.
..
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalit
é
Fratern
i
t
é
Le Ministre
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Prem
i
e
r
p
r
é
s
id
ent
d
e
la
Cour
d
es
compte
s
Ancien ministre
13
rue Cambon
75001
PARIS
Par
is
,
le
1
2
SEP
.
2022
Réf.
:
2
2-0160
3
8
-
D/
BDC-CE
/
SM
Monsieur
le
Prem
i
er président,
Vous m'avez adressé le référé
r
elatif
à
«
IN Groupe, les transformations de
l'imprimerie
nationale
»
.
Tout d'abord, en ce qui concerne
la
clarification du périmètre de compétence au
t
i
tre du monopole
légal
,
j'approuve votre
recommandat
i
on
.
li
me semble
indispensable de sécuriserjuridiquement
l
es
cas
de recours
à
IN Groupe, en appliquant plus
strictemen
t les conditions prévues par le décret
n° 20061436du 24 novembre
2006
.
li
s'agit tout
particul
i
èrement de s'assurerde
l'applicat
i
on du IV de
l
'
article
1
e
r
du décret qui
prévo
i
t que des décrets
pr
i
s
sur
le rapport du ministre compétent établissent
,
pour chaque ministère,
la
liste des documents administratifs
sécur
i
sés
.
La
mise en oeuvre effective de cette disposition
pa
r chaque ministère permettrait d'asseoir
juridiquement le recours direct
à
IN Groupe pour
la
production de ces documents sur
le
fondement du
monopole. Cette mesure permettrait également d'éviter les situations,
aujourd'hu
i
constatées par le
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, dans
lesquellesIN Groupe interprète de
man
i
ère
e
x
tensive le
périmètre du
monopole
,
en considérant qu'outre
la
réal
i
sation de titres, son monopole s'étend aux
services
qu
'
elle considère comme
i
ndissociables pour garantir
la
sécurité des
titres
.
Je
souscris également
à
la
recommandation visant
la
réal
i
sation périodique d'un audit externe
permettant de
justifier les coûts de production associésaux prestations réalisées.Cette
proposit
i
on
avait été soutenue par !'Agence
nat
i
onale des
titres sécurisés
dans
le cadre du volet opérateurs du plan
des achats de l'État puisqu'il s'agit d'un élément qui participerait
à
l'objectivation des
pr
i
x pratiqués
par IN Groupe dans
ses
réponsesaux offres de
marché
s
publics
.
Enfin, en ce qui concerne
la
recommandation visant
la
précision de
la
stratégie de développement et
de réexamen du niveau de participation de l'Etat, je rejoins
l'ana
l
yse réalisée par le ministère de
l
'
Economie, des Finances et de
la
Souveraineté industrielle et numérique, qui nous conduit
à
tenir
compte de
la
nécessité, pour
l
'
État, de conserver un contrôle de sesactivités régaliennes et des enjeux
de souveraineté qui s'y attachent dans
toute réflexion sur
l'évolution de
la
place de l'Etat au capital de
cette entreprise et sur
la
structuration de ce secteur écono
·
ue
.
a
haute considération.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur
le Premier président,
l
'
expr ssion d
Gérald DARMANIN
Place Beauvau
75800
PARIS
Ced
ex 08
Standard
:
01
49 27 49 27
-
01
40
0
7 60 60
Adre
sse
internet
:
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r
.
gouv
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fr
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Ill
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