Sort by *
Compte de concours financiers
Avances à divers services de
l’État ou organismes gérant des
services publics
Note d’analyse
de
l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Compte de concours financiers
Avances à divers
services de l’État ou organismes gérant des
services publics
Programme
821
Avances à l’
Agence de services et de paiement
(ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de
la politique agricole commune (PAC)
Programme
823
Avances à des organismes distincts de l’État
et gérant des services publics
Programme
824
Av
ances à des services de l’État
Programme
825
Avances à l’Office national d’indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation
des victimes du Benfluorex (« Médiator »)
Programme
826 - Avances au
x exploitants d’aér
oports touchés
par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
Programme
827 - Avances remboursables destinées à soutenir
Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie
de la covid-19
Programme
828 - Avances remboursables destinées à soutenir
les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des
conséquences de l’
épidémie de la covid-19
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
3
Graphique n° 1 :
Solde cumulé du compte de concours financiers
(M€)
Source : C
our des comptes d’après Chorus
Le solde du compte au 31/12/2020 est passé de - 4 420,0
M€ à
- 3 620,0
M€
suite à l’adoption de
la loi
de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020
(loi n° 2021-1039 du
5 août 2021 article 6 IV) qui
n’a pas reporté
e sur le CCF «
Avances à divers services de l’État ou
organismes gérant des services publics
» un solde débiteur de 800 M€
(cf infra 2.2).
-3 620,0
-2 587,3
-6 207,3
-7 000
-6 000
-5 000
-4 000
-3 000
-2 000
-1 000
0
Solde cumulé au
31/12/20
Solde annuel 2021
Solde cumulé au
31/12/21
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
Les recettes et les dépenses du compte de concours financiers
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services
publics
ne sont pas des recettes et des dépenses publiques au sens de la
comptabilité nationale. Par conséquent, les opérations enregistrées
n’ont
pas d’impact sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale
, ce
constat ne s’applique néanmoins que dans la mesure où les créa
nces sont
effectivement honorées, une admission en non-valeur de celles-ci grevant
le déficit public. En revanche, ces avances ont un effet sur le solde
budgétaire et l’endettement de l’État.
En 2021, ce compte a enregistré des dépenses à hauteur de
10 971,3
M€
pour des recettes d’un montant de
8 384,1
M€
, ce qui a
conduit à un solde négatif de 2 587,3
M€
. Les dépenses comme les recettes
sont à des niveaux élevés comme en 2020. Le solde négatif enregistré en
2021
s’inscrit dans le cadre d’un solde cumulé dé
jà fortement déficitaire
en 2020 correspondant notamment à des avances accordées, par le passé,
pour des montants importants au budget annexe
Contrôle et exploitation
aériens
(2 689,8
M€ en cours de remboursement
), portant le déficit cumulé
à 6 207,3
M€ en
2021.
Cet exercice a été marqué par les avances accordées au budget
annexe
Contrôle et exploitation aériens
(programme 824), à
Île-de-France
Mobilités
(programme 827), aux autorités organisatrices de la mobilité
(programme 828) et aux aéroports (programme 826) pour faire face aux
conséquences de la crise sanitaire qui
s’élève
nt à 2 797,6
M€
soit plus de
96
% des crédits consommés hors avances de trésorerie à l’agence de
services et de paiement.
Le non report d’un solde débiteur de 800 M€ dans la loi de règ
lement
de 2020
1
vient corriger une opération non correctement comptabilisée en
2015. En effet,
un remboursement de 800 M€
de crédits du Fonds pour la
société numérique
, dans le cadre d’un redéploiement
entre programmes
d’investissement d’avenir (
PIA), a été comptabilisé à cette époque en
rétablissement de crédit sur le budget général (programme 343
2
) alors qu’il
aurait dû être enregistré en remboursement sur le CCF
Avances à divers
services de l’État ou organismes gérant des services publics.
Les trois autres programmes du compte de concours financiers ont,
pour leur part, connu une exécution budgétaire en ligne avec leur trajectoire
budgétaire de long terme.
1
Article 6 de la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2020.
2
Plan France Très haut débit.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
5
Recommandation
1.
Définir une trajectoire actualisée de désendettement du budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens »
à l’égard du compte de concours
financiers prenant en compte les effets de la crise sur ses recettes
(recommandation 2020 reformulée)
. (
Direction du budget)
6
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
.........................................................
9
I - Comme en 2020, un solde annuel fortement déficitaire, qui dégrade
un solde cumulé très négatif
............................................................................
9
II -
La crise sanitaire s’est à nouveau répercutée sur la consommation
des avances du compte de concours financiers
..............................................
14
III - Des recettes inférieures de 20 % à la prévision initiale
..........................
16
Chapitre II La gestion du compte de concours financiers
.......................
18
I -
Des avances du compte de concours financiers qui s’écartent des
dispositions de l’article 24 de la loi organique relative aux lois de
finances
..........................................................................................................
18
II -
Le non report d’un solde débiteur de 800
M€ du Fonds pour la
société numérique en loi de règlement 2020
..................................................
21
III - La démarche de performance
..................................................................
23
Chapitre III Les recommandations de la Cour
........................................
27
I - Le suivi des recommandations formulées au titre de 2020
........................
27
II - Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la gestion
2021
...............................................................................................................
27
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICE
S DE L’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
7
Introduction
Le compte de concours financiers
Avances à divers services de
l’État ou organismes gérant des services publics
, créé par la loi de finances
pour 2006
3
, retrace les avances du Trésor accordées :
-
à
l’Agence de services et de paiement (ASP), au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune (PAC)
- programme 821.
Ces avances permettent de couvrir une
partie du besoin de trésorerie
de l’ASP
sur le 4
ème
trimestre de l’année pour
le paiement des aides de la PAC
, dans l’attente des versements du montant
de ces aid
es par l’Union européenne (UE), au début de l’année suivante.
L’ASP
rembourse au Trésor
l’intégralité des avances au cours de l’exercice
où celles-ci lui sont versées ;
-
à
des organismes distincts de l’État gérant des services publics
-
programme 823.
Ce programme porte une enveloppe de crédits destinée à
répondre à des besoins urgents ou à permettre le financement de services
ou organismes qui ne peuvent recourir au marché bancaire. En effet, depuis
2012, la quasi-
totalité des organismes divers d’administration centrale
4
(ODAC)
ne peut recourir à l’emprunt pour une durée supérieure à un an
auprès d’un
établissement de crédit
5
;
-
à
d’autres services de l’État
- programme 824.
Ce programme
porte chaque année un complément de financement au profit du budget
annexe «
Contrôle et exploitation aériens »
(BACEA) ;
-
à
l’Office national d’indemnisation des ac
cidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de
l’indemnisation des victimes du Benfluorex
(« Médiator »)
- programme
825.
Ce programme porte le versement d’une avance éventuelle à
l’ONIAM pour le cas o
ù cet organisme serait amené à venir en aide
financièrement aux victimes du Médiator que les laboratoires Servier
refuseraient d’indemniser
;
3
Cf.
article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
modifié.
4
Cf.
arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d
administration
centrale ayant interdiction de contracter auprès d
un établissement de crédit un emprunt
dont le terme est supérieur à douze mois ou d
émettre un titre de créance dont le terme
excède cette durée.
5
Cf.
l
’article 12 de la loi n
° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des
finances publiques pour les années 2011 à 2014.
8
COUR DES COMPTES
-
aux exploit
ants d’
aéroports touchés par la crise de covid-19 au
titre des dépenses de sûreté-sécurité
6
- programme 826.
Ce programme,
créé en 2020,
a pour objet d’octroyer des avances aux exploitants
d’aérodromes
leur permettant de faire face à leurs dépenses de sûreté et de
sécurité, dans un contexte de baisse drastique de leurs recettes du fait de la
crise sanitaire ;
- à Île-de-France Mobilités (IDFM)
7
- programme 827.
Ce
programme créé en 2020, a pour
objet de permettre à l’État d’octroyer des
avances remboursables à IDFM, particulièrement touché par les
conséquences de la crise sanitaire résultant de la covid-19 ;
- aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des
conséquences de l
épidémie de la covid-19
8
- programme 828
. Ce
programme créé en 2020, dont la gestion est assurée par la direction
générale des finances publiques (DGFiP), est le support de versement des
avances remboursables de l’État aux
AOM
autres qu’IDFM
rencontrant
une situation financière difficile en raison des pertes de recettes liées à
l’épidémie de
covid-19.
Conformément à l’article 24
de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF)
, si le montant de l’amortissement en capital des avances
est inscrit en recettes au compte de concours financiers, les intérêts sont,
pour leur part, des recettes inscrites au budget général.
Le directeur général du Trésor est responsable de tous les
programmes du compte de concours financiers, à l’
exception du
programme 828 dont la responsabilité incombe au directeur général des
finances publiques.
6
Cf.
article 29 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour
2020.
7
Cf.
article 7 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour
2020.
8
Cf.
article 7 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour
2020.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES
DE L’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
9
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
I -
Comme en 2020, un solde annuel fortement
déficitaire, qui dégrade un solde cumulé très
négatif
Le solde 2021 (-2 587,3
M€) du compte de concours financiers en
exécution est nettement plus déficitaire que le solde arrêté en loi de
finances initiale (-1 192,2
M€).
Ce déficit fait suite à un exercice 2020
également fortement déficitaire (- 2 619,5
M€
) après deux exercices
exc
édentaires (+ 95,8 M€ en 2019 et + 103,1 M€ en 2018)
.
Tableau n° 1 :
Soldes prévisionnels et réalisés en 2021
(en M€)
En M€
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Compte
821
823
824
825
826
827
828
Recettes LFI
10 000
299,458
176,918
15
-
-
-
10 491,377
Dépenses LFI
10 000
358
1 060,575
15
250
-
-
11 683,575
Solde LFI
0
-58,54
-883,66
0
-250
-
-
-1 192,20
Reports de
crédits
750
750
Recettes LFR
-1 700
-89,7
45
-15
0
0
0
-1 759,7
Dépenses LFR
-1 700
325
200
-15
-
800
-
-390,0
Recettes
enregistrées
8 067,90
93,92
221,92
0,32
0,00
8 384,05
Crédits consommés
8 067,90
105,60
1 100,58
249,95
800,00
647,31
10 971,33
Solde exécution
0,00
-11,67
-878,66
0,00
-249,63
-800,00
-647,31
-2 587,27
10
COUR DES COMPTES
Source
: Cour des comptes d’après LFI et Chorus
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
11
La situation très dégradée du compte de concours financier est liée
à l’action de l’État pour sou
tenir des secteurs du transport fortement
impactés par la crise sanitaire du fait de la limitation des déplacements.
Alors que depuis 2015, le budget annexe
Contrôle et exploitation
aériens
(BACEA)
,
lourdement débiteur vis-à-vis du compte, se
désendettait
à l’égard de ce dernier
, depuis la crise sanitaire, les prêts
accordés par l’État sont nettement supérieurs aux remboursements
(- 1
143,7 M€ en 2020 et –
878,7 M€ en 2021).
Par ailleurs, trois programmes avaient été créés en 2020 pour
soutenir les secteurs du transport. Le programme 828
Avances
remboursables destinées à soutenir les AOM à la suite des conséquences
de l’épidémie de la
covid-19
,
qui n’avait connu aucun mouvement de
crédits en 2020 du fait de sa création tardive, présente en 2021 un solde
déficitaire (- 647
M€
). Les deux autres programmes atteignent des déficits
importants tout comme en 2020 : le programme 826
Avances aux
exploitants d’aéroports touchés par la crise de
covid-19
au titre des
dépenses de sûreté-sécurité (-
299,8 M€ en 2020 et
-249,6
M€ en 2021
) et
le programme 827
Avances remboursables destinées à soutenir IDFM à la
suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
(-
1 175 M€ en 2020
et -
800 M€ en 2021).
La dégradation du solde entre la prévision initiale
et l’exécution
résulte
pour l’essentiel d’un report de crédits du programme 828 à hauteur
de 750 M€ et
de l
’octroi de crédits supplémentaires en loi de
finances
rectificative pour un montant de 800
M€ pour le programme 827
.
Un solde débiteur du compte de concours financier
de 800 M€
arrêté
en loi de règlement 2020
9
n’a pas été
reporté en 2021 (
cf. infra 2.2
). Malgré
cette opération, compte tenu du solde 2021, le solde cumulé du compte
poursuit sa dégradation
, s’établissant à ‑
6 207,3
M€
après - 4 420,0
M€ en
2020.
9
Article 6 de la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2020.
12
COUR DES COMPTES
Graphique n° 2 :
Solde cumulé du compte depuis 2010 (en M€)
Source
: Cour des comptes d’après lois de règlement et Chorus
Avant l’exercice 2020, l
e solde cumulé fortement déficitaire du
compte trouvait, pour une large part, son origine dans le versement, en
2010,
d’une avance
de 1,2
Md€
au FSN
10
et dans le montant cumulé des
avances octroyées au BACEA (
Cf. infra
).
Depuis la crise sanitaire et le non report du s
olde de 800 M€
concernant l’avance au FSN
11
, le solde fortement déficitaire est lié, outre à
l’avance accordée au BACEA
, aux différentes mesures mises en place dans
le cadre de la crise sanitaire pour soutenir le secteur du transport.
Ainsi, depuis 2020, le déficit cumulé du compte atteint des niveaux
inédit (
Cf.
graphique n° 2) et pour une période
a priori
assez longue, car
les avances versées au BACEA (1 100,6
M€
)
, aux exploitants d’aéroport
(250
M€),
à
Ile
-de-France
mobilité
( 800
M€)
et
aux
autorités
or
ganisatrices de transport (647,31 M€)
ont été consenties tout comme en
2020 pour des durées longues comprises entre 6 et 14 ans (ce qui pose à
nouveau question
au regard des dispositions de l’article 24
de la LOLF,
Cf.
chapitre 2.1.1).
10
Cette avance a été inscrite au programme 823 (services distincts
de l’État) alors
qu’elle aurait dû l’être sur le programme 824 (services de l’État), ce fonds étant inscrit
au bilan de l’État.
11
Fonds pour la société numérique.
-7000
-6000
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
13
Tableau n° 2 :
Décomposition du solde cumulé au 31/12/2021 du
compte de concours financiers (en M€)
Programmes
Organisme bénéficiaire
Montant
résiduel en
capital à
rembourser
au 31/12/2021
Date
prévisionnelle
de
remboursement
823
FSN
50
En cours de
traitement
823
Cité de la Musique
19,9
15/12/2027
823
AEFE
24,7
23/11/2029
823
CCI de Guyane
3,1
23/12/2030
823
France Agrimer
181,9
27/12/2024
823
ASP
16,2
31/07/2022
823
France Télévisions
50
31/12/2024
824
BACEA
2 689,8
15/12/2031
826
Exploitants d'aéroports
549,4
16/09/2030
827
Île-de-France Mobilités
1 975
31/12/2036
828
86 autorités organisatrices de
mobilité
647,31
31/12/2030
Total
6 207,3 M€
Source :
Cour des comptes d’après MEFR
La dette
du BACEA à l’égard du compte de concours financiers
représente 43 % de son solde cumulé et le désendettement doit demeurer
un objectif. Il convient cependant de tenir compte du contexte auquel fait
face le secteur aérien du fait de la crise sanitaire
12
. En effet, l
’exercice 2021
se caractérise, comme l’exercice 2020, par
une contraction des recettes du
budget annexe du fait des effets de la crise sur le trafic aérien. La
recommandation de 2020 est en conséquence reformulée.
12
L’administration anticipe une hausse de l’encours de la dette du BACEA vis
-à-vis du
compte
de concours financier d’un montant
maximum de 375
M€ pour l’exercice 2022.
14
COUR DES COMPTES
Recommandation n 1: (
direction du budget
) Définir une
trajectoire actualisée de désendettement du budget
annexe «
Contrôle et exploitation aériens »
à l’égard du
compte de concours financiers prenant en compte les
effets de la crise sur ses recettes
(recommandation
reformulée)
II -
La crise sanitaire
s’est
à nouveau répercutée
sur la consommation des avances du compte de
concours financiers
Le montant des crédits consommés sur le compte de concours
financiers
Avances à divers servi
ces de l’État ou organismes gérant des
services publics
(+10 971,327
M€) est inférieur à celui prévu
en loi de
finances initiale (+ 11 683,575
M€)
, soit un écart limité à 6,1 %.
Deux programmes ont connu des consommations de crédits
inférieures aux prévisions.
Ainsi, le montant des avances versées à
l’Agence de services et
de
paiement (ASP ; programme 821) a été inférieur de 1 932,1
M€ à la
prévision de dépenses. Le montant de 10 000
M€ demandé en loi de
finances initiale comprenait comme pour les exercices précédents une
marge de sécurité pour garantir la continuité du paiement des aides
agricoles. I
l convient de rappeler que l’
écart à la prévision constaté sur le
programme 821 est sans conséquence sur le solde budgétaire.
Sur le programme 823
Avances à des organismes distincts de l’État
et gérant des services publics
, la loi de finances initiale a ouvert un montant
de crédits de 358
M€, répartis en quatre enveloppes, consommés à hauteur
de 105,6
M€.
La première enveloppe de 100
M€, ouverte pour faire face à
d’éventuels besoins de financement urgents et imprévus d’entités
publiques, n’a pas été utilisée.
La seconde enveloppe de 150
M€ a été ouverte pour faire face aux
besoins de trésorerie de France Agrimer afin de répondre aux crises
agricoles demandant la mise en place de dispositifs d’urgence. Cette
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
15
enveloppe a été consommée à hauteur de 17,8 M€ dans le cadre du
préfinancement des aides communautaires à la filière pêche dépendante de
l’accès aux eaux britanniques.
La troisième enveloppe de 104
M€, consommée à hauteur de 85
M€
a été ouverte au profit de France Agrimer dans le cadre de la gestion du
Fonds européen d’ai
de aux plus démunis (FEAD). En raison de difficultés
pour l’achat et les livraisons de certaines denrées (mauvaises récoltes et
tensions dans les transports), le besoin de trésorerie a été plus faible.
Une quatrième enveloppe de 4 M€ a été ouverte pour le
financement
de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) afin de
pouvoir financer des investissements immobiliers dans six établissements
français à l’étranger, l’AEFE n’ayant pas la possibilité de s’endetter à plus
d’un an en application d
e la loi de programmation de finances publiques
pour 2012. U
ne avance de 2,8 M€
a été octroyée.
À
l’
inverse, la consommation de crédits sur deux programmes a été
supérieure à la prévision initiale.
Un écart à la prévision provient de crédits supplémentaires accordés
dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021
13
qui a
ouvert 800 M€ de crédits sur le programme 827 créé en 2020 pour le
versement d’avances remboursables destinées à soutenir
Île-de-France
Mobilités à la suite des conséque
nces de l’épidémie de la covid 19
. Ces
crédits ont été intégralement consommés.
Par ailleurs, le report des crédits non consommés du programme 828
créé en fin d’année budgétaire par la quatrième loi de finances rectificative
pour 2020 pour les avances aux autorités organisatrices de la mobilité
autres qu’Ile
-de-France Mobilités a mécaniquement généré un écart entre
la loi de finances initiale pour
2021 qui n’
ouvrait aucun crédit et les
dépenses réalisées à hauteur de 647,3 M€.
La loi de finances pour 2021 a ouvert 250 M€ de crédits sur le
programme 826 entièrement consommés par 84 exploitants afin de
compenser la perte de recettes de la taxe d’aéroport engendrée par
la
chute du trafic aérien.
La loi du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
a ouvert un montant de crédits de 325
M€ supplémentaires sur le
programme 823, à titre préventif, afin d’assurer la liquidité, d’ici la fin
d’année 2021, d’établisse
ments publics qui auraient des difficultés
ponctuelles liées à la sortie de crise. Cette enveloppe n’a finalement pas
13
Loi n° 2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
16
COUR DES COMPTES
été consommée. Par ailleurs, a
lors qu’une enveloppe de crédit de 15
M€
avait été allouée au programme 825, aucune avance n’a été versée, c
e
dernier ayant de nouveau été « inactif » en 2021
14
.
Au total, le montant des avances versées
via
le compte de concours
financiers en lien avec la crise sanitaire s’élève à 2
797,6
M€.
III -
Des recettes inférieures de 20 % à la
prévision initiale
Le montant des recettes attendues en 2021 était de 10 491,377
M€
pour des recettes réalisées de 8 384,054
M€, soit un écart de
20,1 %.
Sur le programme 821, les recettes en provenance de l’ASP ont été
nettement inférieures aux prévisions, à hauteur de la baisse du montant des
avances versées (le versement des avances à l’ASP et leur remboursement
intégral ayant lieu sur le même exercice budgétaire). L’écart de recettes du
programme 821 représente à lui seul 91,7
% de l’écart à la prévision
, sans
que cet écart prête à conséquence.
Sur le programme 823, les recettes ont été inférieures de 205,5
M€
,
essentiellement
par l’effet
de trois composantes.
Tout d’abord
, l
a réserve d’urgence d’un montant de
100
M€
,
destinée aux situations d’urgence
,
décaissée et remboursée dans l’année
,
n’a pas été utilisée
,
d’où une moindre recette de 100
M€ par rapport
à la
prévision budgétaire.
Par ailleurs, en loi de finances initiale, un remboursement de
140,3
M€ a été inscrit au titre de France Agrimer pour 45 M€ effectivement
perçus en exécution. L’écart de
-
95,3 M€ s’explique par des décalages de
date de remboursement des avances accordées en 2017 et 2018 en raison
de difficulté de trésorerie de cet opérateur.
Conformément à l’article 24 de
la loi organique relative aux lois de finances, une décision de
rééchelonnement de ces deux avances est en cours de préparation.
En sens inverse, une avance octroyée en 2020 à France Télévisions
d’un montant de 70 M€ dans le cadre du financement de son plan de
transformation dont la date limite de remboursement était fixée au
14
Depuis 2011, date de création du programme 825, les enveloppes prévues
(15
M€
/
an) n’ont
jamais été utilisées, les laboratoires Servier ayant indemnisé
l’ensemble des victimes. Si, en 2017, les laboratoires Servier ont refusé l’indemnisation
dans deux dossiers, les plaignants n’ont pas sollicité l’ONIAM.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
17
31 décembre 2024
a fait l’objet
en 2021
d’
un remboursement anticipé
partiel de 20 M€.
Sur le programme 824, une recette supplémentaire issue du BACEA
de 45 M€ a été intégrée dans la 2
ème
loi de finances rectificative et versée
en 2021.
Sur le programme 825, l’inactivité du dispositif explique pour
15
M€ l’éca
rt négatif à la prévision.
Enfin, sur le programme 826,
l’exploitant de l’aéroport de
Maripasoula a procédé en 2021 à un remboursement anticipé de la totalité
de l’avance
qui lui avait été accordée en 2021
, soit 0,3 M€
.
18
COUR DES COMPTES
Chapitre II
La gestion du compte de concours
financiers
I -
Des avances du compte de concours
financiers qui s’écartent des dispositions de
l’article 24 de la loi organique relative aux lois
de finances
A -
Des prêts accordés au moyen d’un compte
d’avances
L
’article 46 de la loi de finances pour 200
6, qui institue le compte
de concours financiers, prévoit
que ce dernier permet l’octroi d’
« avances »
sans mentionner la possibilité d’accorder de
« prêts », à la différence, par
exemple, du compte de concours financiers
Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
, qui évoque
l’octroi de
« prêts »,
conformément à la distinction opérée par
l’article 24 de
la LOLF.
Ni la LOLF, ni l’article 46 de la loi de finances pour 2006 ne
définissent les durées respectives des prêts et des avances. Toutefois, le
rec
ueil des normes comptables de l’
État
15
indique que
« les prêts sont
accordés pour une durée supérieure à quatre ans ; les avances sont
octroyées par l’État pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sur
autorisation expresse. »
Dès lors, dans le silence de la LOLF et de la loi de finances, la
définition du recueil des normes comptables de l’État, postérieure à ces
deux textes, est opposable.
15
Dans sa dernière version, issue de
l’arrêté ministériel du
8 décembre 2021.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SER
VICES DE L’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
19
Or,
via
le compte, des « avances » sont accordées pour une durée
très nettement supérieure à deux ans (12 ans pour le BACEA, 14 ans pour
Île de France Mobilités, 15 ans pour la
chambre de commerce et d’industrie
de Guyane, par exemple), ce qui les classe dans la catégorie des prêts selon
la définition du recueil des normes comptables de l’
État.
Au regard de ces éléments, la Cour rappelle depuis plusieurs années,
qu’
il serait nécessaire
soit d’ajuster le fonctionnement du compte au droit
en vigueur, et donc cesser d’accorder des avances d’une durée supérieure
à quatre ans, soit d’autoriser des prêts,
via
une disposition de loi de
finances, dans le cadre du compte de concours financiers.
À cet égard, les exercice 2020 et 2021, certes atypiques, conforte le
constat et la demande de la Cour. En effet, sur cette période, les avances
accordées au BACEA l’ont été po
ur une durée de 10 ans, celles accordées
dans le cadre des programmes 826, 827 et 828
16
ont des durées comprises
entre 6 et 14 ans.
B -
Un remboursement d’avances au moyen de
nouvelles avances, sans durée réellement déterminée
L’article 24 de la LOLF dispose qu
e les prêts et avances sont
accordés pour une durée déterminée. À défaut de remboursement à
l’échéance, le remboursement doit être poursuivi, la dette rééc
helonnée ou
la perte constatée.
Même si la direction générale du Trésor fait valoir que les avances
versées au BACEA ont toujours répondu à un besoin de trésorerie
précisément identifié et n’étaient accordées que si une ressource certaine
permettait leur remboursement, dans les faits, l’octroi d’une nouvelle
avance tous les ans au BACEA conduisait à repousser indéfiniment le
terme réel de remboursement du stock des avances.
Ces modalités de fonctionnement, qui ont longtemps caractérisé les
relations entre le compte de concours financiers et le BACEA,
contrevenaient aux dispositions précitées de
l’article 2
4 de la LOLF, ce qui
avait conduit la Cour à recommander de proscrire le recours à ce
mécanisme.
L’exercice 2018 a cependant marqué une inflexion positive
:
l’avance de 87,2
M€ prévue en LFI n’avait finalement pas été versée
, tout
16
D’ailleurs, on peut
relever que le décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 (
Cf. infra
)
permettant d’accorder, à titre dérogatoire, une avance sans intérêts à
Île-de-France
Mobilités qualifie celle-ci de « prêt ».
20
COUR DES COMPTES
comme en 2019. Par conséquent, compte tenu des remboursements
effectués depuis 2014, le stock des avances octroyées au BAECA
connaissait une diminution soutenue bien qu’
à un niveau encore élevé (cf
.
graphique ci-après).
Depuis la crise sanitaire, l’endettement du BACEA vis à vis d
u
compte de concours financier est reparti à la hausse. Ainsi, son endettement
atteint 2
689,8 M€ fin 2021 après
1 811,1
M€
fin 2020, contre 667,4
M€
fin 2019.
Selon l’administration, l’endettement pourrait encore cro
ître en
2022 de 359,6 M€ dans la mesure où le trafic aérien n’aura toujours pas
retrouvé en 2022 son niveau de 2019.
L’endettement du BACEA vis
-à-vis du compte de concours
financiers
La dette du BACEA vis-à-vis du compte poursuit sa progression en
2021.
Graphique n° 3 :
Dette du BACEA (en M€)
Source : Cour des comptes, d’après AFT
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVI
CES DE L’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
21
L’endettement du BACEA est constitué depuis 2005 excl
usivement
d’avances souscrites auprès de l’AFT, dont la durée initiale était de 12 ans.
Depuis 2017, elles sont plafonnées à 10 ans. Les avances du Trésor
permettent notamment de
rembourser les avances en cours (221,9 M€ en
2021). Par ailleurs, elles financent des insuffisances momentanées de
trésorerie. Le recours à des avances de long terme pour remédier à des
difficultés de trésorerie à court terme n'est pas satisfaisant. Le recours à
l’endettement de long terme devrait être limité au financement des
inv
estissements et le niveau du plafond d’autorisation annuel d’emprunt
devrait être justifié dans les documents budgétaires par les programmes
d’investissement prévus.
Le suivi de la trajectoire d’endettement des budgets annexes va être
renforcé comme le pré
voit l’article 12 de la loi organique n°
2021-1836 du
28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances
publiques avec un suivi spécifique et l’élaboration d’annexes explicatives
concernant la trajectoire de dette nette. Par ailleurs, une mission
d’inspection IGF
-CGEDD du budget annexe « Contrôle et exploitation
aérien
» a permis en 2021 d’examiner les pistes à moyen terme de retour à
l’équilibre et de remboursement de la dette.
II -
Le n
on report d’un solde débiteur de
800
M€
du Fonds pour la société numérique en
loi de règlement 2020
Le solde du
CCF Avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics
est passé au 31 décembre 2020 de - 4 420,0
M€
à - 3 620,1
M€ suite à l’adoption de la loi de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2020 (loi n°
2021-1039 du 5 août
2021 article 6 IV) qui n’a pas reportée un solde débiteur de 800 M€
. Une
telle opération a été enregistrée au motif que cette somme
«
a d’ores et
déjà été remboursée à l’État en 2015 sur un autre programme, rendant ce
solde sans objet
17
».
En 2010, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir
(PIA)
, l’État a décidé de mettre en place le Fonds pour la société numérique
17
Page 100 du projet de loi de règlement du budget et d’approba
tion des comptes de
l’année 2020.
22
COUR DES COMPTES
(FSN), fonds sans personnalité juridique
18
. Les actions mises en œuvre par
ce fonds (accélération du déploiement des nouveaux réseaux à très haut
débit sur l’ensemble du territoire national et accompagnement du
développement « des nouveaux usages, services et contenus numériques
innovants
») ont fait l’objet d’une convention signée entre l’État et la
Caisse des dépôts et consignations le 2 septembre 2010.
Le FSN a bénéficié d’une avance de 1
,2 Md
€ en septembre 2010 à
partir du programme 823 du compte de concours financiers « avances à
divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
Une
convention d’avance
a été conclue en décembre 2010 entre la CDC et
l’AFT
en application de la « convention FSN ». Elle précise que le
remboursement de l’avance,
accordée pour dix ans, devait intervenir au
plus tard en septembre 2020.
Dans
le
cadre
de
redéploiements
entre
programmes
d’investissement d’avenir
19
, deux remboursements par la CDC de crédits
du FSN non utilisés ont eu lieu en 2012 et 2013 pour 350
M€
, enregistrés
en rétablissements de crédits sur le programme 823. Ces deux opérations
ont amélioré le solde du compte d
’avance
20
.
Le 18 novembre 2015, le Premier ministre a autorisé un nouveau
redéploiement de crédits de 800
M€
en provenance du FSN, au bénéfice de
six actions
21
: Mais contrairement aux opérations de 2012 et 2013, le
remboursement de 800 M€ par la CDC
a été comptabilisé en rétablissement
de crédits sur le budget général (programme 343
22
de la mission
Économie
)
alors qu’il aurait dû être enre
gistré sur le compte
d’avance
s. De ce fait, le
solde du compte n’a pas été modifié
.
Il
était nécessaire d’opérer une
18
Les fonds sans personnalité juridique sont des véhicules financiers contrôlés par
l’État ou d’autres personnes publiques et dont la gestion administrative et financière est
confiée à un tiers. Ces fonds permettent d’isol
er comptablement des moyens
(subventions, taxes affectées) affectés à un objet particulier. Cet outil n’est toutefois ni
prévu par la LOLF ni par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.
19
La décision du Premier ministre du 29 février 2012 a prévu le redéploiement de
150
M€ vers l’action « recapitalisation d’OSEO » et celle du 26 novembre 2013 le
redéploiement de 200 M€ vers l’action « capital risque –
capital développement » portée
par la CDC.
20
Le solde du compte
d’avances est déficitaire, il correspond au montant total des
avances accordées en attente de remboursement. Chaque remboursement (enregistré en
recettes ou en rétablissements de crédits) réduit le déficit du compte d’avances.
21
Innovation numérique pour
l’excellence éducative, 10
M€ (CDC)
; Multi cap
croissance, 100
M€ (CDC)
; PIAVE (sociétés de projets industriels) (BPI), 275
M€
;
Recherche hospitalo-universitaire (Agence nationale de la recherche), 240 M
; Très
haut débit (CDC), 100 M€
; Fonds de fonds de retournement (CDC/BPI), 75 M€.
22
Plan France Très haut débit.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
23
correction de ce solde en loi de règlement pour tenir compte du
remboursement de 800
M€ par la CDC. Cette correction a été effectuée
dans l
a loi de règlement pour 2020, elle aurait pu l’être dès la loi de
règlement pour 2015.
Le rétablissement de crédits opéré en 2015 sur le programme 343 a
été immédiatement
suivi d’un versement du même montant de 800 M€ au
CAS
Participations financières de l
’État
, à partir duquel les nouvelles
actions ont été financées (sur le programme 731 -
Opérations en capital
intéressant les participations financières de l’État
)
. La Cour a déjà eu
l’occasion de souligner l’absence de
transparence de cette opération de
re
déploiement de crédits dans la NEB de la mission Économie de l’année
2015
23
.
III -
La démarche de performance
A -
En dehors du P828, une démarche de performance
centrée sur la conformité juridique du fonctionnement
du compte
L’objectif
24
assigné au compte de concours financiers est de
respecter les règles d’emploi des avances découlant des dispositions de
l’article 24 de la LOLF.
La mise en œuvre de cet objectif s’analyse au moyen de deux
indicateurs
25
mesurant la neutralité des avances pour le budget de l’État
d’une part, et le respect des conditions de durée des avances, d’autre part.
Ces deux indicateurs
n’intègrent donc aucune dimension environnementale
dans leurs objectifs et calcul.
Le premier indicateur (intitulé « respect de la règle de neutralité
budgétaire des
opérations pour l’État
»), identifie le nombre d’avances du
Trésor qui ont nécessité la prise d’un décret en Conseil d’État pour déroger
à la règle du taux d’intérêt neutre pour l’État.
Depuis 2013, en application des dispositions du décret n° 2013-909
du 10 octobre 2013 (ci-après le décret du 10 octobre 2013) exonérant
d’intérêts les avances de l’État à l’ONIAM au titre de l’indemnisation des
23
Cour des comptes, NEB 2015 de la Mission Interministérielle Économie, mai 2016
p.23 «
Un redéploiement du PIA peu transparent
».
24
Tel que mentionné dans la documentation budgétaire.
25
Ce sont des indicateurs de mission hors programme 828.
24
COUR DES COMPTES
victimes du Médiator, les avances accordées à l’ONIAM ne donnent pas
lieu au paiement d’intérêts.
Ainsi, entre 2013 et 2018, la cible a été fixée à
un, partant du constat des dispositions en vigueur du décret du 10 octobre
2013, sans possibilité pour l’administration de s’améliorer.
De 2019 à 2020, cette cible avait été portée à deux car un projet de
décret prévoyait
la possibilité d’appliquer un taux dérogatoire à l’avance
du programme 823 octroyée à la Cité de la Musique, cependant il est apparu
que la dette de cet organisme pouvait être rééchelonnée sans porter
préjudice aux intérêts financiers de
l’État
.
En 2021, la cible a de nouveau été fixée à un. Elle ne sera cependant
pas atteinte dans la mesure où une avance sans intérêt a été accordée à Île-
de-France Mobilités
en fin d’année pour une durée de 15 ans
alors que le
taux des titres de l’État de même horizon évolu
ait entre 0,2 % et 0,5 %. Il
a donc été nécessaire, pour l’octroi d’un prêt à taux zéro, de prendre un
décret afin de déroger aux dispositions de la LOLF (décret n° 2021-1727
du 21 décembre 2021).
Tableau n° 3 :
Résultats de l’indicateur «
respect de la règle de
neutra
lité budgétaire des opérations, pour l’État
» (2013-2022)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cible
1
1
1
1
1
1
2
26
2
1
Réalisation
1
1
1
1
1
1
1
2
2
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
et AFT
Le second indicateur (intitulé « respect des conditions de durée des
avances du Trésor
») mesure le nombre d’avances ayant donné lieu à
renouvellement, recouvrement immédiat ou poursuite à cette fin,
rééchelonnement, poursuites ou constatation de perte probable.
Cet indicateur, dès lors qu’il n’est pas combiné à un indicateur
rendant compte du coût des incidents de remboursement, traite de façon
équivalente, des défauts de paiement aux conséquences budgétaires
éventuellement très différentes. Il convient de relever au passage que la
situation du BACEA n’est pas comptabilisée, par l’administration, comme
contraire au respect des conditions de durée des avances du Trésor, ce qui
est contestable. Par ailleurs
, la situation de France Agrimer n’a pas été
comptabilisée, ni le non report de la créance sur le FSN de 800
M€
. En
outre, l
’administration a précisé que le report de remboursement accordé à
26
La cible a été actualisée en cours d’année, la cible initiale étant fixée à un.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
25
France Agrimer en 2021 sera comptabilisé au moment où les textes
réglementaires auront été adoptés soit en 2022.
Compte tenu de ces éléments, l’administration considère que
la cible
fixée à 0 a été atteinte.
Tableau n° 4 :
Résultats de l’indicateur
« respect des conditions de
durée des avances du Trésor » (2013-2021)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cible
1
1
1
3
2
1
1
27
0
0
Réalisation
1
1
1
1
0
0
1
1
0
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
Alors que fonctionnement du compte n’est pas exempt de critique
sur le plan juridique (cf. chapitre 2.1.1), les indicateurs utilisés visent à
rendre compte du respect des dispositions de l’article 24 de la LOLF. Ils ne
mesurent donc pas la performance telle qu’entendue par la loi organique.
B -
Les indicateurs du programme 828 permettent de
mesurer la performance
Le programme 828 dispose de deux indicateurs de performance,
d’une part la rapidité de mise en œuvre du mécanisme d’avances
remboursables au profit des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
(i.e. indicateur intitulé
taux de consommation des crédits au 31/12/2021
)
et d’autre part les conditions de leur remboursement
(i.e indicateur intitulé
taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au
31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement
du 31/12/2030
).
Le taux de consommation est de 100 %, dans la mesure où
l’ensemble des AOM respectant les critères d’éligibilité et ayant demandé
à bénéficier du dispositif ont obtenu le versement d’une avance
remboursable.
Le taux de remboursement au 31/12/2021 est quant à lui nul. En
effet, le remboursement de l'avance n
’interviendra
qu'à compter de l'année
suivant celle où le montant des recettes de versement mobilité et des
27
La cible a été actualisée en cours d’année, la cible initiale étant fi
xée à zéro.
26
COUR DES COMPTES
recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des
montants perçus entre 2017 et 2019. Sauf accord de l'AOM, la durée pour
le remboursement de l'avance ne pourra être inférieure à 6 ans et la date de
remboursement ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2031.
Ces indicateurs permett
ent d’une part de suivre
la performance de
l’État pour mettre en œuvre les mesures de soutien
et d’autre part
de suivre
le rythme des remboursements.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
27
Chapitre III
Les recommandations de la Cour
I -
Le suivi des recommandations formulées au
titre de 2020
1.
Reprendre le désendettement du budget annexe Contrôle et
exploitation aériens à l’égard du compte de concours financiers dès
que les circonstances le permettront (recommandation 2019
reformulée).
Dans la mesure où le secteur du transport aérien a été encore
fortement affecté par la crise sanitaire en 2021
, la recommandation n’a
pas fait l’objet d’un suivi formel avec l’administration.
Le trafic aérien
devrait encore être fortement perturbé en 2022, il est estimé entre
30 % et
15 % par rapport au niveau de 2019. Le retour du trafic
aérien à son niveau de 2019 ne devrait pas advenir avant 2024, ainsi le
niveau d’emprunt devrait rester exceptionnellement important en 2022.
La recommandation
n’
a donc pas pu être
mise en œuvre en 20
21.
II -
Récapitulatif des recommandations
formulées au titre de la gestion 2021
1.
Définir une trajectoire actualisée de désendettement du budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens »
à l’égard du compte de concours
financiers prenant en compte les effets de la crise sur ses recettes
(recommandation 2020 reformulée).
28
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de
la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB (disponibles sur
www.ccomptes.fr.)
Rapport public annuel 2022
Les transports collectifs en Île-de-France
(février 2022)
Rapport public annuel 2022
L’entreprise de transports collectifs
Transdev (février 2022)
Le programme d’investissement d’avenir
: un acquis à consolider, un rôle
spécifique à mieux définir (octobre 2021)
La politique RH de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
(septembre 2021)
Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur
utilisation (septembre 2021)
La société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (juillet 2021)
Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise (juin 2021)
Budget annexe publications officielles et information administrative,
résultats et gestion 2019 (avril 2020)
Rapport public annuel 2018 - La politique de prévention des infections
associées aux soins : une nouvelle étape à franchir (février 2020)
Les aides directes du Fonds européen agricole de garantie (janvier 2019)
La chaîne de paiement des aides agricoles (octobre 2018)
Rapport public annuel 2017 - L
indemnisation amiable des victimes
d
accidents médicaux : une mise en
œuvre
dévoyée, une remise en ordre
impérative (février 2018)
Rapport public annuel 2017 - Le projet Paris-Saclay : le risque de dilution
d’une grande ambition
(février 2018)
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (
octobre 2017)
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L
’ÉTAT OU ORGANISMES
GERANT DES SERVICES PUBLICS
29
Annexe n° 2 :
Suivi de la recommandation formulée au titre de l’ex
écution budgétaire 2020
N° 2020
Recommandation formulée
au sein de la note
d’exécution budgétaire 20
20
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en œuvre
1
Poursuivre et accélérer le
désendettement du budget
annexe Contrôle et
exploitation aériens à l’égard
du compte de concours
financiers (recommandation
2018 reconduite).
Le Gouvernement rejoint la Cour sur l’objectif de désendettement progressif du
BACEA en dégageant durablement une capacité d
autofinancement adéquate.
Au regard des risques sur le volume des recettes, cette capacité repose donc avant
tout sur la maîtrise des charges HT2 et les efforts de productivités des dépenses T2
dans un contexte où le niveau des investissements en faveur de la navigation aérienne
atteint un haut niveau.
À ce titre, le Gouvernement est attaché à la recherche d'économies structurelles et
d’efforts d’efficience permettant d'améliorer la productivité du budget annexe de
l'aviation civile et de permettre son désendettement. C'est d'ailleurs dans cet esprit
que, devant un niveau suffisant de recettes d’exploitation, aucune avance n’avait été
versée en 2018 et2019 alors que les montants remboursés ont été respectivement de
172,8
M€ et 137,7
M€. Le montant
d
e l’encours de dette du budget annexe fin 2019
a ainsi pu être réduit à 667,4
M€.
Le BACEA a poursuivi une trajectoire de désendettement de 2015 à 2019. Le stock
d’avances à
rembourser est passé de 1 281,5
M€ en 2014 à 667,4
M€
en 2019.
Le désendettement figurait parmi les priorités pour 2020. Le montant de crédits
(AE=CP) de remboursement d’emprunt ouverts en LFI 2020 était de 122 M€ alors
Si l’administration fait état de sa
volonté de désendetter le BACEA vis-
à-vis
du
compte
de
concours
financiers, les exercices 2020 et 2021
ont
vu croître fortement l’endettement
du BACEA en raison de l’impact de la
crise sanitaire sur le trafic aérien et
subséquemment sur ses recettes.
Dans ces conditions, certes subies par
le BACEA, la recommandation n’a
pas été mise en
œuvre.
Non mise en
œuvre
30
COUR DES COMPTES
que les remboursements attendus s’élevaient finalement à 106,3
M€ du fait de
remboursement anticipés réduisant la trajectoire contractuellement définie. La bonne
santé financière du BACEA avait permis fin 2019 de procéder à 15,7
M€ de
remboursements anticipés sur des échéances prévues en 2020 par redéploiement de
crédits. Symétriquement, le BA
CEA disposait d’une faculté d’emprunt de 50
M€
permettant un désendettement minimal de 56,3
M€.
Les ressources du budget annexe sont dans leur quasi-totalité fonction des vols
(redevances de navigation aérienne) et des passagers (taxe d’aviation civile).
Ainsi
en 2020, la pandémie de covid-
19 a entraîné une chute du trafic aérien d’environ
70 % par rapport à son niveau de 2019, engendrant un niveau de recettes exécutées
pour le BACEA s’élevant à 853
M€, soit une baisse de 1
212
M€ (
- 58 %) par rapport
à la LFI 2020 (2 065
M€).
En conséquence, afin de permettre l’exécution en 2020 des dépenses du BACEA peu
flexibles à court terme, un montant cumulé de 1 250
M€ d’avances a été octroyé sur
le programme 824 au profit du BACEA, portant son endettement à 1 800
M€
à fin
2020. Ce montant a été autorisé en plusieurs étapes :
une première avance de 50 M€
a été permise par la loi de finances initiale pour 2020 ; 500
M€ supplémentaires ont
été ajoutés en loi de finances rectificative n°1 pour 2020, portant ainsi les crédits
totaux à 550
M€, dans l’attente d’ouvertures complémentaires ultérieures une fois
l’impact de la crise sanitaire mieux chiffré. Enfin, 700
M€ supplémentaires ont été
octroyés sur le P824, en loi de finances rectificative n° 2 pour 2020, compte tenu de
l’aggravation du besoin de financement réévalué en juin à 1
550
M€ par la Direction
générale de l’Aviation civile.
Au cours de l’exercice 2021,
la loi de finances initiale a ouvert un montant de crédits
au BACEA
de 1 060,6 M€
intégralement consommés. La loi du 19 juillet 2021 de
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS
SERVICES DE L’ÉTAT
OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS
31
finances rectificative pour 2021 a ouvert en complément une avance de 200 millions
d’euros pour compenser les baisses de recettes du budget annexe. Finalement, une
avance de 40 M€, consommée en intégralité, a été accordée au BACEA
. Le montant
total d’avances a été porté à 1 100,6 M€.
La hausse de l'endettement du BACEA va se poursuivre en 2022, compte tenu d’une
reprise lente mais probable. Compte tenu des montants d’avances accordées en 2020
et 2021, le montant de remboursements
d’emprunt pour 2022 s’élève à 366,4 M€
(347,4 € de capital et 19,0 M€ d’intérêts). Symétriquement, le BACEA dispose d’une
faculté d’emprunt maximale de 707,0 M€ en LFI 2022, ce qui pourrait augmenter
l’endettement en capital de 359,6 M€. Le montant de l’en
cours de dette du budget
annexe devrait ainsi être porté de 2
689,8 M€ fin 2021 à 3 049,4
M€ au maximum
fin 2022. Cependant, l’évolution de la situation sanitaire pourrait nécessiter un
réexamen en cours d’année des besoins d’emprunt du budget annexe.
Dan
s ce contexte de forte hausse de l’endettement du budget annexe, le
Gouvernement entend réduire ce dernier en optimisant les dépenses du budget
annexe et en affectant une part des produits de la reprise du trafic aérien à cette fin.
U
ne mission d’inspectio
n IGF-CGEDD a permis en 2021
d’examiner les pistes à
moyen terme de retour à l’équilibre du budget annexe et de remboursement de sa
dette.