COMMUNIQUÉ DE PRESSE
25 juillet 2022
Rapport public thématique – évaluation de politique publique
LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT
Définis dès le 23 mars 2020 par voie législative et réglementaire, en conformité avec le cadre
fixé par la Commission européenne le 19 mars 2020, les prêts garantis par l’État (PGE) ont
été l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise
sanitaire. Ces prêts ont été accordés par les banques jusqu’au 30 juin 2022, garantis entre
70 % et 90 % par l’État, et plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires annuel - ou, pour les
nouvelles entreprises, deux années de masse salariale. Au cours du premier confinement, ils
ont été massivement souscrits : sur les 137 Md
€
de PGE accordés par les banques au
31 décembre 2021, plus de 70 % ont été accordés entre mars et juin 2020. Le rapport publié
ce jour par la Cour des comptes évalue la mise en
œ
uvre et le bilan de cette politique
publique en répondant à trois questions : la conception et le déploiement des PGE ont-ils
permis de répondre efficacement au besoin de liquidité des entreprises compte-tenu des
autres outils existants ? Ont-ils facilité la survie à moyen long terme des entreprises et des
mécanismes d’accompagnement pertinents ont-ils été définis ? Dans quelle mesure le
calibrage du dispositif a-t-il donné lieu à un partage équilibré des risques et du coût entre
les entreprises, les banques et l’État ?
Un dispositif massif déployé rapidement
Les prêts garantis par l’État (PGE) ont été distribués rapidement : sur les 137 Md
€
de PGE
accordés par les banques à plus de 660 000 entreprises en décembre 2021, plus de 70% avaient
été octroyés dès juin 2020. Le dispositif a été particulièrement sollicité par les très petites
entreprises qui ont bénéficié de près de 88 % des prêts au 31 décembre 2021 (36,7 % en
montant). Le dispositif s’est déployé plus rapidement en France que dans les autres pays, en
raison du choix d’une distribution des PGE par les banques (en bonne santé financière avant le
déclenchement de la crise sanitaire), de la conception d’un produit simple et aisément
compréhensible et de la mise en place d’un processus fluide de demande en ligne d’attestation
de garantie auprès de Bpifrance.
La France a également mis en place l’un des systèmes les plus
avantageux pour les entreprises en termes de coût, avec un taux incluant la prime de garantie
de 0,25 % la première année et de 1 % à 2,5 % les années suivantes. Le taux de refus des PGE,
après négociations préalables entre les entreprises et les banques sur le montant du prêt, est
resté stable (autour de 2,9 %) et près des deux tiers des refus ont fait l’objet d’un recours au
médiateur du crédit, dont l’intervention a permis d’aboutir à l’octroi d’un prêt dans la moitié
des cas.
Les PGE ont bien répondu aux besoins de liquidités des entreprises
Au terme de son évaluation, la Cour constate que, conformément à son objet, le dispositif a
permis de soutenir l’offre de crédit par les banques et d’éviter des faillites massives
d’entreprises dans un contexte inédit de crise. Ainsi, les PGE ont été particulièrement sollicités
dans les secteurs les plus fragilisés, notamment par plus de 50 % des entreprises relevant de
l’hôtellerie-restauration, 40 % des entreprises de services et 35 % des commerces. Le choix d’un
dispositif simple, dont la distribution a été déléguée aux banques, s’est avéré pertinent pour
assurer un déploiement rapide des prêts et restaurer la confiance des acteurs économiques. La
réponse au besoin de liquidité des entreprises a été un peu au-delà de ce qui était nécessaire
mais ce sur-calibrage a été nettement moins important que dans d’autres pays européens.
Si les outils d’accompagnement à la sortie de crise doivent encore monter en charge, les
difficultés de remboursement sont circonscrites
En s’appuyant sur une analyse des demandes de prêts par les banques, qui ont pu en ajuster le
montant, voire, dans des cas limités, en refuser l’octroi, la Cour estime que le dispositif a
effectivement permis de soutenir des entreprises viables affectées par la crise. La sélection
opérée par les banques a permis de limiter à moins de 2,5 % la part des entreprises « zombies »
parmi les bénéficiaires. Le niveau de prêts souscrits et les choix d’amortissement des PGE
apparaissent globalement cohérents avec la situation financière des entreprises, ce qui est
rassurant sur leur capacité à faire face aux remboursements. Les difficultés apparaissent
relativement circonscrites même si elles dépendront de l’évolution du contexte macro-
économique et de la montée en charge des outils d’accompagnement à la sortie de crise : les
entreprises jugées les plus à risque par la Cour devront consacrer mensuellement plus de 9 %
de leur chiffre d’affaires au remboursement de dettes PGE et Urssaf, et les entrepreneurs
individuels
(3 %
des
PGE
en
montant,
mais
19%
des
bénéficiaires)
apparaissent
particulièrement vulnérables.
Le calibrage du dispositif conduit à un partage des risques et des coûts assez équilibrés entre
les entreprises, les banques et l’État
Le partage des risques entre les entreprises, les banques et l’État est assez équilibré, avec une
part de risque assumée par l’État plus importante, ce qui n’est pas anormal dans une situation
exceptionnelle de crise. Les paramètres des PGE ont été plutôt avantageux pour les entreprises,
notamment les plus petites, et sécurisants pour les banques dans un contexte de taux d’intérêt
faibles. Le contrôle des engagements des grandes entreprises n’est cependant pas
suffisamment piloté et l’efficacité du dispositif sur leurs délais de paiement est mitigée. La
délégation aux banques s’est accompagnée de mécanismes de responsabilisation qui ont
permis d’éviter des fraudes massives et un coût important pour les finances publiques. Le coût
des PGE pour l’État devrait rester contenu (moins de 3 Md
€
), alors qu’ils ont permis de soutenir
environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md
€
. En raison de sa sensibilité aux
évolutions du contexte macro-économique, cette situation de partage des coûts doit être
surveillée. La Cour formule cinq recommandations pour améliorer le suivi et le contrôle de la
mise en
œ
uvre des PGE et renforcer les capacités d’analyse de la situation financière des
entreprises.
Lire le rapport
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