Le réseau
de transport
d'électricité
KCC A2202331 KZZ
13/07/2022
Monsieur le Premier président
Cour des comptes
13 rue Cambon
75100 Paris CEDEX 01
La Défense, le
17
JUIN 2022
Objet : Réponse de RTE au rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des marchés de
l'électricité
Monsieur le Premier président,
Vous m'avez adressé le 19 mai 2022 le projet de rapport d'évaluation des politiques publiques relatif
à l'organisation des marchés de l'électricité. Je vous en remercie et vous prie de trouver ci-après, les
remarques qu'appellent le rapport et les recommandations de la Cour.
En premier lieu, concernant les questions évaluatives, RTE souscrit à la démarche de la Cour de
s'interroger sur la politique publique
française
d'organisation des marchés de l'électricité. Pour autant,
il demeure que les grands principes qui régissent leur fonctionnement restent déterminés à l'échelle
de l'Union européenne, et ce de manière très précise. Dans ce cadre, la Commission européenne
dispose en propre d'un pouvoir d'impulsion et d'encadrement important (notamment par le droit de
la concurrence). Dès lors, il apparait indispensable de restituer, comme le fait la Cour, le caractère
directeur des différents paquets législatifs européens ainsi que de l'ensemble des textes d'application
et de la prise de décision en matière de contrôle des aides d'Etat.
Les dispositifs mis en place par la loi NOME (ARENH, TRV, mécanisme de capacité) sont ainsi le résultat
d'une volonté de concilier l'objectif communautaire de développement de la concurrence sur les
marchés et celui, français, de permettre au consommateur de bénéficier directement de l'avantage
économique procuré par le parc nucléaire historique.
D'autre part, je note que le travail de la Cour aboutit à la conclusion que le mécanisme de capacité a
atteint son objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité. Le retour d'expérience
montre que cet objectif a été atteint de manière proportionnée : en effet, le dispositif n'a pas fait
obstacle à la fermeture de grandes unités de production utilisant des combustibles fossiles (centrales
au fioul ou au charbon) dont le maintien en fonctionnement n'était pas strictement nécessaire à
l'atteinte des objectifs de sécurité d'approvisionnement fixés par le code de l'énergie.
S'agissant du mécanisme de capacité, la principale remarque de la Cour porte sur les transferts
financiers entre acteurs, et donc sur ses effets redistributifs. Ceux-ci doivent être appréhendés en
intégrant le dispositif de l'ARENH qui, conduit notamment à en diminuer le coût pour le consommateur
dans la mesure où les capacités associées ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire.
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RTE souscrit au constat de la nécessité d'une réforme du mécanisme de capacité à l'horizon 2025.
Après avoir publié un retour d'expérience complet en 2021, RTE a engagé le 15 avril 2022 une large
concertation auprès de l'ensemble des acteurs du système électrique sur l'avenir du mécanisme. Cette
concertation permettra d'examiner l'ensemble des grands principes structurants d'organisation du
mécanisme, dans un contexte énergétique très différent de celui qui prévalait lors de l'élaboration de
la loi NOME en 2010. Ce nouveau contexte résulte des choix réalisés par la France sur l'avenir de son
mix
électrique pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et ceux du pacte vert européen pour 2030,
mais également des bouleversements géopolitiques et de la crise énergétique en cours.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier président, à l'expression de ma haute considération.
Xavier PIECHACZYK
Président du Directoire
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