RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA PRÉVENTION
INSUFFISANTE
DU RISQUE
D’INONDATION EN
ÎLE-DE-FRANCE
Rapport public thématique
Novembre 2022
•
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (18/11/2022)
Réponse de la Première ministre
................................................................
5
Réponse du président du conseil régional de Normandie
...........................
7
Réponse du président de la Métropole du Grand Paris (MGP)
...................
8
Réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne
...........
14
Réponse du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
.....
17
Réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne
.........
19
Réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d’industrie
Paris Île-de-France
....................................................................................
21
Réponse du président de l’Établissement public territorial de bassin Seine
Grands Lacs
..............................................................................................
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Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le président du conseil régional des Hauts-de-France
Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
Madame la présidente du conseil départemental du Val d’Oise
Madame la directrice de l’Agence de l’eau Seine Normandie
Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la Maire de Paris
Madame la présidente du conseil régional d’Île
-de-France
Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur le président du conseil régional Grand-Est
Monsieur le président du conseil régional Centre-Val de Loire
Monsieur le président du conseil départemental de l’Essonne
Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines
Monsieur le président de l’Établissement public territorial de bassin Entente
Oise-Aisne
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CONCERNÉS
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RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Par courrier daté du 26 septembre dernier, vous avez bien voulu me
communiquer un projet de rapport public thématique intitulé La prévention
insuffisante du risque d’inondation en Ile
-de-France.
Dans un contexte de changement climatique dont les effets se
manifestent déjà, le Gouvernement prend toute sa part à l’action collective
au service d’une meilleure protection de nos concitoyens et d’une meilleure
résilience de la Nation. Les travaux menés par la Cour des comptes me
semblent ainsi apporter un éclairage bienvenu sur des enjeux essentiels
pour les politiques publiques que conduisent l’État et les collectivités
territoriales.
L’information de nos concitoyens doit leur permettre de mieux
connaître les risques qui les environnent et les comportements à adopter
en cas de survenance d’une catastrophe. Dans cet objectif, le 13 octobre
dernier, le Gouvernement a pour la première fois instauré une journée
nationale Tous résilients face aux risques. Elle a donné lieu à plus de 1 800
actions d’information et de mise en situation dans l’hexagone et dans nos
outre-
mer. L’accueil favorable rencontré par cette journée appelle à
l’amplifier à l’avenir.
Le Gouvernement agit également pour mieux alerter nos
concitoyens, avec par exemple le dispositif FR Alert en cours de
déploiement sur l’ensemble du territoire de la République ou encore avec
l’application Vigicrues qui est désormais disponible gratuitemen
t sur les
téléphones portables.
La protection de nos concitoyens ne saurait uniquement reposer sur
leur acculturation et leur alerte. Des systèmes d’endiguement performants
et des solutions fondées sur la nature doivent aussi participer de la
prévention d
es inondations. C’est pourquoi le Gouvernement soutient et
continuera de soutenir les collectivités territoriales qui sont compétentes
pour la prévention des inondations.
Les programmes d’actions de prévention des inondations en
témoignent, avec plus de de
ux milliards d’euros déjà investis depuis le
premier appel à projets, dont un milliard apporté par l’État. Pour la
période 2022-
2027, le fonds Barnier, qui sera doté d’environ un milliard
d’euros, en témoigne également. Il permet en particulier de soutenir
les
actions de réduction de la vulnérabilité des petites entreprises.
Au-
delà de ces financements de droit commun, j’ai souhaité la
mise en place d’un fonds de soutien à la transition écologique, qui sera
doté dès 2023 de près de 2 milliards d’euros. Il
soutiendra notamment les
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investissements que réalisent les collectivités territoriales pour prévenir
les inondations.
Toutes ces actions portent et se déploient aussi sur le territoire de
l’Ile
-de-France, région capitale, où les enjeux humains et économiques
sont considérables. Je souhaite ainsi que, sous l’égide du préfet de région,
les services de l’État continuent leur action au bénéfice de la mise en
cohérence des initiatives et des solidarités territoriales, à l’échelle du
bassin de la Seine et de ses affluents.
La pose récente de la première pierre du casier pilote de La
Bassée s’inscrit dans cette logique et dans le cadre plus large d’un
programme d’actions de prévention des inondations qui a fédéré plus de
20 maîtres d’ouvrage autour de près de 170
actions, pour un montant total
de plus de 180 millions d’euros. L’établissement public territorial de
bassin Seine Grands Lacs élabore déjà un nouveau programme d’actions
jusqu’à 2030. Les services de l’État continueront à remplir leur rôle
facilitateur en vue de son aboutissement.
La mise en conformité règlementaire des systèmes d’endiguement
qui protègent l’agglomération francilienne est également un enjeu
essentiel. Je souhaite que le dialogue constructif engagé entre les services
de l’État et la Métro
pole du Grand Paris se poursuive pour apporter des
réponses opérantes.
La Cour des comptes semble s’interroger sur l’efficacité des plans
de prévention du risque d’inondation, qui résultent pourtant de l’action
constante et déterminée des services de l’Ét
at depuis la fin des années
1990. L’opportunité de leur révision d’ensemble ne me semblant pas
acquise, il m’apparaît que la priorité devrait plutôt être de veiller au
respect de leur application et, pour des projets majeurs du territoire,
d'accompagner les collectivités vers des dispositions adaptées sans
accroître le risque inondation ni en obérer la gestion.
À titre d’exemple, je rappelle que le ministère de la culture a établi
en juillet et août 2022 un inventaire de la prise en compte des risques, de
toutes natures, au sein de l’ensemble des établissements dépendant de lui,
à l’échelle nationale. Cet état fait apparaitre que les structures les plus
importantes, situées en Ile-de-France, qui sont exposées à un risque
d’inondation, disposent déjà de plans de prévention contre l’inondation.
En effet, sur les quarante établissements patrimoniaux recensés, 26 ne sont
pas concernés par ce risque, 10 ont établi des plans de préventions, dont
les plus importants (musée du Louvre, musée d’Orsay, musée du Quai
Branly, ou Archives nationales). Le service du haut-fonctionnaire de
défense et de sécurité (SHFDS) du ministère mènera en lien avec les
directions générales concernées et les services du secrétariat général du
ministère plusieurs actions de sensibilisation des établissements publics et
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CONCERNÉS
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services à compétence nationale. Ainsi, le SHFDS proposera aux
établissements qui le souhaitent de les accompagner méthodologiquement
en vue de la rédaction de leur propre plan de continuité d’activité et de les
orienter pour la rédaction de tout autre outil de planification (plan de
sauvegarde des biens culturels, plan particulier contre l’inondation ou
autres). Concernant les structures dépendant de collectivités et de
propriétaires privés, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
assume leur contrôle scientifique et technique, mais sans aucun pouvoir de
contrainte comme cela est rappelé par la Cour. Les conseillers musées de
la DRAC mènent déjà, au quotidien, des actions de sensibilisation auprès
des gestionnaires de ces structures.
Pour les autres sites (musées, Monuments historiques, Maison des
illustres ou bibliothèques), le ministère de la culture lancera des
opérations de communication, pour inciter les gestionnaires ou les
propriétaires à se préoccuper de ce sujet et à mettre en place les mesures
préventives nécessaires. À cet effet, des outils et guides sont élaborés par
les services et les opérateurs, comme celui qui vient d’être mis en ligne par
le C2RMF (Plan de sauvegarde des biens culturels) qui traite notamment
des risques liés aux inondations. Ce guide synthétise le travail de l’équipe
du ministère qui anime les ateliers « Plan de sauvegarde des biens culturels
» (PSBC) depuis 2019, en lien avec les DRAC et les services de secours. Il
a vocation à acc
ompagner l’ensemble des musées de France et plus
largement les établissements patrimoniaux dans la réalisation de leur plan
de sauvegarde des biens culturels.
Pour le reste, j’ai pris connaissance des recommandations que la
Cour des comptes envisage de formuler et, bien que les enjeux liés au
développement de la Vallée de la Seine appellent des réponses sur mesure,
j’en partage l’essentiel.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
DE NORMANDIE
Vous m'avez adressé le 26 septembre dernier le rapport relatif à la
prévention du risque d'inondation majeur en Île-de-France réalisé par la
formation commune Cour des Comptes - Chambre Régionale des Comptes
d'Île-de-France. Vous m'indiquiez, qu'en vertu des dispositions de l'article
L.143-8 et R143-13 du code des juridictions financières, je disposais
jusqu'au 26 octobre pour y répondre.
Comme précisé dans le courrier du 17 juin dernier, je vous confirme
que la Région Normandie partage l'essentiel des constats effectués et
souscrit globalement à la plupart des recommandations figurant dans ce
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rapport très complet et détaillé. Ce dernier, focalisé sur la prévention du
risque d'inondation majeur sur le seul territoire francilien, contient
toutefois plusieurs cartes représentant les PPRI du bassin de la Seine hors
île de France.
J'ai noté la mention du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et
d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) et de son rôle. En
revanche celui du GIP Seine Aval en matière de prévention des impacts sur
le risque inondation suite aux changements climatiques et les travaux du
GIEC Normand auraient pu être soulignés. Plus largement, le rapport
évoque très peu, voire pas, le changement climatique et ses impacts sur le
risque inondations. A l'aune des conséquences récentes, visibles et accrues
du changement climatique, il paraîtrait opportun que la prévention du
risque majeur d'inondations en Île-de-France (et plus largement sur
l'ensemble de la vallée de Seine) intègre pleinement cet aspect.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA MÉTROPOLE DU GRAND
PARIS (MGP)
Par courrier en date du 26 septembre 2022, vous avez bien voulu
m'adresser le rapport public thématique intitulé « La prévention
insuffisante du risque inondation en Ile-de-France » que la Cour des
Comptes se propose de publier prochainement.
Ce document, d'une grande qualité, apporte une vision à la fois
globale et détaillée de la gestion des inondations et fournit des pistes
pertinentes d'amélioration fondées notamment sur la nécessaire définition
d'objectifs partagés et l'indispensable mise en place d'un suivi et d'une
coordination à l'échelle du bassin versant.
Toutefois certaines imprécisions ou inexactitudes demeurent,
malgré les observations que j'ai pu transmettre à la Cour par courrier ou
à l'occasion de l'audition des équipes de la Métropole le 4 juillet dernier.
Je souhaite par ce courrier souligner l'engagement constant, conséquent
et croissant de la Métropole sur le sujet de la prévention des inondations.
En tout premier lieu, il convient de rappeler que le périmètre
d'action de la Métropole, créée en 2016, mais détentrice de la compétence
GeMAPI au 1" janvier 2018, n'a pu être fiabilisé qu'à partir du 31
décembre 2019, date à laquelle le devenir des missions GeMAPI exercées
précédemment par les trois départements de la petite couronne a été
déterminé.
Cependant sans attendre cette date, la Métropole contribuait déjà
entre 2016 et 2018 au financement de la vanne secteur de Joinville, aux
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études et acquisitions nécessaires au casier pilote dit de « La Bassée », à
la réouverture de la Bièvre, aux études de définition des systèmes
d'endiguement.
En 2021, l'adhésion de la Métropole à l'Etablissement Public
Territorial de Bassin consolide son implication dans la gestion du bassin
versant et lui permet de tenir une place importante dans la gouvernance
comme dans les actions de Seine Grands Lacs.
Contrairement à ce qui est indiqué page 40, le transfert de la
compétence GeMAPI n'a donc en aucune manière retardé le lancement des
grands projets comme La Bassée. Le volontarisme de la Métropole, dans
le cadre d'une délégation de compétence dans l'attente de son adhésion
formelle à Seine Grands Lacs, a permis de répondre aux attentes de la
Commission Mixte Inondations (CMI) pour sécuriser le plan de
financement du casier pilote de La Bassée et permettre le démarrage des
travaux, attendu depuis des années.
Plusieurs points nécessitent également d'être à nouveau clarifiés
dans le rapport de la Cour.
La priorité donnée par la Métropole à la compétence GeMAPI,
par rapport à la compétence « gestion des eaux pluviales
et de ruissellement »
Le rapport souligne page 39 la possibilité d'adjoindre des items de
l'article L211-7 du code de l'environnement à la compétence GeMAPI,
notamment relatif à la gestion des eaux pluviales, de la protection des eaux
souterraines ou de gestion des ouvrages hydraulique.
La Métropole reconnaît la réalité du problème du ruissellement
urbain, tout particulièrement sur son territoire densément urbanisé. Le
Schéma de cohérence métropolitain, qui est actuellement soumis à enquête
publique, valorise l'infiltration et la désimperméabilisation des sols.
Dans le cadre des délibérations portant sur l'intérêt métropolitain
en décembre 2017, la Métropole a clairement délimité les contours de
l'exercice de sa compétence sur la base des 4 items obligatoires sans
s'adjoindre celui relatif à la compétence partagée « maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ».
Conformément aux articles L2226-1 et L2226-2 du CGCT, la compétence
gestion des eaux pluviales est clairement devenue compétence obligatoire
des EPT depuis le 1" janvier 2020.
Le ruissellement pris en charge par la Métropole est celui
intrinsèquement lié à la définition d'un sous bassin versant hydrologique
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naturel (comme par exemple dans le cas de l'aménagement du vallon du
Sausset ou des réouvertures de la Bièvre).
La Métropole poursuit cette réflexion sur ce sujet du ruissellement
pluvial avec le SIAAP et les départements du Val-de-Marne et de la Seine-
Saint-Denis. Toutefois sa priorité reste la protection contre les inondations
par débordement de cours d'eau.
La prise en charge des systèmes d'endiguement en un temps
record
La Cour mentionne de manière erronée page 12 que « la Métropole
a pris avec difficultés la gestion d'environ 120 km de digues dont elle devra
assurer la remise aux normes ».
La Métropole a, dans des délais extrêmement contraints et dans le
plus strict respect des échéances réglementaires, soumis aux représentants
de l'Etat concernés les dossiers relatifs aux 120km de digues et ouvrages
de protection métropolitains : dépôt des 12 dossiers le 30 juin 2021,
régularisation des 5 systèmes de classe A et B avant le 30 juin 2022.
La régularisation des systèmes d'endiguement ne relève pas d'une «
mise aux normes » mais de la reconnaissance officielle de leur statut «
d'ouvrage de protection contre les inondations », en application du décret
« Digues » de 2015 qui demande de considérer les ouvrages de défense
contre les inondations comme des ensembles continus protégeant des zones
délimitées.
Les études de danger requises, fondées sur les réalités techniques et
physiques des ouvrages, défroissent alors les niveaux de sollicitations de
ces ouvrages qui permettent de garantir une probabilité de 5% et 50% de
rupture. En conséquence, l'autorité gemapienne qui exerce la compétence
de la défense contre les crues définit elle-même sur ces bases le niveau de
protection sur lequel elle engage sa responsabilité.
Il pourrait être au contraire souligné que la réglementation
mériterait d'être adaptée au milieu urbain particulièrement dense de la
Métropole du Grand Paris. Il a été nécessaire de travailler intensément
avec les services de l'Etat afin de pérenniser le classement des ouvrages et
de disposer d'arrêtés ad hoc afin de prendre en compte la volonté de la
Métropole de redonner progressivement aux digues leurs objectifs de
protection initiaux liés à leur dimensionnement historique malgré leur état
dégradé (plus de 70% du linéaire examiné par les bureaux d'études
agréés).
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La Métropole mobilise les moyens financiers adéquats pour faire
face aux dépenses liées à cet objectif : mise en
œuvre
de la taxe GeMAPI à
partir de 2019 (dont le produit ne doit plus être voté avant le 1" octobre de
l'année N-1), signature d'un Aqua-prêt avec la Banque des territoires dès
2020, sollicitation du fonds Barnier dans le cadre du futur PAPI. Je tiens
d'ailleurs à souligner que la référence à un coût moyen de 1 million
d'euros/km de digue doit être nuancé car de nombreux facteurs
interviennent, comme les difficultés d'intervention (voie terrestre ou
fluviale) ainsi que l'état des perrés ou berges qui soutiennent les murettes
(coût de 1 million d'euros pour 100m sur un chantier en cours dans le Val-
de-Marne).
Pour éviter le contournement des digues par les réseaux souterrains
(plus de 790 ouvertures), la Métropole s'est rapprochée des opérateurs de
réseaux pour contribuer à une meilleure connaissance de la vulnérabilité
des réseaux face aux crues. Cette implication en vue d'une meilleure prise
en compte des dysfonctionnements des réseaux a d'ailleurs été récemment
saluée par le Préfet de Région.
L'outil PAPI illustre l'engagement fort et continu de la Métropole
La Métropole en est l'un des plus importants partenaires. En effet,
la Métropole a contribué à hauteur de plus de 32 millions d'euros (16% de
son montant) au travers du financement de 6 fiches actions, dont
notamment les études et premiers travaux du casier pilote La Bassée,
l'élaboration du modèle de propagation des crues de l'EPTB, la
réhabilitation des digues sur le département du Val-de-Marne.
Le programme prévisionnel d'actions de la Métropole inscrit dans
le projet de PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes 2023-2028
traduit son ambition de s'impliquer dans l'ensemble des 7 axes de ce
programme. Il s'élève à 44 millions d'euros pour 24 actions dont 38
millions d'euros en qualité de maitre d'ouvrage et 6 millions en qualité de
financeur d'autres porteurs de projets.
De l'amélioration de la connaissance à la réhabilitation des murs
anti-crue, en passant par la sensibilisation et les diagnostics de
vulnérabilité, la Métropole investit, sur son territoire et au-delà, toutes les
thématiques nécessaires à la prévention des inondations. L'amélioration
de la connaissance sur les nappes souterraines ainsi que le renforcement
de la gestion de crise en font bien partie.
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La Métropole soutient les opérations de restitution des zones
d'expansion des crues (ZEC) et de sur-inondations
L'adhésion de la Métropole à Seine Grands Lacs a marqué une
inflexion significative dans la volonté de développer les zones d'expansion
de crues (ZEC) en accompagnant ou initiant des opérations en faveur de
la restitution de ZEC sur son territoire ou en amont afin de réduire l'aléa
inondation :
-
à Villeneuve-Saint-
Georges (94), la Métropole apporte 7,5M€ dans la
première phase de l'opération qui vise à restituer la zone naturelle de
confluence de l'Yerres et de la Seine ; son soutien dans la phase 2 du
projet, pour prolonger en amont la renaturation du lit de l'Yerres, sera
confirmé lors du prochain conseil métropolitain ;
-
dans le Vallon du Sausset (93), la Métropole est co-maitre d'ouvrage
et participe au reméandrage du cours d'eau et à la reconstitution du
lit majeur et des zones humides associées pour unmontant
de 5,5M€ ;
-
avec la poursuite de la réouverture de la Bièvre (92, 94) et de la Vieille
Mer (94), des zones d'expansion des crues seront naturellement
recréées sous maitrise d'ouvrage de la Métropole ;
-
en région Ile de France, à la confluence de la Seine et de l'Essonne,
la Métropole subventionne le SIARCE pour réhabiliter des zones
humides du lit majeur qui offriraient une capacité totale de stockage
de plus d'un million de m3 ;
-
sur le grand territoire amont, c'est plus d'l million d'euros que la
Métropole souhaite apporter aux territoires agricoles afin de
développer et sécuriser les ZEC ou les opérations de sur-inondation,
plus complexes à réaliser mais pour lesquelles des potentialités
existent.
La Métropole renforce la cohérence et l'efficacité de la
gouvernance sur le bassin :
Comme le souligne le rapport, une « approche de bassin » est
nécessaire ; le Préfet coordonnateur doit jouer un rôle majeur d'animation
et de coordination. La Métropole agit à trois niveaux :
-
Sur son territoire en participant aux instances de bassin : Comité de
bassin, Commissions Locales de l'Eau et instances de gouvernance
des syndicats de rivière,
-
A l'amont, l'adhésion de la Métropole à Seine Grands Lacs, permet de
développer une synergie forte des actions tant sur les projets
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CONCERNÉS
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structurants comme l'opération de La Bassée que sur les opérations
locales et la gestion des lacs réservoirs ou les relations avec les
représentants des agriculteurs ;
-
A l'aval, en engageant avec les Métropoles de Rouen et du Havre, mais
aussi l'ensemble des EPCI limitrophes du fleuve, une dynamique Axe
Seine, organisée par une Entente, dans laquelle tous les enjeux du
bassin aval sont repris, et spécifiquement la GeMAPI qui fait l'objet
d'un groupe de travail dédié, piloté par la Métropole du Grand Paris.
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Métropole
du Grand Paris est volontariste en matière de gestion
de l'eau et de prise en compte du risque inondation.
Le rapport de la Cour salue désormais, à juste titre, le diagnostic
de vulnérabilité du SCoT de la Métropole du Grand Paris. Ce document
novateur indique les territoires et les secteurs exposés aux inondations.
Le SCoT d'une part rappelle la grande vulnérabilité du territoire
métropolitain aux inondations et d'autre part prescrit ou encourage le
retour à une gestion naturelle des eaux pluviales par l'infiltration et le
développement des zones de nature.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), ainsi que le cahier
de recommandations des PLUi, prescrivent ou proposent des moyens pour
réduire l'exposition à l'aléa inondation alors qu'aucun document cadre ne
propose, comme le rapport le souligne, d'objectif chiffré de réduction.
La compatibilité avec le PGRI 2016-2021 est acquise, et les
objectifs du nouveau PGRI 2022-2027 sont bien intégrés. Les
recommandations
de
l'Etat
mettent
en
évidence
les
injonctions
contradictoires des demandes relatives à la création de logement
supplémentaires dans une zone urbaine exposée aux inondations.
En moins de cinq années d'exercice de sa compétence, la Métropole
se positionne comme l'un des plus grands acteurs et financeurs de la
prévention des inondations. C'est avec son travail à différentes échelles du
bassin, son ancrage local et la dynamique de partenariat qu'elle impulse
que la Métropole a pu initier ou faciliter de nombreux projets.
Contrairement à ce qu'indique le rapport, ce n'est pas la prise de
compétence GeMAPI qui a été difficile pour la Métropole, c'est la
compétence GeMAPI et la réalité du territoire de la Métropole qui sont
complexes.
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Je suis convaincu que la prise de compétence GeMAPI par la
Métropole a été décisive pour le territoire, et l'ambition qui nous anime est
de poursuivre, diversifier et accélérer encore le rythme de nos actions.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU
VAL-DE-MARNE
J’ai bien reçu votre courrier du 26 septembre
2022 me transmettant
le rapport public thématique intitulé La prévention insuffisante du risque
d'inondation en Île-de-France, et vous en remercie. Ce rapport provisoire
appelle de ma part les observations suivantes.
Bien que la compétence GEMAPI soit fléchée vers les EPCI (il serait
intéressant de rappeler qu’il ne s’agit que des EPCI à fiscalité propre),
l’investissement ancien du Département dans ce domaine et son
positionnement singulier en Île-de-
France mériteraient d’être davantage
mis en valeur dans le rapport, non pas comme une action en attente de
reprise par la MGP mais comme une compétence assurée de manière
pérenne et volontariste par le Département du Val-de-Marne. Elle se
traduit par :
•
Un entretien planifié techniquement et financièrement du patrimoine
val-de-marnais de murettes anti-crue ;
•
Sa participation active à l’EPTB SGL et aux actions inscrites au PAPI
Seine et Marne sur le territoire francilien (anciennes comme la
rénovation de la vanne clapet de Joinville, à venir comme
l’homogénéisatio
n des protections sur le territoire départemental, les
travaux de réduction de vulnérabilité des bâtiments départementaux ou
encore la pose de repères de crue) ;
•
L’autorisation récente par la Préfète du Val
-de-Marne des systèmes
d’endiguement de classes A
et B gérés par le Département du Val-de-
Marne.
Au-delà de la GEMAPI, le Département du Val-de-Marne a
également mis à profit depuis plus de quinze ans son expertise pour réduire
la vulnérabilité du territoire face aux crues, initialement par sa
compétence
de
propriétaire
et
de
gestionnaire
de
réseaux
d’assainissement
: protection de son patrimoine face au risque de crue,
continuité du service public d’assainissement pendant la crue, puis retour
rapide des services rendus à la décrue.
Le Département s’est ég
alement investi dans la sensibilisation au
risque d’inondation de l’ensemble des acteurs de son territoire
: travail
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
15
conjoint avec la Préfecture du Val-de-Marne pour organiser des ateliers
sur l’élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) à
destina
tion des communes, réalisation d’exercices «
crue »
multi-acteurs
réguliers, réalisation de diagnostics de vulnérabilité des bâtiments
départementaux, mobilisation des associations du territoire comme relais
vers le grand public, organisation de balades crues,...
L’expérience val
-de-marnaise me permet donc de suggérer une
recommandation complémentaire à votre rapport concernant le PAPI :
afin de mobiliser fortement les collectivités sur la prévention du risque
inondation, il serait préférable d’ouvrir les
financements du Fonds Barnier
au panel complet des actions réalisables sur un territoire, en particulier la
gestion de crise, qui en est actuellement exclue, et au subventionnement de
postes spécifiques sur ces questions d’inondations au sein des grandes
collectivités pour réaliser une animation de leur territoire. Les
collectivités, et en particulier les communes, ont en effet besoin d’être
épaulées pour s’approprier leur rôle en cas de crue et tenir à jour les
documents de crise. Une capacité à financer des opérations de
maintenance des infrastructures nécessaires à la protection des
populations pourrait également être instituée. La question du financement
de l’entretien des ouvrages me semble d’ailleurs un «
angle mort » du
rapport, et mériterait d’être a
bordée, pour prendre en compte les dépenses
afférentes, et éviter d’encourager une course aux nouveaux investissements
qui obérerait la gestion pérenne du patrimoine existant (surtout avec des
capacités financières en fonctionnement des collectivités territoriales de
plus en plus contraintes). Cette problématique vaut tant pour les ouvrages
de protection locale que pour les ouvrages structurants tels ceux de l’EPTB
SGL. En ce sens, la recommandation n°2 pourrait être revue pour
s’assurer du bon entretien du
dispositif actuel. Je vous rejoins d’ailleurs
sur cette recommandation concernant le manque d’objectifs communs sur
un scénario ambitieux de protection a minima vers lequel l’ensemble des
acteurs devraient tendre.
Concernant la lisibilité des actions à l’
échelle du bassin versant de
la Seine, et le développement d’une solidarité amont
-aval, il apparaît
effectivement nécessaire de disposer d’une enceinte collégiale permettant
de développer le sentiment d’appartenance au bassin versant et
d’échanger régulièrement sur l’avancement des projets. La Commission de
labellisation territoriale du Comité de Bassin pourrait remplir cette
mission. Un partage de connaissances à cette échelle faciliterait
l’acceptation d’une contribution financière de l’ensemble des bénéf
iciaires
du service rendu par les grands lacs au titre de la prévention des
inondations. Une recommandation du rapport pourrait d’ailleurs appuyer
une plus grande équité entre les contributeurs : les grands lacs bénéficient
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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COUR DES COMPTES
16
actuellement à des collectivités ou groupements de collectivités qui ne
financent pas les ouvrages.
Sur la question du ruissellement, si je partage la nécessité d’une
prise en compte de cette problématique, il me semble que le rapport devrait
distinguer plus fortement la problématique du ruissellement rural (avec
l’érosion des terres agricoles, liée à la
compétence GEMAPI) de celle du
ruissellement urbain, lié à la compétence assainissement des eaux
pluviales. En effet, en milieu urbain dense, la prescription d’un PPRI me
semble moins adaptée car le ruissellement ne peut pas être appréhendé par
le seul prisme du relief et des plus hautes eaux connues, le territoire étant
en constante mutation, et les circulations d’eau étant dépendantes des
configurations et capacités des réseaux d’assainissement. L’existence d’un
PPRI
Ruissellement
pourrait
fortement
contraindre
les
projets
d’aménagement et d’urbanisme des communes urbaines, qui se font
souvent en « réaménageant la ville sur la ville », a fortiori dans une optique
de zéro artificialisation nette. Il semblerait plus pertinent de s’appuyer sur
les règlements
d’assainissement et sur les SAGE qui règlementent
l’évolution
de
l’urbanisation
en
allant
dans
le
sens
d’une
désimperméabilisation du territoire. Les incitations fortes à l’infiltration
des eaux pluviales et leur bonne gestion à la parcelle contribuent à une
solidarité amont-aval et éviteront à moyen terme des inondations des
talwegs et fonds de vallée.
En revanche, le rapport mentionne le travail en cours sur la
remontée des nappes souterraines en période de crue et cette thématique
doit effectivement être généralisée.
Enfin, concernant les modalités de financement de la compétence
GEMAPI, notamment via l’instauration de la taxe GEMAPI, je
souhaiterais que le rapport souligne les limites de cet outil financier. En
effet, à ce jour, la loi ne permet pas à
l’ensemble des entités gémapiennes,
notamment aux Départements qui ont fait le choix de poursuivre l’exercice
de missions relevant de la compétence GEMAPI, de lever cette taxe sur
leur périmètre d’intervention. L’utilisation de la taxe, et plus globalement
la question des modalités de financement de la compétence GEMAPI,
restent à clarifier sur certains territoires. Je m’interroge également sur les
ressources qui seront mobilisables dans le contexte de suppression de la
taxe d’habitation.
À ce sujet, je sui
s étonné de lire dans votre rapport que l’EPTB SGL
aurait choisi de ne pas user d’une nouvelle possibilité offerte par la Loi
3DS d’expérimenter la levée d’une contribution fiscale de type taxe
GEMAPI : en effet, en tant que collectivité contributrice financièrement
sur son budget général de fonctionnement, j’y serais favorable.
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
17
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
SEINE-SAINT-DENIS
Le Département de Seine-Saint-Denis a pris connaissance du
rapport public intitulé « La prévention insuffisante du risque inondation en
Île de France ».
Le Département de la Seine-Saint-Denis est un acteur clé de la
prévention et de la protection contre les inondations sur son territoire. Il
intervient à trois titres :
-
Comme gestionnaire de réseau d'assainissement, le Département a
fait de la prévention et de la lutte contre les inondations de
débordement, de ruissellement ou bien liées aux remontées de nappes
une priorité, avec des ouvrages dédiés (bassins de stockage, pompes
anti-crues ...) et une expertise sur la connaissance du risque.
-
Il est plus largement engagé dans le cadre de ses politiques publiques,
et notamment d'aménagement, sur des actions de ralentissement
dynamique des crues, de désimperméabilisation des sols et de
renaturation des cours d'eau.
-
Il intervient enfin comme acteur de la gestion des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations (GEMAPI) par délégation de la
Métropole du Grand Paris. Le Département a en effet entendu
poursuivre temporairement son intervention en la matière afin
d'accompagner la transition vers le nouveau modèle d'exercice de
compétence qui résulte de la loi MAPTAM. En vertu de la convention
dite « Fesneau » adoptée en 2020 pour une durée de cinq ans le
Département gère ainsi le réseau départemental de digues et murettes
et demeure collectivité membre de l'EPTB Seine Grands Lacs. Le
Département entend toutefois se désengager de l'exercice de la
compétence GEMAPI à l'issue de cette période de transition.
Comme nous avions déjà pu l'indiquer lors de notre réponse sur le
relevé d'observations provisoires, le Département de la Seine Saint Denis
partage globalement les principaux constats de vos travaux, tant sur le
manque de stratégie globale, symptôme d'une gouvernance trop morcelée,
que sur l'insuffisance des financements de l'État face à ce risque.
Sur la question du financement, je constate que le financement par
le fonds de prévention des risques naturels a été réévalué à 65M€
d'engagement et 23M€ de 2009 à 2021. Nous maintenons que ces efforts
sont très largement sous-dimensionnés au regard de l'enjeu. Je ne partage
d'ailleurs pas le point de vue que la formulation retenue dans votre
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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COUR DES COMPTES
18
synthèse laisse entendre. En effet à la lecture du paragraphe intitulé « le
manque d'objectifs ambitieux et coordonnées des collectivités territoriales
d'Ile-de-France en faveur de la prévention du risque », il semble que le
manque de financement de l'État soit dû au manque de mobilisation des
collectivités pour recourir au fonds de prévention. Or ce que nous
constatons est bien une mobilisation accrue des collectivités pour pallier
le manque d'engagement de l'État. À titre d'exemple, le Département de la
Seine-Saint-Denis contribue en moyenne chaque année au financement de
l'EPTB SGL à hauteur de 1,5 M€, ce qui n'épuise pas l'étendue de son
budget dédié à la prévention des inondations. Il faut donc s'interroger sur
les modalités de fonctionnement du fonds de prévention, peut-être mal
adaptées dans le cas présent.
En définitive, le Département de la Seine-Saint-Denis appelle à ce
qu'une stratégie de financement soit élaborée pour faire face au risque
inondation à l'échelle de la région ou plus largement du bassin. Cette
stratégie devrait associer les collectivités territoriales compétentes,
utiliser les nouvelles voies ouvertes par le législateur (et notamment la taxe
GEMAPI de la MGP qui en l'état parait sous-dimensionnée au regard des
enjeux) et faire plus de place à la solidarité nationale et donc aux
financements de l'État au regard de l'impact qu'aurait la survenue de ce
risque dans la région capitale et ses conséquences qui dépasseraient
largement les territoires limitrophes. Ainsi la recommandation 2 aurait
méritée d'être complétée ainsi « dimensionner les financements des
programmes d'actions de PAPI et prévoir un cofinancement significatif de
l'État », comme le prévoyait notamment la recommandation n°12 du
rapport d'observations provisoires.
Sur la question de la gouvernance et de l'exercice des compétences,
nous partageons les interrogations de la Cour. Le fait que la Cour évoque
par exemple, sous réserve des modifications réglementaires nécessaires,
une délégation de la gestion des digues à l'Établissement public territorial
de bassin Seine-Grands Lacs, illustre bien la difficulté de l'exercice de la
compétence GEMAPI, à plus forte raison de par son caractère partagé. En
conséquence de quoi, j'estime que cette perspective conforte pleinement ma
décision de désengager le Département à l'issue de la période transitoire
d'exercice partagé avec la Métropole du Grand Paris. Le Département
regrette qu'aucune recommandation ne porte sur l'organisation des
différentes
compétences,
pourtant
nécessaire
pour
clarifier
les
responsabilités de chacun et permettre l'émergence d'une stratégie
partagée.
Sur la prise en compte du sujet dans les documents de planification
(recommandation n°5), le Département partage les limites exposées par le
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
19
rapport s'agissant des documents d'urbanisme. Le Département, par
l'action de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement notamment, mais
également à travers ses directions stratégiques, participe déjà à cette
sensibilisation dans le rapport qu'il a instauré historiquement avec les
Communes puis avec les EPT. Mes services sont donc particulièrement
vigilants à ce que soient intégrées, dans tout document d'urbanisme
réglementaire (instruction partagée des autorisations d'urbanisme) comme
dans tout schéma directeur d'assainissement, la connaissance et la gestion
du risque inondation. Les schémas directeurs d'assainissement sont
particulièrement importants dans le sens où ils font l'objet d'un travail
partenariat important permettant notamment aux intercommunalités de
mettre en
œuvre
des programmes d'investissement adaptés, sur la base
d'objectifs communs. Le Département a récemment formulé un avis sur le
nouveau SCOT de la Métropole, qui appelle à prendre des mesures plus
prescriptives s'agissant de la résilience de nos territoires. À ce titre, la
recommandation n°5 aurait donc pu être plus forte et imposer clairement
la prise en compte du sujet dans les documents de planification. Nous
regrettons également l'absence de toute mention du SDRIF-E régional,
pourtant en cours de révision, dans les recommandations du rapport.
Enfin je tiens à souligner que ma collectivité participe déjà, à son
niveau et dans la mesure de ses compétences, à la recommandation n° 3
relative à la mise à disposition des informations sur le risque inondation.
C'est notoirement le cas lors des périodes de crue de rivières, dans le cadre
des actions sur la réduction de la vulnérabilité du territoire et sur
l'amélioration
—
après crue - du retour à la normale et, bien sûr, comme
acteur des exercices organisés par le Secrétariat Général de la Zone de
Défense et de Sécurité (SGZDS) de Paris. De même, le Département est
pleinement impliqué dans le sens de la recommandation n° 4 traitant de la
nécessaire complétude du recensement des systèmes d'endiguement de la
Métropole. Je serai donc particulièrement attentif à l'adéquation du plan
de financement prévu avec celui de la mise en conformité nécessaire afin
qu'il permette la meilleure protection possible des habitants, des territoires
et des réseaux.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
SEINE-ET-MARNE
Par lettre en date du 26 septembre 2022, vous sollicitez l'avis du
Département quant au rapport public thématique intitulé La prévention
insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France.
Plusieurs remarques et compléments avaient été proposés dans mon
courrier du 2 juin dernier et n'ont pas été pris en compte à ce jour. Je
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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COUR DES COMPTES
20
regrette et déplore que les Départements de la grande couronne, pourtant
tout autant concernés par les problématiques d'inondation n'aient pas été
consultés lors de l'élaboration de ce rapport.
Plusieurs enjeux n'ont pas été identifiés sur notre territoire,
notamment les inondations par ruissellement, particulièrement prégnantes
et dévastatrices dans le département de Seine-et-Marne. L'absence de cette
thématique dans les 4 items de la GeMAPI rend encore plus complexe la
mise en
œuvre
d'actions de réduction de la vulnérabili
t
é face à ce risque.
Le Département
œuvre
notamment depuis plusieurs mois à la
sensibilisation des différents maitres d'ouvrage afin qu'in fine les
structures en charge de la GeMAPI prennent cette compétence pour une
gestion intégrée de l'ensemble des problématiques (débordement,
ruissellement, coulée de boue, remontées de nappe ...).
Par ailleurs, une analyse via le seul prisme financier de la gestion
du risque inondation ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble des
leviers à mobiliser pour une réelle efficience et donc une réduction de la
vulnérabilité de nos territoires. En ce sens, l'animation technique, qui a
également un coût, n'est pas suffisamment évoquée ni mise en avant alors
qu'elle est incontournable pour faire émerger et coordonner les actions.
De plus, la comparaison de
L’Île
-de-France avec d'autres
territoires français, n'est pas forcément pertinente de par ses réalités
géographiques : cours d'eau de plaine navigable gérés par de nombreux
barrages, forte densité de population, bassin fortement anthropisé, une
gestion atypique via une régulation des débits par les lacs réservoirs...
La densité des maîtres d'ouvrage avant la loi MAPTAM et les
nombreux cours d'eau orphelins sans maîtrise d'ouvrage identifiée, n'ont
fait que retarder la mise en place des TRI, SLGRI et PAPI. Depuis la
promulgation de cette loi, la maîtrise d'ouvrage s'est organisée autour
d’EPT
, EPAGE, EPTB, Syndicat de bassin versant ayant pris en main la
compétence en menant des actions de résilience via notamment les
nombreux PEP et PAPI labélisés.
Les
17
recommandations
proposées
dans
ce
rapport
m'apparaissaient pertinentes notamment celle concernant la réalisation
d'un équivalent au Plan Seine. En effet, la région Île-de-France souffre de
l'absence d'un plan structurant doté de moyens financiers à la hauteur des
enjeux régionaux et nationaux (part du PIB de l'Île-de-France) afin de
permettre une meilleure coordination des différents programmes d'actions
sur le territoire.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément
d'information sur ces sujets d'importance.
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
21
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CHAMBRE
DE COMMERCE ET D’IND
USTRIE PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Le risque inondation est une préoccupation majeure pour les
activités économiques et la résilience des territoires. Il prend une
dimension notable avec les évolutions actuelles liées au changement
climatique. Les impacts d’une crue sont considérables et se
répercutent
bien au-delà des zones directement touchées du fait notamment de la
densification croissante du tissu urbain et de la dépendance aux réseaux
(transport, électricité, télécommunications, etc.).
L’agglomération parisienne n’est pas à l’abri. Le
s deux épisodes
majeurs d’inondation ayant touché l’Ile
-de-France en mai-juin 2016 et en
janvier-février 2018 ont rappelé son acuité et la nécessité de mettre en
place des politiques adaptées. C’est un enjeu stratégique pour les
entreprises franciliennes qui doivent être en mesure de mieux appréhender
et gérer ce risque pour réduire leur vulnérabilité. Alors que se met en place
le Grand Paris, il faut créer les conditions d’un développement durable et
ambitieux de l’Ile
-de-France par une prise en compte appropriée de cet
aléa.
C’est donc avec grand intérêt que j’ai pris connaissance du rapport
public thématique que la Cour se propose de publier prochainement « La
prévention insuffisante du risque d’inondation en Ile
-de-France », à
l’élaboration duquel je vous en remercie d’avoir associé la CCI Paris Île
-
de-France (CCIR).
La CCIR est en effet mobilisée de longue date sur cette thématique.
Elle a été un des premiers acteurs à alerter, dès 1999, les pouvoirs publics
sur les risques que ferait peser une crue majeure sur l'activité économique
de l'agglomération parisienne
1
. Elle continue à s’impliquer au niveau
territorial dans les différentes instances mises en place pour l’élaboration
du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI), du Schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Seine
Normandie et des stratégies locales, notamment la Stratégie locale de
1
Rapport « Entreprises et risques de crues à Paris et en Petite Couronne » présenté par
M. Michel, adopté à l’Assemblée Générale du 4
février 1999 et mis à jour en mars 2003.
Rapport « Les entreprises face au risque inondation - Pour un développement robuste
et durable du Grand Paris
» présenté par M. Philippe Fanartzis, adopté par l’AG du
27 septembre 2012.
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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COUR DES COMPTES
22
gestion des risques d’inondation du territoire à risque d’inondation
Métropole francilienne (SLGRI)
2
.
Nous partageons globalement votre analyse de la situation
francilienne et vos conclusions quant à l’insuffisante prise en compte du
risque inondation en Ile-de-France.
C’est particulièrement le cas en ce qui
concerne les acteurs économiques, et notamment les PME/TPE.
Sur
certains
territo
ires
emblématiques,
l’engagement
des
entreprises peut être fort pour mettre en œuvre des aménagements tenant
compte du risque inondation. Cependant, à l’exception de quelques grands
sites industriels ou tertiaires, notamment les installations classées suivies
par la DRIEAT, les entreprises franciliennes ne semblent pas avoir acquis
une pleine conscience de ce risque et, par conséquent, ne sont pas armées
pour affronter un épisode exceptionnel. Les enseignements de l’expérience
des crises de 2016 et 2018 mettent en avant la faible implication des
entreprises sur la question de la vulnérabilité aux inondations : constat de
la perte quasi généralisée de la mémoire du risque par les chefs
d’entreprise, ignorance de l’existence de dispositifs de surveillance et
d
’alerte des crues, sous
-
estimation du temps d’arrêt de l’activité,
connaissance insuffisante des modalités d’intervention des assurances en
cas de sinistre, déficience de l’anticipation de l’événement et de
l’organisation de la gestion de crise.
À ce titre
, nous partageons pleinement l’analyse que vous proposez
dans le « Chapitre III - D - Des actions insuffisantes pour réduire la
vulnérabilité des entreprises ». Nous sommes cependant plus réservés
quant au résumé qui en est fait dans la Synthèse : « Les actions de
réduction de la vulnérabilité des petites et moyennes entreprises restent
inexistantes. Elles ne font pas partie des priorités de la Chambre de
commerce et d’industrie de Paris Ile
-de-
France (…)
».
Si aucune opération collective d’accompagnement
des PME-PMI
exposées au risque d’inondation n’a été menée depuis l’opération pilote
réalisée par la CCIR
en 2009/2010 dans le cadre d’une convention avec
l’I.I.B.R.B.S. (Institution Interdépartementale des Barrages
-Réservoirs du
Bassin de la Seine, aujourd
’hui dénommée
Établissement Public
2
Projet de Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du Bassin seine
-Normandie
2022- 2027
–
Avis technique de la CCI Paris IDF - Juin 2021.
Projet de Schéma directeur
d’aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
seine-Normandie 2022- 2027 - Avis technique de la CCI Paris IDF - Juin 2021.
Contribution de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île
-de-France
à la consultation des parties prenantes sur le projet de Stratégie locale de gestion des
risques d’inondation pour le Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI)
« Métropole francilienne » - Novembre 2016.
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CONCERNÉS
23
Territorial de Bassin Seine-Grands Lacs, EPTB Seine-Grands Lacs), la
CCIR a participé au groupe de travail mis en place par la DRIEAT pour
l’élaboration et à la diffusion des outils d’autodiagnostic à l’attention des
TPE/
PME et des industries. Elle a organisé des réunions d’information sur
le sujet inondation, notamment en Seine-et-Marne dans le cadre du « Tour
de France inondations », cycle de conférences co-organisé avec des CCI
et plusieurs partenaires, notamment la Fédération des assurances, dans
plusieurs villes de France. Elle actualise sur son site internet une rubrique
dédiée avec des informations pratiques.
Pendant les crises de mai-juin 2016 et janvier-février 2018, la CCIR
a démontré sa capacité de mobilisation immédiate pour accompagner les
entreprises des territoires concernés sur cet enjeu inondations. Elle a mis
en place des cellules de crise sur le terrain en contact constant avec les
autorités locales. Au-
delà de l’accompagnement direct des PME/TPE, elle
a f
ait remonter les observations du terrain (DIRRECTE, collectivités, …)
et participé à la cellule « continuité économique » du ministère de
l’
Économie, pour fournir des remontées sur les dégâts occasionnés et les
besoins des chefs d’entreprise.
À ce titre, elle souhaite pouvoir être identifiée parmi les acteurs du
tissu économique à impliquer en matière de gestion de crise dans le cadre
des plans communaux de sauvegarde.
Ces actions vis-à-vis des entreprises restent insuffisantes et la CCIR
observe une difficulté à les mobiliser sur cette thématique dans la durée.
Le contexte récent de crise COVID et aujourd’hui de crise énergétique
renforce ce constat.
C’est pourquoi il lui semble aujourd’hui que cette mobilisation
devrait s’intégrer dans une approche plus g
lobale des risques pour les
entreprises et de l’accompagnement au changement climatique.
Si le
risque inondation existe depuis longtemps en Ile-de-France, il est accentué
par le changement climatique. Il conviendrait donc d’alerter les dirigeants,
en particulier de TPE-
PME, sur la nécessité de s’adapter aux
conséquences du changement climatique et de les conseiller dans les
mesures à prendre pour rendre leur entreprise plus résiliente face à ces
évolutions et aux risques qu’elles vont être amenées à gérer
: inondation,
sécheresse, tension inflationniste ou pénurie sur les matières premières,
risques sanitaires, … Cette approche plus globale serait de nature à mieux
impliquer et convaincre les chefs d’entreprise, qu’à travers le seul prisme
des inondations. Pour ce faire, pourrait être développé en Ile-de-France
un outil de diagnostic d’adaptation au changement climatique en lien avec
l’Ademe.
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24
Votre
rapport
met
en
avant
la
mission
d’information/accompagnement exercée par les Chambres et invite à la
développer. La recommandation n°6 propose de «
mettre en œuvre un
dispositif de soutien aux diagnostics de vulnérabilité au risque
d’inondation en faveur des très petites et moyennes entreprises ainsi que
des opérateurs de réseaux pour les inciter à réaliser les investissements
clés et à prendre les mesures d’organisation nécessaires (région Ile
-de-
France, chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile
-de-France) ». La
CCIR poursuivra son travail en ce sens, dans la limite des moyens
disponibles, en concertation avec les autres acteurs économiques dans le
cadre du Comité Économique du TRI Métropole Francilienne.
Cependant, les enjeux de financement ne doivent pas être sous-
estimés. La CCIR rejoint le constat mis en avant par la Cour de la faiblesse
des moyens financiers mobilisés au regard du coût des dommages
potentiels pour la région capitale. Dans son avis de 2021 sur le projet de
PGRI, la CCIR soulignait qu’il est impératif de prendre conscience du coût
des actions à engager vis-à-vis des entreprises (élaboration
d’outils
d’information
; création/adaptation de supports internet ; montage
d’opérations collectives de diagnostics
; etc.), coût qui sera d’autant plus
important que seront privilégiées des actions d’accompagnement
individuel (conseils aux PME/TPE, suivi
de la mise en œuvre des PCA,
etc.). Les stratégies locales qui déclinent le PGRI doivent prévoir les
modalités de leur financement (PAPI, CPER, CPIER Vallée de Seine,
FEDER, etc.) pour permettre la mobilisation des acteurs locaux.
Pour sa part, dans le cadre du processus en cours de renouvellement
de sa Convention cadre avec la Région Ile-de-France, la CCIR souhaite
proposer l’engagement d’actions en ce sens. Elles pourraient s’inscrire
dans la mise en œuvre du Plan régional d’adaptation au changement
climatique (PRACC), qui comprend un Axe 3 « Protéger le tissu
économique francilien et sécuriser nos souverainetés stratégiques ». Par
ailleurs, elle relève l’attention croissante portée par la Métropole du
Grand Paris à cette thématique dans le cadre de sa compétence Gemapi
(Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Des
actions
d’information/sensibilisation
pourraient
être
lancées
en
collaboration, notamment dans le cadre du nouveau PAPI 2023-2029 de
la Seine et de la Marne franciliennes
en cours d’élaboration.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
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RÉPONSE DU
PRÉSIDENT DE L’ÉTABL
ISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS
J’ai pris connaissance du rapport public thématique que vous
m’avez transmis relatif à l’enquête sur la prévention du risque
d’inondation majeu
re en Ile-de-France.
Je tiens à vous remercier pour la qualité de vos analyses et
recommandations que je partage pour l’essentiel. Elles constitueront très
certainement une référence importante pour continuer à faire progresser
la prévention des inondations en Ile-de-France et plus largement sur le
bassin amont de la Seine, qui contribue lui aussi à protéger ce territoire si
essentiel pour le pays.
Je retiens en particulier trois recommandations dans la mise en
œuvre
desquelles Seine Grands Lacs, établissement public territorial du
bassin (EPTB) de la Seine amont, devrait jouer un rôle clef.
La recommandation n°1 demande à l’
État de mettre en place une
base de données sur l’état d’avancement des programmes d’action de
prévention des inondations (PAPI), accessible au public au plus tard en
2025. Seine Grands Lacs collabore étroitement avec les services de l’
État
pour assurer le suivi global des cinq programmes d’actions qu’il porte et
anime sur le bassin de la Seine. L’EPTB organise une communication
renforcée sur ces programmes au travers de réunions publiques, ateliers,
et conférences, et pilote le dispositif « Episeine » de sensibilisation à la
prévention des inondations.
La recommandation n°2 incite à dimensionner les financements des
PAPI en fonction
des objectifs plus ambitieux de réduction de l’exposition
au risque. Après avoir porté le PAPI de la Seine et de la Marne
franciliennes sur la période 2014-2020, Seine Grands Lacs assure la
préparation d’un second PAPI pour la période 2023
-2029. Les chiffres de
ce projet traduisent un renforcement d’ambition, y compris sur le
renforcement de la vulnérabilité. Il représente une mobilisation sans
précédent des collectivités franciliennes en portant à plus de 60 le nombre
des porteurs d’actions, soit trois plu
s que le précédent PAPI. Il comprend
à ce stade 317 actions pour un montant de 196 millions d’€ en faveur de la
prévention des inondations en Ile-de-France. Les principales ambitions de
ce nouveau PAPI sont de mieux connaitre le risque et ses caractéristiques
(25 actions pour 9 millions €), de fédérer les partenaires qui contribuent à
la sensibilisation (86 actions pour 7 millions d’€), de proposer des
démarches et des travaux pour la réduction de la vulnérabilité (79 actions
pour 24 millions d’Euros). Ce P
API comprend enfin des travaux pour la
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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COUR DES COMPTES
26
restauration des zones d’expansion de crue et pour le confortement et la
fiabilisation des digues (47 actions pour 148 millions €).
La recommandation n°3 porte sur la mise à disposition auprès de
tous publics de toutes les informations disponibles sur les risques
d’inondation et sur la sensibilisation au risque inondation. En 2018, Seine
Grands Lacs a créé le centre de ressources EPISEINE (Ensemble pour la
Prévention des Inondations de la SEINE), dédié à la sensibilisation des
acteurs publics locaux, du grand public et des acteurs économiques privés,
à la culture du fleuve et à la culture du risque d’inondation. EPISEINE
constitue une démarche de sensibilisation, un organisme de formation
(notamment à la gestion de crise pour les collectivités), un centre de
ressources et une plateforme web collaborative. Le PAPI de la Seine et de
la Marne franciliennes 2023-
2029 prévoit d’étendre ce dispositif sur
l’ensemble du périmètre du bassin amont de la Seine. Une action relative
à l'évaluation de ce dispositif est également inscrite au programme afin de
pouvoir disposer d’indicateurs de résultats et de perception dans le
meilleur
délai.
Ce
PAPI
permettra
également
de
poursuivre
l’accompagnement des collectivités à l’élaboration d
e leur plans
communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Seine grands lacs dispose depuis 2022 de données inédites sur les
remontées de nappes pour le territoire de Paris et de la petite couronne
ainsi que de données cartographiques fines concernant les débordements
par la Seine et par la Marne en Ile-de-France. Les données brutes sur les
nappes ont été mises à disposition des professionnels franciliens il y a
quelques semaines. Lors de la mise en œuvre du prochain PAPI, ces
données, traitées pour en simplifier la compréhension, seront mises à la
disposition du public, afin de mieux partager et faire connaitre ce risque
encore trop méconnu.
Par ailleurs, en écho à la partie du rapport évoquant la lenteur des
opérations de ralentissement dynamique des crues, je tiens à vous faire
part de ma forte volonté d’investir Seine Grands Lacs dans la protection,
restauration et création de zones d’expansion des crues.
À ce jour, Seine
Grands Lacs accompagne 86 projets en cours d’étude ou de réalisation au
travers de son ingénierie et de financements. Un outil géomatique est en
cours de développement afin d’apporter une aide à la décision des acteurs
locaux autour de ces espaces. Aussi, Seine Grands Lacs a inscrit une
nouvelle action dans le cadre du PAPI de la Seine et de la Marne
franciliennes 2023- 2029 et souhaite poursuivre et renforcer le partenariat
avec l’Agence de l’eau Seine Normandie pour l’adaptation au changement
climatique du bassin amont de la Seine. Je souhaite ici construire une
véritable synergie d’action
s sur ce sujet avec la métropole du Grand Paris,
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
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en mobilisant ses ressources financières pour atténuer les éventuelles
contraintes économiques qu’engendrerait la restauration de ces zones
d’expansion des crues pour le monde agricole.
Je souhaite également engager davantage Seine Grands Lacs sur la
thématique du ruissellement, pour laquelle 22 actions sont inscrites dans
les programmes d’actions qu’il porte. Nous étudions, avec l’agence de
l’eau, les possibilités de renforcer la prévention de ces phénomènes
via une
expertise adaptée et opérationnelle, inspirée des initiatives menées par les
collectivités en Normandie et en région Grand Est.
Enfin, j’ai lancé le 13 octobre, en présence de Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le
chantier du casier pilote de Seine Bassée qui vise, comme l’indique le
rapport, à pouvoir écrêter jusqu’à 15 cm supplémentaires
les crues de la
Seine francilienne. Ce projet me paraît constituer une avancée majeure
pour la protection de nos concitoyens franciliens vis-à-vis du risque
d’inondation.
La prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France - novembre 2022
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