Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20200 BASTIA
◼
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 18 octobre 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
Exercices 2017 et suivants
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives est
adressé aux représentants légaux des
collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui
a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RAPPEL DU DROIT
.................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
1
LA PROCÉDURE
.................................................................................................................
6
1
LE CADRE D’INTERVENTION DE L’OFFICE D’EQ
UIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
..............................................................................................
6
1.1
Les ressources en eau en Corse
.......................................................................................
6
1.2
Les missions de l’office d’équipement hydrauli
que de Corse
........................................
9
1.2.1
L’aménagement et la gestion des ressources d’eau brute
...............................................
10
1.2.2
L’activité concurrentielle dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement
....
13
1.2.3
Les autres missions attribuées à l’office
.........................................................................
13
2
UN FONCTIONNEMENT INTERNE A CLARIFIER
......................................................
15
2.1
Les statuts doivent être actualisés
.................................................................................
15
2.2
Le transfert de la maîtrise d’ouvrage des grands travaux à la collectivité de Corse
.....
15
2.3
Une organisation administrative inachevée
..................................................................
16
3
LES INFORMATIONS P
RODUITES PAR L’OEHC SUR LES RESEAUX D’EA
U
BRUTE NE SONT PAS FIABLES
.....................................................................................
18
3.1
Des réseaux présentant des taux de rendement faibles, remettant en cause
l’atteinte des objectifs
...................................................................................................
18
3.2
La méconnaissance des volumes délivrés d’eau brute à usage agricole
.......................
19
4
LA COMMERCIALISATION
DE L’EAU BRUTE
..........................................................
21
4.1
La tarification de l’eau brute agricole est inchangée depuis 2006
................................
22
4.2
L’évolution de la tarification de l’eau brute à usage non agricole
................................
23
4.3
Une tarification fortement différenciée selon les usages
..............................................
24
5
LA STRATEGIE ADOPTEE FACE A LA RAREFACTION DE LA RESSOURCE
.......
25
5.1
Les investissements en infrastructure d’eau brute réalisés par l’OEHC et la
collectivité de Corse
......................................................................................................
25
5.1.1
Le cadre juridique et financier des investissements jusqu’en
2020 : le programme
hydraulique 2006-2015
...................................................................................................
25
5.1.2 Des investissements centrés sur la réhabilitation des ouvrages existants
.......................
26
5.1.3
Un niveau d’investissement l
imité au cours de la période
..............................................
27
5.1.4 Des retards dans la réalisation de certaines opérations structurantes
..............................
28
5.2
Acqua Nostra 2050
: un programme d’investissement en contradiction avec le
SDAGE 2022-2027
.......................................................................................................
29
5.2.1
Une programmation basée sur l’augmentation du niveau des stockages
........................
30
5.2.2 Une démarche à rebours des obligations législatives et des documents de
planification du bassin de Corse
.....................................................................................
33
5.2.3 Un plan estimé à 600
M€ non financé
............................................................................
35
5.3
Le soutien au changement des pratiques et à la valorisation des eaux stockées
...........
36
5.3.1 Une action insuffisante en faveur du changement des pratiques
....................................
36
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
2
5.3.2
Des efforts en matière d’innovation pour valoriser
la ressource
....................................
36
5.4
Le suivi de la ressource en eau
.....................................................................................
37
5.4.1
Le suivi quantitatif des cours d’eau
................................................................................
37
5.4.2 La surveillance de la qualité des eaux brutes stockées
...................................................
39
6
LA SITUATION FINANCI
ERE DE L’ETABLISSEME
NT
.............................................
40
6.1
Une capacité d’autofinancement inexistante
................................................................
40
6.1.1
Une évolution modérée des produits d’exploitation
.......................................................
40
6.1.2 La subvention apportée par la collectivité de Corse
.......................................................
41
6.1.3 Les créances impayées atteignent 65 % des produits issus des activités
commerciales
..................................................................................................................
42
6.2
L’activité concurrentielle de vente d’eau potable
.........................................................
44
6.3
Le financement des dépenses d’investissement
............................................................
45
ANNEXES
...............................................................................................................................
50
Réponse de M. Ange de Cicco, ordonnateur
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
3
SYNTHÈSE
L’office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC)
, établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) sous tutelle de la collectivité de Corse, est chargé de
l'aménagement et de la gestion de l'ensemble des ressources h
ydrauliques en eau brute de l’île.
Les missions de l’établissement sont encadrées par la loi et par les orientations définies par
l’Assemblée de Corse, dans le plan d'aménagement et de développement durable de
la Corse
(PADDUC) et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Les performances des ouvrages hydrauliques sont hétérogènes. Les rendements bruts
des réseaux d
e distribution d’
eau brute sont particulièrement médiocres en Haute-Corse, dans
des territoires qui concentrent le
plus grand nombre d’exploitations agricoles et qui sont
particulièrement concernés par la vulnérabilité aux effets du changement climatique. Les
objectifs de rendement
à atteindre d’ici 2025 et 2030
paraissent
d’ores et déjà inatteignables.
La tarificatio
n de l’eau brute à usage agricole, contrairement
aux autres usages
, n’a pas
été revalorisée depuis 2006. Pour cette catégorie d’usage, la facturation est partielle,
dans des
proportions importantes, selon
l’établissement
. L
’écart entre l’eau distribuée et l’eau facturée
est ainsi estimé à près de 30 millions de m
3
chaque année, ce qui correspond à 60 % des volumes
prélevés à fin de potabilisation.
L’OEHC
explique la situation par la présence de compteurs inopérants, en considérant
que l’écart n’est pas imputable
aux fuites sur les réseaux, dont les volumes seraient
négligeables. Les informations produites ne permettent pas de conclure en ce sens.
Selon l’estimation produite par l’établissement
, le manque à gagner annuel est d
’environ
3
millions d’euros (M€)
,
alors que la tarification de l’eau agricole est inférieure de moitié à
celle relevée dans les autres bassins
suivis par l’agence de l’eau Rhône
-Méditerranée-Corse.
Les dysfonctionnements techniques, connus
depuis plusieurs années, ne font pas l’objet d’un
programme de remplacement à la hauteur des enjeux. En outre, le niveau élevé des créances
impayées, de l’ordre de 11,4
millions d’euros (M€), pour un montant annuel moyen des ventes
de 16,3
M€, pénalise l’
établissement dans la gestion de sa trésorerie.
Les opérations structurantes en matière d’ouvrage
s hydrauliques sont portées par la
collectivité de Corse, l
a section d’exploitation de l’établissement,
équilibrée par la subvention
versée par la collectivité de Corse, ne dégageant aucun autofinancement.
En 2005, l’Assemblée
de Corse a adopté les orientations pour une politique régionale de l’eau, assortie
s
d’un
programme hydraulique, courant jusqu’en 2015
. L
es opérations d’investissement s’y
réfèrent
jusqu’en
2020. Les dépenses
d’équipement portées par l’OEHC ont essentiellement concerné
l’entretien et la réhabilitation des ouvrages existants. Certains programmes de travaux accusent
des retards importants.
Le schéma d’aménagement hydraulique, désigné «
Acqua Nostra 2050 », préparé par
l’OEHC et
adopté le 30 juillet
2020 par l’Assemblée
de Corse, repose sur le doublement des
capacités de stockage des ouvrages gérés par l’
office. Il
s’adosse à un plan d’investissement de
600
M€, non financé
à hauteur de 450
M€
. Il apparaît en contradiction avec les orientations du
SDAGE 2022-2027 qui énonce la définition des règles de partage des ressources en eau comme
l’action prioritaire à entreprendre.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
4
RAPPEL DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
en application des articles R. 3131-2 et suivants du code de la
commande publique, mettre en place une comptabilité analytique afin de répondre aux
obligations
d’information qui s’impose
nt
à l’office d’équipement hydraulique de Corse
(OEHC), en sa qualité de délégataire de service public.
Page 45
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
réexaminer la tarification de l’eau brute pour la
rendre compatible
avec les objectifs du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (
SDAGE)
2022-2027.
Page 25
Recommandation n°
2
:
proposer la mise en cohérence du
schéma d’aménagement
hydraulique « Acqua Nostra 2050 » avec les documents stratégiques adoptés par l
’Assemblée
de Corse et notamment le SDAGE 2022-2027.
Page 35
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
6
1
LA PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de l
’office d’équipement hydraulique d
e Corse
(OEHC) porte sur les exercices 2017 et suivants. Il a été ouvert par lettre du 26 janvier 2022 de
la présidente de la chambre au
directeur de l’établissement public local
, ordonnateur depuis le
1
er
janvier 2017.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé à l’ordonnateur qui en a accusé
réception le 22 juillet 2022. Des extraits ont été transmis aux personnes nominativement ou
explicitement mises en cause.
Après avoir analysé les réponses reçues, la chambre a arrêté le 18 octobre 2022 les
observations définitives ci-après, qui portent sur les modalités
d’exploitation des
installations
hydrauliques en Corse ainsi que
sur les programmes d’investissement
exécutés en application
de la stratégie pour la gestion des ressources en eau. La tarific
ation de la distribution d’eau brute
et les actions mises en œuvre au soutien du changement des pratiques sont également
examinées. Les observations définitives ont été adressées le 28 octobre 2022 à
M. Ange de Cicco, ordonnateur, qui en a accusé réception le même jour. La réponse de
M. de Cicco est parvenue à la chambre. Elle est jointe au présent rapport.
Le contrôle s’inscrit dans le cadre des travaux de la formation commune aux juridictions
financières portant sur
la gestion quantitative de l’eau en pér
iode de changement climatique.
1
LE CADRE D
’
INTERVENTION
DE L’OFFICE
D’EQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
Le cadre juridique et les domaines d’intervention de la collectivité de Corse
et de
l’OEHC figurent en annexe n°
1.
1.1
Les ressources en eau en Corse
Les ressources en eau,
c’est à dire
«
l’ensemble des sources d’approvisionnement
potentiel permettant de satisfaire des besoins liés à certaines activités humaines par
l’intermédiaire d’actions de prélèvements
1
»
, font l’objet d’une gestion par bassins
hydrographiques, délimités par les lignes de partage des eaux superficielles
2
.
1
Source
: service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
2
Aux termes de l’article R.
1321-
37 du code de l’environnement,
les eaux douces superficielles utilisées
ou vouées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau,
des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
7
La Corse est un bassin hydrographique
3
au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code
de l'environnement, qui
s’étend sur 8
722 km
2
. Il compte 234
masses d’eau superficielle
s, dont
210
cours d’eau, regroupées au sein d’une quarantaine de bassins versants
4
. Une quinzaine de
masses d’eau souterraine
s est également recensée.
La Corse connaît des précipitations abondantes
5
, de l’ordre de huit
milliards de mètres
cubes (m
3
) par an
. La ressource est toutefois inégalement répartie dans le temps et dans l’espace
.
Les précipitations sont soumises à de fortes variations saisonnières et sont plus faibles sur le
littoral, qui concentre la population
6
.
Peuplée de 350 000 habitants
7
, la Corse accueille près de trois millions de visiteurs par
an. Cependant, le
nombre limité d’unités industrielles et la faible
densité démographique
limitent les atteintes à la qualité de l’eau.
En application de la directive cadre européenne sur l’eau de 2000, une évaluation de
l’état chimique et l’état écologique
des eaux superficielles et souterraines est réalisée tous les
six ans au plan national. L
’état écologique des masses d’eau superficiel
les du bassin de Corse
8
est qualifié de « bon » ou « très bon
» par l’agence de l’eau Rhône
-Méditerranée-Corse pour
88
% des masses d’eau en 2019
9
. Le « bon état chimique » est atteint par 97
% des masses d’eau
en 2015, 98 % en 2019.
La publication de décembre 2020 du ministère de la transition écologique intitulée
« Eaux et milieux aquatiques
10
, » indique toutefois que la présence de pesticides dans les cours
d’eau, en baisse de 20
% en France métropolitaine entre 2008 et 2018, évolue défavorablement
en Corse, par une hausse de 31
% et plus de l’indice «
pesticides ».
3
Les informations chiffrées sont principalement issues du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) établi pour la période 2022 à 2027
et de son rapport d’évaluation environnementale.
4
Zone géographique de collecte des eaux par un cours d'eau et ses affluents et limitée à l'amont par une
ligne de partage des eaux qui correspond majoritairement à une ligne de crête.
5
En Corse, les précipitations annuelles présentent une légère baisse depuis 1959. Elles sont caractérisées
par une grande variabilité d’une année sur l’autre.
Source : Cerema, « Analyse des effets du changement climatique
en Corse » Rapport final d'étude
–
Mars 2021.
6
Selon le PADDUC, le linéaire côtier rassemble
81 % de la population de l’île.
7
Au 1
er
janvier 2022, la Corse compte 349 465 habitants. Entre 2013 et 2019, la population a augmenté
en moyenne de 1
% par an, soit près de trois fois plus qu’au niveau national (+
0,4 %). Source : Insee.
8
En France, la part des masses d’eau superficielle évaluées en «
bon état chimique » est de 62,9 % en
2015 (66,9 % en 2019
8
). Moins de la moitié des c
ours d’eau et des plans d’eau en France sont qualifiés en «
bon
état » écologique (45 % en 2015 et 43,1 % en 2019).
9
Source
:
Agence
de
l’eau
Rhône
-Méditerranée-Corse,
«
L’état
des
lieux
des
bassins
Rhône-Méditerranée et de Corse », mars 2020.
10
Source : Ministère de la transition écologique, DATALAB « Eaux et milieux aquatiques »,
décembre 2020.
L’indice «
pesticides
» dans les cours d’eau exprime le niveau de contamination chronique des
cours d’eau par les produits phytopharmaceutiques. Il ramène notamme
nt la concentration de chaque substance
composant cet indice à son écotoxicité dans les milieux aquatiques.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
8
En Corse, les prélèvements
11
annuels en eau sont de 838 millions de m
3
. La production
d’énergie
12
(eaux turbinées des barrages) utilise 87
% de l’eau prélevée. La consommation en
eau à desti
nation de l’agriculture (58,3
millions de m
3
)
et l’
eau potable (46,7 millions de m
3
)
forment l’essentiel du solde (110
millions de m
3
). Ces quantités n’intègrent pas les
prélèvements et forages privés, non déclarés à l’agence de l’eau
13
.
Le nombre de captag
es en Corse est important lorsqu’il est rapporté à la population
14
.
Prélèvements en eau par usages en Corse en 2019 (avec et hors secteur énergie)
Source : Banque nationale des prélèvements en eau (BNPE), retraitements chambre régionale des comptes Corse.
La population en Corse est desservie à 90 % par une eau répondant aux exigences de
qualité bactériologique. Cependant, certains
réseaux de l’intérieur de l’île, concernant 10
% de
la population, ne parviennent pas à garantir la fourniture d’une eau
conforme. La situation est
liée à la vétusté des réseaux, à l’absence de filières de traitement adaptées et à une insuffisance
d’entretien des ouvrages.
11
Constitue un prélèvement d'eau, toute action ou opération humaine consistant à soutirer, extraire ou
dévier un volume d’eau provenant d’une ressource en eau, à l’échelle d’un ouvrage de prélèvement, ou bien à
l’échelle de chaque point de prélèvement constitutif d’un ouvrage de prélèvement, pour une période donnée.
Le
prélèvement,
associé à un volume d’eau exprimé en mètres cubes, à une période donné
e, est réalisé en vue
d’
usages
particuliers (irrigation, alimentation en eau potable, industrie). Source
: service d’administration nationale des
données et référentiels sur l’eau
(SANDRE).
12
Un quart de l’énergie produite en Corse est issue de l’hydroélec
tricité, cette dernière représentant 60 %
de la production d’énergie renouvelable. Source
: État des lieux du bassin de Corse 2019.
13
Source : banque nationale des prélèvements en eau (BNPE), données 2019. La BNPE est outil national
dédié aux prélèvements sur la ressource en eau, dont les informations sont issues de la gestion des redevances pour
prélèvement d’eau par les agences de l’eau.
14
1 178 captages sont recensés en Corse en 2017, soit 7 fois plus que la moyenne nationale.
Source : Cerema, « Analyse des effets du changement climatique en Corse » Rapport final d'étude
–
Mars 2021.
87,0%
5,6%
7,0%
0,1%
0,4%
Energie (eaux turbinées)
Eau potable
Irrigation
Industrie
Canaux
43%
53%
1%
3%
Eau potable
Irrigation
Industrie
Canaux
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
9
Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement
15
(Cerema), la Corse est exposée aux conséquences du changement climatique.
Une baisse sensible des débits annuels moyens des cours d’eau ainsi que l’allongement et la
précocité des périodes d’étiage sont observées depuis plusieurs années
16
. Or, les trois-quarts de
la ressource prélevée proviennent des eaux de surface, dont la totalité de l’eau à usage agricole.
Les projections issues des modèles de Météo-France tendent vers une modification du cycle
hydrologique avec une baisse des cumuls annuels (5 % à 2030 ; 10 % à 2050 ; de 10 à 40 % à
horizon 2070).
Certains territoires de l’île sont particulièrement vulnérables, tels que le Cap Corse, la
Balagne ou le Sud-
Est. Le bassin de Golo et Tavignano Fium’Orbo sont les bassins les plus
exposés aux baisses de
débits d’étiage.
Les périodes de sécheresse, de plus en plus marquées, sont susceptibles d’accentuer les
conflits d’usage, en y intégrant les besoins des milieux aquatiques, alors que la ressource en eau
est le plus souvent perçue comme abondante en Corse.
1.2
Les missions de l’office d’équipement hydraulique de Corse
Selon les dispositions de l’article L.
112-12 du code rural et de la pêche maritime,
l’OEHC est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
de la
collectivité de Corse. Dans le cadre des orientations définies par la collectivité, il est chargé de
l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, pour les
usages autres qu’énergétiques supérieurs à une certaine capacité.
En parallèle de sa mis
sion historique de concessionnaire hydraulique, l’OEHC
mène
plusieurs actions au service des collectivités. Il développe en outre une activité commerciale,
qui justifie son statut d’EPIC. Plusieurs de
s
activités de l’office s’apparentent à celles des
socié
tés d’aménagement régional (SAR)
présentes dans les autres régions métropolitaines.
Ses modes d
’
intervention sont variés : concessionnaire, maître d
’
ouvrage ou maître
d
’œuvre pour les
collectivités et prestataire de services.
15
Rapport du Cerema
« Analyse des effets du changement climatique en Corse »,
mars 2021.
16
En particulier dans les bassins de Golo et Tavignano Fium’Orbo. Selon les projectio
ns, la diminution
des débits annuels moyens
des cours d’eau devrait être de l’ordre de 10
% à 40
% à l’horizon
2070.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
10
Vue d’ensemble des différentes missions exercées par l’OEHC
En gras
*
:
Missions obligatoires selon les articles L. 112-12, R. 112-32 et R. 112-33 (code rural et de la pêche
maritime)
En gras
: Missions facultatives selon les articles L. 112-12, R. 112-32 et R. 112-33 (code rural et de la pêche maritime)
Source : chambre régionale des comptes
, d’après les informations transmises par l’OEHC.
Aux termes de l’article R.
112-48 du code rural et de la pêche maritime, les ressources
de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement,
d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment les produits
d’exploitation ainsi que les participations et subventions des collectivités territoriales et
d'autres
organismes publics ou des instances communautaires.
En 2020, le
s produits d’exploitation de l’OEHC
, hors subvention de la collectivité de
Corse, se composent
principalement de la vente d’eau brute (42,7
%) et du produit des activités
commerciales, opérées sur le champ concurrentiel (délégations de service public) (35 %). Les
autres prestations commercialisées par l’OEHC représentent 8,5
%
des produits d’exploitation
.
La subvention s’élève à 8,1
M€ en 2020, pour un montant total de produits d’exploitation de
26,8
M€.
1.2.1
L’aménagement et la gestion des ressources d’eau brute
Selon
les dispositions de l’article R.
112-32 du code précité, reprises dans les statuts,
l’office étudie, réalise et exploite
, pour le compte de la collectivité de Corse :
-
les équipements nécess
aires au prélèvement, au stockage et au transfert de l’eau brute, tels
que les barrages, retenues et réservoirs ;
-
les réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles ;
-
à la demande de la collectivité de Corse, les ouvrages relatifs aux milieux aquatiques et
marins à destination énergétique
d’une
puissance inférieure à 8 MW
17
.
17
Mégawatt (MW). 1 MW = 1 000 kW.
Missions hors champs
concurrentiel et commercial
•
Travaux d'aménagements
hydrauliques en eau brute
*
•
Stockage et production d'eau
brute, gestion des réseaux
*
•
Valorisation et équipement des
terres agricoles
*
•
Amélioration des connaissances
et cellule hydro-climatologique
Missions commerciales hors
champ concurrentiel
•
Distribution et vente d'eau
brute
*
•
Exploitation d'ouvrages hydro-
électriques < 8 000 KW
•
Service d'assistance technique
aux stations d'épuration
(SATESE) aux collectivités
éligibles (au titre de
l'art.R.3232-1 CGCT)
Activités commerciales
concurrentielles
•
Production et/ou distribution
d'eau potable et assainissement
(DSP)
•
Assistance technique aux
collectivités non éligibles au
SATESE
•
MOE, missions d'ingéniérie
auprès de collectivités
•
Analyses du laboratoire
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
11
L
’établissement gère dix barrages et retenues,
quatre minicentrales hydroélectriques,
deux réserves, 56 réservoirs et un réseau de canalisations
18
de 2 500 km.
Aménagements hydrauliques en Corse
Source
: Site internet de l’OEHC
Le réseau comprend huit grands ensembles : la Plaine orientale (Nord, Centre et Sud),
le Nebbiu, la Balagne, l’
arrière-p
ays Ajaccien, le haut et le bas Taravo, l’Ortolu et le Sud
-Est.
L
es capacités annuelles de stockage des ouvrages sont de l’ordre de
46 millions de m
3
,
auxquels s’ajoute un «
droit d’eau
» de 35 millions de m
3
sur le volume d’eau stocké par EDF,
soit un volume total annuel d’un peu plus de
80 millions de m
3
.
L’eau brute
prélevée
par l’OEHC est essentiellement destinée à l’usage agricole
: 13 %
des surfaces agricoles utilisées
19
en Corse (22 300 hectares) sont irriguées à partir de ses
ouvrages.
18
L’OEHC gère également une dizaine de prises d’eau directes en
rivière.
19
Il s’agit de la superficie agricole effectivement exploitée, qui comprend les terres arables, les surfaces
toujours en herbe et les cultures pérennes, mais exclut les bois et forêts. Ces surfaces représentaient
167 644 hectares en 2019 en Corse. Source :
Site internet de la chambre d’agriculture Corse,
Chiffres clés de
l’agriculture Corse.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
12
D’autres usages sont concernés
:
la vente en gros d’eau aux collectivités, de
stinée à la
potabilisation, la vente d’eau pour l’agrément
des particuliers
20
. De manière plus marginale, les
secteurs de
la production d’énergie, l’industrie et la protection incendie
sont également
desservis par l’OEHC
.
Volumes
d’eau
comptabilisés par
l’OEHC
par usages (2020)
en millions de m
3
(Mm
3
) et en % du total
Source : Chambre régionale des comptes,
d’après les
données transmises par l’OEHC.
La consommation annuelle moyenne comptabilisée par
l’OEHC
s’établit à
31 millions
de m
3
entre 2017 et 2021, excepté en 2021 où elle atteint 35 millions de m
3
contre 28,3 millions
de m
3
en 2020, soit une croissance en volume de 24 %.
La consommation en eau destinée à la potabilisation s
’es
t sensiblement accrue en 2021
(3,5 millions de m
3
supplémentaires par rapport à 2020). La demande en eau agricole a
augmenté dans les mêmes proportions (3,2 millions de m
3
supplémentaires).
En
2019,
la
consommation
totale
en
eau
comptabilisée
par
l’OEHC
(29,9 millions de m
3
) représente 28,5 % des prélèvements enregistrés en Corse pour les usages
agricoles et de potabilisation (105 millions de m
3
, selon la banque nationale des prélèvements
en eau).
20
Il s’agit des volumes consommés par les particuliers ayant accès à l’eau brute (jardins d’agrément,
lavage etc.).
11%; 3,1
Mm
3
1%; 0,2 Mm
3
71%; 20,0
Mm
3
18%;
5,0
Mm
3
Agrément des particuliers
Agrément des collectivités
Usage agricole
Potabilisation
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
13
Cette même année, la consommation
à destination de l’agriculture
comptabilisée par
l’OEHC
(21,2 millions de m
3
) représente 36 % des prélèvements à destination du secteur « eau
agricole
21
», estimée à 58,3 millions de m
3
, par la banque nationale des prélèvements en eau.
L’eau mise à destination de la potabilisation par l’office
(5,2 millions de m
3
) représente 11 %
de la consommation destinée à cet usage (46,7 millions) en Corse.
Évolution des consommations par usages (volumes comptabilisés), en Mm
3
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les données transmises par l’OEHC.
1.2.2
L’activité concurrentielle
da
ns les domaines de l’eau
potable et de
l’a
ssainissement
Selon
l’article R.
112-32 précité et l
es statuts, l’office peut
réaliser ou exploiter les
équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées. Il
est le délégataire de cinq collectivités et groupements, pour une population de 11 000 habitants.
1.2.3
Les autres missions attribuées
à l’office
En lien
avec l’office du développement agricole et rural (ODARC), l’OEHC assure la
mise en valeur des terres irriguées
22
. Il assiste également la collectivité de Corse dans le
domaine de l
’aménagement du territoire,
par l'implantation des équipements et la localisation
des activités dans le domaine de l'eau.
21
Pour l’eau agricole, l’estimation de la BNPE prend en compte l’usage «
irrigation
», c’est
-à-dire
l’arrosage hors abreuvage des animaux.
22
Articles L. 112-12, R 112-33 du code rural et de la pêche maritime et article 3
des statuts de l’office.
11%
3,8 Mm
3
12%
3,2 Mm
3
12%
3,5 Mm
3
12%
3,3 Mm
3
9%
3,3 m
3
72%
24,7 Mm
3
71%
18,9 Mm
3
71%
21,2 Mm
3
71%
20,0 Mm
3
66%
23,2 Mm
3
17%
6,0 Mm
3
17%
4,5 Mm
3
17%
5,2 Mm
3
18%
5,0 Mm
3
24%
8,5 Mm
3
2017
2018
2019
2020
2021
Usage d'agrément
Usage agricole
Pour Potabilisation
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
14
L’office a aussi la possibilité d’exercer
une mission d’aide et de
conseil auprès des
collectivités en matière d’assainissement collectif
, en assurant le rôle de service d'assistance
technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE)
23
.
En 2020, 163
stations étaient suivies par l’OEHC
24
. Cette activité devrait croître à
l’avenir, car depuis 2019, de nouveaux critères d’éligibilité sont susceptibles de permettre à
l’ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier de
cette assistance
25
.
L
’
établissement
dispose d’un
laboratoire d'analyses qui vérifie la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine des 236 communes de la Haute-Corse, des eaux de
baignade et des eaux usées.
L
’office
occupe également
un rôle dans l’amélioration des connaissances sur les milieux
aquatiques.
Il s’est récemment doté d’une cellule d’hydro
-climatologie, qui assure le suivi de
25
cours d’eau dans toute la Corse en partenariat avec la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
26
(DREAL).
Par les informations dont il dis
pose sur le débit des cours d’eau et les volumes prélevés,
l’office participe aux comités départementaux de suivi des ressources en eau (
ex comités
sécheresse), instances chargées notamment d’exercer
une veille sur la situation hydrologique,
réunies sous la présidence du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du président de
l’OEHC.
______________________ CONCLUSION INTERMEDIAIRE ______________________
L’OEHC, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de la
collectivité de Corse, est chargé de l'aménagement et de la gestion de l'ensemble des ressources
hydrauliques en eau brute de l’île, pour les usages autres qu’énergétiques supérieurs à une
certaine capacité.
Les missions de l’établissement sont encadrées par la loi et par l
es orientations définies
par
l’Assemblée
de Corse, dans le plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse (PADDUC) et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin de Corse.
Le schéma applicable entre 2022 et 2027 identifie cinq microrégions particulièrement
vulnérables à la raréfaction des ressources en eau et propose des mesures de protection,
portant notamment sur la limitation des prélèvements.
23
Selon l’article L.
3232-1-1 du CGCT, ces missions peuvent être exercées par la collectivité de Corse
ou par l'un de ses établissements publics. Lors
que la mission d’assistance est effectuée pour le compte de
collectivités dites éligibles, au sens de l’article R.
3232-1
du code précité, la prestation n’entre pas dans
le champ
concurrentiel.
24
Donnée issue du rapport d’orientations budgétaires pour
2021.
25
Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à
certaines communes et à leurs groupements a modifié l’article R
. 3232-1 en élargissant le champ des bénéficiaires
de cette aide : pour les EPCI, le seuil passe notamment de 15 000 à 40 000 habitants.
26
Dans le cadre d’une convention relative à «
l’amélioration de la connaissance quantitative des
ressources en eau sur la région Corse » établie le 8 juillet 2017
entre la DREAL, la collectivité de Corse et l’OEHC.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
15
Entre 2017 et 2021, la consommation annuelle moyenne
d’eau brute par l’OEHC
s’é
lève à 31 millions de m
3
. En 2021, les prélèvements ont atteint 35 millions de m
3
, contre 28,3
en 2020, soit une croissance en volume de 24 %. Les usages en « eau brute agricole » et en eau
destinée à la potabilisation se sont accrus en une année de 6,7 millions de m
3
(+ 27 %).
2
UN FONCTIONNEMENT INTERNE A CLARIFIER
2.1
Les statuts doivent être actualisés
L’organisation et le fonctionnement de l’office sont régis par les dispositions du code
rural et de la pêche maritime
27
. Les statuts
de l’établi
ssement
sont approuvés par l’
Assemblée
de Corse. La dernière modification est intervenue en mai 2010. Les instances de gouvernance
de l’OEHC sont de manière classique composées d’un président, d’un directeur, du conseil
d’administration et d
u bureau.
Les
statuts de l’OEHC, sont conformes aux dispositions législatives mais
contreviennent
à
plusieurs
dispositions
réglementaires.
Ces
discordances
portent
principalement sur la composition du conseil d’administration, la délégation des attributions du
conseil d
’administration au directeur de l’office
et les prérogatives respectives du président de
l’office et du directeur.
Les
statuts n’ont pas été mis à jour
depuis la création de la collectivité de Corse le
1
er
janvier 2018. Ils nécessitent une actualisation prenant en compte les évolutions législatives
et réglementaires intervenues depuis 2010.
2.2
Le transfert de la maî
trise d’ouvrage des grands travaux à la
collectivité
de Corse
Par sa qualité de concessionnaire
, l’office est compétent
pour
l’aménagement des
ouvrages hydrauliques en Corse. Or, depuis 2007, la maî
trise d’ouvrage de la plupart des
investissements structurants a été transférée à la collectivité de Corse. La situation fait suite au
vote d’une opération de réhabilitation
28
.
27
Articles L. 112-12 et suivants et R. 112-32 du code rural et de la pêche maritime.
28
Rapport
de
présentation
du
président
du
conseil
exécutif
joint
à
la
délibération
n° 07/139 du 26 juillet 2007, relative à la réhabilitation de la réserve de Guazza.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
16
Le dispositif s’explique
p
ar la situation financière dégradée de l’office et par les
conditions particulières requises pour bénéficier de financements publics, notamment au titre
du p
lan exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI)
de 2002. Le dessaisissement partiel
de la maî
trise d’ouvrage a permis à l’office de réduire son niveau d’endettement.
Les
opérations d’ampleur en matière d’eau brute
inscrites dans le programme
hydraulique et financées au titre du PEI sont portées par la collectivité de Corse. Les opérations
relatives au domaine de l’eau potable et à des travaux de remise à niveau voire de renforcement
et d’extension de réseau, de petite et moyenne importance, restent quant à elles menées par
l’OEHC, sous maîtrise d’ouvrage propre.
Aucune délib
ération de l’Assemblée de Corse ne valide la répartition de la maîtrise
d’ouvrage entre la collectivité et l’office qui s’écarte des missions confiées à l’office par la loi
et génère des difficultés en matière d’organisation.
Dans le cadre des opérations s
ous maîtrise d’ouvrage de la collectivité de Corse,
celle-ci
est l’autorité adjudicatrice compétente pour prendre les décisions. Les marchés sont publiés par
ses services et la commission d’appel d’offres relève de l’
Assemblée de Corse. Pour sa part,
l’OEHC agît comme l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la
collectivité. Il assure
l’ensemble des
études préalables à la
consultation des entreprises et dirige l’exécution des travaux jusqu’aux
opérations de réception des ouvrages.
Plusieurs étapes des procédures relèvent ainsi
d’une responsabilité partagée
,
organisation qui est de nature à alourdir le processus de décision.
La collectivité de Corse a créé un comité de pilotage
en 2019, dont l’un des objectifs
est
de permettre à l’OEHC de retrouver la ma
îtrise des investissements structurants.
La chambre observe que les conclusions du comité n’ont pas été produites.
2.3
Une organisation administrative inachevée
L’organisation de l’office a été profondément remaniée en 2017 et 2018.
Depuis,
l’organigramme repose sur cinq services principaux rattachés au directeur
: un service support
et quatre services techniques, correspondant aux différentes missions de l’office. Ces services
sont eux-mêmes répartis entre différents départements.
Pl
usieurs autres entités (unités/cellule/départements/chargés de mission…) sont placées
directement sous l’autorité du directeur, sans qu’une logique d’ensemble se dégage.
L’activité sur le champ concurrentiel n’est pas centralisée
29
. Elle n’est pas non plus
clairement identifiée au sein du « service exploitation ». Cette répartition manque de lisibilité
et ne favorise pas le
partage des compétences entre la production et la distribution d’eau brute
d’une part et celle de l’
eau potabl
e d’autre
part.
29
En dehors du contrat de délégation de service public du Cap Corse (Rogliano), les autres délégations
(en Corse-du-
Sud) ne font pas l’objet d’un service ou d’une
équipe distincte
; elles sont comprises dans l’activité
générale d’exploitation des ouvrages et réseaux.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
17
L’unité dédiée à la délégation de service public de la communauté des communes de
L’Ile Rousse
-Balagne est rattachée à la direction. Son isolement vis-à-vis du « service
exploitation » et du service clientèle, apparaît peu pertinent.
Plusieurs « cellules » occupent des missions spécifiques. Depuis
2017, la plupart d’entre
elles n’ont pas été créées ou pourvues en personnel
, telles que les cellules « Marketing et
prospective », « Technico-commerciale » et «
Police de l’eau
». En dépit de sa désignation,
cette cellule
n’a pas vocation à exercer
une mission qui se trouve hors de la compétence de
l’office,
elle a en charge la recherche et le contrôle des détériorations des ouvrages.
La cellule « marchés publics », placée au sein du service des affaires économiques et
financières, est composée d’un
agent, les autres postes n
’étant pas
pourvus. Ce
dimensionnement apparaît inadapté à l’activité générée par l’établissement en matière de
travaux et d’ingénierie, alors qu’entre 2017 et 2021, une cinqu
antaine de marchés sont notifiés
chaque année
30
, auxquels s’ajoutent le suivi des contrats en cours.
Au 31 décembre
2020, l’effectif de OEHC se compose de 216
agents, dont 14 d’entre
eux sont affectés au laboratoire
31
.
Hors effectif du laboratoire, les deux tiers des agents sont affectés aux services
techniques et un tiers au sein de services « support » (service clientèle inclus). Les services
exploitation et ingénierie concentrent plus de la moitié des effectifs de l’établissement.
Fin 2020, plus de 10 % d
es postes n’étaient pas pourvus
32
. P
rès d’un quart des postes
sont vacants au sein du service ingénierie.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les statuts
de l’OEHC n’ont pas été mis à jour depuis
2010 en dépit des nombreuses
évolutions législatives et institutionnelles intervenues depuis cette date.
La
répartition de la maîtrise d’ouvrage selon laquelle l
es
opérations d’ampleur en
matière d’eau brute inscrites dans le programme hydraulique
sont portées par la collectivité
de Corse
n’est pas formalisée
. Le
comité de pilotage, créé en 2019 pour étudier la situation n’a
pas livré ses conclusions.
Si la répartition des effectifs entre services apparaît cohérente, l’organisation de
l’établissement n’est pa
s achevée depuis les adaptations intervenues en 2017.
30
Chaque lot est considéré comme un marché : 40 marchés ont été notifiés en 2017 ;56 en 2018 ; 51 en
2019 ; 53 en 2020 et 33 en 2021.
31
Source : compte administratif de 2020.
32
26
postes sur un effectif de 216 au total, laboratoire d’analyses compris. Le service ingénierie compte
à lui seul 9 postes non pourvus. Source : Compte administratif 2020.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
18
3
LES INFORMATIONS PRODUIT
ES PAR L’OEHC SUR L
ES
RESEAUX D’EAU BRUTE
NE SONT PAS FIABLES
3.1
Des réseaux présentant des taux de rendement faibles, remettant en
cause l’atteinte des objectifs
L’OEHC
est directement concerné par la disposition 1-01 du SDAGE 2016-2021,
relative à l’amélioration de la gestion des ouvrages hydrauliques existants, en recherchant une
optimisation de leur rendement et en valorisant les marges de manœuvres disponibles.
L’office e
st également
impliqué dans la mise en œuvre des mesures du
plan de bassin
d’adaptation
au changement climatique
dans le domaine de l’eau
(PBACC) relatives à la
réduction de la vulnérabilité à la raréfaction de la ressource.
Deux niveaux de rendement sont déterminés pour chaque système hydraulique :
-
les rendements bruts : ils correspondent au ratio entre les volumes distribués (consommés
comptabilisés
33
) et les volumes produits ou mis en distribution
34
;
-
les rendements nets
: ils traduisent l’efficience du réseau, en comparant la totalité de l’eau
utilisée avec celle introduite dans le réseau. Sont pris en compte, en sus du volume
consommé comptabilisé, les volumes d’eau non comptabilisés sur la base d’une estimation.
Ces volumes peuvent provenir notamment de défauts de comptage, de volumes détournés
ou d’un incident identifié et maîtrisé.
L’OEHC indique que les moyens de comptage sur les ouvrages de production ont été
modernisés, contrairement aux dispositifs de comptage dédiés à la facturation des volumes
dist
ribués aux usagers, et principalement sur les réseaux d’eau brute.
En se basant néanmoins sur les chiffres communiqués par l’OEHC, les rendements bruts
d
es réseaux de distribution d’eau brute
, tous secteurs confondus, plafonnent à 55 %, ils évoluent
peu durant la période sous revue. Les rendements sont faibles dans certains territoires,
particulièrement en Balagne, dans le Nebbiu et dans la Plaine orientale qui concentre la
consommation d’eau brute agricole.
Le taux de rendement enregistré pour le Haut-Tavignano (127 %)
illustre l’incohérence
des chiffres produits par l’office,
lequel remet en cause la pertinence de ses propres données. Il
évoque notamment les défaillances métrologiques de ses dispositifs de comptage (les
compteurs, dont l’office est propri
étaire), ainsi que les
difficultés liées à l’interconnexion des
réseaux.
Les rendements diminuent dans trois des territoires identifiés comme particulièrement
vulnérables par le PBACC (Cap corse, Nebbiu, Balagne) alors que ce dernier, adopté en 2018,
préconise
d’améliorer le rendement des réseaux.
33
Ce volume résulte de la lecture des appareils de comptage installés sur les branchements des usagers
(données clients).
34
Le volume mis en distribution est le volume introduit dans le réseau.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
19
Rendements bruts des réseaux de distribution
d’eau brute de
2017 à 2020
Activité
Département
Secteur/Périmètre
2017
2018
2019
2020
2021*
Eau brute
Haute Corse
Golo
45 %
53 %
53 %
59 %
-
Eau brute
Haute Corse
PO Centre
36 %
46 %
50 %
48 %
-
Eau brute
Haute Corse
PO Nord
41 %
50 %
51 %
53 %
-
Eau brute
Haute Corse
Haut Tavignano
52 %
85 %
78 %
127 %
-
Eau brute
Haute Corse
Fium
’O
rbu
51 %
49 %
37 %
41 %
-
Eau brute
Haute Corse
PO Sud
51 %
54 %
43 %
47 %
-
Eau brute
Haute Corse
Balagne
30 %
29 %
31 %
28 %
-
Eau brute
Haute Corse
Nebbiu
41 %
42 %
30 %
35 %
-
Eau brute
Haute Corse
44 %
50 %
46 %
48 %
-
Eau brute
Corse du Sud
Sud Est
82 %
77 %
81 %
86 %
-
Eau brute
Corse du Sud
Arrière-pays
ajaccien
72 %
87 %
75 %
82 %
-
Eau brute
Corse du Sud
Haut-Taravo
17 %
21 %
16 %
20 %
-
Eau brute
Corse du Sud
Bas-Taravo
32 %
67 %
63 %
62 %
-
Eau brute
Corse du Sud
Ortolo
15 %
19 %
31 %
37 %
-
Eau brute
Corse du Sud
69 %
74 %
73 %
80 %
-
Eau brute
49 %
55 %
51 %
55 %
-
*Données non fournies
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les données de l’OEHC
L’objectif de la mesure A9
du PBACC est d’atteindre un rendement de
70 % pour les
réseaux de distribution d’eau brute d’ici à
2025 et de 80
% d’ici à 2030.
La chambre observe que les objectifs du PBACC sont inatteignables
pour l’ensemble
des territoires de la Haute-Corse
, certains d’entre eux connaissant même une baisse des
rendements durant la période sous revue : le territoire du Fium
’
Orbu perd ainsi 10 points de
rendement entre 2017 et 2020.
3.2
La méconnaissance des volumes délivrés
d’eau brute à usage agricole
Le volume d’eau brute à usage agricole facturé ne reflète pas les consommations réelles.
L’OEHC explique l’écart par les déficiences métrologiques qui aff
ectent les compteurs
équipant les branchements agricoles.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
20
L’analyse des taux de rendement des ouvrages montre que le ratio production
distribution est particulièrement médiocre dans les régions qui concentrent le plus grand
nombre d’exploitations agricoles équipées de compteurs d’ancienne génération.
S
elon l’OEHC, les volumes d’eau facturés ne sont pas cohérents avec les besoins en eau
des différents types de cultures.
Il précise que l’eau brute distribuée aux agriculteurs
35
représente 48 millions de m³ alors que 20 millions de m³ ont été facturés en 2020, à hauteur de
2,1
M€.
Selon cette estimation, la perte financière pour l’office s’établit à près de 3
M€ chaque
année.
L
es équipements de mesure de la distribution pour l’un
des secteurs les plus
consommateurs de la ressource en eau sont inopérants. L
’écart
rele
vé par l’office
correspond à
60 % du volume d
es prélèvements d’eau à fin de potabilisation.
En dépit de ce constat, aucun
plan d’ampleur de renouvellement des compteurs n’a été décidé.
L’office considère qu’il s’agit d’un manque à gagner d’ordre financier (par l’absence de
facturation de la consommation réelle) et non de pertes physiques d’eau. Il
soutient en effet que
l’état des réseaux n’est pas en cause
36
. Aucune information ne vient cependant corroborer cette
assertion.
Le diagnostic hydraulique permanent des réseaux et la recherche de fuites sont évoqués
depuis
2017. Cependant, les actions présentées dans les rapports d’activité depuis
cette date
n’ont pas été suivie
s d'effets.
Ce n’est qu’en
2021 que la cellule « Amélioration des performances hydrauliques » a
été créée au sein du service exploitation. Aucun résultat n’a été rendu disponible.
Pour les opérations de maintenance, l’OEHC a fait l’acquisition en 2016 d’un
progiciel
de GMAO
37
(gestion de la maintenance assistée par ordinateur). L’outil permet de suivre et
piloter les équipements, d’en assurer le maintien opérationnel et le suivi économique. La
GMAO permet notamment d’assurer la traçabilité des opérations de
maintenance.
L’OEHC a ainsi informatisé la gestion des stocks d’équipements hydromécaniques,
mais le volet « demandes et suivi des interventions
» n’a toujours pas été déployé.
Enfin, le contrôle des branchements illicites et des détériorations demeure largement
perfectible. Entre
2017 et mai 2022, seules trois procédures de vol d’eau avec dépôt de plainte
auraient été diligentées.
La chambre observe que l’OEHC est dans l’incapacité de produire des informations
fiables sur les consommations réelles de la
ressource en eau, malgré l’identification ancienne
de l’origine des dysfonctionnements des appareils de mesure.
35
Pour mémoire, la banque nationale des prélèvements en eau estime les prélèvements
d’eau
en Corse à
destination de l’a
griculture à 58,3 millions de m
3
, en 2019.
36
Le schéma d’aménagement hydraulique de la
Corse « Acqua Nostra 2050 » mentionne
: «
[…] si les
rendements sont médiocres en Balagna, dans le Sartenais, le Nebbiu et surtout en Plaine orientale, qui représente
largement la zone prépondérante de consommations en eau brute agricole, ils ne sont pas pour autant des reflets
de pertes massives d’eau mais en réalité des manques à gagner financiers
» (page 60).
37
Application MAINTA développée par l’Apave.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
21
______________________ CONCLUSION INTERMEDIAIRE ______________________
Les performances des ouvrages hydrauliques sont hétérogènes. Les rendements bruts
des réseaux
d’eau brute
sont particulièrement médiocres en Haute-Corse, dans des territoires
qui concentrent le plus grand nombre d’exploitations agricoles et qui sont
particulièrement
concernés par la vulnérabilité aux effets du changement climatique.
Les dysfonctionnements des compteurs
chez les usagers de l’eau agricole
, identifiés
depuis plusieurs années, ne font pas
l’objet d’
un programme de remplacement à la hauteur des
enjeux.
Les écarts considérables, de l’ordre de trente millions de m
3
,
relevés par l’OEHC
entre
les volumes d’eau
agricole distribués et ceux facturés
ne font ni l’objet de commentaires dans
les rapports d’activité ni d’actions visant à corriger la situation.
La chambre observe que l’inertie dont fait preuve l’établissement n’est pas de nature à
améliorer la gestion et la préservation des ressources en eau, en dépit des plans stratégiques
adoptés par la collectivité de Corse,
tutelle de l’OEHC
.
4
LA COMMERCIALISATION
DE L’EAU
BRUTE
Plusieurs typologies d’usage de l’eau brute sont définies avec une tarification associée
:
eau à usage agricole, à usage non agricole pour la potabilisation, eau destinée à
l’agrément et
aux poteaux incendie.
La tarification de l’eau brute au
1
er
janvier 2021 est présentée en annexe
n° 2.
L
a vente d’eau brute relève d’une tarification décidée par le conseil d’administration de
l’office
. Les tarifs de l
’eau potable s’inscrivent dans le cadre
des délégations de service public
et sont votés par l’autorité délégante.
Afin d’améliorer la trésorerie de l’établissement, le conseil d’administr
ation a modifié,
par délibération n°2017-103-
05 du 27 mars 2017, les modalités de facturation pour l’ensemble
des usagers d’eau brute,
par semestre :
-
l
e premier semestre d’abonnement est facturé à compter du 1
er
juin ;
-
le second
semestre d’abonnement ainsi
que la consommation des 12 derniers mois, relevée
à partir du mois de septembre, sont facturés à compter du 1
er
novembre.
La part de l’eau brute dans les produits d’exploitation, hors subvention,
représentait
48 % en 2017 contre 42,7 % en 2020.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
22
Le principe selon lequel «
l’eau paye l’eau
»
n’est pas pleinement appliqué
38
. En effet,
l
e modèle économique de financement des investissements en réhabilitation d’ouvrages anciens
ou en création d’infrastructures hydrauliques nouvelles n’impacte pas le prix de l’
eau vendue
aux abonnés.
La tarification n’est
pas non plus suffisamment utilisée comme une incitation aux
économies d’eau. L’OEHC n’a pas adopté de tarification différenciée en fonction des périodes
de l’année, des zones déficitaires, et des efforts consen
tis par les usagers pour réduire leur
consommation.
4.1
La tarification de l’eau brute agricole
est inchangée depuis 2006
La dernière revalorisation du tarif de l’eau brute agricole
(10 %) date de 2006
39
. Elle est
identique pour l’ensemble des périmètres
irrigués en Corse et des exploitants agricoles quelle
que soit la filière de production, avec toutefois un tarif réduit spécifique pour les trois premières
années d’exploitations des «
jeunes agriculteurs ».
La tarification agricole comporte un abonnement basé sur le débit souscrit (au
minimum 5 m
3
/h) et une redevance appliquée à la consommation, qui ne comporte que deux
paliers. Le tarif est donc faiblement progressif en fonction de la consommation. Pour les
agriculteurs retraités ou les exploitants agrico
les à titre secondaire, le tarif de l’abonnement est
doublé.
Sur la base théorique d’un débit souscrit de 5
m
3
/h et d’une consommation annuelle
d’eau
de 1 000 m
3
, la facture annuelle s’élève pour un agriculteur à 159,25
€, et pour un jeune
agriculteur
40
lors de sa première année d’installation, à 26,6
0
€.
Le
prix moyen de l’eau agricole
41
par m
3
en Corse s’él
ève à 10,5 centimes
d’euro
, contre
19 centimes pour les autres bassin
s suivis par l’agence de l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
La faiblesse de la tarification votée
s’explique par le fait qu’en
1995, l’Assemblée de
Corse a demandé
42
à l’office de consentir une réduction de moitié du prix de l’eau agricole en
faveur des agriculteurs, soumis à
un plan d’apurement de leurs dettes.
La diminution du
tarif a été généralisée un an plus tard à tous les agriculteurs et l’aide
attribuée à l’office a été forfaitisée puis intégrée
en 2001 dans la subvention versée par la
collectivité de Corse.
38
L’article L210
-
1 du code de l’environnement indique : Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris
les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte
des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et
climatiques.
39
Délibération 18/55 du 12 décembre 2006.
40
Le calcul est le suivant : Forfait = 26,
59 € x 5 (débit souscrit), soit 132,
95
€ + co
nsommation =
0,0266
x 1000 (volume consommé), soit 26,60 €. En 1
ère
année d’exploitation
: Forfait = 0
€ + 26,
60 €.
41
Source : État des lieux du bassin de Corse 2019 (page 75) ; État des lieux du bassin Rhône-Méditerranée
2019 (page 192).
42
Délibération n°95/96 du 30 octobre 1995.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
23
Depuis, le tarif agricole a conservé la même base (hors révisions annuelles et
réajustements).
4.2
L’évolution de la tarification de l’eau brute à usage non agricole
Les tarifs de vente d’eau brute non agricole ont été revalorisés par délibération
n° 2018-113-03 du 5 décembre 2018. La délibération précise que les importantes difficultés
d’approvisionnement en eau auxquelles l’établissement a été confronté aux cours des dernières
campagnes l’ont conduit à privilégi
er une progressivité accrue des prix au m³, de manière à
inciter
à un usage plus responsable de l’e
au.
En 2019, la revalorisation des
tarifs s’est accompagnée
d’un
e nouvelle désignation des
tranches de consommation :
•
Abonnement : Revalorisation d’environ +
10 %
•
Consommation tranche 1 (tranche « Particuliers ») : + 10 % environ
•
Consommation tranche 2 (tranche « Professionnels ») : + 20 % environ
•
Consommation tranche 3 (tranche « Industriels ») : + 30 % environ
T
arifs de l’eau
brute à usage non agricole de 2017 à 2018
Prix HT
2017
2018
2019
2020
2021
Eau Brute pour poteaux incendies
Abonnement Collectivités
138,18
€
140,07
€
143,69
€
146,91
€
147,70
€
Abonnement Particuliers Hotels et
Lotissements
276,36
€
280,15
€
287,39
€
293,81
€
295,39
€
Eau Brute à Usage non agricole
–
collectivités
Abonnement
301,49
€
305,62
€
313,51
€
320,52
€
322,25
€
Consommation
0,3643
€/m
3
0,3693
€/m
3
0,3788
€/m
3
0,3873
€/m
3
0,3894
€/m
3
Eau Brute à usage non agricole - particuliers
Abonnement
74,62
€
75,64
€
83,20
€
84,98
€
85,41
€
Consommation tranche 1
0,1244
€/m
3
0,1261
€/m
3
0,1387
€/m
3
0,1417
€/m
3
0,1424
€/m
3
Consommation tranche 2
0,2487
€/m
3
0,2521
€/m
3
0,3025
€/m
3
0,3090
€/m
3
0,3105
€/m
3
Consommation tranche 3
0,3731
€/m
3
0,3782
€/m
3
0,4917
€/m
3
0,5022
€/m
3
0,5048
€/m
3
Source : C
hambre régionale des comptes, d’après l
es données de
l’OEHC
.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
24
4.3
Une tarification fortement différenciée selon les usages
Le tableau ci-dessous présente le produit de
la vente d’eau
brute en 2020
selon l’usage
.
La comparaison entre l
es produits et les volumes consommés par usage permet d’établir un prix
moyen au m
3
, toutes consommations et prix de l’abonnement confondus.
Il met en évidence un
rapport de 1 à 8 des tarifs selon les usages.
Produit de la vente d’eau brute et prix moyen au m
3
en
2020 selon l’usage
Destination
Volumes
consommés
(en m
3
)
% par
rapport
au total
Produits de la
vente
(
en € HT
)
% par
rapport
au total
Prix moyen au
m
3
(
en € HT
)
USAGE AGREMENT
3 091 811
10,9 %
2 696 358
36,0 %
0,8721
USAGE AGREMENT
COLLECTIVITES
204 387
0,7 %
123 202
1,6 %
0,6028
USAGE AGRICOLE
19 978 528
70,6 %
2 135 606
28,5 %
0,1069
POUR POTABILISATION
(Autres)
3 676 636
13,0 %
1 938 124
25,8 %
0,5271
POUR POTABILISATION
(Collectivités)
1 361 374
4,8 %
573 771
7,7 %
0,4215
PROTECTION INCENDIE
*Pas de système de
comptage
-
31 266
-
-
TOTAUX
28 312 736
100 %
7 498 327
100 %
0,2648
Source : Chambre régionale des comptes,
d’après les
données de l’OEHC.
L’usage agricole
consomme plus de 70
% des volumes produits par l’OEHC
et ne
contribue qu’à hauteur de 28,5
% au produit des ventes
d’eau brute.
Le faible niveau de
tarification de l’eau agricole
conjugué à une facturation partielle induit un transfert de charge
de l’utilisateur vers le
contribuable,
en méconnaissance de l’article L
. 210-1 du code de
l’environnement précité
.
Cette tarification est contraire aux dispositions du dernier SDAGE 2022-2027. Le
schéma indique que «
tout doit être mis en œuvre pour favoriser l’acceptabilité sociale des
changements de comportement indispensables pour consommer moins et mieux. Les
adaptations des filières et des techniques doivent aussi être planifiées pour tous les usages de
l’eau afin de garantir leur durabilité face au changement climatique
»
.
Le schéma ajoute
qu’il importe d’agir par une tarification
incitative
de l’eau
. La
tarification doit aussi permettre une meilleure adéquation entre investissements et coût du
service.
Selon la collectivité de Corse, la tarification
de l’eau
brute à usage agricole
s’explique
par
l’impossibilité
de faire peser
une hausse du prix de l’eau
sur le modèle économique agricole.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
25
La chambre rappelle
que la tarification de l’eau agricole
devrait contenir un signal
informationnel sur la rareté de la ressource, de nature à favoriser les pratiques soutenables, le
secteur agricole pouvant être aidé par ailleurs.
Recommandation n° 1 : réexaminer
la tarification de l’eau brute pour la rendre
compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le conseil d’administration de l’office, dans sa composit
ion collégiale, fixe la
tarification de l’eau brute.
La tarification de l’eau brute à usage agricole, contrairement à l’eau brute à usage non
agricole, n’a pas été revalorisée depuis
2006
. Pour cette catégorie d’usage, en plus d’une
tarification avantageus
e lorsqu’elle est comparée aux tarifs pratiqués dans d’autres bassins
hydrographiques, la facturation est partielle. Les volumes non facturés représentent un manque
à gagner
dans les comptes de l’établissement d’environ 3
M€ chaque année
.
L’établissement
se montre
dans l’incapacité
de produire des informations fiabilisées sur
la distribution réelle de la ressource en eau par usages
, malgré l’identification ancienne de
l’origine des dysfonctionnements des appareils de mesure.
La chambre observe que ces pratiques sont en contradiction avec le SDAGE 2022-2027
qui préconise
une tarification incitative de l’eau.
5
LA STRATEGIE ADOPTEE FACE A LA RAREFACTION DE LA
RESSOURCE
5.1
Les investissements en infrastructure d’eau brute réalisés par l’OEHC
et la collectivité de Corse
5.1.1
Le cadre juridique et financier
des investissements jusqu’en
2020 : le
programme hydraulique 2006-2015
Par délibération du 27 avril
2005, l’Assemblée de Corse a adopté
le programme
hydraulique 2006-2015
d’un montant compris entre
135 et 150
M€
HT. La délibération prévoit
de réaliser les ouvrages indispensables à la satisfaction des besoins en eau à moyen terme et
recense les opérations programmées pour les dix prochaines années.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
26
L
e programme a été mis en œuvre dans le cadre du
programme exceptionnel
d’
investissements pour la Corse (PEI), décliné en plusieurs
conventions d’application
43
. Les
investissements réalisés durant la période sous revue se sont appuyés sur les troisième et
quatrième conventions du PEI, établies les 3 juin 2013 et 20 décembre 2016
entre l’
État et la
collectivité
de
Corse.
Plusieurs
opérations
contenues
dans
le
programme
hydraulique 2006-2015 ont été engagées après 2017.
La majeure partie des opérations financées par le PEI a été portée par la collectivité de
Corse.
5.1.2
Des investissements centrés sur la réhabilitation des ouvrages existants
L’OEHC n’a pas mis en œuvre de programmation pluriannuelle des investissements à
réaliser sous maîtrise d’ouvrage propre. Trois des 27
autorisations de programmes votées au
cours de la
période ont fait l’objet d’un autofinancement par l’établissement (20
%). Les autres
opérations ont été soit intégralement financées par la collectivité, soit subventionnées par
l’agence de l’eau.
Entre 2017 et
2020, les opérations menées par l’OEHC ont p
orté sur le maintien en
condition opérationnelle des équipements et sur leur remise aux normes. Des projets de
renouvellement de réseaux d’eau brute, vétustes et fuyards, ont été engagés en Plaine
orientale
et dans le sud-
est de l’île
44
. Des opérations ponc
tuelles de réhabilitation, en vue d’améliorer la
performance des réseaux, ont été menées en Plaine orientale et en Balagne.
L’OEHC a
également mené des travaux de densification des réseaux et la réalisation de nouveaux
branchements.
À la suite de la parution
de l’
arrêté ministériel en date du 6 août 2018 fixant les
prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, notamment en cas de crue
exceptionnelle, l’OEHC a confié plusieurs missions de maîtrise d’œuvre à des bureaux d’études
agréés, dans le but de procéder à la modernisation et à la mise en conformité réglementaire des
barrages de classe A.
Les investissements portés par la collectivité de Corse ont principalement consisté à
sécuriser les capacités de prélèvement existantes et à améliorer les transferts des ressources
entre sous-
secteurs hydrauliques. L’essentiel des travaux a porté sur les secteurs de la
Plaine orientale.
Les
travaux ont eu pour but d’améliorer les
débits et les capacités de prélèvement
instantané des ouvrages ainsi que de développer les interconnexions entre la Plaine orientale
Nord, Centre et Sud, permettant de redéployer la ressource dans le sud-est de la Corse. Des
travaux de réhabilitation ont été engagés afin de substituer
45
les prélèvements en période
d’étiage sur le Tavignano et partiellement, ceux du barrage d’Alesani.
43
PEI 2 (2007-2013), PEI 3 (2014-2016) et PEI 4 (2017-2020).
44
Un marché de travaux pour le remplacement d’une conduite sur la commune d’Antisanti
a été lancé en
2020 pour un montant de 1 520 000
€
HT.
45
Les ouvrages de substitu
tion permettent d’alléger les pressions sur les masses d’eau en limite
d’exploitation via des prélèvements en hiver, à des périodes où l’eau est abondante, ou via des transferts, à partir
de sources en équilibre.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
27
La collectivité de Corse a par ailleurs porté les investissements destinés à améliorer les
rendements des réseaux dans le sud-est et dans le sud de la Plaine orientale, et à augmenter la
qualité des eaux du barrage de Codole.
Les
capacités de stockage de l’OEHC n’ont pas été augmentées entre
2017 et 2021
46
.
Certaines opérations structurantes prévues par le programme 2006-
2015 n’ont jamais
vu le jour, telle que la réalisation du barrage du Cavu dans le sud-e
st. L’abandon de ces
opérations n’est pas documenté par la collectivité
de Corse.
5.1.3
Un niveau d’investissement limité
au cours de la période
Le montant cumulé des dépenses d’investissement réalisé
es entre 2017 et 2021 (crédits
de paiement) s’élève à 34,8 M€, dont 14,1
M€ sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité de
Corse et 20,7
M€ sous maîtrise d’ouvrage de l’OEHC.
Dépenses
d’investissement en matière d’eau brute (sous maitrise d’ouvrage
de la
collectivité de Corse et
de l’
OEHC)
en €
Source
: Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par l’OEHC.
En comparaison du rythme prévu par le programme hydraulique 2006-2015, le montant
des dépenses structurantes réalisées sous maîtris
e d’ouvrage par la collectivité
de Corse est
inférieur aux objectifs fixés.
46
Les dernières opérations de stockage datent du début des années 2000 (création du barrage de Bacciana
et réhausse du barrage d’Alzitone). EDF a mis en œuvre un barrage sur le Rizzanese (1,3
Mm3) en 2013 à vocation
hydro-électrique.
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses sous maitrise d'ouvrage CdC
Dépenses sous maitrise d'ouvrage OEHC subventionnées par la CdC
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
28
Sur la base de la « fourchette basse » des investissements estimée à 135
M€ sur
10 ans,
les dépenses moyennes engagées annuellement auraient dû approcher les 13,5
M€ par an.
Entre
2017 et 2021, le montant annuel moyen des crédits de paiement culmine à 2,8
M€.
5.1.4
Des retards dans la réalisation de certaines opérations structurantes
Plusieurs opérations, votées
par l’Assemblée de Corse
il y a plus de 10 ans pour
certaines d’entre elles,
et en cours de réalisation durant la période de contrôle, témoignent de
retards importants dans l’exécution des travaux
, sans que ces retards soient expliqués.
Ils affectent
les deux projets d’amélioration des rendements des réseaux dans le
sud-est
et le sud de la Plaine orientale. Votées en 2013, les premières dépenses de travaux ne sont
intervenues respectivement qu’en
2019 et 2021.
La sécurisation de la prise du Golo, votée le 20 décembre 2013
devait faire l’une
déclaration environnementale, qui n’a ét
é déposée que le 30 octobre
2015, et dont l’accord a
été obtenu en avril 2016. Un nouveau plan de financement est intervenu en 2017, intégrant des
opérations de restauration de la continuité écologique. L
e marché n’a été notifié que le
6 juillet 2020, soit plus de six ans après la date de la délibération et les travaux sont encore en
cours.
Taux de consommation des crédits de paiement de
l’autorisation de programme
« Réhabilitation de la prise du Golo »
Source : Chambre régionale des comptes,
d’après les
données transmises par l’OEHC.
L
a réhabilitation de la réserve de Guazza, approuvée par délibération de l’
Assemblée de
Corse en 2007, a été réceptionnée le 28 février 2020.
0,0%
0,1%
4,1%
0,4%
11,1%
84,3%
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
CP <
2017
CP 2017
CP 2018
CP 2019
CP 2020
CP 2021
RESTE
(AE-CP)
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
29
Taux de consommation des crédits de paiement de l’autorisation de programme
« Réhabilitation de la réserve de Guazza »
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les données transmises par l’OEHC.
Les travaux relatifs à la réalisation d’une
conduite pour le renforcement du transfert des
eaux prélevées sur le Fium’Orbu devaient démarrer
mi-2017 et être livrés en 2018
47
. Les
premiers paiements sont intervenus plus de deux ans après la date prévisionnelle de fin des
travaux, en 2021.
L’examen des
crédits de paiement montre que 80 % de
l’
autorisation de
programme restent à réaliser.
5.2
Acqua Nostra 2050 : un programme
d’investissement
en contradiction
avec le SDAGE 2022-2027
Le schéma « Acqua Nostra 2050
», élaboré à l’initiative de l’OEHC, a été adop
té par
l’
Assemblée de Corse le 31 juillet 2020
48
. L
e document n’a pas été présenté en comité de bassin
ni aux autres partenaires institutionnels, dont l’
État. Son élaboration a été menée en interne par
l’office
49
.
Les aménagements hydrauliques projetés d’ici
2050 sont présentés en annexe n° 3.
Tantôt présenté comme un schéma d’aménagement, tantôt comme une «
feuille de
route
», il propose un diagnostic de l’existant à partir des zones où l’OEHC a vocation à agir
ainsi que des actions visant à répondre aux besoins en eau durant les trente prochaines années.
En se basant sur une estimation du caractère insuffisant de la production actuelle
dès 2030, « Acqua Nostra 2050 » se concentre sur la création de capacités de stockage
supplémentaires, par la réhausse des ouvrages existants (à court terme) et la création de
nouveaux équipements (à plus long terme). Plusieurs aménagements vont ainsi plus loin que
ceux identifiés par le PADDUC et le PBACC.
47
Source : rapport du président du conseil exécutif annexé à la délibération n° 16/188
de l’Assemblée de
Corse du 6 septembre 2016.
48
Délibération n° 20/114 AC.
49
La
DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires
n’a pas participé aux travaux
avant sa présentation à l’Assemblée de Corse.
60,7%
25,9%
3,3%
1,1%
0,1%
4,3%
4,7%
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
CP < 2017
CP 2017
CP 2018
CP 2019
CP 2020
CP 2021
RESTE
(AE-CP)
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
30
5.2.1
Une programmation basée
sur l’augmentation du niveau des stockages
5.2.1.1
L
a prévision d’un doublement des capacités de stockage de l’OEHC
Les actions stratégiques contenues dans le schéma hydraulique Acqua Nostra 2050 ont
pour objet :
-
la réhausse des barrages existants et la création de nouveaux barrages ou retenues
collinaires ;
-
la sollicitation de nouvelles ressources et le renforcement des transferts entre secteurs ;
-
l
’augmentation des capacités de prélèvement instantanées
;
-
l
’adaptation des valeurs de débit réservé règlementaire qui ne sont plus en adéquation avec
la réalit
é hydrologique des cours d’eau
;
-
la modernisation et la mise aux normes règlementaires des barrages de la concession ;
-
l
’intégration d’actions de développement durable.
Le schéma met l’accent sur le premier
volet de la stratégie. Il prévoit le doublement des
capacités de stockage actuelles de l’OEHC, qui passeraient de 44,7
millions de m
3
(hors droit
d’eau d’EDF
50
, établi à 35 millions de m
3
) à 84,7 millions de m
3
, hors convention EDF, en
2050. En intégrant le
droit d’eau dont dispose l’OEHC sur les ouvrage
s EDF, les volumes
passeraient de 79,7 millions de m
3
à 119,7 millions de m
3
.
Acqua Nostra 2050 mentionne un doublement à horizon 2050 des surfaces de
production agricole irriguées. La part des espaces stratégiques agricoles
51
irrigués passerait de
20 à 40 %.
50
En tenant compte des volumes mis à disposition par EDF par convention
avec l’
OEHC portant sur
l’ensemble des ouvrages de stockage appartement à
EDF, soit 35 millions de m
3
, le volume disponible actuel pour
l’OEHC est de
79.7 millions de m
3
.
51
Source : schéma Acqua Nostra 2050 (page 244). Les espaces stratégiques agricoles sont des espaces à
forte potentialité agricole identifiés par le PADDUC comme inconstructibles.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
31
Projets de stockage contenus dans le schéma Acqua Nostra 2050 en comparaison avec
le PADDUC et la programmation antérieure
Territoires
Projets prévus par
Acqua Nostra 2050
Projets prévus par
le PADDUC
Projets au
programme
hydraulique
2006-2015
Balagne
Réhausse du barrage d'E Cotule (+1 Mm
3
)
Non prévu
Non prévu
Réalisation du barrage de Sambuccu (1,5 Mm
3
)
X
Non prévu
Arrière-pays
ajaccien
Retenue collinaire ou barrage de la Gravona
(8 Mm
3
)
Non prévu
X
Taravo
Réalisation
d’un barrage/d'une retenue sur le
Taravo à Olivesi (3 Mm
3
)
X
X
Plaine
orientale
Réhausse du barrage d'Alesani (+1 Mm
3
)
Non prévu
Non prévu
Réhausse du barrage de Peri (+1 Mm
3
)
X
Non prévu
Réalisation de la retenue de Vadina (5 Mm
3
)
X
Non prévu
Sud-Est
Réhausse du barrage de Figari (+1,5 Mm
3
)
X
X
Réalisation du barrage du Cavo (5 Mm
3
)
X
X
Balagne
Réalisation d'un barrage du Centre-Corse sur la
Tartaghjine (8,2 Mm3)
Non prévu
Non prévu
Réalisation de la réserve de Prezuna (0,5 Mm
3
)
Non prévu
Non prévu
Cap-Corse
Réalisation du barrage d'Acqua Tignese (2 Mm
3
)
Non prévu
Non prévu
Punente
(Ouest-
Corse)
Réalisation de la réserve de l'Alivella, affluent du
Liamone (2,5 Mm
3
)
Non prévu
Non prévu
Source : Chambre régionale des comptes,
d’après les informations contenues dans le schéma
Acqua Nostra 2050.
Le schéma Acqua Nostra 2050 envisage une montée en charge progressive, selon quatre
phases.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
32
Phasage du schéma Acqua Nostra 2050
Source : Acqua Nostra 2050.
Les aménagements
préconisés s’appuient toutefois sur un diagnostic qui conduit à
maximiser les besoins en eau et en particulier, les besoins en termes de stockage des eaux
superficielles.
5.2.1.2
Un diagnostic adossé sur une méthodologie discutable
L’OEHC a procédé à une estimat
ion des besoins en eau brute à horizon 2050 selon deux
approches :
•
par type d’usage (eau potable, irrigation, eau d’agrément). Pour l’eau potable, l’estimation
des besoins a été rapprochée de
l’évolution de la population insulaire (population résidente
et
touristique). La projection des besoins en eau d’agrément a été établie à partir
de
l
’augmentation de la population résidente. Pour l’eau brute agricole, les besoins ont été
estimés en considérant l’ensemble des parcelles situées dans l’emprise des réseau
x existants.
•
par une étude des niveaux de production constatés sur les ouvrages exploités par l’OEHC.
Les besoins en production à horizon 2050 ont été définis selon des courbes de tendance
calculées sur la base de l’évolution des productions entre
2011 et 2019. Deux scénarii ont été
examinés, l’un correspondant à une année moyenne, l’autre correspondant à une année de
sécheresse
, comparable à l’année
2017.
Sur cette base, l’estimation des besoins en
2050
s’élève à
109 millions de m³ contre
80 millions de m³ en 2017, soit une augmentation de 36 %.
L’
estimation est ensuite mise en
perspective avec les capacités des infrastructures existantes, pouvant satisfaire les besoins
actuels, estimés à 82 millions de m³ en 2020.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
33
Les besoins en eau potable de la population se basent notamment sur une consommation
journalière de 200 litres par jour par habitant (L/jour/hab.). Cette moyenne, qui faisait autorité
en 2002, est supérieure à la moyenne annuelle actuelle, ramenée à 145 L/jour/hab.
52
.
Les besoins en eau agricole reposent sur
l’hypothèse d’irriguer
d’ici
2050 l’ensemble
des parcelles situées dans l’emprise actuelle des réseaux de l’OEHC, soit
38 000 hectares,
auxquels s’ajoutent 3
600 hectares de nouveaux périmètres.
Or, si le PADDUC préconise le doublement de la production agricole et
sylvicole
53
,
l’atteinte de cet objectif
ne passe pas nécessairement par une augmentation
proportionnelle de l’irrigation. Par ailleurs, l’estimation des besoins spécifique
s à chaque
culture fait référence à des données qui remontent
à une vingtaine d’années
(2003). Elle ne
prend pas en compte les nouvelles pratiques et l’adaptation des cultures à la raréfaction de la
ressource en eau.
Par ailleurs, les propositions pour répondre à la demande en eau se limitent aux capacités
de stockag
e portées par l’OEHC.
Les solutions alternatives sont écartées en raison de leur
moindre pertinence au regard des effets du changement climatique (baisse des débits et des
recharges des nappes souterraines). Cependant, le schéma ne prend pas en compte les effets de
l’augmentation des températures sur les grands ouvrages de stockage (évapotranspiration,
développement des bactéries notamment).
La stratégie du schéma Acqua Nostra 2050
s’écarte des orientations du SDAGE
2022-2027 et du PBACC, qui préconisent le recensement des forages
54
. La collectivité de Corse
a récemment confié au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) une étude
consistant à dresser un état des lieux des ressources souterraines disponibles.
5.2.2
Une démarche à rebours des obligations législatives et des documents de
planification du bassin de Corse
Le schéma Acqua Nostra 2050
s’appuie sur un seul scénario, consistant à augmenter
le
niveau des stockages, sans explorer les autres actions préconisées par la réglementation et les
document
s stratégiques adoptés à l’échelle du bassin.
Le document précise ainsi :
«
l’objet du présent document est de prouver de manière
forte que la production est cohérente avec les usages et les besoins et que les réseaux gérés par
l’OEHC présentent des taux
de fuites tout à fait contenus. Par voie de conséquence, on
montrera qu’il n’existe pas de ressource implicite résultant d’une hypothétique amélioration
des rendements physiques des réseaux ».
52
144,6 litres par jour et par habitant en 2014. Données : SISPEA (Onema) - DDT(M) - 2014 /
Source : Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement - Panorama des services et de leur
performance en 2014, 2017
. D’autres sources statistiques évoquent pour les pays comme la France, une moyenne
comprise entre 130 et 160 litres par jour et par personne (Sources Eurostat ; Ifen ;
Conseil mondial de l’eau
).
53
Source
: Objectif opérationnel de l’Axe
1.2 du PADDUC « Mener une politique ambitieuse de
développement agricole et sylvicole ».
54
Disposition 1.07 du SDAGE 2016-2021 (1.09 du SDAGE 2022-2027), action A.3 du PBACC.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
34
Il souligne les
« bons rendements »
des équipements en matièr
e d’eau destinée à la
potabilisation, et évoque un
« problème de fiabilité métrologique »
qui
« fausserait »
les
résultats obtenus
pour l’eau agricole
, sans apporter plus de précisions sur les points soulevés.
Le SDAGE 2022-2027 mentionne
55
que les ouvrages de stockage ne doivent être
considérés qu’une fois mises en œuvre toutes les mesures de sobriété permettant d’optimiser
la
gestion de la ressource. Le PBACC préconise en particulier l
’atteinte d’un rendement de
70 %
sur les réseaux de distribution d’eau b
rute
ainsi qu’une tarification de l’eau incitative à
l’efficience.
Seules quatre pages du schéma Acqua Nostra 2050 (qui en contient 340 au total), sont
consacrées aux rendements des réseaux : les
rendements mesurés pour l’eau potable sont
qualifiés
«
d’
excellents
».
Concernant l’eau agricole, i
l est précisé que les écarts importants
entre les volumes d’eau distribués et facturés
,
estimés pat l’office lui
-même à environ
30 millions de m
3
, ne correspondent pas à des
pertes massives mais s’expliquent pas un
système
de comptage défaillant
. La question des fuites d’eau
se limite à un paragraphe
du document.
Les volumes à récupérer par une amélioration de la gestion des ouvrages ne sont ainsi
pas évalués.
Les pistes pour une tarification de l’eau incitative ne font pas non plus l’objet de
développements.
Ainsi, l
e schéma n’exploite pas les pistes d’économies d’eau définies par le SDAGE et
l’instruction
du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de
l’eau
, comme le préalable indispensable avant toute création de nouveau stockage. Il estime
pour sa part qu’aucune marge de manœuvre en termes d’optimisation des performances n’est
possible sur les ouvrages de l’OEHC.
La stratégie portée par Acqua Nostra 2050, orientée vers le développement des
infrastructures, est en contradiction
avec la politique de l’eau élaborée à l’échelle du bassin
de
Corse, notamment le SDAGE 2022-2027
adopté à l’unanimité par le comité de bassin
de Corse
et approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse l
e 17 décembre 2021.
Selon l’ordonnateur,
seule une programmation infrastructurelle ambitieuse est de nature
à préserver la capacité de subvenir aux besoins en eau, notamment en période de sécheresse
estivale.
La chambre maintient que le schéma Acqua Nostra 2050
s’oppose au SDAGE
2022-2027 qui place l
’élaboration des
projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) au
cœur de la politique de l’eau
en Corse
et fait des mesures d’économie d
e la ressource une action
prioritaire.
55
Les dispositions 0.02 et 1.01 du SDAGE 2022-2027
préconisent d’«
Engager prioritairement les
actions dites « sans regrets
» et d’«
Inciter tous les acteurs à rechercher avant tout de solutions techniques et des
pratiques plus économes en eau ».
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
35
Recommandation n°2 : proposer
la mise en cohérence du schéma d’aménagement
hydraulique « Acqua Nostra 2050 » avec les documents stratégiques adoptés par
l’Assemblée de Corse et notamment le SDAGE 2022
-2027.
5.2.3
Un plan estimé à 600
M€ non financé
Estimé à 600 millions d’euro (M€), le plan n’est pas financé à hauteur de
450
M€
. Par
ailleurs, le plan intègre dans cette estimation la modernisation et la mise aux normes
réglementaires des barrages gérés par l’OEHC, chantiers qui relèvent d’une problématique
distincte, en lien avec la sécurité des ouvrages.
Répartition de la nature des financements pour l’ensemble du schéma
d’aménagement hydraulique
Source : Acqua Nostra 2050.
Le rythme de la programmation prévue par Acqua Nostra 2050 est sans lien avec la
situation financière de
l’établissement, dont la capacité
à disposer des compétences nécessaires
à son exécution
n’est pas démontrée à ce jour
.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
36
5.3
Le soutien au changement des pratiques et à la valorisation des eaux
stockées
5.3.1
Une action insuffisante en faveur du changement des pratiques
Le SDAGE et le PBACC font du changement des pratiques, parmi lesquelles l’évolution
des techniques d’irrigation et du choix des cultures, l’une de leurs orientations majeures
56
.
L’action de l’OEHC en la matière est modeste.
Des mesures de sensibilisation et des évènements ont été organisés ponctuellement, soit
auprès de partenaires du domaine scolaire et universitaire
57
, soit à l’occasion d’épisodes de
sécheresse, dans le but d’éviter
les mesures de restriction.
En
2020, l’OEHC a participé à une vas
te campagne de communication intitulée
58
«
L’acqua hè a nostra richezza risparemula »
(«
L’eau est notre richesse, préservons
-la »).
Peu d’actions ont été engagées spécifiquement auprès du monde agricole. Elles se sont
résumées à la signature, en 2018,
d’une charte pour la gestion raisonnée de l’eau appliquée au
x
filières agricoles. La charte vise à planifier les initiatives axées sur la sensibilisation, la
formation, l’innovation, l’expérimentation et la prospective.
C’est seulement en février
2022
qu’
un « comité technique irrigation » a été créé avec
les chambres d’agriculture et l’ODARC, dans le but d’échanger
sur les problématiques liées à
l’eau dans un contexte de changement climatique. Les résultats de ces deux actions n’ont pas
été présentés par l
’OEHC.
5.3.2
Des efforts en matière d’innovation pour valoriser
la ressource
L’OEHC porte de
s
projets dans le domaine de l’innovation, en vue de valoriser
les eaux
stockées et générer de nouvelles ressources. Il a créé une cellule « recherches et
développement » désignée
« Ingénierie des systèmes énergétiques en eau et électricité ».
56
Le PBACC propose notamment de « Produire des outils de sensibilisation en vue de l'acceptabilité
sociale des nouveaux comportements », « Equiper les exploitants agricoles pour rendre l'irrigation plus économe »,
et « Développer des systèmes de culture plus résistants ».
57
L’OEHC a mis en place un cycle d’actions de sensibilisation au Collège Arthur Giovoni, à Ajaccio, en
mars 2020. En
2021, à la demande de l’Université de Corse, le président de l’OEHC a accepté de colla
borer avec
les étudiants du master Eau/Environnement, dans le cadre de la constitution d’un dossier sur l’eau, destiné à
sensibiliser les jeunes enfants.
58
La campagne, reconduite en 2021, est destinée à sensibiliser toutes les catégories de population, y
compris en dehors de période de sécheresse. Elle a été relayée sur les réseaux sociaux
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
37
La cellule porte plusieurs projets visant à développer
l’énergie hydroélectrique et
solaire, par
la mise en œuvre de technologies complémentaires telles que le turbinage sur le
réseau de production actuel
59
ainsi que le développement du photovoltaïque (flottant et
terrestre). Le conseil d’administration de l’office
a notamment décidé de lancer des études de
faisabilité pour l’installation de panneaux flottants sur six barrages de l
a concession.
L’OEHC a répondu à un appel à projet d’économie circulaire «
PIA PSC2 » mené par
BPI France. Ce projet, appelé SYSPROD, consiste à créer un procédé innovant de production
d’hydrogène,
d’oxygène et d’ozone, permettant de produire de l’énergie
renouvelable et de
purifier
un plan d’eau
.
Enfin, l’OEHC participe, via le SATESE, au suivi de trois projets de réutilisation des
eaux usées
60
, en apportant son expertise dans le domaine aux communes de Bonifacio, Lama et
Lucciana.
5.4
Le suivi de la ressource en eau
5.4.1
Le
suivi quantitatif des cours d’eau
L’OEHC collabore à l’amélioration des connaissances sur
le suivi quantitatif de la
ressource en eau, par l’étude d
es débits,
des masses d’eau et
du volume des prélèvements par
son unité hydro-climatologique (UHC). Créée en 2015
61
pour le compte de la collectivité de
Corse,
l’unité répond à l’une des préconisations du SDAGE adopté
es par le comité de bassin
de Corse pour la période 2016-2021.
Les données collectées par l’UHC ont vocation à être mutualisées
au sein du futur
« SIGEC », système
d’information et de gestion des eaux de Corse, sous ma
î
trise d’ouvrage de
la collectivité de Corse.
L’unité a connu un démarrage très progressif. Ce n’est qu’en
2019 que le rapport
d’activité de l’OEHC fait état d
es premières actions de jaugeage réalisées par la cellule
62
.
59
Ce système consiste à produire de l’énergie électrique à partir de turbines insérées dans les canalisations
alimentant les stockages.
60
Le SATESE assure plus particulièrement le suivi scientifique des projets de réutilisation des eaux usées
de Lama et d’Urtaca.
61
Il s’agit d’une réintégration d’une partie de cette activité au sein de l’OEHC, puisqu’initialement cette
activité existait au sein de la SOMIVAC et avait été transférée à la DIREN, avec une présence permanente durant
cette période d’agents détachés de l’
OEHC.
62
260 jaugeages ont été effectués en 2020, 340 en 2021.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
38
Dans le cadre de ses missions, l’UHC gère un réseau de stations hydrométriques en
partenariat avec la DREAL, compétente pour la mise en œuvre du programme de surveillance
des eaux
63
. La collaboration
s’est matérialisée par la signature de plusieurs conventions.
À
la suite d’un premier
partenariat conclu en mai 2015, par lequel la DREAL conservait
la responsabilité de gérer l’ensemble des stations, une seconde convention est intervenue en
juillet 2017
qui attribue à l’OEHC la pleine ma
î
trise d’ouvrage d’une partie du réseau de
stations hydrométriques et de son évolution.
L’
unité
hydro-climatologique
assure
actuellement
le
suivi
de
17
stations
hydrométriques positionnées sur 13 bassins versants, dont 10 ont été rétrocédées par la DREAL.
Le réseau a connu une montée en puissance ces dernières années : entre 2018 et 2021, sept
stations ont été créées.
Réseau de stations hydrométriques de l’OEHC
Source : OEHC.
63
Selon l’article L.
212-2-2
du code de l’environnement
: « L'autorité administrative établit et met à jour
pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de
l'état des eaux »
. En outre, l’article R.
212-22 précise que le préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) a en
charge le programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation
et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cet effet.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
39
En complément des données relatives à la si
tuation hydrologique des cours d’eau,
l’OEHC suit la variation des volumes stockées dans les différents ouvrages qu’elle gère au titre
de la concession. Ces informations lui permettent
d’aviser
ses clients ainsi que les partenaires
institutionnels des risq
ues de troubles liés à l’approvisionnement en eau. À ce titre, l’OEHC est
partie prenante du comité de suivi des ressources en eau, copiloté par le préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud et le p
résident de l’OEHC.
En dépit des efforts fournis au cours de la période récente, et comme le soulignent les
documents de planification, le niveau des connaissances reste globalement insuffisant en Corse,
aussi bien en ce qui concerne
l’état des milieux que les pressions qui s’y exercent.
5.4.2
La surveillance de la qualité des eaux brutes stockées
La qualité des eaux stockées a des effets importants
sur les volumes d’eau prélevables,
qu’
ils soient à destination de la potabilisation ou à usage agricole. Ces eaux présentent
notamment un risque d’eutrophisation
64
et de prolifération de bactéries.
Dans le SDAGE 2016-2021, ces phénomènes ont justifié le report à 2024
de l’objectif
de bon état écologique du barrage de Codole en Balagne.
Afin d’améliorer
la qualité des eaux brutes stockées par ce barrage, l’OEHC (sous
maîtrise
d’ouvrage
de la collectivité de Corse) a engagé
65
un programme
de travaux d’un
montant de près de 525 000
euros (HT), cofinancé par l’
a
gence de l’eau et l’
État au titre du PEI,
dans le
but d’améliorer
l’oxygénation des couches profondes de la retenue, afin de réduire la
prolifération de cyanobactéries.
Par ailleurs, un schéma opérationnel de prévention, de surveillance et de gestion des
épisodes de prolifération de cyanobactéries dans les plans d’eau e
n Corse a été redéfini à
l’échelle régionale en
2018 pour la période 2019-2021
à l’initiative de l’ARS et en collaboration
avec les gestionnaires d’ouvrages de stockage (OEHC, EDF), les services de l’
État et
l’Université de Corse. Préconisé par le «
Plan santé environnement » pour la Corse 2018-2021,
le schéma
couvre l’ensemble de la Corse et des plans d’eau et redéfinit les niveaux de vigilance
selon les nouvelles recommandations de
l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les
opérations structurantes en matière d’ouvrage
s hydrauliques sont portées par la
collectivité de Corse. En 2005, l
’
Assemblée de Corse a adopté les orientations pour une
politique régionale de l’eau, assortie d’un programme hydraulique, courant jusqu’en
2015,
auquel les opérations d’investissement se réfèrent jusqu’en 2020. L’OEHC ne dispose pas d’un
plan prévisionnel d’investissement pour ses propres opérations.
64
Enrichissement de l'eau en nutriments qui se traduit par un développement excessif d’algues et un
appauvrissement de l’eau en oxygène, avec des concentrations en cyanobactéries
très importantes.
65
Votés par délibération de l’Assemblée de Corse n° 15/287 AC du 29 octobre 2015, les travaux ont été
lancés en 2018 et sont désormais achevés.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
40
Les opérations financées ont essentiellement concerné l’entretien et la réhabilitation
des ouvra
ges existants. Le niveau d’investissement est rest
é limité et certains programmes de
travaux ont accusé un retard important.
Le 30 juillet
2020, un nouveau schéma d’aménagement hydraulique,
désigné
« Acqua Nostra 2050
», a été adopté par l’
Assemblée de Corse afin de répondre aux besoins
en eau d’ici
30 ans. Il repose sur le doublement des capacités de stockage des ouvrages gérés
par l’
OEHC
et s’adosse sur un plan d’investissement de 600
M€, non financé en majeure partie.
Le schéma Acqua Nostra 2050 apparaît en contradiction avec les orientations du
SDAGE 2022-2027 qui énonce la définition des règles de partage de la ressource en eau comme
l’action prioritaire à entreprendre
.
L
e bilan de l’OEHC s’avère modeste
sur les autres volets de la gestion quantitative de
l’eau, notamment pour
l’incitation au changement des pratiques.
Des efforts commencent à
poindre pour le
suivi des masses d’eau.
6
LA SITUATION FINANCIERE
DE L’ETABLISSEMENT
6.1
Une capacité d’autofinancement
inexistante
La capacité d’autofinan
cement brute
66
(CAF) représente la part des ressources réelles
que l’établissement peut consacrer
au remboursement de la dette et à l’investissement.
L’indicateur
s’élève en moyenne à
290 000
€
soit moins de 2 % des produits. La CAF est
intégralement consac
rée au remboursement de l’annuité en capital de la dette
.
L’année
2018 a été marquée par une baisse des produits de plus de 1
M€ en raison d'une
pluviométrie abondante qui a réduit les ventes
d’eau brute aux collectivités compétentes pour
le service public « eau potable », notamment.
6.1.1
Une évolution modérée des produits d’exploitation
Les produits d’exploitation (hors reprise sur provisions) s’élèvent en moyenne
à 25,4
M€ entre
2017 et 2020.
66
La CAF brute est obtenue en retranchant le résultat financier et le résultat exceptionnel
de l’excédent
brut d’exploitation (EBE)
.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
41
Produits d’exploitation (en
euros)
2017
2018
2019
2020
Produits des services et ventes
diverses
16 205 046
15 181 354
16 289 646
17 541 199
Subventions d'exploitation
8 671 762
8 763 287
8 969 515
9 162 659
Autres produits de gestion
61 699
71 666
102 975
79 703
Produits exceptionnels
173 415
60 361
27 019
26 717
Total
25 111 922
24 076 668
25 389 155
26 810 278
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les comptes de gestion.
Les produits liés aux ventes de produits, travaux et prestations de services représentent
en moyenne 64
% des produits d’exploitation.
En 2020, le
s produits d’exploitation (hors subvention)
sont principalement composés
des ventes d’eau potable (42,7
%) et
des ventes d’eau brute (35,5
%). La progression enregistrée
cette même année (8
%) provient de la vente d’eau potable, en lien avec l’exploitation du
service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la communauté de communes
de L’Ile
-Rousse-Balagne.
Cette hausse compense les effets de la crise sanitaire, ayant affecté à la baisse les
produits des travaux refacturés aux usagers (nouveaux branchements, réparations et
modifications d’installations de comptage
) et les prestations du laboratoire.
6.1.2
La subvention apportée par la collectivité de Corse
L’OEHC
reçoit une subvention de la collectivité de Corse, en contrepartie des missions
remplies hors du champ commercial et concurrentiel, comme le permet l’article R.
112-48 du
code rural et de la pêche maritime.
La subvention finance les charges relatives à l’exercice des missions d’intérêt général
et de service public remplies par l’office qui ne sont pas couvertes par des recettes.
Cependant, l’établissement ne distingue pas le coût des opérations qu’il opère hors du
champ commercial et concurrentiel, lesquelles ont vocation à être compensées.
La subvention est reconduite annuellement avec une augmentation forfaitaire moyenne
de 2,5 %. Elle représente environ le tiers des produits de fonctionnement
de l’office.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
42
Montants annuels attribués par la collectivité à l’OEHC (en euros)
Année
Subvention de la
collectivité de Corse (en
€
)
Subvention
d'investissement
collectivité de Corse (en
€
)
Autorisations
d’engagement (AE)
crédits de paiement (CP)
2017
7 537 000
4 933 130,86
2018
7 825 000
5 074 183,94
2019
7 950 000
1 487 256,28
2020
8 100 000
3 842 966,77
2021
8 320 000
5 384 830,49
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les données transmises par l’OEHC et la collectivité de Corse.
L’OEHC précise
que la gestion des ouvrages affectés à l'eau brute est déséquilibrée et
nécessite d’être compensée
en raison de la faiblesse des tarifs pratiqués, sans autres précisions.
Selon l’ordonnateur, l
es montants à compenser sont obtenus par soustraction des coûts
liés aux activités commerciales, placées sur le champ concurrentiel. Il confirme la nécessité de
fiabiliser les données issues de la comptabilité analytique.
En conséquence, la chambre maintient que la qualité de l’information compt
able
produite ne permet pas, en l’état, de distinguer le
s
coûts des opérations gérées, selon qu’elles
se situent sur le champ concurrentiel ou non.
Le
montant des subventions d’investissement varie en fonction du besoin de
financement des opérations hydra
uliques menées par l’OEHC (hors concession).
Il couvre les
investissements réalisés par l’office sous sa maîtrise d’ouvrage propre.
6.1.3
Les créances impayées atteignent 65 % des produits issus des activités
commerciales
Les charges d’exploitation
67
s’élèvent en
moyenne à 25
M€. Elles ont augmenté
de 6,5 %, de manière symétrique à celle des produits.
67
Les charges d’exploitation prennent notamment en compte les dotations aux amortissements et
provisions
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
43
Les charges d’exploitation (en
euros)
2017
2018
2019
2020
Charges à caractère général
11 597 293
11 346 895
11 554 909
12 659 804
Charges de personnel
12 499 605
12 517 129
12 484 757
12 927 384
Autres charges de gestion
170 583
32 012
545 785
532 192
Charges d'intérêt
180 401
150 599
125 968
121 369
Charges exceptionnelles
262 038
240 061
99 033
188 812
Total charges d'exploitation
24 709 920
24 286 696
24 810 452
26 429 561
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les comptes de gestion.
L’évolution des charges de personnels et celle des charges à caractère général en 2020
provient de la mise en œuvre de l’exploitation du
service public d’eau potable de la
communauté de communes de l’Ile
-Rousse-Balagne le 1
er
avril 2020. La taxe hydraulique
remplacée en 2020 par une redevance hydraulique a également connu une augmentation.
Le poste « autres charges de gestion » correspond aux créances impayées par les
débiteurs, admises en non-valeur. Depuis 2017, plus de 1,6
M€ de créances irrécouvrables ont
fait l’objet de la procédure d’admission en non
-valeur, ce qui représente une charge pour
l’établissement.
Le montant des créances impayées atteint un total de 11,4
M€ à la clôture de l’exercice
,
ce qui représente 65 % des produits commerciaux enregistrés en 2020. Il se décompose comme
ci-après.
Restes à recouvrer par activités au 31 décembre 2021
Activités
Montant en
€
Collectivités
5 235 707
Eau brute non agricole
3 455 508
Autres
1 474 991
Eau brute agricole
1 265 016
Totaux
11 431 222
Source : Etat des restes à recouvrer
2021, communiqué par l’agence comptable.
Le montant des créances non réglées affecte
la trésorerie de l’établissement, qui doit
avoir recours à une ligne de trésorerie de 3
M€ depuis fin
2019. En outre, l’OEHC ne respecte
pas le délai global de paiement fixé règlementairement à 30 jours. De 2017 à 2021, le délai
global fournisseurs est en moyenne de 54 jours.
Les créances sur les collectivités trouvent leur origine dans des contentieux anciens.
Même en l’absence de litige, l’office constate des délais de paiement importants, souvent
supérieurs à un an.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
44
L’office pratique trois types de prov
isions : pour maintenance et pour renouvellement
des ouvrages
68
; pour dépréciation des créances clients, dont le montant a été établie à 571 823
€
pour l’exercice
2020 ;
pour risques et charges au vu des risques intervenus dans l’année
(contentieux sociaux, pénalités dues dans le cadre des contrats de délégation de service public).
Le montant total des provisions s
’élève à la clôture des comptes 2020 à 13,6
M€ (14,2
M€ en
moyenne au cours de la période).
La chambre observe que le montant global des créances impayées correspond à 65 %
des produits d’exploitation
de l’établissement.
6.2
L’activité concurrentielle de vente d’eau potable
L’eau
potable vendue dans le cadre de contrats de délégation de service public, dont
l’OEHC est titulaire,
représente 6,2
M€ en
2020. Les résultats dégagés sont pour certains
déficitaires
, alors que d’
autres ne sont pas renseignés.
La chambre rappelle que par combinaison des articles L. 1411-3 du CGCT et L. 3131-5
du code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année un rapport
permettant aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service. Le
document contient les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du
contrat. Le rapport comprend notamment le compte annuel de résultat de l'exploitation
69
.
Pour l'établir, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges
directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de
répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes,
notamment les charges de structure.
Comme le confirme l’OEHC, la comptabilité analytique mise en œuvre n’est pas
suffisamment fiable pour apprécier les coûts par activités, ce qui contrevient aux dispositions
précitées.
En outre, les activités menées sur le champ concurrentiel ne sont pas distinguées des
opérations à caractère administratif, subventionnées par la collectivité de Corse. Il est dès lors
difficile d’apprécier que le risque lié à l’exploitation du service public repose bien sur l’OEHC,
en sa qualité de délégataire.
68
Délibération du 3 décembre 2007. Pour les ouvrages de la concession, la provision est déterminée
annuellem
ent sur la base d’une classification des ouvrages en fonction de paramètres tels que la valeur, la durée
de vie et le taux moyen théorique de la part d’ouvrage à renouveler. Pour les ouvrages dont l’exploitation est
assurée par convention de service public, la provision correspond à une fraction annuelle du programme
contractuel de renouvellement établi avec l’autorité délégante.
69
Le contenu du rapport est défini aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
45
Rappel du droit n° 1 : en
application des articles R. 3131-2 et suivants du code de la
commande publique, mettre en place une comptabilité analytique afin de répondre
aux obligations d’information qui s’imposent à l’office d’équipement hydraulique
de Corse (OEHC), en sa qualité de délégataire de service public.
6.3
Le financement des dépenses d’investissement
Les dépenses cumulées
d’investissement s’élèvent à
15,8
M€ soit
3,9
M€ par an. Elles
sont financées par les subventions d’investissement
octroyées par la collectivité de Corse et par
l’État dans le cadre des programmes d’investissement pour la Corse. Les travaux
de remise à
niveau de la concession sont intégralement financés. Ceux relatifs à l
’extension et
la
densification des réseaux sont financés à 80 %.
L’OEHC a souscrit un prêt garanti par l’État d’un montant de
1,1
M€ en 2020
sur une
durée de 5 ans à compter d’ao
ût 2021 au taux de 0,73 %.
L’encours de la dette s’établit à 3
M€
au 1
er
janvier 2021.
Le fonds de roulement net global correspond à la différence entre les financements
disponibles à plus d’un an et les immobilisations. Il contribue notamment à couvrir le décalage
entre encaissement de recettes et paiement des dépenses.
Le fonds
de roulement de l’OEHC de
2017 à 2020
au 31 décembre en €
2017
2018
2019
2020
= Fonds de roulement net global (E-F)
12 578 759
12 604 231
11 740 430
13 115 764
- provisions semi-budgétaires
14 557 772
14 497 522
14 070 130
13 582 810
= Fonds de roulement budgétaire
- 1 979 014
- 1 893 291
- 2 329 699
- 467 046
Fonds de roulement comptable
- 1 083 180
- 997 457
- 1 433 865
428 788
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les comptes de gestion
______________________ CONCLUSION INTERMEDIAIRE ______________________
La section d’exploitation
, qui ne dégage aucun autofinancement, est équilibrée par la
subvention versée par la collectivité de Corse.
L’OEHC
est faiblement endetté, les
investissements qu’il conserve étant largement subventionnés.
Le niveau élevé des créances
impayées pénalise l’
établissement dans la gestion de sa trésorerie.
L’
office se positionne lors de mises en concurrence de délégations de service public et
souhaite étendre cette activité. En dépit des obligations définies au code de la commande
publique, l’établissement ne tient pas une comptabilité analytique lui permettant de rendre les
comptes annuels de
l’ensemble des
délégations dont il est titulaire, dans la forme prescrite par
les textes.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
46
La chambre observe que certains contrats ne sont pas équilibrés et que le risque
financier transféré au délégataire en contrepartie de l’exploitation du servic
e est supporté par
le contribuable par le mécanisme de subventionnement de l’exploitation par la
collectivité de
Corse. Cette pratique expose l’OEHC à un risque juridique sur le champ de l’atteinte
au droit
de la concurrence.
CONCLUSION
L’Assemblée de Corse se prononce sur la stratégie qu’elle entend mener à moyen et
long terme, notamment dans l’objectif d’assurer une gestion équilibrée des ressources en eau.
L
es missions de l’office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) s’insèrent dans le
cadre légal attribuant à la collectivité de Corse les compétences pour l'aménagement, l'entretien,
la gestion et, le cas échéant, l'extension des infrastructures hydrauliques.
Un établissement
dont l’expertise devrait contribuer
davantage aux orientations
communes en vue de la préservation des ressources.
Certains territoires de la Corse sont identifiés comme particulièrement vulnérables aux
effets du changement climatique. Cependant,
l’office
présente des taux de rendement des
réseaux éloignés, de manière significative
pour certains d’entre eux
, des objectifs qui ont été
fixés. Les écarts entre les volumes
d’eau agricole
distribués et ceux qui sont comptabilisés puis
facturés sont
très importants, de l’ordre de 30 millions de m
3
, volume qui correspond à plus de
la m
oitié des prélèvements opérés dans le milieu naturel pour potabiliser l’eau à destination de
la consommation humaine.
Les activités développées récemment pour améliorer les connaissances sur le suivi
quantitatif de la ressource en eau devraient contribuer
à ce que l’office s’affirme dans un rôle
de soutien aux orientations du SDAGE 2022-
2027 et du PBACC qui l’accompagne.
Les activités commerciales de l’OEHC sont affectées par un niveau d’impayés très
élevé
Les créances impayées,
d’un montant
de 11,4
millions d’euros (M€), pour un montant
annuel moyen des ventes de 16,3
M€, pénalise l’établissement dans la gestion de sa trésorerie.
Les activités exercées sur le champ concurrentiel doivent être individualisées.
Une programmation des investissements à trente ans, en décalage avec les
orientations adoptées par l’Assemblée de Corse lors du vote du SDAGE
Le schéma Acqua Nostra 2050 est basé sur le doublement des capacités de stockage,
alors que le recours à cette modalité
n’est pas sans p
résenter
d’inconvénients.
Les prévisions
qui le sous-tendent font appel à des données statistiques anciennes, voire dépassées pour
certaines d’entre elles.
Le schéma n’explore pas les alternatives à l’augmentation des prélèvements sur le
milieu alors que d’autres voies sont possibles. Il repose sur un plan d’investissement de 600
M€
dont le financement n’est pas assuré, alors même que les opérations structurantes qui figuraient
dans le plan précédent ne sont pas achevées ou ont été abandonnées.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
47
L’action de l’OEHC a
pparaît en décalage, voire en contradiction avec les orientations
retenues dans le domaine de la gestion des ressources en eau du bassin de Corse.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
48
ANNEXES
Annexe n° 1. Le cadre
juridique et les domaines d’intervention de la collectivité de Corse
................
49
Annexe n° 2.
Tarification de l’eau brute au
1
er
janvier 2021
................................................................
52
Annexe n° 3. Aménagements hydrauliques projetés
............................................................................
54
Annexe n° 4. Glossaire
.........................................................................................................................
55
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
49
Annexe n° 1.
Le cadre juridique et les domaines d’intervention de la collectivité
de Corse
➢
Les objectifs fixés par la loi dans
le domaine de l’eau
La directive cadre sur l’eau, adoptée le 23
octobre 2000
70
, constitue le cadre de
référence de la politique de l’eau.
Elle fixe un objectif de non dégradation des milieux
aquatiques et l’obligation de parvenir au bon état de toutes les masses d’eau d’ici
2015, avec
un report d’échéance autorisé jusqu’en
2021, voire 2027.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)
rénove et modernise l’ensemble de la politique de l’eau
71
. L
’
office français de la biodiversité
(OFB), créé en 2019, intervient en
appui à la police de l’eau.
La loi Grenelle II du 12 juillet
2010 et son décret d’application du
27 janvier 2012 fixent
notamment un seuil de rendement minimum de 85
% pour les réseaux d’eau potable. Le plan
national d'adaptation au changement climatique (PNACC), adopté en 2011, fixe l’objectif d’une
diminution de 20 % des prélèvements d'eau sur le milieu, hors stockage hivernal, d'ici 2020.
Plus récemment, en 2019, le second volet des Assises de l’eau dédié
au climat et au grand cycle
de l’eau définit plusieurs axes, parmi lesquels
:
-
réduire les prélèvements d’eau de 10
% en 5 ans et de 25 % en 15 ans
72
;
-
tripler le volume d’eaux non conventionnelles
73
utilisées d’ici 2025
;
-
doubler d’ici 2030 la superficie de
milieux humides relevant des aires protégées.
Les conclusions du «
Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement
climatique » rendues publiques le 2 février
2022, réaffirment le principe d’étendre le recours
aux projets de territoires pour la
gestion de l’eau, préalable à toute construction nouvelle
d’ouvrage de stockage ou de retenue.
Les prélèvements d’eau font l’objet d’un contrôle administratif de la part des services
déconcentrés de l’État. Les installations, ouvrages, travaux ou activité
s (IOTA) susceptibles
d’avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sont soumis à un régime de déclaration et
d’autorisation
74
.
70
Transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004.
71
La loi modernise la composition des comités de bassin, renforce la portée juridique des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE). Elle améliore la gestion des prélèvements et instaure une gestion collective de l'eau en agriculture, avec
la création des organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans les secteurs en tension (les zones de
répartition des eaux ZRE).
72
Objectifs repris dans le second volet des «
Assises de l’eau
» qui se sont tenues en 2019.
73
Les eaux non conventionnelles comprennent les eaux pluviales, les eaux urbaines ou industrielles
traitées, les eaux provenant du dessalement d'eaux de mer ou saumâtres. Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022
relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées
encadre l’action des maîtres d’ouvrage.
74
Selon les articles R. 214-1
et suivants du code de l’environnement, les principaux prélèvements sont
notamment soumis à déclaration dès lors que le volume total prélevé dépasse 10 000 m
3
par an, et à autorisation
lorsque le volume est égal ou supérieur à 200 000 m
3
par an. Par ailleurs, en matière d’irrigation, une autorisation
pluriannuelle unique de prélèvements peut être délivrée à un organisme unique de gestion collective (OUGC),
pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants d’un périmètre donné.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
50
Les niveaux des prélèvements sont également contraints par les dispositions spécifiques
des articles L. 214-17 et L. 214-
18 du code de l’environnement qui imposent
:
-
la préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau
;
-
l’obligation de maintenir un débit minimal réservé pour les barrages et prises en eaux
superficielles, dont le seuil a été relevé au 1
er
janvier 2014.
Sous certaines conditions, la valeur du débit minimal peut être modulée en période
d’étiage et des dérogations sont possibles pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau
considérés comme « atypiques
». C’est notamment le cas des cours d’eau méditerranéens, sous
réserve de respecter plusieurs critères
75
.
➢
Les compétences de la collectivité de Corse
La collectivité de Corse dispose de compétences étendues en matière de politique de
l’eau. Aux termes de l’article L.
4424-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
elle met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. L’Assemblé
e de Corse adopte
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse.
La loi affirme également les compétences de la collectivité dans le domaine des
infrastructures hydrauliques. L'article L. 4424-25 du CGCT précise que la collectivité de Corse,
par l’intermédiaire de l’office d’équipement hydraulique de la Corse (OE
HC), en assure
l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Le SDAGE pour la période 2016-
2021, adopté par délibération de l’Assemblé
e de Corse
le 17 septembre
2015, vise à assurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant
les conséquences du changement climatique, les besoins de développement et d’équipement.
En application de l’article L.
4424-
9 du CGCT, l’Assemblée
de Corse a adopté le plan
d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en octobre 2015,
document stratégique qui fixe les priorités de développement à long terme, parmi lesquelles :
-
l’augmentation des capacités de stockages interannuels
et la création de nouveaux
équipements à vocation mixte, ainsi que l’extension des réseaux
;
-
la gestion durable de la ressource en eau en préservant les écosystèmes et en économisant
et en stockant la ressource ;
-
le doublement des productions
76
agricoles et sylvicoles à une échéance de 30 ans ;
-
l’autonomie énergétique à horizon 2050.
75
Sel
on l’article R.
214-111
du code de l’environnement
:
« Doit être regardé comme présentant un
fonctionnement atypique au sens du I de l’article L.
214-18
le cours d’eau […] méditerranéen dont la moyenne
interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend par cours d'eau
méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée ».
76
Le PADDUC prévoit une augmentation de la demande en eau agricole, sans apporter d’autres
précisions :
«
L’augmentation de la demande en eau agricole dans les années à venir pourrait provenir de
la mise
en culture de 1 100 ha de fourrages supplémentaires ou encore de 7 600 ha de
céréales destinées à l’alimentation
des cheptels insulaires. Ceci implique une mobilisation des ressources naturelles hydrologiques permettant une
irrigation rationnelle et maîtrisée. ».
Source : PADDUC, livret I, Diagnostic stratégique territorial, 2 octobre 2015.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
51
Jusqu’en 2020, les opérations d’investissement menées durant la période sous revue se
sont référées au programme hydraulique 2006-2015, adopté en avril 2005. Le 30 juillet 2020,
un nouveau schéma d’aménagement hydraulique, désigné «
Acqua Nostra 2050 », a été adopté
par l’Assemblée de Corse.
Le SDAGE applicable à la période 2022-2027 a été adopté en décembre 2021. Il tire les
conséquences du plan d’adaptation au changement clim
atique (PBACC) élaboré en 2018, qui
identifie cinq microrégions particulièrement vulnérables à la raréfaction de la ressource en eau
et propose une série de mesures dans le but de protéger les ressources en eau.
Au plan administratif, la collectivité de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les
offices aux termes de
l’article L.
4424-41 du CGCT.
Les délibérations et les rapports et documents soumis aux instances de l’
OEHC font
l’objet d’une transmission à la collectivité
de Corse 12 jours minimum avant la date de réunion.
Les décisions ne deviennent exécutoires qu’après avoir été communiquées au président du
conseil exécutif.
➢
Les obligations de l’OEHC, exploitant des ouvrages hydrauliques de la collectivité
de Corse
La gestion des ouvrages et aménagements doit être cohérente avec les objectifs
environnementaux des masses d’eau concernées, en application de la règlementation et
notamment des articles L. 214-9 et L. 214-
18 du code de l’environnement, relatifs aux débits
affectés et réservés.
Le service exploitation de l’OEHC, composé de 95
agents, a en charge la gestion des
ressources et des ouvrages de production et de distribution d
e l’
eau brute et
de l’eau
potable, de
production d’énergie (minicentrales hydroélectriques) ainsi que
la maintenance générale des
équipements. Il intervient selon une sectorisation Haute-Corse et Corse-du-S
ud. Il dispose d’un
budget annuel se situant entre 4 et 5
M€ par an.
Le service gère également les dix barrages de classe A et B
77
qui font partie de la
concession ainsi que quatre usines de potabilisation
78
.
77
Les ouvrages hydrauliques concernés, classés par catégorie règlementaire, sont les suivants :
-
Classe A : Barrage de l’ALISGIANI, Barrage de PERI, Barrage d’e COTULE, Barrage
d’ALZITONE, Barrage de l’ORTOLU, Barrage de FIGARI, Barrage d’u SPIDALI.
-
Classe B : Barrage de PADULA, Barrage de TEPPE ROSSE, Barrage de BACCIANA.
-
Classe C : Réserve de GUAZZA.
78
Les quatre usines sont situées à Codole, Calvi, Bomortu et Rizzanese.
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
52
Annexe n° 2.
Tarification de l’eau brute au
1
er
janvier 2021
Eau brute à usage agricole : agriculteurs
Rubrique
Condition
Tarif HT*
en
€
Unité
Abonnement
Agriculteurs
26,59
Par m
3
/h souscrit
et /an
Chefs d’exploitation ou d’entreprise
secondaire,
cotisants
solidaires,
retraités
53,18
Consommation
Consommation
≤
1000 x
débit
souscrit
0,0266
m
3
Consommation
> 1000 x
débit
souscrit
0,0399
*Redevance préservation des ressources
agence de l’eau en sus
Source : OEHC
Eau brute à usage agricole / Jeunes agriculteurs :
Rubrique
Condition
Tarif HT*
en
€
Unité
Abonnement
Agriculteurs / Année 1
0,00
Par m
3
/h souscrit
et /an
Agriculteurs / Année 2
10,63
Agriculteurs / Année 3
18,61
Consommation
Consommation
≤
1000 x
débit
souscrit
0,0266
m
3
Consommation
> 1000 x
débit
souscrit
0,0399
*
Redevance préservation des ressources agence de l’eau en sus
Source : OEHC
Eau brute pour poteaux incendie
Rubrique
Condition
Tarif HT
en
€
Unité
Abonnement
Collectivités
147,70
Prise / an
Lotissements, Hôtels et Particuliers
295,39
Consommation
Néant
Source : OEHC
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
53
Eau brute à usage non agricole
Les ventes d’eau brute à usage non agricole sont valorisées sur la base d’un abonnement
semestriel et d’une consommation relevée annuellement.
Le coût de l’abonnement dépend du débit en m³/h souscrit par l’usager. La
consommation est quant à elle facturée selon trois tranches progressives de tarifs.
a.
Eau brute à usage non agricole - particuliers
Rubrique
Condition
Tarif HT*
en
€
Unité
Abonnement
Particuliers
85,41
Par m
3
/h souscrit
et / an
Consommation
Consommation
≤
200 x
débit
souscrit
0,1424
m
3
200 x
débit
souscrit
<
Consommation
≤
500 x
débit
souscrit
0,3105
Consommation
> 500 x
débit
souscrit
0,5048
*
Redevance préservation des ressources agence de l’eau en sus
Source : OEHC
b.
Eau brute à usage non agricole
–
collectivités
Rubrique
Condition
Tarif HT*
en
€
Unité
Abonnement
Collectivités
322,25
an
Consommation
0,3894
m
3
*
Redevance préservation des ressources agence de l’eau en sus
Source : OEHC
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
54
Annexe n° 3.
Aménagements hydrauliques projetés
SOMIVAC (1981)
PADDUC (2015)
Acqua Nostra 2050 (2020
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
55
Annexe n° 4.
Glossaire
CGCT
:
Code général des collectivités territoriales
DCE
:
Directive-
cadre sur l’eau
DREAL
:
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
DSP
:
Délégation de service public
ESA
:
Espaces stratégiques agricoles
MOA
:
Maitrise d’ouvrage
MOE
:
Maitrise d’œuvre
ODARC
:
Office du développement agricole et rural
OEHC
:
Office d’équipement
hydraulique de Corse
PADDUC
:
Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
PBACC
:
Plan de bassin d’adaptation au changement climatique
PTGE
:
Projet de territoire pour la gestion de l’eau
SAR
:
Société d’aménagement régional
SATESE
:
Service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration
SDAGE
:
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SOMIVAC
:
Société d’aménagement pour la mise en valeur de la Corse
PEI
:
Plan exceptionnel d’investissement
PTIC
:
Plan de transformation et d’investissement pour la Corse
OFFICE D’ÉQUIPEMENT
HYDRAULIQUE DE CORSE
RÉPONSE DE M. ANGE DE CICCO
ORDONNATEUR
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Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia Cedex
adresse mél. : corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-corse