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Inserm Transfert SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9 573
470€,
filiale de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale, inscrite au RCS de Paris sous le
N° 434
033 619
Code APE : 7219Z
Présidente du Directoire
Inserm Transfert
A l’attention du Premier Président de la Cour
des Comptes
Cour des comptes
13, rue Cambron
75100 Paris Cedex 01
Paris, le 9 janvier 2023
Ref. : S22022-2002
Objet
: Réponse à publier avec le rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion d’Inserm
Transfert établi par la Cour des comptes
Monsieur le Premier Président,
Conformément à votre courrier du 2 décembre 2022 relatif à votre envoi du rapport d’observations définitives qui fait
suite au contrôle des comptes et de la gestion d’Inserm Transfert, ainsi que de l’email de M. Gillet, Chef du service du
Greffe, en date du 13 décembre 2022, étendant le délai de réponse au 12 janvier 2023, je vous prie de trouver, ci-après,
la réponse à publier avec le
rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion d’Inserm Transfert.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes respectueuses salutations.
Pascale Augé
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Réponse à publier avec le rapport d’observations définitives
sur les comptes et la gestion d’Inserm Transfert
établi par la Cour des comptes
INSERM Transfert souscrit à la position et aux recommandations de la Cour des comptes (i) sur la nécessité de
synergies et de complémentarités avec les acteurs locaux,
ceci se traduisant notamment par la mise en œuvre d'actions
dédiées dans le Contrat d’Ob
jectif, de Moyen et de Performance INSERM -
l’État 2021
-2025 (COMP), (ii) la poursuite
de la
réduction des délais moyens de contractualisation comme cela a déjà été mis en œuvre, (iii) la mise en place d’un
comité des nominations et rémunérations et (iv) l
’instauration et la mise en œuvre, en lien avec celui de l'INSERM, d’un
schéma directeur informatique matérialisant l'existant et les évolutions à venir du système d'information.
Ainsi plusieurs réflexions et actions, dans ce sens, avaient d’ores et déjà été initiées en amont par INSERM Transfert
et sont pour certaines, déjà effectives.
La Cour des comptes évoque par ailleurs la nécessité de réévaluer la stratégie propriété intellectuelle. Sur ce point, il
parait utile de (i) souligner le fait qu’une comparaison avec les stratégies mises en œuvre par d’autres structures de
transfert, ayan
t des stratégies dédiées correspondant à divers périmètres d’intervention et pour des actionnaires variés,
nécessitant un retraitement préalable, peut conduire à une analyse et des conclusions inexactes car fondées sur des
éléments non équivalents et non c
omparables et (ii) rappeler qu’il existe une concurrence mondiale très forte tout
particulièrement au niveau de la recherche médicale et de l’innovation en santé humaine avec l’accroissement de la
part de pays comme la Chine, l’Asie, l’Inde, l’Afrique du S
ud sur ces sujets. Dans ce contexte de compétitivité
internationale croissante et très forte, les succès d’innovations sont étroitement corrélés avec la capacité à protéger ses
innovations « en premier
» (plus rapidement que les autres institutions à l’éch
elle mondiale) et de les protéger
solidement, ce à quoi s’emploie INSERM Transfert pour celles
-
ci issues des laboratoires de l’INSERM pour lesquelles
elle intervient.
En effet, la stratégie d’accès au marché, la valorisation et le transfert seront d’au
tant facilités et par conséquent
potentiellement optimum que la position brevet sera la plus adaptée. Ceci évitera une situation de dépendance à un
tiers et de liberté d’exploitation susceptible de compromettre voire d’annihiler la valorisation et le transfert de l’innovation.
La stratégie visant à ne protéger que les produits ou services extrêmement définis, soit après tout un travail de
maturation avec le temps passé associé en amont, a pour conséquence de fragiliser la position de propriété industrielle
du fait d’une liberté d’exploitation entravée par des acteurs de recherche plus diligents et offensifs en matière de
propriété industrielle à l’échelle mondiale, les Etats
-Unis ou plus proche géographiquement la Grande Bretagne, étant
par exemple connus pour développer des stratégies brevets très offensives. En conséquence, cela impactera toute la
chaine de la valorisation et du transfert jusqu’aux relais startups ou industriels fragilisant in fine la position française,
pour des innovations de rupture d’am
bition mondiale.
La stratégie de propriété industrielle et intellectuelle développée par INSERM Transfert pour les innovations de
l’INSERM et de ses copropriétaires a été construite de façon à maximiser la compétitivité de l’INSERM à l’échelle
mondiale,
le classement à l’Office Européen des Brevets en attestant.
Enfin, l’INSERM et INSERM Transfert s’interrogent sur l’approche et la position de la Cour des comptes en ce qu’elle
considère le « modèle économique
» d’INSERM Transfert comme inexistant. Les
principes fondamentaux de
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fonctionnement d’une société privée réalisant des prestations intellectuelles paraissent non considérés ou difficilement
appréhendés probablement du fait d’une part de la mise en œuvre par INSERM Transfert d’activités diverses et
complexes et d’autre part d’une comparaison inadéquate avec le modèle économique d’autres structures publiques ou
privées ayant des missions distinctes et des modèles économiques largement subventionnés par l’Etat et non à
l’équilibre financier. Les résultats d’activités de 2021, soulignés par la Cour des comptes dans son rapport, appuient la
solidité du modèle économique. Pour mémoire, les revenus financiers pour l’INSERM et ses partenaires générés par
les activités d’INSERM Transfert auprès des industriels ont excédé 104 M€ dont 73% de revenus de licence au bénéfice
des inventeurs, des établissements copropriétaires et de l’ensemble des acteurs académiques concernés. Le montant
des contributions financières pour l’ensemble des activités d’INSERM Transfert
en 2021 s’est élevé à près de 118M€.