MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le
ministre
Monsieur
le
Premier
président,
Paris,
le
0
6
DEC.
2022
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
Cedex
01
Par
courrier
en
date
du
27
octobre
2022,
vous
avez
bien
voulu
porter
à
ma
connaissance
les
observations
définitives
faisant
suite
au
contrôle
par
la
Cour
des
comptes
de
l
'Autorité
de
régulation
des
transports
(ART),
et
m'informer
de
votre
intention
de
rendre
public
ce
rapport.
J'ai
pris
connaissance
des
huit
recommandations
formulées.
Je
constate
que
certaines
améliorations
doivent
être
apportées
dans
le
cadre
de
la
régulation
ferroviaire,
que
des
compétences
sont
à
consolider
dans
le
domaine
aéroportuaire
et
que
le
rôle
de
«tiers
de
confiance»
dans
le
domaine
des
autoroutes
concédées
appelle
certaines
clarifications.
Je
note
qu'une
attention
particulière
doit
être
portée
à
l'amélioration
générale
de
la
cohérence
des
interventions
du
régulateur,
de
la
gouvernance
et
de
la
gestion
en
se
donnant
des
objectifs
d'économies.
Vous
trouverez
ci-dessous
la
réponse
que
je
souhaite
voir
publiée
avec
le
rapport.
Concernant
la
régulation
du
domaine
autoroutier
Le
rapport
ne
soulève
pas
d'observation
particul
ière,
les
échanges
intervenus
avec
la
Cour
sont
repris
fidèlement
et
je
retrouve
bien
la
proposition
de
mon
administration
de
rendre
publiques
les
suites
données
aux
avis
de
L'Autorité
de
régulation
des
transports.
Concernant
la
régulation
du
secteur
ferroviaire
Je
trouve
intéressante
la
recommandation
n°1
d'introduction
de
la
notion
«d'opérateur
efficace»
dans
les
textes
législatifs
et
réglementaires
mais
je
souligne
que
la
Cour
reconnaît
elle-même
que
sa
mise
en
oeuvre
n'apparaît
pas
évidente.
Dès
lors,
je
demande
à
mes
services
d'approfondir
préalablement
avec
l'ART
l'analyse
des
modalités
concrètes
d'application
de
cette
proposition
et
de
mieux
en
évaluer
les
effets,
pour
le
gestionnaire
d'infrastructure
comme
pour
les
autres
acteurs
du
système
de
transport
ferroviaire.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Tél
:
33(0)1
40
81
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22
ecologie.gouv.fr
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D'ores
et
déjà,
le
contrat
de
performance
conclu
entre
l
'Etat
et
SNCF
Réseau
prévoit
le
suivi
d'indicateurs
liés
à
la
performance
économique
du
réseau
(couverture
du
coût
complet
par
les
ressources
de
SNCF
Réseau,
dépenses
moyennes
d'entretien
et
d'investissement
par
ki
lomètre,
part
des
investissements
réalisés
sans
surcoûts
et
sans
retard).
SNCF
Réseau
s'engage
également
à
réaliser
1,5
Md€
d'économie
de
productivité
d'ici
2030.
Ces
différentes
mesures
constituent
donc
déjà
de
premiers
outils
permettant
à
l'Etat
et
à
l
'ART
d'évaluer
les
performances
et
l
'efficacité
de
SNCF
Réseau
et
d'en
intégrer
le
résultat
dans
la
construction
des
tarifs
ferroviaires.
Je
partage
la
recommandation
n°2
que
l'ART
puisse
formuler
un
avis
motivé
sur
les
éléments
non
tarifaires
des
offres
de
référence
pour
l'accès
aux
installations
de
services
gérées
par
SNCF
Voyageurs,
sur
lesquelles
elle
ne
serait
pas
en
mesure
de
se
prononcer
contrairement
aux
installations
gérées
par
les
autres
gestionnaires
d'infrastructures
et
d'installations
de
services.
Dans
le
contexte
de
l
'ouverture
à
la
concurrence
du
transport
de
voyageurs
domestique,
les
conditions
opérationnel
les
dans
lesquelles
les
entreprises
ferroviaires
ont
accès
aux
instal
lations
d'entretien
des
matériels
roulants
et
de
fourniture
des
combustibles
qui
dépendent
de
SNCF
Voyageurs
sont
en
effet
importantes
pour
garantir
la
réussite
d'un
accès
équitable
au
marché.
Je
partage
donc
que
le
régulateur
doit
donc
pouvoir
examiner
tant
les
tarifs
d'accès
aux
installations,
comme
c'est
déjà
expressément
le
cas
aujourd'hui,
que
les
conditions
non
tarifaires
(par
ex.
les
prestations
proposées
et
les
procédures
d'accès
par
exemple),
pour
garantir
un
accès
transparent,
équitable
et
adapté
des
opérateurs
ferroviaires
à
ces
installations.
Les
travaux
seront
donc
engagés
en
ce
sens
avec
l'ART
pour
s'assurer
de
la
nécessité
d'évolutions
juridiques
et,
en
cas
de
besoin
avéré,
travailler
aux
dispositions
à
prendre.
Concernant
la
régulation
du
secteur
aérien
Je
partage
le
constat
général
selon
lequel
le
cadre
de
la
régulation
économique
du
secteur
aéroportuaire
est
toujours
en
construction.
D'importants
progrès
sont
intervenus
depuis
quelques
années,
allant
dans
le
sens
d'une
plus
grande
transparence
et
d'une
professionnalisation
de
la
régulation
:
Le
transfert
des
missions
de
régulation
à
l'ART
en
constitue
sûrement
le
plus
notable.
Comme
le
relève
la
Cour,
des
progrès
peuvent
toutefois
être
réalisés,
notamment
en
matière
de
transparence
et
de
lisibilité
de
la
régulation
Ces
deux
qualités
sont
particulièrement
essentiel
les
à
l'heure
où
l'ensemble
du
secteur
aérien
se
relève
difficilement
de
la
pire
crise
de
son
histoire
et
où
des
investissements
importants
sont
requis
à
brève
échéance
pour
mettre
en
oeuvre
sa
transition
écologique.
L'ART
a
indéniablement
un
rôle
important
à
jouer
dans
ce
domaine,
principalement
au
travers
de
la
construction
de
sa
doctrine.
En
ce
qui
concerne
les
investissements
aéroportuaires,
je
constate
avec
satisfaction
que
la
Cour
reconnaît
que
la
responsabilité
de
l'arbitrage
des
projets
d'investissement
est
de
la
prérogative
du
concédant
et
de
son
concessionnaire
L'aménagement
des
plateformes,
la
nature
des
investissements,
aussi
bien
que
le
niveau
de
qualité
de
service
à
atteindre
par
un
exploitant
procèdent,
en
effet,
de
choix
d'opportunité
et
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de
Roquelaure
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Saint-Germain
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ecologie.gouv.fr
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de
choix
politiques
directs
—
ou
sous
leur
contrôle
-
des
autorités
concédantes,
État
ou
col
lectivités
territoriales,
propriétaires
des
plateformes.
La
vigueur
du
débat
public
autour
du
développement
des
aérodromes
démontre
bien
que
ces
choix
sont
éminemment
politiques
et
seuls
le
Gouvernement
et
les
collectivités
territoriales
apparaissent
légitimes
à
décider
des
orientations
de
développement
des
plateformes
qui
servent
leur
territoire
et
dont
ils
sont
propriétaires.
La
Cour
recommande
que
l'ART
puisse
émettre
un
avis
simple
sur
les
programmes
d'investissement
des
aéroports
régulés,
afin
notamment
d'intégrer
dans
sa
régulation
des
objectifs
environnementaux
et
d'éclairer
les
parties
prenantes
sur
la
politique
d'investissement
des
aéroports.
je
rappel
le
que
les
autorités
concédantes
intègrent
d'ores
et
déjà
des
objectifs
environnementaux
dans
la
rédaction
et
le
suivi
des
contrats
de
concessions.
Par
ai
lleurs,
les
compagnies
aériennes
sont
systématiquement
consultées
sur
les
projets
d'investissements
des
aéroports
qui
leur
sont
présentés
chaque
année
et
qu'elles
peuvent
faire
évoluer
pour
qu'ils
répondent
à
leurs
attentes.
Prévoir
un
avis
simple
du
régulateur
sur
les
programmes
d'investissements
des
aéroports
conduirait
à
dupliquer
l'expertise
des
autorités
concédantes
et
la
consultation
des
compagnies
aériennes
ainsi
qu'à
alourdir
les
procédures
de
mise
en
oeuvre
des
investissements
aéroportuaires,
sans
démonstration
de
la
valeur
ajoutée
pour
le
secteur
La
Cour
recommande
également
d'attribuer
à
l'ART
un
pouvoir
d'avis
simple
sur
les
projets
de
textes
réglementaires
relatifs
à
la
régulation
aéroportuaire.
Je
partage
la
volonté
de
faire
participer
l'ART
à
l'élaboration
du
cadre
réglementaire
dont
el
le
fait
application
et
je
me
félicite
du
fait
que
l
'ART
y
soit
d'ores
et
déjà
systématiquement
associée
par
la
direction
générale
de
l'Aviation
civile.
Toutefois,
je
suis
défavorable
à
la
recommandation
de
la
Cour
qui
préconise
une
formalisation
de
cette
consultation
par
un
avis
simple
de
l'ART,
qui
n'apporterait
pas
d'avantage
concret
et
ferait
courir
le
risque
d'un
al
longement
des
délais
d'adoption
des
textes
réglementaires,
pour
lesquels
certaines
parties
prenantes
expriment
une
forte
attente.
Mes
services
engageront
les
approfondissements
suscités
et
porteront
une
attention
particul
ière
aux
suites
qui
seront
données
à
ce
contrôle
par
l'Autorité
de
régulation
des
transports
pour
ce
qui
concerne
les
points
relevant
de
leur
responsabil
ité.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Christophe
BECHC1
--
--
....
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