RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
L’ORGANISATION
TERRITORIALE DE
LA MÉTROPOLE
DU GRAND PARIS
Bilan et perspectives
Rapport public thématique :
Janvier 2023
•
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (25/01/2022)
Réponse de la Première ministre
................................................................
5
Réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
.........
9
Réponse du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
.....
13
Réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne
...........
15
Réponse du président de la Métropole du Grand Paris (MGP)
.................
16
Réponse de la Maire de Paris
....................................................................
21
Réponse du Monsieur le président de l’établissement
public territorial du Grand Paris Grand Est
..............................................
23
Réponse
du président de l’établissement
public territorial Vallée Sud Grand Paris
..................................................
30
Réponse
du président de l’établissement
public territorial du Grand Paris Sud Est Avenir
......................................
31
Réponse
du président de l’établissement
public territorial Boucle Nord de Seine
....................................................
40
Monsieur le président de l’établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
...............................................
42
Réponse
du président de l’ét
ablissement
public territorial Paris-Est-Marne et Bois
.................................................
44
Réponse
du président de l’établissement
public territorial Est Ensemble
.................................................................
45
Réponse du président de l’établissement
public territorial Paris Terres d’Envol
......................................................
51
COUR DES COMPTES
4
Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la présidente du conseil régional d’Île
-de-France
Madame la présidente de l’établissement
public territorial Paris Ouest La Défense
Monsieur le président de l’établissement
public territorial du Grand Paris Seine Ouest
Monsieur le président de l’établissement
public territorial Plaine Commune
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Par courrier en date du 2 décembre 2022, vous avez bien voulu
m’adresser le rapport public thématique relatif à l’organisation
territoriale de la métropole du Grand Paris (MGP) dont je partage les
constats, sous réserve des observations et précisions qui suivent.
1.
S’agissant
des
appréciations
portées
sur
l’architecture
institutionnelle de la MGP
Je rejoins l’appréciation de la Cour qui relève la complexité de
l’architecture institutionnelle et financière de la MGP et un degré
d’intégration moindre comparé au
x métropoles de droit commun.
La faiblesse de cette organisation métropolitaine s’explique en partie
par le retard francilien en matière intercommunale : la MGP est née au 1
er
janvier 2016 ; une grande partie des communes franciliennes n’avaient,
auparavant, jamais été intégrées dans des établissements publics de
coopération intercommunale. En outre, comme vous le soulignez, le
législateur a fait le choix de maintenir dans le Grand Paris des syndicats
techniques très puissants, pour gérer de grands services publics. Ils
exploitent les services publics de l’eau, des déchets, de l’assainissement ou
des transports collectifs, sans lien organique avec la MGP.
La création de la MGP et des EPT avait vocation à favoriser la
mutualisation de compétences à ces deux échelons afin de lutter contre les
graves déséquilibres territoriaux et socio-économiques qui traversent ce
territoire de plus de 7 millions d’habitants. Elle devait également favoriser
la réduction des écarts de ressources et de charges entre les 130 communes
(et la Ville de Paris) qui composent la métropole, grâce à l’intensification
des dispositifs de péréquation financière.
Je note que la montée en charge des compétences de ces deux
niveaux est restée très largement inachevée. Dans les faits, la Métropole
du Grand Paris n’a pu se saisir de l’ensemble des opportunités que lui
laissaient les textes pour se voir transférer des compétences structurantes
pour son territoire ; le degré d’intégration des EPT est également très
inégal ; comme vous le notez, rapportées à leur population respective, les
dépenses des EPT varient dans un rapport de un à presque cinq.
L’organisation métropolitaine pâtit enfin de l’absence de relations
institutionnelles entre la MGP et les EPT.
Dès lors, la réforme du système actuel apparaît nécessaire. Elle
devra concilier un double impératif, à savoir, d’une part, une gouvernance
simplifiée à même de conduire des projets ambitieux et des politiques
publiques de dimension métropolitaine et, d’autre part, une solidarité
COUR DES COMPTES
6
affirmée entre territoires ayant des niveaux de richesse différents dans la
région.
Par ailleurs, toute réforme de la MGP devra tenir compte des
spécificités franciliennes. Sur le plan institutionnel, elles sont marquées
par le rôle important de la région Île-de-France,
l’existence de grands
syndicats de réseau et le statut particulier de la Ville de Paris. D’un point
de vue urbain, l’agglomération francilienne constitue une métropole
-
monde unique en France, confrontée, en particulier dans sa zone dense,
aux défis de la transition écologique. Elle doit pouvoir construire un
modèle urbain, social et économique durable.
J’ai bien pris note des trois scénarios de réforme d’ensemble
formulés par la Cour dans son rapport :
(i)
Modèle Métropolis : la suppression des EPT et
l’a
bsorption de leurs compétences et ressources par la MGP qui
deviendrait ainsi une métropole de droit commun ;
(ii)
Modèle de la Marguerite : la MGP serait désormais
composée de la Ville de Paris et d’EPT dotés du statut d’EPCI à fiscalité
propre ;
(iii)
Métropole réunissant les 4 départements de la zone
centrale (la Ville de Paris et les trois départements de petite couronne) qui
absorberaient les compétences et ressources des EPT.
Le scénario d’une transformation des EPT en EPCI à fiscalité
propre, avec
suppression de la MGP et création d’une région
-métropole,
doit également être examiné, dans la mesure où il se propose de simplifier
la carte institutionnelle, et de conforter les compétences de planification
du Conseil régional, en matière notamment de développement économique
et d’aménagement.
La pertinence de ces options, qui pour certaines posent la question
du périmètre de la métropole et du devenir des départements franciliens,
nécessitera un dialogue approfondi avec les acteurs locaux et une
articu
lation avec d’éventuelles autres réformes institutionnelles.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
2.
Observations sur les mentions de la synthèse relatives aux
dispositions financières
Si je partage le constat d’une faible lisibilité des flux financiers, je
note cependant que, la complexité de la structure financière de la MGP
n’est que la conséquence de la complexité de l’organisation institutionnelle
et de la répartition des compétences entre les différents acteurs.
En effet, puisque la MGP est chargée de verser une attribution de
compensat
ion à ses communes membres alors qu’elle ne perçoit pas toute
la fiscalité économique habituellement perçue par les EPCI à fiscalité
professionnelle unique, elle doit percevoir de la part des EPT, qui
conservent temporairement la CFE, une dotation d’équili
bre.
En outre, puisque certains EPCI à fiscalité propre préexistaient à la
création de la MGP et avaient institué une fiscalité locale intercommunale,
il est cohérent que les EPT perçoivent un fonds de compensation des
charges transférées (FCCT) de la part de leurs communes membres.
L’état actuel du schéma de financement de la MGP contribue
cependant à en faire un acteur ne pouvant financer les ambitions d’une
véritable métropole. S’agissant des moyens de la MGP, sur un budget de
l’ordre de 3,5
Mds€ en 2021, le budget propre de la MGP ne s’élève à
guère plus de 100
M€. Ce niveau est le plus faible de toutes les métropoles
françaises.
De fait, la MGP est fortement dépendante de l’évolution annuelle de
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or la
dynamique de cette ressource a été en partie captée par le rôle
d’amortisseur que la MGP doit assumer vis
-à-vis des EPT. La MGP
assure, en effet, la neutralité en valeur 2015 de la DCPS pour les ex-
communes « isolées » dans le versement de leur AC, et depuis 2017, pour
les EPT. Le coût cumulé de l’écrêtement pour la MGP s’est élevé à 127
M€
entre 2016 et 2021. En conséquence, si la CVAE ne vient plus compenser
ces diminutions, l’épargne brute de la MGP peut se retrouver dégradée.
C’est ce qui a inc
ité le Gouvernement à mettre en place, en 2020 et 2021,
face à la baisse de la CVAE, un reversement exceptionnel de deux-tiers de
la dynamique de CFE des EPT et de la ville de Paris à la MGP. Ce
reversement a été reconduit par la loi de finances pour 2023.
La suppression de la CVAE pourrait, par ailleurs, poser des enjeux
spécifiques sur le territoire de la MGP. C’est pourquoi le Gouvernement
sera attentif à la situation particulière de la MGP dans la répartition de la
dynamique de TVA, instituée en remplacement de la CVAE, entre les EPCI
à fiscalité propre.
COUR DES COMPTES
8
S’agissant des moyens financiers des EPT, vous mentionnez que les
EPT ont des dépenses très variables les uns par rapport aux autres et que
cela reflète le degré d’intégration et de transfert de compéten
ces existant
dans les anciennes agglomérations à la création de la MGP. Le schéma de
financement ne leur offre pas de pouvoir de taux sur les impôts locaux et
leurs ressources sont essentiellement constituées des recettes de
fonctionnement, du FCCT, de la CFE et de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM). La loi de finances 2023 introduit une forme
de souplesse à leur profit, en les autorisant à faire varier à hauteur de 30 %
le montant de FCCT versé par leurs communes membres, après
actualisation
de ce montant sur l’inflation.
Ainsi, contrairement aux EPCI à fiscalité propre de droit commun
qui disposent, pour partie, de ressources distinctes et venant en supplément
de celles transférées par leurs communes membres, les ressources des EPT
proviennent soit de la reconduction de montants de recettes historiques,
soit de reversement de ressources communales. Il est important de préciser
que les ressources allouées aux EPT sont conçues pour permettre le
financement des seules compétences obligatoirement transférées par la loi.
Les dispositions de la loi NOTRe de 2015 cherchent à inciter les communes
à transférer des compétences à la MGP plutôt qu’aux EPT.
Vous notez que les dépenses d'investissement de la MGP (à hauteur
de 77
M€ en 2020) restent marginales et que la métropole n’a pas joué le
rôle attendu en matière de redistribution des ressources financières entre les
communes et les EPT, tel que cela est dévolu habituellement aux métropoles.
Ainsi, elle ne s’est saisie de l’outil de la DSC qu’une année
, en 2020,
pour un montant 15
M€ et cette dotation n’a pas été répartie en fonction
de critères de disparités de ressources et de charges de ses membres.
Si le montant de la DSC peut apparaître limité (il est inférieur à
celui institué par exemple par la métropole de Rennes), il doit cependant
être comparé aux marges de manœuvre financières réelles de la métropole
après le paiement des attributions de compensation aux communes
(environ 3,4
Md€). Il a permis à la MGP d’instituer un canal de dialogue
financier avec ses communes membres, notamment car la métropole a
décidé de verser une dotation minimale de 20 000
€ par commune. Vous
signalez ainsi que la Ville de Paris a renoncé à la dotation de solidarité
communautaire (DSC) en 2020. Il s’agissait de ce
montant minimal
« socle » de la DSC.
Sur le plan financier, il faudra dès le début de l’année 2023
anticiper les conséquences financières d’évolutions institutionnelles à
venir, quel que soit le scenario d’évolution qui pourrait être retenu.
À ce
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
titre, la détermination du niveau de la fiscalité reversée aux communes
sous forme d’attributions de compensation devra donner suffisamment de
marges de manœuvre au niveau intercommunal pour rééquilibrer les
recettes en sa faveur. De la même manière, le mécanisme de DSC devra
être plus incitatif et pourrait, compte-tenu de la spécificité de ce territoire
et de l’importance de l’enjeu de péréquation, fixer des obligations plus
importantes que pour les métropoles de droit commun.
Dans la refonte du modèle à arrêter, il conviendra en tout état de
cause de s’attacher à ne pas ralentir ou compromettre l’avancement des
projets engagés dans le cadre du plan de relance, de la préparation des
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et des opérations
d’aménagement du Grand
Paris Express eu égard à leur impact en termes
d’aménagement du territoire et de développement économique pour l’Ile
-
de-France.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES HAUTS-DE-SEINE
J'ai bien pris connaissance du rapport public thématique intitulé
L'organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris : Bilan et
perspectives que la Cour des comptes se propose de publier
prochainement.
Vous avez bien voulu tenir compte de certaines de mes observations
formulées dans la réponse au rapport provisoire en date du
28 septembre 2022, en écartant notamment l'hypothèse d'une fusion de la
métropole et des départements de la petite couronne parisienne qui
pourrait, selon la Cour des comptes, « poser de nombreux problèmes de
mise en Œuvre, notamment
d'acceptabilité par les élus locaux, pour des
résultats incertains.
Dans l'un des trois scénarios retenus d'évolution de l'organisation
territoriale, il est envisagé une absorption des compétences et des
ressources des EPT par les trois départements franciliens qui
constitueraient, aux côtés de la Ville de Paris, les membres de la MGP à
la place des communes. Il me semble, en effet, que ce scenario aurait pour
intérêt de conforter un niveau de collectivité reconnu pour son action de
proximité auprès de ses concitoyens et de renforcer la cohérence dans la
mise en œuvre
des politiques publiques en matière de logement social et
d'action sociale.
Toutefois, le rapport n'explore pas certaines pistes qui me
paraissent pourtant essentielles, Si je partage le constat de l'inadaptation
de l'organisation institutionnelle actuelle et de l'échec de la MGP à
COUR DES COMPTES
10
atteindre les objectifs qui lui ont été fixés lors de sa création, la réforme de
l'organisation territoriale du Grand Paris proposée par la Cour des
comptes n'intègre jamais l'hypothèse de la suppression de la métropole
dans sa configuration actuelle,
Ce prérequis conduit à préconiser ainsi le renforcement d'une
organisation
structurellement
déficiente
au
détriment
des
autres
collectivités franciliennes dont l'action et l'efficacité ne sont, a contrario,
nullement remises en cause, notamment les communes.
Dès l'origine, le Département des Hauts-de-Seine
—
comme
l'ensemble des départements franciliens et 94 % des maires des communes
relevant du périmètre de la MGP
—
s'est élevé contre la réforme
territoriale engagée avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe). Alors que l'objectif affiché était de clarifier les
compétences des collectivités et de simplifier l'organisation territoriale,
ces dispositions ont au contraire introduit en Ile-de-France, comme cela
avait été dénoncé à l'époque, davantage de complexité et de confusion,
avec la création de la MGP et des établissements publics territoriaux
—
I
EPT dont les périmètres ont été imposés par l'État
—
juxtaposant deux
échelons territoriaux supplémentaires sans que les compétences ni les
moyens des structures ainsi empilées n'aient été clarifiés.
Dans cette configuration, qui a retiré aux maires des compétences
pourtant essentielles en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat et
d'environnement l'organisation mise en place n'a permis de répondre ni à
la demande de proximité exprimée par nos concitoyens pour les services
du quotidien, ni aux enjeux stratégiques de développement et d'attractivité
d'une métropole internationale.
Pour répondre à cette double exigence, je défends pour ma part une
démarche à la fois plus démocratique et plus ambitieuse, qui n'implique
nullement de profonds ajustements institutionnels mais qui s'inscrit dans
une approche résolument pragmatique. En l'occurrence, le simple « bon
sens » devrait conduire à s'appuyer sur ce qui fonctionne, pour garantir
d'une part l'efficacité et l'efficience de l'action publique territoriale qui
représente plus de 70 % de l'investissement public en France
—
et d'autre
part la lisibilité, pour nos concitoyens, des échelons territoriaux et des
compétences exercées par chacun.
Alors que la défiance des Français vis-à-vis de la chose publique
n'a jamais été aussi grande, il est urgent de renouer avec les principes
fondateurs de la décentralisation qui, en rapprochant les citoyens de la
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
prise de décision, a permis de faire émerger progressivement une véritable
démocratie locale. Si la MGP est perçue comme une entité floue et éloignée
des populations, les collectivités historiques que sont la commune, le
département et la région sont à l'inverse parfaitement identifiées, et leur
efficacité est incontestable et incontestée. Cette robustesse dans leur
faculté d'action a d'ailleurs été pleinement démontrée pendant la crise du
covid, où seuls les échelons communal, départemental et régional ont été
en capacité d'agir vite et de manière coordonnée pour apporter un soutien
réel à nos concitoyens. L'enquête du CEVIPOF de 2022, qui étudie chaque
année l'état de la confiance des Français envers leurs institutions, le
prouve : à peine 35 % d'entre eux déclarent faire confiance au
Gouvernement, et 38 % à la Présidence de la République ou à l'Assemblée
nationale. À l'autre bout de l'échelle, ils sont 63 % à renouveler leur
confiance à leur conseil municipal, 56 % à leur conseil départemental, et
54 % à leur conseil régional.
Alors que notre pays connaît une crise de la participation majeure
et structurelle, scrutin après scrutin, toute proposition d'évolution qui
conduirait à affaiblir ces collectivités, dont les représentants sont
directement élus au suffrage universel, apparaîtrait en totale contradiction
avec les attentes de nos concitoyens, et ne manquerait pas de renforcer la
défiance qui sape les fondements mêmes de notre système institutionnel
représentatif.
C
’
est pourquoi je défends une organisation territoriale résolument
simplifiée qui repose sur une répartition claire des compétences définie en
fonction de l'échelon territorial le mieux à même de les exercer, et met un
terme à l'accumulation de structures nouvelles génératrices de coûts et de
complexités supplémentaires.
L'échelon communal est celui de la proximité, plébiscité par les
habitants pour sa légitimité historique et opérationnelle, et sa
compréhension des problématiques quotidiennes : le maire doit retrouver
la plénitude de ses compétences pour pouvoir agir. À l'opposé des
regroupements arbitraires qui ont présidé à la mise en place des EPT en
petite couronne, l'organisation intercommunale doit être fondée sur un
principe de liberté des communes, tant pour le périmètre de
l'intercommunalité que pour le choix des compétences mises en commun.
Le département, pour sa part, doit être conforté dans ses missions
de solidarité qui, entendues au sens large, sont plus que jamais essentielles
pour garantir la cohésion sociale et territoriale. Sans introduire de
différence, nécessairement artificielle et arbitraire, entre petite et grande
couronne,
les
départements
franciliens
présentent
un
poids
démographique et une taille critique adaptés pour intervenir en appui des
COUR DES COMPTES
12
communes et développer des politiques territoriales ambitieuses et
coordonnées. Leviers de la solidarité sociale et territoriale, tant par leurs
compétences historiques que par la péréquation efficace et massive qu'ils
opèrent entre eux (péréquation horizontale) et en leur sein (péréquation
verticale par contractualisation avec le bloc communal), ils représentent
le maillon essentiel pour compenser les inégalités et garantir durablement
l'équilibre entre les territoires à l'échelle du Grand Paris.
Les Départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne,
de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val- d'Oise ont d'ailleurs fait la démonstration de leur capacité à mettre
en place, de leur propre initiative, un mécanisme de péréquation
structurant à travers la création, au 1
er
janvier 2019, du Fonds de
solidarité interdépartemental d'investissements (FS21). Selon ses statuts,
ce fonds a pour objet « de financer tout projet d'investissement d'intérêt
interdépartemental dans tous les domaines de compétences dévolus aux
Départements Doté d'une enveloppe annuelle d'environ 150
M€
- soit
quasiment le double du budget d'investissement de la MGP -t ce fonds est
un levier important de redistribution des richesses en faveur des
départements où les revenus des ménages sont les plus faibles. Aussi, sur
la période 2019-2021, les Départements des Hauts-de-Seine et des
Yvelines sont contributeurs nets (respectivement à hauteur de 142,7
M€ et
de 84,7 M
€
) tandis que les autres départements franciliens sont
bénéficiaires nets, la dotation nette la plus importante ayant été perçue sur
la période par le Département de Seine-Saint-Denis (92,9 M
€).
Enfin, l'échelle régionale est la seule pertinente pour développer
une vision stratégique de long terme et apporter les réponses aux défis
majeurs du développement économique, des mobilités, de la cohérence
territoriale, du développement durable et de l'aménagement métropolitain.
C'est pourquoi, sans préjuger de l'organisation institutionnelle qu'il
convient de mettre en œuvre—
« Région-métropole » ou « Métropole
régionale » la vision du Grand Paris que je porte doit nécessairement
englober l'ensemble de l'Île-de-France, si l'on veut qu'il soit un véritable
moteur du développement et de l'attractivité de la région capitale dans la
compétition que se livrent les grandes métropoles d'Europe et du monde.
La Cour des comptes souligne le fait que le territoire couvert par la
MGP exclut des pôles économiques majeurs : la plate-forme aéroportuaire
de Roissy, le plateau de Saclay ou Marne-la-Vallée (Eurodisney) et soulève
la question de l'extension territoriale au-delà de ses limites actuelles, Je
partage cette analyse et considère que restreindre la métropole à la petite
couronne est un non-sens, tant du point de vue institutionnel
—
on placerait
alors la métropole comme concurrente de
l’
autre collectivité à vocation
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
d'aménagement stratégique, à savoir la Région, et l'on conforterait de fait
l'ensemble des dysfonctionnements liés à des doublons dans les
interventions
—
que du point de vue territorial
—
on entérinerait la
fracture entre un espace hyperdense et les zones périurbaines et rurales de
la grande couronne.
Il apparaît donc indispensable d'élargir le périmètre de la
métropole à l'ensemble de l'Île-de-France. Cette solution présente
l'immense avantage d'une mise en œuvre rapide, s
ans courir le risque de
désorganisation et de paralysie qu'un énième bouleversement territorial ne
manquerait pas d'entraîner. La suppression de la MGP sous sa forme
actuelle et des EPT peut en effet être engagée dans un délai relativement
court, dans la mesure où les élus qui siègent dans ces instances ne sont pas
détenteurs d'un mandat. Alors que la région capitale contribue au tiers du
PIB national, et que sa croissance représente un moteur économique
décisif pour l'ensemble du pays, il me semble que, plus que jamais dans le
contexte actuel, nous ne pouvons nous permettre d'attendre sept années
supplémentaires pour nous doter enfin d'une métropole ambitieuse,
équilibrée et solidaire, capable de rayonner et de peser dans la compétition
que se livrent les grandes métropoles mondiales.
RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE SEINE-SAINT-DENIS
Vous m'avez adressé le rapport public thématique intitulé
L'organisation territoriale de la métropole du Grand Paris : bilan et
perspectives et je vous en remercie.
Je me réjouis de ce que la Cour se soit saisie d'un sujet majeur pour
nos territoires mais aussi pour le pays. Les enjeux, comme vous le
mentionnez, sont essentiels pour parvenir à déployer dans le cœur
économique et démographique du pays des politiques publiques efficientes.
Qu'il s'agisse de transition écologique et de résilience, d'aménagement du
territoire avec l'objectif de rééquilibrage territorial, de transports, de
logement, ou de lutte contre les inégalités l'organisation actuelle de l'aire
métropolitaine ne permet pas de relever les défis auxquels nous sommes
confrontés. Et le corollaire de cette situation est la crise démocratique qui
me semble aujourd'hui particulièrement préoccupante.
De manière générale, il ne m'appartient pas de commenter les
observations que vous réalisez s'agissant de la MGP, des EPT et du rôle
de Paris. J'en retiens les conclusions qui soulignent notamment la difficulté
de la MGP à remplir certaines des missions que la loi lui a confiées, la
faible intégration des EPT sur le territoire métropolitain, les difficultés
COUR DES COMPTES
14
propres à une gouvernance métropolitaine par 131 Maires et le poids
particulier de la ville Paris dans cet ensemble.
J'en retiens également que le schéma institutionnel actuel a un rôle
péréquateur très faible. Et de ce point de vue, je regrette que le rôle
péréquateur des Départements sur leurs territoires (entre communes et
entre EPT) n'ait pas été souligné, le Département étant garant d'un intérêt
général territorial dont votre rapport pointe, par ailleurs, la difficile
émergence aux autres niveaux de collectivité.
Je partage absolument le constat réalisé par la Cour de l'ardente
nécessité d'une réforme de la gouvernance de l'aire métropolitaine et
souscris à la plupart des propositions que vous formulez. S'agissant des
solutions que vous choisissez d'exclure, je ne peux que saluer votre refus
d'un scenario consistant à supprimer les Départements au bénéfice de la
MGP et des EPT, c'est-à-dire supprimer un échelon qui a fait preuve
depuis des décennies et encore pendant la crise sanitaire de sa capacité à
assumer pleinement les compétences que la loi lui a confiées pour des
échelons dont tout votre rapport pointe la difficulté à exercer pleinement
leurs compétences. Concernant l'hypothèse d'une région métropole, outre
les limites pointées par le rapport, je me permettrai d'ajouter l'incapacité
actuelle de la Région à organiser une quelconque péréquation entre
territoires et la faiblesse de sa fonction planificatrice, illustrée encore
récemment par l'abandon de toute contractualisation pluriannuelle
d'ensemble au sein des nouveaux CPER.
Concernant les scenarii 1 et 2, qui portent sur la MGP et les EPT,
ils ont le grand mérite d'être en cohérence avec les observations de la Cour
et n'appellent pas, de ce point de vue, de remarque particulière de ma part
si ce n'est pour souligner une composante absente de l'analyse des
propositions qui tient à la légitimité démocratique des institutions et à la
conviction qui est la mienne qu'il n'est pas possible à moyen terme
d'imaginer une construction métropolitaine totalement affranchie du
suffrage universel direct - ce à quoi reviendrait pourtant le scenario 2.
Le scenario 3 en revanche retient toute mon attention, en ce qu'il
ferait des Départements (y compris la Ville de Paris) les éléments
structurants d'une nouvelle métropole parisienne. Cette nouvelle
métropole qui reposerait sur des territoires de taille et de population
comparables serait à même de porter une vision stratégique du devenir de
l'aire métropolitaine et disposerait des moyens pour la mettre en
œuvre
.
Quant aux limites que le rapport pointe, il me semble utile de rappeler que
les Départements gèrent d'ores et déjà des compétences de proximité (en
matière sociale, d'éducation ou encore d'assainissement) et que les
restitutions au bloc communal pourraient donc être extrêmement limitées.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
15
Plus encore, par le nombre restreint de membres et par la légitimité
que confère le suffrage universel, cette organisation permettrait de faire
enfin émerger un intérêt métropolitain sans lequel nous ne saurons
collectivement répondre aux grands enjeux actuels. Cela rejoint la
proposition que j'avais pu faire au Président de la République en mars
2018. Ce modèle rapprocherait l'organisation métropolitaine d'autres
grandes agglomérations mondiales comme par exemple la ville de New-
York qui est organisée en 5 territoires de taille et de poids équivalents.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter à votre
rapport dont je salue encore la clarté et le pragmatisme.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU VAL-DE-MARNE
Je vous remercie d'avoir bien voulu me communiquer, le 2 décembre
dernier, le rapport public thématique de la Cour des Comptes et de la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Ile-de-France
portant
sur
l'organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris (MGP).
Comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer dans ma réponse à votre
rapport provisoire, je partage le constat que vous dressez sur les défauts
de l'organisation institutionnelle actuelle dans le territoire de la Métropole
du Grand Paris. Elle est trop complexe pour les élus et rend l'action
publique illisible pour les citoyens. Les collectivités locales disposent de
trop peu de marges de
manœuvre
financières et les ressources sont
réparties de manière trop inégale, ce qui constitue un obstacle aux enjeux
pourtant essentiels de rééquilibrage infra-métropolitain. Et enfin,
l'exercice des compétences transférées par les communes à la MGP et aux
Établissements Publics Territoriaux (EPT) est incomplet et insuffisant
pour répondre aux défis contemporains, notamment en ce qui concerne la
transition écologique.
Concernant vos préconisations, je note avec satisfaction l'évolution
intervenue depuis le rapport provisoire que vous m'aviez transmis en juillet
dernier. Je me réjouis en particulier de l'abandon de la proposition de
suppression des Départements de petite couronne, qui avait suscité de ma
part de vives réactions. Je suppose que la concertation menée après la
rédaction de ce premier rapport avec les collectivités territoriales
concernées vous aura convaincu du caractère inacceptable d'une telle
réforme.
Je partage également la crainte d'une réforme trop rapide de la
MGP qui pourrait ralentir voire compromettre la réalisation d'importants
COUR DES COMPTES
16
projets engagés pour nos territoires. Si elles sont nécessaires, les
évolutions doivent être murement réfléchies et discutées avec l'ensemble
des collectivités territoriales concernées pour analyser tous les impacts
possibles et favoriser l'acceptation de la nouvelle organisation qui sera
mise en place.
Parmi les pistes de transformation que vous proposez, même si le
scénario 3 présente l'intérêt de reconnaître le rôle essentiel des
Départements, le scénario 2 me paraît à la fois le plus apte à corriger les
défauts actuels et le moins complexe à mettre en
œuvre
. En effet, la
transformation des EPT en EPCI à fiscalité propre augmenterait leur
autonomie financière, confortant ainsi cet échelon de proximité grâce au
renforcement de sa capacité d'action. La gouvernance serait simplifiée et
la légitimité des politiques portées au niveau local s'en trouverait accrue.
La transformation de la MGP en syndicat mixte évoquée comme une
possible variante de ce scénario est également intéressante. L'adhésion à
ce syndicat des Départements de petite couronne et de la Région
permettrait une coopération renforcée et une mutualisation des politiques
publiques d'intérêt métropolitain. Cette nouvelle organisation faciliterait
la coordination entre les collectivités territoriales pour une plus grande
cohérence et une meilleure efficacité des politiques publiques.
Il conviendrait toutefois de réfléchir en parallèle à des mécanismes
renforcés de péréquation entre les collectivités, afin d'atténuer les écarts
très importants qui obèrent la capacité des plus fragiles à porter des
projets structurants au profit de leurs habitants.
RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DE LA MÉTROPOLE
DU GRAND PARIS (MGP)
Par courrier du 2 décembre 2022, vous avez bien voulu me
transmettre le rapport public : « L'organisation territoriale de la
métropole du Grand Paris : bilan et perspectives » et je vous en remercie.
À sa lecture, je souhaite formuler un certain nombre de remarques.
La Chambre régionale des comptes m'avait donné la possibilité de réagir
au rapport d'observations définitif portant sur le contrôle de la Métropole
qu’elle avait réalisé.
Ce rapport étayant certains points de votre enquête,
je me permettrai, entre autres, de reprendre ici partie des remarques que
j'y avais faites.
Dans le courrier d'ouverture du 10 mai 2022, vous indiquez que
cette enquête s'appuie sur la synthèse de nombreux contrôles conduits par
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France auprès de la MGP, de
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
17
certains des établissements publics territoriaux (EPT) et des communes de
la Métropole, ainsi que sur des diligences après des services de l'État,
centraux et nationaux. De par cette méthode, les personnes interrogées
dans le cadre de cette démarche ont été uniquement des agents de l'État,
sans qu'aucune interrogation ou complément ne soit demandé ni à des
représentants de la Métropole, ni à ceux des autres collectivités concernées
par le rapport. Ce faisant, la notion même d'enquête recouvre une réalité
qui est partielle.
En choisissant d'organiser le rapport tel qu'il est structuré, mettant
en avant en premier lieu un supposé échec de la Métropole dans
l'affirmation de ses actions stratégiques, avant de présenter « une
organisation territoriale inadaptée et facteur d'inertie », la formation
inter-juridictionnelle adresse un message qui peut être analysé comme un
parti pris. En effet, cette inadaptation n'est-elle pas à évoquer en premier
lieu, tant elle est un facteur explicatif des difficultés rencontrées par la
Métropole.
Étant donnée la méthode évoquée plus haut, s'appuyant notamment
sur l'ensemble des contrôles organiques menés par la Chambre régionale
des comptes sur le périmètre métropolitain, il est surprenant voire
regrettable, que parmi les collectivités ou intercommunalités dont il est
question, seule la Métropole fasse l'objet d'une analyse approfondie en
termes d'action et de bilan. Il aurait certainement été très utile de pouvoir
aborder précisément ces mêmes éléments pour les communes et EPT
audités, voire les départements, étant donné les propositions d'évolution
formulées dans la dernière partie du rapport d'enquête. Ce déséquilibre
peut prêter à interrogation concernant l'angle qui a été privilégié par la
FIJ, et ne fournit pas tous les éléments nécessaires à l’appréciation des
scénarios évoqués.
Concernant le jugement formulé selon lequel « six ans après sa
création, la MGP n 'exerce toujours pas I 'ensemble des importantes
responsabilités qui lui ont été attribuées par le législateur », cette
remarque est entendable mais faut-il souligner l'ampleur des enjeux,
inégalés à l'échelle nationale, dans un contexte où I 'intercommunalité était
jusqu'à lors extrêmement rare sur le territoire ?
Les attentes pesant sur la Métropole sont extrêmement fortes. On
peut rappeler que la Métropole de Lille, s'inscrit dans l'héritage
intercommunal de la Communauté Urbaine de Lille, créée en 1966, ou que
le Grand Lyon est né sous la forme de Communauté Urbaine en 1969, ce
qui n'a pas empêché cette métropole de mettre plus de huit années à
approuver son premier SCOT.
COUR DES COMPTES
18
S ' agissant des engagements de la Métropole en matière d'habitat,
à l'inscription dans le SCoT d'un objectif territorialisé de production de
logements, que la loi rend optionnelle, j'ai privilégié la relance
concomitante des travaux du PMHH. L'élaboration de ce document
stratégique est reprise à partir des lignes directrices du premier arrêt voté
par le Conseil métropolitain le 28 juin 2018, dans l'optique d'un second
arrêt en 2023. La Métropole doit dans le même temps participer à
l'évaluation et la révision du Schéma Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement, dont la procédure sera conduite d'ici à la fin 2023 ; l'État
ayant pris l'initiative d'actualiser dans le même temps le schéma en cours,
pour y préciser et territorialiser les objectifs de production de logements
au niveau de chaque EPT.
S'agissant de la définition des intérêts métropolitains, il est
primordial de rappeler, que dans son référé relatif à l'organisation
territoriale en région Île-de-France adressé au Premier ministre le 31
octobre 2017, le Premier président de la Cour des comptes soulignait que
« ce dispositif peu lisible pour les administrés, est peu économe en deniers
publics. Il conduit notamment à partager une même politique entre
différents niveaux d'acteurs sans aucune incitation à mutualiser les
moyens ». Ce faisant, la Métropole a réalisé cet exercice inédit afin
d'accompagner au mieux des opérations dont l'intérêt est manifeste pour
son territoire et dont la réalisation était complexe ou impossible sans
intervention de sa part. Mais les textes qui régissent son organisation,
autant que le double échelon d'intercommunalité, ont constitué des freins
majeurs à la définition de ces intérêts métropolitains autant qu'à des
transferts de compétences plus importants.
S'agissant du concours « Inventons la Métropole du Grand Paris »,
cet appel à projets urbains innovants a permis d'attirer dans les communes
des aménageurs sur des terrains historiquement laissés à l'abandon et sur
lesquels aucun opérateur ne voulait parier. C'est toute la force de ce
concours, organisé par la Métropole, qui en regroupant architectes,
aménageurs, promoteurs, start-ups sur le périmètre de la zone dense a
constitué, contrairement à ce que le rapport indique, un formidable effet
de levier et a mobilisé pour 77 projets au total près de 10 milliards d'euros
d'investissements privés pour aménager 2,6 millions de m
2
. Les évaluations
menées au niveau national montrent d'ailleurs la grande diffusion de ce
modèle d’appels à projets sur le territoire national. Elles en saluent l'effet
innovant tout en soulignant que la durée de réalisation est partout
relativement longue, inh
érente à la mise en œuvre de ces projets complexes
sur des sites déjà urbanisés. Il s'agit enfin de préciser que ce concours
d'architecture et d'urbanisme n’a jamais eu pour vocation première de
répondre aux objectifs de construction de logements. En dépit de cela, il
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
19
constitue bel et bien un soutien économique évident du secteur du bâtiment
dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire. C'est la raison
pour laquelle la Métropole s'est engagée dans une troisième édition de ce
concours d’arch
itecture et d'urbanisme.
Concernant la compétence en matière de transition écologique, le
rapport indique que la Métropole « s 'est emparée de sa compétence relative
à la lutte contre la pollution de I 'air, au travers du plan climatair-énergie
métropolitain (PCAEM), adopté en novembre 2018
» et qu’«
Elle peut dès
lors jouer un rôle de coordination des actions des collectivités de son ressort
en cohérence avec les objectifs du schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie ». En effet, la Mé
tropole a été capable à ce titre de mettre en œuvre,
accompagner et diffuser des actions complexes et nombreuses notamment
depuis l'adoption du Plan Air Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) :
Zone à Faible Émissions, Plan biodiversité, actions pour les mobilités
alternatives aux véhicules polluants, mais aussi actions de lutte contre le
bruit. Ce bilan illustre la capacité à faire de la Métropole, dès lors qu'elle
dispose d'une compétence clairement énoncée par la loi et non soumise à
partage sur la base de la définition d'un intérêt métropolitain. En cela je
rejoins l’analyse de la formation inter
-juridictionnelle.
Concernant le rôle de coordination, il s'illustre pleinement par
l'élaboration du Schéma Directeur des Énergies métropolitain piloté par
la Métropole ou par les avis qu'elle doit émettre concernant les Plans
Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) des EPT, pour garantir leur
compatibilité au PCAEM. Il faut toutefois souligner que la Métropole n'a
pas de capacité d'initiative ni de production concernant ces déclinaisons
locales. Or malgré une approbation du PCAEM en 2018, l'ensemble des
PCAET du territoire n'a pas fait aujourd'hui l'objet d'une approbation.
Concernant l'affirmation selon laquelle la Métropole n'a pas joué le
rôle attendu en matière de redistribution, il faut, en premier lieu, rappeler
l'effet restreint que peuvent avoir de telles dotations au vu du
dimensionnement du budget métropolitain. Leur activation aurait tout à la
fois un impact faible comparé aux disparités existantes, et une conséquence
majeure sur la capacité de la Métropole à mener par ailleurs ses propres
projets, dont le financement serait largement minoré. Or j'estime que dans
le système financier hautement complexe prévu par le législateur, le rôle
de la Métropole n'est pas d'ajouter de nouveaux flux, et ce faisant de la
complexité à la complexité, mais bel et bien de parvenir à accompagner
les dynamiques de projets. C'est ce qu'elle fait par le biais de ses fonds, qui
prennent bien en compte l'hétérogénéité des situations des collectivités à
travers notamment l'indice synthétique du Fonds d'Investissement
Métropolitain (FAI).
COUR DES COMPTES
20
Sur
le
constat
fait
que
l'inadaptation
de
l'organisation
institutionnelle limite la capacité d'action de la Métropole, je rejoins en
grande partie cette observation. S'agissant de la création de la Métropole
du Grand Paris et de sa forme juridique actuelle, je tiens à vous préciser
que nous sommes, nous élus de la Métropole, les premiers à souffrir au
quotidien de ce compromis issu des discussions législatives. En effet, cette
organisation institutionnelle conduit à composer avec un double niveau
d'intercommunalités, inédit sur le territoire national, qui n'est pas
favorable à l'unité d'action de la Métropole. Aucune coordination ni
harmonisation, pourtant indispensables, ne peut être assurée dans le cadre
de 12 politiques thématiques différentes voire divergentes. Cette
complexité institutionnelle est naturellement susceptible d'affaiblir les
orientations stratégiques prises la Métropole, notamment dans les choix
opérés au titre de l'intérêt métropolitain.
Toutefois je souhaite ici défendre les atouts de la «
Métropole des
maires ». Ce modèle de gouvernance se fonde sur la bonne représentation
des communes dans l'ensemble métropolitain, ce qui est la base, de manière
générale du fonctionnement des intercommunalités. Mettre le niveau
communal au centre de l'action métropolitaine, permet de comprendre les
attentes des habitants et d'y répondre de manière adaptée. La métropole des
maires offre une véritable proximité avec le terrain, ainsi qu'une capacité de
déploiement immédiate de l'action, en parallèle de la fonction stratégique de
la Métropole. Certes il existe des fortes disparités entre les 131 communes
de la Métropole mais c'est là une des raisons même de sa nécessité et de sa
création. Enfin, il s'agit d'une garantie de fonctionnement démocratique
pour une intercommunalité dont la taille pourrait faire redouter un monstre
technocratique. Il n'en est rien aujourd'hui.
Concernant, enfin, les scenarios d'évolution proposés par l'enquête,
le premier scenario nous semble le seul apte à déployer une action
publique efficace, efficiente et légitime dans un contexte institutionnel
réellement simplifié. Il propose une organisation métropolitaine semblable
à celle qui est retenue partout ailleurs en France (hors de l'exception
lyonnaise). Supprimant le niveau des EPT, il conforte sur le territoire
l'homogénéité des compétences intercommunales (les EPT présentant
aujourd'hui une importante disparité en la matière) et les renforce, offrant
également une assise financière plus forte pour les exercer efficacement.
Ce scenario implique certes de revisiter les attributions de certaines
communes (minoritaires en nombre), qui ont transféré de longue date des
compétences à I 'intercommunalité précédent l'existence de leur EPT. De
tels cas particuliers pourraient être traités dans le cas de constitution de
syndicats. Enfin la convergence des taux de fiscalité que ce scenario assure
un développement harmonieux de l'activité sur le territoire et aura, de ce
fait, un impact majeur sur les équilibres emploi-logement.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
21
Quant aux autres scenarios évoqués dans le rapport, ils ne nous
semblent aptes ni à simplifier le système actuel, ni à relever les principaux
défis qui sont ceux de la zone dense métropolitaine.
RÉPONSE DE LA MAIRE DE PARIS
Vous m'avez invitée à apporter une réponse au rapport public de la
Cour relatif à l'organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris.
Je tiens d'abord à saluer le fait que la Cour se soit saisie de ce sujet et la
qualité du travail mené, d'autant plus précis qu'il a été nourri par les
récents rapports de la Chambre régionale des comptes sur les territoires
et la Métropole.
La construction métropolitaine est pour moi une priorité politique,
en ce qu'elle porte en elle une action pour l'égalité des territoires et la
transition écologique au-delà des frontières communales. C'est pourquoi,
comme la Cour le constate dans son rapport, la Ville de Paris y participe
très activement aussi bien par son soutien constant à la montée en
puissance de la Métropole du Grand Paris, qu'à travers sa politique de
coopérations bilatérales avec les autres collectivités du Grand Paris. Aux
transferts de compétences à la Métropole, comme pour la Zone à Faibles
Émissions et pour la Gemapi, s'ajoute ainsi une politique de
contractualisation avec les communes, territoires ou départements
limitrophes de la Ville, dans les domaines d'action que le législateur a
laissés à ce niveau. Ces deux approches sont complémentaires. Sachant
qu'au-delà des compétences, la Ville a mené une politique volontariste de
métropolisation de ses opérateurs. De puissants outils d'action publique
comme l'Atelier Parisien d'Urbanisme ou des entreprises publiques locales
pour la résorption du logement insalubre et l'aménagement, ont ainsi
intégré la Métropole du Grand Paris ou des territoires de celle-ci dans leur
gouvernance.
S'agissant de la Métropole du Grand Paris, la Ville de Paris partage
l'essentiel de l'analyse de la Cour. Je veux cependant souligner que ce
premier bilan doit être apprécié à l'aune de la structuration très récente de
l'intercommunalité dans le Grand Paris, quand une métropole comme celle
de Lyon s'est engagée sur ce chemin il y a plus de cinquante ans. D'ailleurs,
la récente publication d'un rapport de la commission des lois du Sénat sur
le fonctionnement de cette dernière, nous aura rappelé que même après
cette longue expérience, la mise en
œuvre
d'un projet intercommunal y
reste en devenir, et appelle d'abord une volonté politique constante des
maires et de l'exécutif métropolitain de travailler ensemble pour faire vivre
la citoyenneté et le débat démocratique à cette échelle.
COUR DES COMPTES
22
À ce titre, même si l'on peut regretter les difficultés à avancer sur
certains sujets, en particulier le plan métropolitain de l'habitat et de
l'hébergement, la construction de la Métropole du Grand Paris a constamment
progressé au long de ses six années d'existence. Elle a investi de nombreux
domaines et conduit des avancées majeures malgré un budget limité,
notamment celles que vous soulignez en matière de transition écologique.
Pour autant je partage l'idée qu'il faut aller vers plus
d'intercommunalité pour construire le Grand Paris. Pour cela, il est
impératif de mieux doter la Métropole du Grand Paris, tant en
compétences qu'en ressources. En matière de compétences, des évolutions
sont possibles à droit constant, mais nous savons par expérience que seules
des attributions clairement décidées par le législateur permettent le
transfert rapide des compétences, comme l'a montré l'attribution du
pouvoir réglementaire au Président de la MGP pour la ZFE. Dans ce
cadre, il me paraît nécessaire que le législateur rouvre le chantier de
l'attribution des compétences de réseau à la Métropole du Grand Paris :
transports publics de surface, élimination des déchets, assainissement,
distribution d'énergie... à la différence des métropoles de droit commun, la
Métropole du Grand Paris n'est pas dotée de ces compétences, qui restent
sur son territoire exercées par des syndicats techniques. Cette situation la
prive de compétences opérationnelles puissantes et d'une capacité à
articuler leur gestion avec ses documents de planification stratégique.
S'agissant de la faiblesse des ressources métropolitaines, la baisse
régulière des dotations de l'État et leur niveau dérogatoire au droit commun
sont une entrave majeure à l'action de la Métropole du Grand Paris.
Pour ce qui est de la gouvernance même de l'institution, la Ville
rappelle son attachement à une Métropole des maires, dotée d'une fiscalité
propre et dont le périmètre recouvre la zone dense de l'agglomération. La
gouvernance partagée constitue quant à elle la garantie de l'adhésion de
toutes les communes à un projet commun, que chacune doit s'approprier.
Le respect de la démocratie locale, qui doit rester au
cœur
du projet
décentralisateur, ne saurait être vu comme un obstacle.
Au final, si la Ville de Paris partage en très grande partie le
diagnostic de la Cour et accueille favorablement ses appels à accélérer la
construction du Grand Paris par le transfert de nouvelles compétences,
une meilleure dotation financière et davantage d'intercommunalisation en
général au sein du bloc communal, elle renouvelle aussi toute sa confiance
dans la Métropole du Grand Paris, son exécutif et ses instances
délibérantes. Forte de cet état d'esprit, la Ville est pleinement disponible
pour travailler avec l'État dans toutes ses composantes et le Parlement aux
nécessaires évolutions institutionnelles.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
23
RÉPONSE DU MONSIEUR LE PRÉSIDENT
DE
L’ÉTABLISSEMENT PUB
LIC TERRITORIAL
DU GRAND PARIS GRAND EST
Le rapport public fait suite au rapport d’observations provisoires,
transmis à l’EPT en juillet 2022, et pour lequel GPGE avait adressé ses
observations au mois de septembre.
Les observations rel
atives à l’état des lieux
En premier lieu, le choix de la composition de l’EPT Grand Paris
Grand Est a posé des difficultés pour l’émergence d’une coopération
intercommunale.
Créé le 1
er
janvier 2016, Grand Paris Grand Est regroupe
14 communes du département de la Seine-Saint-Denis : Clichy-sous-Bois,
Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, le Raincy, les Pavillons-sous-Bois,
Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-
le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.
Cett
e configuration n’était pas de première évidence. Les décisions
antérieures de l’État consistaient en effet à initier deux contrats de
développement territorial visant à relier des villes du Nord du territoire
actuel de GPGE à ce qui est aujourd’hui Terre d’Envol ; et les villes du
sud aux villes limitrophes du département du Val-de-Marne. Ces contrats
répondaient à des logiques de bassin de vie et de projet déjà à l’œuvre.
Le choix de ce périmètre fait de Grand Paris Grand Est l’EPT de
Seine-Saint-Denis doté du plus grand nombre de communes. Cette
multiplicité d’acteurs communaux a posé un premier enjeu de gouvernance
pour trouver des points d’accord sur les projets et actio
ns amenés à être
portés par le Territoire dans le cadre de ses nouvelles compétences.
Cette difficulté s’est révélée d’autant plus forte au regard des
disparités démographiques, économiques et sociales entre les 14 Villes. À
titre d’exemple, la Ville la
moins peuplée du territoire compte
4 871 habitants (Coubron) alors que la Ville la plus peuplée comprend
68 758 habitants (Noisy-le-Grand). En 2015, les écarts de revenus par
habitant à l’échelle du territoire sont également importants. Trois villes du
ter
ritoire ont un revenu supérieur de + 5 000€ à la moyenne territoriale
qui s’élève à 22 174 € (Coubron, Le Raincy, Gournay
-sur-Marne), alors
que quatre Villes (Montfermeil, Neuilly-sur-Marne, Rosny-sous-Bois,
Clichy-sous-Bois) ont un revenu par habitant inférieur de + 3 000
€ à cette
même moyenne.
L’absence d’histoire intercommunale de la majorité des communes
de GPGE a posé des difficultés pour l’émergence d’une culture commune.
À la différence de nombreux autres EPT issus d’une ou plusieurs
COUR DES COMPTES
24
communautés d
’agglomérations préexistantes, Grand Paris Grand Est
compte 12 communes qui étaient dites isolées avant la réforme de la loi
NOTRe. Seules deux Villes de l’EPT, Clichy
-sous-Bois et Montfermeil,
formaient préalablement une communauté d’agglomération créée e
n 1998.
La coopération intercommunale, à travers notamment la mutualisation de
projets et de compétences, représentait une logique d’intégration
totalement nouvelle
–
et considérée comme subie
–
par la grande majorité
des communes de l’EPT.
Le statut de syndicat de communes donné aux EPT par la loi NOTRe
a par ailleurs représenté un frein supplémentaire à la dynamique
d’intégration intercommunale au sein de Grand Paris Grand Est.
Le rapport public fait état de la singularité du Grand Paris
consistant à cr
éer des EPCI d’au moins 300 000 habitants au sein d’un
ensemble plus large, la MGP, seule structure dotée du statut d’EPCI à
fiscalité propre. Les EPT sont assimilés à des syndicats de communes régis
par les articles L 5219-2 à L. 5219-12 et les articles D 5219-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
La non-
reconnaissance du statut d’EPCI à fiscalité propre, associée
au schéma de financement du Grand Paris, ont très largement réduit le
niveau des ressources fiscales des EPT et circonscrit le recours à ce levier.
Concernant la fiscalité économique, la loi NOTRe a prévu son
transfert progressif à la MGP. Dès 2016, la Métropole a bénéficié de la
perception de la majeure partie des impôts économiques et commerciaux
perçus précédemment
par communauté d’agglomération de Clichy
-sous-
Bois Montfermeil : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la taxe additionnelle sur
le foncier non bâti (TFB).
Elle devait percevoir à compter de 2021 la cotisation foncière des
entreprises, en lieu et place des EPT. Les lois de finances pour 2021 et
2022 ont reporté le transfert de la CFE à la MGP au 1
er
janvier 2023 en
instaurant une modalité de partage de la dynamique de CFE entre la
métropole, qui bénéficie des deux tiers de la croissance annuelle, et des
EPT qui bénéficient du tiers restant. Finalement, la loi de finances pour
2023 a prorogé d’un an cette modalité de partage
de la CFE entre les deux
niveaux intercommunaux, emportant des risques pour le financement des
services de proximité portés par les EPT.
Si les EPT perçoivent le produit de CFE depuis 2016 sur l’ensemble
de leur territoire (entre 38
M€ et 40
M€ pour GPGE
chaque année), ils ne
bénéficiaient en réalité que de la dynamique de CFE constatée pour
chaque exercice jusqu’en 2020 et du tiers de cette dynamique depuis 2021,
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
25
le reste du produit perçu étant reversé à la Métropole dans le cadre de la
dotation d’équili
bre.
Entre 2016 et 2021, GPGE n’a in fine conservé que 4,3 M€ de
fiscalité économique, correspondant à la dynamique cumulée de CFE sur
les 6 exercices précités. Ce montant particulièrement faible ne permet pas
de dégager des ressources fiscales économiques suffisantes pour financer
l’exercice des compétences de GPGE.
Il n’existe aucun autre levier fiscal à l’exception de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est affectée au
financement de la compétence de gestion et prévention des déchets.
L’une des principales conséquences du statut de syndicat de
communes est la faiblesse de ressources propres de l’EPT pour exercer les
compétences qui lui ont été conférées par la loi. Il en résulte que les marges
de manœuvres budgétaires des EPT dépe
ndent ainsi très largement des
contributions des communes. Cette situation problématique est d’autant
plus prégnante pour GPGE au regard de l’absence d’intégration
intercommunale préexistante pour la majorité des communes.
Les dispositifs de péréquation
nationaux et métropolitains n’ont pas
permis de réduire les inégalités de ressources entre les territoires de la
métropole
Concernant les dispositifs fixés par le législateur, la création de
GPGE a permis aux Villes plus riches, anciennement isolées, de bénéficier
d’une baisse de leur effort contributif aux dispositifs de péréquation
nationale et régionale alors que les Villes moins aisées, formant
notamment l’ancienne communauté d’agglomération, ont connu une
baisse de leur dotation de solidarité au titre de ces mêmes dispositifs
(FPIC, FSRIF…). Le législateur n’a pas adapté ces dispositifs de
péréquation pour contrer certains effets pervers de l’intégration
intercommunale qui ont accentué ces disparités. Au contraire, la création
de la Métropole, comme EPCI à fiscalité propre, a par ailleurs figé les
écarts de richesse entre les territoires (allant de 1 à 15) à travers la fixation
des attributions de compensations versées aux communes.
S’agissant par ailleurs des dispositifs métropolitains de péréquation
(dotation
de
solidarité
communautaire,
fonds
d’investissement
métropolitain, dotation de soutien à l’investissement territorial), les écarts
de richesse sont tels que la mise en œuvre de ces mécanismes correcteurs
ne permet pas de corriger ces écarts.
Nonobstant la volonté politique exprimée, les mécanismes de
péréquation dont la MGP a la maitrise institutionnelle ne peuvent être que
des ajustements et non remédiés aux écarts structurels qui relèvent du
législateur.
COUR DES COMPTES
26
Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT),
principal levier de financement des compétences exercées par les EPT, est
particulièrement faible au sein de GPGE.
Comme évoqué dans le rapport, le système métropolitain actuel
prévoit que les relations financières entre les communes et les EPT sont
régies par le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Si le montant global du FCCT de l’ensemble des territoires atteint
0,99
Md € en 2020, le rapport de l’Institut Paris Région
1 fait état de fortes
disparités entre les EPT sur les contributions moyennes de FCCT
rapportées au nombre d’habitants.
Le FCCT de Grand Paris Grand Est (T9) est particulièrement faible
(20
€ par habitant). Ce ratio par habitant est par ailleurs très largement
tiré à la hausse par le montant du FCCT socle versé par les deux anciennes
communes de l’agglomération préexistante (68
€ par habitant) alors que
le FCCT compétences versé par les 14 communes présente un ratio de 10
€
par habitant en 2020. Au BP 2022, le montant total de FCCT inscrit
s’élève
à 8,135
M€ ; ne représentant que 8,2
% des recettes réelles de
fonctionnement du budget principal.
Le rapport des juridictions financières constate la rigidité du FCCT,
recette pour laquelle les EPT n’ont pas de prise directe. Cette observation
est partagée par GPGE dans la mesure où il appartient à la CLECT,
composée d’élus municipaux, de voter l’évolution des FCCT. Le FCCT
provisoire 2022 de GPGE correspond ainsi au montant définitif perçu en
2021 revalorisé du pourcentage d’évolution des valeur
s locatives
cadastrales voté par le législateur lors de la loi de finances pour 2022
(+3,4 %).
Cette problématique se pose avec acuité pour Grand Paris Grand
Est au regard de l’histoire de son intégration. La création d’un EPT
composé de 12 communes ex-isolées et 2 communes parties prenantes
d’une communauté d’agglomération s’est traduite par un FCCT constitué
de deux composantes, dont les modalités de calcul ne sont pas régies par
les mêmes règles :
Le FCCT compétences : il découle principalement d’une
évaluation,
par chacune des communes, du montant des charges liées à l’exercice
préalable des compétences transférées au Territoire. Il concerne les 12
communes ex-
isolées et les deux Villes de l’ancienne communauté
d’agglomération pour les compétences non
exercées précédemment par
celle-ci.
1
Communes, EPT, MGP : État des lieux et enjeux des relations financières
dans le cœur d’agglomération, déc 2021
.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
27
Les modalités de détermination du FCCT compétence fixées sont
relativement peu contraignantes, laissant une marge d’appréciation
propre à chaque EPT.
Le FCCT socle : À la différence du FCCT compétences, les
modalités de calcul du FCCT socle sont fixées par la loi.
Le FCCT socle
est égal au produit des impôts ménages perçus par la CACM en 2015,
majoré de la Dotation de compensation part salaires (DCPS). Il est
réévalué automatiquement chaque année selon le barème léga
l d’évolution
des valeurs locatives. Il ne concerne que les communes de Clichy-sous-
Bois et de Montfermeil au titre des compétences précédemment exercées
par la Communauté d’agglomération préexistante.
Dans ce cadre, GPGE a conduit en 2022 un travail approfondi
relatif à la CLECT qui a répondu à trois objectifs :
-
finaliser le travail d’évaluation des charges issues des compétences
transférées des communes vers l’EPT depuis sa création en 2016
;
-
réviser les modalités de calcul du FCCT compétences versés pour
l’avenir par les communes à l’EPT. L’atteinte de celui
-ci passe
nécessairement par une redéfinition des règles et principes sous-
jacents et par une correction des inégalités de versement entre les
Villes ;
-
aboutir
à l’évaluation définitive d’un FCCT global se rapprochant
davantage des besoins de financement de l’EPT.
L’exercice effectif des compétences conférées aux EPT par la loi
NOTRe est inachevé au sein de GPGE.
Le Territoire partage le constat du rapport public quant à
l’intégration territoriale encore inaboutie entre l’EPT et les communes.
Pour certaines compétences propres de l’EPT (PLU notamment) ou
partagées avec la MGP (aménagement, habitat et développement
économique), Grand Paris Grand Est n’exerce
pas en réalité la totalité du
rôle qui lui est confié dans l’esprit de la loi NOTRe.
Concernant la compétence aménagement, GPGE entend le besoin
de rationalisation des acteurs publics soulevé par les juridictions
financières. En ce sens, les Territoires
–
représentant en moyenne une
population de 400 000 habitants
–
sont le niveau pertinent pour porter des
opérations d’aménagement à l’échelle intercommunale –
en y apportant
l’ingénierie et les ressources adaptés –
sans pour autant dessaisir les
Maires des orientations inscrites dans les programmes. Échelon
démocratique indépassable de proximité, les communes doivent pouvoir
garder une maitrise en matière d’aménagement de leur ville, ce que
l’échelle territoriale permet.
COUR DES COMPTES
28
Par ailleurs, l’exercice des compé
tences soumises à la définition
d’un intérêt territorial est aujourd’hui particulièrement limité pour
GPGE :
L'intérêt territorial n'est reconnu sur aucun équipement culturel,
socioculturel, socio-éducatif ou sportif existant sur le territoire.
L'intérêt territorial est reconnu sur les équipements à créer pour
favoriser l’apprentissage de la natation, mais l’exercice de la compétence
n’a jamais été rendu effectif
L'intérêt
territorial
en
matière
d'action
sociale
prévoit
l’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre et le suivi
des clauses d’insertion.
Les observations relatives aux évolutions et scénarios envisagés
Grand Paris Grand Est, en accord avec la majorité des autres
établissements publics territoriaux (EPT), appelle de ses vœu
x leur
transformation en établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre de droit commun, garantie de la préservation de
leurs ressources et de leur pleine légitimité démocratique.
En ce sens, GPGE rejette les scénarios 1 et 3 présentés dans le
rapport public demandant la suppression des EPT, respectivement par une
absorption par la MGP ou une absorption par les départements de petite
couronne.
GPGE est favorable à l’approfondissement du scénario 2. En effet,
le statut d’EPCI à fiscalité propre permettrait, d’une part, une élection au
suffrage universel des élus intercommunaux (à l’instar des élus des
intercommunalités de grande couronne) et permettrait d’autre part, de
doter les EPT d’une fiscalité propre en adéquation avec l’exercice de leurs
compétences en matière de développement des territoires. Enfin, ce statut
mettrait fin à l’impossibilité faite aux EPT et aux communes de se verser
des fonds de concours, qui pénalise le financement des projet locaux.
L’autonomie fina
ncière renforcée des EPT se traduirait par une
disparition du FCCT et ainsi un desserrement de la contrainte budgétaire
qui pèse sur les communes dans un contexte caractérisé par une hausse
des coûts à la charge des villes.
Cette évolution institutionnelle permettrait ainsi de préserver les
ressources budgétaires des communes ainsi que de protéger l’échelon
démocratique qu’elles constituent. L’application et le respect du principe
de subsidiarité se verraient renforcés par un partage plus pertinent de
l’exercice des compétences entre les villes et une intercommunalité d’une
taille lui permettant d’être plus proche de ses communes membres.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
29
A fortiori, la composition de la Métropole par les EPT
–
en lieu et
place des communes
–
permettrait indirectement et utilement de renforcer
le poids du bloc communal de la petite couronne dans la gouvernance. En
effet, cette évolution contribuerait à rééquilibrer le nombre de sièges entre
les territoires et la ville de Paris afin de prendre davantage en compte les
problématiques spécifiques de la petite couronne.
Cette
évolution
de
la
gouvernance
devrait
par
ailleurs
s’accompagner d’un transfert à l’échelle de la métropole des grandes
compétences techniques notamment, comme l’eau ou le traitement des
déchets. Elle est
la bonne échelle pour l’exercice de ces compétences et
permettra à terme la rationalisation de la carte des syndicats.
Dès lors, la Métropole pourrait s’inscrire dans une double stratégie
de puissance, d’une part, par l’exercice de grandes compétences de
services urbains, et d’influence d’autre part, en associant l’ensemble des
collectivités
territoriales
pour
améliorer
l’exercice
concerté
des
compétences qui leur ont été dévolues.
La Métropole prendrait alors la forme d’un pôle métropolitain ou
d’un synd
icat mixte adapté à la coordination des compétences
intercommunales.
À court terme, à système institutionnel constant, Grand Paris Grand
Est, soutient les propositions d’adaptations urgentes de l’organisation
métropolitaine des juridictions financières.
L’EPT appelle, comme le pointe le rapport, à la consolidation du
financement
des
EPT,
grâce
à
un
maintien
de
la
dotation
d’intercommunalité aux EPT et –
a minima
–
au partage de la croissance
de la fiscalité économique (CFE et CVAE) entre la Métropole du Grand
Paris et les EPT. En effet, les EPT ont des « budgets contraints », dans un
contexte de suspension de l’application de la dotation de soutien à
l’investissement territorial (DSIT) depuis 2019 et de forte diminution de la
capacité d’autofinancement b
rute des territoires (-15 % en 2020). Cette
menace constante sur les recettes des EPT pèse sur leur capacité à
continuer de porter leurs compétences majeures pour le développement de
la métropole (aménagement, renouvellement urbain, équipements sportifs,
sociaux et culturels de proximité).
Dans l’attente d’une réforme institutionnelle d’ampleur, Grand
Paris Grand Est appelle à la création d’un FCCT investissement pour régir
les relations financières entre les Villes et l’EPT. Cet instrument financier,
non prévu par la loi NOTRe pour les Territoires, permettrait de sécuriser
les investissements de proximité portés par les EPT sans peser directement
sur les budgets de fonctionnement des communes, et donc in fine sur leur
autofinancement, dans un contexte économique et budgétaire déjà
contraint. La proposition des juridictions financières de réaffirmer à court
COUR DES COMPTES
30
terme l’application du principe de subsidiarité –
et notamment par la
possibilité d’ouvrir des fonds de concours en investissement aux EPT et
aux communes
–
est soutenue par GPGE.
Enfin, GPGE, en cohérence avec les autres EPT, partage le constat
formulé par le rapport sur la nécessité de les associer davantage à la
gouvernance de la MGP. En effet, du fait de l’enchevêtrement de leurs
compétences (aménagement, habitat, environnement), le renforcement de
liens réguliers et collectifs entre les territoires et la MGP favoriserait la
construction d’une vision partagée du développement métropolitain.
GPGE soutient ainsi la proposition de consultation obligatoire et régulière
de la conférence des présidents de territoire, a minima deux fois par an
comme le prévoient les dispositions de l’article 29 du règlement intérieur
de la MGP adopté le 12 février 2021, afin d’échanger sur les enjeux
stratégiques métropolitains (PMHH, finances, mise e
n place de la ZFE …).
RÉPONSE
DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTABL
ISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL VALLÉE SUD GRAND PARIS
Par courrier du 2 décembre dernier, vous m'avez fait parvenir le
rapport public thématique relatif à « l'organisation territoriale de la
Métropole du Grand Paris ».
Aussi, par le présent courrier, je tiens à vous faire part de mes
observations.
Tout d'abord, je souhaite relever la qualité et la finesse du travail
qui a été mené permettant de dresser un constat réaliste du paysage
institutionnel résultant de la mise en œuvre des dispositions de la loi
MAPTAM de 2014, modifiée par la loi NOTRe de 2015. Je prends donc
acte du rapport transmis.
Vous soumettez plusieurs scenarios permettant d'envisager une
évolution de l'organisation territoriale francilienne.
S'il appartient au législateur de corriger les imperfections que vous
avez relevées, je voudrais surtout exposer des principes permettant à mon
sens de guider la réflexion et conduire les changements nécessaires.
Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) sont les principaux
vecteurs de l'investissement dans des domaines qui marquent les faiblesses
du territoire métropolitain : équilibre de l'habitat, logement notamment
social, planification et mise en œuvre de la transition écologique,
résilience face aux changements climatiques.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
31
À très court terme, il convient de maintenir les ressources, mêmes
imparfaites, dévolues aux EPT afin que leur situation financière, fragile
pour certains, ne se dégradent pas dans la crise financière à venir et qu'ils
puissent continuer à jouer un rôle de protection des populations. Nous
demandons
donc au
gouvernement
le maintien de
la
dotation
d'intercommunalité aux EPT et proposons un partage de la croissance de
la fiscalité économique (CFE et CVAE), équilibré entre la Métropole du
Grand Paris et les ETP.
La transformation des EPT en EPCI à fiscalité propre de droit
commun me semble être une nécessité permettant de définir à une maille
pertinente l'action publique et de la financer en toute liberté. Cette
évolution consolidera la gouvernance des EPT matures et engagera en
toute responsabilité les territoires en transition vers plus d'intégration.
Le travail des exécutifs des EPT au sein de l'Alliance des Territoires,
espace non partisan d'échange sur les réalités des intercommunalités du
Grand Paris, de partage des pratiques et des expériences, de coordination
de l'action publique territoriale, a montré l'utilité d'un organe de
coopération et de coordination des politiques publiques sur le périmètre
de la zone dense de la région Ile-de-France. Ce devrait être l'objet
principal de la Métropole du Grand Paris.
Il conviendrait aussi d'y adosser un levier financier puissant, pour
mener des projets d'intérêt métropolitain, notamment de grandes
infrastructures, de rénovation urbaine et d'équilibrage social, qui éviterait
tout saupoudrage.
Je souhaite enfin qu'une telle réforme soit concertée avec les EPT et
préserve les résultats et les acquis de la construction des EPT et donc
s'inscrive dans une mise en
œu
vre progressive.
RÉPONSE
DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTAB
LISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DU GRAND PARIS SUD EST AVENIR
Par courrier en date 2 décembre 2022, vous m'avez adressé le
rapport public intitulé l'organisation territoriale de la métropole du Grand
Paris : bilan et perspectives que la Cour se propose de publier
prochainement.
Ce rapport public appelle de ma part les observations ci-jointes.
En 6 ans, les établissements publics territoriaux (EPT) ont trouvé
leur place dans le paysage institutionnel. Certains, dont Grand Paris Sud
COUR DES COMPTES
32
Est Avenir (GPSEA) ont atteint un degré très élevé d'intégration. Les autres
convergent vers ce haut niveau de développement.
Les EPT sont des territoires fortement investisseurs, avec près de 2
Mds€ d'investissements hors dette cumulés sur la période 2016 —
2021 et
4 milliards (Mds) d'euros inscrits dans leurs programmes pluriannuels
d'investissement (PPI) ou projetés sur la période 2022
—
2026. Chaque
année, les Territoires investissent 4 à 5 fois plus que la métropole du Grand
Paris (MGP). Jouant un rôle contracyclique d'amortisseur économique et
social, l'investissement des EPT a continué de croître malgré les difficultés
liées à la crise et les incertitudes institutionnelles : +58
M€
en 2021,
+18
M€
en 2020 et + 103
M€
en 2019.
Les EPT sont aussi des Territoires agissant intensément pour le
quotidien des habitants, leur offre de prestations et services se traduit par
un niveau de dépenses réelles de fonctionnement élevé, autour de 1,3 Mds
euros par an.
Les EPT sont très engagés auprès de l'État et sont devenus les
partenaires indispensables de nombreuses politiques prioritaires du
gouvernement comme la construction de logements (35 000 logements
prévus dans le cadre des contrats de relance logement), le renouvellement
urbain, la préparation des Jeux Olympiques via notamment le Plan
Baignade dans la Marne et la Seine, (300
M€ de travaux sur l'espace
public pour rendre baignables la Marne et la Seine à horizon 2024), la
relance de l'économie et le soutien à l'emploi à la suite de la crise
engendrée par la pandémie.
Enfin, les EPT se sont saisis des enjeux des temps présents en
développant leurs interventions dans le cadre de la transition écologique
ou encore de la mobilisation pour le pouvoir d'achat.
Un bilan de l'action des territoires a été établi par l'Alliance des
Territoires et peut être consulté.
Fer de lance de cette dynamique, GPSEA a atteint un très haut degré
d'intégration. En effet, GPSEA se caractérise par une trajectoire rapide et
massive de prise de responsabilités.
GPSEA a créé des services partagés et communs : La qualité et la
performance de ces services, bénéficiant initialement à 3 communes
(Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes) ont conduit de nouvelles
communes à y adhérer.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
33
Compétences obligatoires
Chiffres / données clés
Gestion des déchets
Adopté le 9 juin 2021
13
PLU
communaux
révisés
/
29
modifications de PLU comunaux / 1 RLPi
adopté le 22 juin 2022, PLUi engagé le 9 juin
2021
PCAET
PLU/PLUi/RLPI/DPU
Politique de la ville
5 ANRU
Eau et assainissement
Équipements culturels et sportifs
45 équipements culturels et sportifs (20
médiathèques ludothèques, 6 piscines, 3
complexes de l'environnement, une maison
des arts et de la culture, 11 établissements
d'enseignement musical).
Action sociale
Habitat
5 451 454
€ de subventions pour surcharge
foncière attribués concernant 1090
logements locatifs sociaux (LLS)
73 622 907 euros de prêts garantis
concernant 4659 LLS.
Aménagement
262 délibérations et 32 opérations actives
Développement économique
Compétences hérités
Aire d'accueil des gens du voyage
Une aire d'accueil de 15 emplacements
Voiries stationnement/itinéraires cyclables et
de découverte
232 voies
Coopération décentralisée
Transports et déplacements
Arrêt du plan local de mobilité et adoption
du plan vélo
Production florale et arboricole
475 000 plantes saisonnières, 60 000 plantes
vivaces produites
GPSEA a créé des services partagés et communs : La qualité et la
performance de ces services, bénéficiant initialement à 3 communes
(Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes) ont conduit de nouvelles
communes à y adhérer.
COUR DES COMPTES
34
Service partagé de
fabrication et livraison
des repas
Service partagé de
nettoiement des voiries
et parc de stationnement
Service commun
d'hygiène publique
Alfortville
Alfortville
Alfortville
Créteil
Boissy-Saint-Léger
Boissy-Saint-Léger
Limeil-Brévannes
Créteil
Chennevières-sur-
Marne
Noiseau
Limeil-Brévannes
Créteil
La Queue-en-Brie
Noiseau
Limeil-Brévannes
Ormesson-sur-Marne
Noiseau
GPSEA figure aux tous premiers rangs des EPT en termes de
dépenses d'équipement par habitant, avec 104 euros par an sur la période
2018-2020 contre 53
€
en moyenne à l'échelle des EPT et 88
€
en moyenne
pour les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
Ce sont ainsi près de 200
M€
qui ont été dépensés entre 2016 et
2021 en investissement par GPSEA budget principal et budget annexe
assainissement confondus.
GPSEA dispose aujourd'hui d'un programme d'investissement de près
de 450
M€
sur 10 ans décliné par secteurs d'interventions, soit environ
45
M€
par an pour le budget principal et le budget annexe assainissement.
GPSEA est aujourd'hui une structure très intégrée comme en
attestent les différents indicateurs en 2021 : le niveau de dépenses réelles
de fonctionnement par habitant (516
€), le niveau de dépenses
d'équipement par habitant (129
€), le nombre d'agen
ts territoriaux (1153),
le nombre d'opérations d'aménagement portées (60 dont 32 actives) ou le
nombre d'équipements publics (45) sous sa responsabilité.
Notre Territoire se caractérise aussi par la volonté d'assurer un
plein exercice de ses missions. En matière d'aménagement, GPSEA exerce
sa compétence de manière pleine et entière tant dans la gouvernance des
opérations (pilotage de toutes les phases des opérations d'aménagement,
de l'étude préalable à la clôture de l'opération) que dans les outils dont le
Territoire s'est doté afin d'assumer cette compétence (droit de préemption,
droit de priorité, conventions de maitrise foncière avec EPFIF et
EPAMARNE, SPLA dont GPSEA est actionnaire majoritaire, marché de
conseil urbain, doctrine d'engagement financier dite de l'investisseur
avisé). Il est à noter qu'une difficulté persiste quant à la présence des EPT
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
35
au capital des aménageurs, en l'absence, dans la loi, de mode opératoire
juridique et financier des transferts concernés
Cette forte maîtrise des opérations d'aménagement assurée par
GPSEA n'est nullement incompatible avec la volonté de notre Territoire
d'associer étroitement les villes à l'exercice de cette compétence. Ainsi, la
charte de gouvernance de GPSEA prévoit notamment que les contours et
la programmation des opérations sont définis en concertation avec les
villes, les comités de pilotage des opérations
—
instances d'arbitrage et de
décision
—
sont systématiquement présidés ou co-présidés par les Maires,
les comités techniques préparatoires associent les services des communes
compétents, ainsi que, le cas échéant, les aménageurs.
Les EPT sont donc un moteur puissant du système métropolitain et
s'inscrivent donc, chacun à leur rythme, dans une dynamique d'affirmation.
Il n'en demeure pas moins que certains freins existent et doivent être levés.
C'est le cas du régime financier et fiscal dont le législateur a doté le
système métropolitain et qui mérite d'être révisé.
La loi est inadaptée s'agissant des conditions de financement du
système métropolitain.
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont
créé un double niveau d'intercommunalités réunissant d'une part la MGP
et d'autre part 12 EPT dont la commune de Paris. Le législateur anticipait
une montée en puissance de la MGP au sein de ce système institutionnel
et, en conséquence, en plus de la doter de ressources propres dynamiques
(CVAE), organisait une concentration progressive de toutes les ressources
à son bénéfice. Ainsi, les textes prescrivaient le transfert, des EPT vers la
MGP, de la dotation d'intercommunalité (Dl) à partir de 2019 (55
M€ sans
compensation) et de la CFE à partir de 2021 (avec compensation du stock
mais perte de la croissance). Or, les choix des élus locaux ont déjoué les
prévisions du législateur. En effet, les élus locaux ont souhaité que les EPT
détiennent la très grande majorité des compétences opérationnelles au sein
du système métropolitain.
S'est donc créé un déséquilibre majeur qui tient au fait que les EPT
concentrent les compétences et les dépenses alors que la MGP capte
progressivement la très grande majorité des ressources financières. En
2021, les dépenses réelles de fonctionnement des EPT s'élevaient à
1 286
M€
pour 47
M€
pour la MGP (montants nets de reversements). Les
EPT réalisaient donc plus de 96
% des dépenses réelles de fonctionnement
du système métropolitain ce qui atteste de leur poids dans la délivrance
des services publics aux usagers. En revanche, avec 121
M€
contre 80
M€
pour la MGP, les EPT représentaient moins des deux tiers de l'épargne
COUR DES COMPTES
36
nette du système métropolitain. Le taux d'épargne brute de la MGP
s'élevait à 63 % quand il atteignait 16 % pour les Territoires.
Ce déséquilibre se serait amplifié avec les transferts de recettes (Dl
et CFE), des EPT vers la MGP, tels qu'ils étaient prévus par le législateur
et qui ont été repoussés jusqu'à présent du fait de la mobilisation des EPT
soutenus par les Maires (transfert de la Dl repoussé mais perte de la DSIT
en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 - transfert de la CFE repoussé en 2021,
2022 et 2023 mais reversement de 2/3 à la MGP). Les études de l'Alliance
des Territoires démontrent que, si la loi s'était appliquée au 1
er
janvier
2023, les recettes de fonctionnement (nettes de reversement) de la MGP
auraient été multipliées par 5 d'ici 2030. La MGP aurait capté 85 % de la
croissance des recettes nettes du système métropolitain. A la même
échéance, plus de la moitié des EPT (hors Paris), auraient disposé d'une
épargne nette négative. Dès 2023, les EPT, du simple fait de ces pertes de
recettes et sans même tenir compte de la hausse des charges liées à
l'inflation, auraient subi un choc budgétaire de 70
M€
que les communes
auraient dû compenser par une hausse du FCCT, dotation versée chaque
année par les communes pour assurer les équilibres financiers des EPT.
Si le dispositif d'origine a été écarté, le gouvernement a cependant
décidé de reconduire, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour
2023, le dispositif qui avait été adopté dans le cadre du PLF 2021
(maintien de la CFE aux EPT et reversement de 2/3 de la croissance à la
MGP). S'il atténue le rythme de concentration des recettes en faveur de la
MGP, ce dispositif du PLF 2021 reste déséquilibré. Ainsi, son application
en 2021 a abouti à un niveau de fonds de roulement de la MGP de 175 M
€
pour 144
M€
en 2019.
L'état actuel du droit reste donc insatisfaisant. Aussi, nous plaidons
pour un nouveau système financier métropolitain. Il est tout à fait possible
d'imaginer un système fiscal coopératif à l'échelle de la métropole où EPT
avec la CFE d'une part, et MGP avec la CVAE d'autre part, disposeraient
chacun de leurs impôts. Par des reversements croisés de CVAE et de CFE,
ajustables en fonction de la situation respective de chaque structure, MGP
et EPT répartiraient de façon appropriée chaque année la richesse fiscale
créée. D'ailleurs le législateur a prévu ce type de dispositif à travers la
DSIT mais de façon limitée puisque dans un sens unique. L'Alliance a
documenté précisément plusieurs scénarii relevant d'un système fiscal
partagé. À moyen terme, et en incluant bien sûr le maintien de la Dl aux
EPT, ils aboutissent tous à une répartition des ressources qui attribue
environ 90 % de celles-ci aux Territoires soit à peu près la part que les
Territoires représentent dans les dépenses réelles de fonctionnement.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
37
Ce schéma protégerait les acteurs économiques. Supprimer le
transfert de la CFE à la MGP, compte tenu de la distribution actuelle des
taux de CFE, éviterait l'explosion de la taxation des entreprises,
commerçants et artisans, notamment à Paris, où le lissage attaché au
transfert produirait une hausse de la taxation de 41 %.
Ce schéma permettrait à chaque niveau d'intercommunalité, MGP
d'une part et EPT d'autre part, de disposer de paniers de ressources
complémentaires comportant fiscalité de stock (utile pour stabiliser les
budgets) et fiscalité de flux (utile pour profiter de la dynamique de la
croissance). En effet, la MGP percevrait la CVAE, fiscalité de flux et
recevrait des reversements de CFE, fiscalité de stock. C'est la situation
inverse pour les EPT, qui possèdent avec la CFE une fiscalité de stock et
bénéficient du reversement d'une fiscalité de flux, la CVAE.
Ce schéma donnerait une dimension redistributive au système
métropolitain. L'Alliance a documenté ses effets correcteurs potentiels.
Ainsi, une péréquation horizontale pourrait être organisée entre EPT soit
sur le stock de CFE (redistribution d'une partie des produits qui excédent
le produit moyen par EPT) soit sur le flux (redistribution d'une part de la
dynamique lorsque celle-ci excède la dynamique moyenne par EPT), soit
par une combinaison des deux. La CFE serait ainsi pour une part reversée
à la MGP, pour une autre part consacrée à la péréquation horizontale,
pour le solde conservé par les EPT. Une péréquation verticale pourrait
aussi être mise en
œ
uvre à partir de la DSIT dont une partie du reversement
aux Territoires pourrait obéir à des critères de redistribution.
Ce schéma fiscal coopératif comporterait enfin l'avantage, en
maintenant la CFE aux Territoires, de leur conférer le statut d'EPCI à
fiscalité propre, à l'identique du statut détenu par la MGP. Doter les EPT
du statut d'EPCI à fiscalité propre est une protection garantie à nos
communes. En effet, sans fiscalité propre, les Territoires s'en remettent
quasi exclusivement aux communes pour équilibrer leurs comptes via le
FCCT. Les communes subissent donc l'ensemble des chocs qui affectent les
Territoires. En devenant EPCI à fiscalité propre, les EPT disposeraient
d'un outil propre d'ajustement à travers la fiscalité ce qui ne leur interdit
pas de conclure un pacte financier avec les communes pour assurer une
croissance soutenable du FCCT, comme c'est le cas pour GPSEA (hors cas
où la revalorisation légale est supérieure, application d'une indexation du
FCCT de 1,2 % l'an assortie d'un mécanisme de garanties mutuelles dit
plancher plafond en lien avec la croissance fiscale des communes).
Il est à noter que le système métropolitain souffre d'une dotation
globale de fonctionnement dont le montant par habitant est largement
inférieur à ce qui est pratiqué dans les autres intercommunalités (20
€
par
COUR DES COMPTES
38
habitant, contre 40
€
par habitant pour l'ensemble des intercommunalités).
La
question
d'une
recette
complémentaire
affectée
au
système
métropolitain se pose donc.
Des évolutions institutionnelles sont souhaitables et doivent
privilégier un meilleur régime de collaboration entre les collectivités
concernées plutôt qu'une mise en concurrence des institutions.
GPSEA estime que tout scénario de disparition des EPT présente de
multiples et insurmontables inconvénients, notamment en matière de coûts
budgétaires et de politique du logement.
Il affaiblirait l'activité économique en concentrant les décisions de
commande publique sur une seule assemblée, réduisant le champ de la
concurrence et induisant probablement une hausse des prix. Il diminuerait
la proximité nécessaire à la gestion publique locale. Il impliquerait une
perte de représentativité des maires dans les instances décisionnelles. Il
conduirait à des situations de blocage, par exemple sur le logement, des
consensus au sein d'une assemblée unique étant plus difficiles à trouver
qu'à travers un système décisionnel polycentrique et des périmètres
géographiques plus restreints, quoique péréquateurs. Les EPT sont ainsi
des intercommunalités pertinentes en matière de politique d'habitat et de
logement
GPSEA en est une bonne illustration puisque, dans le cadre
législatif
actuel
et
des
compétences
héritées
des
anciennes
intercommunalités, l'EPT a réussi, en dépit de la forte hétérogénéité des
situations existantes en matière d'habitat et de logement, à développer une
action ambitieuse. Au 30 juin 2022, GPSEA avait, depuis sa création,
attribué près de 5,5
M€ de subventions pour surcharge foncière (dont 4
M€
pour des opérations dans des communes en rattrapage SRU), finançant
1 090 nouveaux logements sociaux (dont 621 dans les communes en
rattrapage SRU). GPSEA a également garanti pour plus de 73
M€
d'emprunts réalisés par les bailleurs pour la construction ou la
réhabilitation de 4 659 logements sociaux. GPSEA gère par ailleurs une
des 3 aires d'accueil des gens du voyage du Val-de-Marne. En outre
GPSEA souhaite se doter progressivement d'outils nouveaux pour enrichir
sa politique du logement, ce qui atteste de la maturité des échanges
organisés au sein de l'EPT sur ces sujets depuis 2016 mais aussi du
périmètre pertinent que représente l'échelon territorial pour décanter ces
questions difficiles. Les travaux de la conférence intercommunale du
logement se poursuivent selon un calendrier résolument rythmé
(approbation de la convention intercommunale d'attribution prévue début
2023) et l'appui en ingénierie de notre EPT auprès des communes
s'accentue de manière à faciliter la mise en œuvre des contrats de mixité
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
39
sociale à la conclusion desquels GPSEA a participé. Les études en cours
relatives à l'habitat privé d'une part (copropriétés dégradées, habitat
indigne...) et à la rénovation thermique d'autre part (gestion des passoires
thermiques, lutte contre la précarité énergétique), seront achevées début
2023 et permettront une consolidation du portage intercommunal en
matière d'habitat et de logement. Le conseil de territoire a délibéré en
octobre 2022 sur l'encadrement des loyers. Une police de l'habitabilité est
en construction avec la préparation d'une délibération relative « au permis
de louer » et, depuis septembre 2022, l'extension du service commun
territorial d'hygiène publique à de nouvelles communes (
50 %
des
communes en bénéficient désormais)
Toutes ces initiatives, favorables à l'enrichissement de la politique
du logement comme à la régulation du marché de l'immobilier, trouvent
leur limite du fait des lacunes de la législation actuelle quant à la
répartition des compétences entre MGP et EPT. Nous indiquons d'ailleurs,
s'agissant de la question du logement et de la commune de Créteil, que rien
ne permet de justifier l'affirmation du rapport selon laquelle la ville de
Créteil a cherché à échapper aux conséquences de la loi en transférant son
OPH à une SEM. Le projet était prévu de longue et s'inscrivait dans une
évolution progressive des outils de construction, de gestion de logements
et d'aménagement de la ville de Créteil.
Enfin, tout scénario de disparition des EPT est aussi invalidé par le
fait que les rétro compétences aux communes, issues de la disparition des
EPT, généreraient des coûts supplémentaires en matière de services
publics, les EPT ayant naturellement procuré des gains importants de
mutualisation
En revanche, la transformation des établissements publics
territoriaux en EPCI à fiscalité propre, demande constante de l'Alliance
des Territoires, rendra possible une coopération efficace de tous les
acteurs du système métropolitain.
Notre conviction réside dans le fait qu'il faut préférer à la quête
toujours vaine de la suppression d'un échelon territorial une meilleure
articulation
des
compétences
et
une
meilleure
organisation
du
financement. L'espace métropolitain, et a fortiori l'espace francilien, sont
assez vastes pour accepter plusieurs niveaux d'intervention publique : une
intervention publique à un niveau global en charge de résorber les grandes
fractures de l'Ile-de-France d'une part, une intervention publique à un
niveau plus proche des habitants tout en profitant des bénéfices de la
mutualisation d'autre part.
Le rôle de la MGP prend tout son sens dans le champ global. La
métropole pourrait être ainsi l'instance de grands document stratégique,
COUR DES COMPTES
40
jouant un rôle de correction des inégalités par le reversement d'une partie
de l'impôt qu'elle perçoit, la CVAE. Le fonds d'investissement
métropolitain (FIM) serait l'instrument de grands appels à projet pour
soutenir les collectivités à compétences opérationnelles, dont les
communes et les Territoires, dans leur action en lien avec les enjeux des
temps présents : transition écologique, énergétique, numérique, etc. le
portage direct de politique publique serait peu développé au sein de la
MGP dont ce n'est pas la vocation, la démarche Inventons la métropole
ayant généré de fortes incertitudes juridiques.
Les EPT, comme vu précédemment, prennent d'ores et déjà toute
leur place dans le champ de l'intervention publique et opérationnelle de
proximité. Ils ont la capacité de trouver des cohérences d'action à des
échelles raisonnables. Le déploiement de leurs compétences pourrait
encore être accélérée si la loi clarifiait un certain nombre de dispositions
notamment en matière d'aménagement et de logement. En matière
d'aménagement la loi devrait définir les conditions précises des transferts
de capital des sociétés d'aménagement des communes vers les EPT. En
matière de logement, la loi devrait sortir de la situation de « gel » qui
consiste à ce que, tant que la métropole n'a pas adopté le PMHH, les
Territoires sont empêchés de transférer des compétences des communes et
de densifier leurs interventions en matière de logement alors qu'il y a
urgence à agir dans ce secteur et notamment en matière d'investissement.
Ainsi, les Territoires devraient pouvoir adopter des PLH et obtenir des
délégations de compétences de la part de l'État. Poursuivant leur montée
en compétences, les EPT pourront, comme vu précédemment, s'appuyer
sur un modèle économique enfin soutenable puisque structuré par un
système financier et fiscal équilibré et partagé avec la MGP, leur conférant
le statut d'EPCI à fiscalité propre, protecteur pour les communes.
RÉPONSE
DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTABL
ISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE
Après avoir procédé à une enquête portant sur l'organisation
territoriale de la métropole du Grand Paris (MGP), la formation commune
à la Cour et à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a établi
un rapport public thématique intitulé L'organisation territoriale de la
métropole du Grand Paris : bilan et perspectives.
Ce document a été adressé par vos soins et diligences aux
partenaires
institutionnels
concernés,
dont
l'établissement
public
territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, à la date du 2 décembre 2022, et
ceci, conformément aux dispositions des articles L. 143-8 et R. 143-13 du
code des juridictions financières.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
41
Le rapport thématique en question appelle de ma part les quelques
éléments de réponse suivants.
Le rapport public thématique précité met en exergue les difficultés
de la construction intercommunale en région parisienne et plus
particulièrement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris. Le
rapport souligne notamment
Le
nombre
important
de
strates
administratives,
les
enchevêtrements de compétences et l'organisation actuelle devenue
chronophage, coûteuse et contre-productive.
La complexité des flux financiers entre les communes, les
établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris.
Le statut actuel des établissements publics territoriaux assimilé aux
syndicats de communes ainsi que la perte programmée de la totalité de la
dynamique fiscale issue de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à
compter de 2023. Cette perte d'autonomie financière fragilisera le bloc
communal composé des communes et de l'établissement public territorial
rendant encore plus difficile dans le futur la construction intercommunale
à l'échelle du bassin de vie.
Le rapport public thématique correspondant propose également
plusieurs scenarii qui ne semblent pas de nature à aboutir à une solution
partagée. Il est notamment envisagé de supprimer la métropole du Grand
Paris dans sa forme juridique actuelle ou encore les départements de la
petite couronne. Ces propositions sont de nature à ouvrir des débats
animés qui ne créent pas des conditions favorables à la mise en
œ
uvre de
tels scenarii.
L'absence
initiale
d'accord
politique
sur
la
construction
intercommunale en région parisienne n'a bien sûr pas facilité la mise en
place d'une organisation territoriale efficiente. La loi « MAPTAM » de
2014 et plus encore la loi «
NOTRe » de 2015 n'ont pas permis de
construire à court terme une organisation intercommunale lisible et
performante.
Au-delà de ces éléments de contexte, la création d'une métropole de
sept millions d'habitants qui doit mettre en œuvre des intercommunalités
de proximité sous la forme de nouveaux territoires est complexe et
nécessite du temps. En outre, la comparaison avec d'autres métropoles est
difficile tant les caractéristiques et le poids de la région parisienne sont
très spécifiques.
Enfin, même si le modèle n'est pas totalement efficient, il a permis
de réelles avancées.
COUR DES COMPTES
42
Si une réforme est attendue par tous les acteurs afin d'améliorer les
aspects organisationnels, celle-ci doit permettre de renforcer l'échelon
opérationnel que constitue celui des communes, périmètre de confiance et
de dialogue, dont la réactivité et la proximité est appréciée des habitants.
La gestion de la pandémie de la covid-19 en est une parfaite illustration.
Cet échelon pourrait s'inscrire dans les EPT déjà existants mais en dotant
ces derniers d'une véritable fiscalité propre leur permettant de développer
leurs compétences actuelles tout en facilitant la mutualisation efficiente
des politiques locales de proximité.
Cette réforme de simplification et de clarification des compétences
appellera, par ailleurs, une nécessaire révision de la fiscalité locale visant
à accroître l'autonomie à chaque échelon de collectivités territoriales. Elle
devrait également ambitionner de renforcer la responsabilité de leurs élus,
via une réelle capacité à décider souverainement du taux de l'impôt et à
promouvoir l'attractivité et le développement de leur territoire ainsi que
l'amélioration du bien-être de la population.
Pour conclure, les maires des sept communes du Territoire Boucle
Nord de Seine souhaitent en particulier que soit préservé le principe
constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales tel
qu'il est très expressément consacré et garanti par l'article 72 de la
Constitution, ainsi que l'autonomie locale des 131 communes formant la
métropole du Grand Paris.
Telles sont les quelques remarques que je souhaitais vous apporter,
et ceci, en total accord avec les sept maires des communes formant
l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Je tiens à vous souhaiter une excellente réception des présentes et
reste bien évidemment à votre pleine et entière disposition pour toutes les
informations complémentaires désirées sur l'ensemble des points
développés ci-avant.
MONSIEUR LE PRÉSIDEN
T DE L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE
Je salue le rigoureux travail d'évaluation du fonctionnement du
Grand Paris qu'ont mené la Cour des Comptes et la Chambre régionale
des Comptes d'Île-de-France. Il est incontestable que ni les communes, ni
les EPT ni la Métropole, ni encore les citoyens ne peuvent se satisfaire de
la construction métropolitaine, qui est complexe, inachevée et facteur
d'inertie. Votre rapport a le mérite de poser un diagnostic étayé, nourri de
plusieurs années d'audit des collectivités qui font le Grand Paris.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
43
Quant aux propositions de réformes, j'abonde dans votre sens sur le
besoin d'adaptations simples de très court terme, au premier chef
desquelles le rétablissement des fonds de concours en investissement des
communes vers les EPT. Ce rétablissement soulagerait rapidement une
part des contraintes pesant sur notre investissement.
J'abonde également concernant le besoin d'une réforme d'ensemble
mais progressive. La création des EPT en 2026 a été brutale ; nous
constatons encore aujourd'hui dans nos fonctionnements les difficultés
engendrées par une construction hâtive. Pour autant les EPT sont
aujourd'hui investis de compétences importantes, à la fois stratégiques
(PLUi, Plans vélos, Plan Climat Air Energie Territoriaux, Schémas
logistiques, Stratégie économique...) et opérationnelles, de proximité
(voirie, gestion d'équipements culturels et sportifs, eau-assainissement et
déchets). Nous développons des projets d'envergure, au long cours et en
partenariat avec l'État et les communes, notamment les projets
d'aménagement et les programmes de renouvellement urbain. Notre
échelon est désormais reconnu, structuré et opérationnel. Toutefois, nous
ne disposons pas des paniers de recettes cohérents avec les compétences
que nous exerçons.
Je me permets donc d'alerter les acteurs de la prochaine réforme
institutionnelle sur deux principaux points.
En premier lieu, il convient de rappeler que « la Métropole des
Maires »
ne
fonctionne
pas
pour
une
raison
essentielle
:
l'intercommunalité s'est construite en France comme un outil au service
des Maires. L'intercommunalité doit donc conserver un caractère
opérationnel et de proximité, une qualité difficile à organiser à l'échelle de
131 communes dont l'une des villes est la capitale. L'intercommunalité,
pour fonctionner, doit aussi être consentie. C'est pourquoi tous scénarios
visant à élargir le périmètre de l'intercommunalité, soit à l'échelle de la
MGP, soit à l'échelle départementale, me semble vouée à l'échec. De
même, la seule réforme de l'intercommunalité qui aura des chances de
réussite sera celle fondée sur le principe fondateur de l'intercommunalité :
la convergence de volonté et d'intérêt des Maires.
En second lieu, j'alerte sur les risques qu'il y aurait de déstructurer
à nouveau le fonctionnement des services essentiels, à un moment où le
Grand Paris doit accélérer la mise en œuvre de sa transformation urbaine,
sociale et environnementale. La fusion des anciennes agglomérations en
2016 pour créer les EPT a nécessité plusieurs années de construction
administrative
et
politique.
Les
EPT
fonctionnent
désormais
convenablement s'il n'était leurs difficultés de financement. Faire subir de
COUR DES COMPTES
44
nouvelles restructurations d'ampleur aux services risque de freiner
durablement la conduite des politiques publiques et des investissements
dont les habitants du Grand Paris ont besoin. Il en va de même de la prise
de décision politique à de nouvelles échelles.
-
De ma positi
on de président d'EPT, j'observe au nombre des VŒUX
adoptés aux conseils territoriaux du Grand Orly Seine Bièvre qu'un
consensus des élus municipaux se forge sur deux propositions
principales ;
-
Que les EPT deviennent des EPCI à fiscalité propre ;
-
Que les Maires soient libres de définir le périmètre géographique et
d'intervention de leur intercommunalité.
RÉPONSE
DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTABL
ISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PARIS-EST-MARNE ET BOIS
Je vous remercie d'avoir bien voulu me communiquer, le rapport
public thématique de la Cour des Comptes et de la Chambre Régionale des
Comptes d'Île-de-France portant sur l'organisation territoriale de la
Métropole du Grand Paris (MGP).
Je partage le constat que vous dressez sur les défauts de
l'organisation institutionnelle actuelle dans le territoire de la Métropole
du Grand Paris. Elle est trop complexe pour les élus et rend l'action
publique illisible pour les citoyens. Les collectivités locales disposent de
trop peu de marges de manœuvre financières et le
s ressources sont
réparties de manière trop inégale, ce qui constitue un obstacle aux enjeux
pourtant essentiels de rééquilibrage infra-métropolitain. Et enfin,
l'exercice des compétences transférées par les communes à la MGP et aux
Établissements Publics Territoriaux {EPT) est incomplet et insuffisant
pour répondre aux défis contemporains, notamment en ce qui concerne la
transition écologique.
Parmi les pistes de transformation que vous proposez, le scénario 2
me paraît à la fois le plus apte à corriger les défauts actuels et le moins
complexe à mettre en œuvre. En effet, la transformation des EPT en EPCI
à fiscalité propre augmenterait leur autonomie financière, confortant ainsi
cet échelon de proximité grâce au renforcement de sa capacité d'action. La
gouvernance serait simplifiée et la légitimité des politiques portées au
niveau local s'en trouverait accrue.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
45
La transformation de la MGP en syndicat mixte évoquée comme une
possible variante de ce scénario est également intéressante. L'adhésion à
ce syndicat des Départements de petite couronne et de la Région
permettrait une coopération renforcée et une mutualisation des politiques
publiques d'intérêt métropolitain. Cette nouvelle organisation faciliterait
la coordination entre les collectivités territoriales pour une plus grande
cohérence et une meilleure efficacité des politiques publiques
RÉPONSE
DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTABL
ISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL EST ENSEMBLE
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour la qualité de ce rapport
sur l'organisation du Grand Paris, et des constats qu'il établit et permet
d'objectiver. En application des dispositions de l'article R. 143-7 du code
des juridictions financières, je vous transmets les observations qu’il me
semble nécessaire d’y apporter.
En préalable, je souhaite indiquer qu'Est Ensemble, territoire très
populaire de la Seine-Saint-Denis, partage les objectifs donnés par la loi
NOTRe de 2015 à la Métropole du Grand Paris « d'améliorer le cadre de
vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la
composent, de développer un modèle urbain, social et économique
durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de
l'ensemble du territoire national ». En l'absence de consensus politique
initial sur un projet commun, il était, cependant difficile d'imaginer que la
Métropole, à elle seule, parviendrait à répondre à ces justes ambitions. Il
apparait donc indispensable de poursuivre les réflexions ouvertes depuis
le début des années 2000, visant à élaborer un système métropolitain à
même de lutter efficacement contre les inégalités territoriales et de faire
face aux défis spécifiques de la zone dense.
Tout d'abord, je souhaite insister, en tant que maire et Président
d'EPT, sur la pertinence que constitue pour moi l'échelon EPT dans la
production des services publics locaux. En effet, au-delà des compétences
essentielles que sont la gestion des déchets et l'assainissement, Est
Ensemble, en à peine plus d'une dizaine d'années, a structuré des réseaux
d'équipements de proximité, pour en faire des outils de politiques publiques
ambitieuses. Ainsi, notre réseau de 12 piscines, accueille plus de 800 000
usagers par an, développe des programmes ambitieux pour le savoir-nager
et la formation des maitres-nageurs. Les 13 bibliothèques (dont la dernière
a été transférée en juillet 2022), 8 conservatoires et 6 cinémas constituent
des pépites permettant de diffuser les pratiques culturelles et le savoir pour
tous, tout en créant des réseaux qui attirent les compétences. Cette mise en
COUR DES COMPTES
46
réseau au niveau territorial des équipements a permis de les préserver et
de les développer (augmentation de leur fréquentation), dans un contexte
de tension sur les finances communales sur la décennie écoulée.
En outre, en matière de logement et d'habitat, l'action d'Est
Ensemble permet de nuancer l'affirmation selon laquelle il y aurait un
« blocage du transfert de la compétence logement des communes aux
EPT ». Est Ensemble a récemment approuvé la création d'un OPH
territorial pour 4 villes du Territoire et ainsi que celle d'un office foncier
solidaire (OFS). Est Ensemble mène une politique proactive pour garantir
un logement pour tous, grâce à la mise en place de l'encadrement des
loyers en 2022 et des dispositifs pour améliorer l’accès au logement pour
tous grâce à la conférence intercommunale du logement.
Par ailleurs, Est Ensemble est un acteur incontournable de
l'aménagement urbain, au-delà des périmètres communaux. I 'EPT pilote
19 opérations d'aménagement transférées par les communes (et 12
opérations d'aménagement en cours ou à venir dans le cadre des projets
de renouvellement urbain), 7périmètres d'étude sur des secteurs
stratégiques comme la Porte de Bagnolet (avec une délégation de maîtrise
d'ouvrage de la ville de Paris sur l'étude pré-opérationnelle sur les
secteurs parisiens) ou le Pont de Bondv, et est en cours d'élaboration d'un
projet partenarial d'aménagement (P PA) pour le développement de la
Plaine de l'Ourcq, jouant ainsi le rôle d'ensemblier pour l'aménagement
de ce secteur intercommunal. Enfin, Est Ensemble créée en 2023 une régie
publique de l'eau assurant ainsi directement la compétence obligatoire des
EPT en matière d'eau potable.
Avec un budget de fonctionnement de 206
M€
(hors dotation
d'équilibre reversée à la MGP) et un programme d'investissement de plus
de 400
M€ pour la période 2021
-2026, Est Ensemble est devenu en 10 ans
une intercommunalité de proximité et de développement, au service de ses
9 communes membres et des 430 000 habitants. Mais cet échelon a besoin
d’une organisation
métropolitaine adaptée.
Les principaux constats établis par ce rapport, faisant état des
insuffisances de l'organisation actuelle, censée être transitoire, sont
partagés par Est Ensemble.
Tout d'abord, il semble en effet que la Métropole du Grand Paris
peine à « s'affirmer dans l'exercice de ses compétences stratégiques »,
notamment en matière d'aménagement et d'habitat. En effet, les objectifs
de mixité sociale en matière de production de logement ou d'accueil des
grands services urbains présentés dans le projet de SCoT arrêté le 24
janvier 2022 ne sont pas spatialisés et chiffrés, comme l'ont regretté les
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
47
élus du Conseil de territoire d'Est Ensemble, dans un
vœu
adopté à
l'unanimité le 29 juin 2021, annulant tout effet utile visant à réduire les
inégalités territoriales.
De même, la première tentative d'élaboration du plan métropolitain
pour l'habitat et l'hébergement (PNIHH) en 2018, a été mise à l'arrêt du
fait de l'impossibilité de territorialiser les objectifs et l'offre de logement,
alors même que la loi fixait comme objectif à la MGP « de réduire les
inégalités entre les territoires qui la composent » (Article L. 5219-1
CGC']).
Aujourd’hui
la reprise des travaux interroge également sur le
périmètre précis du transfert qui résultera de son adoption s'agissant de la
compétence « attribution des aides au logement locatif social » et les
modalités financières de transfert de cette compétence, alors même que les
offices publics de l'habitat (OPI I) sont rattachés aux EPT et que le
financement du logement social est partagé entre les EPT et les communes,
dans des proportions très diverses au sein de la MGP.
En outre, sur le plan institutionnel, le statut hybride des
établissements publics territoriaux porte atteinte à leur légitimité
démocratique, alors qu'à l'instar d'Est Ensemble, ils ont vocation à gérer
des services publics similaires à ceux d'intercommunalités de droit
commun. Le statut de syndicat de communes implique que les élus
territoriaux sont désignés par les conseils municipaux et non élus par les
citoyens au suffrage universel direct par fléchage, comme dans toutes les
intercommunalités de droit commun. De plus, l'absence de lien
institutionnel entre la NTGP et les Présidents d'EPT ne peut être
compensée de façon complètement satisfaisante par des relations
bilatérales, qui, si elles sont utiles et nécessaires ne permettent pas
d'instaurer un débat collectif sur les enjeux métropolitains en matière
d'aménagement, de développement économique ou d'environnement avec
tes EPT, qui exercent les compétences opérationnelles en la matière.
Par ailleurs, l'organisation financière est non seulement « complexe
et inefficiente » comme le souligne le rapport, et donc parfaitement illisible
pour la grande majorité de nos concitoyens mais également injuste parce
que déséquilibrée.
D'une part, ce caractère déséquilibré provient du hiatus entre des
compétences opérationnelles exercées par les EPT et des ressources
concentrées au niveau de la MGP.
En effet, les EH exercent aussi bien des compétences en matière de
proximité
que
de
développement :
1 286
M€
de
d
épenses
de
fonctionnement pour les EPT contre 47
M€ pour la MGP
et plus de 41
M€
de dépenses d'investissement en 2021 ont été réalisées par les (souvent en
COUR DES COMPTES
48
maîtrise d'ouvrage directe), contre 123
M€
pour la MGP, principalement
par le biais d'appels à projet et de subventions, portées principalement par
la construction du centre aquatique olympique). Dans le même temps, les
transferts de compétences massifs vers la MGP prévus par le législateur
durant la période transitoire n 'ont pas eu lieu (définition a minima d'un
intérêt métropolitain en matière d'opérations d'aménagement et soutien à
l'habitat privé transférées en 2018-2019).
Pourtant, les lois de finances depuis 2019 ont conforté cet écart
entre compétences et ressources. Ainsi, si les lois de finances pour 2019 et
2020 ont reporté la suppression du reversement aux EPT de la dotation
d'intercommunalité perçue par la MGP, elles ont, en contrepartie,
supprimé la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT). De
même, les lois de finances pour et 2022 ont transféré les deux tiers de
croissance de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la compenser
une baisse de CVAE liée au COV ID qui finalement aura été minime et sans
que ce mouvement ne soit accompagné de transferts de compétences
significatifs. Au-delà du renforcement des déséquilibres territoriaux créés
par ce mécanisme (la dynamique de CFE avant conduit Est Ensemble à
reverser 2,4
M€ à la MGP en 2021 soit davantage que la ville de Paris par
exemple), ces prélèvements au profit de la MGP ont maintenu le taux
d'épargne nette de la MGP à plus de 6 %, contre 8 % en moyenne pour les
EPT, et alimenté un fonds de roulement important pour la MGP.
D'autre part, les subventions versées dans le cadre du Fonds
d'investissement métropolitain ne sont pas d'une dimension suffisante pour
servir au rééquilibrage territorial. Fn effet, de 2016 à 2021, la MGP a
versé 5,7
M€
à l'EPT pour 13 projets (25
M€ en incluant les subventions
versées aux projets portés par les villes du Territoire). Si ces subventions
sont souvent utiles au bouclage financier des projets, elles ne suffisent pas
corriger les inégalités de richesses entre les territoires de la métropole.
Sans réforme d'ici le 1
er
janvier 2023, l'architecture financière et
fiscale métropolitaine actuelle met en péril le financement des services
publics de proximité et des projets de développement portés par les EPT,
et donc l'existence même de cet échelon intercommunal, sans qu'un débat
national ct parlementaire ait eu lieu sur les finalités de la métropole et
l'organisation institutionnelle qui doit en découler.
Face aux défis climatiques et sociaux majeurs et devant les limites
incapacitantes de
l’
organisation institutionnelle actuelle, Est Ensemble
partage donc la conclusion qu'une réforme du Grand Paris est nécessaire
afin de répondre aux grands enjeux contemporains.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
49
Est Ensemble considère que le gouvernement doit se saisir dès que
possible des enjeux de développement et de rééquilibrage du Grand Paris
pour qu'il propose un projet métropolitain répondant aux objectifs de
rééquilibrage territorial, social, environnemental, économique. En effet, ce
sujet est d'importance nationale, comme le législateur l'a formulé dans la
loi NOTRe en précisant que l'organisation du Grand Paris doit se faire
« au bénéfice de l'ensemble du territoire national » (article L. 5219-1 du
CGCT). La zone dense, représente en effet 25 % du PIB national, 7,5M
d'habitants, une ville-monde qui génère 4,1 M d'emploi et plus de 46 M de
visiteurs par an (chiffres MGP).
Dans l'attente d'une réforme institutionnelle globale, Est Ensemble
souhaite que les échéances législatives et budgétaires à venir soient
l’
occasion de corriger les insuffisances métropolitaines soulignées par ce
rapport.
A système institutionnel constant, dans
l’
attente d'une réforme
institutionnelle, j'appelle à la restauration d'un niveau suffisant de
ressources, en maintenant le statut quo qui prévalait en 2020 dernière
année de la période transitoire telle que prévue par la loi NOTRe (hors
années exceptionnelles liées au covid, qui avait conduit à transférer une
partie de la croissance de CFE pour compenser une baisse supposée de
CVAE). Ce système prévoyait ainsi le maintien de la CFE et de sa
dynamique aux EPT en contrepartie du gel de la dotation de solidarité à
l'investissement local (DSIT), ct la perception de la CVAE à la MGP. La
dotation d'intercommunalité doit continuer à être perçue par les EPT.
Par ailleurs, afin d'améliorer le caractère redistributif du système
financier, l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire (DSC)
au budget primitif de la -MGI) permettrait de créer un instrument de
péréquation au service des communes les plus pauvres de la SMGI),
comme ce qui est la pratique dans la plupart des EPCI de droit commun.
En effet, comme le souligne ce rapport, ce rapport a été instaurée
uniquement en 2020, pour seulement 15
M€ et selon des critères prenant
insuffisamment en compte le niveau de richesse des communes.
L'articulation insuffisante entre la MGP et les EPT pourrait en
partie être corrigée en appliquant les dispositions de l'article 29 du
règlement intérieur de la MGP adopté le 12 février 2021. Il prévoit en effet
la réunion de la conférence des présidents d'EPT deux fois par an, mats
n'a à ce jour pas été m
is en œuvre
. Il permettrait d'associer les présidents
d'EPT
aux
débats
métropolitains
stratégiques
(PMEILI,
SCoT
métropolitain, finances, développement économique et logistique, mise en
œuvre de la ZFE) dans les champs de compétences imbriquées entre EPT
et NIGP.
COUR DES COMPTES
50
En dernier lieu, il serait particulièrement souhaitable que la loi
autorise les EPT et les communes à réaliser des flux d'investissements
(fonds de concours) entre eux. Ce dispositif éviterait de faire peser sur les
sections de fonctionnement des communes (via le fonds de compensation
des charges transférées), le financement de dépenses d'investissement sous
maitrise d'ouvrage territoriale (dans le cadre des programmes de
renouvellement urbain par exemple). Ainsi, le pacte financier et fiscal d'Est
Ensemble, adopté en 2021 prévoit un versement annuel de 4,5 M
€ des villes
pour financer des dépenses des projets relevant de la programmation
pluriannuelle des investissements.
Sur le plan institutionnel, les Présidents des établissements publics
territoriaux (EPT) app
ellent de leurs vœux leur transformation en
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre de droit commun, garantie de la préservation de leurs ressources
et de leur pleine légitimité démocratique. En effet, ce statut permettrait,
d'une part, une élection au suffrage universel direct des élus
intercommunaux et permettrait d'autre part, de doter les EPT d'une
fiscalité propre en adéquation avec l'exercice de leurs compétences en
matière de développement des territ01res. Enfin, ce statut mettrait fin à
l'impossibilité faite aux EPT et aux communes de se verser des fonds de
concours. Si le référé de la Cour des comptes du 31 octobre 2017 sur
l'organisation territoriale de la région Ile-de-France prévoyait dans tous
ses scénarios la suppression des EPT, je constate que 5 ans plus tard, les
EPT ont fait la preuve de leur pertinence dans l'exercice des services
publics locaux de proximité. De ce fait, les scénarios qui prévoient la
suppression des EPT entrainent un recul de la dynamique intercommunale
à l'œuvre à Est Ensemble depuis plus de 10 ans. En effet, leurs compétences
de proximité ne pourront être reprises avec la même pertinence à l'échelle
départementale ou métropolitaine et seraient vraisemblablement restituées
par défaut aux communes.
Enfin, en tant que Président d'Est Ensemble, je considère qu'une
réforme de la métropole du Grand Paris, compte tenu des enjeux de
rééquilibrages territoriaux, sociaux, environnementaux, économiques, doit
se faire sur la base d'un projet politique partagé, permettant de répondre
aux défis de court, moyen et long terme posés par l'urgence climatique et
sociale.
La transformation des grandes infrastructures routières, le
développement de la géothermie, la massification de la rénovation
énergétique du parc de logement et des bâtiments publics ou privés, la
renaturation systématique de l'ensemble des espaces urbains disponibles,
le recours massif aux énergies renouvelables, nécessitent des moyens
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
51
financiers dont le bloc local (communes et EPT) ne dispose
malheureusement pas. La future métropole du Grand Paris, pour trouver
sa légitimité devra d'abord faire la preuve de son utilité et de sa capacité,
sur l'ensemble de ces sujets, à accompagner les communes et les territoires
qui en ont le plus besoin.
RÉPONSE DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTAB
LISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PARIS TE
RRES D’ENVOL
La Cour des comptes nous a fait parvenir le rapport public
thématique intitulé «
L’organisation territoriale de la métropole du Grand
Paris : bilan et perspectives ».
Nous
tenons tout d’abord à saluer le travail entrepris d’évaluation
de la construction du Grand Paris par la Cour des comptes. En effet, au
regard de nos enjeux territoriaux, les EPT ont besoin de pouvoir se
projeter à plus long terme sur une organisation administrative et
financière.
Le rapport de la Cour des comptes, très critique, pointe notamment
les faiblesses de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui a échoué à
s’affirmer dans ses missions les plus stratégiques et notamment dans les
domaines du logement, d
e l’aménagement urbain et de la transition
écologique. Le rapport aborde également la situation des onze
Établissements Publics Territoriaux (EPT) qui constituent une forme
singulière de coopération intercommunale. En effet, ils n’ont pas le statut
d’EPCI
à fiscalité propre, comme la MGP ou les communautés
d’agglomération, mais sont assimilés à des syndicats de communes.
Les EPT sont invités à répondre à ce rapport. Aussi tenons-nous à
vous faire part non seulement des difficultés actuelles des EPT mais aussi
de celles à venir. Ces difficultés sont principalement liées au déséquilibre
entre la répartition des ressources et des charges liées aux compétences.
À titre d’exemple, l’exercice 2020 confirme le décalage entre
répartition des ressources et des compé
tences avec un niveau d’épargne
dégagé par les comptes de la MGP déconnecté de ses réels besoins
financiers au regard des compétences qu’elle exerce. La MGP bénéficie
donc d’une aisance financière restant sous
-employée avec une capacité
d’épargne et de fin
ancement de ses investissements supérieurs à celle des
EPT qui exercent des compétences lourdes. De ce fait, la MGP ne semble
pas avoir besoin de source de financement supplémentaire.
COUR DES COMPTES
52
Il est urgent que le travail parlementaire interroge les mécanismes
financiers et lier davantage la répartition des ressources à celle des
compétences.
En effet, au regard de l’ampleur des compétences opérationnelles
exercées par les EPT, il apparait indispensable que leurs moyens
financiers soient à minima stabilisés afin de ne pas faire peser une
contrainte financière supplémentaire sur les communes membres. Une
analyse récente de l’Alliance des Territoire estime que l’application de la
disposition entrainerait un coût supplémentaire de 70
M€ à la charge des
villes dans le cadre du FCCT. À moyen terme, un tel scénario serait
insoutenable pour les EPT et leurs communes.
La crise sanitaire sans précédent que nous avons vécu a pourtant
démontré, s’il en était encore besoin, le rôle essentiel du bloc communes –
EPT pour assurer la continuité des services publics de proximité et
apporter des réponses rapides et innovantes aux défis sanitaires,
économiques et sociaux de la période actuelle. La mobilisation des
territoires a permis de soutenir l’activité et l’emploi, d’accompagner l
es
publics fragiles, d’assurer la continuité des services essentiels. Les EPT
prennent toute leur part dans la reprise de l’économie et le traitement à
plus long terme des conséquences de la crise qui accentuent encore les
pressions budgétaires sur les Territoires.
À l’instar des autres EPT, Paris Terres d’Envol a poursuivi ses
investissements malgré la crise et les incertitudes institutionnelles. Des
projets structurants pour notre territoire entrent ainsi en phase
opérationnelle comme les grands projets d’aménageme
nt, les projets de
renouvellement urbain avec l’ANRU, les pôles d’échanges multimodaux
autour des gares… Le devenir institutionnel des EPT reste sujet à débat et
nous y prenons toute notre place.
Différents scénarios de réforme sont à l’étude dans le rapp
ort de la
Cour des comptes. Réunis au sein de l’Alliance des Territoires et en
concertation avec leurs communes membres, les Présidents des
établissements publics territoriaux (EPT) appellent de leurs vœux leur
transformation en établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre de droit commun, garantie de la préservation de
leurs ressources, du libre choix de leur périmètre et de leur pleine
légitimité démocratique. Ce statut mettrait fin à l’impossibilité faite aux
EPT et aux communes de se verser des fonds de concours, qui pénalise le
financement des projet locaux. A système institutionnel constant, les EPT
appellent au maintien d’un niveau suffisant de ressources, grâce à un
maintien de la dotation d’intercommunalité aux EPT
et au partage de la
croissance de la fiscalité économique (CFE et CVAE) équilibré entre la
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
53
Métropole du Grand Paris et les EPT. Enfin, les EPT partagent le constat
formulé par le rapport sur la nécessité de les associer davantage à la
gouvernance de la MGP. Sans système de redistribution financière
corrigeant les déséquilibres structurels de l’aire métropolitaine, c’est
l’ensemble du projet du Grand Paris qui est en faillite. Si le législateur a
choisi de doter uniquement la MGP de la fiscalité propre, dans les faits, ce
sont les EPT qui ont investi les compétences intercommunales autrefois
exercées par les EPCI du Grand Paris et, par leur dimension, seuls les
EPT
sont
en
mesure
de
fonctionner
réellement
comme
une
intercommunalité.
L’instauration
du
Grand
Pa
ris
semble
avoir
effectivement réduit l’investissement du bloc local, à rebours des enjeux.
Il importe de stabiliser un financement des EPT cohérent avec leur
périmètre de compétences, en leur reconfèrent
un statut d’EPCI à fiscalité
propre. Au vu des enjeux, la réforme du Grand Paris ne peut plus être
différée Sans attendre une réforme d’ampleur, la situation pourrait toutefois
être considérablement améliorée au moyen de légères adaptations
normatives par le rétablissement crucial des fonds de concours en
investissement des communes vers leur EPT, qui ne peuvent continuer à
financer l’investissement par leur fonctionnement. Cette réforme, très simple
à mettre en œuvre techniquement et politiquement, est ur
gente et ne
compromet pas une réforme d’ampleur à terme. Elle permettrait de
desserrer significativement la contrainte sur l’investissement du bloc villes
-
EPT et de simplifier les calculs de FCCT. Elle rétablirait un lien logique
entre la nature de l’inves
tissement et sa modalité de financement et
rapprocherait les EPT d’EPCI de droit commun.