COMPTE
D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION
DES MONNAIES
MÉTALLIQUES
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Compte
d’opérations monétaires
- Émission des
monnaies métalliques
Graphique n° 1 :
Recettes du compte (en M €)
Graphique n° 2 :
Dépenses du compte (en
M€
)
252,8
230,2
238,9
172,1
234,8
0
50
100
150
200
250
300
2017
2018
2019
2020
2021
161,5
166,6
126,9
153,8
127,2
0
50
100
150
200
2017
2018
2019
2020
2021
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
3
Synthèse
Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace les opérations
de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le r
etrait
des monnaies métalliques.
Il décrit les relations financières entre l’État, d’une part, et la Banque
de Franc
e, La Monnaie de Paris et l’Institut d’émission des départements
d’outre
-mer (Iedom)
, d’autre part. Son périmètre comprend principalement
la fabrication et la circulation des pièces de monnaie courante ainsi que les
activités de commercialisation des pièces de collection à valeur faciale.
La base législative, inadaptée au regard des modalités de
gestion du compte, n’a pas été actualisée
Le cadre juridique du compte, issu de la loi de finances rectificative
du 17 décembre 1960, est obsolète. La Cour demande son actualisation afin
qu’il corresponde à la réalité des relations entre l’État, la Banque de France,
l’Iedom
et La Monnaie de Paris. La direction générale du Trésor et la
direction du budget ont exprimé leur accord avec cette recommandation
qui reste à m
ettre en œuvre.
Le reprise de la circulation monétaire en 2021 a conduit à
une nette amélioration du solde
L
’excédent budgétaire du compte s’est établi en
2021 à 107,6
M€
,
en forte augmentation par rapport à 2020 (18,3
M€
) qui avait été marqué
par la crise sanitaire.
L’augmentation de l’émission de
pièces a conduit à
une hausse sensible des recettes et le solde retrouve en 2021 un niveau
comparable aux exercices précédant la crise.
La comptabilisation
de l’activité de commercialisation des
monnaies de collection à valeur faciale demeure insatisfaisante
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise pour le compte de
l’État
des pièces de collection
à valeur faciale, c’est
-à-dire ayant cours légal
en France. Elle verse en contrepartie de leur émission un seigneuriage à
l’État et doit les racheter lorsqu’elles sont
retirées de la circulation.
La présentation de cette activité dans les documents budgétaires a
fait l’objet de recommandations de la Cour, qui ont conduit à un
e
amélioration de l’information
. Cependant,
l’exécution du compte continue
de faire figurer des opérations en recettes et en dépenses dont les montants
4
COUR DES COMPTES
ne sont pas justifiés par les produits e
t charges de l’exercice.
La
présentation comptable ne respecte pas le principe de non-compensation
des dépenses et des recettes et ne donne pas une image fidèle des opérations
réalisées sur le compte.
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
5
Recommandations
1.
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances rectificative
du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité avec les opérations
monétaires effectives en recettes et en dépenses
(recommandation
reconduite)
.
(Direction générale du Trésor)
2.
Corriger la comptabilisation des dépenses et recettes afin de donner
une image fidèle des opérations liées à la commercialisation des
monnaies de collection à valeur faciale
(recommandation reformulée).
(Direction générale des finances publiques)
6
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I Un compte spécial destiné à retracer les flux liés aux
émissions de monnaies métalliques
..............................................................
8
I - Un compte qui retrace des opérations de nature diverse
............................
8
II - Un cadre législatif inadapté et à actualiser
...............................................
13
Chapitre II Une exécution budgétaire 2021 marquée par la
reprise de la circulation monétaire
.............................................................
14
I - Un solde nettement supérieur à la prévision
..............................................
14
II - Dépenses et recettes sur les monnaies courantes
......................................
18
III - Une comptabilisation inappropriée des opérations commerciales
sur les monnaies de collection
.......................................................................
20
Chapitre III Les recommandations de la Cour
........................................
26
I - Le suivi des recommandations formulées au titre de 2020
........................
26
II - Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la
gestion 2021
...................................................................................................
27
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
7
Introduction
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
retrace les
opérations auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies
métalliques
, c’est
-à-dire les monnaies courantes et les monnaies de
collection ayant cours légal et pouvoir libératoire en France. Il relève de la
catégorie des comptes d’opérations monétaires décrite à l’article 23 de la
loi organique relative aux lois de finances et ne bénéficie pas d’une
autorisation de découvert.
Le compte retrace à la fois des activités régaliennes de fabrication
et de circulation des monnaies courantes et des activités commerciales de
production et de vente des monnaies de collection à valeur faciale par La
Monnaie de Paris.
Il reflète les relatio
ns financières entre trois catégories d’opérateurs
:
d’une part l’État, auquel revient la charge et la responsabilité des opérations
d’émission des monnaies courantes, d’autre part
La Monnaie de Paris,
établissement public qui assure notamment la fabrication des pièces, et
enfin la Banque de France et l’Institut d’émission des départements
d’outre
-mer (Iedom) qui organisent sur leurs territoires de compétence
respectifs la mise en circulation et le retrait des monnaies métalliques.
8
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Un compte spécial destiné à retracer les
flux liés aux émissions de monnaies
métalliques
I -
Un compte qui retrace des opérations de
nature diverse
Depuis l’adoption de l’euro, la gestion des monnaies fiduciaires a
été divisée entre, d’une part, la production et la mise en circulat
ion des
billets, qui relèvent de la Banque centrale européenne et, d’autre part, la
production et la mise en circulation des pièces, qui demeurent une
compétence des États.
En France, trois opérateurs agissent pour le compte de l’État afin
d’assurer la pro
duction et la circulation des pièces métalliques :
-
La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et
commercial, est en charge de la fabrication des pièces de monnaie
courante mais également des pièces de collection, qui ont valeur
faciale et cours légal en France ;
-
la Banque de France assure la mise en circulation et le retrait des
monnaies courantes sur le territoire métropolitain ;
-
l’Institut d’émission des départements d’outre
-mer assure la mise
en circulation et le retrait des monnaies courantes dans les
départements d’outre
-mer.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces donnent lieu à des
dépenses et des recettes inscrites dans le compte 951. Elles relèvent de trois
catégories
d’opérations
:
-
la fabrication des monnaies courantes ;
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
9
-
la circulation monétaire ;
-
la commercialisation des monnaies de collection à valeur faciale.
A -
Les opérations de fabrication des monnaies
courantes
La fabrication des monnaies courantes est confiée à La Monnaie de
Paris, établissement public industriel et commercial qui a succédé à
l’administration des monnaies et médailles en 2007
1
.
Leur coût de fabri
cation est remboursé par l’État.
Cette charge est
retranscrite au compte 951 et correspond,
d’une part
, au coût des matières
premières (en particulier les flans métalliques) pour 44 % en 2021 et,
d’autre part,
à la valeur ajoutée (coût de transformation) servie à La
Monnaie de Paris (56 %)
2
. Le montant de la valeur ajoutée par type de
pièces et la répartition entre les deux composantes du coût sont fixés par
un contrat pluriannuel qui lie l’État à
La Monnaie de Paris. Le contrat en
vigueur, signé le 16 mars 2018, couvre la période 2018-2022.
Les émissions et retraits de monnaies courantes donnent lieu à deux
types d’écritures sur le compte
:
-
le remboursement
par l’État à La Monnaie de Paris des frais de
fabrication des pièces ;
-
la prise en compte en débit ou en crédit du solde des émissions et des
retours de pièces (solde quotidien pour la Banque de France, solde
mensuel pour
l’
Iedom).
1
Article L. 121-3 du code monétaire et financier : «
Cet établissement est chargé : 1° À
titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques
».
2
Selon les termes du contrat pluriannuel, la valeur ajoutée de transformation est
destinée «
à couvrir l’ensembles des coûts supportés par l’ét
ablissement, autres que
ceux liés à la fabrication de flans et/ou bobines métalliques pour la fabrication des
pièces métalliques courantes commandées par l’État […] et à permettre à
l’établissement public de dégager un retour sur capitaux engagés d’un nive
au
raisonnable, eu égard à son secteur d’activité
».
10
COUR DES COMPTES
Schéma n° 1 :
Le circuit comptable des monnaies courantes
Source : Cour des comptes
B -
Les opérations de circulation monétaire
La mise en circulation et le retrait des monnaies courantes relèvent
de Banque de France et
de l’Iedom
, qui agissent comme intermédiaires
entre, d’une part,
La Monnaie de Paris
qui fabrique les pièces et, d’autre
part, les établissements bancaires et, de façon marginale, les particuliers,
qui déposent ou prélèvent des pièces.
En ce qui concerne les pièces de collection à valeur faciale, leur mise
en circulation relève
d’une activité commerciale de
La Monnaie de Paris.
Elles peuvent toutefois être rapportées par les collectionneurs aux guichets
de
la Banque de France et de l’
Iedom, selon les mêmes modalités que pour
les pièces de monnaie courante.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces font l’objet d’une
consolidation comptable par la Banque de France et par l’
Iedom. Le solde
comprend à la fois les pièces de monnaie courante (émissions et retraits de
la circulation) et les pièces de collection (retraits de la circulation
uniquement). Il s’agit d’un débit si les retraits excèdent les émissions et
d’un crédit dans le cas inverse.
Le solde de ces opérations est imputé quotidiennement
à l’État par
la Banque de France, par le biais du compte
Émission des monnaies
métalliques
. Celui de l’
Iedom
l’
est mensuellement.
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
11
C -
Les opérations commerciales liées aux monnaies de
collection à valeur faciale
Depuis 2008, La Monnaie de Paris exerce une activité de production
et de vente d’euros de collection en or et en argent pour le
compte de
l’État
3
. Ces pièces de collection ont valeur faciale
4
et cours légal en France.
Elles peuvent donc être échangées à tout moment auprès de la Banque de
France ou de l’
Iedom contre leur valeur en euros courants. Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace partiellement les opérations
liées à ces activités commerciales de production et de vente des monnaies
de collection.
Lors de la fabrication des pièces, l’État perçoit une recette de
La
Monnaie de Paris, appelée « seigneuriage », qui correspond historiquement
à la contrepartie du droit de battre monnaie. Le montant de ce seigneuriage
est fonction de la valeur faciale des pièces de collection mises en
circulation et défini par le contrat pluriannuel
5
.
Contrairement aux pièces de monnaie courante, les pièces de
collection restent à la charge de La Monnaie de Paris, qui les commercialise
et doit assurer leur destruction une fois celles-ci retirées de la circulation.
Cependant, lorsque ces pièces sont rapportées à la Banque de France ou à
l’
Iedom par leur détenteur, qui en obtient le remboursement,
c’est le
compte de l’État qui est débité du montant de leur valeur faciale. C’est
pourquoi un mécanisme de neutralisation de la charge a été mis en place,
par lequel La Monnaie de Paris
rembourse à l’É
tat la valeur faciale des
monnaies de collection retournées en contrepartie d’une restitution du
seigneuriage initialement payé sur ces pièces.
Les émissions et retraits de pièces de collection à valeur faciale
donnent lieu à plusieurs opérations sur le co
mpte d’opérations monétaires
:
-
le versement par La Monnaie de Paris d’un seigneuriage lors de la
fabrication des pièces, correspondant à une fraction de leur valeur
faciale (au crédit du compte) ;
-
la prise en compte de la valeur faciale des pièces retournées à la
Banque de France ou à l’
Iedom, intégrée dans leurs soldes (quotidiens
ou mensuels)
et payée par l’État (au débit du compte)
;
3
Article L. 121-3 code monétaire et financier.
4
Bien qu’elles soient en métal précieux, la valeur faciale des pièces de collection est
supérieure à leur coût total de production.
5
Le seigneuriage est fixé contractuellement pour les années 2018 à 2022 à 0,1 % de la
valeur faciale des pièces en or ou en platine et à 2,5 % de celle des pièces en argent ou
en métal commun.
12
COUR DES COMPTES
-
le remboursement
à l’État par
La Monnaie de Paris de la valeur faciale
des pièces retournées (au crédit du compte) ;
-
le remboursement à La Monnaie de Paris par
l’État du seigneuriage
correspondant aux pièces retournées (au débit du compte).
Ces opérations
assurent la neutralité budgétaire pour l’État de
l’activité liées aux monnaies de collection
à valeur faciale.
Schéma n° 2 :
Le circuit comptable des monnaies de collection à
valeur faciale
Source : Cour des comptes
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
13
II -
Un cadre législatif inadapté et à actualiser
La loi de finances rectificative pour 1960 du 17 décembre 1960 a
créé le compte d’opérations monétaires intitulé «
Compte d’émiss
ion des
monnaies métalliques
», destiné à «
retracer les opérations de recettes et
de dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies
métalliques
».
L’article 3 de la LFR pour 1960 précise que «
ce compte est crédité
de la valeur nominale des pièces émises et du produit de la vente des pièces
démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la
circulation et du montant des sommes versées à l’administration des
monnaies et médailles en règlement des dépenses de
fabrication qu’elle
expose pour le compte de l’État
».
La Cour relève que ce cadre juridique n’est désormais plus adapté
aux opérations qui figurent sur le compte. Outre la mention de
l’administration des monnaies et médailles,
à laquelle a succédé La
Monnaie de Paris, les dispositions législatives de 1960 prévoyaient en effet
la comptabilisation en recettes et en dépenses des mouvements monétaires
correspondant à la «
valeur nominale
»
6
des pièces émises et retirées, alors
que le compte ne retrace que le solde périodique des mouvements de retrait
et d’émission des pièces.
La Cour demande de manière répétée qu’une actualisation de la base
législative soit opérée. Cette demande a d’ailleurs été reprise dans la
recommandation n° 22 du référé du Premier Président du 19 juillet 2017
7
.
La direction générale du Trésor et la direction du budget indiquent
soutenir la recommandation et partager la volonté de faire évoluer le cadre
législatif.
(Direction générale du Trésor) :
Modifier les dispositions de l’article 3
de la loi de finances
rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en
conformité avec les opérations monétaires effectives en
recettes et en dépenses
(recommandation reconduite).
6
Les opérateurs utilisent désormais le terme équivalent de «
valeur faciale
», qui se
distingue de la valeur intrinsèque d’une pièce, déterminée par les matières premières
qui la composent.
7
Référé du Premier Président n°2017-2207 du 19 juillet 2017 pour le ministre de
l’action et des comptes publics relatif aux recommandations des notes d’exécution
budgétaire susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances.
14
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Une exécution budgétaire 2021 marquée
par la reprise de la circulation
monétaire
I -
Un solde nettement supérieur à la prévision
A -
Un excédent supérieur à la moyenne des exercices
précédents
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
a enregistré
en 2021 un solde excédentaire de 107,6
M€
, contre 55,6
M€
prévus en loi
de finances initiale.
Cela correspond à une augmentation d’un facteur
4,9
par rapport au solde de l’exercice 2020 (18,3
M€
), qui avait été marqué
par un net ralentissement de la circulation monétaire dans le contexte de la
crise sanitaire et des confinements répétés.
Le solde 2021 retrouve par conséquent un niveau proche de celui
de 2019, avant la crise sanitaire. Il est même de 29,7
M€
(soit 38 %)
supérieur à la moyenne des soldes annuels depuis 2015 (77,9
M€
).
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
15
Graphique n° 3 :
Évolution du solde (en
M€
)
Source : Direction générale du Trésor
L
e solde de l’exercice
2020
, d’un montant de 1
8,3
M€
,
n’a pas été
reporté sur 2021 et a été intégralement reversé au budget général à
l’occasion de la loi de règlement
8
.
B -
Une évolution du solde principalement liée à une
augmentation des émissions de pièces
La variation de la circulation monétaire est le principal sous-jacent
structurel du solde du compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
.
Un excédent du compte signifie en effet que la valeur des pièces mises en
circulation (émissions donnant lieu à une recette) est supérieure à celle des
pièces retirées de la circulation (retraits donnant lieu à une dépense).
Tandis que les dépenses liées au retrait de pièces de la circulation
ont diminué de 36 % en 2021, les recettes ont augmenté de 50 % par
rapport à 2020 pour revenir à un niveau comparable à celui des années
précédentes, indiquant une hausse des émissions de pièces.
8
Article 6 de la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2020.
79,4
73,2
91,3
63,6
112,0
18,3
107,6
0
20
40
60
80
100
120
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Solde du compte
Moyenne (77,9 M€)
16
COUR DES COMPTES
Graphique n° 4 :
Évolution des dépenses et recettes liées à la
circulation monétaire (en
M€
)
Source : Direction générale du Trésor
Les émissions de pièces sont liées à la demande des opérateurs
économiques qui effectuent des prélèvements aux guichets de la Banque
de France et de l’
Iedom. En 2021, 956 millions de pièces ont ainsi été
prélevées aux guichets de la Banque de France, soit une hausse de 13 %
p
ar rapport à l’année précédente
mais une baisse de 20 % par rapport à
2019. Cela
pourrait s’expliquer, d’une part,
par le ralentissement brutal de
l’activité touristique lié à la crise sanitaire, qui a réduit la quantité de pièces
apportée
s de l’étranger
et, d’autre part, par le développement des paiements
électroniques, notamment par carte bancaire.
Outre les pièces remises dans la circulation, les émissions sont aussi
alimentées par la fabrication de nouvelles pièces de monnaie courante par
La Monnaie de Paris
, dont le volume et le montant sont fixés par l’État.
Le
volume de frappe initialement fixé par le contrat pluriannuel a été révisé à
la baisse fin 2019 pour tenir compte de la demande plus faible que prévue.
L’actualisation des prévi
sions de la Banque de France a conduit à
une nouvelle révision fin 2020 et à un retour à des niveaux proches de la
commande initiale. En 2021, La Monnaie de Paris a ainsi frappé
601 millions de nouvelles pièces, en augmentation de 14 % par rapport à
l’anné
e précédente.
0
50
100
150
200
250
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses
Recettes
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
17
Graphique n° 5 :
Volume de frappe prévu par le contrat pluriannuel
et par les révisions 2019 et 2020, en millions de pièces
Source
: DG Trésor et contrat pluriannuel d’établissement 2018
-2022
L’actuel
contrat pluriannuel
d’établissement
entre l’État et
La
Monnaie de Paris, signé en 2018, arrivera à échéance fin 2022. Les
discussions sont déjà engagées sur un nouveau contrat pour les années à
venir, auxquelles participent
notamment la Banque de France et l’Agence
des p
articipations de l’État.
La détermination du volume de pièces à frapper pour les années à
venir est un des principaux enjeux et devra tenir compte à la fois de la
baisse tendancielle de la demande d’espèces
, de la nécessité
d’apurer
un
stock historique lié à la
surproduction de pièces d’
un euro et, enfin, des
conséquences à plus long terme de la crise sanitaire sur l’utilisation des
monnaies fiduciaires.
Comme les années précédentes, l’amélioration du solde des
opérations liées à la circulation monétaire (+ 94,3
M€
par rapport à 2020)
explique la quasi-
totalité de l’évolution du solde du compte (+
89,3
M€
).
711
680
646
613
583
529
470
466
601
577
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2018
2019
2020
2021
2022
Contrat pluriannuel
Révision 2019
Révision 2020
18
COUR DES COMPTES
Graphique n° 6 :
Évolution du solde des opérations liées à la
circulation monétaire et du solde du compte (en
M€
)
Source : Cour des comptes
II -
Dépenses et recettes sur les monnaies
courantes
A -
Les dépenses du compte
Hors monnaies de collection, l
es dépenses du compte s’élèvent à
90,8
M€ en 2021, en diminution par rapport à 2020 (121,8
M€)
et par
rapport à la prévision (119,0
M€).
Elles étaient de 108,2
M€ en 2019.
La variation de la circulation monétaire constitue le premier poste
de dépenses et correspond au cumul des soldes intermédiaires déficitaires
de la Banque de France et de l’
Iedom
(c’est
-à-dire lorsque les retraits de
pièces de la circulation sont supérieurs aux émissions). La dépense
afférente est de 52,6
M€ en 2021, en baisse par rapport à 2020 (81,7
M€)
,
à 2019 (70,5
M€)
et par rapport à la moyenne des exercices précédents
(81,1
M€ en moyenne 2015
-2020).
Le second poste de dépenses du compte concerne les frais de
fabrication des monnaies courantes (36,9
M€), qui sont légèrement
inférieurs à 2020 (38,4
M€, soit –
4 %) et à la prévision budgétaire
(39,3
M€). Cette évolution s’explique notamment par la baisse de la valeur
16
- 18
31
- 88
94
18
- 28
48
- 94
89
- 150
- 100
- 50
-
50
100
150
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution solde circulation monétaire
Evolution solde du compte
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
19
ajoutée servie à La Monnaie de Paris conformément au contrat pluriannuel
d’établissemen
t et fixée annuellement, qui est passée de 20,9
M€ en 2020
à 20,3
M€ en 2021.
Enfin,
l’État prend en charge le remboursement des pièces
détériorées ou mutilées (0,9
M€) et a confié à
La Monnaie de Paris une
mission de lutte contre la contrefaçon
9
dans le cadre du contrat pluriannuel,
à laquelle correspond une dépense de 0,5
M€ en 2021. Cette mission est
réalisée par le Centre national d’analyse des pièces, hébergé dans les locaux
de La Monnaie de Paris à Pessac. Ces frais recouvrent la collecte et
l’analyse
des pièces métalliques potentiellement contrefaites, le coût net de
destruction des contrefaçons avérées et le remboursement aux opérateurs
économiques des pièces authentiques.
Tableau n° 1 :
Évolution des dépenses du compte, hors monnaies de
collection (en
M€)
Exécution
2020
Prévision
2021
Exécution
2021
Écart
prév. /
exé. 2021
Variation de la
circulation monétaire
81,7
78,3
52,5
- 25,7
Frais de fabrication des
monnaies courantes
38,4
39,3
36,9
- 2,4
Autres dépenses
1,7
1,4
1,4
0
Total
121,8
119,0
90,8
- 28,2
Source : direction générale du Trésor
B -
Les recettes du compte
Hors monnaies de collection, les recettes du compte s’élèvent à
195,7
M€ en 2021, en hausse
de 50 % par rapport à 2020 (130,5
M€) et
de
13 % par rapport à la prévision (172,8
M€). Elles
retrouvent un niveau
proche de 2019 (207,1
M€).
9
L’article L. 162
-2 du code monétaire et financier dispose que « t
oute personne qui a
reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de
les faire remettre à la Banque de France ou à La Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit
de billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et La Monnaie
de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires
qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
»
20
COUR DES COMPTES
Ces recettes sont liées à la variation de la circulation monétaire et
correspondent au cumul des soldes intermédiaires excédentaires de la
Banque de France et de l’
Iedom.
Tableau n° 2 :
Évolution des recettes du compte, hors monnaies de
collection (en
M€)
Exécution
2020
Prévision
2021
Exécution
2021
Écart
prév. /
exé. 2021
Variation de la
circulation monétaire
130,5
172,8
195,7
+ 22,9
Source : direction générale du Trésor
III -
Une comptabilisation inappropriée des
opérations commerciales sur les monnaies de
collection
Comme les années précédentes, les opérations de commercialisation
des monnaies de collection à valeur faciale par La Monnaie de Paris font
l’objet d’une comptabilisation qui altère la lisibilité de l’exécution 202
1.
A -
Une présentation inappropriée des opérations
commerciales liées aux monnaies de collection
Le principe de la commercialisation des monnaies de collection à
valeur faciale par La Monnaie de Paris
est celui d’une neutralité budgétaire
pour l’État sur le cycle de vie complet d’une pièce
(cf.
supra
).
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
21
Tableau n° 3 :
Opérations garantissant la neutralité budgétaire de la
commercialisation des monnaies de collection
Dépenses
Recettes
Mise en circulation des
pièces
Seigneuriage versé par
La Monnaie de Paris
Retour aux guichets de la
Banque de France
Remboursement aux
porteurs de la valeur
faciale
Transfert des pièces
retournées à La Monnaie
de Paris
Rachat des pièces par La
Monnaie de Paris à leur
valeur faciale
Retrait de la circulation
Remboursement du
seigneuriage à La
Monnaie de Paris
Source : Cour des comptes
Une lettre du minist
re des finances d’août 2008 présente le schéma
comptable retenu pour les opérations liées aux monnaies de collection à
valeur faciale (cf. annexe). Celui-ci prévoit, lors de la mise en circulation
des pièces, une dépense appelée « prix de cession » et une recette égale à
la valeur faciale des pièces. La différence correspond au montant du
seigneuriage versé par La Monnaie de Paris.
Dans ses réponses à la Cour, la DGFiP justifie cette présentation :
«
en application du principe comptable de non-compensation des dépenses
et des recettes, l'enregistrement du droit de seigneuriage en comptabilité
générale de l'État se traduit par deux flux distincts :
-
une dépense en charge (classe 6) pour le montant total des coûts de
fabrication,
-
une recette au passif (classe 4) pour le montant total de la valeur
faciale des monnaies de collection.
»
Pour autant, le seigneuriage est calculé sur la base
d’un taux
appliqué à la valeur faciale des pièces
10
et non par la différence entre le
coût de fabrication et la valeur faciale des pièces. Le « prix de cession »
enregistré par l’État
est donc calculé
a posteriori
pour faire la différence
entre la valeur faciale et le seigneuriage. Cette définition et ce mode de
calcul figurent dans le courrier ministériel d’août 2008.
10
0,1 % de la valeur faciale pour les pièces en or et 2,5 % pour les pièces en argent et
autres métaux dans le cadre de l’actuel contrat d’établissement
.
22
COUR DES COMPTES
Tableau n° 4 :
Schéma budgétaire et comptable prévu par le
courrier d’août 2008 du ministre des finances
Dépense
Recette
Mise en circulation des
pièces
« Prix de cession » =
valeur faciale -
seigneuriage
Valeur faciale
Retour aux guichets de la
Banque de France
Remboursement aux
porteurs de la valeur
faciale
Transfert des pièces
retournées à La Monnaie
de Paris pour remise en
circulation (cas 1)
Rachat des pièces par La
Monnaie de Paris à leur
valeur faciale
Transfert des pièces
retournées à La Monnaie
de Paris pour retrait de
la circulation (cas 2)
Rachat des pièces par La
Monnaie de Paris à leur
« prix de cession »
(valeur faciale
–
seigneuriage)
Source : Cour des comptes
La présentation effective du compte s’écarte à la fois de la
présentation théorique (tableau n° 3) et de celle retenue par la lettre du
ministre des finances (tableau n° 4)
: l’État constate une dépense et une
recette, dont les montants recouvrent des produits et charges divers
(tableau n° 5).
Tableau n° 5 :
Opérations comptabilisées sur le compte 951
Dépense
Recette
Valeur faciale des pièces vendues
sur l’année
(1)
- seigneuriage sur les pièces
vendues sur l’année
(2)
- valeur faciale des pièces
rapportées aux guichets BdF sur
l’année (3
)
+ seigneuriage payé sur les pièces
rapportées aux guichets BdF sur
l’année
(4)
Valeur faciale des pièces vendues sur
l’année
(1)
- valeur faciale des pièces rapportées
aux guichets BdF sur l’année (3
)
Solde
= seigneuriage sur les pièces vendues sur l’année
(2)
–
seigneuriage
payé sur les pièces rapportées aux
guichets BdF sur l’année (
4)
Source
: Cour des comptes d’après les données DG Trésor
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
23
L
es dépenses constatées sur l’exercice sont
donc la somme de :
-
deux charges :
la valeur faciale des pièces vendues sur l’année (1)
et
le remboursement à La Monnaie de Paris du seigneuriage
antérieurement perçu sur les pièces rapportées (4) ;
-
deux produits : le seigneuriage sur les nouvelles pièces mises en
circulation (2) et le remboursement par La Monnaie de Paris de la
valeur faciale des pièces rapportées aux guichets de la Banque de
France (3).
Les recettes sont quant à elles le résultat d’un produit (la valeur
faciale des pièces vendues (1)
) et d’une charge (la valeur faciale des pièces
rapportées (3)).
Non seulement cette comptabilisation n’est pas conforme à la lettre
du ministre des finances de 2008 mais elle opère par ailleurs une
compensation entre des recettes et des dépenses de nature variée.
B -
Des inscriptions budgétaires injustifiées
La présentation actuelle des opérations liées aux monnaies de
collection à valeur faciale rend l’exécution
difficilement lisible. En 2021,
deux mandats et deux titres
11
ont été exécutés pour un montant total de
36,4
M€
en dépenses et 36,7
M€
en recettes, soit un solde positif de
315 199
€.
Un découpage des opérations suivant le schéma comptable prévu
par la lettre du ministre des finances de 2008 aboutirait, sans modification
du solde, à une dépense de 46,9
M€ et une recette de 47,3
M€.
Enfin, une présentation correspondant aux charges et produits
effectivement réalisés aboutirait, toujours à solde constant, à une dépense
de 5,4
M€ et une recette de 5,7
M€.
11
Mandats de 2,478
M€ et 33,931
M€
et titres de 2,499
M€ et 34,245
M€
.
24
COUR DES COMPTES
Tableau n° 6 :
Comparaison des dépenses et recettes figurant dans le
compte 951, prévues par le schéma comptable et devant être
comptabilisées en 2021 (en
k€)
Dépense
Recette
Opérations
figurant
actuellement
dans le
compte 951
« Frais de fabrication des nouvelles
pièces des monnaies de collection »
36 409
« Recettes issues de la valeur
faciale des monnaies de collection »
36 724
Total
36 409
36 724
Solde
+ 315
Opérations
prévues par la
lettre du
ministre des
finances
« Prix de cession » : valeur faciale
diminuée du seigneuriage
41 629
Valeur faciale des pièces vendues
42 041
Remboursement aux porteurs des
pièces retournées à la BdF
5 317
Rachat par la MdP des pièces
retirées de la circulation
5 221
Total
46 947
47 262
Solde
+ 315
Opérations
qui devraient
être
comptabilisées
Seigneuriage
412
Remboursement aux porteurs des
pièces retournées à la BdF
5 317
Rachat par la MdP des pièces
retirées de la circulation
5 317
Remboursement à la MdP du
seigneuriage des pièces retirées de
la circulation
97
Total
5 414
5 729
Solde
+ 315
Source : Cour des comptes
d’
après des données DG Trésor
D’une part, il n’y a pas lieu pour l’État de constater une dépense
correspondant aux frais de fabrication des monnaies de collection à valeur
faciale. Si, comme le rappelle
le contrat pluriannuel d’établissement,
ces
opérations «
relèvent de l’activité commerciale de
La Monnaie de Paris
»,
seule la recette correspondant au seigneuriage devrait être comptabilisée.
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
25
D’autre part,
la dépense actuellement constatée ne correspond pas
aux «
frais de fabrication des nouvelles pièces de monnaies de collection
»,
contrairement à ce qu’indiquent
les documents budgétaires
12
. Elle intègre
principalement un « prix de cession » défini comme la différence entre la
valeur faciale des pièces et le seigneuriage payé (cf.
supra
). Cette dépense
ne correspond pas à une charge effectivement supportée par le compte.
Enfin, cette comptabilisation ne respecte pas le principe de
non-compensation entre recettes et dépenses et ne permet pas de retracer
les différentes opérations qui devraient effectivement figurer sur le compte.
Ces écritures ne permettent notamment pas de connaître le montant effectif
du seigneuriage versé par La Monnaie de Paris au titre de ses activités
commerciales.
C’est pourquoi la Cour recommande de manière réitérée l’évolution
de la comptabilisation des dépenses et recettes
correspondant à l’activité
liée aux monnaies de collection à valeur faciale. Comme indiqué
supra
,
cette évolution de la présentation est sans incidence sur le solde budgétaire
du compte.
(DGFiP) :
Corriger
la
comptabilisation des dépenses et recettes afin de donner
une
image
fidèle
des
opérations
liées
à
la
commercialisation des monnaies de collection à valeur
faciale
(recommandation reformulée).
12
Cf. RAP 2020 du compte d’opérations monétaires.
26
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Les recommandations de la Cour
I -
Le suivi des recommandations formulées au
titre de 2020
La Cour avait formulé deux recommandations au titre de
l’exercice
2020.
Recommandation n° 1 : Modifier les disposi
tions de l’article 3 de la
loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en
conformité avec les opérations monétaires effectives en recettes et en
dépenses (recommandation reconduite).
La recommandation n° 1 n’a pas été mise en œuvre.
La direction
générale du Trésor et la direction du budget indiquent soutenir la
recommandation et partager la volonté de faire évoluer le cadre législatif.
Recommandation n° 2 :
S’agissant des monnaies de collection, à
défaut d’apporter la justification de
s montants inscrits en recettes et en
dépenses, ne faire figurer dans les comptes de l’État que le seigneuriage
net et la recette effectivement perçue pour le remboursement de la valeur
faciale
des
monnaies
de
collection
retirées
de
la
circulation
(recommandation reformulée).
La recommandation n° 2
n’a pas été mise en œuvre et l
a gestion
opérationnelle du compte n’a pas été
corrigée :
-
la mise en circulation de monnaies de collection à valeur faciale donne
lieu à l’inscription d’une dépense
censée couvrir leurs frais de
fabrication, alors qu’il s’agit d’une activité commerciale de La
Monnaie de Paris ;
-
les explications apportées par la DGFiP montrent que la dépense
comptabilisée ne correspond pas à des «
frais de fabrication
»,
contrairement à ce qu’indiquent les documents budgétaires mais à
différents charges et produits ;
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
27
-
la comptabilisation opère une compensation entre des recettes et des
dépenses qui ne donne pas une image fidèle des opérations réalisées
sur le compte.
II -
Récapitulatif des recommandations
formulées au titre de la gestion 2021
La Cour formule deux recommandations au titre de l’exercice
2021.
1.
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances rect
ificative
du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité avec les opérations
monétaires effectives en recettes et en dépenses
(recommandation
reconduite)
.
(Direction générale du Trésor)
2.
Corriger la comptabilisation des dépenses et recettes afin de donner
une image fidèle des opérations liées à la commercialisation des
monnaies de collection à valeur faciale
(recommandation reformulée).
(Direction générale des finances publiques)
28
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée au sein de la note
d’exécution budgétaire
2020
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de
finances rectificative du 17 décembre 1960 pour les
mettre en conformité avec les opérations monétaires
effectives en recettes et en dépenses (recommandation
reconduite).
La recommandation
n°
1 n’a pas été mise
en œuvre
.
La recommandation
n’a pas été
m
ise en œuvre. La DG Trésor
et la
direction du budget indiquent
partager le souhait de procéder à la
modification du cadre législatif.
Non mise en
œuvre
.
2
S’agissant des monnaies de collection, à défaut
d’apporter la justification des montants inscrits en
recettes et en dépenses, ne faire figurer dans les comptes
de l’État que le seigneuriage net et la recette
effectivement perçue pour le remboursement de la
valeur faciale des monnaies de collection retirées de la
circulation (recommandation reformulée).
La recommandation
n°2
n’a pas été mi
se
en œuvre
.
La recommandation
n’a pas été
mise en œuvre
. La
comptabilisation actuelle des
recettes et dépenses ne donne pas
une image fidèle des opérations
réalisées sur le compte.
Non mise en
œuvre.
* Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œ
uvre, refus, devenue sans objet.
COMPTE D’OPÉRATIONS
MONÉTAIRES
–
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
29
Annexe n° 2 :
Schéma comptable pour les
monnaies de collection à valeur faciale prévu par
la lettre du ministre des finances d’août 2008