Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport à fin d’observations définitives
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
COMMUNE DE NOUMEA
(Nouvelle-Calédonie)
Exercices 2015 et suivants
Observations délibérées le 30 septembre 2022
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE
....................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
................................
7
PROCEDURE
............................................................................................................................
8
1
LA GOUVERNANCE ET L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
..........................
9
1.1
Présentation de la commune
...........................................................................................
9
1.1.1 Les enjeux territoriaux
......................................................................................................
9
1.1.2 Les modalités de mise en œuvre des compétences
.........................................................
13
1.2
L’organisation de la gouvernance et de l’administration communales
........................
15
1.2.1 Le conseil municipal
.......................................................................................................
15
1.2.2 L’exécutif
........................................................................................................................
17
1.2.3 L’organisation des services
.............................................................................................
17
1.3
Les outils de pilotage
....................................................................................................
22
1.3.1 Le pilotage stratégique
....................................................................................................
22
1.3.2 Les autres outils de gouvernance et d’administration
.....................................................
24
2
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE LA COMMUNE
.........................
25
2.1
La fiabilité budgétaire
...................................................................................................
25
2.1.1 Des budgets annexes non dotés d’une trésorerie distincte
..............................................
25
2.1.2 Le suivi des dépenses d’investissement
..........................................................................
26
2.1.3 La sincérité du résultat
....................................................................................................
28
2.2
La fiabilité comptable
...................................................................................................
29
2.2.1 Une qualité comptable à renforcer en partenariat avec le comptable
.............................
29
2.2.2 L’absence d’inventaire physique et comptable de la commune
.....................................
31
2.2.3 L’absence de comptabilisation et d’amortissement des subventions transférables au
budget principal
..............................................................................................................
31
2.2.4 L’imputation de la redevance de stationnement
.............................................................
32
2.3
La performance financière de la commune
...................................................................
33
2.3.1 La capacité d’autofinancement
.......................................................................................
33
2.3.2 Le besoin de financement de la section d’investissement
..............................................
38
2.3.3 Le financement des investissements et l’endettement
....................................................
40
2.3.4 La situation budgétaire et financière de la commune
.....................................................
44
2.4
Les marges de manœuvre de la commune
....................................................................
48
2.4.1 Le contrôle de gestion
.....................................................................................................
48
2.4.2 Les recettes
.....................................................................................................................
48
2.4.3 Les dépenses
...................................................................................................................
49
3
LE PILOTAGE DANS DEUX DOMAINES DE COMPETENCES COMMUNALES
....
53
3.1
L’assainissement
...........................................................................................................
53
3.1.1 Cadre juridique et opérationnel du service public de l’assainissement
..........................
53
3.1.2 L’exécution des missions du service public de l’assainissement
....................................
55
3.1.3 Les moyens du service public de l’assainissement
.........................................................
60
3.2
La police municipale
.....................................................................................................
63
3.2.1 Cadre juridique et opérationnel des missions de la police municipale
...........................
64
3.2.2 Des moyens budgétaires et techniques significativement renforcés
...............................
66
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
3
ANNEXES
...............................................................................................................................
70
REPONSE
................................................................................................................................
98
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
4
SYNTHESE
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a contrôlé les comptes et la
gestion de la commune de Nouméa de 2015 à 2021.
Avec 94 285 habitants, Nouméa est la première commune de Nouvelle-Calédonie (35 % de
la population) et la troisième commune de l’outre-mer français. C’est une commune peu
étendue (45,7 km
2
) et densément peuplée (2 095 habitants au km²). La commune a cependant
connu pour la première fois de son histoire récente une baisse de sa population – moins 5 641
habitants entre 2014 et 2019 – qui doit être intégrée dans ses documents stratégiques de
programmation.
Une organisation rationalisée depuis 2015
L’exécutif de la commune comprend outre le maire et les douze conseillers municipaux
adjoints au maire, le secrétaire général et trois secrétaires généraux adjoints.
La commune a pris depuis 2015 plus de 60 délibérations pour réorganiser ses services qui
s’étaient historiquement développés dans le désordre par sédimentation. L’organisation
définie en avril 2015 repose sur quatre pôles – sécurité, aménagement, ressources et vie
locale – auxquels s’ajoutent actuellement les services du maire, ceux du secrétariat général
et la direction des ressources humaines, qui n’est pas rattachée au pôle ressources. Cette
organisation peut encore progresser par la mesure de l’efficience des services budgétaires et
comptables et des services de logistique et d’entretien comprenant plusieurs centaines
d’agents et leur restructuration le cas échéant.
Une politique d’attribution de logements de fonction à revoir
Des logements de fonctions, ou une indemnité compensatoire versée en l’absence de
logement effectif du bénéficiaire, sont alloués pour onze postes de direction en application
d’une délibération de la commune du 11 septembre 2018. En l’absence de règlementation
prise par la Nouvelle-Calédonie, cette délibération repose sur la loi n° 90-1067 du
28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale (article 21) laquelle ne prévoit pas
l’attribution d’une indemnité compensatoire. Celle-ci doit dès lors cesser d’être versée par la
commune.
Des outils de pilotage en cours de mise en place
La commune a développé progressivement depuis 2020 un pilotage de ses activités par
actions stratégiques lesquelles sont suivies sur un logiciel dédié. Ces actions déclinent huit
grandes orientations stratégiques dénommées ambitions. Le rapport de présentation du
budget est ainsi structuré selon ces ambitions. Ce dispositif est en train d’être complété par la
déclinaison en actions d’une neuvième ambition dénommée «
administration courante
». La
chambre invite la commune à faire approuver le plan stratégique par le conseil municipal et à
veiller à ce que les stratégies sectorielles y fassent référence. Un plan pluriannuel
d’investissement, ainsi que ses modalités de financement, devrait aussi être approuvé par le
conseil municipal.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
5
Une fiabilité des comptes perfectible
Les services publics de nature industrielle et commerciale de la commune, au nombre de
quatre – adduction d’eau, assainissement, ordures ménagères et opérations funéraires - ont
été dotés progressivement chacun de leur budget annexe et des instances propres requises
par la règlementation : conseil d’exploitation et directeur. La chambre rappelle qu’ils doivent,
réglementairement, être financièrement autonomes et posséder un compte distinct au Trésor.
Si la commune respecte dans l’ensemble les procédures budgétaires, elle doit néanmoins
améliorer les modalités de suivi des autorisations pluriannuelles de programme. S’agissant de
l’exécution des dépenses, la chambre observe que l’établissement de restes à réaliser pour
les dépenses d’investissement suivies en autorisation de programme est inutile, et que la
commune doit sur ce point faire évoluer sa comptabilité d’engagement.
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit finaliser l’inventaire physique et comptable de
son patrimoine, amortir et comptabiliser, le cas échéant, les subventions d’investissement
amortissables qu’elle perçoit à son budget principal, résorber les recettes à classer et
provisionner puis admettre en non-valeur les restes à recouvrer les plus anciens.
Une situation financière fragilisée, des marges de manœuvres limitées
En raison de la baisse de ses recettes réelles de fonctionnement et du maintien de ses
dépenses réelles de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute de la commune a
diminué d’un quart. Après déduction des remboursements croissants en capital des emprunts,
la capacité d’autofinancement nette a diminué de moitié passant à 1,7 MdF CFP en 2021.
Entre 2015 et 2021, les dépenses d’investissement ont été financées en moyenne à 50 % par
la capacité d’autofinancement, à 25 % par l’emprunt et, en dépit des subventions (15 %) et
des cessions (3 %), par une ponction de 1,8 MdF CFP sur le fonds de roulement (4 %). Le
niveau de l’endettement s’est alourdi avec une durée de désendettement passée de 2,1 ans
en 2015 à 4,7 ans en 2021 et un taux consolidé d’endettement sur les recettes réelles
courantes de près de 70 %. Pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, ces
deux ratios ont largement dépassé les seuils d’alerte.
La trésorerie de la commune représentait seulement 19 jours de dépenses fin 2021. En outre,
si la trésorerie globale est positive grâce au budget principal, elle masque des niveaux négatifs
pour l’ensemble des budgets annexes hormis celui du service de l’adduction d’eau.
Le redressement de la situation, s’agissant des recettes, dépend à moyen terme d’une relance
de la dynamique démographique. Dans l’immédiat, la commune pourrait remettre en œuvre
la taxe communale d’aménagement. Elle peut également poursuivre le travail de valorisation
de ses recettes patrimoniales.
En dépenses, la chambre invite la commune à continuer à peser plus activement sur ses
dépenses de fonctionnement par la régulation des crédits budgétaires, la diminution du train
de vie des services (véhicules de fonction et de service), l’optimisation et la réduction du coût
de ses moyens et de ses ressources humaines. La commune doit également continuer à
développer le contrôle de gestion et mettre en place une comptabilité analytique en coûts
complets de ses activités.
Le pilotage et la mise en œuvre du service public de l’assainissement
Le cadre du service public de l’assainissement est fixé par le code de la santé publique lequel
impose l’obligation de raccordement au réseau des administrés de la commune dès lors que
cela est possible. Cette règle est reprise par le plan d’urbanisme directeur et le règlement
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
6
d’assainissement de la commune. Le service est mis en œuvre dans le cadre d’un budget
annexe autonome pour les investissements relevant de la commune et par une délégation de
service public pour l’exploitation du service et la relation avec les usagers. Un schéma
directeur d’assainissement adopté en 2010 pour 20 ans fixe les objectifs de raccordement et
de traitement des eaux usés jusqu’en 2030. Un des objectifs visés par ce schéma est
l’amélioration de la qualité des eaux du milieu naturel et des eaux de baignade.
Les abonnés, au nombre 35 000, bénéficient d’un service de qualité mais de plus en plus
coûteux, le volet assainissement représentait en 2021 68 % de la facture d’eau contre 38 %
en 2009. L’objectif de la commune est que 95 % des effluents soient raccordés et traités en
2030 alors qu’en 2022 seuls 44 % des effluents sont traités et 12 % des adresses de
identifiées dans le système d’information géographique raccordables au réseau séparatif
restent à raccorder.
Alors qu’il reste plus de 9 MdF CFP de travaux à effectuer jusqu’en 2030 pour achever le
schéma directeur, la situation budgétaire du service apparaît dégradée. La chambre
recommande à la commune de revoir et faire approuver par le conseil municipal les étapes du
schéma directeur et ses modalités de financement jusqu’en 2030.
Le pilotage et la mise en œuvre du service public de la police municipale
La commune souffre d’une délinquance et d’une criminalité dont les statistiques, partiellement
majorées par une meilleure couverture des infractions et délits par la police municipale,
montrent un niveau qui se maintient de 2015 à 2019, l’amélioration de 2020 étant liée à la
crise sanitaire.
La commune dispose de la seconde police municipale de France en nombre de policiers par
habitants. Réorganisée en termes de management interne depuis 2015, la police municipale
a été dotée entre 2015 et 2021 d’équipements et de moyens techniques adaptés. Elle devrait
cependant, comme la commune l’envisage, mieux intégrer son action au système
d’information géographique de la commune, ce qui permettrait d’assurer un suivi de ses
opérations dans l’espace urbain et de les relier à d’autres informations utiles à la conduite de
ses missions.
L’action de la police municipale relève d’une règlementation touffue et complexe
opportunément résumée dans un mémento à l’attention des agents de terrain. Son pilotage
devrait mieux intégrer les actions et les d’indicateurs du plan stratégique de la commune, et
être coordonné avec l’action de la police nationale non seulement au niveau quotidien comme
c’est le cas actuellement, mais par le biais du contrat local de sécurité, signé en 2021, et du
conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, lequel n’a été remis en activité qu’en
2021 et ne s’est réuni qu’une seule fois depuis lors.
A la suite de ces observations la chambre émet trois recommandations de régularité et huit
recommandations de performance visant à améliorer la gestion de la collectivité.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
7
RECOMMANDATIONS
DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations
1
reprises dans la présente section.
Les recommandations de régularité :
Les recommandations de performance :
1
Les recommandations de régularité sont des rappels aux droit.
Les recommandations de performance visent à améliorer la gestion de l’organisme/collectivité/établissement.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
8
PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a inscrit à son programme,
l’examen de la gestion de la commune de Nouméa, par arrêté de son président n° 2019-24 du
16 décembre 2019, conformément aux dispositions des articles L. 262-7 et R. 262-57 et
suivants du code des juridictions financières.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions financières,
précisées par le recueil des normes professionnelles applicables aux chambres régionales et
territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution des travaux de
la chambre : l’indépendance,
le contradictoire
et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle de la chambre et l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que
les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
Le
contradictoire
implique que toutes les observations faites et recommandations formulées
sont systématiquement soumises aux personnes ou responsables des organismes concernés
et qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y
a lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont présentées
en annexe du document publié.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes
de la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon collégiale par une
formation comprenant au moins trois magistrats.
Les différentes étapes de la procédure sont présentées en annexe n° 1.
Dans son précédent rapport d’observations définitives couvrant la période 2007-2011, la
chambre avait relevé une situation financière satisfaisante. Elle avait formulé treize
recommandations. Les suites données à ces observations et recommandations sont
analysées dans le cadre de l’instruction du présent rapport.
Le présent contrôle porte sur le cadre et les outils de gouvernance et de pilotage de la
commune, sa situation budgétaire et financière ainsi que le cadre et le fonctionnement de deux
services opérationnels : la direction de la police municipale et les services en charge de
l’assainissement. Les recommandations émises par la chambre sont récapitulées en
annexe n°2.
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, après en avoir délibéré le
30 septembre 2022, a adopté le présent rapport d’observations définitives.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
9
1
LA GOUVERNANCE ET L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
1.1
Présentation de la commune
1.1.1
Les enjeux territoriaux
Une population municipale qui diminue au profit des communes limitrophes
La ville de Nouméa comptait 94 285 habitants au recensement de 2019
2
, soit 35 % de la
population du territoire
3
. C’est la troisième commune la plus peuplées de l’outre-mer français
4
.
Avec une superficie de 45,7 km², sa densité est de 2 095 habitants au km².
L’ensemble qu’elle forme avec les communes de Païta, Dumbéa et Mont-Dore est dénommé
le grand Nouméa. Ces quatre communes représentaient 182 341 habitants en 2019, soit
89,8 % de la population de la province Sud et 67,2 % de la population de la Nouvelle-
Calédonie.
Le territoire du grand Nouméa comprend cependant des zones rurales. La commune de Paita
fait ainsi partie du grand Nouméa mais elle n’est, pour le moment, pas contigüe à
l’agglomération au sens statistique et géographique de ce terme. La partie urbaine agglomérée
du Grand Nouméa dénommée statistiquement comme une «
unité urbaine
» compterait
environ 150 000 habitants
5
.
Entre les recensements de 2014 et de 2019
6
, pour la première fois depuis la période 1931 à
1936 durant laquelle sa population estimée était passée de 12 237 à 8 994 habitants, la ville
a vu sa population perdre 5 641 habitants, passant sous la population de 2009. Entre 2009 et
2019, elle a diminué de 3,4 % alors que la population totale du grand Nouméa progressait de
11,4 %.
Nombre d’habitants
2009
2014
2019
Evolution
en %
Nouméa
97 579
99 926
94 285
-3 294
-3,4%
Grand Nouméa
163 723
179 509
182 341
18 618
11,4%
Nouvelle-Calédonie
245 580
268 767
271 407
25 827
10,5%
Nouméa/population totale
40 %
37 %
35 %
ns
ns
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de l’Institut des statistiques et des études économiques
2
Source ISEE – recensement de la population 2019.
3
Auxquels s’ajoutent 1 797 doubles comptes (population décomptée mais ne résidant pas sur le territoire communal).
4
la
première
est
Saint-Denis
de
La
Réunion
(153 810 habitants) et Saint Paul de La Réunion (103 208 habitants).
5
Les statistiques ne sont pas disponibles sur ce point.
6
Source ISEE – recensement de la population 2014 et 2019.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
10
Evolution des populations de Nouméa et de la Nouvelle-Calédonie de 2009 à
2019
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de l’Institut de la statistique et des études économiques
Une baisse de la population à intégrer aux documents stratégiques communaux.
La population communale est un critère central pour évaluer l’activité future et les moyens
nécessaires des services communaux. Son évolution rétrospective est un indicateur
d’attractivité et de développement. Son effectif détermine l’assiette de calcul de la dotation du
fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes et de la dotation
globale de fonctionnement versée par l’Etat.
La baisse de la population est donc une évolution de première importance à prendre en compte
par la commune. Le plan d’urbanisme directeur (PUD) révisé en 2020
7
, soit avant la publication
des données du recensement de 2019 par l’Institut de la statistique et des études économiques
(Isee), se base ainsi sur une population 2020 estimée entre 101 800 habitants et 105 200
habitants et entre 105 000 habitants et 115 000 habitants en 2030
8
. La note explicative de
synthèse n° 2016/17 présentant la réorganisation des directions et services de la ville de
Nouméa évoque «
une ville de près de 100 000 habitants, en pleine phase de développement
démographique et en plein essor économique
».
La commune précise en réponse aux observations de la chambre qu’elle avait intégré une
diminution de croissance démographique lors de la révision du plan d’urbanisme directeur en
ramenant la population en 2030 de 140 000 à 110 000 habitants, et qu’à la suite de la
publication des résultats du recensement de 2019, l’intégration des nouvelles données est
déjà en préparation par les services municipaux en vue de la révision du plan directeur
d’urbanisme qui sera possible à compter de 2023 conformément à l’article R. 112-9 du code
de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. La chambre prend note de cet engagement.
7
Révision approuvée par délibération de l’assemblée de la province Sud n° 2 2020/APS du 13 février 2020
8
Source : PUD de la commune de Nouméa, d’après les données de l’ISEE.
40%
37%
35%
32%
33%
34%
35%
36%
37%
38%
39%
40%
41%
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2009
2014
2019
Population sans doubles comptes
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Nouméa / population totale
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
11
Des zones d’habitat spontané qui perdurent en dépit de l’augmentation du
nombre de logements vacants.
En 2019, les deux tiers des nouméens vivent en logements collectifs, contre la moitié en 2009.
La part des ménages propriétaires est inférieure à 60 %. A Nouméa, le secteur locatif social
loge 22,5 % des ménages, contre 20 % pour le grand Nouméa et 15,2 % pour la
Nouvelle-Calédonie.
En dépit de la diminution de la population entre 2014 et 2019, le nombre de logements est
passé de 39 728 à 42 123
9
. Cette situation provient notamment de l’accroissement du
phénomène de décohabitation et de la tendance à la réduction du nombre de personnes par
ménage, ce qui augmente la demande en logements.
Simultanément, le nombre de logements vacants évolue à la hausse. Entre 2014 et 2019, le
nombre de logements vacants a augmenté de 1 863 unités à Nouméa
10
atteignant 4 010 unités
en 2019. La dynamique du nombre de logements inoccupés est un indice peu favorable en
termes de développement et d’attractivité. La chambre invite la commune à intégrer cette
évolution dans le diagnostic de son plan d’urbanisme directeur
11
.
Selon les services de la commune, le phénomène des logements vacants est dû à trois
principaux facteurs :
-
une vacance technique programmée par les bailleurs dans la perspective de
programmes de rénovation ;
-
un solde migratoire qui diminue la demande de logement ;
-
le coût élevé de l’immobilier à Nouméa qui pousse une partie des ménages à
s’installer dans les communes du grand Nouméa.
Par ailleurs, la commune comprend des zones dites d’habitat spontané ou «
squats
» qui
regroupent environ 2 400 personnes sur 38 sites
12
, contre 3 800 en 2011. En décembre 2021,
la commune a réalisé un état des lieux cartographié, identifiant notamment, pour chacun, le
nombre d’habitants et de logements. La commune est propriétaire ou copropriétaire de 15
terrains squattés sur 38.
Concernant ces zones d’habitat spontané, la commune intervient essentiellement en matière
d’accompagnement social par une gestion des situations individuelles réalisée par le centre
communal d’action social dans le cadre du dispositif dénommé «
protocole unique
»,
réunissant les principales parties prenantes. Sans être directement en charge de la résorption
des zones d’habitat spontané, question gérée par la province Sud au travers du plan provincial
du logement et de l’habitat en cohérence avec le plan intercommunal de l’habitat élaboré par
le syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN), la commune suit l’évolution de ces
zones squattées et le nombre de logements concernés.
9
Source : PUD de la commune de Nouméa, d’après les données de l’ISEE.
10
Source ISEE : synthèse n°53 – recensement de la population 2019 – Logements – Nouvelle-Calédonie.
11
Le diagnostic du plan d’urbanisme directeur retient le chiffre de 2 147 logements vacants.
12
Estimation fin 2017 selon le document synthétique des squats sur le territoire de la Ville de Nouméa (ville de Nouméa –
décembre 2021)
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
12
Une activité économique soutenue, tournée vers l’industrie et le secteur des
services
En 2019, les jeunes de moins de 20 ans représentent 26,4 % de la population, la catégorie
des 20-64 ans, 61,4 % et les personnes âgées de 65 ans ou plus, 12,2 %. Le taux d’activité
13
des 15-64 ans s’élève à 73,4 % et le taux d’emploi à 66,1 % (contre respectivement 70,8 % et
60,0 % pour la Nouvelle-Calédonie)
14
.
La ville rassemble de nombreuses activités de services (banques, bureaux d’études,
commerces, activités juridiques) et de direction (sièges sociaux). La zone de Ducos, dédiée à
l’origine aux activités industrielles (usine de la Société Le Nickel) et artisanales, comprend de
plus en plus de services tertiaires. Nouméa est également le siège de diverses institutions
nationales et internationales (Commission du Pacifique Sud, consulats) et d’organismes
publics locaux.
Elle compte une soixantaine d’écoles primaires, près de vingt lycées et collèges et de
nombreuses classes et organismes d’enseignement supérieur dont l’Université de la Nouvelle-
Calédonie, établissement public géré par l’Etat.
Une commune au cœur d’un réseau de transport multimodal
La baie de Nouméa est le site du principal port du territoire
15
. Le port de Nouméa se place au
huitième rang des ports français
16
et au premier rang des ports français d’outre-mer en termes
de tonnage.
La ville est le siège de l’aérodrome de Magenta
17
, construit hors zone habitée dans les années
50, aujourd’hui englobé dans le tissu urbain. L’aérodrome est un équipement essentiel pour la
desserte des îles Loyauté et de l’Île des Pins. Son trafic dépassait les 450 000 passagers en
2019.
Les transports collectifs entre le grand Nouméa et la grande terre sont assurés par un réseau
d’autocars interurbains dont la gestion a été confiée au syndicat mixte de transports
interurbains. Le siège et le parc d’autocars de cet établissement sont situés à Nouméa.
L’extension des quartiers résidentiels de Nouméa et des autres communes du grand Nouméa
autour du bassin d’emploi historique du centre de la commune génère des déplacements
13
Source ISEE : le taux d’activité mesure la part des personnes actives (en emploi ou au chômage) dans la population des 15-
64 ans. Le taux d’emploi mesure la part des personnes en emploi dans la population des 15-64 ans.
14
Source ISEE : recensement général de la population de 2019
15
La gestion de l’emprise et des activités portuaires est confiée à un établissement public industriel et commercial, le port
autonome de Nouvelle-Calédonie, dénommé « Panc ».
16
Dix premiers ports français par trafic en 2005 :
Le Havre, Rouen, Paris
130 000 000 tonnes
2 151 000 passagers
Marseille
96 500 000
2 130 000
Dunkerque
60 400 000
813 000
Calais
38 300 000
11 700 000
Nantes-Saint-Nazaire
34 500 000
1 571
Bordeaux
8 690 000
12 950
La Rochelle
8 400 000
53 500
Nouméa
5 280 000
248 000
Bayonne
3 900 000
nd
Sète
3 860 000
244 000
17
L’aérodrome est géré par la chambre de commerce et d’industrie par délégation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La concession sera renouvelée en 2022.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
13
quotidiens : 80 % des flux de déplacements à l’échelle du grand Nouméa ont pour origine ou
destination la commune de Nouméa
18
.
Pour rééquilibrer le développement et décongestionner Nouméa, une première orientation
consiste à déplacer les centres d’emplois hors de Nouméa comme cela a été le cas du centre
hospitalier territorial Gaston Bourret reconstruit à Dumbéa et mis en service en 2016, sous le
nom de Médipôle, employant plus de 2 000 personnes.
La seconde piste est le développement des transports en commun. Cette compétence relève
du syndicat mixte des transports urbains, établissement public distinct de celui en charge des
liaisons avec les communes extérieures au grand Nouméa (le syndicat mixte des transports
interurbains).
Le troisième axe est le développement des modes de transports dits « actifs » : marche et
cycle. La ville dispose de 28,3 km de pistes cyclables réalisées en 2019 et 2020 ce qui est à
mettre en regard des pistes cyclables développées dans d’autres villes et agglomérations de
la métropole : Metz : 90 km de pistes cyclables pour 117 000 habitants ; Métropole du Grand
Nancy : 220 km de pistes cyclables pour 257 000 habitants ; communauté d’agglomération de
la Rochelle 232 km d’aménagements cyclables pour 172 000 habitants
19
.
L’automobile reste à ce stade le mode de transport privilégié au sein de la commune et du
grand Nouméa. Plus de 80 % des ménages disposent d’au moins un véhicule
20
.
En réponse aux observations de la chambre, la ville précise qu’elle a élaboré en 2019 un
schéma directeur des modes actif qui fixe pour objectif l’installation de 81 km de pistes
cyclables à l’horizon 2040
21
(délibération n°2019/407) dont 46 % devraient être réalisées d’ici
2025
22
. Elle estime que les conditions locales de développement de l’usage de la bicyclette,
la répartition des équipements à desservir sur le territoire concerné, la topographie, les
emprises disponibles, le climat, sont contraignants par rapport aux communes métropolitaines.
1.1.2
Les modalités de mise en œuvre des compétences
La commune assure la tutelle de deux établissements publics : la caisse des écoles et le centre
communal d’action sociale.
Par le biais de son centre communal d’action sociale, elle a conclu avec la province Sud, les
centres communaux d’action sociale des trois autres communes du Grand Nouméa et les
bailleurs sociaux, le «
protocole unique
», lequel vise à accompagner la résorption des zones
d’habitat spontané par des actions au bénéfice des familles concernées. Le comité de
coordination de ce protocole se réunit régulièrement.
Elle a délégué les services publics de l’assainissement et de l’adduction d’eau potable à la
Calédonienne des eaux
23
et le service public de l’électricité à EEC Engie Nouvelle-Calédonie
24
.
18
Source : PUD de la commune de Nouméa : « Sur les 410 000 déplacements effectués sur l’agglomération du Grand Nouméa
(EMLD 2013 – SIGN) 20% uniquement des déplacements concernent les échanges avec les villes périphériques ».
19
Source : sites internet des collectivités citées.
20
Source : rapport de présentation du PUD de la commune de Nouméa, page 78 – EMLD 2013.
21
Voir sur internet la présentation du schéma à la page
modes-actifs
22
Les opérations programmées en 2023 et 2024 concernent notamment la liaison Eau Vive-Moselle, la promenade Roger
Laroque, la route de l’Anse Vata, l’avenue James Cook en partie et la liaison Belle-vie à rue Georges Lèques ce qui portera le
linéaire de pistes cyclables à plus de 37 kilomètres, soit 46 % de réalisation.
23
La Calédonienne des eaux - Suez Lyonnaise des Eaux est une société anonyme, filiale de la Lyonnaise des eaux, elle-même
composante depuis 1997 de Suez devenu GDF Suez en 2008.
24
Société anonyme au capital de 1 167 515 000 F CFP, EEC intervient sur le territoire calédonien depuis 1929, date à laquelle
s’est vue confier, sous la dénomination d’Unelco, la concession de la production et la
distribution de l’électricité. EEC intervient
comme le principal
distributeur d’énergie en Nouvelle-Calédonie
.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
14
Elle est membre du syndicat mixte des transports urbains (SMTU) et du syndicat mixte de
l’aquarium des lagons.
Elle détient des participations au capital de quatre sociétés d’économie mixte, dont une à titre
majoritaire :
la SEM Sodemo (aménagement du pôle d’animation de la baie de la Moselle) :
75,68 % du capital ;
la SEM de Tina (réalisation et exploitation de golfs en Nouvelle-Calédonie) :
18,23 % du capital ;
la SEM Secal (aménagement et constructions publiques) : 8,00 % du capital ;
la
SEM
Agglo
(construction
et
gestion
de
logements
aidés
dans
l’agglomération du Grand Nouméa) : 7,25 % du capital.
La ville de Nouméa est également membre du groupement d’intérêt économique GIE
SERAIL
25
. Cette structure fournit des données géomatiques aux organismes publics et privés
de Nouvelle-Calédonie possédant un système d’information géographique.
La commune met également en œuvre ses compétences en s’appuyant sur une vingtaine
d’associations ; notamment dans les domaines culturel et social. Ce partenariat est concrétisé
par une convention définissant les obligations de chacune des parties. Cinq d’entre elles
bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 10 MF CFP. En 2021, la subvention la plus
importante, d’un montant de 36 MF CFP, est allouée à l’association Théâtre de l’Ile, qui gère
l’un des plus importants théâtres de Nouméa. Les quatre autres associations concernées sont
l’école de cirque de Nouvelle-Calédonie (13,4 MF CFP), l’association Active
26
(12,0 MF CFP),
l’association Le Mouv’
27
(11,8 MF CFP) et l’association AMLIPM
28
(11,1 MF CFP).
Des dispositifs mis en œuvre à l’échelle de l’agglomération
Pour gérer les enjeux qui leur sont communs, les communes du grand Nouméa ont créé le
syndicat intercommunal du grand Nouméa (SIGN). Les ressources du syndicat proviennent
des dotations des communes membres et des produits des services d’intérêt commun :
fourrière intercommunale, traitement des déchets, alimentation du réseau d’eau potable.
Le contrat d’agglomération est un partenariat central entre la commune, l’Etat, les communes
de l’agglomération et les autres partenaires (province Sud, Nouvelle-Calédonie) qui contribue
au financement de nombreuses actions. Le contrat actuel 2017-2021 a été prolongé jusqu’au
31 décembre 2022. Le comité de suivi et de programmation du contrat d’agglomération,
composé de représentants des services de l’Etat et des collectivités partenaires, se réunit au
moins une fois par semestre, à l’initiative du haut-commissaire. A l’issue, le représentant de
l’Etat établit et transmet un relevé de décisions, accompagné d’un tableau d’exécution et de
programmation des actions à financer.
25
Créé en 1994, le GIE SERAIL (Système d’Exploitation
de Répartition et d'Administration des Informations Localisées) a pour
objectif de gérer, concentrer et répartir, pour le compte de ses membres et sur son territoire de compétence, des informations
géographiques numérisées concernant le sol et le sous-sol des zones urbanisées, notamment les réseaux d'eau,
d'assainissement, d'électricité et de téléphone, associés au cadastre, et à des éléments de topographie et de toponymie (en
particulier tracé et nom des voies publiques, et adressage dans ces voies). Ce GIE comporte dix membres : la Nouvelle-
Calédonie, la province Sud, la ville de Dumbéa, la ville du Mont-Dore, la ville de Nouméa, la ville de Païta, la société Calédonienne
des Eaux (CDE), la société Electricité et Eau de Calédonie (EEC), la société Enercal, l’Office des Postes et Télécommunications
(OPT).
26
Association Calédonienne pour le Travail et l’Insertion vers l’Emploi.
27
Association issue des politiques de développement culturel mises en place par la municipalité au début des années 90 : création
de « maisons de la musique » notamment, dans les quartiers nord de Nouméa.
28
Association médicale de lutte contre l’ivresse publique et manifeste.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
15
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
Avec 94 285 habitants, Nouméa est la première commune de Nouvelle-Calédonie (35 % de la
population) et la troisième commune de l’outre-mer français. C’est une commune peu étendue
(45,7 km
2
) et densément peuplée (2 095 habitants au km²). La commune a cependant connu
pour la première fois de son histoire récente une baisse de sa population – moins 5 641
habitants - entre 2014 et 2019. La chambre invite la commune, qui a indiqué que cette action
était en cours, à prendre en compte cette évolution démographique sensible dans ses
documents stratégiques.
La commune met en œuvre ses compétences au travers de ses établissements publics –
caisse des écoles et centre communal d’action sociale – et des partenariats avec des
organismes tiers publics et privés. Avec les communes de Mont Dore, Dumbéa et Païta, la
commune a formé le syndicat intercommunal du grand Nouméa qui met en œuvre certaines
missions comme le traitement des déchets. L’agglomération a également contracté avec l’Etat,
au travers du contrat d’agglomération conclu avec les communes du grand Nouméa. Le contrat
actuel 2017-2021 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
__________________________________________________________________________
1.2
L’organisation de la gouvernance et de l’administration communales
1.2.1
Le conseil municipal
Une gestion régulière du conseil municipal
Le conseil municipal de la ville de Nouméa a été renouvelé le 26 mai 2020. Il comporte 53
membres : le maire, douze adjoints et 40 conseillers municipaux. Conformément à l’article
L. 121-8 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, ils ont été destinataires de la charte
de l’élu local.
Le taux de présence des élus a été de 71 % en moyenne de 2015 à 2020 et de 89 % au cours
de la première année de la mandature actuelle. Toutefois, huit élus ont été absents à plus de
la moitié des séances entre 2015 et 2020 et deux ont été absents à la moitié des séances de
la mandature actuelle.
Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil municipal a délibéré sur le montant des
indemnités de fonction de ses membres, conformément aux dispositions des articles L. 123-4
et suivants du code des communes de Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance n° 2020-1256 du
14 octobre 2020
29
a intégré au code des communes de la Nouvelle-Calédonie
(article L. 123-8-2) des dispositions permettant à la commune de moduler les indemnités de
fonction des conseillers municipaux selon leur présence effective aux séances plénières et
aux réunions des commissions. Le règlement intérieur du conseil municipal n’a cependant pas
encore pris en compte cette disposition qui n’était pas applicable lors de son adoption par le
conseil municipal, le 11 juin 2020. La chambre invite la commune à modifier le règlement
intérieur en vue d’y intégrer cette disposition.
29
Ordonnance étendant et adaptant en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
16
La commune indique en réponse prendre bonne note de l’invitation de la chambre sans
préciser si une modification du règlement intérieur du conseil municipal est envisagée à ce
stade.
Conformément à l’article L. 121-37 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, des
formations de prises de fonction ont été proposés aux élus du conseil municipal nouvellement
installés ; le conseil municipal a délibéré sur les orientations de formation de la mandature
2020-2026 et le compte administratif 2020 a retracé les actions de formation suivies par les
élus.
Deux véhicules sont mis à la disposition du cabinet du maire, ils ne sont pas affectés à un élu
en particulier et peuvent être utilisés en tant que de besoin pour certains déplacements. Aucun
élu ne dispose de véhicule de fonction. Concernant les autres moyens matériels, seul le maire
et son premier adjoint disposent d’un téléphone portable. Le maire et chacun des 12 adjoints
bénéficient par ailleurs d’un ordinateur portable.
Chacun des 53 membres du conseil municipal dispose d’une tablette numérique. Depuis 2018,
elles leur permettent de recevoir et de consulter de manière dématérialisée les projets de
délibérations et leurs pièces jointes. Ce projet a représenté un investissement de
8,2 MF CFP
30
. Son coût de fonctionnement annuel est de 2,75 MF CFP
31
. Le coût engagé
depuis 2018 est donc légèrement inférieur à 20 MF CFP. Outre les économies réalisées en
termes de reprographie, qui se sont élevées à 3,15 MF CFP (3 063 ramettes de papiers de
2018 à 2021), la commune a libéré le temps de travail que représentaient la réalisation des
photocopies d’une part et leur transmission aux conseillers municipaux d’autre part. Elle a
également gagné en réactivité et en rapidité d’actualisation des documents transmis au
conseil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-10-1 du code des communes de Nouvelle-
Calédonie, le conseil municipal est doté d’un règlement intérieur qui a été renouvelé pour
l’actuel mandature. Il se réunit en moyenne dix fois par an, le quorum, tel que défini à l’article
L. 121-11 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, ayant toujours été atteint.
L’activité du conseil municipal est gérée par la cellule du conseil municipal, service du pôle
ressources au sein de la direction de l’administration, du juridique et des moyens. Ce service
prépare chaque séance en veillant à ce que chaque projet de délibération soit accompagné
d’une note explicative de synthèse. Il assure ensuite la publication et la transmission des
délibérations.
Il est également chargé de l’affichage des comptes rendus abrégés des conseils municipaux
et de la rédaction des comptes rendus exhaustifs lesquels comprennent également les notes
explicatives de synthèse et leurs annexes. Enfin, les vidéos intégrales des séances sont
publiées sur le site internet de la ville.
Des commissions permanentes adaptées à l’organigramme des services
Le conseil municipal de la mandature 2014-2020 comprenait neuf commissions permanentes.
Ces commissions se réunissaient le plus souvent conjointement, leurs domaines de
compétences étant croisés. Pour la mandature 2020-2026, l’activité du conseil municipal a été
répartie entre quatre commissions permanentes aux compétences plus larges et distinctes les
unes des autres :
-
la commission de l’administration générale, de la prévention et de la sécurité ;
-
la commission du budget et des finances ;
30
Le coût de l’achat initial du matériel s’est élevé à 5,2 MF CFP en 2017 auquel s’ajoutent 1 MF CFP pour le remplacement de
certains matériels depuis 2018. Il utilise une application spécifique acquise pour 2 MF CFP.
31
Environ 1,3 MF par an au titre des abonnements 4G et 1,45 MF CFP pour la licence de l’application spécifique.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
17
-
la commission de l’aménagement, de l’urbanisme et du développement
durable ;
-
la commission de la solidarité, jeunesse, culture et sport.
La commune a également souhaité par cette réforme mettre en cohérence les commissions
du conseil municipal avec le nouvel organigramme des services. Les dénominations des
commissions municipales sont, de fait, proches des domaines d’intervention des quatre pôles
de l’organigramme : pôle sécurité, pôle ressources, pôle aménagement et pôle vie locale.
La commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 13-1 de la délibération du congrès de la Nouvelle-
Calédonie n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, l’article 19-2
du règlement intérieur prévoit la création d’une commission d’appel d’offres comprenant six
membres et leurs suppléants (le maire ou son représentant, président, et cinq membres du
conseil municipal nommés à la proportionnelle). Les membres de la commission d’appel
d’offres ont été désignés par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020.
Sont en outre invités avec voix consultative à la commission d’appel d’offres, le responsable
du service instructeur, le comptable public, le secrétaire général, toute personne prévue par
les textes ou dont la présence apparaît nécessaire. La commission se réunit régulièrement,
son fonctionnement n’appelle pas d’observation de la chambre.
1.2.2
L’exécutif
Quatre maires se sont succédés à la tête de la commune depuis la seconde guerre mondiale :
Henri Sautot (1947 à 1953), Roger Laroque (1953 à 1985), Jean Lèques (1986 à 2014) et
Sonia Lagarde, maire depuis le 5 avril 2014, réélue au premier tour le 15 mars 2020. Le maire
est secondé par douze adjoints, chacun étant chargé d’un secteur d’administration.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-20 et L. 122-21 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie, le maire exerce par délégation du conseil municipal certaines
compétences de l’assemblée et en rend compte selon le rythme trimestriel réglementaire.
Cependant, la chambre note que certaines des décisions prises ne sont pas chiffrées lorsqu’il
en est fait un compte rendu au conseil municipal. A titre d’exemple, le procès-verbal du conseil
municipal du 28 octobre 2020 qui liste l’ensemble des décisions prise par le maire par voie de
délégation pour la période du 1
er
juillet 2020 au 30 septembre 2020 fait état de la passation de
deux marchés de clientèle dont les montants ne sont pas précisés. L’un de ces marchés est
relatif aux travaux d’éclairage public sur la rue Jules Garnier, l’autre au confort thermique dans
les écoles. La chambre invite le maire à préciser systématiquement le montant de la dépense
prévisionnelle dans le compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
et engageant financièrement la commune pour une meilleure information des conseillers
municipaux.
1.2.3
L’organisation des services
Les services communaux sont dirigés par un secrétaire général. Depuis 2015, trois titulaires
se sont succédés à cette fonction : le premier du début de l’année 2015 à janvier 2016, le
deuxième d’avril 2016 à juillet 2018 et l’actuel, nommé depuis le 1
er
août 2018. Le secrétaire
général est secondé par trois secrétaires généraux adjoints. Un secrétaire général adjoint est
en charge du pôle «
Vie locale
», un deuxième, du pôle «
Ressources
» et un troisième du
pôle «
Aménagement
».
La chambre note que cette organisation s’écarte du cadre fixé par la délibération du congrès
de la Nouvelle-Calédonie n° 234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
18
Nouvelle-Calédonie, laquelle ne prévoit pas explicitement la nomination de plusieurs
secrétaires généraux adjoints.
La commune précise en réponse aux observations de la chambre que la grille des
rémunérations que présente l’article 3 de la délibération de 2006 prévoit qu’il puisse y avoir
plusieurs secrétaires généraux adjoints, en contradiction avec l’article 6 de la même
délibération lequel fixe que « le » secrétaire général adjoint supplée le secrétaire général.
Elle indique avoir signalé la contradiction à la Nouvelle-Calédonie qui s’est engagée à
mettre en cohérence les articles correspondants de la délibération.
Une réorganisation fonctionnelle des services largement avancée
Lors du précédent contrôle de la chambre, celle-ci avait établi deux constats. Le premier était
l’absence de logique de l’organigramme
32
. La croissance des services communaux s’était
déroulée par sédimentation historique au fil de l’eau. Il en résultait un ensemble composite de
66 entités gravitant autour d’une direction générale et des services techniques hypertrophiés ;
ensemble dans lequel il était difficile d’identifier les liens fonctionnels, organisationnels et
hiérarchiques. Le second était le blocage de la restructuration des services, lancée en août
2002.
La chambre relevait que la commune avait créé trois directions support et cinq directions
métiers, cherchant ainsi à regrouper ses services de manière plus ordonnée. Elle observait
cependant que de nombreuses entités demeuraient rattachées au secrétariat général, lequel
était de ce fait absorbé par la gestion opérationnelle au détriment de ses fonctions de direction
générale des services. Elle recommandait d’opérer une restructuration du secrétariat général.
Par sa délibération n° 528 du 21 avril 2015 relative à la restructuration du secrétariat général,
la commune a redéfini l’ensemble de l’architecture en quatre pôles. Elle a pris depuis 63
délibérations relatives à l’organisation interne des pôles, des directions et ou d’autres entités,
tout en demeurant dans le schéma général arrêté en 2015.
Aux quatre pôles, s’ajoutent trois autres entités
. L’organisation comprend ainsi au total sept
ensembles, dont les quatre pôles sont les plus importants (voir l’organigramme figurant en
annexe n° 4).
Une organisation encore perfectible
o
Les dénominations employées
La chambre observe cependant que les dénominations des services pourraient être
harmonisées. Le terme «
pôle
» est parfois employé pour désigner des entités situées au
niveau du service. Le terme «
division
» est utilisé parfois à la place de direction, parfois à la
place de service. Certains services sont dénommés «
subdivision
» mais ce terme peut
également désigner des entités situées au niveau de la section. Le terme «
cellule
» peut
désigner un service spécifique (la cellule de communication) mais être aussi employé à la
place du terme «
service
» ou de «
section
». Le terme «
unité
» est employé au sein de la
direction de la police municipale à la place du terme de section.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique qu’elle va harmoniser les
dénominations des services par strates de responsabilité avec un découpage en pôles,
services, sections et bureaux.
32
«
L’organigramme de la mairie ne comporte qu’une seule direction générale, la direction générale des services techniques et
un ensemble composite [66 instances] de 25 services, bureaux, cellules et directions qui dépendent soit du maire, soit du
secrétariat général, soit du secrétariat général adjoint. ».
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
19
o
Les liens hiérarchiques et fonctionnels
Au cours de la réorganisation menée depuis 2015, le poste de secrétaire général a été chargé,
outre de la direction générale de l’administration communale, du pilotage de la direction des
ressources humaines d’une part et du pôle sécurité d’autre part.
La logique de l’organigramme tendrait aujourd’hui à ce que la direction des ressources
humaines soit basculée vers le pôle ressources et à détacher à terme le pôle sécurité de la
supervision directe du secrétaire général. Si l’actuel titulaire du poste assume cette mission
en sa qualité d’ancien commissaire de police, celle-ci pourrait être plus difficile à assumer en
cas de changement de titulaire du poste.
L’allègement des missions du secrétariat général permettrait également de rattacher à ce
niveau les fonctions transversales d’assistance à la gouvernance que la commune met
progressivement en place telle que le contrôle interne ou la gestion de la performance.
En réponse aux observations de la chambre, la ville indique vouloir maintenir le rattachement
du pôle sécurité et de la direction des ressources humaines au secrétariat général par souci
d’économies budgétaires et en raison de leur sensibilité. Elle précise noter l’observation de la
chambre tendant à rattacher les missions transversales d’assistance au management
(contrôle de gestion, contrôle interne et performance de l’action publique) au secrétaire
général.
o
La dispersion des fonctions support
La chambre note la dispersion des fonctions support administratives et comptables ainsi que
logistiques et de maintenance au sein de l’ensemble des structures de la ville.
La commune compte 16 services en charge de fonctions comptables (gestion des crédits
budgétaires) et administratives, dénommés en général «
pôle administratif et budgétaire
»
mais également «
section administrative et comptable
» au sein des directions et pôles. Ces
services mobilisent près de 120 emplois en équivalent temps plein. Rassembler les activités
comptables et administratives en entités plus larges permettrait de lisser leur niveau d’activité
au cours de l’année et d’adapter en conséquence les ressources humaines leur étant
nécessaires.
Des services de logistique et de maintenance des biens meubles et des immeubles (entretien
de véhicules, réparations sur bâtiments, espaces divers) sont présents dans plusieurs
directions pour un total de près de 300 postes (à temps plein ou partiel) dont le détail est
présenté en annexe n° 5 Si certains mettent en œuvre des compétences spécifiques à la
direction à laquelle ils appartiennent, pour les autres, la dispersion des moyens entre les
directions n’apparaît pas porteuse d’efficience.
En réponse aux observations de la chambre, la commune rappelle qu’elle s’est engagée
depuis 2021 dans un travail de restructuration des fonctions régie et logistique afin d’optimiser
l’efficience des opérations réalisées dans ces domaines. Elle envisage de regrouper ces
activités au sein d’une nouvelle direction.
Concernant les activités administratives et comptables, la ville indique qu’un audit a été lancé,
avec pour objectif de définir des organigrammes cibles par service, permettant de calibrer le
nombre de postes, notamment en fonction des évolutions technologiques en cours telles que
la dématérialisation.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
20
La chambre prend note de ces orientations dont les objectifs finaux, une fois concrétisés,
mettront en œuvre sa recommandation.
Les logements de fonction
Jusqu’en 2015, outre les agents exerçant les fonctions de gardien logés sur site, quinze cadres
bénéficiaient de logements concédés dont sept par nécessité absolue de service (NAS),
quatre pour utilité de service (US), et quatre sans motif indiqué. Dix d’entre eux bénéficiaient
d’un logement propriété de la commune, les cinq autres d’un logement loué par la commune.
La commune a revu cette organisation par une délibération du conseil municipal du 11
septembre 2018 fixant pour onze fonctions d’encadrement le bénéfice d’une concession de
logement par nécessité absolue de service. A défaut d’être logés dans le patrimoine de la
commune,
ces
agents
bénéficient
d’une
indemnité
compensatoire
mensuelle
de
50 000 F CFP. Les logements appartenant à la commune dans lesquels étaient logés les
agents sous l’ancien régime ont été vendus ou loués à des particuliers.
L’analyse de ce dispositif conduit la chambre à constater d’une part que la Nouvelle-Calédonie,
compétente pour les règles relatives à la fonction publique en application du 14° de l’article 22
de la loi organique n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n’a
pas défini de règles dans le domaine des concessions de logements aux agents publics,
d’autre part que le dernier texte applicable en Nouvelle-Calédonie était l’article 21 de la loi
n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale dans sa version
antérieure à la loi organique, lequel ne définissait pas de conditions pour attribuer un
logement
33
. Il distingue cependant les contraintes liées à l’exercice de l’emploi justifiant
l’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit (par exemple pour les gardiens municipaux)
et celles justifiant l’attribution d’un logement de fonction moyennant une redevance fixée par
le conseil municipal.
Ce texte ne prévoit pas l’attribution d’une indemnité compensatoire en cas de non logement
de l’agent concerné. Celle-ci est donc dépourvue de la base juridique et doit cesser d’être
versée.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique que le versement d’une
indemnité de 50 000 F CFP par mois est moins onéreux que le logement des agents. Elle
estime par ailleurs que les textes traitant des logements attribués en fonction des nécessités
33
Article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au 19
mars 1999 : «
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois
pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou
l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de
nomination.
».
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
21
de service aux agents de la Nouvelle-Calédonie
34
et ceux relatifs au régime indemnitaire des
agents communaux
35
permettent de verser cette indemnité.
La chambre n’est pas d’un avis contraire à la commune sur le plan financier mais, sur le plan
juridique, elle observe que les textes qui sont cités prévoient soit la gratuité du logement par
nécessité absolue de service, soit l’attribution d’un logement moyennant une redevance pour
certaines fonctions, soit l’attribution d’une indemnité de sujétion du fait de certaines conditions
de travail, mais pas le versement d’une indemnité de logement. Les dispositions relatives à
l’indemnité de sujétion ne peuvent tenir lieu de base juridique à l’attribution d’une indemnité
de logement.
La commune souligne enfin que l’avantage lié au logement est un critère d’attractivité lors du
recrutement des titulaires des postes supérieurs «
à profils spécialisés
». Elle indique
souhaiter que soit rendu plus lisible et clarifié le cadre juridique général des logements et
indemnités liés à certains postes particuliers, et que l’équilibre d’attractivité des employeurs
territoriaux locaux soit ainsi préservé.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
Le conseil municipal de la ville de Nouméa comporte 53 membres : le maire, douze adjoints
et 40 conseillers municipaux. Il est doté d’un règlement intérieur et des moyens nécessaires.
Le fonctionnement du conseil municipal est structuré autour de ses quatre commissions
permanentes et de la commission d’appel d’offres. Ses séances – une dizaine par an en
moyenne - font l’objet de comptes rendus exhaustifs.
L’exécutif de la commune comprend outre le maire, dont l’exercice par délégation d’une partie
des compétences du conseil municipal est régulièrement organisé, douze conseillers adjoints
au maire et les cadres dirigeants de la commune composés d’un secrétaire général et de trois
secrétaires généraux adjoints.
La commune a pris depuis 2015 plus de 60 délibérations pour réorganiser ses services qui
disposaient d’un organigramme incohérent. L’organisation définie en avril 2015 repose sur
quatre pôles – sécurité, aménagement, ressources et vie locale – auxquels s’ajoutent
actuellement les services du maire, ceux du secrétariat général et la direction des ressources
humaines, qui n’est pas rattachée au pôle ressources. La réorganisation peut encore
progresser par une harmonisation des dénominations des services et le rattachement au
secrétariat général des services transversaux d’assistance au management communal. La
chambre recommande aussi l’analyse de l’efficience des services budgétaires et comptables
ainsi que des services logistiques et leur restructuration en conséquence, ce à quoi la
commune a indiqué être en train de procéder.
Enfin, la chambre recommande à la commune de revoir les conditions d’attribution des
logements de fonction et de l’indemnité de logement qui manque de base juridique.
34
Arrêté 84-531/CG du 23 octobre 1984 portant réglementation des conditions d’attribution et d’occupation des logements
administratifs et fixant les taux des redevances d’occupation et délibération n°351 du 30 décembre 2002 portant réglementation
des conditions d’attribution et d’occupation des logements mis à disposition des agents et fonctionnaires de la Nouvelle-
Calédonie.
35
Délibération 54/CP du 20 avril 2011 instituant un régime indemnitaire au profit des agents exerçant leurs fonctions au sein des
communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
22
1.3
Les outils de pilotage
1.3.1
Le pilotage stratégique
La commune met en œuvre depuis 2020 un pilotage de ses activités par actions stratégiques
utilisant un logiciel dédié à ce mode de management. Le projet a été présenté au comité
directeur le 23 juin 2020. Son coût direct a consisté dans l’acquisition du logiciel (10 MF CFP
licences comprises pour six ans d’utilisation). Le projet a ensuite mobilisé les temps agents
nécessaires pour l’implantation du logiciel par la direction des services informatiques, le
contrôleur de gestion, une attachée du secrétariat général, et pour la formation en cascade
des agents, d’abord de dix utilisateurs pilotes, lesquels ont formé ensuite les autres utilisateurs
entre août et octobre 2020
36
. Les nouveaux utilisateurs sont formés par les utilisateurs en
place, selon la même méthode.
Les actions, 241 à mi 2022, ont été conçues par les directions et regroupées par celles-ci en
objectifs stratégiques, chacun étant rattachés à une des huit ambitions stratégiques de la
commune :
-
une ville plus sûre
37
;
-
une ville harmonieuse et éco responsable ;
-
une ville pour tous ;
-
une ville culturelle ;
-
une ville sportive ;
-
une ville connectée ;
-
une mairie proche de ses habitants ;
-
une mairie performante.
Le secrétariat général a validé les actions et objectifs stratégiques à l’issue d’une phase de
dialogue entre le second semestre 2020 et le premier semestre 2021. Cette méthode a permis
d’une part de limiter le coût du dispositif en évitant de recourir à un prestataire externe pour
définir les actions, d’autre part de faciliter l’appropriation des actions, celles-ci ayant été
conçues par leurs utilisateurs.
L’outil permet à tout moment de connaître le niveau de réalisation de chaque action et son
coût en fonctionnement et investissement. Le suivi peut s’opérer par action ou selon plusieurs
agrégations (par pilote, par pôle, par ambition, par quartier, etc.). La commune a prévu une
présentation régulière de la réalisation des actions pour chaque pôle, pour la direction des
ressources humaines et pour le secrétariat général. Les premiers rapports de suivi, qui seront
a priori
semestriel ont été présentés entre octobre et novembre 2021. La première présentation
globale pour les élus a été produite en février 2022.
Le dispositif ne comprend pas encore les actions courantes de la commune telles que
«
recruter
les
agents
»
ou
«
entretenir
les
bâtiments
».
Actuellement,
les
crédits
correspondants sont rattachés informatiquement à une neuvième ambition dénommée
«
administration courante
», laquelle représente budgétairement près des trois quarts du
budget communal. La chambre considère que la commune devrait décliner en actions la
neuvième ambition «
administration courante
» afin d’affiner le pilotage des fonctions support.
36
Ainsi les 80 premiers utilisateurs ont été formés d’août à octobre 2020 lors de séquences individuelles de 2 heures chacune,
l’outil étant très intuitif la prise en main s’est effectuée très rapidement, soit 30 jours / homme catégorie A.
37
Un exemple de déclinaison de l’ambition «
Une ville plus sûre
» est présenté en annexe n° 6.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
23
Ambitions
Budget 2022 (en F CFP)
Part (en %)
Administration courante
18 925 235 920
73,90 %
Une mairie performante
714 453 220
2,79 %
Une mairie proche de ses habitants
259 023 786
1,01 %
Une ville connectée
46 346 462
0,18 %
Une ville culturelle
263 499 925
1,03 %
Une ville harmonieuse et éco-responsable
3 988 892 553
15,58 %
Une ville plus sûre
430 553 439
1,68 %
Une ville pour tous
599 801 081
2,34 %
Une ville sportive
382 433 982
1,49 %
TOTAL
25 610 240 368
100 %.
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune
Par ailleurs, le conseil municipal n’a pas délibéré sur le plan stratégique. Ses délibérations et
les notes explicatives de synthèse qui accompagnent les projets de délibérations ne
mentionnent pas à quelle(s) action(s) et ambition(s) elles se rattachent.
La chambre invite donc la commune à mieux intégrer le conseil municipal au dispositif de
pilotage stratégique de la commune, d’une part par une délibération du conseil municipal
adoptant explicitement le plan stratégique, d’autre part par la mention dans les délibérations
ou les notes explicatives de synthèse les accompagnant de l’ambition et de l’action ou des
actions concernées.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique que le pilotage par action
stratégique a commencé à s’étendre aux actions courantes.
Parallèlement, la commune a défini des stratégies sectorielles :
schéma directeur alimentation eau potable validé en 2021 ;
schéma directeur des modes actifs (mobilité) validé en 2018 ;
stratégie 2017 relative aux déchets et plan de prévention des déchets (validés en
2017) ;
stratégie 2016 énergie climat (non validée en conseil municipal) ;
schéma directeur lumière de 2015 (non validé en conseil municipal) ;
stratégie littoral 2016 (non validée en conseil municipal) ;
plan d’action requins 2019 (non validé en conseil municipal) ;
schéma directeur immobilier 2018 (non validé en conseil municipal) ;
schéma des parcs de jeux 2013, (non validé en conseil municipal) ;
stratégie assainissement (travail démarré en 2018, à finaliser).
La chambre estime que chacune de ces stratégies doit faire l’objet d’une délibération du
conseil municipal mentionnant les ambitions, objectifs et actions stratégiques qu’elles mettent
en œuvre. Même en l’absence d’obligation légale, cette pratique participerait à une meilleure
information des élus.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
24
1.3.2
Les autres outils de gouvernance et d’administration
Les instances exécutives et de gouvernance
Le pilotage des activités communales s’opère également, et de manière plus classique, par
des instances exécutives hebdomadaires présidées par le maire. Elles sont structurées en
fonction des domaines traités. Le maire reçoit en outre quotidiennement le directeur de la
police municipale pour un retour sur les faits marquants des dernières vingt-quatre heures.
Une instance de gouvernance réunissant le maire et les adjoints dite «
comex
», a été créée
en 2020. Le comex se réunit systématiquement avant chaque conseil municipal et permet de
préparer les principaux dossiers devant faire l’objet d’un passage en conseil municipal, à
présenter des dossiers structurants pour information et validation de l’exécutif. Au même
niveau (maire et adjoints concernés) se réunissent régulièrement un comité «
culture
», une
instance consacrée à la politique sportive et une instance consacrée à l’exécution du budget
Le comité directeur est une instance mensuelle administrative, présidée par le secrétaire
général, visant à renforcer la cohésion de l’administration. Chaque comité directeur est
consacré à la présentation d’une direction et à un tour de table des directions. Il permet
également au secrétariat général de présenter et d’expliciter les actions en cours et les
instructions communes à tout ou partie des directions, comme par exemple les orientations
budgétaires.
Le pilotage des services
Outre la participation aux instances exécutives, les directions disposent d’une feuille de route
dont l’exécution est suivie par le secrétariat général tout au long de l’année et à l’occasion des
entretiens annuels d’échange. Chaque direction fait l’objet de rapports d’activité mensuels et
d’un rapport d’activité annuel dont les modèles sont en cours d’harmonisation
Selon la commune, le pilotage des services s’appuie sur les actions du plan stratégique. Le
format harmonisé des rapports annuels des directions diffusé par note de service n° 2021/61
du 27 décembre 2021 prévoit une présentation de l’état d’avancement des actions du plan
stratégique portées par chaque direction.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE_____________________
La commune a développé progressivement depuis 2020 un pilotage de ses activités par
actions stratégique suivies sur un logiciel dédié. Ces actions, au nombre de 241 à la date de
rédaction du rapport de la chambre, déclinent les huit grandes orientations stratégiques de la
commune, dénommées ambitions. Elles ont été élaborées par les directions puis saisies dans
le logiciel de suivi. Ce dispositif mis en place au cours de l’année 2021 peut encore progresser.
La neuvième ambition dénommée « administration courante » doit être déclinée elle aussi en
actions. La chambre estime que, pour la bonne information des élus, le plan stratégique devrait
être approuvée par le conseil municipal ainsi que les stratégies sectorielles existantes qui
doivent être toutes intégrées au plan stratégique.
Ce pilotage stratégique est complété par un pilotage plus classique reposant sur des instances
réunissant autour du maire ou du secrétaire général les directeurs et les autres cadres
concernés, ainsi que par un pilotage bilatéral des directions par le suivi de leurs feuilles de
route et l’établissement de rapports mensuels et annuels d’activité par direction.
___________________________________________________________________________
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
25
2
LA
GESTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
DE
LA
COMMUNE
La commune dispose d’un budget principal et de quatre budgets annexes. Les budgets
annexes de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères ont été créés à compter de
2013 par la délibération n° 2012/1509 du 26 décembre 2012. Le budget annexe des
opérations funéraires a été créé à compter de 2019 par la délibération n° 2018/825 du 8
novembre 2018.
La fiabilité des comptes représente un enjeu important pour les communes car c’est à partir
de comptes fiables qu’elles peuvent faire des choix de gestion pertinents, maîtriser l’exécution
de leur budget en identifiant les risques éventuels et se construire une trajectoire financière
soutenable. C’est aussi une condition essentielle de la démocratie locale par la justification du
bon emploi des deniers publics.
Aux termes du second alinéa de l’article 47-2 de la constitution, «
les comptes des
administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat
de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
». L’article 57 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012, applicable en Nouvelle-Calédonie, précise les exigences
de la qualité des comptes publics locaux. Les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs
établissements et services publics administratifs appliquent les dispositions de l’instruction
budgétaire et comptable M. 14 sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Les
établissements et services publics industriels et commerciaux des communes appliquent les
dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
38
.
La chambre s’est attachée à vérifier le respect des dispositions prévues par les instructions
budgétaires et comptables M 14 et M 4 applicables à la commune de Nouméa et permettant
la production d’une information budgétaire et comptable de qualité.
2.1
La fiabilité budgétaire
2.1.1
Des budgets annexes non dotés d’une trésorerie distincte
Depuis son précédent rapport, la chambre recommandait de doter de budget annexe les
services publics industriels et commerciaux gérés par la commune. L’autonomie financière de
ces budgets a été en effet rendue obligatoire par l’arrêté du 11 décembre 2009
39
ayant rendu
les instructions M. 14 et M. 4 applicables pour les communes de Nouvelle-Calédonie.
Contrairement aux dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code des communes de
Nouvelle-Calédonie, ces budgets annexes n’avaient cependant pas été dotés de leur conseil
d’exploitation et de leur directeur. Ces organes ont été créés par les délibérations n° 107 à
112 du 18 janvier 2021. Ils se sont depuis réunis quatre fois et ont rendu des avis sur les
questions budgétaires ou de commande publique.
38
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-
Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie.
39
Relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements
publics administratifs et à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de
Nouvelle-Calédonie.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
26
En revanche, malgré le principe d’autonomie financière en application duquel chaque budget
annexe doit posséder sa propre trésorerie matérialisée par un compte au Trésor distinct, la
trésorerie des quatre budgets est commune avec celle du budget principal.
Conformément à l’article L. 323-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les
communes peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel et
commercial. L’article L. 323-3 du même code dispose que ces services sont dotés de
l’autonomie financière, ce qui implique, outre un budget annexe affecté, un compte au Trésor
(compte 515) différent de celui de la collectivité de rattachement.
Le compte de liaison (compte 45) avec le budget principal, retrace symétriquement les
opérations de trésorerie. Le solde dans la comptabilité du budget annexe doit normalement
être débiteur et être à l’inverse créditeur, pour le même montant, dans la comptabilité du
budget principal. Si ce n’est pas le cas, cela signifie que le budget principal fait une avance de
trésorerie au budget annexe concerné, ce qui, s’agissant d’un service public industriel et
commercial, peut constituer une irrégularité au sens des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie
40
puisqu’il peut s’agir d’une subvention déguisée si
la situation perdure. En effet, un compte 45 durablement créditeur dans la comptabilité annexe
peut être révélateur d’une incapacité de ce budget à couvrir ses dépenses au moyen de ses
propres ressources.
Cette organisation n’est pas régulière. Du point de vue financier, cela permet à ces budgets
d’être, le cas échéant, en situation de trésorerie négative. Ceci ne serait pas possible s’ils
possédaient chacun leur propre compte au Trésor.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique qu’elle prendra l’attache
du comptable public pour dissocier les comptes au Trésor de chacun de ses budgets.
2.1.2
Le suivi des dépenses d’investissement
2.1.2.1
Un suivi des autorisations de programme à affiner
La commune respecte les conditions de vote du budget, des décisions modificatives et du
compte administratif. Cependant, la chambre note que la commune ne produit pas l’ensemble
des informations prévues par les articles L. 212.1 et D. 212-7 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie, notamment :
les «
engagements pluriannuels envisagés
» sont présentés regroupés
par thématiques de dépense et non un par un et leur calendrier
prévisionnel de dépense budgétaire est incomplet.
40
L’article L. 322-1 dispose que les budgets des services publics industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. En outre, l’article L. 322-2 interdit aux communes
de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services. La collectivité de rattachement peut
cependant décider une prise en charge des dépenses d’un service public industriel et commercial dans son budget général si des
exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ou si le fonctionnement du service
public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être
financés sans augmentation excessive des tarifs.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
27
l'évolution
prévisionnelle
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail n’est
pas présentée.
De plus, les autorisations de programme
41
sont pour la plupart votées avec un calendrier
budgétaire prévisionnel vide ou incomplet, ce qui est contraire à l’alinéa 2 de l’article D. 211-7
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La chambre invite la commune à voter les
autorisations pluriannuelles et l’état présentant leur situation avec un calendrier budgétaire de
crédits de paiement exécutés et prévisionnels égal au montant total de chaque dotation par
autorisation de programme. Le même constat prévaut pour la présentation de la situation des
autorisations de programme votée au compte administratif (article L. 211-4 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie).
En réponse aux observations de la chambre, la ville a indiqué qu’elle allait mettre en œuvre
ce point.
2.1.2.2
L’absence de plan pluriannuel d’investissement
La commune éprouve des difficultés à planifier ses dépenses d’investissement. En effet, au-
delà d’un document de travail interne, la commune ne dispose pas d’un plan pluriannuel
d’investissement finalisé et arrêté par le conseil municipal. Le document interne existant
ventilant les dépenses d’investissement en lien avec les ambitions stratégiques, ne projette
pas les dépenses au-delà de deux ans, les financements prévus les années ultérieures n’étant
pas significatifs.
Ambitions en MF CFP
2022
2023
2024
2025
2026
Total
Administration courante
3 358
367
250
130
110
4 215
Une mairie performante
360
150
510
Une mairie proche de ses habitants
240
81
321
Une ville connectée
18
18
Une ville culturelle
149
257
243
21
670
Une ville harmonieuse et éco-responsable
3 790
4 392
2 081
292
10 555
Une ville plus sûre
406
268
35
709
Une ville pour tous
256
355
180
99
889
Une ville sportive
372
235
607
Total
8 949
6 103
2 790
542
110
18 493
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune
Afin d’améliorer l’information des élus, la commune doit faire approuver par le conseil
municipal un plan pluriannuel d’investissement complet ainsi que ses modalités de
financement.
En réponse à cette recommandation, la ville de Nouméa relève qu’il n’y a pas d’obligation
réglementaire de voter un plan pluriannuel d’investissement, qu’elle dispose déjà d’une forme
de plan pluriannuel au travers des autorisations de programme votées par le conseil municipal
pour la quasi-totalité des dépenses d’investissement, que le conseil municipal est informé des
41
Elle ne vote pas d’autorisations pluriannuelles en fonctionnement.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
28
subventions d’investissement reçues et qu’elle ne saurait faire adopter de projet dont le plan
de financement serait incertain.
La chambre observe que l’adoption d’un plan pluriannuel d’investissement permettra une
meilleure information des élus et relève de bonnes pratiques de gestion. Si les autorisations
de programme votées au budget fixent effectivement une enveloppe globale par projet, elles
ne couvrent pas l’ensemble des dépenses d’investissement et le calendrier prévisionnel des
dépenses qu’elles recouvrent est en général inférieur à celui du projet concerné. Enfin la
dépendance des investissements aux subventions reçues et l’incertitude sur l’attribution de
certaines subventions n’empêchent pas l’adoption d’un plan pluriannuelle d’investissement qui
est par nature revu et précisé tous les ans en fonction de l’avancement des projets.
S’agissant de l’exécution des dépenses, la commune continue d’enregistrer des restes à
réaliser sur les dépenses suivies en autorisations de programme. Or, pour ces dépenses,
l’engagement comptable étant réalisé sur les dotations pluriannuelles et non sur les crédits
budgétaires, aucun reste à réaliser ne doit être constaté. La commune doit donc faire évoluer
sa comptabilité d’engagement afin de supprimer les restes à réaliser pour les dépenses suivies
en autorisations de programme.
En réponse, la ville indique qu’elle a mis en œuvre cette évolution pour la clôture de l’exercice
2021 ce qui lui a permis de réduire les restes à réaliser, et qu’elle entend poursuivre cette
démarche dans les exercices budgétaires suivants.
2.1.3
La sincérité du résultat
2.1.3.1
Des recettes restant à recouvrer anciennes importantes
Le montant moyen des restes à recouvrer (recettes enregistrées comptablement mais
demeurant impayées) est de 1,2 MdF CFP dont environ un tiers relèvent des budgets
annexes, ces derniers enregistrant une croissance de leurs restes à recouvrer (+ 338 MF CFP)
alors que ceux du budget principal diminuent (- 366 MF CFP) entre 2015 et 2021.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Montant des recettes à recouvrer
antérieures à deux exercices
1 227
1 216
1 169
1 077
1 338
1 338
1 243
1 230
Montant des provisions
430
424
424
424
424
424
431
426
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Sur ce total, le comptable public chiffrait en février 2022 à 639 MF CFP le total des restes à
recouvrer remontant aux exercices 2018 et précédents, ancienneté rendant leur recouvrement
peu probable. Ces créances, notamment celles remontant à quatre ans et plus, sont
comptabilisées en recettes alors qu’elles ne correspondent à aucun flux de trésorerie.
Cependant, d’une part aucune provision pour dépréciation de ces créances n’a été
comptabilisée depuis 2015, que ce soit pour les budgets annexes ou pour le budget principal.
Les seules provisions existantes pour ces créances ont été enregistrées au bilan du budget
principal (424 MF CFP) avant l’exercice 2015 et elles y figurent toujours fin 2021 à un montant
inchangé. D’autre part, ces provisions ont été passées en dépenses et en recettes d’ordre
budgétaire selon le régime dit «
budgétaire
». Ce faisant, elles n’ont pas créé pour la commune
de réserve disponible de crédits budgétaires pour financer les dépenses d’admission en non-
valeur des créances concernées. La chambre invite la commune à passer au régime des
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
29
provisions semi-budgétaires permettant de créer une réserve réelle de crédits en vue du
passage des admissions en non-valeur.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune indique souhaiter maintenir le
régime des provisions budgétaires conformément à sa délibération n° 2010/806 du 3 août
2010.
Enfin, les dépenses d’admission en non-valeur ont été d’un montant peu important
(38 MF CFP en moyenne) au regard de celui des créances restant à recouvrer les plus
anciennes qui s’élèvent à plus de 600 MF CFP.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Montant des recettes à recouvrer
admises en non-valeur
0
8
20
44
70
63
64
38
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La chambre invite la commune, en lien avec le comptable public, à apurer progressivement
ses créances les plus anciennes par admission en non-valeur.
En réponse aux observations de la chambre, la ville indique avoir engagé un travail en
partenariat avec la trésorerie en vue d’améliorer le recouvrement et que cette démarche sera
formalisée par une convention. De plus, les créances les plus anciennes seront apurées par
admission en non-valeur selon ses possibilités budgétaires.
La chambre observe que le recouvrement des créances remontant à trois exercices et plus
est incertain ; que la commune doit évaluer ce risque en définissant avec le comptable public
la proportion des créances qui ne seront pas recouvrées puis financer le risque en passant
une provision et in fine admettre en non-valeur les créances devenues irrécouvrables dans le
cadre de ses disponibilités budgétaires.
2.1.3.2
La persistance d’un montant significatif de recettes à classer
En 2019 et en 2020, la commune a enregistré une augmentation des recettes comptabilisées
au compte 4718 «
Recettes à classer
», alors qu’elle était parvenue à en réduire le montant
de 2015 à 2018.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Recettes à classer
153
135
103
62
343
409
135
201
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Les recettes à classer n’étant pas titrées, elles ne figurent pas au résultat de clôture. La
commune doit donc s’efforcer d’en réduire le solde afin d’améliorer la sincérité du résultat.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique qu’elle s’est engagée dans
une démarche d’apurement des comptes d’attente et que ce processus sera matérialisé dans
la convention de partenariat en cours de formalisation avec le comptable public.
2.2
La fiabilité comptable
2.2.1
Une qualité comptable à renforcer en partenariat avec le comptable
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
30
Les services financiers de la commune comprennent la direction des finances et 16 «
pôles
administratifs et budgétaires
». Les missions de la direction des finances sont la préparation
et l’exécution du budget et des marchés publics, le suivi de la dette et de la trésorerie et le
contrôle interne comptable et budgétaire (la garantie de l’application des règles). Les pôles
administratifs et budgétaires assistent la direction des finances et les directions
opérationnelles pour la préparation et l’exécution du budget et des marchés publics.
La commune travaille en lien avec sa trésorerie de rattachement
42
. Chaque année, le
comptable public produit une évaluation de la qualité comptable par un indicateur global noté
sur 20. Dénommé «
indicateur de qualité comptable locale
» (IQCL), cette évaluation
synthétise les résultats obtenus pour 47 sous-indicateurs. Après avoir progressé de 14,6 en
2015 à 15 en 2018, l’indice montre une dégradation en 2019 et en 2020, avec des notes
respectivement de 12,9 et 13,4.
L’indicateur de qualité comptable locale
L’indicateur est composé d’items classés en quatre domaines cibles : le haut de bilan, les comptes de
tiers, les opérations complexes et les délais de passation des opérations. Il est calculé annuellement et
globalement. Parmi les items non satisfaits par la ville de Nouméa, on relève notamment :
- L’absence d’amortissement des subventions reçues : les subventions d’investissement reçues servant
à réaliser des immobilisations qui seront amorties doivent faire l’objet chaque année d’une reprise à la
section de fonctionnement (amortissement) et disparaître ainsi du bilan (actif). En effet, il subsiste à
l’actif de la ville un reliquat de subvention non amorti.
- L’apurement des comptes d’attente provisoires de tiers en recettes chez le comptable : à réception
d’une recette ne présentant pas d’indication précise ou incomplète, le comptable l’enregistre sur un
compte d’attente provisoire. Périodiquement, il saisit la collectivité pour rechercher les informations afin
de constater budgétairement la recette et apurer ainsi le compte d’attente provisoire. Il s’agit ici de
vérifier le taux d’apurement des comptes d’attente chez le comptable.
- Le suivi des mouvements sur les comptes de provisions des budgets annexes eau et assainissement :
les provisions constituées en 2017 sur ces deux budgets annexes à hauteur de 5 millions chacun n’ont
pas évolué depuis, l’anticipation des risques éventuels étant difficilement mesurable.
- Achats et stocks : il s’agit de vérifier l’emploi des comptes de stock qui n’est pas pratiqué.
- La passation des amortissements : le contrôle porte sur l’anticipation de la comptabilisation des
amortissements. Les opérations peuvent être comptabilisées sitôt le budget voté. Or, la ville constate
ses amortissements au cours du 2
ème
semestre de l’exercice.
A compter de 2021 (pour une analyse qui sera produite en 2022), l’IQCL sera remplacé par l’indicateur
de pilotage comptable (IPC) et couvrira l’ensemble des budgets annexes, ce qui n’est pas le cas de
l’IQCL.
Selon le comptable, interrogé par la chambre, «
les difficultés rencontrées par la direction
financière sur le plan des ressources humaines (absence d'adjoint, maladie prolongée de
certains chefs de secteur) ont largement contribué à la légère dégradation de l'indice
».
42
Il s’agit de la trésorerie de la province Sud laquelle a en charge un total de 34 budgets soit un volume de recettes de
120 MdF CFP dont 7 500 salaires.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
31
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune indique qu’elle s’est engagée
à améliorer son indicateur de pilotage dans le cadre de la convention de partenariat en cours
de rédaction avec le comptable public.
La chambre invite également la commune à renforcer son contrôle interne comptable et
financier et la maîtrise des risques. L’initiative, pilotée par la direction des finances, d’élaborer
un «
guide des procédures budgétaires
» va dans ce sens. Le guide comporte 63 fiches
métiers,
43
en cours de finalisation, présentant, notamment à l’intention des pôles administratifs
et budgétaires, les procédures à suivre et, le cas échéant, les manipulations informatiques à
effectuer sur le logiciel budgétaire et comptable.
Parallèlement à la finalisation de cet outil métier, la mise en place d’une veille de la
règlementation serait de nature à faciliter la maîtrise des risques, notamment juridiques. La
Nouvelle-Calédonie n’est en effet pas régie par les textes métropolitains mais par de nombreux
textes disparates, dont la compilation devrait être tenue à jour.
2.2.2
L’absence d’inventaire physique et comptable de la commune
La commune produit chaque année un «
état des entrées
» et un «
état des sorties
»
d’immobilisations. En revanche, elle n’a pas établi l’inventaire physique et comptable et ne
transmet pas au comptable les fiches immobilisation permettant à celui-ci d’établir l’état de
l’actif ce qui est contraire aux dispositions de l’article L. 212-3 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie et de l’instruction M. 14
44
.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune précise que le matériel
informatique et le matériel roulant font déjà l’objet d’un inventaire physique et comptable et
qu’elle dispose d’un logiciel dédié à la gestion physique de son matériel roulant. Elle indique
également que la collection muséale, le fonds documentaire et le fonds d’archives sont
inventoriés à l’aide progiciels spécifiques. Cependant, le mobilier et les matériels techniques
(outillages, équipements techniques) restent à intégrer et elle a prévu de mettre en place un
inventaire physique et comptable concomitamment au déploiement de la future direction
« logistique régie » à partir de 2023.
2.2.3
L’absence de comptabilisation et d’amortissement des subventions transférables
au budget principal
L’instruction budgétaire M. 14 prévoit que les subventions transférables «
doivent faire chaque
année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan
parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation
».
Cependant, si la commune enregistre les subventions amortissables pour les budgets
annexes, aucun mouvement n’est enregistré à ce titre depuis 2015 au budget principal. Un
montant de subventions amortissables de 729 MF CFP figurait début 2015 au bilan. Jusqu’en
43
informations générales (2 fiches) ; préparation budgétaire (7 fiches) ; gestion du cadre comptable et budgétaire (8 fiches) ;
autorisation de programme ou d’engagement et crédits de paiement (5 fiches) ; opérations de fin d’exercice (5 fiches) ; exécution
des recettes non fiscales (7 fiches) ; exécution des dépenses hors marché (10 fiches) ; gestion administrative et comptable des
marchés publics (12 fiches) ; gestion comptable du patrimoine et de l’actif (4 fiches) ; profils et privilèges du logiciel financier (3
fiches).
44
«
L’état de l’actif est établi tous les deux ans (pour les exercices budgétaires pairs) à partir du fichier des immobilisations, qui
est tenu à la disposition du juge des comptes. Pour les exercices budgétaires impairs, un état des flux d’immobilisations est
produit au compte de gestion du receveur municipal
»
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
32
2021, le compte concerné n’a pas enregistré de nouvelles subventions et il n’a pas non plus
été amorti. La chambre invite la commune à amortir les subventions existantes et enregistrer
les subventions amortissables qu’elle perçoit à son budget principal dès lors que les
subventions reçues relèvent de cette catégorie.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
131 - Subventions d'équipement transférables
729
729
729
729
729
729
729
139 - subventions d'équipement transférées
303
303
303
303
303
303
303
777 - quote-part des subventions
d'investissement transférées au compte de
résultat
0
0
0
0
0
0
0
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion
En réponse aux observations de la chambre, la ville indique qu’elle procèdera à
l’amortissement des subventions, point qui sera intégré dans la convention de partenariat en
cours d’élaboration avec le comptable public.
2.2.4
L’imputation de la redevance de stationnement
Se basant sur une recommandation d’un ouvrage professionnel, la commune impute la
redevance forfaitaire de stationnement urbain au compte 7337 «
Droits de stationnement
»
soit comme un impôt. Les droits de stationnement sont toutefois juridiquement une redevance
dont le tarif relève du conseil municipal et non un impôt dont l’assiette et le taux relèverait en
ce cas du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La direction de la comptabilité publique dans son instruction n° 2017/11/3335 du 1
er
décembre
2017 relative au forfait post-stationnement – d’une nature identique à celle du forfait de
stationnement - rappelle que le titre de recettes doit être émis au crédit du compte 70384
«
forfait post stationnement
».
La chambre invite la commune à rectifier l’imputation comptable des recettes de stationnement
en les classant parmi les redevances de la commune.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique avoir rectifié cette erreur.
Le reclassement des recettes de stationnement au chapitre 70 a été intégré à la décision
modificative n° 1 du budget principal, votée le 4 août 2022.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
Si la commune respecte dans l’ensemble les procédures budgétaires et comptables, elle doit
néanmoins améliorer certains points du rapport fourni à l’appui du débat d’orientation
budgétaire ainsi que le vote des autorisations pluriannuelles de programme. S’agissant de
l’exécution des dépenses, la chambre observe que l’établissement de restes à réaliser pour
les dépenses d’investissement suivies en autorisation de programme est inutile et que la
commune doit faire évoluer sa comptabilité d’engagement. Enfin, la commune doit aussi
résorber les recettes perçues à classer et admettre en non-valeur les restes à recouvrer les
plus anciens dont le niveau élevé fausse le bilan.
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit finaliser l’inventaire
physique et comptable de
son patrimoine, amortir et comptabiliser les subventions d’investissement amortissables
qu’elle perçoit à son budget principal et faire progresser sa note de pilotage comptable en lien
avec le comptable public lequel établit cet indicateur ayant pris la suite de l’indice de qualité
comptable locale.
___________________________________________________________________________
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
33
2.3
La performance financière de la commune
L’analyse de la situation financière de la ville de Nouméa effectuée par la chambre consolide
le budget principal et trois budgets annexes jusqu’en 2018 (ordures ménagères, eau et
assainissement) puis un quatrième budget (opérations funéraires) à compter de 2019.
2.3.1
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement courante représente l’excédent des recettes réelles sur les
dépenses réelles de la section de fonctionnement
45
.
Des recettes réelles de fonctionnement qui diminue significativement
De 2015 à 2021, le total des recettes réelles est passé de 20,4 MdF CFP à 19,3 MdF CFP.
Hors produits de cession, il a baissé de 0,4 MdF CFP à 19,1 MdF CFP. La commune a ainsi
subi sur la période 2015-2021 une diminution de ses ressources annuelles de 5,4 % ; de 6,4 %
hors produits de cession, soit 1,3 MdF CFP.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
Recettes réelles de
fonctionnement
20 358
19 826
19 794
19 641
19 636
19 974
19 251
19 783
- 1 107
- 5,4 %
- 0,9 %
Produit des cessions
5
3
24
17
214
894
193
193
ns
ns
ns
Recettes réelles de
fonctionnement hors produits de
cession
20 353
19 823
19 770
19 625
19 421
19 080
19 058
19 590
- 1 295
- 6,4 %
- 1,1 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La baisse des recettes n’a concerné que le budget principal dont les produits réels ont diminué
depuis 2015 de 1,1 MdF CFP et de 1,3 MdF CFP hors produits de cession.
Les recettes consolidées des budgets annexes ont augmenté facialement de 21 MF CFP de
2015 à 2021. Cependant, les subventions reçues par ces budgets en provenance du budget
principal ayant diminué de 88 MF CFP et se situant à zéro depuis 2020, les recettes propres
de ces budgets annexes ont augmenté de 109 MF CFP.
En MF CFP
Moyenne 2015-2021
Variation 2015-2021
Budget principal
Budgets annexes
Budget principal
Budgets annexes
Recettes réelles de fonctionnement
17 721
2 062
- 1 128
21
Produit des cessions
193
0
188
0
Subventions du budget principal
27
- 88
Recettes réelles de fonctionnement hors
produits de cession ou subventions
17 528
2 034
- 1 316
109
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
On observe cependant une baisse de 47 MF CFP des redevances versées par leurs
usagers - l’autre source de recettes étant constitué des versements du délégataire de l’eau et
de l’assainissement - en raison de la diminution du produit de la redevance pour modernisation
des réseaux de collectes, passé de 121 MF CFP en 2015 à 13 MF CFP en 2021
46
. La hausse
des redevances «
usagers
» du budget annexe des opérations funéraires (+ 52 MF CFP) et
45
« Réelles » signifie « se traduisant par une sortie ou une entrée de trésorerie, sous réserve d’être payé ou recouvré ».
46
Cette redevance est versée par les pétitionnaires au moment des dépôts de permis de construire, pour les projets qui génèrent
des eaux usées. Le montant total collecté annuellement est donc très variable. La commune doit parfois rembourser cette
redevance lorsque les projets sont finalement abandonnés
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
34
du budget annexe des ordures ménagères (+ 9 MF CFP) n’a compensé que partiellement
cette diminution.
Budgets annexes (en F CFP)
Redevances
2015
2021
Variation 2015-
2021
Opérations funéraires
Usagers
92 535 678
144 555 400
+ 52 019 722
Ordures ménagères
Usagers
1 449 075 106
1 458 060 492
+ 8 985 386
Assainissement
Usagers
121 355 568
13 373 514
- 107 982 054
Concessionnaire
204 225 390
247 792 811
+ 43 567 421
Adduction en eau potable
Concessionnaire
190 410 495
196 981 455
+ 6 570 960
Total
2 057 602 237
2 060 763 672
3 161 435
Dont usagers
1 662 966 352
1 615 989 406
- 46 976 946
Dont concessionnaire
394 635 885
444 774 266
50 138 381
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La plus importante diminution de recettes du budget principal entre 2015 et 2021 provient de
la dotation du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes ou
«
FIP fonctionnement
» (- 447,6 MF CFP), laquelle résulte de la forte diminution des recettes
fiscales de la Nouvelle-Calédonie en 2016.
A noter que le FIP fonctionnement n’a pas diminué proportionnellement à la baisse de la
population constatée en 2019 grâce à la règle dite du «
cliquet
» en vertu de laquelle le FIP ne
peut baisser en valeur absolue d’une année sur l’autre (sauf le cas de forte baisse des recettes
fiscales).
L’effet cliquet ne protège pas les communes si son application conduit à ce que la part globale
des communes dépasse les 18 % du total des impôts à répartir, ce qui se produit quand le
total des impôts à répartir diminue fortement comme entre 2017 et 2018. Objet d’un
contentieux entre les communes et la Nouvelle-Calédonie, ce point a été tranché en défaveur
des communes par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2020, ce qui explique que
le montant de FIP ait baissé entre 2021 et 2022 en raison de la diminution de l’assiette
prévisionnelle de la répartition en 2022.
En revanche, dans cette limite de 18 %, l’effet cliquet bénéficie à toutes les communes. Il a
ainsi
permis
d’abonder
la
dotation
de
FIP
fonctionnement
des
communes
de
1 494 550 771 F CFP en 2021. La commune de Nouméa a vu sa propre dotation majorée de
374 758 178 F CFP par rapport au montant calculé selon les critères du FIP qu’elle aurait dû
percevoir.
Cependant, à l’avenir, lorsque l’assiette du FIP augmentera, le FIP versé à Nouméa
n’augmentera pas tant que son montant calculé en fonction des critères du FIP restera inférieur
au montant qu’elle perçoit actuellement.
Les autres diminutions de recettes ont concerné :
-
la dotation forfaitaire versée par l’Etat (- 76,4 MF CFP) ;
-
la taxe sur l’électricité (- 65,2 MF CFP) ;
-
les centimes additionnels (- 790,2 MF CFP) ;
-
les droits sur le stationnement (- 42,6 MF CFP) ;
-
le prélèvement sur le produit des jeux (- 154,7 MF CFP) ;
-
le produit des amendes de police (- 25,5 MF CFP) ;
-
le produit des cartes grises (- 8,9 MF CFP) ;
-
les autres impôts et taxes (-29,1 MF CFP).
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
35
Directement ou non, ces dotations et ces taxes dépendent de la population, de la circulation
automobile, du logement ou du niveau de l’activité économique et commerciale. Elles ne
progresseront qu’à la condition que la commune parvienne à redresser son attractivité,
l’activité économique et sa démographie.
La seule exception concerne les produits des services, du domaine et des ventes et
redevances diverses – parfois dénommés «
recettes de poche
» - regroupés dans les
chapitres 70 et 75, dont le total a augmenté de 287 MF CFP.
Chapitre et dépense (F CFP)
2015
2021
Variation 2015-2021
Chapitre 70
Produit des services du
domaine et ventes diverses
431 659 691
611 134 266
179 474 575
41,6 %
Chapitre 75
Location des immeubles
226 925 877
245 557 454
18 631 577
8,2 %
Redevance de distribution
d'énergie électrique
548 984 983
638 321 007
89 336 024
16,3 %
Total
1 207 570 551
1 495 012 727
287 442 176
23,80 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La chambre invite la commune à poursuivre la valorisation de son domaine et à augmenter
ainsi ses «
recettes de poche
».
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique avoir initié un audit de la
gestion de son patrimoine immobilier, devant s’achever fin 2022, qu’elle poursuivra par une
réflexion sur une meilleure gestion des recettes de poche.
Des dépenses réelles de fonctionnement quasi stables
De 2015 à 2021, le total des dépenses réelles du budget principal et des budgets annexes est
passé de 16,4 MdF CFP à 16,2 MdF CFP soit une quasi stabilité.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
En
valeur
%
% par
an
Dépenses réelles de
fonctionnement
16 421
16 523
16 538
16 518
16 356
16 431
16 236
16 432
- 185
- 1,1 %
- 0,2 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Seules les dépenses du budget principal ont diminué (- 331 MF CFP). Les dépenses des
budgets annexes ont augmenté de 146 MF CFP.
En MF CFP
Moyenne
Variation en :
Valeur
%
% an
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Dépenses
réelles de
fonctionne
ment
14 781
1 651
- 331
146
- 2,2 %
8,6 %
- 0,4 %
1,4 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
36
La diminution des dépenses du budget principal a porté sur les achats courants
(- 223 MF CFP), les subventions aux personnes publiques et privées (- 395 MF CFP) et les
subventions aux budgets annexes (- 60 MF CFP en charges exceptionnelles).
F CFP
2015
2021
Variation
Charges à caractère général
4 423 944 972
4 201 284 598
- 222 660 374
- 5,0 %
Charges de personnel
7 272 059 934
7 609 112 602
337 052 668
4,6 %
Autres charges de gestion courante (subventions et
dotations)
2 661 507 821
2 266 237 440
- 395 270 381
- 14,9 %
Charges financières
196 452 111
210 868 950
14 416 839
7,3 %
Charges exceptionnelles
162 493 125
102 032 833
- 60 460 292
- 37,2 %
Atténuations de produits
4 198 200
0
- 4 198 200
- 100,0 %
Total
14 720 656 163
14 389 536 423
- 331 119 740
- 2,2 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La chambre observe que les dépenses de personnel ont augmenté de 337 MF CFP (+ 4,6 %),
ce qui a limité l’impact des efforts réalisés sur les autres catégories de dépenses
47
.
Dépense (F CFP)
2015
2021
Variation (valeur et %)
Rémunération principale, titulaires
4 393 390 048
2 819 151 115
- 1 574 238 933
- 35,8 %
NBI, SFT et indemnité de résidence
116 031 148
129 637 636
13 606 488
11,7 %
Autres indemnités personnel titulaire
784 589 277
605 369 564
- 179 219 713
- 22,8 %
Rémunération, personnel non titulaire
74 852 776
1 697 825 408
1 622 972 632
2168,2 %
Autres indemnités, personnel non titulaire
12 625 060
260 939 459
248 314 399
1966,8 %
Sous-total
5 306 308 331
5 512 923 182
131 434 873
2,4 %
Cotisations CAFAT
730 166 835
642 362 940
- 87 803 895
- 12,0 %
Cotisations mutuelles
62 179 848
74 628 955
12 449 107
20,0 %
Cotisations aux caisses de retraite
1 005 705 354
1 157 722 754
152 017 400
15,1 %
Cotisations d'assurance
1 787 499
0
- 1 787 499
- 100,0 %
Prestations familiales directes
77 408 045
73 265 549
- 4 142 496
- 5,4 %
Médecine du travail, pharmacie
5 790 561
5 992 344
201 783
3,5 %
Autres charges sociales diverses
0
114 525 000
114 525 000
ns
Autres charges
7 533 483
27 691 878
20 158 395
267,6 %
Sous-total
1 890 571 625
2 096 189 420
205 617 795
10,9 %
TOTAL
7 272 059 934
7 609 112 602
337 052 668
4,6 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Cette augmentation provient en partie de la hausse des taux de cotisation à la caisse locale
retraite (+ 150 MF CFP) et de la mise en œuvre d’un dispositif de tickets restaurant pour le
personnel,
pleinement
opérationnel
à
compter
de
2017
(coût
nul
en
2015,
de
114 525 000 F CFP en 2021).
Elle a eu également pour cause l’augmentation de 3,2 % du nombre d’agents en équivalent
temps plein (ETP).
47
A partir de 2018 la rémunération des seuls agents fonctionnaires titulaires est comptabilisée ce qui modifie la répartition des
rémunérations entre les comptes concernés. Les évolutions comptables ne sont pas significatives.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
37
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution (valeur
et %)
Nombre d'agents (ETP)
1 114
1 219
1 209
1 203
1 183
1 169
1 150
35,6
3,2 %
Nombre total d’agents
1 129
1 226
1 224
1 219
1 204
1 189
1 166
37
3,3 %
dont A
143
164
171
165
163
162
162
19
13,3 %
dont B
280
313
313
328
324
328
327
47
16,8 %
dont C
307
339
332
326
322
314
313
6
2,0 %
dont statuts spéciaux
399
411
408
400
395
385
364
- 35
- 8,8 %
Source : chambre territoriale des comptes à partir de données de la commune de Nouméa
Si cette évolution montre un accroissement des effectifs entre 2015 et 2021, il convient
cependant de remarquer que les effectifs ont augmenté entre 2015 et 2016, mais qu’ils
diminuent depuis, passant de 1 219 ETP en 2016 à 1 150 ETP en 2021. Cette diminution de
69 équivalents temps plein a évité une dépense supplémentaire en 2021 de 474 MF CFP, (en
valorisant le coût global d’un équivalent temps plein à 6,83 MF CFP sur la base des données
de l’exercice 2021). La chambre invite la commune à poursuivre ses efforts de rationalisation
de son organisation, notamment par la restructuration des pôles administratifs et budgétaires
et des services en charge de la logistique.
Une diminution de moitié de la capacité d’autofinancement nette
La capacité d’autofinancement consolidée brute hors produits exceptionnels de cession, qui
mesure la capacité d’épargne brute de la commune, s’est élevée à 3 358 MF CFP en moyenne
entre 2015 et 2021. Elle est passée de 3 932 MF CFP en 2015 à 2 822 MF CFP en 2021 soit
une diminution de plus d’un quart.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
Recettes réelles de
fonctionnement hors
produits de cession
20 353
19 823
19 770
19 625
19 421
19 080
19 058
19 590
- 1 295
- 6,36 %
- 1,1 %
produit des cessions
(pour information)
5
3
24
17
214
894
193
193
ns
ns
ns
Dépenses réelles de
fonctionnement
16 421
16 523
16 538
16 518
16 356
16 431
16 236
16 432
- 185
- 1,1 %
- 0,2 %
CAF brute
3 932
3 300
3 232
3 106
3 065
2 649
2 822
3 158
- 1 110
- 28,2 %
- 5,4 %
Taux d'épargne brute
de la commune
19 %
17 %
16 %
16 %
16 %
14 %
15 %
16 %
16 %
- 5 %
- 23 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La capacité d’autofinancement consolidée nette mesure la partie disponible pour financer les
dépenses d’investissement une fois remboursé le capital de la dette. Compte tenu de
l’augmentation continue de la charge de la dette, le montant de la capacité d’autofinancement
nette est passé de 3 314 MF CFP à 1 726 MF CFP, soit une diminution de moitié.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
38
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne.
Variation
Valeur
%
% an
CAF brute hors
produits de
cession
3 932
3 300
3 232
3 106
3 065
2 649
2 822
22 107
3 158
- 1 110
- 28,2 %
- 5,4 %
Remboursements
d'emprunts
618
760
841
897
1 060
1 055
1 096
6 327
904
478
77,2 %
10,0 %
CAF nette (hors
produits de
cession et
emprunts)
3 314
2 540
2 391
2 209
2 005
1 594
1 726
15 780
2 254
- 1 588
- 47,9 %
- 10,3 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La performance financière de la commune, mesurée par sa capacité à autofinancer ses
investissements s’est ainsi sensiblement affaiblie entre 2015 et 2021 en raison d’une part de
la diminution de sa capacité d’épargne brute, d’autre part de la progression de la charge de la
dette.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique qu’entre 2015 et 2021, elle
a cherché à concilier performance et rationalisation des deniers publics et politique
d’investissement dans un contexte de baisse des ressources compensée par un recours à
l’emprunt.
2.3.2
Le besoin de financement de la section d’investissement
Des dépenses d’investissement soutenues intégrant des remboursements
d’emprunts croissants
La dépense moyenne annuelle d’investissement de la commune s’est élevée à 6 086 MF CFP
entre 2015 et 2021. Elle se compose d’une part de dépenses d’équipement et de subventions
pour un montant moyen annuel de 5 182 MF CFP (5 120 MF CFP pour les seules dépenses
d’équipement), d’autre part, de remboursements d’emprunts en augmentation continue de
2015 à 2021, de 618 MF CFP à 1 096 MF CFP, soit de 16% à 20% du total.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne
Dépenses réelles
d'investissement
3 911
6 813
7 235
7 281
6 797
5 056
5 510
42 602
6 086
Dont autres dépenses
d'investissement
3 293
6 053
6 394
6 384
5 737
4 001
4 414
36 275
5 182
ss/total : dépenses
d’équipement
3 204
6 008
6 318
6 313
5 642
3 944
4 414
35 842
5 120
Nombre d’habitants
99 926
99 926
99 926
99 926
94 285
94 285
94 285
ns
97 508
Dépenses d’équipement par
habitant (en F CFP)
32 062
60 129
63 225
63 172
59 840
41 833
46 810
ns
52 439
Equipement en pourcentage
du total de l’investissement
82 %
88 %
87 %
87 %
83 %
78 %
80 %
84 %
84 %
Dont remboursements
d'emprunts
618
760
841
897
1 060
1 055
1 096
6 327
904
Remboursement d’emprunt
en pourcentage du total
16 %
11 %
12 %
12 %
16 %
21 %
20 %
15 %
15 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
39
Elles sont élevées en valeur absolue et également exprimées par habitant illustrant
l’importance de l’effort d’équipement réalisé par la commune. En 2020, les dépenses
d’équipement par habitant étaient plus élevées à Nouméa que dans le grand Nouméa ou par
rapport aux communes métropolitaines de taille comparable respectivement de près de 23 %
et de 9 %.
En F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Moyenne
2015/2020
Dépenses d’équipement par habitant
à Nouméa
32 062
60 129
63 225
63 172
59 840
41 833
53 377
Dépenses d'équipement par habitant
dans le grand Nouméa
26 764
40 945
46 860
44 197
39 798
34 144
38 772
Moyenne des communes
métropolitaines de 50 000 à 100 000
habitants en 2020
38 305
Source : chambre territoriale des comptes d’après les informations issues des comptes de gestion et les données
de recensement de l’ISEE
Les dépenses d’investissement des budgets annexes représentent 15 % du total des
dépenses d’investissement de la commune.
En MF CFP
Total 2015-2021
Moyenne 2015-2021
Budget
principal
Budgets annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Dépenses réelles d'investissement
36 268
6 334
5 181
905
En % respectifs du total
85 %
15 %
85 %
15 %
dont remboursements d'emprunts
5 797
530
828
76
En % respectifs du total
92 %
8 %
92 %
8 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Cette dynamique s’explique par le niveau soutenu des dépenses d’investissement sur les
réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement.
Des recettes réelles courantes de la section d’investissement composées
d’emprunt pour les deux tiers
Les recettes réelles courantes de la section d’investissement se sont élevées à 2 474 MF CFP
en moyenne de 2015 à 2021. Elles se composent d’une part des emprunts pour un montant
moyen annuel de 1 591 MF CFP, soit 64 % du total des recettes réelles courantes de la section
et 31 % des dépenses d’investissement à financer (hors dépenses d’emprunt) ; d’autre part,
elles comprennent des subventions et recettes diverses pour un montant moyen de
883 MF CFP soit 36 % du total des recettes réelles et 17 % des dépenses réelles
d’investissement à financer (hors dépenses d’emprunt).
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne.
A + B = recettes courantes de
l’exercice
1 104
699
3 463
4 671
3 228
1 707
2 448
17 320
2 474
A = emprunts
410
0
2 400
4 000
2 200
1 130
1 000
11 140
1 591
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
40
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne.
En pourcentage du total des recettes
d'investissement
37 %
0 %
69 %
86 %
68 %
66 %
41 %
64 %
64 %
En pourcentage des dépenses
d'investissement à financer
12 %
0%
38 %
63 %
38 %
28 %
23 %
31 %
31 %
B = Subventions et assimilées
694
699
1 063
671
1 028
577
1 448
6 180
883
En pourcentage du total des recettes
d'investissement
63 %
100 %
31 %
14 %
32 %
34 %
59 %
36 %
36 %
En pourcentage des dépenses
d'investissement à financer
21 %
12 %
17 %
11 %
18 %
14 %
33 %
17 %
17 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Le subventionnement des dépenses d’investissement a atteint 59 % du total des recettes
d’investissement en 2021. La chambre invite la commune à maintenir un haut niveau de
subventions de ses dépenses d’investissement afin de limiter le recours à l’emprunt.
La commune indique être totalement mobilisée sur la recherche de subventions,
indispensables au financement de son programme d’investissement en complément des
emprunts, tant au niveau local que national. Elle précise que le montant des subventions
d’investissement constaté a progressé de 109 % entre 2015 et 2021.
Un besoin de financement courant de la section d’investissement stabilisé
grâce à l’emprunt
Le besoin de financement courant d’investissement de la commune s’est établi en moyenne à
3 612 MF CFP entre 2015 et 2021. Il avait très fortement augmenté entre 2015 et 2016 passant
de 2 807 MF CFP à 6 114 MF CFP en raison d’une absence d’emprunt en 2016 alors que la
dépense d’investissement s’était élevée à 6 813 MF CFP. Il s’est stabilisé à partir de 2017 par
le jeu du recours à l’emprunt (11 140 MF CFP emprunté au total entre 2015 et 2021), autour
d’une valeur moyenne annuelle de 3 MdF CFP.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne
Variation 2015-2021
Valeur
%
% an
A = recettes réelles de
l’exercice
1 104
699
3 463
4 671
3 228
1 707
2 448
17 320
2 474
1 344
121,7 %
17,3 %
dont emprunts
410
0
2 400
4 000
2 200
1 130
1 000
11 140
1 591
590
144,0%
16,0%
B = dépenses réelles
d'investissement
3 911
6 813
7 235
7 281
6 797
5 056
5 510
42 602
6 086
1 599
40,9 %
5,9 %
A-B = besoin de
financement de
l’exercice
- 2 807
- 6 114
- 3 771
- 2 610
- 3 568
- 3 349
- 3 062
- 25 282
- 3 612
- 255
9,1 %
1,5 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
2.3.3
Le financement des investissements et l’endettement
Des dépenses d’investissement financées autofinancées à 50 % en moyenne
En moyenne, la capacité d’autofinancement de la section de fonctionnement a assuré 52 %
du financement des dépenses d’investissement de la commune, l’emprunt 26 %, les
subventions 15 % et les cessions 3 %. Les réserves (prélèvements sur le fonds de roulement)
ont financé 4 % des dépenses d’investissement.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
41
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne
Dépenses réelles
d'investissement
3 911
6 813
7 235
7 281
6 797
5 056
5 510
42 602
6 086
Financement
Capacité d’autofinancement
hors produits de cession
3 932
3 300
3 232
3 106
3 065
2 649
2 822
22 107
3 158
% investissement
101 %
48 %
45 %
43 %
45 %
52 %
51 %
52 %
52 %
Emprunts
410
0
2 400
4 000
2 200
1 130
1 000
11 140
1 591
% investissement
10 %
0 %
33 %
55 %
32 %
22%
18 %
26 %
26 %
Subventions
694
699
1 063
671
1 028
577
1 448
6 180
883
% investissement
18 %
10 %
15 %
9 %
15 %
11 %
26 %
15 %
15 %
Produits de cession
5
3
24
17
214
894
193
1 350
193
% investissement
0 %
0 %
0 %
0 %
3 %
18 %
4 %
3 %
3 %
Prélèvements sur le fonds de
roulement
(*)
2 811
516
(*)
290
(*)
47
1 825
261
% investissement
(*)
41 %
7 %
(*)
7 %
(*)
1 %
4 %
4 %
(*) Année d’augmentation du fonds de roulement
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Une part plus importante de l’emprunt dans le financement des budgets
annexes
Les dépenses d’investissement ont atteint 36,3 MdF CFP pour le budget principal et
6,3 MdF CFP pour les budgets annexes. Elles ont été financées pour le budget principal et les
budgets
annexes
respectivement
à
hauteur
de
53 %
et
45 %
par
la
capacité
d’autofinancement, de 23 % et 43 % par l’emprunt, de 14 % et 16 % par les subventions, de
4 % et zéro pour les cessions et de 6 % et zéro pour le prélèvement sur le fonds de roulement.
Pour les budgets annexes le poids de l’emprunt dans le financement des investissements est
donc équivalent à celui de la capacité d’autofinancement, proche de 50 %, alors qu’il est
moindre pour le budget principal.
En MF CFP
Total 2015-2021
Moyenne 2015-2021
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Dépenses réelles d'investissement
36 268
6 334
5 181
905
Financement
Capacité d’autofinancement hors produits de cession
19 234
2 873
2 748
410
En % des dépenses d’investissement
53 %
45 %
53 %
45 %
Emprunts
8 446
2 694
1 207
385
En % des dépenses d’investissement
23 %
43 %
23 %
43 %
Subventions
5 153
1 027
736
147
En % des dépenses d’investissement
14 %
16 %
14 %
16 %
Produits de cession
1 350
0
193
0
En % des dépenses d’investissement
4 %
0 %
4 %
0 %
Prélèvement sur le fond de roulement (*)
2 086
(*)
298
(*)
En % des dépenses d’investissement
6 %
0%
6 %
ns
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
42
(*) Augmentation de 261 MF CFP – 37 MF CFP en moyenne -du fonds de roulement des budgets annexes
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
En réponse aux observations de la chambre, la commune précise que le poids plus important
des emprunts dans les recettes d’investissement des budgets annexes découle des
programmes de modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement validés par l’exécutif
municipal.
Un niveau d’endettement global qui s’alourdit
Du fait du recours à l’endettement, le poids consolidé de la dette, mesuré en pourcentage des
recettes réelles de fonctionnement est passé de 40,4 % à 69,5 %. Son évolution doit être
surveillée.
L’autre indicateur d’endettement est le nombre d’années nécessaires pour désendetter la
commune en y consacrant la totalité de sa capacité d’autofinancement brute. Ce ratio
48
est
passé de 2,1 ans en 2015 à 4,7 ans en 2021.
En MF CFP et en
années
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne.
Variation
Valeur
%
% an
Recettes réelles de
fonctionnement
20 358
19 826
19 794
19 641
19 636
19 974
19 251
19 783
- 1 107
- 5,4 %
- 0,9 %
Montant de la dette
8 227
7 467
9 026
12 129
13 269
13 344
13 248
10 959
5 022
61,0 %
8,3 %
Dette sur recettes de
fonctionnement
40,4 %
37,7 %
45,7 %
61,8 %
68,3 %
69,9 %
69,5 %
55,9 %
29,1 %
72,0 %
9,5 %
Capacité
d’autofinancement
brute hors produits de
cession
3 932
3 300
3 232
3 106
3 065
2 649
2 822
3 158
- 1 110
- 28,2 %
- 5,4 %
Ratio de
désendettement en
années de capacité
d’autofinancement
brute
2,1
2,3
2,8
3,9
4,3
5,0
4,7
3,6
2,8
147,5 %
16,3 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Un niveau d’endettement dépassant les seuils d’alertes pour les budgets
annexes de l’eau et de l’assainissement
Pour les budgets annexes dans leur ensemble, en 2021, le poids de la dette dans les recettes
de fonctionnement atteint 132,2 % et le ratio de désendettement 11,4 ans (niveau supérieur
au seuil d’alerte de 10 ans). L’endettement de ces budgets doit donc être dorénavant maîtrisé.
En MF CFP
Au 31 décembre 2021
Moyenne 2015-2021
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Recettes réelles de fonctionnement
507
411
378
309
Montant de la dette
10 487
2 761
9 220
1 739
Dette sur recettes de fonctionnement
61,8 %
132,2 %
52,6 %
85,5 %
48
Ratio parfois dénommé «
ratio de Klopfer
».
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
43
En MF CFP
Au 31 décembre 2021
Moyenne 2015-2021
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Capacité d’autofinancement brute hors produits de
cession
2 579
243
2 748
410
Ratio de désendettement en années de capacité
d’autofinancement brute
4,1
11,4
3,5
4,8
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
L’analyse détaillée par budget annexe montre que la situation est plus tendue pour les budgets
annexes de l’eau et de l’assainissement dont les deux ratios (endettement total par rapport
aux recettes annuelles de fonctionnement et ratio de désendettement en année de capacité
d’autofinancement brute) ont dépassé les seuils d’alerte :
-
le poids de la dette du budget annexe de l’eau est passé entre 2015 et 2021
de 136,5 % à 745,5 % de ses recettes de fonctionnement. Le ratio de
désendettement a été multiplié par près de dix, passant de 2,3 ans à 20,9 ans.
-
pour le budget annexe de l’assainissement la dette est passée de 163,9 % à
427,2 % des recettes de fonctionnement et le ratio de désendettement de 2,8
ans à 20,4 ans.
En MF CFP
Total
Budget
principal
Budget de
l'adduction
d'eau
Budget
de
l'assainis
sement
Budget des
ordures
ménagères
Budget des
services
funéraires
Total des
budgets
annexes
Situation en 2015
Montant de la dette
8 227
7 220
260
548
199
X
410
Dette sur recettes de
fonctionnement
40,6 %
39,5 %
136,5 %
163,9 %
13,7 %
50,8 %
CAF brute
3 932
3 564
112
199
57
X
368
Ratio de
désendettement
(en années)
2,1
2,0
2,3
2,8
3,5
2,7
Situation en 2021
Dépenses
d’investissement
2015-2021
42 602
36 268
2 637
3 244
388
65
6 334
Montant de la dette
13 248
10 487
1 468
1 153
140
0
2 761
Dette sur recettes de
fonctionnement
69,5 %
61,8 %
745,5 %
427,2 %
9,5 %
0,0 %
132,2 %
CAF brute
2 822
2 579
70
57
77
39
243
Ratio de
désendettement
(en années)
4,7
4,1
20,9
20,4
1,8
0,0
11,4
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Alors que la commune doit continuer d’investir dans ses réseaux d’eau et d’assainissement,
la chambre l’invite à rétablir la situation financière des budgets annexes devant porter ces
investissements. Ce rééquilibrage ne peut provenir que d’une augmentation des produits
provenant des usagers ou du délégataire compte tenu du principe d’équilibre de ces budgets
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
44
annexes de nature industrielle et commerciale. Le prix de l’eau s’élevait en 2021 à
433 F CFP/m
349
.
En réponse aux observations de la chambre, la commune rappelle le caractère incontournable
de la politique d’investissement en matière d’eau et d’assainissement. Elle ajoute que dans un
contexte de lutte contre la vie chère, augmenter les redevances usagers serait difficile. Elle
conclut qu’elle restera vigilante sur la situation financière de ses deux budgets annexes.
La chambre souligne cependant à nouveau l’endettement de ces budgets et l’impossibilité
d’augmenter leur charge d’emprunt si leurs ressources de remboursement n’augmentent pas.
Une prospective budgétaire 2020-2025 à surveiller
Une prospective 2022-2025 sommaire basée sur le maintien de la dépense moyenne
d’investissement 2015-2021 (6 086 MF CFP), le montant moyen 2020-2021 des subventions
(1 012 MF CFP), l’absence de recours aux cessions et aux ponctions sur les réserves et la
stabilité des recettes de fonctionnement 2021 (19 058 MF CFP) montre que la commune
devrait accroître chaque année son recours à l’emprunt en augmentant le service de la dette
de 10 % par an. L’endettement total passerait de 13,2 MdF CFP en 2021 à 17,9 MdF CFP en
2025. Le ratio d’endettement s’établirait à 94 % des recettes de fonctionnement en 2025, la
durée de désendettement augmenterait pour atteindre 6,6 ans en 2025.
En MF CFP
2022
2023
2024
2025
Dépenses réelles d'investissement
6 086
6 086
6 086
6 086
dont remboursement d'emprunt progressant de 10% par an
994
1 094
1 203
1 324
Financement des investissements, dont :
6 086
6 086
6 086
6 086
Capacité d’autofinancement brute
2 794
2 766
2 738
2 711
Emprunts
2 280
2 308
2 336
2 363
Subventions
1 012
1 012
1 012
1 012
Cessions
0
0
0
0
Réserves
0
0
0
0
Endettement total
14 534
15 748
16 881
17 920
Recettes de fonctionnement
19 058
19 058
19 058
19 058
Dette sur recettes de fonctionnement
76 %
83 %
89 %
94 %
Ratio de désendettement en année de capacité d’autofinancement
5,2
5,7
6,2
6,6
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Au travers de cette prospective qui n’intègre pas tous les facteurs possibles, la chambre
souhaite attirer l’attention de la commune sur la nécessaire vigilance à avoir pour maintenir
une trajectoire financière soutenable.
2.3.4
La situation budgétaire et financière de la commune
Une situation budgétaire fragilisée
De 2015 à 2021, le fonds de roulement budgétaire de la commune, c’est-à-dire ses réserves,
a diminué de 2 955 MF CFP
50
. Toutefois, il est demeuré quasi stable depuis 2017. La chute
49
A titre de comparaison, il est de 517 F CFP à Mulhouse ou de 658 F CFP à Fort de France (source : https://eau.selectra.info/prix-
eau).
50
Il s’agit de la variation entre les montants du fonds de roulement fin 2015 et fin 2021. Le fonds de roulement a augmenté durant
l’année 2015. La variation de début 2015 à fin 2021 a été de -1 825 MF CFP.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
45
s’est produite en 2016 avec une diminution de 2 811 MF CFP : la commune a dépensé durant
cet exercice 6,8 MdF CFP d’investissement sans effectuer d’emprunt, il a ainsi fallu puiser
dans les réserves pour financier les investissements. A partir de 2017, le fonds de roulement
s’est stabilisé autour de 2 MdF CFP, mais au prix d’un recours plus soutenu à l’endettement.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
A = Capacité
d’autofinancement
3 937
3 303
3 256
3 123
3 279
3 543
3 015
23 457
3 351
- 922
- 23,4 %
- 4,3 %
B = Besoin de
financement de
l’exercice
- 2 807
- 6 114
- 3 771
- 2 610
- 3 568
- 3 349
- 3 062
- 25 282
- 3 612
- 255
9,1 %
1,5 %
A-B = variation du
fonds de roulement
1 130
- 2 811
- 515
513
- 289
194
- 47
- 1 825
- 261
ns
ns
ns
Fonds de roulement
N-1
3 956
5 087
2 276
1 760
2 273
1 984
2 178
ns
2 788
- 1 778
- 44,9 %
- 9,5 %
Fonds de roulement
N
51
5 087
2 276
1 760
2 273
1 984
2 178
2 131
ns
2 527
- 2 955
- 58,1 %
- 13,5 %
Endettement
8 227
7 467
9 026
12 129
13 269
13 344
13 248
ns
10 959
5 022
61,0 %
8,3 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
Exprimé en jours de dépenses, le fonds de roulement est passé de 91 jours en 2015 à 36 jours
en 2021.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fond de roulement
5 087
2 276
1 760
2 273
1 984
2 178
2 131
Total des dépenses réelles (fonctionnement
et investissement)
20 332
23 336
23 772
23 799
23 153
21 487
21 746
Fond de roulement en jours de dépenses
réelles
91
36
27
35
31
37
36
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La diminution de 2 955 MF CFP du fonds de roulement a essentiellement porté sur le budget
principal, dont le fonds de roulement a diminué de 2 831 MF CFP et plus marginalement sur
les budgets annexes, dont le fonds de roulement consolidé a diminué de 125 MF CFP.
En MF CFP
Valeur 2021
Variation 2015-2021
Budget
principal
Budgets
annexes
Budget
principal
Budgets
annexes
Fonds de roulement
1 716
416
- 2 831
- 125
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
En réponse aux observations de la chambre, la commune rappelle que la baisse du fonds de
roulement procède notamment du maintien d’un haut niveau de dépense d’investissement, ce
que la chambre ne conteste pas.
51
Le fonds de roulement correspond au résultat de clôture du compte de gestion.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
46
Une situation de trésorerie délicate à redresser
Le budget principal et les quatre budgets annexes possèdent une seule trésorerie ce qui pose
deux ordres de problèmes.
o
Un niveau de trésorerie excessivement bas
La trésorerie a significativement diminué, de 3 860 MF CFP en 2015 à 1 121 MF CFP fin 2021.
La trésorerie représentait 69 jours de dépenses en 2015. En 2021, elle équivaut à 19 jours de
dépenses, ce qui est insuffisant. Le ratio prudentiel minimum est de 30 jours de dépenses.
Dans cette situation de trésorerie contrainte, le paiement des mandats peut devoir être bloqué
par le comptable public faute de trésorerie. La commune doit alors souscrire une facilité de
trésorerie auprès d’un établissement bancaire ce qui a un coût.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
Y = Fonds de
roulement de N
5 087
2 276
1 760
2 273
1 984
2 178
2 131
2 527
- 2 955
- 58,1 %
- 13,5 %
X= Besoin en fonds
de roulement
1 227
15
653
298
763
718
1 011
669
- 216
- 17,6 %
- 3,2 %
Trésorerie de la
commune (X-Y)
3 860
2 261
1 107
1 975
1 221
1 461
1 121
1 858
- 2 739
- 71,0 %
- 18,6 %
Total des dépenses
réelles (fonctionnement
et investissement)
20 332
23 336
23 772
23 799
23 153
21 487
21 746
22 646
1 414
7,0 %
1,1 %
Trésorerie en jours
de dépenses
69
35
17
30
19
25
19
33
- 50
- 72,9%
- 19,5 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
o
La problématique de la trésorerie des budgets annexes
Chaque budget annexe devrait posséder sa propre trésorerie ce qui n’est pas le cas. La plupart
de ces budgets sont en situation de trésorerie négative
52
donc alimentés de fait par la
trésorerie du budget principal.
En dehors du budget annexe de l’eau dont la trésorerie est demeurée positive entre 2015 et
2021, les autres budgets annexes sont en situation de trésorerie négative pour certaines
années (budget annexe de l’assainissement) ou continument (budgets annexes des ordures
ménagères et des opérations funéraires).
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget annexe de l'eau
80
1
96
114
161
193
120
Budget annexe de l'assainissement
- 130
33
43
- 108
77
- 246
- 322
Budget annexe des ordures ménagères
- 177
- 45
- 321
- 113
- 207
- 261
- 137
Budget annexe des opérations funéraires
ns
ns
ns
ns
- 40
- 30
8
Trésorerie consolidée des budgets annexes
- 227
- 11
- 182
- 108
-
9
- 344
- 330
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
52
Si cette trésorerie n’existe pas sur le plan financier, il est cependant possible de connaitre le niveau de la trésorerie virtuelle de
chaque budget par le biais du compte de liaison le reliant au budget principal.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
47
Le fonds de roulement budgétaire de chaque budget annexe est resté excédentaire tout au
long de la période (celui du budget annexe de l’assainissement diminue cependant et est
proche de zéro fin 2021).
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget annexe de l'eau
330
61
77
108
157
174
162
Budget annexe de l'assainissement
184
231
184
52
459
62
3
Budget annexe des ordures ménagères
27
160
218
215
176
173
222
Budget annexe des opérations funéraires
0
0
0
0
2
12
29
FDR consolidée des budgets annexes
541
451
479
375
794
421
416
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
L’insuffisance de trésorerie découle des besoins en fonds de roulement des budgets annexes,
lesquels sont demeurés élevés tout au long de la période sauf pour le budget annexe de l’eau.
Ce besoin en fonds de roulement provient notamment des factures impayées par les usagers.
Ceci crée des tensions de trésorerie, momentanées s’il s’agit de factures récentes payées
quelques mois plus tard, ou structurelles s’il s’agit de factures plus anciennes dont le
recouvrement n’est pas effectué.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget annexe de l'eau
250
60
-19
-6
-4
-19
41
Budget annexe de l'assainissement
314
197
141
160
381
308
325
Budget annexe des ordures ménagères
204
204
539
328
383
434
359
Budget annexe des opérations funéraires
0
0
0
0
42
42
21
BFR consolidé des budgets annexes
767
462
661
482
803
766
746
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion de la commune
La chambre invite la commune à reconstituer la trésorerie de ses budgets annexes et
d’améliorer le recouvrement des créances.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la ville indique qu’elle s’emploie à améliorer
le recouvrement à la fois amiable et contentieux des créances des budgets annexes sur les
usagers et précise qu’un partenariat en ce sens sera prochainement formalisé par voie de
convention avec le comptable public.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
En raison de la baisse de 1,3 MdF CFP de ses recettes réelles de fonctionnement et du
maintien de ses dépenses réelles de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute de
la commune a diminué d’un quart. Après déduction des remboursements croissants en capital
des emprunts, la capacité nette d’autofinancement a diminué de moitié passant de
3,3 MdF CFP à 1,7 MdF CFP.
Parallèlement, le besoin de financement de la section d’investissement n’a pas diminué et ce
malgré un recours permanent à l’emprunt depuis 2017 (11 140 MF CFP d’emprunt entre 2015
et 2021). En moyenne, les dépenses d’investissement ont pu être financées à 50 % par la
capacité d’autofinancement, à 25 % par l’emprunt et, en dépit des subventions (15 %) des
financements et des cessions (3 %), par une ponction de 1,8 MdF CFP sur le fonds de
roulement (4 % des financements) lequel a été divisé par plus de deux. Le niveau consolidé
de l’endettement s’est parallèlement alourdi avec une durée de désendettement passée de
2,1 ans à 4,7 ans et un taux d’endettement sur ses recettes réelles courantes de près de 70 %.
Pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, ces ratios ont largement dépassé
les seuils d’alerte.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
48
La situation de trésorerie est affectée par le niveau important des restes à recouvrer. La
trésorerie de la commune représentait seulement 19 jours de dépenses fin 2021, cette
situation globale masquant des niveaux de trésorerie négatifs pour l’ensemble des budgets
annexes (hormis celui du service de l’adduction d’eau) si ces derniers possédaient leur propre
trésorerie.
__________________________________________________________________________
2.4
Les marges de manœuvre de la commune
2.4.1
Le contrôle de gestion
Le précédent rapport d’observations de la chambre recommandait à la commune de se doter
d’un contrôle de gestion. Le poste budgétaire de contrôleur de gestion créé en 2010 n’avait en
effet pas été pourvu. Depuis 2016, la ville est dotée d’un contrôleur de gestion.
Réalisant de multiples missions d’expertise dans le domaine de la maîtrise des coûts, le
contrôleur de gestion a été l’un des acteurs de la mise en place du dispositif de pilotage par
actions stratégiques. Il joue aussi un rôle important dans le pilotage et le suivi des dépenses
budgétaires. En effet, il élabore un point budgétaire mensuel permettant un suivi de l’utilisation
des crédits au regard du budget préparé par les services dans le respect des orientations
données et des objectifs de maîtrise de la dépense,
53
puis voté par le conseil municipal.
La chambre invite la commune à mettre en place une comptabilité analytique du coût des
actions mises en œuvre par déversement des coûts des actions supports sur les actions
directement opérationnelles. Ainsi, la commune pourra évaluer le coût des actions du plan
stratégique en coûts complets. Actuellement, seuls les coûts directs de chaque action sont
mesurés. La ventilation de ces coûts support entre les actions dans une optique de mesure de
leur coût complet permet d’obtenir une information pertinente pour leur pilotage.
En réponse à cette recommandation, la commune indique qu’elle ventile les dépenses par
action du plan stratégique et par domaines analytiques de dépense appelés «
lisibilité
» et que
ce travail sera finalisé en 2023. En revanche, elle ne souhaite pas affecter analytiquement le
montant des dépenses support, notamment les dépenses de personnel, aux actions
opérationnelles du plan stratégique.
Nonobstant la complexité induite, la chambre regrette que la commune ne se dote pas d’une
méthodologie permettant d’élaborer les coûts complets des actions stratégiques mises en
œuvre.
2.4.2
Les recettes
Seule la reprise d’une dynamique démographique permettrait une progression à moyen terme
de la plupart des recettes et dotations, celles-ci étant directement ou indirectement, reliées au
nombre d’habitants.
53
Chaque année la direction des finances indique les hypothèses de progression quantitative de leurs crédits aux directeurs en
vue de la préparation budgétaire. Le pilotage ainsi mis en œuvre est homogène pour toutes les directions. Il se traduit par une
note de cadrage présentée entre les mois de juillet et septembre pour la préparation budgétaire de l’exercice suivant. Les
demandes de crédits transmises ensuite pour la préparation du budget à la direction des finances appliquent ces orientations.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
49
Au-delà de ce levier de moyen terme, les autres leviers permettant d’accroître les recettes sont
relativement peu nombreux.
La taxe communale d’aménagement, supprimée en 2015, avait généré un produit de
140 MF CFP en 2014. Sa réinstauration n’est pas envisagée par la commune laquelle ne
souhaite pas engager une réflexion sur ce point. La chambre en prend acte tout en soulignant
qu’il existe au travers de cette taxe un potentiel de recettes disponible.
La commune n’est pas dépourvue de moyens d’action en dehors de la fiscalité. Les recettes
non fiscales issues de la gestion et de la valorisation du domaine public et privé de la commune
sont un secteur dans lequel la commune dispose de la capacité juridique d’agir directement.
Ainsi, de nombreuses emprises appartenant à la commune - telles celles de la plupart des
installations sportives de Nouméa - sont mises à disposition de tiers privés par différents types
de contrats (bail emphytéotique, convention d’occupation, bail, convention de délégation de
service public). Ces installations sont mises à disposition gratuitement ou par des loyers
modestes.
La commune envisage une révision des conditions d’occupation des installations sportives. La
chambre confirme que ceci est de bonne gestion si ces révisions des conditions financières
d’occupation du domaine par des tiers ne sont pas compensées par une hausse des
subventions dont ils bénéficient.
Depuis 2018, la commune a ainsi relevé certains de ses tarifs tels que certains droits
d’occupation du domaine public pour les terrasses des commerces, le droit de stationnement
dans le parking du Banian ou les entrées individuelles dans les piscines municipales. Entre
2015 et 2022, ces évolutions tarifaires restent cependant très contenues, puisqu’elles
s’échelonnent entre 0,18 % et 1,73 %. La location des emplacements au marché municipal a
quant à elle sensiblement augmenté en 2022 dans une fourchette comprise entre 5,04 % et
6,79 % selon la nature des emplacements.
La commune a aussi créé en 2019 la redevance d’occupation du domaine public des
infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le produit attendu en 2022 –
un contentieux a retardé sa mise en œuvre
54
- est de 65 MF CFP.
La chambre note que les droits de stationnement horaires des parkings publics n’ont en
revanche pas évolué entre 2015 et 2021.
Enfin, la commune souhaite revaloriser d’autres recettes domaniales, non seulement par le
biais d’une augmentation tarifaire mais également par une meilleure gestion. A cette fin elle a
décidé de lancer un audit interne de l’état des lieux du patrimoine immobilier de la ville et de
sa gestion avec pour objectif de professionnaliser de cette mission et d’optimiser les recettes
correspondantes.
La chambre invite la commune à poursuivre la valorisation de ses recettes propres en
examinant leurs conditions et en les révisant périodiquement afin de faire contribuer les
usagers des services publics communaux à une partie de leur financement en contrepartie du
service rendu.
2.4.3
Les dépenses
Les équipements et les moyens immobiliers
54
La délibération n°219/421 a été abrogée suite à un contentieux administratif. La délibération n°2021/1231 a institué la redevance
pour 2022.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
50
La commune peut diminuer le volume des moyens utilisés par les services en optimisant leurs
conditions d’utilisation.
o
Les véhicules de fonction
Par une délibération annuelle
55
, la commune attribue des véhicules de fonction à certains
agents : secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint, directeur de
cabinet, chef de cabinet et responsable de la communication. Vingt véhicules sont
actuellement attribués. Cette délibération annuelle nominative est conforme à l’article
L. 123-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie lequel dispose que :
« selon des
conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à
disposition [..] des agents de la commune lorsque l’exercice de […] leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les
modalités d'usage
».
L’attribution de véhicule de fonctions de préférence à des véhicules de service a été décidée
par délibération du 19 avril 2017 afin de pouvoir fiscaliser l’avantage ainsi attribué aux agents
concernés. Le montant moyen de l’avantage en nature déclaré par agent s’établit à
455 700 F CFP.
Le coût moyen par véhicule de fonction comprend l’amortissement
56
(350 000 F CFP), le coût
de l’entretien (27 000 F CFP), la consommation de carburant (59 800 F CFP), la prime
d’assurance (23 600 F CFP). Si la démarche de la commune est compréhensible, la chambre
estime que le coût global, de 9 MF CFP par an, constitue une dépense qui peut être réduite
dans le contexte budgétaire que connaît la commune.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la ville indique ne pas souhaiter réduire la
dépense pour les véhicules de fonction car «
dans un contexte de forte concurrence dans le
recrutement de cadres supérieurs […] cet avantage lié aux sujétions du poste [est] proposé
par les autres employeurs publics, de manière officielle (véhicules fiscalisés) ou via le système
des remisages permanents à domicile qui a été supprimé à Nouméa en 2017 car non
réglementaire
».
La chambre confirme que la suppression du remisage à domicile permanent est une mesure
positive, mais elle considère qu’en dépit de la concurrence avec les autres collectivités
calédoniennes, le nombre de véhicules de fonction devrait être limité au strict nécessaire.
o
Les véhicules de service
Conformément à l’article L. 123-1-1 du code des communes, une délibération «
fixant les
conditions d’utilisation des véhicules de la ville et des véhicules des agents dans l’exercice de
leurs fonctions
» est prise chaque année par le conseil municipal. Cette délibération autorise
l’utilisation des véhicules appartenant à la commune ou aux agents dans l’exercice de leurs
fonctions. L’annexe de la délibération définit les personnes, les véhicules, les conditions de
remisage, la responsabilité civile et pénale des conducteurs, la procédure en cas d’accident
ainsi que les formulaires à employer. Elle contient également une charte du bon conducteur.
Le renouvellement annuel de cette délibération s’accompagne d’une revue des permis de
conduire des agents, des accréditations temporaires ou permanentes et des autorisations de
remisage.
55
Délibération du 18 janvier 2021 du conseil municipal de Nouméa.
56
Lequel finance le renouvellement.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
51
Les véhicules sont suivis par le service des moyens généraux sur une application dédiée
laquelle fournit une assistance à la gestion de la maintenance en suivant le kilométrage et la
consommation, les alertes de maintenance et les réparations effectuées. Le carburant est
externalisé (pas de ravitaillement en mairie
57
) par convention avec un distributeur fixant
l’utilisation d’une carte de carburant reliée à un logiciel en mairie. Cette évolution, qui implique
de rentrer le kilométrage du véhicule lors de l’utilisation de la carte, garantit ainsi un meilleur
suivi et une meilleure maîtrise de la consommation.
Pour la durée moyenne d’utilisation des véhicules, soit 7 ans, le coût global du parc de
véhicules ressort à 470 MF CFP, achats, carburants et entretiens compris, ce qui représente
un coût annuel moyen d’environ 70 MF CFP
58
. Entre 2015 et 2021, le nombre total de
véhicules de services a diminué de près de 13 %
59
. L’économie que représente cette
diminution est de l’ordre de 60 MF CFP (13 % de 470 MF CFP), soit 8 MF CFP par an. La
chambre invite la commune à poursuivre dans la voie de la réduction de son parc de véhicules
de service.
La commune a indiqué en réponse aux observations de la chambre avoir décidé de débuter
la rationalisation de l’utilisation des véhicules sur le «
segment liaison
» (véhicules légers),
tous les véhicules ayant la même mission : le transport du personnel. Dès 2017, 4 pools ont
été créés dans le but de réduire le nombre de véhicules, d’améliorer la rotation d’utilisation
pour tous et de maximiser l’optimisation économique d’exploitation du parc. La commune
s’engage à étendre en 2023 le pilotage mis en place pour les véhicules légers aux véhicules
métier (utilitaires, poids lourds, engins de chantier…) et à mettre en place les pools pour ce
segment de véhicules dans le cadre du déploiement du projet «
régie logistique
».
o
Immobilier
La commune a lancé en 2018 l’élaboration d’un schéma directeur immobilier. Ce projet a
permis d’élaborer des orientations stratégiques mais n’a pas encore été finalisée. La démarche
indique avoir pour objectif d’être «
source d’économies […] en mettant en adéquation le
patrimoine de la collectivité avec les besoins liés à ses principales missions d’intérêt général
».
Les documents de cadrage expriment la volonté de la commune de «
regrouper physiquement
certains services [et] la restructuration des bassins scolaires
».
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune confirme que le schéma
immobilier engagé en 2018 comprend trois phases (diagnostic, état des lieux, définition
d’orientations d’optimisation et de valorisation) et que la phase de diagnostic est achevée. Elle
précise que suite à ce diagnostic certains biens seront vendus et que la collectivité s’équipera
d’un outil informatique de gestion du patrimoine.
o
Les autres projets de réduction des coûts
Le pilotage de la dépense peut consister à réduire le coût des moyens existants sans pour
autant les diminuer quantitativement. La commune a ainsi lancé plusieurs initiatives visant à
réduire les coûts directs.
En 2020, la direction de la police municipale a engagé un basculement des connexions internet
entre les caméras de vidéo protection et le centre de commandement opérationnel du système
57
Avant 2018, tous les véhicules faisaient le plein aux services techniques pour le gazole (une cuve) et l’essence (deux cuves).
Depuis janvier 2018, tous les véhicules légers font le plein carburant dans les stations-services. Il reste une cuve gazole d’une
capacité de 15 000 litres maintenue comme stock en cas de fermeture du réseau commercial, pour les véhicules du pôle sécurité,
pour les engins techniques et les véhicules lourds.
58
-Le coût d’achat des véhicules de service s’est élevé à 302 MF CFP. Leur durée d’utilisation moyenne est de 7,3 ans. Leur coût
d’entretien hors carburant sur cette durée s’élevait à 96 MF CFP. Le coût annuel en carburant est de 10 MF CFP.
59
Les véhicules de service sont passés de 133 unités à 110, les fourgonnettes de 64 à 62.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
52
de la liaison spécialisée installé depuis 2009 à celui des connexions standards. L’économie
attendue à terme est de plus de 10 MF CFP par an.
En 2021, l’équipement des écoles primaires de la ville en centrale photovoltaïque a fait l’objet
d’une étude montrant le gain financier annuel par école (entre 300 000 F CFP/an et
500 000 F CFP/an).
La direction des systèmes d’information a proposé un plan de modernisation de la téléphonie
(1 300 postes et 257 abonnements) basé sur un basculement vers la téléphonie par internet
Le pôle aménagement conduit un projet de réduction des coûts par le basculement en LED de
l’éclairage public. Par rapport à 2019, l’économie réalisée par an sera, en 2024, de 50 MF CFP
et en outre, l’équipement en LED induira des baisses de coût de maintenance.
Les ressources humaines
o
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La mise en œuvre de la stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
a été présentée en août 2020. Elle comporte un volet «
postes
» (évolution organisationnelle)
et un volet «
hommes
» (évaluation du «
capital humain
» : rotation des effectifs, gestion des
compétences et des potentiels de chacun).
Le volet organisationnel de la démarche consiste à définir pour chaque direction une
organisation et des effectifs cibles à moyen terme. La commune fournit aux directions un
accompagnement interne via la direction des ressources humaines sous la forme d’une
méthodologie : organisation de «
comités GPEC
», matrice d’évaluation des postes, fiches
d’aide à l’identification des talents. Elle propose également un support par des audits internes,
voire par des audits externes par un prestataire pouvant effectuer l’audit organisationnel de la
direction lorsqu’il y a un enjeu stratégique identifié. La direction des ressources humaines a
présenté son organisation cible en mai 2021. Plusieurs directions (direction des risques
sanitaires, direction de la vie citoyenne, éducative et sportive, et direction de la politique de la
ville) ont finalisé leurs ajustements organisationnels qui ont été approuvés par le conseil
municipal dès la fin de l’année 2021.
o
La lutte contre l’absentéisme
Un autre axe de réduction des coûts est la lutte contre l’absentéisme qui représente
globalement environ 70 emplois équivalent temps plein par an, soit un peu plus de
450 MF CFP (6,83 MF CFP par ETP).
Nombre de jours
2016
2017
2018
2019
2020
Equivalence ETP
pour 2020
congé maladie ( y compris
CLM, MLD)
22 831
21 465
20 941
21 570
22 453
61,35
accident de travail & trajet
+ maladie professionnelle
3 384
2 641
4 518
2 988
2 777
7,59
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune
Une nouvelle gouvernance de la lutte contre l’absentéisme a été mise en place en août 2021,
dans un objectif d’optimisation et de recherche d’économies. Elle recherche à améliorer la
qualité de vie au travail. La commune a également mis en œuvre une commission
d’accompagnement et de retour à l’emploi laquelle a reçu pour mission de faciliter
l’employabilité des agents après une absence de longue durée.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
53
En réponse aux observations de la chambre, la commune précise que les congés pour maladie
ordinaire (47,11 ETP – soit 76,8 %) étant largement responsables de l’absentéisme total pour
maladie (61,35 ETP) elle avait mis en place une procédure de contrôle. En 2021, 48 % des
arrêts contrôlés (21) ont été partiellement ou totalement rejetés par le médecin contrôleur
impliquant une reprise immédiate des agents concernés à leur poste de travail. La convention
présentée en CTP-CHS de décembre 2021 et adoptée en conseil municipal de février 2022 a
fixé les modalités de réalisation de ces contrôles.
En comparaison, l’absentéisme pour accidentologie et maladie professionnelle ne représente
que 7,59 ETP (soit 13,6 %). Ces accidents de service font l’objet d’actions de prise en
considération accentuée et d’opérations d’étude et d’analyse pour que des mesures
préventives adaptées soient déployées, la question de la santé et de la sécurité au travail étant
un axe fondamental pour la ville
.
La chambre salue l’effort de la commune en matière de lutte contre l’absentéisme et note que
le taux d’absentéisme représente 5,9 % des ETP en 2020, un taux moindre que celui de
l’ensemble des collectivités territoriales de taille comparable en métropole qui s’élève à 9,2 %.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
Pour redresser sa situation, la commune doit s’agissant des recettes, relancer sa dynamique
démographique à moyen terme et dans l’immédiat mieux valoriser ses recettes patrimoniales.
En dépenses, la chambre invite la commune à continuer à peser sur ses dépenses par la
diminution du train de vie des services (véhicules de fonction et de service), l’optimisation et
la réduction du coût de ses moyens et de ses ressources humaines.
La commune doit également chercher les voies et moyens d’une optimisation de ses dépenses
en mettant en place une comptabilité analytique en coûts complets de ses activités
__________________________________________________________________________
3
LE PILOTAGE DANS DEUX DOMAINES DE COMPETENCES
COMMUNALES
3.1
L’assainissement
La politique de l’assainissement comprend la mise en place des infrastructures du réseau
d’assainissement et le raccordement des abonnés, qui relèvent de la commune, ainsi que le
fonctionnement du réseau qui relève du délégataire.
3.1.1
Cadre juridique et opérationnel du service public de l’assainissement
Le cadre normatif de l’assainissement
La règlementation de l’assainissement est fixée l’article L. 1331-1 du code de la santé publique
dans sa version applicable de 2001 qui dispose que «
tous les immeubles qui ont accès aux
réseaux publics de collecte disposés pour recevoir des eaux usées domestiques et établis
sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude
de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans les deux ans suivants la
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
54
date du courrier d’information envoyé par la Ville de Nouméa après la mise en service du
réseau public de collecte
. »
60
Cette règle de base est reprise par le plan d’urbanisme directeur de la ville de Nouméa révisé
en 2020
61
dont l’article 7 indique que :
-
dans les secteurs desservis par un réseau séparatif (eaux usées et eaux
pluviales)
toute
construction
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d’assainissement ;
-
pour les secteurs non desservis, l’assainissement est opéré par une
installation d’assainissement autonome dite «
assainissement non collectif
».
L’ensemble des dispositions applicables en matière d’assainissement est fixé par le règlement
d’assainissement de la commune en date du 21 décembre 2015. Le règlement de voirie
adoptée le 29 août 2019 renvoie à ce règlement.
Le cadre communal du service public de l’assainissement
o
L’autonomie du service
Le service public de l’assainissement a été dotée de l’autonomie financière (budget et conseil
d’exploitation), conformément aux règles des régies des services publics de nature industrielle
et commerciale. La chambre rappelle l’obligation de création d’un compte au Trésor distinct
du compte au Trésor du budget principal.
Le conseil d’exploitation se réunit environ une fois par mois et chaque séance fait l’objet d’un
compte-rendu.
o
Le schéma directeur d’assainissement
Dans son précédent rapport, la chambre avait souligné l’obsolescence du schéma directeur
d’assainissement adopté en 1986. En 2010, répondant à cette recommandation, la commune
a arrêté un schéma directeur d’assainissement d’une durée de vingt ans, portant sur la période
2010-2030. Ce document fixe les objectifs de la commune s’agissant du développement du
réseau d’assainissement, partie du service public qu’elle n’a pas déléguée.
La commune actualise régulièrement ce plan en faisant le point sur sa réalisation et en
analysant les écarts. L’adoption d’un schéma directeur d’assainissement - lequel n’est pas un
document obligatoire pour les communes en Nouvelle-Calédonie
62
- et sa mise à jour régulière
sont de bonne gestion. Vu son impact financier et pour la bonne information des élus, la
chambre invite la commune à faire valider les avenants au schéma directeur d’assainissement
par le conseil municipal.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune indique qu’elle veillera à
présenter au conseil municipal l’actualisation du schéma directeur d’assainissement en cas de
modification substantielle.
60
Article 8 du règlement d’assainissement de la ville de Nouméa du 21 décembre 2015.
61
L’élaboration du plan d’urbanisme directeur est une compétence partagée entre la province Sud et la commune. Le plan a été
approuvé par le conseil municipal de Nouméa par sa délibération 2020/05 du 2 janvier 2020 puis par l’assemblée de la province
Sud par sa délibération 13 février 2020.
62
Le schéma d’assainissement est obligatoire pour les communes relevant du code général des collectivités territoriales (articles
L. 2224-8 et D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales).
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
55
o
La délégation d’une partie du service public de l’assainissement
La commune a confié la gestion de son service de l’assainissement à la société calédonienne
des eaux (CDE), filiale du groupe Suez, par une convention en date du 15 décembre 2008,
conclue pour une durée de vingt ans à compter du 1
er
janvier 2009. Cette convention a fait
depuis l’objet de quatre avenants
63
portant sur les clauses financières ou opérationnelles du
contrat. Le contrat prévoit que le délégataire est en charge :
-
de l’entretien, de la surveillance et des réparations des ouvrages du réseau ;
-
du financement et de la réalisation des travaux concessifs (deux stations
d’épuration et un collecteur, aujourd’hui terminés) ;
-
des relations avec les abonnés et notamment de la perception de la
redevance dont une partie est reversée à la collectivité.
3.1.2
L’exécution des missions du service public de l’assainissement
Un service au coût croissant pour les usagers
Le nombre d’abonnés au service de l’assainissement est passé de 33 528 à 35 467 entre 2015
et 2021.
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre d’abonnés
assainissement au 31
décembre
33 528
33 995
34 189
34 514
34 914
35 467
35 614
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune.
Le coût du volet «
assainissement
» pour une facture d’eau de 120 m
3
a augmenté entre 2015
et 2020, passant de 28 663 F CFP en 2015 à 31 312 F CFP en 2020. Le rattrapage du retard
de l’assainissement - constaté par la chambre dès son rapport de 2007 - a ainsi nécessité une
contribution financière croissante des usagers. Le volet «
eau potable
» de la facture d’eau a
augmenté plus modérément passant de 17 545 F CFP en 2015 à 19 878 F CFP en 2020.
Alors qu’en 2009, le volet assainissement représentait 38,2 % de la facture standard de 120m
3
d’eau en 2019, il correspond à 61,6 % de son montant en 2021.
63
Avenant à la convention de délégation de service public du 15 décembre 2008 :
-
1
er
avenant applicable au 1
er
janvier 2012
-
2
ème
avenant applicable au 1
er
janvier 2013
-
3
ème
avenant applicable au 1
er
janvier 2016
-
4
ème
avenant applicable au 1
er
avril 2021
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
56
Evolution des factures-types eau potable et assainissement pour 120 m
3
en F CFP
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la commune.
Le contrat de délégation du service public de l’assainissement est exécuté régulièrement. La
commune suit le respect des engagements contractuels et l’exécution du service délégué par
des indicateurs, une réunion mensuelle technique à laquelle participe au minimum deux
agents de la commune et une réunion trimestrielle de direction. Un rapport est rendu en fin
d’année par le délégataire (rapport annuel du délégataire) et un autre par la commune (rapport
sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement) présenté devant la commission
consultative des services publics.
L’enjeu du développement du réseau séparatif et du traitement des eaux usés
Le schéma directeur 2010-2030 a prévu un taux de raccordement au réseau des effluents
domestiques rejetés de 95 % en 2030 et de permettre leur traitement. Si dans certains
quartiers les réseaux resteront unitaires
64
, le schéma prévoit la création de 93 km de réseaux
séparatif. En outre, le schéma prévoit que l’ensemble des usagers doivent être raccordés au
réseau séparatif lorsqu’il existe et que la capacité de traitement des stations d’épuration sera
mise à niveau.
L’objectif est que tous les effluents de tous les usagers raccordables au réseau soient traités
dans une station d’épuration non saturée. Lorsqu’un effluent n’est pas traité en station, il relève
soit des installations individuelles (fosses septiques) plus ou moins performantes, soit des
stations d’épuration privées dont la capacité peut aller d’une dizaine d’équivalents habitants à
plus de 500
65
, qui rejettent ensuite dans le réseau ou directement dans le milieu naturel. Il n’y
a plus, depuis 2020, d’effluents non traités rejetés directement dans le milieu naturel, le
traitement étant effectué en station d’épuration communale ou par des installations
individuelles ou collectives privées.
64
Par temps très pluvieux, sur la partie du réseau demeurant unitaire, les effluents traités à la parcelle mélangés aux eaux
pluviales ne sont que partiellement captés par les stations d’épuration, le surplus fortement dilué étant rejeté dans le milieu naturel.
65
Seul les stations de plus de 50 équivalents habitants sont répertoriées. Il s’agit d’une compétence de la province Sud au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il existe une centaine de stations d’une capacité totale
légèrement supérieure à 17 000 équivalents habitants.
15 068
16 155
16 607
17 118
17 315
17 507
17 545
18 202
18 679
18 772
19 851
19 878
19 843
9 338
12 947
14 249
16 544
20 330
24 949
28 663
29 716
29 714
29 846
30 949
31 312
31 877
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Eau potable
Assainissement
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
57
L’atteinte de cet objectif est essentielle pour améliorer le milieu naturel et la qualité des eaux
de baignades de Nouméa. La chambre constate que les données de surveillance des eaux de
baignades de 2015 à 2021 ne montrent pas une amélioration significative de la qualité des
eaux là où celle-ci était dégradée en 2015.
Localisation du
point de
prélèvement
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Plage de la
baie des
Citrons
Face The Beach
House
Suffisante
Insuffisante
Excellente
Excellente
Bonne
Bonne
I
nsuffisante
Face allée centrale
Mirage Plaza
Insuffisante
Excellente
Insuffisante
Insuffisante
Suffisante
Suffisante
Face La Guinche
Insuffisante
Insuffisante
Bonne
Insuffisante
Insuffisante
Suffisante
Bonne
Plage de
l'anse Vata
Face Fun Beach
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Face Burger King
Bonne
Bonne
Excellente
Excellente
Bonne
Excellente
Excellente
Face
Communauté du
Pacifique
Suffisante
Suffisante
Excellente
Suffisante
Bonne
Bonne
Suffisante
Face Nouvata
Park Hôtel
Insuffisante
Insuffisante
Suffisante
Insuffisante
Suffisante
Suffisante
Insuffisante
Plage de la
Pointe
Magnin
Face escalier
d'accès plage
Excellente
Bonne
Excellente
Bonne
Excellente
Excellente
Excellente
Face piscine Hôtel
Château Royal
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Face faré Méridien
(****)
Bonne
Excellente
Excellente
Bonne
(**)
(**)
Plage de la
promenade
Pierre
Vernier
Anse des Hobbies
Cats (milieu)
Excellente
Bonne
Excellente
Excellente
Bonne
Excellente
Excellente
Anse de la pointe
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Anse de l'école de
voile
Excellente
Bonne
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Excellente
Plage de
Magenta
Face douche du
Lions Club
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Face bout de piste
aérodrome
Suffisante
Insuffisante
Suffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Face les Hélices
Suffisante
Insuffisante
Bonne
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Insuffisante
Plage du
Kuendu
Beach
Face entrée du
Kuendu Beach
Excellente
Bonne
Excellente
Bonne
Excellente
Excellente
Excellente
Source : Direction des risques sanitaires de la ville de Nouméa.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune précise que ce constat doit
être tempéré d’une part, par le fait qu’en 2015 la qualité des eaux de baignades a été mesurée
par les services de la Nouvelle-Calédonie avec des critères moins exigeants que ceux mis en
œuvre depuis 2016 par la direction des risques sanitaires de la ville de Nouméa et d’autre part
par le fait que la pluviométrie, laquelle affecte sensiblement la qualité des eaux de baignades,
a été exceptionnellement élevée en 2021 au regard de celle des années précédentes.
2016
2017(*)
2018
2019
2020
2021(**)
Pluviométrie en mm sur Nouméa (données météofrance.nc en
mm)
1 137,3
704,5
1 099,4
760,6
867,3
1 488,6
Nombre de non-conformités détectées
116
26
57
49
49
78
(*) 2017 est une année à faible pluviométrie
(**) 2021 figure parmi les trois années les plus pluvieuses depuis 1970.
Source : commune de Nouméa
o
Mise en place d’un réseau séparatif
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
58
En 2015, le réseau séparatif représentait 40 % du réseau total. Il représente 44 % du réseau
total en 2021. Le passage au séparatif progresse ainsi lentement (+ 17,2 % de linéaire entre
2015 et 2021, soit + 4 points dans la part du réseau global). Il exige souvent des travaux
importants de reprise des anciens réseaux.
En m
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Linéaire de réseaux
330 086
341 613
343 372
344 651
347 164
349 005
351 291
Séparatifs
132 772
142 798
144 590
147 186
150 637
152 702
155 651
Unitaires
197 314
198 815
198 782
197 465
196 527
196 303
195 640
Part des réseaux séparatifs
40 %
42 %
42 %
43 %
43 %
44 %
44 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune.
La commune précise qu’en terme d’objectifs annuels, le linéaire des réseaux séparatifs a
progressé de 4,98 km par an entre 2010 et 2021 soit un peu plus que la moyenne
prévisionnelle découlant de l’objectif du schéma directeur (93 km de réseau séparatif entre
2010 et 2030 soit 4,65 km par an).
o
Traitement des effluents dans les stations d’épuration
Le volume des effluents à traiter par le réseau d’assainissement, exprimé en équivalents
habitants (eqh), est de 140 000 eqh. La commune disposait d’une capacité de traitement de
80 000 équivalents habitants en 2015. En 2018, la capacité de la station de Sainte-Marie a été
portée de 20 000 équivalents habitants à 30 000, portant ainsi la capacité totale de traitement
total à 90 000 équivalents habitants. En 2019, deux stations ont vu leur capacité augmentée
de 5 800 équivalents habitants, portant la capacité globale des stations à 95 800 équivalents
habitants. La commune a ainsi renforcé significativement ses capacités de traitement entre
2015 et 2021 (+ 20 % en capacité) sans toutefois atteindre l’objectif prévu au schéma directeur
d’assainissement.
Stations
Date de mise en service et
augmentation de capacité
Capacité nominale en équivalents
habitants
2015
depuis 2019
Anse-Vata
2009
25 000
25 000
Baie Sainte Marie
2013-2018
20 000
30 000
James Cook
2012-2019
10 000
15 000
Rivière Salée
1972-2019
10 700
11 500
Yahoué
1972
5 000
5 000
Tindu-Kaméré
1971-1996
5 800
5 800
Montravel
2012
3 500
3 500
Total
80 000
95 800
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune.
Deux stations (Anse Vata et Montravel) sont dimensionnées pour le nombre d’habitants de
leur périmètre. Les autres ont des capacités encore insuffisantes. Il reste encore 24 700
équivalents habitants hors du périmètre des stations installés. Le taux de couverture des
besoins de traitement par les stations est actuellement de 68 % (contre 57 % en 2015).
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
59
Stations de raccordement
Effluents à
traiter en eqh
Capacité
installée en eqh
Capacité de
traitement en %
Effluents traités
en eqh
Taux de
traitement en %
Anse-Vata
23 700
25 000
105 %
13 228
56 %
Baie Sainte Marie
43 500
30 000
69 %
22 469
52 %
James Cook
21 800
15 000
69 %
10 794
50 %
Rivière Salée
11 900
11 500
97 %
6 811
57 %
Yahoué
5 400
5 000
93 %
2 678
50 %
Tindu-Kaméré
6 000
5 800
97 %
4 366
73 %
Montravel
3 000
3 500
117 %
910
30 %
S/total
115 300
95 800
83 %
61 256
53 %
Pas de station
24 700
0
0 %
0
0 %
Total
140 000
95 800
68 %
61 256
44 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune précise d’une part que la
capacité à traiter de 140 000 eqh devra être revue à la baisse compte tenu de l’évolution de la
population et d’autre part, que la capacité de traitement la station d’épuration de Yahoué a été
portée en 2022 de 5 000 eqh à 11 500 eqh et que celle de la station d’épuration James Cook
pourra être portée de 15 000 eqh à 20 000 eqh.
Le problème le plus immédiat n’est donc pas l’insuffisante capacité de traitement des stations
mais l’insuffisance du raccordement des abonnés aux stations : celles-ci ne traitant que 44 %
des effluents à traiter. Le raccordement des abonnés au réseau et l’acheminement de leurs
effluents aux stations d’épuration est l’enjeu central et le plus immédiat.
La commune a développé en 2020 un travail de fond permettant de localiser et comptabiliser
l’ensemble des adresses de raccordement au réseau : 22 604 adresses
66
ont été identifiées
et intégrées au système d’information géographique, correspondant à l’ensemble des points
de raccordements au réseau possibles ou réalisés. La commune dénombrait à la date du
rapport de la chambre 12 080 adresses non raccordées à une station d’épuration communale
mais bénéficiant d’un traitement autonome à la parcelle (dont 31 adresses non bâties), 5 716
adresses raccordées au réseau séparatif et conduisant à une station d’épuration municipale
(25 % du total), 2 003 adresses raccordées à une station d’épuration via un réseau unitaire
(9 %) et 2 805 adresses (12 %) raccordables au réseau séparatif, mais non encore
raccordées.
La procédure communale prévue par l’article 39.02 du règlement d’assainissement pour
contraindre les usagers à se raccorder et ainsi, à se conformer à l’obligation de raccordement
découlant de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique fixe que, «
tant que le propriétaire
ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles 8, 9 et 30 du présent règlement et
après le terme du délai de deux ans pour se raccorder, il est astreint au paiement d'une somme
équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payée au délégataire si son immeuble
avait été raccordé au réseau, majorée de 100 %.
». Cette disposition n’a cependant pas encore
été appliquée car, selon la commune, elle serait de nature fiscale, alors qu’aucun texte du
congrès, seul compétent en matière fiscale, ne l’autorise. La commune s’oriente vers le vote
d’une redevance majorée relevant d’une délibération du conseil municipal à appliquer aux
usagers ne respectant pas l’obligation de raccordement prévue par le règlement
d’assainissement.
66
Une adresse peut correspondre à un logement individuel ou à un immeuble.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
60
La commune précise en réponse aux observations de la chambre qu’elle cherche également
à faire évoluer la fiscalité en vue d’alléger le coût final d’un raccordement pour l’usager, un
dispositif de déduction fiscale de 1 MF CFP étant déjà en place. Pour les usagers à faible
revenu fiscal pour lesquels la déduction fiscale ne joue pas, elle a sollicité la province Sud sur
la possibilité d’étendre son système d’aide à l’amélioration de l’habitat aux travaux réalisés sur
les branchements assainissement qui en sont aujourd’hui exclus.
La commune rappelle dans sa réponse aux observations de la chambre que l’outil de gestion
mis en place en 2020 et 2021, lequel associe une interface cartographique et une base de
données exhaustive de la totalité des parcelles du territoire de Nouméa va permettre la mise
en œuvre de la phase répressive. Celle-ci commencera d’ici la fin de l’année 2022, après la
mise à jour du règlement d’assainissement, lequel précisera les modalités d’application des
contraintes financières.
3.1.3
Les moyens du service public de l’assainissement
Les services en charge
La gestion de l’assainissement relève de la direction de l’espace public du pôle aménagement.
Les services en charge sont la «
division des études et travaux de voirie eau et
assainissement
» dont l’effectif comprend 17 agents, essentiellement des ingénieurs et des
techniciens chargés des études et de la conduite des travaux ; la «
division de l’exploitation
des services urbains
» qui a en charge les travaux de curage du réseau pluvial et la «
division
de la performance des services délégués
» dont la «
subdivision de l’assainissement
» a en
charge l’instruction du volet assainissement des permis de construire, l’accompagnement au
raccordement aux réseaux des administrés, le suivi de l’exploitation des ouvrages et réseaux
liés à l’assainissement, le suivi des interventions sur les réseaux ainsi que le suivi du
délégataire.
Les activités des agents du service en matière d’assainissement font l’objet d’un suivi
analytique de manière à ce que la masse salariale correspondante soit imputée au budget
annexe de l’assainissement. Cependant, les charges afférentes aux 62 agents qui
interviennent sur l’assainissement sont proratisées forfaitairement, en fonction du temps
théorique consacré à l’assainissement. La chambre note que le calcul théorique et forfaitaire
des charges salariales d’assainissement manque de fiabilité. Il est en effet identique d’une
année sur l’autre.
La subdivision de l’assainissement recourt largement à des moyens informatiques support.
Elle gère ses activités sur un logiciel dédié utilisant la méthode Kanban
67
ainsi qu’un logiciel
de gestion des demandes des abonnés. Le développement et l’état réseau sont suivis via le
système d’information géographique dont les calques
68
recensent les réseaux et ouvrages
d’assainissement et différentes informations relatives à leur entretien. En outre, en 2020, le
service de l’information géographique a réalisé une application géomatique de la situation de
l’ensemble des adresses de raccordement au réseau : raccordée, non raccordée, conforme.
67
Kanban est une méthode de gestion des connaissances relatives au travail, qui met l’accent sur une organisation
de type Juste-à-temps en fournissant l'information ponctuellement aux membres de l'équipe afin de ne pas les
surcharger. Dans cette approche, le processus complet, de l'analyse des tâches jusqu’à leur livraison au client, est
consultable par tous les participants, chacun prenant ses tâches depuis une file d'attente.
68
Les calques d’un système d’information géographique sont les couches d’information qu’il superpose.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
61
Une dégradation problématique du budget annexe de l’assainissement
Le budget annexe de l’assainissement a enregistré en moyenne 366 MF CFP de recettes
d’exploitation par an entre 2015 et 2017. Ses dépenses hors charges exceptionnelles ont été
en moyenne de 129 MF CFP. Les dépenses exceptionnelles correspondent pour l’essentiel
aux annulations de titres émis pour la redevance de raccordement, celle-ci étant liquidée au
moment du dépôt du permis de construire et étant annulée si le projet est abandonné.
L’augmentation de 5,5 % par an des dépenses s’explique par la croissance du réseau. Le
montant des charges de personnel est resté maîtrisé.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
Recettes réelles d’exploitation
334
333
295
441
542
344
270
366
-64
-19,2 %
- 3,5%
Dépenses réelles d’exploitation
136
117
102
194
141
221
213
160
77
56,6 %
57,3%
Dont exceptionnelles
23
0
0
62
4
74
57
31
34
153,3 %
16,8%
Dépenses réelles hors exceptionnelles
113
117
102
132
136
147
156
129
43
38,2 %
5,5 %
Dépenses de personnel
91
91
87
114
116
98
99
99
8
8,8%
1,4 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion
Le
budget
de
l’assainissement
a
réalisé
en
moyenne
256 MF CFP
de
recettes
d’investissement par an entre 2015 et 2021 dont 140 MF CFP d’emprunts et 116 MF CFP
d’autres recettes composées principalement de subventions.
En application du schéma directeur de l’assainissement, le service a réalisé des
investissements croissants, de 221 MF CFP en 2015 à 688 MF CFP en 2021, pour un montant
moyen annuel de 432 MF CFP.
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
Recettes réelles
d'investissement de N (hors
reprise du résultat affecté de N-1)
187
141
100
144
526
66
628
256
441
236,2 %
27,4 %
dont emprunts
150
0
40
76
370
0
343
140
193
128,7 %
14,8 %
Dont hors emprunts
37
141
60
68
156
66
285
116
248
673,8 %
40,6 %
Dépenses réelles
d'investissement
221
311
340
523
521
585
743
463
522
236,3 %
22,4 %
dont remboursements d'emprunts
0
24
29
32
36
46
56
32
56
Ns
ns
Autres dépenses d'investissement
221
286
311
491
485
539
688
432
466
211,0 %
20,8 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion
La capacité d’autofinancement de la section d’exploitation s’est réduite de plus de 70 % alors
que le besoin de financement de la section d’investissement n’a pas diminué. Le fonds de
roulement du budget annexe est passé de 184 MF CFP en 2015 à 3 MF CFP en 2021. Le
besoin en fonds de roulement n’ayant pas diminué - son montant moyen est de 261 MF CFP
entre 2015 et 2021 - la trésorerie virtuelle du budget est devenue négative.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
62
En MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Variation
Valeur
%
% an
Recettes réelles d’exploitation
334
333
295
441
542
344
270
366
-64
- 19,2 %
- 3,5 %
Dépenses réelles d’exploitation
136
117
102
194
141
221
213
160
78
57,3 %
7,8 %
A : Capacité d'autofinancement
de N
199
216
193
247
401
123
57
205
- 142
- 71,5 %
18,9 %
Recettes réelles d'investissement
de N (*)
187
141
100
144
526
66
628
256
441
236,2 %
27,4 %
Dépenses réelles d'investissement
221
311
340
523
521
585
743
463
522
236,3 %
22,4 %
B : besoin de financement
courant de N
- 34
- 169
- 240
- 379
5
- 519
- 116
- 207
- 81
236,8 %
22,4 %
D : Variation du fonds de roulement
= A+B
164
47
- 47
- 132
406
- 396
- 59
- 2
ns
ns
ns
C = Fonds de roulement de N-1
19
184
231
184
52
459
62
170
ns
ns
ns
Fonds de roulement de N = C+D
184
231
184
52
459
62
3
168
- 180
- 98,2 %
48,8 %
Besoin en fonds de roulement
314
197
141
160
381
308
325
261
11
3,5 %
0,6 %
Trésorerie virtuelle
- 130
33
43
- 108
77
- 246
- 322
- 93
- 191
ns
ns
(*) hors reprise du résultat affecté de N-1
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des comptes de gestion
La chambre rappelle que la trésorerie du service n’est pas distincte de celle du budget principal
ce qui est irrégulier. Cela permet à la trésorerie d’être négative, ce qui serait impossible si le
service possédait son propre compte au Trésor. Ce fonctionnement non conforme permet
ainsi, via la trésorerie, un financement du budget annexe par le budget principal, par
compensation de son déficit de recettes. La chambre rappelle qu’il convient de régulariser la
situation
.
Un schéma directeur d’assainissement à réviser et à financer
Le schéma directeur prévoyait, en 2010, 700 MF CFP de dépenses d’investissement par an
pour atteindre un total 2010-2030 de 14,0 MdF CFP. Ce calendrier a été reprogrammé en
2016 dans le cadre d’une étude interne portant le total des travaux à 14,8 MdF CFP et actant
un retard de 700 MF CFP environ, pour la période 2010-2015.
Le total des dépenses d’équipement du budget annexe pour la période 2016-2020 n’a
cependant couvert que 54 % du programme prévu. L’année 2021 a enregistré un volume de
dépenses proche du rythme de 700 MF CFP mais encore en deçà du programme prévu. Après
11 ans de mise en œuvre, le programme est réalisé à 38 %.
Programme en MF CFP
2010-2015
2016-2020
2021-2025
2026-2030
2010-2030
Prévu en 2010
3 500
3 500
3 500
3 500
14 000
Reprogrammation en 2016
2 801
3 890
3 883
4 179
14 753
Réalisé en2021
2 801
2 112
688
0
5 601
Reste à réaliser
0
1 778
3 195
4 179
9 152
Taux d'exécution
100 %
54 %
18 %
0 %
38 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune.
Conformément au schéma directeur d’assainissement, le développement du réseau séparatif
doit être poursuivi et, si nécessaire, l’augmentation des capacités de traitement des stations
d’épuration doit être mise en œuvre. La capacité d’autofinancement de la section d’exploitation
du budget annexe, aujourd’hui de 57 MF CFP, est insuffisante pour financer un tel programme.
Ville de Nouméa, exercices 2015 et suivants. Rapport d’observations définitives
63
Elle doit être redressée afin de mettre le service en capacité d’emprunter à un niveau suffisant
pour l’exécution du schéma directeur. La chambre invite la commune à en préciser les étapes,
les investissements et les modalités de financement.
La commune indique en réponse aux observations de la chambre que l’échéance du contrat
de délégation le 31 décembre 2028 doit permettre de rediriger une partie des recettes
actuellement perçues par le délégataire au titre des travaux qui lui ont été confiés vers le
budget annexe pour augmenter sa capacité d’autofinancement. Cependant, le tarif de
l’assainissement à Nouméa, qui est déjà le plus élevé de Nouvelle-Calédonie, et la volonté de
maintenir un budget annexe équilibré, vont imposer d’adapter le rythme de réalisation du
schéma à la capacité d’investissement disponible, en fonction des subventions qui pourront
être obtenues. L’ajustement annuel du programme d’investissements effectivement mis en
œuvre, tel qu’il est d’ores et déjà pratiqué, reste nécessaire et, après plus de dix années, une
révision des objectifs globaux du schéma directeur, approuvée par le conseil municipal, est
pertinente.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE_____________________
Le cadre du service public de l’assainissement est fixé par le code de la santé publique lequel
impose l’obligation de raccordement au réseau des administrés de la commune. Cette règle
est reprise par le plan d’urbanisme directeur et le règlement d’assainissement de la commune.
Le service est mis en œuvre dans le cadre d’un budget annexe autonome, financé par ses
usagers pour les investissements relevant de la commune – pour lequel il est rappelé qu’une
trésorerie distincte doit être mise en place - et par une délégation du fonctionnement du service
dans le cadre d’un contrat de délégation conclu pour 20 ans jusqu’au 31 décembre 2028. Un
schéma directeur d’assainissement adopté en 2010 fixe les objectifs de raccordement et de
traitement des eaux usés jusqu’en 2030.
L’objectif de la commune est que 95 % des effluents soient raccordés et traités en 2030 alors
qu’actuellement seuls 44 % des effluents sont traités. A cette fin, la commune doit développer
le réseau séparatif qui ne représente en 2022 que moins de la moitié du linéaire total du réseau
et adapter la capacité des stations d’épuration au volume à traiter. Parallèlement, la commune
doit inciter les abonnés à se raccorder dès lors qu’un réseau séparatif leur est proposé.
Le volet assainissement représente, en 2021, 68 % de la facture d’eau. La situation budgétaire
et de trésorerie du service est cependant significativement dégradée alors qu’il reste plus de
9MdF CFP de travaux à effectuer pour achever le schéma directeur jusqu’en 2030. La
chambre recommande à la commune de revoir et faire approuver par le conseil municipal les
étapes du schéma directeur et ses modalités de financement.
__________________________________________________________________________
3.2
La police municipale
Les statistiques de la délinquance élaborée par le ministère de l’intérieur permettent d’identifier
pour Nouméa les quatre crimes et délits principaux parmi un total de 107 catégories.
L’évolution montre une dégradation de la situation de 2015 à 2019. L’amélioration constatée
en 2020 découle du confinement pendant la crise sanitaire du Covid 19.