SYNDICAT MARTINIQUAIS
DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION
DES DECHETS (SMTVD)
(population : 368 783 habitants)
Budget primitif de 2022
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0037
SAISINE n° 2022.0017-L. 1612-5
SEANCE DU 07 JUILLET 2022
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
l
’
arrêté en date du 14 février 2022, n° R02-2022-02-15-00003 du préfet de la
Martinique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique le 15 février 2022, portant délégation de signature à Mme Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
VU,
la lettre en date du 16 mai 2022, enregistrée au greffe le 16 mai 2022, par laquelle
le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du budget
primitif de 2022 du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des
déchets (SMTVD) ;
VU,
la communication du budget annexe du SMTVD le 31 mai 2022, enregistrée au
greffe le 1
er
juin 2022, date à laquelle la saisine est déclarée complète ;
VU,
la lettre en date du 2 juin 2022 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité le président du syndicat à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et par le comptable au
cours de l’instruction, ensemble des pièces du dossier
;
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
2
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
Le préfet de la Martinique a transmis le budget primitif de 2022 du syndicat martiniquais
de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à la chambre régionale des comptes
de la Martinique au motif que ce budget serait insincère afin que la chambre en vérifie
l
’
insincérité et l
’
éventuel déséquilibre et, le cas échéant, propose les mesures nécessaires
au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire.
I.
LA SAISINE
Le budget primitif pour 2022 a été transmis par Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique. Le préfet de la Martinique a délégué
sa signature pour saisir la chambre à Mme Laurence GOLA de MONCHY, par arrêté du
14 février 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 15 février
2022. Dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre.
Aux termes de l
’
alinéa 1 de l
’
article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale n
’
est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l
’
Etat
[…]
le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter
de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire et
demande à l
’
organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération,
rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d
’
un mois à partir de la
communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l
’
organe
délibérant ne s
’
est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l
’
Etat dans le département ».
Les termes de l
’
équilibre réel sont définis par l
’
article L. 1612-4 du CGCT qui disposent
que
« Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère […] »
.
L
’
article L. 1612-20 du même code étend l
’
application de ces dispositions aux
établissement publics communaux et intercommunaux.
Le budget du SMTVD a été voté en déséquilibre. Ainsi, la saisine au titre de l
’
article
L. 1612-5 du CGCT est recevable.
II.
LE BUDGET VOTE
Le budget principal du SMTVD, comportant les restes à réaliser, a été adopté en
déséquilibre apparent par le comité syndical, le 14 avril 2022, comme il suit.
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
3
Budget primitif principal de 2022 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Recettes
36 849 808,00
0,00
36 849 808,00
Dépenses
39 778 068,50
0,00
39 778 068,50
Résultat de l’exercice
-2 928 260,50
-5 182 724,50
-8 110 985,00
Résultat n-1
0,00
0,00
Résultat comptable (A)
-2 928 260,50
0,00
-8 110 985,00
Investissement
Recettes
35 385 656,37
3 132 112,63
38 517 769,00
Dépenses
30 190 030,24
465 015,62
30 655 045,86
Résultat de l’exercice
5 195 626,13
2 667 097,01
7 862 723,14
Résultat n-1
-7 862 723,14
-7 862 723,14
Résultat comptable (B)
-2 667 097,01
2 667 097,01
0,00
Total de clôture (A+B)
-5 595 357,51
2 667 097,01
-8 110 985,00
Source : SMTVD
Le budget annexe du SMTVD, comportant les restes à réaliser, a été adopté en équilibre
apparent par le comité syndical, le 14 avril 2022.
III.
L
’
EQUILIBRE REEL
Il revient à la chambre de vérifier la bonne reprise des résultats des exercices antérieurs
ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses.
III. A.
La reprise des résultats de clôture
Les résultats de clôture du compte de gestion de 2021 du comptable public ont été
correctement repris au budget de 2022 du SMTVD.
III. B.
Les corrections apportées par la chambre aux restes à réaliser
Les restes à réaliser ont été exactement repris mais les corrections suivantes sont
nécessaires sur le budget principal.
La collectivité doit émettre des titres pour certains encaissements réalisés et figurant au
compte d’attente
471
« Recettes à classer ou à régulariser »
, pour une somme de
188 522,79
€.
Le SMTVD n’a pas mandaté des factures reçues en 2021 et imputables au chapitre 011,
pour un montant de 1 571 509,44
€.
Cette dépense fait l’objet de restes à réaliser
supplémentaires.
Ainsi, après correction par la chambre, les restes à réaliser en fonctionnement et en
investissement se présentent comme il suit.
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
4
Restes à réaliser après correction par la chambre (en euros)
Restes à réaliser
votés
Corrections
de la CRC
Restes à réaliser
corrigés
Section de fonctionnement
Recettes
0,00
188 522,79
188 522,79
Dépenses
5 182 724,50
1 571 509,44
6 754 233,94
Section d
’
investissement
Recettes
3 132 112,63
0,00
3 132 112,63
Dépenses
465 015,62
0,00
465 015,62
Source : chambre régionale des comptes d
’
après le compte administratif de 2021 du SMTVD
Il résulte de ce qui précède que le budget principal de 2022, après intégration des restes à
réaliser, des résultats antérieurs et des corrections de la chambre, est en déséquilibre de -
9 493 971,65
€
en fonctionnement et en équilibre en section d
’
investissement.
III. C.
Les corrections apportées par la chambre aux mesures nouvelles
III.C. 1.
Section de fonctionnement
Le SMTVD prévoit une économie importante sur le compte 6135
« Locations
mobilières »,
par le contrôle des marchés de transport et la mise en place de certaines
prestations en régie, notamment l
’
utilisation d
’
engins, ainsi que préconisé par la chambre.
Une économie supplémentaire de 200 000
€
peut être faite sur le chapitre 011.
L
’
inscription de crédits sur le chapitre 012
« Charges de personnel »
augmente de près
de 403 467
€
par rapport au compte administratif de 2021, passant de 7,99
M€
à 8,39
M€
.
Au vu de l’état de consommation, il n’apparait pas possible de diminuer les crédits de ce
chapitre.
L
’
inscription,non justifiée de 1 500 000
€
au chapitre 67
« Dépenses imprévues »
,
correspondant au compte 6111
« Intérêts moratoires, pénalités/ marchés »
est supprimée.
Une augmentation du produit des contributions des EPCI membres du Syndicat, de 1
M€
est nécessaire pour permettre le redressement des comptes, faute de maitrise des charges
et de facturation des recettes.
L’annuité en ca
pital de la dette représente une somme de 6 312
947 €. L’article L. 1612
-
4 du CGCT impose quette annuité soit couverte par des ressources propres. L’ensemble
des ressources propres mobilisées ne représentent que 6 059
430 €, soit une différence de
253 517
€. Il convient donc d’augmenter le virement de la section de fonctionnement vers
la section d’investissement de cette somme.
Avec la reprise des restes à réaliser et les économies proposées, la section de
fonctionnement est en déséquilibre de 6 847 488,65
€.
III.C. 2.
Section d
’
investissement
La section d’investissement est équilibrée, grâce notamment au report de
«
l’excédent de
fonctionnement capitalisé »
de 2021, de 2 351 399,48
€.
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
5
III. D.
Déséquilibre après corrections
Après corrections des insincérités, le budget proposé par la chambre est en déséquilibre
en fonctionnement et en équilibre en investissement. Le détail par chapitre du budget
corrigé est présenté en annexe.
L
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au cours de l
’
instruction,
de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l
’
article VI-17.
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Martinique au titre de
l
’
article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que le budget 2022 du SMTVD n
’
a pas été voté en équilibre réel ;
3)
DEMANDE
au comité syndical du SMTVD de prendre, dans le délai d
’
un mois à
compter de la notification des présentes propositions, une nouvelle délibération
rectifiant le budget principal initial conformément aux propositions formulées par
la chambre et synthétisées en annexe ;
4)
DIT
qu
’
il n
’
y a pas lieu de modifier le budget annexe ;
5)
RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au
représentant de l
’
État et à la chambre régionale des comptes ;
6)
RAPPELLE
que le comité syndical doit être informé du présent avis dès sa plus
proche réunion, conformément aux dispositions de l
’
article L. 1612-19 susvisé du
code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire
l
’
objet d
’
une publicité immédiate ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président du
SMTVD et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 07 juillet 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance,
-
Mme Carole SAJ, M. Gabriel SENAUX, Mme Anne-Maude DUBOST, premiers
conseillers ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
6
Le président de séance
Patrick
PLANTARD
La greffière de séance,
Martine AZARÈS
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
7
Annexe :
Proposition de correction du budget principal pour 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
31 736 509,50
1 371 509,44
-200 000,00
32 908 018,94
012
Charges de personnel
8 394 808,31
0,00
0,00
8 394 808,31
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
383 810,00
0,00
0,00
383 810,00
66
Charges financières
1 084 911,19
0,00
0,00
1 084 911,19
67
Charges exceptionnelles
1 663 215,00
-1 500 000,00
0,00
163 215,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
1 697 539,00
253 517,00
0,00
1 951 056,00
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0,00
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
44 960 793,00
125 026,44
-200 000,00
44 885 819,44
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
30 000,00
0,00
0,00
30 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
5 000 000,00
188 522,79
0,00
5 188 522,79
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
31 454 308,00
0,00
1 000 000,00
32 454 308,00
75
Autres produits de gestion courante
65 500,00
0,00
0,00
65 500,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
300 000,00
0,00
0,00
300 000,00
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0,00
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
36 849 808,00
188 522,79
1 000 000,00
38 038 330,79
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
8
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
201 077,01
0,00
0,00
201 077,01
204
Subventions d'équipemet versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
3 620 457,97
0,00
0,00
3 620 457,97
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
281 041,91
0,00
0,00
281 041,91
OP
opérations d'équipement
18 415 099,00
0,00
0,00
18 415 099,00
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
200 422,55
0,00
0,00
200 422,55
16
Emprunts et dettes assimilées
6 312 947,42
0,00
0,00
6 312 947,42
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
1 624 000,00
0,00
0,00
1 624 000,00
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
7 862 723,14
0,00
0,00
7 862 723,14
Total
38 517 769,00
0,00
0,00
38 517 769,00
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
22 556 109,37
0,00
0,00
22 556 109,37
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipemet reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations fonds divers et réserves
4 059 067,03
0,00
0,00
4 059 067,03
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
2 351 399,48
0,00
0,00
2 351 399,48
138
Autres subv. d'invest.non transférables
6 229 654,12
0,00
0,00
6 229 654,12
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
1 697 539,00
253 517,00
0,00
1 951 056,00
041
Opérations patrimoniales
1 624 000,00
0,00
0,00
1 624 000,00
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
38 517 769,00
253 517,00
0,00
38 771 286,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification
CRC
Budget
proposé
Dépenses
44 960 793,00
125 026,44
-200 000,00
44 885 819,44
Recettes
36 849 808,00
188 522,79
1 000 000,00
38 038 330,79
Résultat
-8 110 985,00
63 496,35
1 200 000,00
-6 847 488,65
Section d'investissement
Budget voté
Modification
CRC
Budget
proposé
Dépenses
38 517 769,00
0,00
0,00
38 517 769,00
Recettes
38 517 769,00
253 517,00
0,00
38 771 286,00
Résultat
0,00
253 517,00
0,00
253 517,00
Résultat global prévisionnel
-8 110 985,00
317 013,35
1 200 000,00
-6 593 971,65
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
9
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD - Budget primitif de 2022
10