JI
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE
MINISTRE
Paris,
le
0
4
AOUT
2022
Nos
références
:
MEFI-D22-02059
Vos
références
:
S2021-1033
Votre
lettre
du
7
juin
2022
Objet
:
Référé
relatif
aux
transformations
de
l'Imprimerie
nationale
-
IN
Groupe.
Monsieur
le
Premier
président,
Par
courrier
en
date
du
7
juin
2022,
vous
m'avez
adressé
les
observations
et
les
recommandations
formulées
par
la
Cour
des
comptes
à
l'issue
de
son
contrôle
d'IN
Groupe,
l'ex
Imprimerie
nationale,
au
titre
des
exercices
2015
à
2020.
Comme
vous
le
relevez,
IN
Groupe
a
entrepris,
depuis
plus
de
dix
ans,
la
mutation
de
ses
activités
pour
couvrir
plus
largement
la
chaîne
de
valeur
du
secteur
de
l'identité
sécurisée
et
pour
s'ouvrir
pleinement
au
marché
concurrentiel
et
à
l'international,
qui
constituent
désormais,
l'un
et
l'autre,
la
majeure
partie
du
chiffre
d'affaires
de
l'entreprise.
Ce
dernier
a
doublé
entre
2015
et
2020,
après
une
croissance
de
60
%
entre
2009
et
2015,
pour
atteindre
en
2021,
453
millions
d'euros.
Cette
évolution
est
le
résultat
d'une
politique
de
transformation
et
de
croissance
volontariste
portée
par
une
équipe
dirigeante
en
place
depuis
2009
à
laquelle
l'État,
actionnaire
à
100
%,
a
régulièrement
renouvelé
sa
confiance.
Elle
résulte,
d'une
part,
de
quatre
opérations
de
croissance
externe
significatives,
réalisées
grâce
au
soutien
financier
de
l'actionnaire
public,
qui
ont
permis
à
l'entreprise
de
conquérir
avec
succès
de
nouveaux
marchés.
Elle
est,
d'autre
part,
le
reflet
de
la
transformation
des
équipes
et
des
outils
de
production
dédiés
aux
activités
historiques
du
groupe,
notamment
dans
le
domaine
de
l'impression.
1/3
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Ancien
ministre
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy
75572
Paris
Cedex
12
.
_
Le
Bureau
des
cabinets
des
ministères
économiques
et
financiers
met
en
oeuvre
un
traitement
automatisé
d'
informations
nominatives
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
correspondance
à
laquelle
fait
suite
le
présent
courrier.
Conformément
aux
articles
34
à
36
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ses
informations
nominatives.
Ce
droit
s'exerce
par
courrier
au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
-
Bureau
des
cabinets
-
Pôle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
Les
observations
de
la
Cour
mettent
en
exergue
deux
chantiers
devant
être
conduits
pour
poursuivre
cette
croissance
:
la
clarification
du
champ
du
monopole
en
matière
de
production
de
titres
sécurisés
;
la
définition
d'une
stratégie
de
développement
de
l'entreprise
et
ses
conséquences
sur
l'actionnariat
public.
Ces
recommandations
appellent
de
ma
part
les
observations
suivantes
:
Votre
recommandation
n°
1
:
Réexaminer
les
critères
d'application
du
monopole
légal
d'IN
Groupe
afin
d'en
clarifier
le
périmètre.
La
loi'
a
confié
à
IN
Groupe
un
monopole
en
matière
de
réalisation
des
documents
déclarés
secrets
ou
dont
l'exécution
doit
s'accompagner
de
mesures
particulières
de
sécurité.
Ce
monopole
recouvre,
d'une
part,
les
titres
et
documents
d'identité
mentionnés
au
I
de
l'article
1
er
du
décret
n°
2006-1436
du
24
novembre
2006
ainsi
que
les
documents
déclarés
secrets
par
le
ministre
intéressé.
Il
s'étend,
d'autre
part,
à
d'autres
documents
administratifs
dont
la
liste
est
fixée,
parmi
les
catégories
mentionnées
au
II
du
même
article
par
un
décret
spécifique
à
chaque
ministère
après
avis
d'une
personnalité
indépendante.
I
l
s'agit
de
documents
d'état
civil,
diplômes,
titres,
permis,
etc.
Ces
droits
exclusifs
confiés
à
IN
Groupe
se
justifient
par
la
nécessité,
pour
l'État,
de
conserver
un
étroit
contrôle
sur
la
production
de
ces
documents
sensibles,
contrôle
qui
représente
un
enjeu
de
sécurité
et
de
souveraineté.
Il
ressort
des
observations
de
la
Cour
que
ce
cadre
juridique
gagnerait
à
être
précisé
afin
d'en
asseoir
la
lisibilité
et
d'en
améliorer
le
respect.
En
effet,
il
s'agit
d'harmoniser
la
liste
des
documents
devant
faire
l'objet
de
mesures
particulières
de
sécurité
afin
d'éviter
qu'un
même
type
de
document
relève,
selon
le
ministère
concerné,
du
monopole
légal
d'IN
Groupe
ou
du
domaine
concurrentiel.
Il
conviendrait,
en
particulier,
de
vérifier
la
cohérence
entre
les
décrets
fixant,
par
ministère,
la
liste
des
documents
entrant
dans
le
monopole
2
et
ceux
déterminant
les
titres
sécurisés
dont
la
gestion
est
confiée
à
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés
(ANTS).
3
Par
ailleurs,
l'importance
croissante
des
interconnexions
entre
documents
d'identification
physiques
et
services
d'identité
numérique appelle
une
réflexion
renouvelée
sur
le
périmètre
pertinent
des
droits
exclusifs
confiés
à
l'entreprise
au
regard
du
contrôle
que
l'État
entend
conserver
sur
ces
aspects.
Une
fois
cette
révision
du
cadre
juridique
menée,
il
importera
de
contrôler
son
respect
par
les
administrations
publiques
ordonnatrices.
En
revanche,
alors
que
la
Cour
identifie
l'Agence
des
participations
de
l'État
(APE)
comme
l'un
des
destinataires
de
cette
recommandation,
il
n'entre
pas
dans
les
compétences
de
cette
dernière
de
piloter
ce
travail
de
coordination
interministérielle
et
de
contrôle
subséquent,
qui
ne
relève
pas
de
la
«
mission
de
l'État
actionnaire
»
confiée
à
l'agence.
4
1
Article
2
de
la
loi
n°
93-1419
du
31
décembre
1993
2
Décrets
n°
2009-1040
du
26
août
2009
pour
le
ministère
de
l'Agriculture,
n°
2010-1182
du
7
octobre
2010
(modifié)
pour
le
ministère
chargé
de
l'Écologie,
n°
2016-894
du
30
juin
2016
commun
à
ces
deux
ministères,
n°
2010-1262
du
22
octobre
2010
(modifié)
pour
le
ministère
de
la
Défense,
n°
2013-211
du
12
mars
2013
(modifié)
pour
le
ministère
de
la
justice,
n°
2018-570
du
3
juillet
2018
pour
le
ministère
de
l'Intérieur
et
n°
2022-471
du
l
er
avril
2022
pour
les
ministères
sociaux
-
Pas
de
décret
identifié
pour
le
ministère
de
l'Économie
et
des
Finances.
3
Décret
n°
2007-255
du
27
février
2007
4
Article
l
er
du
décret
n°
2004-963
du
9
septembre
2004
2/3
Ce
chantier
pourrait
sans
doute
être
plus
efficacement
entrepris
par
I'ANTS,
qui
dispose
d'une
compétence
interministérielle
en
matière
de
titres
sécurisés
et
est
également
chargée
d'émettre
des
recommandations
sur
la
politique
générale
de
l'État
dans
le
domaine
des
titres
sécurisés.
5
II
pourrait
également
être
mené
par
la
direction
interministérielle
du
numérique
des
services
de
la
Première
ministre
notamment,
par
la
direction
interministérielle
de
la
transformation
publique
ou
par
le
secrétariat
général
du
ministère
de
l'Intérieur,
également
visé
par
la
Cour,
ou
dans
le
cadre
d'une
mission
ad
hoc
confiée,
par
exemple,
à
la
personnalité
indépendante
mentionnée
dans
le
référé.
Bien
entendu,
l'APE
devra
être
étroitement
associée
à
ces
travaux
et
se
mobilisera
pour
contribuer
à
la
bonne
exécution
de
cette
recommandation
par
les
administrations
concernées.
Votre
recommandation
n°
2
:
Préciser
la
stratégie
de
développement
d'IN
Groupe
et
réexaminer
en
conséquence
le
niveau
de
participation
de
l'État
actionnaire
au
capital.
Cette
recommandation
rejoint
les
réflexions
en
cours
au
sein
de
mon
département
ministériel.
Le
marché
de
l'identité
sécurisée,
sur
laquelle
opère
IN
Groupe,
constitue
un
secteur
stratégique
en
cours
de
consolidation
et
en
forte
croissance
à
l'échelle
mondiale
comme
européenne.
Les
perspectives
de
création
d'une
identité
numérique
européenne,
portées
par
les
travaux
de
révision
du
règlement
européen
sur
l'identification
électronique
6
,
dit
«
el
DAS
»,
fournissent
une
incitation
supplémentaire
au
renforcement
de
la
position
française
sur
ce
marché,
dans
lequel
interviennent
plusieurs
entreprises
dont
l'État
est
actionnaire.
Dans
le
cadre
de
ses
revues
régulières
de
portefeuille,
l'APE
étudie
les
scénarios
de
développement,
de
partenariats
et
d'alliances
potentiels
afin
de
mettre
en
oeuvre
les
synergies
nécessaires
à
l'acquisition
d'une
taille
critique
pour
faire
face
à
la
concurrence.
S'agissant
plus
particulièrement
d'IN
Groupe,
les
questionnements
sur
la
place
de
l'État
au
capital
ne
peuvent,
comme
le
relève
la
Cour,
se
limiter
aux
considérations
économiques
et
financières
évoquées
mais
doivent
également
tenir
compte
de
la
nécessité,
pour
l'État,
de
conserver
un
contrôle
de
ses
activités
régaliennes
et
des
enjeux
de
souveraineté
qui
s'y
attachent.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Premier
président,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Bruno
LE
MAIRE
5
Article
2
du
décret
n°
2007-240
du
22
février
2007
6
Règlement
(UE)
n°
910/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
juillet
2014
3/3