ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA FORMATION
EN ALTERNANCE
Cahier régional Grand Est
Rapport public thématique
Juin 2022
•
Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
7
Synthèse
........................................................................................................
11
Introduction
..................................................................................................
15
Chapitre I
Une région d’ancrage de l’app
rentissage, un
dynamisme aujourd’hui moins affirmé
......................................................
19
I - Des jeunes de moins en moins nombreux, qui se tournent
davantage vers l
es contrats d’apprentissage que de
professionnalisation
.......................................................................................
19
A - Un déclin qui touche surtout les territoires éloignés des dynamiques
transfrontalières
....................................................................................................
19
B -
Une hausse accélérée des effectifs d’apprentis et une chute des entrées
en contrat de professionnalisation
.........................................................................
22
II - Une insertion professionnelle étroitement liée au niveau du
diplôme obtenu
..............................................................................................
26
Chapitre II Une transformation du financement de
l’apprentissage accompagnée par une bonne collaboration entre
les acteurs
......................................................................................................
29
I - Une appropriation des nouvelles compétences encouragée par un
dialogue constructif entre les différents acteurs
.............................................
29
A - Un rôle de la région redéfini de manière plus étroite par la loi du
5 septembre 2018
..................................................................................................
29
B -
Un rôle d’animation de la Dreets
....................................................................
30
C - Un rectorat de région académique soucieux de promouvoir
l’apprentissage dans les lycées professionnels
......................................................
31
D - Des opérateurs de compétences aux organisations et aux procédures
différentes, sources de complexités pour les CFA
................................................
36
E - Des bra
nches professionnelles à l’influence variable et des chambres
consulaires très actives historiquement en Alsace-Moselle, dont le rôle de
médiateur de l’apprentissage est encore peu connu
..............................................
37
II - Une refonte du financement des CFA entrée en vigueur au 1
er
janvier 2020
...................................................................................................
39
A - Un financement par jeune inférieur à la moyenne nationale entre 2016
et 2018
..................................................................................................................
39
B - Avant la réforme, un financement régional fondé à la fois sur un
budget théorique et des projets bien identifiés
......................................................
40
C - Une mutat
ion des modèles économiques des CFA qui n’est pas encore
achevée
.................................................................................................................
43
COUR DES COMPTES
4
D -
Un financement de l’investissement dans les CFA incertain après la
réforme
.................................................................................................................
46
Chapitre III
Un développement de l’offre de format
ion vers les
formations supérieures et le secteur tertiaire
............................................
51
I - Une réforme qui a conduit à
l’ouverture en deux ans de nombreux
CFA privés offrant surtout des formations supérieures
..................................
51
A - Des ouvertures majoritairement
dans l’enseignement supérieur et en
zone métropolitaine
..............................................................................................
51
B -
Un développement de l’apprentissage qui ne profite pas assez aux
secteurs les plus en tension faute de demande des jeunes
.....................................
55
II -
Le nécessaire maintien d’une concertation pour certaines
formations
......................................................................................................
57
Chapitre IV
Une collectivité régionale active sur l’orientation, un
accompagnement des jeunes d’intensité variable
......................................
61
I -
Une orientation souvent liée à l’entourage familial et amical du
jeune
...............................................................................................................
61
A - Une majorité de diplômés de niveau bac et infrabac
......................................
61
B - Une information facilement disponible, mais une orientation qui reste
d’abord à l’initiative du jeune
...............................................................................
63
C -
Un accès à l’apprentissage qui reste difficile pour les jeunes en
difficulté
...............................................................................................................
66
II - Un accompagnement des jeunes par les CFA indispensable pour
faire face aux difficultés professionnelles comme personnelles
....................
68
A - Un taux de rupture de contrat très variable selon le secteur et le niveau
de formation
..........................................................................................................
68
B - Des CFA en soutien des jeunes mais qui ont parfois du mal à faire
respecter par
les employeurs leurs obligations à l’égard des apprentis
.................
69
C - Une attention particulière portée au suivi social et professionnel des
apprentis
...............................................................................................................
70
III - Des aides aux apprentis pour le premier équipement,
l’hébergement et la restauration, mai
s ni pour le transport, ni pour les
urgences
.........................................................................................................
71
A -
Des aides à l’hébergement et à la restauration plus élevées et une
suppressio
n de l’aide au transport
.........................................................................
71
B - La suppression du fonds social régional
.........................................................
72
C - Des aides au premier équipement qui semblent plus élevées que les
anciennes aides régionales
....................................................................................
72
D - De nouvelles aides à la mobilité internationale
..............................................
73
IV -
Les mesures mises en œuvre pendant la crise sanitaire
..........................
74
A - Des actions de la région en faveur des apprentis malgré la perte de
compétences
.........................................................................................................
74
B -
Des mesures de continuité de la formation difficiles à mettre en œuvre
auprès des apprentis
..............................................................................................
75
SOMMAIRE
5
Conclusion générale
.....................................................................................
79
Liste des abréviations
..................................................................................
81
Annexes
.........................................................................................................
83
•
Procédures et méthodes
Les rapports de la Cour des comptes
sont réalisés par l’une des
six chambres thématiques
1
que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle des juridictions financières et
l’in
dépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une en
quête, de même que toutes
les
observations
et
recommandations
formulées
ensuite,
sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses r
eçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport
d’instruction, comme les projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
1
La Cour comprend aussi une chambre contentieuse, dont les arrêts sont rendus publics.
COUR DES COMPTES
8
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses
sont présentées en annexe du rapport publié par la Cour.
La présente enquête
, qui s’est déroulée de février à novembre 2021,
a été pilotée par une formation commune associant les troisième et
cinquième chambres de la Cour des comptes et cinq chambres régionales
des comptes : CRC Grand Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la
Loire et Provence-Alpes-
Côte d’azur.
Les travaux se sont appuyés sur les enquêtes conduites dans les
cinq régions précitées, qui illustrent la diversité des situations en matière
d’apprentissage. Ces enquêtes ont reposé sur des échanges avec les
principau
x acteurs régionaux : services de l’
État (Dreets
2
, rectorat), région,
chambres consulaires, opérateurs de compétences, réseaux de CFA. Des
visites ont été organisées dans des CFA de statut privé comme public, gérés
par une chambre consulaire, une branche p
rofessionnelle, l’éducation
nationale ou encore un établissement de l’enseignement supérieur, et
représentant la diversité des situations au regard du niveau des formations
proposées comme du milieu urbain ou rural. Au cours de ces visites, les
rapporteurs ont recueilli le point de vue des apprentis en formation. Des
tables rondes avec les acteurs chargés de l’accompagnement des jeunes sur
le territoire ont été organisées.
Des investigations ont été conduites au niveau national auprès des
ministères concernés
: ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion,
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ministère de
l’économie, des finances et de la relance.
Des échanges ont également eu lieu avec de nombreux autres
interlocuteurs, notamment France compétences, l’Onisep, le Céreq,
l’association Régions de France, les partenaires sociaux, les représentants
des réseaux de CFA, France Universités et l’associatio
n nationale des
apprentis de France.
2
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
9
Les juridictions financières ont principalement utilisé les données
produites ou analysées par les services statistiques ministériels des
ministères chargés du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur (Dares, Depp, Sies) et les études du Céreq.
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 24 février 2022,
par une formation interjuridictions, présidée par Mme Démier, présidente
de chambre, et composée de MM. Lefebvre et Aulin, conseillers maîtres,
Mme Soussia, conseillère maître, présidente de section et contre-
rapporteure,
MM.
Duboscq
et
Oseredczuk,
conseillers
maîtres,
MM. Diringer et Serre, conseillers maîtres et présidents de chambre
régionale des comptes, M. Contan, président de section de chambre
régionale des comptes, ainsi que, en tant que rapporteure générale,
Mme Fau, conseillère référendaire, en tant que rapporteurs généraux
adjoints, MM. Potton, conseiller maître, et Briseul, conseiller de chambre
régionale des comptes, en tant que rapporteurs, Mme Choquet, auditrice,
MM. Roux, Vandamme et Engel, conseillers référendaires en service
extraordinaire, M. Mérot, président de section de chambre régionale des
comptes, Mme Bennasr-Masson, première conseillère de chambre régionale
des comptes.
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby,
rapporteure générale du comité, MM. Morin et Andréani, Mme Podeur,
MM. Charpy, Gautier, Mme Démier et M. Bertucci, présidents de chambre,
MM. Martin, Meddah, Lejeune et Advielle, Mmes Bergogne et Renet,
présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que Mme Hirsch,
Procureure générale, a été consulté sur le rapport le 29 mars 2022.
Le Premier président en a approuvé la publication le 17 juin 2022.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
Synthèse
Une région d’ancrage de l’alternance,
où le
nombre d’apprentis
croît désormais moins rapidement que dans les autres régions
Au
31
décembre
2020,
la
région
Grand
Est
comptait
48 112 apprentis dans les centres de formation des apprentis (CFA), ce qui
la situe au cinquième rang national. La situation de l’apprentissage
demeure encore marquée par des facteurs historiques : un développement
important en Alsace et un certain retard dans l’ancienne région
Champagne-
Ardenne. Si, entre 2016 et 2020, sous l’effet de la réforme de
l’apprentissage
résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de
choisir son avenir professionnel et de l’aide exceptionnelle aux employeurs
d’apprentis mise en place par le Gouvernement à l’été 2020, le nombre
d’apprentis a progressé de 29 %, c’est presque deux fois moins que la
moyenne nationale (+ 53 %). Pionnière dans certains domaines comme
l’apprentissage transfrontalier, la région Grand Est n’a pas autant profité
de la réforme de 2018 que la plupart des autres régions.
Parallèlement, le nombre d’entrées de jeunes en contrat de
professionnalisation a baissé en 2019 et fortement chuté en 2020. Cette
tendance concerne tous les départements et tous les secteurs, ce qui évoque
un effet de déport des contrats de professionnalisation vers l’apprentissage.
Globalement, les entrées de jeunes en alternance sont passées de 35 878 en
2016 à 43 926 en 2020, soit une hausse de 22 %.
Une bonne collaboration entre les acteurs, une santé financière
des établissements préservée, mais une préoccupation à propos du
financement des investissements
Historiquement très impliqué
dans la politique de l’apprentissage,
en particulier en Alsace, le conseil régional a vu ses compétences réduites
du fait de la mise en œuvre de la réforme de 2018. Il ne participe désormais
à la définition d’orientations stratégiques qu’au travers des co
ntrats
d’objectifs territoriaux (COT), signés avec les représentants de l’État,
l’Onisep, les organisations professionnelles et les opérateurs de
COUR DES COMPTES
12
compétences, afin de définir des objectifs communs en matière
d’orientation, d’emploi et de formation.
La dir
ection régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (Dreets)
3
exerce un rôle de veille juridique, d’animation et
d’accompagnement des acteurs avec des moyens humains beaucoup plus
limités que ceux dont disposaient le conseil régional, avant la réforme.
Le rectorat de la région académique Grand Est encourage le
développement de l’apprentissage dans les lycées professionnels selon des
modalités propres à chaque académie, celles-
ci s’appuyant inégalement sur
le développement de classes mixtes
4
(34 % des apprentis concernés dans
l’académie de Reims contre 2
% dans celle de Strasbourg). La mise en
place de la mission de contrôle pédagogique des formations par
apprentissage est toutefois assez laborieuse, ce qui pose la question du
contrôle pédagogique des formations ouvertes par les organismes de
formation qui se sont récemment engagés dans l’apprentissage.
Les 11 opérateurs de compétences (Opco) qui assurent le
financement des CFA
ont dû s’organiser en très peu de temps au plan
régional afin de répondre aux demandes des centres. La reprise du
financement des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2020,
date de mise en œuvre du volet financier de la réforme, a été lente et
l’enregistrement des contrats conclus en 2020 a connu
des retards
importants. Les procédures et outils spécifiques à chaque opérateur de
compétences (Opco) ont soulevé des difficultés administratives pour les
CFA, en particulier pour les CFA interprofessionnels en lien avec plusieurs
Opco.
En 2018, la ressource par apprenti en Grand Est était plus faible que
la moyenne nationale s’agissant du financement des CFA, mais plus élevée
pour les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration des
apprentis. Le montant des dépenses exposées par la région était nettement
inférieur à celui des ressources qu’elle percevait au titre de l’apprentissage.
Toutefois, les modalités de financement des CFA par la région permettaient
de s’adapter aux situations particulières des centres, notamment à la
diversité de leurs modèles économiques.
En 2020, la
situation financière des CFA ne semble pas s’être
dégradée. L’appel à projets organisé par le conseil régional pour répartir
3
Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(Dreets) et les directions dép
artementales de l’emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) sont des services déconcentrés de l’
État, dont les missions relèvent à titre
principal du ministère chargé du travail.
4
Accueillant à la fois des élèves sous statut scolaire et des apprentis.
SYNTHÈSE
13
l’enveloppe dont il dispose pour majorer le financement des dépenses de
fonctionnement des CFA n’a
d’ailleurs pas atteint le montant alloué. Le
bon remplissage des formations devient toutefois un élément critique pour
l’équilibre financier des CFA, dans la mesure où l’essentiel du financement
des établissements est désormais fonction du nombre de contrats
d’apprentissage.
Le
financement
de
l’investissement
est
aujourd’hui
une
préoccupation majeure des CFA, notamment en ce qui concerne
l’immobilier. En outre, la prise en charge des équipements pédagogiques,
qui fait appel au cofinancement de plusieurs acteurs selon des calendriers
et des modalités différents, risque de rendre complexe le montage des
projets et la prise de décision.
La nécessité de maintenir une concertation régionale pour
soutenir les formations conduisant aux métiers en tension
Avec la r
éforme de 2018 qui a libéralisé l’ouverture de CFA et de
classes en apprentissage, le nombre d’établissements proposant des
formations en apprentissage est passé de 103 en 2018 à 160 en 2020. Tous
les territoires ont contribué à cette dynamique nourrie par des acteurs privés
(73 nouveaux établissements comptant 5 107 apprentis). Près de trois CFA
sur quatre sont désormais de statut privé et accueillent près d’un apprenti
sur deux (49 %).
L’analyse des formations en apprentissage révèle toutefois une
orienta
tion marquée vers l’enseignement supérieur et les grands centres
urbains. Entre 2016 et 2020, la hausse du nombre d’apprentis au niveau du
CAP (+ 8 %) et du baccalauréat (+ 14 %) a été très inférieure à la
dynamique enregistrée aux niveaux du BTS (+ 46 %), de la licence (+ 118
%) et du master (+
59 %). Loin des 29 % d’apprentis supplémentaires
constatés entre la rentrée 2019 et celle de 2020, les sept CFA de l’artisanat
et les cinq CFA du BTP ont enregistré une évolution de leurs effectifs
limitée à 3,4 % e
t les trois CFA de l’industrie connaissent une stagnation
de leurs effectifs. Les créations de nouvelles formations ne se font ainsi ni
aux niveaux où la voie de l’alternance est la plus déterminante pour l’accès
à un emploi stable, ni dans les secteurs en tension qui rencontrent des
difficultés à recruter.
Il apparaît ainsi nécessaire d’organiser une concertation entre les
acteurs pour soutenir les formations qui correspondent à des besoins de
main-
d’œuvre des entreprises, mais sont peu attractives pour le
s jeunes ou
nécessitent des plateaux techniques importants coûteux. Le comité régional
de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop),
qui regroupe les principaux acteurs, pourrait être le lieu de cette discussion,
COUR DES COMPTES
14
sur laquelle
le conseil régional pourrait s’appuyer pour compléter les fonds
versés par les opérateurs de compétences aux CFA.
Des progrès à réaliser dans l’accompagnement des jeunes et dans
la prévention des ruptures de contrat
La collectivité régionale a mis en place, avec les partenaires du
service public régional de l’orientation, des actions de promotion de
l’apprentissage et l’accès à l’information pour les collégiens et les lycéens
semble aisé, même si les statistiques de fréquentation du site apprentissage-
grandest.fr révèlent des marges de progression. Néanmoins, les
établissements scolaires ne promeuvent pas suffisamment l’apprentissage
qui reste encore à leurs yeux réservé aux élèves en difficulté. La
désignation d’enseignants expérimentés comme référents app
rentissage
dans certains lycées constitue une bonne pratique pour améliorer la
connaissance de cette filière par le corps enseignant.
Les CFA ne bénéficient plus de ressources régionales allouées
spécifiquement à l’accompagnement des apprentis. Cette prior
ité doit
cependant être maintenue, y compris sur leurs ressources propres, dès lors
que le taux de rupture des contrats d’apprentissage reste élevé (33 %), en
particulier au niveau du CAP (40 %). La médiation assurée par les
chambres consulaires pour y pallier demeure faible. La crise sanitaire a pu
accentuer cet enjeu, les confinements malgré les efforts des établissements
ayant eu un impact sur la santé physique et morale des apprentis.
Les aides allouées pour la restauration, l’hébergement et le premier
équipement des apprentis semblent nettement plus élevées que celles qui
prévalaient avant la réforme, pourtant déjà favorables dans la région. Les
CFA regrettent, cependant, que les apprentis hébergés dans des structures
partenaires ne soient pas éligibles
aux aides à l’hébergement, tandis que la
disparition des aides aux transports antérieures n’est pas entièrement
compensée par la mise en place, au niveau national, d’une aide au permis
de conduire ou les tarifs préférentiels dont les jeunes peuvent bénéficier
dans les transports en commun.
Introduction
Au
31
décembre
2020,
la
région
Grand
Est
5
comptait
48 112 apprentis dans les centres de formation des apprentis (CFA), se
plaçant en cinquième position
après l’
Île-de-France, Auvergne-Rhône-
Alpes, la Nouvelle-
Aquitaine et l’Occitanie. Entre 2016 et 2020, le nombre
d’apprentis a progressé de 29
%, porté par la hausse des entrées dans les
formations de
l’enseignement supérieur. La mise en œuvre de la réforme
issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel
a conduit à l’ouverture de 57 nouveaux CFA, portant leur
nombre à 160.
Les grandes lignes de la réforme de l’apprentissage portée
par la loi du 5 septembre 2018
La réforme a supprimé au 1
er
janvier 2019 l’autorisation d’ouverture
de centres de formation (CFA) et de classes d’apprentis, ainsi que la carte
des formations en apprentissage qui relevaient de la compétence des
régions, au profit d’une simple déclaration effectuée auprès des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Les contrats d’apprentissage, dont la règlementation a été assouplie et qui
peuvent désormais être conclus par des jeunes âgés de 16 ans à 29 ans
révolus, ne font plus l’objet d’un enregistrement
par les chambres
consulaires, mais par les nouveaux opérateurs de compétences, créés à
compter du 1
er
avril 2019, qui deviennent également les premiers financeurs
de l’apprentissage.
5
La carte du territoire figure en annexe n° 1.
COUR DES COMPTES
16
Avant la réforme, les CFA étaient financés par des versements
directs des entreprises sur la base de coûts par diplôme définis par arrêté
préfectoral et des subventions d’équilibre des régions, qui percevaient, à
cette fin, une fraction du produit de la taxe d’apprentissage. Depuis le
1
er
janvier 2020, ils sont financés par les opérateurs de compétences en
fonction du nombre de contrats d’apprentissage et des niveaux de prise en
charge de ces contrats définis par les branches professionnelles (ou, à défaut,
par l’État, sur proposition de France compétences, nouvel établisseme
nt
public). Les opérateurs de compétences bénéficient de fonds répartis par
France compétences à partir de la collecte des contributions versées par les
entreprises (destinées à financer les contrats mais aussi des aides aux
apprentis : hébergement, restauration, équipement). France compétences
verse également des fonds aux régions, pour qu’elles puissent majorer les
niveaux de prise en charge des contrats de certains CFA au titre de
l’aménagement du territoire et du développement économique et soutenir
l’investissement des CFA.
L’État reprend à sa charge, en lieu et place des régions, et simplifie
le versement de
s aides aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti
; la
nouvelle aide unique est recentrée sur les entreprises de moins de
250
salariés qui signent un contrat d’apprentissage préparant à une
certification équivalant au plus au baccalauréat. Toutefois, en raison de la
crise sanitaire, pour la première année des contrats signés entre juillet 2020
et juin 2022, l’aide unique
est remplacée par une aide exceptionnelle versée
à tous les employeurs et pour tous les niveaux de diplôme
jusqu’à bac+5
.
C
ette aide exceptionnelle, d’un montant de 5
000 € pour les jeunes mineurs
et de 8
000 € pour les jeunes majeurs, est également versée aux employeurs
embauchant un jeune en contrat de professionnalisation. Afin de renforcer
l’attractivité de l’apprentissage
, la grille de rémunération minimale des
apprentis a été revalorisée au 1
er
janvier 2019 et une aide financière à la
préparation du permis de conduire a été créée pour les apprentis majeurs.
Enfin, la collecte des contributions des entreprises, effectuée par les
opérateurs de compétences pendant une période transitoire, est transférée
aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole (MSA) à compter du
1
er
janvier 2022 pour le compte de France compétences. À cette date, les
CFA devront avoir obtenu, comme les autres organismes de formation, la
certification « Qualiopi » pour continuer à bénéficier de financements
publics ou mutualisés au titre de l’apprentissage.
INTRODUCTION
17
La situation de l’apprentissage en Grand Est
reste encore marquée
par des facteurs historiques : une présence forte en Alsace, notamment dans
les établissements publics, et un certain retard
dans l’ancienne région de
Champagne-Ardenne.
Avec la mise en œuvre de la réforme, e
n raison
d’une dynamique régionale moins forte que celle
, très élevée, constatée au
niveau national,
notamment dans l’enseignement supérieur, le rang de la
région Grand Est a reculé.
Parallèlement au développement de l’apprentissage, le nombre
d’entrées en contrat de professionnalisation a baissé en 2019 (
- 12 %) et
très fortement chuté en 2020 (- 44 %), notamment pour les jeunes âgés de
moins de 30 ans. Globalement, les entrées en alternance des jeunes
(
contrats d’
apprentissage et contrats de professionnalisation) sont passées
de 35 878 en 2016 à 42 813 en 2020, soit une hausse de 19 %.
Sur le plan financier, les dernières données consolidées portent sur
l’année 2018, avant l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2020 du volet
financier
de la réforme de l’apprentissage. L
e financement des CFA
s’élevait
alors à 273
M€
, dont 46 % apportés par la région, 27 % par la taxe
d’apprentissage
directement versée par les entreprises, 5 % par les
organismes
gestionnaires
des
CFA
et
4 %
par
les
branches
professionnelles.
Le présent cahier régional, qui illustre la situation en Grand Est au
regard des constats nationaux figurant dans le rapport public thématique,
examine successivement le contexte régional, l’évolution des effectifs en
alternance de 2016 à 2020, la prise en main par les acteurs de leurs
nouvelles compétences issues de la réforme, le financement de
l’alternance, l’évolution de l’offre de formation, le parcours des jeunes
(orientation, accompagnement, aides aux apprentis) et les conséquences de
la crise sanitaire.
Chapitre I
Une région
d’ancrage
de
l’apprentissage, un dynamisme
aujo
urd’hui moins affirmé
Alors que la région Grand Est voit le nombre de ses jeunes diminuer,
la progression de l’apprentissage depuis la réforme de 2018 y est moins
forte que dans d’autres régions (I). Comme ailleurs, le taux d’insertion dans
l’emploi des an
ciens apprentis y est fortement corrélé au niveau du diplôme
obtenu (II).
I -
Des jeunes de moins en moins nombreux,
qui se tournent davantage vers les contrats
d’apprentissage que de professionnalisation
A -
Un déclin qui touche surtout les territoires éloignés
des dynamiques transfrontalières
1 -
Une région partagée entre des métropoles attractives
et des territoires industriels et ruraux en perte de vitesse
La région Grand Est, sixième région la plus peuplée de France, est
née en 2016 de la fusion entre les régions Alsace, Champagne-Ardenne et
COUR DES COMPTES
20
Lorraine, qui ont chacune conservé leur dynamique propre, voire leurs
spécificités (cf.
infra
sur le droit local d’Alsace
-
Moselle). Si l’ensemble
Reims-Châlons-en-Champagne-Troyes
bénéficie
du
rayonnement
économique de la région parisienne, Metz-Nancy-Épinal et Strasbourg-
Colmar-
Mulhouse s’exonèrent davantage
de cette dépendance vis-à-vis de
la capitale, par la distance comme par leurs liens avec le Luxembourg,
l’Allemagne et la Suisse.
Alors que la région Grand Est représentait 8,4 % du PIB national en
1995, ce qui faisait d’elle la
troisième région économique de France, elle
ne représentait plus en 2018 que 7 % du PIB national et ne se situait plus
qu’au septième rang
(et même au huitième rang pour le PIB par habitant).
Ce recul
s’explique par un déficit de croissance économique dans ces
territoires, en particulier après la crise de 2008. Si les métropoles, en
particulier en Alsace, ont résisté, elles n’ont plus réussi à exercer d’e
ffet
d’entraînement sur leur arrière
-pays. Des villes moyennes comme
Charleville-Mézières, Verdun, Bar-le-Duc, Vesoul, Forbach, Remiremont
et Saint-Dié-des-Vosges voient leurs industries et leurs emplois péricliter,
même si le Grand Est se situe toujours au troisième rang des régions
industrielles, derrière Auvergne-Rhône-
Alpes et l’Île
-de-France.
2 -
Un taux de scolarisation des jeunes inférieur
à la moyenne nationale
Selon le dernier recensement de l’Insee
effectué en 2017,
979 752 jeunes âgés de 15 à 29 ans résidaient en Grand Est, représentant
17,7 % des habitants. Entre 2012 et 2017, leur nombre a baissé de 44 000,
une tendance plus marquée en région Grand Est (- 4,2
%) qu’en France
métropolitaine (- 1,3 %) et qui devrait se poursuivre.
Le taux de scolarisation des jeunes de 15 à 29 ans était de 45,1 % à
la même date, ce qui place le Grand Est seulement au neuvième rang des
régions françaises, deux points en-dessous du taux de scolarisation de la
France métropolitaine.
Selon Pôle emploi, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à
24
ans s’él
evait en 2019, avant la crise, à 19,4 % en Grand Est (19,6 % en
France), pour un taux de chômage des actifs de 15 à 64 ans de 8,1 % (8,4 %
en France) à la même date. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans
variait de 16,5 % dans le Bas-Rhin à 22,1 % dans les Vosges, 24,6 % dans
les Ardennes et 24,9
% dans l’Aube.
UNE RÉGION D’ANCRAGE
DE L’APPRENTISSAGE,
UN DYNAMISME
AUJOURD’HUI MOINS AF
FIRMÉ
21
3 -
Des particularités liées à des raisons géographiques
et historiques
a)
L’apprentissage transfrontalier
Issu d’une expérimentation menée en Alsace entre 2010 et 2013,
l
’apprentissage transfrontalier
permet à des jeunes de réaliser la partie
théorique de leur formation dans un pays et leur formation pratique au sein
d’une entreprise située dans
un autre. En pratique, même si les conventions
sont fondées sur le principe de réciprocité, ce dispositif s’
est
essentiellement concrétisé par l’embauche d’apprentis français par des
entreprises installées à l’étranger.
D’après le dernier bilan réalisé par la
collectivité régionale en
février 2020, 539 jeunes ont signé 633 contrats entre 2010 et 2019, en
grande majorité avec des entreprises du Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-
Palatinat (78
%). L’enquête réalisée auprès des apprentis du Rhin
Supérieur entre 2010 et 2017 révèle un fort taux d’emploi à trois mois
(78 %) et un fort taux de satisfaction (86 %).
Financé
jusqu’en 2019 par la région Grand Est, l’apprentissage
transfrontalier n’a pas été pris en compte par la loi
du 5 septembre 2018 ;
son régime juridique a été inscrit dans le code du travail par la loi du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale
6
.
b)
Le droit local en Alsace-Moselle
Le droit local représente une spécificité juridique dans la collectivité
européenne d'Alsace et dans le département de la Moselle. En particulier,
l’apprentissage est soumis à une taxe (0,44
% de la masse salariale contre
0,68 % sur le reste du territoire français) et à des règles différentes :
-
l
e droit de former des apprentis : nul ne peut former d’apprentis dans
l’artisanat en Alsace et
en Moselle s’il n’est âgé de 24 ans révolus et
titulaire du brevet de maîtrise (sauf dérogation par décision
préfectorale prise après avis de la chambre de métiers) ;
6
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
COUR DES COMPTES
22
-
l
’inspection de l’apprentissage
: le contrôle de la formation dans les
entreprises
artisanales
est
effectué
par
des
inspecteurs
de
l’apprentissage relevant des
chambres de métiers ;
-
l
a sanction de l’apprentissage : en Alsace et en Moselle, l’apprentissage
artisanal peut, en cas de besoin, être sanctionné par le brevet de
compagnon, diplôme
spécifique à l’artisanat de la région et dont la
responsabilité incombe aux corporations et à la chambre de métiers.
B -
Une hausse accélérée des effectifs d’apprentis et une
chute des entrées en contrat de professionnalisation
1 -
Un ancrage historique de l’appre
ntissage en Grand Est, un
développement récent moins dynamique que la moyenne nationale
a)
Une hausse de 29 % entre 2016 et 2020 et des dynamiques
variables selon les territoires
Au
31
décembre
2020,
la
région
Grand
Est
comptait
48 112 apprentis présents en CFA. Entre 2016 et 2020, le nombre
d’apprentis
y a progressé de 29 %, ce qui apparaît nettement moins élevé
que la moyenne nationale (+ 53 %).
Tableau n° 1 :
évolution entre 2016 et
2020 du nombre d’apprentis
présents au 31 décembre
2016
2017
2018
2019
2020
2020/
2016
Région Grand Est
37 434
38 453
39 862
41 764
48 112
29 %
France entière
412 266
429 906
448 127
478 803
629 635
53 %
Source : j
uridictions financières d’après données Depp
(ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports)
–
Apprentis lo
calisés sur la base de leur CFA d’inscription. Si les apprentis étaient localisés sur la base de
leur site de formation, l’effectif serait de 50
074 en Grand Est.
En 2019, les apprentis représentaient en Grand Est 5,9 % des jeunes
âgés de 16 à 25 ans (5,7 % en moyenne nationale). La situation était
cependant très contrastée entre les trois anciennes régions : 6,8 % au sein
de l’académie de Strasbourg,
5,7 %
au sein de l’académie de Nancy
-Metz
et seulement 4,9 %
au sein de l’académie de Reims, qui présent
e un retard
historique qui n’a pas été comblé par le développement récent de
l’apprentissage.
La part des jeunes en apprentissage en 2020, désormais
UNE RÉGION D’ANCRAGE
DE L’APPRENTISSAGE,
UN DYNAMISME
AUJOURD’HUI MOINS AF
FIRMÉ
23
calculée sur les jeunes âgés de 16 à 29 ans,
place aujourd’hui la région
Grand Est à la dixième place des régions françaises (5,3 % en Grand Est
contre 5,6 % au niveau national).
En 2020, le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage au sein
des entreprises de la région Gra
nd Est s’établit à 39 096, en hausse
de 53 %
par rapport à l’année 2016,
grâce en particulier aux années 2019 (+ 9 %) et
2020 (+ 34 %). Néanmoins, cette hausse est nettement inférieure à la
hausse moyenne en France (+ 82 % entre 2016 et 2020 et + 42 % entre
2019 et 2020). Elle est essentiellement portée par les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (cf.
tableau n° 1 en annexe n° 2).
b)
Un ancrage important de
l’apprentissage
au niveau infrabac
Le poids des formations d
e l’enseignement
supérieur au sein de
l’apprentissage
a fortement augmenté entre 2016 et 2020 en Grand Est,
mai
s moins qu’au niveau national
: 46 % contre 78 % pour les formations
de niveau 5
7
, 118 % contre 197 % pour les formations de niveau 6 et 59 %
contre 120 % pour les formations de niveau 7. En 2020, le poids des
formations d
e l’enseignement
supérieur demeurait moins élevé en
Grand Est (44 %) qu
’en
moyenne nationale (51 %), ce qui montre un
ancrage
important
de
l’apprentissage
dans
les
formations
d
e
l’enseignement
secondaire en Grand Est.
Tableau n° 2 :
évolution de 2016 à 2020
des effectifs d’apprentis
au 31 décembre par niveau de qualification préparé
Source : j
uridictions financières d’après données Depp
7
La classification des niveaux de qualification est la suivante : niveau 3 : certificat
d’aptitude professionnelle (CAP) et brevet d’études profession
nelles (BEP) ; niveau 4 :
baccalauréat ; niveau 5 : brevet de technicien supérieur (BTS), ancien diplôme
universitaire de technologie (DUT) ; niveau 6 : licence, bachelor universitaire de
technologie (BUT) ; niveau 7 : master.
2016
2017
2018
2019
2020
% en 2020
2020/
2016
% en 2020
2020/
2016
15 345
15 555
15 625
15 607
16 585
34%
8%
29%
14%
9 195
9 046
9 227
9 555
10 507
22%
14%
20%
24%
7 141
7 467
8 102
8 497
10 455
22%
46%
22%
78%
2 394
2 714
2 937
3 550
5 223
11%
118%
13%
197%
3 359
3 671
3 971
4 555
5 342
11%
59%
17%
120%
37 434
38 453
39 862
41 764
48 112
29%
53%
Niveau 5
Niveau 6
Niveau 7
Ensemble
Région Grand Est
France
Diplôme
Niveau 3
Niveau 4
COUR DES COMPTES
24
c)
Dans les territoires ruraux, moins de femmes en apprentissage et
une part plus importante de formations d
e l’enseignement
secondaire
En 2020, la part des femmes parmi les entrées en apprentissage était
de 40 %, en hausse par rapport à 2016 (34 %), en lien avec le
développement de l’apprentissage dans l’
enseignement supérieur. La part
des femmes est moins élevée dans les départements ruraux (cf. tableau n° 2
en annexe n° 2
). Cette situation est liée pour partie à l’orientation
des
femmes
vers les métiers du tertiaire, alors que l’industrie et le BTP
sont
davantage recherchés par les candidats masculins.
Dans les départements des Ardennes,
de l’
Aube, de la Haute-Marne,
de la Meuse et des Vosges, les apprentis sont plus jeunes que la moyenne
et préparent essentiellement des formations de niveau CAP et quelques
formations de niveau bac et bac+2. Dans les départements de Meurthe-et-
Moselle, de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui disposent de
nombreux établissements d
’enseignement
supérieur, les apprentis sont plus
âgés et préparent souvent des formations de niveau bac+3 et bac+4 et dans
une moindre mesure de niveau bac+5 et plus. (cf.
tableaux n° 3 et 4 en
annexe n° 2).
d)
Près de la moitié des apprentis accueillis par des entreprises
de moins de 11 salariés
Selon une analyse réalisée par la Dreets
8
Grand Est, la part des
entreprises du Grand Est accueillant au moins un nouvel apprenti était de
12,2 % en 2019. Les entreprises de moins de 11 salariés accueillaient près
de la moitié des apprentis (48
%). Plus le niveau de formation s’élève, plus
la taille moyenne des entreprises dans lesquelles les apprentis effectuent la
partie pratique de leur contrat augmente. Ainsi, 67 % des apprentis
préparant un CAP et 57 % des apprentis préparant un baccalauréat
professionnel étaient accueillis dans une entreprise comptant moins de
11 salariés, tandis que 38 % des apprentis de niveau bac+3 ou bac+4 et
49 % des apprentis de niveau bac+5 et plus effectuaient la partie pratique
de leur formation dans les entreprises employant plus de 250 salariés.
Avec le développement des formations supérieures, la part
d’apprentis dans les entreprises de plus de 11 salariés a progressé,
particulièrement dans celles comptant de 50 à 249 salariés (+ 3 points entre
2016 et 2019) (cf. tableau n° 5 en annexe n° 2).
8
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
UNE RÉGION D’ANCRAGE
DE L’APPRENTISSAGE,
UN DYNAMISME
AUJOURD’HUI MOINS AF
FIRMÉ
25
e)
Une part des CFA publics plus importante en Grand Est
qu
’en
moyenne nationale
La région Grand Est se caractérise par le poids très important des
établissements
publics
dans
le
paysage
de
l’apprentissage
: au
31 décembre 2020, 39 % des apprentis étaient accueillis au sein de CFA
publics (éducation nationale, enseignement supérieur public, enseignement
agricole) contre 23 % au niveau national, 18 % au sein de CFA parapublics
(dépendant des chambres consulaires) contre 21 % au niveau national et
43 % au sein de CFA privés (enseignement privé, associatif, de branche, etc.)
contre 56 % au niveau national. Le poids des effectifs accueillis dans les CFA
publics est un signe de l’ancrage important de l’apprentissage en Grand Est.
2 -
Un déport des contrats de professionnalisation
vers l’apprentissage
Entre 2016 et 2020, le nombre d’entrées
de jeunes âgés de moins de
30 ans en contrat de professionnalisation dans la région Grand Est a
diminué de 53 %, passant de 10 267 en 2016 à 4 830 en 2020 (cf. détail par
département en annexe n° 2).
En 2020, 60 % des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
avaient moins de 26 ans (contre 75 % en 2016) et 13 % avaient entre 26 et
30 ans (contre 12 % en 2016). La baisse de la part des jeunes de moins de
26 ans évoque un
déport vers l’apprentissage des plus jeunes. Comme pour
l’apprentissage, on remarque que les
titulaires de ces contrats sont
globalement plus jeunes dans les territoires ruraux (cf.
tableau en
annexe n° 2).
Entre 2016 et 2020, la part des
formations éligibles à l’apprentissage
(certifications ou qualifications enregistrées au RNCP
9
autres que les
certificats de qualification professionnelle - CQP) a nettement baissé
(- 18 points) au profit de la part des CQP (+ 13 points) et des qualifications
non reconnues au RNCP (+ 5 points). Cette tendance très nette confirme le
déport des formations en alternance vers l’apprentissage dès lors que la
formation est accessible en apprentissage (cf. tableau en annexe n° 2).
Le déséquilibre entre hommes et femmes est moins marqué parmi
les jeunes en contrat de professionnalisation : la part des femmes parmi les
bénéficiaires était de 50 % en 2016, mais elle a baissé à 45 % en 2020.
9
Répertoire national des certifications professionnelles.
COUR DES COMPTES
26
L
e nombre d’entrées en contrat de professionnalisation a baissé en
2019 et très fortement chuté en 2020 dans tous les départements et tous les
secteurs,
ce
qui
évoque
un
effet
de
déport
des
contrats
de
professionnalisation vers l’apprent
issage.
II -
Une insertion professionnelle étroitement
liée au niveau du diplôme obtenu
Début 2017, seule année récente pour laquelle une étude a été
réalisée au niveau régional sur la base des résultats de l’enquête «
insertion
professionnelle des apprentis » (IPA)
10
, 70 % des jeunes de la région
Grand
Est sortant d’une année terminale d’apprentissage en 2015
-2016 (et
qui n’ont pas poursuivi d’études
en apprentissage ou sous statut scolaire)
occupaient un emploi et 23 % recherchaient un emploi
11
. Le taux
d’insertion dans l’emploi était légèrement supérieur à la moyenne nationale
(69 %).
Selon l’observatoire régional de l’emploi et de la formation
professionnelle (Oref)
12
, l’accès à l’emploi dépend notamment
:
-
du niveau de formation : respectivement 74 % et 80 % des sortants de
niveaux 4, 5 et plus travaillent, contre 57 % de ceux de niveau 3 ;
-
de la réussite au diplôme : 75 % des diplômés occupent un emploi,
contre 51 % des non-diplômés ;
-
de la détention d’un permis de conduire
: 77 % des jeunes titulaires
d’un
permis exercent une activité professionnelle, contre 45 % des
jeunes sans permis ;
-
du domaine de formation : 82 % des sortants de la communication et
information sont en emploi, contre moins de 50 % dans les spécialités
plurivalentes des services ;
-
de la concordance entre le projet du jeune et la formation suivie : 73 %
des jeunes pour qui la formation suivie est en adéquation avec le projet
sont en emploi, contre 52 % pour les autres.
10
Enquête diligentée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la
performance (Depp) du ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports.
11
En outre 4 % étaient considérés comme inactifs, 2 % suivaient une formation
professionnelle et 1 % effectuaient un service civique.
12
Oref,
L’insertion professionnelle des apprentis en Grand Est –
synthèse
, juillet 2018.
UNE RÉGION D’ANCRAGE
DE L’APPRENTISSAGE,
UN DYNAMISME
AUJOURD’HUI MOINS AF
FIRMÉ
27
Près
d’un sortant sur deux travaille dans l’entreprise où
l’apprentissage a été effectué. Trois secteurs d’activité regroupent plus de
la moitié des sortants en emploi :
-
l’industrie manufacturière
;
-
le commerce, la
réparation d’automobiles et de motocycles
;
-
la construction.
Selon les résultats du dispositif
InserJeunes
,
le taux d’emploi des
jeunes du Grand Est sortis
d’apprentissage
en 2018 et 2019 est très proche
de la moyenne nationale : 62 % six mois après la fin du contrat (taux égal
à la moyenne nationale) et 65 % douze mois après la fin du contrat (contre
66 % au niveau national). Compte tenu des différences de méthode, ces
données ne sont pas comparables à celles issues des précédentes enquêtes
sur l’
insertion professionnelle (cf. ci-après).
Les acteurs de la région chargés du suivi statistique de l’alternanc
e
font preuve d’une bonne coordination. Ils regrettent les difficultés dues à
la mise en œuvre de la réforme
: limitation des données auxquelles ils ont
désormais accès, rupture de série pour l’évaluation de l’insertion
professionnelle des apprentis avec l
a mise en place d’
InserJeunes
, au
moment de la très forte montée en charge de l’apprentissage, enjeux
insuffisamment étudiés.
COUR DES COMPTES
28
______________________ CONCLUSION ______________________
Malgré le dynamisme de ses métropoles, le Grand Est voit se
poursuivre le déclin de certains de ses territoires industriels et ruraux
éloignés des frontières et le nombre de ses jeunes continuer à baisser.
La situation de l’apprentissage
dans cette région reste encore très
marquée par des facteurs historiques : un ancrage en Alsace, où
l’apprentissage est t
rès développé dans les établissements publics, et un
certain retard
dans l’ancienne région de
Champagne-Ardenne. La réforme
n’a pas produit autant d’effet dans la région qu’à l’échelon
national,
concernant notamment l’apprentissage dans l’enseignement supé
rieur.
Parallèlement au développement de l’apprentissage, le nombre d
e
jeunes entrés en contrat de professionnalisation a baissé en 2019 et très
fortement chuté en 2020. Cette tendance, également observée au niveau
national, concerne tous les départements et tous les secteurs, ce qui évoque
un
effet
de
déport
des
contrats
de
professionnalisation
vers
l’apprentissage. Globalement, les entrées en alternance des jeunes
(
contrats d’
apprentissage et contrats de professionnalisation) sont passées
de 35 878 en 2016 à 43 926 en 2020, soit une hausse de 22 %. Les contrats
de professionnalisation représentaient 29 % des entrées en alternance en
2016 et seulement 11 % en 2020.
Le taux d
’insertion professionnelle des jeunes du Grand Est
sortant
d’apprentissage
est identique à la moyenne nationale : 62 % des jeunes
sortis
d’apprentissage
en 2018 et 2019 occupaient un emploi six mois
après la fin de leur contrat.
Chapitre II
Une transformation du financement de
l’apprentissage accompagnée par
une
bonne collaboration entre les acteurs
La bonne collaboration entre les acteurs de l’apprentissage en
Grand
Est a facilité la mise en œuvre de la réforme portée par la loi du
5 septembre
2018 et l’appropriation par chacun d’entre eux de ses
nouvelles compétences (I). La profonde évolution du mode de financement
des CFA intervenue au 1
er
janvier 2020 n’a pas fragilisé leur situation
financière, mais suscite des interrogations sur le financement des
investissements à venir (II).
I -
Une appropriation des nouvelles compétences
encouragée par un dialogue constructif
entre les différents acteurs
A -
Un rôle de la région redéfini de manière plus étroite
par la loi du 5 septembre 2018
Avant la réforme de 2018, la collectivité régionale était chargée de
la politique d’apprentissage, notamment de la
définition de la carte des
formations et du financement des CFA par une subvention d’équilibre.
COUR DES COMPTES
30
Sa
politique en matière d’apprentissage, portée par une équipe composée
de 30 ETP, se traduisait par des échanges réguliers avec les autres acteurs
au sein du
comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelle (Crefop), mais aussi avec les organismes chargés de la
collecte de la taxe d’apprentissage
sur l
’affectation du
solde de la taxe
d’apprentissage et avec les autorités académiq
ues sur les CFA publics. Un
dialogue bilatéral avec chaque CFA permettait de déterminer les besoins
de financement en fonctionnement et en investissement et de se prononcer
sur les besoins en formation.
Des réunions de concertation entre la région, le rectorat et la
direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (
Draaf)
permettaient de faire remonter les besoins en formation initiale
(apprentissage et voie scolaire) des différents secteurs économiques
identifiés dans le cadre des con
trats d’objectifs territoriaux
signés par le
conseil régional
, les représentants de l’État, l’Onisep, les organisations
professionnelles et, désormais, les opérateurs de compétences (cf.
infra
).
La perte par la région de
l’essentiel de
sa compétence en matière
d’
apprentissage à la suite de la réforme de 2018 a conduit à une réduction
drastique des effectifs
qu’elle y affecte
, ramenés à 3,3 ETP
13
. Leur mission
principale consiste désormais à gérer les dotations perçues de
France compétences
14
pour compléter le financement des dépenses de
fonctionnement et
d’investissement
des CFA, ainsi que la fin des aides
pluriannuelles accordées à certains CFA avant 2018. En revanche, la loi a
étendu la compétence des régions à l’orientation.
L’observatoire
régional
de
l’e
mploi
et
de
la
formation
professionnelle (Oref)
Grand Est, cofinancé par l’État et la région, continue
toutefois d’assurer sa mission d’aide à la décision en analysant la relation
emploi-formation. Parmi ces travaux figurent des analyses territoriales, des
analyses sectorielles, des tableaux de bord et des enquêtes d’insertion et de
suivi de parcours.
B -
Un rôle d
’animation
de la Dreets
La
direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (Dreets)
assure désormais le suivi de l’appr
entissage par le biais
d’un chargé de mission régional «
apprentissage
» qui s’appuie sur le
13
Le se
rvice du développement de l’apprentissage et de l’alternance
a été fusionné au
sein d’un service du développement des formations professionnelles pour l’emploi
.
14
L’essentiel du financement des CFA provient désormais des opérateurs de
compétences.
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
31
service statistique de la Dreets et sur un réseau de référents
« apprentissage
» au sein des directions départementales de l’emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des personnes (DDETSPP) des
dix départements de la région. Les agents du service statistique comme les
référents au sein des directions départementales interviennent toutefois sur
l’ensemble du
champ de l’emploi
: l’apprentissage ne constitue qu’une part
minoritaire de leur activité.
La Dreets assure principalement un rôle d’information et
d’animation d’un secteur qui est désormais libéralisé. Elle joue ainsi un
rôle de conseil juridique auprès des CFA et accompagne la mise en œuvre
de la réforme en organisant des points réguliers avec la région, le rectorat,
les opérateurs de compétences et les chambres consulaires. Elle a
notamment été impliquée dans la définition du «
business act
», plan
d’actions de l’État et du conseil régional en fa
veur de la relance de la région
Grand Est (novembre 2020), qui comporte des actions relatives à
l’alternance (création de la plateforme de mise en relation des offres
d’emploi et des candidatures en alternance
, par exemple).
C -
Un rectorat de région académique soucieux
de promouvoir
l’apprentissage dans les lycées
professionnels
1 -
Une réorganisation profonde de l’organisation
de l’apprentissage avec des choix différents par académie
La
région
académique
se
caractérise
par
une
diversité
d’organisations
du portage administratif des formations en apprentissage,
chacune en lien avec la dynamique de cette voie de formation au sein de
son territoire, son degré de proximité avec la formation continue, la nature
des relations développées avec ses partenaires, etc. Des travaux de
convergence inter-académiques ont été engagés en 2018 dans la
perspective de la fusion des académies. Cependant, les réflexions menées
à l’époque n’ont pas permis d’en dégager un schéma organisationnel
commun. Le choix qui a été retenu a, dans une logique de subsidiarité,
laissé
émerger plusieurs types d’organisations administratives en vue d’en
éprouver le fonctionnement pour, le cas échéant, tendre ultérieurement vers
une réorganisation :
•
Académie de Reims : un CFA-GIP et trois Greta
Le CFA académique,
s’appuyant
historiquement sur un lycée
professionnel, a été transformé en CFA-GIP au 1
er
janvier 2019
COUR DES COMPTES
32
(350 apprentis)
: il est désormais porté par le groupement d’intérêt public
pour la formation continue et l’insertion professionnelle.
À la rentrée 2019,
les trois Greta
15
de l’académie ont
mis en place des formations en
apprentissage accueillant tous les apprentis (400 apprentis), y compris ceux
qui relevaient du GIP, à l’exception de ceux accueillis dans des classes
mixtes
16
(200 apprentis) qui continuent à relever du GIP. Avec 586 apprentis
au 31 décembre 2021, l’effectif total est en nette augmentation.
•
Académie de Nancy-Metz : cinq Greta, un CFA-GIP et un CFA porté
par un EPLE
17
Avant la réforme, l’apprentissage était assuré par 16 CFA
portés par
des EPLE (accueillant entre 20 et 1 000 apprentis) et un CFA-GIP centré
sur les métiers du sanitaire et du social. Ces CFA accueillaient avant la
réforme 3 300 apprentis.
Une trentaine d’
apprentis poursuivaient leur
formation au sein de classes mixtes en lycée professionnel. Au
1
er
janvier 2020, 15 de ces CFA ont été intégrés au sein des Greta en
devenant des unités de formation des apprentis (UFA), le conseil
d’administration du 16
e
lycée
disposant d’
un CFA ayant refusé cette
évolution. Avant la réforme, le département de la Meuse ne proposait pas
de formations en apprentissage en lycée professionnel. Le Greta de ce
département met en place depuis septembre 2019 des formations par
apprentissage, pour l’instant uniquement
dans le cadre de classes mixtes.
•
Académie de Strasbourg : un CFA-GIP
Compte tenu du poids de l’apprentissage public
dans cette académie
(un apprenti sur deux est formé dans un établissement public ou consulaire)
et de la nécessité d’une régulation de l’offre de formation avec les aut
res
opérateurs historiques, les services chargés
de l’apprentissage ont opté
pour un CFA académique rattaché au GIP académique pour la formation
continue et l’insertion professionnelle
. Ce choix trouvait également ses
racines dans la volonté d’organiser une so
lidarité financière entre les
différentes UFA, de disposer de capacités d’investissement, de mutualiser
des fonctions (communication, plan de développement des compétences,
etc.). Par ailleurs,
les Greta de l’académie de Strasbourg étaient peu
présents sur
l’alternance. Le 1
er
septembre 2020, les formations en
apprentissage des 15 EPLE (plus de 5 000 apprentis) sont devenues des
UFA du GIP
; le CFA académique ainsi constitué s’appuie aujourd’hui
sur
15
Les Gr
eta sont des groupements d’établissements permettant aux lycées
professionnels de s’associer pour proposer des formations hors formations initiales sous
statut scolaire.
16
Les classes mixtes accueillent à la fois des apprentis et des élèves sous statut scolaire.
17
É
tablissement public local d’enseignement (en l’occurrence un lycée professionnel).
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
33
20 UFA (au sein de 19 EPLE et
d’
une association pour des formations à
caractère social) et six lycées (cinq lycées publics et un lycée privé)
comptant moins de 40 apprentis dans des classes mixtes.
Le caractère récent de ces réorganisations ne permet pas encore de
dresser un bilan, ni de tirer de conclusions sur les avantages et les
inconvénients de chaque modèle.
2 -
Une augmentation des effectifs principalement fondée
sur des classes mixtes
Près de 700 formations en apprentissage sont ouvertes au sein de
124 EPLE (contre 64 avant la réforme), la région académique comptant
214 lycées professionnels publics au total.
Fin 2020, le nombre d’apprentis
formés au sein des établissements de l’éducation nationale s’él
evait à
9 402, dont 596 dans des classes mixtes. Les effectifs en EPLE ont
progressé de 574 apprentis en un an, soit une augmentation de 6,5
%. C’est
sur l’académie de Nancy
-Metz, grâce au développement de classes mixtes,
que l’offre de formation
et
le nombre d’EPLE
proposant des formations en
apprentissage ont
le plus progressé. La proportion d’apprentis en cla
sse
mixte est très variable selon les académies : 2,1
% dans l’académie de
Strasbourg, 8,6
% dans l’académie de Nancy
-Metz et 33,9 % dans
l’académie de Reims. En effet, les ouvertures
de classes mixtes, plus faciles
à mettre en œuvre, ont été privilégiées
dans cette académie au sein de
laquelle l’apprentissage était moins développé.
Dans ce même objectif de faciliter l’accès à l’apprentissage, une
collaboration s’est développée entre
des lycées professionnels et des CFA
privés. Ces derniers gèrent la partie
amont du contrat d’apprentissage
(recueil des offres des employeurs, gestion administrative du contrat
d’apprentissage) mais tout ou partie de l’enseignement théorique est réalisé
au sein d’un lycée professionnel. C’est le cas par exemple du CFA de
l’industrie d’Alsace qui a
conclu des conventions avec quatre lycées
professionnels publics.
Les acteurs rencontrés
au cours de l’enquête
évoquent les freins au
développement de l’apprentissage au sein de l’
éducation nationale. Même
si l
’appréciation
au sein des établissements scolaires sur
l’apprentissage
évolue peu à peu, le positionnement des équipes pédagogiques reste
largement en faveur des filières générale et professionnelle sous statut
scolaire
. À la défiance à l’égard des entreprises s’ajoute la tentatio
n de
garder les élèves au sein de l’établissement dans un contexte de déclin
démographique. En outre, différentes difficultés portent spécifiquement sur
le développement de l’apprentissage
dans les classes mixtes :
COUR DES COMPTES
34
-
l’absence de
prise en compte des apprentis dans les effectifs retenus
pour la définition de la dotation horaire du lycée ;
-
la
rémunération
des
enseignants :
rémunérés
en
heures
supplémentaires de service ou en vacations -
dans le cadre d’
un contrat
avec le CFA - avec une fiscalisation différente selon les cas ;
-
les apprentis ne bénéficient pas du nouveau livret scolaire pour le
baccalauréat professionnel (LSL Pro) mais d’un «
livret de
formation », ce qui peut poser problème en cas de retour dans la voie
scolaire ;
-
le lycée professionnel n’est pas habilité d’office à faire passer le
contrôle continu (contrôle en cours de formation
–
CCF) pour les
formations en apprentissage, alors qu’il l’est pour les formations sous
statut scolaire, ce qui nécessite de réaliser une procédure d’habilitation
pour chaque formation.
De nombreux points restent ainsi à ajuster pour adapter
l’a
pprentissage en classes mixtes au sein des établissements scolaires.
3 -
Une volonté de valoriser l’apport de la
collectivité régionale
dans les EPLE offrant des formations en apprentissage et en
formation continue
La région académique Grand Est a conclu avec le conseil régional
un
accord-cadre
relatif
aux
activités
de
formation
continue
et
d’apprentissage mises en œuvre par les organismes de formation de
l’
éducation nationale dans les lycées de la région pour les années 2021 à
2023. Cet accord-cadre a pour objet de valoriser les prestations de la région
dans les EPLE pour le compte de tiers (Greta, GIP, CFA), de formaliser un
modèle de convention pour l’occupation des locaux permettant
notamment
d’afficher une transparence des coûts et de partager des informations
fiabilisées. Parmi les principes généraux retenus figurent :
-
la valorisation pour ordre dans le budget des organismes de formation
des locaux mis à disposition à titre gratuit dans les EPLE ;
-
la mobilisation des personnels techniques (entretien des locaux,
maintenance, magasinage, lingerie) par l’
éducation nationale ;
UNE TRANSFORMATION DU FIN
ANCEMENT DE L’APPREN
TISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
35
-
l’harmonisation entre l’apprentissage et la formation continue des clés
de répartition des charges supportées par la région
18
.
Cet accord-cadre doit désormais être décliné dans les conventions
entre la région et les organismes de formation.
4 -
Une mise en œuvre retardée de la mission de contrôle
pédagogique des formations par apprentissage
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel a modifié le contrôle des formations par la voie de
l’apprentissage. Son article 24 abroge l’inspection de l’apprentissage –
qui
était principalement assurée par les corps d’inspection –
et lui substitue,
depuis le 1
er
janvier 2019, une nouvelle mission axée spécifiquement sur le
contrôle pédagogique et confiée
aux corps d’inspection
auxquels sont
désormais associés des experts désignés par les branches professionnelles
et les chambres consulaires. La MCPA
19
,
définie par l’arrêté du
25 avril
2019, s’inscrit non plus dans une démarche d’inspection mais
davantage d’accompagnement pédagogique des CFA dans la mise en
œuvre des formations. La mise en place de cette mission est toutefois assez
laborieuse : aucun c
ontrôle n’a eu lieu en 2020 et malgré les sollicitations
répétées du recteur de région académique, les partenaires professionnels de
la MCPA ne sont pas tous identifiés.
Même si les volets administratif et financier relèvent désormais
d’autres démarches (
obligation de certification qualité Qualiopi, obligation
de déploiement d’une
comptabilité analytique pour les CFA, etc.), cette
absence de contrôle est particulièrement préoccupante dans le contexte de
la libéralisation de la création de CFA, qui a conduit
à l’ouverture de
nombreux établissements privés.
18
À titre d’exemple, le principe retenu pour les dépenses de viabilisation et de
fonctionnement est le suivant : la quote-
part induite par l’apprentissage est calc
ulée au
prorata des heures « apprentis » sur une base moyenne de 584 heures par apprenti par
rapport aux heures « élèves »
de l’établissement, sur une base moyenne de 1 296 heures
par élève, puis déduite par la région directement sur le budget de fonctionnement de
l’établissement.
L
’organisme de formation de l’
éducation nationale rembourse sur les
ressources de l’apprentissage cette quote
-part aux lycées.
19
Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
COUR DES COMPTES
36
D -
Des opérateurs de compétences aux organisations
et aux procédures différentes, sources de complexités
pour les CFA
Créés par la loi du 5 septembre 2018 et dotés de compétences
nouvelles en matière d’
apprentissage par rapport à leurs prédécesseurs (les
organismes paritaires collecteurs agréés - Opca), les 11 opérateurs de
compétences (Opco) agréés au printemps 2019 ont dû
s’organiser
en très
peu de temps afin de répondre aux demandes de financement des contrats
d’apprentissage
à partir de janvier 2020. La réorganisation de certains
d’entre eux a
, en outre, été compliquée par la crise sanitaire intervenue au
printemps 2020.
La multiplicité de ces nouveaux interlocuteurs a été une source de
difficulté pour les CFA. Comme l
e rattachement d’un contrat à un Opco
dépend de la branche professionnelle à laquelle appartient
l’entreprise
qui
accueille
l’apprenti, il est fréquent qu’un CFA soit en relation avec
plusieurs Opco pour son financement. Or, chaque Opco avait des
procédures et des outils de dépôt des contrats différents, voire parfois
plusieurs selon qu’il s’agiss
ait
d’un contrat
conclu avant ou après le
1
er
janvier 2020 ou d’un Opco issu de la fusion de plusieurs Opca. En outre,
certaines règles ont fait
l’objet d’interprétations différentes par les Opco,
ce qui a ajouté une certaine confusion dans la gestion des contrats. La
reprise délicate des contrats conclus avant le 1
er
janvier 2020, ajoutée à la
difficulté d’identifier un interlocuteur au sein
de ces nouvelles
organisations, a engendré des retards de versement aux CFA. Les
principales difficultés administratives rencontrées par les CFA sont
présentées en annexe n° 3.
Si tous les CFA
interrogés au cours de l’enquête
menée par les
juridictions
financières
ont
cité
spontanément
ces
difficultés
administratives comme un des principaux écueils de la réforme, ils ont
également reconnu que la situation s’était améliorée à mesure que
la reprise
des contrats d’apprentissage signés avant le 1
er
janvier 2020 progressait et
que les Opco trouvaient leur rythme de croisière. Des échanges réguliers et
l’élab
oration de nombreux outils (
vade-mecum
, précis de l’apprentis
sage,
guide des financements, etc.) ont permis de fluidifier les échanges entre les
CFA, les Opco et
l’
agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion
des contrats et le versement des aides.
Le rythme et l’ampleur des
améliorations de gestion apportées varient d’un Opco à l’autre.
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
37
E -
Des branches professionnelles
à l’influence variable
et des chambres consulaires très actives historiquement
en Alsace-Moselle, dont le rôle de médiateur
de l’apprentissage
est encore peu connu
Par l’intermédiaire des 11 Opco
notamment
, l’ambition du
législateur consistait à donner davantage de poids aux branches
professionnelles
dans la gouvernance de l’apprentissage.
Dans les faits,
tant les
pratiques observées au cours de l’enquête
sur les territoires de
Mulhouse et de Troyes que les témoignages des différents acteurs tendent
à montrer que les dynamiques à l’œuvr
e avant la réforme de 2018
persistent :
-
les branches professionnelles les mieux structurées (industrie, BTP,
automobile) s’assurent de l’adéquation des formations avec leurs
besoins et contribuent au financement des plateaux techniques ;
-
les branches les
moins structurées (secteur tertiaire) n’ont aucune
influence sur la multiplication des formations dans certains domaines.
Les chambres consulaires, particulièrement influentes dans l’Est de
la région, gèrent leur propre réseau de CFA et assument également un rôle
spécifique dans la gestion des relations entre apprenti et employeur.
Outre leur rôle d’expert au sein de la MCPA (
cf.
supra
) dont elles
ne se sont pas encore pleinement saisies, les chambres consulaires assurent
aussi un rôle de médiation entre les apprentis et leurs employeurs. La
saisine
d’un médiateur consulaire
est devenue obligatoire, pour les contrats
d’apprentissage signés après le 1
er
janvier 2019, en cas de rupture du
contrat au-delà des 45 premiers jours,
à l’initiative de l’apprenti.
La CCI Grand Est dresse un bilan mitigé de cette nouvelle mission.
Alors que la saisine du médiateur est possible dès qu’un différend surgit
entre les parties, elle
regrette que les entreprises comme les apprentis n’y
aient souvent recours qu’une fois la rupt
ure
consommée, sans qu’une
solution puisse alors être trouvée par le médiateur pour résoudre le conflit.
Cette procédure a néanmoins permis de relever dans certains cas des
pratiques douteuses auxquelles certains CFA privés recourent et qui
constituent des entorses manifestes au principe de la gratuité de formation
pour l’apprenti
:
-
facturation de frais de dossier ;
-
clause de dédit dans certaines conventions d’inscription prévoyant
«
qu’en cas de rupture anticipée et dans le respect des procédures
COUR DES COMPTES
38
juridiqu
es et administratives en vigueur, l’entreprise et l’apprenti
devront, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à
l’école, exposer les motifs de la rupture. La partie à l’origine de la
rupture du présent contrat devra verser à l’école le sold
e du montant
restant dû de la totalité de la formation. Ce dédit ne constituant pas
un investissement, l’école établira une facture à part.
» ;
-
promesse non concrétisée de trouver une entreprise dans les six mois
avec forte incitation à l’issue de cette pé
riode de payer des frais de
scolarité
–
souvent élevés
–
pour garder le bénéfice de l’année de
formation ;
-
promesse de remboursement des frais de scolarité si l’apprenti trouve
une entreprise, laquelle ignore cet arrangement et refuse de prendre en
charge le montant des frais de scolarité en amont de la date de
démarrage du contrat.
Les
médiateurs de l’apprentissage ont aussi relevé, à la faveur de la
crise sanitaire et des aides exceptionnelles
à l’embauche en
contrat
d’apprentissage
ou de professionnalisation, davantage de situations en
inadéquation avec le statut d’apprenti, soit que le niveau des tâches
confiées ne correspondait pas au référentiel, soit que les conditions de
travail n’étaient pas appropriées
: absence de consignes, d’encadrement, de
matériel, etc.
Enfin, même si elle n’a plus la charge d’enregistrer les contrats, la
CCI Alsace Eurométropole a développé une offre de services dans le
champ de l’apprentissage
compte tenu des difficultés rencontrées par les
employeurs pour effectuer les démarches administratives liées au
recrutement d’un apprenti
. Moyennant 60
€
HT par contrat, un expert
vérifie les prérequis pour l'entreprise et l'apprenti (contrôle de la conformité
juridique), prend en charge la rédaction du contrat (détermination de la
rémunération
du
jeune,
vérification
de
l’éligibilité
du
maître
d’apprenti
ssage) et assure un suivi pour toutes les questions jusqu'à la fin
du contrat (avenant, rupture). La chambre régionale de métiers et de
l’artisanat (
CRMA) a développé une offre de services similaire.
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
39
II -
Une refonte du financement des CFA
entrée en vigueur au 1
er
janvier 2020
A -
Un financement par jeune inférieur à la moyenne
nationale entre 2016 et 2018
Pour les années 2016 à 2018 (dernière année disponible), les
principales ressources des CFA étaient constituées de la subvention versée
par la région (environ 50 % des ressources),
la taxe d’apprentissage
versée
directement par les entreprises (entre 24 % et 27 %), le financement
apporté par les organismes gestionnaires des CFA (entre 4 % et 5 %) et par
les branches professionnelles (entre 4 % et 9 %) (cf
.
tableau détaillé en
annexe n° 4). La ressource par apprenti, comprise entre 6 655
€ et 7
277
€
au cours de la période, était plus faible de 14 % à 17 % en Grand Est qu
’
au
niveau national (France métropolitaine).
Par rapport à la moyenne nationale, la ressource par jeune en
Grand Est était plus faible pour le fonctionnement des CFA (6 120
€ en
2018 contre 7 075
€)
comme pour
l’investissement (371
€
contre 904
€),
mais plus élevée pour les aides au transport,
à l’
hébergement et à la
restauration (391
€ contre 308
€).
Tableau n° 3 :
ventilation des ressources des CFA de 2016 à 2018
En €
2016
2017
2018
Ressources affectées au fonctionnement
en Grand Est
221 842 140
241 168 263
242 964 671
Ressource par jeune en Grand Est
5 828
6 252
6 120
Ressource par jeune en France métropolitaine
6 935
7 063
7 075
Ressources affectées aux aides THR
en Grand Est
14 257 921
12 436 361
15 519 166
Ressource par jeune en Grand Est
375
322
391
Ressource par jeune France métropolitaine
333
321
308
Ressources affectées à l'investissement
en Grand Est
17 226 148
27 082 363
14 717 311
Ressource par jeune en Grand Est
453
702
371
Ressource par jeune France métropolitaine
656
1 061
904
Total des ressources en Grand Est
253 326 209
280 686 987
273 201 148
Source : Comptes financiers des CFA consolidés par la région - Rapport annuel sur le financement et les effectifs
de l’apprentissage 2016 (C
nefop), 2017 (Cnefop), 2018 (France compétences)
COUR DES COMPTES
40
B -
Avant la réforme, un financement régional fondé
à la fois sur un budget théorique et des projets
bien identifiés
1 -
Un financement régional adapté à la situation de chaque CFA
Avant la réforme de l’apprentissage, la région Grand Est organisait
un dialogue de gestion annuel avec chaque CFA, qui portait sur
trois thèmes principaux
: l’offre de formation, la démarch
e de qualité et le
financement.
La région avait défini des modalités particulières de financement des
établissements fondées sur une analyse des recettes et des coûts de chaque
CFA, sur la base de la maquette des enseignements. Pour chaque centre, un
budget prévisionnel était établi à partir des effectifs prévus par diplôme, du
nombre d’heures d’enseignement correspondant à chaque diplôme incluant
les heures du référentiel, mais également des heures supplémentaires liées
aux pratiques de chaque CFA validées par la région (dédoublement de
groupes, habilitation particulière, cours de langue supplémentaire, etc.),
ainsi que du type de diplôme préparé. Un taux de prise en charge de ce
budget prévisionnel par la région était négocié avec le CFA en tenant
compte des autres ressources du CFA (
taxe d’apprentissage, participation
de
l’organisme gestionnaire, etc
.).
Ces modalités de financement des CFA ne correspondaient pas à une
simple subvention d’équilibre versée par la région. Elles permettaient, tout
en définissa
nt des règles générales, de s’adapter aux situations
particulières
des CFA.
2 -
Le financement de projets inscrits dans la démarche qualité
des CFA
Afin de sécuriser les parcours professionnels des apprentis, la région
Grand Est avait encouragé et financé la m
ise en œuvre d’une démarche
qualité au sein des CFA.
Après une phase d’autodiagnostic réalisé par les CFA sur la base
d’un référentiel qualité établi par la région en 2018,
celle-ci a lancé un
appel à projets « projets initiative qualité »
à l’issue duque
l elle a soutenu
1 284 projets
pour l’année 2018
-
2019 pour un montant supérieur à 8 M€.
Quatre axes principaux ont été retenus
: développement de l’apprentissage,
amélioration de l’appareil de formation, sécurisation des parcours, vie de
l’apprenti.
Des exemples de projets sont présentés en annexe n° 5.
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
41
Les CFA « historiques » de la région Grand Est étaient ainsi déjà
engagés dans une démarche qualité avant que la réforme impose la
certification Qualiopi. Le financement spécifique des projets « initiative
qualité » a pris fin avec la perte de la compétence régionale sur
l’apprentissage. Néanmoins, plusieurs CFA rencontrés au cours de
l’
enquête ont maintenu dans un premier temps les actions spécifiquement
financées au titre de ces projets.
Enfin, la région finançait des initiatives particulières :
-
la mise en place de «
développeurs de l’apprentissage
» au sein des
CFA, avec pour mission la prospection d’entreprises formatrices. Un
état des lieux des secteurs souffrant du désengagement des entreprises
sur le vo
let de l’apprentissage avait abouti au déploiement d’un réseau
de 58
développeurs de l’apprentissage en 2018 sur l’ensemble du
territoire du Grand Est ;
-
le dispositif d’accompagnement des contrats en alternance (D
aca) en
Lorraine (de septembre 2018 à septembre 2019) et la mise en place
d’un
marché
avec
la
fondation
Apprentis
d’Auteuil
pour
l’accompagnement social des apprentis en difficulté en Alsace et
dans
l’ancienne région de
Champagne-Ardenne (de 2017 à 2019).
3 -
Des dépenses régionales inférieures aux recettes
d’apprentissage
Les dépenses de fonctionnement de la région Grand Est pour
l’apprentis
sage ont augmenté de 2016 à 2018, puis diminué dès 2019
(cf. tableau ci-après)
, compte tenu de l’arrêt de certaines actions en
prévision du transfert de la compétence régionale prévue par la loi du
5 septembre 2018.
COUR DES COMPTES
42
Tableau n° 4 :
dépenses de fonctionnement de la région Grand Est
pour les années 2016 à 2020 (en
€
)
Sources : j
uridictions financières d’après comptes administratifs pour 2016 et 2017, région Grand Est pour 2018,
2019, 2020.
Les éléments obtenus auprès de la région Grand Est n’ont pas permis de préciser le détail des dépenses
de fonctionnement pour les années 2016 et 2017.
Entre 2016 et 2019, les dépenses de la région Grand Est en faveur
de l’apprentissage
étaient largement inférieures aux recettes perçues :
l’écart annuel
était compris entre 36,2
M€ et 43,2
M€, soit entre 19
% et
21 % des recettes.
Tableau n° 5 :
d
épenses et recettes de l’apprentissage pour les années
2016 à 2019 (en
€
)
Sources : j
uridictions financières d’après comptes administratifs pour 2016
-2019. Les légères différences avec le
tableau précédent s’expliquent par des sources différentes pour les années 2018 et 2019.
La grande majorité des régions (à l’exception de Centre
-Val de
Loire, Pays de la Loire et Guyane) dépensaient également moins pour
l’apprentissage que leurs r
ecettes. En Grand Est, selon le conseil régional,
l’écart était affecté au financement de la formation professionnelle selon la
répartition historique entre formation professionnelle et apprentissage.
Dans le cadre du transfert de compétence, la région a b
énéficié d’une
enveloppe de compensation de 33,3
M€ en 2020.
2016
2017
2018
2019
2020
Soutien aux CFA
115 246 536
103 045 180
3 652 958
Financement du fonctionnement des CFA
103 939 642
93 990 436
3 479 049
Développement, qualité et promotion
11 306 894
9 054 744
173 909
Soutien aux apprentis
12 550 118
14 630 098
77 809
Aides au 1er équipement
1 074 038
1 546 333
33 590
Fonds social
583 185
1 122 248
8 699
Tranport, hébergement, restauration
10 892 895
11 961 517
35 520
Soutien aux employeurs d'apprentis
23 408 715
23 237 353
6 093 615
Prime régionale à l'apprentissage
15 748 715
15 945 533
6 041 615
Aide au recrutement d'apprentis supplémentaire
7 660 000
7 291 820
52 000
Total Fonctionnement
146 770 537
148 351 356
151 205 369
140 912 632
9 824 382
2016
2017
2018
2019
Total des dépenses
154 494 359,76
156 351 715,53
161 145 634,83
163 970 969,00
Dépenses de fonctionnement
146 770 537,14
148 351 356,04
151 372 968,63
140 969 898,85
Dépenses d'investissement
7 723 822,62
8 000 359,49
9 772 666,20
23 001 070,15
Total des recettes
190 728 723,05
194 480 817,90
204 354 988,85
206 474 528,12
Taxe d'apprentissage
143 670 036,00
148 749 856,00
158 728 334,00
161 420 878,00
TICPE-Ressource régionale apprentissage
14 425 467,96
14 197 788,40
14 443 213,17
14 889 637,35
TICPE Primes employeurs apprentis
32 633 219,09
31 533 173,50
31 183 441,68
30 164 012,77
Reliquat de recettes
36 234 363,29
38 129 102,37
43 209 354,02
42 503 559,12
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
43
C -
Une mutation des modèles économiques des CFA
qui n’est pas encore achevée
1 -
Des modèles économiques très différents
Les CFA présentent des modèles économiques très différents selon
leur statut : CFA privés dépendant des branches professionnelles
(industrie, BTP) ou non, CFA parapublics (relevant des chambres
consulaires) et CFA
publics (CFA de l’
éducation nationale désormais
portés en Grand Est principalement par des GIP ou des Greta) ou CFA de
l’
enseignement supérieur, liés à d
es établissements d’enseignement
supérieur ou « hors les murs », assurant la gestion administrative des
contrats, la prestation d’enseignement étant assurée par les établissements
d’enseignement supérieur.
Sur le plan des recettes, avant la réforme du financement, les CFA
bénéficiaient de façon inégale de la taxe d’apprentissage versée par les
employeurs de leurs apprentis.
Sur le plan des dépenses, le niveau de charges à financer dépend de
la prise en compte de l’intégralit
é des dépenses (CFA privés) ou
principalement d’une partie liée aux heures d’enseignement et au petit
matériel, une grande partie de l’infrastructure (immobilier, plateau
technique) étant financée par ailleurs (CFA de l’
éducation nationale, CFA
d
e l’enseig
nement supérieur). La situation extrême correspond aux
apprentis accueillis dans des classes mixtes, qui viennent compléter des
groupes de lycéens en voie scolaire. Dans le cas particulier des CFA « hors
les murs », le CFA finance sa structure administrative et reverse les
financements aux partenaires assurant la prestation pédagogique.
Les modalités de financement définies en concertation avec les
directeurs de CFA du Grand Est avant réforme prévoyaient ainsi une
définition au cas par cas du taux de prise en charge du budget théorique du
CFA par la région, selon le niveau de ses autres ressources : taux de prise
en charge faible pour les CFA d
e l’enseignement
supérieur (par exemple,
6,6
% pour le CFA universitaire d’Alsace, 28,9
% pour le CFA de
l’Universit
é de Lorraine) et très élevée pour les CFA privés dans le
domaine de l’artisanat (par exemple
, 92,7 % pour le CFA associatif Alméa)
ou pour les CFA dans le domaine agricole (89,7 % pour le CFA agricole
de l’Aube).
Cette situation très diversifiée a été complètement modifiée par les
nouvelles modalités de financement entrées en vigueur au 1
er
janvier 2020,
qui tiennent uniquement compte des effectifs par diplôme et des branches
COUR DES COMPTES
44
professionnelles de rattachement
des employeurs d’apprentis qui en fixent
les niveaux de prise en charge. Les CFA rencontrés
au cours de l’enquête
sont
très attentifs au remplissage des groupes d’apprentis qui
détermine
désormais l’équilibre financier
d’une formation.
Ils multiplient les actions
d’information et de promotion
de leurs formations et
envisagent d’annuler
les formations qui ne seraient pas suffisamment attractives (CFA de
l’industrie
,
par exemple), en particulier si les marges obtenues sur d’autres
formations ne permettent pas d’en couvrir les pertes. L’action de
s
développeurs
de
l’apprentissage
est
également
cruciale
pour
le
développement des possibilités de recrutement des apprentis.
2 -
Une année 2020 sans difficulté et une faible utilisation
du fonds de soutien régional
De l’avis général des acteurs rencontrés au
cours de l’
enquête, les
niveaux de prise en charge
des contrats d’apprentissage qui permettent de
financer les CFA sont jugés assez confortables pour 2020.
En outre, l’année
2020 a été une année très particulière à plusieurs titres. C
’est d’abord
une
année de transition, avec un choix possible
laissé aux CFA d’opter, pour le
financement
des
contrats
signés
entre
le
1
er
septembre
et
le
31 décembre 2019, entre les niveaux de prise en charge définis par les
branches professionnelles et les coûts préfectoraux préexistants, ce qui a
permis aux CFA d’optimiser le financement de leurs formati
ons
20
. Par
ailleurs, l
e nombre d’entrées en apprentissage a très fortement augmenté
,
compte tenu des primes exceptionnelles à l’embauche mises en œuvre dans
le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Enfin, certains CFA ont connu une
baisse de charges liée au confinement.
Il semble que la situation financière des CFA de la région ne se soit
pas
dégradée à la suite de la mise en œuvre de la réforme. En particulier,
l’appel à can
didatures de la collectivité régionale pour compléter le
financement du fonctionnement des CFA à partir de son enveloppe
consacrée à l’aménagement du territoire
et au développement économique
n’a pas atteint, et de loin,
le montant de
l’enveloppe prévue, l
a grande
majorité des CFA n’éta
nt pas en situation financière difficile.
L
es critères d’éligibilité
à ce financement complémentaire étaient
les suivants : formations préparant à un diplôme de niveau baccalauréat au
plus, présentant un déséquilibre financier et dans les seuls secteurs
20
En effet, les coûts préfectoraux pouvaient être plus intéressants que les niveaux de
prise en charge, notamment pour les formations ayant de faibles effectifs.
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
45
considérés comme en tension de recrutement dans la région
21
. L
’aide
régionale pouvait être majorée de 50 % pour les CFA situés dans un
territoire rural et pour les formations rares ou à reconnaissance nationale
(les arts verrier
s, les métiers du bois ou de l’ameubl
ement, les facteurs
d’orgues
, etc.).
Les résultats de l’appel à candidatures ont été largement en
-deçà du
montant de l’enveloppe allouée à la région Grand Est (12
M€)
par France
compétences
. Le montant total du fonds de soutien s’est élevé à 2,49
M€
au profit de 15 CFA et de 49 sites de formation
22
. La région devait relancer
cet appel à candidatures au titre de l’année 2021, estimant que certains CFA
avaient pu passer à côté,
compte tenu de l’ensemble des changeme
nts
rencontrés en 2020 et 2021.
3 -
En 2020, une hausse sensible des produits d’explo
itation
des CFA rencontrés
Les comptes 2020 de quatre CFA ont été examinés dans le cadre de
cette enquête. Ils font apparaître une hausse très sensible des produits
d’exploitation
en 2020
sans lien avec l’évolution d
e leurs effectifs : alors
que l’évolution des effectifs d’apprentis de ces CFA
entre 2019 et 2020 a
été de - 0,7 %, 2,5 %, - 3,7 % et 3,4
%, les produits d’exploitation ont crû
respectivement de 20 %, 22 %, 13 % et 77 %
23
.
Cette progression des ressources,
indépendante de l’évolution des
effectifs d’apprentis
,
pose la question de l’adéquation des niveaux de prise
en charge
des contrats d’apprentissage définis dans le cadre
de la réforme
à la réalité des coûts de formation.
4 -
Une grande disparité du coût des formations dont témoignent
les anciens coûts préfectoraux fondés sur les coûts complets
En Grand Est, les coûts préfectoraux étaient déterminés de façon à
couvrir le coût complet des diplômes. Pour chaque diplôme, les CFA
21
Agriculture-viticulture-
paysage ; artisanat dont métiers d’art ; bois ; BTP ; industries
;
numérique ; santé-social-soins ; hôtellerie restauration ; transport logistique ;
maintenance des matériels et des véhicules ; qualité-hygiène-sécurité-environnement ;
métiers de la natation.
22
Les CFA bénéficiaires sont des CFA agricoles, des CFA proposant des formations de
l’hôtellerie
-restauration et du BTP en zone rurale, des CFA de la filière bois et métiers
d’art, ainsi que des CFA associatifs des métiers de l’artisanat dans l’ancienne région de
Champagne-Ardenne.
23
Le quatrième CFA se caractérisait par un taux de financement par la région très faible.
COUR DES COMPTES
46
devaient renseigner l’outil de gestion de la région sur la base d
e données
de
comptabilité analytique. Le coût d’un diplôme était le résultat de la
division du coût total de ce diplôme par l’effectif d’apprentis. Il pouvait
donc varier fortement d’une année à l’autre, ou d’un site à l’autre, selon la
variation des effectif
s d’apprentis.
L’analyse de la dernière liste des coûts préfectoraux en Grand Est
révèle que la moyenne se situe à 6 447
€ (sans pondération au nombre
d’apprentis par diplôme et par CFA),
soit 2 000
€ en dessous (
- 24 %) de
la moyenne (non pondérée) des niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage
publiés par France compétences (8 492
€).
En outre, l’analyse des coûts préfectoraux de différents diplômes
montre l’impact important du statut du CFA et des effectifs d’apprentis.
Ainsi, pour le diplôme « baccalauréat professionnel de technicien
d’usinage
», les coûts préfectoraux étaient compris entre 3
000 € et
24 228
€
(cf. annexe n° 6). Cette dispersion
s’explique par
la faiblesse des
effectifs dans les régions rurales, qui entraîne une augmentation du coût
(CFAI de Champagne-Ardenne), ainsi que la faiblesse du coût complet du
diplôme pour les formations en lycée professionnel (LEGT Jean Mermoz
et LPI Jules Verne). Pour cette formation, le niveau de carence du niveau
de prise en charge établi par France compétences est de 11 500
€.
D -
Un financement de l’investissement dans les CFA
incertain après la réforme
Avant la réforme de l’apprentissage, la région Grand Est cofinançait
l’investissement des CFA sur le plan des équipements pédagogiques
comme sur celui
de l’immobilier.
Pour les années 2016 à 2018, le financement régional représentait
un peu moins d’un tiers du financement de l’investissement, la taxe
d’apprentissage un autre tiers, et le financement des organismes
gestionnaires et des branches professionnelles autour de 20 %. Le
f
inancement de l’investissement par apprenti
en Grand Est était inférieur à
la moyenne nationale. Ces éléments issus des comptes des CFA ne tiennent
cependant pas compte des opérations en maîtrise d’ouvrage directe
de la
région (cf. tableau en annexe n° 4).
Sur la période 2016-2018, les dépenses
d’investissement
de la
région
concernant l’apprentissage se sont élevées à 8,5
M€ par an en
moyenne. Elles ont très nettement augmenté en 2019 (23
M€),
ce qui
répondait à une volonté politique du conseil régional. En effet, celui-ci
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
47
avait par prudence limité ses engagements en 2018, année de préparation
de la réforme, avant de les augmenter en 2019 après le vote de la loi.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel disposait
que les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement
seraient déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la
base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017,
2018 et 2019. Or, ce principe a été modifié par loi de finances pour 2020
qui a supprimé l’année 2019 du ch
amp des années prises en compte.
L’exclusion
de l’année 2019, qui avait été exceptionnelle
en Grand Est
pour les dépenses d’investissement, a fortement minoré l’enveloppe
allouée au conseil régional : alors que celui-ci comptait sur une dotation de
14,7
M€,
il
n’a
finalement perçu que 9
M€.
Le vote de la loi de finances
qui a déterminé le montant de la dotation est intervenu fin 2019, alors que
les décisions de financement d’opérations immobilières étaient déjà prises.
L
’enveloppe régionale
annuelle de 9
M€ est dépassée ou largement
gagée par les opérations déjà lancées, dont le besoin de financement
correspond à 11,0
M€ en 2021, 11,9
M€ en 2022 et 6,3
M€ en 2023
, selon
le plan pluriannuel d’investissement.
Dans un premier temps, la région
Grand Est avait annoncé son incapacité à cofinancer de nouvelles
opérations immobilières, ce qui avait inquiété les CFA.
Néanmoins, en réponse à une demande des régions, la fongibilité
entre les deux enveloppes
24
dont disposent désormais les régions pour
souteni
r l’apprentissage a été autorisée
par un décret du 28 décembre 2021.
Le budget 2022 de la région Grand Est prévoit un transfert de 5
M€ du
fonctionnement vers l’investissement
, afin de cofinancer de nouvelles
opérations immobilières.
Concernant les équipements pédagogiques, la région poursuit une
politique de rationalisation des moyens, fondée notamment sur une
coordination avec les pro
jets d’investissement des lycées publics et
privés
25
.
L’appel à projets d’
équipements pédagogiques lancé en 2020 a eu
pour priorité les projets qui permettent le déploiement du numérique, le
déploiement de matériel innovant et la mutualisation des équipements, tous
statuts de formation confondus.
24
Les deux dotations versées par France compétences aux régions sont affectées à
l’aménagement du territoire et au développement économique
(par un financement
complémentaire du fonctionnement des CFA) et
à l’investissement.
25
Par exemple, en 2021,
achat d’un simulateur de conduite de tracteur au CFA Avize
dans la Marne pour une utilisation entre le lycée agricole EPLFEA, le CFA et le CFPPA
avec un cofinancement entre les parties.
COUR DES COMPTES
48
Les CFA disposent désormais de plusieurs sources de financement
des équipements pédagogiques
: l’appel à projets de la région, les appels à
projets des opérateurs de compétences et les ressources propres qu’ils
po
urraient dégager sur leur activité à cet effet. Ils s’interrogent néanmoins
sur leur capacité à dégager des ressources pour financer leurs
investissements dans un contexte de baisse annoncée des niveaux de prise
en charge des contrats
d’apprentissage
.
Les appels à projets de la région et des opérateurs de compétences
reposent en général sur un principe de cofinancement, ce qui complique le
montage des projets et la prise de décision des différents financeurs.
Constatant un besoin de coordination entre les différents acteurs, la région
Grand Est souhaite que soit mise en place une conférence des financeurs
en matière
d’investissement
et a rencontré à cet effet la moitié des
opérateurs de compétences au premier semestre 2021.
UNE TRANSFORMATION D
U FINANCEMENT DE L’A
PPRENTISSAGE
ACCOMPAGNÉE PAR UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS
49
______________________ CONCLUSION ______________________
Les acteur
s de l’apprentissage se sont bien adaptés à leurs nouvelles
missions issues de la réforme de 2018. La région Grand Est ne participe
désormais à l’orientation stratégique qu’au travers des contrats d’objectifs
territoriaux (COT) et complète le financement des CFA, dont la
responsabilité principale incombe désormais aux Opco. La Dreets assure
un rôle d’animation et de suivi de l’apprentissage.
Le rectorat de la région
académique Grand Est encourage le développement
de l’apprentissage
dans les lycées professionnels ; la mise en place de la mission de contrôle
pédagogique est toutefois assez laborieuse.
La reprise par les 11 Opco d
es contrats d’apprentissage conclus
avant le 1
er
janvier 2020
a été lente et difficile et l’enregistrement des
contrats conclus après cette date a connu des retards importants. Les
procédures et les outils spécifiques à chaque Opco ont soulevé des
difficultés administratives auprès des CFA.
Avant la réforme, les modalités de financement des CFA ne
correspondaient pas à une simple subven
tion d’équilibre versée par la
région. Elles permettaient, tout en définissant des règles générales, de
s’adapter aux situations particulières des
établissements. Par rapport à la
moyenne nationale, la ressource par jeune en Grand Est en 2018 était plus
fa
ible pour le fonctionnement des CFA et pour l’investissement, et plus
élevée pour les aides au transport,
à l’
hébergement et à la restauration. Le
financement par la région était nettement inférieur aux ressources qu’elle
percevait au titre de l’apprentiss
age.
La situation financière des CFA ne semble pas s’être dégradée en
2020, qui est une année de transition dans la réforme du financement.
Le financement de l’investissement est désormais une préoccupation
majeure des CFA, notamment concernant l’investis
sement immobilier. Le
conseil régional avait annoncé son incapacité à financer de nouvelles
opérations au cours des prochaines années compte tenu des montants déjà
engagés
; la possibilité d’instaurer une certaine fongibilité entre les
dotations que France compétences lui alloue pour compléter le
financement des CFA en fonctionnement et en investissement lui a ouvert
de nouvelles perspectives pour 2022.
Le nouveau mode de financement des équipements pédagogiques,
qui fait appel au cofinancement de plusieurs acteurs, risque de rendre
complexe le montage des projets, rendant particulièrement souhaitable la
mise en place d’une conférence des financeurs pour l’investissement.
Chapitre III
Un développement de l’offre de
formation vers les formations
supérieures et le secteur tertiaire
Les
créations
de
places
d’apprentissage
permises
par
la
libéralisation de l’offre au 1
er
janvier 2019 ont surtout bénéficié à
l’enseignement supérieur et aux métiers du tertiaire
(I) ; une concertation
régionale sur les formations à soutenir demeure nécessaire pour mieux
répondre aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires (II).
I -
Une réforme qui a conduit à
l’ouverture en
deux ans de nombreux CFA privés offrant
surtout des formations supérieures
A -
Des ouvertures majoritairement dans
l’enseignement supérieur et en zone métropolitaine
Avant la réforme, la région analysait au premier semestre de chaque
année
les besoins en formation pour la rentrée scolaire de l’année
suivante.
Ce travail fondé à la fois sur l’exploitation de données s
tatistiques, sur les
échanges avec les branches professionnelles et sur le dialogue de gestion
avec les CFA conduisait à la définition de priorités validées par la
COUR DES COMPTES
52
commission permanente du conseil régional après avis du Crefop. Ces
priorités
faisaient l’ob
jet d
’
appels à projets auprès des CFA existants pour
l’ouverture de nouvelles places à
la rentrée scolaire suivante. Cette
concertation a permis de passer de 1 652 formations
26
dispensées en 2016
à 2 066 en 2019 sans création de nouveaux établissements. De la rentrée
2016 à la rentrée 2018, le nombre de CFA a même baissé de 108 à 103 en
raison de la fusion de quatre CFA interprofessionnels au sein du CFA
interprofessionnel interdépartemental de Châlons-en-Champagne.
La réforme de 2018 a conduit à l’ouverture
de 46 nouveaux
établissements
27
(42 en déduisant les fermetures), portant leur total à 145.
Tous les territoires ont contribué à cette dynamique : 15 nouveaux CFA en
Alsace (pour un total de 46), 12 nouveaux CFA en Champagne-Ardenne
(pour un total de 30) et 19 nouveaux CFA en Lorraine (pour un total de 69).
Si les CFA publics et parapublics représentent désormais moins de
la moitié des CFA du fait de cette ouverture à la concurrence, la majorité
des apprentis reste toutefois scolarisée au sein d’établisseme
nts publics et
parapublics (54 %), avec une légère baisse en proportion par rapport à 2018
(56 %).
Le développement de l’apprentissage
a aussi conduit à une forte
augmentation d
u nombre d’apprentis préparant des
diplômes de niveau 6
et 7 (licence et master) : sur les 107 diplômes qui ont ouvert entre 2016 et
2019, 78 sont de niveau supérieur ou égal à bac+3.
Graphique n° 1 :
nombre de diplômes ouverts en apprentissage
en Grand Est par niveau en 2016 et 2019
Source : j
uridictions financières d’après données transmises
par l’Oref Grand
Est
26
Une formation est entendue comme un diplôme préparé sur un site.
27
Seuls sont pris en compte les établissements dont le siège est situé dans le Grand Est.
UN DÉVELOPPEMENT DE
L’OFFRE DE FORMATION
VERS LES
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET LE SECTEUR TERTIAIRE
53
Toutefois, les neuf formations les plus suivies (cf. annexe n° 7)
conduisent à des CAP ou à des BTS. Si les effectifs préparant à des CAP
stagnent entre 2016 et 2019 (+ 1 % pour le CAP Cuisine, - 1 % pour le
CAP Boulanger), les effectifs préparant un BTS sont en forte augmentation
(+ 58 % pour le BTS Management commercial, + 50 % pour le BTS
Maintenance des systèmes).
Tableau n° 6 :
é
volution du nombre de CFA et d’apprentis de 2016
à 2020 par type de CFA
2016
2017
2018
2019
2020
CFA
Effectif
CFA
Effectif
CFA
Effectif
CFA
Effectif
CFA
Effectif
CFA éducation
nationale
33
8 720
32
8 869
32
9 171
40
9 229
12
9 472
CFA agricoles publics
11
2 536
11
2 562
11
2 630
11
2 677
11
2 745
CFA universitaires
2
2 398
2
2 740
2
2 866
3
3 074
4
4 951
Total CFA publics
46
13 654
45
14 171
45
14 667
54
14 980
27
17 168
CFA CMA
7
4 043
7
4 092
7
4 036
7
4 042
7
4 180
CFA CCI
5
3 315
5
3 338
5
3 309
5
3 313
6
3 168
CFA GIP
1
49
1
56
1
79
1
87
1
92
Total CFA parapublics
13
7 407
13
7 486
13
7 424
13
7 442
14
7 440
CFA associatifs
43
12 561
40
12 933
40
13 523
38
13 768
40
13 683
CFA privés
34
1 089
73
5 107
CFA de l’industrie
4
3 306
3
3 466
3
3 720
3
3 865
3
3 859
CFA agricoles privés
2
494
2
461
2
478
3
620
3
855
Total CFA privés
49
16 361
45
16 860
45
17 721
78
19 342
119
23 504
TOTAL CFA
108
37 422
103
38 517
103
39 812
145
41 764
160
48 112
Source : j
uridictions financières d’après données transmises par l’Oref Grand
Est (chiffres définitifs pour 2016
à 2019, provisoires pour 2020)
La tendance s
’est
confirmée en 2020
: si l’apprentissage poursuit
son développement dans les établissements scolaires, la hausse des
effectifs (+ 15 %) est surtout le fait de CFA universitaires (+ 61 %) et des
CFA privés (hors associations). Près de trois CFA sur quatre sont
désormais de statut privé et
accueillent près d’un apprenti sur deux (49
%).
La plupart de ces CFA relèvent d
’
organismes de formation continue ;
seules deux entreprises ont créé leur propre CFA.
Même si la Champagne-Ardenne enregistre une évolution plus
faible de ses effectifs en valeur absolue que l’Alsace et la Lorraine, c’est le
COUR DES COMPTES
54
territoire qui connaît la progression la plus forte en pourcentage de 2019 à
2020 : + 22 % contre + 14 % en Lorraine et + 13 % en Alsace.
Graphique n° 2 :
évolution du nombre d
’
apprentis entre 2019
et 2020 par territoire en Grand Est
28
Source : j
uridictions financières d’après données Oref Grand Est
Hors Greta, 49 nouveaux établissements ont ouvert à la
rentrée 2020 et ont accueilli 3 065 apprentis. Sur ces 49 établissements,
30 sont situés dans
l’
une des dix préfectures de la région, dont dix à
Strasbourg et huit à Nancy (hors agglomérations) ; seuls dix de ces
nouveaux établissements comptent plus de 100 élèves, le plus souvent au
sein d’écoles d’ingénieurs (645 apprentis à
l’Université de technologie de
Troyes) ou de commerce (231 apprentis à l’école supérieure de gestion de
Mulhouse et 197 apprentis à l’Institut de commerce de Nancy).
L’analyse du niveau des formations confirme l’orientation
vers
l
’enseignement
supérieur et vers les grands centres urbains. Entre 2016 et
2020, la hausse du nombre d’apprentis de niveau 3 (8
%) et de niveau 4
(14 %) est très inférieure à la dynamique enregistrée aux niveaux 5 (46 %),
6 (118 %) et 7 (59 %).
28
Chiffres Depp hors apprentis inscrits dans des CFA hors Grand Est (mais formés dans
des antennes en Grand Est) et hors apprentis inscrits dans des CFA en Grand Est (mais
formés dans des antennes hors Grand Est).
UN DÉVELOPPEMENT DE
L’OFFRE DE FORMATION
VERS LES
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET LE SECTEUR TERTIAIRE
55
B -
Un développement de l’apprentissage q
ui ne profite
pas assez aux secteurs les plus en tension
faute de demande des jeunes
La répartition des entrées en apprentissage par secteur a fortement
évolué depuis 2017. Le secteur tertiaire (« soutien aux entreprises » et
« autres secteurs du tertiaire ») représentait en 2020 plus du tiers des
entrées en apprentissage, devant les secteurs du commerce, de la réparation
d’automobiles et de motocycles (21 %), l’industrie (20
%), et la
construction (14 %).
Selon Pôle emploi
, les secteurs de l’industrie, de
la construction, du
commerce, de la réparation d’automobiles et de motocycles,
ainsi que de
l’hébergement et de la restauration sont ceux où les recrutements s’avèrent
les plus difficiles dans la région
29
.
Tous les secteurs ont connu une hausse des entrées en apprentissage
entre 2017 et 2020 sauf l’hébergement
-restauration, qui est au contraire en
net recul (- 10 %), sans doute en raison de la crise sanitaire. L
’industrie
(+ 21 %) et la construction (+ 33 %) progressent moins rapidement que la
moyenne des secteurs (+ 53 %). Le secteur du commerce, de la réparation
d’automobiles et de motocycles est celui
pour lequel le développement
dynamique de l’apprentissage répond le plus aux tensions de recrutement.
L
’analyse des effectifs des CFA formant aux métiers sp
écialisés de
ces secteurs confirment la moindre attractivité de ces métiers : loin de la
hausse globale de 29 % du nombre d’apprentis entre la rentrée 2019 et la
rentrée 2020, les cinq CFA du BTP enregistrent une augmentation de leurs
effectifs limitée à 3
,4 % et les trois CFA de l’industrie une stagnation de
leurs effectifs.
Comme le soulignent les acteurs de terrain, l
’industrie et
, dans une
moindre mesure,
l’artisanat souffrent d’un problème d’attractivité
: malgré
une forte demande des entreprises qui
n’hésitent pas à proposer des salaires
attractifs en début de carrière, les jeunes ne s’orientent pas vers ces métiers.
L
e développement de l’apprentissage ne répond qu’imparfaitement aux
besoins de qualification des entreprises du territoire rencontrant des
difficultés de recrutement.
29
Pôle emploi,
Enquête sur les besoins en main-
d’œuvre
, 2021.
COUR DES COMPTES
56
Tableau n° 7 :
é
volution du nombre d’entrées en apprentissage
par secteur entre 2017 et 2020
Secteur
2017
2018
2019
2020
Part
en 2017
Part
en 2020
Évolution
2020/2017
Agriculture, sylviculture
et pêche
1 050
1 074
1 176
1 325
4 %
3 %
26 %
Industrie
6 519
6 856
7 079
7 907
25 %
20 %
21 %
Construction
3 992
4 363
4 698
5 322
16 %
14 %
33 %
Commerce ; réparation.
automobile & motocycle
4 782
5 031
5 549
8 371
19 %
21 %
75 %
Hébergement et restauration
2 734
2 568
2 516
2 468
11 %
6 %
- 10 %
Soutien aux entreprises
1 707
1 923
2 300
3 952
7 %
10 %
131 %
Autres secteurs du tertiaire
4 802
5 125
5 946
9 752
19 %
25 %
103 %
Total
25 587 26 941 29 262 39 096
100 %
100 %
53 %
Source : j
uridictions financières d’après données Dares
Les
jeunes intéressés par l’apprentissage rencontrent
, selon leurs
témoignages, peu de difficultés pour trouver un CFA
: si un jeune s’est
accordé
avec une entreprise pour signer un contrat d’apprentissage, il est
presque toujours accueilli dans le CFA de son
choix. La recherche d’une
entreprise a pu s’avérer plus délicate –
a fortiori
à la rentrée 2020 compte
tenu des incertitudes sur le plan sanitaire
–
, mais les aides exceptionnelles
à l’apprentissage ainsi que la possibilité d’être accueilli au sein du CFA
même sans contrat signé au préalable ont permis à la plupart des jeunes de
trouver une place en apprentissage.
Les statistiques sur le nombre de jeunes sans contrat montrent que
ce sont surtout les formations de niveau postbac et du secteur tertiaire où
les jeunes ont rencontré des difficultés pour trouver un employeur. Certains
jeunes se sont trouvés
sans employeur à l’issue des six mois
autorisés, à
l’issue desquels
leur organisme de formation aurait proposé de valider leur
année
dans le cadre d’un
cursus classique (donc payant).
Concernant les contrats de professionnalisation, le commerce et la
réparation
d’automobiles
et
de
motocycles
(
34
%),
l’industrie
manufacturière (15 %) et la construction (6 %) représentent plus de la
moitié des titulaires d
’un
contrat de professionnalisation dans la
région en 2020. Dans le contexte de déport massif des contrats de
professionnalisation vers les contrats d’apprentissage, marqué par une
diminution des effectifs dans tous les secteurs (de 50 % au global), il paraît
prématuré de tirer des conclusions sur l’attractivité d’une filière par rapport
à une autre
(
cf. évolution détaillée par secteur en annexe n° 2).
UN DÉVELOPPEMENT DE
L’OFFRE DE FORMATION
VERS LES
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET LE SECTEUR TERTIAIRE
57
II -
Le nécessaire
maintien d’une concertation
pour certaines formations
Avant l
’entrée en vigueur
de la loi pour la liberté de choisir son
avenir professionnel, le pilotage
de l’apprentissage était confié à la région.
L
a stratégie régionale de l’apprentissage était définie
par le contrat de plan
régional
de
développement
des
formations
et
de
l’orientat
ion
professionnelles (CPRDFOP) signé en 2018 par le président du conseil
régional, le préfet de région, la rectrice de région, le directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (
Draaf) et les principales
organisations syndicales et patronales. Il comprend des déclinaisons par
secteur d’activité qui prennent la forme de plans d’action en faveur de
l’emploi, appelés
«
contrats d’objectifs territoriaux (COT)
» signés par le
conseil régional
, les représentants de l’État, l’Onisep, les organisations
professionnelles et les opérateurs de compétences.
Sept contrats d’objectifs territoriaux ont ainsi été signés en 2018
avec les secteurs de l’agriculture
-viticulture-métiers du paysage, de
l’
artisanat, de la construction et des travaux publics, de la forêt-bois-
ameublement,
de l’
industrie, des logiciels et services numériques, du
sanitaire et social après
deux années de concertation avec l’ensemble des
partenaires des différents secteurs. Pour chaque secteur, ils définissent les
parcours de formation nécessaires dans la région (formation initiale sous
statut scolaire et par apprentissage, formation de professionnalisation sous
contrat de travail, formation professionnelle continue des salariés et
demandeurs d’emploi, validation des acquis de l’expérience) af
in de mettre
en adéquation les formations et les besoins des entreprises. La
contractualisation avec les secteurs d’activité a été poursuivi
e au cours des
années suivantes. 11
contrats d’objectifs territoriaux
sont actuellement
signés ou en préparation
30
.
Sur le plan opérationnel, le conseil régional menait tous les ans des
concertations sectorielles et territoriales avec ses principaux partenaires de
l’État (
éducation nationale, enseignement agricole) et les représentants des
secteurs d’activité pour identi
fier les besoins de formation en apprentissage
et les formations à ouvrir. En juillet, le Crefop rendait son avis sur les
priorités d’ouverture proposées par la région et un appel à projets était lancé
auprès des acteurs de l’apprentissage. Après l’instruc
tion des dossiers,
30
Avec les secteurs suivants : commerce
–
vente ; culture ; hôtellerie
–
restauration
–
tourisme ; i
nsertion par l’activité économique ;
maintenance
–
service aux véhicules et
matériels ; propreté ; sport et animation ; transports
–
logistique.
COUR DES COMPTES
58
l’ouverture de la formation était confirmée par une délibération du
conseil
régional en janvier de l’année suivante.
Les CFA pouvaient également proposer spontanément à la région
des
formations
à
ouvrir.
L
’autorisation
d’ouverture
n’étai
t
pas
systématiquement accordée et le délai pouvait atteindre
jusqu’à deux ans
avant qu’elle soit donnée
. Les CFA déploraient ce délai trop long, mais
reconnaissaient l’écoute des services de la région et la pertinence des
contrôles effectués (vérification en particulier des besoins et du risque de
concurrence avec d’autres formations).
Du fait de la réforme, la région n’exerce
plus le rôle de pilotage de
l’apprentissage. Elle n’interroge
plus les représentants des secteurs
d’activité sur l’apprentissage da
ns le cadre de la consultation annuelle,
l’apprentissage n’apparaissant plus comme une priorité
, mais elle continue
à suivre l’offre de formation en apprentissage
pour conserver une vision
globale et cohérente de l’offre de formation.
Le Crefop, qui
n’a pl
us à se prononcer sur les ouvertures de
formation en apprentissage, a très peu abordé la question de
l’apprentissage.
Les
services de l’
État
évoquent encore l’apprentissage en
comité de l’administration régionale ou en comité de pilotage d
u plan
« 1 jeune, 1 solution ».
Ainsi, il n’existe plus d’instance régionale réunissant les acteurs
publics et les représentants du monde économique pour évoquer la carte
des formations, désormais seulement liée à la volonté des CFA d’ouvrir ou
non une formation. Plusieurs acteurs (CFA, représentants des organisations
patronales), tout en jugeant positivement la libéralisation de l’ouverture des
formations, qui permet de gagner du temps dans la procédure d’ouverture,
regrettent cette absence de concertation entre les acteurs du territoire,
notamment pour les cas suivants :
-
formations en apprentissage peu attractives mais pour lesquelles il
existe de réels besoins de main-
d’œuvre
: la question se pose du
maintien de formations utiles mais qui seraient peu remplies et
rencontreraient donc des problèmes de financement
dans le cadre d’un
financement des CFA au contrat.
Le Medef estime que l’organisation
actuelle ne permet pas aux entreprises de mieux faire prendre en
compte leurs besoins de main-
d’œuvre
;
-
formations jugées nécessaires par les entreprises, qui risqueraient
d’être fragilisées par une baisse du nombre de jeunes, si d’autres
acteurs ouvraient cette formation sur le même territoire
: ce risque a
été très fortement mis en avant par le CFA de l’industrie
(CFAI), qui
craint une concurrence avec les lycées professionnels qui pourraient
UN DÉVELOPPEMENT DE
L’OFFRE DE FORMATION
VERS LES
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET LE SECTEUR TERTIAIRE
59
ouvrir des formations en apprentissage en classes mixtes. Les lycées
professionnels étant en général mieux répartis sur le territoire, le CFAI
craint une baisse de ses effectifs qui mettrait en péril son équilibre
économique ;
-
formations nécessitant des plateaux techniques importants et
coûteux
: il est
nécessaire d’organiser une concertation sur le
financement de l’investissement dans les CFA et les éventuelles
possibilités de mutualisation des plateformes.
Une convention sur l’apprentissage a été signée en novembre 2019
entre l’académie de Strasbourg, l’
Union des industries et métiers de la
métallurgie (UIMM) et le CFAI Alsace. Cette convention a notamment
pour objectif de construire une offre de formation concertée et
complémentaire sur le territoire de l’académie en collaboration avec la
régio
n. Les parties s’engagent à se concerter en amont sur l’offre de
formation et à poursuivre les partenariats engagés (formations en
apprentissage portées par le CFAI, mais réalisées au sein de lycées
professionnels).
Concernant l’offre de formation en apprentissage, il appara
ît ainsi
nécessaire de maintenir une concertation entre les acteurs pour certaines
formations correspondant à des besoins de main-
d’œuvre des entreprises et
peu attractives pour les jeunes. Le Crefop pourrait être le lieu de cette
discussion, avant que la région ne fasse usage chaque année de sa dotation
d’aménagement du territoire
pour compléter le financement de certains
CFA ou certaines formations.
COUR DES COMPTES
60
______________________ CONCLUSION ______________________
Avec la réforme de 2018, le nombre d’établissements est passé de
103 en 2018 à 160 en 2020. Tous les territoires ont contribué à cette
dynamique nourrie par des acteurs privés (73 nouveaux établissements
comptant 5 107 apprentis). Près de trois CFA sur quatre sont désormais
de statut privé ;
ils accueillent près d’un apprenti sur deux (49
%).
Ce développement de l’apprentissage se fait en faveur de
l’enseignement
supérieur et des grands centres urbains. Entre 2016 et
2020, la hausse du nombre d’apprentis de niveau 3 (8
%) et de niveau 4
(14 %) a été très inférieure à la dynamique enregistrée aux niveaux 5
(46 %), 6 (118 %) et 7 (59 %). Loin de la hausse globale de 29 % du
nombre d’apprentis
constatée entre la rentrée 2019 et la rentrée 2020, les
sept CFA de l’artisanat et les cinq CFA du BTP
ont enregistré une
augmentation de leurs effectifs limitée à 3,4 % et les trois CFA de
l’industrie une stagnation de leurs effectifs. Les créations de nouvelles
formations ne se font ainsi pas aux niveaux et dans les secteurs où la voie
de l’alternance est la plus déterminante dans l’accès à un emploi stable.
Concernant l’offre de formation en apprentissage, il appara
ît
nécessaire de maintenir une concertation entre les acteurs pour certaines
formations, correspondant à des besoins de main-
d’œuvre des entreprises
et peu attractives pour les jeunes ou nécessitant des plateaux techniques
importants et coûteux. Le Crefop pourrait être le lieu de cette discussion
avant que la région alloue
son enveloppe d’aménagement du territoire
pour soutenir certains CFA ou certaines formations.
Chapitre IV
Une collectivité régionale active sur
l’orientation
, un accompagnement des
jeunes d’
intensité variable
Malgré l’attention portée aux questions d’orien
tation (I) et
d’accompagnement des jeunes (II), l’accès à l’apprentissage et la
sécurisation des parcours des jeunes en difficulté restent encore à améliorer,
y compris par un réexamen des aides accordées aux apprentis (III). Les
difficultés rencontrées pe
ndant la crise sanitaire sont l’occasion d’une
réflexion plus approfondie sur l’usage du numérique dans les CFA (IV).
I -
Une orientation souvent liée à l’entourage
familial et amical du jeune
A -
Une majorité de diplômés de niveau bac et infrabac
1 -
Une prépondérance des moins de 20 ans parmi les apprentis,
mais une augmentation du nombre de parcours dans
l
’enseignement
supérieur
Il
est possible d’entrer en apprentissage à différents niveaux, du
CAP au master.
L’apprentissage est en majorité choisi
en Grand Est par
COUR DES COMPTES
62
des jeunes âgés de moins de 20 ans (69 % des effectifs) qui suivent des
formations de niveau 3 et 4 (59 % des effectifs)
, c’est
-à-dire de niveau CAP
ou baccalauréat. Au-delà de 20 ans, les apprentis se tournent aussi bien vers
les formations de niveau 3, 4 et 5 (48 %) - du CAP au BTS - que vers celles
de niveau 6 et 7 (52 %) - en licence et master -, démontrant ainsi le rôle de
réorientation et de reconversion joué par l’apprentissage.
Tableau n° 8 :
n
ombre d’entrées en apprentissage par niveau
de formation et tranche
d’âge en 2019
15 ans
16 à
17 ans
18 à
20 ans
21 à
25 ans
26 ans
et plus
Total
Part dans
le total
Niveau CAP/BEP
2 167
4 793
3 437
1 126
257
11 780
39 %
Niveau bac
379
1 522
2 868
1 049
235
6 053
20 %
Niveau bac+2
3
23
4 211
1 631
247
6 115
20 %
Niveau bac+3 et +4
3
1 270
2 699
264
4 236
14 %
Niveau bac+5
340
1 894
163
2 397
8 %
Total
2 549
6 341
12 126
8 399
1 166
30 581
Part dans le total
8 %
21 %
40 %
27 %
4 %
Source : j
uridictions financières d’après données du SESE Dreets Grand Est
Le graphique présenté en annexe n° 8 illustre les parcours des
jeunes, selon le diplôme déjà obtenu et le diplôme préparé en
apprentissage. La part des parcours de niveau supérieur ou égal au
baccalauréat a augmenté entre 2016 et 2019, en particulier le parcours
allant de bac+2 à bac+3 ou bac+4 qui concernait 11 % des apprentis en
2019, soit 5
points de plus qu’en 2016. En revanche, la part des parcours
qui débutent sans diplôme pour obtenir un CAP ne représentait plus que
18 % des entrées en apprentissage en 2019, contre 23 % en 2016.
2 -
Une baisse du nombre de diplômés d
e l’enseignement
supérieur parmi les jeunes en contrat de professionnalisation :
En 2020, 39 % des jeunes entrant en contrat de professionnalisation
étaient en recherche d’emploi, 22
% sortai
ent d’un cursus scolaire ou
d’études supérieures, 18
% étaient en déjà alternance et 15 % étaient salariés.
Entre 2016 et 2020, la proportion de jeunes sortant d’un cursus scolaire ou
d’études supérieures a nettement baissé (
- 8 points) et celle des demandeurs
d’emploi a augmenté (+
7 points). Cette statistique confirme l’hypothèse
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
63
d’un choix de poursuite d’études qui privilégie l’apprentissage aux contrats
de professionnalisation à la suite d’un cursus scolaire ou universitaire.
En
2020,
12 %
des
jeunes
titulaires
d
’un
contrat
de
professionnalisation n’avaient obtenu aucun diplôme, 16
% avaient obtenu
un diplôme de niveau CAP/BEP, 34 % un baccalauréat et 39 % un diplôme
de l’enseignement supérieur. La part des diplômés du
baccalauréat et de
l’enseignement
supérieur a baissé de six points entre 2016 et 2020.
Tableau n° 9 :
situation des jeunes avant contrat en 2016 et en 2020
Situation avant contrat
de professionnalisation
2016
2020
Scolaire
12 %
6 %
Étudiant
18 %
16 %
Contrat d'apprentissage
6 %
7 %
Contrat de professionnalisation
10 %
11 %
Salarié en contrat aidé : CUI-CIE,
CUI-CAE, CIVIS
3 %
0 %
Stagiaire de la formation
professionnelle
1 %
1 %
Salarié
14 %
15 %
Personne à la recherche d’un emploi
32 %
39 %
Inactif
3 %
4 %
Source : Sese-
Dreets Grand Est d’apr
ès données Extrapro-Dares
B -
Une information facilement disponible, mais une
orientation
qui reste d’abord
à l’initiative du jeune
1 -
De nombreuses actions d’information réalisées en partenariat
avec les acteurs du service public régional de l’orientation
La loi du 5 septembre 2018 a étendu la compétence des régions à
l’orientation des publics scolaires et universitaires
,
tout en s’inscrivant en
complémentarité des actions de l’État.
Dans ce cadre, la région Grand Est
a mis en œuvre différentes actions pour assurer l’information des jeunes
sur les métiers et les formations. Des guides très complets ont été établis
par la région pour l’orientation postbac et l’orientation
après la classe de
troisième
, qui incluent l’offre de formation en apprentissage.
COUR DES COMPTES
64
Un site web sur
l’orientation (
www.orientest.fr
) a été développé par
la région en lien avec les partenaires du service public régional de
l’orientation à destination des collégiens, lycéens, jeunes, demandeurs
d’emploi et salar
iés. Il met à disposition un agenda des nombreux
évènements relatifs à l’orientation dans la région, un annuaire de toutes les
structures d’accompagnement à l’orientation (CIO
31
, points d’information
jeunesse, réseau consulaire, missions locales, etc.), des éléments de
présentation des métiers, qui redirigent en général vers des sites partenaires
(Onisep,
par exemple), les guides d’orientation pour chaque
académie et
un lien vers
la « boîte à outils » de l’orientation en Grand Est.
Celle-ci a été élaborée par la région, en collaboration avec les autorités
académiques du Grand Est et un collectif de chefs d’établissement. Elle
constitue un catalogue des outils existants pour l’information sur les métiers
et les formations pour tous les établissements scolaires (collèges, lycées), les
établissements postbac et les CFA de la région. Elle met ainsi en visibilité
auprès des équipes éducatives toutes les actions et les ressources disponibles,
classées par public cible, territoire et secteur professionnel. Elle indique
notamment ce que les acteurs économiques peuvent proposer pour présenter
les métiers dans les établissements scolaires, avec des actions validées par la
région et les autorités académiques. Une connexion avec une authentification
unique a été mise en
place début 2020 entre la boîte à outils et l’espace
numérique de travail des enseignants. La région constate une forte
augmentation des usages de la boîte à outils depuis la mise en place de cette
connexion. La
décision d’organiser des actions revient ce
pendant toujours au
chef d’établissement.
Une charte a été signée entre tous les acteurs du service public
régional de l’orientation
. Parmi ses déclinaisons, la région a signé des
conventions avec la chambre régionale de métiers et avec la CCI portant
sur
le financement d’actions
de promotion des métiers et des formations en
apprentissage. Les actions soutenues sont multiples : organisation ou
participation à des manifestations (
nuits de l’orientation,
salons, forums),
organisation de visites de CFA, promotion des métiers au sein des collèges,
lycées, missions locales, immersions en CFA, visites et stages en
entreprise, etc.
Au-delà des actions organisées par la CCI ou la chambre régionale
de métiers, auxquelles peuvent participer les CFA, ceux-ci conduisent
également des actions spécifiques d’information et de promotion des
formations en apprentissage auprès des partenaires (missions locales),
organisent des journées portes ouvertes et communiquent largement sur les
31
Centres d’information et d’orientation.
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
65
réseaux sociaux. Plusieurs CFA craignaient une baisse des effectifs à la
rentrée 2021 compte tenu de leur incapacité à mener ces actions au
printemps 2021.
Les jeunes interrogés au cours de la présente enquête ont tous exprimé
l’absence de difficulté
pour accéder
à l’information sur l’apprentissa
ge.
2 -
Une capacité à promouvoir l’apprentissage auprès des publics
scolaires qui ne s’améliore que très progressivement
Malgré la richesse des outils
d’information mis en place par la
région, les CFA continuent à déplorer une difficulté à présenter
l’apprent
issage aux collégiens. Ils regrettent que les équipes éducatives
n’organisent pas suffisamment d’actions de promotion de l’apprentissage
et que, lorsque celles-ci sont organisées, les jeunes invités soient le plus
souvent les jeunes les plus en difficulté
pour lesquels l’apprentissage n’est
pas forcément le cursus le plus adapté.
L’orientation reste
essentiellement
décidée en lien avec les professeurs principaux et ceux-ci ont toujours
tendance à favoriser la voie scolaire, y compris par méconnaissance des
filières en apprentissage.
De l
’avis général
,
la situation s’amél
iore, notamment dans le cadre
de la revalorisation de la formation professionnelle. La notation des chefs
d’établissement ne tient plus compte de l’analyse des taux de passage en
seconde générale et technologique, car cet indicateur était considéré
comme pénalisant pour les orientations vers la voie professionnelle et
l’apprentissage.
Le parcours de formation des principaux de collège inclut
également désormais des éléments sur l’apprentissage
. Enfin, dans
l’académie de Strasbourg, des enseignants référents
« apprentissage » ont
été désignés depuis deux ans dans les 40 collèges au sein desquels aucune
orientation vers l’apprentissage n’était relevée. Selon le rectorat de région,
cette action a
permis d’augmenter les orientations vers l’apprentissage.
I
l reste d’importantes marges de progrès pour améliorer la formation
des professeurs principaux et leur connaissance des filières en
apprentissage après le collège, ainsi que l’information des élève
s sur ces
filières. L’expérience menée en Alsace
, avec la désignation de référents
« apprentissage » au collège, semble sur ce point une bonne pratique.
COUR DES COMPTES
66
C -
Un accès à l’apprentissage qui reste difficile
pour les jeunes en difficulté
La quinzaine de jeunes interrogés au sein de sept CFA au cours de
l’enquête
ont tous témoigné d’un choix de l’apprentissage avant tout
motivé par l’exemple de proches ou par passion pour un métier accessible
en apprentissage. Le souhait d
’
entrer le plus vite possible dans la vie active
et de limiter le temps consacré à la formation scolaire est également une
des principales sources de motivation.
Les visites de CFA réalisées au cours de l’
enquête ont mis en
évidence des pratiques différentes concernant les entrées en apprentissage.
De nombreux CFA ne sélectionnent pas les candidats, à partir du moment
où ceux-
ci ont obtenu l’avis du conseil de classe pour le passage en CAP
ou en seconde professionnelle, ou se réorientent après une seconde
générale ou technologique. Cependant, certai
ns CFA constatent qu’une
forme de sélection est opérée par les employeurs, certains jeunes ne
parvenant pas à obtenir de
contrat d’apprentissage. Cette situation concerne
en particulier les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la
ville, dont les compétences en matière de savoir-être ne paraissent pas au
niveau des exigences de certains employeurs.
Dans le cadre de classes mixtes, l
e choix de l’apprentissage n’est pas
fait dès la seconde professionnelle mais en première, en général à la suite
du stage de seconde à la fin duquel l’employeur peut proposer au jeune de
poursuivre en apprentissage. Le parcours du jeune étant plus exigeant en
apprentissage, dans la mesure où il doit rattraper certains enseignements
réalisés en classe al
ors qu’il est
en entreprise, les équipes pédagogiques
insistent sur la nécessaire autonomie du jeune pour être intégré à une classe
mixte
. C’est pourquoi le conseil de classe de fin de seconde professionnelle
se prononce spécifiquement sur la capacité du jeune à poursuivre en
apprentissage. L
’apprentissage en
classe mixte serait donc plutôt réservé
aux meilleurs élèves des classes de lycée professionnel.
Enfin, les acteurs considèrent que l’apprentissage est toujours perçu
par certains collèges comme une voie réservée aux élèves les plus en
difficulté scolaire. Or,
tous soulignent que c’est une voie exigeante, qui
nécessite de la maturité, de l’autonomie et une certaine capacité de travail
(le jeune apprenti est soumis au régime
des vacances de l’entreprise
et non
plus des vacances scolaires) ; elle ne convient pas nécessairement aux
élèves les plus faibles. Ainsi, proposer un parcours en apprentissage à des
élèves trop fragiles risque de les conduire à un échec. En effet, si les acteurs
de l’accompagnement d
es jeunes (missions locales, écoles de la deuxième
chance, Pôle emploi) considèrent que l’entrée en alternance est
une
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
67
opportunité pour améliorer la qualification des jeunes
éloignés de l’emploi
et leur insertion professionnelle, ils évoquent plusieurs types de difficultés
spécifiques pour ces jeunes :
l’effet repoussoir du contrat d’apprentissage
lié
à l’impression de devoir « retourner à l’école »,
la méconnaissance des
métiers par les jeunes et par leurs parents, les questions de rémunération,
la concurrence de la Garantie jeunes, les questions de mobilité et les
difficultés liées au savoir-être. Ces difficultés sont développées dans le
rapport public thématique (cf. partie I.B.3 du chapitre III). Ainsi, les sorties
en apprentissage et en contrats de professionnalisation ne représentaient
respectivement que 3,5 % et 1,1 % des jeunes accompagnés par les
missions locales en 2020 et 8 % et 2 % des jeunes des écoles de la deuxième
chance en 2019 en Grand Est.
Afin de lutter contre ces freins, un dispositif
d’intégration vers
l’alternance (D
iva) avait été mis en place par la région Grand Est au profit
des jeunes de plus de 16 ans ayant choisi l’apprentissage mais
n’ayant pas
trouvé de contrat. Ils pouvaient ainsi intégrer une formation en
apprentissage de niveau 3 ou 4 sous statut de stagiaire de la formation
professionnelle non rémunéré et bénéficiaient d’un accompagnement
renforcé pour trouver un stage ou un contrat.
D’envergure limitée
(122 stagiaires en 2017-2018 et 89 en 2018-2019), ce dispositif présentait
des taux d’entrée en apprentissage inférieurs à 50 % (28 % en
2017-2018
et 43 % en 2018-2019). Il a pris fin en 2019 et a été remplacé par les
« prépa-apprentissage » instaurées et financées au niveau national par le
Plan d’investissement dans les co
mpétences.
Selon le bilan transmis par l
e ministère du travail, de l’emploi et de
l’insertion
, 1 061 jeunes ont intégré les prépa-apprentissages en Grand Est
depuis avril 2019, dont 14 % de jeunes résidant en quartier prioritaire de la
politique de la ville, 10 % en zone de revitalisation rurale et 5 % de jeunes
reconnus travailleurs handicapés. Sur les 732 jeunes sortis du dispositif,
5 % sont sortis directement en emploi, 12 % en formation autre que
l’alternance et 25
% en alternance. Le taux de sortie en alternance en
Grand Est apparaît nettement plus faible que la moyenne des cinq régions
examinées par les juridictions financières dans le cadre de leur enquête
(34 %).
Depuis sa création, la prépa-apprentissage a permis une nette
montée en puissance de la préparati
on des jeunes à l’apprentissage
. En
revanche, seulement un quart des jeunes sortent effectivement en
alternance, ce qui parait peu élevé.
COUR DES COMPTES
68
II -
Un accompagnement des jeunes par les CFA
indispensable pour faire face aux difficultés
professionnelles comme personnelles
A -
Un taux de rupture de contrat très variable
selon le secteur et le niveau de formation
La dernière étude conduite
en 2019 par l’Oref
sur les ruptures de
contrat d’apprentissage au niveau régional porte sur les 24
610 contrats
signés de juin 2017 à juin 2018, dont 6 227 ont débouché sur des ruptures
(25,3 %).
Le taux de rupture baisse à mesure que le niveau de qualification
s’élève
: de 33,7 % au niveau 3, il passe à 24,1 % au niveau 4 puis à 19 %
au niveau 5 et enfin à 10 % seulement aux niveaux 6 et 7. Il est
sensiblement moins élevé en Alsace (22,1
%) qu’en Lorraine (27,3
%) et
en Champagne-Ardenne (27,9 %), y compris au niveau 3 (respectivement
30,5 %, 36,1 % et 34,7
%). Ce sont les formations à l’accueil, au tourisme
et à l’hôtellerie q
ui enregistrent le plus fort taux de rupture de contrat :
45,1
%, soit près d’un contrat sur deux. Par formation, ce sont le CAP
Commercialisation
et
services
en
hôtel-café-restaurant,
le
CAP
Restauration et le CAP Cuisine qui enregistrent les plus forts taux de
rupture de contrat (respectivement 53,5 %, 46,2 % et 45,5 %).
D’après les chiffres de la Dares incluant les contrats signés de
juin 2018 à mai 2019, le taux de rupture
–
selon un nouveau mode de calcul
–
atteint 31 % (33 % pour la France entière hors Mayotte). La corrélation
avec le niveau de formation est forte : 40 % pour le CAP, 33 % pour le
baccalauréat professionnel et 27 % pour le BTS.
La lutte contre les ruptures de contrat passe essentiellement par la
prévention des difficultés que l’apprent
i peut rencontrer en entreprise et par
l’aide à la recherche d’un nouveau contrat si le contrat a effectivement été
rompu. Dans les deux cas, elle repose
sur la qualité de l’accompagnement
des apprentis réalisé par les enseignants et les accompagnateurs sociaux et
pédagogiques, mais également, en cas de rupture, su
r l’aide apporté
e par
les développeurs de l’apprentissage pour trouver un autre contrat. C’est au
titre de l’objectif de sécurisation du parcours des apprentis que la région
finançait,
avant
la
ré
forme
de
l’apprentissage,
un
dispositif
d’accompagnement social et pédagogique des apprentis, ainsi que les
développeurs de l’apprentissage. Certaines actions ont été
interrompues
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
69
avec la reprise de la compétence régionale, mais certains accompagnateurs
salariés des CFA sont restés en poste, financés par les ressources des CFA.
Le rectorat considère que «
la qualité de l’accompagnement des
apprentis en vue de limiter les ruptures
du contrat d’apprentissage est très
variable d’un CFA à l’autre et est à mettr
e en relation avec les flux de
candidats et la dynamique d’emploi des secteurs professionnels visés
».
Il souligne que «
les CFA qui sont centrés sur un secteur professionnel
défini réussissent à établir des relations partenariales avec les entreprises
fa
vorables à l’insertion du jeune
» et que «
les CFA qui s’appuient sur des
personnels permanents et avec peu de
turn-over
sont ceux qui affichent les
meilleurs résultats sur cette question
». En outre, le rectorat observe que
l’action des inspecteurs de l’a
pprentissage présents dans les chambres
consulaires d’Alsace
-Moselle permettaient de prévenir les ruptures en
améliorant la relation entre les CFA, les jeunes et les entreprises.
Enfin, les taux de rupture de contrat sur la période récente ont
certainement été affectés par la crise sanitaire.
B -
Des CFA en soutien des jeunes mais qui ont parfois
du mal à faire respecter par les employeurs leurs
obligations à l’égard des apprentis
Les acteurs de l’apprentissage, en particulier les CFA, s’efforcent de
mettre en relation les entreprises avec les jeunes. La région Grand Est a
ainsi développé
–
en partenariat avec la CCI qui en assure l’administration,
la maintenance et l’animation –
le site
apprentissage-grandest.fr
où les
entreprises peuvent déposer leurs offres (2 259 en 2020) et les apprentis
leur
curriculum vitæ
(3 160 en 2020). Certaines entreprises font également
figurer leur besoin en apprentis dans la rubrique « offres
d’emplois
» de
leur site Internet ; la plupart des CFA offrent désormais la possibilité à leurs
apprentis et aux entreprises des services similaires à ceux du portail de la
région. Ces solutions numériques apparaissent toutefois plus adaptées aux
grandes entreprises et aux apprentis d
e l’en
seignement supérieur.
L’appariement entre apprentis de l’enseignement
secondaire et
petites entreprises est plus compliqué ; il repose encore souvent sur les
connaissances familiales ou amicales de l’apprenti et même de
l’entrepreneur. La plupart des jeunes des secteurs de l’agriculture et de
l’artisanat interrogés au cours des visites dans leur établissement ont
confirmé avoir trouvé leur contrat par ce biais, ce qui exclut souvent les
jeunes qui n’ont pas ces réseaux (notamment les jeunes des quartiers
COUR DES COMPTES
70
prioritaires de la politique de la ville, grands absents en règle générale de
l’effectif des CFA).
La relation entre le jeune, le CFA et l’entreprise peut également
rencontrer des difficultés au cours de la scolarité. Certains employeurs, en
particulier les commerçants, ont tendance à considérer que le CFA doit
jouer la variable d’ajustement horaire. En pratique, même si les employeurs
se sont engagés à respecter les périodes de formation, ils font souvent
pression, typiquement dans la période des fêtes de fi
n d’année, pour que
l’apprenti privilégie l’entreprise au CFA. Bien que ce soit contraire aux
termes du contrat, les CFA choisissent souvent de s’adapter afin de ne pas
pénaliser le jeune.
C -
Une attention particulière portée au suivi social
et professionnel des apprentis
La région avait déployé un dispositif d’accompagnement social et
pédagogique pour les apprentis en difficulté, sous forme de subventions de
2018 à 2019 en Lorraine (139
bénéficiaires) et sous la forme d’un marché
public avec la fondation Ap
prentis d’Auteuil de 2017 à 2019 en Alsace
(403 bénéficiaires) et en Champagne-Ardenne (95 bénéficiaires).
Dans le cadre de ce marché, 11 éducateurs
–
8 en Alsace et 3 en
Champagne-Ardenne
–
avaient pour mission de repérer les jeunes en
difficulté dans leur parcours professionnel afin de limiter les taux de
rupture de contrat
, de maintenir le cas échéant l’apprenant dans un parcours
de formation et d’éviter les sorties sans qualification. Leur action a permis
à 20 % des jeunes en rupture de contrat en Alsace et à près de 30 % en
Champagne-Ardenne de trouver un nouvel employeur.
En pratique, les CFA consacrent une partie de leurs ressources
humaines au suivi des jeunes. C’est le cas notamment du CFA Alméa de
Pont-Sainte-Marie (687 apprentis de niveaux 3 à 5, principalement dans les
métiers de bouche et dans la filière automobile) où une médiatrice
assistante d'éducation
–
et référente handicap
–
assure 300 entretiens par
an. Près de la moitié de ces entretiens (46 %) est consacrée à des problèmes
de savoir-être.
Ils peuvent aussi être consacrés à la recherche d’aides
(permis de conduire, 20 % ; logement, 2 %), aux difficultés concernant les
relations avec leur entreprise ou leurs parents, ou les difficultés financières
(14 %), la prise en compte d’un handicap (
14%). La prise en charge à la
suite d’une rupture de contrat ne concerne que 3
% des entretiens.
En complément de ce suivi social, les CFA mènent des actions pour
aider les jeunes dans leur recherche d’une entreprise. À titre d’exemple, le
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
71
CCI Campus Alsace, centre de formation de niveaux 5, 6 et 7 de la CCI
Alsace Eurométropole, a mis en place des ateliers de
coaching
au profit des
apprentis, des
vidéos pédagogiques sur la recherche d’emploi,
ainsi qu’une
bourse d’offres et de
curriculum vitæ
en ligne.
III -
Des aides aux apprentis pour le premier
équipement, l’hébergement et la restauration,
mais ni pour le transport, ni pour les urgences
Concernant le transport et l’hébergement, les apprentis sont dans
une situation particulièrement complexe puisqu’ils alterne
nt entre site de
formation et site d’exercice professionnel. Concernant l’hébergement
pendant la période de formation, il existe une pluralité de situations pour
les apprentis
: internat géré par le CFA, accès à l’internat d’un lycée
proche, tarifs préfére
ntiels négociés par le CFA auprès d’une structure
partenaire (foyer, par exemple), absence de solution spécifique offerte aux
apprentis. Aucune étude ne permet de savoir quelle est la part des apprentis
disposant d’une solution d’hébergement.
Dans un objec
tif de développement de l’apprentissage et de
sécurisation des parcours des jeunes, la région Grand Est avait mis en place
plusieurs types d’aide aux apprentis afin de co
ntribuer à couvrir les frais de
transport,
d’
hébergement, de restauration et de financement du premier
équipement pour les formations qui nécessitent des protections ou du
matériel particulier, ainsi que des
aides d’urgence.
La réforme a fait évoluer
le régime des aides qui sont désormais versées principalement par les
opérateurs de compétences.
A -
Des aides à l’hébergement et à la restauration plus
élevées et une suppression de l’aide au transport
Les aides aux apprentis concernant le transport, l’hébergement et la
restauration versées par la région Grand Est avant la réforme sont
présentées en détail en annexe n° 9. Elles ont évolué ainsi après la réforme :
-
l’aide au transport
n’existe plus. Les apprentis bénéficient depuis le
1
er
janvier 2019 d’une aide
nationale
au permis de conduire (500 €)
mais celle-ci, réservée aux apprentis majeurs, ne se substitue pas à
l’aide générale dont pouvaient bénéficier l’ensemble des apprentis du
COUR DES COMPTES
72
Grand Est
; en outre, les CFA ne peuvent plus bénéficier d’une aide
régionale pour organiser une prestation de transport collectif ;
-
les aides à la restauration
fixées par les opérateurs de compétences
apparaissent nettement plus élevées que les aides précédemment
allouées par la région Grand Est
: 3 € pour un repas contre 1,35 €, 6 €
pour une nuitée contre 3,40
€. En revanche,
elles ne sont versées
qu’aux CFA qui mettent en œuvre des prestations de restauration et
d’hébergement
et ne bénéficient plus à un jeune qui serait, par
exemple,
hébergé au sein d’un foyer de jeunes travailleurs qui au
rait
conventionné avec le CFA. Les CFA du Grand Est regrettent le
caractère restrictif des nouvelles aides, car l’hébergement au sein de
structures conventionnées correspond à une réalité de terrain.
B -
La suppression du fonds social régional
La région Grand
Est avait mis un place un fonds social à l’intention
de tous les apprentis, afin de répondre à des besoins ponctuels individuels
(par exemple,
un besoin de réparation du véhicule de l’apprenti).
Une
subvention prévisionnelle était attribuée à chaque CFA à
hauteur de 28 €
par apprenti (calculée sur la base des effectifs au 1
er
janvier de l’année
). En
2018, 631 apprentis ont
bénéficié d’une aide d’un montant
moyen de 218
€
,
pour un coût total de 137
500 €.
Les CFA rencontrés au cours de la présente enquête ont regretté la
fin de ce dispositif d’aide ponctuelle. Plusieurs l’ont néanmoins maintenu
sur leurs fonds propres.
C -
Des aides au premier équipement qui semblent plus
élevées que les anciennes aides régionales
L
’aide au premier équipement était versée
par la région au titre des
apprentis en première année d’apprentissage pour les diplômes de niveau
3 et 4, ainsi que pour les jeunes en Dima
. Cette aide visait à l’acqui
sition
de vêtements de travail et
d’outillage (hors fournitu
res scolaires et livres).
Elle était forfaitisée selon les besoins identifiés par filière de formation et
donnai
t lieu à une subvention globalisée par CFA. À la rentrée 2018, l’aide
a été étendue aux diplômes de niveau 5.
L’aide n’était pas versée pour certain
es formations (commerce, par
exemple). Son montant était compris entre 60
€ et 260
€ (coiffure). En
moyenne, le coût par nouvelle entrée de cette aide était compris entre 40 et
50
€
par apprenti.
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
73
Tableau n° 10 :
l
’aide au premier équipement de 2017 à 2019
2017
2018
2019
Montant de l'aide au 1
er
équipement
(en €)
1 080 589
1 074 037
1 546 333
Effectifs des entrées en apprentissage
24 621
26 684
30 827
Aide au 1
er
équipement par entrée
(en €)
43,9
40,3
50,2
Source : j
uridictions financières d’après données région Grand Est (montant) et Dares (effectifs)
Depuis l’entrée en vigueur de
la ré
forme de l’apprentissage, les
aides au premier équipement sont financées par les opérateurs de
compétences (Opco). La majorité des Opco a fixé le tarif au coût
réglementaire, plafonné à 500 € par apprenti (plafond abaissé à 400 € par
l’Opco Atlas), sans di
stinction selon le niveau de formation. Ces aides
semblent plus élevées que celles qui prévalaient avant la réforme
32
.
Les CFA
interrogés lors de l’enquête
ont relevé plusieurs difficultés
relatives à la gestion de l’aide au premier équipement depuis la réf
orme :
une absence de réponses claires sur la définition du premier équipement de
la part des Opco (notamment concernant la prise en charge ou non des
équipements informatiques), la nécessité d’une avance de trésorerie
importante par les CFA (la CMA de Moselle évoque ainsi des
remboursements entre six à huit mois après l’engagement des frais), des
règles de prise en charge différentes selon les Opco, ce qui peut entraîner
une inégalité de traitement d’apprentis au sein d’une même classe.
D -
De nouvelles aides à la mobilité internationale
La région Grand Est finance la mobilité européenne des apprentis
sur la base d’un programme lancé en 2009 par la région Lorraine et élargi
à l’ensemble de la région Grand Est à partir de 2017.
Le dispositif Escale (Échanges, savoir-faire, culture et apprentissage
des langues en Europe) est financé par le programme européen Erasmus +
et coordonné par la région Grand Est. Il encourage la mobilité européenne
des apprentis du Grand Est, en leur permettant d’effectuer un stage de
courte durée (deux à trois semaines) dans un pays membre du programme
Erasmus +. Il est destiné aux apprentis des niveaux 3 et 4 inscrits dans les
32
En l’absence de réponse de l’Opco Constructys et compte tenu de l’incapacité de
certains Opco à fournir le montant d
es aides par région, il n’a pas été possible de
comparer le coût des aides à l’apprentissage avant et après la réforme pour la région
Grand Est.
COUR DES COMPTES
74
CFA du Grand Est partenaires du dispositif, effectuant un stage
professionnel à l’étranger.
Ce programme, en cours de renouvellement, concerne une vingtaine
de CFA. De 2017 à 2019, 231 jeunes ont pu effectuer un stage ou une
période de formation de deux à trois semaines dans près d’une douzaine de
destinations européennes.
Par ailleurs, les Opco financent désormais une aide à la mobilité
internationale individuelle. Chaque Opco a défini ses propres règles de
prise en charge des coûts liés à la mobilité (en particulier les plafonds de
prise en charge).
IV -
Les mesures mises en œuvre pendant
la crise sanitaire
A -
Des actions de la région en faveur des apprentis
malgré la perte de compétences
Dans le cadre de la crise sanitaire, la région Grand Est a distribué
deux masques par apprenti, soit environ 83 700 masques pour un coût de
134
000 €. Elle a également souhaité, dans le c
adre de son plan régional à
destination des jeunes, pouvoir accompagner les jeunes entrés sans contrat
au sein des CFA de son territoire et qui se trouveraient sans solution. Elle
a ainsi mis en place deux dispositions en faveur de l’apprentissage
:
-
la signature d'un contrat d'apprentissage avec la région
lorsque le
diplôme préparé peut correspondre aux postes proposés dans les
services administratifs ou dans les lycées
33
;
-
le maintien en CFA du 1
er
mars jusqu'au 30 juin 2021
des jeunes qui
n'auraient pas trouvé de contrat
à l’issue des six mois autorisés. L
a
région leur a permis de rester en CFA sous statut de stagiaire de la
formation professionnelle
34
. Une
autorisation d’engagement d’un
33
Profils de diplômes identifiés : communication, ressources humaines, gestion des
organisations, secrétariat, réseau informatique, conduite de projet, cuisine/restauration,
maintenance de bâtiment, entretien et propreté.
34
La région devait financer les frais de formation des jeunes supportés par les CFA sur
la base de 500 € par mois maximum et les jeunes devaient percevoir par ailleurs une
aide régionale de 250 € par mois pour les mineurs et 500 € pour les majeurs
.
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
75
montant de 3,7
M€
y a été affectée dans le cadre du pacte régional
d’investissement dans les compétences.
B -
Des mesures de continuité de la formation difficiles
à mettre en œuvre auprès des apprentis
Comme les établissements scolaires, les CFA ont dû fermer leurs
portes pendant le premier confinement et ont dû s’adapter, passés quelques
jours de flottement, à cette situation inédite. Les professeurs ont donné
leurs cours par visioconférence, avec envoi des supports aux apprentis par
messagerie électronique, voire sous format papier. Ils ont maintenu le
contact avec les élèves au travers de SMS et de fils de discussion. Les
jeunes interrogés lors des visites sur le terrain ont généralement été plus
critiques que les CFA sur la qualité de la continuité pédagogique. Cette
impression découle aussi des problèmes de matériel rencontrés à la fois par
certains professeurs peu habitués à l’outil informatique et par les
apprentis
qui, contrairement aux lycéens, ne disposent pas d’un ordina
teur fourni par
la région. Ces problèmes techniques ont toutefois donné l’occasion aux
CFA de lancer une réflexion plus approfondie sur les possibilités
pédagogiques offertes par le numérique.
COUR DES COMPTES
76
L’enquête de la CMA d’Alsace sur les usages du numérique
pendant le confinement
La CMA d’Alsace a réalisé en juin 2020 une enquête sur les usages
numériques des formateurs des CFA relevant de la CMA pendant le
confinement du printemps 2020 (49 réponses sur environ 70 formateurs).
Une très grande majorité des formateurs a utilisé comme outil numérique la
messagerie électronique (98 %), le téléphone/SMS (75,5 %), la visio-
conférence (75,5 %) et les réseaux sociaux (63,3%).
Les retours des formateurs sont plutôt positifs sur la facilité d’usage
et la qualité des outil
s qui ont permis d’assurer l’enseignement à distance
pendant la crise sanitaire. L’enquête souligne que «
la période de crise
sanitaire a donc été l’occasion de tester avec succès de nombreux nouveaux
outils numériques plutôt faciles d’accès pour le format
eur, particulièrement
s’il était équipé en matériel performant, et plutôt motivants pour les
apprenants
».
Elle révèle également que «
la question de l’assiduité à distance ainsi
que celle du niveau d’équipement des apprenants restent une problématique
majeure
» pour la qualité de l’enseignement. Plusieurs enseignants ont
souligné en commentaire libre les problématiques d’équipement des apprentis
(ordinateur, qualité de la liaison internet), ainsi que la difficulté à obtenir un
retour des jeunes (retour du travail demandé, évaluations).
Contrairement aux élèves des établissements scolaires, certains
apprentis
–
à l’exception des mineurs –
ont continué à travailler au sein de
leur entreprise (notamment dans les secteurs de l’alimentation) et ont donc
moins s
ouffert d’isolement. En dehors des contraintes liées aux gestes
barrières, les faibles effectifs par classe (équivalents aux demi-jauges des
collèges et lycées) ont permis aux CFA de l’enseignement secondaire de
retrouver pour la plupart un rythme normal en septembre 2020.
Dans l’enseignement supérieur, certains établissements comme le
CCI Campus Alsace ont dû se conformer à des règles plus drastiques qui
ont conduit au maintien de 80 % des cours à distance afin de conserver une
jauge à 20 % (présence des différents groupes une journée par semaine).
Une enquête conduite auprès des apprentis début 2021 a montré la
satisfaction des jeunes par rapport aux solutions fournies par le CCI
Campus Alsace, mais 50 % des répondants ont indiqué que la crise
sanitaire avait un impact négatif sur leur santé (43 % sur leur moral).
La principale conséquence des mesures sanitaires pour les CFA en
2021 a été l’annulation de toutes les journées «
portes ouvertes »
remplacées par des événements « en ligne » moins attractifs, faisant
craindre à certains CFA un déficit de candidatures à la rentrée.
UNE COLLECTIVITÉ RÉG
IONALE ACTIVE SUR L’
ORIENTATION, UN
ACCOMPAGNEMENT DES J
EUNES D’INTENSITÉ VA
RIABLE
77
______________________ CONCLUSION ______________________
La région Grand Est a mis en place, en lien avec les partenaires du
service public régional de l’orientation, de nombreuses actions d’information
et de promotion
de l’apprentissage. Néanmoins, l’ensemble des acteurs
considèrent que les établissements scolaires ne se saisissent pas suffisamment
des opportunités de promotion de l’apprentissage et que celui
-ci reste encore
à leurs yeux réservé aux élèves les plus en difficulté. La
situation s’améliore
progressivement dans le cadre de la promotion de la voie professionnelle. La
désignation d’enseignants
« référents apprentissage » dans les établissements
de l’académie de Strasbourg appara
ît comme une bonne pratique pour
promouvoir
l’apprentissage par le corps enseignant.
Avec l’extinction du dispositif régional d’accompagnement social et
pédagogique pour les apprentis en difficulté, les CFA, désormais chargés
du suivi de leurs apprentis,
s’efforcent de mettre en relati
on les entreprises
avec
les
jeun
es,
notamment
par
l’action
des
développeurs
de
l’apprentissage. La région a également
déployé
–
en partenariat avec la
CCI Grand Est
–
le site
apprentissage-grandest.fr
où les entreprises
peuvent déposer leurs offres et les apprentis leur
curriculum vitæ
. Il semble
nécessaire de mieux faire connaître ce site dans un objectif de
rationalisation des plateformes de mise en relation des employeurs et des
candidats à l’apprentissa
ge. Bien que le taux de rupture des contrats
d’apprentissage soit élevé (33
%), en particulier au niveau du CAP (40 %),
le recours à la médiation assurée par les chambres consulaires est faible.
Le régime des aides aux apprentis a été sensiblement modifié par la
réforme : les aides allouées à la restauration, à
l’hébergement et
au
premier équipement semblent nettement plus élevées que celles qui
prévalaient avant la réforme. En revanche
, la mise en place de l’aide au
permis de conduire ne remplace pas l’ai
de généralisée au transport qui
était allouée à l’ensemble des apprentis. Enfin, les CFA regrettent que les
apprentis hébergés dans des structures partenaires ne soient pas éligibles
aux aides à l’hébergement et
que le fonds social ait été supprimé.
En réponse à la crise sanitaire, la région a mis en place dans le cadre
de son plan à destination des jeunes deux dispositifs pour accompagner les
jeunes sans contrat : la signature d'un contrat d'apprentissage avec la région
ou le maintien en CFA du 1
er
mars jusqu'au 30 juin 2021 sous le statut de
stagiaire de la formation professionnelle. Malgré les efforts consentis pour
assurer une continuité pédagogique pendant le confinement, la situation
sanitaire a pesé sur la santé physique et morale des apprentis.
Conclusion générale
La prolongation
des aides exceptionnelles à l’apprentissage
jusqu’au 30 juin 2022 montre que l’alternance demeure une priorité du
Gouvernement. L
’apprentissage
devrait connaître une nouvelle année faste
après les excellents chiffres enregistrés en 2020 et en 2021
en dépit d’un
contexte économique et sanitaire incertain. Ce soutien exceptionnel rend
délicate
l’analyse de l’impact réel de la réforme de 2018 dont les premiers
effets auraient justement dû jouer pleinement à la rentrée 2020 ; elles ont
indéniablement permis à certains jeunes de trouver plus facilement un
contrat d’apprentissage, alors que l’offre de formation en apprentissage
s’était sensiblement élargie avec
la création de 73 CFA privés dans le
Grand Est entre la rentrée 2018/2019 et la rentrée 2020/2021.
Cette nouvelle offre concerne en majorité les diplômes de niveau
supérieur du secteur tertiaire. La réforme semble ainsi avoir conduit à créer
des formations en apprentissage, soit dans des établissements
–
université,
école
de commerce, école d’ingénieurs –
dont les diplômés réussissent le
mieux
à s’intégrer sur le marché du travail, soit dans des organismes dont
les débouchés plus étroits
–
communication, marketing
–
ont été favorisés
par ces aides exceptionnelles. Ainsi, ces formations ont suscité un intérêt
marqué, y compris
de la part d’entreprises qui n’avaient jusque
-là jamais
eu recours à un apprenti. À l’inverse, les formations techniques et
industrielles, destinées à des jeunes à faible niveau de qualification et
manquant souvent bien davantage de candidats que de débouchés, ne
semblent avoir tiré de la réforme que des inquiétudes quant au financement
de leurs futurs investissements.
Il faudra attendre la fin des aides exceptionnelles pour tirer tous les
enseignements de la réforme et apprécier la contre-performance apparente
du Grand Est par rapport aux douze autres régions métropolitaines. En
effet, l
’augmentation deux fois moins rapide du nombre d’apprentis entre
2016 et 2020 pourrait être le reflet d’une croissance
plus raisonnée
susceptible d’éviter des déconvenues aux nouveaux acteurs et de préserver
la santé financière des établissements plus anciens, notamment ceux
disposant d’importants plateaux techniques
grâce à une meilleure
concertation entre les acteurs.
Liste des abréviations
BEP
..............
Brevet d’études professionnelles
BTP
..............
Bâtiment et travaux publics
BTS
..............
Brevet de technicien supérieur
BUT
..............
Bachelor universitaire de technologie
CARIF
..........
Centre animation ressources d'information sur la formation
CCI
...............
Chambre de comme
rce et d’industrie
CCF
..............
Contrôle en cours de formation
CDD
.............
Contrat à durée déterminée
CDI
...............
Contrat à durée indéterminée
CERFA
.........
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires
administratifs
CFA
..............
Centre de formation d'apprentis
CIO
...............
Centre d’information et d’orientation
CMA
............
Chambre des métiers et de l’artisanat
Cnefop
..........
Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle
CQP
.............
Certificat de qualification professionnelle
CREFOP
......
Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle
Dares
...........
Direction de l'animation de la recherche, des études et des
statistiques
Depp
.............
D
irection de l’évaluation, de la prospective et de la performance
DIMA
..........
Dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Dreets
...........
Directions rég
ionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités
DUT
.............
Diplôme universitaire de technologie
EPLE
...........
Établissement public local d'enseignement
Erasmus Pro
European Action Scheme for the Mobility of University Students -
formation professionnelle
GIP
...............
Groupement d’intérêt public
GRETA
........
Groupement d’établissements
INSERJEUNES Enquête insertion professionnelle des jeunes
COUR DES COMPTES
82
IPA
...............
Enquête Insertion professionnelle des apprentis
IUT
...............
Institut universitaire de technologie
IVA
..............
Enquête Insertion dans la vie active
Onisep
.........
Office national d’information sur les enseignements et les
professions
OPCA
..........
Organisme paritaire collecteur agréé
OPCO
...........
Opérateur de compétences
OREF
...........
Observatoire régional emploi formation
PIA
..............
Programme d'investissements d'avenir
PME
.............
Petites et moyennes entreprises
RNCP
..........
Répertoire national des certifications professionnelles
SPRO
...........
Service public régional de l’orientation
TPE
..............
Très petites entreprises
UIMM
..........
Union des industries et métiers de la métallurgie
Annexes
Annexe n° 1 : la région Grand Est
.................................................................
84
Annexe n° 2
: les effectifs dans les différentes modalités d’alternance
.........
85
Annexe n° 3 : les principales difficultés administratives rencontrées
par les CFA avec les Opco à la mise en place de la réforme
..........................
91
Annexe n° 4 : le financement des CFA
..........................................................
93
Annexe n° 5 : les projets « initiatives qualité » du CFA agricole de
l’Aube
............................................................................................................
95
Annexe n° 6 : la disparité des coûts préfectoraux
..........................................
96
Annexe n° 7 : les diplômes les plus préparés en apprentissage en 2019
........
97
Annexe n° 8 : parcours des apprentis en 2019
...............................................
98
Annexe n° 9 :
les aides au transport, à l’hébergement et à la
restauration versées aux apprentis par la collectivité régionale avant la
réforme
...........................................................................................................
99
COUR DES COMPTES
84
Annexe n° 1 :
la région Grand Est
Carte n° 1 :
principales villes du Grand Est et pays frontaliers
Source : région Grand Est
ANNEXES
85
Annexe n° 2 :
les effectifs dans les différentes
modalités
d’alternance
Tableau n° 11 :
entrées en apprentissage en Grand Est entre 2016
et 2020 par département
2016
2017
2018
2019
2020
2020/2019
2020/2016
Ardennes
1 056
1 172
1 156
1 176
1 591
35 %
51 %
Aube
1 072
1 093
1 142
1 282
1 897
48 %
77 %
Marne
2 427
2 497
2 595
2 830
4 005
42 %
65 %
Haute-Marne
754
672
773
789
929
18 %
23 %
Meurthe-et-Moselle
3 457
3 292
3 408
3 629
5 109
41 %
48 %
Meuse
820
756
832
865
1 043
21 %
27 %
Moselle
3 849
4 040
4 334
4 836
6 303
30 %
64 %
Bas-Rhin
6 653
6 385
6 604
7 374
10 120
37 %
52 %
Haut-Rhin
3 537
3 811
4 109
4 370
5 502
26 %
56 %
Vosges
1 986
1 869
1 988
2 111
2 597
23 %
31 %
Grand Est
25 611
25 587
26 941
29 262
39 096
34 %
53 %
France
289 478 305 271 321 038 368 968 525 600
42 %
82 %
Source : Dreets Grand Est, données Ariane pour 2016 ; données Dares pour 2017 à 2020 et données France
COUR DES COMPTES
86
Tableau n° 12 :
par sexe et par département
Département
Homme
Femme
Total
Part des
femmes
Ardennes
865
352
1 217
29 %
Aube
909
429
1 338
32 %
Marne
1 866
880
2 746
32 %
Haute-Marne
477
225
702
32 %
Meurthe-et-Moselle
2 276
1 357
3 633
37 %
Meuse
612
243
855
28 %
Moselle
3 330
1 731
5 061
34 %
Bas-Rhin
4 890
3 053
7 943
38 %
Haut-Rhin
3 262
1 967
5 229
38 %
Vosges
1 466
637
2 103
30 %
Grand Est
19 953
10 874
30 827
35 %
Source : Ariane
–
SESE de la Dreets Grand Est
Tableau n° 13 :
répartition des apprentis par âge et par département
en 2019 (et 2016)
Département
15 ans
16 à 17 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans
et plus
Total
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
2019
Ardennes
10 % 10 % 30 % 29 % 39 % 40 % 19 % 17 % 1 % 2 % 100 % 100 %
Aube
10 % 11 % 32 % 29 % 36 % 37 % 20 % 20 % 1 % 3 % 100 % 100 %
Marne
8 %
8 %
28 % 22 % 40 % 41 % 23 % 25 % 1 % 3 % 100 % 100 %
Haute-Marne
9 %
13 % 28 % 26 % 46 % 44 % 17 % 15 % 1 % 2 % 100 % 100 %
Meurthe-et-
Moselle
4 %
6 % 20 % 18% 42 % 42 % 32 % 29 % 2 % 4 % 100 % 100 %
Meuse
10 %
9 %
26 % 28 % 45 % 41 % 19 % 19 % 0 % 3 % 100 % 100 %
Moselle
7 %
7 %
22 % 19 % 42 % 40 % 28 % 30 % 2 % 4 % 100 % 100 %
Bas-Rhin
8 %
8 %
21 % 17 % 37 % 37 % 32 % 33 % 2 % 4 % 100 % 100 %
Haut-Rhin
9 %
9 %
25 % 21 % 40 % 40 % 25 % 27 % 2 % 4 % 100 % 100 %
Vosges
9 %
10 % 27 % 25 % 40 % 41 % 22 % 21 % 2 % 3 % 100 % 100 %
Grand Est
8 %
8 %
24 % 21 % 40 % 40 % 27 % 27 % 2 % 4 % 100 % 100 %
Source : Sese-Dreets Grand Est (données Ariane)
ANNEXES
87
Tableau n° 14 :
répartition des apprentis par niveau de formation
préparé et par département en 2016 et en 2019
Département
Niveau de formation préparé
CAP/BEP
Bac
Bac + 2
Bac +3
ou + 4
Bac + 5
ou plus
Total
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016 et 2019
Ardennes
58 % 54 % 21 % 23 % 13 % 13 % 4 %
6 % 5 % 5 %
100 %
Aube
57 % 51 % 21 % 20 % 12 % 16 % 4 %
8 % 6 % 5 %
100 %
Marne
51 % 45 % 22 % 20 % 15 % 18 % 6 % 10 % 6 %
7 %
100 %
Haute-Marne
52 % 52 % 22 % 22 % 15% 16 % 6 %
6 % 4 % 5 %
100 %
Meurthe-et-Moselle
44 % 39 % 21 % 20 % 20 % 20 % 10 % 13 % 5 %
7 %
100 %
Meuse
52 % 48 % 24 % 22 % 14 % 17 % 7 %
9 % 3 % 4 %
100 %
Moselle
41 % 35 % 20 % 18 % 21 % 14 % 11 % 15 % 6 %
8 %
100 %
Bas-Rhin
37 % 31 % 20 % 19 % 20 % 20 % 14 % 19 % 10 % 12 %
100 %
Haut-Rhin
43 % 36 % 21 % 21 % 19 % 22 % 10 % 14 % 7 %
7 %
100 %
Vosges
52 % 49 % 23 % 20 % 14 % 17 % 8 % 10 % 3 %
4 %
100 %
Grand Est
44 % 39 % 21 % 20 % 18 % 20 % 10 % 14 % 7 %
8 %
100 %
Source : Dreets Grand Est (données Ariane)
COUR DES COMPTES
88
Tableau n° 15 :
r
épartition des entrées par taille d’entreprise
en 2016 et en 2019 selon le niveau de formation préparé
Niveau de diplôme préparé
0 à
10 salariés
11 à
49 salariés
50 à
249 salariés
250 salariés
et plus
Total
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
2019
2016
et
2019
CAP
71 % 67 % 20 % 22 %
5 %
7 %
4 %
5 %
100 %
Baccalauréat
60 % 57 % 19 % 21 %
9 %
9 %
13 % 12 % 100 %
Bac+2
35 % 35 % 19 % 21 % 16 % 18 % 31 % 27 % 100 %
Bac+3 ou+4
23 % 23 % 16 % 20 % 17 % 19 % 44 % 38 % 100 %
Bac+5
13 % 13 % 13 % 15 % 19 % 24 % 55 % 49 % 100 %
Total
54 % 48 % 19 % 21 % 10 % 13 % 18 % 19 % 100 %
Source : Dreets Grand Est (données Ariane)
Tableau n° 16 :
n
ombre d’entrées en contrat de professionnalisation
par département entre 2016 et 2020 (jeunes de moins de 30 ans)
Département
2016
2020
2020/2016
Ardennes
357
254
- 29 %
Aube
642
368
- 43 %
Marne
1 170
573
- 51 %
Haute-Marne
224
106
- 53 %
Meurthe-et-Moselle
1 509
656
- 57 %
Meuse
202
137
- 32 %
Moselle
2 080
924
- 56 %
Bas-Rhin
2 517
1101
- 56 %
Haut-Rhin
1 099
477
- 57 %
Vosges
467
233
- 50 %
Grand Est
10 267
4 830
- 53 %
Source : Dreets Grand Est
–
Données Extrapro.
ANNEXES
89
Tableau n° 17 :
répartition par âge et par département des titulaires
d’un
contrat de professionnalisation en 2020
Département
moins
de 26 ans
26 à 30 ans
31 à 44 ans
45 ans et plus
Total
Ardennes
59 %
17 %
17 %
8 %
100 %
Aube
71 %
9 %
15 %
5 %
100 %
Marne
68 %
10 %
19 %
3 %
100 %
Haute-Marne
63 %
10 %
23 %
5 %
100 %
Meurthe-et-
Moselle
57 %
15 %
22 %
7 %
100 %
Meuse
63 %
15 %
15 %
7 %
100 %
Moselle
56 %
14 %
20 %
10 %
100 %
Bas-Rhin
59 %
13 %
23 %
5 %
100 %
Haut-Rhin
57 %
14 %
21 %
8 %
100 %
Vosges
66 %
9 %
20 %
5 %
100 %
Grand Est
60 %
13 %
20 %
7 %
100 %
Source : Dreets Grand Est
Tableau n° 18 :
mode de reconnaissance de la qualification
pour les contrats de professionnalisation en 2016 et en 2020
2016
2020
Certification ou qualification enregistrée
au RNCP autre que CQP
63 %
45 %
CQP
19 %
32 %
Qualification reconnue dans les classifications
d'une convention collective non inscrit au RNCP
18 %
23 %
Source :
Dreets Grand Est d’après données Dares
COUR DES COMPTES
90
Tableau n° 19 :
entrées en contrat de professionnalisation
entre 2016 et 2020 par secteur
Secteurs d'activité
2016
2017
2018
2019
2020
Part en
2019
Part en
2020
Évolution
2020/2019
Activités de services administratifs
et de soutien
1 169
1 119
1 099
914
482
9 %
10 %
- 47 %
Activités financières
et d'assurance
709
635
715
690
265
7 %
5 %
- 62 %
Activités immobilières
125
143
190
191
57
2 %
1 %
- 70 %
Activités spécialisées, scientifiques
et techniques
690
869
903
889
390
9 %
8 %
- 56 %
Administration publique
27
36
44
37
31
0 %
1 %
- 17 %
Agriculture, sylviculture et pêche
93
99
74
73
48
1 %
1 %
- 35 %
Arts, spectacles et activités récréatives
62
67
86
56
23
1 %
0 %
- 59 %
Autres activités de services
306
371
442
414
121
4 %
3 %
- 71 %
Commerce ; réparation d'automobiles
et de motocycles
3 115
3 086
3 132
2 497
1 619
26 %
34 %
- 35 %
Construction
527
596
714
508
296
5 %
6 %
- 42 %
Enseignement
75
92
117
67
46
1 %
1 %
- 32 %
Hébergement
et restauration
381
377
400
359
104
4 %
2 %
- 71 %
Industrie manufacturière
1 457
1 552
1 694
1 429
710
15 %
15 %
- 50 %
Information et communication
314
357
355
306
160
3 %
3 %
- 48 %
Production et distribution d'eau ;
assainissement…
87
70
91
59
13
1 %
0 %
- 78 %
Production et distribution d'électricité,
de gaz…
101
100
132
122
30
1 %
1 %
- 75 %
Santé humaine, action sociale
358
382
435
395
233
4 %
5 %
- 41 %
Transports et entreposage
654
649
719
623
202
6 %
4 %
- 68 %
Total
10 249 10 600 11 343 9 629
4 829
100 %
100 %
- 50 %
Source : Dreets Grand Est (données Extrapro)
ANNEXES
91
Annexe n° 3 :
les principales difficultés
administratives rencontrées par les CFA avec les
Opco à la mise en place de la réforme
•
La publication parfois tardive des décrets d’applicatio
n a « laissé place
au flou et à l’incompréhension
». Les CFA relèvent également des
interprétations différentes des textes selon les Opco, ce qui rend
complexe l’appropriation des règles appliquées par chacun
;
•
Une grande difficulté due à la reprise des co
ntrats d’apprentissage
conclus avant le 1
er
janvier 2020 : difficulté à identifier
l’Opco
de
rattachement, données manquantes qui bloquent la prise en charge des
contrats. Au printemps 2021, de nombreux contrats étaient encore en
attente de reprise ;
•
Un
turn-over
important du personnel des Opco et une difficulté à
identifier les bons interlocuteurs ;
•
Compte tenu de la forte hausse du nombre d’apprentis et de la mise en
œuvre de la réforme du financement au 1
er
janvier 2020, des retards
importants dans la prise en charge des contrats par les Opco, avec
souvent plus de trois mois de décalage et des retards de versement ;
•
Une absence de définition claire du premier équipement de la part des
Opco, impliquant une avance de trésorerie importante de la part des CFA
(remboursement par les Opco six à huit mois après la dépense) ;
•
Une hausse importante du nombre d’actes administratifs à gérer par les
CFA : cinq factures par an et par apprenti (trois factures relatives à la
prise en charge du contrat, une relative au ve
rsement de l’aide au
premier
équipement
et une relative aux aides à l’
hébergement et à la restauration)
et la gestion du contrat d’apprentissage avec les éventuels avenants
(changement de tuteur, d’adresse, etc.). La gestion des entrées et sorties
tout au
long de l’année représente également une difficulté
;
•
La multiplicité des procédures et des plateformes développées par les
Opco
pour la gestion des contrats d’apprentissage (adresse générique,
dépôt sur plateforme, envoi nominatif, pas d’interlocuteur att
itré)
accentue la lourdeur administrative. Certains Opco n’ont pas mis en
place de plateforme de consultation des contrats d’apprentissage.
L’absence de lien avec les applications de gestion des CFA entraîne une
multiplication des saisies informatiques ;
•
U
n besoin d’accompagnement des petites entreprises pour la rédaction
du contrat et le remplissage des formulaires Cerfa. La plupart du temps
COUR DES COMPTES
92
les entreprises se rapprochent des CFA, ce qui entraîne une charge de
travail supplémentaire pour ces derniers ;
•
Des difficultés pour récupérer les conventions de formation signées tout
comme les résiliations de contrat.
ANNEXES
93
Annexe n° 4 :
le financement des CFA
Tableau n° 20 :
ressources des CFA du Grand Est de 2016 à 2018
En €
2016
2017
2018
Taxe d'apprentissage
68 839 389
27 %
67 340 957
24 %
74 156 307
27%
Participation des branches
23 622 186
9 %
21 036 969
7 %
11 978 925
4 %
Organismes gestionnaires
9 665 265
4 %
15 059 380
5 %
12 712 558
5 %
Région
119 758 959
47 % 133 329 423
48 %
125 100
518
46 %
État
723 148
0 %
3 263 370
1 %
516 141
0 %
Autres collectivités
publiques
1 128 553
0 %
1 890 402
1 %
2 320 640
1 %
Ventes prestations
3 875 889
2 %
8 793 155
3 %
8 226 978
3 %
Famille
4 286 955
2 %
2 369 124
1 %
3 808 375
1 %
Quote-part de subventions
11 877 456
5 %
12 734 841
5 %
14 152 229
5 %
Reprise sur amortissement
1 516 050
1 %
2 074 336
1 %
3 000 320
1 %
Transfert de charges
949 215
0 %
1 100 599
0 %
1 340 307
0 %
Produits financiers
250 022
0 %
169 941
0 %
154 623
0 %
Autres ressources
6 833 122
3 %
11 524 490
4 %
15 733 227
6 %
Total
253 326 209
100 % 280 686 987
100 %
273 201 148
100 %
Effectif pondérés
38 067
38 573
39 700
Ressource par jeune
en Grand Est
6 655
7 277
6 882
Ressource par jeune France
métropolitaine
7 924
8 445
8 287
Sources : juridictions financ
ières d’après
comptes financiers des CFA consolidés par la région - Rapport annuel
sur le financement et les effectifs de l’apprentissage 2016 (C
nefop), 2017 (Cnefop), 2018 (France compétences).
COUR DES COMPTES
94
Tableau n° 21 :
r
essources des CFA consacrées à l’investissement
pour les années 2016 à 2018
En €
2016
2017
2018
Taxe d'apprentissage
5 826 274
7 591 601
5 555 715
Participation des branches
907 219
2 704 768
1 076 495
Organismes gestionnaires
2 990 662
1 605 530
1 870 246
Région
4 940 581
10 529 175
3 910 500
État
94 821
1 930 750
Autres collectivités publiques
35 145
17 617
Autres ressources
2 466 591
2 685 394
2 286 738
Total
17 226 148
27 082 363
14 717 311
Effectif pondérés
38 067
38 572
39 700
Ressource par jeune en Grand Est
453
702
371
Moyenne France
656
1 061
904
Source : Comptes financiers des CFA consolidés par la région - Rapport annuel sur le financement
et les effectifs de l’apprentissage 2016 (
Cnefop), 2017 (Cnefop), 2018 (France compétences)
ANNEXES
95
Annexe n° 5 :
les projets « initiatives qualité »
du CFA agricole de l’Aube
•
Développe
ment de l’apprentissage
: participation aux forums, forums
métiers, carrefour métiers et salons organisés par les acteurs
institutionnels et autres acteurs de la formation/orientation ; coopération
avec les structures touchant les publics en décrochage (missions locales,
E2C, Epide) pour l’organisation de présentations, visites du CFA, etc.
;
recrutement d’un développeur de l’apprentissage (représentation du
CFA auprès des acteurs institutionnels, placement des jeunes en
entreprise).
•
Coordination CFA-Entreprise : Renforcer les visites en entreprise,
organiser des séances hebdomadaires de « retour sur le vécu en
entreprise ».
•
Soutien à l’innovation pédagogique
: Recrutement d’un animateur du
centre de ressources pédagogiques pour développer les ressources de
formation numériques.
•
Renforcer l’individualisation des parcours
: établir des parcours de
formation personnalisés pour les apprentis ayant déjà une formation
initiale, parfois de niveau plus élevé que le diplôme qu’ils préparent.
•
Accompagnement des apprentis : mise en place de dispositifs de soutien
et d’accompagnement individualisés et collectifs au plan pédagogique et
socio-éducatif, ateliers de soutien en français, en mathématiques, en
pratique de l’oral.
•
Animations culturelles et sportives, en particulier pour les apprentis
internes.
•
Aide à l’insertion professionnelle
: une semaine de technique de
recherche d’emploi (ateliers de rédaction de
curriculum vitæ
et lettres de
motivation, techniques de ciblage des entreprises, préparation aux
entretiens d’emb
auche).
COUR DES COMPTES
96
Annexe n° 6 :
la disparité des coûts préfectoraux
Tableau n° 22 :
coûts préfectoraux du diplôme « baccalauréat
professionnel technicien d’usinage
» en région Grand Est
CFA
Site
Coût du diplôme (en €)
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne
Annexe Ardenne
15 935
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne
Annexe Aube
20 909
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne
Annexe Marne
24 228
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne
Annexe Haute-Marne
15 422
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne
Lycée Eugène Decomble
12 924
CFA de l'industrie d'Alsace
Centre d'Eckbolsheim
9 501
CFA de l'industrie d'Alsace
Centre de Reichshoffen
8 021
CFA de l'industrie d'Alsace
Centre de Colmar
10 108
CFA du LEGT Jean Mermoz
Saint-Louis
3 000
CFA du LPI Jules Verne
Saverne
5 458
Source : j
uridictions financières d’après données France compétences
ANNEXES
97
Annexe n° 7 :
les diplômes les plus préparés
en apprentissage en 2019
Source : Dreets Grand Est,
L’apprentissage dans la région Grand Est entre 2016 et 2019
, 2021
COUR DES COMPTES
98
Annexe n° 8 :
parcours des apprentis en 2019
Graphique n° 3 :
Parcours des apprentis par niveau de formation en
2019 (2016) en %
Lecture : Les 18
% d’apprentis avec un niveau
b
ac+2 à l’entrée préparent soit un diplôme de niveau
bac+2 (ce
groupe représente 4 % des apprentis), soit un niveau bac+3 ou bac+4 (11 % des apprentis). En vert, proportion
qui augmente, en jaune proportion qui diminue entre 2016 et 2019.
Source : Dreets Grand Est
ANNEXES
99
Annexe n° 9 :
les aides au transport,
à l’hébergement et à la restauration versées
aux apprentis par la collectivité régionale
avant la réforme
Les aides au transport de la collectivité régionale Grand Est
bénéficiaient aux apprentis, jeunes en dispositif Dima et Diva, apprentis en
rupture de contrat et accueillis en CFA pendant trois mois. Les jeunes
résidant en Grand Est mais inscrits en CFA en dehors de la région
bénéficiaient également des aides au transport si leur formation n’était pas
disponible en Grand Est.
Les aides régionales étaient versées aux CFA qui les reversaient
ensuite aux apprentis. Chaque CFA fixait la régularité des remboursements
aux jeunes (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
L’aide au transport était fixée à 0,065 € par kilomètre effectué, le
nombre de trajets remboursés dépendant de la situation du jeune (interne,
externe ou demi-pensionnaire). Le kilométrage maximum retenu pour le
calcul des frais était de 350 km par trajet pour les internes, soit 700 km
aller-retour et 150 km par trajet pour les externes et demi-pensionnaires,
soit 300 km aller-retour. Une subvention spécifique pouvait également être
accordée aux prestations de transport collectif justifiées et organisées à
l’initiative des CFA.
L’aide à l’hébergement était fixée à 3,40 € par nuitée. Seules les
nuitées passées à l’internat du CFA ou dans un établissement
d’hébergement avec lequel le CFA avait passé une convention permettaient
de bénéficier de cette aide.
L’aide à la restauration était fixée à 1,35 € par repas. Seuls les repas
pris au CFA ou dans un établissement avec lequel le CFA avait passé une
convention permettaient de bénéficier de cette aide.
Les apprentis des CFA publics attachés aux EPLE bénéficiant des
tarifs préférentiels conventionnés avec la région ne pouvaient pas
bénéficier des aides à l’hébergement et à la restauration. L’aide ne
s’appliquait qu’aux apprentis des CFA publics ayant leur propre internat
ou restauration et qui ne pouvaient bénéficier des tarifs préférent
iels d’un
EPLE.
Le coût total des aides au transport, à l’hébergement et à la
restauration pour la région s’est élevé à 10,9
M€ en 2018 (274 € par
apprenti) et à 12,0 M€ en 2019 (295 € par apprenti).