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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
24 janvier 2023
Rapport public thématique
MOBILISER LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE AUTOUR
DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT
En dépit d’une dépense nationale d’éducation supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE,
le système éducatif français peine à produire des résultats satisfaisants. Malgré les objectifs
d’égalité, l’uniformité nationale formelle s’accommode d’inégalités réelles de traitement
des élèves et d’une faible mixité scolaire. Notre système éducatif souffre en particulier d’un
pilotage très centralisé, même si les lycées et les collèges ont le statut d’établissements
publics locaux d’enseignement (EPLE). Dans son enquête, la Cour des comptes s’est
intéressée à la manière dont les établissements scolaires peuvent se mobiliser pour bâtir un
projet pédagogique adapté aux spécificités de leurs élèves, dans le but d’améliorer leur
réussite. Elle a examiné les capacités d’action des établissements, et ses constats la
conduisent à recommander de renforcer le rôle des chefs d’établissement et à moduler
davantage l’attribution des moyens aux EPLE pour tenir compte de leurs difficultés
Un projet d’établissement encore trop peu mobilisé
Chacun des collèges et des lycées doit, comme l’impose le code de l’éducation, se doter d’un
projet d’établissement fixant les choix pédagogiques et la politique éducative pour une durée
de trois à cinq ans. Il s’agit d’adapter le cadre scolaire national aux caractéristiques des élèves
de l’établissement, pour favoriser leur réussite. Or, la moitié des établissements n’est pas dotée
d’un tel projet, et, parmi ceux qui le sont, la qualité de la démarche et la portée du document
sont très inégales.
Des marges de manœuvre insuffisamment exploitées
Au-delà de l’autonomie juridique que les textes réglementaires accordent aux EPLE, leur
capacité d’action se décline à plusieurs niveaux incluant la gestion des ressources humaines,
l’organisation des enseignements et le pilotage pédagogique et éducatif qui résulte
précisément de la construction de leur projet d’établissement, adapté aux besoins des élèves
et aux spécificités du territoire. Or, en dépit de l’affichage d’une autonomie formelle, les
marges de manœuvre des établissements ne sont pas toujours suffisamment mises à profit.
Avec des situations comparables et des moyens d’enseignement analogues, deux
établissements peuvent avoir des résultats très différents en matière de réussite scolaire. C’est
pourquoi la Cour recommande au ministère de renforcer le rôle des chefs d’établissement et
de revoir les modalités d’allocation des moyens aux EPLE.
Une autonomie juridique formelle et limitée
En se fondant sur l’observation d’une quarantaine d’établissements, la Cour a cherché à
comprendre quels étaient les leviers dont disposent les établissements et la façon dont ils s’en
emparaient. De nombreux freins, autant liés à la gouvernance des EPLE qu’à l’hétérogénéité
des acteurs de la communauté éducative qu’il faut parvenir à mettre en synergie (institution
scolaire, enseignants, parents d’élèves, collectivités territoriales), peuvent en effet limiter la
capacité de mobilisation sur un projet collectif pour améliorer la réussite des élèves. A ces
difficultés s’ajoutent les effets d’un modèle de gestion rigide et très centralisé, ainsi que la
capacité variable des chefs d’établissement à fédérer leurs équipes pédagogiques.
Renforcer les capacités d’action des chefs d’établissement
Le chef d’établissement est un acteur-clé dans la conduite d’un projet pédagogique et éducatif.
Il lui revient d’engager une dynamique collective au sein de l’établissement et d’en assurer le
suivi au quotidien. Si des évolutions positives sont intervenues ces dernières années pour
renforcer son rôle d’encadrant de proximité, les leviers à sa disposition, notamment en matière
d’évaluation des enseignants, sont encore limités. Les marges de manœuvre dont il dispose ne
lui permettent guère de motiver son équipe et de mieux rétribuer ceux de ses membres les
plus investis. Face à ce constat, la Cour appelle à une évolution des conditions d’exercice
professionnel des chefs d’établissement pour en faire de véritables cadres dirigeants au sein
de l’institution - ce qui doit passer par un renforcement de leur parcours de formation, un
meilleur accompagnement, et une modernisation de la gestion de leur carrière.
Moduler davantage l’allocation des moyens aux EPLE
Le
système scolaire français s’appuie sur une logique d’allocation des moyens éducatifs
globalement uniforme. Le critère principal demeure, le plus souvent, le nombre d’élèves
fréquentant l’établissement rapporté à un nombre de divisions (classes). Les résultats et la
situation sociale des élèves, tout comme le contexte géographique, ne sont pas pris en
compte de manière suffisante et systématique. Pour contrecarrer cette situation, la Cour
estime que l’efficience des moyens attribués aux établissements serait mieux assurée si les
modalités d’allocation intégraient davantage les résultats des évaluations et les contraintes
pesant sur le lieu d’implantation de l’EPLE, et si elles étaient mieux coordonnées avec les
interventions des collectivités territoriales.
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