MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
SQUS-DIRECTION/DEPT
POLITIQUE
DE
FORMATION
ET
DE
CONTROLE
Mission
Droit
et
financement
Affaire
suivie
par
:
Jean-Pierre
DUFOUR
Mél
:
natacha.djanieemploi
.qouv.fr
Téléphone
:
+33
1
44
38
29
35
N
/Réf
:
D-22-010595
Objet
:
Courrier
du
5
avril
(référence
S2022-0600-3)
Délégation
générale
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
Paris,
1
MAI
2022
Le
Délégué
général
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
à
Présidence
de
la
5ième
chambre
Cour
des
Comptes
Madame
Catherine
Démier
Présidente
13,
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
P.J.
:
Madame
la
Présidente,
J'accuse
réception
de
votre
courrier
du
5
avril
2022
par
lequel
vous
proposez
de
me
prononcer
sur
les
observations
définitives
relatives
au
contrôle
de
France
compétences
établi
par
votre
juridiction.
A
la
lecture
du
rapport
final,
je
ne
vois
aucune
difficulté,
pour
ma
part,
à
sa
publication.
Si
certaines
mesures
préconisées
nécessitent
des
arbitrages
politiques
et
des
évolutions
législatives
ou
réglementaires,
certaines
certaines
recommandations
font
d'ores
et
déjà
l'objet
de
mise
en
oeuvre,
ainsi
:
Sur
la
recommandation
n°5
«
Faciliter
l'accès
de
France
compétences
aux
applications
DECA
(gestion
des
contrats
d'apprentissage)
et
organiser
l'accès
aux
données
non
publiques
de
BPF
(bilans
pédagogiques
et
financiers
des
organismes
de
formation)
pour
lui
permettre
de
réaliser
études
et
évaluations
».
La
DGEFP
a
effectivement
prévu
de
transmettre
une
extraction
mensuelle
des
données
de
DECA
à
France
compétences.
Cette
fonctionnalité,
répondant
à
l'expression
des
besoins
de
France
compétences
auprès
de
la
DGEFP,
a
nécessité
des
développements
techniques,
ainsi
que
la
modification
de
la
réglementation
relative
aux
traitements
automatisés
liée
à
la
base
de
données.
Ainsi,
l'arrêté
du
17
mars
2022
sur
le
sujet
est
en
cours
de
publication,
et
devrait
permettre
la
transmission
des
extractions
à
France
compétences
dans
les
meilleurs
délais.
En
complément,
il
serait
envisageable
de
permettre
à
France
compétences
d'accéder
à
l'interface
de
consultation
de
DECA
(application
IHM
DECA),
outil
mis
à
disposition
par
la
DGEFP,
permettant
de
visualiser
et
de
consulter
les
données
essentielles
relatives
des
contrats
d'apprentissage,
ainsi
que
l'ensemble
des
événements
les
impactant
au
cours
de
leur
vie
juridique.
L'application
IHM
DECA
permet
ainsi
de
consulter
l'historique
de
chaque
contrat
initial
et
de
ses
éventuels
avenants.
Dans
ce
cadre,
il
sera
nécessaire
de
valider
avec
France
compétences
que
cette
mise
à
disposition
de
l'application
IHM
DECA,
en
complément
de
l'extraction
des
données
DECA,
réponde
bien
à
leurs
besoins.
Il
sera
également
nécessaire
de
procéder,
d'une
part,
à
la
révision
des
textes,
actuellement
en
vigueur,
afin
de
permettre
l'ouverture
des
accès
de
l'application
IHM
DECA
à
France
compétences,
et
d'autre
part,
de
réaliser
des
développements
techniques
permettant
cette
mise
à
disposition.
14
avenue
Duquesne
-
75350
PARIS
07
SP
Téléphone
+33
1
44
38 38 38
-
www.travall-emploi
gouv.fr
Sur
la
recommandation
n°11
«
Adapter
le
rythme
et
le
montant
des
versements
de
France
compétences
à
l'Etat
au
titre
de
la
formation
des
demandeurs
d'emploi
à
leur
consommation
réelle.
»
Je
vous
précise
que
cette
recommandation
a
trouvé
son
application.
En
effet,
lors
du
Conseil
d'administration
du
10
mars
2022,
une
délibération
a
été
votée
qui
permet
d'aménager
les
deux
premiers
acomptes
de
France
compétences
au
regard
des
besoins
et
permet
de
préserver
la
trésorerie
de
I"Etablissement
Public.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Madame
la
Présidente,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
BrUnol-tibAS