Mission
Direction de l’action
du Gouvernement
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Direction de l’action du Gouvernement
Programme
129
–
Coordination du travail gouvernemental
Programme
308
–
Protection des droits et libertés
Programme
359
–
Présidence française du Conseil de l’Union
Européenne en 2022
Graphique n° 1 :
Mission Direction de l’action du Gouvernement
-
exécution 2021
(CP, en M€)
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
3
Synthèse
Les crédits de la mission s’élevaient en loi de
finances initiale pour
2021
à 810,9 M€ pour les AE et 791,0
M€ pour les
CP, soit respectivement
0,16 % et 0,17 % du budget général de l’État.
Le programme 129
Coordination du travail gouvernemental
est le
programme principal de la mission DAG. Il fédère les fonctions
d’état
-
major, de stratégie, de prospective et de coordination permettant le soutien
du Premier ministre dans sa
responsabilité de direction de l’action du
Gouvernement. Il représente en 2021 86 % des crédits de la mission.
Le programme 308
Protection des droits et libertés
regroupe depuis
2011 les crédits de diverses autorités indépendantes exerçant leurs missions
dans le champ de la protection des droits de
l’
homme et des libertés
publiques et individuelles.
En 2021 est temporairement créé un programme 359
Présidence
française du
Conseil de l’Union européenne
, comme ce fut le cas du
programme 306
Présidence française de l’Union européenne
en 2008 et
2009.
Au terme d’un processus de budgétisation
qui reste difficile, les
crédits votés en LFI 2021 pour l’ensemble de la mission s’élèvent à
857,3
M€, en augmentation de 66,3 M€ par rapport à la LFI 2020, dont
46,8 M€ pour le seul programme 359. La création d’une plateforme anti
-
discrimination, décidée par le Gouvernement fin 2020, a aussi vu le jour en
2021. Celle-ci est rattachée au Défenseur des droits sur le programme 308.
Enfin, le CIVEN
(comité d’indemnisation des victimes des essais
nucléaires) a connu une augmentation importante du nombre de
reconnaissances de la qualité de victime des essais nucléaires français et
des indemnisations qui en découlent. Il
a nécessité plus de 5 M€ de
dotations complémentaires en AE et en CP par rapport à sa dotation LFI
pendant l’exercice 2021
.
L’exercice 2021 se caractérise par une sous
-consommation
importante des crédits, particulièrement sur les programmes 129 (écart de
102,8 M€ en AE et 107,8 M€ en CP)
et 359
(87 M€ en AE et 34,6 M€ en
CP).
4
COUR DES COMPTES
Sur le programme 129, cet écart s’explique principalement par des
retards dans les opérations d’investissement et des sous
-consommations
durant l’exercic
e 2021, la plus important
e d’entre elles étant
l’absence de
consommation de 56,3 M€ en AE et 74,6 M€ en CP par la MILDECA.
Sur
le
programme
359,
la
sous-
consommation
s’explique
principalement par les effets de la crise sanitaire, qui a annulé ou retardé
plusieurs évènements.
Les effets de la crise ont surtout affecté le programme 129, qui a dû
supporter des dépenses supplémentaires à hauteur de
50,8 M€, les plus
importantes étant liées à
la constitution d’un stock stratégique de PC
portables (36 M€) et
à la communication concernant France relance
(9,9
M€). Les dépenses
évitées
s’élèvent à 4,9 M€
.
Le montant des restes à payer reste élevé sur la mission, malgré une
diminution de 2,6 % entre 2020 et 2021 (- 8,5 % à périmètre constant, hors
programme 359). L’
essentiel des restes à payer provient du programme
129, dont a plus grande part, 249,9 M€, concerne l’opération immobilière
Ségur-
Fontenoy et le SGDSN à hauteur de 104,3 M€. Selon le PAP 2022,
sur les AE constatés à fin 2021, 199,4 M€ resteront à couvrir a
près 2024.
Seuls trois opérateurs relèvent de la mission DAG, tous relevant du
programme 129 en 2021 : la Grande chancellerie de la Légion d’honneur
(GCLH), l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), et
l’Observatoire français des drogues
et des toxicomanies (OFDT).
Deux opérateurs ont été supprimés
en 2020 : le Centre
interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), et l
’Institut national
des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Le plafond
d’emploi
s des opérateurs de la mission, à périmètre 2021, est en baisse
depuis 2019, de 20,4 ETPT.
Le dispositif de performance de la mission est bien adapté aux
activités de la mission et reflètent de bons résultats.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
5
Sommaire
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
..........................................
10
A - Le budget de la mission
..................................................................................
10
B - Programme 129 Coordination du travail gouvernemental
..............................
12
C - Le programme 308
..........................................................................................
13
D - Le programme 359
.........................................................................................
13
E - Visa et avis sur la programmation
...................................................................
14
II - La gestion des crédits et sa régularité
......................................................
15
A -
L’exécution de
s crédits de la mission
.............................................................
15
B -
Programme 129
Coordination du travail gouvernemental
..............................
15
C - Programme 308
Protection des droits et libertés
............................................
19
D - Remarques sur la gestion des crédits de la mission DAG
...............................
20
III -
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
..................
22
A - Évolution des crédits de la mission depuis 2016
............................................
22
B - Emplois et dépenses de personnel
...................................................................
26
C - Dépenses de fonctionnement
..........................................................................
31
D -
Dépenses d’investissement
.............................................................................
35
E -
Les dépenses d’intervention
............................................................................
36
F - Effets de la crise sanitaire
................................................................................
38
IV - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
...................................
39
A - Les charges à payer
........................................................................................
39
B - Les restes à payer
............................................................................................
40
C - Les AENE
.......................................................................................................
41
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
....................
41
Chapitre II Analyse de la performance par programme
.........................
43
I - Les objectifs et indicateurs les plus pertinents de la mission
....................
43
A - Trois indicateurs significatifs
.........................................................................
43
B -
Le taux d’application des lois
.........................................................................
45
C - Le taux de déficit de transposition des directives européennes
.......................
45
D -
Le niveau de sécurité des systèmes d’information
..........................................
46
E - Lien entre indicateurs et activités de la mission et exploitation des
résultats
.................................................................................................................
46
Chapitre III Moyens consacré
s par l’
état aux objectifs de la
mission dag
...................................................................................................
48
I - Les dépenses fiscales
.................................................................................
48
II - Les opérateurs et les taxes affectées
.........................................................
49
III -
Les programmes d’investissements d’avenir
..........................................
51
IV - Les fonds de concours
............................................................................
51
6
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : : liste des publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées par la
NEB
...............................................................................................................
53
Annexe n° 2 : : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2020
.........................................................................
54
Annexe n° 3 : Du PLF aux crédits consommés
..........................................
55
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
7
Introduction
La mission Direction de l’action du Gouvernement réunit
trois
programmes composés d’entités très hétérogènes, qui n’ont en commun
que leur rattachement au périmètre budgétaire des services du Premier
ministre. Le responsable de ces trois programmes est le secrétaire général
du Gouvernement (SGG).
Ces trois programmes sont :
•
le programme 129
–
Coordination du travail gouvernemental
, qui fédère
les fonctions d’état
-major, de stratégie et de prospective, de coordination
et de soutien des services du Premier ministre ;
•
le programme 308
–
Protection des droits et libertés
, qui regroupe les
crédits de huit autorités administratives indépendantes
1
auxquelles
s’ajoutent le Conseil supérieur de l’audiovisuel, au
torité publique
indépendante, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences
de la vie et de la santé (CCNE) et la Commission nationale consultative
des
droits de l’Homme (CNCDH)
;
•
le programme 359 -
Présidence française du Conseil de l
’
Union
européenne
, créé par la loi de finances pour 2021. Il porte les crédits
consacrés par l
’
ensemble des départements ministériels à la présidence
française du Conseil de l
’
Union européenne, qui aura lieu du 1
er
janvier
au 30 juin 2022.
La mission a connu en 2020 un recentrage de son périmètre puisque
le programme 333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
2
1
Il s’agit du Défenseur des droits (DDD), autorité administrative dont l’indépendance
est
garantie par la Constitution, de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de la Commission du
secret de la défense nationale (CSDN), de la Haute autorité pour la transparence de la
vie publique (HATVP) et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse
(ARDP). La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la
distribution de la presse ayant prévu la fusion de l’ARCEP et de l’ARDP, cette dernière
a vu en 2020 ses crédits intégralement transférés au programme 334
Développement
des entreprises et régulations
de la mission Économie.
2
Il regroupait principalement les emplois de direction des SGAR et des DDI, les crédits
de fonctionnement courant des DDI et des directions régionales, ainsi que les crédits
8
COUR DES COMPTES
a été supprimé, les emplois et les crédits correspondants ayant été
regroupés avec ceux du programme 307
Administration territoriale
3
, au
sein du nouveau programme 354
Administration territoriale de l’État
de la
mission
Administration générale et territoriale de l’État
.
Les comparaisons de 2020 avec 2019 seront effectuées sur la base
du périmètre de la mission en 2020, donc sans tenir compte du programme
333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
.
La stratégie de la mission en 2021 est restée orientée autour de cinq
priorités, identiques à celles de 2020 :
•
garantir la qualité du travail des services du Premier ministre en matière
de coordination du travail gouvernemental et de suivi de
l’application
des lois et des textes européens ;
•
renforcer les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme, aux services
de renseignement et à la coordination de la politique de sécurité et de
défense nationale ;
•
assurer la diffusion et le bon usage des technologies numériques, au
service de la transformation des services publics et des droits des
citoyens
4
;
•
renforcer la transparence et le respect du droit
5
;
•
contribuer aux efforts de maîtrise des finances publiques.
En termes budgétaires, les trois programmes sont très différents : le
programme 129
Coordination du travail gouvernemental
porte plus de
87 % des crédits et de 83 % des emplois de la mission. Le hors T2
représente 52 % des crédits du programme 308
Protection des droits et
libertés
,
mais 67 % du programme 129.
Les dépenses d’intervention
représentent 8 % des crédits du programme 129, mais 37 % des crédits du
programme 308.
En
2021,
le
programme
129
Coordination
du
travail
gouvernemental
fait notamment l'objet de modifications correspondant à la
disparition de deux des cinq opérateurs dont il portait les moyens. Les
missions du Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD),
immobiliers de la majeure partie des services d
e l’État dans les territoires.
En 2019, sa
gestion était déjà déléguée au ministère de l’intérieur
, qui a ainsi pu préparer le PLF
2020 sur ces nouvelles bases.
3
Crédits et emplois du réseau des préfectures et sous-préfectures.
4
L’objectif de transformat
ion des services publics a été rajouté par rapport à la
formulation de 2020.
5
Nouvelles missions et développement du réseau de délégués territoriaux du DDD,
reprise par la HATVP des compétences de la commission de déontologie.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
9
supprimé,
sont reprises par l’Office anti
-stupéfiant (OFAST), qui relève du
ministère de l'intérieur. L'Institut national des hautes études de la Sécurité
et de la Justice (INHESJ) a été supprimé au 31 décembre 2020. L'essentiel
de ses missions est repris par le nouvel Institut des hautes études du
ministère de l'intérieur, créé par arrêté du 3 septembre 2020.
Le périmètre des crédits du programme
308 n’a pas connu
d’évolution.
Outre les nombreux transferts de crédits intervenus
6
, l’année 2021
a
été marquée par l’absence de mesure de régulation budgétaire
interministérielle au-delà du gel de la réserve de précaution, dont une partie
a été annulée dans le cadre de la loi de finances rectificative.
6
Comme chaque année.
10
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
A -
Le budget de la mission
La mission n’ayant pas de caractère prioritaire,
le projet de budget
pour 2021 des programmes 129 308 et 359 a été construit en tenant compte
des prescriptions du Premier ministre contenues dans sa lettre plafond du
31 juillet 2021.
Pour construire le tendanciel entre la LFI 2020 et la LFI 2021, la
méthode généralement retenue est la méthode dite « normative ». En effet,
la plupart des briques budgétaires a subi une légère variation en raison des
lois de programmation des finances publiques, des normes d’évolution de
la dépense et des lettres de cadrage adressées à chaque ministère.
Pour le programme 359
Présidence française du Conseil de l’U
nion
européenne en 2022
,
il n’y pas de tendanciel
,
puisqu’il s’agit
d’une
dépense exceptionnelle. Celle-ci peut être considérée comme une mesure
nouvelle (à caractère temporaire) dans sa totalité.
En 2021, le programme 308
Protection des droits et libertés
n’a pas
connu de modification de périmètre. En revanche, le programme 129
Coordination du travail gouvernemental
a fait l'objet de modifications
correspondant à la disparition de deux des cinq opérateurs dont il portait
les moyens :
- Les missions du Centre interministériel de formation anti-drogue
(CIFAD) sont reprises par l’Office anti
-stupéfiants (OFAST) qui relève du
ministère de l'intérieur, conduisant à sa suppression ;
- L'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice
(INHESJ) a été supprimé au 31 décembre 2020 ; l'essentiel de ses missions
est repris par le nouvel Institut des hautes études du ministère de l'intérieur,
créé par arrêté du 3 septembre 2020.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
11
Tableau n° 1 :
De la LFI 2020 à la LFI 2021
(CP en M€)
Prog 129
Prog 308
prog 359
Mission
LFI 2020
690,03
100,92
790,95
Périmètre et transfert
0,46
0,33
0,79
Évolution tendancielle
5,18
0,69
5,88
Dépenses exceptionnelles
0,00
Nouvelles dépenses pérennes
21,46
1,52
22,98
Économies non reconductibles
0,00
Économies structurelles
-9,77
-0,37
-10,14
LFI 2021
707,36
103,09
46,81
857,26
Source : SGG
Tableau n° 2 :
De la LFI 2020 à la LFI 2021 par catégorie de
dépenses (CP en M€)
en M€
PRG
LFI 2020
Mesures de périmètre
et de transfert
Tendanciel
Mesures
nouvelles
LFI 2021
T2 hors CAS
129
190,5
1,8
4,3
4,1
200,7
308
43,7
0,2
0,9
1,2
46,0
359
Mission
234,2
2,0
5,2
5,4
246,7
CAS
129
34,9
0,0
-0,2
1,2
35,9
308
4,7
0,1
-0,2
0,2
4,8
359
Mission
39,6
0,1
-0,4
1,4
40,6
HT2
129
464,7
-1,3
1,1
6,4
470,8
308
52,5
0,0
-0,2
52,3
359
46,8
Mission
517,2
-1,3
1,1
6,1
523,1
Total mission
791,0
0,8
5,9
12,8
857,3
Source : SGG
12
COUR DES COMPTES
B -
Programme 129 Coordination du travail
gouvernemental
Les crédits votés en loi de finances initiale (LFI) 2021 pour le
programme 129 s’élèvent à 720,88 M€ en AE et 707,36 M€ en CP, dont
484,33 M€ en AE et 470,81 M€ en CP de
crédits hors titre 2.
Concernant le titre 2, pour 2021, à périmètre constant, les crédits
votés en LFI ont prévu une ressource de 236,5 M€, dont 200,7 M€ hors
CAS « Pensions », en hausse de 11,2 M€ par rapport à la LFI 2020
(225,4
M€ de crédits de titre 2)
.
Cette augmentation s’explique, d’une part,
par l'impact des mesures de transferts hors CAS « Pensions » 2020-2021
(1,77
M€) et
,
d’autre part
, par l'impact du schéma d'emplois de l'année
2021 (4,15
M€), correspondant à la création de 83 postes (
-4 ETP pour la
DSAF ; +5 ETP pour la DINUM ; +62 ETP pour le SGDSN ; +10 ETP
pour le SGAE ; -1 ETP pour le CGSP ; +11 ETP issus de redéploiements
de postes de l’INHESJ (dont +5 ETP pour le SGPI, +3 ETP pour la DSAF
et +3 ETP pour le SGG).
Les crédits hors titre 2 vo
tés en LFI 2020 s’élevaient à 485
M€ en
AE et 464,7
M€ en CP. En 2021, les crédits hors titre 2 votés étaient de
484,3
M€ en AE et 470,8
M€ en CP, soit une diminution de 0,7
M€ en AE
et une hausse de 6,2
M€ en CP par rapport à la LFI 2020. Ces évolutions
r
ésultent de transferts entrants (1,1 M€ en AE et 0,88
M€ en CP), de
transferts sortants (2,2 M€
, principalement à destination du programme 176
Police nationale
suite à la dissolution de l'INHESJ au 31 décembre 2020).
Tendanciellement, les crédits de paiement hors titre 2 du programme 129
augmentent de 1 087 920
€
, en raison
de l’actualisation de la LPFP
. Les
mesures nouvelles
concernent notamment l’implantation de l’ANSSI à
Rennes (+9,5
M€
en CP et + 33,5 M€ en AE).
Des mesures d’économies viennent en dédu
ction de ces mesures
nouvelles, et sont liées à la suppression de l’INHESJ (
-
4,1 M€) et à la
DINUM (économies sur le RIE : - 5
M€ en AE).
De plus, l’amendement
gouvernemental n° 1233 adopté en fin d’examen du PLF au Parlement a
minoré les crédits hors titre 2 du programme 129 de 2,3
M€ en AE et CP.
Les besoins intervenus en cours de gestion qui ne pouvaient être
prévus en programmation émanent essentiellement de la commission
d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
, en raison de
l’augmentation du nombre de reconnaissances de la qualité de victime des
essais nucléaires français et des indemnisations décidées directement par
les juridictions administratives. À ce titre, le CIVEN a dû recourir à une
dotation complémentaire de plus de 5
M€ en AE et en CP par rapport à sa
dotation LFI pendant l
’exercice 2021. De même, le SGDSN a dû financer
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
13
la création, non anticipée en loi de finances initiale, du service à
compétence nationale VIGINUM par le décret n° 2021-922 du 13 juillet
2021 (3,7
M€ en AE et 1,33
M€
en CP).
Afin d’assurer la soutenabilité du programme 129 jusqu’à la fin de
gestion, il a été procédé au dégel partiel de la réserve de précaution en CP
en fin d’exercice (3,6
M€). Il a également été fait usage de la fongibilité
asymétrique (pour 3,5
M€).
C -
Le programme 308
Les crédits de titre 2 ouverts en LFI 2021 s’élèvent à 50,8 M€
, dont
46 M€ hors CAS «
Pensions », en hausse de 2,4 M€ par rapport à la LFI
2020 (48,4 M€)
, pour financer principalement la création de 27 postes
(+20 ETP pour la CNIL, +5 ETP pour le Défenseur des droits (DDD), dont
3 ETP de corrections techniques, et +2 ETP pour la HATVP).
Les crédits hors titre 2 votés en LFI 2021 pour le programme 308
s’élèvent à 53,2
M€ en AE et 52,3
M€ en CP, soit une augmentatio
n de 1,1
M€ en AE et 0,2 M€ en CP.
Le tendanciel en AE (+1,3
M€) s’explique par
la prévision du réengagement du bail du CGLPL pour 6 ans en LPFP. Le
solde des mesures nouvelles est de -
1M€
.
L’amendement n° 1233 a minoré les crédits HT2 d
u programme de
0,1
M€ en AE et CP.
L
e dégel partiel de la réserve de précaution en fin d’exercice (1
M€
en AE et 0,6
M€ en CP) a permis d’assurer la soutenabilité du programme.
Les dépenses non anticipées en programmation ont été rendues
nécessaires par
la création d’une p
lateforme anti-discrimination décidée
par le Gouvernement en décembre 2020 (1,5 M€).
D -
Le programme 359
80% des AE ont été programmées en 2021 pour des événements se
tenant au premier semestre 2022 et environ 30% des CP pour couvrir les
acomptes, avances et premiers paiements.
Un amendement est venu diminuer de 634 298 € le montant initial
du PLF 359.
La LFR de juillet 2021 a annulé 737 650 euros du programme en
AE = CP.
14
COUR DES COMPTES
E -
Visa et avis sur la programmation
Le 8 mars 2021, la CBCM a émis un avis favorable sur la
programmation initiale des crédits du programme 129 Coordination du
travail gouvernemental, assorti de réserves « résultant des aléas
budgétaires pesant sur la gestion 2021 mais également des dépenses non
programmées faute de ressources suffisantes ».
Ces dépenses non programmées sont en effet signalées comme des
risques budgétaires par le RPROG, soit parce que leur concrétisation ou
leur montant ne sont pas certains, soit parce que les ressources
programmables ne sont pas suffisantes. Ces risques affectaient la DINUM,
dont les crédits ne sont plus fléchés au titre du « Grand Plan
d’investissement
» et sont donc soumis à la mise en réserve de précaution,
le SGDSN avec la création du nouveau service contre la manipulation des
informations (VIGINUM), la couverture du loyer annuel du site de Ségur,
gelé pour partie, la mise en réserve d’une partie des fonds spéciaux, le
reports de charge du CIVEN, à hauteur de 2,3 M€ et les incertitudes
concernant les dépenses du SIG, dans le cadre de la gestion de la crise
sanitaire.
La CBCM estimait toutefois que «
d’après les premières
estimations, ces dépassements pourraient être couverts par la mobilisation
des reports, de la réserve pour aléas de gestion et des crédits non répartis.
Un dégel de la réserve de précaution
est envisagé si ces mesures n’étaient
pas suffisantes. »
Le 25 février 2021, la CBCM a émis un avis favorable à la
programmation des crédits du programme 308 Protection des droits et
libertés.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU
GOUVERNEMENT
15
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 2 :
De la LFI à
l’exécution
A -
L’exécution des crédits de la mission
Le tableau en annexe 3 récapitule l’évolution des crédits du PLF à
la consommation.
B -
Programme 129
Coordination du travail
gouvernemental
1 -
Crédits de titre 2
Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale 2021 s’élèvent
à 236,55 M€ en AE
et
CP, dont 35,9 M€ de CAS
« Pensions ». Ces crédits
ont été modifiés en cours d‘exercice par
:
•
la réserve de précaution, un gel de crédits au titre de cette réserve de 1,18
M€ dont 0,2 M€ de CAS
« Pensions » et un dégel pour le même
montant ;
16
COUR DES COMPTES
•
les reports de fonds de concours (
0,2 M€
au bénéfice du SGMER ; 1,1
M€ au bénéfice de la DINUM
et 0,8 M au bénéfice du SGPI) ;
•
les transferts de crédits, avec un transfert entrant de 0,3
M€ de crédits
HCAS (intendance de l’hôtel Rothelin
-Charolais), un transfert entrant de
0,9 M€ de crédits HCAS à destination de la DINUM (commando UX et
de la brigade d’intervention numérique)
, un transfert entrant de crédits
de 0,05 M€ (dont 0,04
M€ de crédits
HCAS) à destination du SGAE, un
transfert entrant de 0,5 M€ de crédits HCAS à destination de la DINUM
(brigade d’intervention numérique et de trois entrepreneurs d’intérêt
général, un transfert entrant de crédits de 0,03
M€ correspondant à u
ne
mise disposition dans le cadre du dispositif des délégués du préfet à la
politique de la ville, un transfert sortant de crédits de
0,08 M€ (transfert
des missions de l’Observatoire de la laïcité au ministère de l’
intérieur) et
un transfert entrant de 0,
03 M€ (mesures salariales interministérielles)
;
•
les attributions de produits et fonds de concours de 0,04
M€
au bénéfice
du CGSP ;
•
une fongibilité asymétrique de 3,5
M€ vers les crédits HT2 du
programme 129, afin de faire face aux besoins exprimés en fin de gestion
et de
couvrir la hausse des dépenses d’indemnisation du CIVEN
;
•
la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1
er
décembre 2021
minorant les ressources ouvertes en LFI,
pour un montant de 2,4 M€ en
AE et CP.
Au terme de ces modifications, les crédits de titre 2 disponibles se
sont élevés à 234,5
M€, dont 35,9 M€
pour le CAS « Pensions ».
2 -
Les crédits hors titre 2
Les crédits hors titre 2 ouverts en LFI 2021 s’élèvent à 484,3
M€ en
AE et 470,8
M€ en CP. Les mouvements suivants ont affecté
la ressource
en 2021 :
•
les reports de crédits de l’exercice 2020 vers l’exercice 2021 pour un
montant total de 45
M€ en AE et 60
M€ en CP,
dont l’essentiel provient
de
l’arrêté de report de crédits de fonds de concours du 2
février 2021,
pour un montant de 26,1
M€ en AE et 44,4
M€ en CP
et de
l’arrêté de
report de crédits généraux du 17 février 2021 (18,8
M€ en AE et 15,6
M€
en CP), dont 9
M€ au titre des crédits préservés pour le
s travaux de
l’immeuble du GIC
;
•
le rattachement de crédits par voie de fonds de concours, pour un
montant total de 59,4
M€ en AE et CP, dont 52,7
M€
, pour la MILDEC ;
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
17
•
le
rattachement de crédits par voie d’attribution de produits pour un
monta
nt total de 0,1 M€ en AE et CP
;
•
un mouvement cumulé de 3,5
M€ en AE et
CP de fongibilité
asymétrique ;
•
le décret de virement du 28 juin 2021
7
de 9,4
M€ en AE et CP,
correspondant à une augmentation de crédits de 10
M€ en AE et en CP
en provenance du programme 157 pour le compte du SIG, au titre de la
mise en accessibilité de la communication gouvernementale, et une
diminution de -0,6
M€ en AE et en CP du BOP SGAE à destination du
programme 359, au titre du financement du site internet du secrétariat
général de la présidence française de l'Union européenne en 2022 ;
•
le décret portant transfert de crédits du 28 juin 2021
8
de +52,44
M€ en
AE et de +53,51
M€ en CP
, correspondant à 10,7
M€ en AE et en CP
pour le BOP SIG au titre des campagnes de communication liées au plan
de relance ; 31,42
M€ en AE et 34,4
M€ en CP pour le BOP DI
NUM, au
titre du remboursement des PC par l’ensemble des ministères
bénéficiaires ;
9,7
M€ en AE et 7,8
M€ en CP pour le BOP DINUM
, au
titre de l’ensemble des refacturation
s informatiques ministérielles et
0,6
M€ en AE et en CP pour le BOP Souti
en au titre des fonds spéciaux ;
•
le décret portant transfert de crédits
–
article 56
–
du 28 juin 2021
9
de -79,2
M€ en AE et de
-79,25
M€ en CP au titre des transferts du
SGDSN et à destination des programmes 144 et 146 (ministère des
armées) et 176 (ministère de
l’intérieur)
;
•
la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour
2021
10
, qui a annulé 4
M€ en AE et en CP
;
•
le décret portant transfert de crédits
–
article 56
–
du 17 novembre 2021
11
de -13,7
M€ en AE et de
- 15,5
M€ en CP
, au titre des transferts du
SGDSN et à destination des programmes 144 et 146 (ministère des
armées), 176, 152 et
161 (ministère de l’intérieur), et 204 (ministère d
es
solidarités et de la santé) ;
•
le décret portant transfert de crédits du 19 novembre 2021
12
de +8,2
M€
en AE et CP, correspondant principalement à 4
M€ en AE et CP pour le
BOP DINUM au titre de la finalisation du remboursement du stock
7
Décret n° 2021-830 du 28 juin 2021 portant virement de crédits.
8
Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits.
9
Décret n° 2021-832 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits.
10
Mise en application par le décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et
annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
11
Décret n° 2021-1498 du 17 novembre 2021 portant transfert de crédits.
12
Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits.
18
COUR DES COMPTES
interministériel de PC portables, et 3,5
M€ en AE et CP pour le BOP
SIG,
au titre d’une campagne d
e lutte contre les stupéfiants ;
•
après dégel de la réserve de précaution, la loi n° 2021-1549 du
1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a procédé à
l’annulation de
19,9
M€ en AE et 10,2
M€ en CP
;
•
34,6
M€ en AE correspondant au remboursement de la
commande du
stock interministériel des PC portables ont fait l’objet d’un gel en début
de gestion car ces AE ont été engagées sur le programme 129 durant
l’exercice 2020.
3 -
Écarts entre la programmation et la consommation
Sur le titre 2, l
’écart entre la con
sommation,
225,5 M€ (dont
30,4
M€
de
CAS
« Pensions »)
et
les
crédits
disponibles,
au
31 décembre 2021, 234,5 M
€ (dont
35,9 M
€ de C
AS « Pensions »
) s’élève
à 8,9 M€ (dont 5,5 M€ de CAS
« « Pensions), ce qui représente un taux de
consommation de 96 %.
Hors titre 2, les crédits disponibles sur le programme 129 au 31
décembre 2021 s’élevaient à 511,1
M€ en AE et 556,1
M€ en CP.
L’
écart
entre la consommation (408,2
M€ en AE et 448,2
M€ en CP) et les crédits
disponibles est de 102,8
M€ en AE et de 107,8
M€ en
CP. Cet écart se
justifie par :
•
56,3
M€ en AE et 74,6
M€ en CP
,
dus à l’absence de consommation de
crédits rattachés par voie de fonds de concours et attribution de
produits
qui seront demandés en report sur l’exercice 2022
, dont 55
M€
pour le BOP MILDECA ;
•
4,9
M€ d’AENE
;
•
9,3
M€ en AE et 10,7
M€ en CP de crédits non
-affectés, dont 1,8
M€ en
AE et 7,9
M€ en CP qui seront reportés au titre du financement des
travaux de l’emprise
du GIC et 3,3
M€ en AE
, qui seront reportés au titre
des travaux pour l’im
planta
tion de l’ANSSI à Rennes
;
•
7,9
M€ en AE de retraits d’engagements juridiques
;
•
21,4
M€ en AE et 22,6
M€ en CP de crédits non
-consommés
correspondant à des décalage
s d’activité et des couvertures de restes à
payer.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
19
C -
Programme 308
Protection des droits et libertés
1 -
Crédits de titre 2
Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale (LFI) 2021 pour
le programme 308
s’élèvent à
50,8
M€ en AE
et CP
, dont 4,8 M€
pour le
CAS « Pensions ». Les principaux mouvements modifiant les crédits
ouverts en cours d’exercice 2020
concernent :
•
la réserve de précaution, avec
un gel de crédits de 0,3 M€
et un dégel
pour le même montant ;
•
les transferts de crédits à hauteur de
0,1 M€
, à destination de la HATVP
au titre de la commission déontologie ;
•
la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1
er
décembre 2021, qui
a réduit
les ressources ouvertes en LFI de 0,3 M€ en AE et CP.
Ainsi, les crédits de titre 2 disponi
bles à la fin de l’exercice 2021
s’éle
vaient à 50,6
M€
, dont 4,8
M€ de CAS
« Pensions ».
L’écart entre la consommation,
48,2 M
€ (dont 3,7 M€ de CAS
« Pensions ») et les crédits disponibles, au 31 décembre 2021, 50,6 M
€
(dont 4,8 M
€ de CAS « Pensions »)
,
s’élève à 2,5 M€ (dont 1,1 M€ de CAS
« Pensions »)
. Le taux de consommation des crédits s’établit à 95
%.
2 -
Crédits hors titre 2
Les crédits hors titre 2 du programme 308 votés en loi de finances
initiale pour 2021 s’élèvent à 53,19 M€ en AE et 52,31 M€ en CP.
Les
crédits hors titre 2 ont été augmentés par :
•
l’
arrêté du 12 février 2021 portant reports de crédits de 1,3
M€ en AE et
1,6
M€ en CP.
•
l
’arrêté
du 31 mai 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de
produ
its de 3 750 € en AE et en CP
au bénéfice du BOP CNIL.
Ces crédits ont été diminués par décret du 28 juin 2021 portant
transfert de crédits de 8
114 € en AE et en CP
. Enfin, après dégel de la
réserve de précaution, la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de
finances rectificative pour 2021 a procédé à l’annulation de 0,3
M€ en AE
et 0,6
M€ en CP.
Au 31 décembre 2021, les crédits hors titre 2 disponibles sur le
programme 308 s’élevaient donc à 54,1
M€ en AE et 53,2
M€ en CP.
La
20
COUR DES COMPTES
consommation constatée pour ce
s crédits s’élève à 53,8
M€ en AE et
52,6
M€ en CP.
3 -
Programme 359
Présidence
française du Conseil de l’Union
européenne
L’action 1 regroupe les crédits des réunions ministérielles
informelles, au nombre de 19, dont six prévues au mois de janvier 2022.
Les ministères étaient censés engager les crédits correspondants avant la
fin de
l’année 2021. Toutefois, du fait de la pandémie, les ministères ont
attendu début 2022 pour prendre les premiers engagements.
Les événements financés par
l’action 2 ont suivi le même processus
,
ce qui explique un niveau d’exécution comparable, à l’exceptio
n des
subventions versées à des opérateurs (ANSM, ANSES, etc.).
L’action 3 regroupe les crédits de fonctionnement et les crédits pour
l’achat de biens mutualisés. Le niveau d’exécution
, nettement plus élevé
que celui des actions 1 et 2,
s’explique par l’e
ngagement des marchés
publics importants pour la mise à disposition d’une plateforme
d’accréditation, la gestion mutualisée de l’hébergement, le recrutement et
la formation des agents de liaison, le site Internet de la PFUE, la décoration
des bâtiments du
Conseil de l’Union européenne à Bruxelles, les dépenses
de cyber-
sécurité, l’interprétation des réunions ministérielles informelles
ou pour les objets promotionnels. Les autres crédits suivent le même
rythme de dépenses que celui des actions 1 et 2.
La forte sous-exécution a permis le respect de la norme de dépense
en 2021. Le respect du cadrage budgétaire de la PFUE (150 M€ sur 2021
-
2022) ne pourra cependant être apprécié qu’à l’issue de la présidence en
2022.
Le responsable du programme a décidé de créer une réserve pour
aléas de 10% des crédits disponibles soit 14,1 M€ sur 2021
-2022. Cela se
traduit en 2021 par une réserve de 11,8 M€ en AE et 4,24 M€ en 2021
(montant reporté sur 2022). L’objectif est de couvrir l’organisation
d’événements ou de dépenses
imprévus.
D -
Remarques sur la gestion des crédits de la mission
DAG
À propos de la gestion 2020, la CBCM observait dans son avis du
8 mars 2021 «
que malgré des prévisions maximalistes en fin de gestion,
notamment un besoin complémentaire exprimé en CP, les crédits
MISSION DIRECTION
DE L’ACTION DU GOUVE
RNEMENT
21
disponibles 2020 étaient suffisants pour assurer le principe d’auto
-
assurance au niveau du programme (
…). Ce défaut de programmation est
récurrent sur le programme 129, qui est en sous exécution chronique par
rapport aux prévisions d’exécution
. »
Le programme 129
fait l’objet de nombreux mouvements entrants
et sortants. Parmi ces modifications, des transferts importants sortants du
SGDSN
au profit d’autres missions sont réalisés chaque année.
Si cette
procédure vise à traduire le rôle de financeur de projets liés à la sécurité de
l’État
joué par le SGDSN dans le cadre de sa mission de coordination de
ces projets, la gestion de ces crédits échappe au RPROG du programme
129. Elle revient, c
omme cela avait été relevé lors de l’exercice précédent,
à majorer les crédits du SGDSN. De plus, malgré le caractère
« relativement constant »
, relevé par la direction du budget,
« du montant
transféré »
, le RPROG peut éprouver des difficultés pour les estimer en
LFI et pour
apprécier leur exécution en cours d’an
née..
La direction du budget considère cependant qu
’une
« perte de
maîtrise »
de ces crédits
« affaiblirait, de façon certaine, la capacité de
coordination du SGDSN
et
, in fine
, du Premier ministre »
. Elle estime par
ailleurs, à juste titre, que le RPROG n
’a pas à connaître des projets dont le
SGDN est partie prenante, qui sont financés par les transferts du SGDN
vers la DGSE et la DGSI.
22
COUR DES COMPTES
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense et de
ses composantes
A -
Évolution des crédits de la mission depuis 2016
Graphique n° 3 :
Exécution 2017-2021
(Md€)
Source : Cour des comptes.
À compter de la loi de finances initiale pour 2020, l’ancien
programme 333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
,
rattaché jusqu’en 2019 à la mission « Direction de l’action du
Gouvernement », est sup
primé. Les emplois et les crédits qu’il portait sont
désormais regroupés avec ceux de l’ancien programme
307
Administration
territoriale
(qui portait les emplois et les crédits des préfectures et sous-
préfectures) au sein d’un nouveau programme 354
Administration
territoriale de l’État
, rattaché à la mission « Administration générale et
territoriale de l’État ».
En 2021, la mission intègre le nouveau programme 359
Présidence
française du Conseil de l’Union européenne pour 2022
, dont les dépenses
s’élèvent
à 9,7
M€.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
23
Si l’on neutralise les effets de périmètre dus à la suppression du
programme 333
, l’évolution des dépenses en AE et en CP
augmente
légèrement en 2020.
Graphique n° 4 :
LFI et exécution 2017-2021
(AE, Md€)
Source : Cour des comptes
24
COUR DES COMPTES
Graphique n° 5 :
LFI et exécution 2017-2021
(CP, Md€)
Source : Cour des comptes.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
25
Graphique n° 6 :
Dépenses 2017-2021 de la mission par titre (CP,
en
M€)
Source : Cour des comptes.
L’augmentation des d
épenses de la mission constatée en 2021 en CP
trouve son origine dans celle des dépenses de fonctionnement et de
personnel.
L’augmentation en AE provient essentiellement de la dotation
en LFI du programme 359 (+ 126 M€).
26
COUR DES COMPTES
B -
Emplois et dépenses de personnel
1 -
Plafond d’emploi
s
Tableau n° 3 :
Évolution
du plafond d’emploi
s
en ETPT
PRG
2019
2020
2021
Évolution
2021/2020
PGR 129
Plafond d'emplois (en LFI, en ETP)
2 944
2 914
2 758
-156
Transferts prévus en gestion
-30
5
1
-4
Exécution
2 802
2 613
2 748
134
Écart entre plafond et exécution
-112
-306
-12
PGR 308
Plafond d'emplois (en LFI, en ETP)
569
595
621
26
Transferts prévus en gestion
0
2
2
0
Exécution
556
572
606
34
Écart entre plafond et exécution
-13
-25
-17
Mission DAG
Plafond d'emploi (en LFI, en ETP)
3 513
3 509
3 379
-130
Transferts prévus en gestion
-30
7
3
-4
Exécution
3 358
3 185
3 353
168
Écart entre plafond et exécution
-125
-331
-29
Source : SGG
Le plafond d’emplois autorisé du programme 129
était de 2758
ETPT en 2021. Il s’élevait à 2914 ETPT e
n 2020 et à 2944 ETPT en 2019.
La diminution du plafond de 156 ETPT entre les LFI 2020 et 2021
résulte des éléments suivants :
•
l'impact sur 2021 des schémas d'emplois à hauteur de +75 ETPT,
incluant l'effet extension en année pleine du schéma d'emplois 2020 sur
2021 (+23 ETPT), ainsi que l'effet du schéma d'emplois 2021 sur 2021
(+52 ETPT) ;
•
le solde des transferts entrants et sortants : -207 ETPT ;
MISS
ION DIRECTION DE L’A
CTION DU GOUVERNEMENT
27
•
une mesure technique de -24 ETPT prise
en application de l’article 11
de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022
13
.
Dur
ant l’exercice 2021, un transfert entrant de 5 ETPT est intervenu
depuis le ministère de l’économie, des finances et de la relance
(l’intendance de l’Hôtel Rothelin
-Charolais) et un transfert sortant de 4
ETPT est intervenu à destination du ministère de l’
Intérieur (moyens de
l’Observatoire de la laïcité). Le solde des transferts est donc de +1 ETPT.
L
a consommation du plafond d’emplois constatée est de 274
8
ETPT, pour un plafond de 2759 ETPT (après transferts) soit une sous-
consommation de 12 ETPT, soit un taux de consommation de 99,6 %.
Le plafond d’emplois autorisé du programme 308 était de 621 ETPT
en 2021. Il s’élevait à 595 ETPT en 2020 et à 569 ETPT en
2019.
L’augmentation de 26 ETPT entre 2021 et 2020 résulte des éléments
suivants :
•
impact du schéma d'emplois 2021 sur 2021 s'élevant à +14 ETPT
correspondant aux créations d'emplois pour la CNIL (+10 ETPT),
pour le Défenseur des droits (+2 ETPT) et pour la HATVP (+2
ETPT) ;
•
transferts en PLF de 4 ETPT suite à la prise en charge des missions
de la Commission de déontologie de la fonction publique par la
HATVP ;
•
corrections techniques correspondant notamment à la prise en
charge sous plafond de postes antérieurement mis à disposition du
Défenseur des droits (+3 ETPT) ;
•
extension en année pleine sur 2021 du schéma d'emplois de 2020
(+5 ETPT).
En gestion 2021, un transfert entrant de 2 ETPT est intervenu au
bénéfice de la HATVP, au titre de la prise en charge par cette autorité des
missions de la Commission de déontologie de la fonction publique, portant
le plafond d’emploi
s autorisé 2021 à 623 ETPT.
13
Selon cet article «
à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations
d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à
l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la
dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures
de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus
».
28
COUR DES COMPTES
Par ailleurs, des recrutements supplémentaires ont été autorisés en
cours d’année par la lettre plafond du 29 ju
illet 2021, sans modification du
plafond : +15 ETP pour la création de la plate-forme anti-discrimination du
Défenseur des droits et +3 ETP pour le Contrôleur général des lieux de
privation de liberté, au titre de postes vacants non pourvus fin 2020.
La co
nsommation du plafond d’emplois constatée en 2021 est de
606 ETPT, pour un plafond de 623 ETPT (après transferts), soit une sous-
consommation de 17 ETPT (y compris transferts).
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
29
Tableau n° 4 :
Schéma d’emploi
s
Schéma d'emplois en ETP
PRG
Exécution 2019
Exécution
2020
LFI 2021
Exécution
2021
Sorties totales
129
1 101
974
871
963
308
177
140
173
113
Sous-total
1 278
1 114
1 044
1 076
dont sorties pour retraite
129
48
32,6
43
43
308
8
2
8
4
Sous-total
56
35
51
47
Entrées
129
1127
1083
954
1037
308
198
156,4
203
159,7
Sous-total
1 325
1 239
1 157
1 197
Variation des ETP (entrées moins
sorties totales)
47
125
113
121
Source : SGG
2 -
La gestion des crédits du titre 2
Tableau n° 5 :
L’exécution des crédits du titre 2
DAG Exécution 2021
LFI 2021
Crédits disponibles
Exécution
Exécution/LFI
P. 129 HCAS
200 681 791
198 614 890
195 201 732
-5 480 059
P. 129 CAS
35 867 136
35 877 952
30 351 541
-5 515 595
P. 129 Total T2
236 548 927
234 492 842
225 553 273
-10 995 654
P. 308 HCAS
46 014 709
45 863 812
44 446 680
-1 568 029
P. 308 CAS
4 764 549
4 795 299
3 710 524
-1 054 025
P. 308 Total T2
50 779 258
50 659 111
48 157 204
-2 622 054
Mission DAG HCAS
246 696 500
244 478 702
239 648 412
-7 048 088
Mission DAG CAS
40 631 685
40 673 251
34 062 065
-6 569 620
Mission DAG Total T2
287 328 185
285 151 953
273 710 477
-13 617 708
Source : SGG
La consommation de crédits de titre 2 au titre du programme 129
s’élève au 31
décembre 2021 à 225,55 M
€, dont
195,2 M
€ hors CAS
et
30,35 M
€ de CAS
« Pensions ». La dotation accordée en LFI 2021 au titre
du programme 129 s’élevait à 236
,55 M
€, dont
200,68 M€ HCAS et
35,87 M
€ de CAS
« Pensions ».
L’écart entre
la prévision de la LFI 2021
30
COUR DES COMPTES
et l’
exécution
s’élève à
-
11 M€ (
-
5,48 M€ de crédits HCAS et
-
5,52 M€ de
crédits CAS).
Cet
écart
s’explique
principalement
par
une
forte
sous-
consommation de ses crédits par le SGDSN, du fait :
•
des effets de la crise sanitaire, qui a engendré des retards dans les
recrutements et une reprise tardive de certaines activités (par exemple
les activités d’enseignement)
;
•
de nombreux recrutements des jeunes cadres en sortie de cursus
universitaire ou ayant une faible expérience professionnelle, ce qui a
minoré le coût moyen des rémunérations à l’embauche par rapport aux
coûts moyens utilisés en budgétisation ;
•
de la prise en compte d’un socle 2020 ayant servi à calibrer la masse
salariale en budgétisation p
lus élevé que l’exécution constatée
in fine
en
2020.
La consommation de crédits de titre 2 au titre du programme 308
s’élève au 31
décembre 2021 à 48,16 M
€, dont
44,45 M€ de crédits HCAS
et 3,71 M
€ de CAS
« Pensions ». La dotation accordée en LFI 2021
s’él
evait à 50,78 M
€, dont 46,01 M€ de crédits HCAS et 4,76 M€ de crédits
CAS.
L’écart entre
la LFI 2021 et l’
exécution est de 2,62
M€, dont 1,57
M€
de crédits HCA
S et 1,05 M€ de crédits CAS.
Cet écart marque un fort taux de consommation des crédits de titre 2,
qui s’explique principalement par la prise en charge sous enveloppe de la
rémunération des 15 agents de la plateforme anti-discriminations du
Défenseur des droits, créée en début de gestion 2021 et pour laquelle aucun
crédit supplémentaire n’a
vait pu être prévu en LFI.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
31
Tableau n° 6 :
Facteurs d’évolution de la masse salariale
P 129
P 308
Total
HCAS
HCAS
socle exécution 2019 hors CAS
185,09
socle exécution 2019 hors CAS
41,23
226,32
impact des mesures de transfert et
de périmètre
3,47
impact des mesures de transfert et de
périmètre
0,34
3,81
impact du schéma d’emploi
3,45
impact du schéma d’emploi
1,28
4,73
mesures générales
0,03
mesures générales
0,02
0,05
mesures catégorielles
0,92
mesures catégorielles
0,39
1,31
GVT négatif (effet noria)
-0,18
GVT négatif (effet noria)
-0,07
-0,25
GVT positif (mesures individuelles)
1,53
GVT positif (mesures individuelles)
0,41
1,94
mesures diverses
0,89
mesures diverses
0,84
1,73
Exécution 2021
195,20
Exécution 2021
44,45
239,65
Source : SGG
Sur le programme 129, le montant des mesures catégorielles prévu
en LFI 2021 s’élève à 0,92
M€
. Il correspond principalement à la mise en
œuvre du protocole PPCR (0,17 M€) et à des mesures indemnitaires pour
0,76 M€ (0,18 M€ au titre du RIFSEEP, et 0,6 M€ de revalorisation de la
rémunération des agents contractuels14).
Sur le programme 308, le montant des mesures catégorielles prévu
en LFI 2021 est de 0,1
M€, correspondant principalement à la poursuite de
la mise en œuvre du protocole PPCR.
C -
Dépenses de fonctionnement
Le titre 3
est en augmentation depuis 2019 pour l’ensemble de la
mission. Il représente 50 % des CP consommés par la mission en 2021.
14
En application de l’article 1
-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour
l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (article 1-3) la
rémunération des agents employés à durée indéterminée et des agents recrutés sur
contrat à durée déterminée auprès du même employeur, fait l'objet d'une réévaluation
au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
32
COUR DES COMPTES
Tableau n° 7 :
Évolution des dépenses de fonctionnement de la
mission
M€
2019
2020
2021
LFI
306,5
315
360,9
Consommation
324,2
340,4
390,2
Source : RAP 2020, PAP 2022 et RPROG.
Mais la situation est très différente entre les programmes 129 et 308.
Le titre 3 représente 49 % des AE et 55 % des CP du programme 129, mais
seulement 16 % des AE et 15 % des CP du programme 308.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
33
Tableau n° 8 :
Exécution des dépenses de fonctionnement
Source : SGG
1 -
Programme 129
Coordination du travail gouvernemental
L’analyse des écarts entre l’exécution des crédits de titre 3 et les
crédits ouverts en LFI fait apparaître une surconsommation de 22,7
M€ en
AE et de 69,5
M€ en CP. Celle
-
ci s’explique
principalement par :
•
des dépenses non budgétisées du SIG à hauteur de 22,5
M€ en AE et
23,8
M€ en CP
, notamment pour la campagne de communication sur le
plan de relance (10
M€ en AE et 9,9
M€ en CP
), pour la mise en
accessibilité de la communication gouvernementale (4,6
M€ en AE et
3,9
M€ en CP
), pour la campagne de communication sur la couverture
numérique des territoires et l’accès au très haut débit
(6
M€ en AE et
CP), ces campagnes ayant été décidées en cours de gestion
15
;
15
Dans son rapport consacré à «
La préparation et la mise en œuvre du plan de relance
»,
en application de l’
article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois
de finances (LOLF), la Cour a pointé le déficit de visibilité concernant le volet
communication du Plan de relance.
En €
Catég
Intitulé
Exéc. 2020 (1)
LFI 2021
Exéc. 2021
Evol 2021/2020
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PRG 129
31
Dépenses de
l'État
331,1
289,2
252,0
264,5
276,0 335,3
-55,1
46,1
32
Subventions pour charges de
service public
35,8
35,8
35,0
35,0
33,7
33,7
-2,1
-2,1
Total P 129
366,9
325,1
287,0
299,5
309,7 369,0
-57,3
44,0
PRG 308
31
Dépenses de l'État
13,3
14,0
15,5
14,6
16,1
15,1
2,8
1,1
32
Subventions pour charges de
service public
Total P 308
13,3
14,0
15,5
14,6
16,1
15,1
2,8
1,1
PRG 359
31
Dépenses de l'État
126
46,8
32,3
6,1
32
Subventions pour charges de
service public
TOTAL P 359
126
46,8
32,3
6,1
MISSION
31
Dépenses de l'État
344,4
303,2
393,5
325,9
324,4 356,5
-52,3
47,2
32
Subventions pour charges de
service public
35,8
35,8
35,0
35,0
33,7
33,7
-2,1
-2,1
TOTAL MISSION
380,3
339,1
428,5
360,9
356,1 390,2
-54,4
45,1
34
COUR DES COMPTES
•
+12,3
M€ en AE et +12,7
M€ en CP sur l’action 15 correspo
ndant aux
fonds de concours de la MILDECA ;
•
+0,7
M€ en AE et +
38,8
M€ en CP
sur l’action 16
,
s’expliquant
essentiellement par la commande passée en décembre 2020 pour la
constitution d’un stock stratégique d’ordinateurs portables,
et dont la
consommation e
n 2021 s’élève à 0,9
M€ en AE
et 36
M€ en CP
.
Par rapport à
l’exécution
2020, la consommation en 2021 est en
diminution de 57,3 M€ en AE et en augmentation de 44 M€ en CP.
Ces différences s’expliquent principalement par
:
•
l’augmentation des dépenses du S
IG (9,8
M€ en AE et 9,3
M€ en CP
),
pour les campagnes mentionnées ci-dessus ;
•
une baisse de 7,8
M€ en AE et en CP
,
en raison de l’absence
d’abondements de crédits de fonds spéciaux en cours
de gestion, à
l’inverse de 2020
;
•
une baisse de 11,5
M€ en AE pour
le SGDSN,
qui s’explique
essentiellement par la compensation entre des réengagements ou
engagements de baux ;
•
-4,4
M€ en AE et CP suite à la disparition de l’INHESJ
;
•
-4,7
M€ en AE et +4,4
M€ en CP concernant le soutien des services du
Premier ministre, essentiellement dus
à la reprise de l’activité, de
certains marchés, des déplacements ;
•
-37,8
M€ en AE et +37,2
M€ en CP pour la DINUM,
à la suite
notamment de la commande du stock interministériel de PC portables,
pour un total de 37,6
M€
, passée en 2020 et réglée en 2021.
2 -
Programme 308
Protection des droits et libertés
L’analyse des écarts entre l’exécution des crédits de titre 3 et les
crédits ouverts en LFI fait apparaître une sur-exécution de 0,7
M€ en AE
et de 0,5
M€ en CP. Celle
-
ci s’explique
essentiellement par :
•
+1,1
M€ en AE et en CP sur l’action 9
, correspondant au déploiement
par le Défenseur des droits de la plateforme « Anti-discriminations »
suite à la demande du Président de la République ;
•
différentes sous-consommations dues à des décalages
d’activités et à la
prise en compte des réserves de précaution et pour aléas de gestion.
L’augmentation des dépenses de titre 3 en 2021 par rapport à 2020
est de 2,8
M€ en AE et
de 1,1
M€ en CP. Elle s’explique principal
ement
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
35
par le déploiement par le Défenseur des droits de la plateforme « Anti-
discriminations » et par le réengagement pour trois années du bail du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
D -
Dépenses d’investissement
Tableau n° 9 :
Dépenses d’investissement
Source : SGG (1) Format 2021
En
2021, les dépenses d’investissement représentent 5,8 % des
crédits de la mission en AE et 3,2 % en CP. La consommation des crédits
d’investissement est de
44,9
M€ en AE, contre
25,8
M€
en 2020, et de
25,2
M€ en CP, contre
27,6
M€
en 2020. Le programme 359
n’enregistre
pas de dépenses d’investissement en 2021.
Sur le programme 129, l
’exécution 2021
fait apparaître un important
écart à la baisse, de -103,3
M€ en AE et
-97,6
M€ en CP
par rapport aux
crédits votés en LFI
, qui s’explique
essentiellement par les transferts
sortants du SGDSN (92,9
M€ en AE et 94,7
M€ en CP) exécutés sur
d’autres
programmes.
Il
s’agit
principalement
de
mouvements
réglementaires liés aux capacités techniques interministérielles (CTIM),
qui suivent une trajectoire fixée en loi de programmation militaire et à
laquelle le SGDSN participe pour moitié (84,4
M€ en AE et
CP).
Par rapport à l’exécution 2020,
les variations en AE et CP (+19
M€
en AE et -2,4
M€ en CP) s’
expliquent essentiellement par
l’engagement de
l’acquisition de l’immeuble destiné à l’ANSSI, à Rennes, selon la formule
de la vente en état futur d’achèvement (20,5
M€ d’AE)
.
Intitulé
Exéc. 2020 (1)
LFI 2021
Exéc. 2021
Evol exéc 2021/2020
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Sous-total P 129
25,8
27,6
148,0
122,7
44,8
25,1
-19,0
2,4
Sous-total P 308
0,1
0,1
0,2
0,2
0,1
0,0
-0,1
0,0
TOTAL MISSION
25,8
27,6
148,3
122,9
44,9
25,2
-19,1
2,5
36
COUR DES COMPTES
E -
Les
dépenses d’intervention
1 -
Mission
Les dépenses d’intervention (titre 6) représentent 11,9 % des
dépenses totales de la mission DAG. Elles augmentent de 4,1 % en AE et
de 5,3 % par rapport à l’exécution 2020.
Tableau n° 10 :
Dépenses d’intervention mission DAG
En M
€
Intitulé
Exéc. 2020*
LFI 2021
Exéc. 2021
Evol exéc 2021/2020
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P 129
48,6
48,2
46,7
46
51,6
51,9
+6,2 %
+7,7 %
P 308
36,9
36,9
37,5
37,5
37,5
37,5
+1,6 %
+1,6 %
P 359
4,6
3,8
4,1
3,6
TOTAL MISSION
85,5
85,1
88,8
87,3
93,2
93
+4,1%**
+5,3%**
Source : SGG. * format 2021 ** format 2020 (hors P 359)
2 -
Programme 129
Coordination du travail gouvernemental
Les dépenses d’intervention représentent 8 % d
es dépenses du P 129
en AE et CP.
L’analyse des écarts entre l’exécution 2021
et les crédits ouverts en
LFI fait apparaître une surconsommation de 4,9
M€ en AE et
de 5,9
M€
en
CP. Celle-
ci s’explique
principalement par :
•
une surconsommation de 4
M€ en AE et CP sur l’action 1
, due à
l’importante hausse du nombre d’indemnisations du CIVEN
(+4,6
M€ en AE et CP)
, et une légère sous-consommation sur les
subventions du Premier ministre consécutive aux mises en réserve
(-0,6
M€ en AE et CP)
;
•
u
ne moindre consommation de la ressource sur l’ac
tion 2 en raison
de la non réalisation d’un certain nombre de partenariats en 2021 et
d’une réduction des volumes financiers octroyés à d’autres
bénéficiaires (-1,5
M€ en AE et
-0,8
M€ en CP)
;
•
une sous-exécution de 0,3
M€ en AE
sur l’action 10, qui s’explique
essentiellement par le faible montant de subventions accordées par
le secrétariat général de la mer en 2021 ;
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
37
•
u
ne augmentation des dépenses sur l’action 15 (+2,2
M€ en AE et
+2,3
M€ en CP)
, correspondant à des ressources issues de
rattachements de fonds de concours pour la MILDECA.
3 -
Programme 308
Protection des droits et libertés
Les dépens
es d’int
ervention représentent 37 % des dépenses du
P.
308 en AE et CP, le CSA en portant l’essentiel, à hauteur de 37,4 M€.
L’analyse des écarts entre l’exécution 2021
et les crédits ouverts en
LFI fait apparaître une sous-consommation mineure, essentiellement due à
la participation du CSA, au remboursement des frais de quatorzaine liés au
referendum en Nouvelle-Calédonie, transférés en cours de gestion au
programme 123
Conditions de vie outre-mer
ainsi qu’à une variation du
montant de la dotation de la CNIL à
l’As
sociation francophone des
autorités de protection des données personnelles (AFAPDP).
38
COUR DES COMPTES
F -
Effets de la crise sanitaire
1 -
Programme 129
Coordination du travail gouvernemental
Tableau n° 11 :
Dépenses supplémentaires
Intitulé
Antériorité du dispositif
Figure dans le plan de
relance
16
Montant
(M€)
Fiabilité du
chiffrage
Comité d'évaluation du Plan France Relance
Dispositif nouveau (dépenses
occasionnées par la crise)
Non
0,56
Moyenne
Mission ETALAB, Dispositif DATA.GOUV.FR,
Dashboard COVID 19, Septembre-novembre 2020
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,01
Forte
Constitution stock PC stratégique PC portables -
achat PC
Création du dispositif en LFR 4 2020
Non
35,99
Forte
Mission ETALAB, Dispositif DATA.GOUV.FR,
Dashboard COVID 19, Septembre-novembre 2021
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,01
Forte
Achat de matériel de travail à distance
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,60
Non
déterminée
Création et diffusion de supports de
communication dédiés au COVID 19
Dispositif nouveau (dépenses
occasionnées par la crise)
Non
2,30
Forte
Réalisation de sondages visant le suivi de
l’adoption des gestes barrières, la connaissance des
français sur l’épidémie et le besoin d’informations
qui en découle
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,50
Forte
Conception et diffusion de dispositifs de
communication dédiés à France relance
Dispositif nouveau t (dépenses
occasionnées par la crise)
Non
9,90
Forte
Achat de fournitures de prévention
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,01
Moyenne
Dépenses informatiques
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,40
Moyenne
Dépenses logistiques
Dispositif existant préalablement
(dépenses majorées par la crise)
Non
0,24
Moyenne
Conception et production des médailles "Covid"
Dispositif nouveau (dépenses
occasionnées par la crise)
Non
0,33
Forte
Total
50,85
Source : SGG
Pour le programme 129, les dépenses supplémentaires s’élèvent à
50,8 M€, les plus importantes d’entre elles ayant financé
la constitution
16
La direction du budget précise que les dispositifs, bien que ne figurant pas pour
certains d’entre eux dans le Plan de relance, ont été financés par le Plan de relance,
via
des transferts.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
39
d’un stock stratégique de PC portables (36 M€) et la communication
concernant France relance (9,9 M€).
Les diminutions de
dépenses induites par la crise s’élèvent à
4
,9 M€
.
Les plus importantes de ces diminutions sont dues principalement à la
réduction des frais d'interprétation liée à l'organisation de réunions en
visioconférence, en deçà de l'enveloppe financée par le Secrétariat général
du Conseil de l'Union européenne
17
,
pour 1,6 M€, à la diminution des frais
de déplacements, pour
2,6 M€
, et à la diminution des frais de réception et
de colloques du SGDSN, pour 0,5 M€.
2 -
Programme 308
Protection des droits et libertés
Po
ur le programme 308, les dépenses supplémentaires s’élèvent à
0,13 M€, qui se répartissent en achats liés à la crise pour la CNIL (0,08
M€)
et en achats d’équipements d’hygiène et sécurité pour la HATVP
(0,05
M€).
Les dépenses évitées
s’élèvent à 0,27 M€
, provenant principalement
des diminutions de frais de déplacement, de frais de missions et des
annulations de colloques.
3 -
Programme 359
Présidence française du Conseil de l’Union
européenne
La crise n’a eu aucune incidence budgétaire sur le programme 359.
IV -
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
A -
Les charges à payer
Sur l’ensemble de la mission, les restes à payer ont diminué
sensiblement de 2020 à 2021, passant de 20,6 M€ à 11,7 M€.
Sur le programme 129, le montant des charges à payer s’élève à
11,2
M€ fin 2021, contre 19,8 M€ fin 2020.
Sur le programme 308, ils sont
de 0,5 M€ fin 2021, contre 0,8 M€ fin 2020. Le
programme 359
n’enregistre pas de restes à payer.
17
Les visioconférences ne font pas l'objet d'interprétation contrairement aux réunions
tenues en présentiel.
40
COUR DES COMPTES
B -
Les restes à payer
Tableau n° 12 :
Évolution des restes à payer
Restes à payer
au 31/12/2020
Restes à payer
au 31/12/2021
Évolution
2021/2020
P 129
452,3
412,4
-8,8 %
P 308
2,4
3,6
46,4 %
P 359
26,7
Mission
454,7
442,7
-2,6 %
Source : SGG
Le montant des restes à payer reste élevé sur la mission, malgré une
diminution de 2,6 % entre 2020 et 2021 (- 8,5 % à périmètre constant, hors
programme 359).
L’essentiel des restes à payer provient du programme 129
, dont les
plus grandes parts, soit 249,9
M€, concerne
nt
l’opération immobilière
Ségur-Fontenoy et le SGDSN,
à hauteur de 104,3 M€
. Selon le PAP 2022,
sur les AE constatés à fin 2021, 199,4 M€ resteront à couvrir après 2024.
L’
évolution à la baisse par rapport à 2020
s’explique notamment par
le paiement d’une année de loyer du bâtiment Ségur
-Fontenoy
18
et
d’
autres
charges afférentes (- 29,5
M€ en CP sur le BOP SEGUR)
et par la
commande exceptionnelle de 50 000 PC portables portée par la DINUM,
pour laquelle 35,1
M€
de CP restait à régler à la f
in de l’exercice 2020 et
qui a été intégralement soldée dans le courant de l’exercice 2021.
Les restes
à payer du BOP SGDSN sont en hausse, en conséquence de à la prise à bail
sur le Campus cyber, à l’installation de l’ANSSI à Rennes et à la mise en
place de VIGINUM.
Sur le programme 308, le montant des restes à payer au 31 décembre
2021 est de 3,6
M€
, en augmentation
de 2,4 M€
par rapport au 31 décembre
2020.
L’écart correspond essentiellement au réengagement du bail du
CGLPL (contrôleur général des lieux de privation de liberté) et au passage
du marché en fin d’exercice de la CNIL pour la rénovation de sa salle du
Conseil.
18
Loyers versés à la SOVAFIM (cf observations définitives de la Cour des comptes
concernant l’opération immobilière Ségur
-Fontenoy, 15 mai 2019.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
41
Sur le programme 359, le montant des restes à payer au 31/12/ 2021
s’élève à 26,7 M€. Ils s’expliquent par
les activités liées à la présidence,
pour 8
M€, les manifestations issues de l’initiative propre de la présidence
française, pour 11,2 M€, et
le fonctionnement propre du SGPFUE, pour 7,6
M€.
C -
Les AENE
Tableau n° 13 :
Évolution des AENE
En €
2019
2020
2021
Var. 2021/2020
P 129
502 850
428 652
92 601
-78,4%
P 308
0
0
0
P 359
0
0
0
Total mission DAG
502 850
428 652
92 601
-78,4%
Source : SGG
Sur le programme 129, trois tranches fonctionnelles ont été ouvertes
en 2021 pour la restauration des menuiseries de la façade sud de l’hôtel de
Matignon
(2,6 M€ au total, dont 0,2
M€ en AE et 0,1
M€ en CP ont été
consommés en 2021), pour l’aménagement de l’accueil et de la sécurité au
58, rue de Varenne (0,9
M€ au total, aucune consommation n’a eu lieu en
2021) et pour la réhabilitation du treillage ouest dans le jardin de l'hôtel de
Matignon (1,5
M€ au total, aucune consommation ne s’est produite
en
2021).
En fin d’exercice 2021, sur les 5
M€ d’AENE disponibles, 4,9
M€
sont demandés en reports. Le reliquat correspond à des AENE sur des
tranches non mouvementées depuis deux ans ou dont le responsable de
BOP n’a pas souhaité la bascule.
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
L
’annexe Jaune au PLF 2022 intitulée «
Rapport sur l’impact
environnemental du budget de l’État
» identifie au
sein de budget de l’État,
quinze
missions qui ne font pas l’objet d’une « fiche mission »
spécifique,
dans la mesure où l’impact environnemental des dépenses qui y sont
rattachées est totalement neutre, en application de la méthode de
classification mi
se en œuvre. La mission DAG en fait partie.
42
COUR DES COMPTES
Toutefois, la création du programme 359
Présidence du Conseil de
l’Union européenne
pourrait conduire à une révision. En effet, le PAP 2022
précise
que sur la base d’une hypothèse
de 380 réunions en France
métropolitaine accueillant en moyenne 150 participants, les émissions liées
au transport des participants aux manifestations de la PFUE sont estimées
à 57 000 tonnes
19
.
19
Selon l’hypothèse qu’u
n Européen émet en moyenne une tonne de GES lorsqu
’
il se
déplace de son pays d
’
origine jusqu
’
en France.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
43
Chapitre II
Analyse de la performance par
programme
I -
Les objectifs et indicateurs les plus pertinents
de la mission
A -
Trois indicateurs significatifs
Outre le programme 129, la mission «
Direction de l’action du
Gouvernement » comprend les autorités administratives indépendantes
relevant du programme 308
Protection des droits et libertés
et les dépenses
portées par le programme 359 relatives à la présidence française du Conseil
de l’Union européenne
.
La diversité des
missions des organismes composant les
programmes 129 et 308 a conduit, en accord avec la direction du budget, à
limiter le nombre des objectifs et des indicateurs les plus représentatifs de
la mission.
Dans le rapport annuel de performances (RAP) de 2020, les trois
indicateurs les plus représentatifs de la mission sont celui porté par le
secrétariat général du Gouvernement (SGG) relatif au taux d’
application
des lois, celui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
portant sur le taux de déficit de transposition des directives européennes,
et celui porté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale (SGDSN) mesurant le niveau de sécurité des systèmes
d’information de l’État.
Afin de permettre une meilleure lisibilité des dispositifs de
performance du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat
général des affaires européennes, un objectif commun a été créé en 2015.
Il s’agit de «
favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets
44
COUR DES COMPTES
d’application des lois et des mesures de transposition des directives
européennes ». Cet objectif se décline en deux indicateurs relatifs,
d’une
part,
au taux d’application des lois
, et,
d’autre part
, au taux de déficit de
transposition des directives européennes. Le premier de ces indicateurs se
décline en sous-indicateurs
relatifs au taux d’application des lois de plus
de six mois promulguées depuis le début de la législature,
ainsi qu’au délai
d’application.
L’indicateur porté par le SGDSN
via
l’ANSSI s’inscrit dans
l’objectif global «
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes
d’information de l’
État », qui comporte également un indicateur relatif au
niveau de maturité des
systèmes d’information
ministériels . Cet indicateur
est renseigné par la direction interministérielle du numérique et du système
d’information et de communication de l’
État (DINSIC), devenue direction
interministérielle du numérique (DINUM) fin 2019. Anciennement
indicateur 5.2 «
Niveau de maturité des systèmes d’information
ministériels », il a été remplacé par un nouvel indicateur : « Taux de sites
sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h »
dans le PAP 2021.
Les trois indicateurs mentionnés ci-dessus ont été retenus car ils sont
emblématiques de l’action de l’État et privilégient le point de vue du
citoyen et
de l’usager. Ils mesurent les résultats obtenus pour la
transposition des directives, l’exécution des lois et le niveau de maturité
globale en sécurité des systèmes d’information de l’État
. Ils ne rendent pas
compte des moyens engagés.
Sur le programme 359,
l’année 2021 a été une année de préparation.
Aucun indicateur de performance n’a été
prévu, du fait de la difficulté à
mesurer l’activité des ministères
, ce qui se traduit par des coûts de
personnel non enregistrés dans le programme, ainsi que par les dépenses,
réduites, de fonctionnement du SGPFUE. Le dispositif de performance est
donc mis en place à partir de 2022, avec les objectifs et indicateurs
suivants :
•
Objectif 1 «
Exercer une présidence durable de l’Union européenne
»
(indicateur 1.1 « Émissions de gaz à effet de serre »).
•
Objectif 2 «
Réussir l’organisation de la présidence française de l’Union
européenne » (indicateur 2.1 « Taux de satisfaction des participants » et
indicateur 2.2 « Cout par participant »).
ll aurait pu être envisagé de suivre un indicateur de qualité de la
préparation,
mais cette qualité se mesure par la qualité de l’organisation
effective des événements en 2022, qui sera mesurée par des indicateurs
prévus dans la maquette du PAP 2022.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
45
B -
Le taux
d’application des lois
Dans l’exercice de sa mission de coordination interministérielle, le
secrétariat général du Gouvernement veille, sous l’autorité du Premier
ministre, à la programmation de l’activité normative. À ce titre, il entre
dans ses attributions de prévenir le risque de carence du Gouvernement
dans l’adoption des décrets nécessaires à l’application des lois. Le
secrétariat général du Gouvernement doit ainsi contribuer à ce que les
décrets soient adoptés dans le délai raisonnable au-delà duquel, selon le
juge administratif, naît une faute de l’État
pour
n’avoir pas pris les mesures
conditionnant l’application de la loi.
Même si les ministères sont les premiers responsables de
l’élaboration des textes d’application des lois, le SGG joue un rôle
actif de
coordination, de suivi et d’information en la matière.
Le processus de publication des textes d’application des lois de la
XV
e
législature a dû être adapté
au cours de l’année 2020 en raison de l’état
d’urgence sanitaire mis en œuvre par la loi
n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid
-19 et des deux périodes de
confinement qui en ont découlé. Les mesures prises
ont permis d’atteindre
un taux d’application des lois de 88
% en 2020, soit 1 517 mesures
d’applicatio
n des lois promulguées sur les 1 731 mesures attendues, contre
95 % en 2019.
C -
Le taux de déficit de transposition des directives
européennes
Les résultats en matière de transposition des directives européennes
se sont maintenus en 2020 avec un déficit de transposition de 0,3 %,
identique à celui de
2019. Cela signifie que sur l’ensemble des directives
en vigueur au 31 novembre 2020 (1 024 environ), et dont la date
d’échéance de transposition était dépassée, seules
trois
directives n’étaient
pas intégralement transposées en droit français. Ce score se situe dans le
groupe de tête des États membres et devrait être très inférieur à celui de la
moyenne des 27 États membres de l’Union européenne.
La transposition de 24 directives a pu être achevée en 2020. Onze
d’entre elles ont été transposées avant l’échéance, soit plus de 27 % (elles
étaient 43 % en 2019, 54 % en 2018, 42 % en 2017 et 20 % en 2016) et 21
l’ont été avec moins de six mois de retard (soit 51
% en 2020, 35 % en
2019, 34 % contre 39,6% en 2018, 47 % en 2016 et 89 % en 2015). Enfin,
trois
directives ont été transposées avec plus d’un an de retard, soit 7
%.
46
COUR DES COMPTES
Plusieurs facteurs peuvent concourir aux retards de transposition
constatés
: les délais et dates d’achèvement des procédures législatives
, qui
ne permettent pas toujours l’adoption, sur leur fondement, des actes
réglementaires nécessaires à l’achèvement de la transposition, les délais
des consultations obligatoires et facultatives, ou encore la complexité des
textes à transposer.
D -
Le niveau d
e sécurité des systèmes d’information
Enfin, s’agissant du niveau de sécurité des systèmes d’information
(SI), l’indicateur du SGDSN se décline en deux sous
-indicateurs. Le
premier rend compte de la maturité globale en sécurité des systèmes
d’information de l’État, à travers une note de 0 à 5. Pour 2020, le résultat
s’établit à 2,9/5, en augmentation depuis 2017 (2,7). Le second sous
-
indicateur permet d’apprécier le niveau d’avancement des grands projets
interministériels en matière de sécurité des systèmes
d’information. Ce
sous-indicateur progresse encore en 2020,
pour s’établir à 95
%, contre
92 % en 2019, 90 % en 2018 et 89 % en 2017. Un nouveau sous-indicateur
a été créé au PAP 2022 : « Taux de réalisation du schéma directeur des
systèmes d’information
interministériels classifiés » ; il est assorti
d’
une
prévision 2021 de 92 % et de 100 % pour 2022.
E -
Lien entre indicateurs et activités de la mission et
exploitation des résultats
Les crédits de paiement du secrétariat général du Gouvernement
représentaient 17 M€ en 2020 et 2021, ceux du secrétariat général des
affaires européennes 13,4 M€ en 2020 et 12,2 M€ en 2021, et ceux du
secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale 171,4 M€ et
171,1
M€
, soit 29 % des crédits du programme en 2020 et 28 % en 2021 et
respectivement 26 % et 23 % des crédits de la mission.
Toutefois, cette approche reste théorique car,
d’une part
,
l’ensemble
des crédits du SGDSN ne sont pas destinés à financer à la sécurité des
systèmes
d’information et
,
d’autr
e part, les trois indicateurs mesurent des
résultats et ne rendent pas compte des moyens engagés.
Il n’existe pas de lien immédiat entre les résultats de ces indicateurs
et les décisions budgétaires
, même si la direction du budget indique qu’une
« articulation entre les deux est bien présente ». La dotation des trois
services concernés par un indicateur de mission n’est pas directement liée
à l’atteinte des objectifs
, mais aux moyens nécessaires pour leur
fonctionnement et l’exercice de leurs missions. Par
ailleurs, si le SGG, le
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
47
SGAE et le SGDSN jouent un rôle d’impulsion et de coordination, leurs
actions demeurent indirectes et de nombreux autres acteurs (les ministères
et le Parlement, notamment) interviennent également dans le processus
d’application de
s lois, de transposition des directives ainsi que dans la mise
en œuvre de mesures de sécurité des systèmes d’information.
48
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Moyens consacré
s par l’
état aux
objectifs de la mission dag
I -
Les dépenses fiscales
Graphique n° 7 :
Dépenses fiscales et budgétaires de la mission DAG
(Md€)
Source : Cour des comptes
Le programme 359 bénéficie de dépenses fiscales au titre du
mécénat, qui portent sur la fourniture de véhicules. En 2021, le montant
correspondra à une réduction fiscale applicable à la période du 15
décembre 2021
–
date de réception des véhicules
–
au 31 décembre 2021.
La valeur du don avant réduction fiscale s’élève à 0,6 M€ et la réduction
de l’impôt sur les sociétés associée
s
s’élève à 0,4 M€.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVE
RNEMENT
49
Le programme 129 supporte également une dépense fiscale
correspondant
à l’e
xonération du traitement attaché à la L
égion d’
honneur
et à la Médaille militaire (article 81 7° du code général des impôts). Cette
dépense fisca
le est d’un montant très faible
,
ce qui explique qu’elle ne soit
pas valorisée dans les documents annexés au PLF.
Contrairement aux années précédentes, le programme 129 n’a pas
bénéficié de financements au titre des investissements d’avenir en 2021
sous la forme de crédits de fonds de concours.
Aucune taxe n’est affectée aux opérateurs des services du Premier
ministre.
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
Seuls trois opérateurs relèvent de la mission DAG, tous relevant du
programme 129 en 2021 : la Grande chancellerie de la Légion d’honneur
(GCLH), l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), et
l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT).
Deux opérateurs ont été supprimés par rapport à 2020 :
•
le Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), dissous par
arrêté du 7 février 2020, ses activités étant reprises par l’Of
fice anti-
stupéfiants
(OFAST) et les crédits transférés au ministère de l’
intérieur ;
•
l
’Institut
national des hautes études de la sécurité et de la justice
(INHESJ), dissous par arrêté du 17 décembre 2020, l
’essentiel de ses
missions étant repris par le nouvel Institut des hautes études du ministère
de l’
intérieur.
Les missions de l’OFDT ont été accrues par
la reprise des missions
de l’Observatoire des jeux (cf. décret n° 2020
-494 du 28 avril 2020 relatif
aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de
jeux).
Tous les opérateurs de la mission DAG respectent les trois critères
relatifs à leur qualification : activité de service public, financement
majoritaire par l’
État
et contrôle par l’
État.
Globalement, les dépenses de fonctionnement des opérateurs du
programme 129 diminuent légèrement entre 2019 et 2021, notamment du
fait du transfert des missions du CIFAD au ministère de l’
intérieur et de la
disparition de l’INHESJ.
50
COUR DES COMPTES
Le montant des subventions versées aux opérateurs du programme
129 s’élève à 35,6 M€ en 2021, contre 38,2 M€ en 2020 (en format 2021).
Sur les 35,6 M€ versés en 2021, 33,5 sont des subventions pour charges de
service public et 2,1 M€ des dotations en fonds propres.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
51
Tableau n° 14 :
Plafond d’emploi
s des opérateurs de la mission
Opérateurs de la mission
2019
2020
2021
Évolution 2021/2020
Plafond d'empois LFI (en ETPT)
597
592
516
-5
GCLH
405
405
405
0
IHEDN
92
88
83
-5
OFDT
27
28
28
0
Plafond d'emplois exécuté (en ETPT)
515
501
447,59
-6,41
GCLH
341
340
340,39
0,39
IHEDN
84
88
80,2
-7,8
OFDT
25
26
27
1
Écart (en ETPT)
-82
-91
-68,41
-1,41
GCLH
-64
-65
-64,61
0,39
IHEDN
-8
0
-2,8
-2,8
OFDT
-2
-2
-1
1
Source : SGG
Le plafond d’emploi
s des opérateurs de la mission, à périmètre
2021, est en baisse depuis 2019 de 20,4 ETPT.
III -
Les programmes d’investissements d’avenir
En 2021, la mission n’est plus concernée par les PIA ou le GPI.
IV -
Les fonds de concours
La mission comprend onze fonds de concours, tous sur le
programme 129 :
•
le fonds n° 12-1-1-499 « Contributions aux actions du Secrétariat
général de la mer » (hors titre 2) à destination du BOP Soutien,
abondé en 2021 de 0,1 M€ ;
•
le fonds n° 12-1-1-501 « Contributions aux actions du Secrétariat
général de la mer » à destination du BOP Soutien (titre 2), abondé
de 0,02 M€ ;
•
le fonds n° 12-1-2-186 « Financement des dépenses du service
d’information du Gouvernement liées à la communication relative
52
COUR DES COMPTES
à la transition numérique » (hors titre 2) à destination du BOP SIG,
abondé de 6 M€ en 2021 ;
•
le fonds n° 12-1-2-336 « Participation au projet VITAM
(investissements d’avenir) » (hors titre 2) à destination du BOP
DINUM ;
•
le fonds n° 12-1-2-
388 « Investissements d’avenir : Transition
numérique de l’État et modernisation de l’action publique » (hors
titre 2) à destination des BOP DINUM et CGSP ;
•
le fonds n° 12-1-2-523 « Participation du FIPHFP » (hors titre 2)
à destination de
s BOP Soutien et DINUM, abondé de 0,35 M€
pour le BOP DINUM ;
•
le fonds n° 12-1-2-534 « Investissements d'avenir : Transition
numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique » (titre
2), ce fonds a été abondé de 0,04 M€ en 2021 ;
•
le fonds n° 12-1-2-544 « Financement des contre-expertises, des
grands défis et coordination de la stratégie nationale du PIA 4 par
le SGPI » (hors titre 2) à destination du BOP Soutien, abondé en
2021 de 0,2 M€ ;
•
le fonds n° 12-1-2-562 « Financement des grands défis
–
Directeurs de projets » (Titre 2), non abondé en 2021 ;
•
le fonds n° 12-1-2-673 « Participation diverses aux frais de
déplacements de services publics numériques » (hors titre 2), à
destination du BOP DINUM ;
•
le fonds n° 12-1-2-864 « Produit des cessions de biens confisqués
dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » (hors titre
2) à destination du BOP MILDECA, abondé de 52,7 M€ en 2021.
MISSION DIRECTION DE
L’ACTION DU GOUVERN
EMENT
53
Annexe n° 1 :
: liste des publications récentes de
la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
La
conduite
des
grands
projets
numériques
de
l’État,
Communication à la
commission des finances, de l’économie générale et
du contrôle budgétaire du Sénat, juillet 2020.
Le secrétariat général du Gouvernement et la coordination du travail
gouvernemental (janvier 2021).
54
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
: Suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
Sans objet
MISSION DIRECTION DE
L’A
CTION DU GOUVERNEMENT
55
Annexe n° 3 :
Du PLF aux crédits consommés
2021
Programme 129
Programme 308
Total mission
AE
CP
T2
AE
CP
T2
AE
CP
PLF
486,64
473,12
236,55
53,33
52,46
50,78
539,10
523,90
Amendements parlementaires
-2,30
-2,30
-0,15
-0,15
-2,45
-2,30
LFI
484,33
470,81
236,55
53,19
52,31
50,78
536,65
521,59
LFR
-23,88
-14,25
-0,32
-0,65
-0,25
-24,53
-14,50
LFR 1 (mai)
-4,00
-4,00
-4,00
-4,00
LFR 2 (décembre)
-19,88
-10,25
-0,32
-0,65
-0,25
-20,53
-10,50
Autres mouvements de crédits
25,60
39,93
-1,11
1,26
1,57
0,12
27,17
40,06
Reports de crédits 2020
44,98
60,03
2,07
1,27
1,58
46,55
60,03
Virements
9,40
9,40
9,40
9,40
Transferts
-32,28
-33,00
1,74
-0,01
-0,01
0,12
-32,28
-32,87
Fongibilité asymétrique
3,50
3,50
-3,50
3,50
3,50
Annulations
-1,41
0,00
0,00
56
COUR DES COMPTES
Fonds de concours et attributions
de produits
59,56
59,56
0,06
0,00
0,00
59,56
59,56
Total des crédits ouverts
545,62
556,06
235,50
54,12
53,23
50,65
598,85
606,71
Réserve en fin de gestion
( e )
= (a) + (b) - (c) - (d)
34,56
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
34,56
0,00
Gel initial ( a )
18,44
17,90
1,18
1,28
1,24
0,25
19,68
18,15
Surgels (b)
40,00
40,00
0,00
Dégels en gestion ( c )
3,65
1,18
0,95
0,59
0,25
0,59
3,90
Annulation de crédits gelés ( d )
23,88
14,25
-1,00
0,32
0,65
24,53
14,25
Crédits disponibles
511,06
556,06
234,49
54,12
53,23
50,65
564,29
606,71
Crédits consommés
408,24
448,22
225,55
53,76
52,63
48,16
460,87
496,38
Rappel crédits consommés 2020
444,76
404,65
215,18
50,26
50,93
44,89
495,69
449,54