KIM
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
.1
6
JUIN
2022
NOTE
à
l'attention
de
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Votre
rapport
d'observations
définitives
(ROD)
ainsi
que
votre
référé
-
France
compétences,
une
situation
financière
préoccupante.
En
application
du
code
des
juridictions
financières,
vous
nous
avez
transmis
les
observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
France
compétences
pour
les
exercices
2019
à
2021,
ainsi
qu'un
référé
sur
le
même
sujet
en
date
du
5
avril
2022.
En
réponse
commune
à
plusieurs
directions
et
services
des
ministères
économiques
et
financiers
(direction
du
Budget,
direction
générale
du
Trésor,
contrôle
général
économique
et
financier),
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
les
observations
que
ces
deux
documents
appellent
de
notre
part.
Nous
partageons
tout
d'abord
l'appréciation
portée,
tant
dans
le
référé
que
dans
les
observations
définitives,
sur
la
mise
en
oeuvre
rapide
par
l'opérateur
des
principales
missions
nouvelles
que
lui
confie
la
loi
de
2018
«
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
»
(enregistrement
modernisé
des
certifications,
nouveau
cadre
relatif
aux
projets
de
transition
professionnelle,
désignation
des
opérateurs
et
suivi
du
conseil
en
évolution
professionnelle
des
actifs
occupés).
1/3
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
ccurrier
,
181
-
139
Comme
le
soulignait
déjà
le
rapport
IGF-IGAS
d'avril
2020,
le
déficit
de
France
compétences,
que
nous
considérons
également
comme
«
préoccupant
»,
est
en
large
partie
de
nature
structurelle,
la
crise
sanitaire
étant
venue
aggraver
cette
situation,
en
pesant
notamment
sur
les
recettes
de
l'opérateur.
Dans
ce
contexte
nous
pensons,
comme
le
souligne
la
Cour,
que
la
fonction
d'étude
et
d'évaluation
de
l'établissement
doit
être
davantage
orientée
vers
les
principaux
sujets
à
enjeux
financiers
(recommandations
n°
4
et
n°
5
du
ROD).
France
compétences
compte
en
outre
parmi
ses
missions
légales'
la
recherche
de
toute
mesure
visant
à
l'équilibre
du
budget
ainsi
qu'à
la
soutenabilité
du
système
de
la
formation
professionnelle
continue
et
de
l'apprentissage.
Compte
tenu
de
la
place
centrale
donnée
par
la
loi
du
5
septembre
2018
à
France
compétences,
mais
aussi
aux
opérateurs
de
compétences
(OPCO),
dans
le
financement
et
la
régulation
de
la
formation
professionnelle,
nous
estimons
que,
s'il
est
possible
d'associer
plus
étroitement
l'opérateur
au
suivi
des
conventions
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
conclues
entre
l'État
et
les
OPCO
ou
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(recommandation
n°
6
ROD),
l'ensemble
des
directions
concernées
de
l'État
devrait,
symétriquement,
être
étroitement
associé
aux
exercices
de
prévisions
financières
tant
de
France
compétences
que
des
OPCO,
dans
le
souci
d'un
nécessaire
partage
de
l'information
financière
entre
tous
les
acteurs
publics
concernés
dans
le
présent
contexte
(recommandation
n°
7
du
ROD).
La
situation
de
France
compétences
montre
que
des
subventions
exceptionnelles
du
budget
de
l'État
combinées
au
recours
à
l'emprunt
bancaire
ne
peuvent
constituer
une
voie
pérenne
de
financement
de
l'établissement.
Néanmoins,
avant
de
définir
le
champ
d'une
éventuelle
subvention
pour
charges
de
service
public
(SCSP)
ou
d'inscrire
une
trajectoire
financièrement
soutenable,
qui
est
également
notre
objectif,
dans
une
prochaine
COP
(recommandations
n°
1
et
n°12
du
ROD),
il
importe
selon
nous
qu'un
travail
approfondi
de
réflexion
stratégique
portant,
d'une
part
sur
l'ajustement
des
recettes
et
des
dépenses
de
France
compétences
et,
d'autre
part
sur
l'architecture
d'ensemble
du
système
de
la
formation
professionnelle
et
des
missions
de
ses
opérateurs
(et
l'efficacité
économique
qui
en
résulte),
soit
mené.
Dans
ce
cadre,
il
conviendra
d'être
particulièrement
attentif
à
l'optimisation
des
flux
de
trésorerie
entre
les
différents
acteurs.
S'agissant
de
l'apprentissage,
nous
voulons
souligner
l'importance
que
revêt
la
procédure
en
cours
de
révision
des
niveaux
de
prise
en
charge
publique
des
formations,
qui
doit
permettre
d'améliorer
l'efficience
des
dépenses
publiques
de
formation
professionnelle,
dans
le
contexte
de
fort
dynamisme
des
contrats
d'apprentissage
que
nous
connaissons
depuis
maintenant
trois
ans.
Sur
le
point
particulier
de
la
tarification
de
ces
contrats,
il
importera
de
prendre
en
considération
le
coût
pour
les
finances
publiques
du
fort
développement
de
l'apprentissage
dans
l'enseignement
supérieur
et
de
regarder
notamment
les
mesures
de
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
coûts
par
d'autres
acteurs.
S'agissant
des
leviers
de
rationalisation
de
la
dépense
à
activer,
la
suppression
des
exonérations
concernées,
le
recours
à
des
contributions
conventionnelles,
la
mise
à
contribution
de
certains
employeurs,
que
vous
mentionnez,
mais
aussi
différentes
mesures
de
régulation
du
compte
personnel
de
formation
(CPF)
sur
ses
missions
premières
en
faveur
de
formations
qualifiantes,
constituent
en
effet
des
options
à
considérer.
1
Article
L.
6123-5
du
Code
du
travail.
2/3
S'agissant
du
CPF,
la
lutte
contre
la
fraude
fait
d'ores
et
déjà,
depuis
le
début
de
cette
année,
l'objet
d'actions
et
de
travaux
interministériels
approfondis.
Enfin,
la
mise
en
oeuvre
de
la
recommandation
n°
4
(référée)
dépendra
de
l'orientation
stratégique
qui
sera
donnée
au
Plan
d'investissement
dans
les
compétences.
itb
I
Bruno
LE
MAIRE
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
2
Recommandation
n°11
ROD.
Gabriel
ATTAL
Ministre
délégué
chargé
des
Comptes
Publics
3/3