COMMUNIQUÉ DE PRESSE
5 juillet 2022
Rapport public thématique
L’ORGANISATION DES MARCHES
DE L’ELECTRICITE
Dans un secteur électrique ouvert à la concurrence au niveau européen, la France a
maintenu ou créé d’importants outils d’intervention publique - à l’occasion de la loi
« nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME) du 7 décembre 2010 -, pour
répondre à plusieurs objectifs : permettre l’exercice de la concurrence entre fournisseurs,
garantir aux consommateurs des prix stables et reflétant la compétitivité du parc nucléaire
existant, assurer le financement de ce parc et disposer de capacités suffisantes pour garantir
l’équilibre entre offre et demande d’électricité. Le rapport publié ce jour par la Cour des
comptes répond à trois questions évaluatives sur les principaux dispositifs de la politique
publique d’organisation des marchés de l’électricité. Il souligne que la mise en
œ
uvre
combinée de ces dispositifs au cours des dix dernières années ne permet plus de garantir
que les objectifs initiaux soient atteints. Ce constat, illustré à l’extrême dans le contexte
récent de flambée des prix du gaz et de l’électricité, appelle à mettre à profit les prochaines
échéances de révision ou de caducité des dispositifs existants, pour clarifier les objectifs et
revisiter les outils de l’intervention sur les marchés de l’électricité.
Une intervention publique qui répond à des enjeux propres à la France
Le système de production français se distingue au sein de l’Europe par le poids et la
compétitivité du parc nucléaire historique. Dès lors, en l’absence d’intervention publique,
l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité à l’échelle européenne se traduirait par
un approvisionnement de la clientèle française à des conditions de prix susceptibles d’excéder
nettement les coûts de production du parc français.
Des outils d’intervention dont la mise en
œ
uvre ne garantit plus l’atteinte des objectifs
Pour permettre le développement de la concurrence sur le marché de détail, les tarifs
règlementés de vente (TRV), auxquels les deux tiers des ménages sont encore abonnés, sont
désormais établis en fonction de coûts d’approvisionnement représentatifs de ceux des
fournisseurs alternatifs (par opposition aux fournisseurs historiques, dont EDF). La stabilité et
la compétitivité de ces tarifs dépendent de plus en plus du bon fonctionnement des régulations
mises en place sur les marchés de gros (entre producteurs et fournisseurs), et notamment de
l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH). Depuis 2019, ces tarifs sont de plus en plus
affectés par l’évolution des prix des marchés de gros, au risque de s’éloigner significativement
des coûts de production du parc français. Ainsi, sans les mesures exceptionnelles du bouclier
tarifaire mises en place début 2022 par le gouvernement, les tarifs règlementés de vente
auraient bondi de 35 % TTC au 1er février 2022.
L’accès régulé au nucléaire historique (ARENH), qui devait permettre aux fournisseurs
alternatifs de s’approvisionner à des conditions équivalentes aux coûts de production d’EDF,
est pris en défaut, car son prix n’a jamais pu être fixé au niveau de ces coûts de production. Son
plafonnement en volume, lié au caractère provisoire du dispositif, n’a pas été ajusté à la
progression des parts de marchés des fournisseurs alternatifs, entrainant ainsi un
« écrêtement » des demandes de ces fournisseurs depuis 2019. Il a malgré tout permis à EDF
de couvrir ses coûts comptables de production sur la période 2011-2021, même si cette
couverture est de moins en moins assurée au fil des années.
Le mécanisme de capacité mis en place en 2016 pour garantir une disponibilité suffisante des
moyens de production lors des pointes de consommation hivernales est à l’origine d’importants
transferts financiers entre producteurs et consommateurs. Il rémunère certaines filières, et
notamment le parc nucléaire, de façon non proportionnée au regard des strictes nécessités de
la sécurité d’approvisionnement.
La Cour fait globalement le constat que la mise en
œ
uvre combinée de ces différents outils
aboutit à une organisation qui n’est plus ni lisible ni pilotable, et qui ne garantit plus l’atteinte
des objectifs initiaux.
Une politique publique dont les objectifs doivent être clarifiés et les instruments revisités à
brève échéance
À court terme, la Cour appelle surtout à se pencher sur la méthode de calcul des tarifs
réglementés de vente en cas d’écrêtement des demandes d’ARENH, afin de limiter l’exposition
de ces tarifs à de brusques variations de prix de marché. À moyen terme, compte tenu du rôle
toujours prépondérant du parc nucléaire dans la production d’électricité en France, la
régulation publique de l’accès à cette production va rester un enjeu majeur au-delà du terme
assigné à l’ARENH (soit fin 2025). La Cour appelle ainsi les pouvoirs publics à clarifier, dès 2022,
les objectifs qui seraient poursuivis dans le cadre d’une nouvelle régulation du nucléaire, pour
en déterminer les nouvelles modalités et garantir son articulation avec les autres dispositifs de
politique publique.
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