Mission Action extérieure
de l’
État
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Mission Action extérieure de l’
État
Programme 105
–
Action de la France en Europe
et dans le monde
Programme 185
–
Diplomatie culturelle et d’influence
Programme 151
–
Français à l’étranger et affaires
consulaires
Graphique n° 1 :
Mission Action extérieure de l’État exécution 2021
(CP, en M€)
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
3
Synthèse
Une dotation initiale stable
La mission Action extérieure de l’État représente 0,57 % du budget
de l’État en 2021 (contre 0,60 % en 2020). Elle regroupe les programmes
105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 151 « Français à
l’étranger et affaires consulaires
» et 185 « Diplomatie culturelle et
d’influence
».
En 2021, les dépenses de la mission sont majoritairement des
dépenses d’intervention (34,9 %) et des dépense
s de personnel (33,9 %)
suivies des dépenses de fonctionnement (29,3 %).
Le budget global de la mission représente 2,92 Md€ en AE et 2,93
Md€ en CP, soit un montant de 1,79 %
1
supérieur en AE et 2,04 %
supérieur à celui de la LFI 2020 (2,87 Md€ en AE et CP). Hors masse
salariale, il s’élève à 1,93 Md€,
soit 4 % de plus qu’en 2020 (1, 89 Md€).
Il augmente à périmètre courant de 2,04 % en CP (contre une baisse
de 0,15 % en 2020), avec une hausse significative en CP du programme
105 (+3,38 %), une baisse du programme 185 (- 0,21 %), et du programme
151 (- 0,06 %).
Le taux de consommation des crédits budgétaires est en 2021 de
96,5 % en AE et 97,4 % en CP, marquant ainsi un recul, à périmètre
constant, par rapport au taux de consommation des crédits disponibles en
2020 (97,7% en AE et 98,4% en CP).
Toutefois, entre 2020 et 2021, le montant des crédits consommés
hors titre 2 (1
894,5 M€ contre
1 960,3
M€
en 2020), a diminué, à périmètre
constant, de -3,3 % en CP pour les trois programmes 105, 151, 185.
L’exécution budgétaire de la mission
«
Action extérieure de l’État
» en
2021 a connu des aléas importants, dont certains continue
nt d’être liés à la
crise sanitaire.
1
Les variations sur les montants sont calculées à partir des données en euros.
4
COUR DES COMPTES
Sur le programme 105 HT2, le dégel de la réserve de précaution et
du surgel opéré par la Direction du Budget en début de gestion 2021,
associés à des redéploiements en fin de gestion au sein du programme ont
permis d’honorer l’ensemble des dépenses prioritaires et obligatoires
relatives aux CIOMP.
D’importants aléas ont affecté la mission en cours d’exercice
Outre les effets de la crise sanitaire sur les moyens de
fonctionnement et d’investissement, les principaux aléas
ont porté sur
l’enveloppe des contributions internationales et les activités du centre de
crise et de soutien.
L
’évolution de la quote
-part française au barème des Nations Unies
ainsi que certaines contributions en augmentation ont représenté une
dépense supplémentaire de
19,8 M€
. La mission a également dû couvrir la
« Facilité européenne de Paix » (FEP), à hauteur de 37,2
M€.
Le centre de crise et de soutien a également été fortement sollicité
avec
les opérations d’évacuation depuis l’Afghanistan
(
1,2 M€
), les
évacuations
sanitaires de ressortissants français établis à l’étranger mais
également Outre-mer, dans le cadre de la pandémie de covid-
19 (7,4 M€).
En 2021, comme en 2020, l’exécution budgétaire du programme
151 a été marquée par la pandémie de Covid-19, qui a principalement
aggravé
les dépenses liées à l’aide à la scolarité et aux affaires sociales
et
a nécessité le maintien
du dispositif SOS (12 M€
pour 82 0000 aides
accordées) et le renforcement du soutien aux organismes venant en aide
aux Français de l’étranger (2,8 M€) et
la mise en place de prestations de
vaccination et de passes sanitaires
pour les Français de l’étranger (3,2 M€
en AE).
La mission a également dû faire face au renchérissement du coût de
l’exposition universelle de Dubaï. Initialement budgété
e à
0,6 M€
, la
contribution réelle a été de 2,2 M€
.
Par ailleurs, le réseau libanais d’établissements français à l’étranger
a bénéficié, suite
à l’engagement
pris par le président de la République à
l’été 2021, d’un soutien de 10,9 M€ (soutien aux familles
étrangères en
difficulté
: 2,9 M€
et
soutien aux établissements : 8 M€).
Ces aléas ont été financés principalement par des redéploiements
rendus
possibles
par
de
moindres
dépenses
dont
l’origine
est
essentiellement liée aux effets de la crise sanitaire, qu
i ralentit l’activité du
réseau et les projets d’investissement. Le MEAE est malgré tout parvenu,
dans ce contexte de pandémie mondiale qui se prolonge, à répondre aux
injonctions parfois contradictoires d’une gestion rigoureuse des crédits et
d’une antici
pation de dépenses difficiles à évaluer.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
5
Des efforts de gestion qui restent constants
Le MEAE a continué à stabiliser ses effectifs. En gestion 2021,
toutes catégories d’emploi confondues, la mise en œuvre du schéma
d’emplois à 0 a été respectée, hors création d’emplois liée à la PFUE.
Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 104,1
M€ (
- 11
%). Cette diminution tient surtout aux efforts de rationalisation des
dépenses,
même
si
les
contraintes
restent
fortes,
notamment
l’augmentation régulière des prix de l’énergie et des télécommunications,
le recours croissant à des prestataires extérieurs, en premier lieu pour le
gardiennage, afin de pallier la baisse des effectifs des agents de droit
local et
l’augmentation du coût des déplacements aériens, en l
ien avec la
situation sanitaire mondiale.
Les dépenses d’investissement de la mission
ont augmenté de 19,4
% en AE et de 44,6 % en CP. Elles sont exclusivement portées par le
programme 105 et représentent 4 % des crédits de la mission. Cette
augmentation
provient des dépenses immobilières, notamment d’entretien
lourd, et des dépenses informatiques.
En matière de performance, les objectifs restent inchangés mais
quelques indicateurs ont été modifiés pour les programmes 105 et 185 afin
que ces derniers soie
nt plus représentatifs de l’activité du programme et
permettent une meilleure appréciation de la performance. Les résultats sont
globalement favorables
à l’exception
de ceux concernant
l’inscription dans
les cours de français qui sont en diminution, sans doute en conséquence des
effets de la crise sanitaire.
La nécessité de mieux piloter les opérations immobilières
Les opérations structurantes menées sur les emprises du MEAE en
France et à l’étranger sont principalement portées par le CAS 723 depuis
2006, alimenté par le produit des cessions immobilières réalisées.
Cependant la raréfaction des ressources sur le CAS a poussé le
MEAE à réinscrire sur le programme 105 certaines opérations
immobilières. En LFI 2021
, l’enveloppe de l’entretien lourd en France
s’
élevait à 9
M€ et celle consacrée à l’entretien lourd à l’étranger à
41,7
M€, en AE=CP.
La Cour partage l’analyse du CBCM du MEAE qui interroge la
stratégie immobilière du ministère et l’effectivité de son plan de cessions
.
Le remboursement attendu entre 2
021 et 2025 de l’avance au CAS
723
Créations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
, pour les
crédits de sécurisation des emprises immobilières, rend pourtant nécessaire
un plan de cessions pertinent. Dans ces conditions, l’observation déjà
émis
e l’an dernier est maintenue.
6
COUR DES COMPTES
Recommandations
1.
Mettre à profit la création d’un outil interministériel de programmation
pluriannuelle de l’ensemble des dépenses immobilières, pour
apprécier, au plan physico-financier comme au plan de la pertinence,
les
dépenses et opérations (sur l’ensemble des programmes concernés
–
723 et 105) découlant de la stratég
ie d’implantation du ministère.
(
recommandation réitérée
)
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
7
Sommaire
Synthèse
.........................................................................................................
3
Recommandations
.........................................................................................
6
Introduction
...................................................................................................
8
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
..........................................
12
I - La programmation initiale
.........................................................................
12
II - La gestion des crédits et sa régularité
......................................................
19
III - Ana
lyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
..................
33
IV - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
...................................
51
V -
Analyse de l’incidence des dépenses de la mission Action
extérieure de l’État sur l’environnement
........................................................
55
VI -
Les outils de l’analyse de la performance
...............................................
56
Chapitre II Moyens consacré
s par l’
É
tat à la politique de l’action
exterieure de l’État
......................................................................................
60
I - Les dépenses fiscales
.................................................................................
60
II - Les opérateurs et les taxes affectées
.........................................................
61
III - Les fonds sans personnalité juridique
.....................................................
66
IV -
L’évolution de la dépense totale
sur moyenne période
..........................
66
V -
Les programmes d’investissements d’avenir
...........................................
66
8
COUR DES COMPTES
Introduction
1. Objet et champ de la mission
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis
en œuvre en 202
1 les trois programmes budgétaires qui composent la
mission
Action extérieure de l’État
:
•
Le programme 105
Action de la France en Europe et dans le monde
,
programme support de la politique étrangère française, qui comprend les
crédits de soutien (fonctionnement du réseau et de l’administration
centrale) et les crédits d’intervention destinés à financer les
contributions internationales et opérations de maintien de la paix
(CIOMP).
•
Le programme 185
Diplomatie culturelle et d’influence
, qui regroupe
les moyens destinés aux politiques culturelle, linguistique, universitaire,
scientifique et d’attractivité, ainsi que les crédits destinés aux
subventions pour charge de service public (SCSP) versées aux
opérateurs de la mission.
•
Le programme 151
Français à l’étranger et affaires consulaires
, qui
recouvre les dépenses liées aux services publics rendus aux Français de
l’étranger, ainsi que les bourses scolaires attribuées pour l’enseignement
du français.
Le budget global de la mission représente 2,925
Md€ en AE et
2,927
Md€ en CP en LFI
2021. Hors masse salariale, les crédits de la mission
représentent 1,93
Md€ en AE
et CP.
2.
Les masses budgétaires et les ressources extrabudgétaires
La mission
Action extérieure de l’État
représente 0,57 % du budget
de l’État.
Le budget de la mission connaît une hausse à périmètre courant de
2,04% en CP. (-0,15% en 2020). Cette évolution est marquée par une
hausse en CP du programme 105 (+3,38 %) et une baisse du programme
185 (- 0,21 %), et du programme 151 (- 0,06 %).
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
9
Tableau n° 1 :
l
es masses budgétaires de la mission (M€)
Programmes
LFI AE
LFI CP
105
1 837,53
1 839,04
185
715,46
715,46
151
372,01
372,31
Total
2 925,00
2 926,81
La masse salariale de la mission
2
représente 969,70
M€ d’AE et CP
en exécution, y compris le c
ompte d’affectation spéciale (CAS) « pensions
», soit 33,86 % des crédits de la mission exécutés en CP (2,86
Md€)
; les
crédits d’intervention correspondent quant à eux à
34,85 % des CP (52,69
% hors titre 2). Le total des ressources extrabudgétaires (fonds de concours
et attributions de produits
–
FDC et ADP) s’est élevé à
19,99
M€ en AE et
20,50
M€ en CP
, reports de crédits de 2020 inclus
.
La mission a bénéficié
de reports de crédits de 2020
d’un montant
total de 91,06
M€ en AE et de
71,39
M€ en CP (
dont
7,20 M€ en AE et 7,71 M€ en CP de
reports de fonds
de concours et attribution de produits).
3.
Un exercice budgétaire marqué par la crise
L’exécution budgétaire de la mission Action extérieure de l’État
2021 a connu des aléas importants qui ne sont pas tous liés au
prolongement de la crise sanitaire.
Les CIOMP ont dû être révisées à la hausse, du fait de l’évolution
de la quote-part française au barème des Nations Unies moins favorable
que prévue (+19,8 M€) et la nécessité de contribuer à un nouvel instru
ment
européen, la facilité européenne de paix (FEP) dont le montant et les
modalités de prise en charge, partagée avec le ministère des armées, n’ont
été connus que tardivement (+37,2 M€).
Le centre de crise et de soutien (CDCS) a dû prendre en charge des
dépenses annexes (1,2 M€) aux opérations d’évacuation depuis
l’Afghanistan durant l’été 2021, effectuées par le ministère des armées.
Le programme 105 a supporté ces dépenses et début 2021, ses
crédits ont fait l’objet d’un surgel de 29,3 M€ dont 25,8 M€ a
u titre du gain
au change réalisé sur les achats de devises, pour couvrir les contributions
internationales et opérations de maintien de la paix
2
Une partie de la masse salariale du MEAE est gérée sur le programme 209 «
Solidarité à
l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
10
COUR DES COMPTES
La crise sanitaire a eu également des conséquences sur l’exécution
budgétaire des trois programmes.
Les évacuations sanitaires vers la métropole de malades du Covid
résidant Outre-mer ont été prises en charge par le CDCS sur le programme
105 pour un montant de 7,4 M€, à la demande du ministère des solidarités
et de la santé et, en l’absence de marché dédié. Elles
ont été partiellement
financées par une avance de 6 M€ depuis la ligne des contributions
internationales.
Sur le programme 151, la dotation de l’aide à la scolarité, au titre
des bourses scolaires allouées aux familles françaises dont les enfants
fréquente
nt des établissements du réseau de l’AEFE, a été revue à la baisse
en 2021, avec un montant de 80,5 M€, et ce, dans un souci de résorption
de la soulte comptable de l’opérateur, très élevée fin 2020, du fait du
versement de. 140,8 M€, lié aux incertitudes
générées par la crise sanitaire.
L’aide sociale a été portée à 16,2 M€ en LFI 2021, auxquels se sont
ajoutés des reports de crédits de la LFR3 2020, qui ont permis de financer
le maintien du dispositif de « secours occasionnel de solidarité » (SOS) en
2021
dans un contexte sanitaire toujours aléatoire. Plus de 26,9 M€ ont été
versées en 2021 au titre de l’aide sociale. Les organismes locaux d’entraide
et de solidarité (OLES) ont bénéficié de 2M€ de subventions et ont aussi
porté assistance aux Français en difficulté.
L’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués
consulaires, qui s’est tenue en mai 2021, a bénéficié d’un report de crédits
de 2020 à hauteur de 2,2 M€, s’ajoutant à la dotation e
n LFI de 447 000
€.
La reprise forte de la pandémie a conduit à réduire le dispositif de bureaux
de vote et entraîné une sous-
consommation des crédits (1,1M€).
Les développements informatiques des projets de modernisation ont
repris en 2021 et nécessité des crédits supplémentaires, comme le
déploie
ment du registre de l’état civil
électronique (1,3 M€ soit 700
000
€
de plus que prévu) et de la nouvelle solution de vote par internet ( + 460 000
€).
Enfin des campagnes de vaccination ont été organisées, via le
recours à un prestataire extérieur
3
, pour
les Français de l’étranger et les
agents de l’État dans les pays ne disposant pas de vaccins reconnus par
l’Agence européenne du médicament ( au total fin 2021, 60
556 personnes)
Un dispositif a aussi été mis en place pour faire bénéficier les Français
vac
cinés à l’étranger par un vaccin reconnu par l’AEM d’un QR code
permettant d’activer leur passe sanitaire en France. Ces dépenses ont
représenté 3,2 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.
3
AEMC
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
11
L’attractivité universitaire et la recherche, en lien avec les activités
du programme 185 (bourses de courte durée, bourses de stage et échanges
d’expertise mis en œuvre par Campus France), ont été affectées par la crise
sanitaire.
Une gestion dynamique de la programmation des bourses,
prenant en considération l’évolution de la situation sanitaire des zones
géographiques de provenance des boursiers et la réallocation de moyens
sur des programmes spécifiques tels que
Make our planet great again
(MOPGA) ou le programme de bouses croisées Afrique France ont permis
de maintenir la consommation des bourses à un niveau satisfaisant ( 51,1
M€).
La crise économique a continué de perturber en 2021 le réseau
libanais d’établissements français à l’étranger, du fait des difficultés
financières des parents d’élèves ayant pour effet une baisse des recettes.
Des redéploiements en gestion ont permi
s d’honorer l’engagement du
p
résident de la République de soutenir le Liban, pris durant l’été 2021. Ce
soutien a représenté une dépense de 10,9 M€ au total, dont 2,9 M€ au titre
du soutien aux familles étrangères en difficulté et 8 M€ au titre du soutien
aux établissements.
12
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
I -
La programmation initiale
A -
Une augmentation de la dotation initiale
de la mission
En LFI 2021, les crédits de la mission (2 926,81
M€)
augmentent de
58,45
M€ en CP
soit 2,04 % par rapport à 2020 à périmètre courant (idem
à périmètre constant).
Sur la période 2017-2021
, à périmètre courant pour l’ensemble de
la mission, les crédits LFI ont baissé de 2,63 %.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
13
Graphique n° 2 :
crédits CP en LFI et exécutés sur 2017-2021
La LFI 2021 a prévu des moyens renforcés pour les contributions
internationales et opérations de maintien de la paix (CIOMP), l’entretien
lourd du réseau à l’étranger et le développement de l’enseignement français
à l’étranger par l’AEFE.
Les dotations des programmes 105 et 185 s’élèvent respectivement
à 1 151,87
M€ et
642,41
M€ en CP hors masse salariale, en
hausse par
rapport à 2020 pour le programme 105 (+ 3,98 %) et le programme 185 (+
0,06 %).
En LFI 2021, plusieurs mesures nouvelles ont été adoptées.
Sur le programme 105, les crédits des CIOMP augmentent ( + 17,2
M€
en AE et CP), au titre du renforcement du partenariat mondial contre
la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le
terrorisme, pour le renforcement de la prévention des crises et de la
performance des opérations de maintien de la paix et pour le programme
des jeunes experts associés (JEA), de même que ceux relatifs à l
’entretien
lourd à l’étranger (
+ 24,2
M€
en AE et CP) et à la transformation
numérique (+ 13 M€ en AE et 8,8 M€ en CP)
.
Une économie de 2 M€ a
été également inscrite sur le budget de fonctionnement des postes à
l’étranger.
14
COUR DES COMPTES
Sur le programme 185, 9
M€ ont été
accordés à
l’AEFE
, au titre du
rebasage des crédits de sécurisation du réseau d’établissements, budgétés
en 2019 et 2020 sur le compte d’affectat
ion spéciale (CAS) « Gestion
immobilière de l’État
», qui s’est révélé inadapté. 3 M€ ont été dédiés à des
outils numériques visant à développer l’offre en matière d’enseignement
du Français et de la diffusion culturelle à travers les outils numériques et
0,4 M€ pour le financement du surcoût de l’exposition universelle à Dubaï
reportée en 2021 suite à la crise sanitaire.
Parallèlement, une baisse de 6 M€ a été votée sur les crédits alloués
aux bourses d’enseignement supérieur et de recherche et une diminut
ion de
la subvention pour charge de service public d’Atout France de 2,2 M€, dans
la poursuite des objectifs d’économie fixé à l’opérateur dans le cadre du
programme « Action publique 2022 », et de la réforme des réseaux de
l’État à l’étranger
.
La dotation du programme 151 est de 135,
52 M€ en CP hors masse
salariale. Elle a continué à baisser en 2021 (-0,13 %). Une mesure nouvelle
de 2,9 M€ a répondu, sur la ligne
« Aide aux personnes », à la hausse de
l’inflation dans le monde. La LFI 2021 a entériné une économie de 0,5 M€
sur la brique « Service public consulaire
», sur l’activité «
Service central
de l’état civil
», liée à la dématérialisation du registre d
e l’
état civil,
permettant de résuire les
dépenses d’affranchissement et
, ainsi, les crédits
de fonc
tionnement du service central de l’état
-civil..
B -
Les hypothèses de budgétisation
1 -
Les changements de périmètre
Aucune mesure de périmètre n’impacte
la mission Action extérieure
de l’État en 2021.
2 -
Les hypothèses initiales et la qualité
de la budgétisation
Une programmation marquée par la rigidité relative des dépenses
La budgétisation est contrainte par la rigidité de certaines dépenses
(contributions internationales et opérations de maintien de la paix CIOMP,
subventions pour charges de service public et masse salariale). Elle doit par
ailleurs anticiper des aléas, le risque de change,
l’évolution de la situation
internationale et les décisions politiques.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
15
Ainsi, sur le programme 105, hors dépenses de personnel, 62% des
crédits LFI sont consacrés aux contributions internationales et opérations
de maintien de la paix, tributaires de contraintes externes (négociations des
barèmes de contribution, impact du taux de change, notamment).
Sur le programme 151, 77 % des crédits LFI hors personnel sont
consacrés à l’AEFE au titre de l’aide à la scolarité.
Sur plusieurs lignes du
programme,
les marges de manœuvres sont très limitées voire nulles
(indemnités des conseillers de l’Assemblée des Français de l’Étranger,
organisation des élections, dépenses liées aux services offerts aux usagers,
rapatriements et hospitalisations) et dispose donc de capacités de
redéploiements structurellement limitées
.
Sur le programme 185, 75 % des crédits LFI hors dépenses de
personnel
sont
des
subventions
aux
opérateurs
(Agence
pour
l’enseignement français à l’étranger, Institut français, Atout France,
Campus France,) et aux Alliances françaises. 9% des crédits LFI sont
consacrés aux bourses de mobilité pour les étudiants étrangers en France et
6% aux dotations des établissements à autonomie financière (EAF) chargés
du
fonctionnement du réseau culturel à l’étranger.
Cette rigidité est cependant relative, certaines dépenses pouvant être
revues à la baisse, par exemple dans le cadre de renégociations des
contributions internationales de la France.
La couverture du risque de change
Le risque de change, bien que n’étant plus considéré comme un
risque majeur dans la carte ministérielle des risques 2021
4
demeure un
risque budgétaire pour la mission AEE.
Il porte sur des dépenses directement réalisées en monnaie locale,
mais aussi des dépenses en euros sensibles aux effets du change et des
prix
5
:
•
L
e T2 et les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) libellées en euros
mais ajustées trimestriellement au titre du change et du prix et la
rémunération des agents de droit local.
•
Les contributions internationales et OMP sensibles à la parité euro-
dollar.
•
Les dépenses de fonctionnement des postes et les dépenses immobilières
et de sécurité.
4
Risque classé 16 sur 16
5
Opérations de maintien de la paix
16
COUR DES COMPTES
•
Le financement du fonctionnement des réseaux culturels et éducatifs à
l'étranger, comme l'AEFE ou les EAF qui comporte une part sensible de
rémunérations.
•
Dans le domaine consulaire, les allocations sociales et les bourses
scolaires.
La proportion de crédits sensibles aux effets de change et de prix
représente en LFI 2021 environ 2 Md
€, sur
les 2,9 Md
€ de la mission
Action extérieure de l'État.
Sur les contributions internationales et opérations de maintien de la
paix, dont 66 % des dépenses ont été réalisées en 2021 en devises, le
dispositif de couverture de l’effet
de change est constitué par des achats à
terme de devises dont les conditions sont définies dans une convention
signée entre l
e ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’Agence
France Trésor en 2006, renouvelée le 12 avril 2018 et prévoyant que les
ordres d’achat à terme (« OAT ») doivent couvrir des dépenses aux
échéances identifiées, ne pouvant dépasser le 31 décembre de l’année n+1.
Les devises ainsi acquises ne peuvent être reportées sur l’année suivante
en cas de retard dans les appels à c
ontribution de l’ONU.
En 2021, ce dispositif a représenté 460 millions de dollars et 35
millions de francs suisses, soit une couverture de 82 % de la
programmation des contributions en devises. 18 % de CIOMP en devises
non couvertes par les OAT ont été payées au taux de chancellerie en
vigueur.
Le dispositif d’achat à terme de devises pour couvrir l’effet de
change existe exclusivement pour le risque de change lié aux CIOMP, et
non pour celui lié aux rémunérations des personnels à l’étranger ou aux
dépenses de fonctionnement.
Une expérimentation de prise en compte plus complète de ce risque
a été mise en place par la lettre plafond du 26 juillet 2019. La lettre plafond
2021 signée le 31 juillet 2020 a prolongé
cette expérimentation d’une
année, du fait de la crise sanitaire et prévu un bilan dans la perspective de
la budgétisation 2022.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
17
Lettre-plafond du 31 juillet 2020
Des négociations menées en 2019 par le MEAE et la direction du
budget pour mettre en place un dispositif plus complet de prise en compte
d
u risque de change n’ont pas abouti. Une lettre plafond du Premier
ministre du 26 juillet 2019 a repris une partie des propositions du MEAE
. Ce dispositif a été reconduit par lettre-plafond du 31 juillet 2020 pour
2021 : il prévoit :
-
L’intégration dans la
budgétisation initiale d’une estimation de
l’effet prix sur les IRE diminuée de l’inflation en France, ainsi que
l’estimation de l’effet prix sur la masse salariale des ADL, issue des
prévisions d’inflation du FMI.
-
Une expérimentation visant à faire couvrir le risque de change sur
les IRE et les agents de droit local (ADL) par la mobilisation de la réserve
de précaution, à la baisse comme à la hausse.
-
L’intégration dans la budgétisation initiale de l’impact du
différentiel d’inflation entre la France et
le reste du monde sur les dépenses
des postes diplomatiques et consulaires, sans dépasser le plafond.
Ainsi, en LFI 2021, un dispositif de provision a été mis en place
pour
l’effet
-prix sur
les rémunérations à l’étranger
sur la base des
prévisions établies en octobre 2020 pour les IRE et la rémunération des
agents de droit local
.
L’effet prix a ainsi été estimé en 2021 à 6,6 M€ pour
les IRE et à 3,4 M€ pour la rémunération des ADL.
Le risque de change n’a pas été provisionné
: la prise en compte de
l’effet
change est réalisée en gestion, sur la base des gains ou pertes de
change constatés en fin de gestion.
En 2021, un gain au change d’environ
22 M€
6
a été réalisé sur les IRE, et de 3,5 M€ sur les ADL.
Le programme 105 a bénéficié d’une mesure de compensati
on du
différentiel d’inflation entre la France et le reste du monde sur le
fonctionnement des postes à l’étranger (+
3,2
M€), et enregistré une
économie de 2 M€ au titre de la rationalisation des moyens, du fait de la
réforme des réseaux de l’État à l’étra
nger.
6
hors extension en 2021 du gain au change réalisé dans le cadre du dernier
exercice change-prix intervenu en gestion 2020, prenant effet au mois
d'octobre 2020.
18
COUR DES COMPTES
En LFI 2021, l’inflation monde corrigée de l’inflation France
affectant les dépenses du réseau culturel à l’étranger (+
2,3
M€) et les aides
sociales (+
0,4 M€) a été budgétée pour la première fois
.
L
e risque de change et de prix n’a pas été couvert
en 2021 pour les
dépenses suivantes :
•
sur le programme 151,
les bourses scolaires
7
,
•
Sur le programme 185, l’animation du réseau (2,3 M€ en LFI 2021) et
les dotations de fonctionnement des EAF et des IFRE (dotation LFI 2021
de 38,5 M€). Les opérateurs sub
ventionnés en euros, notamment
l’AEFE dont les dépenses sont majoritairement assurées à l’étranger,
assument directement le risque de change sans dispositif de
compensation.
C -
L’articulation AE=CP
Les crédits de la mission sont votés en AE=CP, à l’exception
du
programme 105
8
et des dépenses relatives à la modernisation de
l’administration consulaire sur le programme 151.
Quatre autres lignes sont budgétées en AE≠CP
:
•
Contributions internationales en euros
: 182,8 M€ en AE et 184,8 M€ en
CP en raison d’un enga
gement pluriannuel en faveur de la relocalisation
du Centre international de recherche contre le cancer (CIRC) à Lyon ;
•
Systèmes d’information et de communication
: 53,7 M€ en AE et 49,4
M€ en CP, en raison de la stratégie pluriannuelle du ministère en mat
ière
numérique engagée à partir de 2021 ;
•
Politique immobilière en France
: 24,1 M€ en AE et 26,9 M€ en CP, en
raison du rythme des contrats recouvrant la fourniture d’énergie et
fluides et les loyers ;
•
Locations à l’étranger
: 28,7
M€ en AE et 29,6 M€ en
CP, en raison de
l’engagement pluriannuel des baux libellés en euros.
7
En 2021 un gain au change a cependant été constaté à hauteur de 5,1
M€
.
8
Le budget du programme 105 est voté en AE=/=CP depuis 2008, lorsque la totalité
des AE du partenariat public privé (PPP) relatif au bâtiment des archives du ministère,
situé à La Courneuve, avait été engagée. La dotation du loyer de cette emprise est depuis
exclusivement octroyée en CP (5 M€)
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
19
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 3 :
de la LFI à l’exécution
(
CP, en M €)
A -
Une application différenciée des taux
de mise en réserve
Conformément aux instructions de la direction du budget pour 2021,
un taux de mise en réserve de 0,5 % a été appliqué aux crédits de personnels
T2 et de 4 % hors titre 2 corrigée de la minoration appliquée aux opérateurs,
pour tenir compte de la part des SCSP consacrée à leurs dépenses de
personnel.
La réserve initiale totale de 69,29
M€
(dont 64,30 M€ HT2 et 4,99
M€ T2)
a été complétée en cours de gestion par un surgel de
25,8 M€ sur
les OMP et de 3,5 M€ sur les reports du Protocole (programme 105), ce qui
représente une mise en réserve totale de 98,59 M€ en CP.
Le CBCM a visé
9
le document de répartition initiale des crédits et
des emplois (DRICE) transmis par la DAF pour les programmes 105, 151,
9
Par note du 18 décembre 2020
20
COUR DES COMPTES
185 et 209, mais il a émis une réserve méthodologique, relative à la fois
aux modalités de mise en réserve et à l’absence de réserve interne
pour
aléas de gestion. Il déplore notamment que le ministère n’ait pas modulé
les réserves par brique et programme
10
et ait continué à répartir la réserve
HT2 de manière homothétique. Il recommande de poursuivre la réflexion
pour les exercices à venir sur une provision en budgétisation initiale ou
pour aléas de gestion, qui pourrait être déterminée par la prise en compte
d’une partie des provisions pour risques, identifiées en comptabilité
générale.
La Cour considère cette piste de réflexion intéressante.
D’une part, la différenciation du taux de mise en réserve selon les
programmes, tenant compte du degré de contrainte de leurs dépenses, est
souhaitable au sein d’un ministère. Cette différenciation permet de garantir
la possibilité d’annulation des crédits
mis en réserve.
Plusieurs ministères utilisent d’ailleurs cette méthode depuis 2019
et le MEAE gagnerait à lancer une réflexion sur ce sujet. La
programmation de l’emploi des crédits doit prendre en considération
l’absence de disponibilité des AE et CP
mis en réserve. Le gestionnaire est
le plus à même d’identifier les marges de manœuvre
en gestion de la
mission AEE et de
choisir, plutôt qu’une mise en réserve uniforme, une
modulation par masses, ou dans le détail.
10
Comme préconisé par la circulaire DB-1-BE-20-3927 du 10 novembre 2020
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
21
B -
Une exécution dont les mouvements budgétaires ont
été fortement accrus par différents aléas
Le détail des mouvements budgétaires est présenté en annexe n°4.
Graphique n° 4 :
Exécution 2017-2021
L’exécution 2021 a été marquée par la poursuite des effets
de la crise
sanitaire liée à l’épidémie de
COVID-19 sur les activités du ministère de
l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Les services ont dû composer
avec l’alternance des multiples mesures de
freinage de l’épidémie et de
relance de l’activité économique, en fonction des situations locales
. Ce
contexte complexe a pesé sur la visibilité et la programmation budgétaire
tout au long de l’exercice, avec
:
•
l’évacuation sanitaire
par le centre de crise et de soutien de ressortissants
français vivant à l’étranger et de malades du Covid résidant outremer
,
sur le programme 105 ;
•
La mise en place de mesures de soutien sanitaire, social et éducatif et
l’organisation de campagnes de vaccination
pour les Français résidant à
l’étranger sur le programme 151
;
22
COUR DES COMPTES
•
Le soutien financier apporté
au réseau libanais d’établiss
ements français
à l’étranger, gravement affecté par la crise économique à partir du
programme 185.
Les aléas liés à la crise sanitaire ne sont cependant pas les seuls aléas
de l’exécution 2021, sur lesquels le CBCM alertait dans ses différents
avis
11
, notamment sur la facilité européenne de paix (programme 105),
dont le montant et les modalités de prise en charge n’ont été connus que
tardivement, sur le niveau réel des dépenses en matière de secours
occasionnels exceptionnels (dispositif SOS) et sur les montants respectifs
du reliquat du dossier PROFAS, de l’organisation de la foire de
Thessalonique et de la dépense de contentieux sur le nom de
domaine « France.com » (programme 185).
1 -
Des reports de 2020 sur 2021 et des fonds de concours et
attributions de produits en forte progression, en lien avec la crise
sanitaire
En complément des crédits votés en LFI, la mission a bénéficié de
reports de crédits de 2020 sur 2021
d’un montant de
91,06
M€ en AE et
71,39
M€ en CP, dont
7,20
M€ en AE et
7,71
M€ en CP au titre des reports
de fonds de concours et attributions de produits. Ainsi les reports sont en
très forte hausse en AE (+59,86
M€ soit une hausse de
192 %) et en CP (+
M€ soit une baisse de
293 %).
Les rétablissements de crédits s’élèvent à
28,63
M€ en AE et CP.
Les ressources extrabudgétaires (treize fonds de concours et onze
attributions de produits) représentent un montant total de 12,78
M€
hors
reports entrants et 20,49 M€
reports entrants compris en AE et CP contre
31,9
M€ en
2020. Le programme 105 en est le principal bénéficiaire (7,16
M€
hors reports entrants) avec le programme 185 (4,2
M€
hors reports
entrants).
2 -
Plusieurs mouvements budgétaires,
dont certains induits par la crise sanitaire,
ont modifié les équilibres de la LFI
Les transferts de crédits du titre 2 d’autres ministères se sont limités
à un transfert entrant du programme 212
Soutien de la politique de la
11
En date du 22 mars 2021
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
23
défense
de la mission Défense de 0,34
M€ vers le programme 105, pour
la
rémunération des agents de droit local (ADL).
À l’inv
erse, ils ont été significatifs
pour les crédits hors titre 2
avec
11,81
M€
de crédits entrants, exclusivement vers le programme 105 et 7,69
M€ de crédits sortants
.
Les transferts entrants proviennen
t, pour l’essentiel, du ministère
des armées, pour 7,62
M€
, issus du programme 144
Environnement et
prospective de la politique de défense,
et dans une moindre mesure des
services du premier ministre pour 2,40
M€
issus du programme 359
Présidence française
du conseil de l’union européenne en 2022
et du
ministère de l’économie, des finances et de la relance
pour 1,21
M€
Développement des entreprises et régulations.
6,42
M€ de crédits hors titre 2 ont été transférés du programme 105
vers le programme 178
Préparation et emploi des forces
, pour la formation
des stagiaires étrangers à la direction de la coopération de sécurité et de
défense du MEAE
et 1 M€ HT2, du programme 105 vers le programme
104,
Intégration et accès à la nationalité
de la mission
Immigration, asile
et intégration
pour la participation du MEAE à l’accueil des Afghans
rapatriés en France.
Deux virements
d’un montant total de 1
M€
en AE et CP ont été
effectués HT2 en 2021 :
•
du P105 vers le P185 = 35
000 € en AE=CP pour financement des frais
de
missions et réceptions de l’ambassadeur thématique en charge des
négociations sur le climat ;
•
du P105 vers le P209 = 1 000
000 € en AE=CP pour participation
financière de la France à l'organisation du XVIIIe Sommet de la
Francophonie à Djerba (Tunisie).
Des crédits ont été ouverts et annulés en loi de finances
rectificatives, LFR1 (décret n°2021-1008 du 30 juillet 2021 portant
répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2021-953 du 19 juillet
2021 de finances rectificative pour 2021) et LFR2 (décret n°2021-1939 du
30 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la
loi n°2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)
pour un m
ontant total de 57,93 M€ en AE et 58,59 en CP.
Ces mouvements ont permis de couvrir des dépenses non budgétées.
Le CBCM relevait dans son avis du 22 mars 2021
l’existence d’aléas
sur la programmation des crédits de la mission AEE, identifiés mais selon
ses termes «
pas totalement évalués ou restant à confirmer sur la gestion
2021
».
24
COUR DES COMPTES
Ces aléas concernaient sur le
programme 105
12
:
•
la facilité européenne pour la paix
13
, pour laquelle le montant et la
répartition avec le Ministère des Armées n’étaient pas déter
minés ;
•
le barème des contributions aux opérations de maintien de la paix; connu
précisément à l’été 2021
;
•
la participation au dispositif Instex pour soutenir les transactions avec
l’Iran
; dont le montant pour 2021 n’était pas connu au premier trimestre
2021 ;
•
le risque de change ;
•
le dispositif de primo-nominations équilibrées pour les cadres supérieurs
prévu dans la loi Sauvadet.
Sur le
programme 151,
la principale incertitude concernait le
niveau réel des dépenses en matière de secours occasionnels exceptionnels
(dispositif SOS), qui avait considérablement augmenté au premier
trimestre 2021 (dépense de 1,2 M€ par mois)
: un report de 25 M€ a permis
de prendre en compte cet aléa.
La soulte des bourses, estimée à 71 M€ mi
-
mars 2021, était d’un
niveau exceptionnellement élevé du fait de la dotation supplémentaire (50
M€) versée en 2020 à l’AEFE pour atténuer les effets de la crise sanitaire
sur les recettes de l’agence.
Des sous-consommations liées à la crise sanitaire (moindre dépense
sur les élections en
raison d’un moins grand nombre de bureaux de votes,
baisse des frais de tournées et des crédits de voyages et missions)
apportaient des marges supplémentaires.
La programmation des dépenses, ainsi présentée au premier
trimestre 2021 sur le programme 151, ne nécessitait aucun dégel et offrait
une marge de manœuvre grâce à la soulte des bourses.
Sur le
programme 185
, trois aléas n’étaient pas pris en compte au
premier trimestre 2021 dans la prévision :
12
Le FED étant désormais intégré dans le budget de l’Union européenne, le programme
105 n’aura plus à contribuer à ce titre.
13
FEP
: instrument extrabudgétaire, dont l’objectif est d’améliorer la cap
acité de
l’Union à prévenir les conflits, à consolider la paix et à renforcer la sécurité
internationale, en permettant le financement d’actions opérationnelles relevant de la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ayant des implications militaires
et dans le domaine de la Défense. Adoptée par décision du Conseil des affaires
étrangères PESC 2021/509 du 22 mars 2021. Remplace le mécanisme Athena et la
facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
25
•
le reliquat du dossier PROFAS
14
, récurrent depuis 2014 mais dont
l’évaluation a été réduite à la baisse
;
•
l’organisation de la foire de Thessalonique
15
en septembre 2021, financé
avec d’autres ministères, selon une clef de répartition pas encore
connue ;
•
une dépense de contentieux sur le nom de domaine « France.com »,
récurrente depuis 2019 et dont les modalités de financement et la quote-
part n’avaient pas fait l’objet d’une confirmation.
Le CBCM estimait alors que ces risques pouvaient être assumés par des
redéploiements internes ou la mobilisation de trésorerie des EAF dont les
fonds de roulement atteignaient 93,7 M€ en 2021,
hors déduction des
provisions pour risques et charges
16
, en augmentation régulière depuis
2018, et les marges de manœuvre liées à la baisse d’activité des bourses de
mobilité (marge constatée
de 4 à 5 M€ sur le premier appel de fonds de
Campus), sans faire appel au dégel de la réserve légale.
L’ensemble des dépenses de la mission a fait l’objet d’une
évaluation plus précise lors d’un point intermédiaire de dialogue de
gestion, à la fin du premier semestre 2021.
Dans sa note à la DB du 14 juin 2021
17
le CBCM évoquait les
dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire mais également celles
non budgétées
(FEP, évacuations d’Afghanistan, difficultés particulières
de l’AEFE au Liban). Les progra
mmations alors présentées par le MEAE
sur les trois programmes de la mission supposaient un dégel total des
réserves résiduelles après annulation sur la réserve initiale de plus de 31
M€ en AE et CP prévue en PLFR de juin 2021 et compte tenu des
dépassements annoncés sur le programme 185 (AEFE/Liban) et des
ouvertures de crédits.
Des redéploiements ont été opérés dès le premier semestre 2021
pour financer certains aléas. Les efforts de redéploiement ainsi initiés ont
14
PROFAS : Programme de bourses pour doctorants, dans le cadre de la coopération
scientifique entre la France et l’Algérie, permettant une mobilité dans un laboratoire de
recherche français rattaché à une université
–
Proposé via Campus France- Existe
depuis 1987 et a été rénové en 2014.
15
Foire de Thessalonique : foire commerciale internationale, autour de multiples
thématiques (énergie, édition, etc…), avec un pavillon par pays.
16
le niveau global réel des fonds de roulement après correction des taux de chancellerie
et déduction des provisions est de 77
,8 M€, soit une augmentation, selon les mêmes
règles de calcul, de 2
%
par rapport au fonds de roulement constaté fin 2020, à 76,2 M€,
une hausse n plus faible que celles constatées ces dernières années
17
Sur le compte-rendu de gestion n°1 du MEAE.
26
COUR DES COMPTES
été poursuivis afin de sécuriser la fin de gestion et
de limiter d’autant les
dégels. Des solutions de financement trouvées en gestion ont permis de
réduire les principaux dépassements et de limiter les reports de charge sur
l’année suivante en minimisant les ouvertures de crédits en LFR
, comme
préconisé par le CBCM dans sa note à la DB du 27 septembre 2021
18
.
Il relevait alors des marges importantes (fonds de roulement des
EAF à plus de 100 M€ fin août 2021
19
, trésorerie de certains opérateurs
permettant de diminuer le versement de SCSP, soulte des bourses) et des
économies de constatation liées au ralentissement de certaines activités, du
fait de la crise sanitaire et appelées à se poursuivre jusqu’à la fin de gestion.
Ainsi, les dépenses supplémentaires liées aux aléas et sous-
budgétisations ont pu être couvertes par des redéploiements en cours de
gestion entre les différentes briques et par le dégel de la réserve de
précaution.
Sur le programme 105 HT2, le dégel de la réserve de précaution et
du surgel opéré par la Direction du Budget en début de gestion 2021,
associés à des redéploiements en fin de gestion au sein du programme ont
permis d’honorer l’ensemble des dépenses prioritaires et obligatoires
relatives aux CIOMP.
Outre les effets de la crise sanitaire sur les moyens de
fonctionnement et d’investissement, les principaux aléas ont porté su
r
l’enveloppe des contributions internationales et les activités du centre de
crise et de soutien. Dès le début de l’année, les crédits du programme ont
fait l’objet d’une mesure
de « surgel
» de 29,3 M€, dont 25,8 M€ au titre
du gain au change réalisé sur les achats de devises afin de couvrir les
contributions internationales et opérations de maintien de la paix (cf.
annexe relative au change-
prix). Parallèlement, la prévision d’
exécution
pour les CIOMP a dû être révisée à la hausse du fait notamment de
l’évolution de la quote
-part française au barème des Nations Unies moins
favorable que prévue ainsi que certaines contributions en augmentation.
Cet aléa sur les CIOMP (19,8 M€) a
été aggravé par la nécessité de couvrir
une contribution non-budgétée à la facilité européenne de Paix (FEP),
nouvel instrument européen dont les appels se sont établis à 37,2 M€. La
contribution du MEAE à la FEP a constitué une incertitude majeure tout au
18
Sur le compte-rendu de gestion n°2 du MEAE
19
C’est le montant de
l'exécution des budgets des EAF à date et non celui de
la prévision d’exécution sur l’année, ce qui explique un fonds de roulement en
cours d'année largement supérieur à celui constaté lors des clôtures d'exercice,
du fait de recettes constatées (dotations de fonctionnement aux EAF
notamment) bien supérieures aux dépenses exécutées à cette période.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
27
long de la gestion : cet instrument étant en cours de mise en place, le niveau
de la contribution française et les modalités de prise en charge de celle-ci,
répartie entre le ministère des Armées et le MEAE, n’ont été connues que
tardivement.
Le centre de crise et de soutien a également été fortement sollicité.
Si les opérations d’évacuation depuis l’Afghanistan opérées par le
ministère des Armées l’été dernier n’ont pas été refacturées en fin de
gestion, le CDCS
–
outre la mobilisation de sa cellule de crise - a dû prendre
en c
harge des dépenses annexes, pour un montant d’environ 1,2 M€.
Le CDCS a également pris en charge les opérations en lien avec la
crise sanitaire : évacuations sanitaires de ressortissants français établis à
l’étranger mais également Outre
-
mer. En l’absence
de marché dédié pour
les évacuations sanitaires, le ministère des solidarités et de la santé a
sollicité le CDCS entre août et octobre 2021
pour l’évacuation vers la
métropole des malades du COVID résidant Outre-
mer. 7,4 M€ de dépenses
ont ainsi été engagé
es, qui ont ensuite fait l’objet d’un remboursement par
le MSS par voie de rétablissement de crédits. Afin de faire face à ce besoin
exceptionnel ne rentrant pas dans le périmètre d’action habituel du
ministère, une avance de 6 M€ a dû être dégagée en gest
ion depuis la ligne
des contributions internationales. Ceci a contribué à accentuer la pression
sur le programme à l’automne 2021, d’autant plus que 19,8 M€
avaient été
annulés sur la réserve de précaution en LFR I.
En 2021, comme en 2020, l’exécution bud
gétaire du programme
151 a été marquée par la pandémie de Covid-19, qui a principalement
impacté les dépenses liées à l’aide à la scolarité et aux affaires sociales.
Le versement de 140,8 M€, effectué en gestion 2020 au titre de
l’aide à la scolarité à l’AEFE (alors que la dépense effective s’est
finalement établie à 89,2 M€) a induit une forte augmentation de la
« soulte
» comptable de l’opérateur. Dans un souci de résorption
progressive de cette soulte, un ajustement de la dotation 2021 a été acté à
haute
ur de 80,5 M€ en gestion.
Le report exceptionnel de 25 M€ en LFR3 2020 a permis de financer
la reconduction du dispositif SOS (12 M€
soit près de 80 000 aides
accordées), et de renforcer le soutien aux organismes venant en aide aux
Français de l’étranger
des OLES
20
pour atteindre 2 M€, la CFE
21
pour
atteindre 0,5 M€, et les CMS
22
pour atteindre 0,3 M€. Il a aussi financé des
aléas apparus en gestion 2021, notamment la prise en charge des opérations
de rapatriement des personnels civils de recrutement local d’
Afghanistan
20
Organismes locaux d’entraide et de solidarité
21
Caisse des Français de l’étranger
22
Centres médico-sociaux
28
COUR DES COMPTES
(1 M€) ainsi que la mise en place de prestations de vaccination et de
conversion des schémas vaccinaux permettant l’obtention du passe
sanitaire pour les Français de l’étranger (3,2 M€ en AE).
Les projets de
modernisation de l’administration co
nsulaire, en particulier le registre de
l’état civil électronique, le service France consulaire, et le vote par internet,
ont nécessité un renforcement du budget dédié (1,34 M€ de plus que prévu
en AE) afin de sécuriser la trajectoire des projets dans les délais convenus
Sur le programme 185, la crise sanitaire a entraîné le report de
certains événements, dont le coût s’est avéré finalement supérieur à celui
initialement prévu. Cela est notamment le cas pour la contribution du
programme à l’exposition unive
rselle de Dubaï. Initialement budgété à 0,6
M€, la contribution réelle a été de 2,2 M€,
et a pu être honorée par voie de
redéploiements.
La pandémie mondiale a aussi perturbé les activités financées depuis
le programme 185, liées à l’attractivité universitaire et la recherche
(bourses de courte
durée, bourses de stage et échanges d’expertise mis en
œuvre par l’opérateur Campus France, principalement).
Dans ce contexte,
la
politique d’attrac
tivité étudiante menée par le ministère en 2021 a été
marquée :
•
d’une part, par la volonté d’adopter une ge
stion dynamique de la
programmation des bourses, qui a pris en compte l’évolution de la
situation sanitaire des différentes zones géographiques de provenance
des boursiers ;
•
d’autre part, par la réallocation de moyens sur des programmes
spécifiques - tels que le programme Make our planet great again
(MOPGA) à hauteur de 1,78 M€ et le nouveau programme de bourses
croisées Afrique-
France (à hauteur de 1,8 M€), ce qui a permis de
maintenir un niveau satisfaisant de consommation globale des bourses à
hauteur d
e 51,1 M€
Par ailleurs, le réseau libanais d’établissements français à l’étranger
(EFE), premier réseau d’EFE dans le monde, a continué d’être affecté par
la crise économique (difficultés économiques rencontrées par les parents
d’élèves, ayant pour effet u
ne baisse des recettes). Dans le prolongement
de la réponse déjà apportée en 2020 (moyens mobilisés en LFR3) et suite
à l’engagement
du président de la République à
l’été 2021, un soutien
a été
apporté à hauteur de 10,9 M€ (soutien aux familles étrangères
en
difficulté
: 2,9 M€
; soutien aux établissements : 8 M€).
Les redéploiements opérés en gestion ont permis de dégager les
crédits nécessaires pour honorer en intégralité la part de l’engagement
du
président de la République pour le Liban, et éviter un report de charge pour
2022.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
29
Durant
l’été 2020, une cellule a été mise en place par le MEAE, pour
accompagner les touristes étrangers pour l’obtention de QR codes et
l’activation de leurs passes sanitaires en France. Les dépenses HT2 sont
restées modestes, ce
tte activité ayant été reprise par l’Imprimerie nationale.
En outre, le programme 185 a contribué à hauteur :
•
de 250 000
€ au titre de l’évacuation des personnels de droit local (ADL)
du réseau culturel et de coopération en Afghanistan vers la France, suite
à un arbitrage interministériel, pris en charge et internalisé au sein du
budget de l’Institut Français d’Afghanistan
;
•
107 000
€ au titre de la liquidation des arriérés du programme franco
-
algérien de coopération PROFAS.
Seule la dépense liée au financement de la campagne
internationale de promotion de la Marque France, qui s’inscrivait dans le
plan de relance, a été reportée sur la gestion budgétaire 2022, sans
conséquence par rapport au déroulement initial de la campagne.
Sur les crédits T2, la prévision d’exécution en CRG 1 et CRG 2
indiquait une maîtrise de la dépense salariale. Elle faisait cependant
apparaître un besoin de rééquilibrage entre programmes, le programme 105
étant déficitaire de 8,9 M€ en CRG 1 (5,6 M€ en CRG 2) et les programmes
151, 185 (et 209) excédentaires de 24,8 M€ en CRG 1 (26,3 M€ en CRG
2).
La consommation des crédits de rémunération a baissé du fait du
gain au change appliqué sur les IRE et la rémunération des ADL au 1
er
janvier 2021. D’autres facteurs conjoncturels, liés à la crise sanitaire (prises
de fonctions tardives à l’étranger, diminution des vacations dans le secteur
consulaire) ont également contribué à cette baisse.
La réserve de précaution sur les crédits T2 de la mission s
’est élevée
à 0,5 % des crédits LFI soit 4,98 M€ dont 0,76 M€ de crédits CAS
Pensions. Elle a été dégelée uniquement sur les crédits du programme 105
(3,44 M€), pour combler un déficit en CAS
« Pensions », les réserves des
programmes 151
(1,18 M€) et 185 (0,37 M€) ayant été annulées en LFR.
La mobilisation de la réserve T2 du programme 105 révèle une sous-
budgétisation du programme 105 T2.
30
COUR DES COMPTES
D’autres mouvements ont affecté le T2
:
•
deux rattachements de crédits de titre 2 au bénéfice du programme 151
par la voie
d’un report de fonds de concours de 0,1 M€ et une attribution
de produit 0,5 M€.
•
Un transfert de crédits de titre 2 par le décret n° 2021-831 du 28 juin
2021 d'un montant de 336 913 € en AE et CP en provenance du
programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission «
Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en
Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État »,
destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux
dépenses de personnel en poste à l'étranger supportées par le ministère
de l'Europe et des affaires étrangères.
•
Une répartition de crédits en provenance du programme 551 à
destination du programme 105 par l’arrêté du 3 novembre 2021 pour la
revalorisation des médecins de prévention à hauteur de 145 000
€.
•
Une annulation de crédits T2 par la loi n° 2021-1549 du 1
er
décembre
2021 de finances rectificative pour 2021 à hauteur de 14,6 M€ (hors
CAS) sur les programmes 151 et 185.
En outre, trois virements d’un montant tot
al de 8, 97 M
€ en AE et
CP ont été effectués en 2021 des P151
(4,5 M€)
, P185
(1,4 M€)
et P209
(3,1 M€)
vers le P105 pour mouvement règlementaire prévu par l'article 12
de la LOLF destiné à sécuriser la gestion du programme 105.
Après réalisation de ces mouvements, les crédits de titre 2 ouverts
en 2021 sur le périmètre ministériel se sont élevés à 1 134,8 M€ dont 168,1
M€ de crédits CAS « Pensions
».
3 -
Crédits non consommés en fin d’exercice
et soutenabilité de la
mission
Le taux de consommation est de 96,5 % en AE et de 97,4 % en CP
à périmètre courant, en recul en 2021 par rapport à 2020 (97,7% en AE et
98,38% en CP).
Sur le programme 105 HT2 diverses sous consommations ont affecté :
•
les crédits du Protocole en raison du report du Forum des mondes
méditerra
néens (1,1 M€)
.
•
Les crédits de fonctionnement des services du fait des restrictions
sanitaires,
les crédits de la direction de l’immobilier et de la logistique
(DIL) en raison de la suspension et du retard de nombreux chantiers à
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
31
l’étranger
et les crédits relatifs au projet de co-localisation franco-
allemande à Khartoum.
•
Les crédits de la direction de la sécurité diplomatique (DSD) du fait de
la suspension de chantiers en raison de la situation sanitaire.
Ces sous-consommations liées à la poursuite de la crise sanitaire se
sont traduites par des reports de charges sur l’exercice 2022 ou des
économies de constatation qui ont permis de prendre en charge des
dépenses non budgétées comme la Facilité européenne de paix (FEP).
Sur le programme 151 HT2, la loi n° 2021-1549 du 1
er
décembre
2021 de finances rectificative a annulé 21,9 M
€ en AE et 22
,6 M
€ en CP,
correspondant principalement aux crédits non consommés des bourses
scolaires et des élections, ainsi qu’au solde de la réserve de précaution. Le
versement de
l’aide à la scolarité à l’AEFE a été diminué de 20 M€ compte
tenu du niveau de la soulte de l’AEFE, qui atteignait 71,6 M€ fin 2020.
La consommation des crédits du programme 151 s’établit à
126,6 M
€ en AE et 124,8 M€
en CP, soit 92,5 % des crédits disponibles en
AE et 91% en CP.
Sur le programme 185 HT2, la crise sanitaire a eu pour effet de ralentir
fortement la mobilité étudiante, pour les formations de courte durée en
particulier, ainsi que les échanges d’expertise. Des redéploiements ont été
rendus possibles à partir des bourses (4,5
M€), des échanges d’expertise (3,7
M€) et d’une partie des crédits d’intervention et de fonctionnement du
programme (annulation du Paris Food Forum auquel 1,6 M€) et par la
mobilisation d’une partie de la réserve de précaution (1,2 M€).
Les
sous-consommations
constatées
ont
été
redéployées
principalement pour le Liban (2,9 M€ pour les aides aux familles et 8 M€
d’aides aux établissements suite à l’annulat
ion de créances) mais
également pour répondre aux impasses non budgétées (
0,66 M€ de surcoût
de la contr
ibution à l’Exposition universelle de Dubaï 0,5 M€ p
our les
contributions au Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle
(PMIA), 0,3
M€ au titre du versement pour la subvention au fonds citoyen
franco-allemand (FCFA)
et 0,1 M€
de surcoût de la contribution au sommet
Choose France.
Le taux de consommation sur le P185 avoisine les 100 % (99,7 %
en CP).
La mission laisse un solde de crédits T2 en fin de gestion de 13,7
M€ dont 1,8 M€ de crédits CAS « Pensions ».
Ce reliquat résulte
notamment, au-delà
d’une
marge de sécurité prise au moment de
l’élaboration du schéma de fin de gestion,
de la prolongation des facteurs
de sous-consommation liés à la crise sanitaire, notamment des aléas de
gestion qu’il n’a pu être possible d’anticiper, en particulier des
prises de
32
COUR DES COMPTES
fonction retardées dans les postes à l’étranger à l’occasion des mouvements
de personnels centrale-postes, dans le contexte de la pandémie mondiale.
Les prises de fonction retardées à l’étranger ont entraîné une sous
-
consommation des crédits IRE, dont les montants nominaux étaient déjà
impactés à la baisse du fait de l’appréciation de l’euro.
Les crédits non consommés HT2 s’élèvent à 73,72 M€ en AE et
48,76 M€ en CP sur le programme 105 et sont constitués principalement
par :
•
des crédits AENE (a
utorisations d’engagement affectées non engagées)
à hauteur de 30,6 M
€
;
•
de fonds de concours (4,19 M
€ en AE
et 5,28 M
€) et attributions de
produits (
5,31 M€
en AE et
5,36 M €
en CP) ;
•
de charges à payer et de restes à payer respectivement de 5,83
M€ et de
12,30 M
€
;
•
des « autres reports de charges
» d’un montant de 28,65 M€ en AE et de
4,44 M
€ en CP.
Le MEAE a sollicité l
e report sur l’année 2022 de 68,80
M
€
en AE
et 33,20 M€
en CP.
Sur le programme 151, les crédits non consommés HT2
représentent un montant de
10,12 M€ en AE et 12,34 M€ en CP et
comprennent des fonds de concours (0,77 M
€ en AE et CP) et des charges
et restes à payer qui représentent un total de 2,28 M
€ en CP. Les « autres
reports de charges » représentent 8,50 M
€ en AE et
10,78 M
€
en CP. Au
total 9, 27 M€ en AE et 11,55 M€ en CP ont été demandés en reports afin
de poursuivre notamment en 2022 le secours exceptionnel aux Français de
l’étranger déployé en raison de la crise sanitaire de l’épidémie de C
ovid-
19.
Le programme 151 est inscrit à l
’article 28 de la loi de finance
permettant le dépassement du plafond de 3% de reports de crédits de
paiement de 2021 sur 2022.
Sur le programme 185 (HT2) les crédits non consommés HT2
s’élèvent à 1,57 M € en AE et 1,89 M€ en CP. Sur ce reliquat, 1,57 M€ e
n
AE et 1,78 M€
en CP ont été sollicités en report sur 2022 dont 1,31 M
€ en
AE et CP au titre des attributions de produit, 0,26 M
€ pour les fonds de
concours et le reste au titre des char
ges et restes à payer (0,23 M€ en
CP).
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
33
C -
Des opérations de fin de gestion dans un contexte
toujours incertain et fluctuant
Le dégel de la réserve de précaution
d’un montant initial de 46,1 M€
sur le programme 105
, réduite par une annulation en LFR1 de 19,8 M€ et
un surgel de 25,8 M€ ainsi qu’un surgel de reports de 3,5 M€,
a représenté
un montant total de 55,5 M€ en AE et 55,56 M€ en CP et financé
la
contribution française pour la Facilité européenne de paix (FEP), qui
n’avait pas été budgétée lors des négociations pour le PLF, et l’intégralité
des réponses aux appels à contribution obligatoire pour les contributions
internationales et les opérations de maintien de la paix.
La réserve sur le programme 151, après LFR1, a été annulée dans
son intégralité en fin de gestion.
Sur le programme 185, son dégel, après annulation de 6,58
M€ en
LFR1, a financé pour un total de 1,23 M€ l’aide au réseau d’établissements
français au Liban en grande difficulté
et son reliquat, d’un montant de
5
M€, a été annulé.
Le MEAE est parvenu, dans ce contexte de pandémie mondiale qui
se prolonge, à répo
ndre aux injonctions parfois contradictoires d’une
gestion rigoureuse des crédits et d’une anticipation de dépenses difficiles à
évaluer.
III -
Analyse de l’évolution de la dépense
et de ses composantes
A -
Des dépenses en baisse
1 -
Mission dans son ensemble
L’exécuti
on budgétaire 2021 montre, à périmètre constant, une
consommation des crédits de la mission en baisse par rapport à celle de
2020
, tant en CP qu’en AE, avec un taux d’exécution de
97,9 % en AE (soit
2,86
Md€ pour 2,
92
Md€ ouverts en LFI) et
97,6 % en CP (soit 2,86
Md€
pour 2,93
M€ ouverts en LFI).
Pour le programme 105, la consommation des crédits hors titre 2 est
en hausse de 2,4% en AE et de 2,6% en CP par rapport à 2020.
Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 1% en AE et de
2,8% en CP notamment du fait de la poursuite de la crise sanitaire (baisse
34
COUR DES COMPTES
des frais de mission et dépenses de fonctionnement des ambassades
notamment).
Les investissements sont en forte hausse de 34,8% en AE et de
59,6% en CP. Elle
s’explique
notamment
par la rebudgétisation d’une
partie des
crédits d’entretien lourd sur le programme, en
complément des
moyens disponibles sur le CAS 723. La forte hausse de la consommation
des CP traduit un certain rattrapage des chantiers suspendus en 2020 à
cause de la situation sanitaire. L’importante consommation des crédits
d’investissement s’explique enfin par l’engagement au cours de l’année de
plusieurs projets urgents non prévus en programmation initiale :
réouverture de l’ambassade
à Tripoli, restructuration de l’ambassade à
Zagreb notamment.
Les dépenses d’intervention sont en hausse de 2,4% en AE et de
2,2% en CP. Elles se sont établies à 774,1 M€ en 2021, dont 743,8 M€ (soit
96%) concernent les dépenses relatives aux contributions internationales et
opérations de maintien de la paix (CIOMP).
L’augmentation de ces
dépenses résulte d’une part du paiement de la contribution française au titre
de la Facilité européenne de paix (FEP) et, d’autre part, du versement de
l’ensemble des contributions dues au titre du biennium 2021
-2022 grâce au
dégel d
e la réserve de précaution en fin d’année et du redéploiement de
crédits n’ayant pas été consommés en raison de la poursuite de la crise
sanitaire. Les dépenses d’intervention relatives aux dépenses de sécurité et
de défense ont, quant à elles, connu une h
ausse en 2021, en raison d’une
forte reprise des dépenses en matière d’aide logistique aux partenaires.
Les dépenses d’opérations financières sont en hausse de 61% par
rapport à 2020. Il s’agit exclusivement de dépenses pour le versement de
cautions lors d
e prises à bail. La hausse de cette enveloppe s’explique par
le versement d’une importante caution pour la location de villas provisoires
à Tripoli durant la durée des travaux. Néanmoins, le volume des opérations
de titre 7 reste dérisoire, représentant 0,
4 M€ sur une dotation pour les
locations à l’étranger de 29,6
M€.
2 -
Programme 151 :
L’exécution du programme 151 hors titre 2 est en baisse de 26% en
AE et 27 % en CP par rapport à 2020 (qui marquait une augmentation de
30 % par rapport à 2019.
Cette exécut
ion en baisse s’explique en grande partie par la
diminution du versement de la dotation 2021 à l’AEFE au titre de l’aide à
la scolarité. En effet, alors que 140,8 M€ avaient été versés en 2020,
seulement 80,5 M€ ont été versés en 2021 afin de résorber l’ex
cédent de
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
35
trésorerie de l’opérateur. Le solde des crédits disponibles (19,6 M€ en AE)
a été annulé par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2021.
Les autres briques du programme affichent des exécutions en forte
hausse par rapport à 2020. La consommation des crédits liés aux projets de
modernisation de l’administration
consulaire augmente (+ 53 % en AE et
+ 30 % en CP) en raison du développement de plusieurs projets
phare en
2021 (vote par internet, registre d’état civil électronique, Service Fr
ance
Consulaire). De même, le maintien du dispositif du SOS et le soutien
renforcé aux organismes venant en aide aux Français de l’étranger,
financés grâce aux crédits reportés de la LFR3, ont engendré une
augmentation de la consommation par rapport à 2020 (+ 46 %). Les
opérations de vaccination et de conversion de passe sanitaire, imputées sur
la brique « Service public consulaire », ont fortement renchéri
l’exécution
(+ 84 % en AE et +74 % en CP), alors même que des réductions
budgétaires avaient été réalisées sur certaines activités au sein de la brique
(fonctionnement du service central d’état civil, adoption internationale).
Enfin, après une année blanche, des élections consulaires se sont tenues en
2021, ce qui a pour effet de fausser les comparaisons de consommation
d’une année sur l’autre.
3 -
Programme 185 :
L’exécution, qui s’élève à 639,7 M€ en CP, est en baisse de 48,4 M€
par rapport à l’exercice budgétaire 2020 sur lequel une ouverture
exceptionnelle de crédits, à hauteur de 55 M€, avait été décidé
e en LFR3
de 2020.
Cette
baisse
concerne
essentiellement
les
dépenses
de
fonctionnement, et plus particulièrement les subventions pour charges de
service public versées aux opérateurs. Les dépenses de fonctionnement
(titre 3) s’élèvent ainsi à 526,4 M€ (en
CP), en diminution de 44 M€ par
rapport à 2020.
Les dépenses d’intervention (titre 6), s’élèvent à 113,3 M€ (en CP),
en baisse de 4,4 M€ par rapport à 2020. Cette baisse s’explique notamment
par le redéploiement au profit de l’AEFE d’une partie des reliqu
ats
constatés sur les crédits d’intervention du programme.
36
COUR DES COMPTES
B -
Le budget a été exécuté en respectant le plafond
inscrit dans la loi de programmation
des finances publiques.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022 ne fait pas figurer de plafond pour
la mission au titre de l’exercice 2021. Celui
-ci est précisé dans le rapport
préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP) et son
annexe (document « tiré à part ») ainsi que dans la lettre-plafond adressée
par le Premier ministre au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
le 31 juillet 2020, fixant les autorisations de dépenses pour 2021 : 2,78 Md€
hors contributions au compte d’affectation spéciale «
pensions » (152,5
M€).
C -
Les grandes composantes de la dépense
En 2021, les dépenses de la mission sont majoritairement des
dépenses d’intervention (34,8 %) et des dépenses de personnel (33,8 %)
suivies des dépenses de fonctionnement (29,3 %).
Graphique n° 5 :
les dépenses 2017-2021 de la mission par titre
(CP, en M€)
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
37
1 -
Les emplois et les dépenses de personnel
Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale pour 2021 pour
la mission « Action extérieure de l’Etat » étaient de 997 M€ en
autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiem
ent (CP) dont
152,49 M€ de crédits CAS « Pensions ». Après application du taux de
réserve de précaution de 0,5%, la dotation de crédits de titre 2 était de
992,02 M€ dont 151,72 M€ de crédits CAS « Pensions ».
Au 31 décembre 2021, le MEAE a consommé 98,42 % des crédits
de titre 2 disponibles. Ainsi, l’exécution 2021 des 3 programmes de la
mission «
Action extérieure de l’État est de 969,7 M€ de crédits de titre 2
dont 151,46 M€ de crédits CAS « Pensions ».
tableau n°1:
exécution des crédits de titre 2
En M€
Programme 105
Programme 151
Programme 185
Total mission
MISSION AEE
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
687 171 047
687 171 047
236 786 471
236 786 471
73 044 639
73 044 639
997 002 157
997 002 157
Crédits disponibles
687 652 960
687 652 960
228 597 955
228 597 955
68 739 642
68 739 642
984 990 558
984 990 558
Crédits consommés
679 427 218
679 427 218
223 416 617
223 416 617
66 855 503
66 855 503
969 699 338
969 699 338
Source : MEAE
La mission laisse un solde de fin de gestion de 13,7 M€. Ce reliquat
résulte notamment des facteurs de sous-consommation liés à la crise
sanitaire, notamment des prises de fonction retardées dans les postes à
l’étranger à l’occasion des mouvements de pers
onnels centrale-postes, dans
le contexte de la pandémie mondiale. Les prises de fonction retardées à
l’étranger ont entraîné une sous
-consommation des crédits IRE, dont les
montants nominaux étaient déjà réduits du fait de l’appréciation de l’euro.
38
COUR DES COMPTES
tableau n°2:
facteu
rs d’évolution de la masse salariale
Facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions de
2020 à 2021
en M€
Dépenses de personnel 2020
829,21
Mesures de transfert et de périmètre
0,42
Débasages de dépenses au profil atypique
2,01
Dépenses de personnel 2020 retraitées
831,65
Effet de noria GVT négatif
-4,38
Schéma d'emplois
1,06
Mesures générales
0,08
Mesures catégorielles
4,03
Mesures individuelles GVT positif
7,74
Rebasages de dépenses au profil atypique
1,59
Autres variations de dépenses
-22,74
Dépenses de personnel 2021
819,03
Source : MEAE
Par rapport au socle de la masse salariale 2020, de
829,21 M€,
0,08
M€
de crédits de titre 2 au titre de l'indemnité dite de garantie
individuelle de pouvoir d'achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) ont été
versés en 2021.
La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique
–
hors GIPA »
correspond notamment au rebasage de 1,6
M€ au ti
tre du compte épargne-
temps.
Le GVT positif (ou effet de carrière) de la mission est évalué à 7,74
M€ compte tenu de l'évolution indiciaire des agents et des mesures de
fidélisation pour les agents de droit local. L'impact du GVT négatif (ou
effet de noria) est valorisé à hauteur de -4,38
M€ soit un solde de
3,36
M€.
Le schéma d’emplois (y compris l’EAP de 2020) est de 1,
06
M€.
Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des
dépenses de personnel » intègre principalement les effets baissiers,
notamment les rémunérations à l’étranger (IRE), du fait du gain au change
engendré par l’appréciation de l’euro, soit –
22,74
M€ HCAS.
La répartition de l’enveloppe de mesures catégorielles pour 2021 a
évolué par rapport aux prévisions initiales. Les enveloppes de
revalorisation de la rémunération des ADL, de revalorisation des agents
contractuels et de la révision du CIA des titulaires ont été modulées pour
disposer des moyens nécessaires à la révision des barèmes IFSE pour les
corps ayant adhéré au RIFSEEP en 2016. Cinq ans après le lancement du
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
39
dispositif, il était en effet nécessaire de procéder à des ajustements des
barèmes de la principale prime du RIFSEEP. Par ailleurs, la réforme des
astreintes et interventions, annoncée en prévision initiale, prendra
finalement effet à partir de 2022.
tableau n°3:
Plafond d’emplois et exécution (en ETPT pour la
mission)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Plafond d’emplois de la
mission
(LFI+ LFR +
mouvements en gestion)
12 046
12 016
11 888
12 115
12 088
12 125
Emplois de la mission
exécutés
11 902 11 920 11 851 12 076 12 018 12 080
Source : Cour des comptes
Le plafond d’emplois de la mission
Action extérieure de l’État
,
prévu en LFI et LFR à 12 125 ETPT,
s’établit
in fine
à 12 080 ETPT en
2021 contre 12 018 ETPT réalisés en 2020, soit une hausse de 62 ETPT
après une baisse de 58 ETPT en 2020 par rapport à 2019. L
’
exécution du
programme 105 aboutit à une augmentation de 88 ETPT, celle du
programme 185 de 2 ETPT, tandis que celle du programme 151 affiche une
diminution de 28 ETPT.
Le plafond d’emplois 2021 a été affecté par
le transfert de 8 ETPT
(4 ETPT sur le programme 105, 1 sur le programme 151) lié à :
•
l’extension en année pleine des transferts validés en LFI 2020 du fait de
la fermeture de trésoreries à Alger et Libreville (4 ETPT) ;
•
la fermeture du service de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre (ONACVG) en Tunisie intervenue dans le cadre de
la LFI 2020 (1 ETPT).
La crise sanitaire a induit sur l’ensemble de l’anné
e 2021 une sous-
consommation du plafond d’emplois du MEAE toutes catégories
confondues. L’évolution infra
-annuelle de la consommation du plafond
d’emplois s’est ainsi écartée significativement du cycle habituel, ce qui a
compliqué le suivi de l’exécution b
udgétaire.
Plus spécifiquement, sur les catégories où la sous-consommation a
un impact fort en masse salariale, la situation sanitaire a notamment
entrainé des vacances de postes liées à des démissions et à des prises de
postes retardées pour les G3 à l’é
tranger et une sous-consommation sur les
G2 (Titulaires/CDI étranger Titulaires/CDI étranger), notamment liée à la
baisse d’activité dans les services visas qui a entrainé le «
gel » temporaire
de 28 postes.
40
COUR DES COMPTES
A l’inverse, la constitution en août 2021 de deu
x task-forces liées à
la pandémie (une cellule vaccination, chargée d’enregistrer les certificats
de vaccination des Français de l’étranger, et une task
-force chargée de dons
de doses de vaccins à l’international) a généré une surconsommation sur
les G3 (CDD en administration centrale
ou à l’étranger)
estimée à 9 ETPT.
Pour répondre aux besoins liés à la préparation de la présidence
française de l’Union européenne, le MEAE a bénéficié de la création de 30
ETP supplémentaires en 2020 et de 60 en 2021. Les créations 2020 ont été
intégrées en LFR 2020 par un rehaussement du plafond de 10 ETPT. La
consommation supplémentaire d’ETPT liée à la PFUE en 2021 est estimée
à 60 ETPT (correspondant au total de 90 ETP). Ces 60 ETPT, non intégrés
dans le plafond d’emplois
en LFI, ont été partiellement compensés par le
niveau de sous-consommation généré par la crise sanitaire. Un
rehaussement en LFR de 20 ETPT s’est tout de même avéré nécessaire.
En ce qui concerne l’exécution du schéma d’emploi, l’arrêt d
u plan
« Action publique 2022 » a permis au MEAE de stabiliser ses effectifs tout
en poursuivant sa gestion dynamique des emplois afin de répondre au
mieux aux priorités politiques et à la charge de travail des postes
diplomatiques et consulaires.
En gestion 2021, toutes
catégories d’emploi confondues, la mise en
œuvre du schéma d’emplois à 0 a été respectée. Hors transferts et hors
PFUE, l’exécution du schéma d’emplois, au périmètre ministériel, est en
effet la suivante :
tableau n°4:
Exécution du schéma d’emploi
Source : MEAE
Les
écarts au schéma d’emplois constatés par catégorie s’expliquent
de la façon suivante :
•
dans la catégorie G1, la sur-
exécution du schéma d’emplois de 40 ETP
par rapport aux mesures prévues en LFI est notamment due aux
détachements sortants (beaucoup plus de sorties que de retours) et aux
disponibilités.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
41
•
Dans la catégorie G2, l’écart constaté par rapport au schéma d’emplois
prévu en LFI (établi à 7) s’explique par
les résultats de l’exercice de
programmation annuel des effectifs à l’étranger, qui a lieu après
la
rédaction du PAP. En 2021, ce solde positif sur les G2 s’explique par
la
re-
transformation de postes d’agents de droit local
(G5) et de G3 en
titulaires et des créations prioritaires liées notamment au renforcement
des secrétariats généraux d’ambassade
(SGA).
•
dans la catégorie G3, le solde positif s’explique par le recours aux agents
contractuels pour combler les postes vacants en administration centrale,
pourvoir les postes créés dans le cadre du renforcement des missions
effectuées à la demande du président de la République et armer les task-
forces liées à la situation sanitaire.
•
dans la catégorie G5, la sur-
exécution du schéma d’emplois par rapport
aux prévisions de la LFI correspond à l’évolution des mesures de
programmation.
Conformément à la lettre plafond, le MEAE a procédé en gestion
aux recrutements nécessaires dans le cadre de la présidence française de
l’Union européenne. Les ETPT correspondant n’étaient pas intégrés au
plafond de la LFI et ont engendré un dépassement du plafond d’emplois de
20 ETPT par rapport à la LFI, qui a été régularisé en LFR.
2 -
Une exécution du titre 3 en hausse malgré une budgétisation
initiale en baisse
Les crédits inscrits en LFI 2021 au titre des dépenses de
fonctionnement (
852,4 M€) sont en hausse
de 2,2 % par rapport à ceux
figurant en LFI 2020 (834,1
M€)
. En exécution, cependant, les dépenses
sont en baisse de 104,1 M€ (
-11 %). Cette diminution tient surtout au
programme 185 (-
100,3 M€), au programme 105 (
-
8,1 M€), tandis que le
programme 151 voit ses dépenses augme
nter de 4,3 M€.
tableau n°5:
Crédits du titre 3
En M€
AE
CP
P105
2020
305,05
308,43
2021
302,65
300,34
Variation
-2,40
-8,08
P151
2020
7,50
7,54
2021
13,45
11,82
Variation
5,96
4,29
P185
2020
627,91
628,01
42
COUR DES COMPTES
En M€
AE
CP
2021
527,87
527,71
Variation
-100,04
-100,30
Total mission 2020
940,46
943,97
Total mission 2021
843,97
839,88
Source : Données AEBE au 28-01-22
Sur le programme 105, la dotation pour les moyens des postes à
l’étranger (crédits de fonctionnement) demeure stable, passant de 99,7 M€
en LFI 2020
à 100,8 M€ en LFI 2021.
Des économies ont été dégagées
sur :
•
le
fonctionnement en budget unique interministériel, suite à la réforme
des réseaux de l’État à l’étranger
;
•
la rationalisation des dépenses, notamment par la mutualisation des
différents marchés avec toutes les emprises diplomatiques situées dans
un même pays ;
•
le déploiement du logiciel de gestion comptable CROCUS à l’ensemble
des postes au 1
er
janvier 2022 qui permettra de réduire les coûts en
matière de transmission des pièces comptables (celles-ci étant désormais
dématérialisées).
Néanmoins, les dépenses à l’étranger restent soumises à des
contraintes non-négligeables :
•
l’augmentation
régulière
des
prix
de
l’énergie
et
des
télécommunications, malgré la renégociation régulière des contrats,
pesant de plus en plus lourd dans le budget des postes ;
•
le recours croissant à des prestataires extérieurs, en premier lieu pour le
gardiennage, afin de pallier la baisse des effectifs des agents de droit
local ;
•
l’augmentation du coût des déplacements aéri
ens, en lien avec la
situation sanitaire mondiale. Les augmentations constatées depuis la
mise en place des premières restrictions laissent penser qu’il s’agit d’une
tendance de moyen terme ;
•
l’impossibilité pour les postes de se rattacher à des marchés
interministériels pour effectuer leurs achats.
Pour les dépenses effectuées depuis la centrale, les services
prescripteurs s’efforcent
de recourir à des marchés interministériels,
notamment en ce qui concerne les dépenses de numérique, d’immobilier et
de gar
diennage. Les travaux amorcés avec le lancement du Plan d’achats
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
43
de l’État ont été l’occasion d’identifier les points de difficulté sur le recours
aux marchés interministériels.
En ce qui concerne le programme 151,
l’administration consulaire
est engagée depuis de nombreuses années,
sur la voie d’un recentrage de
ses missions, d’une simplification et d’une dématérialisation de ses
procédures afin de faciliter les démarches des usagers et de réaliser des
gains de productivité dans un contexte de réduction de ses effectifs.
L’inscription en ligne au Registre, l’envoi
postal sécurisé des
passeports et,
depuis l’été 2021
,
des cartes nationales d’identité, aux
usagers dans une trentaine de pays ou encore l’alignement du processus de
production des cartes nationa
les d’identité sur celui des passeports
(intégration dans le fichier TES) ont constitué des avancées significatives
dans ce domaine.
La mise en place du RECE a permis de réaliser des économies de
fonctionnement au sein du service central d’état civil. En e
ffet, les dépenses
liées à l’affranchissement du courrier représentent 85 % du budget total du
SCEC. La dématérialisation a permis de réduire cette enveloppe à hauteur
de 430
000 € en LFI 2021 contre 950
000
€ en 2020. Cette réduct
ion se
poursuivra en 2022 (336 000
€ prévus en LFI).
Sur le programme 185, la mise en place d’
« Action Publique 2022 »
incluait des objectifs d’économies de fonctionnement de l’opérateur Atout
France. A ce titre, entre 2020 et 2021, conformément aux objectifs
d’économie attendus dans le cadre de la réforme des réseaux de l’État à
l’étranger, la SCSP d’Atout France a été diminuée de 2,2 M€.
Par ailleurs, conformément à la lettre plafond du Premier ministre
du 31 juillet 2020, le ministère a poursuivi la rationalisation du
fonctionnement du réseau culturel à travers une économie de 2 M€.
Des économies structurelles sont recherchées mais se heurtent à
diverses contraintes,
notamment aux effets de l’inflation mondiale, estimée
à 3,2 M€ lors de la budgétisation. La poursuite de la rationalisation des
dépenses dans le cadre de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger
(RREE) se heurte par ailleurs aux spécificités locales constatées dans
certains postes (situation de monopole, notamment pour les réseaux
téléphone et internet). Les économies d’échelle sont limitées en raison de
l’éclatement de la dépense entre les postes.
Comme en 2020, des économies conjoncturelles ont été constatées
sur certaines dépenses de fonctionnement, en particulier les frais de
mission, directement liés aux conditions sanitaires locales et aux
restrictions sur les déplacements internationaux. Ces économies sont
néanmoins moins importantes qu’en 2020.
44
COUR DES COMPTES
3 -
Les dépenses d’intervention
En LFI 2021, le titre 6 de la mission représente 1000,2
M€ en
AE=CP soit une diminution de
–
0,2 % par rapport à la LFI 2020 (1 002,5
M
€), à périmètre constant.
Sur l’ensemble de la mission, les dépenses d’intervention ont
été
exécutées à hauteur de 998
M€, soit
une diminution de 3,9 % par rapport à
l’exécution 2020
. Les dépenses
d’intervention ont représenté 42
,8 % des
dépenses du programme 105 ; 32,2 % du programme 151 et 15,9 % du
programme 185.
tableau n°6:
d
épenses d’intervention
En
CP, en M€
Exéc. 2020
LFI 2021
Exéc. 2021
Dépenses de guichet
0,0
0,0
0,0
Dépenses discrétionnaires
1 038,86
1 000,20
998,19
Total des dépenses d'intervention
1 038,86
1 000,20
998,19
Source : MEAE
S’agissant du
programme 105
, les dépenses d’interventi
on se sont
établies à 774,1 M€ en 2021
, en augmentation de +2,2% par rapport à 2020.
Elles sont majoritairement composées des contributions internationales et
des opérations de maintien de la paix (96%), des crédits d’intervention pour
la coopération de sécurité et de défense (4%), et dans une moindre mesure
des crédits d’intervention pour la coordination de l’action diplomatique
(subvention des cabinets et du CAPS, crédits CNEMA, etc.).
En ce qui concerne les contributions internationales et les opérations
de maintien de la paix (CIOMP), l’exécution finale s’établit à 743,8 M€ en
2021 contre 731 M€ en 2020.
Cet
te hausse s’explique principalement par
le paiement de la contribution française au titre de la Facilité européenne
de paix (FEP) à hauteur de 37,2 M
€. En outre, la contribution de la France
à la mission spéciale d’observation en Ukraine avait été sous
-évaluée du
fait d’une erreur commise par l’OSCE. La correction de cette erreur a
représenté un surcoût de plus de 2,4 M€. La contribution française au
b
udget régulier de l’ONU pour 2021 a en outre augmenté de manière
significative (128 M$ contre 123 M$ en 2020) ce qui a généré un surcoût
de plus de 3,7 M€.
Sur les opérations de maintien de la paix, la hausse résulte d’une part
de l’évolution du barème de
la quote-part française au budget des OMP et,
d’autre part, de la poursuite de l’accélération du rythme de paiement de nos
contributions à l’ONU au titre des opérations de maintien de la paix, dans
l’objectif de s’acquitter du paiement des contributions au
x opérations de
maintien de la paix l’année même de leur appel.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
45
Par ailleurs, le budget de deux opérations de maintien de la paix est
en hausse :
•
la Mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour
(MINUAD) dont le retrait progressif a toutefois entraîné des dépenses
conséquentes au premier semestre 2021 ;
•
la Mission intégrée des Nations unies pour la stabilisation en
Centrafrique (MINUSCA) dont les effectifs ont été considérablement
augmentés (+ 2750 militaires et 940 policiers).
Au total, plus de 12
,6 M€ de surcoût
s ont été constatés sur le budget
des OMP.
Malgré une sous-
consommation notable sur les missions d’expertises
en raison de la poursuite de la crise sanitaire et de ses effets en matière de
restrictions des déplacements, les dépenses d’inter
vention au titre de la
coopération de sécurité et de défense sont en hausse. L’exécution, nettement
plus élevée que l’an dernier (26 M€ en 2021 contre 22 M€ en 2020),
s’explique par le redéploiement de ces économies de constatation au profit
de l’aide logistique aux États partenaires. L’effort a principalement porté sur
les zones stratégiques suivantes : la bande sahélo-
saharienne, l’Afrique
occidentale, l’Afrique du Nord et le Moyen
-Orient.
Sur le programme 105, il convient de noter la fermeture de la
Mission des Nations unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH)
en octobre 2019 et celle de la Mission conjointe des Nations unies et de
l’Union africaine au Darfour (MINUAD) le 31 décembre 2020.
Par
ailleurs, la France est devenue membre de l’associa
tion des États riverains
de l’Océan indien (IORA)
: à ce titre, une nouvelle contribution obligatoire
est due.
Sur le programme 151
, les dépenses d’intervention concernent en
grande majorité l’aide à la scolarité, mais aussi les affaires sociales et
l’adoption internationale. En 2021, elles s’établissent au total à 112,4
M€
en CP, soit 31 % de moins qu’en 2020.
L
e montant versé à l’AEFE en 2021 au titre de l’aide à la scolarité
est de 80,5 M
€, soit une baisse près de 43 % par rapport à 2020 (140,8 M€).
Po
ur mémoire, 101,6 M€ avait été versés en 2019. La dotation
exceptionnelle de 2020,
alors que la dépense effective s’était finalement
établie à 89,2 M€ (du fait d’un décalage de calendrier de la campagne, d’un
moindre besoin sur les bourses parascolaires et
d’un effet de change
favorable), a induit une forte augmentation de la soulte comptable de
l’opérateur en 2021. Dans un souci de résorption progressive de cet
excédent, et alors qu’un budget de 104,7 M€ était prévu en LFI 2021, un
ajustement de la dotation
(à 80,5 M€)
a été acté.
46
COUR DES COMPTES
Le nombre de boursiers est passé de 25 458 en 2019 (dont les
nouveaux boursiers intégrés au début de la crise sanitaire sur l’année
scolaire 2019/2020) à 25
494 en 2020. Pour l’année 2021, le nombre de
bénéficiaires d’une aide s’
établit à 24 851, soit une diminution de
2,52 %
par rapport à l’année précédente.
La dépense effective par l’AEFE
est de 102,5 M€, ce qui correspond à un prélèvement sur la soulte de
-22,1
M€ (la soulte atteint donc 49,5 M€ fin 2021).
En raison des incerti
tudes qui pesaient sur l’évolution de la crise
sanitaire et de son impact sur les Français de l’étranger, la ligne « aide
sociale » a été portée à 16,2 M€ en LFI 2021, soit une hausse de 2,9 M€
par rapport à 2020. A ce montant s’est ajoutée une partie des
reports de
crédits de la LFR3 de 2020 qui ont permis de financer le maintien du SOS
en 2021. Au total,
près de 27 M€
d’aides
ont été versés en 2021 : 14,8
M€
ont été attribués dans le cadre de la commission permanente pour la
protection sociale des Français de l'étranger de mars 2021 (4 153
bénéficiaires contre 4 041 en 2020 et 3 977 en 2019) et un peu plus de
12
M€ ont été octroyés au titre du SOS
23
(soit 82 000 aides accordées).
En 2021, les subventions versées aux 123 associations venant en
aide aux Français touchés par la crise (OLES)
se sont élevées à 2 M€, pour
une dotation de 0,4 M€ LFI. En 2020,
108 associations avaient été aidées
pour 2,2 M€
.
En 2021, les crédits alloués à la campagne STAFE (mécanisme de
soutien au tissu associatif des Français à l'
étranger) s’élevaient à 2 M€ en
LFI. La commission nationale consultative a validé l’attribution de
0,9 M
€
de subventions à 129 projets associatifs
(contre 279 projets pour 1,99 M€
en 2019 et après une année blanche en 2020). En effet, avec la poursuite de
la crise sanitaire, les critères d’attribution des subventions STAFE ont
évolué pour privilégier les associations qui en avaient le plus besoin (celles
avec un budget ne dépassant pas 1 M€) et les projets bénéficiant très
largement aux Français de l’étran
ger, ce qui a permis de dégager des crédits
pour le soutien aux OLES (1 M€).
Enfin, les crédits d’intervention de la Mission pour l’adoption
internationale connaissent une consommation en baisse de 8 % (0,36 M
€
23
Le dispositif du SOS, mis en place en mai 2020, s’inspire de l’aide exceptionnellede
solidarité qui a été versée en France aux foyers les plus modestes affectés
économiquement par la crise sanitaire. Il permet de verser à nos compatriotes une aide
ponctuelle comparable aux secours occasionnels que les postes attribuent déjà aux
Français traversant temporairement une période difficile. Maintenu en 2021, le SOS est
devenu une aide reconductible tous les mois (jusqu’à 12 mois dans l’année), sur
présentation de justificatifs. Il reste une aide à caractère social, soumise aux conditions
de revenu, de nationalité et de résidence (inscription au Registre).
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
47
contre
0,39 M€ en 2020
). Du fait des mesures visant à réduire les
déplacements internationaux et de la difficulté pour certains compatriotes
de regagner la France, la consommation relative aux rapatriements, aux
évacuations sanitaires et aux hospitalisations sur place est en hausse
(0,84
M€
en 2021 contre 0,53
M€
en 2020). Le nombre total de
rapatriements effectués est plutôt stable (184 en 2021 contre 190 en 2020),
mais le nombre d’hospitalisations a fortement augmenté (27 en 2021, 7 en
2020), de même que le nombre d’évacuations sanitaires (9 en 202
1 contre
5 en 2020).
Sur le programme 185 l
es crédits d’intervention (T6) sont mis en
œuvre sous la forme
:
•
de bourses du gouvernement français (BGF), dont la gestion est, pour
une majeure partie d’entre elles, assurée par Campus France (la dépense
prenant
alors la forme d’un transfert pour intervention à l’opérateur)
;
•
d’échanges d’expertise (missions d’experts à l’étranger, d’invitations de
personnalités étrangères en France et partenariats Hubert Curien) ;
•
de dotations versées aux EAF et de subventions versées aux alliances
françaises ;
•
de subventions allouées par le Département ou par les postes à d’autres
organismes (associations…).
•
Atout France et Campus France : partie « Financement des opérateurs ».
En 2021, l'ensemble du réseau de coopération et d'action culturelle
est resté encore largement soumis aux aléas de
l’épidémie de C
ovid-19.
D
ès la fin 2020, un nombre significatif d’établissements a dû
être fermé au
public ou réduire leurs activités ce qui entraîné une baisse des recettes. De
nombreux établissements du réseau exercent toutefois leur activité à
distance en utilisant les outils numériques ce qui a permis de limiter la
baisse des recettes.
Contrairement à 2020 où un soutien exceptionnel avait été apporté
au réseau des Instituts français et des alliances françaises, en 2021, seul 1,6
M€, issu
s de redéploiements, ont été mis au profit du réseau des alliances
françaises.
4 -
Les dépenses d’investissement
Les crédits
d’investissement
inscrits en LFI 2021 augmentent de
63,3 % en AE et de 62,9 % en CP par rapport à la LFI 2020. En exécution
les dépenses ont augmenté de 19,4 % en AE et de 44,6 % en CP. Elles sont
exclusivement portées par le programme 105 et représentent 4 % des
crédits de la mission.
48
COUR DES COMPTES
tableau n°7:
Dépenses d’investissement de la mission AEE
En CP, en M€
LFI 2020
Exéc. 2020
LFI 2021
Exéc. 2021
Investissements (AE)
48,73
37,25
79,56
44,49
Investissements (CP)
48,73
38,15
79,36
55,15
Source : MEAE
Les dépenses immobilières
L’augmentation de 1,5 M€ consentie pour l’entretien lourd en
France vise à poursuivre l’effort de
remise à niveau les sites franciliens et
nantais du ministère, face aux signes de vétusté constatés. En 2021,
plusieurs opérations ont été menées : mise à niveau de la sécurité incendie
au Quai d’Orsay, rénovation du domaine du
château de la Celle Saint-
Cloud et extension du centre des Archives diplomatiques à Nantes. La
consommation 2021 s’élève à 2,9 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.
Le projet
«
Quai d’Orsay 21
», d’un montant estimé entre 72 et 76 M€, est
intégralement supporté par le CAS 723.
La ligne de l’entretien lourd à l’étranger a bénéficié d’une
importante augmentation de 24,2
M€ AE=CP afin de pallier la baisse des
ressources sur le CAS 723. Les opérations structurantes menées à
l’étranger sont présenté
e
s en comité stratégique en début d’année. Pour
2021, les opérations prioritaires étaient notamment la rénovation des
façades du Palais Farnèse à Rome, le réaménagement du campus à Bagdad
ou la construction de logements à Ouagadougou, ainsi que la réouverture
de l’ambassade à Tripoli, suite à l’annonce prési
dentielle et la rénovation
lourde de l’ambassade à Zagreb suite à un séisme fin 2020. Ces crédits sont
également consacrés aux actions de contrôle de conformité et de
réglementation (amiante, sécurité incendie, relevés techniques) et à des
projets annuels
d’entretien lourd (accessibilité, sismicité, préservation du
bâti etc.). La consommation 2021 s’élève à 32,3 M€ en AE et 36,2
M€ en
CP.
Les dépenses dans le domaine du numérique
Une importante dotation de 13 M€ en
AE a permis à la direction du
numérique du
MEAE d’engager une stratégie pluriannuelle en matière
numérique. L’augmentation de 5,7 M€ sur la ligne des postes de travail a
financé
d’importantes commandes pour des ordinateurs portables
« Itinéos », dans un contexte de télétravail généralisé en lien avec la
situation sanitaire. La DNUM a également engagé une commande pour le
développement et la mise en place d’une nouvelle version de la solution
Itinéo.
Les services d’infrastructures ont bénéficié d’une augmentation de
5,9 M€ en AE, afin de renforcer
les services et la sécurité du transport des
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
49
données. Ces investissements ont été rendus nécessaires face aux menaces
d’attaques du réseau informatique du MEAE, aussi bien
en France que dans
le réseau.
Les dépenses en matière de sécurité
Le plan quadriennal pour la sécurisation des ambassades (2017-
2020, rallongé en 2021 en raison des conditions sanitaires) a permis de
consacrer 179 M€ au renforcement de la sécurité des emprises
diplomatiques. Ce plan a été financé à hauteur de 64,6 M€ par une avance
sur le
CAS 723, complétée par une dotation à hauteur de 15,3 M€ sur le
P105.
En raison des restrictions sanitaires, une grande partie des chantiers
ont accusé un retard de plusieurs mois, expliquant ainsi les retards de
consommation des CP constatés en 2021. Si toutes les AE ont été engagées
sur les tranches fonctionnelles en 2021, le décaissement des CP se
poursuivra sur 2022. Depuis 2019, 36,5 M€ de CP ont été consommés sur
l’avance.
5,2 M€ sont également consacrés à l’achat et au maintien du parc de
véhicules
blindés. La consommation 2021 s’élève à 0,9 M€ en AE. Cette
faible consommation s’explique par l’absence de commande de nouveaux
véhicules en 2021, un nouveau plan d’achat devant être lancé en 2022.
Les AENE demandées en report sur 2022 s’élèvent à
30,6
M€
.
Le stock d’AE HT2 s’élèvent en 2021 à 2 019 M€ (1 928 M€ en LFI
2021, auxquels s’ajoutent 91 M€ de reports d’AE, dont 18,3 M€ d’AENE).
Les crédits d’investissement consommés en 2021 s’élèvent à 44,49 M€,
soit 3,94% du stock d’AE de la mission.
Une absence de stratégie immobilière
Les risques à moyen terme sur la programmation immobilière, déjà
signalés par la Cour en 2019, demeurent.
La présentation d’une vision
pluriannuelle et multi programmes de l’ensemble des opérations
immobilières (programmes 105 et CAS 723) est devenue indispensable, en
raison de la forte réduction des produits de cession, des mesures
sécuritaires qui pèsent sur les critères techniques des emprises à l’étranger
et, surtout, en raison du projet «
Quai d’Orsay 21
».
La nécessité de
mettre en œuvre une stratégie immobilière est
d’autant plus prégnante que le MEAE est devenu, dans le cadre de la
réforme des réseaux, l’affectataire unique du parc immobilier de l’État à
l’étranger. Il est, à ce titre, responsable de sa rationalisation, a
vec 215 biens
immobiliers nouvellement affectés depuis le 1
er
janvier 2019.
50
COUR DES COMPTES
Le MEAE doit
enfin mettre en œuvre
la programmation des
cessions de biens à l’étranger, afin de garantir le remboursement de
l’avance perçue sur le CAS 723.
En réponse à la recommandation de la Cour, le
MEAE
rappelle que
sur la période 2007-2020, il
a cédé 188 biens pour un total de 789 M€ (soit
20 % de la valeur du parc immobilier à l'étranger) et qu’en
l'absence de
dotation budgétaire sur le P 105, les produits de cessions ont financé
l'ensemble
des
projets
d'investissement
(exemples
:
construction
d'ambassades à Pékin, Bangkok, Djakarta, Accra, Nairobi, Port-au-Prince),
ainsi que l'entretien lourd du parc.
Il rappelle aussi que dans le même temps, le MEAE a fortement
contribué au désendettement de l'Etat par une ponction sur ces produits de
cessions (environ 207 M€ entre 2013 et 2016).
S'agissant du plan de cession, il rappelle qu'il a été établi de manière
pluriannuelle pour, d'une part, garantir le remboursement de l'avance au
titre du plan de sécurisation des emprises et, d'autre part, rechercher à
reconstituer une capacité de financement d'opérations immobilières à
l'étranger. Ce plan a été communiqué en 2020 à la Direction de l'immobilier
de l'Etat et la direction du Budget. Il prévoit une vingtaine de cessions sur
la période. Au total, après un résultat de 4,1 M€ en 2019, le MEAE a vendu
7 biens en 2020 pour un total de 13 MC et, en 2021, les cessions ont généré
près de 22,6 M€ de recettes.
Enfin, le MEAE s’est doté d’out
ils de suivi et de gestion de son parc
immobilier, en France et à l’étranger, qui lui sont propres. A partir de 2022,
ils lui permettront de mieux connaître l’état de son patrimoine et de mieux
piloter le calendrier et le budget des opérations de maintenance ou de
renouvellement immobilières.
La problématique immobilière a conduit la Cour à formuler une
recommandation lors des dernières NEB. Cette recommandation, qui
a fait l’objet d’un début de mise en œuvre
24
, est réitérée, et devra faire
l’objet d’un suivi très attentif dans le cadre d’un prochain contrôle de
la politique immobilière du MEAE.
En effet, la présentation d’une vision pluriannuelle, comprenant
l’ensemble des opérations immobilières (programmes 723 et 105),
déclinant la stratégie immobilière du ministère et hiérarchisant, dans
la mesure du possible, les dépenses correspondantes, est nécessaire.
24
Cf.
annexe 2 : Le suivi des recommandations formulées au titre de la gestion 2017.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
51
IV -
Perspectives associées
à la trajectoire budgétaire
A -
La soutenabilité à court terme
1 -
La mission n’a pas souffert de sous dotations en LFI mais a
connu des aléas en gestion
Sur le programme 105, les crédits ont été budgétés selon les
informations à disposition au moment des négociations budgétaires. Le
sous-
calibrage
de
l’enveloppe
consacrée
aux
CIOMP
s’explique
principalement par le financem
ent d’un nouvel i
nstrument, la facilité
européenne de Paix (FEP)
, dont le montant n’était pas connu lors de la
préparation du PLF 2021. De plus, les dépenses ont été plus importantes
que prévu du fait de l’évolution anticipée de la quote
-part française au
barème (de 5,6124% à 5,2894% alors que les hypothèses de budgétisation
avaient été établies sur une quote-part de 5,00%). Enfin, les budgets de
deux opérations de maintien de la paix ont
fait l’objet d’une augmentation
significative (MINUAD et MINUSCA).
En début de gestion, la Direction du Budget a procédé à un surgel
de 25,8M€, en vue de réserver des crédits pour les dépenses inéluctables
liées aux OMP ainsi qu’à la con
tribution française au titre de la FEP. Le
dégel de ces crédits a contribué, avec celui de de la réserve de précaution
et des redéploiements au sein du programme, à couvrir les dépenses liées
aux CIOMP et à la FEP.
Comme en 2020, plusieurs projets d’investissements en matière
d’immobilier et de sécurité, en particulier à l’étranger, n’ont pas pu aboutir
et sont reportés à une date ultérieure. Les crédits ont été redéployés vers
d’autres projets ou d’autres types de dépenses lorsque cela était possible.
Bien que l’impact de la crise sanitaire ait été moindre qu’en
2020 sur
les dépenses de fonctionnement, frais de mission et de représentation,
celles-
ci n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant crise. Néanmoins, la
gestion de cette crise a continué à marquer la consommation des crédits
dédiés à la gestion des crises du Centre de crise et de soutien, en raison du
Plan santé demeuré actif durant toute l’
année 2021. La consommation en
2021 du CDCS s’élève à 5,4 M€ en AE et 5,1 M€ en CP. La consommation
en 2019, année de référence hors crise, s’élevait à 2,8 M€ en AE et 3 M€.
La dotation en LFI
est passée de 3,8 M€ AE=CP en 2019 à 4,1 M€, hors
crédits en co
urs d’année sur les fonds de concours ouverts en 2020.
52
COUR DES COMPTES
Programme 151:
Le budget nécessaire à l’organisation des élections consulaires de
mai 2021 s’est révélé inférieur aux prévisions. En effet, en raison des
nombreux risques sanitaires, le dispositif de bureaux de vote a finalement
dû être réduit induisant ainsi une sous-consommation des crédits.
Le
registre
d’état
-civil
électronique
(RECE),
après
des
ralentissements de développement en 2020 en raison de la crise sanitaire, a
nécessité un renforcement du budget dédié (769 000
€ en AE et 171
000
€
en CP). Les retards de déploiement de la première étape (mars 2021 au lieu
d’octobre 2020) ont aussi eu un impact sur le budget de fonctionnement du
service central d’état civil qui avait réduit par anticipation s
on enveloppe
(430
000 € en LFI 2021 contre 950
000
€ en 2020). Une rallonge a été
nécessaire en gestion afin de faire face à des dépenses d’affranchissement
plus élevées que prévu.
Enfin, le développement de la nouvelle solution de vote par internet,
prévue dans le cadre des législatives 2022, a nécessité des crédits
supplémentaires (+ 461 000
€ en AE), en raison d’une modification de
l’échelonnement des paiements des unités d’œuvres relatives à l’envoi des
codes de vote par SMS et courriels, initialement prévus en 2022.
Programme 185:
Hors contexte de la crise sanitaire et hors engagements
contraignants, les crédits demandés et octroyés dans le cadre de la LFI ont
été correctement calibrés.
2 -
Les avis du CBCM sont favorables
Pour le programme 105, le CBCM a émis un avis favorable au
programme. Il a noté les différents aléas identifiés dès le début de la gestion
et qui n’
avaient pas été budgétés en PLF : financement de la facilité
européenne de Paix, risque de change pour le paiement des contributions
internationales et des dépenses
des postes à l’étranger
. Le CBCM a noté
également l’impact de la crise sanitaire, aussi bien en ce qui concerne les
crédits du Centre de crise et de soutien que les redéploiements possibles en
cours de gestion. Enfin, le CBCM a mentionné la nécessité de disposer
d’
une programmation fine pour l
es travaux d’entretien lourd à l’étranger et
d’un échéancier de dé
caissement des CP. La demande du dégel des 25,8
M€
surgelés en début de gestion est également soulignée dans la note.
Concernant le programme 151, le CBCM a émis un avis favorable.
Il a par ailleurs identifié des marges de manœuvre sur le programme,
notamment en ce qui concerne la soulte sur les bourses ayant atteint un
niveau exceptionnellement élevé (71,6 M€ en mars 2021)
en raison de la
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
53
dotation supplémentaire de 50 M€ allouée à l’AEFE en 2020 dans le
contexte pandémique, ainsi qu’une probable sous
-consommation des
crédits relatifs aux secours occasionnels exceptionnels (« SOS
») (25 M€
obtenus en report) au regard de l’exécuti
on de 2020 sur ces crédits.
Concernant le programme 185, le CBCM a émis un avis favorable.
Toutefois, il a relevé un certain nombre d’aléas tels que le contentieux
relatif au domaine « France.com », le financement de la Foire de
Thessalonique entre autres, pouvant être couverts par des redéploiements.
B -
La soutenabilité à moyen terme
1 -
Les déterminants à moyen et long terme de la soutenabilité de
la mission
Les déterminants à moyen et long termes des principales dépenses
de la mission, qui en constituent le « tendanciel », sont les suivants :
•
La masse salariale, qui représente un peu plus du tiers des crédits de la
mission.
•
Les
dépenses
d’intervention
obligatoires,
correspondant
à
des
engagements internationaux ou juridiques de la France dont les
opérations de maintien de la paix.
•
Les dépenses de fonctionnement et notamment le fonctionnement des
sites en France et sur le réseau à l’étranger ainsi que
les loyers
budgétaires.
•
Les subventions pour charge de service public aux opérateurs qui
comprennent une bonne part de leur masse salariale.
•
Les décisions politiques et le contexte géopolitique, qui impactent les
crédits d’intervention (participation de la France à des sommets et
forums, contributions à des fonds internationaux et des aides projets).
Les principales dépenses de la mission ont un caractère relativement
rigide en raison de la part importante que représentent les contributions
obligations de la France aux organisations internationales, ce qui contraint
la marge de manœuvre du ministère. La flexibilité
du MEAE est faible face
aux aléas budgétaires d’envergure.
Le volume d’engagements qui donnera lieu à des décaissements
futurs est d’environ 123 M€ correspondant aux restes à payer constatés au
31 décembre 2021. Par ailleurs, des opérations d’investissement nouvelles
ou en cours ayant trait à l’immobilier en France et à l’étranger donneront
lieu à des engagements et des décaissements en 2022. Ainsi, sur les 25,3
54
COUR DES COMPTES
M€ d’AENE (autorisations d’engagement affectées non engagées) une
partie sera engagée et payée en 2022. En outre, les études qui seront lancées
courant 2022 pour les opérations immobilières nouvelles, estimées à plus
de 57 M€, donneront lieu également à des engagements et des
décaissements.
De même, une partie des 5,3 M€ d’AENE portant sur les opérations
d’investissement liées à la sécurisation des sites à l’étranger engendreront
des décaissements.
Ce tendanciel reste compatible avec les politiques portées par la
mission à moyen terme et soutenable au regard du budget de la mission en
2022.
2 -
Les charges à payer
Le montant des charges à payer actualisé au 4 janvier 2022 est de
6,3 M€ pour l’ensemble de la mission, dont 5,3 M€ pour le programme
105, 0,8 M€ pour le programme 151 et 0,2 M€ pour le programme 185.
Les 6,3
M€ sont
constitués majoritairement de factures non encore
réceptionnées ou de services faits réalisés après la fin de gestion et seront
sollicités en report afin de pouvoir être exécutés en 2022.
3 -
Les restes à payer
Les engagements non couverts par des paiements
s’élèvent à
123
M€. L’échéancier de paiement actualisé
au 10 janvier 2022 se
décompose comme suit :
tableau n°8:
Échéancier des restes à payer
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
CP 2022 sur
engagements
antérieurs à 2022
CP 2023 sur
engagements
antérieurs à 2022
CP 2024 et au-delà sur
engagements
antérieurs à 2022
Programme 105
119 412 659 €
50 073 601 €
14 385 033 €
54 954 025 €
Programme 151
3 317 981 €
2 772 801
€
445 179 €
100 000
€
Programme 185
330 106 €
196 440
€
133 666 €
-
€
Total
123 060 746 €
51 793 981 €
16 312 740 €
54 954 025 €
Source : MEAE
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
55
Pour le programme 105, les restes à payer (RAP) concernent :
•
des engagements pluriannuels dont le loyer du bâtiment de la Courneuve
(86,2 M€), des baux fermes de location à l’étranger, des contrats de
maintenance à l’étranger pour lesquels des contrats pluriannuels ont été
passés, le règlement de contrats d’investissement r
elatifs à des logements
sociaux ;
•
des opérations informatiques ;
•
des opérations d’investissement immobilier ;
•
des travaux de sécurisation de postes diplomatiques et consulaires.
Les RAP du programme 151 concernent principalement des projets
informatiques
pour la modernisation de l’administration consulaire, des
dépenses d’impression, de rapatriements et d’hospitalisation d’urgence
,
des opérations liées la vaccination et aux passes sanitaires, à la tenue
tardive de l'Assemblée des Français de l'étranger, à des rencontres de la
mission de l'adoption internationale ainsi que des opérations de
communication en vue des élections présidentielle et législatives de 2022.
Pour le programme 185, les RAP correspondent à des actions de
communication, de formation, d’informatique et d’a
ppui logistique aux
projets de coopérations
4 -
Évolution tendancielle des dépenses
Pour la période 2021-
2022, l’évolution tendancielle des dépenses de
la mission action extérieure de l’Etat
(AEE) à périmètre courant augmente
de 2% en AE et C
P. L’évolution de l’enveloppe consacrée au HT2 de la
mission augmente de 1% en AE et CP.
A périmètre constant pour l’ensemble de la mission
AAE,
l’évolution tendancielle est de +1% en AE et CP
. Cette augmentation est
ramenée respectivement à 0,3% en AE et 0,4% pour le HT2.
V -
Analyse de l’incidence des dépenses
de la mission Action extérieure de l’
État
sur l’environnement
Le rapport sur l’impact environnemental des dépenses de l’Etat de
septembre 2021, annexé au PLF 2022, identifie un certain nombre de
missio
n ayant un impact sur l’environnement, dont la mission AEE.
56
COUR DES COMPTES
Au sein de celle-
ci, dont l’impact est majoritairement neutre sur
l’environnement, seuls les crédits finançant des actions de politique
étrangère en matière de développement durable et de lutte contre le
changement climatique, ainsi que les contributions internationales liées à
des objectifs environnementaux, ont été cotés comme favorables sur tous
les axes environnementaux (19,2
M€ en PLF pour 2022).
Cette classification n’appelle pas de remarque
s.
VI -
Les outils de l’analyse de la performance
A -
De multiples outils d’analyse de la performance,
certains peu utilisés dans le cadre de la budgétisation
1 -
L’évolution de la maquette de performance
des programmes
Si les objectifs restent inchangés, quelques indicateurs ont été
modifiés pour les programmes 105 et 185.
S’agissant du
programme 105
, les indicateurs de performance et
les sous-indicateurs ont évolué afin que ces derniers soient plus
représentatifs de l’activité du programme et permettent une meilleure
appréciation de la performance.
S’agissant de l’objectif 1, l’indicateur 1.1 « Accroître la sécurité de
la France au travers de celle de nos partenaires » est enrichi du sous-
indicateur 1.1.2 « Taux de réalisation des objectifs de coopération
de
sécurité et de défense
». Ce nouveau sous-indicateur rend compte de
l’atteinte des objectifs de CSD selon la méthodologie de la
Direction de la
coopération de sécurité de de défense (DCSD) et permet de compléter la
logique de moyens du sous-indicateur 1.1.1 «
Part des actions concourant
aux priorités politiques assignées à l’année N à la direction de la
coopération de sécurité et de défense
» fondé sur le taux de consommation
des crédits. Cela permet ainsi d’
apprécier de manière plus qualitative
l’action du MEAE en
matière de coopération de sécurité et de défense.
Concernant l’objectif 2
, le mode de calcul du sous-indicateur 2.1.1
«
Évolution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP)
»
est modifié et doit permettre de mieux rendre compte l’évolution des
mandats des OMP, en remplaçant l’utilisation des plafonds de personnel
s
militaires
autorisés par la réalité de l’effectif déployé (mesuré au 31
décembre de chaque année). L’objectif 2 s’enrichit également d’un nouvel
indicateur
2.3
«
Promouvoir
les
objectifs
environnementaux
à
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
57
l’international »
. Cet indicateur comprend un sous-indicateur 2.3.1 :
«
Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs
environnementaux
» qui mesure la proportion des contributions
internationales ayant un impact environnemental par rapport au volume des
contributions internationales obligatoires versées permettant de mesurer
l’implication de la France à l’international pour l’environnement.
Enfin, les indicateurs de
l’objectif 3
demeurent inchangés.
La maquette du
programme 185
a également été remaniée, pour
tenir compte de l’évolution des objectifs du MEAE avec la création
de six
nouveaux sous-indicateurs :
Indicateur 1.1 : Présence de la culture et des idées françaises à
l’étrange
r
« Part des projets culturels organisés en ligne ou en format hybride
(mêlant virtuel et présentiel) »
« Part du volume des crédits consacrés aux projets culturels incluant
une action spécifique en direction des professionnels des secteurs
culturels »
Indicateur 1.3 : Enseignement français et coopération éducative
« Taux de croissance du nombre d'élèves dans le réseau de
l’enseignement français à l’étranger (EFE) »
« Taux de professeurs ayant bénéficié du plan de formation de
l’enseignement français à l’étranger (EFE) »
Indicateur 2.1
: Attractivité de l’enseignement supérieur et de la
recherche
« Nombre de mois bourses avec allocation versés à des Boursiers du
Gouvernement français »
« Taux de réussite des Boursiers du Gouvernement français »
2 -
Analyse des résultats obtenus
S’agissant du
programme 105
, les résultats des sous-indicateurs
sont globalement atteints voire dépassés, et globalement en cohérence avec
les exercices précédents à l’exception de l’indicateur «
Respect des coûts
et délais des grands projets d’investis
sement
», où l’on note
une
dégradation, en termes budgétaires et calendaires, en partie liée au contexte
de crise sanitaire.
Par ailleurs, l’interprétation des résultats de l’indicateur 2.3 «
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
» doit être
58
COUR DES COMPTES
prudente.
Cet
indicateur
comptabilise
la
part
des
contributions
internationales concourant à des objectifs environnementaux. Il permet de
mesurer et de valoriser les efforts consentis en matière de dépenses
consacrées à l’environnement à travers
les contributions obligatoires
versées. Or, la légère baisse observée en PLF 2022 par rapport à 2021 est
principalement imputable à l’évolution du taux de change €/USD, qui a
pour effet de minorer en valeur nominale le montant converti en euros des
contributions
obligatoires
versées
en
dollars,
en
particulier
les
contributions au PNUE.
De même, le sous-
indicateur d’efficience bureautique 3.2.2 fait
ressortir une augmentation du coût par poste, tout en constatant une baisse
du nombre d’ordinateurs. Le surcoû
t du poste de travail lié à un
changement stratégique de la politique de dotation des agents, qui dans le
cadre du plan de transformation numérique, favorise la dotation
d’équipements de mobilité plus chers à l’unité que des équipements fixes,
plus fragiles et qui génèrent plus de maintenance en condition opérationnel,
mais qui ont l’avantage de favoriser et d’accompagner la mise en œuvre du
télétravail au sein de notre administration. Ainsi, en 2021, 60 % des agents
du MEAE ont été dotés d’ordinateurs port
ables et le nombre de
visioconférences sécurisées a doublé.
S’agissant du programme 185
, les résultats des sous-indicateurs
visant à mesurer l’influence culturelle, linguistique et éducative sont
globalement favorables,
à l’exception des résultats concerna
nt
l’inscription
dans les cours de français dont les indicateurs « Nombre d'élèves inscrits
aux cours de langue des établissements du réseau culturel et de coopération
et du réseau des Alliances françaises et «
Nombre d'heures/élèves de cours
de langue des établissements du réseau culturel et de coopération et du
réseau des Alliances françaises » sont en diminution, sans doute en
conséquence des effets de la crise sanitaire.
Deux indicateurs pourraient par ailleurs être réajustés : le « nombre de
touristes étrangers en France » et les « recettes issues du tourisme ». En
effet, sur le fond, ces indicateurs renvoient à des informations utiles et qui
doivent être récoltées et exploitées à l’échelle annuelle. Cependant, la
donnée chiffrée correspondant à cette
information n’est pas disponible au
moment de la rédaction des PAP et des RAP. Ces chiffres ne reflètent donc
pas correctement la réalité
: pour le RAP de l’année n, ils ne sont pas
encore disponibles en mars de l’année n+1. Pour le PAP de l’année n+1,
il est encore trop tôt pour établir de bonnes prévisions en août.
La création de l'Observatoire France Tourisme prévue fin 2022
devrait permettre de résoudre le défi de la disponibilité des données grâce
à l'utilisation de nouvelles sources et au recoupement de davantage de
données. Sa mission première sera d'identifier de grandes tendances,
d'analyser les flux et d'étudier l'évolution des marchés afin de produire des
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
59
chiffres à partir non seulement des statistiques d'Atout France mais
également d'autres sources telles que des associations de professionnels.
S’agissant du programme 151,
en 2021, la crise sanitaire continue
d’avoir un impact sur les objectifs de performance de la direction des
Français à l'étranger et de l'administration consulaire, responsable du
programme 151, qui par le biais du réseau consulaire et des services
centraux, assure une mission de service public.
Ainsi les cibles de l'objectif 1 « Renforcer la qualité et l'efficience
du service consulaire » inscrits au PAP 2021 ne sont en majorité pas
atteintes. En effet, les retours sur l’activité des postes confirment que les
demandes des usagers restent inférieures aux années précédentes. La
demande de visas, pour sa part, reste très réduite. Seule la stabilisation de
la situation sanitaire pourra permettre de revenir, progressivement, aux
réalisations des années pré-Covid.
Concernant
l’objectif
2
«
Simplifier
les
démarches
administratives
», la crise sanitaire mondiale n’a pas eu d’incidence sur le
taux de dématérialisation puisque les Français ont été invités à privilégier
la dématérialisation des démarches pendant la crise.
60
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Moyens consacré
s par l’
État à la
politique
de l’action exterieure de l’État
I -
Les dépenses fiscales
Il n’y a pas de dépenses fiscales rattachées à la mission
25
.
25
À l’occasion de l’analyse de l’exécution de l’exercice 2016, l
a direction du budget a
néanmoins indiqué
que l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) devrait toutefois être
mise en regard de la dépense fiscale n° 120124 «
exonération totale ou partielle des
sommes
versées aux salariés détachés à l’étranger
». L
a question de l’inscription de la
dépense IRE sur cette ligne spécifique était en instance et l
e montant de l’exonération
fiscale au titre de l’IRE n’était
pas connu.
La situation n’a pas évolué à ce jour.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
61
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
Graphique n° 6 :
p
lafonds d’emplois et emplois exécutés
des opérateurs de la mission Action extérieure de l’
État
A -
Une augmentation de la dépense totale
dans un contexte de crise sanitaire
Le montant en LFI 2021 des financements dédiés aux opérateurs de
la mission (
AEFE
,
Atout France
,
Campus France
et
Institut français
)
s’élève à 476,9 M€ (472,1 M€ en LFI 2020
, soit une augmentation de 1 %).
Les SCSP ont évolué de façon distincte en 2021 pour chacun des
opérateurs,
augmentation pour l’AEFE (+ 2
%), diminution pour Institut
français (- 1,8 %), pour Atout France
26
(- 8,5 %) et pour Campus France
(- 9,8 %).
En exécution, toutefois, les SCSP exécutées fin 2021 sont en
diminution de -
7,4 % pour l’ensemble des opérateurs, avec une diminution
de - 6,9 %
pour l’AEFE, de
-
1,9 % pour l’Institut français, de
- 19,4 %
pour Atout France et de - 9,9 % pour Campus France.
26
L
e contrôle d’Atout France, a été transféré au CGEFI par
arrêté du 7 décembre 2021
62
COUR DES COMPTES
1 -
L’AEFE
En LFI 2021, la SCSP
de l’AEFE a été augmentée de 8,3
M€ par
rapport à 2020 afin de réintégrer les crédits sécurité
à hauteur de 9 M€
qui
avaient été « débasés » sur le CAS 723 en 2019 et 2020 et de prendre en
compte le rabot gouvernemental à hauteur de 0,68 M€
. En LFI 2021, le
montant de la SCSP était de 416,9 M€ (avant mise en réserve). Après mise
en réserve pondérée, le montant pré-n
otifié à l’opérateur s’élevait à
412,5
M€.
Une subvention complémentaire de 10,9 M€ a été versée à
l’opérateur sur la SCSP en décembre 2021 dans le cadre des aides
spécifiques au Liban conformément à l’engagement pris par le Président
de la République le 4 août 2021, lors de la conférence internationale sur le
Liban. Au total, l’AEFE aura donc perçu en 2021 une SCSP d’un montant
de 423,4 M€.
Si aucune baisse de la SCSP n’est à ce stade envisagée entre 2021
et 2023, il est inscrit dans le prochain COM 2021-2023 que « le montant
de la subvention pour charges de service public octroyé en 2023, ainsi que
les plafonds d’autorisation d’emplois applicables en 2023, seront
déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire du projet de loi de
finances pour 2023 ».
La diminution des dépenses de fonctionnement en 2021 est liée à la
réforme de comptabilisation des doubles flux budgétaires entre le siège et
les établissements à gestion directe (EGD). Le budget des services centraux
étant imbriqué dans le budget des EGD, certaines dépenses de
fonctionnement étaient comptées deux fois. Sur demande de la Cour des
comptes à la suite de son évaluation quinquennale de l’AEFE en 2017,
l’Agence produit depuis 2021 une comptabilité intégralement hors double
flux.
Les dépenses de
personnel de l’AEFE sont stables sur les trois
dernières années. Elles ont été maitrisées dans le cadre du schéma
d’emplois 2018
-2020 qui a entrainé la suppression de 512 ETPT sous
plafond. Par ailleurs, la légère baisse en 2020 s’explique par une
diminution des postes pourvus à la rentrée 2020/2021 du fait de la crise
sanitaire.
Les dépenses de personnel de l’AEFE sont stables sur les trois
dernières années. Elles ont été maitrisées dans le cadre du schéma
d’emplois 2018
-2020 qui a entrainé la suppression de 512 ETPT sous
plafond. Par ailleurs, la légère baisse en 2020 s’explique par une
diminution des postes pourvus à la rentrée 2020/2021 du fait de la crise
sanitaire.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
63
2 -
Atout France
En LFI 2021, la SCSP du programme 185 s’élève à 28,3
M€ avant
mise en réserve. La diminution de cette SCSP ( 2,6
M€ par rapport à 2020)
s’explique par la réalisation des 4
M€ d’économies demandées à
l’opérateur en 2019 ainsi que par le rabot gouvernemental (
- 0,4
M€ sur
Atout France). Ces économies tiennent compte de la prise en charge par la
Direction générale des entreprises (DGE), sur le programme 134, des mises
à disposition de 13 agents de l’Etat auprès du réseau de l’opérateur pour
1,5
M€.
A noter qu’à l’occasion de l’organisation du somm
et « Destination
France », 0,1 M
€
ont été financés directement par le programme 185. La
SCSP de l’opérateur, à qui ces crédits avaient déjà été versés à cette fin, a
donc été réduite du même montant. Ainsi, la SCSP (après mise en réserve)
effectivement versée à l’opérateur s’élève à 27,3
M
€.
Les charges de fonctionnement, hors personnels, diminuent de
manière significative sur le triennal, passant de 12,7
M€ en 2019 à 6 M€
en prévision d’atterrissage 2021. Cela résulte à la fois de la baisse d’activité
induite par la crise sanitaire mais ég
alement du plan d’économies de 4 M€
lancé sur la période avec une forte diminution des dépenses immobilières
couplée à une rationalisation des dépenses de logistique (généralisation du
télétravail, diminution des fournitures, fluides, etc.)
En outre, les dépenses de masse salariale ont diminué de 18% sur le
triennal, en raison de la mise en place d’un accord de rupture
conventionnelle collective en 2020 (- 21 ETPT) et de la prise en charge des
mises à disposition de 13 agents de l’Etat sur le programme 134
par le
MEFR à hauteur de 1,5
M€.
Toutefois, le lancement de « Destination France », plan de
reconquête et de transformation du tourisme (PRTT) annoncé par le
Premier ministre en novembre 2021, devrait entraîner un regain important
d’activité pour l’opéra
teur avec des dépenses à la hausse dès 2022.
3 -
Campus France
Entre la LFI 2020 et la LFI 2021, la SCSP attribuée à Campus
France est passée de 3,85 M€ à 3,47
M€ après un amendement
gouvernemental intervenu sur le programme185, fin 2020, ayant conduit à
la diminuer de -
0,4M€. Le montant de la LFI 2021 a été reconduit en LFI
2022.
Les dépenses de fonctionnement de Campus France augmentent
entre 2020 et 2021. En
exécution 2020, elles se sont établies à 7,8 M€
contre 8,6 M€ au budget initial 2021 et 10,2
M€ au b
udget rectificatif de
64
COUR DES COMPTES
juillet 2021. Cette augmentation s’explique essentiellement par l’impact de
la crise sanitaire mais aussi par des dépenses liées directement à son activité
(dépenses liées à l’informatique dans le cadre de la dématérialisation des
événements, programmes européens, notamment).
L’opération de régularisation fiscale entamée en 2019 a eu un
impact sur les recettes de l’opérateur
27
.
Par ailleurs, les dépenses de personnel sont relativement stables
depuis 2018 (14,3 M€ en exécution 2018), elles s’élevaient à 14,39 M€ en
exécution 2020 et à 14,18 M€ au budget rectificatif n°1 de 2021.
4 -
L’Institut français
En LFI 2021, la SCSP de l’opérateur s’établit à 28,3 M€, en légère
baisse par rapport à la LFI 2020 (-
0,5 M€). Cette diminution résulte d’une
baisse des crédits 2021 de la mission AEE à la suite d’un amendement
gouvernemental adopté lors de l’examen du PLF par le Parlement fin 2020.
De 2019 à 2021, les dépenses de structure (incluant coûts fixes et
dépenses de personnel) diminuent tendanciellement. En dépit du coût du
projet de relocalisation du siège de l’établissement, elles devraient ainsi
s’établir à 39 % des dépenses totales en 2021, contre 44 % en 2019 et 43
% en 2020.
B -
Une baisse des effectifs sous plafond des opérateurs
1 -
AEFE :
En LFI 20
21, le plafond d’autorisation des emplois s’établit à 10
699
ETPT dont 5 605 ETPT sous plafond et 5 094 ETPT hors plafond.
S’agissant des emplois hors plafond, une hausse des recrutés locaux,
entièrement financés par les établissements, est autorisée afin de
compenser la diminution des effectifs sous plafond. Une diminution de - 70
27
La reprise des provisions faites pour anticiper les risques dissipés après
clarification de la situation de l'établissement (925
k€) et le remboursement de
TVA (900k€), exp
liquent près de 50 % du résultat patrimonial bénéficiaire
enregistré au terme de l'exercice (soit 2,285
M€). Le solde budgétaire est
positif à 882
k€, en partie lié aux opérations de régularisation fiscale à hauteur
de 480
k€ (soit 57
%) selon l'opérateur.
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
65
de postes est intervenue en 2021 sur le sous-plafond afin de réaliser le
schéma d’emplois 2018
-2020.
2 -
Atout France :
En LFI 2021, le plafond d’emplois demeure inchangé par rappor
t à
2020 et s’établit à 338 ETPT, dont 278 ETPT sous plafond et 60 ETPT hors
plafond. En 2020, le plafond d’emplois avait été abaissé de 10 ETPT
compte tenu de la vacance d’emplois constatée sur l’effectif sous plafond
et par cohérence avec les économies d
e structure demandées à l’opérateur.
Le plan d’économies de 4 M€ a également porté sur la masse
salariale et les emplois de l’opérateur (suppression de 30
postes depuis
2018 et diminution du plafond d’emplois de l’opérateur).
En 2021, 20,5 ETP sont rémuné
rés par l’Etat dans l’organisme,
contre 22 ETP en 2020.
3 -
Campus France :
En LFI 2021, le plafond d’emplois est resté stable, s’établissant à
254 ETPT, soit 229 ETPT sous plafond et 25 ETPT hors plafond. Le budget
initial 2021 prévoyait une consommation de ces ETPT à hauteur de 219,64
ETPT tandis que le budget rectificatif voit cette prévision diminuer de
- 8,82 ETPT (dont -10
ETPT sous plafond) pour s’établir à 210,72 ETPT.
La hausse des ETPT sous plafond en 2020 répondait à un besoin
identifié lié à la pr
évision d’augmentation de l’activité de Campus France,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de mobilités
européens et étrangers (MEET
Africa, Study in Europe 2, Al’Ula). Ces
embauches ont été reportées par l’opérateur du fait de la cri
se mais les
besoins correspondants subsistent.
En 2020, 0,5 ETPT en fonction dans l'organisme était rémunéré par
l’Etat, contre 1 ETPT en 2018 et 2019. Le budget rectificatif de juillet
maintient cette prévision pour 2021.
4 -
Institut français :
En LFI 2021
, le sous plafond d’emplois de l’Institut français
s’établit à 141 ETPT, soit une stabilité par rapport aux LFI 2020 et 2019.
Le nombre d’emplois hors plafond, porté de 2 à 3 en 2019 puis à 14
en 2020, reste inchangé en 2021. Cette augmentation, votée en conseil
d’administration, tient au nombre croissant d’appels à projets (notamment
66
COUR DES COMPTES
européens) remportés par l’Institut français. En 2021 comme en 2020,
aucun ETPT en fonction au sein de l’opérateur n’est rémunéré
III -
Les fonds sans personnalité juridique
Il n’ex
iste pas de fonds sans personnalité juridique dans le périmètre
de la mission
Action extérieure de l’État
28
.
IV -
L’évolution de la dépense totale
sur moyenne période
Sans objet
V -
Les programmes d’investissements d’avenir
Le MEAE n’a pas apporté d’éléments sur c
e point. Une relance a été
faite.
28
Un certain nombre de « fonds » existent toutefois, mais qui correspondent en réalité
à des dispositifs budgétaires, au sens où ils correspondent bien à des crédits des
programmes concernés, mais leur gestion financière est déléguée à un opérateur qui
isole ces opérations dans ses propres comptes. Les problématiques sont alors liées au
suivi de la consommation des crédits par les opérateurs, qui n’est pas retracée
précisément dans le budget de la mission (consommation intégrale au moment de la
délégation des crédits).
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
67
Annexe n° 1 :
Liste des publications et rapports
récents
de la Cour des comptes en lien avec les
politiques publiques concernées par la NEB
Néant
68
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée au sein de
la note d’exécution budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour du
degré de mise
en œuvre*
1
Mettre à profit la création d’un outil
interministériel de programmation
pluriannuelle de
l’ensemble des dépenses
immobilières, pour apprécier, au plan
physico-financier comme au plan de la
pertinence, les dépenses et opérations sur
l’ensemble des programmes concernés
723 et 105, découlant de la stratégie du
ministère.
Le MEAE précise en 2021 qu'il a établi sa stratégie
immobilière en France comme à l'étranger en tenant
compte des disponibilités du CAS 723 et des
autorisations obtenues sur le P 105. La programmation
intègre une vision pluriannuelle de l'effort entrepris.
Le ministère indique avoir réalisé de très importantes
cessions au cours de la période passée et a conduit,
notamment au moyen des' produits de ces cessions,
d'importantes réalisations immobilières telles que la
construction de nouvelles ambassades ou résidences à
Haïti (13,6 M
€), Accra (8,35 M€), Nairobi (12 M€),
Abuja (18,9 M€) ou Dacca (12 M€). Sur le P 105,
malgré la raréfaction des moyens, ont pu être menés
des projets importants de relocalisations d'ambassade
(Wellington, Quito), ou la rénovation des réseaux
CVC à Buenos Aires.
Conscient des besoins de relance de la dynamique de
cessions et de resserrement du pilotage de sa politique
immobilière au moment d'engager sur le site du Quai
d'Orsay le projet emblématique d'extension et de
Les opérations structurantes menées sur
les emprises du MEAE en France et à
l’étranger sont principalement portées
par le CAS 723 depuis 2006, alimenté
par le produit des cessions immobilières
réalisées.
Cependant la raréfaction des
ressources sur le CAS a poussé le MEAE
à réinscrire sur le programme 105
certaines opérations immobilières. En
LFI 2021, l’enveloppe de l’entretien
lourd en France s’élevait à 9 M€ et celle
consacrée à l’entretien lourd à l’étranger
à 41,7 M€,
en AE=CP.
La Cour partage l’analyse du
CBCM du MEAE qui continue en 2021 à
interroger la stratégie immobilière du
Mise en œuvre
incomplète
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
69
réhabilitation de l'aile des Archives, le MEAE estime
en avoir renforcé la gouvernance en 2020
Un référentiel de programmation immobilière, à
l'appui du schéma directeur immobilier pluriannuel
pour l'étranger, a été élaboré à partir d'une analyse
pays par pays. Il a été validé en janvier 2020 en comité
exécutif ministériel (COMEX) et fait l'objet d'un
dialogue interne avec les directions géographiques.
Un comité de programmation immobilière pour
l'étranger est organisé en décembre de chaque année
afin de consolider, sous tutelle du Secrétaire général,
l'ensemble de la programmation.
L'ensemble de la démarche a été présenté par le
MEAE le 21 janvier 2021 au Conseil de l'immobilier
de l'Etat.
Pour
la
France,
la
DIL
a
mis
en
place,
symétriquement, une comitologie interne spécifique
consistant en un comité sous autorité du Secrétaire
général. Le MEAE a présenté sa stratégie pour les cinq
prochaines
années,
à
travers
son
schéma
pluriannuel de stratégie immobilière entièrement
rénové, au CIE ler 2021
Comme indiqué précédemment, le MEAE a défini une
stratégie immobilière en France et à l'étranger en 2020.
Cette dernière a été validée au plus haut niveau de ce
ministère et présentée au CIE.
ministère et l’effectivité de son plan de
cessions.
Le remboursement attendu entre 2021 et
2025 de l’avance au CAS 723
Créations
immobilières et entretien des bâtiments
de l’Etat
, pour les crédits de sécurisation
des emprises immobilières, rend pourtant
nécessaire un plan de cessions pertinent
70
COUR DES COMPTES
En décembre 2020, le ministère a rendu compte auprès
des ministères partenaires (MINARM, MINEFI, etc.)
de l'avancement des chantiers ouverts à l'occasion de
la réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger (RREE).
Sur le volet immobilier, les quelques irritants, peu
nombreux, ont pu être partagés (harmonisation des
droits au logement des fonctionnaires issus des
différents
ministères,
fonctionnement
des
commissions du logement à l'étranger).
Ainsi le ministère considère que le contrôle de
sa politique immobilière par la Cour ne peut être
détaché d'un contrôle plus global de la politique
immobilière de l'Etat dans son ensemble.
Face à la raréfaction des ressources sur le CAS
723 et à la rebudgétisation progressive des crédits pour
l’entretien lourd à l’étranger sur le programme 105, les
opérations menées en France et à l’étranger font l’objet
d’une programmation annuelle, et cl
assées par ordre de
priorité et présentées en comité stratégique.
La direction de l’immobilier et de la logistique
(DIL) présente régulièrement un plan de cessions sur
une période de 5 ans, qui vise notamment à sécuriser le
remboursement de l’avance consen
tie pour le plan de
sécurisation. Suite aux transferts de 215 biens dans le
cadre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger,
le MEAE indique poursuivre l’effort de valorisation et
de rationalisation du patrimoine à l’étranger afin
MISSION ACTION EXTÉR
IEURE DE L’ÉTAT
71
d’alimenter le CAS
à un niveau suffisant pour soutenir
la politique immobilière.
Le MEAE s’est engagé à mettre à jour ou créer
les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (
SPSI)
: le projet structurant Quai d’Orsay 21 fait partie
de la remise à jour du SPSI France. Plusieurs pays « à
réseau
» font également l’objet de la mise en place d’un
SPSI afin de d’optimiser avec les moyens à disposition
la présence des différents acteurs du MEAE sur place
(ambassade, consulats, instituts français, opérateurs de
la diplomatie culturelle, économique et éducative).
13, rue Cambon
◼
75100 PARIS CEDEX 01
◼
T +33 1 42 98 95 00
◼
www.ccomptes.fr
Annexe n° 3 :
Exécution de la mission
1-
Exécution générale de la mission
Mission AEE 2021
N° de
programme
ou de dotation
N° de
programme
ou de dotation
N° de
programme
ou de dotation
Total Mission
AEE
105
151
185
En M€
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI (a)
1837,53
1839,04
372,01
372,31
715,46
715,46
2925,00
2926,81
LFR (b)
-
19,81
-
19,81
-
36,47
-
37,13
-
16,25
-
16,25
-
72,54
-
73,20
dont ouvertures
-
-
-
-
-
-
-
-
dont annulations
-
19,81
-
19,81
-
36,47
-
37,13
-
16,25
-
16,25
-
72,54
-
73,20
Reports de crédits de 2020 (c)
56,98
36,43
28,02
28,72
6,06
6,24
91,06
71,39
dont hors FDC et ADP
51,27
30,24
27,20
27,86
5,40
5,58
83,87
63,68
dont FDC et ADP
5,71
6,19
0,82
0,85
0,67
0,67
7,20
7,71
FDC & ADP (hors reports) (d)
7,58
7,58
0,65
0,65
4,55
4,55
12,78
12,78
Autres mouvements (e)
3,28
3,55
-
-
0,04
0,04
3,31
3,59
Décrets de virements
-
1,04
-
1,04
-
-
0,04
0,04
-
1,00
-
1,00
Décrets de transferts
4,18
4,46
-
-
-
-
4,18
4,46
Décret d'avance
-
-
-
-
-
-
-
-
Annulations
-
0,01
-
0,01
-
-
-
-
-
0,01
-
0,01
Répartitions (art. 11 de la LOLF)
0,15
0,15
-
-
-
-
0,15
0,15
art. 21 de la LOLF
-
-
-
-
-
-
-
-
Solde des crédits ouverts et annulés (*)
(a)+(b)+(c)+(d)+(e)
1885,57 1866,81
364,20
364,54
709,86
710,04 2959,63 2941,39
Exécution (crédits consommés)
1800,63 1809,46
350,02
348,18
706,71
706,60 2857,35 2864,25
dont rétablissements de crédits
-
27,56
-
27,56
-
0,42
-
0,42
-
0,65
-
0,65
-
28,63
-
28,63
(*) hors reports vers 2022
Taux de consommation
95,5%
96,9%
96,1%
95,5%
99,6%
99,5%
96,5%
97,4%
Source : Données MEAE, CDBE et AEBE au 09-02-20222, présentation Cour
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
2
Exécution par titre
Mission AEE 2021
T2
T3
T5
T6
T7
TOTAL
En M€
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P105
2020
683,39
683,39 305,05
308,43
33,52
35,07
755,82
757,75
0,27
0,27
1778,05
1784,90
2021
679,43 679,43 302,65 300,34
44,49
55,15
773,64
774,13
0,41
0,41
1800,63
1809,46
Variation
-3,97
-3,97
-2,40
-8,08
10,97
20,08
17,82
16,38
0,15
0,15
22,57
24,56
Variation
%
-0,6%
-0,6%
-0,8%
-2,6%
32,7%
57,3%
2,4%
2,2%
55,2%
55,2%
1,3%
1,4%
P151
2020
227,82 227,82
7,50
7,54
0,44
0,44
162,71
162,69
0,00
0,00
398,47
398,49
2021
223,42 223,42
13,45
11,82
1,13
0,90
112,02
112,04
0,00
0,00
350,02
348,18
Variation
-4,40
-4,40
5,96
4,29
0,69
0,46
-50,69
-50,65
0,00
0,00
-48,45
-50,31
Variation
%
-1,9%
-1,9%
79,5%
56,9%
155,0% 104,1%
-31,2%
-31,1%
-12,2%
-12,6%
P185
2020
69,46
69,46
569,62 569,72
0,00
0,00
118,42
118,42
-0,02
0,00
757,48
757,60
2021
66,86
66,86
527,87 527,71
0,00
0,00
111,99
112,04
0,00
0,00
706,71
706,60
Variation
-2,61
-2,61
-100,04 -100,30
0,00
0,00
-6,43
-6,38
0,02
0,00
-50,77
-51,00
Variation
%
-3,8%
-3,8%
-15,9% -16,0%
-5,4%
-5,4%
-100,0%
-6,7%
-6,7%
Total
mission
2020
980,68 980,68 940,46 943,97
33,96
35,51
1036,95 1038,86
0,24
0,27
2934,01
2941,00
Total
mission
2021
969,70 969,70 843,97 839,88
45,62
56,05
997,65
998,21
0,41
0,41
2857,35
2864,25
Source : Données MEAE et AEBE au 09-02-22, présentation Cour
Exécution par action et sous-action en hors titre 2
Mission AEE 2021
Exécuté 2020
Exécuté 2021
Evolution exécution
Evolution exécution en
%
En M€
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Programme 105
1094,66
1101,51
1121,20
1130,03
26,54
28,53
2,4%
2,6%
01 Coordination
de l'action
diplomatique
53,38
53,75
23,94
23,01
-29,45
-30,74
-55,2%
-57,2%
01-01 Etat major
6,78
6,80
7,86
7,85
1,08
1,05
16,0%
15,4%
01-08 Protocole
4,31
4,93
8,51
8,16
4,20
3,23
97,5%
65,6%
01-09
Communication
1,76
1,68
2,18
1,87
0,42
0,19
23,9%
11,3%
01-16 Centre de
crise et de soutien
40,53
40,34
5,39
5,13
-35,15
-35,21
-86,7%
-87,3%
02 Action
européenne
39,97
39,99
80,81
80,81
40,84
40,82
102,2%
102,1%
02 - 07 Action
européenne hors
contributions
0,60
0,62
0,65
0,66
0,06
0,04
9,2%
6,3%
02 - 08
Contributions
européennes
39,37
39,37
80,16
80,16
40,78
40,78
103,6%
103,6%
04 Contributions
internationales
689,71
691,71
661,60
663,60
-28,11
-28,11
-4,1%
-4,1%
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
3
04 - 01 Opérations
de maintien de la
paix
327,42
327,42
290,19
290,19
-37,23
-37,23
-11,4%
-11,4%
04 - 02
Contributions
internationales en
euros
162,28
164,28
173,50
175,50
11,21
11,21
6,9%
6,8%
04 - 05
Contributions
internationales en
devises
200,00
200,00
197,91
197,91
-2,09
-2,09
-1,0%
-1,0%
05 Coopération de
sécurité et de
défense
26,95
26,22
34,14
31,70
7,20
5,48
26,7%
20,9%
05 - 01 Formations
sécurité - défense -
développement
15,12
15,19
15,31
14,71
0,19
-0,48
1,2%
-3,1%
05 - 02 Ingénierie
sécurité - défense
8,66
7,87
15,19
13,41
6,54
5,54
75,5%
70,3%
05 - 03
Fonctionnement
3,17
3,16
3,65
3,58
0,47
0,42
14,9%
13,4%
06 Soutien
87,12
94,18
111,10
107,19
23,98
13,01
27,5%
13,8%
06 - 06 Ressources
humaines
9,24
8,64
10,67
10,65
38,96
35,34
421,8%
408,9%
06 - 08 Systèmes
d'information
39,03
38,05
48,20
43,98
-15,52
-19,38
-39,8%
-50,9%
06 - 10 Logistique
diplomatique
12,84
12,80
23,50
18,67
10,66
5,87
83,0%
45,9%
06 - 11 Politique
immobilière
15,97
23,73
15,95
20,80
-0,02
-2,93
-0,1%
-12,4%
06 - 12 Sécurité
diplomatique
10,05
10,97
12,78
13,09
2,73
2,12
27,2%
19,4%
07 Réseau
diplomatique
197,53
195,66
209,61
223,72
12,08
28,06
6,1%
14,3%
07 - 01
Fonctionnement du
réseau diplomatique
MEAE
190,94
189,16
204,08
218,08
13,14
28,92
6,9%
15,3%
07 - 03
Fonctionnement du
réseau diplomatique
hors MEAE
6,59
6,50
5,53
5,64
-1,06
-0,86
-16,1%
-13,2%
Programme 151
170,65
170,67
126,60
124,77
-44,05
-45,90
-25,8%
-26,9%
01 Offre d'un
service public de
qualité aux
français de
l'étranger
29,67
29,72
45,99
44,13
16,32
14,41
55,0%
48,5%
01 - 02 Services
publics
administratifs
Français de
l'étranger
6,40
6,47
11,13
9,25
4,73
2,78
73,9%
43,0%
01 - 12 Animation
des postes
consulaires
23,27
23,25
34,86
34,88
11,59
11,63
49,8%
50,0%
02 Accès des élèves
français au réseau
AEFE
140,80
140,80
80,46
80,46
-60,34
-60,34
-42,9%
-42,9%
02 - 01 Aide à la
scolarité
140,80
140,80
80,46
80,46
-60,34
-60,34
-42,9%
-42,9%
02 - 02 Frais de
scolarité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-100,0%
-100,0%
03 Instruction des
demandes de visa
0,18
0,15
0,14
0,17
-0,03
0,02
-19,6%
15,7%
03 - 01 Fourniture
de services
administratifs
0,01
0,01
0,01
0,01
0,00
0,00
-2,6%
-2,6%
03 - 03 Introduction
de la biométrie et
0,16
0,14
0,13
0,16
-0,03
0,02
-20,9%
17,4%
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
4
lutte contre la
fraude
Programme 185
688,02
688,14
639,86
639,75
-48,16
-48,39
-7,0%
-7,0%
01 Appui au
réseau
44,70
44,85
41,03
40,86
-3,67
-3,99
-8,2%
-8,9%
02 Coopération
culturelle et
promotion du
français
643,32
643,29
68,41
68,46
-574,91
-574,83
-89,4%
-89,4%
02 - 01 Promotion
du français
18,77
18,80
18,07
18,07
-0,70
-0,73
-3,7%
-3,9%
02 - 05 Coopération
culturelle
50,41
50,35
50,34
50,39
-0,06
0,05
-0,1%
0,1%
03 Objectifs et
développement
durable
1,54
1,54
1,38
1,38
-0,16
-0,16
-10,6%
-10,6%
04 Enseignement
supérieur et
recherche
76,13
76,13
71,48
71,48
-4,66
-4,65
-6,1%
-6,1%
05 AEFE
454,57
454,57
423,95
423,95
-30,62
-30,62
-6,7%
-6,7%
07 Diplomatie
économique et
développement du
tourisme
41,90
41,90
33,62
33,62
-8,28
-8,28
-19,8%
-19,8%
Source : Données MEAE, AEBE au 09-02-20222, présentation Cour
4-
Taux d’exécu
tion des crédits disponibles
M€
Gestion 2020
Gestion 2021
Crédits
disponibles
Crédits
consommés
Conso/crédits
disponibles.
Crédits
disponibles
Crédits
consommés
Conso/crédits
disponibles.
P 105
AE
1 835,6
1 778,6
96,9%
1 885,57
1 800,63
95,5%
CP
1 821,6
1 764,9
98,0%
1 866,81
1 809,46
96,9%
P 151
AE
403,3
398,5
98,8%
364,20
350,02
96,1%
CP
403,8
398,5
98,7%
364,54
348,18
95,5%
P 185
AE
764,8
757,5
99,0%
709,86
706,71
99,6%
CP
764,9
757,6
99,1%
710,04
706,60
99,5 %
Total
mission
AE
3 003,7
2 934,0
97,7%
2 959,63
2 857,35
96,5%
CP
2 990,3
2 941,0
98,3%
2 941,39
2 864,25
97,4%
Source : Données MEAE, CDBE, AEBE et crédits ouverts et consommés au 09-02-20222, présentation Cour
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
5
Annexe n° 4 :
Gestion infra-annuelle des crédits
1-
Rétablissement de crédits
En 202
1, le montant des rétablissements de crédits s’élève à 28,63 M€.
2-
Mouvements complétant la LFI (fonds de concours* ; reports ; attribution de produits ;
rétablissements de crédits) ;
Le rattachement de crédits de
fonds de concours et attributions de produits
sur la mission s’établit à
un peu moins 12 M€ (fonds et attributions rattachés jusqu’au 31 décembre 2021). Les principaux fonds de
concours et attributions de produits concernent :
-
Les recettes additionnelles des droits de visas fléchées pour partie (4
59K€) sur le titre 2 du
programme 151 au titre des vacations dans les services visas et l’autre partie (1,4 M€) sur du
HT2 du programme 185 pour l’opérateur Atout France
;
-
Le produit des recettes perçues au titre de la location d’immeubles diplomatiques et
consulaires
situés à l’étranger (2,2 M€)
;
-
La participation de tiers étrangers aux dépenses de coopération militaire et de sécurité exposées
par la France (1,9 M€)
;
-
Le produit des recettes perçues au titre de la location d'établissements culturels et
d'e
nseignements situés à l'étranger (1,7 M€).
-
La participation de tiers métropolitains aux projets liés à la diplomatie culturelle et d’influence
(1,1 M€).
-
Le produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers situés en outre-
mer, à l’étranger ou en
Europ
e (881 K€)
;
-
La participation de la Commission européenne aux dépenses du centre de crise et de soutien sur
le P105 (533 K€)
;
Les participations diverses aux dépenses du centre de
crise
et de soutien sur le P105 (495 K€)
;
-
La valorisation du patrimoine im
matériel du MEAE à l'étranger (451 K€)
;
-
Le produit provenant de la rémunération des prestations du Collèges des hautes études de
l’institut diplomatique (289 K€)
;
-
La participation volontaire d’organismes extérieurs aux projets menés à l’étranger par les
postes
diplomatiques (213 K€)
;
-
Les contributions au financement des dépenses de représentation des postes à l'étranger (200
K€)
;
La liste des fonds de concours et attributions de produits figure ci-après :
Programme
Numéro
LIBELLE FDC
Titre
Taux de restitution
P.105
1-1-00241
Participation de la
Commission
européenne aux
dépenses de
coopération militaire
et de sécurité exposées
par la France
HT2
100%
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
6
Programme
Numéro
LIBELLE FDC
Titre
Taux de restitution
1-1-00637
Participation de la
Commission
européenne aux
dépenses du centre de
crise et de soutien
–
P105
HT2
100%
1-2-00286
Participation du
FIPHFP à l'insertion
des personnes en
situation de handicap
HT2
100%
1-2-00289
Participation de tiers
métropolitains aux
dépenses de
coopération militaire
et de sécurité exposées
par la France
HT2
100%
1-2-00599
Investissement
d'avenir : Transition
numérique de l’Etat et
modernisation de
l’action publique P105
HT2
100%
1-2-00641
Participation diverses
aux dépenses du centre
de crise et de soutien
–
P105
HT2
100%
1-3-00240
Contributions au
financement des
dépenses de
représentation des
postes à l'étranger
HT2
100%
1-3-00242
Participation de tiers
étrangers aux dépenses
de coopération
militaire et de sécurité
exposées par la France
HT2
100%
1-3-00982
Participations
volontaires
d'organismes
extérieurs aux projets
menés à l'étranger par
les postes
diplomatiques
HT2
100%
P.151
1-1-00009
Remboursement par
les Fonds européens
des dépenses liées à la
politique des visas
HT2
100%
1-1-00333
Remboursement par
les Fonds européens
des dépenses de
personnel liées à la
politique des visas
T2
100%
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
7
Programme
Numéro
LIBELLE FDC
Titre
Taux de restitution
P.185
1-2-00285
Participation de tiers
métropolitains aux
projets liés à la
diplomatie culturelle et
d'influence
HT2
100%
1-3-00559
Participation de tiers
non métropolitains aux
projets liés à la
diplomatie culturelle et
d'influence
HT2
100%
Programme
Numéro
LIBELLE ADP
Titre
Taux de restitution
P.105
2-2-00012
Produit de la
rémunération de
certains services
rendus par le MAE
HT2
100%
2-2-00517
Valorisation du
patrimoine immatériel
du MAE en métropole
HT2
100%
2-2-00582
Produit provenant de
la rémunération des
prestations du collège
des hautes études de
l'institut diplomatique
HT2
100%
2-2-00713
Produit des cessions
de biens mobiliers
reçus de tiers situés en
métropole
HT2
100%
2-3-00001
Produit des recettes
perçues au titre de la
location d’immeubles
diplomatiques et
consulaires situés à
l’étranger
HT2
100%
2-3-00447
Valorisation du
patrimoine immatériel
du MAE à l'étranger (p
0105)
HT2
100%
2-3-00778
Produit des cessions
de biens mobiliers
reçus de tiers situés en
outre-mer, à l'étranger
ou en Europe
HT2
100%
P.151
2-2-00475
Recettes additionnelles
des droits de visas
T2
25%
P.185
2-2-00475
Recettes additionnelles
des droits de visas
HT2
75%
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
8
Programme
Numéro
LIBELLE FDC
Titre
Taux de restitution
2-3-00002
Produit des recettes
perçues au titre de la
location
d’é
tablissements
culturels et
d’enseignement situés
à l’étranger
HT2
100%
2-3-00585
Produit des recettes
perçues au titre de
l'activité de la
diplomatie culturelle et
d'influence de la
France à l'étranger
HT2
100%
Le suivi de l’exécution des recettes et d
épenses des FDC/ADP donnent lieu à des échanges réguliers
entre la sous-direction du budget, la sous-direction de la comptabilité et les services prescripteurs pour
vérifier la bonne imputation et exécution de ces crédits en s’appuyant notamment sur les re
stitutions Chorus.
Les différents exercices budgétaires ainsi que les dialogues de gestion sont l’occasion d’actualiser les
prévisions de rattachement et d’exécution.
En centrale, chaque fonds est piloté et suivi par un seul service prescripteur, ce qui permet de
responsabiliser le gestionnaire sur la tenue de ces FDC/ADP et de réduire ainsi le risque d’erreur dans le
traitement des actes de gestion.
Les montants de
reports ouverts au titre des crédits 2021
se sont élevés sur la mission à 91,06 M€
en AE e
t 71,39 M€ en CP, dont 12,2 M€ en AE et 12,2 M€ en CP au titre des reports de fonds de concours
et attribution de produits.
Les
rétablissements de crédits
s’établissent à 28,6 M€ en AE et en CP pour la mission «
Action
extérieure de l’Etat
».
3- Mouvement
s opérés en cours d’année (transferts, virements, crédits non répartis, ouvertures,
annulations, LFR).
Virements :
Pour le HT2, Deux virements d’un montant total de 1
035
000 € en AE et CP ont été effectués en 2021
dont :
-
du P105 vers le P185 = 35
000 €
en AE=CP pour financement des frais de missions et réceptions
de l’ambassadeur thématique en charge des négociations sur le climat
;
-
du P105 vers le P209 = 1 000
000 € en AE=CP pour participation financière de la France à
l'organisation du XVIIIe Sommet de la Francophonie à Djerba (Tunisie).
Pour le T2, trois virements d’un montant total de 8
970 000 € en AE et CP ont été effectués en 2021
des P151, P185 et P209 vers le P105 pour mouvement règlementaire prévu par l'article 12 de la LOLF destiné
à sécuriser la gestion du programme 105 dont :
-
du P151 vers le P105 = 4 498
943 € en AE=CP
;
-
du P185 vers le P105 = 1 387
848 € en AE=CP
;
-
du P209 vers le P105 = 3 083
829 € en AE=CP.
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
9
Transferts entrants (T2) :
prog.
sortant
minist
ère
prog.
entrant
ministère
objet
AE
CP
212
Armée
s
105
Affaires
étrangères
SLT - Rémunération de personnels
(ADL) à l'étranger
336
913
336
913
Transferts entrants (HT2) :
prog. sortant
ministère
prog. entrant
ministère
objet
AE
CP
Armées
144
105
Affaires étrangères
Participation SLT loyers travaux
934 185
1 195 908
Armées
144
105
Affaires étrangères
Mise en place des crédits SLT
6 125 815
6 141 584
Ecologie
217
105
Affaires étrangères
Contribution de l'Etat au Forum
de Paris sur la paix 2021
150 000
150 000
Economie et
Finances
134
105
Affaires étrangères
Contribution de l'Etat au Forum
de Paris sur la paix 2021
150 000
150 000
Armées
144
105
Affaires étrangères
Financement du fonctionnement
2020 CNEMA
35 000
35 000
Culture
224
105
Affaires étrangères
Financement 2021 de
l'association mémorielle IBUKA
10 000
10 000
Education
Nationale
230
105
Affaires étrangères
Financement 2021 de
l'association mémorielle IBUKA
10 000
10 000
Armées
144
105
Affaires étrangères
Financement à la construction
d'un nouveau laboratoire de
l'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques (OIAC).
100 000
100 000
Services
Premier
Ministre
359
105
Affaires étrangères
PFUE
500 000
500 000
Services
Premier
Ministre
359
105
Affaires étrangères
PFUE
1 900 000
1 900 000
Economie et
Finances
134
105
Affaires étrangères
Remboursement des sommes
avancées par le MEAE pour le
sommet sur le financement des
économies africaines (18 mai
2021) pris en charge à part égale
par les deux ministères
966 407
966 407
Intérieur
303
105
Affaires étrangères
Remboursement
réponse
téléphonique crise Afghanistan
187 432
187 432
Economie et
Finances
134
105
Affaires étrangères
Contribution
ministérielle
au
sommet "One Planet Summit"
pour la biodiversité du 11 janvier
2021
208 997
208 997
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
10
Transfert sortants (HT2) :
prog.
sortant
ministère
prog.
entrant
ministère
objet
AE
CP
105
Affaires
étrangères
178
Armées
Prestations
de
formation
des
stagiaires étrangers
(DCSD)
-6 425 765
-6 425 765
105
Affaires
étrangères
224
Culture
Convention MAC et
VITAM (Archivage
numérique)
-266 000
-266 000
105
Affaires
étrangères
217
Armées
Web conférence
-1 521
-1 521
105
Affaires
étrangères
104
Intérieur
Participation
du
MEAE à l’accueil
des afghans rapatriés
en France
-1 000 000
-1 000 000
Crédits annulés et ouverts en LFR :
Programme
Sources
AE ouvertes
CP ouverts
AE annulées
CP annulés
105
LFR I
19 813 135
19 813 135
dont titre 2
151
LFR I et II
36 473 356
37 133 710
dont titre 2
9 930 988
9 930 988
185
LFR I et II
16 249 324
16 249 324
dont titre 2
4 670 220
4 670 220
*LFR I : Décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2021-953 du 19 juillet 2021
de finances rectificative pour 2021 (NOR : CCPB2122434D) ;
*LFR II : Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2021-1549 du 1er décembre
2021 de finances rectificative pour 2021 (NOR : CCPB2134654D).
Ecologie
217
105
Affaires étrangères
Remboursement
des
sommes
avances par le MEAE à l'occasion
du sommet sur la biodiversité qui
s'est tenu le 11 janvier 2021
107 900
107 900
Armées
144
105
Affaires étrangères
Contribution de l'Etat au Forum de
Paris sur la paix 2021
150 000
150 000
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
11
Annexe n° 5 :
Le
s facteurs d’évolution de la masse salariale
de la mission AEE en 2021
Source : MEAE.
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
12
Annexe n° 6 :
Contributions NUOI environnement 2020-2022
LFI 2020
Exécution
2020 (1)
LFI 2021
PLF 2022
(2)
CCNUCC
Convention-Cadre des Nations Unies sur
les Changements Climatiques
1 364 339 €
1 177 701 €
1 177 701 €
1 387 533 €
CNULCD
Convention des Nations unies sur la lutte
contre la désertification
424 739 €
327 260 €
424 739 €
431 960 €
ACCOBAMS
Accord sur la conservation des cétacés de
la mer noire, de la Méditerranée et de la
zone atlantique adjacente
64 769 €
66 712 €
64 769 €
65 870 €
AIFM
Autorité internationale des fonds marins
385 769 €
410 840 €
374 311 €
392 327 €
CITES
Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
257 596 €
233 891 €
249 945 €
261 975 €
EMEP
Programme concerté de surveillance et
d'évaluation du transport à longue
distance des polluants atmosphériques en
Europe
266 885 €
257 032 €
258 958 €
271 422 €
OMM
Organisation météorologique mondiale
2 729 739 €
2 831 665 €
2 876 676 €
2 776 145 €
PELAGOS
Accord PELAGOS (sanctuaire
pour les
mammifères marins de Méditerranée)
56 250 €
56 250 €
56 250 €
57 206 €
PNUE 700
Programme des Nations Unies pour
l'Environnement
6 681 903 €
6 611 690 €
6 483 435 €
6 681 903 €
PNUE 740
Barcelone
Convention de Barcelone pour la
protection de la mer méditerranée contre
la pollution - Plan d'action pour la
Méditerranée
1 954 037 €
1 918 407 €
1 954 037 €
1 987 256 €
PNUE 850
Bonn
Convention sur la conservation des
espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage
26
7 421 €
305 739 €
305 739 €
271 967 €
PNUE 1030
Vienne
Convention de Vienne pour la protection
de la couche d'ozone
42 217 €
40 454 €
40 963 €
42 935 €
PNUE 1040
Montréal
Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche
d'ozone
228 068 €
209 972 €
221 294 €
231 945 €
PNUE 3060
Bâle
Convention de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination
259 514 €
237 405 €
251 806 €
263 926 €
PNUE 5080
CDB
Convention sur la diversité biologique
675 281 €
611 712 €
655 224 €
686 761 €
PNUE 790
Carthagène
Programme pour l'environnement des
Caraïbes - Convention de Carthagène
pour la protection et la mise en valeur du
milieu marin de la région des Caraïbes
258 050 €
247 274 €
250 386 €
262 437
€
PNUE 9140
Ascobans
Accord sur la conservation des petits
cétacés de la mer baltique, de l'Atlantique
du nord-est et des mers d'Irlande du nord
41 479 €
41 479 €
41 479 €
42 184 €
PNUE 9340
Cartagena
Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques relatif à la convention
sur la diversité biologique
158 538 €
136 652 €
153 829 €
161 234 €
PNUE 9370
Rotterdam
Convention de Rotterdam sur les produits
chimiques et pesticides dangereux
171 588 €
155 310 €
166 492 €
174 505 €
PNUE 9400
Stockholm
Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants
277 777 €
254 885 €
269 526 €
282 499 €
PNUE 9750
Protocole
Nagoya
Protocole de Nagoya sur l’accès aux
ressources génétiques
148 362 €
125 053 €
143 955 €
150 884 €
Document non public réservé à la liste des destinataires arrêtée par la Cour des comptes
13
PNUE
Minamata
Convention de Minamata sur le mercure
190 088 €
114 232 €
184 442 €
193 319 €
UICN
Union mondiale pour la nature
346 385 €
372 766 €
365 030 €
352 274 €
CBI
Commission baleinière internationale
71 309 €
73 805 €
64 728 €
71 309 €
CCAMR
Commission pour la conservation de la
faune et de la flore marines de
l'Antarctique
104 421 €
93 127 €
100 609 €
105 354 €
OSPÄR
CIEM
Conseil international pour l'exploration de
la mer
26 333 €
26 218 €
27 345 €
27 810 €
OSPÄR
Général
Commission pour la protection du milieu
marin de l'Atlantique du Nord-est
154 234 €
173 587 €
181 520 €
176 849 €
SCE-TCE
Secrétariat de la Charte de l'énergie
473 702 €
434 839 €
473 702 €
481 755 €
STA-RCTA
Centre international de déminage
humanitaire
53 404 €
53 054 €
51 818 €
54 312 €
18 134 19
9 €
17 599 011 €
17 870 707 €
18 347 857
€
Total des contributions internationales inscrites sur le
P.105 (hors OMP)
413 950 664
€
403 659 309
€
423 977 299
€
423 828
144 €
Part des dépenses environnement
4,38%
4,36%
4,22%
4,33%
(1) Données produites sous réserve de vérification des imputations dans le cadre des travaux sur le RAP