Recettes non fiscales, fonds de
concours et attributions de produits
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Les recettes non fiscales de l’État, les fonds de
concours et les attributions de produits
Graphique n° 1 :
exécution des recettes non fiscales (
en Md€)
Graphique n° 2 :
exécution des recettes de fonds de concours et
d'attributions de produits, ouvertures de crédits (en Md€)
Dividendes
Dividendes
Produits du domaine
Produits du domaine
Ventes de biens et services
Ventes de biens et services
Amendes
Amendes
Autres recettes
Autres recettes
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2020
2021
12,0
13,3
11,9
8,0
9,4
7,9
Recettes
AE ouvertes
CP ouverts
2020
2021
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS 3
Synthèse
Une progression importante des recettes non fiscales
Après avoir connu une certaine stabilité au cours des trois derniers
exercices, les recettes non fiscales connaissent une forte augmentation en
2021
pour atteindre 21,2 Md€ (+6,4 Md€), en lien avec les encaissement
reçus au titre de deux dispositifs mis en place pour répondre aux effets de la
crise sanitaire :
-
les primes perçue
s par l’État
dans le cadre du dispositif des prêts
garantis pas l’État
(+1,8
Md€)
;
-
le versement par l’U
nion européenne du premier paiement au titre de la
Facilité pour la reprise et la r
ésilience (+5,1 Md€)
.
Le niveau des recettes progresse aussi du fait de deux reversements
au budget général prévus en loi de finances au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier » et de la
contribution au service public de l’électricité (
CSPE, +
1,0 Md€
).
Cette hausse importante des recettes est toutefois atténuée par la
baisse des recettes d’amendes par rapport à 2020
(-
1,8 Md€)
, année où avait
été encaissé par l’État un
produit élevé de
sanctions décidées à l’en
contre de
plusieurs entreprises,
Les encaissements de dividendes, qui représentent habituellement la
première catégorie de recettes, atteignent
4,4 Md€,
en quasi stabilité par
rapport à 2020 (-
0,1 Md€).
Mais des recettes non fiscales en retrait par rapport à la
prévision
Le montant global des recettes non fiscales en 2021 fait apparaître un
écart significatif par rapport à la prévision (-
4,1 Md€). Cette situation
s’explique principalement par le moindre versement reçu de l’Union
européenne au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (-
4,9 Md€)
qui avait été évalué forfaitairement
à 10 Md€
en LFI.
4
COUR DES COMPTES
Les écarts à la prévision des autres catégories de recettes sont moins
importants et se compensent. Ainsi, certaines d’entre elles ont fait l’objet
d’une évaluation trop optimiste en LFI. C’est notamment le cas
:
-
des recettes issues des dividendes des entreprises non financières
(-0,9
Md€), en particulier en raison du versement par EDF de son
dividende sous la forme de titre et non de numéraire ;
-
du montant encaissé au titre des primes générées par les prêts garantis
p
ar l’État
(-
0,9 Md€), en raison de
difficultés spécifiques pour les
anticiper ;
-
des recettes d’intérêts perçues dans le cadre du refinancement de la dette
du Soudan, en raison du report de cette opération (-
0,4 Md€)
;
D’autres recettes ont été sous
-évaluées dans la prévision :
-
les
recettes issues des enchères carbone (+0,8 Md€), tirées par la hausse
des prix des quotas carbone ;
-
les recettes d’amendes (+0,8
Md€), en
particulier celles prononcées par
l’autorité de la concurrence
;
-
les recettes relatives à la
révision de la rebudgétisation du Fonds Barnier
(+0,6
Md€
) ;
-
ainsi que le complément de dividende reçu de la Banque de France et
prélevé sur sa réserve spéciale
1
pour les retraites de ses agents
(0,7
Md€).
Des recettes de fonds de concours et d’attributi
ons de produits
qui retrouvent leur niveau de 2019
En 2021, les recettes de fonds de concours et d’attributions de produits
s’élèvent, respectivement, à 6,2 Md€ et 1,8 Md€. Les premières
ont diminué
fortement par rapport à 2020 (-
4,9 Md€)
en raison principalement de
l’opération de recapitalisation de la SNCF réalisée en 2020,
tandis que les
secondes ont progressé
(+0,9 Md€) en lien avec la vente d'avions Rafale
à la
Grèce et la Croatie
qui a induit une recette supplémentaire de 0,7 Md€.
Les recettes de fonds de concours et d'attributions de produits
dépassent de plus de
2 Md€
la prévision
. Outre l’
attribution de produits
constatée à la su
ite de la vente d’avions Rafale
à la Grèce et à la Croatie
(0,7
Md€), cet écart s’explique par les
fonds de concours versés
par l’agence
Santé publique France au titre de la lutte anti-covid dans les établissements
scolaires et la mise en place de grands centres de vaccinations
(0,8 Md€).
1
Lorsque le taux de couverture des engagements de retraite dépasse 100 %, la Banque
reverse l’excédent à l’État.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS 5
Des créances non fiscales en légère augmentation
Fin 2021, la valeur nette des créances relatives aux recettes non
fiscales et assimilées s’établit à 2,0
Md€, en hausse de 0,3 Md€.
Cette variation est le résultat de situations qui se compensent selon la
nature des recettes auxquelles ces créance
s se rattachent, et d’un processus
de dépréciation qui a été fiabilisé.
Le suivi à améliorer de certaines recettes non fiscales
et assimilées
Les recettes relatives aux retours financiers des investissements
d’avenir ne sont toujours pas
présentées dans les documents budgétaires
concernés de manière à pourvoir isoler et suivre celles effectivement
encaissées par l’État. Ces recettes sont pourtant
appelées à croître de manière
significative à l’avenir.
Par ailleurs, la gestion des fon
ds de concours et d’attribution
de
produits
n’est pas optimisée
dans Chorus. En conséquence, les procédures
qui régissent les fonds et les attributions devraient
faire l’objet d’un contrôle
interne renforcé, compte tenu des enjeux et des risques qui s’
y attachent.
6
COUR DES COMPTES
Recommandations
1.
Rendre compte, dans l'ensemble des documents budgétaires, des retours
financiers des PIA, en distinguant par catégorie (budget général et
comptes spéciaux), les recettes encaissées par les opérateurs pour le
compte de l'État de celles effectivement encaissées par l'État
(recommandation reconduite).
(DB et SGPI)
2.
Renforcer le contrôle interne financier pour fiabiliser la gestion des
fonds de concours et des attributions de produits
(recommandation
reformulée).
(DB)
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS 7
Sommaire
Introduction
.................................................................................................
11
Synthèse
..........................................................................................................
3
Introduction
...................................................................................................
9
Chapitre I
L’analyse de l’exécution budg
étaire
.......................................
11
I -
Une exécution inférieure à l’évaluation initiale
........................................
12
II - Une progression significative des recettes non fiscales
...........................
16
III - Des recettes de fonds de
concours et d’attributions de produits qui
retrouvent leur niveau de 2019
......................................................................
19
IV - Des créances non fiscales nettes en légère augmentation
.......................
20
Chapitre II
L’examen des recettes non fiscales
........................................
22
I - Les dividendes et les recettes assimilées
...................................................
23
II -
Les produits du domaine de l’État
...........................................................
26
III - Les produits de la vente de biens et services
..........................................
27
IV - Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières
...........................................................................
27
V - Les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
..........................
28
VI - Les recettes non fiscales diverses
...........................................................
28
Chapitre III Le suivi à améliorer de certaines recettes non fiscales
et assimilées
..................................................................................................
31
I - La traçabilité insuffisante des recettes liées aux investissements
d’avenir
..........................................................................................................
31
II - Le contrôle à renforcer des fonds de concours
.........................................
35
Annexes
.........................................................................................................
41
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
9
Introduction
La rubrique du budget de l’État intitulée « recettes non fiscales »
retrace des ressources de natures variées et d’importance inégale :
-
les produits de ses participations financières, de son domaine et de la
vente de biens et services ;
-
les remboursements et intérêts des prêts, des avances et des autres
immobilisations financières ;
-
le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite ;
-
les produits courants ou exceptionnels divers.
Des recettes qui se rapportent à l’une de ces catégories peuvent
cependant ne pas y figurer en raison de leur affectation directe à certaines
dépenses, ainsi que l’autorise par dérogation l’article 16 de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF).
Il s’agit, d’une part, des recettes qui, de droit ou en application d’une
disposition de loi de finances, rentrent dans le champ de budgets annexes
ou de comptes spéciaux, relatives notamment :
-
aux opérations en capital sur les participations et leurs créances
rattachées, et aux cessions immobilières ;
-
aux remboursements des prêts, à ceux des avances octroyées au titre
du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune et des avances aux collectivités territoriales ;
-
aux redevances de route et à une part importante des amendes perçues
par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ;
-
aux pensions et avantages accessoires.
Ce sont, d’autre part, les recettes de la rubrique du budget général
intitulée « Fonds de concours et recettes assimilées », perçues dans le cadre
des procédures particulières suivantes prévues à l’article 17 de la LOLF :
-
la procédure des fonds de concours, qui désignent les versements à
caractère non fiscal réalisés par une personne morale ou physique pour
concourir à des dépenses d’intérêt public réalisées par l’État, à
l’exception des fonds structurels européens, ainsi que les dons et legs
consentis à son profit ;
10
COUR DES COMPTES
-
la procédure des attributions de produits, qui correspondent aux
recettes tirées de la rémunération des prestations régulièrement
fournies par certains services de l’État.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
11
Chapitre I
L’analyse de l’exécution budgétaire
Le tableau suivant détaille la prévision et l’exécution des recettes
non fiscales et de celles tirées des procédures de fonds de concours et
d’attributions de produits.
Tableau n° 1 :
Prévision et exécution
des recettes non fiscales et assimilées
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus et des documents budgétaires
En Md€
Exécution
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Recettes non fiscales
14,8
25,3
21,2
Dividendes et recettes assimilées
4,5
4,8
4,4
Produits du domaine de l'État
1,5
1,5
1,3
Produits de la vente de biens et services
1,7
1,9
2,8
Remboursements et intérêts des prêts, avances et
autres immobilisations financières
0,4
0,9
0,4
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite
5,0
1,7
2,8
Divers
1,7
14,5
9,5
Recettes de fonds de concours et d'attributions
de produits
12,0
5,7
8,0
12
COUR DES COMPTES
I -
Une exécution
inférieure à l’
évaluation
initiale
Contrairement aux recettes fiscales, qui se prêtent à la réalisation de
modélisations et d’études statistiques poussées afin d’en déterminer
l’évolution probable sur plusieurs exercices, les recettes non fiscales, en
raison de leur hétérogénéité et de la grande vola
tilité de certaines d’entre
elles, ne font l’objet d’aucune évaluation pluriannuelle publiée.
Les montants prévisionnels qui figurent en loi de finances initiale
(LFI) sont évalués en se fondant simplement, par grand type de recettes,
sur les séries des années antérieures, modulées des informations
disponibles au moment de son élaboration.
Ces limites dans la prévision sont plus marquées s’agissant des
recettes perçues dans le cadre des procédures de crédits de fonds de
concours (FDC) et d’attributions de p
roduits (ADP).
Ainsi, le montant en exécution des recettes de fonds de concours et
d’attributions de produits
dépasse toujours assez largement la prévision :
l’écart qui avait été particulièrement important en 2020
s’est amenuisé
en
2021. Quant à celui mesuré au titre des recettes non fiscales, qui évolue
régulièrement dans une fourchette de plus ou moins cinq pour cent environ,
il présente une différence très significative en 2021, la réalisation étant pour
la première fois depuis de nombreuses années sensiblement inférieure à la
prévision comme
l’illustre le graphique suivant.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
13
Graphique n° 3 :
Comparaison entre les prévisions
de recettes et leur exécution depuis 2013
Source : Cour des comptes, à partir des lois de finances initiales et de règlement des exercices
2010 à 2020
, et de Chorus pour l’exécution 20
21.
Pour certaines catégories de recettes non fiscales, les prévisions ont
sensiblement
évolué d’une loi de finances rectificative (LFR) à l’autre,
ainsi que le détaille le tableau suivant.
-40%
-20%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Ecart entre exécution et prévision
(en % de la prévision)
Recettes non fiscales
FDC et ADP
14
COUR DES COMPTES
Tableau n° 2 :
Comparaison des prévisions de recettes non fiscales
des différentes
lois de finances et de l’exécution pour 2021
Source : Cour des comptes, à partir des lois de finances et de Chorus.
Excepté pour les remboursements et intérêts des prêts et les recettes
non fiscales diverses, la
dernière LFR s’établit néanmoins à un niveau
pro
che de celui de l’exécution 2021
.
A -
Les recettes non fiscales
L’écart des recettes non fiscales perçues par l’État par rapport
à la
prévision initiale, soit -
4,1 Md€ (
- 16 %), tient principalement à la
prévision des recettes diverses qui, même si elle a été très sensiblement
corrigée dans la LFR2, est restée supérieure à l’exécution.
Plus précisément, l’écart s’explique par le moindre versement de
l’Un
ion européenne
(5,1 Md€)
au titre de la Facilité pour la reprise et la
résilience (-
4,9 Md€) évalué forfaitairement en LFI à 10 Md€.
D’autres explications de la
surbudgétisation des recettes peuvent
être avancées :
-
la baisse non suffisamment anticipée des dividendes des entreprises
non financières (-
0,9 Md€
), en raison notamment du versement par
EDF de son dividende sous la forme de titre et non de numéraire et qui
aurait pu faire l’objet d’une
évaluation plus prudente compte tenu des
pratiques antérieures et de la situation du groupe ;
-
la prévision trop optimiste relative au montant des primes générées par
les prêts garantis par l’État
(-
0,9 Md€) en raison des difficultés
d’anticiper précisément ces recettes sans connaitre les choix des
En Md€
LFI
2021
LFR 1
(juillet 2021)
LFR 2
(novembre 2021)
Exécution
2021
Recettes non fiscales
25,3
26,4
22,3
21,2
Dividendes et recettes
assimilées
4,8
3,9
4,5
4,4
Produits du domaine de l'État
1,5
1,4
1,1
1,3
Produits de la vente de biens et
services
1,9
2,1
2,8
2,8
Remboursements et intérêts des
prêts, avances et autres
immobilisations financières
0,9
0,8
0,9
0,4
Amendes, sanctions, pénalités et
frais de poursuite
1,7
2,3
2,8
2,8
Divers
14,5
15,9
10,2
9,5
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
15
entreprises sur leur remboursement, alors que les taux varient selon la
durée d’amortissement
choisie ;
-
le report de l’opération de refinancement de la dette du Soudan qui
conduit à de moindres recettes d’intérêts (
-
0,4 Md€).
Ces évolutions par rapport à la prévision sont partiellement
compensées par :
-
la hausse des recettes issues des enchères carbone (+0,8 Md€), tirées
par la hausse des prix des quotas carbone ;
-
l’augmentation
non prévue
des recettes d’
amendes (+0,8
Md€), en
particulier celles prononcées pa
r l’autorité de
la concurrence ;
-
la révision de la rebudgétisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier
2
(+0,6
Md€
) ;
-
le complément de dividende reçu de la Banque de France et prélevé
sur sa réserve spéciale
3
pour les retraites d
e ses agents (0,7 Md€)
;
-
le report sur l’exercice
2021 du paiement prévu initialement en 2020
par SFR au titre de l’attribution de la bande 3,5GHz
, qui a contribué à
percevoir un supplément de recettes au titre des redevances d’usage
des fréquences radioél
ectriques (+0,2 Md€).
S’agissant des excédents
du fonds de réserve des retraites des agents
de la Banque de
France, l’incidence de leur versement dans le budget
général
de l’État aurait dû être pris
e en compte dès la LFR1. Cette
information était en effet disponible dès le 15 mars 2021, soit la date à
laquelle l
es comptes de l’exercice 2020
ont été approuvés et le résultat de
l’exercice 2020
affecté.
Il est à noter enfin que la prévision des recettes encaissées au titre
des commissions des prêts garantis pa
r l’État
(PGE) a sensiblement varié à
la hausse (+
0,8 Md€
en LFR1), puis à la baisse (-
0,9 Md€
en LFR2) en
raison d’une
évolution du dispositif en 2021 (cf.
infra
§ 2.6.1).
2
Le décret no 2021-518 du 29 avril 2021
met en œuvre l’i
ntégration du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier" au budget
général de l'État.
3
Lorsque le taux de couverture des engagements de retraite dépasse 100 %, la Banque
reverse l’excédent à l’État.
16
COUR DES COMPTES
B -
Les recettes de fonds de concours et d’attributions
de produits
Les recettes de fonds de concours et d’attribution
s de produits se
situent en 2021 à un niveau plus élevé
qu’
attendu en loi de finances initiale
(+2,3
Md€), du fait notamment
:
-
des attributions de produits rattachés au programme 146 « Équipement
des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » constatées à
la suite
de la vente d’avions Rafale
à la Grèce et à la Croatie, soit
0,7
Md€
;
-
des fonds de concours
4
versés par l’agence San
té publique France au
profit du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation
nationale »
(0,3 Md€)
pour la lutte anti-covid dans les établissements
scolaires, du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre
de soins »
(0,3 Md€)
, et du programme 161 « Sécurité civile »
(0,2 Md
€
) pour la mise en place de grands centres de vaccinations, soit
0,8 Md€ au total
;
-
des fonds de concours rattachés au programme 203 « Infrastructures
et services de transports » et versés principalement au titre des
participations au financement d'études et d'infrastructures dans le
domaine des transports, soit 0,2 Md
€
.
II -
Une progression significative des recettes
non fiscales
Après s’être maintenue
s à un niveau relativement stable depuis
2013, les recettes non fiscales ont connu en 2021 une forte augmentation
(+43,2 %),
ainsi que l’illustre le graphique suivant.
4
S’agissant de ce
s derniers
, la Cour s’est interrogée sur la justif
ication du financement
par l’État des dépenses concernées. Une recommandation a été formulée à ce titre dans
son rapport de juillet 2021 intitulé « Les dépenses publiques pendant la crise sanitaire
et le bilan opérationnel de leur utilisation » communiqué à la commission des finances
de l’Assemblée nationale.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
17
Graphique n° 4 :
Évolution des recettes non fiscales depuis 2013
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
Les effets de deux dispositifs de soutien mis en place en réponse à
la crise sanitaire expliquent
l’augmentation des recettes diverses
en 2021
par rapport à l’année précédente
:
-
le versement par l’UE
du premier paiement au titre de la Facilité pour
la reprise et la r
ésilience (+5,1 Md€)
;
-
l
es primes perçues par l’
État dans le cadre du dispositif des PGE
(+1,8
Md€)
.
Cette catégorie de recettes progresse aussi du fait de deux principaux
reversements prévus en loi de finances : le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier et la contribution au service
public de l’électricité (
CSPE
5
)
, soit 1,0 Md€.
Les recettes issues de la vente de biens et services évoluent à la
hausse en raison notamment de la hausse du prix du quota carbone qui a
accru le montant des enchères perçues (+0,7
Md€).
Ces évolutions sont en partie atténuées par une baisse importante
des amendes par rapport à 2020 (-
1,8 Md€)
, année où avait été encaissé par
5
Il s’agit à ce titre
du versement par la société EDF d’une régularisation des créances
au titre de l'ancien mécanisme de recouvrement de la CSPE. La suppression des
dernières dispositions de l’ancien
mécanisme de recouvrement de cette contribution
afférentes
aux consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 a conduit à la
perception d’un produit de 250 M€.
Produits domaniaux
Dividendes
Amendes
Ventes
Divers
0
5
10
15
20
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Données d'exécution (en Md€)
18
COUR DES COMPTES
l’É
tat un produit élevé de
sanctions décidées à l’en
contre de plusieurs
entreprises, notamment
la convention judiciaire d’intérêt public
Airbus
(2,1 Md€).
S’agissant des dividendes, qui
représentent habituellement la
première catégorie de recettes, la part de ceux versés par les entreprises
financières
s’est réduite
, notamment du fait de la Banque de France
6
( 1,6
Md€). En revanche, les recettes issues de la distribution des
entreprises non financières retrouvent leur niveau d’avant crise
, soit
1,6
Md€.
Graphique n° 5 :
Dividendes des entreprises financières
et non financières
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
Dès lors en 2021, la part des produits des participations financières
de l’État s’es
t rééquilibrée pour atteindre 63
% d’entre eux (contre 90 % en
2020).
6
Le fonds pour risques généraux de la Banque a été doté de 1,2 Md€ pour
couvrir ses
risques financiers (hors risque de change
), réduisant dès lors d’autant le montant du
bénéfice à répartir.
2,1
2,2
2,4
2,2
3,9
3,7
4,0
4,1
2,7
4,2
4,1
3,0
1,8
1,5
1,9
1,7
0,4
1,6
0
1
2
3
4
5
6
7
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
En Md€
Entreprises financières
Entreprises non financières
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
19
III -
Des recettes de fonds de concours et
d’attributions de produits
qui retrouvent leur
niveau de 2019
En 2021
, les recettes de fonds de concours et d’attributions de
produits s’élèvent, respectivement, à 6,2 Md€ et 1,8
Md€. Les premières
diminuent fortement par rapport à 2020 (-4,9
Md€)
en raison
principalement de l’opérat
ion de recapitalisation de la SNCF
7
de 2020,
tandis que les secondes progressent (+0,9
Md€)
et voient donc leur part
dans les recettes totales augmenter
d’un exercice à l’autre
(22 % en 2021
contre 7,5 % en 2020).
L’affectation de ces recettes aux programmes du budget général de
l’État a entraîné l’ouverture de crédits selon des règles de gestion
identiques
8
entre les deux procédures.
Tableau n° 3 :
Évolution des rattachements de crédits (en
Md€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
Les tableaux des annexes 2 et 3 détaillent et commentent les
principales variations intervenues entre les deux exercices.
Il en ressort que la variation globale des AE et des CP entre 2020 et
2021 s’explique
principalement par
l’opération de recapitalisation,
intervenue en décembre 2020, du groupe SNCF. Elle s
’était traduite par
l’encaissement en décembre 2020 d’une recette de 4 Md€ sur le fonds de
concours du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de
7
L
’État a procédé en décembre 2020 à la recapitalisation, à hauteur de 4,1 Md€, du
groupe SNCF, fortement affecté par la crise. Ce dernier a intégralement
reversé à l’État
le montant précité, qui a constitué une recette de fonds de concours.
8
À
l’exception de celles relatives aux reports et à l’ouverture d’autorisations
d’engagements (AE)
dites « préalables
», c’est
-à-dire
ouvertes dès la signature d’un
co
ntrat ou d’une convention
.
2020
2021
2020
2021
Total
13,3
9,4
11,9
7,9
Écologie, développement et mobilité durables
8,0
3,3
6,8
2,4
Travail et emploi
1,7
1,7
1,7
1,7
Défense
0,7
1,7
0,7
1,5
Cohésion des territoires
0,7
0,9
0,4
0,5
13 autres périmètres ministériels
2,2
1,8
2,3
1,8
AE ouvertes
CP ouverts
20
COUR DES COMPTES
la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les crédits
ouverts à cette occasion sont depuis lors consommés au fur et à mesure des
transferts à SNCF Réseau, soit 1,6 Md€ en 2021
.
IV -
Des créances non fiscales nettes en légère
augmentation
En comptabilité générale, l
’examen de la situation en fin d’exercice
des créances redevables à caractère non fiscal et des autres créances non
fiscales permet de compléter l’analyse de l’exécution b
udgétaire.
Tableau n° 4 :
Évolution du montant des créances non fiscales
(en
M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus (données 2020 publiées).
Au total, le solde brut des créances non fiscales reste
stable (+5 M€)
.
Le solde net augmente de 314
M€
, compte tenu
d’une dépréciation qui
diminue de 309
M€.
Ces variations sont le résultat de situations qui se compensent selon
la nature des recettes non fiscales auxquelles ces créances se rattachent,
comme le détaillent les deux tableaux ci-dessous.
Tableau n° 5 :
Évolution du montant des créances liées à des
sanctions et amendes sur le
périmètre du budget général (en M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus (données 2020 publiées).
Le solde des créances brutes liées à des sanctions et amendes
diminue (-41
M€)
en même temps que la valeur de la dépréciation constatée
augmente (+527
M€)
en raison des faibles perspectives de recouvrement.
Finalement, le montant net de la créance diminue de 568
M€.
31 déc. 2020
31 déc. 2021
Variation
Valeur brute
6 737
6 742
5
Dépréciation
-5 078
-4 769
309
Valeur nette
1 659
1 973
314
Bilan
Créances
non fiscales
31 déc. 2020
31 déc. 2021
Variation
Sanctions prononcées par les autorités adm. indépendantes
915
716
-199
Autres amendes et condamnations pécuniaires
3 995
4 153
158
Dépréciations
-3 608
-4 135
-527
Valeur nette
1 302
734
-568
Bilan
Créances
redevables
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
21
Tableau n° 6 :
Évolution du montant des autres créances
non fiscales sur le périmètre du budget
général (en M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus (données 2020 publiées).
Le montant brut des autres créances non fiscales sur le périmètre du
budget général progresse très légèrement (+46 M
€
), et prend en compte des
variations qui se neutralisent selon la nature des recettes concernées. Ainsi,
l
es produits à recevoir augmentent notamment en raison d’une écriture
complémentaire déterminée à partir du recensement par la DGT de
reversements vers le budget général au titre des procédures de soutien
financier au commerce extérieur (348 Md€).
Dans le même temps, les
dépréciations ont été revues à la baisse (-57 %
) en raison d’une
correction
de la base servant au calcul statistique.
L’évaluation des dépréciations des
créances non fiscales repose sur la combinaison de deux critères :
l'ancienneté et les différents stades de contentieux des créances. Le calcul
prenait initialement en compte les montants restant à recouvrer suivis dans
l’application
REP,
dont
certains
sont
relatifs
à
des
créances
d’immo
bilisations financières. Ces derniers ne relevant pas des créances
non fiscales, ils ont été exclus de la base à déprécier.
Il en résulte une augmentation de la valeur nette de leur solde, soit
+882
M€.
31 déc. 2020
31 déc. 2021
Variation
Recettes accidentelles (intérêts moratoires, majorations, etc.)
568
341
-227
Fonds de concours
404
395
-9
Indemnisations à recouvrer
124
123
-1
Produits du domaine
209
82
-127
Divers créances et produits à recevoir
522
932
410
Produits à recevoir
368
551
183
Divers
154
381
227
Dépréciations
-1 470
-634
836
Valeur nette
357
1 239
882
Bilan
Créances
et produits
à recevoir
22
COUR DES COMPTES
Chapitre II
L’examen des recettes non fiscales
Les recettes non fiscales de l’État recouvrent des ressources de
nature variée et d’impor
tance inégale, retracées en 2021
à l’aide de
228
comptes (ou lignes) budgétaires, une vingtaine d’entre eux concentrant
90 % d
es recettes de l’exercice.
Le graphique suivant récapitule les principales recettes constatées
en 2021.
Graphique n° 6 :
Principales recettes non fiscales en 2021
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
23
Sont examinées ci-après les lignes de recettes qui présentent un
solde significatif, qui connaissent une évolution importante d’un exercice
à l’autre ou qui sont concernées par des
événements particuliers en 2021.
I -
Les dividendes et les recettes assimilées
Les dividendes représentent habituellement la première catégorie de
recettes. En 2021 le montant de leurs encaissements se maintient
(-0,1
Md€). Toutefois, cette évolution traduit des situations qui se
compensent selon la catégorie des entreprises distributrices.
A -
Les versements de la Banque de France
Le bénéfice 2020
à répartir s’est établi à 2,1
9
Md€
:
-
0,3
Md€ ont été affectés à des comptes de réserve
et à des provisions
pour investissements ;
-
1,9
Md€ ont été versés en numéraire à l’État à titre de dividendes, dont
0,1
Md€ ont été ensuite transférés au compte d’affe
ctation spéciale
(CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».
Le dividende payé en 2021 est inférieur à celui de 2020 (3,4
Md€).
Cette diminution résulte de la baisse du bénéfice à répartir (-
1,7 Md€).
Par ailleurs, un versement complémentaire a été enregistré en 2021
au titre du mécanisme de financement des engagements de retraites des
agents de la Banque de France.
Cette dernière tient une caisse de retraite dénommée « Caisse de
réserve des employés de la Banque de France » (CRE), qui assure le service
des pensions de retraite des agents titulaires.
La CRE n’a pas de
personnalité juridique distincte de celle de la Banque de France et constitue
un mode de gestion
par la Banque elle‑même d’un patrimoine voué à une
affectation spéciale. Le mécanisme de financement prévoit que, lorsque le
taux de couverture des engagements
dépasse 100 %, l’excédent
, constaté
en réserve spéciale dans les comptes de la Banque de France, peut être
versé à l’État
sur décision de son Conseil g
énéral. Cette situation s’est
présentée fin 2020 et l’excédent de couverture (
de 4 %, soit 0,69
Md€) a
été repris de la réserve préalablement constituée
pour être versé à l’État
conformément à la délibération du Conseil général du 15 mars 2021.
Cette nouvelle recette a été classée sur une ligne spécifique parmi
les autres dividendes et recettes assimilées.
24
COUR DES COMPTES
B -
Les dividendes de la Caisse des dépôts et
consignations
Le montant total des dividendes de la CDC
s’établit en 2021 à un
niveau supérieur à celui de 2020 comme le détail le tableau ci-dessous.
Tableau n° 7 :
Détail des dividendes versés par la CDC (en M€)
Source : Cour des comptes, à partir des documents budgétaires et des comptes individuels et
consolidés de la CDC.
Le versement total de la CDC en 2021 se compose :
-
du solde des dividendes calculés sur les résultats de 2020 versé en juin
2021, soit
286 M€
.
Il s’agit cette année de
l’intégralité du dividende
dès lors qu’en décembre 2020
, les perspectives étaient négatives et par
conséquent
qu’
aucun acompt
e n’avait été versé à ce moment
;
-
le premier acompte au titre du résultat de 2021 versé en décembre
2021 pour un montant de 620,5 M€, selon la règle de 50
% du résultat
net consolidé dans la limite de 75 % du résultat social.
C -
Les dividendes versés par les entreprises non
financières
Après un exercice 2020 particulièrement marqué par la crise
sanitaire, un plus grand nombre d’entreprises non financières
ont payé en
numéraire en 2021
des dividendes à l’Ét
at, pour un montant total de
0,9
Md€, contre 0,4 Md€ en 2020.
Année de versement
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat net consolidé N-1
1 793
1 371
1 783
1 906
1 768
2 056
566
Résultat net social N-1
850
925
1 170
1 254
1 271
1 975
481
Versement au titre des résultats N-1 (a ou b) + (c)
638
463
585
441
372
655
256
(a) Règle permanente : 50 % du résultat N-1
consolidé retraité dans la limite de 75 % du
résultat social N-1
638
s.o.
s.o.
753
914
1 058
256
(b) Règle temporaire : 50 % du résultat N-1
consolidé dans la limite de 50 % du résultat
social N-1
s.o.
463
585
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
(c) Acompte versé en N-1
0
0
0
-312
-542
-403
0
Acompte versé au titre des résultats N
0
0
312
542
403
0
621
Versement total
638
463
897
983
775
655
877
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
25
Tableau n° 8 :
Dividendes versés par les entreprises non financières
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
Dans le cas particulier d’EDF, l’État a choisi, à compter de 2015,
de se faire payer en actions une partie de ses dividendes, puis la totalité
9
à
partir de 2016 et jusqu’en 2022
10
. En 2021, la valeur des titres ainsi reçus
a représenté un montant de
1,2 Md€
:
0,5 Md€ au titre de la distribution des
bénéfices de 2020 (sur un total de dividendes effectivement distribués de
0,7 Md€)
et 0,7 Md€
au titre d’un
acompte sur la distribution des bénéfices
de 2021.
Cette modalité de règlement a eu une incidence significative sur les
recettes non fiscales dans la mesure où l’entreprise a été, pendant
longtemps, la plus importante en termes de dividendes distribués et payés
en numéraire, ainsi que l’illustre le graphique suivant.
9
À l’exception d’un acompte de 0,3 Md€ sur les dividendes au titre des résultats de
2018, payé en numéraire en décembre 2018.
10
EDF,
Communiqué de presse sur les résultats financiers annuels de 2020
,
18 février 2021.
Exécution
2020
Exécution
2021
TOTAL
336
936
Engie
306
EPIC BPI France
215
FDJ
19
35
Giat
20
INPI
14
Naval Group
77
Orange
214
285
Safran
21
Technicatome
11
Autres
15
40
26
COUR DES COMPTES
Graphique n° 7 :
Évolution des dividendes versés
par les entreprises non financières
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
II -
Les produits du domaine de l’État
Les produits du d
omaine de l’État s’élèvent
à
1,3 Md€ en 2021,
contre 1,5 Md€ en 2020.
La progression du montant des
redevances d’usage des fréquences
radioélectriques, qui a
atteint 0,9 Md€ fin 2021
(cf.
supra
§ 1.1.1), ne
compense pas la baisse de cette catégorie de recettes du fait de la
constatation exceptionnelle en 2020 du paiement par la Française des jeux
d’une soulte de 0,4 Md€ dans le cadre de
sa privatisation et de son
introduction en bourse
11
.
11
Ce versement est intervenu en 2020
en contrepartie de l’octroi par l’État, pour une
durée de vingt-cinq ans, des d
roits exclusifs d’exploitation
des jeux de loterie et des
jeux de paris sportifs.
Autres
entreprises non
financières
Engie
EDF
(numéraire)
EDF
(titres)
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dividendes versés (en Md€)
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
27
III -
Les produits de la vente de biens et services
Les recettes des ventes de biens et services se sont
élevées à 2,8 Md€
en 2021, soit une progression de 1,1 Md€ par rapp
ort à 2020.
Deux principales évolutions expliquent cette variation.
D’une part, le montant du remboursement par l’Union européenne
(UE) des frais d’assiette et de perception des impôts et t
axes perçus au
profit de son budget, soit
0,6 Md€
,
augmente de 0,2 Md€, tout comme
les
frais d’assiette et de recouvrement d’impôts
12
et de taxes affectées à des
tiers qui s’élèvent à 1,1 Md€ en 2021 (contre 0,9 Md€ en 2020
).
D’autre part, l
es recettes de quotas carbone affectées au budget
général
de l’État
s’élève
nt en 2021 à 1,0
Md€, contre 0,3 Md€ en 2020
.
Elles sont classées dans cette catégorie de produits en recettes diverses. Le
rendement global des quotas carbone a atteint 1,5 Md€ en 2021. Les
hypothèses de volumes et de prix prises au PLFR2 étaient de 27,8 M de
quotas à adjuger à un prix moyen de 53,4
€. Elles ont permis d’obtenir une
valeur très proche du montant exécuté. De ce rendement est retirée la
fraction affectée à l’ANAH, soit 0,4
Md€, pour
obtenir le montant total des
recettes de quotas carbone affecté au budget général de l’État de 2021.
IV -
Les remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
Le montant des recettes constatées en 2020 s’élève à 0,5 Md€
en 202
1, contre 0,4 Md€ en 2020.
Cette faible progression
(+0,1 Md€) s’explique par l’augmentation
des intérêts encaissés au titre des prêts, des avances et des créances
rattachées à des participations.
12
Autres que les frais qui se rapportent aux impôts locaux, qui constituent des recettes
fiscales.
28
COUR DES COMPTES
V -
Les amendes, sanctions, pénalités et frais de
poursuites
Le produit des amendes prononcées par les autorités nationale et
communautaire de la concurrence s’établit en 2021 à 1,2
Md€, contre
1,8
Md€ en 2020. Ces
amendes concernent principalement la société
Google
13
ainsi que le secteur des lunettes
14
.
Le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
s’établit à 0,8 Md€
. Il a connu une baisse significative en 2021 (-1,8 Md
€)
qui se rapporte en particulier au
versement de 2,1 Md€ réalisé
en 2020 par
le constructeur aéronautique Airbus dans le cadre d’une conve
ntion
judiciaire d’intérêt public.
VI -
Les recettes non fiscales diverses
Les lignes de recettes non fiscales diverses
dont l’exécution
budgétaire en 2021 appelle un commentaire particulier sont détaillées
ci-après.
A -
Les divers produits de la rémunération de la
garantie de l’État
Les recettes encaissées au titre des commissions des prêts garantis
par l’État
(PGE)
par l’État s’élèvent à 1,8 Md€ en 2021
contre 0,4 Md€ en
2020.
Cette variation importante
s’explique par la mon
tée en charge du
dispositif et les règles
appliquées pour l’encaissement d
es commissions
précisées
dans à l’
article
7 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant
la garantie
de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement :
« Les commissions de garantie, supportées par l'emprunteur, sont
perçues pour la quotité garantie
[…]
: une première fois à l'octroi de la
garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par
13
Décision n° 21-D-
11 du 7 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le
secteur de la publicité sur Internet et décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au
respect des injonctions prononcées à l’encontre de
Google dans la décision n° 20-MC-
01 du 9 avril 2020.
14
Décision n° 21-D-
20 du 22 juillet 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans
le secteur des lunettes et montures de lunettes.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
29
l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période
additionnelle ».
En 2021, le dispositif a par ailleurs évolué pour donner la possibilité
aux
emprunteurs
de
prolonger
d’une
année
la
durée
de
non-remboursement.
Ces éléments ont rendu la prévision difficile à réaliser. Initialement
évalué
à 2,8 Md€ en LFI,
ce montant a été corrigée de +0,8
Md€ en LFR1
puis de -
0,9 Md€ en LFR2
. Finalement
l’exécution
a été inférieure de 0,8
Md€ à la prévision
.
B -
Les versements de l'Union européenne
L
es divers versements de l’Union européenne se sont élevés à
5,1 Md
€
en 2021. Cette nouvelle recette correspond au premier versement
par l’UE au titre de la Facilité p
our la reprise et la résilience (FRR).
Cette contribution européenne constitue une aide directe à la relance
dans les États-membres pour financer les réformes structurelles, les
transitions écologique et numérique, et
l’accélération de la croissance
potentielle.
Le soutien au niveau de l’UE
s’élèvera à environ 670
Md€ (dont
45 % en subventions et 55 % en prêts). Elle permettra de rembourser aux
États-membres une partie des crédits
nationaux qu’ils auront engagés, à
partir du 1
er
février 2020 et jusqu’au 31 août 2026, dans leurs plans de
relance nationaux. La part des subventions maximale attribuée à la France
est estimée à 40 Md€. Le
règlement relatif à la Facilité de relance et de
résilience (FRR) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le
12 février 2021.
Pour en bénéficier, la France a présenté le 28 avril 2021 un Plan
national de relance et de résilience (PNRR) pour la période 2021-2026. Le
périmètre des mesures présentées dans ce PNRR constitue une sélection
des mesures présentées dans le plan de relance français « France Relance
» susceptibles de répondre à
l’ensemble des critères d’éligibilité requis,
auquel le PIA participe également à hauteur de 11 M
d€.
La formation « Affaires économiques et financières » (Ecofin) du
Conseil de l’Union e
uropéenne a approuvé le PNRR le 13 juillet 2021 et a
décidé d’octroyer à la France
une aide prévisionnelle de 39,4
Md€ d’ici fin
2026.
Après le premier montant reçu en 2021, le versement du solde de
ces subventions européennes est échelonné et conditionné à la bonne
30
COUR DES COMPTES
atteinte des cibles et jalons prévus dans le PNRR français. Une subvention
de 7,4 Md€ est
ainsi
attendue d’ici la fin du mois de mars 2022
à la suite
de la
première demande formulée par l’État fin 2021.
L’échéancier prévisionnel des v
ersements est présenté ci-dessous.
Tableau n° 9 :
PNRR français - Échéancier prévisionnel des
versements
Source : Cour des comptes à partir de la décision d'exécution du Conseil n° 10162/21du 6 juillet
2021
relative à l’approbation de l’évaluation du
PNRR pour la France.
C -
Les reversements prévus en loi de finances
Les encaissements au titre des reversements prévus en loi de
finances concernent deux recettes exceptionnelles
d’un montant total de
1
Md€ en 2021
. Il résulte :
-
des reversements dans le cadre de la rebudgétisation du Fonds de
prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier
15
»
(0 ,7
Md€
) ;
-
et de
la suppression des dernières dispositions de l’ancien mécanisme
de recouvrement
de la contribution au service public de l’électricité
(CSPE)
afférentes
aux
consommations
effec
tuées
jusqu’au
31 décembre 2015 conduisant à l
a perception d’un virement par EDF
d’un
produit de 0,3 M€.
15
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier »)
a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection
de l'environnement, pour financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un
risque naturel majeur. Il est alimenté par un prélèvement de 12 % sur la prime
« catastrophes naturelles » des contrats d'assurance habitation et automobile.
Avec la budgétisation du fonds, le prélèvement affecté directement au FPRNM a été
supprimé et remplacé par un prélèvement annuel d'un taux identique au profit du budget
général de l'État. Le fonds est désormais intégré sous la forme d'une action spécifique
au programme 181 « Prévention des risques ».
En M€
Versement
2021
Première
tranche
(demande
fin 2021)
Deuxième
tranche
(demande
fin 2022)
Troisième
tranche
(demande
fin 2023)
Quatrième
tranche
(demande
fin 2024)
Cinquième
tranche
(demande
mi-2026)
TOTAL
Versements attendus avant
préfinancement
5,1
7,4
12,7
6,9
3,3
4
39,4
Cibles et jalons du PNRR
associés
Cibles et
jalons 2021
Cibles et
jalons 2022
Cibles et
jalons 2023
Cibles et
jalons 2024
Cibles et
jalons 2025-
2026
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
31
Chapitre III
Le suivi à améliorer de certaines
recettes non fiscales et assimilées
L’information relative aux recettes tirées des investissements
d’avenir mériterait d’être revue. Par ailleurs, la procédure des fonds de
concours devrait faire l’objet d’un contrôle interne renforcé et davantage
formalisé, compte des enjeux
et des risques qui s’attachent à celle
-ci.
I -
La traçabilité insuffisante des recettes liées
aux investissements d’avenir
Les quatre programmes d’investissements d’avenir (PIA) font
l’objet d’un mode de gestion extrabudgétaire
:
-
les crédits sont versés par l
’État à des opérateurs désignés par la loi
16
,
qui agissent pour son compte dans le cadre de conventions conclues
avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
17
;
-
le versement de ces fonds aux bénéficiaires finaux intervient
postérieurement et en dehors
18
, donc, du cadre budgétaire de l’État.
16
Article 8 de la LFR du 9 mars 2010 et décret n° 2010-442 du 3 mai 2010.
17
Structure interministérielle qui relève du Premier ministre, créée pour piloter la mise
en œuvre des PIA.
18
Tant que
les opérateurs n’ont pas versé les
fonds, ces derniers viennent abonder la
trésorerie de l’
État.
32
COUR DES COMPTES
A -
Des recettes non fiscales significatives à terme pour
l’État
La mise en œuvre des PIA doit conduire à des retombées d’ordre
socio-
économique dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la
recherche ainsi
qu’à des retours financiers pour l’État qui, pour certains,
entrent dans le champ de ses recettes non fiscales :
-
le remboursement du financement
19
apporté par lui sous la forme de
prêts
20
, d’avances et d’autres créances immobilisées
;
-
le produit de certains actifs : dividendes des participations, intérêts des
prêts et avances ;
-
la rémunération de droits concédés
: redevances sur chiffre d’affaires
et royalties.
Dans le « jaune
» relatif aux investissements d’av
enir annexé au
PLF pour 2022, le montant total
21
des retours financiers pour la période
couvrant toute la durée des programmes est évalué à 6,7
Md€.
Le cadre des retours financiers est fixé par les conventions liant
l’État et les opérateurs chargés de mettre en œuvre les actions des PIA. Ces
derniers négocient avec les bénéficiaires finaux les conditions techniques
et commerciales de déclenchement des retours et en suivent seuls la
réalisation. Une fois les recettes correspondantes encaissées par eux, puis
reversées à l’État, leur imputation comptable défi
nitive est réalisée par
l’ordonnateur compétent.
U
n tel circuit n’est pas exempt de tout risque, notamment celui que
les recettes correspondantes n’aient pas été recouvrées par les opérateurs
ou que ceux-
ci ne les aient pas reversées en tout ou partie à l’
État. À ce
constat s’ajoute le fait que, en ce qui concerne ce dernier, le processus de
recouvrement et de comptabilisation est complexe et implique de
nombreux intervenants
22
à un titre ou un autre.
19
Les cessions de titres de participation, et les plus ou moins-values constatées à cette
occasion, sont retracées par le compte d’affectation spéciale (CAS) «
Participations
financières de l’État
».
20
Uniquement pour ceux d’entre eux qui n’entrent pas dans le champ d’un compte de
concours financier ou du CAS précité.
21
Incluant les retours se rapportant au budget général, au
compte d’affectation spéciale
des participations financières, et au compte de concours financier.
22
Direction générale des finances publiques (DGFiP), ministères concernés par les PIA,
agence des participations
de l’État, direction générale du Trésor, direction du budget
(DB), SGPI.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
33
La Cour relève depuis plusieurs années que cette situation
justifierait de fournir une information adaptée, propre à améliorer le suivi
de l’exécution des recettes, ce qui n’
est toujours pas le cas fin 2021.
B -
Une information qui reste peu satisfaisante sur les
retours
Les informations sur les retours financiers figurant dans le rapport
(« jaune
» budgétaire) relatif à la mise en œuvre et au suivi des
investissements d’avenir, annexé a
u projet de loi de finances a évolué. Une
nouvelle convention de présentation est proposée dans le PLF pour 2022.
Elle distingue les
données d’exécution déclarées par opérateurs, des
données prévisionnelles :
-
s’agissant des premières, les montants sont exprimés en données
cumulées depuis le lancement du PIA jusqu’à la fin de l’exercice 2020
inclus ;
-
pour les secondes, le montant est exprimé selon une approche
différenciée en fonction du niveau de certitude de ces retours, assortie
de la description de la méthodologie associée.
Par ailleurs, les recettes relatives aux retours financiers sont
retracées selon trois catégories :
-
les retours attendus des prêts qui distinguent la rémunération des actifs
et le remboursement du principal ;
-
les retours liés aux aides d’État qui agrègent le remboursement des
avances, les intérêts, les redevances et les autres recettes) ;
-
les retours issus des inve
stissements en fonds propres, c’est
-à-dire les
dividendes et les produits assimilés (cessions, liquidation).
34
COUR DES COMPTES
Tableau n° 10 :
Retours financiers des PIA (en M€)
Source : Cour des comptes, à partir du « jaune » budgétaire annexé au PLF pour 2022
Depuis l’origine, les données d’exécution qui figurent dans le
« jaune
» ne sont, cependant, pas celles de l’État, mais
celles des opérateurs
concernés qui, en tant qu’intermédiaires, encaissent, dans un premier
temps, les retours financiers, avant de les reverser à l’État.
Dès lor
s, leur présentation, dans un document qui a d’abord trait au
budget de l’État,
ne donne pas une image fidèle de la réalité du montant
des recettes non fiscales effectivement encaissées par lui au titre des PIA.
Par ailleurs, ce choix empêche de détailler les retours par support
budgétaire
(budget
général,
compte
d’affectation
spéciale
des
participations financières, comptes de concours financier) ou de les isoler
parmi les recettes, prévisionnelles ou réalisées, mentionnées dans les autres
documents budgétaires (voies et moyens, projets et rapports annuels de
performances), sauf à présenter des chiffres incohérents.
Tous
les retours financiers des PIA n’
ayant pas été constatés
(environ 3,9
Md€ supplémentaires attendus d’ici 2028
), cette situation peut
encore être corrigée.
Réalisé
2011-2020
ROI
prévisionnel
2021
ROI
prévisionnel
à partir de
2022
Total
Prêts - Remboursement du principal
851,0
510,4
1 086,9
2 448,3
Prêts - Rémunération des actifs et
Reversement des intérêts
402,0
25,4
14,1
441,5
Aides d'Etat - Remboursement des
avances et intérêts, redevances, autres
recettes)
444,5
169,9
2 834,3
3 448,7
Dividendes et produits assimilés
175,2
159,7
-
334,9
TOTAL
1 872,70
865,40
3 935,30
6 673,40
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
35
La Cour reconduit donc la recommandation suivante.
Recommandation n°
1 (DB et SGPI) : rendre compte, dans
l’ensemble des documents budgétaires, des retours financiers
des PIA, en distinguant par catégorie (budget général et
comptes spéciaux), les recettes encaissées par les opérateurs
pour le compte de l’État de celles effectivement encaissées par
l’État
(recommandation reconduite).
II -
Le contrôle à renforcer des fonds de
concours
La procédure comptable des fonds de concours ne fait pas l’objet
d’un contrôle
interne suffisamment formalisé, en dépit des enjeux et des
risques qui s’y attachent.
A -
Des risques d’irrégularité inhérents à la procédure
Deux facteurs significatifs de risque persistent.
1 -
Un morcellement important des crédits
Depuis plusieurs années, le nombre de fonds de concours et
d’attributions de produits est relativement stable, tout comme leur taux
d’inactivité, c’est
-à-
dire la part d’entre eux qui n’a donné lieu à aucune
recette.
36
COUR DES COMPTES
Tableau n° 11 :
Évolution du nombre de fonds de concours
et
d’attributions de produi
ts du budget général
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
Pour ce qui concerne 2021, et comme les années précédentes,
il apparaît notamment que :
-
seuls dix fonds de concours et quatre attributions de produits ont,
chacun, dépassé 100
M€ de rece
ttes, pour un montant cumulé de
6,4
Md€, soit 8
0 % des recettes totales ;
-
7 fonds, parmi les 10 créés, totalisent à peine 51,8
M€ de recettes.
Tous les ans depuis 2014, la direction du budget (DB) recense
23
les
fonds de concours et attributions de produits inactifs ou de faible
rendement et soumet, à l’occasion des opérations de fin de gestion, leur
suppression à l’avis des ministères concernés.
Cependant, s
ur l’ensemble des f
onds et attributions de produits
ouverts à la saisie dans Chorus en 2021 (au nombre de 499), environ
90
n’ont
reçu aucune recette au cours des deux derniers exercices. Ces
derniers n
’ont pas été
supprimés en raison parfois de contraintes
techniques
24
liées à l’utilisation d
e Chorus, et de la complexité du processus
de réactivation en cas de besoin.
23
La circulaire DF-1BE-21-4000 du 15 septembre 2021 identifiait 63 fonds ou
attributions à supprimer automatiquement et 41 autres rangés sous la catégorie « à
décider ».
24
Référenceme
nt impossible en cas de date d’expiration échue, restes à recouvrer non
soldés qui empêche la désactivation des fonds concernés, etc.
Exercice
1er janvier
Créations
Désactivations
31 décembre
Taux d'inactivité
2013
501
23
-42
482
24,9 %
2014
482
26
-44
464
24,6 %
2015
464
51
-14
501
25,1 %
2016
501
29
-17
513
25,0 %
2017
513
15
-21
507
30,0 %
2018
507
22
-24
505
30,5 %
2019
505
32
-26
511
27,6 %
2020
511
22
-31
502
29,1 %
2021
502
20
-23
499
28,1 %
Dont FdC
337
18
18
337
35,3 %
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
37
2 -
Un suivi des crédits réalisés en dehors de Chorus
La création dans Chorus d’un fonds de concours est opérée à la
demande des ministères par la direction du budget, qui lui attribue un
numéro et un libellé.
Les AE et CP correspondant aux recettes encaissées
25
sont rattachés
aux programmes des ministères concernés par un arrêté hebdomadaire et
rendus disponibles dans Chorus. À cette occasion, l’identité
des parties
versantes n’est pas
systématiquement renseignée dans le progiciel.
Par la suite, il n
’est plus possible de distinguer, en cours de gestion,
les crédits ouverts ou consommés sur fonds de concours des autres crédits :
-
d’une part, la nomenclature budgétaire ne prévoit pas une telle
distinction ;
-
d’autre part, lors de la consommation des crédi
ts, la saisie dans Chorus
du numéro de fonds de concours auquel ils se rattachent est possible,
mais facultative et, là encore, non systématique.
Dans les faits, les dépenses sur crédits de fonds de concours sont dès
lors suivies de manière extra-comptable
par une multiplicité d’acteurs au
sein des ministères, selon des modalités propres à chacun d’eux, à qui il
appartient notamment :
-
de justifier que l’emploi des fonds perçus a été conforme à l’intention
de la partie versante, conformément au II. de l’arti
cle 17 de LOLF et
aux décrets
26
pris en application de ce dernier, en lui adressant un
compte-
rendu d’exécution établi annuellement
;
-
de déterminer et de déclarer, à l’occasion des opérations de fin de
gestion, le montant non consommé des crédits de fonds de concours,
reportables de droit en application du III de l’article 15 de la LOLF,
contrairement
aux
crédits
ordinaires
soumis
aux
règles
de
plafonnement des reports prévues au II de ce même article.
Cette situation rend difficilement praticable le chemin de révision
en comptabilité budgétaire. Elle entraîne, par ailleurs, un risque de
contournement des procédures de report de crédits, dont l’incidence
potentielle doit être appréciée à l’aune des reports de crédits opérés au
cours des derniers exercices.
25
Ou à encaisser, dans le cas particulier des AE dites « préalables ».
26
Articles 6 et 10 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007, modifié par le décret
2013-680 du 24 juillet 2013.
38
COUR DES COMPTES
Tableau n° 12 :
Reports de crédits de fonds de concours
sur le périmètre du budget général
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
Le niveau des reports de crédits entre 2021 et 2022 résulte, pour
l’essentiel, de l’opération de recapitalisation, intervenue en décem
bre
2020, du groupe SNCF et dont les effets se poursuivent en 2022.
Pour mémoire, cette opération s’était traduite par l’
encaissement en
décembre 2020
d’une recette de 4 Md€
sur le fonds de concours du
programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission
« Écologie, développement et mobilité durables ».
Les crédits ouverts à cette occasion sont depuis lors consommés au
fur et à mesure des transferts à SNCF Réseau, soit 1,6 Md€ en 2021.
Leur niveau particulièrement élevé ne rend que plus nécessaire de
renforcer le suivi des crédits engagés sur fonds de concours préalablement
à leur éventuel report.
B -
Un contrôle et un suivi à renforcer
Depuis les opérations de fin de gestion de l’exercice 2015, les
reports de fonds de concours font l’objet
d’une circulaire annuelle de la
direction du budget à l’intention, notamment, des responsables de la
fonction financière ministérielle (RFFiM).
La circulaire n° DF-1BE-21-4013 du 2 novembre 2021 relative aux
reports de crédits de 2021 sur 2022 rappelle ainsi que ces derniers doivent
renseigner dans l’application
Tango
la consommation des crédits de fonds
de concours, la part non consommée étant intégralement reportée, et être
en mesure de la justifier à l’aide des comptes
-
rendus d’exécution envoyés
aux parties versantes ou de toute autre pièce justificative.
En M€
2015
vers 2016
2016
vers 2017
2017
vers 2018
2018
vers 2019
2019
vers 2020
2020
vers 2021
2021
vers 2022
AE
11
10
7
104
20
123
0
CP
16
16
12
253
338
696
0
AE
220
388
23
33
85
106
226
CP
153
128
109
156
247
378
565
AE
387
268
205
231
182
4 473
3 211
CP
271
368
338
163
54
4 321
2 721
AE
160
186
235
280
352
302
428
CP
199
293
356
367
420
450
613
AE
778
852
471
647
639
5 003
3 865
CP
639
804
814
938
1 058
5 844
3 899
Total
Travail et emploi
Écologie, développement et mobilité durables
Autres périmètres ministériels
Cohésion
des territoires
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
39
Il appartient ensuite aux services de contrôle budgétaire et
comptable ministériel (SCBCM) de vérifier, fonds par fonds, le montant
des crédits déclarés comme non consommés et d’exprimer un avis sur le
bien-
fondé des reports demandés. À cette occasion, ces derniers s’efforcent
aussi de procéder aux réimputations nécessaires dans Chorus.
Depuis plusieurs exercices, la Cour formule les observations à
l’égard de cette procédure :
-
en l’absence d’un suivi formalisé et global, il n’est pas possible
d’apprécier la réalité de son application d’un ministère à l’autre, ni les
résultats obtenus, et, partant, de se prononcer sur son efficacité ;
-
si, dans son principe, elle constitue une réponse au risque de
contourne
ment identifié précédemment, d’autres risques ne sont pas
couverts par elle : par exemple, celui que des crédits excédentaires ne
soient pas reversés ou que des consommations de crédits soient
imputées à un fonds au-delà de la recette réellement encaissée ;
-
sa mise en œuvre, en fin de gestion, n’exonère pas les ministères de
réaliser des contrôles en cours d’année, y compris sur des aspects
autres que budgétaires, tels que le respect de l’intention de la partie
versante et le correct suivi des conventions signées ;
-
en se reposant elle-même sur le suivi extra-comptable des ministères,
elle pérennise des modalités de gestion dérogatoires et n’incite pas ces
derniers à modifier leurs pratiques en renseignant dans Chorus les
numéros de fonds de concours, ce qui devrait être la règle plutôt que
l’exception, en l’absence, par ailleurs, de toute directive ou contrainte.
Sur les périmètres ministériels où les enjeux budgétaires le justifient,
le contrôle interne financier mériterait d’être renforcé s’agissant des fon
ds
de concours, notamment en complétant les plans d’action de contrôle
interne des ministères les plus concernés pour y faire apparaître les risques
d’irrégularités budgétaires et les contrôles prévus en réponse.
À ce sujet, la direction du budget a condui
t, avec l’appui des
contrôleurs budgétaires en région, une analyse des dispositifs mis en place
pour le suivi des crédits de fonds de concours dont l’exécution est effectuée
en service déconcentré. Elle a permis d’identifier les étapes clés et les
risques associés des
processus de gestion des fonds de concours, qu’il
s’agisse de la programmation de
s crédits
ou de l’exécution budgétaire des
recettes et des dépenses. Des mesures de maîtrise de ces risques sont
prévues
. Elles portent sur l’utilisation de Chorus, l’identification des fonds
de concours dans le dialogue de gestion pour chaque programme et budget
opérationnel concerné (BOP), le recours à des systèmes d’information
auditables. Ces orientations seront traduites dans des fiches de contrôle
40
COUR DES COMPTES
interne financier pour diffuser les bonnes pratiques et formaliser une
méthode de mesure de la maîtrise des risques.
Dans l’attente
de leur disponibilité et de la mise en place effective
des mesures qui y sont décrites, la Cour reconduit, en la reformulant, la
recommandation suivante.
Recommandation n°
2 (DB) : renforcer le contrôle interne
financier pour fiabiliser la gestion des fonds de concours et
des attributions de produits (recommandation reformulée).
.
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
41
Annexes
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de la
Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
La préparation et la mise en œuvre du plan de relance
(Mars 2022)
La gestion des participations financières de l’État durant la crise sanitaire
(février 2022)
La mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir
(octobre 2021)
Les dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel
de leur utilisation (Juillet 2021)
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
(septembre 2020)
La Banque de France, exercices 2011-2017 (décembre 2018)
Les outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche
publique (mars 2018)
L’État actionnaire
(janvier 2017)
Le fonds d’épargne
(décembre 2016)
42
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
Fonds de concours et attribution de
produits - Évolution
des rattachements
d’AE
(en
M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
AE ouvertes
en 2020
AE ouvertes
en 2021
Var.
Commentaires
259
0
-259
Variations individuelles inférieures à 10 M€ excepté pour le
fonds " Contribution du FNAP à la mise en œuvre de la
politique du logement "
du programme 135 " Cohésion des
territoires " (
- 238 M€
).
0
579
579
Dont la création :
- du fonds « Participation de Santé publique France au
financement de la campagne de lutte contre la covid-19
menée par la sécurité civile (programme 161 "Sécurités") »
qui a reçu
160 M€
pour financer la mise en place des
vaccinodromes gérés par les services départementaux
d’incendie et de secours (SDIS) ;
- du fonds « Participation de Santé publique France au
financement de la campagne de lutte contre la covid-19
menée par le ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports (programme 214 " Enseignement
scolaire") » qui a reçu
245 M€
pour financer l’achat
d’autotests et des aides aux collectivités territoriales à
l’acquisition de capteurs de CO2 ;
- du fonds « Contribution du Fonds de solidarité de l’Union
européenne (FSUE) au financement d'actions d’urgence de
première nécessité et de remise en état (programme 122
"Concours spécifiques et administration") » qui a recu
59
M€
pour la reconstruction de la vallée de la Roya à la suite
de la tempête Alex.
Variations à la
hausse supérieures
à 50 M€
(9 fonds)
4 060
6 084
2 024
Evolution à la hausse (et apparente) des recettes constatées
sur le fonds « Contribution du FNAP à la mise en œuvre
de la politique du logement - Opérations nouvelles (AE
préalables) » sur le programme 135 " Urbanisme,
territoires et amélioration de l'habitat ", soit
+236 M€
, qui
résulte principalement de la fusion de deux fonds existants
jusqu’en 2020 :
le fonds « Contribution du FNAP à la
mise en œuvre de la politique du logement - Restes à payer
et le fonds « Contribution du FNAP à la mise en œuvre de
la politique du logement - Opérations nouvelles (AE
préalables) » en 2021.
Evolution à la hausse des recettes constatées sur
l’attribution de produits « produit des cessions de biens
mobiliers (programme 146) », soit
+ 522 M€
dûe
principalement à la vente d’avions rafales à la Grèce et à la
Croatie.
Evolution à la hausse des recettes constatées sur le fonds «
participations au financement d'études et d'infrastructures
dans le domaine des transports (AE préalables) » en raison
des effets du plan de relance sur le programme 203 "
Infrastructures et services de transports ", soit
+ 633 M€.
Variations à la
baisse supérieures
à 50 M€
(5 fonds)
7 802
1 149
-6 653 Evolution à la baisse :
- des sommes versées sur le fonds de concours rattaché
au programme 203 « Infrastructures et services de
transports » (-4,05 Md€ versés exceptionnellement en
2020 par la SNCF) ;
- des somme versées sur le fonds de concours rattaché au
programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises
à la suite de la crise sanitaire » (-877 M€).
Autres
rattachements
(299 fonds)
1 170
1 464
294
Variations individuelles à la hausse ou à la baisse
inférieures à 35 M€
13 291
9 276
-4 015
43 fonds actifs en 2020
mais pas en 2021
47 fonds actifs en 2021
mais pas en 2020
313 fonds actifs
en 2020 et en 2021
Total
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE
PRODUITS
43
Annexe n° 3 :
Fonds de concours et attribution de
produits - Évolution des rattachements de
CP (en
M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus.
CP ouverts
en 2020
CP ouverts
en 2021
Var.
Commentaires
260
0
-260
Variations individuelles inférieures à 10 M€ excepté pour le
fonds "Contribution du FNAP à la mise en œuvre de la
politique du logement"
du programme 135 "Cohésion des
territoires" (
-238 M€
).
0
586
586
Dont la création :
- du fonds « Participation de Santé publique France au
financement de la campagne de lutte contre la covid-19
menée par la sécurité civile (programme 161 " Sécurités ")
» qui a reçu
160 M€
pour financer la mise en place des
vaccinodromes gérés par les services départementaux
d’incendie et de secours (SDIS) ;
- du fonds « Participation de Santé publique France au
financement de la campagne de lutte contre la covid-19
menée par le ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports (programme 214 " Enseignement
scolaire ") » qui a reçu
245 M€
pour financer l’achat
d’autotests et des aides aux collectivités territoriales à
l’acquisition de capteurs de CO2 ;
- du fonds « Contribution du Fonds de solidarité de l’Union
européenne (FSUE) au financement d'actions d’urgence de
première nécessité et de remise en état (programme 122 "
Concours spécifiques et administration ") » qui a recu
59
M€
pour la reconstruction de la vallée de la Roya à la suite
de la tempête Alex.
Variations à la
hausse supérieures
à 50 M€
(7 fonds)
4 179
4 355
176
Evolution à la hausse (et apparente) des recettes constatées
sur le fonds
« Contribution du FNAP à la mise en œuvre
de la politique du logement - Opérations nouvelles (AE
préalables) » sur le programme 135 " Urbanisme,
territoires et amélioration de l'habitat ",
soit +265 M€
, qui
résulte principalement de la fusion de deux fonds existants
jusqu’en 2020 :
le fonds « Contribution du FNAP à la
mise en œuvre de la politique du logement - Restes à payer
et le fonds « Contribution du FNAP à la mise en œuvre de
la politique du logement - Opérations nouvelles (AE
préalables) » en 2021.
Evolution à la hausse des recettes constatées sur
l’attribution de produits « produit des cessions de biens
mobiliers (programme 146) », soit
+522 M€
dûe
principalement à la vente d’avions rafales à la Grèce et à la
Croatie.
Evolution à la hausse des recettes constatées sur le fonds
« participations au financement d'études et
d'infrastructures dans le domaine des transports (AE
préalables) » du programme 203 " Infrastructures et
services de transports "», soit
+245 M€.
Variations à la
baisse supérieures
à 50 M€
(4 fonds)
6 390
426
-5 964 Evolution à la baisse :
- des sommes versées sur le fonds de concours rattaché
au programme 203 « Infrastructures et services de
transports » (
-4,05 Md€
versés exceptionnellement en
2020 par la SNCF) ;
- des somme versées sur le fonds de concours rattaché au
programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises
à la suite de la crise sanitaire » (
-877 M€
).
Autres
rattachements
(307 fonds)
2 463
2 494
31
Variations individuelles à la hausse ou à la baisse
inférieures à
37 M€
13 292
7 861
-5 431
42 fonds actifs en 2020
mais pas en 2021
44 fonds actifs en 2021
mais pas en 2020
317 fonds actifs en 2020 et en 2021
Total
44
COUR DES COMPTES
Annexe n° 4 :
: Suivi des recommandations
formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
R
endre compte, dans l’ensemble
des documents concernés, des
retours financiers des PIA, en
distinguant les recettes encaissées
par les opérateurs de celles
effectivement encaissées par
l’État.
Deux progrès allant dans le sens de cette préconisation ont été
réalisés en 2021.
D’une part,
la convention de présentation des prévisions de recettes
financières exposées dans le jaune budgétaire relatif aux
investissements d’avenir ainsi que leur mode de calcul ont été
refondus, dans l’objectif de les fiabiliser.
D’autre part, les passage
s du tome I des Voies et moyens relatifs au
PIA ont été enrichis.
La refonte de la convention de présentation
des retours financiers ne répond pas à la
recommandation. Les recettes présentées dans
le jaune budgétaire restent celles encaissées
par les opérateurs. Par ailleurs, les agrégats
retenus dans les tableaux ne permettent pas de
distinguer les recettes budget général, de
celles du
compte d’affectation spéciale des
participations financières, ou comptes de
concours financier.
Les informations supplémentaires apportées
dans le tome I des Voies et moyens relatifs au
PIA sont marginales et ne fournissent aucune
donnée chiffrée.
Non mise en
œuvre
2
Désactiver dans Chorus les fonds
de concours et les attributions de
La campagne de mise à jour de fin 2021 a proposé 103 fonds à la
suppression. Après analyse des retours des ministères, 39 fonds ont été
Nonobstant les suppressions réalisées, le
nombre des fonds inactifs depuis plus de trois
Mise en œuvre en
cours
RECETTES NON FISCALES, FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
45
produits inactifs depuis plus de
trois ans et renforcer le contrôle
interne financier.
clôturés au 31/12/2021, pour l'exercice 2022. Les autres le sont restés
soit du fait de titres de perception en attente d'encaissement, soit du fait
d'un besoin exprimé par les ministères de les utiliser en 2022.
Les désactiver d'office aurait pour conséquence de devoir les rouvrir
en cours d'exercice, ce qui peut nécessiter jusqu'à un mois et demi de
délai pour la mise à jour mensuelle de la nomenclature comptable dans
les applications REP et CHORUS. De plus, s'il reste des crédits
disponibles, désactiver le fonds dans CHORUS empêcherait la saisie
d'un nouvel acte de gestion le référençant. Enfin, l'émiettement des
codes « fonds » est également dû à la maquette des programmes
budgétaires : pour un même type de financement, un code « fonds »
est créé pour chaque programme bénéficiaire de rattachement.
Le contrôle interne financier sur le suivi de la consommation des fonds
de concours et attributions de produits sera déployé, une fois rédigée
(avec le réseau du contrôle interne financier) une fiche de contrôle
interne financier diffusant les bonnes pratiques et une méthode de
mesure de la maîtrise des risques.
ans reste encore très important. Toutefois, les
enjeux financiers relatifs aux recettes de fonds
de concours et d’attribution de produ
its se
concentrent sur un nombre réduit de fonds et
d’attributions.
Dans ce contexte, et compte tenu de la lourdeur
du processus de réactivation des fonds, il est
proposé de ne pas reconduire ce point.
En
revanche,
les
travaux
engagés
pour
renforcer le contrôle interne financier doivent
être poursuivis, notamment sur les périmètres
ministériels où les enjeux budgétaires sont les
plus significatifs.
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise
en
œuvre, refus, devenue sans objet