COMMUNIQUÉ DE PRESSE
26 janvier 2023
Rapport public thématique
LE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS D’ARMEMENT
La volonté d’indépendance stratégique et l’étroitesse du marché national de défense,
conjuguées à la nécessité de bâtir des coopérations militaires solides, ont conduit la France
à développer une ambitieuse politique d’exportation de matériel militaire. Cette stratégie
s’insère dans un contexte international marqué par des conflits armés de plus grand volume,
une progression des dépenses d’armement et un marché mondial dominé par cinq pays
(États-Unis, Russie, France, Allemagne et Chine) qui ont réalisé 78,5 % du volume des
échanges militaires internationaux entre 2017 et 2021. Sur ce marché concurrentiel, la
France est parvenue à passer du cinquième au troisième rang mondial en doublant sa part
de marché (11 % en 2021), résultat d’une remontée des exportations d’armement en 2021
(11,7 Md€) - la troisième meilleure performance française de ce secteur. Elle repose
essentiellement sur les succès de grandes entreprises de l’aviation et du secteur naval. Dans
le rapport publié ce jour, la Cour des comptes décrit le fort engagement des pouvoirs publics
pour soutenir les exportations de matériels de guerre et les mécanismes mis en place à cette
fin, qu’elle juge globalement efficaces. Elle s’interroge néanmoins sur l’intégration de cette
stratégie de soutien dans l’ensemble de l’action du ministère des armées, et sur la bonne
prise en compte des aléas politiques et des risques financiers associés à cette politique. Elle
souligne enfin les contraintes internationales et les exigences éthiques et de transparence
croissantes auxquelles est soumis le commerce des armes.
Une organisation du soutien à l’exportation de matériel militaire globalement satisfaisante
Les pouvoirs publics s’impliquent fortement dans le Soutex à travers un ensemble cohérent et
efficace de structures. Ces mécanismes ont aidé la France à se hisser au troisième rang des pays
exportateurs de matériel militaire et à dégager un excédent commercial dans ce secteur de
plus de 7 Md€ en 2021. Ce soutien pourrait être davantage mis au service des PME en
développant des programmes de formation copilotés par la DGA, la DG Trésor et les structures
dédiées en place.
Le contrôle des exportations de matériel militaire peut être rendu plus efficace
Le commerce des armes est soumis à un régime dérogatoire d’autorisation préalable,
impliquant des contrôles rigoureux, encadrés par des règles internationales et européennes
exigeantes. Les trois commissions interministérielles en place pour le contrôle de l’exportation
des matériels de guerre et assimilés, des biens à double usage ainsi que des armes civiles et des
explosifs fonctionnent de manière satisfaisante. S’agissant de la mise en place de licences de
contrats, initiée par la DGA, la Cour souligne qu’elle devrait contribuer à simplifier ce système,
de même que le transfert, souhaitable, au SGDSN de la notification des licences - actuellement
assurée par les services des Douanes.
Industries d’armement et de sécurité :
une capacité exportatrice compromise
L’interdépendance industrielle globale conduit l’industrie de l’armement à dépendre
partiellement des pays fournisseurs. Or, l’incorporation de composants étrangers aux matériels
fabriqués ou la coopération interétatique dans leur conception et leur production soumet les
exportations aux réglementations de ces pays, ce qui peut conduire à bloquer certaines
exportations françaises. Il apparaît judicieux de s’émanciper le plus possible des plus pesantes
de ces contraintes, notamment celles émanant des Etats-Unis, en développant des solutions
industrielles dites « Itar free », dès la conception des matériels.
Les coûts de la politique de soutien doivent être mieux pris en compte
Le soutien aux exportations est devenu une mission à part entière du ministère des armées avec
une très forte implication de la DGA, de l’état-major (EMA) et des forces. Une activité
importante est déployée pour soutenir les actions de prospection et de promotion des
exportations. Des actions coordonnées au service des grands contrats sont mises en œuvre avec
les autres départements ministériels, ainsi qu’une coopération renforcée entre la DGA et l’EMA
au sein du ministère, pour répondre à la demande des pays clients ou des industriels.
Néanmoins, ces actions pèsent de plus en plus fréquemment sur les moyens des
armées, parfois contraintes de se priver temporairement de capacités pour répondre aux
demandes des pays clients, parce que les industriels ne sont pas en mesure d’accroître
rapidement leur production ou qu’ils ne disposent pas de stocks suffisants. Ainsi, la Cour
recommande qu’un bilan coûts/bénéfices soit tiré de ces différentes opérations de soutien.
Exportations de matériel militaire : un important soutien financier de l’État à consolider
Si certaines des procédures de soutien mises en œuvre par le ministère de l’économie sont peu
ou pas utilisées, les garanties des contrats en cours d’exécution sont au contraire très fortement
mobilisées, avec un encours de plus de 17 Md€ représentant près de 29 % du portefeuille de
l’assurance-crédit géré par Bpifrance assurance exportation (AE) pour le compte de l’État. Il se
peut, en outre, que le financement des exportations d’armement par les banques soit rendu
plus ardu en raison de la possible exclusion de ces secteurs de la taxonomie verte européenne,
ou en raison de la montée en puissance des impératifs de responsabilité sociale et
environnementale et de l’application de mesures extraterritoriales, notamment américaines.
Il importe de bien anticiper ces tendances.
Enfin, la stratégie mise en place par les pouvoirs publics pour soutenir les grandes entreprises
du secteur de l’armement pourrait bénéficier davantage aux entreprises plus petites et au
secteur des matériels de sécurité. Elle devra être poursuivie pour assurer le développement de
ces secteurs essentiels à l’indépendance nationale.
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