•
•
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Libert
é
Ég
a
l
i
té
Fraternit
é
Le
Minist
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Mon
s
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ni
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3
ru
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o
n
7
5001 PARIS
P
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ri
s,
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O
2
NOV
.
20
22
R
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22
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9896
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RL
C
V
/
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S2
0
22
-
1558
Monsieur
le
M
i
nistre
,
Le
28
juillet
dernier
,
vous m'avez
s
a
i
s
i
dans le cadre du référé
intitulé
«
Mieux mesurer
l'
ac
t
ivité des
forces de sécurité
intérieure»
.
Ce référé
fait
suite au
contrôle
,
réalisé par
la
Cour
,
sur
l
e
s
i
ndic
ateur
s
de
résultat
de
l'activité opérationnelle
des
forces
de
sécurité
i
ntérieure
.
Monsieur
le
secrétaire
gé
n
é
ral du
min
i
st
è
re
avait
,
le 25 mai
2022
,
apporté
un
certain nombre
de
complém
e
nts
au
x
projet
s
de
recommandations,
dans
lesquels
j
e
m
'i
nscris.
Tout
d'abord
,
concernant
l
'
amélior
a
tion
des
outils
de mesurede
l'activ
i
té
opérationnell
e
de
s
forc
e
s
de
sécurité intérieure
(FSI)
,
je partage tout
à
fait l'ambition
s
oulignée
d
a
ns
votre
référ
é
de
di
s
pose
r
de
données
fiables
,
exhaustives
et dont
l
'
alimentation
repose sur un
fonctionnement
automat
is
é
.
Ce
mode
de
travail fait partie
i
ntégrante
de
notre stratégie
de
développement
num
é
rique
.
Cependant
,
en ce qui
concerne
plus
particulièrement
l
'
intégration
de
s
contraventions
e
t
le
s
données
i
ssues des
plateformes
de
signalement
dans
l'état
«
4001
»
,
je souhaite rappeler
que
la
diff
i
culté
d'
i
n
t
égration
réside dans une
probl
é
matique juridique relative
aux
modalités
d
e
transm
i
ss
ion des
données
relat
i
ves aux
mi
s
en
c
au
se
.
L
e
coût
en
équivalent temps plein pour surmonter
ce
tte
diff
i
cult
é
parait
,
à
l
'
heure
actuelle, trop
important
.
De
s
solution
s
techniques alternatives sont dév
e
loppées,
comme pour
les
remontées
d'
i
nformations
depu
i
s
les
plateformes
de
signalement
: l
e
s
donn
é
es
sont
fournies
s
ous
forme
de
reporting
au service
statistique ministériel
(SSMSI)
.
Par
ail
l
eurs, les
i
nd
icateurs des
programmes budgétaires
de
la
police et
de
la
gendarmer
i
e nationales
ont été modifiés
en
profondeur
dès
l'élab
o
ration
d
u
projet
de loi de finances
pour
2023 afin de mieux
ren
d
re com
p
te
d
e
l'atteinte
d
es
objectifs
fixés par
l
e
P
rési
d
e
n
t
de
la
Rép
u
b
l
ique, qui
font l'objet
du
proje
t
de
l
oi
d'orientation et
de
programmation
du
ministère
de
l
'
Intérieur et
des
Outre
-
mer.
Je
vous
joins
en annexe
l
es
m
odifications
a
p
portées
aux
maquettes
des deux
programmes budgétaires.
.
..
/
...
Plac
e
B
e
auvau
75800
PARI
S
C
e
dex 08
Standard
:
01
49 27 49
27
-
01
40
0
7
60
6
0
Adr
esse
int
e
rnet:
www
.
interieu
r
.gouv
.
fr
11
1
11111
1
11
1
1
1
111111111
11
1111
1
1
111
1
l l
i
l
i
Ill
Sur les cas d'emploi des outils R@tio et
«
clé de répartition
»,
notamment en vue d'intégrer leurs
résultats
à
la réflexion sur la répartition de compétences entre police et gendarmerie, je souhaite
vivement réaffirmer les réserves soulevées par le secrétaire général dans
sa
réponse au rapport
d'observations provisoires en mai dernier:
L'outil R@tio
n
'
est pas
l'outil de détermination de l'effectif de référence en gendarmerie
mais un outil d'aide
à
la
décision dans
le déploiement des
effectifs
;
La
répartition des zones de compétences entre
la
police et
la
gendarmerie nationales
do
i
t
s'inscrire dans une stratégie globale évaluée
à
l'échelle nationale
.
Pour redessiner
les zones
de compétences, un
faisceau d'indices doit être retenu et prendre en compte des données
relatives
à
la
population,
à
l'intensité de
la
délinquance et aux bassins de vie et de
délinquance.
li
ne semble pas pertinent que les futurs redéploiements répondent
à
des
impératifs matériels ou liés aux ressources
humaines
.
Sur un plan plus général, l'expression
«
sur dotation en effectifs» ne correspond pas
à
une réalité
vécue et ne peut s'entendre que de façon relative par rapport
à
des situations de
«
sous dotation»
particulièrement
dégradées
,
pour lesquellestous les
leviers de ressourceshumaines sont mobilisés par
les
d
i
rections générales,afin
d
'
y mettre un
terme.
Enfin,
je souhaite vous assurer de mon entière mobilisation dans
la
mise en place d'une fonction
statistique, d'évaluation et de prospective au sein du ministère.
Les
conditions d'évolution du SSMSI
font l'objet de travaux coordonnés entre les forces de
sécu
r
ité
i
ntérieure
.
En
ce qui concerne l'accès de ce service aux données
à
caractère personnel issues des
fich
i
ers de police et de gendarmerie,
l'instruction du dispositif législatif ou réglementaire nécessaire
se
poursuit dans
le cadre
d
'
échanges entre
la
direction des
libertés publiques et des affaires
jur
i
diques du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et
la
direction des affaires juridiques du
m
i
nistère de
l'Éconornie, des Financeset de
la
Souveraineté
industrielle et numérique
.
L'évaluation et la prospective sont au coeur des préoccupations des
forces de sécurité
intérieure
.
La
direction générale de la gendarmerie
nat
i
onale
a
inscrit
la
démarche prospective dans
sa
stratégie
Gend2024
.
À
titre d'illustration, le centre de recherche de l'école des officiers de
la
gendarmerie
nationale (CREOGN)
assumela
direct
i
on d'une dizaine de thèses par an, en partenariat avec
le monde
académique.
La
mise en place de
la
gouvernance du nouvel institut des hautes études du ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer depuis 2021 constitue également une nouvelle étape de ce
développement.
Je
vous prie
d
'
agréer
,
Monsieur
le Ministre,
l'expression d ma considération très distinguée
.
Gérald DARMANIN
Annexe: Modifications
apportées aux indicateurs de
performance
dans
la
maquette
budgétaire du
projet
de loi de finances 2023
Pour
le
programme 152
«
Gendarmerie nationale
»
:
Nouvel
indicateur relatif
à
la
lutte contre
les
atteintes
aux principes républicains et les violences
subies par les
représentants de l'Etat
Nouvel
indicateur relatif
à
la sécurité
environnementale
suivie par
la
c
r
éation
du sous-indicateur
2.14
(objectif
2)
comptabilisant
dans
les
taux
d'élucidation
celui des crimes et
dél
i
ts
d'atteintes
à
l'environnement
Nouvel
indicateur relatif
à
la
sécurité des
mobilités
et
notamment
dans les
transports
en
commun
Nouvel
indicateur relatif
à
l'effort
de
formation
Nouvel
indicateur relatif
à
la
perception
de
l'act
i
on des
forces de
l'ordre
par
la
population
suivie
en
complément
de
la
mesure de
la
satisfaction des usagers
Modification
de
l'ind
i
cateur du nombre d'heures de
patrouille
de voie
publique,
auparavant
mesuré avec des données brutes en heure, qui
devient
un taux
prenant
en
compte l'activité
totale
des unités de Gendarmerie afin de suivre une
recommandation
de
la
Cour
Modification
de
l'indicateur et
de
ses
deux sous-indicateurs mesurant les parts
d'activité
des
forces mobiles consacrées
à
la
prévention
de
proximité
et au maintien de
l'ordre
:
remplacement
de
la
seule
activité
missionnelle par un calcul sur
la
base du pourcentage de
l'activité totale
Remplacement des deux indicateurs suivant les
indices
d'efficacité
sur
la
sécur
i
té routière
des
dépistages
d'alcoolémie
et de
stupéfiants
par des données brutes relatives aux dépistages, aux
i
nfractions
et aux accidents mortels liés
à
la
conduite
sous
l
'
emprise
d'alcool
ou de stupéfiants
Suppression de
l'indicateur comptabilisant
le
nombre
de tués dans
les accidents de
la
route
Suppression du sous-indicateur
relatif
au délai de prise en charge des demandes par
la
brigade
numérique (magendarmerie.fr)
Pour
le programme 176
«
Police
nationale»:
Modification
de
l'indicateur
du
nombre
d'heures de
patrouille
de voie
publique
,
auparavant
mesuré avec des données brutes en heure, qui
devient
un taux
prenant
en
compte l'activité
totale
de
la
police nationale afin de suivre une
recommandation
de
la
Cour
Création d'un
i
ndicateur relatif
au
nombre
d
'
heures de
patrouille
de voie publique effectuées
par
la
police nationale au sein des
transports
en commun
rapporté
à
l'activité totale
Création d'un sous-indicateur
relatif
au nombre de victimes de violences physiques non
crapuleuses et violences sexuellesdans
les
transports
en commun
Création d'un
sous
-i
ndicateur
relatif
au nombre
d'officiers
de police
judiciaire
(OPJ)
habilités
rapporté
au nombre
d'actifs
Créat
i
on de deux sous-indicateurs
relatif
à
la
formation
:
le nombre
d
'
heures de
formation
continue
individuelle ou
collective
par
actif
et le
nombre
de séancesde
tir
en moyenne par
actif
Création de
l
'
indicateur relatif
au
nombre
de crimes et délits commis
à
l'encontre
des personnels
dépositaires de
l'autorité publique
dans
l'exercice de
leurs
fonctions
Création de
l
'
indicateur relatif
au nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via
la
plateforme
dédiée
pendant
la
période
de référence