S2022-0796
2
ème
CHAMBRE
2
ème
SECTION
OBSERVATIONS DEFINITIVES
Article R.143-11 du code des juridictions financières
CHAMBRE REGIONALE
D’AGRICULTURE DU
CENTRE-
VAL DE LOIRE
Exercices 2013 à 2021
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la Cour des comptes, le 5 avril 2022.
En application de l’article L. 143-1 du code des juridictions financières, la communication de
ces observations est une prérogative de la Cour des comptes, qui a seule compétence
pour arrêter la liste des destinataires.
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2
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3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
9
INTRODUCTION
................................................................................................................
11
1
UNE GOUVERNANCE QUI DOIT ENCORE GAGNER EN RIGUEUR DE
FONCTIONNEMENT
..........................................................................................................
12
1.1
L’organisation de la chambre
.......................................................................................
12
1.2
La prise en charge de certaines dépenses au bénéfice de membres de la chambre
......
17
2 UNE MUTUALISATION CONFORME AUX TEXTES QUI DOIT GAGNER EN
TRANSPARENCE
...............................................................................................................
19
2.1 L’application des dispositions nationales en vue d’une mutualisation du réseau ..19
2.2
Un suivi incomplet des effets de la mutualisation sur le réseau des chambres en
Centre-Val de Loire
...........................................................................................................
25
3
UNE FONCTION FINANCIERE ET COMPTABLE A STABILISER, MAIS UNE
SITUATION FINANCIERE RELATIVEMENT SAINE
....................................................
29
3.1
Une fonction financière et comptable en pleine mutation
...........................................
29
3.2
Une situation financière relativement saine
.................................................................
32
4
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MAITRISEE QUI MERITE DES
CLARIFICATIONS
..............................................................................................................
35
4.1
Les effectifs
..................................................................................................................
35
4.2
Les mises à disposition
................................................................................................
37
4.3
Le temps de travail
.......................................................................................................
39
4.4
La formation
.................................................................................................................
41
4.5
Les primes et remboursements aux agents
...................................................................
41
4.6
Le management d’équipes dispersées géographiquement
...........................................
42
5
LES AUTRES ELEMENTS DE LA GESTION COURANTE
........................................
44
5.1
L’immobilier
................................................................................................................
44
5.2
Les marchés
.................................................................................................................
44
5.3
Les systèmes d’information
.........................................................................................
45
6
LE FAIBLE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN
CENTRE-VAL DE LOIRE
..................................................................................................
48
6.1
Les modestes moyens consacrés par la CRA CVL à l’agriculture biologique
............
48
6.2
Des partenariats récemment noués par la CRA CVL en faveur du développement de
l’agriculture biologique
......................................................................................................
49
6.3
La place modeste du bio en région Centre-Val de Loire face à l’émergence d’une
filière Haute valeur environnementale (HVE)
...................................................................
50
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4
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5
SYNTHÈSE
Avec une surface agricole utile (SAU) de 2,4 millions d’hectares, couvrant 60 % de son
territoire, répartie entre 20 000 exploitations, Centre-Val de Loire est une région agricole de
premier plan. Dominée par les grandes cultures avec une forte orientation exportatrice, elle se
classe au 4ème
rang pour la production de céréales et au 2ème rang pour les oléagineux.
L’élevage caprin (1ère région pour les AOP caprines), bovin (lait et viande), avicole, porcin et
les cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, petits fruits, légumes sous serres ou de plein
champ, horticulture, pépinières et production de semences) sont cependant présents et
contribuent à une «
fragile diversité de productions
» selon les termes de la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Centre-Val de Loire, particulièrement dans les
zones dites
intermédiaires
qui couvrent la moitié du territoire. La grande taille moyenne des
exploitations, avec 101 ha (63 ha France entière), souligne le primat des cultures céréalières et
oléagineuses ; depuis 2000, le nombre d’exploitations a diminué de 2,5 % par an en moyenne,
illustrant la tendance à l’agrandissement des exploitations
La chambre régionale d’agriculture (CRA) du Centre-Val de Loire (CVL) n’a pas été
affectée par la réforme territoriale de 2016 et conserve le même périmètre. Elle constitue un
réseau consulaire avec six chambres départementales : Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Indre (36),
Cher (18), Indre-et-Loire (37) et Eure-et-Loir (28). C’est un établissement de dimension réduite,
notamment au regard des chambres départementales de la région. Son budget est de 8,7 M€ en
2020 avec 42 agents, pour des budgets cumulés des six chambres départementales représentant
39,5 M€ et 434 ETP en 2020.
Une gouvernance qui doit encore gagner en rigueur de
fonctionnement
La chambre régionale d’agriculture du Centre-Val de Loire (CRA CVL)
a changé
d’exécutif à l’occasion des élections aux chambres d’agriculture de 2019 mais a conservé le
même directeur général depuis 2013.
Elle
a amélioré sa gouvernance, notamment depuis le début de la nouvelle mandature en
2019, mais devra encore parfaire ces évolutions en modifiant et actualisant son règlement
intérieur quant au fonctionnement des instances, en veillant à la transparence des règles
d’émargement des membres du bureau, en s’assurant de la compétence du bureau pour certaines
décisions financières et en tenant régulièrement ou en formalisant les réunions des comités
d’orientation « Territoire et ruralité » et « Installation et transmission ».
Une mutualisation conforme aux textes dont les gains d’efficacité et
les prolongements doivent être mieux suivis
En passant d’une affectation de 10 % à 20 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier
non bâti (TATFNB) perçue par les chambres départementales à la chambre régionale, la CRA
CVL a été dotée des moyens d’assurer le financement de la mutualisation des services support
des chambres du Centre-Val de Loire qu’elle devait prendre en charge, conformément à la
réglementation et aux orientations nationales : transfert au niveau régional des services
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6
comptabilité et ressources humaines (RH) en application du décret du 13 mai 2016 ; transfert
au niveau régional en 2016 puis national en 2019 et 2020 des services relatifs aux systèmes
d’information. Au titre de son projet stratégique, la chambre ouvre désormais la voie à une
mutualisation renforcée, qui pourrait porter la part affectée de la TATFNB à 25 % ou 30 %, en
prolongeant l’existant (marchés publics, formation, recherche) et en allant vers un socle de
prestations communes dont la mise en œuvre resterait cependant départementale, notamment
pour l’agroécologie.
Si la chambre régionale dispose depuis 2018 d’éléments de suivi des dépenses régionales
et départementales, elle ne dispose pas, par comparaison, d’éléments relatifs à la période
précédant la mutualisation des services support (2016-2017) alors même que les effectifs et les
budgets départementaux ont continué d’augmenter. La Cour recommande donc la mise en place
d’un dispositif consolidé de suivi des effets de la mutualisation, en termes de dépenses et de
gains d’efficacité du réseau liés à la mutualisation.
Une fonction financière et comptable à stabiliser, mais une
situation financière globalement saine
Conformément au décret du 13 mai 2016, la CRA CVL a créé une fonction comptable
et financière régionalisée dont le fonctionnement n’est pas complètement formalisé. Des progrès
sont encore à accomplir afin que les chambres de la région disposent de procédures et de
pratiques de gestion partagées. Les investigations de la Cour ont permis de réactiver les travaux
de déploiement du contrôle interne, la CRA CVL ayant produit une carte des risques associée à
un plan d’action pour l’année 2022, validé par une délibération du 26 novembre 2021. Il reste à
la CRA CVL à harmoniser et documenter ses procédures de gestion.
La situation financière de la CRA CVL est globalement saine, même si la situation
patrimoniale reste à fiabiliser puisque la chambre ne dispose toujours pas d’un inventaire
physique des immobilisations. Le résultat est bénéficiaire sur l’ensemble de la période sous
revue, sauf en 2018, du fait de la mise en place de nouveaux outils de gestion.
Une attention à porter à la gestion de ressources humaines
géographiquement dispersées
La gestion des ressources humaines évolue avec les mutualisations, même si la
dispersion géographique des effectifs, plus nombreux au niveau départemental qu’à la CRA, est
restée inchangée. Les effectifs sont passés, au cours de la période contrôlée, de près de 60 en
2017 à 42 en 2020, au gré des transferts au titre de la mutualisation, pour l’essentiel situés dans
les chambres départementales d’agriculture - CDA - (24 sur 42 en 2020) pour préserver les
contrats de travail, avec des mises à disposition marginales en ETP mais nombreuses pour le
nombre de salariés concernés. Ces évolutions semblent s’être déroulées pour l’essentiel sans
heurts. Néanmoins, l’animation d’équipes géographiquement éclatées méritera une attention
renforcée en sortie de crise sanitaire.
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7
Les autres éléments de la gestion courante
Le patrimoine immobilier utilisé spécifiquement par les agents du siège de la CRA CVL
appelle peu de commentaires : les locaux consulaires, situés dans la Cité de l’Agriculture du
Loiret, sont modestes, et la chambre régionale est locataire de la SCI gérant cet ensemble. Il
importe toutefois que la chambre mette en place un inventaire physique de ses immobilisations
et, à terme, un schéma directeur du patrimoine immobilier des chambres de son ressort, comme
le prévoit l’article D. 512-1-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Par ailleurs, concernant la fonction achat, même si celle-ci est réduite, la chambre devra
poursuivre ses efforts en formalisant les procédures internes et en développant des dispositifs
de contrôle interne susceptibles d’optimiser et de sécuriser ses achats.
En matière de systèmes d’information, la CRA CVL s’est dotée au cours de la période
de ceux prévus au niveau national : HR Access, Qualiac, Octagri et a mis en œuvre la
mutualisation des services SI au niveau régional entre 2013 et 2016, puis national, depuis 2018.
La chambre a subi une cyberattaque en 2020 au même moment que celle de Nouvelle-Aquitaine,
à laquelle elle a su répondre en lien avec la direction nationale des systèmes d’information
(DNSI) ; cela devra la conduire à amplifier la mise en œuvre des mesures de sécurité.
Un rôle de la CRA CVL dans le développement de l’agriculture Bio
qui devrait être à la hauteur des ambitions du projet stratégique
La CRA CVL ne s’est engagée que tardivement en faveur de l’agriculture biologique.
La région apparaît très en retard en termes de surfaces consacrées au Bio avec seulement 4,3 %
de la SAU en 2020. La prééminence des grandes cultures dans la région explique cette situation.
Un réseau régional des correspondants est désormais en place même si l’essentiel du
travail de conseil et de formation reste à la main des chambres départementales. Mais le réseau
régional ne consacre que 12 ETP sur 435 à ce mode de production et l’effort de recherche y est
marginal. Installé début 2021, l’Observatoire régional de l’agriculture biologique devrait
enrichir la réflexion et, à terme, les actions du réseau consulaire en la matière.
L’action de la chambre régionale en faveur de l’agriculture biologique devrait être
renforcée, notamment dans la perspective de la mutualisation des socles d’accompagnement
technique et de recherche, conformément au projet stratégique. L’évolution récente en matière
de viticulture, où l’agriculture biologique est fortement développée depuis plusieurs années, la
certification environnementale et notamment la mention « haute valeur environnementale » qui
peut entrer en concurrence avec l’agriculture biologique, devrait également y inciter.
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8
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9
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
(CRA CVL) Dans un délai d’un an, modifier, compléter et actualiser le
règlement intérieur de la chambre régionale.
Recommandation n°
2
(CRA CVL) Dans le délai d’un an, mettre en place au niveau de la CRA
et en lien avec les CDA un suivi par les instances élues des effets de la mutualisation sur les
dépenses.
Recommandation n°
3
(CRA CVL) Mettre en place un inventaire physique des
immobilisations au sein de la CRA.
Recommandation n°
4
(CRA CVL) Pendant la durée du projet stratégique de chambre,
renforcer les moyens nécessaires au développement du soutien à l’agriculture biologique,
notamment en grandes cultures.
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10
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
11
INTRODUCTION
La chambre régionale d’agriculture (CRA) du Centre-Val de Loire (CVL) n’a pas été
affectée par la réforme territoriale de 2016 et conserve le même périmètre. Elle constitue un
réseau consulaire avec six chambres départementales : Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Indre (36),
Cher (18), Indre-et-Loire (37) et Eure-et-Loir (28). Elle a changé d’exécutif à l’occasion des
élections aux chambres d’agriculture de 2019 ; l’actuel directeur général est en fonction depuis
2013.
Avec une surface agricole utile (SAU) de 2,4 millions d’hectares, couvrant 60 % de son
territoire, répartie entre 20 000 exploitations, Centre-Val de Loire est une région agricole de
premier plan. Dominée par les grandes cultures avec une forte orientation exportatrice, elle se
classe au 4
ème
rang pour la production de céréales et au 2ème rang pour les oléagineux.
L’élevage caprin (1
ère
région pour les AOP caprines), bovin (lait et viande), avicole, porcin et
les cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, petits fruits, légumes sous serres ou de plein
champ, horticulture, pépinières et production de semences) sont cependant présents et
contribuent à une «
fragile diversité de productions
» selon les termes de la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Centre-Val de Loire (DRAAF CVL),
particulièrement dans les zones dites
intermédiaires
qui couvrent la moitié du territoire.
La grande taille moyenne des exploitations, avec 101 ha (63 ha France entière
1
), souligne
le primat des cultures céréalières et oléagineuses. Depuis 2000, le nombre d’exploitations a
diminué de 2,5 % par an en moyenne. Ces données illustrent la tendance à la poursuite du
remembrement agricole et de l’agrandissement des exploitations, particulièrement active et
facilitée par la relative homogénéité topographique et agronomique, notamment dans les
Beauce. Les céréales, principale production, occupent la moitié de la SAU, en particulier le blé
tendre (666 000 ha en 2019), l’orge (332 000 ha) et le maïs (143 000 ha). La production
céréalière est exportée à 55 %, principalement vers le Maghreb, le Proche et le Moyen-Orient.
Parmi les grandes cultures, on peut noter également l’importance du colza (183 000 ha) et les
betteraves (31 000 ha). Dans les productions végétales de la « diversité », la vigne couvre
21 400 ha dans le Val de Loire et dans le Sancerrois, dont 18 300 sous AOP. Des vergers de
pommiers et de poiriers sont présents dans le Cher, l’Indre-et-Loire et le Loiret. Les fruits à
noyaux, principalement la cerise, sont essentiellement dans le bassin d’Orléans. En matière
d’élevage, en 2020, on compte 571 000 bovins (lait et viande), 143 000 caprins, avec une
production fromagère bénéficiant de cinq AOP.
L’agriculture biologique, qui fait l’objet d’un examen particulier dans le cadre de ce
contrôle, demeure modeste, avec, en 2020, environ 100 000 ha, soit 4,3 % de la SAU et 1 720
producteurs. La dynamique de conversion des surfaces est importante depuis peu : + 11 % en
céréales entre 2019 et 2020, + 76 % en oléagineux, + 21 % en légumes secs, + 37 % en vignes.
L’effet masse des grandes cultures masque par ailleurs la disparité du mouvement de conversion
pour d’autres cultures plus favorables à son expansion : si le Bio ne représente que 2,8 % de la
SAU des grandes cultures en 2020, son taux de couverture monte à 23 % en viticulture (contre
17 % France entière) et 26 % en arboriculture.
La CRA CVL est un établissement de dimension réduite, notamment au regard des
chambres départementales de la région. Son budget est de 8,7 M€ en 2020 avec 42 agents, pour
des budgets cumulés des six chambres départementales représentant 39,5 M€ et 434 ETP en
1
Recensement de 2010.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
12
2020. Cette situation résulte d’un choix de mutualisation conforme aux textes, axé sur les
fonctions support, en stricte application des dispositions du décret de 2016, qui permettent
toujours de réserver l’essentiel des moyens et des missions aux chambres départementales.
1
UNE GOUVERNANCE QUI DOIT ENCORE GAGNER EN
RIGUEUR DE FONCTIONNEMENT
1.1
L’organisation de la chambre
1.1.1
Un règlement intérieur à modifier et actualiser
Le premier règlement intérieur « instances » de la CRA CVL a été approuvé par la
session de la chambre le 27 septembre 2013, ce qui paraît tardif, cette obligation étant bien
antérieure à cette mandature. Conforme aux articles D. 512-5 et D. 511-68 du code rural et de
la pêche maritime (CRPM), il est complet s’agissant de la session, des règles de fonctionnement
du bureau, des commissions et groupes permanents régionaux, ainsi que des instances en charge
de la mutualisation et du fonctionnement interne des services de la chambre. S’agissant des
comités d’orientation il établit le comité d’orientation recherche, développement et formation
(COREDEF) prévu par l’article D. 512-6 du CRPM ainsi qu’un comité en matière d’élevage
prévu par l’article R. 511-3 du CRPM.
Il a été amendé sans être consolidé à trois reprises en 2017 et en 2019 par des
délibérations de la session quant à l’organisation du bureau (délibérations du 27 septembre 2013
et du 15 mars 2019) et pour la création de comités d’orientation (délibération du 26 avril 2019
portant à sept le nombre des comités d’orientation).
Dès une délibération du 15 mars 2013, la session a porté à 12 le nombre de membres du
bureau de la CRA CVL, dont six secrétaires adjoints, délibération confirmée par une nouvelle
décision du 27 septembre 2013, alors que le règlement intérieur du même jour prévoit
11 membres (le président, quatre vice-présidents, un secrétaire et cinq secrétaires adjoints). Une
délibération du 15 mars 2019 fixe à nouveau à 12 le nombre des membres du bureau.
L’article R. 511-63 du CRPM (devenu D. 511-63) auquel se réfèrent ces délibérations
dispose, à défaut de dispositions spécifiques pour les chambres régionales, que «
les chambres
départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance de la session mentionnée au
troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau composé d'un président, d'un premier et d'un
second vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres
peuvent décider, par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur
mandat, un troisième et un quatrième vice-président et des secrétaires adjoints sans que le
nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser six
». Le règlement intérieur devrait être
mis en cohérence, quant au nombre de membres du bureau, avec la dernière délibération votée
fixant la composition de cette instance. Quant aux comités d’orientation existants, ils devraient
tous figurer dans une actualisation du règlement intérieur qui préciserait leurs attributions,
comme le prévoit l’article D. 511-68 du CRPM.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
13
Recommandation n° 1.
(CRA CVL) Dans un délai d’un an, modifier, compléter et
actualiser le règlement intérieur de la chambre régionale.
1.1.2
Des sessions régulières de la chambre marquées par une tendance à
l’absentéisme
La CRA CVL était composée pour la période 2013-2019 de 56 membres. Cinq
démissions et un décès ont eu lieu pendant cette période où la chambre comprenait 13 femmes
sur 56 membres en début de mandat. La session comprenait alors, de manière relativement
équilibrée : 10 membres du Loiret, 12 membres du Loir-et-Cher, huit de l’Indre, neuf du Cher,
neuf de l’Indre-et-Loire et huit de l’Eure-et-Loir. La chambre comprenait aussi cinq membres
associés : la présidente de VIVEA (fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant,
organisme de formation des agriculteurs à majorité FNSEA), un représentant la filière des
semences, le président de la Commission Agricole Loire Bretagne, le président des Jeunes
Agriculteurs (JA) du Centre, le Président d’ADEFAC (association pour le développement
économique des filières animales du Centre).
En début de mandature 2019-2025, la chambre comprend deux membres de moins (54)
et compte 15 femmes, soit une légère progression par rapport au précédent mandat (de 23 % à
27 %). Durant la période 2019-2021 sont relevées trois démissions et deux arrivées. Par une
délibération du 26 avril 2019, la chambre s’est adjoint quatre membres associés : le président
du comité d’orientation de l’organisme unique irrigation Beauce 28, le président des JA du
Loiret, le président de la section régionale des propriétaires de la FRSEA et un membre de
l’association régionale des entreprises alimentaires du Centre-Val de Loire (AREA CVL). La
CRA CVL a, par cette délibération, respecté les dispositions du CRPM (article R. 511-7 modifié
par décret n°2018-640 du 19 juillet 2018) qui dispose que les sessions peuvent s’adjoindre
jusqu’à huit membres associés, «
en relation avec la profession agricole
», y compris un
représentant des industries agro-alimentaires - choix qui a été privilégié - ou d’associations de
protection de l’environnement ou des consommateurs.
Les sessions ont été réunies quatre fois en 2016, trois fois en 2017, quatre fois en 2018,
trois fois en 2019 (dont la session d’installation du 15 mars 2019), trois fois en 2020, ce qui
correspond aux exigences de la réglementation (minimum de deux sessions annuelles).
Toutefois pendant la période 2016-2019, les sessions ont compté de nombreux absents
(systématiquement au moins 30 membres excusés à chaque session), conduisant régulièrement
(une session chaque année pendant la période) à des problèmes de quorum nécessitant de
reconvoquer rapidement une session sans exigence de quorum (comme les 26 février 2016,
10 mars 2017 avec la circonstance du décès d’un membre et 23 février 2018). Ces difficultés
sont alors connues de la chambre. Lors de la session du 23 septembre 2016 le quorum est
finalement atteint mais le président signale que les sessions bien que «
peu nombreuses
» ont «
parfois quelques difficultés à réunir le quorum
». La difficulté s’atténue dans les premiers temps
de la mandature suivante (une dizaine d’excusés) mais avec progressivement un nombre
croissant d’absents, conduisant à un manque de quorum le 25 novembre 2020 avec un impact
probable de la crise sanitaire (la réunion sans quorum du 27 novembre est la première en
visioconférence).
La révision du règlement intérieur de la chambre devrait permettre de rappeler les
dispositions de l’article D. 511-54 du CRPM qui prévoit que «
les membres qui pendant deux
sessions se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motifs légitimes sont déclarés
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14
démissionnaires par le ministre de l’agriculture, après avis de la chambre
». Les
procès-verbaux et listes d’émargement des séances devront permettre l’exercice de ce contrôle.
Les points le plus fréquemment évoqués en session concernent le budget, la conjoncture
agricole et la politique agricole nationale et européenne. On notera une forte récurrence des
points relatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires (plan Ecophyto, glyphosate) avec une
dizaine de délibérations entre 2016 et 2019
2
sur une tonalité fortement hostile au renforcement
de la réglementation en la matière. La délibération du 23 septembre 2016 traite ainsi de la
«
pression réglementaire environnementale
».
Si la composition et la fréquence des réunions de la session sont conformes à la
réglementation, l’absentéisme récurrent justifierait l’intégration au règlement intérieur des
disposition du code rural relatives à l’assiduité.
1.1.3
Un fonctionnement du bureau à mieux formaliser
1.1.3.1
La composition du bureau
Dès 2013, le bureau compte donc 12 membres. Le bureau de la CRA CVL est alors
composé pour la période 2013-2019 (à l’issue de la session du 15 mars 2013) d’un président,
de quatre vice-présidents, d’un secrétaire et de six secrétaire-adjoints. On note l’absence de
femme au sein du bureau pendant cette mandature.
Un nouveau bureau a été élu le 15 mars 2019. Sont élus secrétaires adjoints des nouveaux
venus et la seule femme au sein du bureau au cours de la période 2013-2020.
1.1.3.2
Les réunions du bureau
Le règlement intérieur prévoit depuis 2013 au minimum sept réunions par an du bureau.
Il s’est réuni huit fois en 2016, neuf fois en 2017, dix fois en 2018, neuf fois en 2019, neuf fois
en 2020, ce qui est conforme à la périodicité prévue. Mais jusqu’au 7 mai 2020, date du passage
à la visioconférence en raison de la crise sanitaire, l’examen des listes d’émargement des
membres du bureau fait apparaître une difficulté pour s’assurer du quorum requis pour la prise
de décision en bureau (plus de la moitié des 12 membres), d’autant que le mode de recueil des
présences n’est pas stable dans le temps.
Pour certains bureaux, au cours de la première mandature examinée, le quorum n’est
clairement pas atteint. C’est le cas le 13 octobre 2017 (3 signatures, 4 excusés, 2 « présents »,
3 non renseignés), le 18 mai 2018 (3 signatures, 3 « présents », 3 excusés, 3 non renseignés), le
8 juin 2018 (3 signatures, 2 « présents », 4 excusés, 3 non renseignés). Cette absence de quorum
met en doute la validité des décisions prises à ces occasions et notamment la décision du bureau
du 18 mai 2018 de ne pas conventionner avec la région CVL sur un plan d’action dans le cadre
de la stratégie alimentaire, celle du 8 juin 2018 où le bureau approuve un accord trouvé entre la
CRA CVL et la région pour un montant de 157 000 euros pour une convention alimentaire,
valide le budget rectificatif régionalisation 2018 (baisse de 3 % de la cotisation des chambres,
2
Délibérations des 23 septembre 2016, 24 novembre 2016, 10 mars 2017, 22 septembre 2017
(glyphosate), 24 novembre 2017 (Ecophyto et glyphosate), 23 février 2018, 28 septembre 2018, 30 novembre 2018
(Ecophyto), 27 septembre 2019. 29 novembre 2019 (glyphosate).
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15
subvention de 70 000 euros du fonds de péréquation). Pour d’autres bureaux, seules des
mentions « présent », non accompagnées d’une signature, permettent d’atteindre le quorum3.
Les modalités d’établissement des listes d’émargement ne permettent pas de s’assurer
du quorum au bureau, faisant peser un doute sur la validité de certaines décisions de cette
instance.
1.1.3.3
Les compétences déléguées par la session
Durant la première mandature considérée, une délibération de la session du 15 mars 2013
délègue certaines attributions au bureau : les règles générales d’organisation et de
fonctionnement des services ; la passation de contrats, conventions et marchés inférieurs à
100 000 € ; les modalités de tarification de prestations et services ; les subventions ponctuelles
autres que celles prévues dans le budget ; les dons et legs ; les actions en justice et les
transactions ; les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
chambre ; la constitution de services et de fonctions nécessaires au bon fonctionnement de la
chambre. Une autre délibération du 15 mars 2013 prévoit une délégation de pouvoirs au bureau
pendant l’intervalle des sessions pour «
accepter en ses lieux et place, toutes les modifications
du budget proposées par le président pendant l’intervalle des sessions
», délégation valable
pour toute la durée du mandat. Une délibération du 25 novembre 2016 en application de l’article
D. 511-76 du CRPM permet ainsi au bureau de se prononcer en lieu et place des sessions
pendant l’année 2017 «
sur toutes modifications du budget proposées par le président pendant
l’intervalle des sessions, dans le cadre du dernier budget voté par la session
», sur «
toutes
délibérations relatives aux conventions entre la CRA et les partenaires financiers, l’État et les
collectivités territoriales (…) ayant un impact sur le budget
», pour «
déterminer les
bénéficiaires des cotisations et subventions de la CRA
».
Une nouvelle délégation est votée le 15 mars 2019 en application de l’article D. 511-76 du
CRPM pour donner au bureau «
pouvoir d’accepter toutes les modifications du budget
proposées par le Président pendant l’intervalle des sessions
», délégation valable pendant la
durée du mandat soit jusqu’en mars 2025. Une autre délibération du 15 mars 2019 délègue au
bureau certaines compétences pour la durée de la mandature sur la base des articles
D. 511- 54- 1 et D. 511-69 1
er
alinéa du CRPM qui concerne l’essentiel des actes de gestion :
règles générales d’organisation et de fonctionnement des services de l’établissement ; passation
de contrats, conventions et marchés inférieurs à 300 000 € ; modalités de tarification de
prestations et services rendus par la CRA CVL ; subventions ponctuelles autres que celles
prévues dans le budget ; acceptation ou refus de dons ou de legs ; actions en justice ; modalités
de remboursement des frais de déplacement des membres de la CRA CVL ; constitution de
services et de fonctions jugées nécessaires ; désignation de représentants dans les associations
ou instances extérieures.
Au regard des délégations dont il disposait, le bureau a toutefois outrepassé ses
compétences lorsqu’il a validé et pris
« une décision en ce sens
» sur l’indemnité de l’agent
3
C’est le cas le 15 janvier 2016 (4 signatures, 1 excusé, 7 « présents »), le 11 mars 2016 (4 signatures,
2 excusés, 7 « présents »), le 9 décembre 2016 (6 signatures, 4 excusés, 1 mention « présent »), le 10 mars 2017
(aucune signature, 2 excusés, 8 « présents »), le 12 janvier 2018 (5 signatures, 3 excusés, 3 « présents », 1 non
renseigné), le 7 septembre 2018 (aucune signature, 8 « présents »), le 14 décembre 2018 (5 signatures, 2 excusés,
2 « présents », 3 non renseignés) et le 8 novembre 2019 (2 signatures, 9 « présents »).
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
16
comptable pour les exercices 2016 et 2017. Ces décisions ne sont en effet pas couvertes par la
délibération de la session du 15 mars 2013 précitée. Les décisions fixant le montant des
indemnités ne sont pas assimilables à des actes budgétaires.
1.1.4
Les instances consultatives
L’article D. 511-54-1 2° du CRPM prévoit que les chambres d’agriculture, réunies en
session, délibèrent notamment sur «
la création des commissions ou des comités d’orientation
».
Le règlement intérieur de la CRA CVL fixe les règles relatives à ces instances.
Les commissions «
préparent les délibérations de la Chambre (…) notamment en faisant
la synthèse des enjeux départementaux
». Elles «
expertisent des dossiers, rendent des avis,
conduisent des études, formulent des propositions ».
Les commissions sont composées de
membres des chambres départementales et de la chambre régionale, nommés en début de
mandature. Chaque commission se réunit au moins deux fois par an. Le règlement intérieur de
2013 crée cinq commissions : économie et entreprise, agronomie et productions végétales,
élevage, environnement, territoires.
La mise en place du Comité d’orientation recherche/développement/formation
(COREDEF) est prévue par le CRPM (article D. 512-6) et par le règlement intérieur de la
chambre. Il s’est réuni trois fois en 2016, deux fois en 2017, deux fois en 2018, deux fois en
2019, une fois en 2020. Conformément au CRPM et en application de son règlement intérieur
la chambre a également créé en 2013 un comité « élevage » qui s’est réuni quatre fois en 2016,
cinq fois en 2017, trois fois en 2018, deux fois en 2019, une fois en 2020.
Un comité « installation/transmission » s’est réuni une fois en 2016, une fois en 2017,
deux fois en 2018. Aucun compte rendu de réunion n’est disponible pour des réunions en 2019
et 2020 dont certaines se sont tenues en visioconférence. La chambre fait état d’une série de
travaux de relance de ce groupe sous l’égide de l’élue en charge de l’installation et de la
transmission à la CRA CVL après le renouvellement de 2019 : recomposition du groupe des
professionnels responsables de l’installation et de la transmission en CDA à partir d’un
«
Groupe régional Installation/Transmission » avec les élus et les chefs de service des chambres
en charge de l’installation et de la transmission, rencontres avec les chambres départementales
en 2019 et 2020
». La chambre évoque ainsi un CORIT travaillant «
en format restreint, c’est-
à-dire avec les représentants Installation/Transmission des CDA et JA Centre
» avec trois
réunions le 17 octobre 2019 en format « Groupe de travail Installation Transmission » puis en
format CORIT le 14 septembre et le 21 octobre 2020, pour certaines en visioconférence, sans
que les comptes rendus ne soient disponibles. La chambre devrait tenir ces réunions dans les
formes prévues par le règlement intérieur avec l’ensemble des membres.
Par une délibération du 26 avril 2019, la chambre a porté à sept le nombre des comités
d’orientation
4
. Ces créations sont alors justifiées par le président de la CRA CVL par une
volonté «
d’ouverture aux syndicats, mais aussi à l’État
». Chaque président de chambre
départementale préside l’un des comités thématiques. Y siègent des membres de la chambre et
des personnalités qualifiées. Chaque comité est supposé se réunir au moins une fois par an.
4
Outre le COREDEF, le comité « élevage » et le comité « installation et transmission » : « entreprise et
économie » qui s’est réuni une fois en 2019 et quatre fois en 2020 ; « productions végétales » (réuni une fois en
2016, une fois en 2017, une fois en 2019, deux fois en 2020) ; « environnement » (réuni deux fois en 2020) ; «
territoires et ruralité » qui semble constitué mais sans s’être réuni.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
17
Les instances consultatives sont constituées et se réunissent, à l’exception du comité
d’orientation « territoire et ruralité ». Il convient que la chambre formalise le fonctionnement
de ce comité ainsi que les réunions du comité « installation et transmission ».
1.1.5
L’organisation administrative
Le directeur général est nommé par le président. Il est en fonction depuis le 3 juin 2013.
La chambre comporte six services :
•
Comptabilité / RH ;
•
Systèmes d’information ;
•
Développement / environnement ;
•
Économie / filières / promotion ;
•
Innovation / recherche / développement ;
•
Valorisation bois / territoires.
Le règlement intérieur prévoit que «
après chaque renouvellement général de la CRA en
tant que de besoin au cours de la mandature, le président peut établir une délégation de
signature au profit du directeur général en toute matière à l’exclusion des nominations,
promotions, révocations des agents permanents de la CRA. La délégation ne peut excéder la
durée de la mandature
». Cette délégation de signature n’a pas été établie pendant la mandature
2013-2019, à l’exception d’une délégation d’un mois au bénéfice du directeur de l’époque, pour
faciliter une clôture comptable. Par une décision du 18 mars 2019, le président de la CRA CVL
a délégué au directeur général, en application des articles D. 511-69 et 511-64 du CRPM, la
signature pour des courriers et actes de gestion courante de la CRA, des factures pour attestation
de service fait, des congés des agents, des ordres de mission pour les déplacements du personnel,
la passation des commandes pour les dépenses courantes de fonctionnement hors informatique
dans la limite de 5 000 € à l’exception des dépenses nécessitant un appel d’offres, la passation
des commandes pour les dépenses courantes de fonctionnement informatique des services dans
la limite de 15 000 €.
1.2
La prise en charge de certaines dépenses au bénéfice de membres de la
chambre
1.2.1
Dispositions générales relatives aux dépenses en faveur des élus
Deux délibérations ont été prises par la chambre pour fixer «
le barème des indemnités
forfaitaires pour le temps passé des membres et les frais de mandat du président
», le 15 mars
2013 pour une durée de six ans, puis le 15 mars 2019 pour une nouvelle durée de six ans qui
fixe les indemnités forfaitaires de temps passé pour les membres (18 points pour la journée, 9
points pour la demi-journée, comme en 2013) et les frais de mandat pour le président (350 points
mensuels, contre 200 points en 2014). La valeur du point a été régulièrement actualisée.
Tableau n° 1 :
Indemnités et frais des membres de la CRA CVL (en €)
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18
Année
2016
2017
2018
2019
2020
Indemnités brutes
40 845,16
24 462,24
32 477,14
14 590,55
19 059,38
Frais des membres
35 897,84
22 040,05
29 931,67
15 680,32
17 223,87
Source : CVL
Si l’année 2020 est atypique en raison de la crise sanitaire, le montant des indemnités et
des remboursements de frais des élus de la CRA CVL est en nette baisse depuis 2016 avec une
réduction notable en 2017 par rapport à 2016, puis à nouveau en 2019. Les niveaux plus élevés
de 2016 semblent correspondre à une large mobilisation en ateliers des élus au cours de cette
année, dans le cadre de l’élaboration du Schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les baisses de 2019 et 2020 paraissent
imputables aux élections des chambres d’agriculture puis à la pandémie de la Covid 19. Ce sont
probablement ces baisses qui ont conduit le groupe « comptabilité », constitué en 2020 au sein
de la chambre, pour rechercher des voies d’économies, à estimer qu’il n’y avait «
pas beaucoup
d’économies à faire
».
Il reste que le CRA CVL pourra veiller en sortie de crise sanitaire à
une certaine stabilité de ces dépenses en régime de croisière
.
1.2.2
Les indemnités versées à un élu
Le bureau a pris une délibération le 9 septembre 2016 accordant des indemnités à un élu
de la chambre au motif qu’il «
briguait, pour le réseau des chambres d’agriculture du CVL, la
présidence de la Commission agricole Loire-Bretagne
», avec quelques 40 heures de réunion
en conséquence, alors qu’il n’était pas président de chambre. L’Agence de l’eau prenait en
charge les frais de déplacement, mais «
la CRA CVL
[payait]
une indemnité de temps passé en
réunion
». Les considérants évoquent «
l’enjeu de disposer d’une commission agricole Loire-
Bretagne pleinement représentative de l’agriculture du bassin face aux instances de l’Agence
de l’eau
». La chambre précise que cet élu représentait alors le réseau des chambres de la région
dans une instance, qu’il a présidé, dont la vocation était de préparer les réunions de l’Agence de
l’eau, avec une lourde charge en raison de la densité des dossiers concernés. En conséquence,
le bureau a décidé d’indemniser cet élu «
pour le temps passé à la préparation des réunions sur
la base de 18 points par jour à hauteur d’un jour de préparation par comité de bassin, conseil
d’administration, comité de planification ; 0,5 jour par commission pour les autres
commissions
». Ces montants sont conformes à la délibération du 15 mars 2013 «
relative au
barème des indemnités forfaitaires pour le temps passé des membres et aux frais de mandat du
Président
». Les indemnités pour cet élu versées par la chambre ont correspondu
5
à 11 048 € en
2016 (pour une bonne part avant la délibération), 2 012,30 € en 2017 ; 2 415,67 € en 2018 ;
539,82 € en 2019.
Cet élu était bien membre de la session de la chambre, au titre du premier collège, durant
la mandature 2013-2018. Il n’était pas membre du bureau. Il a bénéficié d’une indemnité
forfaitaire représentative du temps passé à l’exercice d’un mandat. En revanche, cette décision
du bureau par délégation prise en application de la délibération précitée du 15 mars 2013 ne lui
est pas conforme. Elle n’est pas plus couverte par l’autre délibération de la session du
15 mars 2013 qui prévoit une délégation de pouvoirs au bureau. Les décisions fixant le montant
5
Net à payer figurant dans le livre de paie de la CRA CVL.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
19
des indemnités ne sont pas assimilables à des actes budgétaires. La chambre confirme que cette
décision du bureau n’a pas fait l’objet d’une délibération en session.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La chambre régionale d’agriculture du Centre-Val de Loire (CRA CVL) a amélioré sa
gouvernance, notamment depuis le début de la nouvelle mandature en 2019, mais devra encore
parfaire ces évolutions.
Ainsi, si la composition et la fréquence des réunions de la session sont conformes à la
réglementation, l’absentéisme récurrent justifierait l’intégration au règlement intérieur des
dispositions du code rural relatives à l’assiduité. Quant au fonctionnement des instances, la
CRA CVL doit veiller à la transparence des règles d’émargement des membres du bureau, pour
être en mesure de vérifier le quorum au bureau, et s’assurer de la compétence du bureau pour
certaines décisions financières : ainsi, ce dernier a fixé le montant de la rémunération de
l’agent comptable pour 2016 et 2017 jusqu’à une délibération de la session du 28 septembre
2018, alors qu’il ne disposait pas de la compétence pour y procéder. Enfin, la première
délégation de signature du président au directeur général datant de mars 2019, elle paraît
tardive pour la bonne gestion quotidienne de la chambre.
2 UNE MUTUALISATION CONFORME AUX TEXTES QUI DOIT
GAGNER EN TRANSPARENCE
En passant, pendant la période contrôlée, d’une affectation de 10 % à 20 % de la TATFNB
perçue par les chambres départementales à la chambre régionale, les chambres du Centre-Val
de Loire ont mis pleinement en œuvre la mutualisation prévue par la réglementation nationale,
tout en garantissant les moyens de son financement au niveau régional. Contrairement aux
expérimentations conduites dans d’autres régions (en particulier de l’Ouest de la France), elles
continuent à donner un rôle essentiel aux chambres départementales.
2.1
L’application des dispositions nationales en vue d’une mutualisation du
réseau
2.1.1
Une mutualisation conforme aux textes et dotée des moyens correspondants
L’historique de la mutualisation en Centre-Val de Loire montre la permanence d’une
volonté des instances de prendre appui sur l’échelon des CDA au titre de la proximité et de
construire une mutualisation régionale où la CRA CVL se voit confier les fonctions support et
les politiques nationales sans se voir transférer l’essentiel des budgets et des compétences
contrairement à d’autres régions comme la Bretagne, la Normandie ou les Pays de la Loire.
Dans ce cadre, les décisions nationales relatives à la mutualisation des fonctions support
ont été pleinement mises en œuvre dans les délais fixés.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
20
Le règlement intérieur de septembre 2013 pose les éléments d’organisation et de pilotage
de la mutualisation. Un état des lieux est établi en avril 2016, à la veille du décret du
13 mai 2016 relatif à la réorganisation du réseau. Lors de la session du 24 novembre 2017, après
les transferts de salariés des services de comptabilité et de RH, le directeur général de la CRA
CVL estime encore que le «
système de gouvernance doit être amélioré
», soulignant l’absence
«
de vision assez structurante du projet de réseau
». Lors de la session d’installation de la CRA
CVL du 15 mars 2019, le nouveau président de la chambre, M. Philippe Noyau, évoque la
mutualisation en précisant que «
pour le passé, elle avait été à la fois
«
voulue et subie
», en
soulignant «
l’espoir qu’il n’y ait pas de nouvelles contraintes législatives
». Pour l’avenir, il
marque une «
volonté de poursuivre la mutualisation régionale et nationale des services,
notamment pour l’informatique
». Lors de la session du 25 septembre 2020 au cours de laquelle
est adopté le projet stratégique régional, le président indique : «
nous avons décidé avec les sept
chambres de rester en chambre régionale et de travailler en réseau, tout en partageant un
maximum de choses et de mutualiser une partie de nos actions quand les domaines concernent
deux ou trois chambres. Nous sommes bien partis pour avoir une chambre de région même si
nous n’en avons pas envie, puisque nous avons tous notre identité, nous souhaitons continuer à
avoir une organisation de terrain avec des agriculteurs très engagés. Nous sommes à 20 % c’est
bien. Nous continuerons à évoluer
».
En passant pendant la période sous revue d’une affectation de 10 % à 20 % de la
TATFNB à la chambre régionale, la mutualisation des fonctions support des chambres du Val
de Loire a été dotée des moyens de son financement. Elle s’est effectuée conformément à la
réglementation ou aux orientations nationales : transfert au niveau régional des services
comptabilité et RH en application du décret de mai 2016 ; transfert au niveau régional en 2016
puis national en 2018 et 2019 des services en charge des systèmes d’information.
2.1.2
La situation à la veille du décret du 13 mai 2016
Avant le décret du 13 mai 2016, conformément aux décisions nationales, l’ensemble de
l’informatique a été transféré, au début 2016, des CDA à la CRA après la constitution d’un
service commun en 2013, la mise en place d’un réseau privé virtuel (VPN) commun la même
année puis une convergence des infrastructures informatiques. Le règlement intérieur du
27 septembre 2013 fixe «
les instances en charge de la mutualisation
». Il évoque la «
stratégie
de mutualisation (régionalisation
) », établie par la chambre régionale et les chambres
départementales. Il fixe trois objectifs à la régionalisation : donner des avis au bon échelon
territorial au Conseil régional et aux services régionaux de l’État ; construire une offre de
services commune aux chambres de la région, pour répondre aux besoins des agriculteurs et
dégager des ressources supplémentaires pour les chambres de la région ; dégager des économies
par la rationalisation de l’organisation, l’identification des ressources rares et le partage de
fonctions support. Il évoque les services communs en précisant que «
tout ou partie des
chambres départementales peuvent créer des services communs notamment pour l’exercice de
missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d’administration interne,
toute action de développement et d’intervention
». Le règlement intérieur mentionne le comité
des présidents qui pilote la mutualisation et est constitué des présidents des chambres
départementales et de la chambre régionale. Une présentation a lieu le 8 avril 2016 devant le
comité des présidents portant notamment sur le projet de décret relatif à l’organisation du réseau
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
21
des chambres. Un bilan est alors tiré de la réorganisation des dix missions à régionaliser au titre
du projet de décret
6
.
La chambre estime alors avoir achevé les processus de mutualisation pour les systèmes
d’information, l’économie, les politiques publiques et l’installation, être bien avancée pour la
recherche, la communication et la formation où les processus sont «
à finaliser
». Pour la
formation, une salariée responsable à la CDA de l’Indre est depuis 2013 mise à disposition de
la CRA CVL par la CDA à hauteur de 20 % de son temps de travail, pour animer le réseau de
formation. Pour la communication, depuis le début 2016, une webmaster est installée à la CRA
pour mettre en place avec ses correspondants dans les CDA un site internet commun à la CRA
et aux CDA qui voit le jour en 2016. Depuis 2015, un salarié de la CRA est chargé de
l’évènementiel pour les principaux salons (Salon International de l’Agriculture, Tech’nbio,
Innovagri). Deux postes d’économistes (suivi de la PAC, bilan des productions, préparation des
positions des élus, etc.) auparavant affectés pour moitié en CDA et pour moitié en CRA, passent
au début 2016 à 100 % à la CRA au moyen de mises à disposition. Cette dernière constate en
revanche être alors peu avancée pour la comptabilité et les finances, l’offre de services et surtout
les ressources humaines où les processus restent «
à engager
».
2.1.3
La mutualisation des services comptabilité, paye et RH en application du décret
de 2016
Lors du comité des présidents du 9 septembre 2016 est effectué un point sur la
régionalisation des fonctions de comptabilité, de paie et finances en application du décret du
13 mai 2016. L’ambition affichée est de «
créer un service comptable/financier/paie régional
(…) tout en respectant l’organisation interne de chaque chambre
». Le périmètre concerné vise
«
les opérations budgétaires et comptables, le contrôle de gestion, la paie et les marchés publics
». Les chantiers évoqués concernent la régionalisation de la paie, le transfert de personnel, la
convergence des pratiques comptables, la gestion des marchés publics, le contrôle de gestion,
l’optimisation des moyens et la sécurisation des processus. Ces missions correspondent en 2016
à 15 agents (dont le temps de travail est affecté à 80 % à ces fonctions). Un calendrier est alors
fixé en vue d’un transfert des personnels le 13 mai 2017. Le financement du service régionalisé
résulte des contributions des CDA à la CRA, dans le cadre de la mutualisation. Les personnels
restent localisés dans les CDA en application de leur contrat de travail. La session du 10 mars
2017 prend une délibération
« relative à l’organisation du réseau des chambres d’agriculture
du CVL
» en application du décret de 2016 qui dispose que les chambres régionales assurent les
missions d’appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres
départementales de leur circonscription. La délibération rappelle que le décret «
impose le
transfert des personnels des chambres départementales affectés principalement aux missions
de comptabilité, finances, paie, ressources humaines, informatique, économie et prospective
»
et qu’il «
signifie que la chambre régionale gère les systèmes d’information des chambres
départementales dans le respect des orientations de l’assemblée permanente des chambres
d’agriculture (APCA)
». Elle constate alors que 21 postes «
principalement affectés aux
missions
de comptabilité, finances, paie, ressources humaines, informatique, économie et
prospective
» dans les chambres départementales sont à transférer à la chambre régionale et
décide la création à la CRA CVL de cinq postes de secrétaires comptables, un d’aide comptable,
sept de comptables, un d’assistant de direction, deux de chefs de service, deux de chargés de
6
Comptabilité/finances, SI, RH, économie et prospective, R & D et innovation, politiques publiques,
communication, formation, offre de services, installation et transmission.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
22
mission, un d’informaticien d’exploitation, un de conseiller chargé de projet et un de conseiller
technique. Le service commun SI devient un service de la chambre régionale. Les personnels
assurant les fonctions RH et comptabilité ont finalement été transférés des CDA à la CRA le
1
er
juillet 2017.
2.1.4
La mise en place du service commun Innovation, recherche et développement
(IRD)
La session du 9 novembre 2016 donne lieu à une présentation du projet de création d’un
service commun en matière d’innovation, de recherche et de développement, prévue pour avant
le 1
er
janvier 2018 par le décret n°2016-610 du 13 mai 2016 et l’article D. 512-2 du CRPM
7
.
Lors de sa session du 24 novembre 2017, la chambre prend une délibération créant ce service
commun « Innovation recherche développement ». Un emploi de collaborateur en propre y est
assigné à la CRA, avec la perspective affichée d’en ouvrir «
d’autres si accord des sept
chambres
». La gouvernance en est assurée par un comité de gestion composé des sept
présidents de CDA et du président du Comité d’orientation recherche développement formation
(COREDEF). Cette création est justifiée, outre l’exigence réglementaire, par un intérêt pour des
financements européens et nationaux. Dans ses rapports relatifs aux comptes financiers 2018,
2019 et 2020, l’agent comptable note qu’il n’a pas été rendu destinataire de l’ensemble des
délibérations des CDA relatives à la création de ce service commun et que pour le suivi
financier, le budget de la CRA CVL ne comporte pas de programme dédié au service commun,
contrairement aux dispositions du décret n°2011-2093 du 30 décembre 2011. Le service
commun est intégré au programme consacré à la mutualisation, si bien que son suivi financier
ne peut être assuré que par la comptabilité analytique qui en retrace les dépenses et les recettes.
Le rapport de l’ordonnateur annexé au budget rectificatif pour 2020 présente un budget du
service commun pour 2020 mais pas pour 2018 et 2019. En 2020 le service commun IRD
compte 2,3 M€ de budget, un directeur référent, un élu référent, une coordonnatrice et six pilotes
dans les CDA pour 0,2 ETP/an à travers des mises à disposition de l’IRD.
2.1.5
La mise en place du service commun « valorisation du bois et territoire »
Une délibération du 29 novembre 2019 crée un service commun « valorisation du bois
et territoire » à compter du 1
er
janvier 2020, à charge pour le bureau de la CRA
« de fixer les
règles de fonctionnement et de financement de ce service commun »
qui a pour mission, par son
comité de gestion, de coordonner, animer et valoriser l’ensemble des activités afférentes des
chambres d’agriculture de la région (art. D. 512-2-1 et 2 du CRPM).
Dans ses rapports relatifs
aux comptes financiers 2019 et 2020, l’agent comptable note qu’il n’a pas été rendu destinataire
de l’ensemble des délibérations des CDA relatives à la création de ce service commun et que
pour le suivi financier, le budget de la CRA CVL ne comporte pas de programme dédié au
service commun, contrairement aux dispositions du décret du 30 décembre 2011 (article D. 514-
27 du CRPM) et de la norme d’homogénéisation de la présentation budgétaire délibérée par
7
«
A l’initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre
régionale
et
aux
chambres
départementales
de
sa
circonscription
dénommé
«
Recherche-
DéveloppementInnovation » (…) En lien avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ce service
coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de recherche et d’innovation, en particulier en
matière d’agroécologie. Il contribue à la capitalisation des données et produits issus de ces programmes. Il établit
des partenariats avec les organismes régionaux de recherche et de développement
».
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
23
l’APCA le 28 septembre 2017 (programme services communs). Le service commun est intégré
au programme dédié à la mutualisation, si bien que son suivi financier est assuré par la
comptabilité analytique.
Le budget est modeste.
Tableau n° 2 :
Budget du service commun « valorisation du bois et territoires » (en €)
2020
2021
Dépenses animation
3 823
3 823
Recettes CDA
Dépenses programme VBT
15 000
15 000
Recettes FNSP
Total
18 823
18 823
Source : CRA CVL. Rapport de l’ordonnateur, BR.
Une réunion du comité d’orientation s’est tenue le 5 février 2020 mais le bureau ne
semble pas avoir délibéré en 2020 sur ses règles de fonctionnement. La CRA a fourni un
« programme prévisionnel valorisation du bois et territoires » pour la période du 1
er
janvier 2020
au 31 décembre 2024 qui comporte des axes précis d’action ainsi qu’un organigramme du
service commun avec un chef de service (un agent de la CDA du Loir-et-Cher mis à disposition
de la CRA, quatre conseillers présents dans trois CDA sur sept et une assistante de direction à
la CRA).
Pour le service commun IRD, des progrès ont été réalisés, notamment pour mutualiser
les essais variétaux mais, comme le reconnaît la CRA, la mutualisation régionale en ces matières
peut encore progresser. La mutualisation des activités d’innovation, de recherche et de
développement des chambres dans le cadre du service commun pourrait donc connaître des
prolongements, notamment en matière agro-écologique. Par ailleurs, le bureau de la CRA
devrait examiner et fixer, comme la session l’a prévu, les règles de fonctionnement et de
financement du service commun « valorisation du bois et territoire ».
2.1.6
La mutualisation nationale des systèmes d’information
Une note interne de la chambre du 14 novembre 2018 à destination des élus et des
salariés fait le point sur l’évolution des SI
8
dès lors que les chambres d’agriculture ont décidé
en 2016
8
de se doter d’une direction nationale des systèmes d’information (DNSI), avec un
objectif de déploiement au 1
er
janvier 2019. La note précise que «
les deux dernières années ont
été consacrées à la préparation de cette échéance sous tous ses aspects : orientations
technologiques, organisation humaine, gouvernance, financements et articulation avec le
réseau
». La note porte sur le nouveau « phasage » suite à un « rééchelonnement » de la mise
en œuvre de la DNSI telle qu’établi par l’APCA le 28 novembre 2017. S’agissant de
l’organisation humaine, deux temps sont prévus pour le transfert à la DNSI. Au 1
er
janvier 2019
seront transférés, «
outre l’ensemble des collaborateurs actuels du SIRCA
», «
les agents
nécessaires au fonctionnement d’un périmètre stratégique qui regroupe : le management,
l’architecture/infrastructures/urbanisation/sécurité et conformité du SI ; la conduite des projets
8
«
DNSI : un phasage, comment et pour quoi faire ?
».
8
Lettre de cadrage de l’APCA de novembre 2016.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
24
applicatifs nationaux ; l’exploitation des applications nationales ; la préparation du support de
proximité qui sera déployé en seconde phase
». Une délibération en session du 30 novembre
2018 relative à la DNSI transfère ainsi au 1
er
janvier 2019 à l’APCA «
les activités et les
personnels liés à la première phase constituée notamment des applications nationales du
réseau
». Une délibération est prise le 29 novembre 2019 en session relative au «
transfert à
l’APCA des activités liées à la gestion des systèmes d’information
» pour «
poursuivre
» ce
transfert engagé le 1
er
janvier 2019 le 1
er
janvier 2020 à travers une seconde phase pour «
la
prise en charge de la gestion des SI des établissements du réseau
». Les personnels sont
transférés au 1
er
janvier 2020 (trois personnes), après sept premiers agents en 2019. Une
contribution à l’APCA est prévue pendant deux ans pour couvrir la reprise des personnels.
2.1.7
L’avenir de la mutualisation en CVL et le projet stratégique de la chambre
Un premier projet stratégique a été adopté pour la période 2013-2019 à l’issue des
élections à la chambre de 2013. La chambre régionale a pour vocation de «
porter un projet
structurant pour le réseau
» de la CRA et des CDA et la CRA se voit attribuer pour mission de
«
promouvoir l’innovation économique, sociale et environnementale
» (représenter le monde
agricole au niveau régional, fédérer le réseau, participer à la réalisation des politiques
publiques), à charge pour les chambres départementales d’être «
la référence du développement
des agricultures et des territoires
» (performance, accompagnement des démarches
d’entreprise, porter les politiques publiques). Sept «
chantiers d’efficience interne
» sont
identifiés : harmonisation des prestations et conseils ; amélioration de la gestion de la relation
partenaire ; rénovation de la communication (plan de communication régional) ; optimisation
des ressources budgétaires (développer les services communs, harmoniser les pratiques
comptables) ; rationalisation de la paie ; développement du système d’information ; valorisation
des ressources humaines. Ces chantiers sont présentés comme «
une première étape pour aller
vers une organisation plus efficace où les chambres départementales portent les fonctions
opérationnelles dans la logique de proximité et la chambre régionale les fonctions support dans
la logique de mutualisation
».
Après le renouvellement des chambres, une délibération sur la mutualisation est prise
lors de la session du 29 novembre 2019. Le président de la CRA explique lors de cette session,
après deux séminaires d’élus, ne pas avoir souhaité constituer «
une chambre régionale mais
régionaliser toutes les nouvelles actions
». Il s’agit de
« fédérer les sept chambres (…) et d’acter
un fonctionnement en réseau
». Huit chantiers sont ouverts en vue de l’élaboration d’un nouveau
projet stratégique, dont l’un sur le «
réseau
» piloté par le président de la CRA. À chaque fois
un référent élu et un référent directeur sont désignés. Le projet stratégique est adopté par la
session du 27 novembre 2020 avec huit axes stratégiques pour «
fédérer les 7 chambres dans
un objectif d’efficience et de proximité
» : agronomie, environnement, élevage, économie,
territoires, recherche, communication, réseau, synthétisant les 16 chantiers de l’APCA. Chaque
chantier est suivi par l’un des présidents du réseau, le président de la CRA prenant en charge
l’environnement et le réseau.
Interrogée sur les perspectives en matière de mutualisation, la chambre souligne qu’elle
continue, conformément au choix des présidents de chambre, de se situer dans un modèle où la
CRA porte les fonctions support et les politiques publiques, et les CDA la proximité. Elle
rappelle que la mutualisation des fonctions supports est largement réalisée avec des agents de
la CRA ou de l’APCA pour l’informatique, les fonctions comptables et RH, la communication,
conduisant à transférer 20 % de la TATFNB. Elle estime que d’autres missions support
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
25
pourraient être mutualisées à travers des marchés communs, moins onéreux comme pour les
marchés publics hors marché national APCA. Une démarche est en cours pour mutualiser le
contrat d’assurance des bâtiments avec un portage CRA. De même, l’IRD pourrait être
intégralement mutualisée, comme le suivi des quatre grands secteurs de production. La forêt
pourrait faire l’objet d’un contenu et d’un budget plus large, notamment dans le cadre de
l’agroforesterie, même si la CRA estime que la région n’est pas une grande région forestière.
Une seconde étape de mutualisation serait selon la chambre à venir qui conduirait à
construire un «
socle commun de prestations régionales
» sur la haute valeur environnementale
(HVE), l’agriculture biologique (AB), la formation. C’est déjà le cas pour les prestations « Mes
parcelles » et « Mesat images » (numérique pour intrants).
Deux niveaux de mutualisation sont
envisageables, dont le second paraît avoir la préférence de la CRA : un socle commun de
conception et de mise en œuvre au niveau régional ou un socle de conception au niveau national
ou régional avec prestations adaptées et mises en œuvre au niveau des CDA. Ce processus, qui
fait partie du projet stratégique de la CRA, a été « enclenché » avec la création d’un poste sur
l’AB au niveau de la CRA pour construire un socle commun de prestations pour l’agriculture
biologique. Il pourrait en aller de même pour les prestations en matière de réduction de l’usage
de phytosanitaires. Pour la CRA c’est «
l’enjeu de la mandature actuelle
» qui n’irait pas sans
difficultés en raison des différences existantes dans les prestations et leurs prix entre CDA
notamment du fait de traditions différentes selon les départements et les productions (par
exemple recours plus traditionnel aux prestations payantes en grandes cultures qu’en élevage).
Ces perspectives devraient selon la chambre conduire à un transfert de la TATFNB vers la CRA
passant de 20 % aujourd’hui à 25 % ou 30 %.
Il reste que si ces perspectives figurent au projet stratégique de la chambre et font l’objet
de quelques réalisations, la CRA doit être encouragée à aboutir au cours de la présente
mandature sur ces objectifs de mutualisation qu’elle s’est elle-même fixés.
2.2
Un suivi incomplet des effets de la mutualisation sur le réseau des
chambres en Centre-Val de Loire
2.2.1
Des agents RH qui demeurent salariés des CDA
D’après la CRA CVL «
il ne reste pas de collaborateurs sur les fonctions support au
sein du décret de 2016 employés par les CDA
». Une attention doit être cependant portée aux
six salariés des CDA qui constituent des « proxy RH », souvent assistantes de direction dans les
CDA, en moyenne pour 20 % à 30 % de leur temps de travail. La CRA juge leur présence
nécessaire au bon fonctionnement du service RH pour disposer des informations localement sur
les recrutements et la paye. Cette situation n’apparaît cependant pas pleinement conforme au
décret de mai 2016 et devrait faire l’objet d’une régularisation à travers des mises à disposition
de la CRA.
L’attention de la CRA CVL est attirée sur la situation d’agents des CDA qui
exercent une mission RH pourtant transférée au niveau régional.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
26
2.2.2
Un suivi incomplet de l’impact de la mutualisation sur l’efficacité du réseau
La mutualisation a contribué à une augmentation du budget et des effectifs de la CRA
CVL de 2015 à 2018 ou 2019, puis à une baisse en raison du transfert des effectifs SI à la DNSI.
Tableau n° 3 :
Évolution des ETP et du budget de la CRA CVL (ETP et millions d’euros)
CRA CVL
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Effectifs
28,92
32,13
43,28
55,27
48,40
43,40
Budget
6,467
6,729
7,657
8,980
9,511
8,742
Source : CRA CVL
Le suivi de la mutualisation régionale est assuré par la chambre à travers l’évolution des
contributions des CDA. Des conventions annuelles sont passées entre la CRA et chacune des
six CDA, fixant la contribution de chaque CDA au budget de la CRA au titre de la mutualisation.
Les contributions des chambres départementales à la chambre régionale représentent 20 % de
la TATFNB en 2020, contre 10 % en 2013, ce qui donne une indication de la progression et du
niveau actuel de la mutualisation dans la région.
Tableau n° 4 :
Évolution des contributions totales des CDA pour la mutualisation (en M€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Contribution totale CDA
2.289
2.494
2.923
3.589
3.522
3.436
Source : Cour des comptes d’après CRA CVL
L’évolution de ces contributions correspond, dans le détail, à celles de la mutualisation.
En revanche, la chambre ne dispose pas d’un suivi systématique de l’impact de la mutualisation
sur les dépenses et les coûts du réseau des chambres de la région, ce que constate également la
DRAAF sans sembler y voir de difficultés. Interrogée sur ce point, la chambre fournit un tableau
d’évolution des salaires et charges du service comptabilité pour la période 2018-2020.
Tableau n° 5 :
Évolution des salaires et charges du service comptabilité/RH de la CRA (en €)
Compta RH
2017
2018
2019
2020
Coût
1 119 114
1 190 582
1 159 880
1 083 117
dont GVT
-
9 201
9 930
9 735
Salariés
24
25
26
22
Source : CRA CVL.
Il en ressort une hausse des coûts en salaires et charges de ce service mutualisé, en 2018
par rapport à 2017, qui peut être imputée aux coûts en renforts et formations pour la mise en
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
27
place du logiciel Qualiac, puis une réduction en 2019 et 2020 pour aboutir en 2020 à un niveau
inférieur à 2017. Ces données sont réparties entre CDA et CRA pour la même période.
Tableau n° 6 :
Évolution des salaires et charges du service comptabilité/RH CRA et CDA
(en € et %)
CA
2017
%
BI 2020
%
18
237 392
€
21%
291 333
€
27%
28
151 441
€
14%
150 314
€
14%
36
139 032
€
12%
145 996
€
13%
37
155 366
€
14%
140 931
€
13%
41
142 957
€
13%
57 487
€
5%
45
144 350
€
13%
125 103
€
12%
CRA CVL
148 577
€
13%
171 953
€
16%
Total
1 119 114 €
100%
1 083 117 €
100%
-
€
GVT 1,7%
28 865 €
Total
1 119 114 €
1 054 252 €
Source : CRA CVL.
En revanche, il n’existe pas de point de comparaison consolidé par rapport à la situation
pré-existante, en 2016, à la mutualisation de ce service.
Un suivi semblable, sur la même période, est assuré pour les dépenses informatiques.
Elles apparaissent relativement stables : elles augmentent en 2018 pour se stabiliser autour de
2 M€ avant une année 2020 atypique. En changeant de prestataire en 2020 pour le VPN, une
économie de 90 000 € par an est intégrée depuis 2020.
Tableau n° 7 :
Évolution des dépenses SI CRA CVL et CDA (en milliers d’euros)
Total
dépenses
informatique
CRA
CVL
D18
D28
D36
D37
D41
D45
Total
CVL
2017
137
311
396
268
237
297
284
1 934,187
2018
84
332
398
293
266
320
342
2 039,223
2019
81
318
368
310
294
385
256
2 016,014
2020
90
302
341
288
253
381
285
1 944,592
Source : CRA CVL
S’agissant des budgets des chambres du réseau, la CRA CVL ne dispose d’éléments
consolidés qu’à partir de 2018 avec l’utilisation du logiciel Qualiac. Il n’existe donc pas de suivi
à partir d’une comparaison par rapport à 2016. La somme des budgets est en augmentation entre
2018 et 2019 après mutualisation, la hausse du budget de la CRA CVL correspondant à moins
de 50 % de la hausse des budgets globaux des chambres de la région.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
28
Tableau n° 8 :
Budgets CRA et CDA (total des charges au compte financier, en milliers d’euros)
Année
D18
D28
D36
D37
D41
D45
CRA
CVL
TOTAL
2018
6 216
6 825
5 534
6 365
6 761
7 147
8 979
47 827
2019
6 419
7 005
5 637
6 333
6 871
7 273
9 511
49 049
2020
6 025
6 852
5 698
6 337
7 207
7 395
8 742
48 256
Source : CRA CVL
La CRA CVL ne dispose que depuis 2019, avec l’utilisation du logiciel HR Access, de
données consolidées du réseau pour les effectifs. Entre 2019 et 2020, le nombre des ETP dans
l’ensemble de la région est passé de 449,16 à 456,27 (+ 7,11), correspondant à une baisse des
ETP au niveau régional (-3) et à une hausse dans les chambres départementales (notamment
celles d’Indre-et-Loire et du Loiret). La baisse au niveau de la CRA CVL correspond à la
deuxième vague de transferts d’agents SI vers la DNSI en 2020, tandis que certaines CDA ont
vu leurs effectifs augmenter, ce que la CRA CVL explique par la volonté de réaliser des
prestations de services payantes ou par l’impact du transfert de missions de service public (appui
au plan de relance, déclarations PAC, installation). La CRA CVL estime que les CDA n’ont pas
recruté sur les services support et la conception de politiques publiques qui relèvent de la CRA.
Il reste que tant l’évolution des budgets que des effectifs dans le réseau ne donnent pas une
indication de gains d’efficience en lien avec la mutualisation. Un recensement du parc
immobilier a été établi pour l’APCA en mars 2021 mais il ne permet pas de mesurer une
évolution comparée depuis 2016.
L’évolution des coûts pour le réseau des chambres en Centre-Val de Loire, en lien avec
la mutualisation, ne donne pas lieu à un suivi systématique et complet de la part des instances
de la chambre. La tutelle n’en dispose pas non plus. La direction de la chambre dispose
d’éléments de suivi de l’impact de la mutualisation sur les coûts à travers le niveau et la
ventilation des contributions relevant des différentes fonctions de la CRA depuis 2017 et 2018.
Un tableau préparé en comité des directeurs est annexé à la procédure budgétaire. La direction
de la CRA CVL dispose par ailleurs de tableaux de suivi de l’évolution des coûts pour
l’informatique et la masse salariale comptabilité/RH, suivi facilité depuis 2018 par la mise en
place des logiciels Qualiac. Ces éléments sont discutés en réunions des directeurs, mais ne font
pas l’objet d’un examen et d’un suivi à la demande des instances élues.
Le niveau des dépenses mutualisées à l’échelon de la CRA CVL est directement lié aux
évolutions du périmètre de la mutualisation des services support. Dans le même temps, les
budgets et les effectifs globaux des CDA ont progressé, ce qui ne donne pas une indication
d’efficience de la mutualisation au sein du réseau. Faute de suivi régulier des effets de la
mutualisation sur les différents coûts par comparaison avec la période précédente et en
consolidant les dépenses, il est difficile de mesurer l’origine de ces évolutions alors que le coût
global du réseau n’a pas été maîtrisé.
Recommandation n° 2.
(CRA CVL) Dans le délai d’un an, mettre en place au niveau
de la CRA et en lien avec les CDA un suivi par les instances élues des effets de la
mutualisation sur les dépenses.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
29
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La chambre a mis en œuvre la mutualisation régionale prévue par les textes et s’est
dotée des moyens de la financer en faisant passer de 10 % à 20 % la part de la TATFNB affectée
au niveau régional.
La CRA CVL est attachée à la dimension départementale de l’action des chambres au
titre de la proximité. Elle a mis en place dans le respect des textes et délais, la mutualisation
pour les services support. La constitution de services communs pour l’innovation, la recherche
et le développement a également respecté les délais impartis, mais avec des contenus qui
mériteraient d’être amplifiés.
Au-delà de leur suivi en comptabilité analytique, les deux services communs IRD et
Valorisation du bois et territoire devraient faire l’objet d’un programme « Services communs
», conformément aux dispositions du décret n°2011-2093 du 30 décembre 2011 (article
D. 514-27 du CRPM) et de la norme budgétaire délibérée par l’APCA en 2017.
Enfin, le volet « réseau » du projet stratégique en cours de la chambre régionale mérite
d’être précisé et porté afin de poursuivre les mutualisations pour l’ensemble des services
support et aboutir à un socle régional de prestations aux agriculteurs.
3
UNE FONCTION FINANCIERE ET COMPTABLE A STABILISER,
MAIS UNE SITUATION FINANCIERE RELATIVEMENT SAINE
3.1
Une fonction financière et comptable en pleine mutation
3.1.1
L’organisation financière et budgétaire
Conformément aux dispositions en vigueur, l’exercice de la tutelle de l’État sur les
chambres a été transféré en 2019 au niveau régional pour l’ensemble des budgets de la CRA et
des CDA. Un point d’échange régulier se tient entre le DRAAF et le directeur général de la
CRA, notamment en amont des sessions. Au plan de la tutelle budgétaire, la DRAAF note une
amélioration de la présentation formelle des documents budgétaires à sa demande depuis 2019,
une réception des documents dans les délais de sept jours avant les sessions, conduisant le préfet
à rendre un avis dans le mois suivant, avec observations s’il y a lieu. La DRAAF fait néanmoins
le constat d’une tendance des CDA et de la CRA à voter des budgets initiaux en déficit même
s’ils sont équilibrés en cours d’exercice. Les services de l’État ont clairement indiqué leur
opposition à cette tendance.
Aucun refus n’a été opposé pendant la période à des délibérations. Des justificatifs ont
été demandés et jugés satisfaisants pour des subventions versées par la CRA aux Jeunes
agriculteurs, un syndicat professionnel agricole, pour un site internet et une campagne de
communication.
Or, le financement du fonctionnement des syndicats agricoles, quels que
soient les montants concernés, n'entre pas dans le domaine de compétence des chambres
d'agriculture et ne respecte donc pas le principe de spécialité
. En effet, un financement
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
30
public des organisations syndicales d'exploitants agricoles a été institué par la loi n° 2001-1275
du 28 décembre 2001 et le législateur n'a pas prévu la participation des chambres d'agriculture
au financement public des organisations syndicales.
L’État a pu marquer une inquiétude en matière d’équilibre budgétaire, notamment en
2018, avec la conjonction de divers éléments (transferts de personnels, mise en place des
nouveaux logiciels de comptabilité et RH avec les formations et les frais de déplacement
afférents). Il convient cependant de rappeler que les comptes financiers ont toujours été
équilibrés. Vus de la CRA, les problèmes d’équilibre budgétaire apparaissent plus structurels
dans les CDA en raison de l’impact pour les budgets de la vente des prestations (40 % des
recettes en moyenne), sans compter l’impact de la crise sanitaire en 2020 sur les prestations de
formation. La CRA met également en avant les missions de service public qui leur sont confiées
et les conduisent à devoir selon elle recruter. Un groupe « comptabilité » a cependant été
constitué au sein de la chambre, avec le président de la CRA, un vice-président, un président de
CDA, le comptable, et le responsable du service comptabilité de la CRA, et s’est réuni deux à
trois fois dans l’année 2020 pour examiner les contributions et subventions, les indemnités des
membres et les mises à disposition au niveau de la CRA. La session du bureau du 11 septembre
2020 considère qu’il a permis d’identifier «
des leviers qui permettront à la CRA CVL de
retrouver un équilibre budgétaire structurel
» et notamment «
l’analyse des mises à disposition
d’agents par les CDA à la CRA et d’agents de la CRA aux CDA
» et «
l’analyse des indemnités
et frais de déplacement des membres
». La Cour n’a cependant pas trouvé de réelles traces des
conséquences à tirer de ces travaux.
Le service comptabilité / RH
9
est chargé de l’élaboration et du suivi du budget. La
chambre a utilisé l’outil de gestion MUSE jusqu’en 2017, QUALIAC ensuite
10
. La région
Centre-Val de Loire a fait partie des régions pilotes dans le déploiement de ce nouvel outil. À
compter du 1
er
janvier 2018, la chambre utilise le référentiel comptable M9, commun à
l’ensemble des établissements publics nationaux. Le budget de la chambre est présenté, tant en
dépenses qu’en recettes, par missions
11
et programmes
12
. L’élaboration et le suivi du budget
sont assurés par le service comptabilité / RH à partir de tableaux Excel, le module budgétaire
de l’outil QUALIAC n’étant pas encore utilisé par la CRA CVL.
Le budget de la CRA CVL a constamment augmenté depuis 2016 sous l’effet de la
mutualisation des fonctions support. Une baisse est néanmoins à signaler pour l’année 2020.
La chambre ne rencontre pas de difficultés majeures pour établir des prévisions
budgétaires au regard de son exécution, mais devrait y apporter une attention particulière. En
dépenses, les prévisions sont inférieures aux réalisations, l’écart entre le budget initial et
l’exécution variant de 5 % en 2016 et 2017 à 15 % en 2018 (année marquée par des difficultés
particulières d’exécution). En recettes, les prévisions sont également inférieures aux
réalisations, l’écart entre le budget initial et l’exécution variant entre 3 % en 2016 et 16 % en
2018.
9
Plus spécifiquement les agents du siège de la CRA CVL.
10
Cet outil intègre notamment des modules de gestion budgétaire, de comptabilité générale et analytique
et de gestion des immobilisations.
11
Deux missions : représentation et intervention.
12
Les programmes sont : comptabilité RH, économie filières et promotions, développement
environnement, service commun IRD et système d’information.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
31
3.1.2
Des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion mis en place
récemment
Selon les dispositions du décret du 13 mai 2016 (article D. 512-1-2 du CRPM), la CRA
doit assurer l’harmonisation des dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par
les chambres départementales de la région. En outre, conformément aux dispositions du décret
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 215 et 216), chaque organisme
doit mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à améliorer sa qualité budgétaire et
comptable. Cette démarche, organisée, structurée et pilotée repose sur une documentation des
risques et des procédures et une traçabilité des acteurs et des opérations. Or, au sein de la
chambre, le contrôle interne comptable et financier n’était ni organisé, ni structuré. La carte des
risques et le plan d’action associé ont été élaborés en 2015 puis mis à jour l’année suivante mais
ces documents n’avaient pas été actualisés depuis cette date. Pourtant, le passage de MUSE à
QUALIAC aurait été l’occasion pour la chambre de relancer cette démarche. Ces outils ont été
mis à jour le 26 novembre 2021 ce qui démontre une volonté de la part de la CRA CVL de
reprendre à l’avenir la mise en œuvre d’un dispositif de maîtrise des risques.
3.1.3
Une comptabilité analytique à fiabiliser au niveau régional
La CRA CVL avait mis en place une comptabilité analytique dans le logiciel MUSE
avec des codes analytiques en fonction des programmes. La codification a été affinée par la
suite, à quatre niveaux.
La comptabilité analytique permet une extraction des mandats au moment du compte
financier (et des justificatifs financiers pour les demandes de solde) et des ordres de recettes
pour solder les conventions. Lors de la mise en place de l’outil de gestion QUALIAC au
1
er
janvier 2018, la CRA CVL a dû adopter une nouvelle comptabilité analytique fondée sur un
référentiel des activités commun à l’ensemble des chambres de la région. Elle a choisi d’utiliser
les trois premiers axes définis par la nomenclature nationale. Le module
Convention
n’étant pas
actif et la chambre souhaitant conserver les extractions comptables par convention, l’axe 1 est
consacré aux conventions.
Si la structure analytique est désormais en place, un temps d’appropriation des
personnels est encore nécessaire pour que ce nouveau dispositif soit totalement opérationnel.
Le système de compte rendu d’activité des agents géré dans OCTAGRI et utilisé pour le calcul
du coût analytique de chaque activité est déclaratif, alors qu’aucun contrôle n’est réellement
effectué et formalisé, induisant ainsi un risque d’erreur. En outre, le paramétrage d’OCTAGRI
n’est pas suffisamment unifié sur l’ensemble des chambres de la région ce qui ne garantit pas
la fiabilité des données interfacées dans l’outil QUALIAC.
En conséquence, la chambre devra poursuivre les travaux afin de sécuriser les
informations issues d’OCTAGRI et de fiabiliser le coût de revient des prestations qu’elle
propose. Le coût de revient incluant les charges directes et indirectes de chaque prestation devra
désormais être fondé sur des informations fiables issues de la comptabilité analytique afin
d’ajuster la tarification et de dégager d’éventuelles recettes supplémentaires.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
32
3.2
Une situation financière relativement saine
3.2.1
Une situation patrimoniale à fiabiliser
Les transferts importants d’activités et de personnels des chambres départementales vers
la CRA CVL liés à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2016, rendent difficile voire impossible
la comparaison des données patrimoniales entre 2016 et les exercices suivants.
Concernant les
biens immobilisés, le précédent rapport de la Cour recommandait à la CRA CVL de mettre en
place un registre comptable des immobilisations. La chambre a donc réalisé des fiches
d’immobilisation qui ont permis de mettre en cohérence le montant des amortissements inscrits
au bilan. Désormais l’actif correspond bien aux fiches d’immobilisation. Cependant, la chambre
ne dispose toujours pas d’un inventaire physique de ses biens
.
Ceci ne permet pas
de garantir
que l’évaluation du patrimoine est fiable et que tous les biens détenus par la chambre sont
correctement inscrits et valorisés à l’actif du bilan. L’agent comptable alerte systématiquement
l’ordonnateur sur ce point lors de son rapport annuel relatif aux comptes financiers.
Recommandation n° 3.
(CRA CVL) Mettre en place un inventaire physique des
immobilisations au sein de la CRA CVL.
Le bilan de la chambre s’élève à 5,4 M€ au 31 décembre 2020.
Tableau n° 9 :
Bilan simplifié de la chambre
Actif net (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Immobilisations
incorporelles
56 267
45 882
49 598
16 086
8 505
4 037
Immobilisations
corporelles
61 338
64 497
87 319
37 605
47 203
36 220
Immobilisations
financières
30 926
30 965
30 965
28 965
28 965
28 965
Total actif
immobilisé
148 531
141 344
167 882
82 656
84 674
69 223
Total de l'actif
circulant
2 144 014
2 599 350
3 248 317
2 496 937
2 053 284
1 648 812
TOTAL ACTIF
2 292 545
2 740 694
3 416 199
5 303 619
3 230 187
5 389 246
Passif (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Capitaux
propres
907 267
1 065 015
1 100 327
891 425
895 783
916 091
Dettes
1 385 278
1 675 679
2 313 343
4 412 194
2 334 404
4 473 155
TOTAL PASSIF
2 292 545
2 740 694
3 416 199
5 303 619
3 230 187
5 389 246
Source: Cour des comptes à partir des comptes financiers
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
33
Tableau n° 10 :
Indicateurs de structure financière et de trésorerie de la CRA CVL en €
2016
2017
2018
2019
2020
Fonds de roulement (FDR)
923 671
932 444
808 769
811 109
846 868
Nb de jours financés par le FDR
49
44
56
59
63
Besoin en FDR
-523 337
-1 344 869
-1 915 256
-281 120
-2 824 344
Trésorerie
1 447 008
2 277 313
2 724 025
1 092 229
3 671 212
Nb de jours financés par la trésorerie
82
71
109
41
151
CAF
211 150
93 547
-156 436
37 043
46 951
Résultat net de l'exercice
157 709
35 312
-208 902
4 358
20 308
Source : Cour des comptes à partir des éléments financiers de la CRA CVL
Les indicateurs présentés ci-dessus montrent que la situation financière de la CRA CVL
est globalement saine avec un fonds de roulement suffisant et un besoin en fonds de roulement
négatif sur l’ensemble de la période sous revue. Cette situation permet à la chambre régionale
de disposer d’une trésorerie abondante.
3.2.1.1
L’actif du bilan
Il est essentiellement composé de créances d’exploitation et de disponibilités.
En effet,
l’actif immobilisé,
qui a baissé de 53 % en valeur nette entre 2015 et 2020,
passant de 0,149 M€ à 0,069 M€, ne représente respectivement que 6 % puis 1 % du total du
bilan. Les immobilisations corporelles constituent la majeure partie de ces biens immobilisés.
Les immobilisations incorporelles (logiciels) ne s’élèvent qu’à 4 037 € et les immobilisations
financières à 28 965 € au 31 décembre 2020.
L’actif circulant,
plus important,
a lui aussi fortement baissé, passant de 2,14 M€ en
2015 à 1,65 M€ en 2020. Représentant 31 % de l’actif net au 31 décembre 2020, l’actif circulant
est composé exclusivement de créances d’exploitation, notamment de créances clients
(1,083 M€). À ce stade, la chambre ne semble pas rencontrer de difficultés majeures en matière
de recouvrement des créances et il n’y a eu aucun contentieux de recouvrement. Toutefois, la
situation pourrait se dégrader car le déploiement de l’outil de gestion QUALIAC a été difficile :
les tests effectués en amont n’ont été ni exhaustifs, ni efficaces. La CRA CVL a, de fait, finalisé
une grande partie de la recette du logiciel et a été confrontée à des retards de mise en production
de nombreuses fonctionnalités.
Les disponibilités
ont en revanche fortement progressé, passant de 994 K€ en 2015 à
3,671 M€ en 2020.
3.2.1.2
Le passif du bilan
Il est essentiellement composé de dettes d’exploitation et de capitaux propres.
Les dettes
d’exploitation
, représentant 83 % du passif de la chambre, s’élèvent à 4,47 M€ au 31 décembre
2020. Elles sont essentiellement composées des dettes fournisseurs pour 79 % du montant total
des dettes d’exploitation.
Les capitaux propres
, relativement stables entre 2015 et 2020, ont
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
34
fortement progressé entre 2015 et 2017, passant de 907 K€ en 2015 à 1,1 M€ en 2017, puis ont
baissé à 891 K€ en 2018.
3.2.2
Une situation économique saine
Les produits et les charges ont augmenté durant toute la période sous revue, sous l’effet
du transfert progressif des activités des chambres départementales à la CRA CVL, passant de
6,9 M€ en 2016 à 8,8 M€ en 2020 pour les produits et de 6,7 M€ à 8,7 M€ pour les charges.
Néanmoins, sur l’ensemble de la période, seul l’exercice 2018 est déficitaire, les autres années
enregistrant systématiquement un résultat excédentaire. Le déficit de l’exercice 2018 est
essentiellement lié à la mise en place de QUALIAC et à la préparation de la migration vers le
nouveau logiciel de paie / RH au 1
er
janvier 2019. En effet, ces migrations ont nécessité des
formations, le recours à du personnel intérimaire, des frais de location de salles et des frais de
déplacements supplémentaires.
L’analyse qui suit porte essentiellement sur l’évolution des produits et des charges entre
2016 et 2020, le transfert progressif des activités et des effectifs des chambres départementales
à la CRA CVL rendant difficile voire impossible la comparaison des exercices sur l’ensemble
de la période.
Tableau n° 11 :
Évolution des produits, des charges et des résultats
En €
2016
2017
2018
2019
2020
Produits d'exploitation
6 762 316
7 624 689
8 770 971
9 515 780
8 761 911
dont financement CRA
2 524 804
3 205 599
3 459 412
3 586 762
3 550 202
dont autres subventions
72 664
145 566
30 855
269 594
14 912
Charges d’exploitation
6 711 669
7 630 543
8 979 873
9 511 422
8 739 603
dont charges de personnel
1 839 929
2 516 598
2 950 382
2 481 895
2 535 950
Charges financières
0
0
0
0
2 000
Produits exceptionnels
164 028
67 287
0
0
0
Charges exceptionnelles
17 697
26 121
0
0
0
Résultat exceptionnel
146 331
41 166
0
0
0
Résultat net
157 709
35 312
-208 902
4 358
20 308
Source: Cour des comptes à partir des comptes financiers
3.2.2.1
Les produits
En 2020, les produits se sont élevés à 8,76 M€, en augmentation de 27 % par rapport à
2016. Ils sont exclusivement composés de produits d’exploitation, issus des contributions des
chambres départementales au fonctionnement de la CRA CVL, de ressources propres et d’autres
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35
subventions d’exploitation. Les contributions des chambres départementales au financement de
la CRA CVL, comptabilisées au compte 74482, conformément à l’instruction comptable M9,
ont progressé de 41 %, passant de 2,52 M€ en 2016 à 3,55 M€ en 2020, sous l’effet
principalement du transfert d’agents des chambres départementales vers la CRA CVL.
3.2.2.2
Les charges
En 2020, les charges atteignent 8,74 M€, en augmentation de 30 % par rapport à 2016.
Elles sont composées quasi-exclusivement de charges d’exploitation. Les dépenses de personnel
s’élèvent à 2,54 M€ en 2020, en augmentation de 38 % par rapport à 2016 (soit + 0,696 M€).
Cette variation résulte pour l’essentiel du transfert des personnels des chambres départementales
vers la CRA CVL et dans une moindre mesure d’une augmentation des recrutements au moment
du transfert des activités. Elles représentent 29 % des charges de la CRA CVL.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Conformément au décret du 13 mai 2016, la CRA CVL a créé une fonction comptable et
financière régionalisée dont le fonctionnement n’est pas complètement formalisé. Dans ce
contexte, des progrès sont encore à accomplir afin que les chambres de la région disposent de
procédures et de pratiques de gestion partagées, d’une comptabilité analytique fiabilisée et de
dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion.
Ainsi, la chambre devra poursuivre les travaux afin de sécuriser les informations issues
d’OCTAGRI et de fiabiliser le calcul du coût de revient des prestations, incluant les charges
directes et indirectes de chaque prestation : cela permettra d’ajuster la tarification et de dégager
d’éventuelles recettes supplémentaires.
La situation patrimoniale de la CRA CVL, notamment l’inventaire des biens, doit
également être fiabilisée. Des travaux ont été réalisés pour mettre en conformité les
immobilisations et le montant figurant au bilan (les amortissements) mais il n’existe toujours
pas d’inventaire physique. La situation financière quant à elle, est relativement saine, même si
le résultat était déficitaire en 2018 du fait de la mise en place de nouveaux outils de gestion.
4
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MAITRISEE QUI
MERITE DES CLARIFICATIONS
4.1
Les effectifs
4.1.1
Une évolution corrélée aux mutualisations
Les effectifs de la CRA CVL ont connu un quasi doublement entre 2016 et 2017, passant de
28,76 ETP à 57,37 ETP, avant de descendre à 53,22 ETP en 2018 et à 43,608 ETP en 2019 puis
40,413 en 2020. L’évolution est semblable pour les effectifs bruts, passés de 30 à 59 entre 2016
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
36
et 2018 puis à 49 et 42 en 2019 et en 2020. L’impact de la mutualisation est sensible, avec une
arrivée comme salariés de la CRA CVL de 21 agents pour la comptabilité et les RH en 2017,
puis le transfert de sept personnes en 2019 puis de trois autres en 2020 vers la DNSI de l’APCA.
Tableau n° 12 :
Évolution des effectifs de la CRA CVL (hors mises à disposition)
2016
2017
2018
2019
2020
Effectif physique au 31/12
30,00
59,00
59,00
49,00
42,00
Dont CDD ou intérim
4,00
7,00
7,00
6,00
0,00
ETP au 31/12
28,76
57,37
53,22
43,61
40,41
Dont CDD ou intérim
3,69
7,00
5,14
3,71
0,00
Source: Cour des comptes d’après CRA CVL.
La hausse des effectifs en 2017 et 2018 par rapport à 2016 correspond pour l’essentiel
aux effets de la mutualisation au 1er juillet 2017 avec le transfert des comptables et des
économistes : + 20 en nombre de salariés, soit 19,80 en ETP, auxquels il convient d’ajouter
l’embauche d’un agent comptable en remplacement de l’agent en adjonction de service, une
création de poste, une vacance de chef de service, le renfort de trois CDD en comptabilité/RH
pour le passage aux logiciels Qualiac et SIRH et le remplacement de deux congés maternité.
L’effectif est stable en 2018. La baisse en 2019 et 2020 correspond au transfert des
informaticiens vers l’APCA. L’effectif de la chambre est relativement stable, avec deux à trois
départs par an, six en 2019, sans compter les transferts à l’APCA en 2018, sur un effectif total
de 30 à 59 personnes selon les années. On note cependant un volant régulier de démissions
(deux en 2016, trois en 2017, deux en 2018, cinq en 2019) qui paraissent s’expliquer par des
motifs habituels
13
. Le nombre plus élevé de départs en 2019 correspond aux évolutions du
service comptabilité/RH avec un transfert d’employeurs et une volonté de la CRA CVL de
favoriser une plus grande spécialisation des tâches au sein du service.
4.1.2
Des salariés permanents, majoritairement cadres
La plus grande partie de l’effectif de la CRA CVL correspond à des agents permanents,
autour de 88 % pendant la période contrôlée. On note en 2018 et 2019 une légère hausse de la
part des ETP permanents, passant de 87 % en 2017 à 91 % en 2019. Il n’y a plus en 2020
d’effectifs en CDD ou en intérim en raison de l’impact de la crise sanitaire sur la tenue du salon
de l’agriculture et du concours général agricole. Une majorité des agents de la CRA CVL sont
des cadres, avec une proportion en baisse de 81 % en 2016 à 57 % en 2018, remontant à 62 %
en 2019, du fait de la mutualisation des services support. Ce niveau est inférieur à la moyenne
et à la médiane de l’ensemble des chambres régionales d’agriculture (respectivement 78,8 % et
75,6 %).
13
Liste des motifs des différentes démissions entre 2016 et 2019 selon la CRA CVL : opportunité
professionnelle extérieure au réseau des chambre d’agriculture ; rapprochement de domicile conjoint ;
rapprochement familial ; reconversion professionnelle ; mutualisation régionale du service comptabilité ;
mutualisation nationale du service informatique ; motif personnel.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
37
4.1.3
L’absentéisme
On note l’absence d’accident de service ou de travail pendant la période, et une baisse
continue de l’absentéisme depuis une année élevée en 2017, notamment des congés maladie et
des autorisations d’absence. L’augmentation des arrêts de travail en 2017 correspond à un arrêt
long d’un agent (4 mois) et trois agents arrêtés avant leur congé maternité. En 2019, il y a eu
peu de célébrations familiales contrairement à 2017 et 2018.
4.1.4
L’emploi de salariés handicapés
La CRA ne parvient pas à atteindre son quota d’embauche, en dépit de la présence d’un
salarié pour 0,8 ETP à partir de 2018.
Tableau n° 13 :
Postes pour les travailleurs handicapés à la CRA CVL
2016
2017
2018
2019
Nombre de postes à pourvoir
1
1
3
2
Nombre d'employés
0
0
1
1
Nombre d'ETP
0
0
0,8
0,8
Contribution au FIPHFP (en €)
3 868
3 904
11 856
4 012
Dépenses art. L 323-8 (€)
0
0
0
0
Source : CRA CVL
La chambre doit poursuivre ses efforts pour remplir ses obligations d’emploi de
salariés handicapés.
4.2
Les mises à disposition
4.2.1
Un recours évolutif à clarifier
La CRA CVL ne met pas de personnel à disposition hors du réseau consulaire. Ses
effectifs sont complétés par des mises à disposition (MAD) de la part des chambres
départementales, à travers des conventions individuelles de mise à disposition, le plus souvent
pour une durée de trois ans renouvelable. Ces mises à disposition ont concerné entre 15 et 33
agents par an pendant la période examinée, pour un équivalent temps plein relativement faible,
et en baisse de 5,8 à 2,88 ETP. Une baisse du nombre d’agents concernés est également
enregistrée en 2020 (24 agents contre 33 en 2019).
Une seule mise à disposition a eu lieu par la CRA CVL vers les CDA dans la période sous
revue au bénéfice de la CDA d’Eure-et-Loir du 1
er
décembre 2015 au 30 novembre 2018, au
titre d’un temps plein pour un poste d’animation d’un projet numérique et innovation.
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38
Tableau n° 14 :
Mises à disposition de la CRA CVL (en ETP et effectif physique)
année
ETP MAD
Effectif physique
2016
5,8
15
2017
2,9
22
2018
3,3
27
2019
2,9
33
2020
2,88
24
Source : CRA CVL
Les années 2018 et 2019 ont donné lieu à un plus grand nombre de mises à disposition
de courte durée, souvent d’un an, pour des temps de travail limités. Sur l’ensemble de la période
seule une mise à disposition, par la CDA 28, a concerné un temps plein. En 2018 et 2019, des
mises à disposition ont été plus ponctuelles, notamment en 2019 pour un projet européen
IWMPRAISE (diversification des systèmes de culture) et un projet « CASDAR Odyssée »
(appui aux agriculteurs pour la réduction du recours aux intrants). En temps de travail, la
contribution des mises à disposition de la CRA CVL est faible et en baisse (de 5,8 à 2,88 ETP
entre 2016 et 2020) mais elle concerne un nombre de personnes non négligeable : 15 personnes
pour 30 salariés de la CRA en 2016, 22 pour 59 en 2017, 27 pour 59 en 2018, 33 pour 49 en
2019, 24 pour 42 en 2020. Sur la période, la CDA du Loiret est la plus pourvoyeuse de mises à
disposition (de 4 à 11 selon les années).
La CRA CVL a donc au cours de la période examinée, augmenté le nombre des mises à
disposition, pour un temps de travail globalement plus faible et avec des équivalents ETP de
plus en plus réduits. En effet, alors que les MAD correspondaient souvent à des postes en
services support (comptabilité, RH, voire informatique) avant 2017, elles se sont réduites dans
ces domaines avec les transferts d’agents, pour concerner ensuite les services communs (IRD,
VBT) et des actions plus ponctuelles comme des programmes européens. La CRA CVL estime
pertinent de privilégier des mises à disposition plutôt que la création de nouveaux postes en
CRA. Le recours aux mises à disposition a été ainsi opéré pour l’IRD avec des conseillers de
terrain dans les CDA consacrant 20 % de leur temps à la CRA. À l’avenir la CRA estime que
des enjeux prépondérants du point de vue de ses missions donneront lieu soit à des créations de
postes à la CRA, soit à des mises à disposition.
Il conviendra que la CRA CVL stabilise sa
stratégie en la matière et clarifie certains éléments relatifs aux mises à disposition.
Ainsi
s’agissant de la rédaction des conventions, la chambre reconnaît que «
concernant les nombres
de jours indiqués dans les conventions de mise à disposition, il faut faire une analyse au cas
par cas. En règle générale, sauf indications contraires dans la convention, il s’agit d’un nombre
de jours prévus pour la période couverte par la convention
».
Dans le cadre des conventions de mise à disposition, la CRA CVL rembourse aux CDA
la rémunération des agents mis à disposition et les charges sociales, ainsi que les frais de
déplacement et de séjour et les véhicules de service lorsqu’ils existent. La CRA CVL peut
prendre en charge ou rembourser certains frais ou sujétions induits par des obligations de service
(repas pris au siège de la CRA). Les frais de déplacements et de séjour des agents en MAD
depuis 2016, après une baisse en 2017 et une année 2020 marquée par la crise sanitaire, ont
cependant plutôt baissé entre 2016 et 2019.
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39
Tableau n° 15 :
Frais de déplacement des salariés MAD à la CRA CVL (en €)
Année
2016
2017
2018
2019
2020
Frais MAD
9 104,77
9 506,44
8 269,24
8 463,54
4 958,53
Source : CRA VCL
Il convient de s’interroger sur l’impact de ces mises à disposition sur les frais de
déplacement des agents concernés qui conservent le plus souvent leur lieu d’affectation dans
leur chambre départementale.
4.2.2
Clarifier la situation des personnels de la FGDEA mis à disposition de la CRA
CVL
De la fin 2017 à septembre 2020, la CRA CVL a bénéficié de la mise à disposition, à
temps partiel (pour 16,5 et 13,5 jours) de deux salariés eux-mêmes mis à la disposition de la
CDA du Cher par un organisme de conseil aux agriculteurs du Cher, la FGDEA, dont le
directeur est par ailleurs chef du service « agronomie » de la CDA du Cher. Au cours de l’année
2020, ce dispositif a fonctionné sur le même mode pour ce salarié à raison d’un équivalent temps
plein de 0,20. La FGDEA du Cher est une association loi 1901 qui apporte une expertise de
conseil agricole à ses adhérents. Elle existe depuis une trentaine d’années et est, d’après la CRA
CVL, un «
partenaire historique de la chambre d’agriculture du Cher
.
Elle a toujours participé
activement aux côtés des chambres d’agriculture aux évolutions et aux innovations en matière
de systèmes et de pratiques agronomiques. Son rôle moteur en matière d’accompagnement des
collectifs lui a donné une place importante dans le pilotage de l’action « agronomie » du
PRDAR 2014-2020 ».
Il apparaît que la CDA du Cher confie de longue date ses activités dans
le domaine de l’agronomie à cet organisme. Le directeur de la FGDEA a été mis à disposition
de la CDA du Cher par cet organisme, tandis que la CDA du Cher le met à la disposition de la
CRA CVL. Après avoir reconnu en cours d’instruction que cette situation suscitait des
interrogations, la CRA CVL a fait savoir à la Cour lors de l’entretien de fin de contrôle que le
salarié avait rejoint à temps plein la CDA du Cher avec une mise à la disposition de la CRA
CVL. Un contrat de travail (CDI) en date du 15 novembre 2021 a été fourni. En revanche la
CRA CVL n’a pas été en mesure de fournir à ce stade des éléments attestant du départ de ce
salarié de la FGDEA.
4.3
Le temps de travail
4.3.1
Accord relatif au temps de travail
Un accord du 9 mai 2016 «
sur l’aménagement du temps de travail à la CRA du CVL
»
est passé entre le président de la CRA et les délégués syndicaux et du personnel (1 délégué
CFDT et 4 délégués du personnel). L’accord est pris conformément au statut des personnels des
chambres d’agriculture (CA) et de la convention du personnel technique des CA de CVL, après
dénonciation le 15 décembre 2015 de l’accord d’adaptation du 9 octobre 2000, pour définir les
dispositions transitoires applicables à la CRA CVL en matière d’aménagement du temps de
travail jusqu’à la signature du nouvel accord national. Il est applicable à l’ensemble des salariés,
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40
statutaires et non statutaires, de droit public et de droit privé, employés et cadres, à durée
déterminée ou indéterminée, y compris le personnel détaché ou mis à disposition.
L’accord fixe une durée annuelle de référence de 1 596 heures, avec un horaire
hebdomadaire de 37 h 45, et 16 jours ouvrés de jours de congé RTT. Pour compenser la perte
de jours de RTT, une compensation est prévue par augmentation de l’indice total de 2 points.
Cet accord local s’inspire directement de l’accord sur l’aménagement du temps de travail à
l’APCA du 31 mars 2016. Celui-ci revient au total théorique de 1 596 heures à travailler, mais
accorde pour 37 h 45 par semaine 16 jours de RTT (au lieu de 14), toujours sans ajouter les sept
heures de la journée de solidarité. La différence par rapport au temps de travail légal est donc
par construction d’un peu plus de trois jours. La chambre tire un bilan positif de l’accord de
2016 : réduction du nombre de jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) de
23 à 18 jours, annualisation du temps de travail, 15 jours de télétravail. Elle estime cet accord
adapté mais s’interroge en revanche sur l’actualisation du statut du personnel administratif des
chambres d’agriculture.
4.3.2
Les congés
Le nombre de jours de congés annuels pour les agents est de 27 : 25 jours de congés
payés acquis du 01/06/N au 31/05/N+1, à prendre du 01/06/N+1 au 31/05/N+2 ; 2 jours de
fractionnement au 01/11/N+1 avec les conditions suivantes : 2 jours accordés s'il reste 6 jours
et plus de CP au 30/10/N+1 ; 1 jour accordé s'il reste entre 3 et 5,5 jours de CP au 30/10/N+1 ;
0 jour accordé s'il reste 2,5 jours et moins de CP au 30/10/N+1. Pour les agents non statutaires
ayant un emploi dans les chambres de la région, un avenant n°1 « modifiant l’annexe 5 de la
convention du personnel technique des chambres d’agriculture de la région CVL » en date du
13 avril 1987 fixe les congés exceptionnels à compter du 1er janvier 2017, en les alignant sur
les droits des agents statutaires.
4.3.3
Le télétravail
L’accord de 2016 prévoit un maximum de 15 jours de télétravail par an, avec un bilan
au bout d’un an.
Tableau n° 16 :
Bilan travail à distance de la CRA CVL
CRACVL
2016
2017
2018
2019
2020
TAD JRS PRIS
-
359,50
353,50
161,50
307,50
NB DE PERSONNES
-
37,0
47,0
24
35
Source : CRA CVL.
Le nombre de jours en télétravail avait fortement baissé en 2019, avant de remonter en
2020, mais sans atteindre les niveaux de 2017-2018, ce que la CRA CVL explique par la non
comptabilisation de tous les jours de télétravail au cours des confinements. Les règles en matière
de télétravail n’ont pas évolué pendant la période. Des négociations avec les représentants du
personnel sont en cours pour augmenter le nombre de jours de télétravail. La direction estime
qu’elles pourraient aboutir à 30 jours au 1
er
janvier 2022, puis 40/45 en 2023.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
41
4.4
La formation
En termes de pourcentage de la masse salariale, la CRA CVL remplit ses obligations au
bénéfice de la formation des salariés, chaque année au-delà des 2,2 % de la masse salariale.
Tableau n° 17 :
Plans de formation de la CRA CVL (2016-2020)
2016
2017
2018
2019
2020
Nbre formations
17
49
62
42
19
Nbre heures
309,5
607
994
547
333
Coût pedag (€)
17 019
15 789
44 970
26 930
19 345
Salaire imputé (€)
10 611
18 311
30 041
16 141
10 279
Frais hébergement (€)
2 248
2 131
1 590
1 501
956
Frais déplacement (€)
2 055
1 412
6 779
1 166
708
Total (en €)
31 934
37 645
91 719
14
48 076
31 383
Masse salariale n-1 (en €)
1 088 769
1 159 085
1 571 012
2 012 056
% de la masse salariale
2,9 %
3,2 %
5,8 %
2,4 %
Source : Cour des comptes d’après CRA CVL
4.5
Les primes et remboursements aux agents
Les règles relatives aux déplacements des agents de la CRA CVL figurent dans le
règlement intérieur de la chambre de 2013. Des notes annuelles du directeur général
15
fixent les
montants des remboursements des frais de déplacement des agents (km, repas, nuitées, métro).
Le montant des primes exceptionnelles est particulièrement élevé en 2018. Une note
interne du 2 juillet 2018 attribue une prime de 500 euros bruts à 24 salariés pour «
récompenser
leur engagement dans la création du service régional comptabilité-RH et dans le déploiement
des outils Qualiac et HR access
». Cette hausse correspond à 60 % de la hausse de l’enveloppe
des primes exceptionnelles en 2018. Avec cinq autres régions, la chambre régionale du Centre-
Val de Loire a été pilote dans le déploiement et le paramétrage de l’outil comptable Qualiac dès
2017. La chambre précise que «
l’équipe comptable régionale s’est fortement investie pour
paramétrer et développer l’outil Qualiac. En outre, deux informaticiens se sont rendus
disponibles les week-ends de septembre et d’octobre pour assurer le fonctionnement des outils
d’analyse du laboratoire de la chambre d’agriculture du Loir-et-Cher durant les vendanges et
assurer ainsi un service indispensable et de qualité aux viticulteurs
». Une prime exceptionnelle
de 250 euros bruts est attribuée par décision du président du 24 décembre 2020 pour «
les
14
Niveau élevé des « autres coûts » : 8 338 euros.
15
En dates du 1
er
janvier 2016 « dans l’attente d’un accord de la Commission régionale paritaire, 1
er
janvier 2017 «
conformément au procès-verbal de la commission régionale paritaire
», 16 janvier 2018, 16 janvier
2019, 27 janvier 2020.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
42
collaborateurs de la CRA CVL
» en raison d’une année 2020 «
avec la COVID et la cyberattaque
(…) difficile et particulièrement compliquée à gérer
», à verser en février 2021.
4.6
Le management d’équipes dispersées géographiquement
La majorité des salariés de la CRA CVL ne sont pas regroupés sur un seul site, mais
dans les CDA de la région : 24 sur 42 en 2020, sans compter les mises à disposition. Les salariés
transférés ont ainsi changé d’employeur, de hiérarchie et ont vu leurs missions évoluer vers plus
de spécialisation dans le cadre d’un service régional mutualisé.
Toutefois la CRA CVL ne
pouvant pas modifier les clauses substantielles du contrat de travail, comme le lieu de travail,
nombre de salariés du service régionalisé restent physiquement dans les CDA. C’est y compris
le cas de certains cadres, comme la responsable du service régional mutualisé comptabilité/RH,
installée physiquement à la CDA de l’Indre-et-Loire ou encore de la responsable paye et RH
située à la CDA du Cher. Ces deux agents utilisent des véhicules de service des CDA, dont l’un
seulement fait d’ailleurs l’objet d’une refacturation effective à la CRA. Lors de l’entretien de
fin de contrôle la CRA CVL a fait savoir que le véhicule venait d’être changé, devait
prochainement faire l’objet d’une convention et donnerait lieu à une refacturation adéquate.
Tableau n° 18 :
Frais de véhicule de deux responsables de service de la CRA CVL
Année
2017
2018
2019
2020
Responsable
comptabilité /RH
193,44
1416,2
3800,82
2791,25
Refacturé par la chambre de
l’Indre-et-Loire
Responsable
Paye/RH
0
0
0
0
Refacturé par la chambre du Cher
Source : CRA CVL.
Cette dispersion des salariés de la CRA CVL ne peut que limiter l’efficacité des services
concernés, ou bien accroître les coûts notamment de déplacement. Cela doit conduire les cadres
de la CRA CVL à veiller à l’animation des équipes, singulièrement en sortie de crise sanitaire,
et aux coûts induits par cette dispersion géographique. Ainsi le service comptabilité/RH,
principal service régional mutualisé, compte en 2020 24 salariés dont 20 présents dans les CDA
pour quatre à la CRA. La responsable du service comme son adjointe en charge des RH font
partie des salariés situés dans les CDA. L’animation des équipes est assurée par les
déplacements des responsables de service pour des réunions régulières et des visioconférences,
mais elle suppose une attention particulière. Cela vaut notamment pour la négociation en cours
de l’accord sur le télétravail. Il ne semble pas apparaître de problème de management, hormis
trois départs en 2019 faisant suite à des démissions attribuables au transfert d’agents de la
comptabilité et des RH. Des dispositions sont prises pour veiller à l’animation des équipes : une
journée par an à la CRA, une plénière par mois en visioconférence, mise en place de l’intranet
en 2020, enquête « bien-être au travail » à la demande de la commission paritaire
d’établissement (CPE). Il convient également de veiller aux coûts notamment les frais de
déplacement vers la CRA.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
43
Tableau n° 19 :
Frais de déplacement des agents de la CRA CVL (2016-2020, en euros)
Année
En €
2016
61 087
2017
71 869
2018
88 352
2019
55 086
2020
18 610
Source : CRA CVL
L’augmentation des frais de déplacement entre 2016 et 1018 correspond à l’intégration
du personnel comptabilité/RH des chambres départementales à la CRA CVL au 01/07/2017 ;
cette évolution se poursuit sur 2018 (année complète avec le personnel transféré à la CRA). Il
s’y ajoute les formations effectuées sur 2017 et 2018 relatives à la mise en place du nouveau
logiciel Qualiac au 01/01/2018. Les formations ponctuelles relatives au logiciel Qualiac en 2017
et 2018 et la location de deux véhicules de service à compter du 4ème trimestre 2019 expliquent
la diminution de ces frais de déplacements entre 2018 et 2019. Enfin, la crise sanitaire est venue
diminuer les frais de déplacements des agents sur 2020.
L’attention de la CRA CVL est attirée sur la nécessité de mettre en place une
refacturation par la CDA du Cher des frais de véhicules d’une salariée de la CRA dont le
lieu de travail demeure à cette CDA.
La direction doit par ailleurs continuer à veiller à
l’animation d’équipes dont plus de la moitié sont situées dans les CDA, à surveiller l’évolution
des coûts de déplacement et à profiter des départs pour installer un plus grand nombre de salariés
sur le site de la CRA CVL.
Par ailleurs, la direction de la CRA CVL souhaite que la négociation collective au niveau
de l’APCA permette d’actualiser le statut des salariés des chambres sur des points comme le
forfait jour pour les cadres, la rupture conventionnelle, la coexistence des statuts en fonction
des activités des salariés ou encore le télétravail.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La gestion des ressources humaines évolue avec les mutualisations, même si une
constante réside dans la dispersion géographique des effectifs, plus nombreux en CDA qu’à la
CRA. Les effectifs passés pendant la période de près de 60 à 42 au gré des transferts pour la
mutualisation, pour l’essentiel situés dans les CDA (24 sur 42 en 2020) pour préserver les
contrats de travail, avec des mises à disposition nombreuses mais marginales en ETP mais
nombreuses pour le nombre de salariés concernés.
La chambre a recours à des mises à disposition d’agents des CDA, pour un équivalent
temps plein limité et en baisse mais pour des effectifs croissants, en lien avec les transferts pour
la mutualisation et le développement de services communs et des missions nouvelles. La CRA
CVL est invitée à clarifier sa stratégie en matière de recours aux mises à disposition et à mieux
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
44
harmoniser la rédaction des conventions afférentes s’agissant de l’équivalent ETP du temps de
mise à disposition.
Ces nombreuses évolutions semblent s’être déroulées pour l’essentiel sans heurts, mais
l’animation d’équipes géographiquement éclatées mérite une attention renforcée en sortie de
crise sanitaire.
5
LES AUTRES ELEMENTS DE LA GESTION COURANTE
5.1
L’immobilier
Après la réforme de la carte régionale au 1
er
janvier 2016, la chambre régionale
d’agriculture Centre – Val de Loire n’a pas été affectée par une fusion inter-régionale. De fait,
ses locaux sont restés inchangés et demeurent ceux de la CRA CVL.
La CRA CVL ne dispose actuellement que d’une implantation immobilière restreinte,
limitée à son siège et sans annexe territoriale. Elle n’est pas propriétaire de ses bureaux mais
locataire auprès de la société civile immobilière « Cité de l’Agriculture » située 13 avenue des
droits de l’homme à Orléans. Elle est cependant associée de la SCI
16
avec un nombre de parts
modeste de 179 sur un total de 26 451, la majorité des parts allant, pour mémoire, à la chambre
départementale d’agriculture du Loiret (26 078, soit 96 % des parts). Les organisations
professionnelles agricoles sont par ailleurs des associées de la société civile. La chambre
régionale est installée dans ce bâtiment de bureaux depuis 1992. Le bail en cours, établi le
29 septembre 2017, comprenait 503,90 m² de bureaux, de salles de réunion et de local en sous-
sol (pour 22 m²). Depuis lors, trois avenants ont été signés pour porter la surface des locaux de
la CRA CVL à 560,95 m² correspondant à des agrandissements de bureaux, de salle café, de
couloir ou à la création d’une salle de visioconférence. Le loyer acquitté par la chambre
régionale se fonde sur un prix d’environ 10,1 €/m²/mois (3,4 €/m²/mois pour le local en sous-
sol). Ayant fait l’objet d’une visite sur place exhaustive, les bâtiments de la CRA CVL ne
paraissent pas excessifs et renvoient l’image d’une chambre régionale aux moyens de
fonctionnement immobilier relativement modestes.
Selon les dispositions du 4
ème
alinéa de l’article D. 512-1-2 du code rural et de la pêche
maritime, la CRA a en charge l’élaboration du schéma directeur de politique immobilière
(SDPI) des chambres consulaires de son ressort. En l’état actuel de la mutualisation des services,
cette mission n’est pas encore assumée par l’établissement public.
5.2
Les marchés
5.2.1
Une fonction achat désormais régionalisée
La fonction achat est assurée au niveau régional par le référent marché régional qui
assure le lien entre l’ensemble des sept chambres et l’APCA, en recensant les besoins. Pour les
16
Cf. Statut à jour du 7 décembre 2018.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
45
marchés passés directement par la CRA CVL, le service concerné fait part de son besoin et le
transmet à la direction
17
qui ensuite se charge de la passation du marché. La politique d’achat
de la chambre consiste à privilégier les accords-cadres de l’APCA (fournitures de bureaux,
photocopieurs …), ensuite l’UGAP, ou à défaut la passation d’un marché public, le plus souvent
régionalisé. Compte tenu de ce mode de fonctionnement et du nombre de marchés passés par la
chambre (deux à trois marchés par an en moyenne), les moyens alloués à la fonction achat
paraissent suffisants.
La procédure interne mise en œuvre par la CRA CVL, conforme aux dispositions
réglementaires du code des marchés publics en vigueur, est la suivante :
-
Pour les achats inférieurs à 40 000 € HT
18
: consultation de plusieurs fournisseurs et
demande de devis ;
-
Pour les achats supérieurs à ce seuil, la CRA CVL privilégie la centrale d’achat de
l’APCA, sinon le marché est passé directement par la chambre.
Sur la période, la chambre a eu recours à 13 marchés publics, passés sous la forme
d’accord cadre. Parmi ces marchés, trois
ont été réalisés au niveau régional, les autres marchés
relevant de la centrale d’achat nationale placée à l’APCA. Aucun marché n’a été déclaré
infructueux ou n’a fait l’objet de contentieux et aucun intérêt moratoire n’a été versé par la
chambre ou par les prestataires. Les contrôles réalisés par la Cour ont porté sur l’ensemble des
marchés régionaux.
5.2.2
Des dispositifs de contrôle interne à mettre en œuvre
Dans le prolongement de la cartographie des risques et du plan d’action de contrôle
interne validés par la session du 26 novembre 2021, la CRA CVL pourra formaliser et mettre
en œuvre des dispositions relatives au rôle des différents acteurs, aux procédures et modes
opératoires applicables à la fonction achat et aux contrôles à mettre en œuvre à chaque étape du
processus. Les contrôles ne sont pas formalisés tant au niveau de la passation des marchés que
de leur exécution.
En conséquence, la CRA CVL devra poursuivre ses travaux afin de mettre en œuvre des
procédures formalisées au niveau régional.
5.3
Les systèmes d’information
Les systèmes informatiques de la CRA CVL ont suivi l’évolution de l’ensemble des
chambres du réseau : mutualisation régionale en 2013, puis nationale en 2018. La compétence
de gestion des systèmes d’information a été transférée des CDA aux CRA en application du
décret n°2016-610 du 13 mai 2016 puis au service commun DNSI géré par l’APCA à compter
du 1
er
janvier 2019. Ces transferts se sont accompagnés de ceux des personnels affectés
principalement à cette fonction, à compter du 1
er
juillet 2017 pour le transfert aux CRA et entre
le 1
er
janvier 2019 et le 1
er
janvier 2020 pour la DNSI. Les instances de la chambre ont
régulièrement évoqué ces évolutions, notamment avec des délibérations de la session le 10 mars
2017, le 23 février 2018, le 30 novembre 2018 ainsi que le 29 novembre 2019. La période a
17
Il s’agit de l’assistante de direction.
18
Ce seuil était de 25 000€ HT avant le 1
er
janvier 2020.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
46
également été marquée par une attaque informatique contre la CRA CVL en 2020, de même
nature que celle qui a frappé la CRA de Nouvelle-Aquitaine.
5.3.1
Les moyens de la CRA CVL en SI
La CRA CVL a bien déployé au cours de la période les systèmes d’information prévus
au niveau national : HR Access, Qualiac, Octagri. Le Centre-Val de Loire fait notamment partie
des cinq régions qui ont déployé en premier l’outil Qualiac. La mise en place a fortement
mobilisé les équipes comptables en 2017 et en 2018 et a entraîné des surcoûts de formations,
renforts et déplacements, principalement en 2018. Dans son rapport sur le compte financier
2018 l’agent comptable note que «
le paramétrage du nouvel outil n’était pas en place au
1er janvier 2018
» et que les dysfonctionnements ont été remontés et concernaient encore
l’exercice 2018. De nouveaux dysfonctionnements sont signalés dans le rapport de l’agent
comptable pour 2019 et pour 2020. Certaines fonctionnalités sont attendues : paiement en ligne,
lecteur de chèque, outil de « reporting » centralisé, dématérialisation, suivi des conventions.
Les dix personnels en charge de l’informatique dans les sept chambres de la région ont
été transférés à l’APCA en 2019 et en 2020 suite à la création du service commun Direction
Nationale des Systèmes d’Information (DNSI). Ils étaient au préalable, et depuis 2013, salariés
de la chambre régionale. Suite à trois démissions, sept informaticiens de la DNSI restent
localisés en Centre-Val de Loire et sont hébergés dans les chambres de l’Indre, de l’Indre-et-
Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret. À noter qu’un autre agent de la DNSI reste localisé à la
CRA CVL pour des fonctions strictement nationales dans le prolongement des activités de la
CRA sur les applications « Mes parcelles » et « Mesat images ».
La gestion des habilitations (création et mise à jour des comptes, revue des accès, mots
de passe) sur les systèmes utilisés est réalisée par la Direction Nationale des Systèmes
d’Information, service commun des chambres d’agriculture créé à l’APCA.
La chambre ne dispose pas d’une cartographie applicative du système d’information.
Elle a cependant établi une cartographie des infrastructures du système d’information. La
gestion des changements des systèmes utilisés est placée sous la responsabilité de la Direction
Nationale des Systèmes d’Information. Pour les postes de travail, l’outil Ivanti permet le
paramétrage des fonctionnalités, le déploiement de nouvelles versions… Pour les outils du
réseau (Qualiac, Octagri, HR Access), la DNSI opère les montées de version et les mises à jour.
La gestion des changements est un processus central dans la mesure où il garantit que
les changements sont maîtrisés, tracés et historisés. C’est pourquoi la Direction Nationale des
Systèmes d’Information travaille à la mise en œuvre du comité d'approbation des changements
qui doit statuer sur tous les changements et permettre de réduire, voire d'éradiquer, les incidents
liés aux changements insuffisamment gérés et/ou planifiés.
5.3.2
L’attaque informatique contre la CRA CVL
La période a été marquée par une attaque informatique contre la CRA CVL en 2020, de
même nature que celle qui a frappé la CRA de Nouvelle-Aquitaine.
Le 13 novembre 2020, les chambres d’agriculture des régions Centre-Val de Loire et
Nouvelle-Aquitaine ont constaté la défaillance de leurs systèmes d’information. Elles ont été
victimes d’une cyberattaque de type «
fishing
» (une technique de fraude dans laquelle les
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
47
cybercriminels se font passer pour un tiers de confiance afin d’obtenir des renseignements
sensibles tels que les noms d’utilisateurs et les mots de passe), poursuivie en «
ransomware
»
(un malware prend en otage des données de l’entreprise et une rançon est demandée en échange
de la clef de chiffrement des données cryptées). Conformément à la doctrine de la DNSI, aucune
rançon n’a été versée.
En concertation avec la DNSI, ces chambres ont décidé d’isoler leurs SI régionaux, de
couper tout lien avec le SI national afin d’éviter la contamination des données des autres
chambres d’agriculture du réseau et de reconstruire des SI régionaux davantage sécurisés. Pour
appuyer la DNSI en manque de moyens, et en accord avec cette dernière, elles ont eu recours à
des prestataires informatiques et ont mobilisé des compétences internes. Ces faits ont
notamment été abordés lors d’une session de la chambre en visioconférence le 27 novembre
2020 avant un point complet au bureau du 11 décembre 2020 sur les problèmes informatiques
et les « progrès » dans la « remise en route » du SI.
La DNSI et la CRA CVL ont suivi les recommandations de l’Agence Nationale de la
Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), sur les conseils du cabinet Wavestone avec dépôt
de plainte et constitution d’une cellule de crise. Un plan de reconstruction a été élaboré avec
notamment une attention au renouvellement de machines qui étaient trop souvent trop
anciennes. La CRA CVL reste confrontée à une difficulté pour quelques ordinateurs (une
trentaine sur 600) qui disposent d’applications anciennes dont elle n’est pas propriétaire. Ils ont
été déconnectés du réseau depuis l’attaque. Des points d'information ont été envoyés aux
collaborateurs avec mise en place d’une Foire Aux Questions, changement de tous les mots de
passe utilisateur, communication sur les « 12 commandements cybersécurité », consignes
données sur l’usage des mèls. La DNSI mène une campagne de faux
fishings
auprès des
utilisateurs. Un scan antivirus a été passé sur tous les postes de travail.
Un annuaire d’identification a été reconstruit. La CRA CVL dispose de deux annuaires
d’authentification pour l’ensemble des chambres de la région. Un annuaire LDAP pour gérer
l’authentification et les accès aux applicatifs. Un annuaire système Microsoft pour gérer
l’authentification et les accès aux postes de travail, ainsi que l’accès aux systèmes de fichiers
partagés. L’annuaire applicatif LDAP était organisé sur un mode national, administré et géré
localement. L’annuaire système Microsoft était administré et géré localement. Suite à la
cyberattaque, l’annuaire système Microsoft a été reconstruit avec et par la DNSI, selon les
préconisations de l’ANSII et le prestataire informatique Wavestone pour en recréer un sécurisé.
Windows 10 a été installé sur tous les postes de travail sauf les quelques-uns exclus du réseau.
Tous les serveurs de fichiers ont été transférés chez l’hébergeur national Helpline,
l’opération prévue en juin 2021 ayant été accélérée en raison de l’attaque. Suite à la
cyberattaque, les derniers serveurs (serveurs de fichiers notamment) ont été reconstruits au data
center et sont donc sauvegardés par l’hébergeur national. Les serveurs ont été centralisés au data
center, opération en cours depuis 2015 mais manquaient encore les serveurs de fichiers dans
chaque département. Une migration forcée a eu lieu en décembre 2020, par restauration au data
center. Un travail a été effectué sur les connexions réseaux entre les CDA et le data center,
facilitées par un nouveau marché en 2021 avec des liens à 100 mega qui règlent le problème de
saturation. L’annuaire Microsoft reconstruit sur règle des trois tiers, avec une gestion sécurisée.
Comme le souligne la CRA CVL, cette attaque a conduit à accélérer les précautions au
niveau national et régional. Cette cyberattaque a eu un impact économique sur les chambres
d’agriculture de la région Centre-Val de Loire que la CRA évalue à 1 237 941 €.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
48
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La CRA CVL s’est dotée au cours de la période des systèmes d’information prévus au
niveau national : RH Access, Qualiac, Octagri et a mis en œuvre la mutualisation des services
SI au niveau régional entre 2013 et 2016 puis national depuis 2018. La chambre a subi une
cyberattaque en novembre 2020 au même moment que son homologue de Nouvelle-Aquitaine à
laquelle elle a su répondre rapidement, en lien avec la DNSI et ses partenaires. Au vu des
quelques retards qui avaient été pris, l’attention de la CRA CVL ainsi que celle de la DNSI est
attirée sur la nécessité de ne pas relâcher la vigilance en matière de mesures de précaution
notamment pour le renouvellement des matériels, l’adaptation des réseaux et les consignes
données aux utilisateurs.
Quant aux marchés, la CRA CVL doit poursuivre ses travaux afin de mettre en œuvre
des procédures formalisées au niveau régional et des dispositifs permettant de garantir le
respect des seuils et sécuriser le processus commande publique.
6
LE FAIBLE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE
BIOLOGIQUE EN CENTRE-VAL DE LOIRE
6.1
Les modestes moyens consacrés par la CRA CVL à l’agriculture
biologique
Dans le cadre de la mandature 2019-2025, le réseau des chambres d’agriculture du
Centre-Val de Loire a inscrit l’agriculture biologique parmi les domaines d’actions stratégiques.
Selon les responsables de la CRA CVL, la mise en mouvement récente en faveur du Bio dans
la région doit essentiellement à l’arrivée à maturité d’un marché pour l’AB («
On a suivi
» pour
reprendre les termes de l’un des interlocuteurs consulaires).
Sur le plan organisationnel, ce n’est que fin 2019 que la CRA CVL a créé un poste de
chargé de mission dédié à ce mode de production afin de coordonner les actions bio et
d’accompagner les chambres départementales dans le déploiement du projet stratégique. La
chargée de mission travaille en trinôme avec une directrice référente, en l’occurrence la
directrice de la CDA d’Indre-et-Loire, où la viticulture est fort développée et concentre
l’essentiel des progrès en Bio, et un élu référent. Toutefois, le portefeuille de la chargée de
mission ne couvre pas uniquement le Bio mais l’ensemble des nouvelles pratiques liées à
l’environnement, en particulier la démarche HVE (Haute valeur environnementale). Le suivi et
le déploiement des actions du plan stratégique consacrées à l’agriculture biologique s’appuient
sur un binôme par département, constitué d’un élu et d’un collaborateur chargé de contribuer à
l’émergence et au déploiement des actions en département et à l’échelle régionale.
Dans une démarche récente de professionnalisation de son action en matière
d’agriculture biologique, le réseau tente de régionaliser les compétences en la matière et
d’étoffer ses prestations de conseil aux producteurs. La mutualisation régionale des
compétences qui s’engage devrait ainsi permettre, à terme, de proposer une offre homogène
d’accompagnement technique sur tout le territoire régional. Cette mutualisation passe
notamment par la création d’un annuaire des compétences, des groupes techniques par
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
49
productions et des actions en faveur du Bio dans cadre du service commun régional Innovation
Recherche Développement (IRD).
À propos de l’IRD, les expérimentations menées ne concernent que marginalement
l’AB. Des parcelles sont suivies dans le cadre plus global d’introduction de cultures innovantes.
Seules deux stations expérimentales (celle de la ferme de la Saussaye en Eure-et-Loir et celle
de la ferme des Bordes dans l’Indre) présentent un programme directement utile pour les progrès
du Bio comprenant un suivi longue durée d’essais de gestion des adventices vivaces et de la
fertilité des sols en relation avec l’apport en phosphore.
L’accompagnement technique vers le Bio en région Centre-Val de Loire dépend de la
volonté des chambres départementales d’avancer sur ce terrain. Le modèle général promu par
la CRA CVL est que chaque CDA mette en place au moins un conseiller référent, dont le temps
est partiellement consacré à la Bio. Il sert de point d’entrée pour les sollicitations des
agriculteurs et peut mobiliser des conseillers dit intervenants sur les projets AB (46 conseillers
sont intervenus en Bio en 2020 selon la CRA CVL sur l’ensemble du réseau régional). Là
encore, ces conseillers ne sont pas spécialisés en Bio. Les consulaires de la région considèrent
globalement que le Bio est une solution parmi d’autres et qu’il faut pouvoir proposer toute la
gamme des pratiques culturales à leurs ressortissants.
Sur le plan quantitatif, la CRA CVL estime qu’en 2020, 828 jours/homme, soit 4,45 ETP
ont été consacrés aux actions spécifiquement dédiées au Bio à son niveau d’intervention. Sur
l’ensemble des sept chambres consulaires, la charge de travail estimée est de 12 ETP, ce qui
paraît modeste sachant que le réseau des sept chambres du CVL comptait 435 ETP en 2018 (cf.
données issues projet stratégique 2019-2025 des chambres consulaires de la région). Avec
environ 2,7 % de ses effectifs consacrés à la promotion du Bio en région et départements, l’effort
bio consulaire en personnel dédié est inférieur à la part de la SAU AB (4,3 % en 2020) et du
même ordre que la part de la SAU AB en grandes cultures (2,8%).
Au cours de l’instruction, la Cour n’a eu connaissance d’aucune évaluation de portée
régionale de l’action de la CRA CVL ou du réseau consulaire agricole en matière
d’accompagnement des agriculteurs vers le Bio. Cette carence régionale n’est pas exclusive
d’un dispositif d’évaluation plus ponctuel mis en œuvre par les CDA dans le cadre de leur
mission de conseil et de formation. Sans doute la relative jeunesse de l’affirmation d’une
volonté d’avancer sur le terrain de l’AB en région Centre-Val de Loire explique-t-elle l’absence
de démarche évaluative autour du dernier programme régional de développement agricole et
rural (PRDAR).
6.2
Des partenariats récemment noués par la CRA CVL en faveur du
développement de l’agriculture biologique
S’agissant de la fonction d’observation de l’agriculture biologique en région CVL qui
implique directement la CRA, la chambre consulaire régionale a été partie prenante dans la
création, tardive, au 1
er
janvier 2021, de l’Observatoire régional de l’agriculture biologique
(ORAB) aux côtés de l’Agence Bio, de Bio Centre et de la DRAAF. Dans ce nouveau cadre, la
CRA CVL et Bio Centre travaillent sur l’analyse des données issues de l’Agence Bio enrichie
par l’expertise de chacune des parties prenantes. La DRAAF finance les actions de la chambre
régionale sur la base d’un conventionnement pour 2021 et 2022. Au sein de l’ORAB, la CRA
CVL s’intéresse particulièrement aux thématiques des conversions, à l’installation et à la
transmission des exploitations. Bio Centre réalise quant à lui l’analyse par filière. À ce jour, la
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
50
Cour n’a pas eu communication de résultats pour ce nouvel observatoire. La CRA CVL
travaille, depuis peu, avec le Conseil régional pour suivre l’introduction de produits Bio dans
les cantines des lycées. Douze enquêtes en 2020 ont été réalisées dans ce cadre.
En marge de l’action de la CRA CVL, modeste, ce sont les chambres départementales
d’agriculture qui sont supposées accompagner les initiatives locales en faveur du Bio. Celles-ci
participent aux initiatives en général portées par le bloc communal, en particulier les
intercommunalités, pour élaborer des programmes alimentaires territoriaux (PAT). À noter que
dans le Loiret, le Conseil départemental est chef de file dans le portage d’un PAT intitulé
« Mangeons Loiret ». Les CDA contribuent par ailleurs, à travers leur dispositif de conseil et de
formation, au développement d’une culture Bio. Réellement lancé en 2020, le mouvement en
faveur de la promotion de l’AB a cependant souffert du contexte sanitaire qui n’a pas permis
autant de formations ou d’actions de sensibilisation, individuelles ou collectives (sensibilisation
collective en particulier pour les agriculteurs de grandes cultures), que souhaitées : «
Le nombre
de formations réalisées en 2020 a été réduit en raison des conditions sanitaires et n’est pas
représentatif
» selon la CRA CVL. Faute de recul en matière de formation au Bio, il restera à
mesurer, à l’avenir, ce qui est représentatif. Au-delà des actions régionales et locales, le réseau
consulaire participe, comme ailleurs, aux manifestations nationales Tech & Bio, une fois tous
les deux ans (années impaires), et s’implique dans les déclinaisons régionales (tous les deux ans
en années paires) des « Rendez-vous Tech & Bio ».
6.3
La place modeste du bio en région Centre-Val de Loire face à
l’émergence d’une filière Haute valeur environnementale (HVE)
Selon les données de l’Agence Bio, la région Centre-Val de Loire est la 14
ème
région
française en termes de SAU Bio, avec 4,3 % en 2020, en retrait du mouvement en faveur de ce
type de production agricole. En comptant le nombre d’exploitations certifiées AB en 2020
(1720), la région passe toutefois au 10
ème
rang national eu égard à la taille moyenne des
exploitations, plus importante en Centre-Val de Loire que dans le reste de la France.
Selon les départements, les taux de SAU Bio varient mais demeurent globalement
modestes. L’Indre-et-Loire est à 6 % suivie par le Cher (5,3 %) et l’Indre (4,7 %). En dessous
de la moyenne régionale, se trouvent le Loir-et-Cher (4 %), le Loiret (3,3 %) et l’Eure-et-Loir
(2,6 %). Ce classement recoupe le caractère plus ou moins céréalier ou viticole des territoires,
la Beauce, grande ou petite, s’étendant essentiellement sur l’Eure-et-Loir, le Loiret et le Loiret-
Cher tandis que les cultures se diversifient et laissent davantage place à la vigne et aux fruitiers
en Touraine et, dans une certaine mesure, dans le Berry.
Quasi confidentiel en grandes cultures, le Bio est cependant bien présent en région
Centre-Val de Loire mais essentiellement dans la filière viticole, spécialement avec les vins de
Loire qui, partant de cette région, s’étendent ensuite en région Pays de la Loire. La part de l’AB
dans la SAU régionale centro-ligérienne est d’ailleurs supérieure à la moyenne nationale pour
cette filière historiquement favorable au Bio (en 2020, 23 % des 21 500 ha de la SAU viticole
en région contre 17 % en France). La dynamique de l’AB dans la région suit celle enregistrée
au niveau national pour ce type de production avec une accélération des conversions à partir de
2014 et un regain depuis 2018.
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
51
Graphique n°1–
Évolution des surfaces Bio en conversion et des producteurs en région
Centre-Val de Loire de 2007 à 2020
Une dynamique parallèle, si ce n’est concurrente, au Bio est représentée par la
production sous certification Haute Valeur Environnementale (HVE) qui tend à prendre de
l’ampleur depuis quelques années en région. La dynamique en faveur de la mention de « haute
qualité environnementale » dans le domaine viticole s’inscrit dans l’objectif du Plan de filière
vin national qui est de porter 50 % des exploitations dans une démarche qui fait le choix
d’englober la certification environnementale (ex. type HVE, Terra Vitis) et l’agriculture
biologique. En Val de Loire (côté Pays de la Loire et Centre-Val de Loire), le Plan filière vin
Val de Loire 2023 vise quant à lui 100 % des exploitations viticoles indifféremment certifiées
d’une manière ou d’une autre.
Selon la CRA CVL, la HVE rencontre les exigences du marché, en particulier de la
grande distribution, et il n’est pas ailleurs pas exclu que des initiatives en faveur du HVE
s’inscrivent dans la perspective de passer en Bio, à terme. Il reste que le mouvement à l’œuvre
est de grande ampleur, bien supérieure à celle en faveur de la conversion en agriculture
biologique, ce qui interroge sur l’éventuelle concurrence entre les deux types de certification.
En région Centre-Val de Loire, les exploitations engagées dans une certification
environnementale regroupent les exploitations viticoles certifiées HVE ou Terra Vitis ou encore
AgriConfiance. Dans cette région, pour la récolte 2020, 735 exploitations, représentant 25 %
des exploitations de la région, sont engagées dans une certification environnementale pour une
superficie de 17 493 ha, soit 38 % des surfaces. Ce sont environ 30 % de ces surfaces qui sont
multi-certification environnementale, à la fois HVE et Terra Vitis ou bien AgriConfiance.
Concernant la seule HVE, l’augmentation entre 2018 et 2020 a été particulièrement forte avec
+ 537 % de surfaces certifiées. En 2020, pour ce qui concerne la viticulture, 19 % des domaines
viticoles sont certifiés HVE, soit 34 % des surfaces cultivées en vignes (contre 8 % des surfaces
à l’échelle nationale). Pour la récolte 2020, 750 exploitations (26 % des exploitations) sont
certifiées Agriculture Biologique ou en cours de conversion, pour une surface de 7 613 ha (16 %
des surfaces). On compte 22 % de surface certifiée en Bio qui sont également certifiées HVE
ou Terra Vitis ou encore AgriConfiance. Entre 2018 et 2020, la progression des surfaces en AB
a été de 33 %. C’est bien l’essor de la HVE qui explique le ressaut pour le moins notable des
labels environnementaux, bien plus que les progrès de l’AB. La CRA CVL présente une «
dynamique de certification environnementale » en englobant le label AB et la certification HVE
qui est devenue forte pour les vignobles de la région Centre-Val de Loire (+ 137 % de 2018 à
2020), mais elle le doit essentiellement à l’essor de la certification HVE (+ 537 % en deux ans)
Source : Agence Bio
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52
qui n’est que pour partie redondante avec celle, bien plus exigeante, associée à la Bio (+ 33 %
sur la même période). La HVE pourrait bien supplanter le Bio dans les vignobles centro-
ligériens, et même plus généralement ligériens.
La chambre régionale d’agriculture Centre-Val de Loire s’est engagée depuis peu sur le
chemin de l’accompagnement technique des exploitants en agriculture biologique, y consacrant
une part modeste de ses ressources notamment en ETP et pour la recherche. La prééminence
des grandes cultures dans la région explique largement cette situation. Les évolutions récentes
en matière de viticulture, où le Bio s’était fortement développé depuis plusieurs années,
marquent une forte progression de la « haute valeur environnementale » qui pourrait entrer en
concurrence avec l’AB alors que, comme la Cour l’a récemment noté
19
, elle n’apporte pas de
garantie environnementale suffisante à l’heure actuelle.
Recommandation n° 4.
(CRA CVL) Dans le cadre du projet stratégique de chambre,
renforcer les moyens nécessaires au développement du soutien à l’agriculture
biologique, notamment en grandes cultures.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La CRA Centre-Val de Loire ne s’est engagée que tardivement en faveur de l’agriculture
biologique. La région apparaît très en retard en termes de SAU Bio avec seulement 4,3 % de la
SAU en 2020. La prééminence des grandes cultures dans la région explique cette situation. Un
réseau régional des correspondants est désormais en place même si l’essentiel du travail de
conseil et de formation reste à la main des chambres départementales. Mais le réseau ne
consacre que 12 ETP sur 435 à ce mode de production et l’effort de recherche y est marginal.
Installé début 2021, l’Observatoire régional de l’agriculture biologique devrait enrichir
la réflexion et, à terme, les actions du réseau consulaire en la matière. L’évolution récente en
matière de viticulture, en particulier avec les vins de Loire, où une dynamique s’est développée
depuis plusieurs années, en faveur de la « haute valeur environnementale ». Il interroge sur la
concurrence, avec l’agriculture biologique. Il reviendra à la chambre de donner au soutien à
l’agriculture biologique toute sa place, conformément à son projet stratégique.
19
Note structurelle de la Cour des comptes « accompagner la transition agroécologique » (octobre
2021).