Mission Publications officielles
et information administrative
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
3
Publications officielles et information
administrative
Programme
623
–
Édition et diffusion
Programme
624
–
Pilotage et ressources humaines
Graphique n° 1 :
Mission Publications officielle et information
administrative -
exécution 2021 (CP, en M€)
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
La mission « Publications officielles et information administrative »
est un budget annexe géré depuis 2010 par la direction de l’information
légale et administrative (DILA), dont les principales missions sont la
diffusion légale, l’édition publique et l’information administrative.
Le programme, 623 -
Edition et diffusion
, regroupe l’ensemble des
activités dites « métiers » de la DILA. Le programme 624
–
Pilotage et
ressources humaines
couvre les dépenses de personnel de l’ensemble de la
mission, les dépenses liées à la SACI-JO, le financement des caisses de
retraite complémentaires, les campagnes de communication, la gestion des
moyens logistiques et humains, l’innovation, le développement et la
stratégie ainsi que les activités financières.
L’exercice 2021 s’est terminé par un niveau de recettes encais
sées
particulièrement élevé, à hauteur de 204,1 M€, notamment du fait d’une
forte reprise de l’investissement public, qui se traduit par un volume
d’activité important sur
le BODAC. Dans le même temps, le montant des
dépenses a retrouvé le niveau normal d’
avant-
crise. L’excédent dégagé est
donc en forte augmentation, passant de 6,66 M€ à 65,53 M€. Au 31
décembre 2021, la trésorerie s’est donc accrue de 64,9 M€, atteignant un
montant 740,7 M€. Le fonds de roulement augmente de 64,5 M€ à
750,15
M€, un niveau
sans commune mesure avec les besoins en
investissement de la DILA.
En LFI 2021, le budget de la DILA était de 157,1 M€ en AE et
152,3
M€ en CP. La démarche de programmation a été renforcée par
l’élaboration
d’une
programmation
budgétaire
pluriannuelle
sur
l’ensemble de son budget, en cohérence avec le plan stratégique 2024
validé à l’été 2021.
Le 11 mars 2021, le CBCM a émis un avis favorable
sur le DPGECP du programme 624 (seul à supporter des dépenses de
titre 2) et le DPU des programmes 623 et 624 et a constaté la soutenabilité
de la programmation initiale des dépenses des deux programmes.
Les taux de consommation des crédits au 31 décembre 2021 par
rapport aux crédits disponibles en 2021 sont de 87 % en AE et 92 % en CP
sur l’ensemble de la mission
. Les crédits consommés en 2021 augmentent
de 5,5 % en AE et 2,8
% en CP par rapport à l’année 2020.
Sur le programme 623,
l’augmentation des crédits consommés en
2021 est de 2,1 % en AE et de 7 % en CP par rapport à la consommation
des crédits 2020 retraitée au format 2021. Cette augmentation résulte
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
5
principalement du dynamisme des dépenses informatiques (+3,4
M€ en AE
et +1,8
M€ en CP
), supportées par le titre 3.
Sur le programme 624, les crédits consommés en 2021 augmentent
de 7% en AE et 1,1% en CP par rapport à la consommation 2020 retraitée
au format 2021. L’écart important en AE (+ 6,3 M€) est lié pour l’essentiel
à la comptabilisation sur 2020 d’un retrait d’engagement juridique
intervenu en 2019. Les dépenses d’investissement augmentent également
sur ce programme, notamment par les projets immobiliers réalisés en 2021.
Enfin, les dépenses de personnel DILA restent maîtrisées (-
0,22
M€), le plafond d’emplois pour 2021 de la direction de l’information
légale et administrative
s’établissant en exécution
à 507 ETPT (dont 24
ETPT d’apprentis)
contre 495 ETPT en RAP 2020, soit +12
ETPT. Si l’on
retraite la consommation 2020 en tenant compte de l’impact des apprentis,
celle-ci serait portée à 513 ETPT (dont 18 ETPT apprentis) et présenterait
alors une baisse de 6 ETPT.
Le niveau des dépenses exécutées en 2021 s’inscrit dans une
tendance de long terme orientée à la baisse, en prenant en compte le niveau
atypique de 2020, année marquée par les conséquences de l’épidémie de
Covid-19.
Les restes à payer se stabili
sent autour de 20 M€,
en baisse depuis
plusieurs années, ce qui représente près de 50 % du budget en CP du
programme 623.
Dans son avis du 11 mars 2021, la CBCM indique que
« le taux élevé de restes à payer sur le programme 623 ne présente pas de
risque budgétaire significatif
».
En 2021, la crise sanitaire n’a eu aucun impact sur le programme
623 et un impact quasi nul sur le programme 624.
Le dispositif de performance n’appelle pas de remarques et les
résultats sont plutôt en progression sur l’ensemble d
e la mission.
Enfin, dans la continuité des NEB 2019 et 2020 et conformément à
l’article 18 de
la LOLF, la Cour maintient sa recommandation de supprimer
BAPOIA et de réintégrer ses activités dans le budget général.
6
COUR DES COMPTES
Recommandations
1.
Mettre fin au budget annexe « Publications officielles et information
administrative » et intégrer les recettes et les dépenses de ce budget
annexe au budget général (recommandation réitérée).
(SGG/DB)
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
7
Sommaire
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
..........................................
11
I -
L’analyse du résultat et son impact sur la trésorerie
..................................
11
II - Les recettes
..............................................................................................
12
A - La programmation initiale des recettes et son évolution
.................................
12
B -
L’exécution des recettes en 2021
....................................................................
14
C - Une difficulté de comptabilisation
..................................................................
16
III - La programmation initiale des crédits
.....................................................
16
A - Évolution de la structure budgétaire
...............................................................
16
B - La méthode de programmation
.......................................................................
17
C - Processus législatif
.........................................................................................
18
D - La programmation initiale des crédits
............................................................
19
E - Visa du CBCM sur la programmation
.............................................................
21
F - Des crédits disponibles aux crédits consommés
..............................................
22
IV - La gestion des crédits et sa régularité
.....................................................
25
A - Mouvements réglementaires
...........................................................................
25
B - Loi de finances rectificative
............................................................................
25
C - Recours à la fongibilité de crédits
...................................................................
26
V -
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
...................
27
A - Évolution de la dépense de 2020 à 2021
.........................................................
27
B - Comparaison avec les années antérieures
.......................................................
29
C - Répartition par titre
.........................................................................................
29
D - Les dépenses de personnel
..............................................................................
30
E - L
e schéma d’emplois
......................................................................................
32
F - La masse salariale
...........................................................................................
33
G - Les dépenses de fonctionnement
....................................................................
34
H -
Les dépenses d’investissement
.......................................................................
35
VI - Les perspectives associées à la trajectoire budgétaire
............................
37
A - Les restes à payer et les charges à payer
.........................................................
37
B - Les AENE
.......................................................................................................
38
C - La norme de dépenses
.....................................................................................
39
D -
L’impact de la crise sanitaire sur les dépenses 2021
.......................................
39
VII -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
..................
39
Chapitre II Mesure de la performance
.....................................................
40
I - Les objectifs et indicateurs de la mission
..................................................
40
A - Présentation des objectifs et de la mission
......................................................
40
B - Utilisation des résultats par la DILA
...............................................................
41
C - Appréciation de la performance
......................................................................
41
II - Programme 623
........................................................................................
44
III - Programme 624
.......................................................................................
46
Chapitre III Un recours au budget annexe toujours en question
...........
47
8
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : : liste des publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées par la
NEB
...............................................................................................................
50
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécu
tion budgétaire 2020
........................................................................
LI
Annexe n° 3 : Etat des dépenses et des recettes 2021
................................
52
Annexe n° 4 : Evolution des dépenses par titre
.........................................
53
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
9
Introduction
La mission « Publications officielles et information administrative
(POIA) » est, depuis la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances
pour 2007
1
, l
’
un des deux derniers budgets annexes de l
’
État depuis la
promulgation de la LOLF
2
.
La mission est rattachée au secrétariat général du Gouvernement et
placée sous l
’
autorité du Premier ministre. Le budget annexe est géré par
la direction de l
’
information légale et administrative (DILA), dont les
quatre missions sont définies à l
’
article 2 du décret n
°
2010-31 du 11
janvier 2010 : garantir l
’
accès au droit ; offrir aux citoyens les
informations nécessaires à leurs droits, à leurs obligations et à leurs
démarches administratives ; contribuer à la transparence de la vie publique,
économique et financière ; proposer au Premier ministre les mesures utiles
pour coordonner l'action des administrations de l'État dans ces domaines.
Le périmètre des deux programmes de la mission est le suivant : le
programme 623 -
Edition et diffusion
regroupe les crédits concourant aux
activités dites « métiers » de la DILA (imprimerie, documentation, action
commerciale, maintenance des outils de production, etc.) et le programme
624 -
Pilotage et ressources humaines
couvre les moyens logistiques et
humains de la DILA (dépenses de personnel, gestion des moyens,
communication). Chaque programme budgétaire est constitué d
’
un BOP
unique.
Le budget annexe « Publications officielles et information
administrative »
mêle une logique de comptabilité d
’
entreprise et une
logique budgétaire. Ainsi, la comptabilité budgétaire et la comptabilité
générale sont deux parties du module de comptabilité de l
’
application
financière de la DILA (sous Oracle) ; elles sont alimentées, d
’
une part,
1
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la LFI 2006, l
’
article 35 de la
LFI 2007 a clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à
caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe
« Journaux officiels » et ouvert à compter du 1er janvier 2007, dans les écritures du
Trésor, un budget annexe intitulé « Publications officielles et information
administrative », dont le Premier ministre est l
’
ordonnateur principal.
2
L
’
autre correspond à la mission
Contrôle et exploitation aériens
.
10
COUR DES COMPTES
par l
’
ordonnateur et, d
’
autre part, par le comptable. La DILA utilise
CHORUS depuis le 1er janvier 2018.
La DILA a poursuivi en 2021 la mise en œuvre des grandes
orientations inscrites dans son plan stratégique DILA 2021 :
•
Accès au droit
: la DILA a poursuivi l’amélioration de la nouvelle
version du site « legifrance.gouv.fr », de l
’application SOLON
(production normative)
et de l’application
SIGNALE (gestion des
amendements législatifs). Les travaux de conception des nouveaux outils
de production normative (NOPN), pour
fluidifier l’ensemble de la chaîne
de production régalienne depuis la conception des textes dans les
ministères jusqu’à la parution au Journal officiel
, ont démarré. La DILA
a lancé une expérimentation de quatre mois visant à développer une
solution automatisée d’aide à la consolidation des textes juridiques
diffusés sur Légifrance. Enfin,
les infrastructures d’hébergement de la
chaîne régalienne font l’objet d’une importante rénovation qui permettr
a
de basculer facilement d’un
data center
à l’autre, améliorant ainsi
fortement la résilience des applications régaliennes.
•
Information administrative : la DILA a été retenue, en 2021, pour
développer le nouveau site de référence destiné aux entreprises, intégré
à l’écosystème de
service-public.fr
. Elle a procédé à la refonte complète
de la démarche d’inscription
en ligne sur les listes électorales. Enfin, le
site service-public.fr a dépassé les 500 millions de visites en 2021
(500,2 millions), en augmentation de 17,3 % par rapport à 2020.
•
Edition publique : le site vie-publique.fr, rénové en 2019, devrait
atteindre 25 millions de visiteurs en 2021 contre 19,5 millions en 2020
(+28,3 %).
Aucun changement de périmètre ou de structure du budget annexe
« Public
ations officielles et information administrative » (BAPOIA) n’a été
réalisé, ni en gestion 2021, ni dans le cadre du projet de loi de finances pour
2022.
L’année 2021 a été marquée par l’élaboration du nouveau plan
stratégique intitulé DILA 2024, à laquelle les agents ont été très largement
associés,
au travers notamment de nombreux ateliers de réflexion et d’une
plateforme collaborative.
Enfin, il convient de noter que le montant des recettes encaissé
(204
M€) a atteint
en 2021 un niveau exceptionnellement élevé, dépassant
le montant réalisé en 2019 (198 M€).
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
11
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
I -
L’analyse du résultat et son impact sur la
trésorerie
Tableau n° 1 :
Évolution des recettes et des excédents 2018 - 2021
(En M€)
2018
2019
2020
LFI
2021
2021
PLF
2022
Recettes
196,43
198,13
173,16
159
204,1
164
Dépenses
146,55
139,65
135,03
152,34
138,57
149,5
Excédent
49,87
58,48
38,13
6,66
65,53
14,5
Source : DILA pour les recettes réalisées de 2018 à 2021, LFI et PAP pour les autres données.
L’exercice 2021 s’est terminé par un niveau de recettes encaissées
particulièrement élevé, à hauteur de 204,1 M€, notamment du fait d’une
forte reprise de l’investissement public, qui se traduit par un volume
d’activité important sur
le BODAC. Dans le même temps, le montant des
dépenses a retrouvé le niveau normal d’avant crise. L’excédent dégagé est
donc en forte augmentation, passant de 6,66 M€ à 65,53 M€ (Cf. détail des
recettes et des dépenses en annexe 3).
12
COUR DES COMPTES
Tableau n° 2 :
Évolution de la trésorerie
(En M€)
2018
2019
2020
2021
Var 21/20
%
Résultat net
45,77
65,84
49,09
79,41
30,32
+ 61,8 %
Fonds de
roulement
587,26
648,38
685,65
750,15
64,5
+ 9,4 %
Trésorerie
579,84
637,76
675,79
740,73
64,94
+ 9,6 %
Source : NEB 2020 et DILA.
Au 31 décembre 2021, la
trésorerie s’est accrue de 64,9 M€,
atteignant un montant 740,7 M€. Le fonds de roulement augmente de 64,5
M€ à 750,15
M€, un niveau sans commune mesure avec les besoins en
investissement de la DILA.
II -
Les recettes
A -
La programmation initiale des recettes et son
évolution
Les recettes du budget annexe sont toutes imputées sur le
programme 623,
Edition et diffusion
. Elles sont composées, d’une part, des
recettes d’annonces liées aux missions d’accès au droit et de transparence
économique et, d’autre part, des
recettes hors annonces relevant des
missions d’édition politique et d’information administrative.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
13
Tableau n° 3 :
Prévisions de recettes
En M€
Exécuté
2019
Exécuté
2020
Prévisions
2021
révisées
Exécuté
2021
PLF
2022
Annonces
192,5
168,6
175,8
198,3
159,8
Associations
4,3
0,6
0
0,1
0
BOAMP
85,1
71,3
74,5
80,4
63,2
BALO
6,9
7
6
7
6
BODACC
95,6
89,1
95
110,1
90
JO
0,5
0,6
0,3
0,7
0,6
Recettes hors annonces
5,6
4,6
4,2
5,8
4,2
Ventes de publications et
abonnements
2,1
1,3
1,5
1,6
1,5
Prestations et travaux
d’édition
2,5
1,9
2,2
2,9
2,2
Autres activités
0,1
1,3
0,5
1,4
0,5
Total des recettes
198,1
173,2
180
204,1
164
Source : PAP 2022 et DILA
1 -
Les recettes d’annonce
Les recettes d’annonce proviennent des redevances perçues pour la
publication des annonces des associations, des annonces des marchés
publics (BOAMP), des annonces légales et obligatoires (BALO), des
annonces civiles et commerciales (BODACC) et des annonces du Journal
Officiel-Lois et Décrets (JOLD).
En 2020,
le ralentissement de l’activité économique s’est traduit par
une forte baisse des encaissements et du chiffre d’affaires sur les mois
d’avril et de mai, notamment en ce qui concerne le BODACC. Malgré
la
relance des recettes à partir du mois de juin et la reprise économique
amorcée par le plan de relance du Gouvernement, les prévisions de la LFI
2020, à hauteur de 172,8 M€, avaient été réactualisées à 148 M€. En clôture
d’exercice, cependant, ces recettes se sont établies à 168,6 M€.
Pour 2021, la prévision des recettes d’annonce a été fixée à 155 M€
en LFI, malgré la relance économique constatée dès juin 2020. Ce montant
a dû être révisé à hauteur de 175,8 M€ pour finalement s’établir à 198,3
M€
en exéc
ution, soit 43,3 M€ de plus qu’en LFI. Même si le contexte sanitaire
justifiait une certaine prudence quant aux prévisions de recettes, liées à la
14
COUR DES COMPTES
reprise économique, le montant budgété s’est révélé largement sous
-
évalué.
2 -
Les autres recettes
Elles sont constituées principalement des ventes de publications et
abonnements, des prestations et travaux d'éditions ainsi que des activités
diverses.
En 2020, le montant estimé en LFI (4,5 M€), avait été révisé à
3,5
M€ pour tenir compte de la fermeture du site de
Desaix, mais
l’exécution s’est finalement établie à 4,6 M€.
La prévision inscrite au PLF pour 2021 est légèrement en hausse
(+0,5 M€) par rapport à la prévision ajustée
: elle atteint
4 M€
, traduisant
la reprise des activités en particulier des travaux d’
impression. Ce montant
a été révisé à 4,2 M€, pour finalement s’établir à 5,8 M€ en exécution.
B -
L’exécution des recettes en 2021
L’impact de la reprise de l’activité économique dans tous les
secteurs d’activité ainsi que la dynamique favorable des recettes
du
BAPOIA constatée au deuxième semestre 2020 ont conduit la DILA à
ajuster en début de gestion la prévision de ses recettes à la hausse à hauteur
de 180 M€, contre 159 M€ en loi de finances initiale (LFI). Cette
réévaluation s’est révélée en
-deçà de la d
ynamique de reprise, l’exécution
s’établissant à un niveau historiquement élevé, à 204,1 M€.
Les recettes exécutées, telles que communiquées par la DILA, se
répartissent comme suit :
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
15
Tableau n° 4 :
Répartition des recettes
1 -
Les recettes d’annonces
La dynamique des
recettes d’annonces trouve son explication dans
la bonne tenue des encaissements aux BODACC et BOAMP, principales
sources de recettes du budget annexe.
Les recettes des annonces publiées au BODACC, très sensibles à la
conjoncture économique, ont atteint 11
0,1 M€, soit un niveau supérieur à
celui de 2019 (95,6 M€) et de 2020 (89,1 M€)
. Elles reflètent la vigueur de
la reprise économique après la crise de 2020, amplifiée par les effets du
plan de relance.
Les prévisions de recettes du BOAMP, ont également été réajustées
à hauteur de 74,5 M€ contre 70 M€
initialement afin de tenir compte de la
nette progression des encaissements par rapport à l’année 2020 marquée
par les fins de mandats locaux (cycle électoral) et le début de
l’épidémie
de Covid-19. Le monta
nt, finalement constaté en fin d’exercice, qui est de
80,4 M€, est certes supérieur à celui de 2020 (71,3 M€), mais retrouve un
niveau d’avant crise, si on le compare avec celui de 2019 (85,1
M€).
2 -
Recettes hors annonces
Bien qu’en augmentation par rapport
à l’exercice 2020 (4,2 M€), les
recettes hors annonces (5,8 M€) retrouvent leur niveau d’avant crise (en
2019, elles se sont élevées à 5,6 M€)
. Seules les prévisions des recettes
issues des
travaux d’imprimerie ont été revues à la hausse en 2021 (4,2 M€
RECETTES 2021
€
Annonces
Associations
134
BOAMP
80 394 521
BALO
7 024 439
BODACC
110 138 301
JO
735 451
Total recettes annonces
198 292 846
Autres recettes
1 362 938
Ventes abonnements
1 603 663
Travaux, études et prestations de service
2 866 919
Total autres recettes
5 833 520
Total recettes hors fonds de concours
204 126 366
Recettes sur fonds de concours
Total recettes y. c. fonds de concours
204 126 366
16
COUR DES COMPTES
c
ontre 4 M€ en LFI) en raison de la progression des
encaissements
(+0,4
M€
, notamment en raison des versements effectués par la direction
de l’immobilier de l’État au
titre des ventes d’octobre 2019 et de janvier
2020 de vieux papiers et vieilles matières
–
plaques offset et blanchets -
pour un montant de 0,2 M€).
C -
Une difficulté de comptabilisation
Depuis le 1
er
janvier 2018, les dépenses sont comptabilisées dans le
logiciel CHORUS selon les mêmes règles que celles appliquées au budget
général. La comptabilité budgétaire est effectuée hors taxe et la
comptabilité générale toutes taxes comprises. La comptabilité des recettes
se fonde sur le rattachement des encaissements aux factures. Elles sont
suivies dans l’application ORACLE. Un module dit «
remettant » permet
de transférer les informations financières d’ORACLE vers CHORUS. Mais
en plus d’une différence de nomenclature, l’interface entre les deux
applications ne prend pas correctement en compte la TVA en ce qui
concerne les recettes, d’où un écart d’environ
5 M€ entre les deux.
Lors des entretiens, la DILA a indiqué que ces dysfonctionnements
sont en cours de résolution avec la DGFIP. Celle-ci a notamment réécrit
des schémas comptables, mais les tests menés durant l’été n’ont pas abouti.
De nouveaux tests sont en cours.
III -
La programmation initiale des crédits
Les dépenses de titre 2 ne sont imputées que sur le programme 624.
Des dépenses de titre 3 figurent, en revanche, dans les deux programmes.
A -
Évolution de la structure budgétaire
Depuis la refonte de l’org
anisation budgétaire réalisée en 2015, les
deux programmes budgétaires qui composent le budget annexe distinguent
les actions « métiers » des actions « soutien ».
Depuis cette évolution, les dépenses de personnel et les dépenses de
la SACIJO sont regroupées au sein du programme 624, renommé
Pilotage
et ressources humaines
, afin d’optimiser le pilotage des dépenses de
personnel.
En outre, les dépenses de la SACIJO, prestataire historique de la
DILA pour le secteur de l’imprimerie, constituent une spécificité, puisqu’il
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
17
s’agit d’une rémunération de main d’œuvre. La DILA étant le seul client et
financeur de la SACIJO, elle assure le paiement des factures qui permettent
de couvrir les dépenses suivantes :
•
paies et charges des salariés de la SACIJO ;
•
rémunération
complémentaire
variable
(salaires
des
personnels
administratifs, sursalaire, fonctionnement courant) ;
•
financement des plans de départs volontaires ;
•
versements aux caisses de pensions.
Le regroupement de ces dépenses au sein de la seule action 04 du
programme 624 (contre trois actions et deux programmes, précédemment),
dévolue à la « convention État-
SACIJO », a permis d’en améliorer la
lisibilité et le suivi et de faciliter leur programmation ainsi que leur
exécution budgétaire et comptable.
De même, les
crédits de fonctionnement et d’investissement relatifs
aux dépenses à caractère informatique, commercial et de gestion logistique
des ventes, antérieurement inscrits au sein du programme 624, sont
rattachés depuis 2015 au programme 623 « Edition et diffusion ». Cette
refonte favorise la fongibilité des crédits et permet ainsi une meilleure
optimisation et priorisation de la couverture des dépenses.
Une réflexion est engagée pour poursuivre la modernisation de la
carte budgétaire pour
l’adapter aux mutations
que la DILA connaît depuis
plusieurs années. Elle doit répondre à la double ambition d’améliorer la
lisibilité des dépenses afférentes aux différentes missions et de renforcer
les capacités de pilotage des crédits. Prolongeant ces réflexions et dans le
cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, la DILA a procédé à
une refonte de la nomenclature par destination du programme 623 afin
d’améliorer la lisibilité des crédits alloués aux différentes missions dont
elle assume la responsabilité.
De manière conjoncturelle, la sortie progressive de la crise sanitaire
en 2021, ainsi que la conjoncture économique favorable à la création
d’entreprises ont eu un effet positif important sur les recettes d’annonces.
B -
La méthode de programmation
La démarche retenue en matière de programmation budgétaire
repose sur la connaissance des dépenses récurrentes et inéluctables, mais
également sur le recensement des nouveaux projets et des événements
prévisibles, identifiés notamment par l’intermédiaire des dialogues de
gestion internes organisés deux fois par an avec les départements métier.
18
COUR DES COMPTES
À
l’occasion de ces dialogues de gestion, une analyse très fine des dépenses
de chaque département est réalisée afin de mettre en œuvre des mesures
d’économies, de dégager des marges de manœuvre ou d’anticiper les
éventuels risques de surcoûts.
La démarche de programmation a été renforcée par l’élaboration
d’une programmation pluriannuelle des dépenses informatiques courant
2020.
En
2021,
l’élaboration
d’une
programmation
budgétaire
pluri
annuelle sur l’ensemble du budget de la DILA, en cohérence avec le
plan stratégique 2024 validé à l’été 2021 a été mise en place.
Le budget de la DILA (LFI 2021) présente peu d’écart entre les AE
et les CP (157,1 M€ en AE et 152,3
M€ en CP). En effet, les
dépenses de
titre 2 ainsi que celles induites par la convention liant la DILA à la Société
anonyme de composition et d’impression des journaux officiels
(SACIJO)
(98,7 M€ au total), qui représentent 65
% des CP 2021 de la DILA, sont
budgétées en AE = CP.
Les engagements pluriannuels portent essentiellement sur certaines
dépenses informatiques (hébergement, maintenance des applications), le
traitement des annonces publiées au BOAMP ou encore la fourniture
d’électricité du fait du rattachement de la DILA au m
arché interministériel.
La budgétisation en AE/CP tient compte de l’échéancier de CP sur
engagements antérieurs. La couverture en CP des engagements est bien
assurée en budgétisation.
La norme de dépense a été respectée en 2021. La DILA a développé
une pol
itique pluriannuelle d’économies inscrite dans son plan stratégique
qui a généré des économies structurelles sur les activités et sur le
fonctionnement courant. Elle a également dégagé les marges de manœuvre
nécessaires pour couvrir ses futurs investissements en vue de moderniser
et de sécuriser ses activités.
C -
Processus législatif
1 -
En LFI
Un amendement
3
au projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été
déposé par le Gouvernement au Sénat,
en application de l’article 11 de la
loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
3
Amendement n°II-3665
à l’article 37
du PLF relatif au plafond des autorisations
d'emplois de l'État.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
19
(LPFP) qui prévoit qu’«
à compter de l’exercice 2019, le plafond des
autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale (…) ne
peut excéder de plus de 1% la consommation d’emplois constatée
dans la dernière
loi de règlement corrigée de l’incidence des
schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de
périmètre intervenus ou prévus
».
Cet
amendement
tire
les
conséquences
d’une
moindre
consommation du plafond d’emplois autorisé sur le P624. Le plafond est
diminué de 30 ETPT et passe ainsi de 594 ETPT au PLF 2021 à 564 ETPT
en loi de finances initiales (LFI).
2 -
En LFR
La LFR 2021 a prévu une annulation, sur le programme 624, en
AE/CP de
0,8 M€ sur le titre 2 et de 2,4 M€
HT2
qui n’a toutefois pas
contraint la gestion en cours d’année.
En effet, cette annulation a été
calibrée de manière compatible avec les efforts de maîtrise des dépenses
en
gagés par la DILA. Elle n’aura aucune conséquence sur la gestion 2022.
D -
La programmation initiale des crédits
1 -
De la LFI 2020 à la LFI 2021
Tableau n° 5 :
La construction de la LFI 2021
En M€
PRG
LFI 2020
Mesures de périmètre
et de transfert
Tendanciel
Mesures
nouvelles
LFI 2021
T2 hors CAS pensions
623
624
60,59
60,59
-1,63
58,96
Sous-total
60,59
0,00
60,59
-1,63
58,96
CAS pensions
623
624
3,98
3,98
-0,21
3,77
Sous-total
3,98
0,00
3,98
-0,21
3,77
HT2
623
46,74
-1,79
44,95
0,00
44,95
624
45,31
1,00
46,31
-1,65
44,66
Sous-total
92,05
-0,79
91,26
-1,65
89,61
Total mission
156,61
-0,79
155,82
-3,49
152,34
Source : DILA
20
COUR DES COMPTES
Le périmètre de la mission est resté inchangé en 2021.
Un transfert de crédits interne à la mission est toutefois réalisé du
programme 623
Edition et diffusion
vers le programme 624
Pilotage et
ressources humaines,
à hauteur d’1 M€ en AE et en CP. Ce transfert de
crédits concerne les activités directement liées à la gestion du site de Desaix
(entretien courant, entretien lourd, énergie notamment).
Un transfert
d’un montant de 1 M€ en AE et de 0,8 M€ en CP
a
également été réalisé depuis le programme 623 Edition
et diffusion
de la
mission « Publications officielles et information administrative » au profit
du programme 129
Coordination du travail gouvernemental
de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement ». Ce mouvement de crédits
a
pour objectif de permettre à la direction interministérielle du numérique
(DINUM), responsable du projet, d’assurer le financement d’
un nouveau
«
hub
»
d’échange
mutualisé au niveau interministériel. Ce nouveau
«
hub
»
se substituera à la plateforme d’échange et de confiance (PEC
-
dispositif d’échanges de données entre administrations, collectivités
territoriales et partenaires), opérée par la DILA, qui véhicule les données
de près d’une trentaine de démarches
lancées
par l’usager depuis le site
« service-
public.fr », dont les demandes d’actes d’état civil, de changement
de coordonnées,
d’inscription sur les listes électoral
es. La PEC est
aujourd’hui en voie d’obsolescence technique.
Les mesures nouvelles sont des mesures d’économies sur le T2 et le
hors T2 qui ont entraîné une diminution des crédits de la mission en LFI.
2 -
Titre 2
Le plafond d’emplois pour 2021 de la direction de l’informa
tion
légale et administrative a été fixé à 564 ETPT en LFI, soit une réduction
de 41 ETPT.
Cette évolution résulte :
•
d’une correction technique de 30 ETPT annuels
, réalisée par
amendement au PLF, sur la base de l’article 11 de la loi 2018
-32 du 22
janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022 ;
•
de
l’impact en ETPT de l’exécution des schémas d’emplois pour 2020 et
2021 (-11,8 ETPT).
Les autres facteurs qui expliquent la baisse de la programmation des
crédits du titre 2 (hors CAS pensions) entre la LFI 2019 et la LFI 2020 sont
résumés dans le tableau ci-dessous.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
21
Tableau n° 6 :
Crédits du titre 2 hors CAS pensions de la LFI 2020 à
la LFI 2021 (en M€)
Source : DILA
3 -
Crédits hors T2
La DILA a développé une politique pluriannuelle d’économ
ies
inscrite dans son plan stratégique qui a généré des économies structurelles
sur les activités et sur le fonctionnement courant.
Ces mesures d’économies
ont permis de diminuer le montant des crédits HT2 en LFI 2021 par rapport
à la LFI 2020 (mesures nouvelles dans le tableau n°5).
E -
Visa du CBCM sur la programmation
La DILA a également participé en 2021, sur proposition du
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
(CBCM),
à
l’expérimentation du document du programmation unique (DPU), prévu
par l’arrê
té du 17 décembre
2019, pris en application de l’article 36 du
décret n°018-803 du 24 septembre 2018, expérimentant, pour une durée
limitée, des procédures dérogeant aux dispositions prévues par les articles
66 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 67, 68 (dernier alinéa), 91, 92, 93, 94 (3ème
et dernier alinéa) du titre II du décret GBCP.
Les expérimentations portent sur l’élaboration, le contenu, la
validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition
budgétaires. Un protocole ad hoc a été signé entre le CBCM et la DILA le
31 décembre 2020,
afin d’en préciser les modalités. Ces procédures se
Dépenses de personnel 2020 (hors CAS pensions)
Programme
ou mission
Dépenses de personnel 2020 (hors CAS pensions)
57,32
Effet de noria
GVT négatif
-0,15
Schéma d'emplois
-1,14
Mesures générales
0,01
Mesures catégorielles
0,00
Mesures individuelles
GVT positif
0,15
Autres mesures,
rebasages
0,94
Dépenses de personnel 2021 (hors CAS pensions)
57,13
22
COUR DES COMPTES
substituent, pendant la durée de l’expérimentation, aux visas du document
de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et du document
prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP),
ainsi qu’aux avis au programme et, pour partie, aux comptes rendus de
gestion (CRG). Cette
expérimentation s’est déroulée sans difficulté.
Le 11 mars 2021, le CBCM a émis un avis favorable sur le DPGECP
du programme 624 (seul à supporter des dépenses de titre 2) et le DPU des
programmes 623 et 624 et a constaté la soutenabilité de la programmation
initiale des dépenses des programmes 623 et 624.
F -
Des crédits disponibles aux crédits consommés
Le tableau suivant montre les différents mouvements qui ont affecté
les crédits de la mission.
Tableau n° 7 :
Montant des crédits disponibles et des crédits
consommés
2021
Programme 623
Programme 624
Total mission
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PLF
49 440 000
44 947 000
107 691 055
107 391 055
157 131 055
152 338 055
LFI
49 440 000
44 947 000
107 691 055
107 391 055
157 131 055
152 338 055
LFR
0
0
-3 242 687
-3 242 687
-3 242 687
-3 242 687
LFR 4
-3 242 687
-3 242 687
-3 242 687
-3 242 687
Autres mouvements de
crédits
0
1 402 050
1 235 868
0
1 235 868
1 402 050
Reports de crédits 2020
1 402 050
1 235 868
Total des crédits ouverts
49 440 000
46 349 050
105 684 236
104 148 368
155 124 236
150 497 418
Réserve en fin de gestion
( e )
= (a) + (b) - (c) - (d)
0
0
0
0
0
0
Crédits disponibles
49 440 000
46 349 050
105 684 236
104 148 368
155 124 236
150 497 418
Crédits consommés*
37 000 348
39 362 447
98 547 926
99 210 065
135 548 274
138 572 512
Rappel crédits consommés
2020*
38 012 225
39 792 338
90 433 884
95 239 675
128 446 109
135 032 014
Source : DILA
Les taux de consommation des crédits au 31 décembre 2021 par
rapport aux crédits disponibles en 2021 sont de 87 % en AE et 92 % en CP
sur l’ensemble de la mission
. Par programme, les taux sont respectivement
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
23
de 75 % en AE et 85 % en CP sur le programme 623 et de 93 % en AE et
95 % en CP sur le programme 624.
Les montants des crédits consommés sont calculés sans retraitement
des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB), d’un montant de
3,3 M€ (10,3
M€
en 2020) répartis en 2,4
M€ pour le programme 623
(4,6
M€ en 2020) et 0,9
M€ pour le programme 624 (5,8
M€ en 2020).
Sur le programme 623
, les taux de consommation des crédits
disponibles en 2021 sont de 75% en AE et 85% en CP.
En AE, l’exécution de l’année (corrigée des REJB) s’établit à 27
M€
portant le taux de consommation à 79%.
L’écart entre la consommation constatée dans CHORUS et les
crédits disponibles se chiffre à 10
M€.
Il s’explique en premier lieu par l’affectation
de la tranche
fonctionnelle relative aux nouveaux outils de production normative
(NOPN) pour un montant de 5
M€. Ce projet d’envergure
- chantier
prioritaire de la direction inscrit au plan stratégique DILA 2024 - vise à
dématérialiser et automatiser la chaîne de production des textes normatifs.
Il a fait l’objet en 2021 d’engagements à hauteur de 0,8
M€. Un report
automatique d’AE non engagées sur 2022 est réalisée pour 4,2
M€,
permettant la poursuite des travaux.
Les dépenses de maintenance des « applications métiers »,
programmées à hauteur de 7,8
M€ en LFI ont été exécutées pour 4,1
M€
en AE. La sous-exécution de cette activité avait été anticipée dès le
document de programmation unique (DPU) puisqu’elle avait été
reprogrammée à cette occasion à 4,7
M€.
Cet ajustement est lié au décalage
du projet SOLON 2NG début 2022.
Enfin, l’activité de traitement des annonces légales a été exécutée à
hauteur de 2 M€, pour une prévision en LFI de 5
M€ (budgétisation initiale
en AE = CP). Les conventions signées avec le
s concentrateurs d’annonces
publiées au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
pour lesquels l’engagement des prestations 2021 avait été estimé à 2,4
M€
en LFI ont fait antérieurement l’objet d’un engagement pluriannuel. Dès
lors, la consommation totale, pour cette activité, est de 2
M€. Seule la
convention signée avec les greffes des tribunaux de commerce pour la
collecte, la facturation et le recouvrement des annonces publiées au bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales (
BODACC) a fait l’objet
d’un engagement.
L’écart de près de 7
M€ en CP s’explique
:
24
COUR DES COMPTES
•
en titre3, par une sous-consommation constatée sur les applications
métiers (-1,8
M€) et le traitement des annonces (
-1,2
M€)
;
•
en titre 5, par des paiements inférieurs à la prévision en LFI et
notamment sur les projets consacrés
à l’amélioration de la chaîne de
production régalienne. Le lancement du projet NOPN - décidé après la
rédaction du PLF,
qui ne prévoyait qu’une refonte, certes importante
, de
l’outil SOLON et des bas
es de données juridiques (BDJ) - a nécessité
une révision de la programmation. Le périmètre de ce projet étant très
large puisqu’il prend en compte l’ensemble du domaine de production
régalienne
(hors
traitement
des
amendements),
les
évolutions
programmées sur les BDJ (0,95
M€ en CP), SOLON
V3 (0,5
M€) ou
STILA (0,6
M€) ont été révisées à la baisse dès le DPU.
Sur le programme 624
, les taux de consommation des crédits
disponibles en 2021 sont de 93 % en AE et 95 % en CP. Ce taux de
consommation supérieur au
taux global au niveau de la mission s’explique
par le taux de consommation important des crédits T2 sur le P624 (98 %
en AE et en CP).
Les taux d’exécution sont également corrélés à la consommation des
crédits d’investissements. Ceux
-ci portent sur des projets immobiliers et
sont en effet modérés en AE (54 %) et élevés en CP (112 %).
Le faible taux de consommation des AE en T5 s’explique par le
moindre engagement de crédits sur la tranche fonctionnelle (TF) relative à
la mise en conformité du système de sécurité incendie (désenfumage des
ateliers et de la mémoire éditoriale, création de sas coupe-feu à dans les
sous-
sols et à chaque étage du bâtiment). Cette TF a en effet fait l’objet de
reports d’AE non engagées sur 2021 à hauteur de 0,7
M€ et la
consommation est inférieure à 0,1
M€ pour une prévision affichée de
0,6
M€. La complexité et le coût des travaux à réaliser dans les sous
-sols
pour qu’ils soient compatibles avec les besoins de l’imprimerie ont
nécessité des études complémentaires, retardant le démarrage effectif des
travaux.
Des travaux nécessaires de rénovation de locaux du site de Desaix
ont été réalisés (salle de rédaction JO, aménagement des locaux destinés au
service d’assistance utilisateurs dans le cadre de leur déménagement de
Ségur vers Desaix, transformation du logement de fonction du directeur en
espace de bureau, notamment). L’ensemble de ces travaux a engendré une
consommation en CP supérieure de0,16
M€ à la LFI.
Par
ailleurs
les
dépenses
de
fonctionnement
concernent
essentiellement les rémunérations et le financement des caisses de pensions
et des plans de départs anticipés à la retraite des salariés de la SACIJO (T3
SACIJO). Prévues à hauteur de 36
M€ en AE et CP en LFI, les dépenses
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
25
ont fait l’objet d’une annulation en LFR de 2,4
M€ e
t ont été exécutées
pour 30,6
M€ en AE et CP. La consommation de crédits est liée à
la baisse
des effectifs de la société en raison des plans successifs (CRAMSIPS et
« 3M »). Les autres dépenses de ce programme portent sur les activités de
soutien (logistique, immobilier, RH) qui restent maîtrisées par la DILA.
IV -
La gestion des crédits et sa régularité
A -
Mouvements réglementaires
Le budget annexe « Publications officielles et information
administrative
» n’est pas soumis
à
réserve de précaution. En effet, l’art
icle
51-4 bis de la LOLF ne mentionne que les programmes du budget général.
Toutefois, en début de gestion, le responsable des programmes 623
et 624 ne répartit pas une fraction de ses crédits afin de conserver une
marge de manœuvre lui permettant de couvrir d’éventuels aléas de gestion.
En effet, le budget annexe ne peut bénéficier de mouvements de crédits en
provenance du budget général (art 18 de la LOLF).
L’article 18 de la LOLF exclut les mouvements de crédits entre le
budget général et le budget annexe.
Deux reports de crédits non consommés en 2020 ont été effectués
sur l’année 2021
:
•
sur le programme 623, les CP HT2 non consommés et disponibles ont
fait l’objet d’un report sur la gestion 2021 par arrêté conjoint signé par
délégation du ministre chargé du budget et du Premier ministre du 12
février 2021 pour un montant de 1 402
050 €.
•
sur le programme 624, les AE affectées non engagées (AENE) ont fait
l’objet d’un report de crédits par arrêté conjoint signé par délégation du
ministre chargé du budget et du Premier ministre en date du 26 janvier
2021 pour un montant s’élevant à 1 235
868 €.
B -
Loi de finances rectificative
La loi n°2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative
(LFR) pour 2021 a annulé 3 242 687
€ en AE et en CP
sur le programme
624
Pilotage et ressources humaines
.
L’annulation de crédits
porte :
26
COUR DES COMPTES
•
sur le titre 2 pour un montant de 832
687 € en AE et CP,
justifiée par une
consommation de crédits moindre qu’initialement prévue
. Les
versements d’indemnités journalières
de la part des organismes de
sécurité sociale ont atteint un montant nettement supérieur (+0,4 M€) à
la prévision initiale et des dotations prévues pour des contentieux ou des
ruptures conventionnelles (0,45 M€) n’ont pas été mobilisées
;
•
sur le hors titre 2, pour 2 410 000
€ en AE et en CP
, justifiée par la
poursuite de la réduction des effectifs de la Société Anonyme de
Composition et d’Impression des Journaux Officiels (SACI
-JO).
La
mise en œuvre des plans de départs volontaires a permis la réalisation
d’éco
nomies plus importantes que prévu.
La loi n°2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative
(LFR) pour 2021 a annulé 3 242 687
€ en AE et en CP
sur le programme
624 « Pilotage et ressources humaines ».
L’annulation de crédits
porte :
•
sur le titre 2, pour un montant de 832
687 € en AE et CP,
justifiée par
une consommation de crédits moindre qu’initialement prévue
. Les
versements d’indemnités journalières
de la part des organismes de
sécurité sociale ont atteint un montant nettement supérieur (+0,4 M
€) à
la prévision initiale et des dotations prévues pour des contentieux ou des
ruptures conventionnelles (0,45 M€) n’ont pas été mobilisées
;
•
sur le hors titre 2, pour 2 410 000
€ en AE et en CP
, justifiée par la
poursuite de la réduction des effectifs de la Société Anonyme de
Composition et d’Impression des Journaux Officiels (SACI
-JO).
La
mise en œuvre des plans de départs volontaires a permis la réalisation
d’économies
plus importantes que prévu.
C -
Recours à la fongibilité de crédits
Aucune fongibilité e
ntre le T2 et le HT2 n’a été réalisée sur le
programme 624
.
En revanche, des ajustements entrainant une fongibilité entre
briques de budgétisation ont été réalisés en cours de gestion sur le
programme 623.
L’exécution prévisionnelle de la brique «
coûts de production » a été
ajustée à 13,7 M€ en AE et 15,4 M€ en CP (soit +0,8 M€ en AE et +1 M€
en CP) en raison notamment :
•
de la hausse du volume des recettes d’annonces légales publiées au
BODACC et au BOAMP, entrainant une hausse importante des
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
27
reversements aux greffes des tribunaux de commerce (BODACC) et aux
concentrateurs d’annonces (BOAMP)
;
•
de la hausse attendue du volume des dépenses relatives à l’évolution du
contenu du site
vie-publique.fr
,
pour 0,3 M€ en AE et en CP pour
atteindre 1,1 M€ en AE et en CP.
Ces dépenses supplémentaires ont été compensées par la diminution
parallèle de la brique « coûts hors production », dont la dotation a été
ramenée à 16
,5 M€ en AE et 14,6 M€ en CP, soit une
baisse de 0,8 M€ en
AE et 1 M€ en CP permettant de couvrir les besoins de la brique «
coûts de
production ».
V -
Analyse de l
’évolution de la dépense et de ses
composantes
A -
Évolution de la dépense de 2020 à 2021
Tableau n° 8 :
Comparaison entre l’exécution 2021 et 2020
Actions
Numéro et intitulé de l'action
Exécution 2020**
Exéc. 2020 format 2021
Exécution 2021*
Écarts
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
1
Diffusion légale
2 060 352
3 912 300
2 060 352
3 912 300
2 265 578
4 082 037
205 226
169 737
2
Information administrative,
édition
publique et promotion
35 951 873
35 880 038
34 179 133
32 959 244
34 734 771
35 280 410
555 638
2 321 166
Sous-total P 623
38 012 225
39 792 338
36 239 485
36 871 544
37 000 348
39 362 447
760 864
2 490 902
1
Pilotage, modernisation et
activités numériques
4 771 477
4 558 529
6 544 217
7 479 323
7 155 899
7 818 039
611 682
338 716
2
Promotion et distribution des
publications
0
0
0
0
0
0
3
Dépenses de personnel
61 046 263
61 046 263
61 046 263
61 046 263
60 825 513
60 825 513
-220 750
-220 750
4
Convention d'État - SACIJO
24 616 144
29 634 884
24 616 144
29 634 884
30 566 514
30 566 514
5 950 370
931 630
Sous-total P 624
90 433 884
95 239 676
92 206 624
98 160 470
98 547 925
99 210 065
6 341 301 1 049 595
Au niveau de la mission, les crédits consommés en 2021 augmentent
de 5,5 % en AE et 2,8
% en CP par rapport à l’année 2020.
Sur le programme 623
, l’augmentation des crédits consommés en
2021 est de 2,1 % en AE et de 7 % en CP par rapport à la consommation
des crédits 2020 retraitée au format 2021. Cette augmentation résulte d’une
évolution
contrastée
au
sein
du
programme.
Les
dépenses
de
fonctionnement progressent de 17 % en AE et 10 % en CP, tandis que les
28
COUR DES COMPTES
dépenses d’investissement diminuent de 19 % en AE, l’exécution en CP
augmentant légèrement.
Le dynamisme des dépenses imputées sur le T3 sur le P623
s’explique par une hausse des dépenses informatiques (+3,4
M€ en AE et
+1,8
M€ en CP)
:
•
les dépenses de maintenance des applications (STILA, SOLON, BDJ) et
des sites internet augmentent de 0,8
M€ en AE et 0,6
M€ en CP. Les
projets informatiques lancés en T5 conduisent ensuite à des dépenses de
fonctionnement supplémentaires une fois mis en production. En outre
certains projets, initialement budgétés en T5, sont finalement exécutés
en T3. C’est le cas par exemple d’un POC (
Proof of concept
) sur les
bases de données juridiques, programmé en titre 5 et exécuté en titre 3
en raison du caractère expér
imental du projet (0,3 M€).
•
L’hébergement des sites et applications de la DILA augmente de 1,7
M€
en AE (l’augmentation est portée à 2,1
M€ si on exclut les 0,4
M€ de
REJB sur 2021) et 0,5
M€ en CP, notamment en raison du paiement d’un
trimestre supplément
aire par rapport à 2020. La hausse en AE s’explique
par le renouvellement du marché qui se poursuivra en 2022 et la
reconduction tacite, pour 3 ans, de la convention signée avec la direction
générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Sur les investissements, les dépenses restent stables en CP, mais
diminuent en AE (-
19 % en AE). Par grands domaines, l’évolution des
dépenses en AE est la suivante :
•
Production régalienne : -
0,6 M€ en AE et +0,6 M€ en CP, lié
notamment aux engagements des travaux réalisés en 2020 pour les
évolutions de SOLON à hauteur de 2 M€ en AE (0,6M€ en CP) et
Légifrance pour 1,6
M€ en AE (1,3
M€ en CP), qui ne sont pas
reconduits pour un égal montant, et aux paiements effectués en 2021 sur
SOLON 2NG de 1,1
M€ (évolution importante de l’
application mise en
production mi-janvier 2022) expliquent la hausse en CP.
•
Administration numérique : -
1,9 M€ en AE et
-
0,5M€ en CP. L’écart en
AE s’explique par les importants travaux réalisés en 2020 sur la
démarche en ligne d’inscription sur les listes
électorales (2,2 M€
d’engagements en 2020).
•
Infrastructure et sécurité : -
0,4 M€ en AE.
Sur le programme 624
, les crédits consommés en 2021 augmentent
de 7% en AE et 1,1% en CP par rapport à la consommation 2020 retraitée
au format 2021. La hausse est en effet de 6,3
M€ en AE et 1
M€ en CP.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
29
L’écart important en AE (+ 6,3 M€) est lié pour l’essentiel à un
retrait d’EJ basculé de 5 M€ sur la ligne de dépenses dédiée à la SACIJO,
l’EJ de 2019 ayant été clôturé en janvier 2020 et non en décembre 2019.
Retraité
de cet impact, l’écart n’est plus que de 1,3 M€.
Il est
principalement dû à une hausse des dépenses de la SACIJO (+1 M€) en
raison des indemnités de licenciement versées en 2021 dans le cadre du
plan 3M, qui augmentent par rapport à celles versées en 2020,
conformément au déroulement du plan.
La hausse de la consommation des crédits de titre 5 (+17 % en AE
et +14 % en CP) se justifie notamment par les projets immobiliers réalisés
en 2021 (travaux de réaménagement de la salle de rédaction du JO, des
locaux
du service d’assistance aux utilisateurs, du logement de fonction,
rénovation de la chaufferie, aménagement du site Desaix en vue de son
accessibilité aux agents RQTH…).
Enfin, les dépenses de personnel DILA restent maîtrisées (-0,22
M€).
B -
Comparaison avec les années antérieures
Tableau n° 9 :
Évolution des dépenses de la mission de 2016 à 2021
En M€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CP
166,9
154,5
146,6
139,7
135
138,6
Source : NEB 2020 et DILA
Le niveau des dépenses exécutées en 2021 s’inscrit dans une
tendance de long terme orientée à la baisse, en prenant en compte le niveau
atypique de 2020, année marquée par les conséquences de l’épidémie de
Covid-19.
C -
Répartition par titre
Le tableau en annexe 4 détaille la répartition des crédits par titre. Il
met en évidence la prépondérance des crédits du T2 et du T3 dans
l’ensemble de la mission et la faiblesse du T5. Le T2 est particulièrement
important au sein du programme 624, dont il représente deux tiers des
crédits.
30
COUR DES COMPTES
Tableau n° 10 :
Les dépenses de la mission de 2016 à 2021 par titre
(en CP)
En M€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Titre 5
14,6
10,2
7,1
9
14,3
14,6
Titre 3
82,3
75,3
73,1
67,7
59,7
63,2
Titre 2
70
69
66,3
63
61
60,8
Source : NEB 2020 et DILA.
Le
tableau
met
en
évidence
le
maintien
des
dépenses
d’investissement, nonobstant la baisse de 2017 à 2019, et la diminution des
dépenses de titre 3 et 2.
D -
Les dépenses de personnel
1 -
Le plafond d’emploi
Source : DILA
À la différence de la présentation retenue les années précédentes et
conformément aux prescriptions du recueil des règles de comptabilité
budgétaire, les apprentis (24 ETPT sur 2021) sont comptabilisés dans le
plafond d’emplois consommé. Les données des années 2019 et 2020 n’ont
en revanche pas été modifiées.
En ETPT
2019
2020
2021
Évolution 2021/2020
PGR 623
Plafond d'emploi (en LFI, en ETP)
0
Transferts prévus en gestion
0
Exécution
0
Écart entre plafond et exécution
0
0
0
PGR 624
Plafond d'emploi (en LFI, en ETP)
663
605
564
-41
Transferts prévus en gestion
0
Exécution
527
495
507
12
Écart entre plafond et exécution
-136
-110
-57
Mission
Plafond d'emploi (en LFI, en ETP)
663
605
564
-41
Transferts prévus en gestion
0
0
0
0
Exécution
527
495
507
12
Écart entre plafond et exécution
-136
-110
-57
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
31
Le plafond d’emplois pour 2021 de la direction de l’information
légale et administrative a été fixé à 564 ETPT en LFI, soit une réduction
de 41 ETPT. Cette évolution résulte,
d’une part, d’une
correction technique
de 30 ETPT annuels réalisée par amendement au PLF, sur la base de
l’article 11 de la loi 2018
-32 du 22 janvier 2018
de programmation des
finances publiques
pour les années 2018 à 2022. D’autre part, elle résulte
de
l’impact
en ETPT de l’exécution des schémas d’emplois pour 2020 et
2021 (-11,8 ETPT)
En exécution, la consommation du plafond d’emplois
en 2021
s’é
tablit à 507 ETPT
(dont 24 ETPT d’apprentis)
contre 495 ETPT en RAP
2020, soit +13 ETPT. Si l’on retraitait la consommation 2020 de l’impact
des apprentis, celle-ci serait portée à 513 ETPT (dont 18 ETPT apprentis).
La consommation 2021 présenterait alors une baisse de 6 ETPT (compte
tenu de l’effet des ar
rondis)
par rapport à l’année précédente. La baisse des
effectifs se poursuit
donc en 2021, quoiqu’avec une moindre ampleur que
les années précédentes, compte tenu de l’importance des réductions
d’effectifs déjà réalisées.
Trois facteurs majeurs expliquent cette évolution :
•
l
a poursuite du dispositif de cessation anticipée d’activité CAVA mis en
œuvre fin 2016 pour les salariés de droit privé, qui s’est traduite par 1
5
départs au cours de l’année 2021
(14,70 ETP) contre 14 prévus en LFI ;
•
Le nombre de suppr
essions d’emplois est cette année légèrement
inférieur au nombre de départs en CAVA, compte tenu du nombre de
suppressions d’emplois plus important réalisé les années précédentes,
comme l’indique le tableau suivant :
Tableau n° 11 :
Les suppressions d’emploi et les dépar
ts en CAVA
de la mission depuis 2016
Source : DILA
2016
2017
2018
2019
2020
Total
2016-
2020
2021
Execution du
schéma d'emplois
-20
-68
-66
-42
-17
-213
-11
Shéma d'emplois en
ETP (LFI)
3
-40
-29
-38
-4
-108
-14
écart Execution/LFI
-23
-28
-37
-4
-13
-105
3
Départs en CAVA
-9
-41
-34
-28
-13
-125
-15
Ecart
-11
-27
-32
-14
-4
-88
4
32
COUR DES COMPTES
•
un volume de départs en retraite (hors CAVA) moindre que prévu : 7
départs (6,5 ETP) contre 14 prévus en LFI.
E -
Le schéma d’emplois
Tableau n° 12 :
Schéma d’emplois 2019
- 2021
Schéma d'emplois en ETP
PRG
Exécution 2019
Exécution 2020
LFI 2021
Exécution 2021
Sorties totales
624
149
108
28
105
dont sorties pour retraite
624
42
24,9
28
21,2
Sous-total
42
25
28
21
Entrées
624
107,2
91,7
17,0
93,2
Variation des ETP (entrées
moins sorties totales)
-42
-17
-14
-11,8
Source : DILA
Le schéma d’emplois, prévu initialement à –
14 ETP, a été ramené
à
–
11,8
ETP en cours d’année, afin de permettre de constituer l’équipe
dévolue au projet de site de référence d’information et d’orientation destiné
aux entreprises. Le cabinet du Premier ministre a en effet arbitré au mois
de juin que ce site serait opéré par la DILA et serait ouvert dans une
première version début 2022.
L’exécution est conforme au schéma d’emplois attendu avec
–
11,8 ETP. Les mouvements se décomposent principalement comme suit :
•
les flux d’effectifs permanents (hors CDD de courte durée
et autres
mouvements mineurs) se sont élevés à 43,6 sorties en ETP, pour un
volume d’entrées de 35 ETP
, soit un solde de
–
8,6 ETP ;
•
le solde des flux d’effectifs temporaires (emplois saisonniers d’étudiants,
CDD de courte durée) est très faible sur la période avec -2 ETP (43 ETP
en entrées contre 45 ETP en sorties) ;
•
le solde relève des autres mouvements mineurs incluant les mouvements
non définitifs (changements de temps partiels, congés parentaux ou
sabbatiques), pour
–
0,8 ETP.
L
a correction du schéma d’emplois de –
14 ETP à
–
11,8
ETP n’a
pas pesé significativement sur sa consommation. Les primo-recrutements
ont été réalisés à environ 74% en recourant à des contrats de 3 ans et à 26%
par voie de détachement et de contractuels de droit public.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
33
F -
La masse salariale
Le montant des dépenses 2021 s’élève à 60,8 M€
pour un montant
inscrit en LFI de 62,7
M€ soit un moindre besoin de 1,9 M€. La nouvelle
prévision effectuée lors du second compte-rendu de gestion a permis de
réaliser, en loi de finances rectificative, une économie de 0,8
M€, ramenant
ainsi l’écart final à 1,1 M€. Par rapport à l’exécution constatée fin 2020
(61,0
M€
),
l’économie
est
de 0,2 M€.
La répartition de ce mo
ntant s’effectue à hauteur de –
0,8 M€ sur la
masse salariale proprement dite et de + 0,68 M€ sur les dépenses hors
périmètre du plafond d’emplois.
Ces variations sont notamment le résultat
de l’entrée des agents dans le dispositif CAVA (diminution des sal
aires
versés, mais augmentation des allocations).
L
’élément majeur de l’exécution 2021 réside dans l’impact de la
réduction des effectifs engagée
. Les économies réalisées s’élèvent à
-
1,1
M€ au titre du schéma d’emplois
. En revanche, les dépenses
engendrées
par le plan CAVA augmentent sensiblement (4,9 M€)
; elles
enregistrent une progression de 0,3 M€ par rapport à 2020 (4,6 M€)
.
Par rapport à la prévision initiale, trois rubriques expliquent
principalement les écarts :
•
les indemnités journalières versées à la DILA par les organismes de
sécurité sociale, budgétées pour 0,45 M
€ se sont
in fine
élevées à
0,85 M
€.
Ces recettes, par nature difficilement prévisibles, traitées
comme des rétablissements de crédits, font toujours
l’objet d’une
estimation très pru
dente afin d’éviter une insuffisance de dotation en fin
de gestion ;
•
une
dotation
prévisionnelle
pour
contentieux
et
ruptures
conventionnelles (0,45 M€) n’a pas été consommée en 2021, les dossiers
n’ayant pas abouti
;
•
les
versements à
la caisse de pensions ont été inférieurs de 0,6 M€ à la
prévision initiale.
34
COUR DES COMPTES
G -
Les dépenses de fonctionnement
Tableau n° 13 :
Dépenses de fonctionnement en 2020 et 2021
En €
Action
Intitulé
Exéc. 2020 format 2021
LFI 2021
Exéc. 2021*
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PRG 623
1
Diffusion légale
2 067 281
3 912 300
5 050 000
5 050 000
2 265 578
4 082 037
2
Information administrative,
édition publique et promotion
19 124 156
19 947 748
29 123 000
24 480 000
22 559 165
22 176 692
Sous-total P 623
21 191 438
23 860 048
34 173 000
29 530 000
24 824 743
26 258 729
PRG 624
1
Pilotage, modernisation et
activités numériques
5 454 197
6 199 723
8 000 000
7 400 000
5 882 856
6 359 634
2
Promotion et distribution des
publications
3
Dépenses de personnel
4
Convention Etat-SACIJO
24 616 144
29 634 884
35 960 000
35 960 000
30 566 514
30 566 514
Sous-total P 624
30 070 341
35 834 607
43 960 000
43 360 000
36 449 369
36 926 148
TOTAL MISSION
51 261 778
59 694 655
78 133 000
72 890 000
61 274 112
63 184 877
Source : DILA
La DILA a poursuivi en 2021 sa politique de maîtrise de ses coûts
de fonctionnement pour recentrer ses moyens sur les axes prioritaires
mentionnés notamment dans son plan stratégique.
Pour mémoire, elle a procédé, au cours des dernières années, à :
•
la restructuration de certaines de ses activités : refonte du parcours
usager du renseignement administratif avec l’intégration du service
téléphonique « allô 3939 service public »
dans l’écosystème de
service-
public.fr
(accès depuis le site internet à un informateur spécialisé) et
l’internalisation d’une partie des réponses de
premier niveau ;
•
l’internalisation du traitement des annonces au BODACC, confié depuis
1910 à l’Office spécial de publicité (OSP)
;
•
l’internalisation de l’accue
il physique sur le site de Desaix ;
•
la fermeture de la librairie du Quai Voltaire et l’arrêt de certaines
publications ;
•
l
a rationalisation de l’occupation des lo
caux du site Desaix, qui a permis
le regroupement des services sur deux sites parisiens au lieu de trois ;
•
l
a rationalisation de l’offre éditoriale en marque propre
, marquée
notamment par un recentrage sur les politiques publiques et un accès
gratuit
via
le site rénové « vie-publique.fr » ;
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
35
•
la mutualisation des fonctions supports (gestion des déplacements,
centre documentaire, rédaction des marchés) ;
•
la mise en place de plans de départ volontaire pour les salariés de la
SACIJO pour accompagner les mutations du secteur de l’impression.
•
l’élaboration
d
’
outils pluriannuels de pilotage,
d’un
plan stratégique,
d’un
schéma directeur informatique, intégrant des volets budgétaires qui
fixent les objectifs d’efficience de la dépense.
H -
Les dépenses d’investissement
Tableau n° 14 :
Les dépenses d’investissements
en 2020 et 2021
En €
Action
Intitulé
Exéc. 2020 format 2021
LFI 2021
Exéc. 2021*
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PRG 623
1
Diffusion légale
2
Information administrative,
édition publique et promotion
15 048 047
13 011 496
15 267 000
15 417 000
12 175 606
13 103 718
Sous-total P 623
15 048 047
13 011 496
15 267 000
15 417 000
12 175 606
13 103 718
PRG 624
1
Pilotage, modernisation et
activités numériques
1 090 015
1 279 593
1 000 000
1 300 000
1 271 782
1 458 403
2
Promotion et distribution des
publications
3
Dépenses de personnel
4
Convention Etat-SACIJO
Sous-total P 624
1 090 015
1 279 593
1 000 000
1 300 000
1 271 782
1 458 403
TOTAL MISSION
16 138 062
14 291 089
16 267 000
16 717 000
13 447 388
14 562 121
Source : DILA
Les dépenses d’investissement exécutées en 2021 sur l’ensemble de
la mission
s’élèvent
à
13,4 M€ en AE et 14,6 M€ en CP. Les
investissements représentent ainsi 9,9 % en AE et 10,5 % en CP des
dépenses de la mission POIA. Ils sont en diminution en AE (- 17 %) et
progression en CP (+ 2 %), comparé
à l’exécution 2020.
Par rapport à la budgétisation initiale de la mission pour 2021, la
moindre exécution est de 2,8
M€ en AE et 2,2 M€ en CP
, dont -
3,1 M€ en
AE et -
2,3 M€ en CP
sur le P623 et
+ 0,3 M€ en AE et + 0,1 M€ en CP
sur
le P624.
Sur le P 623, les écarts s’analysent comme suit
:
•
En AE : le projet NOPN (nouveaux outils de production normative) était
doté au PLF de 3 M€ en AE. Le lancement du projet s’est matérialisé par
36
COUR DES COMPTES
la création
d’une tranche fonctionnelle dotée de 5 M€ au terme des
premières études. Sur ces 5 M€, seuls 0,8 M€ ont été engagés. Par
rapport à la dotation initiale de 3 M€, l’écart entre prévision en AE et
engagement réalisé est donc de 2,2 M€. Le solde de l’écart en
AE
correspond à l’abandon du projet d’acquisition d’une encarteuse pour le
département de l’imprimerie, budgété pour 0,7 M€ en AE.
•
En CP, les écarts proviennent des évolutions du site Légifrance,
budgétées pour 1 M€ en CP, réalisées à hauteur de 0,7 M€
; des
évolutions des démarches en ligne, budgétées pour 2 M€, exécutées pour
1,5 M€
; du passage d’un certain nombre d’activités informatiques sous
forme d’abonnement, pris en charge sur le T3. L’équipement des salles
de réunion pour permettre la tenue de séances mixtes (présentiel/à
distance) et la mise en place du réseau WIFI invités ont également été
décalés à 2022, soit un écart de 0,2 M€. L’abandon de l’acquisition de
l’encarteuse pour le département de l’imprimerie
produit un écart de
0,5
M€.
Sur le P624, les dépenses de T5 concernent essentiellement les
dépenses immobilières liées aux locaux du site Desaix. Leur mise aux
normes règlementaires présente une exécution de 1,3
M€ en AE et 1,5 M€
en CP supérieure à la prévision en LFI (1 M€ en AE et 1,3 M€ en
CP. Les
principaux projets mis en œuvre en 2021 portent sur la restructuration des
locaux en particulier l’aménagement en bureaux des anciens logements de
fonction, la rénovation de la salle de rédaction du
Journal officiel
afin de
la rendre plus fonctionnelle, les travaux de modernisation des locaux situés
au 4
ème
étage du bâtiment vestiaires ou encore la mise en conformité de
l’éclairage de sécurité.
En raison de la mise en place de projets d’envergure et de la marge
de ma
nœuvre qu’elle a su conserver grâce à des mesures d’économies
ciblées, la DILA a renforcé sa capacité d’investissement. Celle
-ci est portée
à 21,9 M€ en AE et 16,3 M€ en CP au PLF 2022. Ce choix d’investissement
dans les activités d’avenir de la DILA s’inscrit au cœur du plan stratégique
2024,
finalisé durant l’année 2021.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
37
VI -
Les perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
A -
Les restes à payer et les charges à payer
Tableau n° 15 :
Opérations de fin de gestion 2020 et 2021
Charges à payer
Restes à payer
2020
2021
2020
2021
P 623
1 683 055
1 421 412
22 527 552
17 932 495
P 624
264 044
523 404
2 049 840
3 684 620
Mission
1 947 099
1 944 816
24 577 392
21 617 115
Source : DILA
Le montant des restes à payer (RAP) budgétaires continue à
diminuer, passant de 26,1 M€
fin 2019 à 24,6
M€ fin 2020 et 21,6 M€ fin
2021. La DILA met en œuvre une politique volontariste de clôture des EJ
correspondant aux projets terminés, réduisant ainsi mécaniquement le
volume des RAP n’ayant pas vocation à être couverts.
Sur le P623
, la diminution (-
4,6 M€) s’explique principalement
par :
•
le transfert des crédits de maintenance des bâtiments sur le P624. Ce
mouvement porte sur les activités directement liées à la gestion du site
de Desaix (entretien courant, entretien lourd, énergies et fluides et
travaux structurants), afin de regrouper au sein du programme 624 toutes
les dépenses transverses de la DILA hors dépenses informatiques ;
•
la
couverture progressive d’engagements pluriannuels
(versements aux
concentrateurs d’annonces)
;
•
la diminut
ion des RAP sur l’activité postes de travail qui avait fait l’objet
d’engagements importants pour la mise en place du travail à distance
dans le cadre de gestion de la crise sanitaire. Une grande partie des EJ
ayant été soldés, le montant des RAP est passé de 2,1
M€ en 2020 à
0,7
M€ en 2021.
L’augmentation des RAP sur le
P624
(+80 % soit +1,6 M€) porte
principalement sur le T3 (+66
% soit +1,4 M€), en lien avec le transfert des
crédits de maintenance des bâtiments sur le P624, mais également avec
l’augmenta
tion des dépenses de fonctionnement courant et de gestion du
parc immobilier.
38
COUR DES COMPTES
Dans son avis du 11 mars 2021 sur les documents de programmation
budgétaire, le CBCM indique que «
la programmation telle que présentée
dans le DPU aboutit à une stabilisation des restes à payer autour de
20
M€, ce qui représente près de 50 % du budget en CP du programme
623. Ce programme présente généralement des restes à payer importants
en raison d’engagements juridiques plur
iannuels conséquents pour des
projets informatiques d’envergure. De plus on remarque que le montant
des restes à payer est en baisse régulière depuis plusieurs années (près de
40 % depuis 2018). Le taux élevé de restes à payer sur le programme 623
ne présente donc pas de risque budgétaire significatif
».
B -
Les AENE
Tableau n° 16 :
LES AENE de 2019 à 2021
AENE
2019
2020
2021
P 623
1 013 403,00
4 245 443,87
P 624
1 235 868,01
739 479,97
Total mission
1 013 403,00
1 235 868,01
4 984 923,84
Source : DILA
Le montant des AE affectées non engagées (AEANE) au
31 décembre 2021
s’élève
à
4,5 M€
. Elles concernent les tranches
fonctionnelles (TF) actives au 31 décembre 2021. Trois TF concernent les
travaux immobiliers sur le site de Desaix :
•
un projet créé pour augmenter la surface de bureaux du site de Desaix
afin de rationaliser l’occupation du site. Ce projet est finalisé, la TF a été
clôturée au 31 décembre 2021, aucun EJ nouveau ne sera passé ;
•
un projet de rénovation des locaux du site de Desaix. Les reports
permettront de finaliser les travaux et notamment la rénovation des
ascenseurs, le ravalement de façade ou encore l’amélioration de
l’accessibilité du site
;
•
des travaux de mise aux normes incendie : les chantiers visent à renforcer
la sécurité incendie du site Desaix.
L’échéancier n’a pu être tenu en
raison de la complexité des actions qui nécessitent la réalisation d’une
étude technique complémentaire. Les reports permettront d’assurer la
réalisation des travaux, conformément au plan d’actions validé par la
direction.
La dernière TF active fin 2021 concerne le projet informatique
NOPN (Nouveaux outils de production normative) et explique la majeure
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
39
partie (95% soit 4,2 M€) des reports d’AENE sur l’année 2021. C
e projet
vise à dématérialiser la production des textes norm
atifs sur l’ensemble de
la chaîne, de leur rédaction dans les ministères à leur publication au Journal
officiel. Il intégrera dans sa trajectoire les évolutions en cours ou
programmées sur les applications actuelles (SOLON, STILA, BDJ).
C -
La norme de dépenses
La norme de dépense a été respectée en 2021. La DILA a développé
une politique pluriannuelle d’économies inscrite dans son plan stratégique
qui a produit des économies structurelles sur les activités et sur le
fonctionnement courant. Elle a égalem
ent dégagé les marges de manœuvre
nécessaires pour couvrir ses futurs investissements en vue de moderniser
et de sécuriser ses activités.
Dans le cadre de son plan stratégique 2024, la DILA se dotera
d’une
programmation pluriannuelle pour disposer d’un out
il de pilotage de ses
dépenses.
Aucune opération particulière n’a été nécessaire
pour faciliter le
respect de la norme de dépense.
D -
L’impact de la crise sanitaire sur les dépenses 2021
En 2021, la crise sanitaire n’a eu aucun impact sur le programme
623. Su
r le programme 624, l’augmentation des dépenses en relation avec
la crise est de 115
000 €, se répartissant sur les dépenses de nettoyage
(+ 40
000 €), les équipements de protection des agents (+ 10
000 €) et les
indemnités du prestataire de restauration (+ 65
000 €). En contrepartie,
100 000 euros de moindres dépenses ont été enregistrées sur les frais de
restauration.
VII -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
La classification (neutres ou non cotées) des dépenses de la mission
selon leur i
mpact sur l’environnement,
telle que
présentée dans l’annexe
Jaune au PLF 2022 intitulée «
Rapport sur l’impact environnemental du
budget de l’État
»
n’appelle pas de remarques particulières.
40
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Mesure de la performance
I -
Les objectifs et indicateurs de la mission
A -
Présentation des objectifs et de la mission
Tableau n° 17 :
Objectifs et indicateurs de la mission
MISSION
Prévisions
Résultats
2019
2020
2021 actualisée 2019
2020
2021
OBJECTIF 1
Améliorer l'accès et l'offre de diffusion numérique en
matière d'information légale et administrative
INDICATEUR 1.1
Accès aux informations et aux démarches
administratives :
- Nombre total de visites sur le site "service-public.fr"
- Taux de satisfaction des visiteurs du portail "service-
public.fr"
280 M
84%
349,6 M
88%
480 M
89,2%
317,8 M
87,7%
429,1 M
89,2%
500,2 M*
86,3%
INDICATEUR 1.2
Diffusion de la norme juridique :
- Nombre de visites directes sur le site
"légifrance.gouv.fr"
- Nombre de visites sur le site "legifrance.gouv.fr" y
compris consultations sur "circulaires.gouv.fr" et
légimobile
- Nombre d'abonnés au sommaire quotidien du JORF et
aux services de Légifrance
123 M
87 000
130 M
90 000
127 M
110 000
123,5 M
124,5 M
89 857
145,3 M
145,8 M
108 507
126,3 M**
120 268
*
Le résultat 2021 n'inclut que les visites directes , qui représentaient
426,6 M de visites en 2020.
** Le résultat 2021 est faussé par un décompte incomplet des visites du 1
er
avril au 22 septembre 2021. Le
nombre réel de visites est estimé à 136 millions.
Source : DILA
L’
objectif intitulé «
Améliorer l’accès et l’offre de diffusion
numérique en matière d’information légale et administrative
», auquel ont
été associés deux indicateurs (indicateur 1.1 « Accès aux informations et
aux démarches administratives » et indicateur 1.2 « Diffusion de la norme
juridique »), a été placé au niveau de la mission,
car c’est l’objectif majeur
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
41
de la DILA ; il mobilise des crédits du programme 623, mais également
une part importante des personnels de la DILA budgétés sur le programme
624.
En 2021, les objectifs et indicateurs de performance de la mission et
du programme 623 (édition et diffusion) restent représentatifs des projets
structurants de la DILA, dont le plan stratégique a été réactualisé début
2019,
sur la base d’une
priorité donnée à la modernisation et
l’enrichissement en fonctionnalités de deux des sites gouvernementaux les
plus cons
ultés de l’État
:
legifrance.gouv.fr
et
service-public.fr.
L’ensemble des objectifs et indicateurs de performance permettent
d’évaluer la stratégie de modernisation engagée depuis 2016 visant à tirer
tout le parti du numérique pour répondre aux besoins et attentes des
citoyens, tout en optimisant les moyens alloués.
Lors de la réalisation du projet annuel de performance 2021,
l’intitulé du sous
-indicateur «
nombre d’abonnés au sommaire quotidien du
JORF »
de l’indicateur de la mission
« diffusion de la norme juridique » a
été complété par « et aux services de Légifrance » afin de pouvoir prendre
en compte les futurs services proposés par le site Légifrance modernisé mis
en ligne le 12 septembre 2020.
En accord avec la direction du Budget, la DILA a également proposé
à la fois un choix d’indicateurs de résultats et une sélection d’indicateurs
de moyens engagés et d’efficience.
B -
Utilisation des résultats par la DILA
Régulièrement, à l’occasion de comités de direction élargis, lors des
comités stratégiques des projets concernés ou des réunions de suivi de la
mise en œuvre des lettres d’objectifs des départements, la directrice de la
DILA, responsable de la mission et des deux programmes, analyse avec les
responsables de département les résultats détaillés des activités, leur
conformité aux lettres annuelles d’objectifs, et l’état d’avancement des
projets stratégiques et des plans d’actions associés. Ceux
-ci sont adaptés si
nécessaire aux évènements conjoncturels internes et externes dans le
respect des orientations gouvernementales. Les résultats des activités sont
centralisés dans une procédure de compte-rendu mensuelle.
C -
Appréciation de la performance
Après une année record en 2020 pour ses 20 ans d’existence (42
6,6
millions de visites directes), le site
service-public.fr
continue d’observer
42
COUR DES COMPTES
une forte hausse de son audience. Il enregistre des résultats encore jamais
atteints, témoignant ainsi de la grande utilité des services proposés. Le seuil
des 500 millions de visites a ainsi été franchi pour la toute première fois en
2021 (500,2 millions de visites). Après une augmentation du trafic de 36 %
en 2020 par rapport à 2019, ce dernier a connu une nouvelle hausse de
17,3 % en 2021 par rapport à 2020. Cet excellent résultat a dépassé la
prévision actualisée pour 2021, fixée à 480 millions.
L’utilisation des services est aussi en forte hausse en comparaison
avec 2020. Désormais, le site recense 9 millions de comptes personnels
ouverts (dont 2 millions de créations sur la seule année 2021). Pour la
première fois également, le seuil des 5 millions de démarches en ligne
opérées par la DILA et réalisées directement depuis le site
service-public.fr
a été franchi. 5,7 millions de dossiers usagers ont ainsi transité depuis le
site, soit une augmentation de 19 % en comparaison avec 2020, liée
notamment à la nouvelle démarche de demande d’acte d’état
-civil pour les
Français de l’étranger
.
A ces 5,7 millions de démarches, s’ajoutent
2,9
millions d’interrogation de sa situation électorale
.
En termes qualitatifs et d’écoute des usager
s, le site continue de
satisfaire ses utilisateurs, le taux de satisfaction globale atteignant 86,3 %
(notes de 6 à 10 ; dont 40,3 % de très satisfaits notés de 9 à 10), contre
89,2 % en 2020. Ce résultat est en deçà de la prévision initiale fixée à 88 %
et de la prévision actualisée fixée à 89,2 %, mais cette baisse de satisfaction
est à mettre en relation avec l’augmentation du nombre de visites. En effet,
le site a attiré en 2021 de nouveaux usagers (dont certains peu habitués à
l’u
sage
d’internet) qui
ont découvert les fonctionnalités du site ou de
nouvelles démarches
et qui ont eu besoin d’un temps d’adaptation pour se
familiariser avec leur utilisation.
Les indicateurs suivants traduisent
également l’intérêt des usagers
pour le site :
•
86,1% des répon
dants estiment que l’information délivrée par le site est
suffisamment claire (notes de 6 à 10).
•
52,3% des répondants recommanderaient assurément le site à des
proches (note de 9 et 10).
•
95,1% des répondants trouvent totalement ou en partie ce qu’ils
che
rchent à l’occasion de leurs visites sur le site.
•
Les utilisateurs assidus représentent 57,4% (visites quotidiennes à une
ou plusieurs fois par mois).
•
55,6% des répondants utilisent le site pour des raisons personnelles,
32,8% à la fois pour des motifs personnels et professionnels.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
43
•
Plus de la moitié des répondants (55,5%) accèdent au site à la suite d’une
recherche via un moteur de recherche.
Par ailleurs, en novembre 2020, une chaîne YouTube dédiée à
service-public.fr a été créée afin de développer les usages de diffusion de
l’information sous de nouvelles formes, notamment
via
la vidéo (film,
animation, etc.). Cette chaîne propose actuellement 21 vidéos et a
comptabilisé 166 000 vues en 2021.
Après une année record en 2020, marquée par plus de 145 millions
de visites, le nombre de visites comptabilisées sur
Legifrance.gouv.fr
en
2021 s’établit à 126,3 millions. Toutefois, il ne reflète pas la réalité d
u
nombre de visites. En effet, à la suite de la mise en
œuvre
des lignes
directrices de la CNIL sur la conformité au RGPD, la fréquentation du site
a été affectée défavorablement par un dysfonctionnement de la
comptabilisation des visites dans les outils de comptage. Seules les visites
des usagers acceptant les cookies ont été prises en compte
du mois d’avril
au 22 septembre 2021, et à condition que les usagers aient consulté plus
d’une page du site.
Le problème a été réglé à compter du 23 septembre
2021 et le dernier trimestre 2021 affiche une hausse de 7,8% des visites par
rapport à 2020, illustrant les effets positifs des évolutions apportées au site.
En retraitant les données d’avril à septembre, la fréquentation 2021
est estimée à 136 millions de visites, en légère baisse par rapport à 2020
(-6,7%)
. Le résultat 2020 s’expliquait en grande partie par le contexte
sanitaire et des pics de trafic constatés lors des premières mesures
gouvernementales et du confinement,
qui n’ont jamais été égalés depuis.
Avec 136 millions de visites en 2021, le trafic reste néanmoins bien
supérieur aux années précédentes (124,5 millions de visites en 2019). La
prévision 2021 fixée à 127 millions est également dépassée.
Après une augmentation de 21 % en 2020 par rapport à 2019, le
sommaire du
JO
continue d’enregistrer de nouveaux abonnés. 11
761
nouveaux abonnements ont ainsi été créés en 2021, conduisant à un total
de 120 268 abonnés à fin 2021, soit une hausse de 10,8 % par rapport à
2020. La prévision actualisée 2021 fixée à 110 000 abonnés est dépassée.
Des opérations de purge des comptes non validés et des demandes de non-
réabonnement continuent d’être régulièrement menées afin de ne conserver
que des utilisateurs actifs.
44
COUR DES COMPTES
II -
Programme 623
P 623
Prévisions
Résultats
2019
2020
2021
2019
2020
2021
Objectif 1
Optimiser la production et la diffusion des données
Indicateur
1.1
Contribution au développement de l'accès à la commande
publique :
- Nombre total de visites sur le site "BOAMP.fr"
- Nombre de comptes ouverts sur le site BOAMP
- Nombre d'abonnements aux alertes des marchés publics
3,2 M
205 000
112 000
2,9 M
218 000
115 000
2 M
235 000
115 000
3,18 M
202 514
122 544
3,34 M
218 298
133 498
1,7 M *
233 399
143 283
Indicateur
1.2
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel
(JO) :
- Nombre de rectificatifs publiés au JO imputables à la
DILA
19
15
12
9
9
15
Indicateur
1.4
Développer l'édition numérique :
- Nombre de visites sur le site "vie-publique.fr"
15 M
22 M
13,6 M
19,5 M
25 M
Source DILA
* Le résultat 2021 est faussé par un décompte incomplet des visites à compter
du 1
er
avril 2021.
Dans le cadre de la contribution au développement de l’accès à la
commande publique, le nombre de visites constatées en 2021 sur le site
BOAMP.fr est de 1,7 millions contre 3,3 millions en 2020. Ces résultats ne
sont pas comparables d’une année sur l’autre. En effet, tout comme le site
Légifrance, la comptabilisation des visites du site BOAMP.fr a été
modifiée
par l’obligation
imposée par la CNIL de laisser à chaque
utilisateur la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies depuis le mois
d’avril 2021. Seuls les visiteurs ayant validé les cookies ont été recensés
par l’outil de suivi des statistiques. Cependant, une estimat
ion comprise
entre 40 et 60 % des visites non comptabilisées a été réalisée. Cette analyse
est cohérente avec la hausse observée sur l’utilisation des services du site.
La nouvelle version du site qui sera déployée en 2022 permettra de
résoudre l’incident
, afin que
l’intégralité des visites
soit prise en compte.
L
e nombre d’annonces publiées sur le site en 2021 est de 151
544, contre
134 270 en 2020, soit une progression de 12,8 %.
Le nombre cumulé de comptes ouverts sur le site BOAMP à fin 2021
est de 233 399, soit une progression de 6,9 % par rapport à 2020 (218 298).
La prévision 2021, fixée à 235 000 comptes, est presque atteinte. 15 101
nouveaux comptes ont été créés au cours de l’année 2021 contre 15
784 en
2020.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
45
Par ailleurs, le nombre d’alertes
de marchés publics par « push » est
de 143 283, en augmentation de 7,3 % par rapport à 2020 (133 498). La
prévision 2021 fixée à 115 000 abonnements aux alertes des marchés
publics est dépassée.
Dans le cadre de l’optimisation et de la sécurisation de la
production
du Journal officiel, le nombre de rectificatifs publiés au Journal officiel
imputables à la DILA en 2021 est de 15 en regard des 39 668 textes publiés
au JORF (35 916 en 2020), résultat supérieur à celui de 2020 (9
rectificatifs). La prévision a
ctualisée 2021 valorisée à 12 rectificatifs n’est
pas atteinte. Le résultat 2021 est néanmoins à pondérer avec la forte hausse
de production sur l’année écoulée, soit + 10,45 % de textes publiés et
+ 22,9 % de pages diffusées (93 889 pages en 2021, un record historique)
par rapport à 2020. La nécessité de maintenir les agents en travail à distance
une part
importante de l’année a par ailleurs compliqué le travail de
l’équipe de rédaction.
Par ailleurs, l’analyse des rectificatifs montre que seuls 7
rectificatifs des 15 enregistrés comme imputables à la DILA correspondent
à des conséquences de « véritables
» erreurs de la part de l’équipe de
rédaction et auraient donc pu être évités. Les autres rectificatifs résultent
de dysfonctionnements de l’outil STILA o
u de mauvaises copies sources à
retravailler.
Pour l’édition numérique, le nombre de visites sur le site
vie-
publique.fr
en 2021 est de 25 millions, contre 19,5 millions en 2020, ce qui
représente une augmentation de +28,3 %. Le site rénové
vie-publique.fr
,
en ligne depuis octobre 2019,
a pour objectif d’offrir au citoyen les clés
de
compréhension des grands débats qui animent la société, les politiques
publiques et le fonctionnement de nos institutions. Son ambition est de
toucher un public plus diversifi
é allant du lycéen à l’expert. Pour cela, le
site met à disposition gratuitement des contenus numériques multiformats
avec différents niveaux d’expertise. Le résultat de l’audience de cette année
montre que le site a rempli ses objectifs.
La prévision fixée à 22 millions de visites a pu être largement
dépassée, en valorisant une actualité très riche sur les politiques et la vie
publiques, notamment au sujet de la crise sanitaire et des élections
départementales et régionales.
46
COUR DES COMPTES
III -
Programme 624
P 624
Prévisions
Résultats
2019
2020
2021
2019
2020
2021
OBJECTIF 1
Optimiser les fonctions soutien
INDICATEUR 1.1
Ratio d'efficience bureautique
1 807 €
1 994 €
1 874 €
1 738 €
1 974 €
-
INDICATEUR 1.2
Ratio d'efficience de la gestion des
ressources humaines
3,02%
3,3%
3,5%
3,13%
3,29%
3,48%
INDICATEUR 1.3
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
4,17%
5%
5,5%
4,22%
5,23%
6,8%
OBJECTIF 2
Rationaliser l’occupation du parc immobilier
INDICATEUR 2.1
Efficience de la gestion immobilière :
- Ratio SUN / poste de travail
13,76
14,5
13,6
13,57
13,6
-
Source : DILA
Le ratio d’efficience bureautique constaté en 2021 est de 1968 €,
très proche du résultat de l’année 2020 (1974 €) et supérieur aux prévisions.
Cependant en 2021, les coûts sont impactés par un rattrapage de facturation
des années précédentes sur les prestations de la gestion des imprimantes
multifonctions. Sans ce surcoût, le ratio 2021 serait de 1
876 €, similaire à
la prévision actualisée. Par ailleurs, le ratio SUN par poste de travail est de
13,1 m2 par agent, très proche du ratio 2020 et de la prévision actualisée
2021 mais très légèrement inférieur. 109 m2 de surface de bureaux du site
« Ségur » ont été restitués aux services du Premier ministre.
Le résultat 2021 du ratio d’efficience de l
a gestion des ressources
humaines, soit 3,48 %, est situé entre la prévision initiale (3,4%) et la
prévision actualisée (3,5 %). Le réalisé 2021 montre une hausse des
effectifs gérants à partir du mois de novembre par rapport au mois de
janvier 2021 (+1,4 ETPT) et une baisse moins importante que prévue des
effectifs gérés.
Le résultat provisoire de la part des bénéficiaires de l’obligation
d’emploi de personnes handicapés est estimé à 6,8
%, en amélioration par
rapport à 2020 (5,2 %) et supérieur à la prévision actualisée (5,5 %). Cette
évolution très favorable s’explique à la fois par la baisse des effectifs
rémunérés, par le recrutement de personnes en situation de handicap et par
la sensibilisation des personnels à l’intérêt de déclarer leur handicap.
L
e résultat de cet indicateur sera définitif lors de l’établissement du
bilan social en avril 2022.
En termes de gestion immobilière, le résultat de
l’
indicateur de SUN
par poste de travail sera connu lors de la rédaction du rapport annuel de
performance 2021 en mars 2022.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
47
Chapitre III
Un recours au budget annexe toujours
en question
Comme le rappelaient les NEB 2019 et 2020, un budget annexe
déroge à deux principes de la comptabilité budgétaire de l
’
État, le principe
d
’
universalité
,
selon lequel une recette ne peut être affectée à une dépense,
et le principe d’unité, puisqu’il n’est pas retracé dans le budget général de
l’État, mais présenté en dehors.
Les articles 20 à 22 de l’
ordonnance organique du 2 janvier 1959
permettaient assez librement de créer des budgets annexes pour «
les
opérations financières des servi
ces de l’État que la loi n’a pas dotés de la
personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des
biens ou à rendre des services donnant lieu au payement de prix
».
Mais l
’ar
ticle 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001
relative aux lois de finances (LOLF) encadre plus fortement les possibilités
de recours à un budget annexe : «
Des budgets annexes peuvent retracer
les seules opérations
des services de l’État non d
otés de la personnalité
morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation
de services donnant lieu au paiement
de redevances, lorsqu’elles sont
effectuées à titre principal par lesdits services
».
Comme chaque année depuis lors, et
conformément à l’article 18 de
la LOLF, la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021
4
a confirmé «
les affectations résultant de budgets annexes créés et de
comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de
la présente loi
», ouvert les AE et les CP correspondants
5
, réparti entre
ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d’emplois de
4
Article 86.
5
Articles 98 et 99.
48
COUR DES COMPTES
l’État pour 202
0, fixé le montant des ressources affectées, les plafonds des
charges et l’
équilibre qui en résulte.
La seule activité de la DILA donnant lieu à recettes est la publication
des annonces légales (BOAMP et BPDACC). La Cour considère que le
budget annexe ne devrait donc retracer que les opérations résultant de cette
activité, ce qui
est loin d’être le cas puisque le BAPOIA finance l’ensemble
des moyens consacrés par l’État à la politique
des activités de la DILA. La
Cour a donc recommandé de manière constante sa suppression.
En réponse, le secrétariat général du Gouvernement ainsi que la
direction du budget réaffirment que le budget annexe « Publications
officielles et information administrative (BAPOIA) » est conforme aux
prescriptions de l’article 18 de la LOLF, qui dispose que «
les budgets
annexes visent à retracer les opérations de services de l’État non dot
és de
la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou
de prestation de services lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par
lesdits services
», ce qui serait le cas de la DILA.
Si la DILA est incontestablement un service
de l’État non doté de la
personnalité morale, il est incontestable aussi que le BAPOIA, qui retrace
la totalité de ses activités, ne se limite pas aux seules opérations qui donnent
lieu au paiement de redevances en contrepartie d’une prestation de
services.
L’article 18 de la LOLF pose des conditions si draconiennes à
l’existence des budgets annexes que la MILOLF
6
s’est interrogée «
sur la
pertinence de conserver cette catégorie spécifique de dérogation au
principe d’universalité budgétaire
» avant de proposer de supprimer les
deux seuls qui existent aujourd’hui, l’un depuis la LFI 2005, l’autre depuis
la LFI 2007.
La Cour a saisi, depuis deux ans, plusieurs occasions de se
prononcer sur la suppression des deux derniers budgets annexes. Dans son
rapport d’avril 2020 sur le budget de l’État
7
, elle constatait : «
L’examen
des moyens autres que les crédits du budget général montre qu’ils ne
bénéficient pas systématiquement de la même attention. Leur évaluation et
leur simplification devraient être poursuivies. Il en va ainsi des budgets
annexes et des comptes spéciaux, dont le temps d’examen parlementaire
est réduit et dont les dépenses font l’objet d’un pilotage insuffisant.
» En
découlait la recommandation suivante :
6
Rapport n° 2210, déposé le 11 septembre 2019.
7
Cour des comptes, Le budget de l’État en 2019 –
résultats et gestion, avril 2020, La
Documentation française, disponible sur www.ccomptes.fr.
MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
49
«
Pour chacun des budgets annexes et des comptes spéciaux,
examiner si la nature de ses dépenses nécessite de déroger aux règles
budgétaires et comptables de droit commun et en tirer les conséquences
sur son périmètre, sa fusion avec un autre budget annexe ou compte spécial
ou sa réintégration au sein du budget général (recommandation
nouvelle).
»
Dans son rapport d’avril 2021 sur le budget de l’État en 2020, elle
constatait que ses recommandations visant à supprimer le budget annexe
BAPOA n’étaient pas mises en œuvre. En l’absence d’éléments nouvea
ux
qui auraient pu conduire la Cour à changer sa position, la recommandation
est reconduite.
Recommandation (SGG/DB) : Mettre fin au budget annexe
Publications officielles et information administrative et intégrer les
recettes et les dépenses de ce budget annexe au budget général
(recommandation réitérée).
50
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
: liste des publications récentes de
la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
Aucune publication récente n’a de rapport direct avec la NEB
BAPOIA.
52
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
Suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2020
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
Mettre fin au budget annexe
Publications officielles et
information administrative et
intégrer les recettes et les
dépenses de ce budget annexe au
budget général (recommandation
réitérée).
En réponse, le secrétariat général du Gouvernement ainsi
que la direction du budget réaffirment que le budget annexe
Publications officielles et information administrative (BAPOIA)
est conforme aux prescriptions de l’article 18 de la LOLF qui
dispose que «
les budgets annexes visent à retracer les opérations
de services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant
de leur activité de production de biens ou de prestation de services
lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits servic
es
»,
ce qui est le cas de la DILA.
La lecture de l’article 18 par le SGG et la DB
est littérale, alors que la Cour défend une
position davantage fondée sur le respect des
grands principes budgétaires, notamment ceux
de l’unité et de l’universalité.
Refus
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet
52
Annexe n° 3 :
Etat des dépenses et des recettes
2021
achats
3 346 010,28
ventes de produits de services et de marchandises
203 029 355,27
variations des stocks
variations des stocks
autres charges externes
56 529 679,43
produits de fonctionnement relevant de missions
de service public
autres charges de gestion ordinaire
3 289 081,00
autres produits de fonctionnement
1 096 855,58
charges de fonctionnement indirectes
production stockée et immobilisée
charges de personnel
60 825 512,65
cotisations et contributions au titre du régime de retraite
charges d'intervention
20 106,00
produits d'intervention
charges financières
1,66
produits financiers
154,62
dotations aux amortissements et aux provisions
produits régaliens
reprises sur provisions et dépréciations
transferts de charges
excédent d'exploitation
80 115 974,45
Total brut de la 1re section
204 126 365,47
Total brut de la 1re section
204 126 365,47
FDC et ADP
FDC et ADP
total brut y c. FDC et ADP
204 126 365,47
total brut y c. FDC et ADP
204 126 365,47
Amortissement financier
reprise du résultat d'exploitation
80 115 974,45
acquisition d'immobilisations
14 562 120,52
dotations aux amortissements
augmentation de stocks constatée en gestion
produit brut des emprunts
excédent reversé au Trésor
autres recettes en capital
utilisation et reprises de provisions
diminution des stocks constatée en fin de gestion
autres dépenses en capital
augmentation du fonds de roulement
65 553 853,93
prélèvement sur le fonds de roulement
Total brut de la 2 eme section
80 115 974,45
Total brut de la 2 eme section
80 115 974,45
FDC et ADP
FDC et ADP
total brut y c. FDC et ADP
80 115 974,45
total brut y c. FDC et ADP
80 115 974,45
Total brut hors FDC et ADP
284 242 339,92
Total brut hors FDC et ADP
284 242 339,92
à déduire
-80 115 974,45
à déduire
-80 115 974,45
Total net hors FDC et ADP
204 126 365,47
Total net hors FDC et ADP
204 126 365,47
Dépenses
Recettes
SECTION DES OPERATIONS COURANTES
SECTION DES OPERATIONS EN CAPITAL
53
Annexe n° 4 :
Evolution des dépenses par titre
CREDITS
DISPONIBLES
EXECUTION
%
ECART
CREDITS
DISPONIBLES
EXECUTION
%
ECART
T3
34 173 000
24 824 743
72,6%
9 348 257
30 932 050
26 258 729
84,9%
4 673 321
T5
15 267 000
12 175 606
79,8%
3 091 394
15 417 000
13 103 718
85,0%
2 313 282
Total
49 440 000
37 000 348
74,8%
12 439 652
46 349 050
39 362 447
84,9%
6 986 603
CREDITS
DISPONIBLES
EXECUTION
%
ECART
CREDITS
DISPONIBLES
EXECUTION
%
ECART
T2
61 898 368
60 825 513
98,3%
1 072 855
61 898 368
60 825 513
98,3%
1 072 855
T3
41 550 000
36 449 369
87,7%
5 100 631
40 950 000
36 926 148
90,2%
4 023 852
T5
2 235 868
1 271 782
56,9%
964 086
1 300 000
1 458 403
112,2%
-158 403
T6
2
-2
2
-2
T7
1 260
-1 260
0
0
Total
105 684 236
98 547 925
93,2%
7 136 311
104 148 368
99 210 065
95,3%
4 938 303
CREDITS
DISPONIBLES
EXECUTION
%
ECART
CREDITS
DISPONIBLES
EXECUTION
%
ECART
T2
61 898 368
60 825 513
98,3%
1 072 855
61 898 368
60 825 513
98,3%
1 072 855
T3
75 723 000
61 274 112
80,9%
14 448 888
71 882 050
63 184 877
87,9%
8 697 173
T5
17 502 868
13 447 388
76,8%
4 055 481
16 717 000
14 562 121
87,1%
2 154 879
T6
2
-2
2
-2
T7
1 260
-1 260
0
0
Total
155 124 236
135 548 274
87,4%
19 575 962
150 497 418
138 572 512
92,1%
11 924 906
AE
CP
en €
MISSION
AE
CP
en €
623
AE
CP
624