Compte de concours financiers
Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes
privés
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Compte de concours financiers
Prêts et avances à des particuliers et à
des organismes privés
Programme
861
–
Prêts et avances pour le logement des agents
de l’État
Programme
862
–
Prêts pour le développement économique et
social (FDES)
Programme
863 - Prêts à la filière automobile
Programme
864 - Prêts aux petites et moyennes entreprises
Programme
868
–
Prêts et avances pour le développement du
commerce avec
l’Iran
Programme
869
–
Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
Programme
876
–
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
Programme
877
–
Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise du covid-19
Programme
878
–
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-
Calédonie
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
3
Graphique n° 1 :
Solde cumulé du compte de concours financiers
(
M€)
Source
: Cour des comptes d’après Chorus
.
La loi n°2021-
1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de
l’année 2020 n’a pas reporté sur le CCF «
Prêts et avances à des particuliers et à des organismes
privés » un solde débiteur de 18,5
M€ de 2020
, ramenant ainsi le solde cumulé du compte au
31/12/2020 de
‑
2 888,5
M€
à -2 870,0
M€.
-2 870,0
- 438,5
-3 308,5
-3 500
-3 000
-2 500
-2 000
-1 500
-1 000
- 500
0
Solde cumulé au
31/12/20
Solde annuel 2021
Solde cumulé au
31/12/21
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
Les recettes et les dépenses du compte
Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
ne sont pas des recettes et des
dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale. Par conséquent,
les opérations enregistrées sur ce compte de concours financiers n’ont pas
d’impact sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale
; ce
constat ne s’applique néanmoins qu
e dans la mesure où les créances sont
effectivement honorées, une admission en non-valeur de celles-ci grevant
le déficit public. En revanche, ces avances ont un effet sur le solde
budgétaire et l’endettement de l’État.
En 2021, ce compte a enregistré des dépenses à hauteur de
996,12
M€ et des recettes d’un montant de
557,59
M€, ce qui a conduit à
un solde négatif de
–
438,54
M€
. Les dépenses sont en hausse par rapport
à l’exercice 20
20
(+ 215,78 M€)
.
L’exercice 2021 a tout d’abord été marqué par la création d’un
programme au sein du compte de concours financiers : le programme 878
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
qui doit permettre de
financer la société Prony Ressources Nouvelle-Calédonie, qui reprend
l’activité d’extraction de minerai et
de production de nickel du groupe Vale
Nouvelle-Calédonie.
Il a ensuite vu les dispositifs des prêts du fonds de développement
économique et social (FDES)
et d’avances remboursables et prêts bonifiés
aux entreprises touchées par la crise du covid-19, portés par les
programmes 862 et 877, dynamisés du fait des conséquences économiques
de la crise sanitaire sur les entreprises.
La plus large part des recettes enregistrées en 2021 résulte du dernier
remboursement de 500
M€ sur le programme 864
Prêts aux petites et
moyennes entreprises
par Bpifrance
des prêts
de 1 Md€
accordés
en 2010-
2011 au titre des programmes d’investissement
s
d’avenir.
Si les programmes 862, 869, 876, 877 et 878 ont été actifs en 2021,
les programmes 861
Prêts et avances pour le logement de
s agents de l’État
,
et 868
Prêts et avances pour le développement du commerce avec
l’Iran
ont été quasi inactif
pour l’un et inactif pour l’autre. Cela conduit la
Cour à réitérer sa demande de suppression du programme 861 et à
s’interroger sur l’intérêt de
maintenir le programme 868.
Le programme 869
Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
a, quant à lui,
connu une activité significative (297
M€
de prêts octroyés), cependant
inférieure à la prévision, ce qui avait déjà été le cas en 2020 et 2019.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
5
Recommandation
1.
: Rendre disponible le solde cumulé détaillé et actualisé du compte de
concours financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction
de
chacune des créances qui le composent
(recommandation reformulée)
.
(Responsables de chacun des programmes en lien avec la DB et la
CBCM du MEFR.)
2.
Supprimer le programme 861 Prêts aux agents de l’État pour le
logement à l’étranger
(recommandation réitérée)
.
(Direction générale
du Trésor en lien avec le ministère des affaires étrangères.)
3.
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts FDES avant
le
terme
de
l’actuelle
convention
entre
l’État
et
Natixis
(recommandation réitérée)
.
(Direction générale du Trésor.)
6
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
.........................................................
9
I - Un solde
annuel fortement déficitaire, dans le cadre d’une hausse
sensible de l’activité
........................................................................................
9
II - Des dépenses en forte hausse
...................................................................
13
Chapitre II Le fonctionnement du compte
...............................................
15
I -
Le programme 861 des prêts aux agents de l’État pour le logement
à l’étranger
: un programme à supprimer
.......................................................
15
II - Le programme 862 : une non utilisation du fonds de transition en
2021
...............................................................................................................
16
III - Les programme 863
Prêts à la filière automobile
et 864
Prêts aux
petites et moyennes entreprises :
des recettes conformes aux
prévisions
.......................................................................................................
20
IV - Le programme 868
Prêts et avances pour le développement du
commerce avec l’Iran
: une réflexion à mener
...............................................
20
V - Le programme 869
Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
: une
trajectoire budgétaire revue
............................................................................
21
VI - Le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
: des intérêts non versés au budget général
.........
22
VII - Les aides aux entreprises du programme temporaire 877
Avances
remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise
du covid-19
ont été sous-consommées
...........................................................
23
VIII - La poursuite du soutien à la filière nickel en Nouvelle-
Calédonie inscrite au programme 878
............................................................
24
IX - Une démarche de performance renouvelée
.............................................
24
Chapitre III Les recommandations de la Cour
........................................
28
I - Le suivi des recommandations formulées au titre de 2020
........................
28
II - Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la gestion
2021
...............................................................................................................
29
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
7
Introduction
Le compte de concours financiers
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
, créé par la loi de finances pour 2006
1
,
comporte neuf programmes :
- le programme 861
Prêts et avances pour le logement des agents de
l’État
2
relatif au versement et au remboursement
d’avances consenties par
l’État à des agents en poste à l’étranger pour la prise à bail d’un logement
;
- le programme 862
Prêts pour le développement économique et
social
3
relatif au versement et au remboursement des prêts du fonds de
développement économique et social (FDES) consentis à des entreprises
en difficulté dans le cadre d’un plan de sauvetage
;
- le programme 863
Prêts à la filière automobile
4
relatif au
versement et au remboursement de prêts à la filière automobile ;
- le programme 864
Prêts aux petites et moyennes entreprises
5
- le programme 868
Prêts et avances pour le développement du
commerce avec l’Iran
6
a pour objectif de fournir les crédits nécessaires à
l’amorçage
d’un
outil
de
financement
souverain
des
échanges
commerciaux avec l’Iran
;
- le programme 869
Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
7
relatif au
versement et au remboursement du prêt finançant la construction de
l’infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de
transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle ;
- le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
8
,
créé en 2020, porte le financement en prêt du
plan Nano 2022, dont l’objet est de
maîtriser la production de nouvelles
générations de composants électroniques ;
1
Cf.
article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
modifié.
2
Cf.
article 65 de la loi n° 78-1239 du 28 décembre 1978 de finances pour 1979.
3
Cf.
article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.
4
Cf
. article 13 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
5
Cf.
article 12 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
6
Cf.
article 54 loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
7
Cf.
article 54 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
8
Cf.
article 99 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019.
8
COUR DES COMPTES
- le programme 877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise du covid-19
9
,
créé en 2020, retrace les
versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts
bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises
en difficultés économiques du fait de la crise sanitaire ;
- le programme 878
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-
Calédonie
10
,
créé en 2021, doit permettre de financer la société Prony
Ressources Nouvelle-
Calédonie, qui reprend l’activité d’extraction de
minerai et de production de nickel du groupe brésilien Vale Nouvelle-
Calédonie.
Conformément à l’article 24
de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF)
, si le montant de l’amortissement en capital des prêts et
avances est pris en recettes au compte de concours financier, les intérêts
sont, pour leur part, des recettes inscrites au budget général.
Le directeur général du Trésor est le responsable des programmes
861, 862, 863, 864, 868 et 878, le directeur général des infrastructures, des
transports et de la mer est responsable du programme 869, le secrétaire
général pour l’investissement est responsable du
programme 876, tandis
que le directeur général des entreprises est responsable du programme 877.
9
Cf.
article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour
2020.
10
Cf.
article 96 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
9
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
I -
Un solde annuel fortement déficitaire, dans le
cadre d’une
hausse sensible
de l’activité
Le solde 2021 (- 438,54
M€) du compte de concours financiers en
exécution est nettement plus déficitaire que celui prévu dans la loi de
finances initiale (- 174,26
M€). Il est
également nettement plus déficitaire
que celui de l’e
xercice 2020 (-33,59
M€).
Tableau n° 1 :
Soldes prévisionnels et réalisés en 2021(CP
11
)
En M€
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Compte
861
862
863
864
868
869
876
877
878
Recettes LFI
0,03
23,86
0,41
500
0
0
0
18,49
0
542,79
Dépenses LFI (CP)
0,05
75
0
416
26
0
200
717,05
Solde LFI
-0,02
-51,14
0,41
500
0
-416
-26
18,49
-200
-174,26
Reports de crédits
691,629
24
459,303
1 174,932
Recettes LFR
0,019
-16,362
-
-
15,503
-16,49
-17,33
Dépenses LFR
600
-
-100
-
-109,303
390,697
Recettes
enregistrées
0,05
57,13
0,41
500,00
0
0,00
0,00
557,59
Crédits consommés
0,00
350,71
0
296,04
26,00
123,37
200,00
996,124
Solde exécution
0,05
-293,57
0,41
500,00
0
-296,04
-26,00
-123,37
-200,00
-438,54
Source
: Cour des comptes d’après LFI, LFR et Chorus
11
CP : crédits de paiement.
10
COUR DES COMPTES
L’écart entre le solde prévisionnel et celui exécuté (
- 264,27
M€)
peut être décomposé de la façon suivante :
- une activité de prêts du FDES supérieure aux prévisions
(275,71
M€ de prêts supplément
aires par rapport à la prévision initiale). En
effet, les crédits destinés à réaliser des prêts FDES sont utilisés dans des
situations d’urgence difficiles à anticiper et pour des montants u
nitaires
potentiellement élevés ;
- des avances remboursables et des prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise du covid-19 accordés en 2021 à partir de crédits
reportés de 2020 (123,37 M€)
;
- une moindre consommation des crédits du programme 869
Prêts à
la société concessionnaire de la liaison express entre P
aris et l’aéroport
Paris-Charles de Gaulle
(- 119,96
M€
).
Un solde débiteur de 18,5 M
€ n’
a pas été reporté en 2021
12
. Ce
montant correspond à des abandons de créances au titre de divers prêts du
FDES
13
.
En conséquence du solde exécuté en 2021 (
‑
438,5 M€)
, le solde
cumulé du compte se dégrade et
s’établit à
- 3 308,5
M€
fin 2021 contre
- 2 870,0
M€
14
fin 2020.
12
Article 6 de la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2020.
13
Page 45 de l’annexe
Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux
et aux budgets annexes
d
u projet de loi de règlement du budget et d’approbation des
comptes 2020 : «
Sont abandonnée
s dans les comptes de l’État les créances détenues
par l’État pour un total de 18,5 M€ en principal, 0,2 M€ en intérêts et 0,7 M€ en
pénalités de retard
au titre de prêts octroyés par l’État sur le FDES
[à dix]
sociétés
».
14
Solde cumulé intégrant le non-
report d’un solde débiteur
de 18,5 M€.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
11
Graphique n° 2 :
Solde cumulé du compte depuis 2007
(en M€)
Source
: Cour des comptes d’après les lois de règlement et Chorus
Depuis 2014, le solde cumulé du compte était à la fois stable et
fortement négatif du fait de quatre éléments :
- en 2010 a été créé en loi de finances le programme 864
Prêts aux
petites
et
moyennes
entreprises
doté
d’1
Md€
en
autorisation
s
d’engagement (AE) et en crédit
s de paiement (CP), destiné à porter un prêt
de l’État à Oséo. Le programme 864 n’a pas été reconduit en 2011
;
- en 2014 a été créé en loi de finances le programme 866
Prêts aux
petites et moyennes entreprises
doté d’1
Md€ en AE et en CP, destinés à la
mise en œuvre, par des orga
nismes intermédiaires, de prêts destinés aux
PME dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir
(PIA). Les crédits ont été entièrement consommés
15
en 2014 et le
programme 866 n’a pas été reconduit en 2015
;
- en 2016, a été créé en loi de finances le programme 867
Soutien à
la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
doté de 200
M€ versé
s sous la
forme d’un prêt d'une maturité de 10 ans, à la société Vale Canada Limited
(VCL), afin de soutenir les activités de celle-ci en Nouvelle-Calédonie
16
;
- en 2020, a été créé en loi de finances le programme 876
Prêts
octroyés da
ns le cadre des programmes d’investissements d’avenir
qui
15
Versement de 960
M€
à Bpifrance et de 40
M€
à la Caisse des dépôts et
consignations.
16
Ce prêt a été intégralement remboursé en 2021, parallèlement un prêt de même
montant a été accordé la même anné
e à l’entreprise reprenant l’exploitation de la mine.
-7 000
-6 000
-5 000
-4 000
-3 000
-2 000
-1 000
-
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
2021
12
COUR DES COMPTES
porte le financement du plan Nano et en loi de finances rectificative le
programme 877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise du covid-19
qui vise à soutenir des entreprises
fragilisées par la crise sanitaire.
L
’administration, n’est
toujours pas en mesure de produire la totalité
des données permettant de reconstituer la décomposition exhaustive du
solde cumulé du compte de concours financiers, de même que la date
prévisible d’extinction des créances
17
.
Tableau n° 2 :
Quelques détails de solde au 31/12/2021 du CCF Prêts
et avances à des organismes privés (en M€)
Programmes
Organisme bénéficiaire
Montant
résiduel en
capital à
rembourser
au 31/12/2021
Date
prévisionnelle
de
remboursement
861
Action 4
Deux avances à des agents de
l’
État
0,03
2022
862
Prêts FDES
610,7
2031
868
Avances pour le développement du
commerce avec l’Iran
0
869
Concessionnaire Liaison express
entre Paris et Paris-Charles de
Gaulle
873,5
31/12/2058
876
CDC (PIA)
126
03/2032
878
Prony Ressources (Nouvelle-
Calédonie)
200
31/12/2036
Source : Cours des comptes
Afin de fiabiliser la présentation et le suivi du solde cumulé du
compte, il importe que les responsables de programme de la mission
18
soient en mesur
e d’en décomposer le solde et de préciser la date prévisible
d’extinction de chacune des créances qui le compose
nt.
La DGT a prévu de mettre en place un dispositif associant outre sa
direction, la direction du budget, le CBCM et la DGE afin de partager les
informations nécessaires au suivi des échéances d’extinction de chacun des
17
Plus particulièrement pour les programmes 861
Prêts et avances pour le logement
des agents de l’État,
862
Prêts pour le développement économique et social
(FDES)
et
866
Prêts aux petites et moyennes entreprises
.
18
Directeur général du Trésor, directeur général des entreprises, secrétaire général pour
l’investissement et
directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
13
prêts ou avances accordés.
Ce dispositif devrait permettre de disposer d’un
suivi détaillé à la fin du premier semestre 2022.
Recommandation n°1
(responsables de chacun des
programmes en lien avec la DB et la CBCM du MEFR)
:
Rendre disponible le solde cumulé détaillé et actualisé du
compte de concours financiers, ainsi que la date
prévisible d’extinction de chacune des créances qui le
composent
(recommandation reformulée)
.
II -
Des dépenses en forte hausse
En 2021, les dépenses constatées (996,12
M€) ont été
à la fois
supérieures à la prévision de la loi de finances initiale (717,05
M€),
et
supérieures à l’exercice 20
20, au cours duquel 780,34
M€ de
CP avaient
été consommés.
La hausse des dépenses du compte de concours financiers a pour
cause la création, en loi de finances initiale
19
, d
’un
nouveau programme,
878
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie,
lequel a enregistré
une dépense à hauteur de 200
M€, ainsi qu’une activité d’avances
remboursables et prêts aux entreprises touchées par la crise du covid-19,
retracée par les programmes 862 et 877 dont les consommations se sont
respectivement élevées à 350,71 M€ (+37,34 M€
comparé à 2020) et à
123,4 M€ (+82,67 M€ comparé à 2020)
. En sens inverse, des dépenses
inférieures ont été enregistrées sur le programme 869 qui porte les travaux
de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
(- 30,19
M€ comparé à 2020) et sur le programme 876 qui finance un
programme d’investissement
s
d’avenir (
- 74 M
€
comparé à 2020).
Au total, le montant des avances versées
via
le compte de concours
financiers en lien avec la crise sanitaire s’élève à
504
,11 M€
20
.
La dynamique des dépenses du compte est appelée à se poursuivre.
En effet, le programme 869 est
doté d’
AE à hauteur de 1,8
Md€
, à
19
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
20
A
vances et prêts accordés dans le cadre des programmes 862 et 877 et 30 M€ d’euros
de surcoût de travaux estimé pour la Liaison express entre Paris et l’aéroport Paris
-
Charles de Gaulle (programme 869).
14
COUR DES COMPTES
consomm
er jusqu’en 2025
, et 900,56
M€ de CP y ont été dépensés au 31
décembre 2021. En 2022, l
’activité
des prêts du FDES et des prêts aux
entreprises touchées par la crise du covid-19
21
devrait se maintenir à un
niveau élevé et les premiers prêts au titre du fonds de transition (
cf supra
)
être accordés en 2022.
En 2021, les recettes enregistrées (557,59
M€) ont été
légèrement
supérieures à la prévision de la loi de finances initiale (542,79
M€).
La plus large part des recettes enregistrées en 2021 résulte du dernier
remboursement de 500
M€ sur le programme 864
Prêts aux petites et
moyennes entreprises
par Bpifrance
des prêts (
1 Md€
)
accordés
en 2010-
2011 au titre des programmes d’investissement
s
d’avenir.
22
La quasi-totalité du reste des recettes (57,59
M€) pr
ovient du
remboursement des prêts du FDES, dont les écarts à la prévision reflètent
le niveau d’incertitude inhérent à un dispositif d’aide aux entreprises. En
pratique, l’écart positif en recettes s’explique essentiellement par le
remboursement anticipé d
’un prêt de
47
M€ par la société
CNIM énergie
et environnement EPC
, qui conditionnait le versement d’un nouveau prêt
d’un montant plus important (
70
M€).
21
Les crédits des deux programmes bénéficient d’un rep
ort en 2022, arrêté de report du
18 janvier 2022.
22
500 M€ avaient été remboursés en 2020.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
15
Chapitre II
Le fonctionnement du compte
I -
Le programme 861 des prêts aux agents de
l’État pour le logement à l’ét
ranger : un
programme à supprimer
Initialement composé de quatre actions, le programme 861 a été
réduit progressivement
23
à une seule (prise en location d’un logement à
l’étranger par les agents de l’État).
Des remboursements sont cependant
toujours en cours sur des avances consenties sur les autres actions.
L
e dispositif d’avances
aux agents de l’État pour le logement à
l’étranger
, qui a été instauré par la loi de finances pour 1979, a pour objet
de faciliter les démarches des agents nommés à l’étranger po
ur la location
d’un logement dans les environs de leur poste d’affectation. Ces avances
portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités,
calculées selon la durée de l’avance. Les dossiers sont présentés par les
administrations gestio
nnaires des agents en poste à l’étranger et instruits
par la direction générale du Trésor.
Aucun prêt n’a
été accordé dans ce cadre en 2021. Seules des
remboursements sont intervenus concernant deux avances à hauteur de
50
000 €.
Sans remettre en cause l’existence du système de prêts aux agents,
la Cour considère cependant que sa mise en œuvre au moyen d’un
programme budgétaire, enregistrant des mouvements annuels inférieurs à
50 000
€, n’est pas adapté
e.
23
Les actions des «
avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens
de transport » et «
avances aux associations participant à des tâches d’intérêt
général »
ont été supprimées en 2012. L’action des «
prêts pour l’amélioration de l’habitat
» a été
supprimée en 2014.
16
COUR DES COMPTES
En conséquence, la Cour réitère sa recommandation, formulée
depuis l’exercice budgétaire
de 2017, de suppression du programme,
l’administration devant
identifier un instrument budgétaire ou extra-
budgétaire mieux adapté aux volumes financiers en jeu. La CBCM dans le
cadre de ses travaux propose également cette solution depuis plusieurs
exercices.
Recommandation n° 2
(direction générale du Trésor en
lien avec le ministère des affaires étrangères)
supprimer le
programme 861
Prêts aux agents de l’État pour le
logement à l’étranger
(recommandation réitérée)
.
II -
Le programme 862 : une non utilisation du
fonds de transition en 2021
Initialement fixée à 75
M€ pour 2021, la dotation budgétaire du
programme 862 a été portée à 1,4
Md€ par l’arrêté de report du 13 janvier
2021 et la 1
ère
loi de finances rectificatives pour 2021
24
afin d’abonder le
fonds de transition mis à la disposition des entreprises pour financer leurs
besoins de liquidités urgents ou renforcer leur haut de bilan dans le contexte
de la crise sanitaire.
A -
Le fonds de transition, un instrument de sortie de
crise sans décaissement
sur l’exercice
Le fonds de transition est un
dispositif dont la mise en œuvre est
prévue par le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie
de crise annoncé en juin 2021. Mis en place en septembre 2021, il a été
doté de 1,2
Md€ en provenance du programme 862.
Il vient compléter les
mesures spécifiques au titre de la crise sanitaire prévues par la circulaire
du 29 juillet 2020 et la palette d’outils existant avant la crise.
Il vise à
accompagner des entreprises qui rencontrent des besoins de financement
persistants ou de renforcement de leur bilan que les instruments existants
ne permettent plus de combler et qui sollicitent une intervention directe de
l’État.
24
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
17
La Commission européenne
25
a autorisé ce dispositif et en a précisé
les critères et modalités d’intervention. Les demandes d’intervention
formulées par les entreprises éligibles sont adressées au Secrétariat général
du CIRI
26
qui instruit la demande
27
. Les interventions du fonds de
transition peuvent notamment prendre la forme de contrats de prêts directs
ou d’instruments de fonds propres (comme par exemple des actions de
préférence sans droit de vote). Il permet de couvrir les entreprises de taille
significative de tous le
s secteurs d’activité, à l’exception du secteur
financier.
En 2021, le budget global alloué au fonds de transition est de 3 Md€
dont 1,2
Md€ au
compte de concours financier
Prêts et avances à des
particuliers et à des organismes privés
et 1,8 Md€
au
compte d’affectation
spéciale
Participations financières de l’Éta
t.
Toutefois, compte-tenu du
délai de
mise en œuvre de ce dispositif, aucun décaissement n’est intervenu
en 2021 et le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
Plusieurs
dossiers sont actuellement en cours d’instruction.
B -
Une activité du FDES marquée par les effets de la
crise sanitaire sur les entreprises
À sa création en 2006, le programme 862 finançait des prêts du
FDES attribués par l’État à des entreprises de taille moyenne et
intermédiaire pour accompagner leur restructuration financière et
commerciale (prêts dits « classiques »).
Depuis 2020, dans le contexte de crise économique liée à la covid-
19, le programme a également été utilisé pour apporter des liquidités sous
forme de prêt bonifié aux entreprises (prêts dits « covid »), en particulier
lorsque le recours aux prêts garantis par l’État (PGE) était
impossible ou
insuffisant.
Contrairement aux prêts « classiques
», accordés dans le cadre d’une
restructuration et supposant une contribution importante de financeurs
privés, les prêts « covid » ne sont pas conditionnés à des cofinancements
25
Décision SA.63656 du 14 septembre 2021.
26
Comité interministériel de restructuration industriel.
27
Sur la base de son instruction, le CIRI peut proposer une intervention du fonds de
transition, et soumet pour avis le dossier au comité consultatif présidé par le Conseiller
national à la sortie de crise. Toute décisi
on d’intervention du fonds de transition sera
autorisée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, après avis
consultatif de ce comité.
18
COUR DES COMPTES
et à une procédure de restructuration, leur objet étant d’accorder à des
entreprises des liquidités avec une conditionnalité limitée.
En 2021, seuls des prêts « covid » ont été accordés au nombre de
20 à 15 entreprises
pour un montant total de 411,11 M€,
entraînant une
consommation de 350,7
M€ de CP
, supérieure à la prévision hors fonds de
transition
(+ 184,1M€)
28
. Les montants de ces prêts sont compris entre
1,6
M€
et
70 M€
et leurs
durées s’échelonn
ent de 6 mois à 10 ans.
C -
Une délégation de la gestion des prêts FDES à
réexaminer en 2022
Il n’y a eu aucun
changement concernant la gestion des prêts FDES
en 2021, les constats de la note d’exécution budgétaire 2020 demeurent
donc valides.
Malgré leur nombre limité (moins de 5 par an en moyenne
jusqu’en
2019, 14 en 2020 et 20 en 2021), la gestion matérielle des prêts du FDES
est partagée entre Bpifrance (prêts décidés au niveau local par les
CODEFI
29
) et Natixis (prêts décidés au niveau national par le CIRI).
La part fixe de l
a délégation de l’ensemble des procédures à Natixis
est de 6,3
M€
30
, la part variable spécifique au FDES découle d’une
28
Dépenses prévues pour le programme 862 : 1
366,63 M€ (1,2 Md€
pour le Fonds de
transition et 166,3
M€ pour les prêts FDES)
; dépenses réalisées (350,71 M€)
uniquement pour des prêts FDES.
29
CODEFI
: Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des
entreprises.
30
Outre la gestion des prêts FDES, l’article 41 de la
loi n° 97-1239 du 29 décembre
1997 de finances rectificative pour 1997 a confié à Natixis la gestion de 11 procédures
pour le compte de l’
État, à savoir la gestion de la stabilisation des taux d'intérêt de
crédits à l’exportation
; la gestion d’accords de réaménagement de dettes
conclus entre
la France et des États étrangers ; la gestion de prêts du Trésor aux États étrangers et aux
entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur
banque centrale ; la gestion de dons du Trésor destinés à de
s opérations d’aide
extérieure
; la gestion de procédures d’indemnisations au titre des réparations des
dommages de guerre
; la gestion d’avances remboursables consenties en application de
l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
; la gestion des garanties
antérieurement accordées par la Banque française du commerce extérieur aux
investissements dans les États étrangers en application de l’article 26 de la loi de
finances rectificative pour 1971 ; la gestion des opérations antérieurement engagées par
la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi de
finances rectificative pour 1965 ; la gestion des opérations antérieurement engagées par
la Caisse française de développement industriel ; la gestion des opérations
antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts sur procédures
spéciales en application de la convention passée entre l’État et le Crédit national en date
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
19
commission égale pour chaque prêt à 0,25
% par an pour l’encours
inférieur à 15
M€ et 0,05
% au-delà.
Pour Bpifrance, la commission est de 0,5
% par an pour l’encours
inférieur à 0,3
M€ et 0,25
% au-delà. Ces commissions sont majorées de
TVA.
La plus-value opérationnelle de ce dispositif est relativement faible
car Natixis ne prend en charge que la mise en forme du contrat de prêt dont
les
modalités sont fixées par le CIRI, le versement du prêt et l’encaissement
des remboursements. En cas de difficulté de remboursement, la
responsabilité de la déclaration de la créance et d’un éventuel contentieux
incombe au ministère
de l’
économie, des finances et de la relance (MEFR).
Aucun recouvrement forcé n’est toutefois
effectué en pratique.
Si l
a mission d’audit d
u MEFR
31
a préconisé de confier la gestion
opérationnelle de ces prêts à l’
État, la direction du budget et la direction
générale du Trésor envisage à ce stade de continuer à recourir à un
établissement bancaire.
Dans l’attente du réexamen de cette convention
dont le terme est prévu le 31 décembre 2022, la Cour reconduit sa
recommandation antérieure
32
.
du 22 décembre 1981 ; la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit
national au titre des prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises en application de
la convention passée entre l’État et le Crédit national en date du 19 novembre 1986.
31
Mission d’audit des ministères économiques et financiers,
La comptabilisation des
prêts, avances et concours assimilés
, avril 2017.
32
Cour des comptes,
NEB 2017 du CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés
, recommandation n° 2 : « Réexaminer les modalités et le coût de la
gestion des prêts FDES avant
le terme de l’actuelle convention entre l’État et Natixis
».
20
COUR DES COMPTES
Recommandation n° 3
(direction générale du Trésor)
:
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts
FDES avant le terme de l’actuelle convention entre l’État
et Natixis (
recommandation réitérée
).
III -
Les programme 863
Prêts à la filière
automobile
et 864
Prêts aux petites et moyennes
entreprises :
des recettes conformes aux
prévisions
Le programme 863 a été créé par la loi de finances rectificative pour
2009
dans le cadre du plan de relance afin de soutenir la filière automobile.
Une dizaine de prêts avaient été octroyés entre 2010 et 2013 po
ur 75 M€.
En 2021, un prêt a été remboursé à hauteur de 410
000 €
.
Le programme 864 a été créé par la loi de finances rectificative pour
2010 pour soutenir les entreprises suite à la crise financière de 2008. Le
programme a permis le renforcement des moyens mis à disposition de
Bpifrance financement (ex OSEO) pour assurer notamment la distribution
des contrats de développement participatif (CDP). Les CDP sont des prêts
de long terme sans garantie octroyés aux PME et aux ETI (entreprises de
taille intermédiaire) nécessitant le renforcement de leurs fonds propres. En
2021, Bpifrance a remboursé
500 M€ soldant le
s prêts
d’
un montant
d’
1
Md€ accordé
s en 2010-2011.
IV -
Le programme 868
Prêts et avances pour le
développement du commerce avec l’Iran
: une
réflexion à mener
En 2018, afin de faciliter le financement des entreprises françaises
ayant des projets en Iran, Bpifrance a développé une offre de crédit-export.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
21
Pour amorcer ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a autorisé l’octroi
d’un prêt de l’État à Bpifrance à hauteur de 100
M€
33
.
Afin de doter le compte de concours financiers des ressources
nécessaires (soit 100
M€ en AE et en CP), et dans la mesure où les autres
programmes supportés sur le compte ne correspondaient pas à ce projet, la
loi de finances a créé un programme
ad hoc
, le programme 868.
Le programme n’a
connu aucun mouvement depuis 2019. Les
gouvernements français, britannique et allemand ont en effet décidé de
recourir à une structure
ad hoc
appelée INSTEX (acronyme anglais pour
Instrument in Support of Trade Exchanges
). Il s’agit d’une société, créée
en janvier 2019, par les trois pays pour favoriser les échanges commerciaux
avec l'Iran, sans utiliser le dollar américain. Cette situation devrait conduire
à s’interroger sur l’intérêt de maintenir le programme 868.
V -
Le programme 869
Prêts à la société
concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
: une
trajectoire budgétaire revue
La loi de finances pour 2018 a créé le programme 869 correspondant
au total du financement qui sera octroyé
, par l’État,
à la société
concessionnaire de la liaison exp
ress entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles
de Gaulle.
Elle a, dans ce cadre, ouvert 1,7
Md€ d’
AE sur le programme 869,
lesquels ont été engagés le 20 décembre 2018, par la signature d
’
un contrat
de crédit entre l’État et la société concessionnaire.
Le programme 869 finance la construction de l’infrastructure
ferr
oviaire destinée à l’exploitation du service de transport de personnes
entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle, au fur et à mesure des
besoins du concessionnaire.
33
Ce prêt est d’une maturité maximale de sept ans, dont au plus deux ans de franchise
de remboursement. Il est facturé à un taux d’intérêts de marché, pour être compatible
avec les articles 107
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE).
22
COUR DES COMPTES
La loi de finances rectificative pour 2019 a ouvert 100
M€ d’
AE
supplémentaires
34
, pour financer les surcoûts liés à la décision du
Gouvernement, en mai 2019, de reporter, au 1
er
décembre 2025, la livraison
d
e l’équipement
, initialement prévue au 1
er
janvier 2024, portant le plafond
de ce prêt à 1,8
Md€
35
. Les versements sont réalisés par
l’État en fonction
de l’avancement des travaux, ils s’élèvent en cumulé
s à fin décembre 2021
à 873,5
M€.
Aux termes du calendrier initial, les dépenses, depuis le compte de
concours financiers, devaient
s’étaler
de 2019 à 2024, le remboursement
du capital prêté intervenant sur la période 2024-2058, après la mise en
service de
l’équipement
. Le report de la mise en service à fin 2025 entraîne
de facto
celui du début des remboursements
et de l’extinction de la créance
à une date qui reste en cours de négociation.
VI -
Le programme 876
Prêts octroyés dans le
cadre des programmes d’investissements
d’avenir
: des intérêts non versés au budget
général
Le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
36
,
porte le financement en prêt du plan Nano
2022
, dont l’objet
est de maîtriser la production de nouvelles générations
de composants électroniques.
Réalisé dans le cadre du PIA 3, le plan Nano 2022 est encadré par
la convention du 31 décembre 2019 (portant avenant n° 2) à la convention
du 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d’investissements d’avenir (action
« Accélération
du développement des écosystèmes
d’innovation performants
» - volet
« Technologies numériques »).
Ce prêt
, d’une durée de 12 ans à compter du 27 mars 2020 et d’
un
montant de 200
M€ ouvert en loi de finances pour 2020
, a pour but de
soutenir l’entreprise SOITEC dans la réalisation des investissements
34
Le besoin de financement total du projet est de 2,2
Md€.
35
Le projet d’avenant est toujours en cours de discussion entre l’État et le
concessionnaire et devrait être signé en 2022.
36
Cf.
article 99 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
23
nécessaires aux activités de recherche et développement et de déploiement
industriel prévues dans le cadre du plan Nano 2022.
Conformément à la trajectoire pluriannuelle de versement des
crédits de paiement prévu au contrat de prêt entre la Caisse des dépôts et
consignations et SOITEC, signé le 27 mars 2020, après un premier
versement de
100 M€ en 2020
;
26 M€ ont été
versés en 2021 ; le solde
sera versé entre 2022 et 2024.
37
VII -
Les aides aux entreprises du programme
temporaire 877
Avances remboursables et prêts
bonifiés aux entreprises touchées par la crise du
covid-19
ont été sous-consommées
Le programme 877, créé par la deuxième loi de finances rectificative
pour 2020, a pour objet de soutenir des petites et moyennes entreprises et
des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, par
l’octroi d’avances
remboursables et de prêts à taux bonifiés compatibles
avec le droit européen
des aides d’État.
Ce dispositif temporaire
38
et discrétionnaire, doté en 2020
d’une
enveloppe en AE et CP de 500
M€,
vient en aide à des entreprises
stratégiques ou sensibles socialement sur un territoire, qui ne sont pas
éligibles ou n’ont pas pu bénéficier d’un
prêt garanti par l’État
(PGE) du
fait de leur trop grande fragilité ou de leur faible bancarisation, d’un
prêt
du FDES du fait de la doctrine d’intervention de ce dernier ou du fonds de
solidarité réservé aux très petites entreprises.
La mission de restructuration des entreprises et les CODEFI
instruisent chacun pour ce qui le concerne
les demandes d’aide
, la
contractualisation de l’avance ou du prêt et sa gestion
étant confiées à
Bpifrance Financement.
En 2020, 80 aides avaient été accordées mobilisant
40,7 M€ de CP
.
En 2021, les ressources du programme ont été exclusivement constituées
des reports de 2020 sur 2021 soit 459,3 M€ de CP
39
. En 2021, 128 aides
ont été accordées dont 40 avances remboursables
d’une durée au maximum
37
32 M€ en 2022, 31 M€ en 2023 et 11 M€ en 2024.
38
Il prendra fin au 30 juin 2022.
39
Arrêté de report du 13 janvier 2021.
24
COUR DES COMPTES
de 10 ans
40
et 88 prêts à taux bonifiés
d’une durée limitée à six ans
41
pour
des montants compris entre 100K€ et 4,5 M€. Ces aides ont donné lieu à la
mobilisation de CP à hauteur de 123,4 M€.
VIII -
La poursuite du soutien à la filière nickel
en Nouvelle-Calédonie inscrite au programme
878
Le programme 878
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-
Calédonie
, a pour objet le financement du prêt de l’État à la société qui
reprend l’activité
d’extraction de minerai et de production de nickel et de
cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie. La poursuite de
l’exploitation du site imposait de mettre en œuvre une transformation de
son modèle économique et industriel.
La reprise de l'activité de Vale emportant le remboursement du prêt
de 200 M€ octroyé à cette dernière société sur le fondement du programme
867, la somme ainsi remboursée a permis d'octroyer un prêt du même
montant à la société Prony Ressources conclu le 30 mars 2021 sur un
programme support ad hoc, le 878, avec une date de remboursement fixée
au plus tard au 31 décembre 2036.
IX -
Une démarche de performance renouvelée
La mission compte 9 indicateurs, mais aucun indicateur de mission,
ce qui s’explique par le caractère hétérogène des programmes qui le
composent.
A
ucun des 9 indicateurs n’intègre une dimension environnementale
.
A -
Les indicateurs de performance du programme 862
impactés par les mesures d’aide aux entreprise dans le
cadre de la crise sanitaire
Le programme 862
Prêts pour le développement économique et
social
dispose, de longue date, de deux indicateurs de performance
, l’un
40
Avec une franchise au maximum de trois ans.
41
Avec un
différé d’amortissement en capital d’un an.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
25
mesurant
l’effet de levier du FDES sur les financements privés, l’autre
, le
taux de pérennité à trois ans des entreprises aidées (
Cf.
tableaux ci-après).
La Cour s’est montrée critique envers ces deux indicateurs. D’une
part, compte tenu du nombre généralement faible de prêts, les indicateurs
sont
très sensibles à l’évolution d’une minorité de prêts, ce qui rend les
résultats difficiles à interpréter. D’autre part,
les cibles annoncées en loi de
finances initiale peuvent être ajustées en fonction
des données d’exécution.
Dès lors, la Cour a pu considérer que ces deux indicateurs (malgré
l’existence de cibles de long terme, effet de levier de 5 et taux de pérennité
de 100 %) rendaient tout autant compte du fonctionnement du compte que
des indicateurs de performance.
Les objectifs et les résultats des indicateurs ont été affectés par la
crise sanitaire. Ainsi, la contrainte portant sur l’effet de levier attendu d’un
prêt du FDES prévu par la circulaire du 9 janvier 2015 a été
temporairement assouplie dans le cadre de la circulaire du ministre de
l’économie, des finances et de la relance du 29 juillet 2020 relative aux
modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragili
sées
par la crise du covid-19. Ainsi, en 2021, l
a cible de l’indicateur «
effet de
levier » a été ramenée de 5 à 1.
Tableau n° 3 :
Résultats de l’indicateur «
Effet de levier sur les
capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et
social » (2013-2021)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cible
5
4,2
3
2,9
5
3,4
1,5
42
1
42
1
42
Réalisation
4,2
3
1,4
0,1
7,3
0,59
1,52
1,3
1<
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
Concernant le second indicateur, il est construit sur la base du
rapport entre le nombre de prêts consentis en année n-
3 et n’ayant pas
enregistré d’incident de paiement sur la période couverte par les années n
-
3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n-3. En 2018,
deux prêts ont été octroyés par le CIRI à deux entreprises ayant depuis été
liquidées (CDM et CDQ) dans le cadre de la restructuration de Presstalis
et de la création de France messagerie.
42
Cible initiale fixée à 5, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
26
COUR DES COMPTES
Tableau n° 4 :
Résultats de l’indicateur
« Taux de pérennité à 3 ans
des entreprises soutenues par un prêt pour le développement
économique et social » (2013-2021)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cible
(en %)
65
100
50
67
33
50
75
43
0
84
44
Réalisation
(en %)
100
100
50
67
16
40
80
0
0
Source
: Cour des comptes d’après annexes bu
dgétaires du compte de concours financiers
B -
Le programme 877, créé en 2020, dispose d’une
batterie d’indicateurs pour rendre compte de
l’efficacité des aides versées aux entreprises
Le programme 877 porte un double objectif :
-
apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises
stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise ;
-
contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la
crise sanitaire.
Le premier objectif est suivi au moyen de quatre indicateurs de
performance, le second par trois indicateurs, ce qui permet une mesure fine
de la performance du programme 877.
43
Cible initiale fixée à 80
%, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
44
Cible initiale fixée à 87,5
%, actualisée en cours d’exercice bu
dgétaire.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
27
Tableau n° 5 :
Résultats des indicateurs appariés à
l’objectif
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises
stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise »
Indicateurs
2020
2021
Prévision
actualisée
Réalisation
Prévision
actualisée
Réalisation
Taux de défaillance des
entreprises soutenues au
31/12/2020, au 31/12/2021,
au 31/12/2022
5 %
2,5 %
3 %
0,8 %
Effet de levier sur l’apport
d’autres fin
ancements
20 %
42,3 %
35 %
31,6 %
Taux de recouvrement
95 %
100 %
95 %
100 %
Part des entreprises
industrielles de 50 à 250
salariés dans le volume
d’avances distribué
75 %
42 %
40 %
41,4 %
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte
de concours financiers
* ND : non disponible
Tableau n° 6 :
Résultats des indicateurs appariés à
l’objectif
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la
crise sanitaire »
Indicateurs
2020
2021
Prévision
actualisée
Réalisation
Prévision
actualisée
Réalisation
Montant moyen des
avances ou prêts par
emploi concerné
20 000
€
10
133 €
11
000 €
10 537
€
Nombre d’entreprises
soutenues
150
81
217
128
Nombre d’emplois
soutenus
10 000
5 933
12 000
11 711
Source
: Cour des comptes d’après annexes bu
dgétaires du compte de concours financiers
* ND : non disponible
28
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Les recommandations de la Cour
I -
Le suivi des recommandations formulées au
titre de 2020
1.
Tenir à jour le solde cumulé détaillé du compte de concours financiers,
ainsi que la date prévisible
d’extinction de chacune des créances qui
le composent (recommandation 2019 réitérée).
L
’administration indique que
la constitution
d’un groupe de travail
associant la direction du budget, le service du contrôle budgétaire et
comptable ministériel, ainsi que la direction générale du Trésor et la
direction générale des entreprises
devrait permettre de mettre en œuvre la
recommandation dans le courant du premier semestre 2022.
Tout en relevant la volonté de l’administration d
e mettre
en œuvre
la recommandation en 2022, la Cour constate
que la recommandation n’a
pas été
jusqu’ici suivie d’effet
. Elle la reconduit en la reformulant.
2.
Supprimer le programme 861 -
prêts aux agents de l’État pour le
logement à l’étranger
- (recommandation 2019 réitérée).
Alors que la suppression du programme 861 avait, dans le passé, été
admise par l’administration sous la réserve de l’étude de ses conséquences
sur le dispositif sous-jacent, celle-ci considère désormais que le
programme 861 ne peut être supprimé
du fait de l’absence d’instrument
alternatif.
Sans remettre en cause l’existence du système d
e prêts aux
agents, la Cour considère cependant que
sa mise en œuvre au moyen d’
un
programme budgétaire, enregistrant des mouvements annuels
de l’ordre de
50 000
€
45
, n
’est pas
adaptée.
L’absence d’instrument alternatif évoquée
par l’administration n’étant pas documentée, il importe de
rechercher les
voies et moyens pour
contribuer à l’objectif recherché
sans recourir à un
45
Il n’y a eu aucune dépense en 2021.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS
OU A DES ORGANISMES PRIVES
29
programme
budgétaire.
En
conséquence,
la
Cour
réitère
sa
recommandation.
3.
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts FDES avant
le
terme
de
l’actuelle
convention
entre
l’État
et
Natixis
(recommandation 2018 réitérée).
La direction générale du Trésor indique que, cette convention se
terminant
à la fin de l’exercice
2022, des réflexions relatives aux modalités
de gestion de ces prêt FDES sont en cours, étant rappelé que seuls les prêts
accordés par le CIRI sont gérés par Natixis.
L
a recommandation n’
est pas mise e
n œuvre à ce stade
, le terme de
l’actuelle convention arrivant à la fin de l’exercice 2022
. En conséquence,
la Cour réitère sa recommandation.
II -
Récapitulatif des recommandations
formulées au titre de la gestion 2021
1.
Rendre disponible le solde cumulé détaillé et actualisé du compte de
concours financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction de
chacune des créances qui le composent (recommandation reformulée).
2.
S
upprimer le programme 861 Prêts aux agents de l’État pour le
logement à l’étranger
(recommandation réitérée).
3.
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts FDES avant
le
terme
de
l’actuelle
convention
entre
l’État
et
Natixis
(recommandation réitérée).
30
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de la
Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB (disponible sur
www.ccomptes.fr.)
Le programme d’investissement d’avenir
: un acquis à consolider, un rôle
spécifique à mieux définir (octobre 2021)
Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur
utilisation (septembre 2021)
Les aides publiques à l’innov
ation des entreprises (mai 2021)
Vingt ans de soutien financier de l’État à la filière du nickel en Nouvelle
-
Calédonie (janvier 2020)
La société du Grand Paris (janvier 2018)
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES
31
Annexe n° 2 :
Suivi des recommand
ations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
N° 2018
Recommandation formulée au
sein de la
note d’exécution
budgétaire 2019
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en œuvre
1
Tenir à jour le solde cumulé détaillé
du compte de concours financiers,
ainsi
que
la
date
prévisible
d’extinction
de
chacune
des
créances qui le compose
Le suivi du solde comptable cumulé du compte est réalisé par les services du
ministère de l’économie, des finances et de l
a relance et constitue une information
intégrée dans les annexes aux lois de règlement et de finances initiale.
Il est réalisé par ailleurs pour chaque programme de la mission « Prêts et avances à
des particuliers ou à des organismes privés ».
Le suivi de
l’échéancier et de la date d’extinction de chacune des créances qui le
compose relève en premier lieu du suivi comptable du recouvrement des créances de
l’
État.
La mise en place d’un dispositif ministériel concerté associant la direction du budget,
le service du contrôle budgétaire et comptable
ministériel (service des
immobilisations financières), ainsi que la direction générale du Trésor et la direction
générale des entreprises (pour les programmes de la mission qui relèvent de leurs
champs respectifs d
’intervention), est en cours afin de partager les informations
nécessaires au suivi des échéances d’extinction de chacun des prêts ou avances
accordés. L’objectif est de disposer d’une documentation complète à partir d’un
processus stabilisé d’information
et de recoupement de données à reconduire chaque
année, pour la préparation de la loi de règlement 2021.
L’administration indique vouloir
mettre
en
œuvre
la
recommandation
au
premier
semestre 2022.
Non mise en
œuvre
32
COUR DES COMPTES
2
Supprimer le programme 861 -
prêts au
x agents de l’État pour le
logement à l’étranger
-
Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » porte
les crédits permettant le financement des avances octroyées dans le cadre du
dispositif créé par l’article 65 de la loi de
finances initiale pour 1979, facilitant les
démarches relatives à la location d’un logement à proximité du poste d’affectation.
Ce dispositif est uniquement utilisé pour faciliter les prises à bail par les agents
affectés à l’étranger dans les pays où il est d’usage de demander le paiement d’une
année, ou deux, de loyers d’avance.
Les demandes sont présentées par le ministère dont relève l’agent bénéficiaire et
instruites par la direction générale du Trésor, après avis de la Commission
interministérielle ch
argée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État
à l’étranger (CIME). Le montant de l’avance accordée est calculé en fonction du
nombre de points obtenus selon le barème qui a été défini par les membres de la
CIME et représente de 60 à 80
% du montant de l’avance totale demandée. Ces
avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités,
calculées selon la durée de l’avance.
Compte tenu du nombre de dossiers constaté ces dernières années, en nette baisse du
fait du
fort recul des taux d’intérêt pratiqués par les banques commerciales pour les
prêts aux particuliers, une provision de 50 000 € a été maintenue pour 2021 et pour
2022.
Dans le contexte économique, financier et social issu de la crise sanitaire, la
suppress
ion de ce programme n’a pas été jugée opportune compte
-
tenu de l’absence
d’instrument alternatif permettant d’apporter une assistance financière à un agent qui
en aurait besoin du fait de son affectation.
Alors que l’administration avait,
par le passé indiqué réfléchir à la
suppression du programme 861,
la
réponse
formulée
fait
désormais état d’un refus
du fait
de
l’absence
,
selon
elle,
d’instrument alternatif
.
Refus
3
Réexaminer les modalités et le coût
de la gestion des prêts FDES avant
La direction générale du
Trésor estime que la gestion de ces prêts doit relever d’un
établissement bancaire, qui dispose des habilitations et compétences pour exercer
La convention
liant l’État à
Natixis arrive à son terme fin
Non mise en
œuvre
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES
33
le terme de l’act
uelle convention
entre l’État et Natixis
cette gestion et maîtriser les risques encourus, et rappelle que la convention
actuellement en vigueur
–
qui date du 24 décembre 2019 - ne concerne pas que la
gestion des prêts FDES mais englobe plusieurs dispositifs.
L’actuelle convention de gestion entre l’État et Natixis, qui court jusqu’au 31
décem
bre 2022, ne contient pas d’augmentation de rémunération des prestations
alors même que la convention précédente avait conduit à une réduction de la
rémunération annuelle de Natixis (pour l’ensemble de ses missions réalisées au nom
de l’État) de l’ordre de
20 % et à une révision de la part variable de cette
rémunération, reposant désormais sur des indicateurs de performance plus ambitieux.
Cette convention s’achevant à la fin de l’exercice, des réflexions relatives aux
modalités de gestion de ces prêt FDES sont en cours, étant rappelé que seuls les prêts
accordés par le Comité interministériel de restructuration industrielle sont gérés par
Natixis, ceux accordés par les CODEFI étant gérés par Bpifrance.
2022. L’
administration indique
réfléchir à une prolongation du
dispositif existant.