Dossier n° 2022-0008 bis
Avis du 7 septembre 2022
Commune de Coggia (Corse-du-Sud)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5 et L. 1612-19
;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la lettre du 19 mai 2022, enregistrée au greffe de la chambre le 20 mai 2022, par
laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre sur le fondement de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif
2022 de la commune de Coggia ne présente pas les conditions d’équilibre réel au sens de
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la chambre n° 2022-0008 du 17 juin 2022 rendu sur le fondement de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-032 adoptée par le conseil municipal de Coggia le
20 août 2022, portant mesures budgétaires destinées à permettre le retour à l’équilibre sur la
section de fonctionnement du budget communal, reçue le 26 août 2022 et enregistrée au greffe
de la chambre le 29 août 2022 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Alain Michel, premier conseiller, en son rapport ;
2
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
Par l’avis n° 2022-0005 du 17 juin 2022, la chambre a constaté, après examen de la
sincérité des inscriptions budgétaires, que le budget primitif 2022 de la commune de Coggia,
composé du budget principal, du budget annexe Lotissement Pinisolu et du budget annexe eau
et assainissement, n’a pas été adopté en équilibre réel. La chambre a formulé des propositions
qui portent à la fois sur les corrections des anomalies budgétaires et comptables anciennes ainsi
que sur les mesures propres à rétablir l’équilibre du budget de la commune de Coggia.
L’absence d’équilibre budgétaire concerne :
- le budget annexe Lotissement Pinisolu : les modifications à apporter au budget ont
pour objet de régulariser les anomalies budgétaires et comptables qui affectent la sincérité des
comptes depuis 2015. La correction des anomalies crée un déséquilibre prévisionnel du budget
annexe d’un montant total de 2 283 945
€
, qui se répartit entre la section de fonctionnement, en
déséquilibre de 2 047 109
€
, et la section d’investissement, en déséquilibre de 236 837
€
.
- le budget principal : l’inscription des crédits nécessaires au versement d’une
subvention d’équilibre d’un montant de 2 047 109
€
au budget annexe du lotissement Pinisolu
crée un déséquilibre à la section de fonctionnement.
Après avoir constaté que l’équilibre budgétaire ne peut être rétabli au cours du seul
exercice 2022, la chambre a proposé à la commune d’adopter les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et a demandé une nouvelle délibération, conformément
aux dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Les propositions de la chambre visant au rétablissement de l’équilibre budgétaire
reposent principalement sur l’augmentation des produits issus de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des
entreprises, taxes dont les taux doivent être majorés dès 2022.
Le conseil municipal de Coggia s’est réuni le 20 août 2022. Il s’est prononcé sur les
modifications à apporter au budget primitif 2022 par une délibération concernant le budget
principal. Le maire de la commune de Coggia n’a pas produit de délibération du conseil
municipal portant modification du budget primitif 2022 du budget annexe du lotissement
Pinisolu.
3
I -
SUR
LE
DÉLAI
IMPARTI
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES POUR STATUER
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales : «
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir
dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale
des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite
».
L’avis de la chambre a été notifié le 22 juillet 2022 au maire de la commune de Coggia.
En délibérant le 20 août 2022, le conseil municipal a respecté le délai d’un mois prévu par le
deuxième alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article R. 1612-23 du code général des collectivités territoriales :
«
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des
comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant
de l'État, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend
acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées,
la chambre notifie au représentant de l'État, à la collectivité ou à l'établissement public
concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article
L. 1612-5
» ;
La délibération adoptée par le conseil municipal de Coggia, transmise par le maire à la
chambre le 26 août 2022, a été enregistrée au greffe le 29 août 2022, point de départ du délai
de quinze jours imparti à la chambre pour rendre son avis.
II -
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT DU BUDGET DE LA
COMMUNE DE COGGIA
A) Rappel des propositions de la chambre
1)
Sur le budget annexe Lotissement Pinisolu
Dans son avis précité, la chambre constate que le budget annexe retrace l’opération
relative au lotissement Pinisolu en méconnaissance des procédures définies par l’instruction
budgétaire et comptable M14, applicable à la commune.
4
Les anomalies proviennent à la fois d’une application erronée de la procédure de
valorisation des stocks, entraînant la minoration du coût des terrains aménagés ; de l’absence
de respect des règles relatives au financement de l’opération de lotissement ; du caractère
incomplet des opérations de cessions de terrains ; d’erreurs dans la prise en compte des
moins-values sur cessions ; d’une valorisation erronée du stock de terrains restant à
commercialiser et d’un suivi incorrect des stocks.
Sans se prononcer sur la légalité des contrats établis entre la commune et les acquéreurs,
la chambre établit les constats ci-après présentés :
-
le coût d’aménagement des terrains à bâtir, d’un montant de 2 861 547
€
,
aurait dû être intégré au budget annexe par la constitution des stocks
dès 2015 avec intégration des terrains à aménager à leur valeur vénale à cette
date ;
-
les cessions des terrains de la première tranche du lotissement, pour un
montant total de 814 439
€
, au prix de revient de 1 556 098
€
, se sont soldées
par une moins-value de 741 659
€
, qu’il convenait d’enregistrer à la section
de fonctionnement ;
-
les cessions de 10 des 12 lots de la seconde tranche du lotissement pour un
montant de 629 899
€
devaient donner lieu à l’émission des titres de recettes
à l’encontre des acquéreurs des terrains à bâtir, à défaut du retrait des actes
de ventes par la commune, dûment informée du caractère inconstructible des
terrains vendus ;
-
la commune devait enregistrer une moins-value de 438 714
€
sur les cessions
des 10 lots de la seconde tranche, à la section de fonctionnement du budget
annexe ;
-
la dotation aux provisions pour risque devait être enregistrée pour un montant
total de 866 736
€
, en couverture du risque correspondant :
à l’annulation partielle du plan local d’urbanisme de la commune
(PLU), qui devait amener la collectivité à procéder à une dotation aux
provisions pour couvrir le risque de non recouvrement des titres de
recettes d’un même montant (629 899
€
).
au risque de dépréciation du stock de terrains restant à commercialiser,
qui devait être couvert par une provision d’un montant de 236 837
€
.
La régularisation des anomalies relevées par la chambre conduit à présenter le budget
annexe « lotissement Pinisolu » avec un déséquilibre de 2 047 109
€
à la section de
fonctionnement et un déséquilibre de 236 837
€
à la section d’investissement, soit un
déséquilibre d’un montant total de 2 283 945
€
.
En application du principe d’unité budgétaire, le déséquilibre du budget annexe emporte
celui de l’ensemble du budget de la collectivité. Il appartient dès lors à la commune de rétablir
l’équilibre du budget annexe primitif « lotissement Pinisolu ».
5
À la section de fonctionnement du budget annexe du lotissement Pinisolu :
L’équilibre prévisionnel de la section de fonctionnement du budget annexe doit être
assuré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de
2 047 108,65
€
. Cette subvention doit être inscrite en recettes exceptionnelles du budget
annexe, à l’article 774 ; elle doit être inscrite en dépenses exceptionnelles de la section de
fonctionnement du budget principal, à l’article 674.
À la section d’investissement du budget annexe du lotissement Pinisolu :
Il y a lieu de prévoir une recette d’un montant de 236 836,56
€
correspondant à l’avance
budgétaire remboursable versée par le budget principal au budget annexe. L’avance doit être
enregistrée en recettes de la section d’investissement au crédit du compte 1687 du budget
annexe ; elle doit être inscrite en dépenses de la section d’investissement du budget principal
au débit du compte 27 « Autres immobilisations financières ».
L’application de ces mesures permet de rétablir l’équilibre du budget annexe du
lotissement Pinisolu.
2)
Sur le budget principal
Après prise en compte des rectifications nécessaires pour rétablir l’équilibre du budget
annexe « Lotissement Pinisolu », le budget principal présente un déséquilibre de 2 074 100
€
à
la section de fonctionnement et un suréquilibre de 823 063
€
à la section d’investissement, soit
un déséquilibre d’un montant total de 1 251 037
€
.
La chambre mentionne dans son avis précité les mesures de redressement, consistant
conjointement en la réduction des dépenses de la section de fonctionnement et en
l’augmentation du produit des taxes foncières, par une augmentation des taux sur une durée de
cinq ans, afin d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2026.
B) Sur la délibération prise par la commune de Coggia
1)
Sur la section de fonctionnement du budget principal
Les modifications apportées au budget primitif 2022 se limitent aux dépenses de la
section de fonctionnement du budget principal. La délibération ne comprend aucune des
rectifications à apporter au budget annexe « Lotissement Pinisolu ».
La commune rejette l’augmentation de la fiscalité en considérant que la réduction des
dépenses qu’elle présente est de nature à rééquilibrer le budget au terme des cinq prochains
exercices.
6
La chambre observe que la délibération ne prend pas en compte la couverture du déficit
de la section de fonctionnement du budget annexe du lotissement, ramené dans la délibération
à 1 400 699
€
, alors qu’il est évalué par la chambre à 2 074 100
€
1
, avant prise en compte des
mesures de redressement.
Pour rétablir l’équilibre du budget annexe, la commune propose de ramener la
valorisation du stock de terrains de la deuxième tranche du lotissement à 48
€
le m², contre 78
€
le m² selon l’évaluation de la chambre. Pour établir son estimation, la commune déduit la
valorisation des terrains nus réalisée par le service des domaines en 2015 (30
€
le m²) afin
d’obtenir le coût des aménagements par différence. La méthode appliquée par la commune
conduit à retenir une valeur nulle des terrains à aménager de la seconde tranche, justifiée par
leur inconstructibilité, au jour du présent avis. La subvention du budget principal pour équilibrer
le budget annexe du lotissement s’établirait à 1 400 699, montant composé des éléments
présentés ci-après :
Tableau n°1 : Déséquilibre du budget principal à la section de
fonctionnement, selon la délibération du 20 août 2022
c/674
Subventions exceptionnelles
1 400 699,00
€
Tranche 1
Couverture de la moins-value sur cessions de la première tranche
741 659,29
€
Tranche 2
Couverture pour dépréciation des stocks de la deuxième tranche
659 040,00
€
Par ailleurs, la commune argue de l’impossibilité d’émettre des titres de recettes envers
les acquéreurs au motif de l’illégalité des actes de ventes.
Enfin, la commune propose des mesures budgétaires à étaler sur une durée de cinq
années, reposant sur une réduction des dépenses de la section de fonctionnement d’un montant
cumulé de 1 616 058
€
, selon les modalités suivantes :
-
une réduction annuelle des dépenses de fonctionnement hors charges de personnel d’un
montant de 172 638,30
€
, soit un montant cumulé de 863 191,50
€
;
-
une réduction annuelle des dépenses de personnel d’un montant de 150 573,23
€
, soit
un montant cumulé de 752 866,15
€
.
Sur la valorisation des stocks de terrains et sur l’émission des titres de recettes
afférents aux cessions établies par la commune
La valorisation des stocks présentée par la commune est contraire aux principes
budgétaires et comptables définis par l’instruction M14. La procédure de valorisation doit être
appliquée à la création du budget annexe individualisant l’opération d’aménagement, soit en
l’espèce en 2015.
La chambre rappelle son avis précité : «
[Les) terrains [de la seconde tranche] ont été
cédés, comme ceux de la première tranche, postérieurement à l’annulation partielle du PLU
par le juge administratif.
1
Le déséquilibre du budget principal résulte de la prise en compte de la subvention exceptionnelle à verser au
budget annexe pour un montant de 2 047 109
€
et de l’insincérité du produit exceptionnel de 26 991
€
.
7
Il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur la régularité de l’acte de cession.
À défaut du retrait des actes, qui ne peut intervenir que sous conditions, et en l’absence de
prescription, il appartient à l’ordonnateur d’émettre les titres de recettes à l’encontre des
acquéreurs conformément au prix de cession prévu par l’acte de vente. En conséquence, il y a
lieu d’inscrire une recette d’un montant de 629 898,80
€
au compte 7015 « vente de terrains
aménagés » […]. Le caractère tardif de l’émission des titres de recettes et l’inconstructibilité
des terrains cédés découlant de l’annulation partielle du PLU par le juge administratif
imposent à la commune d’inscrire des provisions conformément à l’article R. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales.
Les aléas venant affecter l’opération d’aménagement doivent être constatés par les
procédures comptables et budgétaires des provisions pour risques et charges.
« Il y a lieu d’inscrire au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions »
une provision pour risque d’un montant de 866 735,56
€
, composée d’une provision pour
risque de non recouvrement des titres de recettes à émettre pour un montant de 629 898,80
€
et d’une provision pour risque de dépréciation des deux lots restant à commercialiser, évalués
au coût de production, soit 236 836,56
€
».
Sur la réduction des dépenses de la section de fonctionnement du budget principal
Les mesures proposées par la commune sont prises en compte dans le premier avis de
la chambre.
En outre, l’estimation réalisée par la commune portant sur la réduction des dépenses en
cumul est erronée. Les effets des mesures portent sur la seule année de leur mise en place, soit
en 2022 pour les dépenses hors personnels et en 2023 pour les dépenses de personnels. Les
années suivantes, la poursuite des mêmes mesures permet de maintenir le niveau de dépense de
l’année précédente et non pas de la réduire à nouveau.
2)
Conclusion sur les mesures prises par le conseil municipal
La délibération du conseil municipal, adoptée le 20 août 2022, s’écarte des propositions
formulées par la chambre dans son premier avis.
Les mesures de redressement votées par le conseil municipal de Coggia ne prennent pas
en compte la régularisation de l’ensemble des anomalies relevées dans l’application des
procédures comptables et budgétaires afférentes à l’opération de lotissement engagée en 2015.
Les mesures présentées par la commune ne permettent pas à la chambre de les considérer
comme suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget de la commune au regard des dispositions
de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Il y a donc lieu de proposer au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et
de rendre exécutoire le budget de la commune de Coggia, conformément aux propositions
consignées dans les tableaux annexés au présent avis.
8
PAR CES MOTIFS
CONSTATE
que la délibération prise par le conseil municipal en date du
20 août 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir
l’équilibre du budget 2022 de la commune de Coggia ;
PROPOSE
au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre
exécutoire le budget pour l’exercice 2022 de la commune de Coggia, conformément aux
propositions consignées aux tableaux annexés au présent avis ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, au maire de Coggia et qu’une copie en sera adressée au comptable public,
sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de la Corse et du
département de la Corse-du-Sud ;
RAPPELLE
qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612-9 du code
général des collectivités territoriales, les budgets supplémentaires afférents au même
exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes.
En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article
L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui
est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le
département.
RAPPELLE
qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612-19 du code
général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé,
dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second
alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 7 septembre 2022.
Présents : Mme Nathalie Gervais, présidente de chambre, présidente de séance,
Mme Céline Episse, première conseillère, M. Alain Michel, premier conseiller ;
La présidente de la chambre régionale des comptes,
Nathalie Gervais
9
Annexe 1 : Analyse de la délibération n° 2022-0008 du 20 août 2022 - Commune de Coggia
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap.
Libellé
Budget primitif 2022
voté par la commune
Propositions
CRC Budget 2022
(premier avis)
Budget 2022 modifié
par la commune
par délibération
du 26 août 2022
Écart avec la
proposition de la CRC
011
Charges à caractère général
346 200,00
316 200,00
310 200,00
-6 000,00
012
Charges de personnel
719 250,00
719 250,00
719 250,00
0,00
014
Atténuations de produits
201 372,00
201 372,00
201 372,00
0,00
65
Autres charges de gestion
193 734,70
163 734,70
178 734,00
14 999,30
Total dépenses de gestion courante
1 460 556,70
1 400 556,70
1 409 556,00
8 999,30
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
23 433,75
18 533,75
23 433,75
4 900,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
2 047 108,65
1 400 699,00
-646 409,65
022
Dépenses imprévues
80 000,00
0,00
30 000,00
30 000,00
Total dépenses réelles de fonctionnement
1 563 990,45
3 466 199,09
2 863 688,75
-602 510,34
023
Virement à la section d'investissement
71 638,30
0,00
0
0
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0
0
043
Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0
0
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
71 638,30
0,00
0
0
TOTAL
1 635 628,75
3 466 199,09
2 863 688,75
-602 510,34
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 635 628,75
3 466 199,09
2 863 688,75
-602 510,34
10
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chap.
Libellé
Budget primitif 2022
voté par la commune
Propositions
CRC
(premier avis)
Budget 2022 modifié
par la commune
par délibération
du 26 août 2022
Écart avec la
proposition de la CRC
013
Atténuations de charges
66 000,00
66 000,00
66 000,00
0,00
70
Produits des services , du domaine …
20 300,00
20 300,00
20 300,00
0,00
73
Impôts et taxes
852 826,00
1 202 703,98
852 826,00
-349 877,98
74
Dotations et participations
354 529,00
354 529,00
354 529,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
3 550,00
3 550,00
3 550,00
0,00
Total recettes de gestion courante
1 297 205,00
1 647 082,98
1 297 205,00
-349 877,98
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
26 991,30
0,00
26 991,30
26 991,30
Total recettes réelles de fonctionnement
1 324 196,30
1 647 082,98
1 324 196,30
-322 886,68
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
043
Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
Total recettes d'ordre de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
1 324 196,30
1 647 082,98
1 324 196,30
-322 886,68
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
311 432,45
311 432,45
311 432,45
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 635 628,75
1 958 515,43
1 635 628,75
-322 886,68
Equilibre
0,00
-1 507 683,66
-1 228 060,00
279 623,66
11
Annexe 2 : Propositions de modification du budget annexe Lotissement Pinisolu 2022 (par chapitres)
Budget annexe Lotissement Pinisolu
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT budget annexe Lotissement
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion
0,00
0,00
0,00
Total dépenses de gestion courante
0
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions
0,00
866 735,36
866 735,36
866 735,36
Total dépenses réelles de fonctionnement
0
0
0,00
0,00
866 735,36
866 735,36
0,00
866 735,36
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 264 184,23
1 264 184,23
41 265,13
1 305 449,36
1 305 449,36
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonctionnement
0,00
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
0
1 264 184,23
1 264 184,23
41 265,13
1 305 449,36
0,00
1 305 449,36
TOTAL
0
0
1 264 184,23
1 264 184,23
908 000,50
2 172 184,73
0,00
2 172 184,73
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
553 053
553 052,96
188 606,33
741 659,29
741 659,29
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
553 053
0
1 817 237,19
1 096 606,82
2 913 844,01
0,00
2 913 844,01
12
RECETTES DE FONCTIONNEMENT budget annexe Lotissement
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine …
0
629 899
629 899
629 899
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Dotations et participations
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
Total recettes de gestion courante
0
0
0
0
629 899
629 899
0
629 899
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
2 047 108,65
2 047 108,65
Total recettes réelles de fonctionnement
0
0
0,00
0,00
629 898,80
629 898,80
2 047 108,65
2 677 007,45
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 264 184,23
1 264 184,23
- 1 027 347,67
236 836,56
236 836,56
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonctionnement
0,00
0,00
0,00
Total recettes d'ordre de fonctionnement
0
1 264 184,23
1 264 184,23
- 1 027 347,67
236 836,56
0,00
236 836,56
TOTAL
0
0
1 264 184,23
1 264 184,23
- 397 448,87
866 735,36
2 047 108,65
2 913 844,01
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
0,00
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
0
0
1 264 184,23
- 397 448,87
866 735,36
2 047 108,65
2 913 844,01
Équilibre
- 553 053
0
- 553 052,96
- 2 047 108,65
0,00
13
Budget annexe Lotissement Pinisolu
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT budget annexe Lotissement
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
colonne 7
colonne 8
Chap.
Libellé
CA
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
RAR
Prop. Nvelles
Total dépenses d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
Total dépenses réelles d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Op. d'ordre de transfert entre section
1 264 184,23
1 264 184,23
- 1 027 347,67
236 836,56
236 836,56
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre d'investissement
0,00
0,00
1 264 184,23
1 264 184,23
0,00
- 1 027 347,67
236 836,56
0,00
236 836,56
TOTAL
0,00
0,00
1 264 184,23
1 264 184,23
0,00
- 1 027 347,67
236 836,56
0,00
236 836,56
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
249 632,24
249 632,24
1 055 817,12
1 305 449,36
1 305 449,36
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
249 632,24
1 513 816,47
0,00
28 469,45
1 542 285,92
0,00
1 542 285,92
14
RECETTES D'INVESTISSEMENT budget annexe Lotissement
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
colonne 7
colonne 8
Chap.
Libellé
CA
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
RAR
Prop. Nvelles
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
236 836,56
236 836,56
Total recettes d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
236 836,56
236 836,56
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
236 836,56
236 836,56
040
Op. d'ordre de transfert entre section
1 264 184,23
1 264 184,23
41 265,13
1 305 449,36
1 305 449,36
Total recettes d'ordre d'investissement
0,00
1 264 184,23
1 264 184,23
0,00
41 265,13
1 305 449,36
0,00
1 305 449,36
TOTAL
0,00
0,00
1 264 184,23
1 264 184,23
0,00
41 265,13
1 305 449,36
236 836,56
1 542 285,92
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
0,00
0,00
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
0,00
1 264 184,23
0,00
41 265,13
1 305 449,36
236 836,56
1 542 285,92
Equilibre
- 249 632,24
0,00
- 249 632,24
- 236 836,56
236 836,56
0,00
Résultat de clôture (SF + SI)
- 802 685,20
0,00
- 802 685,20
- 2 283 945,21
0,00
15
Annexe 2 : Propositions de modification du budget principal 2022 par chapitres
Budget primitif commune de COGGIA
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
2023
2024
2025
2026
011
Charges à caractère général
314 190,15
346 200,00
346 200,00
346 200,00
- 30 000,00
316 200,00
313 038
309 908
306 809
303 740
012
Charges de personnel
664 035,66
719 250,00
719 250,00
719 250,00
719 250,00
629 250
599 250
581 273
563 834
014
Atténuations de produits
201 372,00
201 372,00
201 372,00
201 372,00
201 372,00
201 372
201 372
201 372
201 372
65
Autres charges de gestion
124 299,00
193 734,70
193 734,70
0,00
193 734,70
- 30 000,00
163 734,70
160 460
157 251
154 106
151 024
Total dépenses de gestion courante
1 303 896,81
0,00
1 460 556,70
1 460 556,70
0,00
1 460 556,70
- 60 000,00
1 400 556,70
1 304 120
1 267 780
1 243 559
1 219 970
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
23 203,70
23 433,75
23 433,75
23 433,75
- 4 900,00
18 533,75
16 638
8 001
6 762
5 471
67
Charges exceptionnelles
7 598,00
0,00
2 047 108,65
2 047 108,65
0,00
2 047 108,65
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues
80 000,00
80 000,00
80 000,00
- 80 000,00
0,00
0
0
0
0
Total dépenses réelles de
fonctionnement
1 334 698,51
0,00
1 563 990,45
1 563 990,45
2 047 108,65
3 611 099,10
- 144 900,00
3 466 199,09
1 320 758
1 275 782
1 250 321
1 225 441
023
Virement à la section d'investissement
71 638,30
71 638,30
71 638,30
- 71 638,30
0,00
0
0
0
0
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la section
de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre de
fonctionnement
0,00
71 638,30
71 638,30
0,00
71 638,30
- 71 638,30
0,00
0
0
0
0
TOTAL
1 334 698,51
0,00
1 635 628,75
1 635 628,75
2 047 108,65
3 682 737,40
- 216 538,30
3 466 199,09
1 320 758
1 275 782
1 250 321
1 225 441
+
D002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
0,00
0,00
1 507 684
1 181 358
810 057
413 295
=
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
1 334 698,51
0,00
1 635 628,75
2 047 108,65
3 682 737,40
- 216 538,30
3 466 199,09
2 828 441
2 457 140
2 060 378
1 638 737
16
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
2023
2024
2025
2026
013
Atténuations de charges
94 285,47
66 000,00
66 000,00
66 000,00
66 000,00
66 000
66 000
66 000
66 000
70
Produits des services, du domaine …
6 317,05
20 300,00
20 300,00
20 300,00
20 300,00
20 300
20 300
20 300
20 300
73
Impôts et taxes
854 626,00
852 826,00
852 826,00
852 826,00
349 877,98
1 202 703,98
1 202 704
1 202 704
1 202 704
1 202 704
74
Dotations et participations
395 184,10
354 529,00
354 529,00
354 529,00
354 529,00
354 529
354 529
354 529
354 529
75
Autres produits de gestion courante
8 361,53
3 550,00
3 550,00
3 550,00
3 550,00
3 550
3 550
3 550
3 550
Total recettes de gestion courante
1 358 774,15
0,00
1 297 205,00
1 297 205,00
0,00
1 297 205,00
349 877,98
1 647 082,98
1 647 083
1 647 083
1 647 083
1 647 083
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
28 645,69
26 991,30
26 991,30
- 26 991,30
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes réelles de
fonctionnement
1 387 419,84
0,00
1 324 196,30
1 324 196,30
- 26 991,30
1 297 205,00
349 877,98
1 647 082,98
1 647 083
1 647 083
1 647 083
1 647 083
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes d'ordre de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
TOTAL
1 387 419,84
0,00
1 324 196,30
1 324 196,30
- 26 991,30
1 297 205,00
349 877,98
1 647 082,98
1 647 083
1 647 083
1 647 083
1 647 083
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
258 711,12
311 432,45
311 432,45
0,00
311 432,45
0
0
0
0
=
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
1 646 130,96
0,00
1 635 628,75
- 26 991,30
1 608 637,45
349 877,98
1 958 515,43
1 647 083
1 647 083
1 647 083
1 647 083
Equilibre
311 432,45
0,00
0,00
- 2 074 099,95
- 1 507 683,66
- 1 181 358
- 810 057
- 413 295
8 346
17
Budget primitif commune de COGGIA
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL
Chap.
Libellé
CA
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
2023
2024
2025
2026
RAR
Prop. Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
10 800,00
5 730,00
175 500,00
181 230,00
181 230,00
181 230,00
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
36 975,84
8 653,14
977 003,00
985 656,14
985 656,14
- 700 000,00
285 656,14
100 000
100 000
100 000
100 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
153 000,00
153 000,00
153 000,00
153 000,00
0
0
0
0
Total opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
0
0
Total dépenses d'équipement
47 775,84
14 383,14
1 305 503,00
1 319 886,14
0,00
0,00
1 319 886,14
- 700 000,00
619 886,14
100 000
100 000
100 000
100 000
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
13
subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
242 984,57
47 794,52
47 794,52
47 794,52
47 794,52
746 691
33 634
34 873
36 164
26
Participations et créances
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
236 836,56
236 836,56
236 836,56
0
0
0
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total des dépenses financières
242 984,57
0,00
47 794,52
47 794,52
0,00
236 836,56
284 631,08
0,00
284 631,08
746 691
33 634
34 873
36 164
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'investissement
290 760,41
14 383,14
1 353 297,52
1 367 680,66
0,00
236 836,56
1 604 517,22
- 700 000,00
904 517,22
846 691
133 634
134 873
136 164
040
Op. d'ordre de transfert entre section
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
TOTAL
290 760,41
14 383,14
1 353 297,52
1 367 680,66
0,00
236 836,56
1 604 517,22
- 700 000,00
904 517,22
846 691
133 634
134 873
136 164
+
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF
REPORTE
0,00
0,00
0
0
0
0
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
290 760,41
1 367 680,66
0,00
236 836,56
1 604 517,22
- 700 000,00
904 517,22
846 691
133 634
134 873
136 164
18
RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL
Chap.
Libellé
CA
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
2023
2024
2025
2026
RAR
Prop. Nvelles
13
Subventions d'investissement
12 001
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
12 001
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
102 231
18 500,00
18 500,00
13 750,00
32 250,00
32 250,00
20 000
20 000
20 000
20 000
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
0
0
26
Participations et créances
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
024
Produits des cessions
567 000,00
567 000,00
635 220,00
1 202 220,00
1 202 220,00
0
0
0
0
Total des recettes financières
102 231
0,00
585 500,00
585 500,00
0,00
648 970,00
1 234 470,00
0,00
1 234 470,00
20 000
20 000
20 000
20 000
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes réelles d'investissement
114 232
0,00
585 500,00
585 500,00
0,00
648 970,00
1 234 470,00
0,00
1 234 470,00
20 000
20 000
20 000
20 000
021
Virement de la section de fonctionnement
71 638,30
71 638,30
71 638,30
- 71 638,30
0,00
0
0
0
040
Op. d'ordre de transfert entre section
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'investissement
0
71 638,30
71 638,30
0,00
0,00
71 638,30
- 71 638,30
0,00
0
0
0
0
TOTAL
114 232
0,00
657 138,30
657 138,30
0,00
648 970,00
1 306 108,30
- 71 638,30
1 234 470,00
20 000
20 000
20 000
20 000
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE
1 298 001
1 121 471,83
1 121 471,83
1 121 471,83
1 451 425
624 734
511 100
396 228
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
1 412 232
1 778 610,13
0,00
648 970,00
2 427 580,13
- 71 638,30
2 355 941,83
1 471 425
644 734
531 100
416 228
Equilibre
1 121 472
- 14 383,14
410 929,47
823 062,91
628 361,70
1 451 424,61
624 734
511 100
396 228
280 064
Résultat de clôture (SF + SI)
1 432 904
- 14 383,14
410 929,47
-1 251 037,04
- 56 259,05
- 556 624
- 298 957
- 17 068
288 410
19
Annexe 3 : Budget annexe eau et assainissement 2022 (conforme au budget voté)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D’EXPLOITATION Budget annexe eau et assainissement
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
011
Charges à caractère général
8 037
18 700
18 700
18 700
18 700
012
Charges de personnel
17 670
19 000
19 000
19 000
19 000
014
Atténuations de produits
4 833
5 200
5 200
5 200
5 200
65
Autres charges de gestion
0
0
0
Total dépenses de gestion courante
30 540
0
42 900
42 900
0
42 900
0
42 900
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
3 288
2 000
2 000
2 000
2 000
022
Dépenses imprévues
0
0
0
Total dépenses réelles de fonctionnement
33 828
0
44 900
44 900
0
44 900
0
44 900
023
Virement à la section d'investissement
45 980
45 980
45 980
45 980
042
Opé.
d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
043
Opé.
d'ordre à l'intérieur de la sect.
fonctionnement
0
0
0
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
0
45 980
45 980
0
45 980
0
45 980
TOTAL
33 828
0
90 880
90 880
0
90 880
0
90 880
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0
0
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
33 828
0
90 880
0
90 880
0
90 880
20
RECETTES D’EXPLOITATION Budget annexe eau et assainissement
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
colonne 7
colonne 8
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine …
18 785
21 650
21 650
21 650
21 650
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Dotations et participations
16 000
54 848
54 848
54 848
54 848
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
Total recettes de gestion courante
34 785
0
76 498
76 498
0
76 498
0
76 498
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
Total recettes réelles de fonctionnement
34 785
0
76 498
76 498
0
76 498
0
76 498
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonctionnement
0
0
0
Total recettes d'ordre de fonctionnement
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
34 785
0
76 498
76 498
0
76 498
0
76 498
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
20 061
14 382,30
14 382
0
14 382
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
54 847
0
90 880
0
90 880
0
90 880
Equilibre
21 019
0
0
0
0
21
Budget annexe eau et assainissement
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget annexe eau et assainissement
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
colonne 7
colonne 8
Chap.
Libellé
CA
2021
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
RAR
Prop. Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
14 797
45 980
45 980
45 980
45 980
23
Immobilisations en cours
0
0
0
total opérations d'équipement
0
0
0
Total dépenses d'équipement
14 797
0
45 980
45 980
0
0
45 980
0
45 980
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
13
subventions d'investissement
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
020
Dépenses imprévues
0
0
0
Total des dépenses financières
0
0
0
0
0
0
0
0
0
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
Total dépenses réelles d'investissement
14 797
0
45 980
45 980
0
0
45 980
0
45 980
040
Op. d'ordre de transfert entre section
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
14 797
0
45 980
45 980
0
0
45 980
0
45 980
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
53 819,46
6 636,53
6 637
6 637
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
68 616,26
52 616,53
0
0
52 617
0
52 617
22
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget annexe eau et assainissement
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
colonne 7
colonne 8
Chap.
Libellé
CA
2021
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2022
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Budget 2022
RAR
Prop. Nvelles
13
Subventions d'investissement
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total recettes d'équipement
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
8 160
0
0
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
53 819
6 637
6 637
6 637
6 637
024
Produits des cessions
0
0
0
Total des recettes financières
61 980
0
6 637
6 637
0
0
6 637
0
6 637
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
Total recettes réelles d'investissement
61 980
0
6 637
6 637
0
0
6 637
0
6 637
021
Virement de la section de fonctionnement
45 980
45 980
45 980
45 980
040
Op. d'ordre de transfert entre section
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
Total recettes d'ordre d'investissement
0
45 980
45 980
0
0
45 980
0
45 980
TOTAL
61 980
0
52 617
52 617
0
0
52 617
0
52 617
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
0
0
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
61 980
52 616,53
0
0
52 617
0
52 617
Equilibre
- 6 636,53
0
0
0
0
0
Résultat de clôture (SF + SI)
14 382
0
0
0
0