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ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA FORMATION
EN ALTERNANCE
Cahier régional Pays de la Loire
Rapport public thématique
Juin 2022
Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
9
Introduction
..................................................................................................
13
Chapitre I
Une région investie dans l’apprentissage bénéficiant
d’un contexte plutôt favorable
....................................................................
17
I -
De meilleurs résultats en matière d’emploi et de formation des
jeunes qu’au niveau national
..........................................................................
18
A - Un contexte globalement favorable pour les jeunes ligériens
.........................
18
B - Une croissance des effectifs en alternance engagée avant la réforme et
amplifiée depuis celle-ci
.......................................................................................
20
II -
De très bons résultats en matière d’insertion professionnelle des
apprentis
.........................................................................................................
26
III - Des dispositifs de suivi statistique en cours de reconfiguration
.............
27
Chapitre II Des compétences en matière de financement et
d’animation désormais exercées par des acteurs différents
.....................
31
I - Une prise en main des nouvelles compétences, contrastée, mais
facilitée par la collaboration des acteurs
........................................................
31
A - Une région réorganisée, toujours très impliquée dans la réussite de la
formation en apprentissage
...................................................................................
31
B -
L’État, coordonnateur actif et acteur de l’apprentissage
.................................
32
C -
Une mise en œuvre difficile de la réforme par les Opco dans un
calendrier contraint
...............................................................................................
34
D - Le relais inégal du monde économique
..........................................................
35
II - Un financement entièrement refondé par la réforme de 2018
..................
36
A - Avant la réforme, un effort financier dominé par la contribution
régionale
...............................................................................................................
36
B - Des principes de financement entièrement redéfinis
.......................................
38
C - Un nouveau modèle économique à bâtir
.........................................................
42
D -
La politique incertaine d’investissement dans les CFA depuis la
réforme
.................................................................................................................
47
Chapitre III Une offre en croissance forte que les acteurs tentent
d’orienter par la coopération
......................................................................
51
I - Une offre de formation répondant globalement aux besoins
.....................
51
A - Une offre dynamique, orientée depuis la réforme de 2018 vers les
grandes agglomérations et les formations de l’enseignement supérieur
...............
51
COUR DES COMPTES
4
B - Une demande connue assez largement satisfaite mais une détection
perfectible des besoins des entreprises
..................................................................
54
C - Une offre de formation non régulée, déterminée par le niveau
d’investissement à consentir
.................................................................................
56
II - Un pilotage après la réforme de 2018 qui repose essentiellement
sur la volonté de coopération des acteurs
.......................................................
58
Chapitre IV Un parcours du jeune en alternance à fluidifier
encore davantage
..........................................................................................
63
I - Malgré des
progrès en matière d’orientation, des publics toujours
difficiles à atteindre
........................................................................................
63
A -
Un accès inégal à l’alternance, malgré de
nombreux dispositifs pour
enrichir les viviers
................................................................................................
63
B -
Malgré de solides réalisations en matière d’orientation, une région où
subsi
stent certaines résistances face à l’apprentissage
..........................................
68
II - Une meilleure prise en compte de la relation tripartite entre le
jeune,
l’entreprise et le CFA
..........................................................................
71
A -
La recherche de contrat et l’appariement avec l’entreprise désormais
missions du CFA
..................................................................................................
71
B -
L’accompagnement individualisé du jeune durant la formation pour
éviter les ruptures de contrat
.................................................................................
72
III - Une refonte des aides aux apprentis qui laisse de côté certaines
prestations existant avant la réforme
..............................................................
76
A - Des aides régionales aux frais annexes
...........................................................
76
B - Des évolutions du périmètre des aides
............................................................
77
IV - La gestion de la crise sanitaire
................................................................
78
Conclusion générale
.....................................................................................
81
Liste des abréviations
..................................................................................
83
Annexes
.........................................................................................................
85
Procédures et méthodes
Les rapports de la Cour des
comptes sont réalisés par l’une des
six chambres thématiques
1
que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et
l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes
les
observations
et
recommandations
formulées
ensuite,
sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues
définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois ma
gistrats. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses
sont présentées en annexe du rapport publié par la Cour.
1
La Cour comprend aussi une chambre contentieuse, dont les arrêts sont rendus publics.
COUR DES COMPTES
6
La présente enquête, qui s’est déroulée de février à novembre 2021,
a été pilotée par une formation commune associant les troisième et
cinquième chambres de la Cour des comptes et cinq chambres régionales
des comptes : CRC Grand Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la
Loire et Provence-Alpes-
Côte d’azur.
Les travaux se sont appuyés sur les enquêtes conduites dans les
cinq régions précitées, qui illustrent la diversité des situations en matière
d’apprentissage. Ces enquêtes ont reposé sur d
es échanges avec les
principaux acteurs régionaux : services de l’État (Dreets
2, rectorat), région,
chambres consulaires, opérateurs de compétences, réseaux de CFA. Des
visites ont été organisées dans des CFA de statut privé comme public, gérés
par une cha
mbre consulaire, une branche professionnelle, l’éducation
nationale ou encore un établissement de l’enseignement supérieur, et
représentant la diversité des situations au regard du niveau des formations
proposées comme du milieu urbain ou rural. Au cours de ces visites, les
rapporteurs ont recueilli le point de vue des apprentis en formation. Des
tables rondes avec les acteurs chargés de l’accompagnement des jeunes sur
le territoire ont été organisées.
Des investigations ont été conduites au niveau national auprès des
ministères concernés
: ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion,
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de
l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation, ministère de
l’économie, des finances et de la relance.
Des échanges ont également eu lieu avec de nombreux autres
interlocuteurs, notamment France compétences, l’Onisep, le Céreq,
l’association Régions de France, les partena
ires sociaux, les représentants
des réseaux de CFA, France Universités et l’association nationale des
apprentis de France.
Les juridictions financières ont principalement utilisé les données
produites ou analysées par les services statistiques ministériels des
ministères chargés du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur (Dares, Depp, Sies) et les études du Céreq.
2
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 24 février 2022,
par une formation interjuridictions, présidée par Mme Démier, présidente
de chambre, et composée de MM. Lefebvre et Aulin, conseillers maîtres,
Mme Soussia, conseillère maître, présidente de section et contre-
rapporteure,
MM.
Duboscq
et
Oseredczuk,
conseillers
maîtres,
MM. Diringer et Serre, conseillers maîtres et présidents de chambre
régionale des comptes, M. Contan, président de section de chambre
régionale des comptes, ainsi que, en tant que rapporteure générale,
Mme Fau, conseillère référendaire, en tant que rapporteurs généraux
adjoints, MM. Potton, conseiller maître, et Briseul, conseiller de chambre
régionale des comptes, en tant que rapporteurs, Mme Choquet, auditrice,
MM. Roux, Vandamme et Engel, conseillers référendaires en service
extraordinaire, M. Mérot, président de section de chambre régionale des
comptes, Mme Bennasr-Masson, première conseillère de chambre régionale
des comptes.
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby,
rapporteure générale du comité, MM. Morin et Andréani, Mme Podeur,
MM. Charpy, Gautier, Mme Démier et M. Bertucci, présidents de chambre,
MM. Martin, Meddah, Lejeune et Advielle, Mmes Bergogne et Renet,
présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que Mme Hirsch,
Procureure générale, a été consulté sur le rapport le 29 mars 2022.
Le Premier président en a approuvé la publication le 17 juin 2022.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
Synthèse
Des effectifs en hausse et une offre nouvelle dans une région
qui avait fait de l’apprentissage une priorité
La région Pays de la Loire est depuis plusieurs années la première
région de France par la proportion de jeunes âgés de 16 à 29 ans en
apprentissage, avec des résultats satisfaisants en matière de réussite aux
examens et d’insertion professionnelle. À l’instar du reste de la France, la
réforme issue de la loi du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
et les aides exceptionnelles aux employeurs
d’apprentis
mises en place à l’été 2020
y ont permis une croissance des
effectifs d’apprentis
(+ 22,3 % de 2019 à 2020), principalement dans
l’enseignement supérieur.
S
i l’on considère l’ensemble des jeunes
en
contrat d’apprentissage ou
en contrat de professionnalisation, les entrées en alternance ont crû chaque
année de 6,9 % à 9,6 % entre 2016 et 2020, en phase avec le cycle
économique. L
’évolution la plus forte ayant d’ailleurs eu lieu
avant la
réforme, entre 2017 et 2018, à la suite du plan de relance régional de
l’apprentissage lancé en 2016 par l
e conseil régional avec le soutien des
acteurs locaux. Le plan avait accompagné la progression des effectifs dans
un cadre budgétaire maîtrisé, sans évolution significative du coût moyen par
apprenti.
Si, a
ux dires des acteurs locaux, l’offre de formation était
globalement en adéquation avec les besoins de la région avant la réforme,
cette dernière a
permis l’émergence rapide d’une offre nouvelle
. Début
avril 2021,
on dénombrait 145 centres de formation d’apprentis (CFA),
dont 69 nouveaux, des prestataires privés majoritairement situés en Loire-
Atlantique. Ces centres offrent particulièrement des formations en
apprentissage de niveau postbac et dans le secteur tertiaire, dans le domaine
du commerce et de la vente ainsi que dans les fonctions « support » des
entreprises. Les contrats de professionnalisation, au niveau régional,
s’inscrivent
aussi pour près des deux tiers dans ce type de formation. C
’est
en effet le domaine le plus rentable, avec des coûts facilement maîtrisables,
ne nécessitant pas de plateaux techniques, si bien que ces formations se
prêtent aisément au nouveau système de financement au contrat qui
COUR DES COMPTES
10
valorise la croissance des effectifs, dans un contexte de moindres
ressources d’investissement
.
S
i la libéralisation de l’offre n’a pas
engendré aà ce jour de véritables
doublons de formations, les nouvelles modalités de financement pourraient
conduire à
des distorsions de l’offre, qui
ne correspondraient plus aux
besoins des employeurs, en remettant en cause les formations de proximité
aux effectifs faibles à moyens, qu’elles soient dispensées en territoire rural
ou qu’elles concernent certains métiers de l’artisanat en tension mais peu
attractifs. Seule une concertation renforcée peut y remédier.
Une refonte complète des missions des acteurs de l’apprentissage,
des habitudes de coopération historiques qui perdurent
Dans ce nouvel environnement concurrentiel et malgré la profonde
évolution de leurs compétences, l
a réforme n’a pas mis fin à la pratique de
collaboration des acteurs locaux
de l’alternance
: groupe de travail sur
l’apprentissage, animé par la Dreets, contrats d’objectifs territoriaux
sectoriels conclus par la région Pays de la Loire avec
l’État, des branches
professionnelles et les opérateurs de compétences (Opco). Depuis 2020, le
conseil régional intervient dans une logique
d’aménagement du territoire
et de soutien au tissu économique artisanal,
avec l’aide
de France
compétences et de certains réseaux de CFA (éducation nationale, chambres
consulaires)
. Ces interventions permettent aussi de disposer d’un
amortisseur
certes limité
permettant de sécuriser les CFA en cas
d’évolution de la conjoncture.
La réforme de 2018 a consacré les opérateurs de compétences
(Opco)
comme les acteurs pivots du financement de l’apprentissage, sans
en faire cependant les pilotes de cette politique. Les CFA tirent l’essentiel
de leurs ressources de fonctionnement du financement au contrat par les
Opco, ce qui a permis aux établissements, grâce à la croissance
concomitante des effectifs en formation, de présenter un résultat favorable
en 2020. Après une perturbation de la gestion financière durant la période
de transition qui a suivi l’entrée en vigueur de la réforme, l’ensemble des
acteurs est prudemment optimiste pour l’avenir, sous réserve que les Opco
poursuivent leur effort de simplification
, d’harmonisation
et de
digitalisation des procédures.
Le nouveau dispositif de financement au contrat pourrait cependant
nécessiter des correctifs : la proratisation du montant au temps de la
formation (plutôt que du contrat) et le suivi des certifications financées « en
amorçage » pour passer plus rapidement aux niveaux de prise en charge
normalisés. La logique de rentabilité à la formation introduite par la
réforme ne doit pas dispenser les CFA d’une réflexion à l’échelle de
SYNTHÈSE
11
l’établissement, notamment pour financer sur fonds propres de nouvelles
formations en lien avec les métiers émergents. Le schéma de financement
de l’investissement dans les CFA doit également être
clarifié. En effet,
aujourd’hui, les Opco ne finançant que des équipements pédagogiques et
la région disposant d’une enveloppe légale largement gagée par les projets
en cours, les CFA comptent financer leurs investissements au travers de
leur résultat, qui dépend désormais des financements au contrat versés par
les Opco au titre du fonctionnement des CFA.
La qualité des formations et de l’accompagnement,
un défi persistant
Du point de vue des jeunes,
la réforme n’a pas modifié en
profondeur la situation au sein des CFA. Depuis plusieurs années, ceux-ci
avaient renforcé leurs actions en matière d’accompagnement individualisé,
tandis que les taux nets de rupture
des contrats d’apprentissage baissaient
.
Si la région présente
le taux d’interruption de contrat le plus faible de
France, l’enjeu demeure significatif.
En matière d’orientation, la
région a pris en main sa nouvelle
compétence dans une logique de concertation, avec les limites inhérentes
au contexte sanitaire, tandis que
des résistances à l’encontre de
l’apprentissage de la part de certains établissements scolaires restent à
vaincre. I
l convient également de renforcer l’efficacité des actions de
diversification du public apprenti, y compris des prépa-apprentissage.
Les apprentis bénéficient d’aides individuelles et collectives
intermédiées par le CFA dans les mêmes domaines que précédemment. En
effet, la région continue à financer le fonds social de certains CFA et des
aides à la mobilité, en complément des obligations des Opco en matière de
financement des frais annexes aux contrats (hébergement, restauration) et
des frais
d’équipement.
S’agissant de la qualité des formations, celle
-ci était garantie
précédemment par la bonne coopération entre le service académique de
l’inspection de l’apprentissage
(Saia) et le conseil régional. Ce dernier
incitait aussi les CFA à obtenir des certifications qualité et à développer
certains services minimaux, dans le cadre du dialogue de gestion, à la
lumière des résultats obtenus. Désormais, à
l’instar d
u champ de la
formation professionnelle continue, la qualité des formations doit résulter
de la mise en concurrence entre les centres - les familles et les jeunes
disposant des indicateurs de résultats
, notamment en matière d’insertion
professionnelle -
, de l’obligation de certification
« Qualiopi » et du
maintien d’une mission de contrôle spécifique à l’apprentissage
au sein du
rectorat, aux moyens cependant très limités.
Introduction
Au 31 décembre 2020, la région Pays de la Loire comptait
40 903 apprentis présents en centre de formation des apprentis (CFA).
Première région de France depuis plusieurs années pour le nombre
d’apprentis parmi les jeunes âgés de 16 à 29 ans, la région est volontiers
décrite comme une terre d’apprentissage, du fait d’un enracinement
historique de cette modalité de formation mais aussi d’un tissu économique
dynamique tourné vers l’artisanat ou l’industrie. Passé le baccalauréat, les
jeunes y sont d’ailleurs plus rapidement en emploi que dans le reste de la
France.
Entre 2016 et 2020, à l’instar de la situation nationale, le nombre
d’apprentis a progressé de 45,8
%, grâce à la hausse des apprentis dans
l’enseignement supérieur,
qui accueille désormais 40 % des apprentis
ligériens. Parallèlement au développement de l’apprentissage et sans outil
statistique pour démontrer un effet de déport, le nombre d’entrées en
contrat de professionnalisation des jeunes âgés de moins de 30 ans a très
fortement chuté en 2020 (- 55 %). Globalement, les entrées en alternance
des jeunes
3
sont passées de 27 951 en 2016 à 38 238 en 2020, soit une
hausse de 37 %, permettant à la région de demeurer en tête pour la part des
jeunes en apprentissage.
En regard, un effort financier conséquent est consenti par les acteurs,
au premier rang desquels figurait, avant la réforme, la région. Celle-ci avait
lancé en 2016 un plan de relance régional de l’apprentissage. En 2018
, les
CFA disposaient de 241,5
M€ de ressources annuelles, dont la moitié
provenait de fonds régionaux. Pour autant, le niveau moyen de ressources
par apprenti demeurait très maîtrisé, grâce à un pilotage rigoureux,
encadrant les marges de manœuvre des CFA. L’ancrage temporel et le
sentiment partagé d’une spécificité régionale a permis de promouvoir une
étroite coopération entre acteurs locaux.
La pleine entrée en vigueur de la réforme de l’apprentissage en
2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire et les aides
exceptionnelles
aux employeurs d’apprentis mises en place à l’été 2020
, a
3
Entrées en contrats d’
apprentissage et entrées en contrats de professionnalisation de
jeunes de moins de 30 ans.
COUR DES COMPTES
14
entraîné une recomposition de ce paysage permise notamment par la liberté
de création de CFA et un mode de financement au contrat : ont émergé de
nouveaux acteurs, une nouvelle offre de formation et de nouveaux
employeurs qui ont questionné les modes de travail en vigueur.
Les grandes lignes de la réforme de l’apprentissage
résultant
de la loi du 5 septembre 2018
La réforme a supprimé au 1
er
janvier 2019 l’autorisation d’ouverture
de centres de formation (CFA) et de classes d’apprentis, ainsi que la carte
des formations en apprentissage qui relevaient de la compétence des
régions, au profit d’une simple déclaration effectuée auprès des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Les contrats d’apprentissage, dont la règlementation a été assouplie et qui
peuvent désormais être conclus par des jeunes âgés de 16 ans à 29 ans
révolus, ne font plus l’objet d’un enregistrement pa
r les chambres
consulaires, mais par les nouveaux opérateurs de compétences, créés à
compter du 1
er
avril 2019, qui deviennent également les premiers financeurs
de l’apprentissage.
Avant la réforme, les CFA étaient financés par des versements
directs des entreprises sur la base de coûts par diplôme définis par arrêté
préfectoral et des
subventions d’équilibre des régions, qui percevaient
, à
cette fin, une fraction du produit de la taxe d’apprentissage
. Depuis le
1
er
janvier 2020, ils sont financés par les opérateurs de compétences en
fonction du nombre de contrats d’apprentissage et des niveaux de prise en
charge de ces contrats définis par les branches professionnelles (ou, à défaut,
par l’État, sur proposition de France compétences, nouvel établissement
public). Les opérateurs de compétences bénéficient de fonds répartis par
France compétences à partir de la collecte des contributions versées par les
entreprises (destinées à financer les contrats mais aussi des aides aux
apprentis : hébergement, restauration, équipement). France compétences
verse également des fonds aux régions
, pour qu’elles puissent
majorer les
niveaux de prise en charge des contrats de certains CFA au titre de
l
’aménagement
du territoire et du développement économique et soutenir
l’investissement
des CFA.
L’État reprend à sa charge, en lieu et place des régions, et simplifie
les aides versées aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti
; la
nouvelle aide unique est recentrée sur les entreprises de moins de
250 salariés qui s
ignent un contrat d’apprentissage préparant à une
certification équivalant au plus au baccalauréat. Toutefois, en raison de la
crise sanitaire, pour la première année des contrats signés entre juillet 2020
et juin 2022, l’aide unique est remplacée par une
aide exceptionnelle versée
à tous les employeurs et pour tous les niveaux de diplôme
jusqu’à bac+5
.
INTRODUCTION
15
C
ette aide exceptionnelle, d’un montant de 5
000 € pour les jeunes mineurs
et de 8
000 € pour les jeunes majeurs, est également versée aux employeurs
embauchant un jeune en contrat de professionnalisation. Afin de renforcer
l’attractivité de l’apprentissage, la grille de rémunération minimale des
apprentis a été revalorisée au 1
er
janvier 2019 et une aide financière à la
préparation du permis de conduire a été créée pour les apprentis majeurs.
Enfin, la collecte des contributions des entreprises, effectuée par les
opérateurs de compétences pendant une période transitoire, est transférée
aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole (MSA) à compter du 1er janvier
2022 pour le compte de France compétences. À cette date, les CFA devront
avoir obtenu, comme les autres organismes de formation, la certification
« Qualiopi » pour continuer à bénéficier de financements publics ou
mutualisés au titre de l’apprentissage.
Le présent rapport examine successivement le contexte régional,
l’évolution des effectifs en alternance de 2016 à 2020 et les résultats
obtenus en matière d’insertion, la prise en main par les acteurs de leurs
nouvelles compétences, le financement de l’alternance, l’évolution de
l’offre de formation, l’accompagnement des jeunes de l’orientation aux
aides en cours de formation et les conséquences de la crise sanitaire.
Chapitre I
Une région investie dans
l’apprentissage
bénéficiant d’un contexte plutôt
favorable
La région Pays de la Loire favorise depuis longtemps le
développement de l’apprentissage. Sous l’impulsion du plan régional lancé
en 2016, la hausse des effectifs avait été engagée dès avant l’ent
rée en
vigueur de la réforme (I), d’autant que l’insertion professionnelle des
apprentis est meilleure dans cette région que sur l’ensemble du territoire
français (II). Les dispositifs de suivi de ces évolutions ont dû être
reconfigurés à la suite de la réforme (III).
COUR DES COMPTES
18
I -
De meilleurs résultats en matière d’emploi et
de formation des jeunes qu’au niveau national
A -
Un contexte globalement favorable
pour les jeunes ligériens
1 -
Une économie plutôt bien orientée bénéficiant
d’une démographie dynamique
La région Pays
de la Loire comptait 3,837 millions d’habitants soit
5,9 % de la population métropolitaine au 1
er
janvier 2021. La façade
atlantique (Loire-Atlantique et Vendée) contribue le plus à son
accroissement démographique.
Le produit intérieur brut régional (PIB) par habitant, qui figurait au
quatrième rang national en 2018, a augmenté de 7,9 % sur la période 2015-
2018.
La région se distingue par une part de l’emploi industriel élevée
(247 400 emplois, soit 16,2 % des emplois de la région en 2015, soit le
deuxième rang national). Les industries agroalimentaires constituent la
première industrie régionale (22,5 % des emplois industriels) à côté de
secteurs à forte valeur ajoutée tels que la construction aéronautique et
navale. L’agriculture, en dépit de la diminution de l’emploi agricole
, y
occupe 3,6 % des emplois (2 % en France métropolitaine), ce qui en fait la
quatrième région agricole française. Le secteur tertiaire marchand est
moins représenté (45 % des emplois) en
Pays de la Loire qu’en France
métropolitaine.
L’importance de l’intérim dans les services marchands
résulte du caractère industriel de la région. Le secteur tertiaire non
marchand représente 29 % des emplois (2 points en-deçà de la part sur
l’ensemble de la
France métropolitaine).
La progression de
l’emploi de 5
% de 2012 à 2017 (deuxième rang
national), puis de 1 % en 2018 et de 1,3 % en 2019 est surtout due au
dynamisme de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Les emplois salariés
dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes
entreprises (PME) sont plus nombreux (57 %) dans les Pays de la Loire
qu’au niveau national.
Le taux de chômage avait retrouvé fin 2020 son niveau antérieur à la
crise sanitaire à 6,7 %
4
, plaçant les Pays de la Loire au troisième rang des
régions ayant le plus faible taux de chômage, avec des disparités cependant :
4
La moyenne en France métropolitaine s’établi
ssait à 7,8 % fin 2020.
UNE RÉGION INVESTIE
DANS L’APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIANT D’UN
CONTEXTE PLUTÔT FAVORABLE
19
en Mayenne, il s’établi
ssait à 5,3 % quand la Sarthe affichait un taux de
7,7
%, fin 2020. De même, la comparaison au niveau des zones d’emploi,
formation et orientation professionnelle (Efop) montre un écart allant du
simple au double entre la zone Vendée Nord et la zone Maine-et-Loire Est.
2 -
Une situation des jeunes ligériens en amélioration
En 2018, la part des jeunes âgés de 15 à 29 ans (642 210) dans la
population totale était inférieure dans les Pays de la Loire (17 %) à celle
constatée en France métropolitaine (17,5 %). Des disparités sont cependant
observables entre, d’une part, la Loire
-Atlantique et le Maine-et-Loire
(17,5
% chacun) et, d’autre part, la Sarthe (15,5
%), la Mayenne (14,8 %)
et la Vendée (13,2 %).
Mais au sein de cette tranche d’âge, les jeunes de 15
-19 ans
(241 795) sont plus nombreux que ceux des tranches quinquennales
suivantes et qu’au niveau national. Cette évolution qui continue pour les
moins de 15 ans annonce un renforcement de la tranche 15-29 ans.
Si le taux de scolarisation des 15-17 ans en Pays de la Loire est
légèrement supérieur au taux national (96,6 % contre 95,9 %), les
18-24 ans et les 25-29 ans affichent des taux inférieurs au niveau national,
respectivement - 2,9 points (49,6 % contre 52,5 %) et - 2,4 points (6,2 %
contre 8,4 %). Les jeunes ligériens âgés de 15 à 24 ans sont actifs plus
précoce
ment qu’au niveau national. Leur taux d’activité s’établit à 43,4
%
(contre 40,3 % au niveau national).
La région Pays de la Loire a en quelques années très nettement
diminué la part sans diplôme ou peu diplômée de sa population âgée de
plus de 15 ans (de 33,6 % en 2011 à 26,2 % en 2018). La part des diplômés
de l’enseignement supérieur (près de 28
%) a aussi progressé de 1,7 point
de 2016 à 2018, ce qui ne permettait
pas encore d’atteindre la moyenne
nationale qui reste supérieure à 29
%. La part de la population titulaire d’un
CAP ou d’un BEP (28,7 %) est toujours élevée par rapport à la moyenne
nationale. La région comprend cependant de fortes disparités entre
départements : les diplômés d
’un
CAP
ou d’un
BEP sont 26,7 % en Loire-
Atlantique mais 31,9 % en Vendée
; les diplômés de l’enseignement
supérieur sont 21,9 % en Mayenne mais 35,1 % en Loire-Atlantique.
La structure de diplomation de la population ligérienne s’est
rapidement modifiée si on considère la seule population âgée de 15 à
29 ans. La part de la population pas ou peu diplômée est inférieure à 14 %
5
.
5
En agrégeant la population sans diplôme et les détenteurs du brevet ou du BEPC.
COUR DES COMPTES
20
Les titulaires d’un CAP, d’un BEP ou du bacca
lauréat représentent plus de
50
% et ceux diplômés de l’enseignement supérieur
, plus de 35 %.
La population âgée de 15 à 24 ans est beaucoup plus exposée au
chômage que les autres classes d’âge, comme dans le reste du territoire
national. La région présente en outre des situations contrastées.
B -
Une croissance des effectifs en alternance engagée
avant la réforme et amplifiée depuis celle-ci
1 -
Une terre d’apprentissage dont les effectifs ont augmenté
de 45,8 % depuis 2016
Depuis plusieurs années, la région Pays de la Loire est la première
région pour la part d
apprentis dans le total des jeunes âgés de 16 à 29 ans
(6,7 % en 2020, contre 5,6 % pour la France métropolitaine)
6
.
Entre 2016 et 2020, l’apprentissage a connu une évolution positive
de ses effectifs. Si,
entre 2010 et 2015, le nombre d’apprentis en Pays de la
Loire a décru de plus de 8 %, les effectifs sont repartis à la hausse en deux
temps : en progressant de 5 % à 6 % par an de 2016 à 2019 (2 points de
plus qu’au niveau national), puis de 22
% de 2019 à 2020 (9,5 points de
moins qu’en France entière), pour s’établir à 40
903 apprentis. Avec une
croissance de 45,8 % de 2016 à 2020, les effectifs connaissent une moindre
hausse que celle des effectifs en France entière, à 52,7 %, probablement
car ils se situaient déjà à un niveau élevé
, n’induisant pas
de dynamique de
rattrapage aussi forte que dans le reste du pays.
Cette hausse s’est
produite
concomitamment au maintien
du nombre d’élèves sous statut scolaire en
voie professionnelle au lycée, stable de 2016 à 2020. Elle
s’est
accompagnée
d’
un accroissement
significatif
des
formations
par
apprentissage passant, entre 2016 et 2019, de 957 à 1 269 (+ 33 %), tandis
que le nombre de sites d’apprentissage
progressait très fortement (+ 45 %).
L’académie de Nantes dispose historiquement d’une offre de
formation professionnelle initiale développée où l’apprentissage occupe
une place supérieure à la moyenne. L’ancrage de l’apprentissage en Pays
de la Loire s’explique notamment par l’importance de l’artisanat, de
l’
industrie et du tourisme et par un maillage serré de TPE-PME conjugué à
la présence de grands fleurons industriels. En outre, la région avait fait de
l’apprentissage une grande cause régionale.
6
E
ffectifs d’apprentis au 31 décembre
(données Depp, SIFA).
UNE RÉGION INVESTIE
DANS L’APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIANT D’UN
CONTEXTE PLUTÔT FAVORABLE
21
2 -
Une année 2020 de rupture, avec une croissance forte des
effectifs tirée par la Loire-Atlantique et les formations supérieures
L’année 2020 a été marquée par une croissance importante des
effectifs d’apprentis et une évolution notable de leurs caractéristiques.
Les formations de l’ense
ignement supérieur ont accueilli 40 % des
apprentis
7
, contre 30 % en 2018, alors que les effectifs en CAP stagnent
depuis 2017 entre 11 200 et 11 700 apprentis. Cette progression de
l’apprentissage dans l’enseignement
supérieur constitue un rattrapage et
paraît contenue, en comparaison de la situation en France entière, où il y a
désormais plus d’apprentis dans les formations de l’enseignement
supérieur qu’en infrabac.
Cette hausse a aussi vu la part des apprenties passer de 28 % entre
2016 et 2019 à 32 % en 2020 (niveau cependant très inférieur à la moyenne
nationale), sans changement de leur répartition par filières.
Graphique n° 1 :
évolution comparée des effectifs infra et postbac
en Pays de la Loire et en France
Source
: juridictions financières d’après données
Depp, enquête SIFA
7
Hausse nourrie
d’abord
par les formations de niveau bac+3 (licences professionnelles,
par exemple), puis celles de niveau bac+5 (master) et de niveau bac+2 (BTS).
COUR DES COMPTES
22
Parallèlement, en raison du développement des formations de
niveau supérieur mais aussi de réorganisations des CFA, les effectifs
d’apprentis
ont évolué inégalement selon les types de CFA sur la période
2017-2020. Les effectifs au sein
d’une
école ou
d’une
université ont crû de
112 %, loin devant les établissements privés sous contrat et les CFA de
branche ou d’entreprise
(de 60 % à 81 %, mais ne concernant que 8 % des
apprentis), les CFA à statut associatif
8
(53 %), les établissements publics
locaux d’enseignement (EPLE) généralistes et agricoles, ainsi que
les
centres des chambres consulaires (de - 5 % à 19 %) qui dispensent
majoritairement des formations infrabac.
La région se distingue historiquement du niveau national par
, d’une
part, la surreprésentation des entrées en formation dans le secteur agricole
et, surtout,
dans les secteurs de l’industrie et de la construction et, d’autre
part, la sous-représentation des entrées dans le secteur des services aux
entreprises et, surtout, dans les autres secteurs du tertiaire. La rentrée 2020
marque une évolution,
avec l’augmentation des entrées dans les formations
du secteur tertiaire (+ 53 % dans le secteur du commerce par rapport à
2019, + 76 % dans les autres secteurs du tertiaire et + 94 % pour le soutien
aux entreprises)
9
, tandis que les entrées dans le secteur
de l’industrie et de
la construction (+ 14 %) se consolident. De manière moins attendue, les
entrées ont crû de 31 % dans le secteur agricole.
En 2020, l
es entrées en contrat d’apprentissage ont été plus
dynamiques en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire, qui concentrent
l’offre
de
formation de l’enseignement supérieur et des métiers te
rtiaires.
8
Dont le CFA « hors les murs »
de l’enseignement supérieur
en Pays de la Loire.
9
La faible dynamique des entrées dans les secteurs
de l’hébergement et de la
restauration (+ 2 %) est liée à la crise sanitaire.
UNE RÉGION INVESTIE
DANS L’APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIANT D’UN
CONTEXTE PLUTÔT FAVORABLE
23
Graphique n° 2 :
é
volution des entrées en contrat d’apprentissage
par département
Source
: juridictions financières d’après données Dares, SIA
Reflet de la place des formations de niveau infrabac dans les
effectifs, la région se distingue par la faible part des entrées dans les
entreprises de plus de 250 salariés (16 %, contre 22 % au niveau national).
En 2020, encore, les entrées en apprentissage se sont faites à 50 % dans des
TPE et à 72 % dans des entreprises de moins de 50 salariés. La hausse des
entrées da
ns les formations de l’enseignement
supérieur et du secteur
tertiaire n’a pas
bouleversé la répartition des entrées selon la taille de
l’entreprise d’accueil.
3 -
Une croissance régulière des entrées en alternance depuis 2016,
du fait de la baisse des entrées en contrat de professionnalisation
Les entrées en contrat de professionnalisation des jeunes de moins
de 30 ans ont crû continûment en Pays de la Loire de 2013 à 2018, avec un
pic à plus de 12 000 entrées, stabilisé à la baisse en 2019 (- 5 %), avant un
effondrement de 55 % en 2020 à 5 200 entrées. Cette baisse correspond à
la dynamique nationale, la région rejoignant la tendance globale, après trois
années où ce contrat prospérait davantage que dans le reste du pays.
COUR DES COMPTES
24
Graphique n° 3 :
évolution des entrées en contrat
de professionnalisation des jeunes de moins de 30 ans
Source
: juridictions financières d’après données Dares, Extrapro
Cette chute des entrées en 2020 est due à deux facteurs. Ce dispositif
conçu par les employeurs comme un pré-recrutement est très sensible à la
conjoncture économique : entre 2018 et 2020, les entrées en contrat de
professionnalisation, tous publics confondus, ont été divisées par deux. On
peut également identifier
un effet de déport vers l’apprentissage
. En effet,
la part
des moins de 26 ans au sein des titulaires d’un contrat de
professionnalisation a diminué plus vite que celle de
l’ensemble des
bénéficiaires. Cet
effet de déport peut s’expliquer par
:
-
la communication autour de la réforme de 2018 et l’action de
certaines
branches auprès de leurs adhérents ;
-
la moindre
rémunération de l’apprenti comparé au
jeune en contrat de
professionnalisation
10
, sans compter
la mise en œuvre des aides
exceptionnelles aux employeurs ;
-
la moindre rémunération du contrat de professionnalisation pour les
organismes de formation
11
.
10
La rémunération minimum de l’apprenti de moins de 26 ans varie de 27
% à 78 % du
Smic ; en contrat de professionnalisation, ce taux peut aller de 55 % à 80 % du Smic.
11
Les Opco
tendent à plafonner la prise en charge versée à l’organisme
à 6 000
€, tandis
que le niveau de prise en charge mini
mum du contrat d’apprentissage
est fixé entre
6 100
et 7 500
€ selon le niveau de la certification visée.
UNE RÉGION INVESTIE
DANS L’APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIANT D’UN
CONTEXTE PLUTÔT FAVORABLE
25
A
lors que la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage
jusqu’à 30 ans était expérimentée dans la région depuis le 1
er
janvier 2017,
il semblerait que les jeunes et les CFA ne se soient réellement emparés de
cette possibilité qu’en 2019 et surtout en 2020, du fait de l’intervention de
la réforme et de la communication réalisée à cette occasion.
Graphique n° 4 :
évolution comparée des entrées en contrat de
professionnalisation et en
contrat d’apprentissage en Pays de la Loire
Source
: juridictions financières d’après données Dares, Extrapro et SIA
Les écoles de production
Les écoles de production offrent d’autres possibilités de formation
en alternance à des élèves en difficulté. En 2021, il existait sept écoles de
production en Pays de la Loire permettant de préparer dix diplômes et
cinq
titres professionnels dans des secteurs d’activité variés
: industrie,
automobile, métiers paysagers, métiers du bois, restauration, bâtiment, etc.
Y seraient inscrits autour de 150 élèves en difficulté scolaire, sociale ou de
santé. Ces écoles ont noué des partenariats étroits avec les différentes
instances de lutte contre le décrochage scolaire existant dans la région
(plateformes de suivi et d’app
ui aux décrocheurs, mission de lutte contre le
décrochage scolaire,
mission d’insertion des jeunes de l’enseignement
catholique, missions locales etc.). Des relations sont établies avec le service
des migrants étrangers et avec les services de la protectio
n de l’enfance.
COUR DES COMPTES
26
II -
De très bons résultats en matière d’insertion
professionnelle des apprentis
12
Le taux de réussite aux examens des apprentis en Pays de la Loire a
atteint 86,55 % lors de la session 2019 (niveaux infrabac et postbac en
lycée). Stable depuis 2017, il est supérieur de plus de 6 points à la moyenne
nationale. Il peut s’expliquer par la situation scolaire ou sociale plus
favorable des apprentis de la région.
Comme au plan national, la modalité de formation
apprentissage
ou voie scolaire
influe peu sur le taux de réussite aux examens et moins
que le type de
diplôme préparé. En moyenne, il s’élevait, pour les
baccalauréats professionnels préparés en apprentissage en 2019 à 91 %
(contre 92,9
% par voie scolaire). Ce taux de réussite élevé n’est p
as dû à
un effet d’éviction des élèves en difficulté en cours d’année qui verrait
uniquement les bons élèves passer les examens.
En matière d’insertion professionnelle des apprentis, la région
des
Pays de la Loire se distingue par des résultats bien supérieurs à la moyenne
nationale, pour les niveaux CAP à BTS. 81,5 % des apprentis sortis en 2017
et 2018 d'une dernière année de formation professionnelle étaient insérés
sur le marché du travail sept mois plus tard (contre 73,2 % au niveau
national)
13
. Selon
les données issues de l’appariement
InserJeunes
14
portant sur les sortants de 2018-2019
, l’écart est même plus important avec
un taux régional
d’insertion de 71
% à 6 mois et 75 % à 12 mois (contre
une moyenne nationale s’établiss
ant respectivement à 62 % et 66 %).
Tableau n° 1 :
t
aux d’insertion à
six et sept mois
2015
2016
2017
2018
2018-2019
70,00 %
72,60 %
78,40 %
81,50 %
71 %
Source : Données IPA-IVA (insertion à sept mois), transmises par la région ; données
InserJeunes
pour 2019 (insertion à six mois).
12
Seules les données relatives aux apprentis
jusqu’au BTS
sont présentées, faute de
données sur l’insertion des jeunes en contrat de professionnalisation
ou au sein de
l’enseignement supé
rieur
à l’échelle régionale.
13
Enquête Depp, IVA-IPA exploitée par le service statistique de
l’académie de Nantes.
14
InserJeunes
rapproche les données relatives aux jeunes et les données d’emploi issues
de la déclaration sociale nominative. Le service stat
istique de l’académie a également
exploité ces données.
UNE RÉGION INVESTIE
DANS L’APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIANT D’UN
CONTEXTE PLUTÔT FAVORABLE
27
Le taux
d’insertion professionnelle
à six mois est supérieur de
20 points à celui que connaissent les lycéens professionnels ligériens pour
les mêmes niveaux de qualification. Cet écart est identique au niveau
national. En effet, les apprentis sont plus souvent des garçons, formés dans
les domaines de la production, plus âgés et sachant conduire. L
écart entre
apprentis et lycéens est variable selon les secteurs : très important en
matière de bâtiment et travaux publics, pilotage et maintenance,
transformation de matériaux et mécanique, ou santé et action sociale (plus
de 20 points), il se réduit pour les métiers de services (entre 10 et
15
points), voire s’annule pour les transports
.
Cet écart
s’explique aussi par l’effet contact avec l’entreprise. Sur
ce point, toutefois, les résultats régionaux sont similaires à ceux de la
France entière,
en matière de rétention des apprentis dans l’entreprise
d’apprentissage (41
% des apprentis, contre 43 % au niveau national) et de
cohérence entre les vœux d’orientation et le pa
rcours des sortants (92 %
estiment,
a posteriori
, avoir suivi une formation correspondant à leurs
vœux, contre 91
% au niveau national).
Ces niveaux d’insertion sont corrélés à la dynamique d’emploi
globale des bassins de la région, dans le temps comme la géographie. Ainsi,
suivant la trajectoire de l’emploi salarié privé ligérien, qui a
connu une
dynamique plus soutenue que l’emploi national
à partir de 2015, les taux
d’insertion ont crû continû
ment et particulièrement en 2017-2018.
Parallèlement, le taux
d’insertion des apprentis à six mois est nettement
plus faible en Sarthe, département où le taux de chômage est plus élevé.
III -
Des dispositifs de suivi statistique en cours
de reconfiguration
Le Carif-Oref
15
,
organisme partenarial de l’État et de la région da
ns
le domaine de la formation professionnelle
, s’
est positionné comme
observatoire de l’alternance en Pays de la Loire, en publiant un
Portrait de
l’apprentissage
très complet en septembre 2020 (données de 2019) qu
’il a
actualisé en mars 2022 et élargi aux contrats de professionnalisation
(données de 2020).
Depuis 2012, à la demande de la région Pays de la Loire et de
l'académie de Nantes, le Carif-Oref propose aussi un outil de visualisation
15
Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (Carif) –
observatoire régional de l’emploi et de la formation (Oref).
COUR DES COMPTES
28
d’un ensemble d’indicateurs relatif
s à la formation sur le territoire, qui
permet de suivre les effectifs des formations initiale et continue, et
d'anticiper sur les besoins à venir.
S’appuyant
sur des partenariats avec
l’ensemble des services statistiques
et des opérateurs concernés
16
, le Carif
Oref
retraite l’information
afin d’en disposer à différentes échelles, jusqu’à
celle des territoires Efop
17
.
Depuis la réforme, le Carif-Oref ne peut plus exploiter les données
détaillées issues du système de gestion de
l’apprentissage de
la région, qui
était alimenté en temps réel ; il mobilise désormais celles issues de
l’enquête SIFA de la Depp
qui retrace les effectifs au 31 décembre de
l’année
n-1, avec un délai de six à sept mois, et celles de la base
d’enregistrement des contrats de la Dares
(intitulée Deca). Cette dernière
source, qui nécessite un retraitement pour obtenir des stocks de contrats et
n’est plus accessible au niveau régional,
ne permet pas un suivi dynamique.
Il serait intéressant d’étudier la possibilité pour le service statistiq
ue de la
Dreets de
retrouver un plein accès à la base d’enregistrement des contrats
.
Le recours à des enquêtes nationales mises à disposition
annuellement, mais très tardivement en 2021, a été particulièrement
problématique eu égard aux difficultés de mise
en œuvre de la base D
eca
durant
la période de transition et d’essor majeur de l’apprentissage
.
Au-
delà de l’observation statistique, l
e Carif-Oref qui dispose des
compétences techniques nécessaires et d’une gouvernance renouvelée
(avec l’entrée des Opco),
assure des missions essentielles
reconfigurées
par la réforme
de recensement des organismes de formation et
d’apprentissage (OFA)
et de l’offre de formation, afin d’assurer
l’information
du grand public, et
d’appuyer les échanges au sein du groupe
de travail du
comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (Crefop)
sur l’apprentissage
.
16
Notamment, la Dreets (réseau de l’administration déconcentrée du ministère chargé
du travail), la Draaf (au titre de l’enseignement agricole), la région et le rectorat.
17
La région a fait le choix de délimiter 18 territoires Efop regroupant un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale pour décliner au niveau local la
stratégie pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle
s.
UNE RÉGION INVESTIE
DANS L’APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIANT D’UN
CONTEXTE PLUTÔT FAVORABLE
29
______________________ CONCLUSION ______________________
La
région
Pays
de
la
Loire
est
économiquement
et
démographiquement dynamique. Elle se caractérise, de manière
marquante, par une population de jeunes entrant plus tôt
dans l’emploi,
même si, d’une part, le taux de chômage des jeunes n’est pas si favorable
et si, d’autre part, on note une croissance des diplômés de l’enseignement
supérieur.
Elle demeure la première région de France en effectifs d’apprentis
parmi les 16-29 ans, avec des résultats durablement satisfaisants en
matière de réussite aux examens et d’insertion professionnelle. Après une
croissance soutenue des effectifs sur les dernières années, la région a
connu en 2020, à l’instar de toute la France, un
essor annuel sans
précédent
du nombre d’apprentis.
Entre 2016 et 2020, la hausse a été de
45,8 % (22,3 % entre 2019 et 2020). Ces effectifs nouveaux ont investi
principalement les formations postbac, ce qui a conduit à des évolutions
concomitantes dans les caractéristiques de l’apprentissage : féminisation
renforcée, stagnation des effectifs en EPLE et, dans les CFA consulaires,
renforcement des effectifs en Loire-Atlantique.
Toutefois, si l’on considère l’ensemble des jeunes en alternance
(c’est
-à-
dire
les
entrées
en
contrat
d’apprentissage
ou
de
professionnalisation des jeunes de moins de 30 ans), il n’y a pas eu de
bouleversement mais une croissance régulière de 2016 à 2020 : chaque
année, les entrées ont crû de 6,9 % à 9,6 %, aboutissant
in fine
à une
croissance de 37
% sur la période, l’évolution la plus forte ayant d’ailleurs
eu lieu entre 2017 et 2018. Sur cette base, on peut considérer qu’il existe
bien un effet de déport non quantifié des contrats de professionnalisation
vers les contrats d’apprentissage, mais que celui
-
ci n’explique pas
l’ensemble de la croissance du nombre d’
apprentis.
Si des données abondantes existent sur l’apprentissage, le suivi des
contrats de professionnalisation est moins riche : les résultats en matière
d’insertion comme les effets de déport vers l’apprentissage demeurent très
difficiles à qualifier. Même sur l’apprentissage, le dispositif de suivi et
d’information des acteurs locaux, privé
de données recueillies au niveau
régional et national, du fait de la réforme et de difficultés de mise en œuvre,
n’a pas permis un pilotage satisfaisant durant l’année 2020 et le premier
semestre 2021.
Chapitre II
Des compétences en matière de
financement et d’animation désormais
exercées par des acteurs différents
La réforme de 2018 a redéfini les compétences des acteurs de
l’apprentissage (I), ainsi que les modalités de financement des CFA (II).
I -
Une prise en main des nouvelles compétences,
contrastée, mais facilitée par la collaboration
des acteurs
A -
Une région réorganisée, toujours très impliquée
dans la réussite de la formation en apprentissage
Antérieurement à la réforme de 2018, la région Pays de la Loire
définissait les priorités de la politique d’apprentissage, formalisées dans la
stratégie régionale d’emploi, de formation et d’ori
entation professionnelles
(Srefop)
18
et participait, en coordination avec les autorités académiques et
18
En Pays de la Loire, le Crefop a décidé, en 2016, de n’établir qu’un seul document
(Srefop) en lieu et place du contrat de plan régional de développement des formations
COUR DES COMPTES
32
d’autres
partenaires, à la définition de la carte des formations
professionnelles initiales (voie scolaire et apprentissage).
Dans ce cadre, début 2016, a
u terme d’une
ample concertation en
amont d’un «
Grenelle régional de l’apprentissage
», la région a adopté un
plan de relance de l’apprentissage
, désigné grande cause régionale, aux fins
de
renforcer l’image de l’apprentissage et de développer l’offre de
formation.
La
région,
exerçant
son
rôle
d’autorité
organisatrice
de
l’apprentissage
,
s’
est appuyée
sur un conseil régional de l’apprentissage,
instauré dans le but de poursuivre la mobilisation collective dans la durée
de l’ensemble des parties prenantes
et sur une équipe administrative
renforcée pour assurer le déploiement des mesures du Plan de relance.
La réforme de 2018 modifiant les compétences de la région, a
conduit celle-ci à réorganiser ses services. Un service « apprentissage et
alternance », a
u sein de la direction de l’emploi, de la formation
professionnelle et de l’apprentissage, et la direction de l’orientation, de
l’animation territoriale et de l’insertion professionnelles sont chargés de
solder les dispositifs en cours et de mettre en œuvr
e les nouvelles missions
régionales. La région coordonne désormais les actions des autres
organismes participant au service public régional de l'orientation. Elle
élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les
professions et, en
lien avec les services de l’État, diffuse l'information et la
met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et
supérieur. La r
égion peut aussi s’appuyer sur le Carif
-Oref.
B -
L’État, coordonnateur actif et acteur
de l’apprentissage
1 -
La Dreets
, coordonnatrice et facilitatrice de la mise en œuvre
de la réforme
Au sein de direction régionale de l’économie, de l’emploi, du trav
ail
et des solidarités (Dreets)
19
, le référent régional apprentissage, en
s’appuyant sur le groupe de travail sur l’
apprentissage mis en place au sein
du Crefop et les unités départementales mobilisées dans les Clefop,
et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), prévu par l’article L. 214
-13 du code
de l’éducation, et de la stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de
formation professionnelles (article L. 6123-4-1 du code du travail).
19
Service déconcentré de l’État qui a succédé à la Direccte, le 1
er
avril 2021.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
33
coordonne et facilite la mise en œuvre de la réforme en accompagnant les
prestataires de formation et les partenaires concernés par l'apprentissage,
et promeut l'image de l'apprentissage. Dans ce cadre de relations, le référent
régional « apprentissage »,
dont les acteurs locaux reconnaissent l’action
efficiente, diffuse de l’information juridique, identifie les difficultés de
mise en œuvre de la réforme et les m
oyens de les résoudre, collabore avec
Pôle emploi, les m
issions locales ou avec l’Agefip
h
20
et la région, et
participe avec les chambres consulaires à un groupe de travail régional sur
les médiateurs de l'apprentissage. Postérieurement à l’entrée en vigueur
de
la loi de 2018, la Dreets, constatant une p
erte de visibilité de l’offre de
formation en apprentissage sur les territoires de la région, a demandé en
accord avec la région, au Carif-Oref de mettre en place une cartographie
de
l'offre
des
formations
en
alternance
accessible
sur
le
site
www.choisirmonmetier-paysdelaloire.fr
, collectée auprès des CFA. C’est
désormais une des missions des Carif-Oref fixées par décret en 2021.
Depuis la réforme, la direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (Draaf) indique n’être plus chargée que de suivre
l'offre de formation, les procédures d'affectation et les effectifs de
l'apprentissage. Depuis la réforme,
l'enjeu a été d'accompagner
principalement les CFA publics (plan d'accompagnement et de formation,
procédures qualité, comptabilité analytique), ainsi que d’organiser des
rencontres avec les Opco
2 -
Le rectorat intervient comme opérateur de formations et
contrôleur de la qualité
pédagogique de l’apprentissage
Le rectorat, suivant le plan de développement académique mis à jour
postérieurement
à
la
réforme,
a
entendu
valoriser
les
filières
professionnelles en proposant une offre de formation large et cohérente,
notamment
par
apprentissage,
en
s’appuyant
sur
son
r
éseau
d’
établissements publis locaux d'enseignement (EPLE). La constitution
de quatre Greta-CFA
21
à l’assise financière solide a permis de capitaliser
sur l’expérience des G
reta pour se positionner sur le marché de la
formation. La délégation académique à la formation professionnelle initiale
et continue (Dafpic) accompagne les Greta-CFA pour le pilotage et la
stratégie de développement de la formation professionnelle ainsi que
l’animation
du
réseau
apprentissage
des
G
reta-CFA.
Depuis
le
20
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées
21
Quatre
Greta-CFA
dans
l’académie
(Loire
-Atlantique,
Maine-et-Loire,
Sarthe/Mayenne, Vendée)
COUR DES COMPTES
34
1
er
janvier 2019,
le rectorat met progressivement en œuvre la mission de
contrôle pédagogique des formations par apprentissage (MCPA). Celle-ci
inscrit son action dans une démarche qualité articulée avec le référentiel de
certification « Qualiopi ». Au sein du réseau académique, la MCPA
soutient les EPLE dans le développement de classes accueillant
simultanément des élèves sous statut scolaire et des apprentis, dites
« classes mixtes ».
Le rectorat collabore par diverses voies avec les autres acteurs de
l’apprentissage. Il participe à la définition des contrats d’objectifs
territoriaux. S’agissant de l’orientation, le rectorat se mobilise dans le cadre
des nouveaux dispositifs de prépa-apprentissage pour orienter certains
publics vers l’apprentissage et pour faire mieux conn
aître le monde de
l’entreprise et découvrir les métiers (convention renouvelée avec le Medef,
actions d’information et d’orientation par des conseillers
-entreprises
intervenant dans les établissements, accueil et immersion des jeunes et de
leurs enseignant
s dans l’entreprise).
C -
Une mise
en œuvre difficile de la réforme
par les Opco dans un calendrier contraint
Les 11 opérateurs de compétences (Opco) ont pour principales
missions d’apporter un appui technique
aux branches adhérentes et un
financement des formations. Leur représentation en Pays de la Loire est
décidée par l’échelon national selon leur propre stratégie : délégations
interrégionales ou régionales (voire plusieurs pour certains Opco), agences
et antennes. Dès leur création, la plupart des Opco se sont focalisés sur
l’unification interne des cultures, méthodes et moyens te
chniques de leurs
prédécesseurs
22
et
des
branches
professionnelles
correspondantes.
Cependant,
en 2021, une grande disparité d’organisation
s prévalait :
maintien de sous-ensembles, répartition des missions entre les niveaux
national et régional selon des critères différents, diversité des procédures,
méthodes, systèmes d’information et portails d’échanges dématérialisés
auxquels leurs partenaires (entreprises ou CFA) ont accès.
La complexité administrative qui en a résulté a engendré un
allongement des délais de traitement, alors que les CFA étaient confrontés
à des opérations nouvelles, telles que la facturation, et parfois, à une durée
excessive de traitement des contrats. La complexité du processus a pu plus
rarement dissuader les TPE-PME
de s’engager dans l’apprentissage
. Au-
delà des actions mises en place à court terme, la simplification des
22
Les Opca : organismes paritaires collecteurs agréés.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
35
échanges dématérialisés entre les différents portails et applications des
Opco et des CFA est aujourd’hui prise en compte dans le cadre d’une
démarche inter-Opco nationale, qui vise à faire converger, voire à terme
unifier,
le format d’échanges entre les CFA et les Opco.
Les Opco affirment vouloir désormais développer leurs missions
d’observation par l’animation de la commission paritaire régionale,
l’analyse des besoins des jeunes et des entreprises ou des branches
professionnelles, la mise en place des dispositifs d’alternance et
l’observation territoriale de l’emp
loi et de la formation avec les entreprises
des branches concernées. Pour y parvenir, ils
ont décidé d’assurer la
montée en compétences de leurs équipes, de nommer des référents
« alternance » et « relations avec CFA », de participer aux travaux du
groupe de travail
sur l’
apprentissage
du comité régional de l’emploi, de la
formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) et de s’engager dans
les contrats d’objectifs sectoriels de la région Pays de la Loire
.
D -
Le relais inégal du monde économique
Les
chambres
consulaires,
qui
ont
perdu
la
compétence
d’enregistrement des contrats d’apprentissage, ont dû réévaluer leur rôle
dans la mise en œuvre de la formation en apprentissage. Elles participent à
la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
(MCPA) mise en place par le rectorat et assurent une mission de médiation
pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis et leur famille
concernant
l’exécution ou la résiliation du contrat d’apprentissage. Plus
généralement, elles ont apporté leur soutien au développement de
l’apprentissage en s’appuyant sur leurs réseaux propres pour accompagner
les entreprises et faire remonter les besoins de celles-ci, en mobilisant leurs
observatoires traitant les données d’enquêtes auprès des
entreprises
artisanales ou en activant leurs procédures internes de concertation dans le
secteur agricole. Les chambres consulaires se sont associées avec
l’ensemble des acteurs régionaux au Grenelle de l’orientation organisé par
le conseil régional.
Les branches professionnelles sont inégalement impliquées dans la
mise en œuvre de la formation par apprentissage. Certaines d’entre elles
prennent une part active dans la définition des besoins de compétences et
de formations de leurs entreprises. Elles agissent aux côtés de leur Opco
dans le processus d’élaboration des contrats sectoriels régionaux. Elles
s’appuient sur des diagnostics spécifiques pour dégager les priorités des
entreprises, mènent des études prospectives sur les impacts de l’Usine du
Futu
r sur les emplois et les compétences, s’investissent dans les organismes
COUR DES COMPTES
36
de formation du supérieur pour faire connaître les besoins et orienter les
formations, voire lancer une nouvelle filière ou adapter une convention
nationale aux réalités de la région. Des rencontres avec les réseaux
professionnels régionaux ont aussi permis d’identifier des qualifications
non couvertes localement par l’offre de formation et comprendre les grands
enjeux sectoriels. Dans certains secteurs, les organisations professionnelles
travaillent en lien étroit avec la région et les CFA sur le thème de
l’apprentissage, ainsi qu’avec l’Opco. Ces initiatives de certaines branches
ne doivent cependant pas masquer le fait que de nombreuses autres sont
peu ou pas impliquées dans la mise en œuvre de la formation par
apprentissage et peinent à faire émerger les besoins de formation des
entreprises.
II -
Un financement entièrement refondé
par la réforme de 2018
A -
Avant la réforme, un effort financier dominé
par la contribution régionale
Tableau n° 2 :
ressources des CFA pour les années 2016 à 2018
En €
2016
2017
2018
Ressources consacrées au fonctionnement
185 103 400 193 564 756 209 309 365
Ressource par jeune en Pays de la Loire
6 690
6 631
6 753
Ressource par jeune France métropolitaine
6 935
7 063
7 075
Ressources consacrées aux aides THR
12 313 282
13 360 201
14 072 723
Ressource par jeune en Pays de la Loire
445
458
454
Ressource par jeune France métropolitaine
333
321
308
Ressources consacrées à l'investissement
11 359 526
20 754 219
18 110 549
Ressource par jeune en Pays de la Loire
411
711
584
Ressource par jeune France métropolitaine
656
1 061
904
Source : comptes financiers des CFA consolidés par la région - Rapport annuel sur le financement
et les effectifs de l’apprentissage 2016 (Cnefop), 2017 (Cnefop), 2018 (France compétences)
De 2016 à 2018, la ressource par apprenti, comprise entre 7 545
€ et
7 800
, est inférieure de 6 à 8 % en Pays de la Loire par rapport à la France
métropolitaine. Au cours des trois années, la ressource par jeune est
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
37
inférieure à la moyenne nationale, aussi bien en fonctionnement qu’en
investissement des CFA. Elle est en revanche plus élevée pour les aides au
transport, à l’hébergement et à la restau
ration.
Plus de 50 % des ressources des CFA ligériens étaient issues de la
contribution régionale
23
, les autres sources de financement significatives
étant la taxe d’apprentissage versée directement par le
s entreprises aux
CFA (entre 23 % et 25 %) et le financement par les branches
professionnelles (autour de 7 %). La répartition des ressources est
globalement restée stable sur les trois années.
Tableau n° 3 :
effort de la région en faveur de
l’apprentissage
En
milliers d’€
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses
d’
apprentissage
144 764,3 142 602,9 156 148,5 155 645,9
34 960,3
Recettes d'apprentissage
116 718,2 118 581,2 128 205,4 131 287,9
28 903,4
Effort propre de la région
(d’après le compte administratif)
28 046,0
24 021,7
27 943,1
24 358,0
6 056,9
Taxe
d’apprentissage
- ressource
régionale
formation continue
19 433,8
19 433,8
19 433,8
19 433,8
Compensation nette du transfert
de compétence
2 760 872
Effort propre de la région
8 612,3
4 588
8 509,3
4 924,2
3 296
Source : juridictions financières
d’après les comptes administra
tifs de la région
De 2016 à 2020,
l’écart entre les dépenses et les recettes
en matière
d’a
pprentissage
permet d’illustrer,
même après le transfert de la
compétence, un effort propre récurrent de la région allant de 3,3
M€ à
8,5
M€ par an
24
. Cet effort tranche notablement avec le constat dans les
23
Le financement par la région était principalement issu de la fraction régionale de la
taxe d'apprentissage qu’
elle percevait chaque année.
24
La région estime que son effort propre est supérieur de 19,4
M€. Selon son analyse,
conforme à celle de Régions de France, ne devrait pas être comptabilisée une part de sa
recette de taxe d’apprentissage, correspondant au produit de 44
%
de l’ancienne
contribution au développement de l’apprentissage qui finançait historiquement la
formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi. Cette analyse a été
écartée dans le rapport remis en 2019 par l’inspection générale de l’administrati
on,
l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances sur
la
compensation aux régions du transfert de compétence, dont les conclusions ont été
tirées par la loi de finances pour 2020. La région ne tient pas non plus compte des
recettes issues du schéma de compensation financière de la réforme de 2018, la région
versant 8,3
M€ mais obtenant 11
,1
M€.
COUR DES COMPTES
38
autres régions (à l’exception de deux) de dépenses d’apprentissage
inférieures aux ressources qui leur étaient déléguées à ce titre.
De 2016 à 2019, les dépenses ont été globalement dynamiques, les
variations s’expliquant par l’investissement
,
l’ouverture de nouvelles
formations et les évolutions de la législation (transfert au 1
er
janvier 2019
des aides aux employeurs, entrée en vigueur des nouvelles modalités de
financement des formations et des aides aux apprentis à compter du
1
er
janvier 2020).
En 2020, la région a encore consacré 17,6
M€ aux dépenses
d’apprentissage hors investissement.
Cette dépense visait à solder les
engagements issus des exercices précédents non pris en charge par les Opco
dans le schéma financier prévu par la réforme : aides dues aux apprentis et
aux employeurs au titre de contrats en cours, restes à payer aux CFA
25
.
B -
Des principes de financement entièrement redéfinis
1 -
D’
un dialogue de gestion centré sur la performance
à un
financement à l’activité
L’évo
lution
limitée
du
coût
moyen
par
apprenti,
tout
particulièrement s’agissant des dépenses de fonctionnement, illustre l
a
capacité de la région à maîtriser son cadre budgétaire sans entraver le
développement de l’apprentissage.
La région explique ce résultat par un suivi financier au long cours
des CFA et un dialogue de gestion exigeant, visant à définir un plafond de
subvention de fonctionnement prévisionnel. Ce plafond reposait sur
trois grands critères : la situation financière et la qualité de la gestion (la
région transmettant des statistiques financières régionales et une lettre
d’obser
vations sur les comptes) ;
l’évolution des groupes classes
;
l’amélioration de la qualité.
La dotation définitive était ajustée en fin d’exercice, en cas
d’évolution du volume d’offre de formation à la rentrée de septembre ou en
fonction des autres participations financières perçues par le CFA. Un
mécanisme incitatif à la recherche d’autres financements autorisait le CFA à
conserver par défaut la moitié de l’excédent prévisionnel, ou, en fin
25
La région
a obtenu l’accord de la
DGEFP et de France compétences pour mobiliser
à cet effet l'enveloppe de fonctionnement délég
uée par l’établissement en
2020.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
39
d’exercice, à constituer un reliquat de taxe d'apprentissage (non reversé à la
région) pour m
ener des actions spécifiques, notamment d’investissement.
Le suivi plus qualitatif utilisait la subvention comme instrument de
performance globale. Depuis 2008, la région et le CFA alimentaient en
données un
outil de pilotage et d’évaluation,
permettant de suivre 92 items
(indicateurs de résultats, d’activité, points d’intérêt, etc.).
À compter
de 2017, étaient négociés avec chaque CFA des
contrats d’objectifs
,
actualisés annuellement, comprenant, outre des indicateurs financiers,
trois indicateurs-clés de résultat (taux de réussite aux examens, insertion
professionnelle, rupture de contrats d’apprentissage) à améliorer ou à
maintenir à haut niveau étaient définis. Ces contrats étaient traduits dans
des projets d’établissement pour trois à cinq
ans. Dans un cadre financier
contraint, i
l n’est
cependant pas aisé de déterminer le degré de prise en
compte des résultats des centres dans l’allocation des moyens, au regard
,
par exemple, des critères dominants que sont les effectifs et les ouvertures
ou fermetures de formations.
Dans le dispositif issu de la réforme de 2018, il a été mis un terme
au dialogue de gestion et à la démarche de performance. Seuls les effectifs
et les niveaux de prise en charge déterminent le futur financement, à
l’exception de l’enveloppe
régionale. La qualité de la gestion repose ainsi
sur l’auto
-évaluation du seul CFA et la sanction de son résultat financier,
tandis que la nécessité d’être certifié
« Qualiopi » pour obtenir les
financements des Opco doit permettre de renforcer la qualité. Les CFA
ligériens disposent d’atouts
: un suivi analytique des coûts bien enraciné et
une incitation à des démarches de certification. Ils semblent, cependant,
s’être inégalement emparés de la démarche de certification
« Qualiopi » :
si la plus-value à formaliser de nombreux processus internes est reconnue,
rares sont les centres à développer un vrai dispositif de contrôle interne
pour assurer la validation dans la durée.
2 -
Une logique de convergence vers un « juste prix »
de la formation avant même la réforme de 2018
Le code du travail dans sa version antérieure à la réforme de 2018
s’appuyait sur la notion de «
coût de formation » par apprenti, qui
correspondait
au montant qu’une entreprise devai
t verser directement au
CFA formant son apprenti, dans la limite de 26 % de la taxe
d’apprentissage totale due. Ce montant était fixé chaque année par un arrêté
préfectoral (élaboré par la région).
La région Pays de la Loire avait fait le choix de communiquer au
préfet le coût moyen régional de référence par formation (et non par CFA),
COUR DES COMPTES
40
dans une double optique de modération des montants de taxe captés par les
CFA aux coûts élevés et de leurs charges et de soutien pour les centres dont
les coûts étaient faibles, pour ne pas les désinciter.
Avec la réforme de 2018, le financement est désormais assuré très
majoritairement par les prises en charge des Opco pour chaque contrat,
dont le niveau est fixé au niveau national par les branches professionnelles,
en
s’appuyant sur les recommandations de France compétences
, également
avec l’ambition d
e converger vers un « juste prix » de la formation.
Selon les CFA et la région, les niveaux de prise en charge constituent
une ressource globalement
plus favorable que ne l’était l’ensemble
composite de ressources antérieures (subventions régionales et coûts
préfectoraux). À
titre d’
exemple, le coût préfectoral pour le CAP Cuisine
était de 4 320
€ (pour la seule formation
) en 2017, alors que le niveau de
prise en charge de carence est
aujourd’hui
de 5 250
26
. Quelques niveaux
de prise en charge apparaissent cependant insuffisants. La région est ainsi
intervenue pour les majorer dans le domaine du façonnage et du graphisme,
ainsi que
de l’assemblage industriel
ou de la métallurgie.
Le fait d’avoir plusieurs niveaux de
prise en charge possibles selon
la branche de rattachement des entreprises accueillant des apprentis rend la
projection financière plus complexe pour les CFA, mais ne semble pas
inciter à une sélection des employeurs en fonction des niveaux de prise en
charge qui leur sont applicables.
Enfin, les niveaux de prise en charge des contrats sont proratisés en
fonction de la durée effective du contrat d’apprentissage concerné –
et non
de la durée de la formation. Plusieurs réseaux de CFA ont appelé à la
vigilance sur les effets de cette disposition. Certains CFA ont par ailleurs
recréé une matrice de niveaux de prise en charge mensuels pour améliorer
la qualité de leurs prévisions budgétaires.
3 -
Le sort de la logique de péréquation et de mutualisation
Avec la réforme, disparaissent la péréquation au sein du CFA,
considéré comme un établissement qui s’équilibre dans son ensemble,
entre formations déficitaires et excédentaires, et la péréquation entre CFA
assurée par la région, modulant la majorité des ressources en fonction des
besoins de chaque centre. Dans le nouveau schéma financier, les CFA étant
largement tarifés
à l’activité, c’est le juste niveau des prises en charge qui
26
Les niveaux arrêtés par les 18 branches qui se sont pr
ononcées s’échelonnent de
4 687
€ à 8
564
.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
41
détermine l’absence de constitution de marges importantes ou d’excédents
inemployés.
De ma
nière générale, la multiplication des CFA n’est pas favorable
à une concentration des moyens, en limitant les effets d’échelle et la mise
en commun de ressources. Toutefois, de nombreux nouveaux centres se
rattachent à des organismes de formation existants ou à des réseaux ayant
eu recours à un CFA « hors les murs » départemental ou régional, pour
lesquels les mutualisations de moyens sont déjà en place. Parallèlement,
les CFA, particulièrement les CFA « historiques » organisés en réseau, ont
tout intérêt à limiter leurs c
harges et s’inscrivent toujour
s dans des
stratégies de partenariat pour limiter les investissements à consentir pour
les plateaux techniques, comme pour les rentabiliser.
4 -
Une nouvelle enveloppe régionale finançant encore
significativement des aides aux apprentis
La dotation versée par France compétences à la région pour
contribuer au financement des dépenses de fonctionnement des CFA doit
être mobilisée au regard de «
besoins d’aménagement du territoire et de
développement économique
». La région dispose à ce titre de près de
11
M€, soit la quatrième enveloppe la plus importante en montant par
apprenti.
Après l’avoir
mobilisée en 2020 pour solder ses engagements
antérieurs en matière d’aides
, son usage a été précisé en 2021. Les priorités
suivantes ont été fixées : établissements situés en zone rurale ; niveau CAP
et baccalauréat ; public en difficulté ; formations à petits effectifs pour des
métiers rares, émergents ou en tension (ou
en cas d’
enclavement), sous
réserve
d’
assurer un haut ni
veau de réussite et d’insertion professionnelle.
Il est par ailleurs prévu, à titre subsidiaire,
d’abonder un fonds social pour
les jeunes ayant des difficultés financières, des aides à la mobilité et des
aides pour les contrats signés avec les collectivités territoriales avant le
1
er
janvier 2020
27
.
Les 8
M€
alloués en mai 2021 ont concerné 45 CFA historiques de
tout type et un nouvel organisme de formation-CFA (OFA). 65 % du
financement a été mobilisé pour le soutien aux formations dans différents
cas de figure : des niveaux de prise en charge des contrats insuffisants, y
27
Pour les contrats signés avant le 1
er
janvier 2020 encore en cours, les employeurs
publics doivent assumer
l’intégralité
du financement, sans que cela ait été prévu à la
signature du contrat. Les CFA peinent à obtenir ces financements, alors que
précédemment la région finançait ces contrats dans le cadre de sa subvention.
COUR DES COMPTES
42
compris du fait de situations
d’amorçage
28
; des formations à petits effectifs
en milieu rural, pour des métiers rares ou en tension mais peu attractifs ;
des variations très importantes d
e l’effectif
; des besoins spécifiques. Pour
ce faire, la région conduit une analyse des niveaux de prise en charge sur
la base de la comptabilité des CFA.
Le reste du financement a alimenté le fonds social des apprentis
(44 CFA bénéficiaires), la mobilité collective et le financement des
contrats d’apprentissage du secteur public (notamment, pour des
CFA
opérant dans les champs sanitaire et social, du sport et de l’animation
).
O
utre les enjeux d’adéquation de l’offre, l’enveloppe régionale a
surtout joué u
n rôle de variable d’ajustement à la conjoncture, en
amortissant les variations brusques d’effectif, et à
certaines difficultés
issues de la réforme. Elle est à ce titre mobilisée pour maintenir certaines
aides aux apprentis non reprises par les Opco. Cet usage qui
n’est pas
conforme à l’objectif que la législation
a assigné à la dotation régionale,
même si elle peut indirectement y concourir, a été validé par
France compétences. Il serait souhaitable de distinguer une ligne de
majoration des niveaux de prise en charge qui relève strictement de
l’enveloppe pour le fonctionnement versée à la régio
n par France
compétences d’
autres lignes qui correspondent principalement à des
dépenses facultatives de soutien aux apprentis et auraient donc vocation à
être financées hors enveloppe,
via
le prélèvement sur ressources dont
bénéficie la région.
C -
Un nouveau modèle économique à bâtir
1 -
Des modèles économiques plus convergents entre CFA
mais aussi plus incertains
Avant la réforme, les CFA présentaient des modèles économiques
différents selon leur statut et leur type de public et demeuraient en Pays de
la Loire dominés par la subvention régionale.
28
La région a ainsi alloué 1
M€
au 1
er
semestre 2021 à une école pour que cette dernière
finance la troisième année du d
iplôme national des métiers d’art et du design
(DNMAD). I
l bénéficie d’un niveau de prise en charge d’amorçage
de 6 800
€, tandis
que les coûts préfectoraux des BTS existant avant sa création
s’élevaient à
plus de
11 000
.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
43
Tableau n° 4 :
modèles économiques de CFA ligériens
Type
Caractéristiques
CFA de branche
(pôle formation
de l’IUMM
ou CFA-BTP)
Ces centres bénéficiaient de recettes émanant des branches (par
l’intermédiaire de leurs organismes de formation) et de versements de
taxe d’apprentissage significatifs
. Certaines branches (par exemple,
l’
automobile) qui ne disposent pas de leur réseau propre de CFA
apportaient un financement significatif aux CFA de leurs ressortissants.
CFA consulaires
Ces centres, qui bénéficiaient à la marge de contributions de leurs
organismes gestionnaires, se caractérisaient surtout par la faiblesse
des contributions obligatoires des entreprises accueillant leurs
apprentis, souvent des TPE ou des entreprises agricoles, exonérées de
taxe d’apprentissage
. Les produits de fonctionnement des CFA de la
CMAR
29
et de la CCIR étaient issus, respectivement, à près de 70 %
et à 63 % de la région. Ces CFA étaient donc structurellement
déficitaires ou à l’équilibre
.
CFA associatifs (MFR)
Les maisons familiales et rurales dépendaient fortement de la
subvention régionale, les cotisations prélevées étant limitées, tout
comme les versements des entreprises (TPE, agriculteurs).
CFA de l’éducation
nationale (EPLE, Greta
et GIP)
La question du modèle économique ne se posait pas réellement.
L
’essentiel des frais d’infrastructure, de petit équipement et de
personnel enseignant (hors
vacataires) relevant du lycée n’était pas
comptabilisé. 20
% des effectifs d’apprentis en EP
LE étaient dans des
classes mixtes accueillant majoritairement des élèves sous statut
scolaire et les charges correspondantes
n’éta
ient pas prises en compte.
CFA « hors les murs » de
l’e
nseignement supérieur
L
’équilibre économique reposait, d’une part,
sur la perception de
montants élevés de taxe,
du fait d’une solide
implantation dans le tissu
économique, et,
d’autre part, de
charges en partie minorées,
l’infrastr
ucture
et l’équipement étant
pris en charge par les composantes.
Source : juridictions financières
La prise en compte des classes mixtes
Les unités de formation des apprentis
de l’
éducation nationale
proposent des formations mélangeant les élèves sous statut scolaire et sous
statut d’apprenti
en lycée.
29
Près de 50 % des entreprises employeurs d’apprentis des CFA de la CMA n’étaient
pas assujetties à la
taxe d’apprentissage
en 2019.
COUR DES COMPTES
44
Dès 2017, la région souhaitait intégrer les classes mixtes dans la
remontée des coûts de formation et avait prévu de mettre à jour son guide
méthodologique à cette fin. La question demeurait cependant secondaire,
dès lors que la région assurait le financement des lycées à un titre ou à un
autre. Avec la réforme du financement introduite au 1
er
janvier 2020 et le
positionnement des CFA de l’éducation nationale au sein des G
reta de
l’académie de Nantes, le conseil régional a relancé le sujet. Une convention
entre les Greta-
CFA et la région est à l’étude pour fixer les règles de la
participation financière des Greta-
CFA liée à l’usage des locaux et des
équipements des lycées, voire de certains personnels
30
. En revanche, ne
semble pas exister de réflexion sur une compensation de dépenses de
fonctionnement (notamment de personnel) à l’éducation nationale par un
prélèvement sur les ressources des Greta-CFA.
Avec le peu de recul disponible, il est difficile de se prononcer sur
le nouveau modèle économique des CFA. De manière générale, le constat
est celui d’une
dépendance, presque totale, à la prise en charge des contrats
par les Opco, ce qui rend leur niveau particulièrement sensible.
Dès lors
, les CFA s’emploient à augmenter leurs effectifs
, ce qui
implique de développer la fonction commerciale et de
sourcing
des
apprentis : si le renforcement des postes de développeurs de l’apprentissage
depuis 2016 allait dans ce sens, cette fonction se professionnalise encore
davantage et se tourne aussi vers le
marketing
. Les CFA développent des
partenariats pour accéder à de nouveaux viviers d’apprentis,
via
les
missions locales (public en difficulté de moins de 26 ans), Pôle emploi
(jeunes demand
eurs d’emploi de moins de 30 ans) ou de gros employeurs
31
.
Cette stratégie est essentielle pour éviter des tensions trop vives entre CFA,
alors que les relations inter-établissements sont nécessaires.
Par ailleurs, les CFA recherchent l’équilibre financier
pour chaque
formation. Ils envisagent difficilement
d’absorber des pertes durables en
raison de l’ouverture de sections ou, surtout, du maintien de sections moins
demandées, sauf à disposer d’un financement complémentaire de la région
ou des employeurs. Ainsi, le CFA de la CCI 44 a pris le parti de fermer à
la rentrée 2020 une section dont il connaissait l’absence de rentabilité du
fait d’un effectif faible chaque année.
Ils sont en revanche incités à ouvrir
des formations « à volume », le cas échéant en pariant sur une zone de
30
Plusieurs options sont discutées : compensation à 100 % comme les CFA privés ;
compensation pour les temps de pratique ; pas de compensation pour un nombre très
limité d’élèves
par classe (présence fréquente de deux ou trois apprentis sur un groupe
classe complet de 15 à 25 élèves), les coûts de gestion semblant excessifs.
31
Par exemple, la CMAR avec Système U.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
45
chalandise élargie. Cette analyse doit cependant être nuancée
: d’une part,
les CFA privés étaient déjà attentifs à l’atteinte d’un point mort par
formation avant la réforme
; d’autre part, les CFA publics ou
consulaires
maintiennent une certaine logique d’établissement, dans la mesure où ils
doivent répondre plus directement aux enjeux
d’équilibre territorial ou de
soutien au tissu économique. De manière plus anecdotique, ce nouveau
climat implique aussi la recher
che d’autres économies, si bien que les CFA
visités durant l’enquête se sont interrogés sur leur capacité à demeurer
centres d’examens
, fonction mal indemnisée.
Ce nouveau modèle a accompagné puissamment la croissance des
effectifs à la rentrée 2020, sans sécuriser les centres sur leurs perspectives
financières de moyen terme, puisque les niveaux de prise en charge ont
vocation à être actualisés et les aides discontinuées. Il n’a pas incité les
CFA à développer
l’offre de formation
sur les métiers émergents.
2 -
Une année 2020 marquée par la complexité administrative
mais globalement sans difficulté financière
En 2020
, les CFA n’ont
globalement pas connu de difficulté
financière. Les dépenses étaient stabilisées, les économies liées à la crise
sanitaire (fonctionnement des ateliers, déplacements) ayant compensé les
charges nouvelles liées à la digitalisation et à la gestion financière
32
.
Parallèlement, les ressources sont en hausse
, du fait de l’essor des effectifs
et de niveaux de prise en charge suffisants quoi
qu’hétérogènes.
De ce fait, le fonds de soutien lié à la crise sanitaire et économique
créé par le plan de relance régional
de l’été 2020 n’
a décaissé ses aides
qu’au premier trimest
re 2021, afin de disposer des données sur les effectifs
de la rentrée 2020. Dix CFA ont bénéficié de 2,3
M€
: quelques CFA très
dépendants des secteurs touchés par la crise (formations industrielles et de
l’hôtellerie
-restauration) ; des CFA affectés directement par la réforme du
financement ou ayant ouvert des formations sur des métiers en tension
(conception industrielle, conducteur d’engins, méthanisation
, etc.).
Au plan financier, les CFA ont toutefois eu recours à leur trésorerie
propre pour pallier le retard de versement des financements des Opco (qui,
parallèlement, ont pu faire des avances) dans le cadre de la reprise des
contrats conclus avant le 1
er
janvier 2020 et de la gestion de la masse des
32
Les recrutements rendus nécessaires par les fonctions financière et d’appui aux
employeurs sont très variables. Si la CCI en Pays de la Loire mobilise 15,5 ETP à cette
fin, des CFA ayant quelques centaines d’apprentis ont pu absorber la charge à effectif
presque constant (+ 0,5 ETP redéployé le plus souvent).
COUR DES COMPTES
46
contrats issus de la rentrée réussie de 2020, c
e qui n’a pas été sans difficulté
pour certains CFA. En mai 2021, certains CFA connaissaient encore
d’importants impayés au titre de l’exercice 2020.
La difficile relation financière entre CFA et Opco en 2020
S’agissant des contrats conclus avant le 1
er
janvier 2020, les Opco
ont eu d’importantes difficultés à intégrer ces contr
ats dans leurs systèmes
d’information, certaines données
réceptionnées étant manquantes ou
erronées ; des désaccords demeurent donc sur les prises en charge.
S’agissant des contrats conclus à partir du 1
er
janvier 2020, si le
caractère massif de la rentrée
2020 a engorgé l’ensemble des acteurs,
eux-
mêmes en transformation, les difficultés rencontrées par les CFA et les
Opco avaient des causes plus structurelles :
-
des procédures encore partiellement non digitalisées, sans référentiels de
données communs entre les Opco et les CFA ;
-
des mentions évolutives, qui invalident les dossiers déposés mais non
traités avant leur mise en œuvre
(ainsi, de
l’obligation de porter le numéro
de sécurité sociale depuis le 1
er
janvier 2021) ;
-
des données mal maîtrisées par les employeurs auxquels revient désormais
la charge de rédiger le contrat et de le dép
oser, qu’il s’agisse de codes
techniques ou de la rémunération
33
, avec la fin de l’enregistrement des
contrats par les chambres consulaires ;
-
des règles de gestion initialement incomplètes et des divergences
d’appréciation sur les points de contrôle à la charge de l’Opco
: si
l’instruction e
st limitée à la vérification de quatre points de contrôle
réglementaire, certains Opco effectuent d’autres contrôles
34
et demandent
des données supplémentaires avant
l’
accord de prise en charge, pour
affiner le montant à décaisser, assurer le dépôt dans la base Deca qui
intègre des règles de rejet
35
et la validation de
s demandes d’aides aux
employeurs
par l’A
gence de services et de paiement (ASP) ,
-
de multiples modalités de facturation des CFA et de financement des Opco
(groupée, individuelle, numérique, hybride, etc.).
S’il est peu probable que de nouveaux accords soient trouvés pour
les contrats conclus avant le 1
er
janvier 2020 non encore payés, le
traitement des nouveaux contrats semble s’être fluidifié significativement
à l’issue de l’année 2020
-2021, avec la montée en compétences et en
33
Il existe de nombreuses configurations de majoration de salaire, selon la durée du
contrat, la certification préparée, en cas de succession de deux contrats, etc.
34
Par exemple, statut de l’adhérent à l’égard de ses cotisations.
35
Par exemple, obligation d’indiquer les références de l’ancien contrat en cas de
succession de contrat.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
47
ressources de l’ensemble des acteurs, qui font part d’un optimisme prudent,
d’autant pl
us si est mis en place un interfaçage plus aisé entre les CFA et
l’ensemble des Opco.
D -
La politique incertaine d’investissement
dans les CFA depuis la réforme
L
a ressource d’investissement par apprenti
ligérien est nettement
inférieure à la moyenne nationale. Les CFA et organismes gestionnaires
n’ont
cependant pas relevé de sous-investissement chronique dans les
centres. La région figurait parmi les plus généreuses, avant la réforme.
De 2016 à 2018
, l’investissement
des CFA en Pays de la Loire était
financé, principalement, par la région et, de manière complémentaire, par
les branches professionnelles (notamment, BTP ou automobile), les
reliquats de taxe d’apprentissage détenus par le CFA, la participation de
l’organi
sme gestionnaire et
l’État (notamment
via
le Programme
d’investissement d’avenir
PIA 1
36
).
Tableau n° 5 :
f
inancement de l’investissement par la région
Pays de la Loire entre 2016 et 2020
(en €)
2016
2017
2018
2019
2020
18 336 338,05
13 371 740,82
20 599 890,90
19 324 479,70
17 322 212,94
Source : région
En pratique, la région finançait des équipements et travaux simples,
sur appel à projets annuel, et de grands projets de développement ou de
rénovation,
dans le cadre d’une
programmation pluriannuelle. Elle a
soutenu tout particulièrement les campus de formation, permettant la mise
en commun d’équipements
pédagogiques,
de restauration, d’hébergement
et sportifs et
s’est concentrée sur une série de projets d’ampleur. Sur les
dernières années, l’U
rma de la cha
mbre de métiers et de l’artisanat
régionale
a bénéficié d’une part importante des financements
37
.
36
Les décaissements dans ce cadre ont débuté en 2017 et se termineront en 2024, au
bénéfice de l’U
rma Pays de la Loire
(rénovation, hébergement d’apprentis).
37
L’opération de r
éorganisation des centres départementaux, engagée en 2015-2016,
représentait 25,1
M€ sur
les 60
M€ de restes à payer à compter du 1
er
janvier 2020.
COUR DES COMPTES
48
Avec la réforme, l’investissement des CFA en Pays de la Loire,
désormais conçu comme les travaux et équipements amortissables en plus
de trois ans
38
, est toujours financé principalement par la région, par le biais
d’une dotation annuelle de
France compétences de17,04
M€
et une ligne
de la section alternance des Opco.
En 2020, le conseil régional a employé
l’intégralité de l’enveloppe
(et 0,3 M
€ supplémentaire) au
profit de projets adoptés antérieurement à
l’entrée en vigueur de la réforme.
La région,
confrontée à d’importants
restes à payer, semble avoir souhaité temporiser pour évaluer les
conséquences de la réforme et calibrer le juste volume de nouvelles actions.
Les engagements ont ainsi repris début 2021, à hauteur de 6,5
M€,
dans la
continuité de la programmation antérieure
39
, sans nouveau règlement
d’intervention.
En 2022, 12,4
M€ ont été
engagés sur de nouveaux projets,
grâce aux marges de manœuvre
offertes par la fongibilité nouvelle des
enveloppes déléguées par France compétences.
Les Opco ne proposent pas de financement significatif. La plupart
des Opco se limitent aux équipements pédagogiques, ne finançant pas
d
’immobilier
. Le montant mobilisable par les opérateurs est effectivement
fortement plafonné. Ainsi, en 2020, seuls quelques Opco ont débloqué des
fonds pour des montants limités (par exemple, 0,6
M€ pour 17
CFA
ligériens pour l’Opco EP
passé à 1,1
M€ en 2021
; 0,1
M€ pour un
CFA
pour
l’Opco
Atlas). En outre, les CFA interprofessionnels peuvent
rencontrer des difficultés à obtenir ce type de financement, en raison des
conditions d’éligibilité
: ces fonds doivent être affectés aux secteurs ou
filières
de l’Opco
,
avec un effectif cible d’appren
tis, alors que des
équipements sont susceptibles d’être mis en commun
et qu’ils peuvent
être
utilisés par
des populations d’apprentis très diverses.
Les autres ressources sont presque inexistantes. En effet, les
subventions des autres collectivités locales intervenant en cofinancement
avec la région sont taries
, les ressources de l’État
étant très limitées
40
.
En conséquence, l’ensemble des CF
A et notamment les réseaux vont
recourir à l’autofinancement
. Ils conçoivent, contrairement aux termes de
la législation, les prises en charge des contrats comme leur outil central de
financement de l’
investissement. Cette conception les conduit à considérer
38
Les prises en charge des Opco au contrat (au titre du fonctionnement des CFA)
couvrant les biens amortis en moins de trois ans.
39
Des co
mpléments d’opérations
votées en 2015 et 2018 et une nouvelle opération dans
le cadre de la réorganis
ation de plusieurs sites du Pôle Formation de l’UIMM.
40
Les financements inscrits au plan de relance ou au contrat de plan État-région, tout
comme aux derniers PIA,
n’étaient pas ouverts en pratique au
x CFA.
DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET
D’ANIMATION
DÉSORMAIS EXERCÉES PAR DES ACTEURS DIFFÉRENTS
49
les niveaux de prise en charge des contrats par les Opco comme légèrement
insuffisants et à d
emander d’autant plus fortement
leur stabilisation, pour
leur permettre de programmer leur investissement à moyen terme.
In fine
,
les niveaux de prise en charge ne peuvent permettre de financer de grands
projets d’investissement immobiliers,
compte tenu du fait
qu’un
financement à la seule charge du CFA impliquerait des amortissements
correspondant sur les formations concernées, ce qui, à terme, dégraderait
leur rentabilité. U
ne révision des niveaux de prise en charge doit s’articuler
avec la communication
sur une doctrine claire sur l’usage de ces fonds pour
les projets d’investissement.
Après la réforme, l’investissement va donc reposer plus que jamais
sur l’enveloppe régionale.
Celle-ci est inférieure de 3
M€ à la dépense
moyenne de la région en 2018 et 2019 et pourrait être insuffisante dans un
contexte de hausse importante des effectifs et, partant, de développement
de nouvelles formations nécessitant des locaux et des plateaux techniques,
engendrant à moyen terme un risque de sous-investissement.
COUR DES COMPTES
50
______________________ CONCLUSION ______________________
La libéralisation de l’offre de formation par apprentissage
dans le
cadre de la réforme a entraîné le retrait de cette compétence à la région,
au moment où le
plan de relance de l’apprentissage
qu’elle avait
initié en
2016 et mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration
locale efficiente
donnait de bons résultats.
En Pays de la Loire, cette
libéralisation n’a pas mis fin à l’habitude
de collaboration des acteurs locaux et semble même avoir conforté les
acteurs « historiques » dans cette pratique. Un groupe de travail sur
l’apprentissage, créé dans le cadre du Crefop, est animé avec efficience
par la Dreets. La région a engagé une concertation avec les acteurs de
l’ensemble des secteurs économiques
en vue de signer des contrats
d’objectifs territoriaux avec l’État,
les branches et quelques Opco. Les
Opco, en pleine réorganisation interne, se sont focalisés sur la prise en
charge financière des contrats, marquée par de fortes perturbations, en
cours de résoluti
on. Ils devraient renforcer l’observation territoriale et
l’analyse des besoins avec les branches professionnelles dont l’implication
est inégale dans la région.
Le schéma du financement de l’apprentissage a également été
bouleversé. L’évolution limitée du
coût moyen par apprenti illustrait
jusqu’en 2018 la capacité de la région à développer l’apprentissage
, tout
en maîtrisant le cadre budgétaire. La région avait mis en place un dialogue
de gestion approfondi centré sur les indicateurs de résultats et l’évo
lution
de la carte de formations. Les fonds régionaux étaient complétés par les
versements directs des entreprises, très inégaux selon les CFA, dotés de
modèles économiques variés. Désormais, les CFA tirent l’essentiel de leurs
ressources de fonctionnement du financement au contrat par les Opco jugé
sauf cas particuliers
de bon niveau. Cela leur a permis, grâce à la
croissance concomitante des effectifs, de présenter un résultat favorable
en 2020 et de s’ancrer dans ce nouvel environnement concurrentiel où le
financement dépend de la part de marché détenue.
Les CFA bénéficient encore d
’un
financement régional réduit de leur
fonctionnement, qui a
permis utilement d’amortir certains effets de la
réforme comme de la conjoncture. La région continue à financer des aides
facultatives aux apprentis
dans ce cadre qui n’est pas le plus adapté
. Les
CFA dépendent d
’un
e autre enveloppe régionale
pour l’
investissement qui
ne permettra pas de répondre à la hausse des effectifs. Aussi, ils se tournent
vers l’autofinancement et conçoivent
les prises en charges des Opco comme
une ressource clef pour l’investissement et en questionnent alors le niveau.
Chapitre III
Une offre en croissance forte que les
acteurs tentent d’orienter par la
coopération
Si la réforme de 2018 a mis fin à l’encadrement de l’évolution de
l’offre de formation, celle
-ci correspond globalement aux besoins en Pays
de la Loire (I), les acteurs du système poursuivant leur collaboration (II).
I -
Une offre de formation répondant
globalement aux besoins
A -
Une offre dynamique, orientée depuis la réforme
de 2018 vers les grandes agglomérations et les
formations de l’enseignement supérieur
1 -
Avant
la réforme, une politique de l’offre maîtrisée, impulsée
par le plan de relance de l’apprentissag
e régional de 2016
L’évolution de l’offre de formation professionnelle initiale
(scolaire
et en apprentissage), orientée selon les priorités régionales et formalisée
dans une note annuelle de cadrage signée par la région et les autorités
COUR DES COMPTES
52
académiques, a associé plus largement les branches professionnelles avec
la mise en œuvre du plan de relance de l’apprentissage de 2016.
Jusqu’à la rentrée 2019, l’offre de formation est demeurée dans le
cadre conventionnel régional de création de CFA. Sur proposition des
C
FA, relais des demandes d’entreprises locales,
ont été ouvertes, de 2016
à 2019,
475 nouvelles sections d’apprentissage et 5
724 places (soit + 15 %
de places)
. L’ouverture de formations a été dynamique tant pour les
niveaux postbac (184 sections, 2 405 places) qu
’infrabac
(291 sections,
3 319 places). En 2016 comme en 2019, quatre secteurs représentaient
environ 60 % des nouvelles sections ouvertes. Aux secteurs de
l’agriculture, du bâtiment, du commerce et de l’industrie, s’ajoutent de
nouvelles sections en comptabilité-gestion et sanitaire et social. Fin 2019,
on dénombrait 33 094 apprentis formés dans 283
sites d’apprentissage de
54 CFA
ligériens
offrant
44 403
places,
auprès
de
plus
de
17 800 employeurs.
Tableau n° 6 :
é
volution de l’offre de formation de 2016 à 2019
nouvelles
sections
d’apprentissage
fermetures de
sections
d’apprentissage
nombre
de
places
niveaux
bac et
infrabac
niveaux
postbac
nouveaux
sites de
formation
nouvelles
places
Dima
Rentrée 2016
98
nd
1 227
800
427
nd
87
Rentrée 2017
90
nd
1 096
710
386
nd
107
Rentrée 2018
115
2
1 401
852
549
30
42
Rentrée 2019
172
6
2 000
957
1 043
41
nd
Total
475
8
5 724
3319
2 405
71
236
Source
: juridictions financières d’après données de la
région Pays de la Loire
En sus des ouvertures autorisées, la région
estime qu’en 2019 les
CFA « historiques », comptaient environ 1 400 contrats hors convention,
essentiellement pour des dépassements de capacités.
2 -
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, une offre nouvelle de
prestataires de formation privés en agglomération
Au début avril 2021, on dénombrait 145 CFA en Pays de la Loire,
soit 91 de plus que les CFA autorisés par la r
égion lorsqu’elle
pilotait
l’offre
, dans la base du Carif-Oref. 125 CFA avait été déclarés en préfecture
UNE OFFRE EN CROISSANCE FORTE QUE LES ACTEURS TENTENT
D’ORIENTER PAR LA CO
OPÉRATION
53
dont 69 CFA nouvellement créés
41
. Ces nouveaux CFA, entreprises ou
associations, sont majoritairement des organismes de formation continue
d’adultes ou d’enseignement supérieur situés dans les agglomérations de
Nantes et Angers. Les deux tiers offrent des formations d
e l’enseignement
supérieur dans les secteurs du commerce et des fonctions support des
entreprises. Ils paraissent avoir transféré des formations sous le statut de
contrat de professionnalisation, majoritairement postbac et tertiaires au
trois quart, en formations par apprentissage
, alimentant ainsi l’effet de
déport des effectifs évoqué dans le premier chapitre.
En août 2021, la base du Carif-Oref recensait, 4 165 formations par
apprentissage dispensées dans 214 organismes : 54 % visent un niveau
d’études égal ou inférieur au
baccalauréat et 46 % un niveau supérieur. Ces
données régionales masquent une disparité au niveau départemental : la
Mayenne, la Sarthe et la Vendée proposent un gros tiers de formations par
apprentissage visant des diplômes supérieurs au baccalauréat quand la
Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire sont autour de la moitié. Les
formations de niveau inférieur ou égal au baccalauréat se déroulent en zone
urbaine pour les trois-quarts en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et
Mayenne, les deux-tiers en Sarthe et la moitié en Vendée. Celles de niveau
supérieur au baccalauréat sont localisées en zone urbaine pour près ou plus
de 90 % dans quatre départements mais pour les deux-tiers en Vendée.
La base recense également 1 630 formations en contrat de
professionnalisation dans 158 organismes, dont 38 % visent un niveau
d’études égal ou inférieur au
baccalauréat et 62 % un niveau supérieur.
Trois départements sont proches du niveau régional mais la Mayenne et la
Sarthe proposent presque autant de formations de niveau égal ou inférieur
au baccalauréat que de niveau supérieur. Ces dernières sont presque
exclusivement situées dans les agglomérations de Nantes, Angers, Le Mans
et Laval. La Vendée fait exception puisque 30 % de ces formations sont
situées hors de l’agglo
mération de La Roche-sur-Yon. Cette disparité
départementale est accentuée pour les formations de niveau inférieur ou
égal au baccalauréat
puisqu’elles sont presqu’exclusivement situées dans
l’agglomération nantaise (97
%), entre 83 % et 89 % dans les
aggl
omérations d’Angers, Le Mans et Laval. En Vendée, 61
% des
formations de niveau égal ou inférieur au baccalauréat sont situées hors de
l’agglomération de La Roche
-sur-Yon (cf. annexe n° 2).
41
Après déductions de créations purement formelles qui n’ont pas modifié l’offre
(transformation de chaque Maison familiale et rurale en CFA) et
d’
une vingtaine de
CFA (Greta, CCI) déclarés aux fins de mise en conformité.
COUR DES COMPTES
54
B -
Une demande connue assez largement satisfaite mais
une détection perfectible des besoins des entreprises
1 -
Des moyens adaptés pour connaître les besoins
Avant la réforme de 2018, les besoins des entreprises étaient évalués
par la cellule de veille de la région. Les acteurs économiques - les grandes
fédérations professionnelles, les branches professionnelles et leurs
observatoires, les chambres consulaires - étaient associés dans le cadre de
dialogues sectoriels en amont de la rédaction de la note de cadrage annuelle
sur
l’offre de formation initiale.
Ils intervenaient aussi en aval de cette
procédure en émettant un avis sur les demandes d’ouvertures adressé
es par
les CFA. La région invitait les CFA à transmettre des engagements
d’entreprises à recruter des apprentis. Les sollicitations d’ouvertures
pouvaient venir également d’entreprises, transmises directement ou par
l’intermédiaire d’une branche professionnelle. En cas d’émergence d’un
besoin urgent, une ouverture de formation pouvait se faire en quelques
mois, voire en quelques semaines, en amont de la rentrée.
Les acteurs de l’apprentissage disposent aujourd’hui de
plusieurs
outils pour connaître les besoins des entreprises et stimuler la demande des
jeunes. Le groupe de travail sur l’apprentissage du Crefop est
ainsi un lieu
de partage d'informations contextuelles et prévisionnelles sur la demande.
La région a engagé, à partir de la fin 2020, une démarche de
dialogues sectoriels, par
Opco, en vue d’élaborer 11 contrats d’objectifs
sectoriels régionaux emploi-formation-orientation, concertés avec les
fédérations professionnelles représentant en région les branches et leur
Opco. Dans ce cadre, 11 portraits sectoriels emploi-formation-orientation
ont été élaborés par plusieurs observatoires régionaux
42
.
Les chambres consulaires associent les branches professionnelles
dans les conseils de perfectionnement des CFA. L’observatoire de la
CMAR publie une note de c
onjoncture semestrielle produite à partir d’une
enquête sur un échantillon des entreprises artisanales ligériennes. La
chambre
d’agriculture, conjointement avec les partenaires sociaux établit
une relation permanente avec les représentants des filières professionnelles
42
Le Carif-Oref
, l’Observatoire régional des compétences industrielles (O
rci), la cellule
économique régionale de la construction (Cerc), la délégation régionale de
l’
Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
l’Observatoire régional de la santé (ORS), l’Association des dirigeants du numérique
de l’Ouest (ADN Ouest), la délégation régionale de l’Opco
Uniformation, la délégation
régionale d
Opcommerce.
UNE OFFRE EN CROISSANCE FORTE QUE LES ACTEURS TENTENT
D’ORIENTER PAR LA CO
OPÉRATION
55
afin d’identifier les besoins en compétences.
L’académie de Nantes
fait
évoluer la carte des formations par apprentissage en
s’
appuyant sur les
analyses des lycées professionnels, les sept campus des métiers et des
qualifications (représentant des filières professionnelles), les comités
locaux éducation-
économie (Clee) installés dans les bassins d’emploi et les
conventions-cadres avec de grands comptes ou des branches.
Certains Opco, tels l’O
pco des entreprises de proximité
, s’appuient
sur des diagnostics réalisés dans les branches professionnelles ayant un
poids significatif en Pays de la Loire. Ils signent aussi des conventions
partenariales relatives au vivier des publics cibles prioritaires de
l’apprentissage en réponse aux difficultés de r
ecrutement des entreprises.
Certaines branches sont très investies dans les conseils d’administrations
d’établissements de l’enseignement supérieur (Syntec
numérique Pays de
la Loire). Enfin, d’autres Opco
(Atlas - branche des experts comptables -,
Constructys) organisent des rencontres avec les CFA portant sur les enjeux
et besoins en compétences de la branche, ainsi que le
sourcing
de candidats.
2 -
Une réponse aux besoins des entreprises largement satisfaite
mais une attractivité perfectible
L
’offre de formation par alternance dans les Pays de la Loire est
jugée
satisfaisante
parce
qu’elle
est
quantitativement
abondante,
géographiquement répartie, globalement équilibrée entre les niveaux
inférieurs et supérieurs au baccalauréat, et reconnue qualitativement par
tous les acteurs. Si le rectorat a indiqué «
ne pas être sollicité par le monde
économique de manière pressante pour ouvrir de nouvelles formations par
alternance
» et que la plupart des Opco ont mentionné une offre de
formations satisfaisante en mesure de répondre aux besoins des entreprises,
certains Opco et des branches font état de carences (mobilisation du Syntec
numérique pour créer une filière Data Polytech ; nécessité pour la branche
des experts-comptables de développer des formations en comptabilité à
partir du niveau bac+2 ; inadéquations constatées par
la branche de l’aide
à domicile). Fin 2021, la Dreets a signal
é également un manque d’environ
1 500 places dans le secteur du BTP, dans certains départements, pour
satisfaire la demande à la fois des entreprises et des jeunes, les plateaux
techniques des CFA existants ne pouvant accueillir davantage de jeunes.
L’enjeu est donc moins celui des places que de candidats pour les
occuper, malgré une pro
portion importante d’apprentis parmi les jeunes
dans la région. Certains métiers (boucherie, charcuterie, boulangerie), eu
égard à leur faible attractivité, sont traditionnellement dans cette situation.
D’autres
, comme le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), souffrent
COUR DES COMPTES
56
d’une moindre qualité de l'accueil des alternants. Dans le secteur agricole,
les apprentis ne couvrent que la moitié des besoins annuels de
recrutements. Cette situation a conduit les branches et les Opco à prendre
des initiatives pour valoriser les métiers dans l’espoir d’élargir le vivier de
candidats
à
l’apprentissage
dans
ces
métiers
(valorisation
de
l’apprentissage par le théâtre, conventions partenariales pour développer le
vivier des publics cibles prioritaires ou pour identifier les candidats à une
formation par apprentissage dans les métiers de l’aide à domicile).
C -
Une offre de formation non régulée, déterminée
par
le niveau d’investissement à consentir
Au printemps 2021, l
offre régionale de formation par alternance
semble aux acteurs répondre de manière globalement satisfaisante à la
demande des branches professionnelles
et d’aucuns espèrent que
les
contrats d’objectifs sectoriels
favoriseront
l’adéquation de l’offre par
alternance aux besoins immédiats ou plus lointains des entreprises. Dans le
cadre de la réforme, les organismes de formation en apprentissage ont
quasiment été multipliés par quatre
43
, témoignant d’une forte
réactivité et
capacité d’adaptation à la demande des jeunes et à l’existence d’entreprises
prêtes à
conclure des contrats d’apprentissage
.
Cette nouvelle offre de formation par alternance est, cependant, très
concentrée sur certains métiers ou fonctions transversales (gestion,
ressources humaines, etc.), niveaux de formation et caractéristiques
(comme l’absence de plateaux techniques)
, ce qui ne répond pas aux
besoins des entreprises non satisfaits bien identifiés dans la région (BTP,
artisanat). Située en zone urbaine, elle prend en partie le contrepied de la
politique menée par la région et les CFA « historiques » de proposer des
formations au plus près des bassins d’emploi de l’ensemble de la
région.
La libéralisation présente un risque de redondance
44
et, selon le rectorat,
peut, en dispersant les apprentis, fragiliser les CFA historiques dont les
formations ne réuniraient pas des effectifs suffisants ou qui parviennent à
maintenir des sections peu attractives en les finançant par d’autres plus
faciles à remplir, dans le domaine tertiaire par exemple. Le développement
des classes mixtes par les Greta-CFA (appuyés sur les EPLE) suscite des
43
Par trois si on prend en compte la démultiplication des CFA MFR antérieurement
regroupées dans quatre CFA départementaux.
44
Dans les Pays de la Loire, certains titres professionnels ou diplômes ont vu le nombre
de formations être multiplié par 4 (BTS management commercial opérationnel), par 5
(BTS négociation et digitalisation de la relation client) et même par 20 (titres
professionnels de vendeur-
conseil en magasin ou manager d’unité commerciale).
UNE OFFRE EN CROISSANCE FORTE QUE LES ACTEURS TENTENT
D’ORIENTER PAR LA CO
OPÉRATION
57
inquiétudes dans les
CFA des métiers de l’industrie et du BTP, qui ne
bénéficient que des prises en charge des Opco.
Si le développement d
e l’offre de formation dans l’enseignement
supérieur est souhaitable pour disposer des compétences de ce niveau, la
focalisation sur ce type d’offre est susceptible de fragiliser certains CFA
qui proposaient ces formations dans le cadre d’un parcours au sein d’une
filière. Selon une organisation patronale, la formation par alternance
gagnerait à s’intégrer dans une stratégie de filière (BTP, agriculture,
artisanat, etc.) pour favoriser la montée en compétences des jeunes (ou
l’acquisition de compétences con
nexes) mais donner également du sens
aux formations de plus bas niveau. Par ailleurs, l
e développement d’une
offre de formation répondant à une volonté d’adéquation de court terme
aux besoins propres d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises peut ne
pas apporter, en premier lieu, aux jeunes une qualification reposant sur un
spectre de compétences suffisamment large et, en second lieu, le vivier de
compétences dont aura besoin une filière à moyen ou long terme.
Dans ce contexte, les CFA historiques ont cherché à se
repositionner. Ainsi, à côté du développement quantitatif, la modularité des
formations apporte un élément qualitatif permettant une plus grande agilité
pour répondre précisément à la demande de compétences. Le maintien
d’une stratégie de filiè
re et de parcours leur permet de demeurer attractifs.
Ils développent de nouvelles formations en partenariat avec des
établissements de l’enseignement supérieur
et renforcent encore la
mutualisation des moyens humains et matériels pour répondre à la
demande, en se concertant dans une logique de complémentarité des
formations offertes par leurs réseaux respectifs
45
, sans que leurs plateaux
techniques ne soient extensibles.
45
Par exemple, la CCI 49
a renforcé sa relation avec le pôle formation de l’UIMM,
pour le compte duquel elle assurait des formations, en proposant d’élargir leur
partenariat à de nouveaux campus (Cholet et, prochainement, Angers). Elle a également
renforcé l’offre dans l’enseignement supérieur par ce biais (partenariat avec les autres
réseaux consulaires, le Cnam-Cesi
, l’Université
-Eseo et Escca
, l’UCO, etc.).
COUR DES COMPTES
58
II -
Un pilotage après la réforme de 2018
qui repose essentiellement sur la volonté
de coopération des acteurs
La région a exercé sa compétence d’autorité organisatrice de
l’apprentissage
dans une logique fédératrice,
en s’appuyant sur un conseil
régional de l’apprentissage
46
instauré pour assurer une mobilisation
collective des acteurs régionaux. Le rectorat, la Dreets et les branches
professionnelles considèrent que l’articulation des acteurs
était très bonne.
Jusqu’à la rentrée 2019, le processus d’élaboration de la note de
cadrage annuelle des demandes d’ouverture de formation a associé
les
branches professionnelles et les réseaux de CFA et conjugué les priorités
régionales (Srefop) et les besoins des entreprises. Le processus de
traitement des demandes d’ouverture de formation de l’année
n+1
s’étalant
sur environ six
mois n’excluait pas la satisfaction d’une demande urgente
dans un délai plus court. Une gestion souple a permis également les
dépassements de capacités favorisant le développement de l’apprentissage.
Par ses systèmes d’information,
la région disposait de données fines et
actualisées sur la carte des formations, les évolutions
d’
effectifs en
apprentissage et la base des employeurs
, qu’elle diffusait d’ailleurs à
de
nombreux partenaires locaux (divers services du rectorat, missions locales,
Pôle emploi, les réseaux de formation, le Carif-
Oref, l’Onisep, des
observatoires de branches, etc.).
Le pilotage de la région reposait sur une exigence de qualité de
l’offre de formation proposée par les
CFA (
taux de réussite, d’insertion et
de rupture de contrat) et de diversité du public accueilli (féminisation de
certaines formations, accueil des jeunes en situation de handicap). Le
pilotage de la qualité reposait sur des contrats d’objectifs actualisés
annuellement. L’outil d’évaluation des objectifs conçu par la région en
concertation avec les CFA comprenait des critères et des indicateurs
alimentés par les CFA, la région et les autorités académiques (réussite aux
examens, insertion professionnelle, etc.). Il permettait de disposer d’une
vision globale et comparée de la qualité de l’offre
de formation des CFA
ligériens. Le rectorat considère que cet outil de pilotage permettait
46
Réunissant des élus régionaux, des élus du Ceser, des représentants des services de
l’
État (préfet, Direccte, rectorat, Draaf, DRJSCS), des chambres consulaires, de Pôle
emploi,
de l’
Agefiph, des grandes fédérations professionnelles, des partenaires sociaux,
des réseaux de formation,
des directeurs de CFA, des parents d’élèves et des
associations œuvrant dans les domaines de l’insertion et de l’orientation.
UNE OFFRE EN CROISSANCE FORTE QUE LES ACTEURS TENTENT
D’ORIENTER PAR LA CO
OPÉRATION
59
d’apprécier les résultats des CFA et contribuait au dialogue de gestion entre
les CFA et la collectivité.
Même après la réforme de 2018 et la fin du conventionnement
régional de l’offre
, la région demeure mobilisée. Elle a maintenu le sujet
dans les dialogues sectoriels
qu’elle conduit
. En effet, les contrats
d’objectifs sectoriels emploi
-formation-orientation ont, pour leur volet
formation, vocation à accorder toutes les parties sur les priorités en matière
de formation professionnelle au regard des besoins en compétences
exprimés principalement par les fédérations professionnelles. Ils visent à
identifier pour chaque métier les voies de formation privilégiées et leur
localisation sur le territoire régional. Il ne s’agit pas d’un cadre prescriptif,
comme l’était l’ancienne carte des formations par apprentissage. Les
signataires s’engagent cependant à la réalisation des préconisations
élaborées collectivement dans ce cadre contractuel. Les Opco, notamment
l’Opco des entreprises de proximité, sont favorables à une territorialisation
de l’analyse des besoins et de la réponse apportée.
Il est difficile de faire
converger les financements des Opco et de la région pour le
fonctionnement des CFA : les contrats comprennent des actions limitées à
la transmission d’informations pour les CFA connus de l’Opco et des temps
d’échanges annuels.
Ocapiat s’est quant à lui engagé dans la conclusion
d’une
convention d'objectifs et de moyens sur le financement et le
développement de l'apprentissage avec la région, comme la faculté en est
donnée par la loi.
Cette volonté de coopération exprimée par les acteurs locaux s’est
traduite par la mise en place d’un groupe de travail sur l’apprenti
ssage au
sein du Crefop, animé par le référent régional « apprentissage » de la
Dreets depuis 2019. Selon les acteurs locaux, l’État est perçu comme
facilitateur de la mise en œuvre de la réforme.
Les acteurs insistent
également
sur l’importance des relati
ons dans le cadre des collaborations
de terrain dans les Cdefop et Clefop et, au quotidien, la nécessité de
développer les concertations pour assurer la complémentarité des
formations offertes par leurs réseaux respectifs. Le rectorat a aussi signé
des conventions bilatérales avec des branches professionnelles et les
organisations patronales, dans cette optique.
Ces coopérations ne permettent cependant pas d’aller aujourd’hui
aussi loin que le souhaiteraient certains acteurs. Ainsi, l
’association régionale
des directeurs de CFA (Ardir) estime,
comme d’autres acteurs, qu’il faudrait
mettre en œuvre un système de régulation pour protéger les formations
« orphelines » et maîtriser le développement de «
l’hyper métropolisation
»
des nouveaux CFA. Par ailleurs, elles ne permettent pas complètement de
COUR DES COMPTES
60
répondre aux deux enjeux des années à venir
pour le pilotage de l’offre
:
l’investissement dans les plateaux techniques et la qualité.
Du fait de l’architecture des ressources d’investissement, l
a
contribution que peut apporter la région doit nécessairement être faite en
concertation avec les Opco et les CFA.
La réforme produit également des effets sur la qualité des CFA.
Conçue de manière très différente de l’évaluation participative de la
qualité, mise en œuvre par la région antérieurement, l’actuelle démarche
de certification de la qualité des CFA par « Qualiopi » est très processuelle.
Le contrôle pédagogique de l’apprentissage serait partiellement
affaibli
dans la mesure où,
n’ayant pas connaissance systématiqueme
nt de la
création des CFA, la mission de contrôle
pédagogique de l’
apprentissage
auprès
du rectorat ne serait pas en mesure d’accompagner les nouveaux
intervenants. Elle est, qui plus est, dotée de moyens limités.
UNE OFFRE EN CROISSANCE FORTE QUE LES ACTEURS TENTENT
D’ORIENTER PAR LA CO
OPÉRATION
61
______________________ CONCLUSION ______________________
Le dynamisme de l’offre de f
ormation maîtrisée, impulsée par le plan de
relance de l’apprentissage régional en 2016, a perduré après la réforme
mais a connu une inflexion qualitative. L’offre d’apprentissage nouvelle de
prestataires privés s’est concentrée dans les grandes agglomérat
ions et
majoritairement sur des diplômes ou titres de niveau supérieur au
baccalauréat dans le domaine du commerce et de la vente ainsi que dans
les fonctions « support » des entreprises (comptabilité-gestion, secrétariat,
communication,
ressources
humaines).
Il
en
résulte
une
offre
d’apprentissage équilibrée au niveau régional entre l’infrabac et le
postbac (avec des disparités départementales), proposée majoritairement
en zone urbaine. Les contrats de professionnalisation sont, au niveau
régional, pour près des deux-tiers des formations postbac, sauf en
Mayenne
et
dans
la
Sarthe
ils
sont
à
parité.
Ils
sont
presqu’exclusivement proposés en milieu urbain, tous niveaux confondus,
sauf en Vendée. Les moyens mis en œuvre pour connaître les besoins des
entreprises et stimuler la demande de formations par alternance paraissent
pour l’essentiel adaptés. Certaines carences ont toutefois été identifiées.
Par ailleurs, la faible attractivité de certains métiers exige une action
renforcée de tous les acteurs afin de
les faire connaître et d’orienter les
jeunes vers ces métiers de l’artisanat dont les besoins sont grands
,
notamment en raison de l’enjeu de renouvellement des chefs d’entreprise.
Le pilotage de l’offre de formation réalisé par la région avant la loi
pour choisir son avenir professionnel assurait, aux dires des acteurs
locaux, en s’appuyant sur un processus concerté d’examen des demandes,
une bonne adéquation de l’offre de formation pour répondre aux besoins
des entreprises et aux aspirations des jeune
s, dans le cadre d’un
financement contraint. Le suivi qualitatif des formations proposées par les
CFA reposant sur des contrats d’objectifs a permis d’ouvrir les formations
à un public diversifié suivant des parcours individualisés proposés par des
équipes professionnalisées.
Toutefois, dans l’hypothèse où un déséquilibre de l’offre serait
constaté par les acteurs locaux dans la région, un mécanisme de régulation
pourrait être ajouté au cadre issu de la réforme. Les acteurs locaux des
Pays de la Loire ont ainsi ressenti le besoin de poursuivre leur coopération
au sein du groupe de travail sur l’apprentissage du Crefop et d’y associer
les Opco, nouveaux acteurs essentiels, afin de se concerter sur les
questions posées par le nouveau cadre de mise en œuvre de
la formation
par alternance.
Chapitre IV
Un parcours du jeune en alternance à
fluidifier encore davantage
La réussite de l’apprentissage ne doit pas masquer les difficultés
encore rencontrées en matière d’orientation (I) et l’attention à porter à
l’accompagnement des jeunes pour prévenir les ruptures de contrat
d’apprentissage (II)
. La refonte des aides aux apprentis a également
soulevé des difficultés en matière d transport (III). La crise sanitaire a
contraint les CFA, les jeunes et les entreprises à s’adapter à l’évolution des
règles sanitaires (IV).
I -
Malgré des progrès en matière
d’
orientation,
des publics toujours difficiles à atteindre
A -
Un accès inégal à
l’alternance
, malgré de nombreux
dispositifs pour enrichir les viviers
1 -
De nouveaux publics ayant
recours à l’alternance
L’orientation vers des formations en apprentissage reste
très
majoritairement le choix de jeunes âgés de moins de 22 ans (un peu plus
de 80
% en 2020), mais la part de cette tranche d’âge a diminué au profit
des jeunes de 22 à 25 ans (triplement en trois ans) et des plus de 25 ans.
Les formations en apprentissag
e d’une durée de
neuf mois à moins de
COUR DES COMPTES
64
deux ans et demi restent la norme, mais, en 2020, près de 40 % des jeunes
ont souhaité s’orienter vers des formations plus courtes, d’une durée
inférieure à un
an et demi pour l’obtention d’un diplôme
de niveau
supérieur au baccalauréat. Comme vu précédemment, les secteurs vers
lesquels s’orientent les jeunes en apprentissage ont également changé, avec
une croissance forte des formations dans le commerce et la réparation
automobile et motocycle ainsi que le soutien aux entreprises et les autres
secteurs tertiaires
, à l’exception
de l’h
ébergement/restauration qui a
souffert de la crise sanitaire (cf. annexe n° 3).
S’agissant
des contrats de professionnalisation, l
’année 2020 a vu
le
nombre d’
entrées être divisé par deux, sans évolution majeure de la
répartition sectorielle (centrée sur le tertiaire) et de niveau (postbac). La
tendance a également été au raccourcissement de la durée des formations,
avec une hausse de près de la moitié à trois quarts environ de la part des
contrats dont la durée est égale ou inférieure à un an. En effet, en 2020, les
contrats ont été davantage mobilisés pour préparer non plus des diplômes
ou
titres
enregistrés
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles, mais des qualifications reconnues par une convention
collective nationale et des certificats de qualification professionnelle
(CQP) reconnus par les branches professionnelles. L
’origine des entrants
en contrat de professionnalisation dans les Pays de la Loire est très
différente de celles des apprentis : origine scolaire ou universitaire pour un
quart environ, à la recherche d’un emploi pour près d’un tiers, dans un
dispositif antérieur pour un cinquième, salariés pour près de 18 % et
inactifs pour 3 % (données 2019).
2 -
Une orientation non sélective
, sauf au travers de l’obtention
du contrat d’apprentissage
Si un organisme de formation nouvellement devenu CFA
revendique, pour des poursuites d’études dans des formations supérieures,
une forte sélectivité basée sur des prérequis, les critères de sélection
scolaires ne sont pas retenus par les réseaux historiques de CFA à l’entrée
dans une formation en alternance.
Dans la plupart des réseaux historiques, il n’est pas pratiqué de
sélection à l’entrée. Les
Greta-CFA confirment
que tel n’est pas le cas,
car,
généralement la majorité de l’effectif « monte » de division précédente
dans le cadre d’un parcours hybride. Mais tous mettent l’accent sur la
définition d’un projet solide et viable par le jeune. Un accompagnement est
souve
nt proposé aux jeunes et aux familles sous forme de bilan d’aide à
l’orientation et à la validation du projet. Un entretien approfondi permet de
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
65
mieux connaître le jeune et ainsi mieux évaluer ce que le CFA peut lui
apporter. En définitive, la seule sélect
ion est celle de l’employeur qui
valide le profil d’un candidat dont le projet correspond au besoin de
l’entreprise. Cependant, en Pays de la Loire, beaucoup de secteurs
s’engagent dans l’apprentissage pour former, avant de recruter pour eux
-
mêmes.
3 -
Les dis
positifs de préparation à l’apprentissage
:
des résultats à améliorer
T
ous les acteurs de l’apprentissage
visent à développer l’accès des
publics peu diplômés et les plus en difficulté, sans toujours y parvenir.
Ainsi, la part des jeunes ayant un diplôme inférieur au niveau 3, bien que
restant majoritaire (55 %), a baissé de 17 points. Si la part des jeunes issus
des quartiers prioritaires de la politique de la ville reste stationnaire autour
de 8 %, le partenariat avec le réseau des missions locales a permis, de 2019
à 2020, d’augmenter de 47
% le nombre de jeunes suivis orientés en
apprentissage (1 674), alors que ce nombre avait fortement décru en 2017
(- 17 %) pour se consolider les années suivantes (1 147 en 2019). Le
rectorat espère aussi que les classes mixtes permettent d’offrir des
perspectives sécurisantes d’accès à l’apprentissage, le jeune restant dans
un univers familier et pouvant plus facilement revenir en formation initiale
sous statut scolaire le cas échéant. Un référent régional a été désigné au
sein de Pôle emploi Pays de la Loire.
a)
L’ancien dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)
L’ancien dispositif d'initiation aux métiers en alternance (D
ima),
créé en 2009, prévoyait pour les CFA, une possibilité d'accueillir en
formation en alternance, sous statut scolaire, pour une durée d'un an
maximum des élèves ayant atteint l'âge de 15 ans pour leur faire découvrir
un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en
apprentissag
e, tout en poursuivant l’acquisition du socle commun de
connaissances et de compétences. Le Dima a été supprimé par la loi du
5 septembre 2018. En Pays de la Loire, le rectorat et la Dreets estimaient
le Dima activement mobilisé : au cours de l'année scolaire 2016-2017,
18 CFA accueillaient 371 jeunes. Selon une enquête du Saia, 50 % des
élèves du Dima
se dirigeaient vers l’apprentissage à l’issue de leur année
de prép
aration à l’entrée en
apprentissage et 25 % vers un lycée
professionnel sous statut scolaire.
COUR DES COMPTES
66
b)
Des « prépa-apprentissages » insuffisamment ciblées
47
Ce dispositif a donné lieu à trois appels à projets nationaux dans le
cadre du Plan d’investissement dans les compétences, à partir d’avril 2019,
le dernier lancé en 2021 étant recentré sur les résidents des quartiers
prioritaires de la politique de la ville. La mise en œuvre de ces projets a été
confiée à quelques consortiums lauréats en Pays de la Loire intégrant
notamment les principaux réseaux de CFA. La répartition de ces
formations dans une soixantaine de sites urbains et ruraux correspond
globalement bien à l’objectif d’atteindre les jeunes peu qualifiés ni en
emploi, ni en formation résidant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale. À mars 2021,
on dénombrait 2 133 bénéficiaires ligériens depuis la création du dispositif,
mais seul environ un quart correspond au public auquel le dispositif
s’adresse prioritairement (cf.
annexe n° 4
). L’examen des sorties du
dispositif montre que
sur l’ensemble des bénéficiaires, 3,3
% ont trouvé un
emploi, 23,3 % sont entrés en formation par alternance et 17,4 % sont
entrés en formation autre que par alternance. Ces résultats sont inférieurs à
la moyenne des quatre autres régions de l’échantillon de l’enquête.
c)
Des outils pour l
’accès des jeunes décrocheurs
à
l’
alternance
La région a créé un service « décrochage insertion professionnelle »
qui participe aux repérages et à l’orientation des jeunes ni en études, ni en
emploi, ni en formation (Neet). Elle avait également instauré depuis
plusieurs années la participation des CFA aux plateformes de suivi et
d’appui aux décrocheurs (P
sad), inscrites dans les convention de création
des CFA
48
, pour réorienter les jeunes en difficulté vers ce type de
formations ou trouver des solutions à de jeunes apprentis. En pratique, y
participent
dans
plusieurs
départements
les
CFA
consulaires
et
éventuellement un CFA majeur du territoire. L
’obligation de formation des
16-18 ans a conforté le suivi des mineurs dans ce cadre
, tandis qu’avec la
création du service public régional de l’orientation, la
région et le rectorat
ont étroitement articulé le travail des Psad
avec les enjeux d’orientation,
via
des mises à disposition croisées de personnels (cf
. infra
). Le rectorat
estime que l’alternance peut être une solution pour le jeune en voie de
décrochage au regard de l’organisation pédagogique très différente d’une
47
Le dispositif de « prépa-apprentissage » est destiné à accueillir des jeunes âgés de 16
à 29 ans éloignés
de l’emploi peu ou pas qualifiés ou les jeunes sortis sans qualification
du système scolaire afin de les préparer à entrer en apprentissage.
48
Désignation d’un référent au sein de chaque CFA, participation des CFA aux réunions
des Psad, signalement aux Psad des jeunes en rupture de contrat d
’apprentissage.
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
67
formation sous statut scolaire à temps plein en lycée, de la relation duelle
avec le formateur en entrepri
se, et du sens pour un jeune d’entrer dans la
vie active avec une plus grande responsabilisation. Les CFA collaborent
également directement avec les missions locales, y compris pour résoudre
des difficultés matérielles que peuvent rencontrer leurs apprentis et éviter
des ruptures.
d)
Les autres dispositifs d’orientation vers l’apprentissage proposés
par les acteurs
Le référent régional apprentissage de la Dreets collabore avec
Pôle emploi et les missions locales en vue d’orienter certains de leurs
usagers ver
s l’apprentissage, en particulier en usant des périodes de mise
en situation en milieu professionnel (PMSMP). Toutefois, sur le segment
des demandeurs d’emploi, d’autres dispositifs de formation ou de mise à
niveau plus courts (« prépa avenir », « visa métiers ») peuvent entrer en
concurrence. Une bonne interconnaissance locale est essentielle pour
mobiliser le bon dispositif face à un jeune.
Les chambres consulaires mettent en œuvre, dans le cadre de la loi
du 28 juillet 2011
49
qui a donné une existence juridique à ces mini-stages,
des périodes d'observation en milieu professionnel (POMP) pour donner
l'opportunité à des jeunes collégiens ou lycéens de découvrir l'entreprise et
les métiers à l'occasion de stages de découverte de courtes durées en dehors
des périodes et cursus scolaires. La loi du 5 septembre 2018 a élargi le
dispositif aux étudiants de l’enseignement supérieur, depuis janvier 2019.
La CCI de Pays de la Loire a ainsi signé 2 000 conventions de mini-stages
en 2020 et 800 au printemps 2021. L’U
rma propose aussi ces mini-stages
ainsi que les mercredis de l’apprentissage.
49
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
sécurisation des parcours professionnels.
COUR DES COMPTES
68
B -
Malgré de solides réalisations en matière
d’orientation, une région
où subsistent certaines
résistances face à l’apprentissage
1 -
Un service public régional de l’orientation qui s’ap
puie
sur la tradition de coopération de l’État et de la région
Depuis la réforme
, l’État et les régions assurent le service public de
l'orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à
l’
information. La région Pays de la Loire coordonne donc les actions des
autres organismes participant au service public régional de l'orientation.
Elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et
les professions et, en lien avec les services de
l’État, diffuse l'information
et la met à disposition des établissements d'enseignement. Pour mener à
bien ses nouvelles missions, la région a consulté les acteurs et usagers
intéressés
, au travers d’un
Grenelle régional de l’orientation en juin 2019
,
qui
a abouti à la définition d’un Plan régional pour l’orientation tout au
long de la vie (2019-2022), consensuel entre les acteurs locaux. Une
direction de l’orientation, de l’animation territoriale et de l’insertion
professionnelle a été créée. Outre le service décrochage insertion
professionnelle centré sur la prise en charge des Neet, elle comporte le
service orientation qui conçoit des outils de valorisation des métiers et
copilote, avec l’éducation nationale, les sept campus des métiers
et le
service anim
ation territoriale dans lequel œuvrent les délégués territoriaux
orientation-emploi (animateurs des Clefop) et les référents orientation qui
assurent la mise en œuvre des actions
dans les établissements.
En 2020, une convention a été
signée entre l’État, l
a région et
l’Onisep
précisant
l’exercice de leurs compétences respectives,
y compris
l’
offre de services au sein des établissements. La convention prévoit aussi,
à titre expérimental, pour une durée d’un an, la mise à disposition
par la
Région
d’assistant
s « lutte contre le décrochage-orientation » auprès des
directeurs de CIO, à temps partiel, et la mise à disposition à temps très
partiel par le rectorat des directeurs de CIO à la région pour leur permettre
d’assurer leur mission d’animation des P
sad. Malgré un contexte sanitaire
perturbé, les actions prioritaires ont pu se dérouler : déploiement des
Orientibus, sélections régionales des 46
èmes
Olympiades des métiers,
organisation du deuxième Grenelle de l’orientation, participation aux
salons et forums, y compris à distance, etc.
La région peut aussi s’appuyer sur le Carif
-Oref, auquel elle a
demandé en priorité en 2020 la création d’une base de données régionale
des actions d’orientation à destination des jeunes et des actifs, ouvertes au
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
69
grand public ou se déroulant au sein des établissements scolaires, et qui
joue toujours un rôle prioritaire en matière d’information sur l’offre de
formation (formations et centres). Avec son appui, en 2021, la région a
rouvert un site sur
l’apprentissage, refondu
au sein
d’
un nouveau portail de
l’orientation «
Choisir mon métier ».
Un numéro vert d’information a
également été mis en place.
Des échanges avec quelques apprentis dans plusieurs CFA, il ressort
que le choix d’une
formation en apprentissage demeure guidé par des
exemples dans l’entourage familial ou amical, par une passion pour un
métier mais aussi lors de moments de promotion de ce type de formation.
Il pourrait être suggéré de définir un outil de mesure de l’impact de la
diffusion de l’information sur les formations et les métiers sur l’orientation
vers les formations en alternance.
2 -
Des coopérations très locales mais une certaine résistance
Les chambres consulaires sont parties prenantes des initiatives de la
région et ont noué des très partenariats locaux (Pôle emploi et Cap emploi,
missions locales, Opco, etc.). Elles organisent surtout avec les autres
réseaux de CFA ainsi que d’autres partenaires des actions de promotion de
l’alternance auprès des entreprises et des métiers en tension auprès des
jeunes
50
. Les points A (pour apprentissage) des CCI sont devenus les
points O (pour orientation) ;
les centres d’aide à la décision des CMA ont
été remplacés par les pôles orientation artisanat.
En dépit des rapprochements entre les entreprises et les
établissements qui, selon les acteurs, progressent dans les comités locaux
école-entreprise ou par des initiatives de branches (IUMM, BTP), certains
établissements scolaires demeurent réticents. Pour le rectorat, qui a dans ce
cadre conclut une convention avec le Medef,
il s’agit de bien articuler les
offres de formation par apprentissage avec le parcours construit dans
l
’établissement et de les intégrer aux projets d’établissement. Mais pour la
plupart des acteurs locaux, qui reconnaissent un progrès et une différence
e
ntre les collèges, il y aurait encore une rétention d’information de la part
de certains établissements.
L’idée de l’apprentissage comme «
dernière
solution »
, non destinée aux élèves pouvant poursuivre dans d’autres voies
que professionnelles, évolue mais
ne s’estompe que très progressivement
,
dans un contexte de méconnaissance de l’apprentissage
. Dans ce cadre, les
50
Avec d
es évènements tels que la Nuit de l’orientation, la grande rentrée de
l’a
pprentissage, des journées portes ouvertes, des
job datings
ou des salons de
l’apprentissage.
COUR DES COMPTES
70
interventions dans les établissements, soumises au bon vouloir des chefs
d’établissement, ne sont pas toujours aisées, sans compter l’éventuel
le
préférence pour l’offre en apprentissage
de l’éducation nationale.
Pour
remédier à cette situation, il a paru nécessaire de poursuivre les actions de
formation des enseignants eux-
mêmes. Dans cet esprit, l’action «
Être
apprenti.e aujourd’hui
», fruit d
’un travail collaboratif de la région, du
rectorat et de l’Ardir, a été proposée aux enseignants et autres
prescripteurs
; elle présente la réalité de l’alternance avec ses différents
acteurs. Cette journée de formation est inscrite au plan de formation des
enseignants.
3 -
Des actions d’orientation volontaristes en faveur
des apprenties et des personnes en situation de handicap
Lorsqu’elle conduisait la politique d’apprentissage, la région
promouvait la diversification des choix professionnels des apprentis, qui
constituait
un des critères de l’outil d’évaluation renseign
é annuellement
par les CFA. Elle incitait à des actions éducatives, dans le cadre de
l'accompagnement des candidats à l’apprentissage
, pour déconstruire les
connotations associées aux métiers (tertiaire
versus
mécanique ou
carrosserie) ou illustrer la place des femmes dans certains métiers. Dans le
cadre de ses nouvelles compétences en matière d’orientation,
elle veille à
mettre en valeur les apprenties, sur son portail et lors des temps forts liés à
l’apprentissage.
En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (en 2017-
2018, 784 apprentis accueillis dans 50 CFA), la Dreets, la région et
l’Agefiph
collaborent
activement
de
longue
date
:
coordination
départementale
d’appui, référents obligatoires dans les CFA
. Plusieurs
CFA (consulaires, BTP, maisons familiales et rurales) sont impliqués dans
la démarche régionale d’orientation et d’accueil des apprentis en situation
de handicap.
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
71
II -
Une meilleure prise en compte de la relation
tripartite entre le jeune, l’entreprise et le CFA
A -
La recherche de contrat et l’appariement avec
l’entreprise
désormais missions du CFA
La difficulté d’appariement est centrale dans les freins à
l’apprentissage, pour les jeunes qui trop souvent d
épendent de leur réseau
familial et pour les employeurs qui ne savent pas à qui s’adresser. Si les
jeunes candidats à l’apprentissage arrivent encore majoritairement avec
une proposition de contrat au CFA, plusieurs centres ligériens ont
développé des dispositifs pour aider les jeunes dans leur recherche
d’employeur, principalement au niveau infrabac
51
. Plusieurs responsables
de CFA ont déclaré souhaiter renforcer leur implication dans l’appariement
entre le jeune et l’entreprise, pour permettre à davantage
de publics
d’accéder à l’apprentissage mais aussi dans une logique de prévention des
ruptures, en organisant le binôme le plus adapté.
Dans cette perspective, la région a conduit trois actions dont deux
subsistent aujourd’hui sous d’autres formes
:
-
une
bourse de contrats en ligne
au sein du po
rtail de l’apprentissage
(temporairement fermé en 2020 à la suite de la réforme et qui doit
reconstruire son audience). Avec une moyenne de 3 170 annonces
(offres et candidatures) par rentrée de 2017 à 2019, le dispositif a
fonctionné, notamment pour les secteurs en tension, mais demeure
marginal dans l’accès à l’employeur
;
-
le financement de
conseillers jeunes-entreprises en CFA
, exerçant
souvent cette fonction conjointement avec celle de développeur de
l’apprentissag
e. Entre 2016 et 2019, la région a financé 16,5 nouveaux
postes (environ 400 000
en 2019). De nombreux CFA se sont dotés
de ce type de poste, y compris grâce aux
marges de manœuvre
ouvertes par les niveaux de prise en charge. Ainsi,
l’
équipe de
développeurs de la CMAR est passée de 6 à 17 personnes, entre 2015
et 2021 ;
51
Les CFA rencontrés
au cours de l’enquête
(hors supérieur) ont indiqué mettre au
moins à disposition des postulants une liste d’employeurs potentiels avec des
coordonnées et donner
accès à un recueil d’offres.
Les lycées professionnels ont semblé
moins proactifs (sauf sur les BTS), faute de disposer de la même densité relationnelle
avec les entreprises et de ressources spécifiques, ce qui va changer avec les Greta.
COUR DES COMPTES
72
-
seule
action à avoir été complètement abandonnée, l’activation par la
région d’une cellule de veille, assurant un suivi mensuel des effectifs
d’apprentis d’août à décembre, permettant le suivi des jeunes sans
contrat et des entreprises sans jeune.
En l’état,
les
Opco ne jouent pas de rôle en matière d’appariement,
sauf dans quelques cas où ils ont cherché à
susciter la création d’une
section, en transmettant les intentions de recrutement des employeurs
52
.
L’Opco des entreprises de proximité, dans son contrat d’ob
jectifs avec la
région, a inscrit u
ne action visant à développer l’alternance
pour les métiers
prioritaires par du soutien à la recherche de candidats et de la mise en
relation, au travers de deux outils existants : le «
hub
de l’alternance
», une
plateforme
nationale de l’Opco
qui donne à voir les intentions de
recrutement des entreprises par qualification et localisation et le portail
régional susmentionné. Ce portail demeure une référence stable et logique
pour la recherche de contrats et les Opco gagneraient à
s’en emparer
.
L’enjeu est de trouver la bonne complémentarité entre l’intervention
des directions régionales des Opco (et leurs conseillers entreprises) qui ne
sont pas centrés sur l’apprentissage et
celle des développeurs des CFA
(capitalisant eux-mêmes sur
l’ensemble des enseignants d
u
CFA) qui n’ont
pas la relation native que les Opco ont avec l’ensemble de leurs adhérents
mais demeurent la porte d’entrée de référence en matière d’apprentissage.
Ainsi, le recueil des offres est très différent entre les contrats
d’apprentissage et les contrats de professionnalisation
. Pour ces derniers,
l’offre est concentrée par Pôle emploi, à l’instar des offres d’emploi
classiques ; les missions locales peuvent proposer quelques offres.
B -
L’accompagnement indiv
idualisé du jeune durant
la formation pour éviter les ruptures de contrat
Les jeunes apprentis connaissent des ruptures de contrat assez
fréquentes et des ruptures complètes, avec décrochage ou abandon, plus
rares. En effet, un travail important est déployé pour trouver un nouveau
contrat ou proposer une autre solution, dans une optique de sécurisation
des parcours, partagée par les CFA.
52
L’Opco EP réalise des diagnostics par entreprise qui incluent le recrutement en
apprentissage. Ces diagnostics
ne touchent encore qu’un petit nombre d’entreprise
s.
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
73
Les interventions
de l’inspection du travail
ligérienne
Parmi les infractions relevées à la législation sur le travail, i
l n’est
pas aisé d’identifier les cas impliquant des apprentis.
On relève sur la
période 2016-2020 près de 500 décisions concernant des mineurs,
notamment sur la durée du travail et les travaux réglementés (hauteur, etc.).
Pour le seul indicateur qui identifie les apprentis (interdiction de
recrutement d’apprentis
et qualifications voisines), six procédures ont été
engagées, pour des
constats portant sur l’ensemble des salariés (santé
et
sécurité, durée, équipements inadaptés, bulletins de salaire, etc.). Les
principaux
secteurs
concernés
sont
:
l’hôtellerie
-restauration,
les
boulangeries, les salons de coiffure ou le BTP. U
n travail d’information
et
de sensibilisation est réalisé par la Dreets, au sein du Comité régional
d’orientation et des conditions de
travail,
via
les services de prévention
(services de santé au travail, Carsat, Organisme professionnel de prévention
du bâtiment et des travaux publics
-
OPPBTP, etc.)
et par la diffusion d’une
brochure destinée aux apprentis accessible en ligne et imprimée à
17 000 exemplaires (remis aux jeunes par les CFA).
En Pays de la Loire, les taux nets de rupture de contrat (qui ne
prennent pas en compte les jeunes qui ont retrouvé une entreprise après une
rupture de contrat
) sont faibles, si l’on se réfère à l’indi
cateur suivi par le
conseil régional.
Tableau n° 7 :
taux net de rupture
des contrats d’apprentissage
2015
2016
2017
2018
2019
10,80 %
10,80 %
10,80 %
12,00 %
11,10 %
Source : région Pays de la Loire, avril 2021
Par le biais de la base de données
InserJeunes
, il est possible de
retracer la part des contrats interrompus en 2018-2019 ; ce taux brut
s’élève
à 28 % en Pays de la Loire, où il est le plus faible de France (part en France
entière de 33 %). Les interruptions sont les plus significatives en CAP et
baccalauréat professionnel, respectivement de 32 % et 29 %.
La prévention des ruptures et, surtout, la recherche de solutions pour
les jeunes ayant connu une rupture ont constitué une priorité de la politique
régionale. Outre le suivi des résultats dans le cadre du dialogue de gestion
et
l’accès des apprentis aux plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs
(Psad), la région a créé en 2016 une garantie de poursuite de formation, au-
delà des trois mois légaux, pour permettre aux apprentis de terminer leur
formation en CFA, sous un statut de stagiaire de la formation
professionnelle, jusqu’à la prochaine rentrée scolaire ou jusqu’au passage
COUR DES COMPTES
74
de l’examen et de réaliser, si besoin, des stages en entreprise
53
. Ce même
principe a été à l’origine d’une mesure du plan #1jeune1
solution, qui a
porté temporairement à six mois la garantie légale. À
l’occasion de la
rentrée 2020, la région a donc mis en place une nouvelle garantie de
poursuite de formation, au-delà des six
mois, jusqu’à la fin de l’année
scolaire, financée
par le Pacte régional pour l’investissement dans les
compétences 2019-2022. Ces mesures ont finalement concerné très peu de
jeunes, du fait de la demande forte des employeurs grâce aux aides
exceptionnelles, mais a permis
d’apporter une réponse pour certa
ins
secteurs affectés par les fermetures administratives
54
.
Les autres actions de la région pour renforcer l’accompagnement
La région a développé deux ou
tils de pilotage de l’offre qui
contribuent aussi au bon accompagnement du jeune durant la formation :
-
depuis 2003, la démarche d'individualisation des parcours qui est devenue
un élément constitutif de la pédagogie d’une
grande majorité de CFA pour
répondre à l'hétérogénéité de leurs publics (apprentis mineurs, en
difficulté, en situation de handicap ou, plus récemment, jeunes migrants),
principalement, en soutien dans les matières d’enseignement général
55
;
-
l’effort de professionnalisation des équipes des CFA
par des formations
comprenant, depuis 2016, des modules spécifiques
sur l’accompagnement
,
qui touchaient 952 stagiaires issus de 88 % des CFA la dernière année.
L
a lutte contre les ruptures relève avant tout de l’action quotidienne
des CFA pour prévenir cette issue en répondant aux éventuelles difficultés
émergeant dans le cadre de l’exécution du con
trat et soutenir le jeune dans
la recherche d’un nouveau contrat. Sur le premier point, l’essentiel se joue
dans la relation de confiance qui se noue entre l’ensemble des parties, le
jeune devant pouvoir solliciter son CFA en cas de difficulté, tout comme
l’employeur. Dans ce contexte, certains CFA
56
ont systématisé, outre les
visites annuelles de suivi, des échanges durant la période d’essai du contrat
qui permettent
d’identifier rapidement
les difficultés matérielles et
53
1 549 garanties de poursuite de formation ont été attribuées de 2016 à 2018, pour une
durée moyenne de 68 jours (avec de grands écarts de durée, cependant).
54
Environ 650 jeunes étaient
susceptibles d’en bénéficier en 2021.
La mesure ouvrait
un double financement au bénéfice du CFA et pour la protection sociale des jeunes.
55
La région utilise deux indicateurs pour identifier une telle démarche : les centres de
ressources (43 CFA sur 54) et les parcours individualisés
(plus d’un 1/5
e
des apprentis
en 2017-2018, soit 6 000 jeunes
). Il s’agit de soutien méthodologique, de travaux en
autonomie sur dossier ou de recherche, ou enfin de côte à côte spécifique.
56
Consulaires, Formasup, par exemple.
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
75
d
’évaluer
les conditions de travail. Ils
s’appuie
nt sur les conseillers jeunes
entreprises et l’équipe enseignante qui suit les jeunes et mobilise
régulièrement du temps pour les faire s’exprimer sur leurs expériences au
travail, à des fins pédagogiques mais aussi pour détecter des difficultés,
outre l’usage de
livrets
d’apprentissage
(numériques ou non). Les CFA
cherchent à renforcer la densité de leurs relations avec les tuteurs des
élèves, trop limitée
s, par des réunions d’information et une offre de
formations en distanciel.
À l’exceptio
n des réseaux consulaires, les CFA rencontrés au cours
de l’enquête
en 2021 semblai
ent ignorer l’existence des médiateurs
consulaires, dont le rôle a été renforcé par la loi de 2018, dont ils ont du
mal à saisir le cadre d’intervention. En effet, la complé
mentarité entre les
interventions de leurs développeurs et conseillers éducatifs et des
médiateurs n’est pas encore claire, dans un contexte où il est essentiel
d’intervenir le plus en amont possible.
Le préfet de région indique
cependant début 2022 que les médiateurs sont désormais bien identifiés.
Les médiateurs consulaires
Ces médiateurs désignés par les chambres consulaires peuvent être
sollicités par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs
ressortissants et les apprentis.
À fin 2020, les recours étaient faibles, comparativement au volume
des contrats d’apprentissage en Pays de la Loire. Ainsi, les deux médiateurs
de la CCI ont fait l’objet de 71 sollicitations sur les 9 derniers mois de 2020,
essentiellement sur demande des apprentis, portées par les saisines
obligatoires. D’après la CMA, ils n’ont pas ou peu d’impact sur le volume
des ruptures de contrat, car le recours à ces médiateurs se fait tardivement,
à un moment où les relations entre apprenti et maître d’apprentissage sont
déjà très dégradées. Pour la chambre d’agriculture, il est exclu que la
médiatrice intervienne sur les questions de rémunération et, plus
généralement, son rôle entre accompagnement et conseil juridique n’est pas
assez défini.
Un groupe de travail inter-consulaire a été lancé le 1
er
juillet 2020 et
se réunit tous les semestres, avec la participation de la Dreets, notamment
pour renforcer la notoriété du dispositif.
Au sein des lycées professionnels, les classes mixtes se développent.
Le rectorat semble avoir pris conscience de la sensibilité de ces parcours et
de l’accompagnement nécessaire des jeunes comme des équipes pour
assurer le plein succès de ces initiatives et sécuriser les enseignants et les
élèves. En effet, les apprentis y sont conduits à effectuer une part
COUR DES COMPTES
76
importante du travail notamment théorique seuls chez eux, pour rattraper
leurs camarades. Il propose donc à la fois un ciblage précis d
élèves
autonomes
et d’équipes motivées
et un accompagnement.
III -
Une refonte des aides aux apprentis
qui laisse de côté certaines prestations existant
avant la réforme
A -
Des aides régionales aux frais annexes
Outre les freins d’image, les jeunes peuvent être confrontés à
d’autres freins périphériques dans l’accès à l’apprentissage
: logement,
transports
ou
équipement
constituent
des
contraintes
financières
importantes, particulièrement significatives pour les apprentis qui
cumulent plusieurs lieux de vie,
d’activité
et de formation et sont
surreprésentés dans des filières techniques impliquant une tenue ou des
outils.
Pour pallier ces difficultés, la région a longtemps joué un rôle
déterminant par des aides aux apprentis. De 2016 à 2019, les aides
individuelles, d’un montant moyen par apprenti de 376
€ à 417
€, étaient
les suivantes :
-
une aide universelle THR (transport, hébergement, restauration)
, d’un
montant moyen de 301
€ à 320
;
-
le fonds social proposant une aide THR complémentaire, sous
condition de ressources ;
-
une aide, sous condition de ressources, pour le financement du
permis B (abandonnée en 2019, car recentralisée dans le cadre de la
réforme) ;
-
une
dotation d’équipement professionnels
, une aide moyenne de 61
à 65
(avec un plafond de 450
€ selon
la formation).
Les aides individuelles étaient versées dans leur quasi-totalité,
via
les CFA qui pouvaient en conserver une partie pour financer des services
collectifs. Les paiements effectués par la région étaient, sous réserve de
quelques montants forfaitaires très limités, fonction des dépenses justifiées
par les centres.
Avec la mise en œuvr
e de la réforme de 2018, le schéma financier
prévoit que les régions se désengagent largement des aides individuelles
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
77
qui sont reprises pour partie par les Opco au titre des frais annexes des
formations. Ces frais doivent être directement supportés par les CFA pour
être pris en compte. Ils sont catégorisés ainsi :
-
frais de restauration et d’hébergement
: forfaits de 3
€ et
6
;
-
frais de premier équipement
: forfait déterminé par l’Opco en fonction
des activités de l’apprenti, dans la limite de 500
;
-
frais de mobilité internationale
: forfait déterminé par l’Opco.
B -
Des évolutions du périmètre des aides
Avec la mise en œuvre des frais annexes, il n’existe plus
d
’obligation légale de
prise en charge au titre du fonds social apprenti et
des aides aux transports. Toutefois, à la suite de sollicitations des familles
et des CFA, au printemps 2021, la région a relancé un financement de ce
type d’
aides, dans le cadre de son enveloppe régionale de fonctionnement
(1,1
M€ pour le
fonds social, des fonds pour le transport collectif ou
individuel d’
apprentis situés en milieu rural ou ayant des employeurs hors
région
57
), versées uniquement sur appel à projets.
À rebours, certaines aides sont plus généreuses que précédemment.
Les forfaits versés par les Opco pour la restauration et
l’
hébergement ont
vocation à être plus élevé
s que l’
aide universelle THR antérieure. Les
prises en charge du premier équipement semblent plus importantes. En
effet, la plupart des Opco proposent une prise en charge au réel dans la
limite de 500
€, sans distinction de formation, ce qui est bien supérieur à la
prise en charge de la région. Les aides diffèrent également en fonction du
rattachement de l’employeur
et ne sont donc plus homogènes par groupe
classe : certains CFA ont indiqué avoir complété les dotations pour pouvoir
faciliter les achats et assurer la sérénité entre les élèves.
S
elon les CFA, certains apprentis ont pu perdre l’accès à l’aide à
la restauration et à l’hébergement, faute que ces frais soient supportés par
le CFA (ou que ce dernier produise les titres correspondant au « service
fait »), le dispositif régional ne comprenant pas antérieurement la même
conditionnalité. De ce point de vue, le système des frais annexes, comme
la facturation, est apparu comme une source de complexité supplémentaire.
Surtout, les modalités de versement des aides antérieures limitaient
les sommes à débourser par les apprentis : les aides THR devaient être
57
Par exemple, un système de desserte en autocar des maisons familiales et rurales de
Vendée ou le soutien aux déplacements hors région des apprentis en facture instrumentale.
COUR DES COMPTES
78
déduites
de la facture présentée par l’établissement
; en cas de paiement en
espèce du forfait transport-hébergement, il était versé aux jeunes en deux
fois dans l’année scolaire.
Les frais annexes sont remboursés
ex post
.
En matière de mobilité internationale, 4 500 apprentis ont été
accompagnés chaque année par la région de 2016 à 2019, dans le cadre de
séjours d’étude collectifs
. Si les Opco assurent désormais un soutien
financier à la mobilité internationale individuelle qui n’existait pas
précédemment, dans le cadre de son appel à projet 2021, la région a alloué
1,4
M€ pour des séjours de classes en France ou à l’international
.
IV -
La gestion de la crise sanitaire
Le premier confinement a entraîné une réelle rupture des
enseignements,
mais,
au
regard
des
établissements
scolaires
et
universitaires, les CFA semblent avoir été plus résilients car ils disposaient
ou étaient en train d’acquérir des plateformes numériques d’enseignement
relativement bien dimensionnées et interactives
sans compter une
certaine habitude de la rupture des enseignements. Surtout, les apprentis
pouvaient bénéficier d’interactions avec l’équipe pédagogique
mais aussi
avec leur employeur, qui pour certains ont poursuivi leur activité et sollicité
la présence des apprentis, limitant l’isolement des
jeunes. À rebours,
certains apprentis
ont eu des difficultés avec l’outil
numérique et le retour
à des enseignements théoriques, alors qu’ils recherchaient justement la
pratique avec l’entrée au CFA
. Avec une certaine créativité, les CFA ont
permis aussi aux apprentis de développer leurs expériences de pratique
nécessaires pour
l’obtention des diplômes, lorsque leurs employeurs étaient
fermés administrativement, notamment dans le secteur des hôtels, cafés et
restaurants.
Le deuxième confinement a été faiblement ressenti par les CFA, à
l’exception de l’annonce tardive des règles à appliquer. En effet, les
apprentis ont pu, sous réserve de jauge et par priorité, continuer à se rendre
en atelier et les modes d’enseignement hyb
ride étaient désormais assez
ancrés dans les pratiques des enseignants.
UN PARCOURS DU JEUNE EN ALTERNANCE À FLUIDIFIER ENCORE
DAVANTAGE
79
______________________ CONCLUSION ______________________
L’entrée en apprentissage n’est en général pas sélective sur des
critères de connaissances scolaires et reste encore perçue par le milieu
enseignant comme une voie par défaut.
En ce qui concerne l’orientation, la région
Pays de la Loire a pris en
main sa nouvelle compétence en élaborant un plan régional, avec les limites
inhérentes au contexte de crise sanitaire. Si des résistances à l’orientation
vers l’apprentissage de la
part de certains établissements scolaires restent à
vaincre, on peut également interroger l’efficience des actions de
diversification du public apprenti, y compris les « prépa-apprentissage »
qui, à ce jour, peinent à atteindre les publics auxquels elles
s’adressent
prioritairement. Par ailleurs, un outil de mesure de l’impact de la diffusion
de l’information sur les formations et les métiers sur l’orientation vers les
formations en alternance pourrait être mis en place afin de s’assurer de son
efficacité.
Du point de vue des jeunes, la réforme n’a pas modifié en profondeur
la situation au sein des CFA. Depuis plusieurs années, ceux-ci avaient
renforcé leurs actions en matière d’accompagnement individualisé, tout
particulièrement pour les niveaux infrabac, avec une diminution du taux de
rupture
des contrats d’apprentissage
. Le dispositif est connecté à celui de
l’orientation, au travers de la relation nouée avec le conseiller jeunes
-
entreprise, ce qui facilite l’obtention d’un contrat. Le contrat demeure
cependant principalement trouvé par le jeune et sa famille.
Au-delà des frei
ns d’image, amoindris
avec la visibilité et la
considération apportées
par la réforme, il existe également d’autres
difficulté
s d’accès
à l’apprentissage
, en matière de mobilité et de frais
exposés par les apprentis, mais aussi de contextes familiaux et sociaux
difficiles. La région avait développé des aides à cet effet. Les apprentis
bénéficient encore
d’aides individuelles et collectives intermédiées par
les
CFA dans les mêmes domaines que précédemment, la région continuant à
financer le fonds social et des aides à la mobilité, en complément des
obligations des Opco en matière de frais annexes et d’équipement.
De manière inattendue, après une désorganisation initiale, la crise
sanitaire est finalement apparue comme une opportunité pour les CFA :
coïncidant avec la rentrée exceptionnelle en matière
d’effectifs
en formation
en 2020, qui les a sécurisés financièrement, elle les a incités à faire évoluer
leurs pratiques pédagogiques (hybridation, digitalisation, modularisation),
pour faciliter aussi à terme la mixité des publics accueillis.
Conclusion générale
À l’instar du reste de la France, la réforme de 2018 a permis en Pays
de la Loire une croissance des effectifs en apprentissage et un
développement de l’offre de formation, principalement en direction des
formations tertiaires postbac métropolitaines. Une part de ces effectifs
comme de cette offre semble découler d’un effet de déport de contrats de
professionnalisation vers les contrats d’apprentissage. Ont aussi émergé de
nouveaux employeurs d’apprentis, grâce à un renforcement de la
communication et des aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Le
renforcement des effectifs dans l’enseignement supérieur, dès lors qu’il
n’obère pas le soutien aux niveaux infrabac, peut présenter un intérêt,
même si les employeurs artisanaux recherchent des
niveaux d’opérateur.
Dans une logique d’équilibre territorial et de développement des
métiers artisanaux en tension, il convient de demeurer attentif au maintien
de formations de proximité aux effectifs faibles à moyens qui peuvent
désormais être soutenue
s par l’enveloppe régionale de majoration des
niveaux de prises en charge. Malgré l’évolution de leurs compétences
respectives et le nouveau contexte concurrentiel, la réforme n’a pas mis fin
à l’habitude de collaboration entre acteurs locaux, qui prévaut
surtout entre
CFA
historiques, mais se fait aussi au sein d’un groupe de travail dans le
cadre du Crefop. En
cas de déséquilibre de l’offre constaté, il serait utile
de disposer d’un mécanisme de régulation permettant
, par exemple, au
Crefop de saisir France compétences aux fins de réajustement, le cas
échéant, des niveaux de prise en charge des contrats.
L’impact de la réforme est difficile à établir s’agissant de
l’optimisation des moyens mis au service de l’alternance. En effet, les CFA
ont gagné en autonomie dans la gestion financière, dans une situation de
niveaux de prise en charge confortables, sauf exception, qui leur ont donné
des marges de manœuvre budgétaires pour développer l’innovation
pédagogique et commerciale, dans le contexte finalement favorable de la
crise sanitaire. Cependant, le dialogue de gestion exigeant qui prévalait
précédemment avait aussi ses forces pour contenir la dépense. La
transparence sur les indicateurs de résultats des CFA et la certification
qualité doivent conduire à une
amélioration du niveau de service, sans qu’il
soit possible à ce stade d’en voir les effets.
COUR DES COMPTES
82
Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les
Opco ont permis aux CFA, grâce à la croissance concomitante des effectifs,
de présenter un résultat favorable en 2020. Après une perturbation de la
gestion administrative durant la période de transition, l’ensemble des
acteurs était prudemment optimiste pour l’avenir
, même si la redéfinition
des niveaux de prise en charge devrait les orienter à la baisse. Une telle
perspective doit conduire à examiner le schéma de financement des
investissements dans les CFA, celui-ci reposant en pratique sur les marges
réalisées sur les niveaux de prise en charge, même si le code du travail ne
le prévoit pas.
Liste des abréviations
Agefiph
.........
Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées
Ardir
.............
Association régionale des directeurs de CFA
ASP
.............
Agence de services et de paiement
BEP
..............
Brevet d'études professionnelles
BTP
..............
Bâtiment et travaux publics
BTS
..............
Brevet de technicien supérieur
BUT
..............
Bachelor universitaire de technologie
CAP
..............
Certificat d'aptitude professionnelle
Carif-Oref
.....
Centre animation ressources d'information sur la formation -
Observatoire régional emploi formation
CCI
...............
Chambre de commerce et d’industrie
Céreq
............
Centre d’études et de recherches sur les qualifications
CFA
..............
Centres de formation d'apprentis
CIO
...............
Centre d’information et d’orientation
Clefop
..........
Comité local emploi formation orientation professionnelle
CMA
............
Chambre de métiers et de l’artisanat
CPRDFOP
....
Contrat de plan régional de développement des formations
et de l’orientation professionnelles
CQP
..............
Certificat de qualification professionnelle
Crefop
..........
Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles
Dares
............
Direction de l’animation de la recherche, des études et des
statistiques
Depp
.............
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
DGEFP
.........
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Dima
............
Dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Draaf
............
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Drafpic
.........
Direction régionale académique à la formation professionnelle
initiale et continue et à l'apprentissage
Dreets
...........
Directi
on régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités
COUR DES COMPTES
84
EPLE
............
Établissement public local d'enseignement
ETI
..............
Entreprises de taille intermédiaire
GIP
...............
Groupement d'intérêt public
Greta
.............
Groupement d’établissements
IUMM
..........
Union des industries et métiers de la métallurgie
MCPA
..........
Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
Medef
...........
Mouvement des entreprises de France
Neet
.............
Jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation
OFA
.............
Organismes de formation et d’apprentissage
PME
............
Petites et moyennes entreprises
Psad
.............
P
lateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs
QPV
..............
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Opco
.............
Opérateur de compétences
SAIA
............
Service académique d’inspection de l’apprentissage
TIPCE
..........
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Urma
............
Université régionale des métiers et de l'artisanat
Annexes
Annexe n° 1 : Le financement des CFA
.........................................................
86
Annexe n° 2
: L’offre de formation
...............................................................
88
Annexe n° 3
: L’évolution des formations par apprentissage
........................
90
Annexe n° 4 : Les prépa-apprentissage
..........................................................
93
Annexe n° 5 : Les aides aux apprentis
...........................................................
95
COUR DES COMPTES
86
Annexe n° 1 :
le financement des CFA
Tableau n° 8 :
ressources des CFA en Pays de la Loire
de 2016 à 2018
En €
2016
2017
2018
Taxe d'apprentissage
48 838 778
23 %
56 453 737
25 %
61 294 566
25 %
Participation des
branches
14 167 259
7 %
13 619 413
6 %
16 054 633
7 %
Organismes
gestionnaires
3 551 926
2 %
2 951 969
1%
2 980 544
1 %
Conseil régional
110 541 547
53 %
123 125 149
54 %
121 658 573
50 %
État
444 707
0 %
555 476
0 %
1 415 978
1 %
Autres collectivités
publiques
4 776 837
2 %
4 246 755
2 %
4 382 951
2 %
Ventes prestations
6 730 238
3 %
6 693 740
3 %
7 230 062
3 %
Famille
2 830 013
1 %
3 210 073
1 %
3 168 671
1 %
Retraitements
comptables et autres
ressources
16 894 614
8 %
16 822 864
7 %
23 306 660
9 %
Total
208 776 216
100 %
227 679 176
100 %
241 492 637
100 %
Effectif pondérés
27 669
29 190
30 633
Ressource par jeune
en Pays de la Loire
7 545
7 800
7 792
Ressource par jeune
en France métro.
7 924
8 445
8 287
Source : comptes financiers des CFA consolidés par la région - Rapport annuel sur le financement et les effectifs de
l’apprentissage 2016 (Cnefop), 2017 (Cnefop), 2018 (France compétences).
ANNEXES
87
Tableau n° 9 :
ressources des CFA des Pays de la Loire consacrées
à l’investissement pour les années 2016 à 2018
En €
2016
2017
2018
Taxe d'apprentissage
1 102 167
3 221 889
1 849 223
Participation des branches
2 507 055
1 541 416
2 965 885
Organismes gestionnaires
891 719
403 401
1 165 168
Conseil régional
6 829 018
15 454 695
10 329 770
État
14 670
114 301
788 693
Autres collectivités publiques
10 836
0
0
Autres ressources
4 060
18 517
1 011 811
Total
11 359 526
20 754 219
18 110 549
Effectif pondérés
27 669
29 190
30 633
Ressource par jeune
411
711
584
Moyenne France
656
1061
904
Source : rapport annuel sur le financement et les
effectifs de l’apprentissage 2016 (Cnefop), 2017
(Cnefop), 2018 (France compétences)
Annexe n° 2 :
l
’offre de formation
Tableau n° 10 :
Offre de formation en Pays de la Loire (données actualisées août 2021)
Source
: juridictions financières d’après données du
nombre
formations
total
Région
total dpt
en
agglomé
ration
%
hors
agglomé
ration
%
total dpt
en
agglomé
ration
%
hors
agglomé
ration
%
total dpt
en
agglomé
ration
%
hors
agglomé
ration
%
total dpt
en
agglomé
ration
%
hors
agglomé
ration
%
total dpt
en
agglomé
ration
%
hors
agglomé
ration
%
Contrat
d'apprentissage
214
4165
1461
1094
399
516
695
2254
655
512
78%
143
22%
569
437
77%
132
23%
251
196
78%
55
22%
332
222
67%
110
33%
447
226 51%
221
49%
54%
45%
52%
63%
64%
64%
1911
806
777
96%
29
4%
525
470
90%
55
10%
148
141
95%
7
5%
184
158
86%
26
14%
248
160 65%
88
35%
46%
55%
48%
37%
36%
36%
contrat de
professionnalisation
158
1630
660
464
157
124
225
624
226
219
97%
7
3%
165
141
85%
24
15%
82
68
83%
14
17%
64
57
89%
7
11%
87
34 39%
53
61%
38%
34%
36%
52%
52%
39%
1006
434
429
99%
5
1%
299
280
94%
19
6%
75
69
92%
6
8%
60
58
97%
2
3%
138
96 70%
42
30%
62%
66%
64%
48%
48%
61%
= ou < Bac
> bac
offre de formation en août 2021
Type de contrat
= ou < Bac
> bac
nombre
établissements
/ organismes
dépt 44
dépt 49
dépt 53
dépt 72
dépt 85
COUR DES COMPTES
90
Annexe n° 3 :
l
évolution des formations
par apprentissage
Graphique n° 5 :
â
ge d’entrée en apprentissage
Source : juridictions financières d’après données SIA, Dares
ANNEXES
91
Graphique n° 6 :
d
urée des contrats d’apprentissage
en Pays de la Loire de 2017 à 2020
Source : juridictions financières d’après données
SIA, DARES
COUR DES COMPTES
92
Graphique n° 7 :
qualifications préparées en apprentissage
en Pays de la Loire de 2017 à 2020
Source
: juridictions financières d’après données SIA, Dares
ANNEXES
93
Annexe n° 4 :
les prépa-apprentissage
Tableau n° 11 :
bénéficiaires des prépa-apprentissage
en Pays de la Loire depuis 2019
Région
Entrées
en cumul
TH
QPV
ZRR
Sorties
en cumul
Pays de la Loire
2 133
6 %
10 %
10 %
1 595
Source : DGEFP
Carte n° 1 :
répartition des prépa-apprentissage en Pays de la Loire
Source : DGEFP
COUR DES COMPTES
94
Tableau n° 12 :
sorties de prépa-apprentissage depuis la création
du dispositif en 2019
régions
emploi
%
formation autre
qu'alternance
%
formation en contrat
d'apprentissage ou de
professionnalisation
%
total
sorties
Pays de la
Loire
53
3,3 %
278
17,4 %
371
23,3 %
1 595
moyenne de
quatre
autres
régions
étudiées
dans le
cadre de
l’enquête*
70
4,8 %
209
14,4 %
531
36,6 %
1 452
* Grand Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Source : DGEFP