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avis n° 2022-94
Avis n° 2022-0094
Séance du 9 juin 2022
4
ème
section
AVIS
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE SAINT-GENES-DU-RETZ
Département du Puy-de-Dôme
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-19
et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté d
u président de la chambre ré
gionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes fixant
la compositi
on des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 26 avril 2022, enregistrée au greffe le 2 mai 2022, par laquelle le préfet du
Puy-de-Dôme a saisi la chambre en application de
l’article
L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2022
n’a pas été adopté au terme
du délai fixé par la loi ;
VU
la lettre du 4 mai 2022 de la présidente de la 4
ème
section, informant le maire de
Saint-Genès-du-Retz de
la saisine et de la désignation du magistrat instructeur et l’invitant à
présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement au cours d
’un
entretien à convenir
avec le magistrat ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
, et notamment les observations recueillies avec le
magistrat instructeur
lors d’un entretien téléphonique du 6 mai 2022
;
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avis n° 2022-0094
Sur le rapport de M. Frédéric MIREUR, premier conseiller,
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Frédéric MIREUR, premier conseiller, en son rapport ;
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
1.
Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre régionale des comptes en application de
l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« Si le budget
n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le
15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans
le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par
un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget
par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget
de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de
communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget »
.
2.
Par lettre en date du 26 avril 2022 susvisée, le préfet a saisi la chambre régionale des
comptes au titre de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales au motif
que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint-Genès-du-Retz
n’a
vait pas été
adopté au terme du délai fixé par la loi.
3.
De fait, le projet de budget primitif pour 2022 de la commune, en chacune de ses
composantes,
budget principal et budget annexe de l’assainissement
, a été rejeté lors de la
séance du conseil municipal du 13 avril 2022 par six voix contre et quatre voix pour.
Il s’ensuit
qu’à la date limite du 15 avril 2022, le budget primitif
pour 2022 de la commune de Saint-
Genès-du-
Retz n’était pas adopté, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l’article
L. 1612-2 du CGCT. L
a lettre de la saisine étant signée du préfet, représentant de l’
Etat dans
le département ayant qualité pour agir, la saisine formée le 26 avril 2022 par le préfet du Puy-
de-Dôme est recevable.
4.
Par ailleurs, en application des dispositions
de l’article R.
1612-8 du même code, le délai
dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses mêmes propositions court
à compter de la réception de l’ensemble des documents dont la production est requise ; qu’au
cas d’espèce, la chambre s’est trouvée
en po
ssession de l’ensemble des justifications et
documents mentionnés par
l’article
R. 1612-16 du code CGCT à la date du 17 mai 2022.
5.
La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date.
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avis n° 2022-0094
SUR LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET
6.
La chambre régionale des comptes a fondé ses propositions de règlement du budget 2022
en s’abstenant d’inscrire des crédits n’ayant pas
donné lieu à une décision préalable de
l’assemblée délibérante
, ou engageant la collectivité à moyen et long terme, dans le souci de
ne pas se substituer au conseil municipal. Les propositions ainsi formulées par la chambre en
vue du règlement du budget par le préfet se limitent au seuls crédits nécéssaires au
fonctionnement des services, à la couverture des dépenses préalablement décidées par le
conseil municipal, et
de façon générale, à celles permettant d’assurer
la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que la conservation et
l’entretien du patrimoine de la collectivité.
7.
La chambre régionale des comptes
s’est appuyée
sur le projet de budget primitif 2022
élaboré par le maire. Elle a sollicité également toutes justifications utiles des prévisions de
recettes et de dépenses, dont la sincérité a été en particulier appréciée par rapprochement
des montants inscrits aux projets de budget et de compte administratif, les données de ce
dernier ayant été validées par référence à celles du compte de gestion du comptable public.
Les crédits
d’investissement ont été
inscrits en considération des décisions de principe actées,
ou de besoins impérieux à couvrir
8.
Il est précisé qu’e application de l’article L. 1612
-2 alinéa 2 du CGCT, le conseil municipal
disposera de nouveau de son pouvoir budgétaire, et pourra
décider d’inscrire des opérations
d’équipement
non retenues, dès lors que la procédure de saisine aura été menée à son terme
et que le préfet aura réglé et rendu exécutoire le budget primitif pour 2022 de la commune de
Saint-Genès-du-Retz.
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
S’agissant de
la section de fonctionnement
9.
En dépenses, le projet de budget 2022 du maire comporte une ouverture de crédits de
113
350 € sur le chapitre 011 «
charges à caractère général », alors que le niveau des
dépenses réalisées durant
l’exercice 2021
n’a pas excédé
72
764,22 €. Int
errogé sur ce point,
l’ordonnateur a indiqué que l’augmentation
des dotations du chapitre anticipait la reprise de
l’inflation (électricité, gaz, carburant, matières premières, matériaux et pièces pour l’entretien
des voiries et bâtiments), le coût
d’un di
agnostic sur le réseau des eaux pluviales (non chiffré
à ce jour), un
feu d’artifice d’ampleur, faute d’avoir
eu lieu en 2021 (1 400 €)
, et intégrait
l’intervention d’une archiviste du centre de gestion du Puy
-de-Dôme sur recommandation de
la préfecture, pour une mise à jour des archives communales (11 155
€)
1
.
L’augmentation des
prévisions sur le chapitre 012 « charges de personnel » a trait, pour
l’essentiel
, aux dépenses de personnels non titulaires liées au
remplacement de l’ancienne
secrétaire, partie en mobilité, par une secrétaire ayant un indice de rémunération plus élevé
et d
e l’embauche en renfort d’un agent technique contractuel
, sur la période de mai à
août 2022, dans le cadre de la charte « objectif zéro phyto »
2
.
L
’évaluation des
charges financières (chapitre 66) correspond au montant des intérêts
d’emprunts
dû
s en 2022, conformément à l’échéancier transmis par la commune (3
205,51 €).
1
Les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire (article L. 2321-2-2° du
CGCT).
2
Proposée par la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette charte promeut des méthodes alternatives visant à réduire
les
pollutions liées à l’usage des pesticides pour l’entretien des
espaces publics.
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avis n° 2022-0094
S’agissant
du
virement à la section d’investissement (
chapitre 023), dont le montant tient au
besoin de financement des opérations d’équipement, il apparait qu’il peut être ramené à 0
€
au vu des éléments d’appréciation exposés ci
-après.
Il
en résulte qu’il est proposé de retenir
les prévisions de dépenses de fonctionnement telles
que chiffrées au projet de budget principal 2022, en considération des éléments explicatifs
recueillis
et par anticipation d’une hausse générale des prix, et dans le contexte d’une absence
de contrainte budgétaire exigeant de devoir envisager des arbitrages et des ajustements.
10.
En recettes, les dotations portées
au chapitre 73 « impôts et taxes » (146 515 €)
sont
cohérentes
avec l’état fiscal n°1259
,
ainsi qu’avec
le montant de
l’attribution de compensation
versé en 2021 par
l’établissement public de coopération intercommunale (soit 8 520 € inscrits
sur 2022 pour 8 528,37 €
perçus en 2021).
De même pour le chapitre 74 « dotations et participations », le montant des prévisions de
recettes attendues en 2022 est conforme à l’état des dotations notifiées par l’Etat.
Le produit inscrit au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » (soit 5 200
€
pour
l’exercice
2022) correspond au niveau des revenus des immeubles ordinairement perçus par
la commune (de 5 112,79
€
en 2021).
En conséquence, les prévisions de recettes portées au projet de budget du maire peuvent être
retenues en l’état au vu des justificatifs produits.
11.
Il s’ensuit que les propositions font ainsi ressortir pour l
a section de fonctionnement une
situation de sur-équilibre avec des recettes prévisionnelles excédant de 70 000
€
le montant
total des prévisions de dépenses, étant précisé que le sur-équilibre intègre le report des
excédents dégagés à la clôture de l’exercice 2021.
S’agissant
la section d’investisse
ment,
12.
En dépenses, selon un principe de prévision à minima pour couvrir les dépenses
obligatoires et celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, conjugué à un
contexte de mésentente peu propice à l’engagement de nouveaux programmes,
les dépenses
d’équipement n’ayant pas donné lieu à accord de principe du conseil municipal n’ont pas été
retenues par la chambre.
Opérations d’équipement
BP 2022 rejeté
Proposition CRC
N°10013 Aménagement sécurité de
la voirie
10 000
€
10 000
€
(non voté mais dépense obligatoire)
Article L. 2321- 2-20° du CGCT
N°10017 Logiciel JVS
4 500
€
4 500
€
(facture du 03/01/22 à payer)
N°10030 Aménagement Fusse
20 000
€
0
€
(non délibéré ni voté)
N°10031 Aménagement classe école
8 000
€
0
€
(non voté)
Délibération du 11 août 2021
N°10033 Eglise
60 000
€
60 000
€
(voté et devis signés)
Compte-rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021
N° 10034 Toiture salle polyvalente
45 000
€
0
€
(non voté)
Délibération du 11 août 2021
N° 10035 Aménagement de voirie
5 000
€
0
€
(non voté ni délibéré)
N°10037 Mobilier
7 000
€
0
€
(non voté ni délibéré)
N°10038 Rénovation éclairage public
35 000
€
0
€
(non voté)
Compte-rendu du conseil municipal du 3 novembre 2021
N°10039 Téléphonie
3 800
€
3 800
€
(voté)
Délibération du 11 août 2021
N°10040 Chaufferie
25 000
€
0
€
(non voté ni délibéré)
N°10041 Opération solaire dôme
40 000
€
0 € (étude de faisabilité votée
mais non chiffrée)
Délibération du 15 décembre 2021
TOTAL
263 300
€
78 300
€
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avis n° 2022-0094
En définitive, les crédits à ouvrir au titre des opérations d’équipement sont estimés à
11
0 000 €
sur la base des délibérations de principe et devis signés, chiffrés à 78 300
€ mais
majorés
par mesure de prudence au regard de l’incertitude affectant les c
oûts et les
approvisionnements en matériaux.
S’agissant par
ailleurs des annuités en capital des emprunts
à rembourser dans l’année, il y a
lieu d’ouvrir au chapitre 16, en dépense, un crédit de 19
298,56
€.
13.
En recettes, le produit des subventions à recevoir (chapitre 13) a été justifié par la
production
des arrêtés d’attribution
émanant
de l’
Etat
(10 200 €)
,
de la région (15 000 €)
et du
département (10 318 €)
, au titre du programme
de réfection du toit de l’église.
La
commune n’ayant fourni
ni délibération ni décision relative à la souscription
d’
emprunt en
2022,
il n’est pas proposé d’inscrire une dotation en recette
s au chapitre 16.
Le virement en provenance de la section de fonctionnement (chapitre 021) est ramené à
0 €.
En effet, au regard de la réduction des prévisions de dépenses relatives aux opérations
d’équipement, et en considération de la reprise du solde d’exécution de + 158
392,40
€
de la
section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice 2021, la section d’investissement ne
présente pas d
e besoin de financement qu’il s’agirait de couvrir par prélèvement sur la section
de fonctionnement (ramené ainsi à
0 €
).
14.
En définitive, les propositions de règlement de la section d’investissement font ressortir
une situation de sur-équilibre de 74 909,84
€, intégrant la reprise du solde d’exécution positif
de 158 392,40
€
dégagé à l’issue de la gestion de l’exercice 2021.
15.
Les propositions de règlement du budget principal de la commune de Saint-Genès-du-
Retz sont présentées en détail en annexe du présent avis.
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET ANNEXE
D’
ASSAINISSEMENT
S’agissant de la section d’
exploitation
16.
S’agissant
des dépenses
, l’augmentation des prévisio
ns ressortant au projet de budget
pour 2022 (26
000 € au chapitre 011) s’explique par l
a reprise en régie directe du service de
l’assainissement
par suite du refus du conseil municipal de renouveler, à compter du 1
er
janvier
2022, le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif
conclu avec la
société publique locale SEMERAP (délibération du 15 décembre 2021). Il est proposé
d’arrêt
er
la prévision de dépenses au niveau estimé par le maire en son projet de budget.
En recettes
, l’approche du maire éta
nt prudente avec un produit attendu de 19 400
€
pour
2022, pour
39 375,50 €
encaissés en 2021, il est proposé
d’inscrire à ce niveau une dotation
au chapitre 70 « ventes de produits fabriqués, prestations ».
17.
Sur cette base la
section d’exploitation se présente à l’équilibre, avec un montant de
prévisions de dépenses et de recettes arrêté à 69 402,95
€
.
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avis n° 2022-0094
S’agissant de
la section d’
investissement
18.
En dépenses, le projet de budget du maire prévoit des travaux de réhabilitation des
regards de visite du réseau d’assainissement, d’un montant prévisionnel de 65 000 €
(opération d’équipement unique n°10008). Cette dépense n’affectant pas la sécurité des
réseaux, et
n’ayant
pas donné lieu à accord de principe du conseil municipal,
il n’est pas
proposé d’ouvrir de crédits à ce titre.
De même, faute d’opérations portant un risque d’exécution important, il n’est pas proposé de
prévoir une ouverture de crédits au titre des dépenses imprévues, dont les dotations ne
peuvent du reste pas excéder 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section (article
L. 2322-1 du CGCT).
19.
S’agissant des recettes d’investissement, le projet de budget d’assainissement ne prévoit
pas l’inscription de dotations au
titre de recettes réelles nouvelles,
et il n’en a pas été justifié
de la probabilité auprès de la chambre. Seules les recettes afférentes aux opérations d’ordre
et à la reprise du solde d’exécution positif
, de 35 725,82
€
dégagé à l’issu
e
de l’exercice 202
1,
sont retenues par la chambre en ses propositions.
20.
Il en résulte que les propositions de règlement de la section d’investissement du budget
annexe font apparaitre une situation de sur-équilibre, avec des prévisions de recettes excédant
de 70 114,83
€
le montant prévisionnel des dépenses.
21.
La proposition de règlement du budget
annexe d’
assainissement figure en annexe 2 du
présent avis.
PAR CES MOTIFS
Article 1 : DECLARE
recevable la saisine du préfet du Puy-de-Dôme introduite sur le fondement
de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales,
à raison de l’absence d’adoption
du budget
primitif pour l’
exercice 2022 de la commune de Saint-Genès-du-Retz au terme.
Article 2 : PROPOSE
au préfet du Puy-de-Dôme de régler le budget primitif 2022 (budget
principal et budget annexe) de la commune de Saint-Genès-du-Retz conformément aux
tableaux joints en annexe du présent avis.
Article 3 :
RAPPELLE
qu’en application de l’article R. 1612
-18 du code général des
collectivités territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou
insertion dans un bulletin officiel et
qu’en application de l’article L. 1612
-19 du même code, le
conseil municipal doit être tenu informé dès sa plus proche réunion de l'avis rendu par la
chambre.
Article 4 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme, au maire de la
commune de Saint-Genès-du-Retz
et qu’une ampliation sera adressée au directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
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avis n° 2022-0094
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième
section, le neuf juin deux mille vingt-deux.
Présents :
Mme. Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Pierrick BILLAN, premier conseiller ;
M. Joris MARTIN, premier conseiller ;
Mme. Alice BONNET, première conseillère ;
Mme. Lucie LE DU, première conseillère ;
M. Eliot TWITCHELL, conseiller ;
M. Frédéric MIREUR, premier conseiller, rapporteur.
La présidente de séance
Geneviève GUYENOT
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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avis n° 2022-0094
Annexe 1 : Proposition de règlement du budget principal
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de
BP 2022
rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
011
Charges à caractère général
100 200,00
72 764,22
113 350,00
113 350,00
012
Charges de personnel
80 960,00
64 840,95
88 810,00
88 810,00
65
Autres charges de gestion courante
72 190,63
71 580,17
78 328,33
78 328,33
Total des dépenses de gestion courante
253 350,63
209 185,34
280 488,33
280 488,33
66
Charges financières
3 925,58
3 925,58
3 205,51
3 205,51
67
Charges exceptionnelles
1 040,00
42,01
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
12 490,05
9 853,03
9 853,03
Total des dépenses réelles de fonctionnement
270 806,26
213 152,93
293 546,87
293 546,87
023
Virement à la section d’investissement
35 389,68
70 000,00
0,00
042
Opérations d’ordre transfert entre
sections
22 331,72
19 251,72
4 466,00
4 466,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
57 721,40
19 251,72
74 466,00
4 466,00
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
TOTAL
328 527,66
232 404,65
368 012,87
298 012,87
Recettes de fonctionnement (en
€)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de
BP 2022
rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
013
Atténuations de charges
500,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services et domaine
1 550,00
715,00
4 200,00
4 200,00
73
Impôts et taxes
150 142,00
141 153,37
146 515,00
146 515,00
74
Dotations et participations
91 907,00
123 048,96
93 821,21
93 821,21
75
Autres produits de gestion courante
4 200,00
5 112,79
5 200,00
5 200,00
Total des recettes de gestion courante
248 299,00
270 030,12
249 736,21
249 736,21
77
Produits exceptionnels
0,00
422,53
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
248 299,00
270 452,65
249 736,21
249 736,21
042
Opérations d’ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes
d’ordre de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé
118 276,66
118 276,66
TOTAL
248 299,00
270 452,65
368 012,87
368 012,87
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avis n° 2022-0094
Section d
’investissement
Dépenses d’investissement (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de BP
2022 rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
23
Immobilisations en cours
10 038,68
0,00
0,00
0,00
-
Total des opérations d’équipement
227 755,70
5 936,47
263 300,00
110 000,00
Total des dépenses d’équipement
237 794,38
5 936,47
263 300,00
110 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
105,00
104,76
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
22 593,23
22 593,23
19 289,56
19 298,56
020
Dépenses imprévues
0,00
10 917,40
0,00
Total des dépenses financières
22 698,23
22 697,99
30 206,96
19 298,56
Total des dépenses réelles d’investissement
260 492,61
28 634,46
293 506,96
129 298,56
041
Opérations patrimoniales
28 296,41
0,00
27 912,41
27 912,41
Total des dépenses d’ordre d’investissement
28 296,41
0,00
27 912,41
27 912,41
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
TOTAL
288 789,02
28 634,46
321 419,37
157 210,97
Recettes d’investissement (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de BP
2022 rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
13
Subventions d’investissement reçues
33 210,50
1 596,50
35 700,00
35 700,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
19 298,56
0,00
Total des recettes d’équipement
33 210,50
1 596,50
54 998,56
35 700,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
11 500,00
8 117,93
5 650,00
5 650,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
25 000,00
25 000,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
36 500,00
33 117,93
5 650,00
5 650,00
Total des recettes réelles d’investissement
69 710,50
34 714,43
60 648,56
41 350,00
021
Virement de la section de fonctionnement
35 389,68
70 000
0,00
040
Opérations d’ordre transfert entre sections
22 331,72
19 251,72
4 466,00
4 466,00
041
Opérations patrimoniales
28 296,41
0,00
27 912,41
27 912,41
Total des
recettes d’ordre d’investissement
86 017,81
19 251,72
102 378,41
32 378,41
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé
158 392,40
158 392,40
TOTAL
155 728,31
53 966,15
321 419,37
232 120,81
10/11
–
avis n° 2022-0094
Annexe 2 : Proposition de règlement du budget annexe assainissement
Section d
’exploitation
Dépenses d’exploitation (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de
BP 2022
rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
011
Charges à caractère général
14 573,89
1 162,57
26 000,00
26 000,00
Total des dépenses de gestion courante
14 573,89
1 162,57
26 000,00
26 000,00
66
Charges financières
400,00
220,17
149,34
149,34
022
Dépenses imprévues
0,00
1 250,61
1 250,61
Total des dépenses réelles d’exploitation
14 973,89
1 382,74
27 399,95
27 399,95
023
Virement à la section d’investissement
10 000,00
30 000,00
30 000,00
042
Opérations d’ordre transfert entre sections
12 003,00
12 003,00
12 003,00
12 003,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
22 003,00
12 003,00
42 003,00
42 003,00
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
TOTAL
36 976,89
13 385,74
69 402,95
69 402,95
Recettes d’exploitation (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de
BP 2022
rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
70
Vente produits fabriqués, prestations
18 522,85
39 375,50
19 400,00
19 400,00
Total des recettes réelles d’exploitation
18 522,85
39 375,50
19 400,00
19 400,00
042
Opérations d’ordre transfert entre sections
5 559,15
5 559,15
5 559,15
5 559,15
Total des
recettes d’ordre d’exploitation
5 559,15
5 559,15
5 559,15
5 559,15
R002 Résultat reporté ou anticipé
44 443,80
44 443,80
TOTAL
24 082,00
44 934,65
69 402,95
69 402,95
11/11
–
avis n° 2022-0094
Section d
’investissement
Dépenses d’investissement (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de
BP 2022
rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
-
Total des opérations d’équipement
45 709,83
0,00
65 000,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
45 709,83
0,00
65 000,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
2 000,00
1 984,01
2 054,84
2 054,84
020
Dépenses imprévues
0,00
5 114,83
0,00
Total des dépenses financières
2 000,00
1 984,01
7 169,67
2 054,84
Total des dépenses réelles d’investissement
47 709,83
1 984,01
72 169,67
2 054,84
040
Opérations d’ordre
transfert entre sections
5 559,15
5 559,15
5 559,15
5 559,15
041
Opérations patrimoniales
10 000,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
15 559,15
5 559,15
5 559,15
5 559,15
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
TOTAL
63 268,98
7 543,16
77 728,82
7 613,99
Recettes d’investissement (en €)
Chapitre
Libellé
Crédits
ouverts
2021
Réalisation
2021
Projet de
BP 2022
rejeté
Proposition
de BP 2022
CRC
13
Subventions d’investissement reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d’exploitation
10 000
30 000,00
30 000,00
040
Opérations d’ordre transfert entre sections
12 003,00
12 003,00
12 003,00
12 003,00
041
Opérations patrimoniales
10 000,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
32 003,00
12 003,00
42 003,00
42 003,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé
35 725,82
35 725,82
TOTAL
32 003,00
12 003,00
77 728,82
77 728,82