Caisse
des
Dépôts
GROUPE
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
Monsieur
Pierre
Moscovici
Premier
président
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
Paris,
le
2
5
NOV
2022
Monsieur
le
Premier
président,
J'ai
pris
connaissance
avec
le
plus
grand
intérêt
des
observations
définitives
relatives
à
la
Banque
des
Territoires
(exercices
2018-2021)
que
vous
m'avez
adressées.
Je
tiens
à
remercier
le
travail
approfondi
réalisé
par
la
Cour
qui
met
en
valeur
l'action
de
la
Banque
des
Territoires
et
souhaite
souligner
quelques
points
qui
me
paraissent
essentiels.
L'enquête
avait
pour
objet
de
dresser
un
bilan
de
son
action
depuis
sa
création
en
2018
au
regard
d'un
de
ses
objectifs
principaux
:
la
création
de
la
Banque
des
Territoires
a-t-elle
réellement
permis
à
la
Caisse
des
Dépôts
d'être
plus
efficace
dans
ses
actions
de
conseil,
de
financement
et
d'investissement
déployées
en
direction
des
acteurs
publics
locaux.
En
bref,
est-elle
en
bonne
voie
de
devenir
une
réelle
«
banque
»
d'intérêt
général
au
service
de
ses
clients
?
La
réponse
est
incontestablement
positive
et
les
premiers
résultats
de
cette
ambition
sont
tangibles.
Comme
le
précise
la
Cour,
la
Banque
des
Territoires
n'est
pas
une
banque
au
sens
juridique
du
terme,
mais
une
entité
fonctionnelle
regroupant
les
métiers
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
destination
de
ses
clients
et
contribuant
au
développement
des
territoires,
et
par
là
-même,
à
la
lutte
contre
les
fractures,
notamment
territoriales.
Y
sont
rattachées
deux
filiales
:
la
Scet,
pour
renforcer
ses
activités
de
conseil,
mais
aussi
CDC
Habitat,
qui
incarne
son
métier
d'opérateur
et
dont
la
forte
capacité
d'intervention
financière
et
opérationnelle
contribue
significativement
à
celle
de
la
Banque
des
Territoires.
La
valeur
du
projet
de
la
Banque
des
Territoires
repose
sur
ce
caractère
singulier
et
hybride,
sur
la
promesse
d'une
offre
de
services
«
sans
couture
»
adaptée
aux
besoins
de
ses
clients
et
parties
prenantes,
et
sur
la
déconcentration
de
son
processus
décisionnel
au
plus
près
des
territoires.
Si
cette
structure,
récente,
fait
bien
sûr
l'objet
d'axes
d'amélioration
que
la
Cour
a
relevés
dans
ses
recommandations
et
que
je
partage
dans
leur
majeure
partie,
elle
a
su
d'ores
et
déjà
démontrer
sa
capacité
à
apporter
de
la
valeur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
56
rue
de
Lille
-
75356
Paris
07
SP
1/
S'agissant
de
l'impact
dans
les
territoires
généré
par
la
Banque
des
Territoires
:
A
sa
création,
quatre
axes
stratégiques
majeurs
ont
été
fixés
permettant
de
mobiliser
son
savoir-
faire
et
sa
capacité
financière
au
service
du
pays.
Au
31
décembre
2021,
elle
a
ainsi
injecté
près
de
79
milliards
d'euros
dans
les
territoires,
afin
qu'ils
soient
:
•
Plus
inclusifs,
en
poursuivant
notamment
le
soutien
au
secteur
du
logement
social,
mission
historique
de
la
Caisse
des
Dépôts,
par
de
multiples
actions
:
l'accompagnement
des
évolutions
du
secteur
depuis
2018
(Loi
Elan,
Plan
logement)
et
spécifiquement
des
groupes
du
secteur
HLM
;
la
mise
en
place
par
CDC
Habitat,
acteur
de
la
recomposition
du
secteur
HLM
dans
le
cadre
de
la
loi
Elan,
de
35
partenariats
avec
des
opérateurs
de
logements sociaux
représentant
près
de
300
000
logements
;
une
intervention
structurante
dans
les
territoires
à
enjeux
avec
le
redressement
des
sociétés
immobilières
d'outre-mer
représentant
50%
du
parc
social
en
outre-mer
;
une
intervention
tout
aussi
structurante
à
travers
Maisons
&
Cités
dans
le
bassin
minier (600
millions
d'euros
d'investissement
en
développement
et
en
travaux
en
2022)
;
-
le
financement
de
la
construction
et
de
l'acquisition
de
260
000
logements
sociaux
en
trois
ans
le
financement
de
la
création
de
419
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
et
de
18
903
places
;
-
le
déploiement
de
2
197
maisons
France
services
au
profit
d'1
million
de
citoyens
accompagnés
par
an
;
un
plan
de
soutien,
sans
précédent,
aux
professions
juridiques,
très
impactées
par
la
crise
sanitaire.
•
Plus
durables,
notamment
dans
le
cadre
du
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
:
en
mobilisant
14,4
milliards
d'euros
pour
accompagner
le
développement
des
énergies
renouvelables,
représentant
3
600
MW
installés
en
trois
ans.
La
Banque
des
Territoires
est
ainsi
actionnaire
dans
des
entités
fournissant
13%
de
la
capacité
d'énergies
renouvelables
en
France
et
contribue
en
moyenne
à
20%
de
la
capacité
nouvelle
prévue
chaque
année
dans
la
Programmation
pluri
annuelle
de
l'énergie
;
-
en
accompagnant
la
rénovation
thermique
des
logements
sociaux
(100
000
logements
en
trois
ans)
et
celle
des
bâtiments
publics
(165
000
bâtiments
en
trois
ans)
témoignant
ainsi
de
sa
capacité
à
utiliser
ses
différentes
modalités
d'intervention
(prêts,
investissement,
ingénierie)
et
à
s'articuler
avec
les
outils
de
l'Etat,
au
service
du
déploiement
d'une
politique
publique
(programme
GPI
Ambre,
programme
ACTEE
avec
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes)
;
en
finançant
400
km
d'infrastructures
vertes,
la
rénovation
et
la
modernisation
des
réseaux
d'eau,
le
développement
d'infrastructures
de
valorisation
des
déchets
;
et
enfin,
en
contribuant
à
des
projets
de
préservation
de
la
biodiversité.
•
Plus
connectés,
en
accompagnant notamment
le
déploiement
du
plan
France
Très
Haut
Débit
(«
FTHD
»)
:
12
millions
de
locaux,
notamment
en
zone
rurale,
seront
couverts
en
2025
en
fibre
optique
grâce
à
un
cofinancement
de
la
Banque
des
Territoires,
ce
qui
représente
70%
de
la
totalité
des
lignes
des
réseaux
d'initiative
publique
;
son
intervention
sur
le
déploiement
du
plan
FTHD
a
un
important
effet
de
levier,
puisqu'à
1
euro
de
la
Banque
des
Territoires,
correspondent
10
euros
de
travaux
dans
les
territoires
;
Au
31
mai
2022,
6,6
millions
de
foyers
sont
déjà
raccordables
en
fibre
optique
grâce
aux
investissements
en
fonds
propres
de
la
Banque
des
Territoires,
et
40%
de
ces
foyers
ruraux
se
sont
déjà
abonnés
à
une
offre
Très
Haut
Débit
sur
fibre
optique
;
9
départements,
pour
lesquels
la
Caisse
des
Dépôts
a
investi
dès
le
démarrage
de
leur
projet,
ont
déjà
achevé
leur
déploiement
:
Aisne,
Bas-Rhin,
Haut-Rhin,
Essonne,
Loire,
Nord,
Pas-de-Calais,
Val
d'Oise,
Vaucluse
;
le
déploiement
FTHD
n'est
pourtant
pas
aisé,
comme
en
témoignent
les
difficultés
rencontrées
dans
d'autres
territoires
non
accompagnés
par
la
Banque
des
Territoires
;
131
projets
de
solutions
numériques
dédiés
au
commerce.
2
•
Plus
attractifs
:
929
millions
d'euros
apportés
dans
le
secteur
du
tourisme
,
1
738
millions
d'euros
engagés
et
3
864
projets
soutenus
dans
les
villes
«
Action
coeur
de
ville
3
853
millions
d'euros
de
financement
octroyés
à
destination
des
quartiers
prioritaires
;
-
113
financements
de
postes
de
managers
de
commerce
;
22
usines
financées
dans
le
cadre
du
plan
réindustrialisation
;
235
établissements
scolaires
financés.
Je
tiens
également
à
rappeler
le
rôle
fondamental
de
la
Banque
des
Territoires,
acteur
majeur
et
reconnu
de
différents
programmes
nationaux
dont
«
Action
coeur
de
villes
»,
«
Petites
villes
de
demain
»,
«
Territoires
d'industrie
»,
ainsi
que
celui
relatif
à
la
politique
de
la
ville.
Elle
est
aussi
un
mandataire
majeur
du
Programme
d'investissement
d'avenir.
Très
concrètement,
depuis
sa
création,
l'action
de
la
Banque
des
Territoires
a
eu
un
impact
extrêmement
fort,
en
termes
de
satisfaction
client,
d'activité
financière
et
de
couverture
territoriale.
La
satisfaction
de
ses
clients
a
progressé
depuis
sa
création,
comme
en
témoigne
le
score
de
recommandation
qui
a
significativement
augmenté
en
4
ans
auprès
des
notaires
et
des
collectivités
locales
en
particulier.
La
Banque
des
Territoires
est
aujourd'hui
identifiée
et
reconnue
dans
le
paysage
local
et
national
comme
un
acteur
majeur
du
développement
des
territoires
;
elle
a
renforcé
sa
visibilité
auprès
des
territoires
et
conforté
la
confiance
de
ses
clients,
notamment
en
étant
au
rendez-vous
de
la
relance
dès
2020.
Elle
a
fortement
augmenté
son
activité
tant
en
montant
financier,
en
particulier
en
matière
d'investissement
et
d'ingénierie,
qu'en
nombre
de
projets,
dans
le
contexte
du
plan
de
relance
notamment.
Le
constat
est
le
même
du
côté
des
ressources,
en
augmentation
constante
en
particulier
pour
l'encours
des
dépôts
bancaires.
En
outre,
son
empreinte
territoriale
s'étend
:
depuis
sa
création,
elle
finance
davantage
les
territoires
en
dehors
des
métropoles
(la
part
du
nombre
de
prêts
et
d'investissements
réalisés
hors
métropoles
a
progressé
de
près
de
10
points
pour
atteindre
78%
des
prêts
et
63%
des
investissements
en
2021)
;
en
comparaison
avec
2019,
1
968
nouvelles
communes
ont
accueilli,
en
2021,
un
projet
financé
par
la
Banque
des
Territoires.
Elle
a
ainsi
couvert
au
moins
5
810
communes
depuis
2019.
La
Banque
des
Territoires
contribue
par
ailleurs
au
plan
maillage
territorial
des
notaires
(via
le
partenariat
avec
le
Conseil
Supérieur
du
Notariat).
Enfin,
la
Banque
des
Territoires
a
largement
contribué
à
la
définition
et
la
mise
en
oeuvre
du
plan
de
relance
du
pays.
Alors
que
le
pays
traversait
une
grave
crise
et
que
les
conditions
de
travail
étaient
très
dégradées,
la
Banque
des
Territoires
-
structure
qui
n'avait
pas
deux
ans
—
a
su
non
seulement
résister
au
choc
mais
aussi
déployer
toutes
ses
compétences
au
service
de
l'élaboration
et
du
déploiement
d'un
plan
de
relance
de
17,4
Mds€.
Elle
a
su
venir
très
rapidement
en
soutien
des
professions
juridiques
en
difficulté
face
à
la
crise
sanitaire.
Elle
a
mobilisé
des
financements
exceptionnels
et
conduit
des
actions
dans
de
multiples
champs
d'intervention
à
la
demande
des
pouvoirs
publics
:
un
plan
tourisme,
un
plan
commerce
déployé
à
la
demande
du
ministère
de
l'économie
et
des
finances,
un
plan
habitat,
un
plan
transition
énergétique
et
environnementale,
un
plan
industrie
et
un
plan
santé
et
médicosocial.
Le
plan
de
relance
de
la
Banque
des
Territoires
témoigne,
par
l'avancée
de
sa
réalisation
au
30
juin
2022,
de
sa
forte
capacité
de
mobilisation
au
service
du
déploiement
des
politiques
publiques
au
coeur
des
territoires.
La
Banque
des
Territoires
s'est
attachée
depuis
sa
création
à
mesurer
ses
résultats
et
son
impact
extra
-financier
et
a
enrichi
ses
indicateurs
de
mesure
qui
sont
présentés
dans
son
bilan
annuel
public.
Une
fonction
d'évaluation
a
été
créée
en
2019
et
ses
travaux,
qui
sont
revus
par
un
comité
d'évaluation
composé
de
parties
prenantes
externes,
sont
désormais
publics
:
à
titre
d'exemple,
le
dispositif
de
l'écoprêt
au
logement
social
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
en
2021.
Elle
va
poursuivre
la
consolidation
de
son
dispositif
et voit,
à
ce
titre,
la
taxonomie
européenne
comme
un
chantier
stratégique
et
structurant
pour
les
années
à
venir.
3
Ces
éléments
témoignent,
à
mon
sens,
de
la
bonne
trajectoire
sur
laquelle
la
Banque
des
Territoires
est
positionnée
pour
l'atteinte
de
ses
objectifs
et
sa
capacité
à
apporter
de
la
valeur.
2/
S'agissant
de
son
caractère
hybride
et
de
ses
résultats
financiers
Comme
le
souligne
la
Cour,
la
Banque
des
Territoires
est
singulière dans
son
objet
et
dans
son
statut.
La
rapidité
de
la
mise
en
place
de
l'outil,
qui
tient
justement
à
cette
singularité,
me
paraît
devoir
être
soulignée
et
mise
à
son
crédit.
Annoncée
fin
2017,
la
Banque
des
Territoires
a
été
créée
en
mai
2018
:
en
cinq
mois,
elle
était
ainsi
pleinement
opérationnelle.
Cette
agilité,
qui
est
l'une
de
ses
marques
de
fabrique,
lui
a
permis
de
se
mobiliser
avec
une
efficacité
exceptionnelle
pendant
la
crise,
de
préparer
le
plan
de
relance
et
de
le
déployer
dans
des
délais
resserrés,
puisque
65%
des
financements
ont
déjà
été
engagés
à
mi
-parcours
(fin
juin
2022).
Sur
le
plan
comptable,
la
section
générale
doit
être
distinguée
du
fonds
d'épargne
mais
la
Banque
des
Territoires
présente
la
particularité
d'avoir
un
modèle
économique
hybride
qui
repose
sur
la
mobilisation
de
ressources
financières
issues
de
chacun
de
ces
bilans.
N'étant
ni
une
filiale
ni
un
établissement
bancaire
avec
une
personnalité
juridique
propre,
son
pilotage
financier
est
fondé
sur
une
comptabilité
analytique
dont
les
modalités
sont
révisées
à
intervalle
régulier
pour
s'adapter
aux
différentes
variations
du
contexte
économique.
Si
l'information
financière
spécifique
à
la
Banque
des
Territoires
reste
synthétique
puisqu'elle
ne
publie
pas
de
comptes,
son
pilotage
financier
met
d'ores
et
déjà
bien
en
lumière
la
contribution
des
différents
métiers
à
ses
résultats
financiers.
Sa
singularité,
en
termes
de
modèle
économique,
est
étroitement
liée
à
son
objet
:
elle
a
précisément
été
créée
pour
avoir
un
impact
territorial
en
apportant
des
ressources
financières
au
plus
proche
des
acteurs
publics
et
privés
permettant
ainsi
d'accompagner
le
développement
et
l'émergence
des
projets
d'intérêt
général
structurants
pour
l'avenir
des
territoires
et
des
habitants.
Dans
cet
objectif,
elle
mobilise
à
la
fois
du
conseil
amont,
du
financement
long
terme
que
ne
peuvent
assumer
des
banques
classiques,
et
de
l'investissement,
dans
le
cadre
de
sa
doctrine
d'investisseur
avisé
sur
de
longues
durées
répondant
à
des
exigences
de
rentabilité
plus
faibles
que
d'autres
investisseurs.
Comme
le
souligne
la
Cour,
le
modèle
économique
de
la
Banque
des
Territoires
est
largement
réglementé
;
la
performance
financière
des
investissements
et
sa
performance
opérationnelle
sont
déterminants
dans
son
modèle
économique.
Le
pilotage
financier
pourra
être
consolidé
en
lien
avec
les
travaux
de
fixation
de
trajectoires
de
performance
opérationnelle
et
de
refonte
des
modèles
de
coûts
de
l'établissement
public,
initiés
respectivement
en
2020
et
2021,
en
cohérence avec
les
recommandations
de
la
Cour,
en
particulier
les
recommandations
n°1
(«
Préciser
les
cibles
associées
aux
indicateurs
de
performance
opérationnelle
et
de
performance
extra
-financière
du
plan
stratégique
et
de
transformation,
en
les
distinguant
des
indicateurs
de
pilotage
annuel
de
l'activité
»),
n°4
(«
mesurer
et
suivre
la
performance
financière
des
investissements
par
niveau
de
décision
»)
et
n°6
(«
fonder
le
pilotage
financier
de
la
Banque
des
Territoires
sur
une
comptabilité
analytique
auditable
permettant
d'apprécier
la
contribution
des
différents
métiers
à
ses
résultats
et
à
ceux
de
la
CDC
»).
3/
Pour
ce
qui
concerne
la
direction
des
clientèles
bancaires
(DCB)
et
l'activité
de
dépôts
des
professions
juridiques,
et
notamment
leur
rattachement
à
la
Banque
des
Territoires,
il
convient
de
rappeler que
l'ancrage
territorial
de
cette
direction
ne
relève
pas
uniquement
du
maillage
qu'assure
principalement
le
notariat,
qui
contribue
à
réduire
les
fractures
territoriales
en
garantissant
un
accès
au
droit
dans
tous
les
territoires.
La
DCB
complète
en
effet
l'offre
de
la
Banque
des
Territoires
en
assurant
la
tenue
des
comptes
d'une
partie
de
ses
clients
acteurs
publics
territoriaux,
en
leur
proposant
des
prestations
bancaires
adaptées
à
leurs
besoins
ainsi
qu'une
offre
ciblée
de
prêts
pour
accompagner
le
développement
de
leurs
actions.
Elle
met
également
en
oeuvre
l'offre
de
consignations,
outil
particulièrement
adapté
aux
besoins
des
territoires,
notamment
des
collectivités
locales
dans
le
cadre
de
leurs
enjeux
en
matière
environnementale.
4
Le
métier
«
bancaire
»
de
la
DCB
n'est
donc
pas
exclusivement
orienté
vers
les
professions
juridiques
et
ne
porte
pas uniquement
sur
la
collecte
des
fonds
de
tiers,
répondant
ainsi
aux
objectifs
de
la
Banque
des
Territoires.
S'agissant
des
subventions
accordées,
la
Cour
souligne
que
le
recentrage
des
partenariats
financiers
de
la
Caisse
des
Dépôts
avec
les
professions
juridiques
sur
des
actions
en
lien
avec
la
bonne
gestion
et
la
sécurisation
des
fonds,
appelé
de
ses
voeux
dans
son
référé
de
2015,
a
bien
été
réalisé
par
la
Caisse
des
Dépôts.
La
Banque
des
Territoires
s'est
attachée
à
ajuster
à
la
baisse
le
montant
plafond
fixé
par
la
convention
2023-2026
avec
le
Conseil
Supérieur
du
Notariat
afin
de
tenir
compte
des
engagements
constatés
lors
de
la
convention
actuelle
et
des
actions
prévisionnelles.
Par
ailleurs,
je
prends
acte
de
la
proposition
de
la
Cour
relative
à
un
financement
budgétaire
d'un
certain
nombre
de
missions
d'intérêt
général
qu'elle
assume
à
l'égard
des
officiers
publics
ministériels
et
des
administrateurs
judiciaires
et
mandataires
de
justice.
En
revanche,
je
ne
partage
pas
le
constat
de
la
Cour
concernant
les
modalités
de
fixation
du
taux
d'intérêt
servi
par
la
Caisse
des
Dépôts
sur
les
encours
de
fonds
de
tiers
déposés
par
les
professions
juridiques,
faisant
l'objet
de
la
recommandation
n°5
(«
Ajuster
régulièrement
les
taux
d'intérêt
servis
sur
les
dépôts
des
professions
juridiques
aux
conditions
de
marché
»).
En
effet,
les
ajustements
de
ce
taux
auxquels
il
a
été
procédé
en
2015
et
en
2021,
qui,
au
demeurant,
ne
relèvent
pas
de
«
négociations
laborieuses
avec
les
professions
concernées
»,
n'ont
pas
vocation
à
l'aligner
sur
les
évolutions
des
conditions
économiques
et
financières
du
moment.
Ils
s'inscrivent,
en
effet,
dans
une
logique
visant
à
permettre
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
répondre
à
deux
enjeux
majeurs
:
l'amélioration
de
son
équilibre
financier
et
la
préservation
d'un
équilibre
stratégique,
politique
et
économique
de
ses
relations
institutionnelles
avec
les
officiers
ministériels.
Les
textes
régissant
ces
professions
organisent
un
dispositif
suivant
lequel
ceux-ci
doivent
déposer
les
fonds
de
leurs
clients
sur
des
comptes
réglementés
et
rémunérés
par
les
établissements
dépositaires
(la
Caisse
des
Dépôts
détenant
uniquement
le
monopole
des
fonds
clients
des
notaires,
des
greffiers
des
tribunaux
de
commerce
et
des
professionnels
des
procédures
collectives).
Dans
ce
cadre, il
demeure
essentiel,
d'une
part,
que
le
rôle
et
la
valeur
ajoutée
de
la
Banque
des
Territoires
en
tant
que
banquier
du
service
public
de
la
justice
soient
valorisés
et,
d'autre
part,
que
le
taux
de
rémunération
reste
acceptable
par
le
bénéficiaire
des
intérêts,
à
savoir
les
professionnels,
dans
certains
cas,
et
leurs
clients,
dans
les
autres
cas.
A
cet
égard,
à
0,75%
en
2015
et
à
0,30%
en
2021,
le
taux
de
rémunération
permet
de
concilier
ces
deux
objectifs.
Il
a
d'ailleurs
été
adopté
par
les
pouvoirs
publics
pour
la
rémunération
des
fonds
clients
déposés
par
les
commissaires
de
justice
en
tout
établissement.
En
conclusion,
je
tiens
à
souligner
que
la
Caisse
des
Dépôts
assume
pleinement
l'ambition,
soulignée
par
la
Cour,
du
projet
de
la
Banque
des
Territoires.
Je
suis
extrêmement
fier
des
résultats
accomplis
en
moins
de
quatre
ans,
dans
un
contexte
complexe
marqué
d'incertitudes,
et
je
salue
l'engagement,
le
professionnalisme
et
le
sens
de
l'intérêt
général
de
nos
collaborateurs
qui
oeuvrent
à
la
réalisation
de
ce
projet.
J'ai
pleine
confiance
dans notre
capacité
collective
à
engager,
après
cette
phase
de
lancement
réussie,
une
nouvelle
phase
de
consolidation
de
la
performance
financière
et
opérationnelle
dans
l'objectif,
toujours,
de
massifier
l'impact
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
service
du
développement
des
territoires.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'express
rw`
e
ma
haute
considération.
Eric
Lombard
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