Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
1
Communauté d’agglomération
du Pays
Nord Martinique (CAP NORD)
(population : 98 797 habitants)
Budget primitif de 2022
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0082
SAISINE N° 22-0032-972
–
L. 1612-5
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
LA
MARTINIQUE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU
,
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’arrêté n°
R02-2022-02-11-00004 du préfet de la Martinique du 11 février 2022 portant
délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-042 le 14 février 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes notamment les avis
n° 2021-0080 du 17 septembre 2021, n° 2021-0092 du 28 octobre 2021
et l’avis
n° 2022-0081 du 11 octobre 2022 ;
VU,
l’arrêté du préfet de la Martinique n
° R02-2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021
portant règlement du budget primitif de 2021 de la communauté d’agglomération
;
VU,
la lettre en date du 3 juin 2022, enregistrée au greffe de la chambre le même jour par
laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
primitif de l’exercice
2022
de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique
en application des dispositions de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
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Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
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BP 2022
2
VU,
la lettre du 15 juin 2022, reçue le 16 juin 2022, par laquelle le président de la chambre a
invité le président de la communauté d’agglomération
du Pays Nord Martinique à
présenter ses observations ;
VU,
les réponses apportées par l’ordonnateur et le comptable,
ensemble des pièces du
dossier ;
Après avoir entendu Mme Anne-Maude DUBOST, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR
LA
TRANSMISSION
La saisine est signée par Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, compétente
pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation susvisé
.
L’article L.
1612-5, du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
«
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L.
4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours
à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle
délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir
de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe
délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département
.
».
Aux termes de l’article L.
1612-4 du CGCT : «
Le budget de la collectivité territoriale
est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de
façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement
au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
.
».
L’article L.
1612-
20 du même code étend l’application de ces dispositions aux
établissements publics communaux et intercommunaux au nombre desquels figure la
com
munauté d’agglomération
du Pays Nord Martinique (CAP NORD).
Si les budgets primitifs de 2022 ont été votés en équilibre apparent
par l’assemblée
délibérante de CAP NORD, le préfet de la Martinique fait valoir
qu’ils n’ont pas été
adoptés en équilibre réel.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Martinique est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-5 du CGCT. Par suite, il appartient à la chambre de
vérifier que les budgets primitifs ont été votés en équilibre réel et à défaut de proposer à
l
’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire.
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Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
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3
II.
SUR
L’EQUILIBRE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil communautaire de CAP NORD.
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et en recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2022.
En effet, le législateur n’
a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Le budget principal et les budgets annexes ont été votés en équilibre apparent par des
délibérations du conseil communautaire du 21 avril 2022.
II. A.
Le budget principal
II. A. 1.
La reprise des résultats de clôture
Les résultats
de l’exercice
2021 ont été correctement reportés au budget 2022.
II. A. 2.
La sincérité des restes à réaliser
Dans son avis n°2022-0081 du 11 octobre 2022 susvisé sur le compte administratif 2021
de CAP NORD, la chambre a corrigé les restes à réaliser
de l’exercice 2021. Il y a donc
lieu de les reprendre et de les intégrer au budget primitif de 2022 comme il suit :
Restes à réaliser 2021 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Restes à réaliser
corrigés
Recettes
Fonctionnement
1 423 162,71
1 794 534,93
3 217 697,64
Investissement
7 557 805,04
662 049,56
8 219 854,60
Total
8 980 967,75
2 456 584,49
11 437 552,24
Dépenses
Fonctionnement
3 072 189,94
393 766,85
3 465 956,79
Investissement
8 101 205,20
93 250,00
8 194 455,20
Total
11 173 395,14
487 016,85
11 660 411,99
Source : Chambre régionale des comptes
II. A. 3.
La sincérité des mesures nouvelles
a. En recettes de fonctionnement
Le
chapitre
70 «
Produits,
services,
domaines
et
ventes
»
est
diminué
de
1 077 002,81 euros. En effet, la minoration de la prévision des charges de personnel du
budget annexe «
PLIE
»
pour l’année 2022
, comme indiqué ci-dessous, entraîne une
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–
BP 2022
4
diminution de la recette du budget principal qui prend en charge la paie des agents de ce
budget.
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est diminué de la somme totale
491 303,18 euros compte tenu des notifications et informations produites par CAP NORD
ainsi que des recettes réalisées à la date du présent avis.
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est augmenté de 75 000 euros pour
tenir compte du contrat de bail signé avec VVF à Tartane et qui
n’était pas
prévu en 2022.
Le chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» est diminué de 6 871,03 euros du fait de
l’absence de justificatif
produit concernant cette recette.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
recettes de fonctionnement sont corrigées de -1 500 177,02 euros.
b. En dépenses de fonctionnement
Les chapitres 011 «
Charges à caractère général
» et 012 «
Charges de personnel
» sont
respectivement diminués de 1 300 000 euros et de 11 000 euros au vu
l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis et des informations communiquées par
l’EPCI
.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 21 986,57 euros
pour tenir compte de la liste
d’admissions en non
-valeur de titres prescrits établie par le
comptable.
Il doit également être diminué de 269 250 euros afin de tenir compte de la diminution de
la prévision des charges de personnel du budget annexe «
PLIE
».
Enfin, il y a lieu de tenir compte de la modification des subventions nécessaires à
l’équilibre des
budgets annexes «
PLIE
» et «
Pépinière
d’entreprises
» respectivement à
hauteur de - 6 173 euros et de 213 902,57 euros.
Au total le chapitre 65 est donc diminué de 39 533,86 euros.
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions
» est augmenté de 898 000 euros pour tenir
compte du taux d’irrécouvrabilité estimé à 15
% des créances N-
2 figurant dans l’état
des
restes à recouvrer.
Le chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
» est augmenté de
71 613 euros pour permettre des amortissements complémentaires non prévus au budget
primitif.
L
’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles diminue les dépenses de
fonctionnement de 380 920,86 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d'investissement
» est augmenté de 846 038,15 euros du fait
des modifications suivantes :
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Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
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BP 2022
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-
-119 815,67 euros
supprimés par la clôture de l’O
pération «
Laboratoire E-
santé
» ;
-
-152 800 euros
l’Opération
«
Bus de service public
» en raison de la caducité des
conventions ;
-
+49 730,87 euros pour
l’O
pération «
Centre amérindien tranche 3
» ;
-
+308 519,36 euros
pour
l’O
pération
«
Modernisation
information
intercommunale
» ;
-
+280 233,59 pour
l’Opération
relative à l’OP
«
PILHI petite rivière salée
» ;
-
+480 170 euros pour
l’Opération
«
Zone de mouillage Robert-Trinité
».
Le chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
» est diminué de 210 000 euros afin
de tenir compte de la réduction de dépenses d’investissement
.
Le chapitre 45.2 «
Opérations pour compte de tiers
» est diminué de 1 099 198,43 euros
s’expliquant par
:
-
En miroir de l’inscription en restes à réaliser des Opérations
«
RHI Macouba
» et
de 131«
RHI Robert
», il y a lieu de supprimer respectivement les sommes de
276 497,70 euros et 131 315,43 euros de la prévision 2022 ;
-
La suppression des recettes liées aux Opérations «
RHI St Pierre
» et «
RHI
Trinité
» à hauteur de 480 959,61 euros et de 210 425,69 euros du fait de
l’
absence de justification suffisante.
En miroir des opérations d’ordre au chapitre 042 «
Opérations
d’ordre de transfert entre
sections
», le chapitre 040 «
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
» est corrigé
de 71 613 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
recettes d’investissement
sont corrigées de - 391 547,28 euros.
d. En dépenses
d’investissement
Le chapitre OP «
Opérations
» est diminué de 130 000 euros compte tenu de la clôture de
l’Opération
«
Laboratoire E-Santé
».
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 954 458,39 euros pour
permettre le remboursement d’une subvention d’un montant de
141 512,36 euros et
l’
annulation d
’un
titre de 812 946,03 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
dépenses d’investissem
ent sont corrigées de 824 458,39 euros.
II. A. 4.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé est en déséquilibre de
–
1 320 152,58 euros.
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
6
II. A. 5.
Propositions de
rétablissement de l’équilibre budgétaire
Il résulte de ce qui précède que le budget principal
n’a pas été adopté en équilibre réel par
CAP NORD.
La chambre propose donc les mesures suivantes qui permettent un retour à l’équilibre
budgétaire :
a.
En section d’investissement
Les chapitres 204 «
Subventions d’équipement versées
» et 21 «
Immobilisations
corporelles
» sont diminués respectivement de 705 000 euros et de 655 988 euros pour
tenir compte des réductions d’investissement
communiquées par CAP NORD.
Il en va de même du chapitre OP «
Opérations
» qui est réduit de 843 475,87 euros.
La réduction
de ces dépenses d’investissement permet une modification du chapitre 040
«
Virement de la section de fonctionnement
» de -1 557 257,76 euros.
Ces mesures conduisent à l’équilibre de la section d’investissement.
b. En section de fonctionnement
En miroir des opérations d’ordre du chapitre 040,
il y a lieu de diminuer le chapitre 023
«
Virement à la section d’investissement
» de 1 557 257,76 euros.
Cette mesure conduit à un résultat prévisionnel excédentaire de la section de
fonctionnement de 884 311,29 euros.
II. B.
Le budget annexe «
Assainissement
»
II. B. 1.
La reprise des résultats de clôture
Les résultats
de l’exercice
2021 ont été correctement reportés au budget 2022.
II. B. 2.
Sur la sincérité des restes à réaliser
Dans son avis n° 2022-0081 du 11 octobre 2022 susvisé sur le compte administratif 2021
de CAP Nord, la chambre a corrigé les restes à réaliser
de l’exercice 2021. Il y a donc
lieu de les reprendre au budget primitif de 2022 comme il suit :
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
7
Restes à réaliser 2021 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Restes à réaliser
corrigés
Recettes
Exploitation
1 952 935,30
438 799,16
2 391 734,46
Investissement
4 264 537,35
606 102,15
4 870 639,50
Total
6 217 472,65
1 044 901,31
7 262 373,96
Dépenses
Exploitation
960 842,44
10 445,00
971 287,44
Investissement
2 534 275,22
49 188,81
2 583 464,03
Total
3 495 117,66
59 633,81
3 554 751,47
Source : Chambre régionale des comptes
II. B. 3.
La sincérité des mesures nouvelles
a. En recettes d
’exploitation
Le chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
» est minoré de 77 370 euros
compte tenu des informations communiquées par CAP NORD.
Les autres chapitres n’appellent pas d’observations de la chambre.
En tenant compte de cette correction en sincérité des mesures nouvelles, les recettes
d
’exploitation
sont corrigées de -77 370 euros.
b. En dépenses d
’
exploitation fonctionnement
Les chapitres 011 «
Charges à caractère général
» et 012 «
Charges de personnel
» sont
augmentés de 290 000 euros et de 7 547,79 euros compte tenu de
l’état de
consommation
des crédits à la date du présent avis et des informations communiquées par CAP NORD.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 176 861,37 euros
afin
de permettre l’
admission en non-valeur des créances telle que proposée par le
comptable.
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions semi-budgétaires
» est augmenté de
29 853 euros pour
tenir compte du taux d’irrécouvrabilité estimé des
créances N-2
figurant dans l’état
des restes à recouvrer.
Le chapitre 023 «
Virement à la
section d’investissement
» est diminué de 153 278 euros
compte tenu du déséquilibre de la section
d’exploitation
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
dépenses
d’exploitation
sont corrigées de 350 984,16 euros.
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
8
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de -2 045 863,20 euros
compte tenu des justificatifs, des informations communiqués
par l’ordonnateur
et des
recettes enregistrées à la date du présent avis :
-
-920 000 euros
sur l’O
pération «
Travaux renforcement et modernisation des
ouvrages
» ;
-
-500 000 euros sur l'Opération «
Modernisation Réseau Prêcheur
» ;
-
-100 000 euros
sur l’O
pération «
Mise à niveau autosurveillance suivi milieux
Ascol
» ;
-
-270 000 euros
sur l’O
pération «
Diagnostic Réseaux Ascol
» ;
-
-385 500 euros
sur l’O
pération «
Equipement en groupes électro fixes et
mobiles
» ;
-
-320 000 euros
sur l’O
pération «
Amélioration perf infrastructures ascol
» ;
-
-100 000 euros
sur l’O
pération «
Régularisation administrative STEP
» ;
-
+8 416,80 euros
sur l’O
pération «
Mise à niveau Autosurveillance suivi milieux
ascol
» en
miroir de l’inscription de cette recette en restes à réaliser de l’exercice
2021 ;
-
+280
000 €
correspondant au solde de la subvention de
l’Opération «
Travaux
renforcement et modernisation des ouvrages
» ;
-
+261
220 € sur l’O
pération «
Mise à niveau agglomération Tartane
».
En miroir de l’opération d’ordre du chapitre 023 «
Virement à la section
d’investissement
», le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» est
diminué de 153 278 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
recettes d’investissement
sont corrigées de -2 199 141,20 euros.
d. En dépenses
d’investissement
Le chapitre OP «
Opérations
» est diminué de 498 000 euros, pour tenir compte du report
de
l’Opération
«
Modernisation réseau Prêcheur
» par
l’EPCI
et
d’
un ajout de 4 000
euros concernant un avenant relatif au diagnostic amiante s
ur l’OP
«
Travaux divers et
imprévus
».
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est diminué de 32 522,11 euros
correspondant à
l’inscription de cette
dépense
en restes à réaliser de l’exercice 2021
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité des mesures nouvelles, les
dépenses d’investissement
sont corrigées de -530 522,11 euros.
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
9
II. B. 4.
Total des corrections
Le
budget
primitif
annexe
«
Assainissement
»
corrigé
est
en
déséquilibre
de -1 111 705,75 euros.
II. B. 5.
Propositions de rétablissement de
l’équilibre budgétaire
Il résulte de ce qui précède que le budget annexe «
Assainissement
» n’a pas été adopté
en équilibre réel par CAP NORD.
La chambre invite donc CAP NORD à procéder à une augmentation des tarifs du service
de l’assainissement ainsi qu’à la diminution de ses charges à caractère général. S’agissant
des charges de personnel, la composition des effectifs ne permet pas d’envisager
actuellement une diminution de celles-ci.
La chambre note toutefois que l’obtention de subventions pour des i
nvestissements déjà
inscrits au budget 2022 dans le cadre du contrat de progrès pourrait favoriser le
rétablissement de l’équilibre du budget.
II. C.
Le budget annexe
« Eau
»
II. C. 1.
La reprise des résultats de clôture
Les résultats
de l’exercice
2021 ont été correctement reportés au budget 2022.
II. C. 2.
La sincérité des restes à réaliser
Dans son avis n° 2022-0081 du 11 octobre 2022 susvisé sur le compte administratif 2021
de CAP NORD, la chambre a corrigé les restes à réaliser
de l’exercice 2021. Il y a donc
lieu de les reprendre et de les intégrer au budget primitif de 2022 comme il suit :
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
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BP 2022
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Restes à réaliser 2021 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Restes à réaliser
corrigés
Recettes
Exploitation
2 234 447,64
384 738,52
2 619 186,16
Investissement
4 920 404,17
-90 807,88
4 829 596,29
Total
7 154 854,81
293 930,64
7 448 782,45
Dépenses
Exploitation
146 413,99
9 165,00
155 578,99
Investissement
3 267 725,88
49 604.64
3 317 330,52
Total
3 414 139,87
58 769,64
3 472 909,51
Source : Chambre régionale des comptes
II. C. 3.
La sincérité des mesures nouvelles
a. En recettes d
’
exploitation
Le chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» est diminué de 162 159,60 euros pour tenir
compte de l’inscription de
cette
recette en restes à réaliser de l’exercice 2021.
Les autres chapitres n’appellent pas d’observations.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles diminuent les recettes d
’exploitation
de 162 159,60 euros.
b. En dépenses d
’
exploitation
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 112 152,46 euros pour
tenir compte de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations communiquées par l’ordonnateur.
Le chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
est augmenté de 3 292,91 euros
afin de permettre l’
admission en non-valeur des créances telle que proposée par le
comptable.
Le chapitre 66
« Charges financières »
est diminué de 15 944,03 pour prendre en
considération le montant réel des intérêts des emprunts en cours.
Le chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
est augmenté de 265 000 euros pour tenir
compte de contentieux en cours.
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions semi-budgétaires
» est diminué d
’un
total de
183 816,00 euros
compte tenu la reprise nécessitée par l’issue des
contentieux en cours
et du taux d’irrécouvrabilité estimé à 15
% des créances N-
2 figurant dans l’état
des restes
à recouvrer.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
dépenses
d’exploitation
sont corrigées de -43 619,58 euros.
Avis n°2022-0082
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BP 2022
11
c.
En recettes d’investissement
Les recettes d’investissement n’appellent aucune observation de la chambre.
d. En dépenses
d’investissement
Les
informations communiquées par l’ordonnateur
permettent de corriger les chapitres
20
« Immobilisations corporelles »
et 21
« Immobilisations corporelles »
respectivement
des sommes de 13 000 euros et de -13 000 euros.
Le chapitre OP
«
Opérations d’équipement
» est diminué de 97 842,80 euros compte tenu
des informations transmises par l’ordonnateur s’agissant des
opérations «
E
t
udes et
travaux divers sur le territoire CAP NORD
» et «
Réhabilitation réservoir programme
2015 Nord Atlantique
».
Le chapitre
13
«
Subventions d’investissement
»
est augmenté de 29 096,08 euros pour
permettre le remboursement à
l’OFB d’un trop perçu de
subvention.
Enfin, le chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées »
est diminué de 87 952,40 euros
compte tenu des tableaux d’amortissement des
emprunts.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
dépenses d’investissement
sont corrigées de -156 699,12 euros.
II. C. 4.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Eau
» corrigé est en excédent de 273 320,10 euros.
II. D.
Sur le budget annexe «
Pépinière
d’entreprises
»
II. D. 1.
La reprise des résultats de clôture
Les résultats
de l’exercice
2021 ont été correctement reportés au budget 2022.
II. D. 2.
La sincérité des restes à réaliser
Dans son avis n° 2022-0081 du 11 octobre 2022 susvisé sur le compte administratif 2021
de CAP NORD, la chambre a corrigé les restes à réaliser
de l’exercice 2021. Il y a donc
lieu de les reprendre et de les intégrer au budget primitif de 2022 comme il suit :
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
12
Restes à réaliser 2021 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Restes à réaliser
corrigés
Recettes
Fonctionnement
0,00
1 110,51
1 110,51
Investissement
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
1 110,51
1 110,51
Dépenses
Fonctionnement
84 488,93
23 625,64
108 114,57
Investissement
0,00
0,00
0,00
Total
84 488,93
23 625,64
108 114,57
Source : Chambre régionale des comptes
II. D. 3.
La sincérité des mesures nouvelles
a. En recettes de fonctionnement
Si le chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
» ne fait
l’objet d’aucune
prévision, la chambre rappelle à CAP NORD que le principe de sincérité budgétaire
implique que la mise à disposition de locaux au bénéfice de services généraux
de l’EPCI
fasse l’objet de l’émission d’un titre de recette
émis
à l’encontre du budget principal.
Toutefois, en
l’absence
d'éléments fournis sur ce point par
CAP NORD, la chambre n’
est
pas en mesure de proposer une correction.
Les recettes de fonctionnement n’appellent donc pas de corrections.
b. En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 113 881,44 euros au vu
des
de l’état de
consommation de crédits à la date du présent avis.
S’agissant du
chapitre 012 «
Charges de personnel
», et comme il a été évoqué
précédemment s’agissant du chapitre 70,
la chambre invite l’EPCI à imputer
sur ce
chapitre l’ensemble
des charges de personnel
de ce budget. Toutefois, en l’absence
d'éléments fournis
sur ce point par CAP NORD, la chambre n’est pas en mesure de
proposer une correction à ce titre.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 64 506 euros afin
de
permettre l’admission
en non-valeur des créances telle que proposée par le comptable.
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions semi-budgétaires
» est augmenté de
13 000 euros compte tenu
du taux d’irrécouvrabilité estimé à 15
% des créances N-2
figurant dans l’état
des restes à recouvrer.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles, les
dépenses de fonctionnement sont corrigées de 191 387,44 euros.
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
13
c.
La section d’investissement
La section
d’investissement n’appelle aucune observation de la chambre.
II. D. 4.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Pépinière d’entreprises
» corrigé est en déséquilibre de
- 213 902,57 euros.
II. D. 5.
Propositions de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Il résulte de ce qui précède que le budget annexe «
Pépinère d’entreprises
» n’a pas été
adopté en équilibre réel par CAP NORD.
La chambre propose donc d’augmenter
au chapitre 75 «
Autres produits de gestion
courante
» la subvention du budget principal de 213 902,57 euros.
Cette mesure permet
un retour à l’équilibre budgétaire.
II. E.
Le budget annexe «
PLIE
»
II. E. 1.
La reprise des résultats de clôture
Les résultats
de l’exercice
2021 ont été correctement reportés au budget 2022.
II. E. 2.
La sincérité des restes à réaliser
Dans son avis n° 2022-0081 du 11 octobre 2022 susvisé sur le compte administratif 2021
de CAP NORD, la chambre a corrigé les restes à réaliser
de l’exercice 2021. Il y a donc
lieu de les reprendre et de les intégrer au budget primitif de 2022 comme il suit :
Restes à réaliser 2021 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Restes à réaliser
corrigés
Recettes
Fonctionnement
2 374 108,82
526 937,00
2 901 045,82
Investissement
0,00
0,00
0,00
Total
2 374 108,82
526 937,00
2 901 045,82
Dépenses
Fonctionnement
1 771 353,40
526 937,00
2 298 290,40
Investissement
0,00
0,00
0,00
Total
1 771 353,40
526 937,00
2 298 290,40
Source : Chambre régionale des comptes
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
14
II. E. 3.
La sincérité des mesures nouvelles
a. En recettes de fonctionnement
Le chapitre 74
« Dotations et participations »
est diminué de 1 077 002,81 euros
correspondant à
la prévision de la charge de personnel de ce budget qui fait l’objet d’une
prise en charge à hauteur de 25 % par le budget principal et à 75 % par le Fonds Social
Européen (FSE).
Le chapitre 75
« Autres produits de gestion courante »
est diminué de 6 173 euros afin
de tenir compte de la diminution de la subvention du budget principal nécessaire à
l’équilibre budgétaire
.
L
’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles corrigent les recettes de
fonctionnement de -1 083 175,81 euros.
b. En dépenses de fonctionnement
Les chapitres 011
« Charges à caractère général »
et
012
« Charges de personnel »
sont
diminués de 6 173,00 euros et de 1 077 002,81 euros compte tenu de
l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis et des informations transmises par
l’ordonnateur.
L
’ensemble des corrections en sincérité
des mesures nouvelles corrigent les dépenses de
fonctionnement de -1 083 175,81 euros.
c.
La section d’in
vestissement
La section d’investissement n’appelle aucune observation de la chambre.
II. E. 4.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
PLIE
» corrigé est à l’équilibre.
II. F.
Le budget annexe «
DOME
»
II. F. 1.
La reprise des résultats de clôture
Le budget annexe «
Domaine martiniquais d’expérimentation (DOME)
» a été créé par
une délibération du conseil communautaire du 20 janvier
2022, il n’y a donc pas de
résultat de l’exercice 2021 à reprendre au budget primitif de 2022.
II. F. 2.
La sincérité des restes à réaliser
Le budget annexe ayant été créé en 2022,
il n’y a pas de restes à réaliser au titre de
l’exercice 2021.
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
15
II. F. 3.
La sincérité des mesures nouvelles
Le budget annexe «
DOME
» n’appelle aucune observation de la chambre.
II. F. 4.
Total des corrections
En l’absence de correction, l
e budget primitif annexe «
DOME
» est à l’équilibre.
L’
ensemble des corrections et des propositions
émises à l’issue de l’instruction
a fait
l
’
objet de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions
financières à l
’
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Martinique à la chambre
régionale des comptes des budgets primitifs de 2022 de la communauté
d’agglomération
du Pays Nord Martinique
au titre des dispositions de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, ainsi que des
recettes et des dépenses, que les budgets annexe «
Eau
», «
PLIE
» et «
DOME
»
ont été votés en équilibre réel ;
3)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, ainsi que des
recettes et des dépenses, que les budgets principal et annexes «
Assainissement
» et
«
Pépinière d’entreprises
»
n’ont pas
été voté en équilibre réel ;
4)
PROPOSE
d’apporter au
x budgets les modifications figurant dans les tableaux
joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au conseil communautaire de CAP NORD de prendre une nouvelle
délibération rectifiant les budgets initiaux conformément au présent avis dans le
délai d’un mois à partir de
sa communication ;
6)
DEMANDE
en
conséquence à CAP NORD
, en application de l’article
R. 1612-22
du code général des collectivités territoriales d’adresser dans le délai de 8 jours la
nouvelle délibération au représentant de l’Etat et à la
chambre régionale des
comptes ;
7)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des
arrêtés pris par le représentant de l’État
» et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
8)
DEMANDE
en conséquence à CAP NORD de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et
de l’accomplissement de cette obligation
;
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
16
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de la
communauté d’agglomération
du Pays Nord Martinique et au directeur régional des
finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 11 octobre 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI,
M. René
PARTOUCHE,
Mme Anne-Marie
THIBAULT, premiers conseillers ;
-
Mme Anne-Maude DUBOST, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
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BP 2022
17
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2022
Budget principal de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
18 610 098,81
9 103,94
-1 300 000,00
17 319 203
012
Charges de personnel
14 073 732,35
243 254,93
-11 000,00
14 305 987
014
Atténuation de produits
4 445 923,00
0,00
0,00
4 445 923
65
Autres charges de gestion courantes
15 273 427,27
140 438,98
-39 533,86
15 374 332
66
Charges financières
119 591,69
0,00
0,00
119 592
67
Charges exceptionnelles
221 478,62
969,00
0,00
1 176 906
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
898 000,00
898 000
023
Virement à la section d'investissement
2 698 632,19
0,00
-1 557 257,76
1 141 374
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
2 482 000,00
0,00
71 613,00
2 553 613
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
00
Total
57 924 883,93
393 766,85
-380 920,86
57 334 931
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
378 815,22
24 020,50
0,00
402 836
70
Produits services, domaines et ventes
1 569 501,94
526 937,00
-1 077 002,81
1 019 436
73
Impôts et taxes
40 055 989,04
75 980,48
0,00
40 131 970
74
Dotations et participations
11 621 204,46
88 405,00
-491 303,18
11 218 306
75
Autres produits de gestion courante
174 521,67
0,00
75 000,00
249 522
77
Produits exceptionnels
596 018,20
1 079 191,95
-6 871,03
1 668 339
R002
Résultat reporté ou anticipé
3 528 833,40
0,00
0,00
3 528 833
Total
57 924 883,93
1 794 534,93
-1 500 177,02
58 219 242
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
18
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
446 504,44
0,00
0,00
446 504
204
Subventions d’équipement versées
8 914 897,48
93 250,00
-705 000,00
8 303 147
21
Immobilisations corporelles
1 345 805,46
0,00
-655 988,00
689 817
23
Immobilisations en cours
14 203,14
0,00
0,00
14 203
OP
Opérations d'équipement
17 590 268,47
0,00
-973 475,87
16 616 793
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
954 458,39
954 458
16
Emprunts et dettes assimilées
498 989,35
0,00
0,00
498 989
45.1
Opérations pour compte de tiers
1 521 365,62
0,00
0,00
1 521 366
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
30 332 033,96
93 250,00
-1 380 005,48
29 045 278
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
11 269 005,38
259 044,95
846 038,15
12 374 088
10
Dotations fonds divers et réserves
3 484 009,75
-4 808,52
-210 000,00
3 269 201
024
Produit des cessions
15 998,00
407 813,13
0,00
15 998
45.2
Opérations pour compte de tiers
1 303 297,25
0,00
-1 099 198,43
611 912
021
Virement de la section de fonctionnement
2 698 632,19
0,00
-1 557 257,76
1 141 374
040
Opér.ordre de transferts entre sections
2 482 000,00
0,00
71 613,00
2 553 613
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
9 079 091,39
0,00
0,00
9 079 091
Total
30 332 033,96
662 049,56
-1 948 805,04
29 045 278
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
57 924 883,93
393 766,85
-380 920,86
57 334 931
Recettes
57 924 883,93
1 794 534,93
-1 500 177,02
58 219 242
Résultat
0,00
1 400 768,08
-1 119 256,16
884 311
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
30 332 033,96
93 250,00
-1 380 005,48
29 045 278
Recettes
30 332 033,96
662 049,56
-1 948 805,04
29 045 278
Résultat
0,00
568 799,56
-568 799,56
0
Résultat global prévisionnel
0,00
1 969 567,64
-1 688 055,72
884 311
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
19
Budget annexe «
Assainissement
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
3 161 594,18
-138 750,00
290 000,00
3 312 844
012
Charges de personnel
580 977,23
10 445,00
7 547,79
588 970
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
1 000,00
0,00
176 861,37
177 861
66
Charges financières
122 894,54
0,00
0,00
122 895
67
Charges exceptionnelles
311 692,50
138 750,00
0,00
450 443
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
29 853,00
29 853
023
Virement à la section de
fonctionnement
405 087,63
0,00
-153 278,00
251 810
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
375 597,61
375 598
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
849 397,10
0,00
0,00
849 397
Total
5 808 240,79
10 445,00
350 984,16
6 169 670
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
15 360,00
1 991,50
0,00
17 352
70
Produits services, domaines et
ventes
4 970 434,32
378 435,16
-77 370,00
5 271 499
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
44 379,48
58 372,50
0,00
102 752
75
Autres produits de gestion courante
691 507,98
0,00
0,00
691 508
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
86 559,01
0,00
0,00
86 559
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
5 808 240,79
438 799,16
-77 370,00
6 169 670
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
20
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
26 600,00
0,00
0,00
26 600
21
Immobilisations corporelles
40 740,50
0,00
0,00
40 741
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
10 882 536,88
0,00
-498 000
10 384 537
13
Subventions d'investissement
280 000,00
13 500,00
0,00
293 500
16
Emprunts et dettes assimilées
569 463,87
35 688,81
-32 522,11
572 631
040
Opér.ordre de transferts entre sections
86 559,01
0,00
0,00
86 559
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
3 787 059,64
0,00
0,00
3 787 060
Total
15 672 959,90
49 188,81
-530 522,11
15 191 627
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
14 739 418,17
606 102,15
-2 045 863,20
13 299 657
23
Immobilisations en cours
152 856,49
0,00
0,00
152 856
021
Virement à la section de fonctionnement
405 087,63
0,00
-153 278,00
251 810
040
Opér.ordre de transferts entre sections
375 597,61
0,00
0,00
375 598
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
15 672 959,90
606 102,15
-2 199 141,20
14 079 921
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
5 808 240,79
10 445,00
350 984,16
6 169 670
Recettes
5 808 240,79
438 799,16
-77 370,00
6 169 670
Résultat
0,00
428 354,16
-428 354,16
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
15 672 959,90
49 188,81
-530 522,11
15 191 627
Recettes
15 672 959,90
606 102,15
-2 199 141,20
14 079 921
Résultat
0,00
556 913,34
-1 668 619,09
-1 111 706
Résultat global prévisionnel
0,00
985 267,50
-2 096 973,25
-1 111 706
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
21
Budget annexe «
Eau
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
425 997,17
0,00
-112 152,46
313 845
012
Charges de personnel
1 249 220,58
9 165,00
0,00
1 258 386
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
3 923,00
0,00
3 292,91
7 216
66
Charges financières
66 007,93
0,00
-15 944,03
50 064
67
Charges exceptionnelles
100 545,31
0,00
265 000
365 545
68
Dotations aux amortissements
338 000,00
0,00
-183 816,00
154 184
023
Virement à la section
d’investissement
12 882 819,11
0,00
12 882 819
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
970 000,00
0,00
0,00
970 000
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
16 036 513,10
9 165,00
-43 619,58
16 002 059
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
22 206,50
2 254,00
0,00
24 461
70
Produits services, domaines et
ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
4 620 241,14
221 124,52
0,00
4 841 366
77
Produits exceptionnels
162 159,60
161 360,00
-162 159,60
161 360
042
Opér ordre de transfert entre
sections
226 000,00
0,00
0,00
226 000
R002
Résultat reporté ou anticipé
11 055 905,86
0,00
0,00
11 055 906
Total
16 036 513,10
384 738,52
-162 159,60
16 259 092
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
22
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
13 000,00
13 000
21
Immobilisations corporelles
222 875,62
0,00
-13 000,00
209 876
OP
Opérations d'équipement
25 401 551,58
35 202,80
-97 842,80
25 338 912
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
14 401 ,84
0,00
14 402
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
29 096,08
29 096
16
Emprunts et dettes assimilées
320 118,03
0,00
-87 952,40
232 166
040
Opér ordre de transfert entre sections
226 000,00
0,00
0,00
226 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
992 372,77
0,00
0,00
992 373
Total
27 162 918,00
49 604,64
-156 699 ,12
27 055 824
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
13 310 098,89
-105 209,72
0,00
13 204 889
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
14 401,84
0,00
14 402
021
Virement de la section de fonctionnement
12 882819,11
0,00
0,00
12 882 819
040
Opér.ordre de transferts entre sections
970 000,00
0,00
0,00
970 000
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
27 162 918,00
-90 807,88
0,00
27 072 110
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
16 036 513,10
9 165,00
-43 619,58
16 002 059
Recettes
16 036 513,10
384 738,52
-162 159,60
16 259 092
Résultat
0,00
375 573,52
-118 540,02
257 034
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
27 162 918,00
49 604,64
-156 699,12
27 055 824
Recettes
27 162 918,00
-90 807,88
0,00
27 072 110
Résultat
0,00
-140 412,52
156 699,12
16 287
Résultat global prévisionnel
0,00
235 161,00
38 159,10
273 320
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
23
Budget annexe «
Pépinière d’entreprises
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
195 332,49
23 625,64
113 881,44
332 840
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
16 967,51
0,00
64 506,00
81 474
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
13 000,00
13 000
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
63 008,79
0,00
0,00
63 009
Total
275 308,79
23 625,64
191 387,44
490 322
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
21 782,75
0,00
0,00
21 783
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
147 556,25
0,00
0,00
147 556
75
Autres produits de gestion courante
63 008,79
0,00
213 902,57
276 911
77
Produits exceptionnels
42 961,00
1 110,51
0,00
44 072
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
275 308,79
1 110,51
213 902,57
490 322
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
24
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
0,00
0,00
0
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
0,00
0,00
0
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
275 308,79
23 625,64
191 387,44
490 322
Recettes
275 308,79
1 110,51
213 902,57
490 322
Résultat
0,00
-22 515,13
22 515,13
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0
Recettes
0,00
0,00
0,00
0
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global
prévisionnel
0,00
-22 515,13
22 515,13
0
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
25
Budget annexe «
PLIE
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
4 004 226,16
0,00
-6 173,00
3 998 053
012
Charges de personnel
1 347 002,81
526 937,00
-1 077 002,81
796 937
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
683 078,97
0,00
0,00
683 079
Total
6 034 307,94
526 937,00
-1 083 175,81
5 478 069
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
5 351 228,97
526 937,00
-1 077 002,81
4 801 163
75
Autres produits de gestion courante
683078,97
0,00
-6 173,00
676 906
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
6 034 307,94
526 937,00
-1 083 175,81
5 478 069
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
0,00
0,00
0
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
26
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
0,00
0,00
0
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
6 034 307,94
526 937,00
-1 083 175,81
5 478 069
Recettes
6 034 307,94
526 937,00
-1 083 175,81
5 478 069
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0
Recettes
0,00
0,00
0,00
0
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
0,00
0
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
27
Budget annexe «
DOME
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
125 387,00
0,00
0,00
125 387
012
Charges de personnel
97 500,00
0,00
0,00
97 500
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
27 573,00
0,00
0,00
27 573
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
250 460,00
0,00
0,00
250 460
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
77 515,67
0,00
0,00
77 516
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
172 944,33
0,00
0,00
172 944
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
250 460,00
0,00
0,00
250 460
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
35 000,00
0,00
0,00
35 000
21
Immobilisations corporelles
71 540,00
0,00
0,00
71 540
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
106 540,00
0,00
0,00
106 540
Avis n°2022-0082
–
Communauté d’agglomération du Pays Nord de la Martinique
–
BP 2022
28
Recettes
d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
78 967,00
0,00
0,00
78 967
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
27 573,00
0,00
0,00
27 573
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
106 540,00
0,00
0,00
106 540
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
250 460,00
0,00
0,00
250 460
Recettes
250 460,00
0,00
0,00
250 460
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
106 540,00
0,00
0,00
106 540
Recettes
106 540,00
0,00
0,00
106 540
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
0,00
0