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AUDIT FLASH
Juillet 2022
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
AUDIT FLASH RELATIF
AU PROGRAMME SCRIBE
Exercices 2016 et suivants
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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COUR DES COMPTES
3
SOMMAIRE
5
PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
SYNTHÈSE
10
CONCLUSIONS PRINCIPALES DE L’AUDIT
11
RECOMMANDATIONS
12
I - UN PROJET AU CONTENU MAL DÉFINI AYANT
FAIT L’OBJET DE PLUSIEURS ALERTES AVANT L’ÉCHEC
DE 2021
12
A - Présentation du programme
17
B - Une accumulation de failles stratégiques,
fonctionnelles et techniques
23
C - Des alertes insuffisamment prises
en considération
27
II - UNE GOUVERNANCE ÉCLATÉE AYANT CONDUIT
À UNE DILUTION DES RESPONSABILITÉS
27
A - Une maîtrise d’ouvrage fragile
et sous-dimensionnée
30
B - Une absence d’encadrement technique
du projet par le ministère
33
C -
Une comitologie défaillante
35
III - UN BILAN COÛTEUX POUR UN PROJET
ENCORE LOIN D’ÊTRE SÉCURISÉ
35
A - Un bilan coûteux
39
B - La mission d’appui de la Dinum
(juillet 2021-janvier 2022) : un bilan coûteux
pour un projet sans perspective définie
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4
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
41
IV - LES MARCHÉS : ENTRE SUPPORTS
CONTRACTUELS INADAPTÉS ET CONTRÔLE
DÉFAILLANT DES LIVRABLES
41
A - Un premier marché de tierce maintenance
applicative et d’assistance à centre de services
juridiquement et techniquement inadapté
à la conduite du projet (2016-2019)
42
B - Le second marché conclu avec Capgemini
(2020-2021) : un choix par défaut
46
LISTE DES ABRÉVIATIONS
SOMMAIRE
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COUR DES COMPTES
5
PROCÉDURES ET MÉTHODES
Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des six chambres
thématiques
1
que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs
chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour
ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, donc aussi
bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports
publics qui en résultent : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle
des juridictions financières et l’indépendance
statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations faites
lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et
recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux
responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent
être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il
y a lieu, après audition des responsables concernés.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des procédures
de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou
plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs
d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant au
moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre-rapporteur
et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses
sont présentées en annexe du rapport publié par la Cour.
*
**
Le présent audit a été conduit sur le fondement des articles L. 111-2 et
suivants du code des juridictions financières. Il est rendu public en vertu
des dispositions de l’article L. 143-1 alinéa 2 du même code. Contrairement
1 La Cour comprend aussi une chambre contentieuse, dont les arrêts sont rendus publics
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
PROCÉDURES ET MÉTHODES
à d’autres publications de la Cour des comptes, il ne donne pas lieu à un
rapport exhaustif sur un organisme ou une politique publique mais permet
de dresser dans un délai resserré un état des lieux factuel sur un dispositif
public bien délimité. L’instruction a été menée de manière accélérée par la
quatrième chambre et la durée de la contradiction réduite à deux semaines.
Elle s’est déroulée sur la base d’entretiens avec les services du ministère de
l’intérieur et l’entreprise Capgemini. Elle s’est appuyée sur les pièces et les
réponses aux questionnaires transmises par les directions concernées du
ministère et le prestataire.
*
**
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 26 avril 2022, par la quatrième
chambre, présidée par M. Andréani, président de chambre et composée de
Mme Moati, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller
maître, MM. Rolland, Glimet et Frentz, conseillers maîtres et, en tant que
rapporteurs, Mme Lucidi conseillère référendaire, Mme Di Ciccio, conseillère
référendaire en service extraordinaire et Mme Schapira, vérificatrice, ainsi
que, en tant que contre-rapporteur, M. Autran, conseiller maître en service
extraordinaire.
Il a été examiné le 10 mai 2022 par le comité du rapport public et des
programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici, Premier
président, Mme Camby, rapporteure générale du comité, MM. Morin, Andréani,
Charpy, Mme Podeur, M. Gautier, Mme Démier, M. Bertucci, présidents de
chambre, MM. Martin, Meddah, Advielle, Lejeune, Mme Renet, présidents de
chambre régionale des comptes, et M. Barichard, premier avocat général,
représentant Mme Hirsch, Procureure générale, entendu en ses avis.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur
le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes :
www.ccomptes.fr
.
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COUR DES COMPTES
7
SYNTHÈSE
Lancé fin 2015 et gelé au printemps 2021 en raison de l’impossibilité du prestataire
assistant à maîtrise d’œuvre de poursuivre plus avant les développements
informatiques, Scribe – censé devenir le nouveau logiciel de rédaction des
procédures de la police nationale – constitue l’exemple emblématique d’une
conduite de projet défaillante.
Bien que suivi à haut niveau, par le directeur général de la police nationale (DGPN)
lui-même, le programme a cumulé une série de dysfonctionnements de nature
organisationnelle, technique et juridique qui lui laissaient peu de chances d’aboutir.
Le nouvel outil de rédaction des procédures s’inscrit dans une évolution numérique
plus large et complexe au sein de la police nationale. Il constitue en effet une brique
essentielle de deux autres chantiers d’envergure : la mise en place du nouveau
système d’information dédié à l’investigation (N2SI), visant à alimenter de manière
automatisée les différentes applications et les fichiers de police, et le déploiement de
la procédure pénale numérique (PPN), impliquant les ministères de l’intérieur et de
la justice et consistant à mettre en place une procédure intégralement numérique
tout au long de la chaîne pénale.
Une expression de besoins qui n’a jamais été stabilisée en six ans
Le futur logiciel de rédaction des procédures (LRP), dénommé « Scribe » seulement
à compter de novembre 2017, devait initialement constituer un outil commun qui
remplacerait les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN ou LRP3)
et de la gendarmerie (LRPGN) au premier semestre 2020.
À l’issue de premiers travaux sur la définition de besoins fonctionnels communs,
la gendarmerie s’est toutefois retirée du projet en novembre 2016, considérant la
fusion des deux logiciels comme « risquée ». Cette décision de retrait n’a pas été
formalisée par un document écrit. À compter de 2017, le projet Scribe a donc été
piloté par la seule DGPN.
En dépit du retrait de la gendarmerie nationale, il n’a pas été redéfini. Le programme
se caractérise, depuis ses débuts, par une absence de cadrage et une formalisation
très insuffisante de l’expression des besoins. Six ans après son lancement, un
prestataire extérieur, missionné par la DGPN en juillet 2021 pour dresser un état
des lieux de la documentation fonctionnelle, a évalué à 36 % l’état d’avancement
du cadrage initial du projet.
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8
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Le pilotage éclaté du projet a conduit à une dilution des responsabilités
Le programme a pâti d’un pilotage éclaté, qui a engendré une dilution des
responsabilités entre les parties prenantes :
L’équipe projet, responsable de la maîtrise d’ouvrage (MOA), rattachée
directement au cabinet du directeur général de la police nationale, a été
dirigée par des commissaires de police qui, pour deux d’entre eux, n’avaient
pas d’expérience dans la conduite de projets informatiques, notamment en
mode agile, alors que Scribe constituait le premier projet de la police nationale
conduit selon ce mode. Elle est en outre restée longtemps sous-dotée et sa
constitution n’a été finalisée qu’en septembre 2019 ;
La maîtrise d’œuvre (MOE) a été attribuée au service des technologies et des
systèmes d’information de la sécurité intérieure ST(SI)². Cependant, ce service
à disposition de la police et de la gendarmerie, hébergé au sein de la direction
générale de la gendarmerie nationale (DGGN), a très largement confié cette
fonction à un prestataire externe ; il n’a n’affecté que deux agents au projet ;
Le prestataire externe, missionné en tant qu’assistant à maîtrise d’œuvre (AMOE),
a été très peu encadré par le ST(SI)². Il a lui-même reconnu avoir manqué à son
«
devoir de conseil et d’alerte
». Cependant, sa part dans l’échec du projet va
bien au-delà, puisqu’il a perçu entre 2016 et 2021 plus de 8 M€ d’honoraires
pour un outil non viable techniquement ;
La direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur, qui venait d’être
créée, s’est impliquée à la suite de l’avis très réservé rendu par la direction inter-
ministérielle du numérique (Dinum) sur le programme en octobre 2019. Son rôle
a essentiellement consisté à diligenter, entre janvier et juin 2020, une mission
dite « 
de sécurisation
 » du programme destinée à rassurer la Dinum, tout en
formulant des recommandations visant à réorienter le programme sur le fond.
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Un projet coûteux dont l’aboutissement est loin d’être sécurisé
Au total, 13,28 M€ ont été consacrés au programme Scribe entre 2016 et 2022,
dont 8,66 M€ de prestations externes et 4,62 M€ de dépenses de personnel interne
à l’administration.
La Dinum estime à 30  M€ le montant des dépenses supplémentaires de
développement et de déploiement (formation) nécessaires pour doter la police
nationale d’un nouvel outil de rédaction des procédures à horizon 2024. Ce chiffrage
doit toutefois être pris avec beaucoup de précaution dans la mesure où la mission
d’appui de la Dinum, réalisée à la demande du ministre de l’intérieur entre juillet 2021
et janvier 2022, n’a pas déterminé quelle était la part réutilisable des prestations
réalisées dans le cadre du projet Scribe, tant par la maîtrise d’ouvrage que par la
maîtrise d’œuvre.
Il conviendra d’identifier les travaux déjà conduits et pouvant être réutilisés lors de
la relance du projet, préalablement à tout arbitrage et à tout chiffrage.
La Dinum a recommandé de passer un nouveau marché pour développer le nouveau
LRP de la police, tout en laissant la porte ouverte à une « convergence à terme »
des logiciels de la police et la gendarmerie. Cependant cette convergence, dont
l’échéance n’est pas déterminée, apparaît artificielle.
Le scénario d’un LRP véritablement commun a été d’emblée écarté en raison de son
délai d’exécution considéré comme «
 rédhibitoire 
» et de « 
son incompatibilité avec
la trajectoire d’évolution de l’outil de la gendarmerie LRPGN
 ». Aucune expertise
fonctionnelle, technique et budgétaire n’a toutefois été réalisée pour étayer cette
conclusion.
L’alternative consisterait à élaborer le socle technique du projet reconfiguré de
logiciel de rédaction des procédures de la police nationale à partir de celui du logiciel
développé par la gendarmerie nationale (LRPGN-NG). Ce scénario, qui permettrait
de garantir effectivement la convergence technologique des deux logiciels, n’a pas
été suffisamment analysé. Il présenterait pourtant l’intérêt d’éviter les coûts induits
par la persistance de deux projets distincts et la dispersion des moyens internes
qu’elle suscite, notamment au sein du ST(SI)². Ce scénario doit être rapidement
expertisé dès lors que la nouvelle application devrait entrer en service en 2024.
En tout état de cause, l’option retenue doit, à l’occasion de la relance du projet,
tirer toutes les conséquences des défaillances constatées dans le cadre du présent
rapport afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent.
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10
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Conclusions principales de l’audit
Le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale est un
outil très attendu pour améliorer le travail quotidien des enquêteurs et répondre
aux enjeux de l’interconnexion des différents outils informatiques utilisés au
sein de la police. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau système d’information
dédié à l’investigation (N2SI) ainsi que du déploiement de la procédure pénale
numérique (PPN) qui embrasse l’ensemble de la chaîne pénale, impliquant
également la gendarmerie nationale et le ministère de la justice.
Lancé en 2015, le programme Scribe, qui devait initialement constituer un
outil commun à la police et à la gendarmerie, est un échec. Après six années
et 13,28 M€ consacrés au programme, le projet a été gelé et aucun livrable
n’a été produit.
Le projet a souffert de l’absence de réorientation du programme à l’issue
du retrait, fin 2016, de la gendarmerie nationale, qui a poursuivi en parallèle
le développement d’une nouvelle version de son propre outil de rédaction
des procédures. Le contrôle de la Cour a également montré que l’expression
des besoins avait été insuffisamment définie en amont et qu’à cette lacune
initiale s’étaient ajoutés des dysfonctionnements organisationnels, techniques
et juridiques, ainsi que l’absence de contrôle à tous les niveaux, notamment
du prestataire assistant à maître d’œuvre, en dépit des systèmes d’alerte
interministériels ou de missions de sécurisation.
Le budget additionnel pour mener à bien le projet est estimé à 30 M€. À l’aune
de l’investissement à consentir, l’ensemble des options envisagées doivent
être expertisées, notamment celle consistant à utiliser tout ou partie du socle
technique du logiciel mis en œuvre par la gendarmerie.
En outre, le pilotage par l’État de ce projet informatique d’envergure doit être
renforcé par le recours à des profils expérimentés, au risque de reproduire les
défaillances constatées pour Scribe.
Enfin, la reprise de travaux communs entre la police la gendarmerie, qui
permettrait de garantir effectivement la convergence technologique des
deux logiciels, doit constituer l’un des objectifs de premier rang à l’occasion
de la relance du projet.
CONCLUSIONS PRINCIPALES
DE L’AUDIT
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COUR DES COMPTES
11
RECOMMANDATIONS
• Recommandation 1
Soumettre le nouveau projet de rédaction des
procédures à l’avis conforme de la Dinum, comme le
prévoit l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre
2019, et tenir compte dans la conception du nouveau
projet des réserves et des recommandations que la
Dinum avait émises sur Scribe
(ministère de l’intérieur)
.
• Recommandation 2
Confier les responsabilités des équipes fonctionnelles
et techniques à un même directeur de projet, ayant une
expérience confirmée en matière de pilotage de projets
informatiques, et placer l’équipe projet, regroupant
les différents utilisateurs, auprès d’une autorité de haut
niveau
(ministère de l’intérieur)
.
• Recommandation 3
S’assurer que le service des technologies et des systèmes
d’information de la sécurité intérieure (ST(SI)²),
en charge de la maîtrise d’œuvre, affecte aux projets,
dès leur lancement, les moyens suffisants pour encadrer
les prestataires extérieurs
(ministère de l’intérieur)
.
• Recommandation 4
Intégrer dans les objectifs prioritaires du nouveau projet,
dès son redémarrage, l’indispensable convergence
technologique des deux logiciels de rédaction des
procédures de la police et de la gendarmerie ; à cette fin,
expertiser la solution d’un projet reconfiguré à partir du
socle technique du logiciel développé par la gendarmerie
nationale (LRPGN-NG)
(ministère de l’intérieur)
.
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
A - Présentation du programme
1 - Les principaux objectifs du programme
Dans un contexte de tension au sein des équipes
chargées de rédiger quotidiennement des actes et
des procès-verbaux d’enquête, un audit conjoint
de l’IGA-IGPN-IGGN a été commandé en 2014.
Parmi les préconisations faites dans ce rapport,
plusieurs concernaient le logiciel de rédaction des
procédures de la police (LRPPN), critiqué pour
son manque notable d’intuitivité et sa rigidité
2
.
Au-delà des problèmes d’ergonomie, la DGPN
estimait alors que le système LRPPN était fondé
sur une technologie et des versions logicielles
obsolètes : « 
les charges de traitement induites par
les nombreuses connexions simultanées mettent
à mal ces systèmes anciens et il en résulte de
nombreuses interruptions de service qui peuvent
perturber fortement l’activité des services. Les
coûts de maintenance vont croissants
 »
3
.
Le lancement d’un nouveau logiciel LRPPN4 a
été décidé le 10 décembre 2015 par le comité
de pilotage des systèmes d’information et
de communication (COPIL SIC) de la police
2 Rapport sur la qualité des procédures judiciaires diligentées par les services de police et les unités de gendarmerie
confrontés à la délinquance de masse, octobre 2014.
3 Fiche de présentation du dossier Scribe au titre de l’article 3 du décret n° 2014-879 du 1
er
 août 2014, p. 3, 2019.
nationale. Ce logiciel devait être commun à la
police et à la gendarmerie et remplacer ainsi les
systèmes LRPPN, LRPGN et PULSAR (cf.
infra
).
Le nouveau logiciel devait être utilisé par près de
95 000 policiers (cf. le tableau n° 1) et permettre
de gérer environ 4 millions de procédures par an.
Il a été développé dans le cadre du projet Scribe,
qui visait quatre objectifs distincts :
La simplification de l’outil de rédaction
des procédures existant (LRP3), considéré
comme techniquement obsolescent et peu
fonctionnel : il s’agissait de doter les rédac-
teurs de la procédure pénale d’un nouvel outil
plus ergonomique et intuitif en automatisant
au maximum les tâches à accomplir. À titre
d’exemple, LRP3 ne dispose pas de correcteur
orthographique et nécessite de nombreuses
ressaisies de la part des agents ;
L’alimentation de la documentation
criminelle : l’objectif était de permettre des
échanges avec les fichiers de documentation
criminelle, en les alimentant mais également
en exploitant les données y figurant pour
faciliter le travail du rédacteur dans le cadre
I - UN PROJET AU CONTENU MAL DÉFINI AYANT FAIT L’OBJET
DE PLUSIEURS ALERTES AVANT L’ÉCHEC DE 2021
Lancé en décembre 2015, le futur logiciel de rédaction des procédures (LRP) – dénommé
« Scribe » à compter de novembre 2017 – devait initialement remplacer les logiciels de rédaction
des procédures de la police (LRPPN ou LRP3) et de la gendarmerie (LRPGN), à compter du
premier semestre 2020, en les dotant d’un outil commun. La gendarmerie ayant abandonné le
projet en novembre 2016, celui-ci est devenu, à compter de 2017, un projet piloté par la seule
direction générale de la police nationale (DGPN), avec une maîtrise d’ouvrage directement
rattachée au cabinet du DGPN et une maîtrise d’œuvre confiée au service des technologies et
des systèmes d’information de la sécurité intérieure ST(SI)² (service hébergé par la direction
générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à la disposition de la police et de la gendarmerie).
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COUR DES COMPTES
13
du Nouveau système d’information dédié
à l’investigation NS2I (cf. le graphique n° 1
page 16) ;
La production de statistiques : l’objectif
était de fournir des données aux outils de
mesures statistiques de la délinquance, sans
occasionner de charge supplémentaire de
travail pour les procéduriers. Il s’agissait
de remodeler et simplifier le travail de
renseignement, par l’enquêteur, des
champs correspondants (considéré comme
extrêmement laborieux dans le cadre de
LRP3) et de repenser la manière dont étaient
présentés les référentiels pour élaborer
automatiquement ces statistiques ;
La gestion de l’activité judiciaire : l’objectif
était de permettre aux enquêteurs et chefs
de service de répartir et de connaître leur
charge de travail judiciaire en ayant accès
à l’état des portefeuilles par affectataire,
date, cadre d’enquête et ancienneté. Selon
l’IGPN
4
, ce volet avait été mal appréhendé
4 Mission d’évaluation sur la conduite du système d’information de la police nationale dédié à l’investigation, IGPN,
15 septembre 2020.
5 THESEE devra permettre à l’usager qui se rend sur le site «  Service Public  » de saisir lui-même sa déclaration.
Cette déclaration sera ensuite validée (ou rejetée) par un policier. En cas de validation, la déclaration sera transformée
en plainte dématérialisée (document signé au format pdf) que l’usager pourra récupérer sur son espace personnel
de « Service Public ».
lors de la conception de LRPPN, ce qui
a conduit les unités à développer leurs
propres outils de gestion des portefeuilles
de procédure, suscitant une hétérogénéité
des données disponibles. Le développement
de cet outil de gestion des portefeuilles
d’affaires a été confié dès le départ à
une équipe de maîtrise d’ouvrage (MOA)
distincte au sein de la direction centrale de
la police judiciaire (DCPJ). Bien que partie
intégrante du programme Scribe, le module
correspondant, dénommé TIGRE, a donc été
géré par une équipe de MOA et de maîtrise
d’œuvre (MOE) distincte.
Le nouvel outil de rédaction des procédures
devait, en outre, être totalement connecté avec
les systèmes de plainte en ligne, dont le premier
volet (le projet THESEE) porte sur les plaintes
en ligne relatives à certaines escroqueries
commises
via
Internet
5
. Bien que le projet
THESEE soit considéré comme partie intégrante
de Scribe, sa gestion a également été confiée
initialement à une équipe de MOA distincte.
Direction ou service
Nombre d'utilisateurs
Part/total
Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
51 012
54,2 %
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(DSPAP) de la préfecture de police de Paris (PP)
14 740
15,7 %
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
(DCCRS)
10 284
10,9 %
Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)
7 817
8,3 %
Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la PP
5 009
5,3 %
Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
3 836
4,1 %
Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la PP
1 290
1,4 %
Inspection générale de la police nationale (IGPN)
131
0,1 %
Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
(DILT) de la PP
63
0,1 %
Total
94 182
100,0 %
Tableau n° 1 :
nombre d’utilisateurs par direction ou service (2020)
Source : Ministère de l’intérieur
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14
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Quatre volets complémentaires du programme
devaient être traités dans une seconde phase,
à l’issue du déploiement de la première version
de Scribe en 2020 :
L’utilisation de l’application Scribe depuis
un PC portable NOEMI, dans le cadre
du déploiement par la DNUM de ce
poste de travail en mobilité des policiers,
permettant ainsi de procéder à une prise de
plainte à domicile. Initialement envisagée,
l’option de l’utilisation de Scribe sur le
nouvel équipement opérationnel (NEO) a
quant à elle été abandonnée ;
Le
développement
d’un
module
« déclaration d’usager » : ce volet, qui devait
initialement être développé par l’équipe de
Scribe, a finalement été confié à la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP),
dans un souci de cohérence avec le projet
de main courante de la police nationale
(MCPN), piloté par cette direction, et parce
que le calendrier prévisionnel de réalisation
du module «  déclaration d’usager  » ne
coïncidait pas avec celui du nouveau logiciel
de rédaction des procédures ;
La rédaction des procédures administratives
(étrangers en situation irrégulière, accidents,
etc.) ;
La rédaction des procédures disciplinaires.
Six ans après le lancement du programme
Scribe, seul le module THESEE
a pu être mené à
bien. Le service de plainte en ligne a en effet été
officiellement ouvert au public le 15 mars 2022.
2 - Une évolution du projet en six phases
Six phases principales ont marqué l’évolution
du projet Scribe :
Entre décembre 2015 et novembre 2016, les
besoins d’évolution des outils de rédaction
des procédures, apparus tant pour la police
nationale que pour la gendarmerie, ont
conduit les deux forces à engager une
réflexion commune sur la définition de
besoins fonctionnels similaires, avant d’enga-
ger un projet d’outil commun à la police et la
gendarmerie. Le prestataire externe missionné
en tant qu’assistant à maîtrise d’œuvre
(Capgemini) a indiqué que l’accent avait alors
été mis sur la collecte des données par les
deux forces et les échanges avec les systèmes
tiers. À l’issue de ces premiers travaux, la
gendarmerie a unilatéralement décidé de
quitter le projet et de ne plus travailler sur
des spécifications communes avec la police
nationale.Elle a fait valoir que le projet de fusion
des deux logiciels lui paraissait « 
risqué
 ». Sa
décision n’a pas été officiellement formalisée
dans un document écrit. Le programme s’est
donc poursuivi avec la seule DGPN (cf.
infra
,
le point I. B. 1. ). Ce retrait de la DGGN a eu
des implications notables dans la conduite
du projet. En effet, l’obligation de travailler
sur deux outils distincts a conduit le ST(SI)²
à disperser ses forces et les développements
réalisés en doublon ont suscité des coûts
supplémentaires. Le programme n’a pas pour
autant fait l’objet d’une redéfinition. Dans sa
réponse aux observations provisoires de la
Cour, Capgemini a reconnu avoir « 
manqué au
devoir de conseil et d’alerte
 » en ne demandant
pas que le projet soit révisé, notamment dans
ses aspects techniques ;
Entre novembre 2016 et juillet 2018, le projet
a connu un développement très heurté, avec
une maîtrise d’ouvrage réduite à la portion
congrue (un chef de projet et deux agents
non-initiés à la méthode agile). Le départ du
chef de projet technique au sein du ST(SI)²
fin 2016 a contraint la maîtrise d’ouvrage à
piloter directement les travaux de l’assistant
à maîtrise d’œuvre. Le remplacement d’une
grande partie de l’équipe de Capgemini,
intervenu en août 2017 à la demande du
nouveau chef de projet technique du ST(SI)²,
puis le départ de la première chef de projet
MOA, en mai 2018, ont également perturbé
la réalisation du programme ;
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Entre juillet 2018 et octobre 2019, le projet
a connu un début de reprise en main avec
l’arrivée du second chef de projet MOA, qui a
progressivement constitué une équipe, dont
le nombre des membres a été porté à neuf
personnes en septembre 2019. Avec trois ans
de retard, la Dinum a alors été saisie pour
rendre un avis sur le projet. Cet avis, produit
en octobre 2019, a été assorti de nombreuses
réserves et a exigé la réalisation d’une mission
de sécurisation. Le projet a parallèlement
fait l’objet d’une étude Mareva (méthode
d’analyse et de remontée de valeur), ayant
pour objet de mesurer la valeur des projets
de système d’information ;
Entre  janvier et  juin 2020, la mission de
sécurisation, réalisée par la DNUM avec l’aide
d’un cabinet spécialisé, a essentiellement
consisté à produire des livrables pour
répondre à la Dinum. Elle n’a pas eu d’impact
notable sur la conduite du projet, qui s’est
encore dégradée lors de la crise sanitaire.
Capgemini a indiqué avoir poursuivi les
développements informatiques pendant
le confinement, sans obtenir de validation
formelle de la MOA ou MOE sur les
spécifications techniques du projet ;
Entre juin 2020 et mars 2021, les relations
de travail avec l’entreprise, désormais
fondées sur un nouveau marché de tierce
maintenance applicative, notifié le 15 mars
2020, se sont tendues. Le ST(SI)² estime que
le nouveau marché a renforcé sa capacité
de contrôle. Le prestataire fait valoir, de
son côté, que les retards accumulés par la
MOA/MOE dans la réalisation des tests ont
suscité un nombre démesuré d’anomalies,
dont certaines auraient dû être qualifiées
de demandes d’évolution ;
Depuis mars 2021 : à la suite de la réalisation
d’un audit interne par Capgemini, qui a
conclu en mars 2021 à l’impossibilité de
poursuivre plus avant les développements
informatiques, le projet a été gelé avant d’être
finalement abandonné à l’automne 2021. Le
ministre de l’intérieur a demandé à la Dinum
de réaliser une mission d’appui. En janvier
2022, la Dinum a rendu un rapport proposant
cinq scénarios pour relancer le programme.
Le ministre de l’intérieur a opté pour un scé-
nario mixte, consistant à lancer un nouveau
marché pour développer un LRP spécifique
pour la police, avec toutefois une perspective
de « 
convergence à terme
 » avec le logiciel de
rédaction des procédures de la gendarmerie
nationale (LRPGN – cf.
infra
, le point III. B.).
3 - Le projet Scribe s’inscrit dans une
évolution numérique complexe au sein
de la police nationale
Le développement du nouveau logiciel de
rédaction des procédures de la police nationale
présente des liens étroits et doit donc être
coordonné avec celui de deux autres projets
de plus grande envergure : la mise en place
d’un nouveau système d’information dédié à
l’investigation (N2SI) et la numérisation de la
procédure pénale (PPN).
a) Le N2SI : un système complexe
d’interconnexions que doit maîtriser l’équipe
en charge du nouveau LRPPN
Le NS2I est conçu pour alimenter de manière
automatisée les différentes applications
nationales de la police, ainsi que certaines
applications internationales d’Interpol ou du
système d’information Schengen au travers du
FOVES (Fichier des Objets Volés et Signalés) ou
du fichier des personnes recherchées (FPR).
L’objectif du NS2I, dont la maîtrise d’ouvrage est
confiée à la DCPJ, est ainsi de limiter les ressaisies,
d’accélérer la mise à disposition des informations
et donc de faciliter la tâche des enquêteurs.
Comme le montre le graphique ci-après,
le logiciel de rédaction des procédures
constitue le socle d’alimentation de toutes
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
les bases nationales et représente donc une
pièce maîtresse du NS2I. Il en résulte que
les applications utilisées par les policiers
dépendent très majoritairement des premières
données qui y sont déversées
via
le LRPPN.
LRP3 met ainsi déjà en œuvre ou mettra en
œuvre en 2022 des échanges avec les logiciels
spécialisés suivants :
IGAV pour la gestion dématérialisée des
registres de gardes à vue ;
GASPARD pour le recueil des signalements
et des photographies anthropométriques
des personnes suspectes dans une enquête
judiciaire qualifiée de crime ou de délit
(application utilisée par les personnels de
la police technique et scientifique) ;
Le FOVES uniquement pour les objets volés
(pas pour les véhicules) ;
Le TAJ (Traitement des Antécédents
Judiciaires) ;
ANADOC (Application nationale d’archivage
de la documentation criminelle) pour
l’archivage numérique des procédures
judiciaires. Cette base doit permettre aux
policiers de consulter au plan national des
archives de procédures sans avoir besoin
de solliciter les services régionaux de
documentation criminelle ;
ORUS, infocentre des statistiques de la
délinquance comptabilisée par la police sur
l’ensemble du territoire national.
Le fichier des personnes recherchées fait
pour l’instant l’objet d’une alimentation
exclusivement manuelle. La DCPJ a toutefois
indiqué que l’alimentation de ce fichier à partir
des données contenues dans les procédures du
LRP était à l’étude.
Graphique n° 1 : le nouveau système d’information dédié à l’investigation (NS2I)
Source : le NS2I, un écosystème intégré et adaptable, décembre 2021, DCPJ
PV
Recherches procédures
Recherches personnes et objets
Recherches dans le cadre de réquisition
Comparaison d’empreintes
Recherches antécédents judiciaires et aide à l’enquête
Fusion
d’identité
Archives procédures
Signalements et éléments d’enquête
Registre mesures de
rétention (dont GAV)
Projets
Échange flux
Véhicules
Véhicules
Objets
Titres identité
* FPR est également alimenté par d’autres administrations
Justice
POLICIER
FAIT DES
ACTES DE
PROC ÉDURE
ALIMENTATION
RECHERCHES
POLICIER
RECHERCHE
Base interpol
IDPP
Projet IDPP
ANADOC
FPR / FOVeS
TAJ
FAED / FNAEG
Donnée dans
LRPPN
Signalisation
ANADOC
FPR*
FOVeS
FAED
FNAEG
TAJ
SIS
IGAV
SIV
TES
PVe
(AFD)
GASPARD
Archives
EPRIS ADEP
(consultation des bases d’antécédents
européennes similaires)
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17
Dans son avis du 10 octobre 2019, la Dinum a
souligné « 
qu’aucun dispositif de synchronisation
et d’arbitrage inter-projets n’était mis en
place dans le cadre du NS2I
 ». La multitude
d’applications – dont certaines sont elles-mêmes
en cours d’évolution – avec lesquelles Scribe
devait être interfacé (y compris en dehors du
champ de la police) a effectivement constitué
une source importante de complexité, que
l’équipe de MOA n’est pas parvenue à maîtriser.
b) Scribe au sein de la procédure pénale
numérique
Codirigé par les ministères de l’intérieur et
de la justice, le programme de la procédure
pénale numérique (PPN) consiste à mettre en
place, à droit constant, une procédure pénale
intégralement numérique dès son origine. Ce
programme prévoit que les actes sont signés et
transmis électroniquement aux juridictions par
les forces de sécurité intérieure (police nationale
et gendarmerie), depuis l’acte d’enquête initiale
(ministère de l’intérieur), jusqu’à l’exécution
de la peine et l’archivage (effectué par les
juridictions). Toutes les procédures sont
concernées, à l’exception des contraventions
des quatre premières classes et des crimes.
L’application du ministère de la justice
CASSIOPEE (chaîne applicative supportant le
système d’information opérationnel pour le pénal
et les enfants) est alimentée par LRP3 s’agissant
des données concernant l’infraction, la victime
et l’auteur au moment de la transmission défi-
nitive de la procédure. Il est prévu à terme qu’un
lien entre CASSIOPEE et la base de données des
antécédents judiciaires (TAJ) soit établi dans le
cadre du projet de numérisation de la procédure
pénale. Actuellement, les mises à jour de la base
TAJ sont faites manuellement par les services
régionaux de documentation criminelle (SRDC,
services déconcentrés de la DCPJ).
6 État des lieux et conséquences de la stratégie suivie en matière de logiciel de la rédaction pénale, note du chef de
projet Scribe au conseiller technologies du ministre de l’intérieur, 28 juillet 2020.
Selon le ministère de l’intérieur, LRP3 et la
première version de Scribe devaient présenter
le même niveau de fonctionnalités. L’arrêt du
programme Scribe ne remettrait donc pas
en cause l’avancement du programme de
numérisation de la procédure pénale.
Il reste que l’échec du projet Scribe a placé le
programme PPN en situation sous-optimale.
Pour ne pas freiner sa mise en œuvre, le ministère
de l’intérieur se trouve contraint de faire évoluer
une application obsolète (LRP3) en finançant
des développements qui auraient dû être direc-
tement intégrés à Scribe. Les dépenses réalisées
à ce titre depuis 2018 ont atteint 2,62 M€.
B - Une accumulation de failles
stratégiques, fonctionnelles et
techniques
1 - Le choix très contestable d’une solution
technique distincte entre police
et gendarmerie
Le projet initial de développer un outil commun
avec la gendarmerie a été très tôt abandonné.
Le contrôle de la Cour n’a pas permis d’identifier
les motifs de la décision prise en novembre 2016
par la DGGN d’y renoncer. Dans une note en date
du 28 juillet 2020
6
, adressée au conseiller « tech-
nologies » du ministre de l’intérieur, le deuxième
chef de projet Scribe a indiqué que « 
le départ
de la gendarmerie [n’était] pas documenté et ne
[semblait] pas avoir été approuvé ou désapprouvé
par la Mission de gouvernance ministérielle des
systèmes d’information et de communication
(MGMSIC) dont la DNUM a pris le relais 
».
Les notes consultées et les éléments recueillis
par la Cour lors de l’instruction puis dans le
cadre de la contradiction du présent rapport
montrent qu’aucun des arguments invoqués
n’est déterminant :
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Le premier porte sur les différences qui
caractérisent, sur le terrain, les organisations
et méthodes de travail de la police et
de la gendarmerie : le fait qu’une même
procédure ne soit pas gérée de manière
strictement identique en zone police ou en
zone gendarmerie, notamment parce que la
répartition des tâches n’est pas la même au
sein des deux forces, n’implique pas d’avoir
un outil différent. En particulier, l’argument
selon lequel la réforme de l’organisation
de la police nationale prévue pour 2023
avec la mise en place des directions
départementales de la police nationale
(DDPN) justifierait un outil spécifique
n’est pas convaincant dès lors que la
réorganisation vise notamment à créer une
filière intégrée de l’investigation. Qu’il soit
exercé au sein des services d’investigation
de la police ou de la gendarmerie, le métier
d’enquêteur, défini par l’article 14 du code
de procédure pénale
7
, est le même ;
Le fait que le volume des procédures
enregistrées soit beaucoup plus important
du côté de la police n’est pas plus
convaincant : ce paramètre est sans effet
sur l’outil employé ;
Il en va de même de l’argument selon lequel
les référentiels statistiques utilisés par la
police et la gendarmerie sont distincts : la
nature des
infra
ctions commises et le code
de procédure pénale étant identiques, la
création d’un outil unique offre au contraire
une opportunité pour homogénéiser et
fiabiliser les statistiques sur l’ensemble du
territoire ;
La gendarmerie invoque aussi le sentiment
de ses représentants selon lequel le LRPGN,
créé avec le concours d’agents de terrain
et dont ils sont très satisfaits, aurait des
7 La police judiciaire est chargée de
«  constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en
rechercher les auteurs, tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les
délégations des juges d’instruction et défère à leurs réquisitions »
.
finalités différentes et présenterait des
besoins d’évolution moindres que le LRP3
de la police. Cependant le fait que les
gendarmes aient mis au point un outil qu’ils
jugent efficace et ergonomique et qu’ils ont
choisi de faire évoluer en parallèle du projet
Scribe plaide au contraire pour que cette
expérience réussie soit mise au service de
l’instauration d’un outil commun ;
La circonstance que, jusqu’à la création
de la DNUM en 2020, les projets de
systèmes d’information de la police et de
la gendarmerie étaient financés sur leur
budget respectif ne saurait non plus justifier
la décision prise fin 2016 par la gendarmerie
de renoncer au projet d’un LRP commun aux
deux forces de sécurité intérieure.
Ainsi, sur la base d’arguments dont aucun
n’apparaît décisif, et en dépit des travaux
initialement réalisés en commun par les deux
forces pour définir conjointement leurs besoins
fonctionnels, deux projets ont été conduits en
parallèle (Scribe pour la police et LRPGN-NG
pour la gendarmerie), gérés par des équipes MOA
distinctes, avec des coûts de développement
distincts, alors même que les objectifs afférents
à ces deux outils sont très largement partagés
par la police et la gendarmerie. Ils doivent en
effet permettre de :
Créer un outil de rédaction fluide et
ergonomique ;
Produire des statistiques homogènes aux
deux forces à des fins institutionnelles ou
opérationnelles à partir des données issues
des procédures ;
Assurer l’alimentation des mêmes
applications tierces (CASSIOPEE, TAJ,
FOVES, etc.).
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Le choix fait en novembre 2016 par la gendar-
merie nationale conduit à ce que de nombreuses
fonctionnalités font l’objet de travaux conduits
en doublon. C’est notamment le cas de :
La connexion avec le système d’information
du ministère de la justice ;
Les
liens
avec
l’application
de
dématérialisation des registres de garde à
vue ;
Les liens avec les systèmes de plainte en
ligne développés par ailleurs ;
La connexion avec le système de gestion
des scellés ;
La connexion avec les autres systèmes tiers
(TAJ, FOVES, etc.).
Le retrait de la gendarmerie a eu trois autres
conséquences préjudiciables à la conduite du
projet Scribe.
En premier lieu, il a contribué au sous-
dimensionnement initial de l’équipe projet
MOA de Scribe que la DGPN s’est ensuite
trouvée contrainte de renforcer  : comme
indiqué plus haut, le nombre de membres de
l’équipe a été porté de trois en 2016 à neuf ETP
en septembre 2019
8
.
En deuxième lieu, le retrait de la DGGN a
mécaniquement réduit les capacités de
pilotage des travaux techniques par la maîtrise
d’œuvre : le ST(SI)², qui en était chargé, dispose
règlementairement de liens fonctionnels avec la
DGPN mais est de fait rattaché à la DGGN
9
. Le
service a donc dû partager ses ressources entre
les projets développés en parallèle par les deux
forces de sécurité intérieure.
8 Voir la réponse produite le 28 mars 2022 par la DGPN dans le cadre de la contradiction.
9 Conformément à l’article 1
er
de l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie
nationale,
«  le directeur général de la gendarmerie nationale dispose du service des technologies et des systèmes
d’information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Cet organisme est
partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ; (…) ».
10 Étude d’architecture du LRP, mai 2019, Octo Technology.
La décision de la gendarmerie a enfin mis
en évidence la nécessité d’ouvrir un troisième
chantier, visant à ce que les deux logiciels
puissent communiquer. En effet, à la suite
de la réalisation en 2019 d’une étude conduite
par un cabinet spécialisé
10
, le ST(SI)² a proposé
à la police et à la gendarmerie de mettre
en place une plateforme d’interopérabilité
permettant
a minima
qu’une procédure
close par une force puisse être transférée
à  l’autre force. Sur le principe, tous les
acteurs concernés (DGPN, DGGN, Dinum,
DNUM) conviennent de la nécessité d’assurer
l’interopérabilité des deux outils. Cependant
les travaux à réaliser à ce titre ont constitué
une priorité de second rang, la police nationale
ayant souhaité d’abord mettre l’accent
sur le développement d’une première version
de Scribe.
Ce projet de plateforme d’interopérabilité
a conduit le second chef de projet à
recommander au conseiller des technologies
de la sécurité intérieure du DGPN, dans
une note du 28 juillet 2020, de demander
au ministre d’imposer la solution d’un LRP
commun : «
 la police pourrait saisir la direction
du numérique (DNUM) pour lui demander de
mener une étude sérieuse et indépendante
sur l’opportunité de maintenir deux projets
parallèles et de soumettre aux décideurs
politiques la proposition de remettre la GN et la
PN sur une trajectoire commune pour affronter
la transition numérique
 ».
Il reste que, depuis 2017, la DGGN a développé
une nouvelle version de son logiciel de rédaction
des procédures (LRPGN, créé en 2005) selon
une méthode agile associant les utilisateurs du
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
terrain. D’après les informations transmises à
la Cour au stade de la contradiction du présent
rapport, le nouveau système, dénommé LRPGN-
NG, doit être prochainement livré. Le contrôle
n’a pas permis de rassembler des éléments
précis sur le calendrier de son déploiement,
les dépenses déjà réalisées et les coûts
prévisionnels du projet.
Les constats développés ci-dessus ainsi que
l’absence d’éléments nouveaux apportés
dans le cadre de la contradiction laissent
penser que l’absence de réalisation d’un
outil commun s’explique davantage par le
peu d’attrait pour la mutualisation entre
les deux forces de sécurité intérieure, que
la Cour constate régulièrement, que par des
arguments objectifs.
La solution d’un outil commun aux deux
forces correspondait au scénario 2 présenté
par la Dinum dans le rapport qu’elle a rendu
en janvier 2022. Ce scénario a pourtant été
écarté par les différents acteurs. L’une des
principales raisons invoquées repose sur le
fait que le nouvel outil LRPGN-NG étant sur
le point d’être déployé, le développement
d’un outil commun génèrerait de nouveaux
coûts budgétaires.
L’absence de décision initiale portée
par l’autorité politique en faveur du
développement  d’un outil commun entre
les deux forces est regrettable. Aussi la
reprise des échanges entre les deux équipes
projet sur la convergence technologique et
l’interopérabilité des deux outils, qui devra être
assurée dans le cadre du déploiement de la
PPN, constitue-elle un préalable indispensable
à la relance du projet.
11 Note de présentation du projet Scribe, p. 10, 2 mai 2019, DGPN.
2 - L’absence de cadrage initial et une
expression des besoins jamais stabilisée
en six ans
Entre juillet et octobre 2021, alors que le projet
était suspendu, SOPRA STERIA a été chargée
par la DGPN de réaliser un rapport d’analyse
de la documentation fonctionnelle existante et
un plan d’action associé. Les dépenses réalisées
à ce titre se sont élevées à 148 380 € TTC. Le
rapport du prestataire a mis en lumière quatre
principaux constats :
Il montre tout d’abord qu’aucun cadrage
initial des besoins métiers n’a été réalisé
et que les
« irritants »
liés à l’utilisation de
l’actuelle application LRP3 n’ont pas non
plus fait l’objet d’un état des lieux formalisé.
Ce premier constat rejoint celui du second
chef de projet MOA, arrivé en juillet 2018, qui,
dans une note de présentation du projet en
date du 2 mai 2019, a indiqué que les besoins
métiers identifiés par des groupes de travail,
(procéduriers, plaintiers, gestionnaires)
organisés entre  mars et  octobre 2016,
n’étaient connus que
«  grâce aux notes
prises par les fonctionnaires de la SDPIT,
ancienne sous-direction de l’investigation
judiciaire de la DSPAP. Les autres archives
sur ces réunions ont disparu »
11
 ;
Le prestataire a également déploré l’absence
totale de méthodologie de rédaction de
l’équipe projet MOA s’agissant des spécifi-
cations fonctionnelles générales : il n’existait
pas de modèle standardisé pour leur
production, ce qui a conduit à leur grande
hétérogénéité. Alors que certaines manquent
de clarté dans la description du périmètre, des
utilisateurs ou des profils, d’autres sont, au
contraire, trop précises et empiètent sur les
spécifications fonctionnelles détaillées. Ce
constat est partagé par la société Capgemini
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21
qui, dans une présentation réalisée pour
la Cour, a indiqué avoir été confrontée à
un
« manque de clarté du besoin métier »
,
avec des spécifications
« incomplètes »
et
« un niveau de détail très disparate, parfois
très détaillées avec des débordements sur
les aspects techniques, parfois pas assez
détaillées »
ainsi qu’à une
« absence de vision
globale du produit »
12
 ;
Le rapport montre en troisième lieu que
certaines spécifications fonctionnelles ont
été rédigées rétroactivement, c’est-à-dire
après la réalisation des développements
informatiques ;
Il met enfin en évidence les difficultés qu’a
éprouvées l’assistant à maîtrise d’œuvre
pour comprendre les besoins fonctionnels
exprimés par la MOA. Le rapport souligne
ainsi que
« les besoins exprimés ont été inter-
prétés lors des développements. Il n’y avait pas
de réalisation de maquettes permettant de
stabiliser l’expérience utilisateur et de valider
la compréhension du besoin exprimé dans
les spécifications fonctionnelles générales,
mais seulement une fiche navette avec des
questions mises par écrit »
. Ce constat est
corroboré par les informations recueillies par
la Cour, dans le cadre du contrôle, auprès de
l’assistant à maîtrise d’œuvre.
La société a d’ailleurs reconnu avoir procédé
à certains développements sans avoir
préalablement obtenu de validation formelle
de la documentation fonctionnelle
13
.
12 Présentation de l’assistant à la maîtrise d’œuvre, 4 février 2022, p. 5.
13 Entretien du 4 février 2022 avec l’assistant à maîtrise d’œuvre.
Comme le montre le graphique ci-après, SOPRA
STERIA a évalué le niveau d’avancement de la
documentation du projet à :
36 % s’agissant du cadrage initial ;
33 % s’agissant de l’expression des besoins ;
46 % s’agissant des spécifications fonction-
nelles générales.
En l’absence d’information concernant
le niveau de documentation cible sur le
fondement duquel ces évaluations ont été
réalisées, il convient de les considérer avec
prudence. Elles attestent toutefois du fait
que la documentation fonctionnelle produite
par la MOA en six ans était manifestement
incomplète.
Cette carence aurait dû logiquement conduire
le ST(SI)² et son assistant à maîtrise d’œuvre
à ne pas engager ou, à tout le moins, à
très vite interrompre les développements
informatiques, qui avaient toutes les chances
de ne pas répondre aux attentes de la MOA.
Les travaux se sont néanmoins poursuivis, ce
qui montre que le ST(SI)² a assuré un contrôle
limité sur le travail réalisé par le prestataire.
Leur absence d’interruption met également
en évidence le défaut de conseil et d’alerte de
ce dernier, qui a continué à entreprendre des
développements informatiques en sachant
qu’ils reposaient sur une interprétation parfois
hasardeuse de la documentation fonctionnelle
(cf. le point II sur la gouvernance et le point IV
sur les marchés).
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
3 - Une stratégie de déploiement restée à
l’état embryonnaire
Dans son avis du 10 octobre 2019, la Dinum
a relevé que la stratégie de déploiement de
Scribe n’avait pas encore été définie au-delà de
trois sites pilotes (commissariats de Conflans
Sainte-Honorine, du 14
ème
arrondissement de
Paris et de Metz) et que le budget associé au
déploiement n’avait pas été intégré dans l’étude
Mareva. Elle a donc recommandé de
« définir une
stratégie de déploiement intégrant au préalable
une phase de tests de Scribe mettant en œuvre
davantage de sites pilotes afin d’assurer l’adhésion
des utilisateurs et la prise en compte de leur retour
avant la généralisation de son déploiement (…)
et d’intégrer le décommissionnement de LRP3
dans la stratégie de déploiement »
.
Alors que, dans le dernier calendrier
officiellement disponible, le déploiement de
la première version de Scribe était attendu
pour mi-2021, aucun document n’a détaillé les
modalités de déploiement du nouveau système
sur le territoire, ni défini le plan de formation des
95 000 utilisateurs potentiels de l’application.
Schéma n° 1 : état de réalisation de la documentation fonctionnelle – rapport SOPRA STERIA
Source :
rapport sur la documentation fonctionnelle et l’appui au pilotage de Scribe, SOPRA STERIA,
septembre 2021, p. 14
Critères de réussite
Synthèse de l’existant
Exhaustivité des documents
Centralisés et organisés dans
un espace documentaire unique
Initialisation
du projet
Il y a actuellement deux espaces documentaires
en fonction des interlocuteurs, il serait mieux
de centraliser l’ensemble en un seul.
100 %
Processus métier détaillés
et couvrant l’ensemble
du périmètre
Processus fonctionnels généraux
(MECE) cibles
Découpages en lots et priorisation
réalisable des lots
Expression
de besoin
Exhaustivité des documents
Suivi des réalisations
Suivi des risques
Documents centralisés
et organisés dans un espace
documentaire unique
Pilotage
SFG MECE, respectant les attendus
en termes de contenu et de forme
SFD MECE et articulation claire
avec les SFG
Spécifications
Exhaustivité de périmètre défini
Compréhension des macro-
fonctionnalités (MECE -
Mutuellement Exclusives
Collectivement Exhaustives
)
couvrant l’ensemble du périmètre
Roadmap du projet réaliste
et organisée
Prise en compte de l’ensemble
des évolutions de l’écosystème
applicatif
Étude et catégorisation des risques
Étude
de cadrage
33 %
100 %
46 %
36 %
Une absence de cadrage initial a été constatée.
Les paramètres ne sont pas définis ou restent
flous et il manque une vision d’ensemble,
un fil directeur permettant de guider
la documentation fonctionnelle et de lui fournir
une cohérence d’ensemble.
Des premiers éléments ont été formalisés
récemment dans le document
Présentation
générale de Scribe.
Il n’y a pas eu d’analyse de l’existant et d’étude
des irritants permettant de formaliser les besoins
et d’optimiser l’outil pour la réalisation d’activités
opérationnelles. Il n’existe pas non plus de
processus fonctionnels présentant les macro-
fonctionnalités de l’outil et leur articulation.
Les fonctionnalités n’étant pas MECE
(
Mutuellement Exclusives Collectivement
Exhaustives)
, cela crée des incohérences.
Il conviendrait de redécouper les fonctionnalités
au sein des EPIC, en conservant le fond. La forme
et la structure sont aussi des axes d’amélioration
nécessaires pour améliorer la compréhension
des documents.
Les documents de pilotage sont complets
et clairs.
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23
Le compte rendu de la dernière réunion du
comité stratégique, en date du 8 juillet 2020,
indique que
« l’économie générale d’un dispositif
équilibré de formation a pu être arrêtée. Il fera
largement appel à la e-formation mais également
à des formateurs certifiés pour les enquêteurs,
ainsi qu’à l’école nationale supérieure de la police
(ENSP) pour sensibiliser les cadres au pilotage de
l’activité judiciaire à l’aide des outils numériques.
La direction centrale du recrutement et de la
formation de la police nationale (DCRFPN) doit
poursuivre la réflexion et établir un plan complet
de ce dispositif qui permettra de cadencer le
déploiement de Scribe  »
. À l’époque, seules
avaient été définies, dans les grandes lignes, les
modalités de formation des 57 000 rédacteurs
« voie publique »
, dans un cadre exclusivement
dématérialisé (ce qui peut poser question), ainsi
que des
« procéduriers »
et managers, selon un
mode pour partie présentiel, pour partie déma-
térialisé. Les modalités de formation des agents
des secrétariats judiciaires restaient à établir.
Le compte rendu de la réunion du comité de
pilotage du 22 janvier 2021 (dernier compte
rendu disponible) indique que, six mois plus
tard, il était
« nécessaire de mettre en place un
groupe de travail spécifique pour aboutir à un
plan détaillé à l’échelle nationale »
. Il en ressort
également qu’il restait alors encore à
« s’assurer
que Scribe dispose de toutes les homologations,
particulièrement juridiques, avant de commencer
le déploiement »
14
du système, ce qui témoigne
du faible degré d’avancement de ce chantier.
Ces éléments montrent que, même si l’outil avait
été techniquement viable, la DGPN n’aurait pas
été en mesure d’assurer son déploiement dans
les délais prévus.
14 Compte rendu de la réunion du COPIL du 22 janvier 2021, pp. 3 et 4.
15 11,3  M€ de coût de développement (8,7  M€ hors T2 et 2,6  M€ T2) auxquels s’ajoutaient 2 x 1,9  M€ de coût de
fonctionnement annuel.
C - Des alertes insuffisamment prises
en considération
1 - L’avis très réservé émis par la Dinsic
en octobre 2019
Conformément à l’article 3 du décret
n° 2014-879 du 1
er
 août 2014 relatif au système
d’information et de communication de l’État, un
avis conforme du Dinsic (aujourd’hui Dinum)
devait être sollicité - au stade du lancement
des études de conception ou du cahier des
charges fonctionnel - pour tout projet relatif à
un système d’information ou de communication
dont le montant prévisionnel global était égal
ou supérieur à 9 M€. Aux termes de l’article 2
de l’arrêté du 14 novembre 2014 pris pour son
application, devaient être pris en considération
les coûts du projet ainsi que les coûts récurrents
des deux premières années de fonctionnement.
Alors que le coût prévisionnel de Scribe
s’établissait à 15,1 M€
15
(en prenant en compte
deux années de fonctionnement) et dépassait
donc largement le seuil de 9 M€, l’avis conforme
de la Dinsic n’a pas été sollicité en amont du
lancement du programme. Saisie avec plus de
trois ans de retard, le 20 août 2019, elle a rendu le
10 octobre 2019 un avis conforme, qui était toute-
fois assorti de plusieurs réserves substantielles.
Le courrier en date du 10  octobre  2019
par lequel le directeur interministériel du
numérique et du système d’information et de
communication de l’État a produit son avis a mis
en évidence plusieurs lacunes majeures dans la
conduite du programme (lacunes d’autant plus
préoccupantes que, selon le directeur, l’avis de
la Dinsic ne résultait pas d’un audit approfondi
du programme) :
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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24
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Le directeur a ainsi souligné que le planning
de réalisation du projet était sous-évalué, avec
un taux d’avancement opérationnel évalué à
35 % et un taux d’exécution budgétaire de
68 %, impliquant des risques de décalage
calendaires et budgétaires importants ;
L’avis rendu a aussi mis en évidence l’absence de
stratégie de déploiement de Scribe au-delà des
sites pilotes et de budgétisation des dépenses
associées (cf.
supra
) ;
Il a également déploré l’absence de vision
claire sur l’articulation du projet Scribe avec
les projets de Nouveau système d’information
dédié à l’investigation (N2SI) et de numé-
risation de la procédure pénale (PPN).
Afin de lever ces réserves, la Dinsic a demandé
que soit lancée une mission dite «  de
sécurisation » visant à :
Renforcer le pilotage du programme autour
des objectifs métiers partagés et d’un
planning opérationnel détaillant le rôle et
la responsabilité de chacun ;
Améliorer le suivi et le contrôle contractuels
des prestataires ;
Garantir la bonne application de la méthode
agile en faisant intervenir un coach spécialiste
de cette méthode et en consolidant la
documentation du programme ;
Identifier un ensemble cohérent de Scribe
comme produit minimum viable dans
l’hypothèse où le planning de réalisation
du projet s’avérerait trop ambitieux.
2 - Une mission de sécurisation par
la DNUM en 2020 restée sans effet sur
la conduite du programme
La mission dite « de sécurisation » du projet
Scribe demandée par la Dinsic a été confiée en
janvier 2020 à la direction du numérique (DNUM)
du ministère de l’intérieur. Ce service, qui venait
d’être créé et de reprendre le suivi budgétaire
du projet (cf.
infra
), en a sous-traité la réalisation
à un prestataire extérieur. Les dépenses corres-
pondantes se sont élevées à 249 892 € TTC.
Selon une note du directeur du numérique
au directeur général de la police nationale en
date du 11 juin 2020, la mission avait pour
objet «
 d’identifier et aider au traitement des
difficultés rencontrées par le projet et permettre
de répondre aux interrogations et demandes de
précisions de la Dinum 
».
À l’issue de six mois de travail, le DNUM a adressé
au directeur interministériel du numérique une
note lui indiquant que le projet était désormais
«
  sécurisé et maîtrisé 
». Il a appuyé cette
affirmation en mettant en avant trois progrès :
La définition d’une «
  V1 cohérente
fonctionnellement au sein de laquelle les
fonctionnalités du produit minimum viable
ont été identifiées 
» ;
La redéfinition de la stratégie de réalisation
du projet afin de «
  mieux formaliser et
partager les principes de la méthodologie
AGILE 
». La  note précisait que l’équipe
projet avait été «
 pleinement constituée 
»
et
fonctionnait «
 désormais en mode nominal 
» ;
Le renouvellement du cadre contractuel
avec l’assistant à maîtrise d’œuvre.
La mission d’appui s’est traduite par la
production de trois livrables et la formulation
de recommandations visant à réorienter le
programme sur le fond. Elles n’ont toutefois
pas eu d’effet notable sur la conduite du projet,
comme en témoigne l’absence de redéfinition
du calendrier de réalisation du programme
(cf. ci- après, le point I.C.3). Les livrables ont
pris la forme d’un plan de management, d’une
feuille de route technico-fonctionnelle et d’un
document stratégique qui se contentait de fixer
les grands principes de déploiement du nouveau
système. Le recours à un prestataire externe n’a
servi qu’à formaliser la réponse de la DNUM à
la Dinum (ex. Dinsic).
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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COUR DES COMPTES
25
Le récent contrôle de la mise en œuvre du
plan de transformation numérique (PTN) du
ministère de la justice a montré que les systèmes
d’alerte interministériels ne permettaient pas de
réorienter rapidement et de replacer efficace-
ment sur une trajectoire vertueuse les projets
en difficulté
16
. La Cour a ainsi constaté que le
projet du ministère de la justice Portalis avait fait
l’objet en 2015 d’alertes de la Dinsic, qui n’ont
pas non plus permis de réorienter le projet, ce
qui a conduit le garde des Sceaux à demander
à la Dinum de réaliser un nouvel audit en 2020.
Dans son rapport de juillet 2020 sur la conduite
des grands projets numériques de l’État
17
, la
Cour avait déjà relevé que l’intervention souvent
tardive de la Dinum, bien après le lancement des
études de conception, rendait difficile la remise
en cause de la conception et de l’ambition de
projets numériques, lorsque ceux-ci, comme
dans le cas du projet Scribe, étaient déjà engagés
et faisaient l’objet de réserves substantielles.
Tout projet numérique recueillant des réserves
majeures au titre de la procédure d’avis conforme
sur les grands projets numériques prévue à
l’article 3 du décret susmentionné du 25 octobre
2019, même formulées trois ans après le
lancement du projet, ne doit être poursuivi que
si la Dinum reçoit de la part du porteur de projet
des garanties suffisantes pour les lever. Au-delà
de la procédure d’avis conforme, la Dinum
propose également aux administrations une
offre de conseil facultative, afin de prévenir le
plus en amont possible les risques de glissement
budgétaire et calendaire des grands projets, en
application de l’article 6-11° du même décret.
Ces procédures devront être strictement suivies
dans le cadre du nouveau projet de LRP de la
police nationale. Par ailleurs, les réserves et
recommandations déjà formulées par la Dinsic
16 Cour des comptes,
Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformation numérique
du ministère de la justice
, communication à la commission des finances du Sénat, janvier 2022, p. 130.
17 Cour des comptes,
La conduite des grands projets numériques de l’État
, communication à la commission des finances
du Sénat, juillet 2020, p. 53.
(désormais Dinum) sur Scribe, dans son avis
du 10 octobre 2019 et dans son rapport de
recommandations de janvier 2022, devront
être prises en compte dans la conception et le
développement du nouveau système.
3 - Un calendrier irréaliste jamais révisé
en profondeur
Le calendrier initial de réalisation du projet
prévoyait un début de déploiement de
l’application à compter de « 
mi-2020 
».
Lors de la deuxième réunion du comité stratégique
(Costrat), le 14 décembre 2018, des doutes sur la
tenue de ce calendrier avaient déjà été exprimés.
Le document présenté aux membres du Costrat
indiquait que la livraison de Scribe pourrait avoir
lieu «
 au premier semestre 2020 sous réserve
d’apporter les ressources RH au programme 
».
Lors de sa troisième réunion, le 1
er
 juillet 2019,
le comité stratégique a été informé que le
déploiement du nouveau LRP avait été décalé
de six mois (de juin 2020 à début 2021) et le
directeur général de la police nationale a acté le
fait que la première version de Scribe reprendrait
les fonctionnalités de LRP3 à l’identique. Dans un
courrier adressé le 18 juillet 2019 à l’ensemble
des directions et services participant au projet, le
DGPN a précisé «
 que pour que l’échéance symbo-
lique soit tenue
 », il avait décidé de «
 circonscrire
le périmètre de la version déployée (version n° 1)
à l’identique des fonctionnalités fournies actuelle-
ment par le LRP3. Les demandes d’évolution qui
attestent d’un réel engouement sur les premières
bases de ce logiciel, seront inventoriées, priorisées
et réalisées dans un second temps 
».
Dans son avis du 10 octobre 2019, la Dinum
estimait le degré d’avancement du projet à 35 %
et jugeait les « 
échéances irréalistes
 ». La mission
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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26
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
de sécurisation réalisée à sa demande n’a pas
pour autant conduit à une révision en profondeur
du calendrier prévisionnel de réalisation du
projet (cf. le point I.C.3 ci-après). Dans la réponse
adressée au Dinum le 10 juin 2020, le directeur
du numérique du ministère de l’intérieur
estimait en effet qu’un début de déploiement
en juillet 2021 était «
 plausible 
» dès lors que les
efforts se concentraient sur le développement
d’une première version permettant d’aboutir
à un «
 Produit Minimum Viable
 » (PMV) et que
l’extension du champ fonctionnel de Scribe
interviendrait dans un deuxième temps. Le
délai nécessaire pour assurer cette extension
était estimé à seulement six mois, dont deux
étaient considérés comme imputables à la
crise sanitaire. La date prévisionnelle de mise
en service du nouveau système n’était donc
repoussée que de janvier à juillet 2021.
Au total, entre 2016 et 2020, la date
prévisionnelle de déploiement du nouveau LRP
de la police nationale n’a été décalée que d’une
année (de mi-2020 à mi-2021). Le contrôle a
toutefois montré que, même si l’assistant à
maîtrise d’œuvre avait pu continuer à assurer
les développements techniques, cette échéance
était irréaliste.
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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COUR DES COMPTES
27
De 2016 à 2021, le pilotage du programme
Scribe a relevé de trois entités distinctes,
auxquelles se sont ajoutés plusieurs prestataires
externes, au premier rang desquels l’entreprise
retenue comme assistante au maître d’œuvre.
Le pilotage du projet était donc éclaté entre :
Un chef de projet chargé de la maîtrise
d’ouvrage, directement rattaché au cabinet
du directeur de la police nationale, qui s’est
appuyé sur une équipe initialement composée
de deux agents seulement, restée sous-
dimensionnée jusqu’en septembre 2019. Ce
poste stratégique a fait l’objet d’un important
renouvellement. Trois chefs de projet se
sont en effet succédé depuis le lancement
du programme Scribe en 2016. Le dernier,
recruté en septembre 2021, a annoncé dès
janvier 2022 qu’il souhaitait quitter son poste ;
Un chef de projet technique assurant la
maîtrise d’œuvre au sein du service des
technologies et des systèmes d’information
de la sécurité intérieure (ST(SI)²), service
hébergé au sein de la direction générale de
la gendarmerie nationale (DGGN), direction
qui a quitté le projet en novembre 2016 ;
La direction du numérique du ministère de
l’intérieur (DNUM), qui est chargée du suivi
budgétaire du projet depuis sa création
en janvier 2020 ;
La société Capgemini, chargée d’une
mission d’assistance à maîtrise d’œuvre
par le ST(SI)². L’entreprise a mis en place
une équipe dédiée au projet, qui a compté
jusqu’à 14 personnes. Cette équipe a été
entièrement renouvelée en août 2017.
18 Courrier du DGPN à la cheffe de l’inspection de la police nationale (IGPN) relatif à la mission d’évaluation sur la
conduite du système d’information de la police nationale dédiée à l’investigation, 8 novembre 2019.
19 Mission d’évaluation sur la conduite du système d’information de la police nationale dédié à l’investigation,
Jean-Louis Chaluleau et Pascal Gérard, IGPN, 15 septembre 2020.
A - Une maîtrise d’ouvrage fragile
et sous-dimensionnée
1 - Le positionnement problématique
de la maîtrise d’ouvrage auprès
du cabinet du DGPN
De mars 2016 à septembre 2021, l’équipe en
charge de la maîtrise d’ouvrage du programme
Scribe a été directement rattachée au conseiller
chargé des technologies de sécurité intérieure
du directeur général de la police nationale.
Conscient du caractère singulier de ce position-
nement, le DGPN a, en novembre 2019, confié
à l’inspection générale de la police nationale
(IGPN) une mission portant sur l’organisation
de la maîtrise d’ouvrage à adopter à l’issue du
déploiement effectif du nouveau LRP
18
. L’objectif
était, une fois la première version de l’application
déployée,
« d’établir les responsabilités de chacun
des acteurs potentiels ainsi qu’un partage des
compétences clairement établi et efficient »
.
« 
Choix opportuniste (…) ayant entraîné des
difficultés RH notables pour la constitution de
l’équipe projet en termes de dimensionnement
et de statut 
», le positionnement de l’équipe
projet au sein du cabinet du DGPN aurait , selon
l’IGPN
19
, résulté « 
d’un désaccord profond
  »
entre la DCPJ et la DCSP sur la conduite du
projet et d’une «
 absence de volonté réelle de
leur part d’en prendre la responsabilité 
».
Partant du constat que la vocation de la DGPN
est de fixer la stratégie et les orientations plutôt
que de piloter opérationnellement un projet,
l’IGPN a recommandé de confier à la DCPJ la
conduite du programme à l’issue du déploiement
II - UNE GOUVERNANCE ÉCLATÉE AYANT CONDUIT
À UNE DILUTION DES RESPONSABILITÉS
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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28
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
de la première version de Scribe. Le rapport
qu’elle a produit en septembre 2020 invoquait
trois raisons à l’appui de cette proposition :
L’insuffisance des moyens de la DCSP, dont le
projet de main courante de police nationale
(MCPN) représentait déjà «  une grosse
contrainte en termes d’investissement et
d’efforts », ainsi que le manque de visibilité
de cette direction sur les connexions à établir
entre Scribe et les autres applications de la
police nationale dédiées à l’investigation ;
L’expérience ancienne de la DCPJ dans
la conduite des projets informatiques
appliqués au judiciaire (depuis le fichier des
personnes recherchées en 1969). L’IGPN
mettait également en exergue son rôle
de maître d’ouvrage de plusieurs projets
informatiques, parties intégrantes de Scribe
(comme le module de gestion de portefeuille
d’affaires TIGRE) ou devant interagir avec le
nouveau LRP de la police nationale, comme
THESEE (système de plainte en ligne en
matière d’escroquerie par internet) ou
ANADOC (Application nationale d’archivage
de la documentation criminelle), ainsi que
son rôle de maître d’ouvrage délégué de
l’actuel logiciel LRP3 de rédaction des
procédures de la police nationale ;
Le rapport de l’IGPN soulignait en troisième
lieu la nécessité que le pilote du projet ait
une connaissance globale et cohérente du
Nouveau système d’information dédié à
l’investigation (NS2I), dans lequel Scribe
devait jouer un rôle prééminent comme
base de données alimentant les fichiers
tiers. Or la DCPJ est précisément chargée
du pilotage du projet NS2I.
Suivant les recommandations de l’IGPN, le
DGPN a donc décidé, par courrier en date du
8 février 2021
20
, de transférer le pilotage de
la seconde phase du projet à la DCPJ,
«  en
20 Courrier du DGPN au DCPJ relatif à l’attribution des projets Scribe et IGAV à la DCPJ, 8 février 2021.
cohérence avec le suivi de l’ensemble des
logiciels participant aux missions judiciaires »
.
Le déploiement de la première version de Scribe,
censée offrir les mêmes fonctionnalités que le
LRP3 actuellement en service, n’étant jamais
intervenu, la DGPN a, au cours d’une réunion
en date du 15 avril 2021 – dont il n’existe pas
de compte rendu écrit – décidé que la DCPJ
reprendrait l’intégralité du projet. Ce transfert
s’est concrétisé par l’affectation du nouveau chef
de projet au sein du département des techno-
logies appliquées à l’investigation (D@TA-i)
de la DCPJ, à compter du 15 septembre 2021. Par
ailleurs, plusieurs actions ont été mises en œuvre
par la DGPN pour sécuriser le redémarrage
de Scribe, parmi lesquelles le renforcement
technique de l’équipe (ouverture de deux postes
d’ingénieurs, formation de l’équipe MOA). À la
date d’achèvement du contrôle dont a résulté
le présent rapport, les effets escomptés de ces
mesures n’étaient pas mesurables.
Dès le début du projet, il avait été prévu que
le maintien en condition opérationnelle (MCO)
de Scribe serait confié à une équipe de la DCPJ,
basée à Écully (Rhône) qui assure déjà le MCO
de l’application LRP3.
2 - La succession rapide des chefs de projet
Entre 2016 et 2021, trois chefs de projet – tous
trois commissaires de police – se sont succédé.
Seul le premier chef de projet (en fonction de mars
2016 à  mars  2018) a été destinataire d’une
lettre de mission par le DGPN le 26 mars 2016.
Le second chef de projet, recruté en juillet 2018
après une vacance du poste de quatre mois, n’a
pas reçu de lettre de mission malgré les difficultés
auxquelles faisait déjà face le programme. La
lettre de mission du troisième chef de projet,
recruté le 15 septembre 2021, était en cours de
validation lorsque le contrôle dont est issu le
présent rapport a pris fin. Un projet a été adressé
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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COUR DES COMPTES
29
au DGPN par le DCPJ le 13 janvier 2022. La DCPJ
indique avoir souhaité attendre que la nouvelle
mission d’appui de la Dinum (cf.
infra
), sollicitée
par le ministre de l’intérieur en juillet 2021, soit
terminée avant de procéder à sa rédaction.
S’agissant du profil des chefs de projet, dans une
note en date du 23 juin 2021 adressée au directeur
de cabinet du ministre de l’intérieur, le DGPN a
indiqué que le pilotage du projet avait été
« confié
successivement à deux commissaires de police
ayant une très bonne connaissance du métier mais
n’ayant pas d’expérience en matière de conduite
de projet informatique »
. L’absence d’expérience
en matière informatique était d’autant plus
problématique que Scribe constituait le premier
projet de la police conduit en mode agile.
Le troisième chef de projet semblait avoir un
profil plus adapté aux enjeux du programme en
raison de son expérience dans la conduite des
projets informatiques
21
. Cependant il a fait part
de son souhait de quitter son poste cinq mois
seulement après son arrivée. En vue du lance-
ment d’un nouvel outil et à la suite du départ
du dernier chef de projet, la DGPN souhaite
désormais privilégier des profils externes
ayant une expérience confirmée en matière de
conduite de grands programmes informatiques.
S’agissant des missions assignées au chef
de projet, deux évolutions notables ont été
proposées par la DCPJ dans la lettre de mission
élaborée en janvier 2022. Elles consistent à lui
confier expressément le suivi budgétaire et le
suivi technique du projet, ce qui n’était pas le cas
antérieurement. L’absence de rattachement
fonctionnel de l’équipe technique au chef de
projet, couplée à l’absence de responsable
budgétaire au sein de l’équipe de MOA, ont
effectivement conduit les deux premiers
titulaires du poste à n’assurer qu’un pilotage
très incomplet du projet.
21 Au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
(OCLCTIC) et du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (ST(SI)²).
S’agissant des objectifs calendaires assignés au
chef de projet, la première lettre de mission n’avait
fixé aucune échéance précise mais demandait à
ce que soit mis en place un « 
dispositif d’alerte
en cas de dérive calendaire
 ». Le projet de lettre
de mission du troisième chef de projet fixait une
unique échéance, la réalisation d’un cadrage
fonctionnel pour fin mars 2022.
S’agissant du positionnement du chef de projet,
son rattachement direct au cabinet du DGPN
– dont la mission est traditionnellement plus
stratégique qu’opérationnelle – a sans doute
conduit à un moindre investissement des trois
principales directions métiers concernées
(direction centrale de la sécurité publique,
direction centrale de la police judiciaire, direction
de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne), notamment lors des mises à
disposition de personnel (cf.
supra
). Des postes
ont été effectivement ouverts par ces directions
au sein de l’équipe projet sans que des actions
aient été entreprises pour les rendre attractifs
et faciliter les affectations.
3 - Une équipe de maîtrise d’ouvrage
longtemps sous-dimensionnée
Comme le montre le tableau ci-après, il a fallu
attendre fin 2019 pour que l’équipe de MOA soit
pleinement constituée. C’est ce qu’a confirmé le
DGPN dans une note adressée le 26 juin 2021
au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur,
dans laquelle il a reconnu que «
 l’équipe projet
[n’avait] pas [été] correctement dimensionnée
au lancement du projet (…). Fin 2018, compte
tenu du périmètre fonctionnel cible et de
l’importance du projet, il avait été décidé de
renforcer l’équipe projet, passant de trois à
neuf ETP. Toutefois, ces renforts sont arrivés
progressivement au gré des mouvements RH
et l’équipe de maîtrise d’ouvrage est pleinement
installée depuis septembre 2019 seulement 
».
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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30
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Les risques liés au sous-dimensionnement de
l’équipe de maîtrise d’ouvrage projet avaient
déjà été identifiés lors de la deuxième réunion
du comité stratégique, le 14 décembre 2018.
Alors que le chef de projet estimait que huit
ETP étaient nécessaires à la conduite du
programme, seuls trois ETP (dont le chef de
projet lui-même) lui étaient dédiés, auxquels
s’ajoutaient trois réservistes.
Ainsi, à cette date, aucune ressource n’était affec-
tée à certains volets du programme, comme celui
relatif aux outils statistiques. D’autres, concer-
nant notamment les échanges de données entre
Scribe et les autres fichiers de la police nationale
ou l’homologation juridique de l’application,
n’étaient suivis que par un unique réserviste.
Lors de la troisième réunion du comité
stratégique, le 1
er
juillet 2019, il a été indiqué que
« les ressources RH demandées pour concevoir
le projet [seraient] à niveau en septembre 2019,
que cela ne permettr[ait] pas de rattraper le
retard initial du projet mais de le réaliser, ce qui
n’aurait pas été possible avec simplement une
MOA à trois personnes. Les renforts sont arrivés
progressivement à compter d’avril 2019 »
.
22 Cour des comptes,
La conduite des grands projets numériques de l’État
, communication à la commission des finances
du Sénat, juillet 2020, p 75.
23 Entretien du 20 janvier 2022 avec le chef de service du ST(SI)² et l’adjoint au chef de service du ST(SI)².
Dans le rapport relatif à la conduite des
grands projets numériques de l’État, la Cour
avait émis deux recommandations générales
22
visant, d’une part, à s’assurer de la désignation
d’un responsable unique ayant l’autorité pour
prendre les décisions et les faire appliquer
par l’ensemble des équipes engagées dans le
projet et, d’autre part, à respecter des ratios
minimaux de ressources humaines internes
nécessaires au pilotage et à la réalisation des
projets. Les dysfonctionnements constatés dans
la gestion du projet Scribe mettent en évidence
la nécessité de mettre en œuvre ces bonnes
pratiques pour la poursuite de ce projet.
B - Une absence d’encadrement
technique du projet par le ministère
Service
« mis à disposition conjointe »
de la
DGPN et de la DGGN mais rattaché à la DGGN,
dont il fait partie intégrante, le service des
technologies et des systèmes d’information de
la sécurité intérieure ST(SI)² a été chargé de
la maîtrise d’œuvre du programme Scribe au
moment où le projet était encore commun à la
police et la gendarmerie.
1 - La faiblesse des moyens dévolus à
Scribe par le ST(SI)²
Selon le ST(SI)², outre l’appui de la hiérarchie du
service, le projet
23
a bénéficié de l’affectation
à temps plein de deux ETP : le chef de projet
technique (agent du service) et son adjoint
(salarié d’un prestataire extérieur recruté sur
une mission d’appui à maîtrise d’œuvre pour un
montant total de 446 000 € entre 2019 et 2021).
Jusqu’au recrutement de l’adjoint par le ST(SI)²
en 2021, seul un agent interne à l’administration
était donc chargé, à temps plein, de la maîtrise
d’œuvre et, partant, du contrôle de la société
retenue comme assistante à maîtrise d’œuvre.
2016 2017 2018 2019 2020 2021
MOA
(ETP dédiés)
1
1
3
9
9
9
Réservistes
(ETP)
-
3
3
2
2
Coût
(en milliers
d’euros)
175
198
514
719
486
644
Tableau n° 2 :
évolution des effectifs et des
coûts associés de l’équipe projet de MOA
entre 2016 et 2021
Source : comité stratégique Scribe juillet 2020 – chefferie
de projet. Pour l’année 2021, le coût complet moyen par
ETP retenu est de 71,59 K€ (repris de l’étude MAREVA)
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31
Le ST(SI)² a évalué l’apport susmentionné de
la hiérarchie en 2020 et en 2021 à deux ETP,
répartis sur cinq agents à raison de 0,3 à 0,5 ETP
chacun. La Cour n’est pas été en mesure de véri-
fier l’exactitude des données communiquées
24
.
La faiblesse des moyens internes dévolus au
projet par le ST(SI)² semble contradictoire avec
les supports contractuels choisis par ce service
pour la réalisation du projet. Le premier marché,
notifié le 22 décembre 2015, antérieurement
au lancement du programme, comme le
second marché, notifié le 15 mars 2020, sont
tous deux des marchés de tierce maintenance
applicative (TMA). Outre qu’ils sont inadaptés au
développement d’une nouvelle application (cf. la
quatrième partie relative aux marchés), leur mise
en œuvre confère au ST(SI)² un rôle central. Le
24 CNE PN (chef de section) : 0,4 ETP ; LTCol GN (chef de bureau) : 0,5 ETP ; CDT PN (adjoint CB) : 0,5 ETP ; GAL GN
(SDSI) : 0,3 ETP ; CD PN (adjoint SDSI) :
0,3 ETP.
25 Cahier des clauses techniques particulières, p. 11 :
« Le ST(SI)² poursuivant sa stratégie de réinternalisation tout en
bénéficiant d’un partenariat industriel de haute valeur ajoutée, le présent projet consiste donc à la fois en une prestation
de tierce maintenance mutualisée mais aussi et surtout en une prestation d’assistance à centre de service ».
cahier des clauses techniques particulières du
premier marché mentionnait même la
« stratégie
de réinternalisation »
du service
25
.
Interrogé sur les raisons du recours à un marché
de TMA, le ST(SI)² a indiqué
« qu’il [convenait]
de rappeler qu’à l’origine, le nouveau LRP était
envisagé comme un projet commun PN/GN. La
DGGN disposant de développeurs internes, le
rattachement initial de Scribe [au marché de
TMA] peut également s’envisager sous cet angle.
La DGGN a quitté le projet commun fin 2016 et
Scribe et devenu un projet seulement PN ensuite,
à partir de 2017 »
. Le retrait de la gendarmerie
nationale du programme en novembre 2016 a
ainsi pu contribuer à revoir à la baisse la part
des moyens internes du ST(SI)² dévolus au
programme qui aurait dû logiquement monter
en puissance en 2017.
2 - La faible maîtrise par le ST (SI)²
des technologies proposées par Capgemini
Dans son avis du 10 octobre 2019, la Dinum a
signalé
« un risque de sous-réalisation des tests
attendus et de mauvaise qualité du produit
informatique  »
et recommandé
« d’analyser
la cohérence des technologies utilisées dans
le cadre du projet Scribe avec les technologies
utilisées par le ST(SI)² »
(recommandation 10b).
En effet, comme le montre le tableau ci-après,
le niveau de maîtrise interne par le ST(SI)² des
technologies utilisées pour le développement
de l’application était globalement faible.
2016 2017 2018 2019 2020 2021
MOE
(ETP dédiés)
2
2,5
3
3,5
4
4
Coût
(en milliers
d’euros)
149
174
279
385
338
556
Capgemini
(ETP)
6,8
9
10,1
13,4
16
9,5
Tableau n° 3 : effectifs et coûts associés
de l’équipe de MOE entre 2016 et 2021 –
effectifs de l’équipe de l’assistant à maîtrise
d’œuvre sur la même période
Source : ST(SI)² - Capgemini
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32
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Le constat d’un faible contrôle par le ST(SI)² de
son assistant à maîtrise d’œuvre a été signalé
dans le rapport produit à l’été 2021 par SOPRA
STERIA sur la documentation fonctionnelle et
l’appui au pilotage de Scribe :
« récemment, avant
l’arrêt des développements, la maîtrise d’œuvre
a commencé à réaliser un suivi des travaux de
l’assistance à maîtrise d’œuvre, révélant des
retards récurrents et conséquents par rapport
aux délais initialement estimés. Cependant, ce
pilotage a été mis en œuvre tardivement dans le
projet et n’a donc pas pu prendre en compte les
développements précédents. En conséquence, la
maîtrise d’œuvre a rapporté qu’il était impossible
d’avoir une vision précise sur les développements
réalisés ainsi que sur les tests passés »
26
.
Face aux difficultés techniques rencontrées et au
ralentissement du paiement de ses prestations,
l’assistant à maîtrise d’œuvre a réalisé un audit
interne en janvier et février 2021. Cet audit l’a
conduit à proposer de nombreux changements
concernant l’architecture technique ainsi que
certains composants logiciels, afin de pouvoir
continuer le développement de l’application.
26 Rapport d’étonnement, assistance à maîtrise d’ouvrage sur la documentation fonctionnelle et l’appui au pilotage du
projet Scribe, SOPRA STERIA, p. 5.
27 Présentation réalisée par Octo technology, p. 5.
Le ST(SI)² a ensuite confié à un prestataire
externe, la société Octo Technology (filiale
d’Accenture) la mission d’évaluer l’audit ainsi
réalisé par l’assistant à maîtrise d’œuvre
(AMOE). L’objectif de cette mission, facturée
134 984 €, était, selon le ST(SI)², de savoir s’il
pouvait
« repartir avec confiance sur la nouvelle
architecture technique proposée »
par l’assistant
à maîtrise d’ouvrage. À ce titre, le prestataire
a plus particulièrement été prié d’identifier
d’éventuels
« points d’achoppement technique »
et
« problématiques de compétences »
27
.
Cet épisode confirme l’insuffisance des
moyens dévolus par la maîtrise d’œuvre au
suivi technique du programme. Sur le plan des
principes, le choix fait par le ST(SI)² de confier
à la filiale d’un concurrent de l’AMOE le soin
de contre-expertiser son offre apparaît pour le
moins discutable. L’audit, que le prestataire a
lui-même qualifié de
« rapide »
, s’est résumé à
l’organisation, entre le 2 et le 12 juillet 2021, de
quatre ateliers associant des représentants de
la MOA, de la MOE et de l’AMOE.
Solution technique
Niveau de maîtrise
Infrastructure serveurs et stockage
Stockage HDFS (Cloudera)
Internalisé, maîtrise moyenne
Serveur Redis
Maîtrise externe
Serveur de messages Kafka
Maîtrise externe
Bus Spark
Maîtrise externe
Indexation SoIR
Maîtrise externe
Bus d’entreprise Talend ESB
Totalement maîtrisé en interne
Langage de développement
Java/Scala
Maîtrise externe
Javascript, librairie ReactJS
Maîtrise externe
Tableau n° 4 : description synthétique des technologies envisagées et de leur niveau
de maîtrise par le ST(SI)²
Source : fiche de présentation de Scribe à la Dinsic au titre de l’article 3 du décret n° 2014-879, p. 9
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33
Il reste que ses conclusions sont, à juste titre, très
critiques envers l’assistant à maîtrise d’œuvre,
dont il met en cause la capacité à mener à bien
le projet («
 une appropriation du métier et du
fonctionnel par l’AMOE qui laisse à désirer et
ne leur permet pas de s’impliquer et trouver
des solutions techniques pertinentes 
»)
28
.
Les recommandations
29
adressées au ST(SI)²
témoignent également des faiblesses du maître
d’œuvre : « 
Le ST(SI)² doit être en mesure de
reprendre à son compte l’application à l’issue de
la phase de delivery. Cela suppose :
De mettre à disposition des développeurs
internes qui acquerront la connaissance du
produit sous ses différents aspects (front,
back, etc.) ;
De participer et de suivre les décisions
techniques, afin de garder une connaissance
de l’historique tout au long du projet
(« Architecture Decision Record ») ;
D’identifier un développeur senior interne
pour accompagner le Tech Lead de l’AMOE,
qui sera là pour l’accompagner dans une
perspective de reprise à terme de ce rôle ».
Dans un courrier du 21 octobre 2021
30
, le chef
du ST(SI)² a recommandé au DGPN de ne pas
poursuivre avec l’assistant à maîtrise d’œuvre. Il
a toutefois relevé que la
« nouvelle architecture
technique proposée par [l’entreprise] était
davantage en ligne avec le cadre de cohérence
technique du ST(SI)² »
, notamment parce que
l’AMOE recommandait désormais
« l’utilisation
de la base de données Couchbase retenue pour
l’architecture du nouveau LRPGN »
.
Il est étonnant que, dès le début du programme,
le ST(SI)² n’ait pas imposé à son prestataire le
recours à des technologies qu’il maîtrisait.
28 Présentation réalisée par Octo technology, p. 13.
29 Présentation réalisée par Octo technologies, p. 74.
30 Lettre du chef du service du ST(SI)² au directeur général de la police nationale, 21 octobre 2021.
31 Cour des comptes,
La conduite des grands projets numériques de l’État
, communication à la commission des finances
du Sénat, juillet 2020, p. 65-66 et p. 72-73.
Dans son rapport susmentionné sur la conduite
des grands projets numériques de l’État
31
, la
Cour a souligné la nécessité que les responsables
de programme assurent avec une vigilance
particulière le contrôle des prestataires
extérieurs auxquels ils ont recours. Elle a
également recommandé que les responsables
de programme identifient leurs besoins en la
matière dès la conception du projet et tout au
long de son développement.
C -
Une comitologie défaillante
Selon la fiche de présentation du programme
adressée à la Dinum en 2019, la comitologie
du projet devait s’articuler autour de quatre
instances :
Un comité stratégique (Costrat), semestriel,
présidé par le DGPN lui-même et animé par
le chef de la maîtrise d’ouvrage, qui devait
fixer les grandes orientations et rendre les
arbitrages nécessaires à la conduite du
projet, en matière de ressources humaines
notamment. Toutes les directions de police,
futures utilisatrices y étaient représentées
ainsi que le chef du ST(SI)² ;
Un comité de pilotage (Copil), trimestriel,
présidé par le chef de la maîtrise d’ouvrage,
chargé de faire le point sur l’avancement
du projet et les actions à mener avec les
représentants des directions utilisatrices
ainsi que les directeurs de programme des
modules THESEE et TIGRE ;
Un comité de coordination (Cocord),
mensuel, présidé par le chef de la maîtrise
d’ouvrage, auquel il incombait de valider
le bilan mensuel et de hiérarchiser les
tâches avec les représentants de la maîtrise
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34
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
d’ouvrage de Scribe, de THESEE et de
TIGRE, les représentants de la maîtrise
d’œuvre ST(SI)², l’AMOE, la DCPJ et, le cas
échéant, des personnalités extérieures
(chef(s) de circonscription des sites pilotes,
par exemple) ;
Un comité de projet (Coproj), hebdomadaire,
censé faire le point sur l’état d’avancement
des actions à mener, le traitement des
risques identifiés au sein de l’équipe projet
de la maîtrise d’ouvrage, et leur évolution.
Sauf en ce qui concerne le comité stratégique,
la documentation disponible sur la période de
2016 à 2021 est très lacunaire et ne permet pas
de rendre compte de la périodicité réelle des
réunions, ni du contenu des sujets traités par
ces divers comités :
32 1
er
Costrat (date inconnue) ; 2
e
Costrat (14 décembre 2018) ; 3
e
Costrat (1er juillet 2019) ; 4
e
Costrat (5 février 2020) ;
5
e
Costrat (8 juillet 2020).
33 17 mai 2017 ; 18 décembre 2017 ; 9 février 2018 ; 12 juin 2019 ; 23 septembre 2019 ; 25 juin 2020 ; 22 janvier 2021.
Le comité stratégique s’est réuni à cinq
reprises
32
. Le compte rendu de sa première
séance n’a pu être retrouvé. Il ne s’est pas
réuni en 2021, sa dernière séance de travail
remontant à juillet 2020 ;
Les travaux du comité de pilotage
ont débuté en  2017. Seuls sept
comptes rendus de réunion
33
ont pu être
retrouvés ;
Deux comptes rendus des séances du comité
de coordination ont pu être retrouvés,
datant tous deux de 2019 ;
Aucun compte rendu de réunion du comité
de projet n’a pu être transmis.
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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35
Comme le montre le tableau n°  5, l’étude
Mareva, réalisée avec retard en 2019, a estimé
le coût d’investissement direct (hors RH) du
projet à 8,13 M€, dont 7,79 M€ correspondent
à la rémunération du prestataire chargé de
développer l’application.
Le contrôle n’a pas permis d’établir avec
précision la décomposition du budget dévolu
au projet Scribe avant cette date.
III - UN BILAN COÛTEUX POUR UN PROJET
ENCORE LOIN D’ÊTRE SÉCURISÉ
Tableau n° 5 : coûts d’investissement prévisionnels du projet Scribe en milliers d’euros
Source : étude Mareva, mai 2019
Coût direct HT2
2016
2017
2018
2019
2020
2016-2020
Achats relatifs aux
infrastructures, serveurs
25
25
Prestations de
développement
1 515
1 757
1 713
1 800
1 000
7 785
Prestations d’assistance
MOA/MOE
62
85
47
194
Licences logiciel
25
25
25
25
100
Homologation SSI
30
30
Total
1 515
1 869
1 823
1 902
1 025
8 134
Tableau n° 6 : échéancier des paiements 2016-2021 réellement imputés à Scribe,
en milliers d’euros
Source : ministère de l’intérieur, retraitement Cour des comptes
AE
Dont marchés Capgemini
CP
Dont marchés Capgemini
2016
679,07
679,07
125,04
125,04
2017
1 779,61
1 717,13
1 425,02
1 425,02
2018
1 875,36
1 742,74
1 529,36
1 443,65
2019
2 151,15
1 960,45
2 033,72
1 842,76
2020
1 850,81
1 755,05
2 066,13
1 861,54
2021
695,92
267,75
1 477,96
1 341,81
Total
9 031,92
8 122,19
8 657,23
8 039,81
Entre 2016 et 2021, 9,03 M€ en autorisations
d’engagement (AE) et 8,66 M€ en crédits de
paiement (CP) ont été consacrés au projet
Scribe, dont près de 93 % pour rémunérer
le prestataire Capgemini (8,04  M€ sur un
total de 8,66 M€ en CP). Si l’on se réfère à
l’étude Mareva, le budget d’investissement
prévisionnel a donc été dépassé de 523 000 €,
pour un produit non terminé et non viable
techniquement.
A - Un bilan coûteux
1 - Un budget d’investissement
dépassé de 500 000 € par rapport
aux prévisions pour un outil inachevé
et non viable techniquement
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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36
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Depuis 2016, le projet Scribe n’a fait l’objet
d’aucune information de nature budgétaire
dans les projets annuels de performance (PAP)
de la mission
Sécurités
. Y figurent seulement
trois évocations très succinctes
34
, dont la
mention manifestement erronée d’un coût
annuel de 250 000 € dans le projet annuel
de performance (PAP) 2019. Les réponses
très sommaires fournies par la DGPN à la
34
« Expérimenté depuis le 2 juillet 2018, le logiciel “Scribe” (250 k€ en 2019) sera progressivement déployé sur l’ensemble
du territoire national au cours des années 2019 et 2020 »
(PAP 2019 mission
Sécurités
, P 176, p. 17).
« La police nationale
continuera d’exploiter le potentiel de l’innovation technologique dans le cadre du développement de la procédure pénale
numérique. La poursuite du déploiement du nouveau logiciel de rédaction des procédures “Scribe” en constitue l’un des
préalables »
(PAP 2020, mission sécurités, programme 176, p. 5).
« Le logiciel de rédaction et de pilotage des procédures
(Scribe), actuellement en cours de développement et attendu pour la fin de l’année 2021. Outre sa facilité d’utilisation,
Scribe simplifie le travail de saisie des policiers en permettant les connexions et les échanges avec les autres applications
du système d’information et d’investigation de la police nationale. Le logiciel Scribe inclura également des outils de gestion
des portefeuilles d’enquêtes, sera parfaitement interconnecté avec la plateforme numérique THÉSÉE et sera compatible
avec le programme de procédure pénale numérique. »
(PAP 2021, mission sécurités, programme 176, p. 5).
35 Voir l’exemple de réponse au questionnaire parlementaire du PLF 2019 transmis par la DGPN dans sa réponse le
8 avril 2022.
commission des lois du Sénat en réponse aux
questions parlementaires
35
n’ont pas non
plus comporté d’informations précises sur
l’avancement du projet, ni sur le dépassement
du budget qui lui avait été alloué. Ce manque
d’information à l’endroit du Parlement est
d’autant plus critiquable que le programme
Scribe faisait partie des 50 grands projets
informatiques suivis au niveau interministériel.
Tableau n° 7 : échéancier des paiements entre 2016 et 2021 du programme Scribe
par programme budgétaire (en milliers d’euros)
Source : ministère de l’intérieur, retraitement Cour des comptes
Programme 176
Programme 216
Total
AE
CP
AE
CP
AE
CP
2016
679,07
125,04
-
-
679,07
125,04
2017
1 779,61
1 425,02
-
-
1 779,61
1 425,02
2018
1 875,36
1 529,36
-
-
1 875,36
1 529,36
2019
2 151,15
2 033,72
-
-
2 151,15
2 033,72
2020
-
1 371,76
1 850,81
694,37
1 850,81
2 066,13
2021
148,44
547,48
1 477,91
695,92
1 477,91
Total
6 633,63
6 484,89
2 398,29
2 172,27
9 031,92
8 657,18
Comme le montre le tableau n° 7 ci-après, le
projet Scribe a fait l’objet d’un changement de
portage budgétaire en 2020. D’abord imputés
sur le programme 176
Police nationale
de
la mission
Sécurités
, les crédits qui y sont
consacrés ont été portés, à compter de 2020,
par le programme 216
Conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur
de la mission
Administration générale et territoriale de
l’
É
tat (AGTE)
. Cette évolution a fait suite à la
création de la direction du numérique (DNUM)
le 1
er
 janvier 2020.
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37
Si l’on prend en considération les ressources
RH internes à l’administration dévolues au
projet, dont le volume global s’est inscrit dans
une échelle de 2,6 à 13,6 ETP, les dépenses
de personnel (titre 2) consacrés au projet ont
atteint 4,62 M€ sur la période de 2016 à 2021.
Tableau n° 9 : estimation des dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO)
et d’évolution du LRP3 entre 2016 et 2021 (en milliers d’euros)
Source : estimation Mareva pour le sous-total T2 et le sous-total dépenses autres – dépenses réelles pour le marché Sopra
Steria - * autres : dépenses DSIC et DND2CPT (AMOE)
Marché Sopra Steria (TMA)
Année
MCO
Pilot.
Evol LRP
Evol PPN
Sous-total
Sopra Steria
Sous-total T2
Autres*
Total
2016
70,43
42,08
1 140,00
-
1 252,51
991,91
386,00
2 630,42
2017
66,91
44,27
770,35
-
881,53
1 006,69
386,00
2 274,22
2018
65,42
43,42
81,04
1 428,68
1 618,56
1 021,69
386,00
3 026,25
2019
62,98
44,27
114,68
1 095,76
1 317,69
1 036,91
386,00
2 740,60
2020
71,33
28,26
-
56,52
156,1
1 052,36
387,00
1 595,47
2021
71,33
66,61
116,82
47,56
302,31
1 068,04
389,00
1 759,36
Total
408,40
268,91
2 222,89
2 628,72
5 528,72
6 177,61
2 320,00
14 026,32
Tableau n° 8 : coût RH du projet en ETP et en milliers d’euros
Source : ministère de l’intérieur, retraitement Cour des comptes
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
MOA (ETP dédiés)
1
1
3
9
9
9
-
Réservistes (ETP)
-
3
3
2
2
-
-
Coût (en milliers d’euros)
175
198
514
719
486
644
2 736
MOE ST(SI²)
2
2,5
3
3,5
4
4
-
Coût (en milliers d’euros)
149
174
279
385
338
556
1 881
Total
324
372
793
1 104
824
1 200
4 617
2 - Un coût total en fonctionnement et
en investissement estimé à 13,28 M€
Sur la même période, le coût total direct du
programme s’est donc établi à 13,28 M€
Parallèlement, le logiciel de rédaction des procé-
dures de la police nationale actuellement en
service (LRP3) a dû être maintenu en condition
opérationnelle et évoluer afin de tenir compte des
évolutions de programmes tiers (procédure pénale
numérique, plainte en ligne, SIS). Les dépenses
correspondantes se sont élevées à 14 M€, dont
7,8 M€ de prestations externes (incluant 5,5 M€
de tierce maintenance applicative) et 6,2 M€ de
dépenses de personnel (estimation Mareva).
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
3 - Un budget additionnel estimé à 30 M€
pour mener à bien le projet
À l’issue de la mission d’appui qu’elle a réalisée
de juillet à décembre 2021, la Dinum a estimé à
23,5 M€ le montant total des dépenses directes à
réaliser en fonctionnement et en investissement
pour mener à bien un nouveau programme. Cette
évaluation est fondée sur l’estimation du coût de
développement de 7,8 M€ figurant dans l’étude
Mareva de 2019, dont la Dinum a extrapolé les
autres coûts du nouveau programme (pilotage,
cadrage, conception, recettage,
infra
structure)
à partir des ratios observés dans la conduite des
grands projets informatiques, avec une provision
pour risques de 15 %.
Graphique n° 2 : coûts de fonctionnement et d’investissement, estimés par la Dinum, en euros
Source : Dinum, mission d’appui, rapport de recommandations, p. 109
# 1
Estimation
MAREVA
MÉTHODE
EXTRAPOLATION
7,8 M€
COÛTS DE
DÉVELOPPEMENT
~ 23,5
M€
TOTAL
CONSTRUCTION
Pilotage : 7,8 M€ / 45 % x 10 % ~
1,7 M€
Cadrage : 7,8 M€ / 45 % x 5 % ~
0,9 M€
Conception : 7,8 M€ / 45 % x 25 % ~
4,3 M€
Intégration, recette, MEP :
7,8 M€ / 45 % x 15 % ~
2,6 M€
Provisions pour risques :
(4,3 + 7,8 + 2,6) x 15 % ~
2,2 M€
Infrastructure spécifique :
1,0 M€ x 4 ~
4,0 M€
Catégorie
Postes de dépense
Hypothèse
Estimation
Total
Déploiement
Installation sur les postes
de travail
• Temps d’installation par service : 4 h
• Services : 1 000 services
• Coût horaire : 50 €
4 × 1 000 × 50
200 000 €
5 100 000 €
Formation présentielle pour
les utilisateurs finaux
• Utilisateurs : 90 000
• Utilisateurs par session : 10
• Formateur par session : 1
• Durée de formation : 1 journée
• Coût de formation d’une journée : 500 €
90 000 × 10 × 500
4 500 000 €
Environnements formation
• Inclus dans les coûts de réalisation
Préparation des modules
de formation et e-learning
• Négligeable / inclus dans les coûts
de formation
• Plateforme existante
Supports de communication :
institutionnelle, syndicale, sites,
réseaux sociaux, site intranet, etc.
• 1,5 ETP à temps plein sur 1 an
• Coût annuel : 200 k€
300 000 €
Support, documentation et for-
mation pour la chaîne de support
(N1/N2/N3) : guide de question-
nement, fiche solution, etc.
• 1 ETP à temps plein sur 6 mois
• Coût annuel : 200 k€
• Coûts de soutien considérés comme
des coûts de run → non inclus
100 000 €
Tableau n° 10 : coûts de déploiement (installation technique et formation)
estimés par la Dinum, en euros
Source : Dinum
À ce coût d’investissement, la Dinum a ajouté une
enveloppe de 6 M€ pour financer le déploiement
de l’application (5,1 M€, dont 4,5 M€ au titre
de la formation d’environ 90 000 utilisateurs,
cf.  le tableau ci-après) et la migration de données
entre le LRP3 et la future application (500 000€).
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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COUR DES COMPTES
39
Au total, la Dinum a donc estimé le coût total
de développement et de déploiement du
nouveau LRP de la police nationale à près de
30 M€ (29,1 M€). Ce montant doit toutefois
être considéré avec grande précaution dans la
mesure où le recensement des travaux réalisés
dans le cadre du programme Scribe, tant par
la MOA que par la MOE, qui pourraient être
conservés, n’a pas encore été réalisé.
B - La mission d’appui de la Dinum
(juillet 2021-janvier 2022) :
un bilan coûteux pour un projet
sans perspective définie
À la suite de l’audit interne réalisé en mars 2021
par l’AMOE, qui a conduit l’entreprise à proposer
au maître d’œuvre une nouvelle architecture
technique afin de pouvoir poursuivre les
développements, le projet a été gelé. Le ministre
de l’intérieur a demandé à la Dinum de réaliser
une nouvelle mission d’appui, au titre de l’article 4
du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019
« visant à identifier les conditions de sécurisation
du projet au niveau de son organisation, des
méthodes de travail et des choix d’architecture »
.
Conduite entre juillet 2021 et janvier 2022 avec
l’appui du cabinet Bearing Point pour un montant
de 120 000 € TTC, cette mission a constaté que la
plupart des recommandations émises en octobre
2019 par la Dinum (cf.
supra
) n’avaient pas été
mises en œuvre et que le projet Scribe était
« en crise systémique depuis son démarrage »
.
La Dinum a identifié cinq scénarios de
redémarrage du programme :
scénario 1 : abandonner Scribe et conserver
le LRP3 en le modernisant pour satisfaire
les besoins actuels et futurs de la police ;
scénario 2 : construire un LRP commun à
la police et la gendarmerie ;
scénario 3 : poursuivre les développements
avec le même AMOE sur la base de l’existant ;
36 Réponse de la conseillère technologies et numérique du DGPN en date du 31 janvier 2022.
scénario 4 : développer la solution avec une
nouvelle consultation ;
scénario 5 : mettre à disposition de la police
le socle technique de la nouvelle version du
logiciel de rédaction des procédures que déve-
loppe parallèlement la gendarmerie nationale
(LRPGN-NG). Ce scénario consiste à refonder
le projet Scribe à partir du socle technique
de LRPGN-NG pour assurer la convergence
à terme des logiciels de rédaction des
procédures de la police et de la gendarmerie.
Selon le cabinet du DGPN
36
, les trois premiers
scénarios ont été écartés dès le mois d’octobre
2021 au profit d’un
« scénario 4 sous contraintes »
.
La Dinum a en effet considéré que le scénario 5
de mise à disposition du socle technique du
LRPGN présentait plusieurs inconvénients qui
conduisaient à lui préférer le scénario 4 :
La refonte du socle technique de LRPGN
était en cours ;
Alors que le parc des postes de travail de la
gendarmerie est homogène, celui de la police
se caractérise par une certaine diversité, ce qui
complique l’élaboration d’une architecture
commune pour les LRP des deux forces ;
Les référentiels sont gérés différemment par
les deux forces avec des formats de valeurs
hétérogènes nécessitant un important
travail de convergence et d’harmonisation
en amont, peu compatible avec le calendrier
fixé initialement.
La variante du scénario 4 privilégiée à ce stade par
la DGPN consiste à conclure un nouveau marché
pour réaliser un nouveau LRP de la police, en
prévoyant toutefois une
« convergence à terme »
des logiciels de rédaction des procédures des
deux forces. Cette convergence passe par :
« L’alignement des référentiels PN et GN des
LRP, incarné par un responsable nommé au
sein de l’équipe en charge d’élaborer une
feuille de route de la simplification ;
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40
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
La désignation d’un architecte interne dont
la priorité sera à la fois de trouver les leviers
de convergence avec LRPGN mais également
d’assurer la maîtrise technologique du
produit en vue d’une reprise du RUN si les
ressources internes le permettent ».
Le projet ainsi refondé prévoit que le
nouveau LRP de la police sera livré en 2024.
Conformément à l’estimation de la Dinum, il
est assorti d’un budget prévisionnel de 30 M€.
Les conclusions de la mission d’appui de la
Dinum posent trois difficultés :
La mission a indiqué que les travaux de Scribe
sur lesquels capitaliser
« rest[aient] à étudier »
.
Or la détermination du socle correspondant
de prestations déjà réalisées et réutilisables
devrait être un élément préalable à tout
arbitrage et, partant, à tout chiffrage ;
Le scénario 2 d’un LRP commun, qui
correspond au projet d’origine, a été
écarté en raison de son délai d’exécution
considéré comme
«  rédhibitoire  »
et de
« son incompatibilité avec la trajectoire
d’évolution du LRPGN »
. Cependant, ces
affirmations n’ont pas été documentées ni
mises en balance avec les coûts induits par
la persistance de deux projets distincts et
la dispersion des moyens internes qu’elle
induit, notamment au sein du ST(SI)² ;
Le
«
 scénario 4 sous contraintes 
», c’est-à-dire
intégrant une analyse des référentiels
police/gendarmerie et une convergence
des architectures techniques, laisse
artificiellement la porte ouverte à un
rapprochement des LRP, dont il ne fixe
pas l’échéance. Au vu des réticences
importantes que suscite la perspective d’un
projet commun, du côté notamment de la
gendarmerie, ce scénario en demi-teinte et
imprécis a peu de chances d’aboutir.
Compte tenu des multiples doublons qu’induit
le développement de deux outils distincts, la
DGPN aurait dû expertiser de manière plus
approfondie les scénarios 2 et 5 avant de les
écarter. La mise en place d’un outil commun
à la police et à la gendarmerie s’imposait
avec d’autant plus d’évidence que les deux
forces partagent les mêmes objectifs et
que le processus en cours de numérisation
de la procédure pénale rend de toute façon
inéluctable la convergence de leurs logiciels
de rédaction des procédures.
L’absence d’expertise fonctionnelle, technique
et budgétaire d’un projet de logiciel de
rédaction des procédures commun à la police
et à la gendarmerie nationales ne permet pas
d’établir les raisons ayant conduit à écarter
d’emblée le scénario 2. Le déploiement prochain
d’un LRPGN de nouvelle génération, qui donne
satisfaction à ses utilisateurs, ne plaide certes
pas en faveur d’un nouveau programme visant
à développer un outil fusionné qui génèrerait
des coûts supplémentaires.
Toutefois, la convergence technologique des
solutions applicatives des deux forces demeure
indispensable afin de répondre aux objectifs
visés dans le cadre du projet de procédure pénale
numérique (PPN), dont les outils de rédaction
des procédures sont une brique essentielle.
Cet impératif de convergence technologique
des deux LRP doit être l’une des données
structurantes du futur logiciel de rédaction des
procédures de la police. La reprise de travaux
communs entre la police la gendarmerie, visant
à déterminer dans quelle mesure la nouvelle
architecture du logiciel de la police peut intégrer
et capitaliser sur des fonctionnalités du socle
technique du nouveau LRPGN-NG, doit donc
constituer l’un des objectifs de premier rang du
projet reconfiguré.
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COUR DES COMPTES
41
De mars 2016 à décembre 2020, la société
retenue par le ST(SI)² comme assistant à maîtrise
d’œuvre du programme Scribe a été missionnée
sur le fondement d’un support contractuel
préexistant au projet, qui était juridiquement
et techniquement inadapté. Le contrôle de la
Cour a également mis en évidence la faiblesse
du contrôle du ST(SI)² qui, n’ayant pas décelé
l’étendue des défaillances de l’AMOE pendant
les trois premières années de réalisation du
projet, a choisi en mars 2020 de confier au
même prestataire la poursuite du programme.
A - Un premier marché de
tierce maintenance applicative
et d’assistance à centre de services
juridiquement et techniquement
inadapté à la conduite du projet
(2016-2019)
Le premier marché n° 1300108245 sur lequel le
ST(SI)² s’est fondé pour solliciter les services de
Capgemini est un marché de tierce maintenance
multi-applicative (TMMA) et d’assistance
à centre de services, qui avait été notifié le
22 décembre 2015, avant même que ne soit lancé
le programme Scribe. L’utilisation de ce support
contractuel soulève plusieurs difficultés :
Le développement d’une nouvelle
application, au titre de laquelle ont été
passées des commandes d’un montant
total de 6,1 M€, n’entrait pas dans l’objet
de ce marché. En effet, le nouveau logiciel de
rédaction des procédures développé dans le
cadre du projet Scribe, ne figurait pas dans
la liste des 19 applications expressément
couvertes par le marché (§1.1-1 de l’article
1 du CCAP repris dans l’annexe 6 du CCTP),
ni
« parmi les applications maintenues ou
développées par les équipes internes du
ST(SI)²  »
(§1.1-2 de l’article 1 du CCAP).
Compte tenu de l’ambition du projet et de
l’obsolescence technique avérée du LRP3,
l’argument selon lequel le projet Scribe
aurait pu être considéré comme constituant
une simple
« maintenance évolutive »
du
logiciel de rédaction des procédures de la
police nationale ne peut qu’être écarté et
ceci d’autant plus qu’en 2016 l’objectif était
de créer un nouvel outil commun à la police
et la gendarmerie ;
La durée du marché de TMA et assistance au
centre de service n° 1300108245, notifié le
22 décembre 2015 pour une durée d’un an
reconductible annuellement sans que la durée
totale du marché ne puisse excéder quatre
ans (soit un terme le 22 décembre 2019)
ne permettait pas de couvrir la durée
prévisionnelle de développement de Scribe.
Le calendrier initial du projet prévoyait en
effet que le nouveau LRP serait déployé à la
mi-2020. Dès 2016, il était donc prévisible :
d’une part, que ce support contractuel
ne permettrait pas à l’AMOE de conduire
le projet Scribe jusqu’à son terme ;
d’autre part, qu’il serait difficile de
changer de prestataire fin 2019, tant
serait alors grande la tentation d’achever
le projet avec le titulaire sortant.
Le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) laisse peu de doute sur le fait que les
développements en mode agile que permettait
ce marché concernaient des applications
déjà en service et devaient porter sur des
besoins clairement identifiés. L’article VIII du
CCTP (p. 50) indique en effet que
«  lorsque
l’Administration réalise des travaux de
développement sur les applications dont elle
assure la maintenance, pour un besoin clairement
IV - LES MARCHÉS : ENTRE SUPPORTS CONTRACTUELS INADAPTÉS
ET CONTRÔLE DÉFAILLANT DES LIVRABLES
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42
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
identifié et défini, elle souhaite confier une partie
des travaux de réalisation au prestataire. Cette
prestation est une prestation dite “en centre
de services”. Les travaux sont réalisés par une
équipe intégrée (prestataire + Administration)
et selon la méthode Agile (et non pas selon la
méthode du « cycle en V »). (…) Les livrables
sont les suivants : le dossier de spécifications
fonctionnelles détaillées mis à jour ; l’application
elle-même, mise à jour, préalablement testée
et recettée ; l’intégralité des codes sources de
l’application ; le rapport des tests effectué ;
le manuel d’installation, mis à jour (…) »
37
.
Interrogé sur l’interprétation à donner à cet
article, le ST(SI)² a répondu qu’il « 
[n’avait] pas
la réponse à cette question
 ». Il a fait valoir par
ailleurs, en propos liminaire, que « 
du fait des
statuts et des évolutions de carrières de chacun,
il n’y [avait] plus à ce jour au ST(SI)² de personnes
disposant de la “mémoire vivante” de ce projet
Scribe, surtout pour la période “originelle
liée au marché de 2015
 », ce qui le conduisait
« 
à formuler davantage des hypothèses que de
vraies réponses
 » aux questions de la Cour.
Interrogé plus généralement sur les raisons
du recours à un marché préexistant pour
développer l’application Scribe, le ST(SI)² a
indiqué que
«
 la volonté de démarrer rapidement
le projet en évitant les délais incompressibles
de passation d’un nouveau marché spécifique 
»
expliquait sans doute en partie ce choix.
Le recours au marché de TMA et assistance
à centre de services a effectivement permis
au ST(SI)² de commander rapidement des
prestations à l’assistant à maîtrise d’œuvre. Ce
choix présente toutefois l’inconvénient majeur
de ne pas avoir contraint la maîtrise d’ouvrage,
qui n’avait pas été formée à la méthode agile,
de cadrer et formaliser ses besoins avant que ne
soit lancé le développement du nouveau LRP
(cf.
supra
, la première partie du rapport).
37 C’est la Cour qui souligne.
B - Le second marché conclu
avec Capgemini (2020-2021) :
un choix par défaut
Le marché n° 1300108245 de TMA et assistance
à centre de services arrivant à échéance le
22 décembre 2019, le ST(SI)² a lancé un appel
d’offres ouvert pour conclure un nouveau marché
de tierce maintenance applicative comprenant
cinq lots, dont un lot spécifique à Scribe (lot n° 3).
Comme pour le premier marché, le choix de
recourir à un marché de tierce maintenance
applicative pour une application encore en
cours de développement et avec une équipe
dédiée interne numériquement très faible
au sein du ST(SI)² apparaît juridiquement et
techniquement infondé (cf.
supra
, le point II.B.).
Publié le 17 juillet 2019 au JOUE, l’avis d’appel
public à la concurrence fixait la date limite de
dépôt des offres au 27 septembre 2019. Seule la
société Capgemini a répondu à l’appel d’offres.
Le marché a été notifié le 16 mars 2020 pour
une durée de deux ans à compter de sa date
de notification (soit jusqu’au 16 mars 2022). Il
pouvait ensuite être reconduit annuellement
de manière tacite sans que sa durée totale ne
puisse excéder quatre ans.
Or, entre la réception des offres (septembre
2019) et la notification de ce second marché
(mars 2020), la Dinum avait dressé un constat
sévère des prestations réalisées par l’entreprise
dans le cadre du premier marché. Son avis du
10 octobre 2019 soulignait en effet que le
« 
suivi de la réalisation des contrats était faible
 »
et qu’il existait un « 
risque de non-respect des
clauses contractuelles
 ». Il signalait également
« 
un risque de sous-réalisation des tests attendus
et de mauvaise qualité du produit informatique
 »
et recommandait «
 d’analyser la cohérence des
technologies utilisées dans le cadre du projet
SCR avec les technologies utilisées par le
ST(SI)²
 » (recommandation 10b).
Audit flash Programme Scribe - juillet 2022
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COUR DES COMPTES
43
Dans un bref rapport technique d’analyse
de l’offre (une page), le ST(SI)² a jugé que
la réponse technique de l’unique entreprise
ayant soumissionné était
« satisfaisante »
. Il a
toutefois émis des réserves non négligeables
sur sa réponse  : «
  l’administration aurait
apprécié de trouver davantage de formulations
opérationnelles pour répondre aux besoins.
(…) D’autres points font l’objet d’une réponse
beaucoup trop classique alors qu’il était attendu
des réponses plus précises et des propositions
plus concrètes. C’est le cas par exemple  :
des prestations d’assistance au pilotage
(point important vu la taille du projet) ; de la
maintenance corrective (point qui deviendra
important dès que l’application sera déployée,
même partiellement)  ; des prestations de
support 
»
38
. Le fait que, comme l’a d’ailleurs
relevé le rapport technique, le
« contexte de
l’application et du ST(SI)² soit bien connu du
candidat »
a sans doute conduit le ST(SI)² a
procédé à un choix par défaut.
Au regard des réserves émises par le ST(SI)²
lui-même sur la réponse de Capgemini et
alors que la mission dite
« de sécurisation »
du projet était en cours (elle a été réalisée
de janvier à juin 2020), une déclaration sans
suite de la procédure aurait pu être envisagée.
Selon le ST(SI)², cette solution
«  aurait eu
pour conséquence une absence de support de
maintenance sur une période longue (de l’ordre
de 6 à 9 mois). Dès lors, ce risque a été estimé
trop important par l’administration »
. Comme
pour le premier marché, la volonté d’aller vite
l’a manifestement emporté dans la procédure
de choix du prestataire.
38 C’est la Cour qui souligne.
39 Aujourd’hui Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI).
C - Un contrôle des livrables
très lacunaire
1 - Le contrôle des livrables dans le cadre
du premier marché du 22 décembre 2015
a) Une simple obligation de moyens pesant
sur le prestataire
Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses
administratives particulières (CCAP, p. 6),
Capgemini n’était astreint qu’à une «
 obligation
de moyens portant sur l’exécution des prestations
dans les conditions les rendant propres à
atteindre leur objectif
  ». Cette stipulation
s’appliquait à un grand nombre de prestations,
dont la majorité de celles utilisées dans le cadre
de Scribe. Étaient notamment concernées «
 les
prestations de développement en mode agile
(poste 8) 
», «
 les études, audits et prototypes
en centre de service 
» (sous-poste 11.2), «
 la
préparation et l’exécution des tests applicatifs
en centre de service 
» (sous-poste 14.2).
Cette simple obligation de moyens pesant sur
le titulaire du marché est discutable tant sur
son principe que sur son caractère extensif.
Son application à un nombre substantiel de
prestations a eu pour conséquence qu’aucune
pénalité n’a pu être appliquée au prestataire.
Interrogé sur les raisons ayant conduit à intégrer
une telle clause, le ST(SI)² a indiqué « 
qu’il [n’avait
pas] la réponse à cette question, ni la mémoire pour
y répondre, d’autant qu’il s’agissait d’un article
du CCAP
 », renvoyant ainsi la responsabilité de
cette particularité contractuelle au service de
l’achat, de l’équipement et de la logistique de la
sécurité intérieure (SAELSI)
39
, représentant du
pouvoir adjudicateur.
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44
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Ces éléments montrent que, comme la conduite
opérationnelle du projet, la gestion des
marchés conclus pour sa réalisation a souffert
d’un pilotage éclaté. La réponse du ST(SI)²
montre en effet que la répartition des tâches
entre ce service et le service de l’achat, de
l’innovation et de la logistique du ministère de
l’intérieur (SAILMI) a conduit à une dilution des
responsabilités. Il serait opportun que, lors de
l’élaboration du prochain marché, la MOE et la
MOA se sentent solidairement responsables et
investis de la relecture de l’ensemble des pièces
du marché, dont il leur incombera de contrôler
conjointement la bonne exécution.
b) Des prestations très difficilement traçables
Aux termes de l’article 9 du CCAP (p. 9), le
« chef
du ST(SI)² reçoit délégation du représentant
du pouvoir adjudicateur pour réaliser toutes
les opérations de vérification et prononcer les
décisions de réception, d’ajustement ou de rejet
qui y font suite ».
L’enquête de la Cour a montré que le contrôle
par le ST(SI)² des bons de commandes et
procès-verbaux de constatation de service fait
rattachables au marché avait souffert d’un
nombre substantiel de manquements :
Les bons de commande, imprécis, ne
faisaient jamais référence aux quantités ou
nombre d’unités commandées. L’intitulé de
la prestation commandée, très succincte,
ne permettait pas de comprendre la
nature précise du livrable
40
. Interrogé
pour savoir s’il existait des documents
écrits complémentaires explicitant les
commandes, le ST(SI)² a répondu
« qu’il ne
formulait pas de précision complémentaire
pour détailler le besoin. Les précisions
40 À titre d’exemple, sur le bon de commande 1403570416,
« P14.2 tests unitaires, tests perf »
pour un montant de
10 836 € HT ;
« P8 DVA points de développements IHM »
pour un montant de 162 540 € HT.
41 Le
PV n° 2017-007758 pour un montant de 164 196 € TTC (136 830 € HT) est venu solder de manière globale
une prestation de l’AMOE sans référence au livrable produit.
Le PV n° 2019-013964 est venu solder de manière globale une prestation avec la mention générique de
« sprint de trois
semaines »
qui ne correspondait pas à un livrable précis.
pour détailler le besoin étaient sollicitées
directement par l’équipe de “proxy-PO” de
[l’AMOE] mise en place pour reformuler les
spécifications auprès de la MOA Scribe » 
;
Un nombre important de procès-verbaux
de constatation de service fait n’ont pas été
signés (13 PV signés sur 37) ;
Plusieurs procès-verbaux de constatation
de service fait ne faisaient pas référence aux
prestations du bon de commande initial. Il
s’agit de procès-verbaux qui ont soldé, de
manière globale, un montant restant dû à
Capgemini au titre d’un bon de commande,
sans que ce montant soit expressément
rattaché à un livrable
41
.
2 - Un second marché davantage suivi
Dans le cadre du second marché notifié le
16 mars 2020, l’obligation de moyens a été
réduite à deux grands types de prestations. Aux
termes de l’article 4 du CCAP (p. 6), seules les
prestations de conseil, expertise et assistance
(poste 12 des lots 1 à 5) et les formations
(poste 13 du lot 5) sont restées soumises à une
simple obligation de moyens. Pour les autres
prestations, le contrat a soumis le titulaire
une obligation de résultat,
« sans régression
de fonctionnement de l’application. Si une
régression applicative est constatée suite à la
mise en œuvre d’une évolution, le titulaire est
tenu de corriger la régression dans le cadre des
travaux d’évolution ou de maintenance sans
commande supplémentaire »
.
Aucune pénalité n’a été appliquée au prestataire,
le ST(SI)² faisant valoir que compte tenu de
l’obligation de résultat inscrite dans le nouveau
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COUR DES COMPTES
45
marché de 2020, «
 lorsque les livraisons par
[l’AMOE] n’étaient pas satisfaisantes, la société
n’était simplement pas payée 
». Les lacunes de
fonctionnement constatées ont été recensées
dans l’outil de suivi des tickets (Redmine puis
Jira), partagé avec Capgemini. Sur la période
du 16 mars 2020 (date de début du nouveau
contrat) au 31 décembre 2020, 616 anomalies
ont ainsi été signalées à l’entreprise. Par ailleurs,
le ST(SI)² a fourni à la Cour un tableau Excel de
suivi permettant de retracer les livrables réalisés
par l’AMOE avec un suivi calendaire et financier.
Bien que le ST(SI)² n’ait pas décelé l’incapacité du
prestataire à mener à bien le projet, le contrôle
de Capgemini a manifestement été resserré.
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46
AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AGTE
Administration générale et territoriale de l’État
AMOE
Assistance à maîtrise d’œuvre
ANADOC
Application nationale d’archivage de la documentation
criminelle
CASSIOPEE
Chaîne applicative supportant le système d’information
opérationnel pour le pénal et les enfants
CCAP
Cahier des clauses administratives particulières
CCTP
Cahier des clauses techniques particulières
CP
Crédit de paiement
COPIL SIC
Comité de pilotage des systèmes d’information et de
communication
COSTRAT
Comité stratégique
D@TA-i
Département des technologies appliquées à l’investigation
DCPJ
Direction centrale de la police judiciaire
DCSP
Direction centrale de la sécurité publique
DCRFPN
Direction centrale du recrutement et de la formation
de la police nationale
DGGN
Direction générale de la gendarmerie nationale
DGPN
Direction générale de la police nationale
DINSIC
Direction interministérielle du numérique et du système
d’information et de communication de l’État
DINUM
Direction interministérielle du numérique
DNUM
Direction du numérique
DRPJ
Direction régionale de la police judiciaire (Préfecture de police
de Paris)
DSPAP
Direction de la sécurité publique de l’agglomération parisienne
(Préfecture de police de Paris)
ENSP
École nationale supérieure de la police
ETP
Équivalent temps plein
FPR
Fichier des personnes recherchées
LISTE DES ABRÉVIATIONS
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COUR DES COMPTES
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FOVES
Fichier des objets volés et signalés
GASPARD
Gestion automatisée des signalements et des
photographies répertoriés et distribuables
IGAV
Informatisation de la gestion des gardes à vue
IGGN
Inspection générale de la gendarmerie nationale
IGPN
Inspection générale de la police nationale
LRP
Logiciel de rédaction des procédures
LRPPN ou LRP3
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
LRPGN (-NG)
Logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie
nationale (nouvelle génération)
MAREVA
Méthode d’analyse et de remontée de valeur
MCO
Maintien en condition opérationnelle
MCPN
Main courante de police nationale
MGMSIC
Mission de gouvernance ministérielle des systèmes
d’information et de communication
MOA
Maîtrise d’ouvrage
MOE
Maîtrise d’œuvre
NS2I
Nouveau système d’information dédié à l’investigation
PAP
Projet annuel de performance
PMV
Produit minimum viable
PPN
Procédure pénale numérique
PTN
Plan de transformation numérique
SAILMI
Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique
du ministère de l’intérieur, anciennement SAELSI
(Service de l’achat, de l’équipement et de la logistique
de la Sécurité intérieure)
SIS
Système d’information Schengen
SRDC
Service régional de documentation criminelle
ST(SI)²
Service des technologies et des systèmes d’information
de la sécurité intérieure
TAJ
Traitement des antécédents judiciaires
TMA
Marché de tierce maintenance applicative
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
Sommaire
49
Réponse du Ministre de l’intérieur
50
Réponse du Directeur Général de Capgemini SE
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
ET ORGANISMES CONCERNÉS
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COUR DES COMPTES
49
RÉPONSE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
Le 19 mai dernier, vous m’avez adressé l’audit flash relatif au programme Scribe, que la Cour des
comptes se propose de publier. Je tiens à apporter quelques compléments sur plusieurs projets de
recommandations.
Votre projet de recommandation n° 2 a été pris en compte par mes services très récemment. La direction
générale de la police nationale (DGPN) vient de se doter d’un nouveau directeur de programme. Issu
du secteur privé, ce dernier aura, comme vous le préconisez, la responsabilité des aspects fonctionnels,
techniques et budgétaires du projet. Ce directeur de programme est rattaché directement à une entité
chargée spécialement de la transformation numérique de la police nationale au sein du cabinet du
directeur général de la police nationale. Il aura ainsi la capacité à agir sur les directions fonctionnelles
de la police (qui portent le besoin) et le ST(SI)2 (qui pilote la réalisation technique).
Si je souscris à l’objectif d’une convergence technologique des futurs logiciels, l’historique des systèmes en
production et la différence des degrés de maturité des projets en cours ont conduit à écarter l’option du
développement immédiat d’un outil commun, qui aurait conduit à grandement pénaliser la gendarmerie
nationale. J’ai néanmoins demandé que la convergence technologique soit prioritairement recherchée,
afin de bénéficier de l’effet d’apprentissage et de rationaliser les compétences mobilisées. Le socle
technique du logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRP.GN) est ainsi mis
à la disposition du programme Scribe pour servir de base au futur logiciel.
Sur un plan plus général, je souhaite réaffirmer la position du ministère de l’Intérieur sur les projets de
mutualisation. Comme cela vous a été indiqué en avril dernier, en réponse au rapport d’observations
provisoires (ROP) relatif au programme Scribe, les directions générales de la police et de la gendarmerie
nationales ont travaillé ensemble dès 2015 sur les spécifications possibles d’un futur logiciel de procédure
pénale commun mais le bilan coût-avantages d’un tel projet a été jugé défavorable et a conduit les deux
directions à prendre la décision de développer des outils différents. Cela ne doit pas être interprété
comme un échec mais bien comme une décision raisonnable eu égard à l’ensemble des dimensions
d’un projet informatique de grande envergure et à la complexité qu’il génère.
À contrario, des exemples de mutualisation effective existent en nombre : création des fichiers des objets
et des véhicules signalés (FOVES), du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), des signalements
pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), rénovation du fichier des personnes
recherchées (FPR), projet NEO, projet PCSTORM.
Cette logique de travail commun est également au cœur du fonctionnement du ST(SI)2. Ce service est
placé hiérarchiquement sous l’autorité des deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie
nationale et rend compte de son activité dans un comité de direction qui s’assure de la bonne adéquation
entre l’ampleur des travaux et la ressource attribuée. Ainsi, je nuance les propos sous-entendant un
déséquilibre dans le traitement des demandes des deux forces au sein du ST(SI)2 au profit de la seule
gendarmerie nationale. La Cour avait d’ailleurs remarqué, dans son rapport de 2018 sur cette structure,
que l’organisation et la gestion du service ne faisaient l’objet d’aucun dysfonctionnement, les comités
de directions permettant aux deux directions générales d’exprimer leurs besoins.
La transformation du Numérique des forces de sécurité intérieure prendra en outre un nouvel essor avec
la mise en place d’une Agence pour le numérique des forces de sécurité intérieure, appelée à remplacer
le ST(SI)2 et à promouvoir des méthodes de développement plus efficaces et agiles.
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AUDIT FLASH RELATIF AU PROGRAMME SCRIBE
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE CAPGEMINI SE
Par courrier en date du 19 mai 2022, vous nous avez fait part d’un rapport d’observation de type audit
flash du programme Scribe. Vous nous avez invités à faire part de nos observations sur ces extraits en
application des dispositions de l’article L.143-1 et R.143-13 du code des juridictions financières.
Concernant Capgemini Technology Services, qui est la filiale du groupe attributaire de ce marché, nous
vous confirmons que vos relevés d’observation correspondent à la teneur de nos échanges et retracent le
déroulement du programme Scribe ainsi que les rôles et responsabilités respectifs des différents acteurs.
Le projet de rapport retrace fidèlement le cadre contractuel dans lequel nous sommes intervenus en
ce qui concerne le choix du donneur d’ordre de privilégier une procédure établissant une obligation
de moyens pour les prestations clés du projet (celles du poste 12, CEA - conseil, expertise, assistance).
Nous nous permettons, à titre de complément d’information, de souligner la démarche qui a été la
nôtre, compte tenu des difficultés récurrentes rencontrées dans les phases de tests et pour sécuriser
la maintenabilité de la solution, de procéder en 2021 à un audit qui a impliqué la mobilisation d’une
équipe experte en architecture, audit réalisé dans des délais particulièrement brefs.
Suite à cet audit, nous avons pu partager les principes d’une nouvelle architecture en avril 2021. Un
nouveau découpage en Epic a été réalisé par nos soins et partagé avec le ST(SI)2 et la MOA. Une
nouvelle méthode de travail reposant sur des engagements clarifiés et un calendrier resserré ont
été proposés. Ce calendrier portait une vision détaillée des principaux incréments attendus et de
la trajectoire d’évolution du socle technique.
Nous avons alors également formulé une série de recommandations pour renforcer la gouvernance
du programme et compenser les difficultés que nous avions rencontrées jusqu’alors :
Disposer d’une direction de projet MOA apte à décider rapidement sur la base de propositions
accompagnées d’analyse d’impacts financiers, calendaires et techniques ;
Mettre en place et partager des indicateurs de pilotage globaux sur l’ensemble du programme
permettant une vision partagée de l’avancement du projet.
Le projet Scribe a été mis en suspens dans la suite de cet audit, dans l’attente qu’un chef de projet
soit nommé par la direction générale de la police nationale. Le ministère de l’Intérieur a finalement
souhaité interrompre notre contrat.
Nous avons remis une proposition pour la maintenance de la brique développée faisant partie de
l’écosystème THESEE dans le cadre de notre contrat de maintenance multi-applications avec le STSI².
Cette activité occupe aujourd’hui 3 collaborateurs et couvre un certain nombre de fonctionnalités
(validation ou rejet des déclarations reçues, création ou mise à jour d’une procédure judiciaire,
génération du PV de plainte en fonction de l’infraction, alimentation du fond de dossier, envoi du
signalement et de la plainte à l’outil d’analyse).
Veuillez croire que ce dossier retient toute notre attention et que toutes les diligences sont menées
pour en tirer les enseignements pertinents au sein de Capgemini Technology Services.
Mes équipes et moi-même nous tenons à la disposition de votre juridiction pour apporter tous les
éléments complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour la finalisation de cet audit.
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AUDIT FLASH
Juillet 2022
Le présent rapport
est disponible sur le site internet
de la Cour des comptes :
www.ccomptes.fr
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