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SYNTHESE
La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de
la prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
Exercices 2020 et suivants
Août 2022
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Avertissement
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la chambre
territoriale des comptes.
Seul le rapport engage la chambre territoriale des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés figurent à la
suite du rapport.
3/9
SOMMAIRE
1.
Une caisse de sécurité sociale aux compétences larges
................................................
4
2.
Une structure de financement déficitaire qui nécessite un accompagnement constant de
la Nouvelle-Calédonie
...........................................................................................................
4
3.
Des indicateurs financiers qui se détériorent sur la durée, des régimes en crise
............
5
4.
Un régime d'assurance maladie-maternité pour lequel la caisse propose un plan de
redressement pertinent mais à compléter
..............................................................................
6
5.
Des autres régimes de sécurité sociale pour lesquels la caisse a proposé des mesures
de rééquilibrages
...................................................................................................................
7
6.
Une gestion maîtrisée mais qui présente encore des marges de progression
................
8
4/9
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a inscrit le contrôle des
comptes et de la gestion de la caisse de compensation des prestations familiales, des
accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
à son programme 2021 à compter de l’exercice 2020.
1.
Une caisse de sécurité sociale aux compétences larges
Les compétences de la CAFAT ont été progressivement élargies depuis sa création
en 1958. Elle gère l’ensemble de la sécurité sociale obligatoire de base des salariés et une
partie de celle des fonctionnaires et des travailleurs indépendants et elle procède à des
opérations pour le compte de tiers. La CAFAT ne détermine pas ses ressources et ne fixe
que partiellement ses dépenses. La responsabilité de l’équilibre financier des régimes de
sécurité sociale relevant des missions propres de la CAFAT est partagée avec la Nouvelle-
Calédonie. Dans le cadre de la tutelle qu’elle exerce sur la CAFAT, la Nouvelle-Calédonie
doit conclure une convention d’objectifs et de gestion avec la caisse. Après une première
convention adoptée pour la période 2008-2011, aucune autre n’a ensuite été conclue pour
les années suivantes. Dans ce contexte, Le gouvernement s’est fixé comme objectif
d’adopter une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2026 d’ici à la fin
de l’année 2022.
Compétences de la CAFAT
Source : chambre territoriale des comptes et CAFAT pour la finalisation graphique
2.
Une structure de financement déficitaire qui nécessite un
accompagnement constant de la Nouvelle-Calédonie
Conformément à la règlementation applicable à la CAFAT, les résultats des régimes ne
sont pas fongibles et doivent être analysés de manière distincte. Cependant, globalement,
entre 2015 et 2020, la CAFAT a enregistré un déficit systématique. Celui de 2021 s’élève
à 4,85 MdF CFP. Depuis 2015 en moyenne 80 % des charges sont consacrées aux
dépenses de prestations des régimes de sécurité sociale, dont plus de la moitié sont
imputables au régime d’assurance maladie-maternité et plus du quart au régime
d’assurance vieillesse.
5/9
Résultat comptable de la CAFAT (en MF CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes publiés de la CAFAT
Les produits perçus par la CAFAT sont, depuis 2015, constitués à plus de 70 % par des
cotisations sociales salariales et patronales, auxquels s’ajoutent le financement
compensatoire des mesures d’allègement et d’exonérations de cotisations sociales, pour
lequel la CAFAT détient une créance de près de 11 MdF CFP sur la Nouvelle-Calédonie.
Les produits de la caisse sont complétés par des dotations de la Nouvelle-Calédonie dont
l’essentiel résulte de la volonté de réduire le déficit du régime d’assurance maladie qui a
ainsi perçu une contribution de 11,66 MdF CFP en 2021 à laquelle s’ajoute une contribution
de l’agence sanitaire et sociale de 0,78 MdF CFP.
Globalement, le manque à gagner qui résulte du ralentissement économique lié à la crise
sanitaire, en termes de produits de cotisations sociales, et qui résulte des reports et
exonérations de cotisations sociales et des allègements de charges liés au dispositif de
chômage partiel s’établit à 4,25 MdF CFP pour 2020 et 2021 pour les régimes de protection
sociale.
Les actions destinées à réduire la diffusion du virus telles que la limitation des liaisons
aériennes ou la quarantaine pour les voyageurs à l’arrivée sur le territoire, ont eu des
incidences sur les dépenses du régime d’assurance maladie. De plus, un dispositif de
majoration des allocations familiales a été mis en place pour compenser la perte de salaire
des parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure de maintien à
domicile. Les charges supplémentaires pour les régimes de protection sociales qui
résultent de l’application de l’ensemble des mesures prises par la Nouvelle-Calédonie,
nettes des économies réalisées du fait de la limitation des évacuations et des soins hors
du territoire, représentent une économie de 0,54 MdF CFP au titre des années 2020
et 2021.
Tenant compte des dépenses financées par ailleurs par le régime d’assurance maladie et
le régime des prestations familiales, la crise sanitaire a eu un impact cumulé
de 3,70 MdF CFP sur les régimes de protection sociale en 2020 et 2021.
3.
Des indicateurs financiers qui se détériorent sur la durée, des
régimes en crise
Dans le contexte d’une économie dont la croissance s’est tassée (- 2,5 % d’évolution en
volume du PIB entre 2015 et 2020), l’emploi salarié a reculé (- 2,1 %) et dont la population
vieillit (croissance démographique de + 0,2 % par an et augmentation de la part des plus
de 60 ans de deux points entre 2014 et 2019), la situation financière de la CAFAT s’est
dégradée depuis 2015.
-4 074,60
-9 862,80
-2 639,70
-4 215,80
-9 179,90
-13 689,40
-4 847,70
-16 000
-14 000
-12 000
-10 000
-8 000
-6 000
-4 000
-2 000
0
2015
2016
2017
2018
2 019
2020
2021
6/9
Sous l’effet des déficits annuels de la plupart des régimes, le montant total des réserves
des régimes a diminué depuis 2015 pour atteindre 698 MF CFP fin 2021 soit moins de
deux jours de prestations. Fin 2021, les réserves du régime de retraite s’établissent
à 32 MdF CFP (- 17,4 MdF CFP par rapport à 2015) alors que le régime d’assurance
maladie présente des réserves négatives de 37,4 MdF CFP. Depuis le passage à la
comptabilité en droits constatés en 2010, la règlementation applicable aux réserves mérite
d’être révisée et la chambre invite la CAFAT à proposer une réforme en ce sens à la
Nouvelle-Calédonie.
De surcroît, l’endettement de la CAFAT a progressé de 55,5 MdF CFP en 2015
à 80,4 MdF CFP en 2021. Les retards de paiement du régime d’assurance maladie
s’élèvent à plus de 36,4 MdF CFP en 2021 et concernent essentiellement les
établissements publics de santé et les provinces.
4.
Un régime d'assurance maladie-maternité pour lequel la caisse
propose un plan de redressement pertinent mais à compléter
Le vieillissement de la population calédonienne, l’évolution de l’offre de soins et le niveau
élevé de la prise en charge publique des dépenses de santé favorisent la dynamique des
dépenses de prestation du régime d’assurance maladie dont la progression est de plus
de 11 %, soit 7,1 MdF CFP entre 2015 et 2021. Ces dépenses (71 MdF CFP en 2021) sont
constituées à 37,5 % (26,6 MdF CFP) de dépenses d’hospitalisation publique, 33,4 %
(23,7 MdF CFP) des dépenses de ville (pharmacies et professionnels de santé libéraux),
et à 12,8 % (9,1 MdF CFP) de dépenses pour l’hospitalisation privée.
Le régime d’assurance maladie-maternité a cumulé les résultats négatifs depuis 2015 et le
montant du déficit de l’année 2020 s’élevait à 9 MdF CFP mais a été réduit à 0,31 MdF CFP
en 2021. Les charges, composées à plus de 80 % des prestations, s’établissent
à 87,79 MdF CFP, en hausse de 14 % depuis 2015, tandis que les produits, qui s’élèvent
à 87,48 MdF CFP, progressent de 24 %.
Ce résultat masque cependant un montant élevé de dotations de la Nouvelle-Calédonie et
de l’agence sanitaire et sociale systématiquement versées depuis 2015. En l’absence de
ces versements, le déficit structurel du régime est estimé chaque année à 14 MdF CFP
depuis 2019.
Résultat annuel du régime d’assurance maladie (en MF CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes publiés de la CAFAT
-6 259,6
-7 180,6
- 345,9
- 669,8
-7 064,2
-9 020,8
- 311,5
-8 622,1
-13 980,6
-10 395,9
-10 369,8
-14 829,1
-14 320,8
-12 747,3
-16 000
-14 000
-12 000
-10 000
-8 000
-6 000
-4 000
-2 000
0
2 000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat
Résultat hors dotation
Linéaire (Résultat hors dotation)
7/9
Depuis le mois d’avril 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis en place un
comité stratégique des comptes sociaux destiné à suivre la situation des régimes de
sécurité sociale. Il a, de plus, adopté un nouveau plan de redressement du régime
d’assurance maladie, dont l’objectif est d’apurer de manière échelonnée les retards de
paiements et à éviter les ruptures de trésorerie.
La loi du pays n°2022-2 du 21 janvier 2022 a supprimé le plafond de la seconde tranche
de cotisation mais le régime reste favorable aux rémunérations les plus élevées pour
lesquelles le taux reste inférieur à celui appliqué sur la première tranche de revenu ainsi
qu’au taux de cotisation fixé en métropole.
De plus, le congrès a voté en juin 2022 une hausse du taux de base de la contribution
calédonienne de solidarité à 4 %. Ces mesures restent insuffisantes pour ramener le
régime à l’équilibre. La chambre recommande de porter la hausse du taux de base de la
contribution calédonienne de solidarité à 5 % au lieu de 4 % et de prévoir l’affectation de
ressources fiscales supplémentaires afin de réduire à moins de 6 MdF CFP la contribution
que devrait verser la Nouvelle-Calédonie pour équilibrer ce régime et permettre la
suppression de cette contribution dès 2023.
La CAFAT doit également engager une réduction de ses charges de fonctionnement à
hauteur de 200 MF CFP en 2023 et améliorer les actions du contrôle médical, en matière
de contrôle des prescriptions médicales en ville et dans les établissements de santé, afin
de réaliser un montant de 500 MF CFP d’économies sur les dépenses de santé en 2022
et 800 MF CFP en 2023.
5.
Des autres régimes de sécurité sociale pour lesquels la caisse a
proposé des mesures de rééquilibrages
Le régime vieillesse présente un déséquilibre financier croissant depuis 2018, qui conduit
à un déficit de 5,1 MdF CFP en 2021 (- 4,2 MdF CFP en 2020). Les déficits cumulés
entament les réserves du régime dont le montant a diminué de 49,45 MdF CFP en 2015
à 32 MdF CFP en 2021. En 2021, le taux de cotisation au régime vieillesse est fixé à 14 %
dans la limite d’un plafond mensuel de 363 700 F CFP. Par comparaison, le taux de
cotisation métropolitain s’élève à 15,45 % jusqu’à un plafond de 408 095 F CFP mensuels,
et à 1,94 % pour les revenus supérieurs à ce plafond. La CAFAT a documenté plusieurs
hypothèses de redressement dont les facteurs portent sur le recul de l’âge de départ et les
modalités de cotisation et de liquidation des pensions et a adressé un projet de réforme au
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assurer la pérennité du régime
jusqu’en 2031. Cette réforme, reculant le départ à la retraite à 62 ans et augmentant le
plafond de cotisation, a été adoptée par le congrès le 24 février 2022. Afin de reculer
l’horizon de viabilité du régime jusqu’en 2034, les partenaires sociaux proposent en
juin 2022 de compléter la réforme par une hausse du plafond de cotisation au régime
vieillesse jusqu’au niveau du plafond de cotisation du régime d’assurance maladie, mais
toujours à un niveau inférieur et avec des taux de cotisation plus faibles qu’en métropole.
La pérennité du régime des prestations familiales apparaît en l’état garantie, son résultat
étant excédentaire depuis 2018.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et le régime
d’assurance chômage sont en déséquilibre depuis 2016. La CAFAT doit proposer au
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des projets de textes destinés à modifier les taux
de cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies
professionnelles pour tenir compte de la sinistralité effective des entreprises afin
d’équilibrer les produits et les charges. Conformément aux propositions émises par la
caisse, une réforme des taux de cotisations à l’assurance chômage a été adoptée par le
8/9
congrès le 24 février 2022. La CAFAT doit désormais étudier les conditions d’ouverture des
droits et d’indemnisation du chômage afin de permettre de couvrir une proportion plus
importante de la population privée d’emploi dans le respect de l’équilibre financier du
régime.
6.
Une gestion maîtrisée mais qui présente encore des marges de
progression
Depuis 2015, les charges de gestion courante de la CAFAT ont progressé de moins de 2 %
pour s’établir à près de 7 MdF CFP en 2020 et 2021. Le fonctionnement courant de la
caisse représente en moyenne moins de 5 % du total des charges chaque année
depuis 2015.
Le recouvrement des cotisations sociales, première source de produits de la caisse,
(106,5 MdF CFP en 2021, soit 70 % des produits de la caisse), notamment sur le secteur
économique privé, constitue un point d’amélioration potentielle. Une part croissante des
produits de cotisations de la CAFAT ne se traduit pas par un encaissement effectif. Le
recouvrement amiable est insuffisamment développé, même si des améliorations sont
notables depuis 2020. L’amélioration du recouvrement des cotisations sociales appelle la
mise en œuvre d’une relance rapide de l’ensemble des cotisants qui ne respectent pas
l’échéance, une accélération de l’enchaînement des différentes phases du recouvrement
amiable et forcé et une hausse du taux de contrôle du fichier des cotisants dans le cadre
d’orientations annuelles précisément définies et chiffrées.
La CAFAT doit poursuivre la mise à niveau de son système d’information et de ses
procédures internes. En parallèle de la conclusion d’une convention d’objectifs et de
gestion avec la Nouvelle-Calédonie, elle devra adopter un schéma directeur de ses
systèmes d’information.
Enfin, le contrôle opéré par la caisse sur les prescriptions des médecins et des
professionnels de santé doit être renforcé à l’aide d’un programme annuel de travail à
adopter pour 2023. Celui-ci doit comporter des objectifs chiffrés, des indicateurs de suivi,
ainsi que des engagements relatifs à la maîtrise des dépenses consécutives aux
prescriptions réalisées en ville et dans les établissements de santé. Le renforcement des
prises en charge hospitalières en ambulatoire doit, de surcroît, constituer un axe de ce
programme. L’efficacité du contrôle médical doit également être renforcée par l’attribution
à la CAFAT de pouvoirs de sanctions financières à l’encontre de médecins dont le profil de
prescription présente un caractère nettement atypique, comparativement à la pratique de
leurs confrères. En ce sens, le gouvernement prévoit d’adapter rapidement la
règlementation applicable au contrôle médical pour permettre à la CAFAT d’adresser des
sanctions administratives et pécuniaires aux professionnels de santé dont les prescriptions
présentent des atypies.
9/9
À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule neuf
recommandations dont six sont des recommandations concernant la régularité et sept des
recommandations visant à améliorer la performance de la gestion.
N°
Recom.
Intitulé
Nature
(1)
Domaine
(2)
Impact
financier
(3)
Degré
d’importance
(4)
Degré de
mise
en œuvre
Échéance
1
Solliciter à nouveau en 2022 la Nouvelle-
Calédonie pour la conclusion d’une convention
d’objectifs et de gestion.
P
Gouvernance
Majeur
Mise
en
œuvre
en
cours
2022
2
Adresser en 2023 à la Nouvelle-Calédonie une
proposition
d’évolution
de
la règlementation
applicable aux réserves de la caisse
P
Comptabilité
Très
important
Non mis en
œuvre
2023
3
Dans le cadre du plan de redressement du régime
d’assurance
maladie-maternité,
engager
dès
2022, des mesures d’économies sur les charges
de gestion du régime à hauteur de 100 MF CFP
en 2022 et 200 MF CFP en 2023 et renforcer, par
ailleurs, les actions du contrôle médical afin de
réaliser des économies sur les dépenses de santé
de 500 MF CFP en 2022 et 800 MF CFP en 2023.
P
Situation
financière
1
MdF
CFP
en
2023
(0,2+,08)
Majeur
Mise
en
œuvre
en
cours
2022
4
Proposer dès 2022 à la Nouvelle-Calédonie
d’aligner le plafond de cotisation du régime de
retraite sur celui de la première tranche du régime
d’assurance maladie afin d’assurer la pérennité
du régime retraite au moins jusqu’en 2034 contre
2031 dans le cadre de la réforme actuellement
privilégiée par la caisse.
P
Situation
financière
Majeur
Mise
en
œuvre
en
cours
2022
5
Proposer à la Nouvelle-Calédonie les projets de
textes réglementaires destinés à modifier les
modalités de cotisation au régime des accidents
du travail et des maladies professionnelles.
P
Situation
financière
525
MF
CFP
Majeur
Mise
en
œuvre
en
cours
2022
6
Proposer à la Nouvelle-Calédonie d’ici à 2023 une
réforme des conditions d’ouverture des droits et
des modalités d’indemnisation du chômage total
compatible avec l’équilibre du régime d’assurance
chômage et permettant de couvrir une proportion
plus importante des personnes privées d’emploi.
P
Situation
financière
Majeur
Non mis en
œuvre
2023
7
Adopter en 2023 un schéma directeur des
systèmes d’information 2023-2025 élaboré en
fonction
des
orientations
de
la
prochaine
convention d’objectifs et de gestion.
P
Gouvernance
Très
important
Non mis en
œuvre
2023
8
Mettre en œuvre dès 2023, un dispositif de
relance rapide de l’ensemble des cotisants qui ne
respectent pas les échéances déclaratives et de
paiement, accélérer l’enchaînement des phases
du recouvrement amiable et forcé et améliorer le
contrôle
du
fichier
des
cotisants
par
la
formalisation d’un plan annuel de contrôle basé
sur une analyse des risques et des orientations
chiffrées.
P
Gouvernance
Majeur
Mise
en
œuvre
en
cours
2023
9
Adopter en 2023, un programme annuel de travail
du contrôle médical sur la base d’objectifs chiffrés
et d’indicateurs de suivi pour la maîtrise des
dépenses de ville et hospitalières, y compris
lorsque celles-ci sont exécutées en ville et le
renforcement des prises en charge hospitalières
en ambulatoire.
P
Gouvernance
Majeur
Non mis en
œuvre
2022
(1) Nature : Régularité, Performance
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation financière, GRH, Situation patrimoniale, Relation
avec des tiers.
(3) Oui (montant estimé le cas échéant), non.
(4) Majeur – Très important – Important.