r'
MINISTÈRE
DES
SPORTS
ET
DES
JEUX
OLYMPIQUES
ET
PARALYMPIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
La
Ministre
Paris,
le
1
4
DEC,
2022
À
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Projet
de
réponse
au
référé
de
la
Cour
des
comptes
intitulé
«
la
politique
de
l'État
en
faveur
du
parasport
»
Référence
:
Votre
lettre
n°
S
2022-1110
du
16
juin
2022
Par
lettre
en
référence,
vous
m'avez
adressé
un
référé
élaboré
à
l'issue
du
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Fédération
française
handisport
(FFH),
de
la
Fédération
française
de
sport
adapté
(FFSA)
et
du
Comité
paralympique
et
sportif
français
(CPSF)
pour
les
exercices
2014
à
2020.
Je
remercie
la
Cour
des
comptes
pour
la
qualité
des
travaux
menés
sur
cette
politique
publique
et
qui
seront
utiles
afin
d'améliorer
la
promotion
de
la
pratique
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Pour
aller
dans
ce
sens,
je
souhaite
porter
à
votre
connaissance
mes
remarques
sur
les
recommandations
formulées
par
la
Cour
en
conclusion
de
son
référé.
Les
recommandations
n°
1
et
n°
2
demandent
de
procéder
à
l'évaluation
de
l'intégration
du
«
parasport
»
dans
les
fédérations
homologues
qui
en
ont
reçu
délégation
depuis
2017,
et
de
préciser
le
partage
des
rôles
entre
fédérations
spécifiques
et
fédérations
homologues,
en
vue
de
développer
la
pratique
sportive
des
personnes
en
situation
de
handicap
(PSH),
conformément
à
l'objectif
d'inclusion
affiché
dans
la
stratégie
nationale
«
sport
et
handicaps
».
Jusqu'au
ter
janvier
2017,
la
FFH
avait
bénéficié
d'une
délégation
«
par
publics
».
La
Cour
ayant
jugé
irrégulière
cette
appréciation,
c'est
conformément
à
ses
recommandations
que
l'organisation
des
campagnes
de
délégations
a
été
réorientée,
en
se
fondant
exclusivement
sur
l'attribution
de
la
délégation
par
discipline
sportive,
y
compris
dans
le
champ
du
handisport
et
du
sport
adapté,
et
non
plus
«
par
publics
»
et
par
typologie
de
handicap.
Le
mouvement
sportif
«
handi
»
a
perçu
cette
évolution
comme
une
remise
en
question
de
sa
légitimité
historique,
à
centraliser
les
enjeux
liés
au
développement
et
l'organisation
de
la
pratique
compétitive
du
sport
au
bénéfice
des
publics
en
situation
de
handicap.
À
ce
jour,
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
délégations
des
sports
d'été
aux
fédérations
sportives,
entre
2017
et
2022,
24
fédérations
dites
«
homologues
»
disposent
de
la
délégation
«
parasport
»
pour
une
ou
plusieurs
disciplines,
soit
un
total
de
33
disciplines
déléguées
(v.
arrêtés
du
31
décembre
2016
et
du
22
juillet
2022
accordant
la
délégation
prévue
à
l'article
L.
131-14
du
code
du
sport).
Ainsi,
force
est
d'abord
de
constater
l'évolution
constante
et
structurelle
de
l'intégration
du
«
para
sport
»
dans
les
fédérations
«
homologues
»
depuis
2017.
Ensuite,
il
convient
de
préciser
que
les
disciplines
inscrites
au
programme
des
Jeux
paralympiques
et
principales
pourvoyeuses
de
médailles,
demeurent
toujours
dans
le
périmètre
de
compétences
de
la
FFH.
Il
en
est
ainsi,
par
exemple,
de
l'athlétisme,
de
la
natation
et
du
cyclisme.
Par
conséquent,
je
partage
l'intérêt
de
la
Cour
pour
évaluer
le
bilan
du
transfert
de
délégations
avec
l'ensemble
de
l'écosystème
des
acteurs
concernés.
Cette
démarche
pourrait
être
conduite
entre
les
Jeux
olympiques
et
paralympiques
(JOP)
de
2024
et
la
campagne
d'été
qui
les
suivra.
Ainsi,
d'une
part,
la
préparation
de
la
compétition
majeure
à
venir
ne
serait
pas
perturbée
;
d'autre
part,
le
temps
d'analyse
(deux
paralympiades)
serait
suffisant
pour
évaluer
l'impact
de
l'attribution
de
la
délégation
aux
fédérations
«
homologues
»
tant
sur
le
volet
du
développement
de
la
pratique
pour
le
plus
grand
nombre
que
sur
celui
du
haut
niveau.
Ainsi,
dans
le
respect
de
ce
calendrier,
il
est
envisagé
de
diffuser
un
questionnaire
aux
fédérations
«
homologues
»
dans
un
double
but
:
objectiver
l'impact
de
la
prise
en
charge
par
ces
fédérations
«
homologues
»
de
l'extension
de
leurs
attributions
de
fédération
délégataire
;
mieux
appréhender
notamment
la
complémentarité
de
leurs
missions
et
de
leurs
actions
avec
celles
de
la
FFH
et
de
la
FFSA.
Avant
la
diffusion
de
cette
enquête,
les
parties
prenantes
seront
associées
à
la
définition
de
son
format
et
des
données
qu'elle
permettra
de
recenser,
de
nature
générale
comme
stratégique,
portant
sur
les
domaines
juridique,
budgétaire
ou
des
ressources
humaines.
Cette
évaluation
de
l'intégration
du
«
para
sport
»
au
sein
des
fédérations
«
homologues
»
qui
en
ont
reçu
délégation
depuis
2016,
constitue
une
étape
importante
pour
remplir
l'objectif
d'inclusion
de
la
stratégie
nationale
«
sport
et
handicaps
»
2020-2024
et
développer
la
pratique
sportive
des
PSH.
Au-delà,
il
serait
envisageable
d'organiser
des
états
-généraux
autour
du
sport
handicap,
à
la
veille
de
la
prochaine
campagne
de
délégations.
D'ores
et
déjà,
parmi
le
cycle
d'ateliers
«
impulsion
politique
et
coordination
stratégique
»
qui
est
organisé,
l'un
d'eux
sera
consacré
à
la
thématique
sport
et
handicap
en
avril
2023.
Il
permettra
de
présenter
les
modalités
du
bilan
du
transfert
de
délégations
à
conduire.
La
recommandation
n°
3
préconise
de
renforcer
l'appui
administratif
et
juridique
de
l'État
à
la
FFSA.
Je
partage
l'analyse
de
la
Cour.
Au
demeurant,
les
services
de
mon
département
ministériel
sont
déjà
à
la
disposition
de
la
FFSA,
pour
des
expertises
tant
financières
et
juridiques,
qu'en
ressources
humaines.
Puisque
la
Cour
le
suggère,
le
recours
à
un
cabinet
spécialisé
pourra
être
envisagé
pour
objectiver
la
situation
financière
de
la
fédération,
mais
en
tant
que
de
besoin.
De
surcroît,
il
importe
de
préciser
que
12
cadres
d'État
sont,
à
ce
jour,
placés
auprès
de
la
FFSA
et
que
l'Agence
nationale
du
Sport
(ANS)
finance
7
emplois
sportifs
qualifiés
(ESQ)
au
niveau
national.
Ils
contribuent
directement
à
la
déclinaison
des
politiques
du
sport
de
l'État
et
sont
garants
de
la
bonne
articulation
du
projet
sportif
de
la
fédération
avec
les
orientations
prioritaires
du
ministère.
Ils
s'assurent
également
de
la
bonne
utilisation
des
moyens
publics
et
constituent
une
ressource
clé
mise
à
disposition
par
l'État,
sur
laquelle
la
fédération
peut
déjà
s'appuyer.
Par
ailleurs,
doivent
être
rappelés
l'importance
du
rôle
et
de
la
mission
du
CPSF
dans
les
domaines
sportifs,
logistiques,
événementiels
et
de
formation.
Le
CPSF
est
soutenu
financièrement
par
voie
de
convention
contractualisée
avec
l'État.
L'un
des
axes
stratégiques
de
cette
convention
prévoit
plus
particulièrement
le
soutien
à
la
structuration
des
clubs
offrant
une
pratique
sportive
destinée
aux
PSH.
L'avènement
du
programme
de
formation
«
3000
clubs
sportifs
para
accueillants
»,
financé
par
l'État
(2,2
M€)
et
dont
le
pilotage
a
été
confié
au
CPSF,
constituera
un
atout
en
ce
sens.
La
recommandation
n°
4
invite
à
examiner,
en
concertation
avec
la
FFH,
les
voies
et
moyens
pour
l'État
de
remédier
à
la
crise
financière
que
connaît
cette
fédération,
liée
à
la
Résidence
internationale
de
Paris
(RIP).
1.
S'agissant
de
sa
situation
financière,
un
audit
flash
de
la
FFH
avait
été
réalisé
au
cours
de
l'année
2019-2020
;
il
concluait
que
la
FFH
doit
faire
l'objet
d'un
accompagnement
sur
le
plan
de
l'analyse
financière.
Les
pistes
d'amélioration
concernent,
notamment,
l'actualisation
du
règlement
financier,
l'intégration
de
la
direction
technique
nationale
dans
la
chaîne
de
validation
des
dépenses
imputées
dans
le
cadre
de
la
convention
d'objectifs
(CO/CPO),
la
nécessité
d'assurer
un
rapprochement
entre
la
comptabilité
analytique
et
la
déclaration
des
dépenses
effectuée
dans
le
cadre
de
la
CO/CPO.
2/3
L'engagement
de
l'État
nécessite
une
évaluation
préalable
de
la
charge
nécessaire
pour
définir
et
engager
les
mesures
correctives.
De
son
côté,
l'ANS
attribue,
dans
le
cadre
des
contrats
de
performance
et
de
développement
de
la
FFH,
un
soutien
financier ciblé
et
évalué
sur
les
actions
prioritaires
identifiées.
2.
S'agissant
plus
particulièrement
de
la
situation
de
la
RIP,
les
effets
de
la
crise
sanitaire
ont
induit
une
baisse
de
fréquentation
qui
a
fragilisé
sa
situation
économique.
Les
efforts
de
l'État
par
le
biais
du
Plan
de
relance
n'ont
pas
permis
d'en
neutraliser
les
effets.
Concomitamment
à
la
sortie
de
la
crise
sanitaire,
la
relance
des
activités,
notamment
sportives
dans
la
perspective
des
JOP
de
2024,
conjuguée
à
une
hausse
de
la
fréquentation
et
du
chiffre
d'affaires
de
la
RIP,
sont
de
nature
à
rétablir
son
modèle
économique.
Un
soutien
conjoncturel
et
ciblé,
permettant
de
revenir
à
une
situation
normalisée
peut
être
envisagé.
La
spécificité
de
la
RIP,
qui
permet
d'accueillir
des
PSH,
doit
être
soulignée,
et
peu
d'autres
ERP
(établissements
recevant
du
public)
sont
en
mesure
d'offrir
des
prestations
de
cette
qualité.
Dans
le
prolongement
de
l'audit
flash,
et
afin
de
faire
face
aux
difficultés
actuelles
de
la
RIP,
des
préconisations
complémentaires
ont
été
formulées
auprès
de
la
FFH,
en
privilégiant,
entre
autres,
la
mutualisation
de
moyens
humains
et
matériels
en
vue
de
redresser
la
situation
à
moyen
terme.
Par
ailleurs,
la
FFH
indique
s'être
résolument
engagée
à
poursuivre
l'exploitation
de
la
RIP,
via
une
société,
consolidée
par
l'entrée
à
son
capital
d'un
partenaire
privé.
Dans
le
même
temps,
la
FFH
a
négocié
un
accord
sur
les
arriérés
de
loyer
avec
la
ville
de
Paris.
De
même,
le
Tribunal
de
commerce
a
approuvé
le
plan
de
redressement
de
la
RIP.
Par
conséquent,
la
RIP
a
bien
vocation
à
redevenir,
à
terme,
une
source
de
financement
pour
la
FFH.
En conclusion,
les
informations
dont
je
dispose
me
laissent
penser
que
la
fédération
s'engagera,
au
premier
trimestre
2023,
dans
une
trajectoire
vertueuse
dont
l'objectif
est
de
sécuriser
son
avenir.
La
direction
des
Sports
accompagnera
la
FFH
dans
le
cadre
de
leurs
prérogatives
respectives.
v
à
Lepi
uz
-
t
yzAçr.
•
Amélie
OUDÉA-CASTÉRA
3/3