LE FONDS DE DOTATION
LUCIE CARE
Exercices 2017 à 2019
Organisme bénéficiant de dons
Juin 2022
•
Sommaire
PROCÉDURES ET MÉTHODES
........................................................................................................................
5
SYNTHÈSE
............................................................................................................................................................
7
DÉCLARATION DE NON-CONFORMITÉ
......................................................................................................
9
RECOMMANDATIONS
.....................................................................................................................................
11
INTRODUCTION
................................................................................................................................................
13
CHAPITRE I LA CRÉATION DU FONDS DE DOTATION
........................................................
15
I - LES STATUTS ET L
’OBJET SOCIAL
.......................................................................................................
15
II - LES ORIGINES DE LA CRÉATION
.........................................................................................................
15
CHAPITRE II LA GOUVERNANCE ET LA MAÎTRISE DES RISQUES
.................................
17
I -
LE CONSEIL D’ADM
INISTRATION ET LE BUREAU
...........................................................................
17
II - LA GESTION ET LES PROCÉDURES MISES EN PLACE
...................................................................
18
CHAPITRE III LA SITUATION FINANCIÈRE ET
LE COMPTE D’EMPLOI
DES
RESSOURCES
.....................................................................................................................................
19
I - UNE DOTATION INITIALE LARGEMENT CONSOMMÉE, EN DÉPIT D'UNE NETTE
PROGRESSION DES DONS
..............................................................................................................................
19
II - UN POIDS ÉLEVÉ DES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS, UNE FAIBLE PART
CONSACRÉE AUX MISSIONS SOCIALES
...................................................................................................
20
A - Des frais de recherche de fonds prépondérants
................................................................................................
21
B - Les frais de fonctionnement
.............................................................................................................................
23
III - LE NÉCESSAIRE RETRAITEMENT DES COMP
TES D’EMPLOI DES RES
SOURCES DES
EXERCICES 2017-2019
......................................................................................................................................
23
IV -
L’UTILISATION D
E LA DOTATION CONSOMPTIBLE
....................................................................
24
CHAPITRE IV LES ACTIONS FINANCÉES AU BÉNÉFICE DES JEUNES
DÉFICIENTS VISUELS
.....................................................................................................................
27
I - DES PROJETS CONFORMES AUX OBJECTIFS MAIS QUI NE REPRÉSEN
TENT QU’UNE
FAIBLE MINORITÉ DES EMPLOIS
...............................................................................................................
27
II - LA SÉLECTION, LE SUIVI DES PROJETS ET LA COMMUNICATION SUR LES
ACTIONS MENÉES
............................................................................................................................................
28
CONCLUSION GÉNÉRALE
.............................................................................................................................
31
ANNEXES
............................................................................................................................................................
33
RÉPONSE DE L’ORGANIS
ME CONCERNÉ
.................................................................................................
37
•
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Procédures et méthodes
Les rapports de la Cour sur les organismes bénéficiant de dons.
En application des dispositions de l’article L. 111
-9 et L. 111-10 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes exerce deux missions à l’égard des organismes bénéficiant de dons
:
-
pour les ressources collect
ées auprès du public, elle en contrôle le compte d’emploi afin de vérifier
la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ;
-
pour les dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal, elle vérifie la conformité des dépenses financées
par ces dons aux objectifs de l’organisme bénéficiaire.
Ces contrôles ont pour particularité de porter sur des fonds privés, alors que la plupart des
autres missions de la Cour concernent l’emploi de deniers publics.
La procédure et le
s pouvoirs d’investigation de la Cour sont définis par le code des juridictions
financières (article R. 143-28). Comme pour les autres contrôles, la procédure est collégiale et
contradictoire
; elle peut comporter l’audition des dirigeants de l’organisme (
article L. 143-0-2). Les
observations définitives de la Cour sont publiées (article R. 143-18) et la réponse du représentant
légal de l’organisme y est annexée. Celui
-ci doit communiquer les observations définitives de la Cour
au conseil d’administration et à l’assemblée générale de l’organisme lors de la première réunion qui
suit (article L. 143-2).
Lorsque la Cour atteste de la non-conformité des dépenses financées par les dons aux objectifs
de l’appel public à la générosité ou aux objectifs de l’organis
me dans le cas de dons ouvrant droit à
un avantage fiscal, elle assortit son rapport d’une déclaration de non
-conformité (article L. 143-2 et
article D. 143-
29), accompagnée d’une synthèse du rapport. Cette déclaration est rendue publique
(affichage à la Cour des comptes et mise en ligne sur son site internet) et transmise au ministre chargé
du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. En
application des dispositions de l’article 1378 octies du code général
des impôts, le ministre chargé du
budget peut, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et
versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Dans le cas contraire, il adresse
un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions
des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dans ce cadre, la Cour des comptes a effectué le contrôle du fonds de dotation Lucie Care pour
les exercices 2017 à 2019, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées, d'une part aux
objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, d'autre part aux objectifs de l'association.
Le présent rapport fait suite à une procédure contradictoire. Un relevé d'observations
provisoires a été adressé au président du fonds de dotation le 20 décembre 2021. Celui-ci a répondu
le 31 janvier 2022 et a été auditionné par la Cour le 10 février 2022.
Le présent rapport a été délibéré le 8 mars 2022 par la cinquième chambre de la Cour des
comptes, présidée par Mme Démier, présidente de chambre, et composée de Mme Trupin, conseillère
maître, MM. Clément, Suard et Cabourdin, conseillers maîtres, Mmes Latournarie et Régis,
conseillères maîtres, Mme Reynier, conseillère maître en service extraordinaire, le rapporteur étant
M. Noyaret, conseiller référendaire en service extraordinaire, assisté de Mme Gervais, vérificatrice,
M. Hervio, conseiller maître, étant le contre-rapporteur.
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6
Il a été examiné et approuvé le 14 avril 2022 par le comité du rapport public et des programmes
de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby, rapporteure
générale du comité, MM. Morin et Andréani, Mme Podeur, MM. Charpy et Gautier, Mme Démier,
M. Bertucci, présidents de chambre, MM. Martin, Meddah, Lejeune et Advielle, Mmes Bergogne et
Renet, présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que de Mme Hirsch, Procureure générale,
entendue en ses avis.
À la suite de cet examen, le projet de publication établi par la Cour des comptes a été transmis
au président du fonds de dotation Lucie Care par le Premier président, en application des dispositions
de l'article R. 143-18 du code des juridictions financières. Ce dernier a transmis une réponse publiée
sur le site internet de la Cour des comptes.
Les rapports de la Cour des comptes sur les organismes faisant des appels publics à la
générosité sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr.
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Synthèse
Le fonds de dotation Lucie Care a été
créé en juillet 2015 par l’association U
nion
nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev).
Il s’agissait pour cette association de
disposer d’un
support juridique lui permettant de recevoir des libéralités, et en particulier des
legs, sans autorisation préalable, tout en proposant aux donateurs de soutenir plus
particulièrement la cause des plus jeunes déficients visuels.
Ce fonds
s’avère être un prolongement de l’association fondatrice, qu’il s’agisse de sa
dotation initiale, de la procédure de nomination des administrateurs, des conditions de mise à
disposition de locaux, de l'emploi à mi-temps d'une partie de l'équipe de l'association, et du
recours aux prestataires historiques de celle-ci.
Bénéficiaire d’une dotation initiale de 3 M€ de la part de son fondateur unique, l’Unadev,
le fonds de dotation a en outre collecté
, pour la période sous revue, des dons d’un montant
annuel
variant d’environ 400 à 850
000
€, et dépensé chaque année entre 1,1 M€ et 1,4 M€ en
frais de collecte, frais de fonctionnement, et financement de projets conformes à ses missions
sociales. I
l a ainsi consommé progressivement l’essentiel de sa dotation i
nitiale.
Ainsi, le fonds a mené à bien quelques projets destinés aux jeunes déficients visuels en
conformité avec son objet social, sélectionnés dans des conditions satisfaisantes. Mais il a surtout
consacré l'essentiel de ses dépenses à la recherche de fonds. Les dépenses consacrées à la collecte
de dons
1
représentent ainsi, sur les trois exercices contrôlés, sensiblement plus de la moitié des
emplois. Les dépenses consacrées aux missions sociales sont ainsi restées minoritaires, soit 30 %
en 2017 et 2018 et 27 % en 2019
2
.
Cela est d’autant plus vrai que la comptabilisation de ces dernières par le fonds a intégré,
sous l’appellation d’actions de sensibilisation, une quote
-part arbitraire et forfaitaire des dépenses
de recherche de fonds. La teneur et la nature des contrats conclus avec ces prestataires ne permet
pas de valider l’imputation de ces sommes à des missions sociales, comme l’a fait le fonds.
Par ailleurs, la dotation consomptible accordée par l'Unadev lors de la création du fonds
a essentiellement couvert des coûts de collecte et de fonctionnement, alors que cette dotation
devait financer des missions sociales.
Pour ces motifs, la Cour des comptes atteste que les dépenses engagées, pour les exercices
2017 à 2019, par le fonds de dotation Lucie
Care n’ont pas été conformes aux objectifs
poursuivis par l’appel public à la générosité publique.
1
Sur la période examinée, le fonds de dotation n’a pas été bénéficiaire de libéralités.
2
Données retraitées par la Cour.
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Déclaration de non-conformité
L’article L. 111
-9 du code des juridictions financières dispose que la Cour des comptes
«
peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le compte d’emploi
des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l’article 3 de la loi
n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité,
afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs
poursuivis par un appel public à la générosité
».
L’
article L. 143-2 du code des juridictions financières précise que «
Lorsque la Cour des
comptes atteste, à l’issue du contrôle d’un organisme visé à l’article L. 111
-9, de la non-
conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel public
à la générosité
[…], elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est
transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique
».
La Cour des comptes atteste que les dépenses engagées par le fonds de dotation
Lucie
Care, pour les exercices 2017 à 2019, n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis
par l’appel public à la générosité, pour le motif suivant :
- les dépenses eng
agées au titre des frais d’appel public à la générosité ont représenté
62 % en 2017, 60 % en 2018 et 62 % en 2019
3
du montant des ressources comptabilisées.
3
Données retraitées par la Cour.
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Recommandations
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
Rectifier la construction du compte d’emploi des ressources pour refléter la réalité des frais
de recherche de fonds.
2.
Rééquilibrer l’emploi des ressources collectées auprès du public au profit des missions
sociales.
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Introduction
Le fonds de dotation emprunte au régime de l’association la facilité de création, au régime
de la fondation la capacité de recevoir des libéralités bénéficiant d’avantage fiscaux (dons, legs,
etc.), tout en conse
rvant une grande souplesse d’organisation
; il offre de surcroît à ses
fondateurs la faculté de garder un contrôle étroit sur le projet philanthropique qu’ils entendent
mettre en œuvre.
Ces caractéristiques en ont fait un outil original qui rencontre, depuis son instauration par
la loi du 4 août 2008, un véritable engouement. Chaque année, ce sont près de 400 fonds de
dotation qui se déclarent auprès de la préfecture du lieu de leur siège et, au 31 décembre 2020,
environ 4 000 fonds de dotation avaient été créés depuis la parution, en 2009, des textes
d’application de la loi. L’ensemble des secteurs du champ de la philanthropie sont concernés
:
la culture, le sport, la santé, la solidarité, en France à l’étranger, etc.
Dix ans a
près la création du fonds de dotation par la loi de modernisation de l’économie
du 4 août 2008, la Cour a souhaité faire un premier état de lieux sur le recours à ce nouvel outil
philanthropique. Pour ce faire, elle a réalisé une enquête auprès d’une quara
ntaine de
préfectures et procédé au contrôle de neuf fonds de dotation sélectionnés sur échantillon.
Le fonds de dotation Lucie Care a été retenu dans ledit échantillon sur le fondement des
constats dressés par la Cour des comptes lors de son second contrôle sur les comptes et la
gestion de l’Unadev
4
pour les exercices 2012 à 2016. Au terme de ce contrôle, la Cour avait
assorti son rapport publié en juillet 2018
5
d'un avis de conformité sous la réserve suivante : «
La
création du fonds de dotation « Lucie Care » est difficile à justifier, dès lors que ce fonds a vu
ses missions s’élargir aux mêmes objets de l’association
».
Dès lors, il est apparu souhaitable à la Cour de procéder à un contrôle du fonds de dotation
Lucie Care cinq ans après sa créatio
n par l’Unadev, en examinant les conditions de sa création,
la qualité de sa gouvernance et l’emploi de ses ressources au regard de ses missions sociales.
4
L’Unadev (Union nationale des aveugles et déficients visuels) est une association nationale reconnue d’assistance
et de bienfaisance.
5
Cour des comptes,
L’Union nationale des aveugles et déficients visuels (exercices 2012
-2016),
Organisme faisant
appel à la générosité du public
, 19 juillet 2018.
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Chapitre I
La création du fonds de dotation
I -
Les
statuts et l’objet social
Le fonds de dotation « Lucie Care » a été créé en juillet 2015
6
par l’Union nationale des
aveugles et déficients visuels (Unadev). D’une durée de vie illimitée
7
, il a pour objet (article 2
des statuts du 27 juillet 2015 et règlement intérieur du 13 juin 2016) :
«
De recevoir et gérer en les capitalisant des biens et droit de toute nature qui lui sont
apportés à titre gratuit et irrévocable.
Il affecte les revenus desdits biens et droit
s
au financement et à la réalisation d’une ou
plusieurs missions d’intérêt général dans le cadre des activités suivantes, mises en œuvre
directement ou par d’autres organismes sans but lucratif
:
•
L’éducation, la formation, l’enseignement au profit des jeunes déficients visuels
;
•
La représentation, l’information, la sensibilisation
, la défense, la prévention, les soins,
la recherche, l’assistance, le soutien, l’insertion, l’aide, les services à la personne,
l’accompagnement,
le
soutien
scolaire,
au
bénéfice
des
jeunes
handicapés
essentiellement déficients visuels de façon directe ou indirecte ;
•
Toute action et opération en lien direct avec la cause de la déficience visuelle notamment
au profit des plus jeunes handicapés visuels et notamment le soutien à des activités ou
organismes en lien avec son objet
».
II -
Les origines de la création
S
elon l’Unadev
, deux raisons principales ont présidé à la création de ce fonds de dotation :
-
accroître les actions en faveur des jeunes déficients visuels ;
-
tenir compte de la réglementation qui interdit aux associations de posséder un patrimoine
immobilier, issu de libéralités
8
.
6
Déclaration à la préfecture de Gironde le 21 août 2015.
7
Sa pérennisation a été votée à l’unanimité par le conseil d’administration de mai 2018.
8
Cette raison a été rappelée comme principal objectif du fonds de dotation lors de la séance du conseil
d’administration du 13 mai 2019.
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16
Sur le deuxième point, il apparaît que le fonds de dotation n’a bénéficié d’aucune
libéralité sur la période examinée et ne dispose à ce jour d’aucun patrimoine immobilier.
Dès l’origine, la création de ce fonds n’a pas fait l’objet d’une complète adhésion des
membres du conseil d’administration de l’Unadev et sa dissolution avait même été évoquée en
conseil d’administration
9
par la présidente de l’Unadev encore en fonction, juste avant sa
révocation par le conseil d’administration de l’association du 27 février 2018.
Lors de son
second contrôle des comptes de l’Unadev (exercice
s 2012-2016), la Cour des
comptes
avait considéré que l’intérêt pour l’association de la création d
u fonds de dotation
Lucie Care
n’était pas établi
10
, au
motif que ses missions n’étaient pas sensiblement différentes
de celles de l’association
.
9
Dans un courrier en date du 2 février 2018, adressé au président du fonds de dotation, il était projeté de soumettre
cette question
au vote de l’assemblée générale de juin 2018
.
10
Cour des comptes,
L’
Union nationale des aveugles et déficients visuels (exercices 2012-2016),
Organisme
faisant appel à la générosité du public, 19 juillet 2018.
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Chapitre II
La gouvernance et la maîtrise des risques
I -
Le conseil d’administration et le bureau
Selon l’article 5 des statuts
, le fonds de dotation est «
administré par un conseil
d’administration composé de quatre membres au minimum et de neuf membres au plus,
désignés et renouvelés par
le fondateur. En cas d’empêchement définitif du fondateur, les
administrateurs sont désignés par le conseil d’administration. Les membres du conseil sont
nommés pour une durée de quatre années et renouvelés en une seule fois au terme de leur
mandat. Leur mandat est renouvelable
».
Au 31 décembre 2020,
le conseil d’administration est composé de
huit membres. Depuis
2017, l’un des administrateurs du fonds de dotation est nommé en tant que représentant du
fondateur, l’Unadev
11
.
Les statuts définissent précisément le mode de nomination des administrateurs, compte
tenu du lien qui unit l’association fondatrice et le fonds de dotation
. Les différentes nominations
attestent du droit de regard exercé par l’association.
Ces liens ne sont pas exclusifs de certains dés
accords, voire d’oppositions relevées dans
les procès-
verbaux des conseils d’administration. Il s’agit à la fois
des inquiétudes des membres
de l’association sur l’activité du fonds de dotation
12
mais également de la volonté du fonds de
dotation d’affirmer
son fonctionnement autonome en réponse aux velléités de contrôle
attribuées à l’Unadev, qui outrepasserait son rôle de fondateur.
Une charte de déontologie de l’administrateur a été adoptée en septembre 2020. La
situation du président du fonds de dotation
en matière de conflit d’intérêts
13
, initialement
problématique, a été régularisée en octobre 2017.
Les conditions de nomination, de renouvellement et de fonctionnement du conseil
d’administration n’appellent pas d’observation particulière.
11
Depuis le 15 juin 2019, il s’agit du président de l’Unadev. Les trois précédents représentants étaient des
administrateurs de l’Unadev et pour le dernier également président de l’association.
12
Procès-
verbal du conseil d’administration du 16 septembre 201
9 : «
lors de l’assemblée générale du
14 septembre, une partie des adhérents ont de nouveau manifesté leurs doutes sur le rôle de Lucie Care ».
13
Le président du fonds de dotation était, jusqu’à cette date, salarié de l’entreprise Presta en tant qu’assista
nt
juridique alors même que cette entreprise a été, jusqu’à sa liquidation en octobre 2020, l’un des prestataires du
fonds de dotation pour les activités liées aux publipostages.
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18
L’article 8 préci
se les conditions de fonctionnement du bureau composé du président, du
vice-
président, du trésorier et d’un secrétaire. Les six réunions annuelles prévues par les statuts
ne semblent pas avoir été respectées pour les trois exercices contrôlés (aucune réunion en 2017,
deux réunions en 2018 et quatre réunions en 2019) mais sont compensées par le nombre de
séances du conseil d’administration dépassant les dispositions statutaires.
Enfin, comme l’attestent le versement progressif (de 2016 à 2019) et la consomma
tion de
la dotation consentie par son fondateur, Lucie Care n’a
jamais disposé de la trésorerie minimale
à partir de laquelle la constitution du comité consultatif était obligatoire
14
.
II -
La gestion et les procédures mises en place
Pendant les premières années
d’existence, les quatre salariés affectés au fonds de dotation
ont gardé un mi-
temps dans l’association fondatrice
15
, principalement au service de
développement des ressources financières.
À compter de 2019, après le décès du délégué général et le départ du directeur
informatique et marketing (fonction non maintenue) qui a réintégré l’Unadev, l’équipe a été
restructurée et est composée en 2021 de trois salariés en CDI et
d’
une salariée en CDD
travaillant exclusivement pour le fonds de dotation.
Les comptes annuels certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes présentent
pour chaque exercice les répartitions des charges de personnel établies selon les quotités de
travail relevant de chacune des trois rubriques d’emploi (missions sociales, frais de re
cherche
de fonds, frais de fonctionnement).
Les charges comptabilisées en 2019 (214 777
€) marquent une tendance à la baisse
par
rapport aux exercices antérieurs, qui ne s’est pas poursuivie en 2020
16
.
Le fonds de dotation Lucie Care n’a pas mis en place un dispositif d’audit interne ni de
contrôles externes. Certaines procédures ont cependant été adoptées
17
en 2017 relatives aux
procédures d’habilitation d’engagement des dépenses selon leur niveau. En application de celles
-
ci, le fonds a lancé en 2020 troi
s appels d’offre de marketing direct pour une durée de trois ans
18
.
Le remboursement de frais des administrateurs et des salariés a été encadré en septembre
2017
et sa mise en œuvre ne soulève pas d’observation particulière.
Les procès-
verbaux des conseils d’administration mentionnent les délégations de
signatures accordées.
14
Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation prévoit dans son article 2 :
« Lorsque le
montant de la dotation excède un million d’euros, les statuts du fonds de dotation prévoient
la création d'un comité
consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de
politique d'investissement et d'en assurer le suivi ».
15
Les conventions tripartites de mise à disposition et les nouveaux contrats de travail comportent une clause
identique pour chacun des quatre salariés concernés (dont deux étaient à
la tête de l’équipe marketing de l’Unadev),
selon laquelle leur retour à l’U
nadev est «
possible sur leur poste pendant quatre ans
», si leur expérience à Lucie
Care n’est pas probante
.
16
Au titre de l’exercice 2020, les charges de personnel s’élèvent à 237
188 €.
17
Cf. Procès-
verbal du conseil d’administration du 24 mars 2017. Les procédures sont très proches de celles mises
en place par l’Unadev. Elles diffèrent
selon que les dépenses so
nt supérieures ou inférieures à 100 000 €
.
18
S
ur l’acquisition de nouveaux donateurs réguliers en face à face
; sur les opérations de télémarketing (cinq lots)
pour les opérations de fidélisation et de prospection téléphonique ; sur les activités de routag
e d’impression et
d’exécution graphique.
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Chapitre III
La situation financière et le compte d’emploi des
ressources
I -
Une dotation initiale largement consommée,
en dépit d'une nette progression des dons
Lors de l
a création du fonds Lucie Care en 2015, l’Unadev lui a versé une dotation initiale
d’un montant de 3 M€, qui était à 68 % consommée en 2019.
Tableau n° 1 :
d
étail des ressources du fonds de dotation (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution 2017-
2019
Dons
19 480
71 747
412 480
559 481
847 839
106 %
Autres produits
280
600 000
990 639
610 938
492 626
- 50 %
DONT
Reprise dotation
consomptible
600 000
980 000
600 000
480 000
- 51 %
Loyers
7 859
8 101
9 410
20 %
Transfert de charges
d'exploitation
2 746,53
2 802,68
2 921,26
6 %
Produits divers de
gestion courante
280
33,18
20,73
4,4
- 87 %
Produits de
participation
13,29
290,27
Total des
ressources
ou produits
19 760
671 747
1 403 119
1 170 419
1 340 465
- 4 %
Source : fonds de dotation et comptes annuels
Le fonds de dotation n’a pas comptabilisé de legs et libéralités au titre des exercices
contrôlés et la collecte enregistrée est exclusivement composée de dons.
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20
Les dons marquent une progression notable : ils ont été multipliés par deux entre le
premier et le troisième exercice sous revue. Les données relatives à l’exercice 2020
communiquées à la Cour confirment cette tendance à la hausse.
La croissance récente de la collecte a permis au fonds de dotation de réduire la
consommation de la dotation
19
accordée par l’Unadev
20
.
Tableau n° 2 :
s
ituation de la dotation consomptible (en €)
Pour mémoire 2016
2017
2018
2019
Dotation consomptible
3 000 000
2 400 000
1 420 000
820 000
Reprise dotation consomptible
"autres produits "
600 000
980 000
600 000
480 000
Solde au 31 décembre
2 400 000
1 420 000
820 000
340 000
Source : Comptes annuels
Compte tenu du faible solde résiduel de la dotation initiale, une réflexion a été engagée
sur la diversification des ressources, notamment vers le mécénat d’entreprise. À cet effet a été
créé un comité stratégique pour
« sortir Lucie Care de la confidentialité relative dans laquelle
évolue la structure et de lui donner de la visibilité
». Les premiers supports de « communication
mécénat » ont été validés en 2019.
II -
Un poids élevé des frais de recherche de fonds,
une faible part consacrée aux missions sociales
Tableau n° 3 :
la répartition des emplois
Source : comptes annuels certifiés
19
Enregistrée en « Autres produits » au compte de résultat et en « Autres produits » au CER.
20
Conventions avec l’Unadev du 27 novembre 2015 et du 16 juin 2016 et avenant du 21 décembre 2018.
Emplois
de l'exercice
colonne 1
du CER
Pour
mémoire
2015
Pour mémoire
2016
2017
2018
2019
Évolution
2017-2019
Montant
(€)
%
Montant
(€)
%
Montant
(€)
%
Montant
(€)
%
Montant
(€)
%
Missions
sociales
0
445 759
69
576 670
41
436 424
39
475 059
36
- 18 %
Frais
de recherche
de fonds
12 539
66
160 666
25
708 423
51
570 861
51
699 173
53
- 1 %
Frais de
fonctionnement
6 549
34
38 710
6
114 501
8
113 820
10
144 195
11
26 %
Total
19 088
100
645 135
100 1 399 594 100 1 121 105 100 1 318 427 100
- 6 %
Le fonds de dotation Lucie Care - juin 2022
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ÈRE ET LE COMPTE D’E
MPLOI DES RESSOURCES
21
A -
Des frais de recherche de fonds prépondérants
Au cours des trois exercices sous revue, les comptes d’emploi des ressources, tels que
présentés par le fonds de dotation, affichent une nette diminution de la part des missions sociales
dans le total des emplois, soit 41 % en 2017, 39 % en 2018 et 36 % en 2019.
Au sein des missions sociales, les actions de sensibilisation (liées à la collecte ou liées à
la communication) représentent sensiblement les mêmes volumes de dépenses que les actions
concrètes (subventions versées) menées en faveur des jeunes déficients visuels.
Les frais de recherche de fonds
21
constituent globalement plus de la moitié des
emplois. Ainsi, pour les trois exercices contrôlés, les frais de recherche de fonds constituent
entre 51 % et 53 %
22
des emplois, sachant que ces dépenses sont en réalité minorées compte
tenu des imputations en rubrique « Missions sociales » d
’une partie des charges
relevant de la
recherche/sensibilisation (cf.
infra
).
Une situation comparable avait déjà été relevée à l’occasion du premier contrôle de
l’Unadev (exer
cices 2008-
2011), à l’issue duquel la Cour avait émis une déclaration de non
-
conformité des emplois aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public
23
.
1 -
Une collecte coûteuse
Le coût de la collecte ressort à un niveau élevé. Ainsi, la somme récoltée pour 1
€ de frais
reste faible, en dépit de l’amélioration relevée entre 2017 et 2019 (0,58 € en 2017 et 1,21
€ en 2019).
Tableau n° 4 :
é
volution de la rentabilité de la collecte entre 2017 et 2019 (en €)
Pour mémoire
Oct./déc.
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
2017-2019
Collecte
0
71 747
412 480 475 % 559 481
36 %
847 839
52 %
106 %
Frais de
recherche de
fonds
12 539
160 666
708 423 341 % 570 861 - 19 % 699 173
22 %
- 1 %
Part des
dépenses/collecte
des dons
224 %
172 %
- 23 %
102 %
- 41 %
82 %
- 19 %
- 52 %
Recette/euro
dépensé
0,45
0,58
30 %
0,98
68 %
1,21
24 %
108 %
Source
: Comptes d’emploi des ressources
En réponse aux interrogations sur les dépenses engagées, maintes fois formulées par
certains administrateurs, est invoquée une
indispensable phase d’investissement
24
pour acquérir
21
Le fonds de dotation fait appel à la générosité du public et a effectivement procédé à cet effet au dépôt en
préfecture des déclarations préalables correspondantes.
22
Avant retraitements par la Cour.
23
Cour des comptes,
L’Unadev (exercices 2008
-2011)
, Organisme bénéficiant de dons, 16 janvier 2014.
24
Cf. procès-
verbal du conseil d’administration du 18 septembre 2017.
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COUR DES COMPTES
22
une base de prospects et de donateurs et permettre à terme «
une montée en puissance du fonds
pour garantir son indépendance et sa pérennité
25
». À la demande du conseil d’administration,
en mars 2018, un pilotage de la performance des opérations de collecte a été mis en place.
Le fonds de dotation souligne que l’année 2020 a fait ressortir une meilleure rentabilité
de la collecte (1,63
€ de recettes pour 1
€ dépensé) dans un contexte d’augmentation des do
ns
reçus (+ 9 %, soit 925
915 €). Il affiche en outre une diminution des frais de recherche de fonds
(- 19 %, avec 568
134 €). Ces données doivent toutefois être prises en compte avec réserve,
compte tenu ici encore des retraitements à opérer dans la qualification des emplois enregistrés
en comptes d’emploi annuels des ressources (cf.
infra
).
2 -
L'enjeu particulier des missions de sensibilisation attribuées
aux prestataires chargés de la collecte
Les dépenses de collecte sont majoritairement constituées d’hon
oraires (87 % en 2017,
73 % en 2018 et 80 % en 2019) versés à des prestataires, dont certains ont été ou sont encore
sollicités par l’Unadev
.
Dans le compte d’emploi des ressources, les honoraires de ces différents prestataires sont
imputés en rubrique « Frais de recherche de fonds » ou en rubrique « Missions sociales ».
Les statuts du fonds de dotation Lucie Care retiennent la sensibilisation dans la liste des
missions sociales. À ce titre, la gouvernance du fonds considère que les charges liées à la
collecte font l’objet, par principe, d’une imputation forfaitaire de 25
% de leur montant au titre
des emplois liés aux missions sociales
26
.
Pour pouvoir considérer comme recevable cette imputation forfaitaire, la Cour doit
disposer d’éléments de preuve attestant de la réalité d’une contribution de l’organisati
on de la
collecte aux missions sociales du fonds
, en particulier au travers d’actions de sensibilisation
.
Le fonds doit donc être en mesure de fournir des éléments objectifs et vérifiables qui permettent
d’en attester la réalité
. Il doit ainsi pouvoir démontrer la capacité des prestataires, par leur nature
et leur domaine d’activité, à réaliser ces actions spécifiques
, et matérialiser cette mission dans
les contrats les liant avec lui.
L’examen du contenu des contrats
des cinq principaux prestataires appelle des
observations critiques.
Il n’est fait mention d’aucune mission de sensibilisation dans les contrats passés avec trois
prestataires. Une imputation en missions sociales ne se justifie donc pas pour ce qui les concerne.
Quant aux deux autres prestataires,
l’appel d’offres
de télémarketing auquel ils ont
répondu en 2018
, n’en faisait pas mention puisque son
objet était le suivant : «
le fonds de
dotation Lucie Care lance cette consultation afin de solliciter des offres compétitives pour la
réalisation des opérations de télémarketing. Ces opérations ont pour objectif l’acquisition de
nouveaux donateurs en prospection et la fidélisation de donateurs actifs et inactifs de Lucie
Care en don ponctuels et dons réguliers
». Cet objectif a été repris dans des termes identiques
dans le cahier des charges du
nouvel appel d’offre télémarketing réalisé en 2020
.
25
Cf. procès-verbal du conse
il d’administration du 26 mars 2018.
26
Lors
des opérations de certification et d’approbation des comptes (mai 2018)
et en raison d’une absence de
justification tangible, le commissaire aux comptes a refusé une facturation différenciée des actions de
sensibilisation pour la remplacer par une affectation forfaitaire.
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LA SITUATION FINANCI
ÈRE ET LE COMPTE D’E
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23
Le contrat de l’un d
es deux prestataires,
reconduit pour la campagne de l’année 2022
, fait
effectivement
référence à des actions d’information et de sensibilisation
. Pour autant, les
missions exercées dans ce cadre par deux
call center
basés à l’étranger
, qui opèrent à partir des
fichiers de donateurs fournis par l’Unadev ou utilisés avec
son accord,
s’apparentent à
de la
recherche de fonds.
Les documents complémentaires produits par le fonds de dotation lors de la contradiction
avec la Cour
n’ont pas apporté d’
éclairages nouveaux
permettant d’attester de la réalisation
d’actions de sensibi
lisation par ces prestataires, même par ceux pour lesquels le contrat
mentionnait la conduite de telles actions : celles
présentées comme relevant d’une démarche de
sensibilisation correspondent en réalité à de simples enquêtes de notoriété.
Dans les faits, cette affectation permet au fonds de dotation Lucie Care de limiter ses
importantes dépenses de recherche de fonds et de majorer les montants enregistrés en missions
sociales, mais elle est impropre
en l’absence d’éléments permettant de justifier de la r
éalité
objective de ces actions de sensibilisation.
B -
Les frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement se montent par convention à 2/5èmes (quote-part des surfaces
occupées par le service support) des frais généraux
supportés par l’association, ce qui n’appelle
pas d’observations
. Sont également enregistrés en frais de de fonctionnement :
-
les salaires et charges de personnel, selon leur affectation et leur quotité travaillée ;
-
les honoraires du commissaire aux comptes et de l’expert
-comptable.
Ces frais intègrent les loyers des locaux (90 m
2
) mis à disposition à titre gratuit
27
par
l’Unadev
jusqu’à la fin du bail, soit le 31
décembre 2019, et dont l’entretien et l’utilisation
courante (fluides, eau, charges, maintenance informatique, etc.) incombent au fonds de dotation.
À compter de 2020, les coûts des loyers sont intégralement supportés par le fonds de dotation (sur
la base du bail actuel, 9
410 €), ce qui augmente d’autant le coût de fonctionnement de la structure.
III -
Le nécessaire
retraitement des comptes d’emploi
des ressources des exercices 2017-2019
Compte tenu des observations précédemment formulées, la Cour juge indispensable de
procéder à un retraitement des comptes d’emploi des ressources présentés par le fonds de
dotation, selon les modalités présentées dans le tableau qui suit.
27
Convention de mise à disposition du 26 octobre 2015.
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24
Tableau n° 5 :
r
etraitements des comptes d’emploi des ressources
En euros
2017
2018
2019
CER
Lucie
Care
Retraitements
CER
retraité
Part
sur total
emploi
CER
Lucie
Care
Retraitements
CER
retraité
Part
sur total
emploi
CER
Lucie
Care
Retraitements
CER
retraité
Part
sur total
emploi
Missions
sociales
576 670
- 3 623
honoraires
communication
compte 62 281
416 822
30 %
436 424
- 98 021
honoraires
Talk,
Assomnia et
Generosity
search
compte 6282
338 403
30 %
475 059
- 117 740
honoraires
Talk,
Assomnia et
Generosity
search
compte 6282
355 597
27 %
- 16 334 frais
de postes
compte 62 632
- 6 419 frais
de messagerie
compte 65 882
- 133 222
honoraires
Talk,
Assomnia et
Generosity
search
compte 6282
- 1 722
Carburant
compte 6 061
- 250
maintenance
informatique
compte 61564
Frais de
recherche
de fonds
708 423
+3 623
868 021
62 %
570 861
+ 98 021 668 882
60 %
699 173
+ 117 740
817 774
62 %
+ 16 334
+ 6 419
+ 861
+ 133 222
Frais de
fonctionnement
114 501
+ 250 114 751
8 %
113 820
113 820
10 %
144 195
+ 861 %
145 056
11 %
1 399 594
1 399 594
100 %
1 121 105
1 121 105
100 %
1 318 427
1 318 427
100 %
Source : Cour des comptes
Il en ressort que, pour chaque exercice, les missions sociales sont plus minoritaires encore
et ne représentent globalement qu’
à peine un tiers des emplois (contre entre 36 % et 41 % avant
retraitement), alors même que
les frais de recherche de fonds, comprenant l’intégralité des
dépenses de télémarketing, en constituent maintenant les deux tiers (contre entre 51 % et 53 %
avant retraitement).
IV -
L’utilisation de la dotation consomptible
Les ressources collectées sont affectées en priorité aux missions sociales et, pour le
reliquat éventuel, aux frais de recherche de fonds puis aux frais de fonctionnement. La collecte
a permis de couvrir dans leur intégralité les missions sociales des seuls exercices 2018 et 2019.
Les frais de collecte et les frais de fonctionnement qui ne sont pas couverts par la collecte
de l’année sont exclusivement financés par la dotation consomptible.
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ÈRE ET LE COMPTE D’E
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25
Ces constats confirment en tous points les observations critiques formulées par la Cour,
lors du dernier contrôle de l’Unadev, sur le choix que cette dernière avait fait d’imputer
intégralement dans les emplois relevant de ses missions sociales le montant de 3 M€ accordé
au fonds de dotation Lucie Care à titre de dotation initiale
28
. Il apparaît en effet clairement que
cette dotation consomptible a en réalité servi à financer pour un montant de 2 054 512
€, soit
68 % de la dotation initiale, la très grande majorité des frais de recherche de fonds et des frais
de fonctionnement du fonds de dotation Lucie Care.
Tableau n° 6 :
utilisation de la dotation consomptible hors mission sociales
29
En €
pour mémoire
2016
2017
2018
2019
Frais de recherche de fonds
160 666
708 423
570 861
699 173
dont financés par dotation
consomptible
160 666
708 423
447 804
470 588
part financement par dotation
consomptible
100 %
100 %
78 %
67 %
Frais de fonctionnement
38 710
114 501
113 820
144 195
dont financés par dotation
c
onsomptible
38 710
114 501
113 820
0
part financement par dotation
consomptible
100 %
100 %
100 %
0 %
Total utilisation Dotation
Consomptible
2 054 512
Source
: Compte d’emploi des
ressources
28
Ibidem
, extrait de la synthèse du rapport : «
[…]
cette somme a été affectée en intégralité en missions sociales
dans le CER de
l’U
nadev pour
l’année 2015 : or, l’association ne pouvait méconnaître le fait que cette somme ne
pouvait être utilisée en intégralité pour la réalisation de missions sociales, puisque le fonds devait nécessairement
couvrir des dépenses de fonctionnement
[…
] ».
29
Données basées sur le budget annuel d’utilisation de la dotation.
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26
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
Rectifier la construction du compte d’emploi des ressources pour refléter la réalité des frais
de recherche de fonds.
2.
Rééquilibrer l’emploi des ressources collectées auprès du public au profit des missions
sociales.
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Chapitre IV
Les actions financées au bénéfice des jeunes
déficients visuels
I -
Des projets conformes aux objectifs mais qui ne représentent
qu’une faible minorité
des emplois
Hors actions de sensibilisation et coûts indirects
30
, le fonds de dotation a financé des
actions par le biais de subventions versées à des établissements, porteurs de projets ou
directement à des personnes physiques
31
.
Tableau n° 7 :
tableau de bord des actions financées par Lucie Care
32
(en €)
Pour mémoire
2016
2017
2018
2019
Évolution
2017-2109
Porteurs de projets retenus
11
15
13
12
- 20 %
Association
10
12
10
9
Établissement public
1
2
2
2
Établissement public scolaire
1
Fondation
1
1
Personnes physiques
0
0
5
6
Nombre de projets financés
11
15
18
16
7 %
Total versements au CER
266 188
250 724
174 164
182 427
- 27 %
Montant moyen par projet
24 199
16 715
9 676
11 402
- 32 %
Total missions sociales au CER
445 759
576 670
436 424
475 059
% des missions sociales
60 %
43 %
40 %
38 %
- 12 %
Total emplois au CER
645 135
1 399 594
1 121 104
1 318 427
% des emplois
41 %
18 %
16 %
14 %
- 23 %
Source :
fonds de dotation comptes annuels et projets 2016-2019
30
Enregistrés en missions sociales « Actions réalisées directement ».
31
Enregistrées en missions sociales
« Versements à d’autres organismes agissant en France
».
32
Les écarts relevés entre le nombre de projets retenus et le nombre de projets financés correspondent aux structures
qui ont bénéficié de deux financements (en 2016 une association et en 2017 un établissement public) ou aux projets
qui ont été annulés (en 2016 une association, en 2017 une association et en 2019 une association et un financement
de personnes physiques
). Aucun impact sur les projets financés au titre des exercices 2016 et 2017 n’est à relever.
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28
Ces financements s’élèvent à 182
427 € en 2019, contre 250
724
€ en 2017, soit une
baisse de 27 % (- 31 % au regard des financements réalisés en 2016).
Les projets financés -
dont la Cour a pu vérifier la conformité à l’objet social du fonds de
dotation -
vont de l’octroi de
bourses de quelques centaines d’euros à des jeunes déficients visuels
(pour le financement de séjours ou d’accompagnateurs, l’achat d’équipements spécifiques ou
encore pour des aides médicales ponctuelles) à la mise en place d’un parc
ours sensoriel au sein
du musée d’Aquitaine (versement d’une aide de 50
000 € à la commune de Bordeaux).
Deux structures immatriculées en France ont obtenu des financements pour des actions
menées à l’étranger
: en 2018, le
financement d’une classe pour dé
ficients visuels à Ségou au
Mali ; en
2019, un financement pour l’achat de matériels didactiques adaptés destinés aux
déficients visuels accueillis par l’unique centre guinéen consacré aux déficients visuels situé à
Ratoma.
En 2019, la part des aides versées dans le total des missions sociales (38 %) est également
en diminution (- 12 %) et leur montant est sensiblement au même niveau que celui consacré
aux actions de sensibilisation (honoraires, frais de poste, achats de films et de panneaux, frais
associés), le reste des missions sociales étant constitué des charges de personnel et des coûts de
structure.
Leur part sur le total des emplois (14 %) subit une diminution plus marquée (- 23 %) et
permet de constater que, globalement, les actions concrètes engagées au bénéfice des seuls jeunes
déficients visuels ne représentent qu’une part très faible de l’ensemble des dépenses de l’exercice.
II -
La sélection, le suivi des projets et la communication
sur les actions menées
Des critères d’éligibilité des projets ont été validés par le conseil d’administration au
démarrage du fonds de dotation. Ils portaient à la fois sur la nature des organismes habilités à
soumettre une demande de financement et sur la constitution du dossier de candidature.
La procédure prévoyait l’examen du dossier par
un comité de sélection
, lequel s’est très
peu réuni au cours de la période examinée. La décision finale relevait toujours du conseil
d’administration sur le rapport de l’équipe permanente du
fonds de dotation.
Elle a été modifiée à partir de 2021, pour faire «
face à la complexité croissante des
dossiers
soumis
au
fonds
de
dotation
et
la
réduction
du
nombre
de
conseils
d’administration
»
33
. Une nouvelle commission de sélection, s’appuyant pri
ncipalement sur des
administrateurs, a été instituée et peut faire appel à des spécialistes. Le fonds de dotation a, par
ailleurs, mis en place un jury d’examen des appels à projets de mécénat.
Pour le suivi des actions menées et la justification des dépenses, le fonds de dotation
sollicite la transmission des pièces, principalement administratives, précisées dans les
conventions. Ce n’est qu’à partir de
2021 que celles-
ci prévoient la communication d’un rapport
final, et pour les projets plus longs, d
’un rapport d’avancement.
Un examen des conventions et des pièces justificatives produites a été effectué sur une
sélection de six structures bénéficiaires, ainsi que sur le projet de parcours sensoriel conduit au
33
Validation par le conseil d’administration du 1
er
mars 2021.
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LES ACTIONS FINANCÉES AU BÉNÉFICE DES JEUNES DÉFICIENTS VISUELS
29
musée d’Aquitaine. La Cour a pu s’assurer de la conformité des projets financés avec l’objet
social du fonds de dotation et de la régularité de leur mise en œuvre.
Le fonds de dotation délivre au public, à travers son site internet, une information riche
sur les actions menées (activité et projets soutenus ; « Lucie Care Magazine » destiné aux
donateurs ; comptes certifiés
et comptes d’emploi des ressources, avec présentation didactique
sous la forme de chiffres-clés ; appel à projet annuel, etc.).
Le fonds de dotation Lucie Care - juin 2022
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Conclusion générale
Le fonds de dotation Lucie Care consacre une part majoritaire de ses dépenses à des
opérations de collecte qui, comme son fonctionnement, auraient pu demeurer mutualisées au
s
ein de l’association mère dont les statuts permettaient déjà les actions envers les jeunes
déficients visuels. Cela est d’autant plus vrai que le fonds emploie à mi
-temps une partie de
l’équipe de marketing de l’association et recourt à ses prestataires hi
storiques. Après
retraitement par la Cour d’une imputation indue d’une part des frais de collecte à ses missions
sociales, un tiers à peine de ses dépenses sont consacrées à des actions au bénéfice des jeunes
déficients visuels.
Sept ans après sa création, le fonds de dotation n’est pas parvenu à entrer dans une
dynamique de collecte aux fins spécifiques pour lesquelles il a été créé (recevoir des dons et
legs immobiliers, mettre en avant une possibilité de financer spécifiquement des actions en
faveur des jeunes) qui permette de justifier l’investissement que l’Unadev a réalisé en lui
apportant sa dotation initiale.
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Annexes
Annexe n° 1 : les résultats 2015-2019
....................................................................................................................
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Annexe n° 2 : les charges du compte de résultat et les emplois du compte d'emploi des ressources 2017-
2019 (en €)
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Annexe n° 1 :
les résultats 2015-2019
Source : Comptes annuels
NB : les données chiffrées sont présentées depuis la création du fonds. Les exercices 2015 et 2016 sont pour
mémoire.
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ANNEXES
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Annexe n° 2 : les charges du compte de résultat et les emplois
du compte d'emploi des ressources 2017-2019 (en
€
)
Source
: Cour des comptes d’après réponse au questionnaire
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Réponse de l’organisme concerné
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RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU FONDS LUCIE CARE
Nous faisons suite à la réception de votre rapport en date du20 avril 2022.
Veuillez trouver ci-après nos remarques, et observations :
Le Conseil d’administration est satisfait de constater que la Cour a bien relevé que Lucie Care est
une structure saine et bien gérée, et que ses process de contrôle interne, de gouvernance et de maîtrise des
risques sont satisfaisants et bien appliqués. Nous sommes convaincus que la probité de Lucie Care et les
preuves apportées de sa gestion désintéressée sont le socle solide de ses réussites à venir.
Nous sommes certains que la Cour a apprécié la rigueur et la motivation de la petite équipe de quatre
salariés qui permettent à Lucie Care de réaliser ses missions ainsi que la disponibilité et l’engagement des
administrateurs bénévoles qui gouvernent la structure.
Nous avons accueilli le personnel de la Cour dans nos locaux et avons pu les accompagner à la
rencontre de l’un des projets financés par Lucie Care parmi les 90 soutenus par le fonds de dotation depuis
sa création. Nous sommes fiers d’avoir accompagné et soutenu ces no
mbreux projets grâce à la confiance et
la générosité de nos donateurs.
Cependant, nous ne comprenons pas le souhait de la Cour d’émettre une déclaration de non
-
conformité. Au regard des observations formulées dans le rapport, nous avons le sentiment que les nombreux
arguments que nous avons développés auprès de la Cour n’ont pas été réellement pris en
considération.
Lucie Care ne peut accepter en l’état le mode de recalcul choisi par la Cour des Comptes. La dotation
consentie à la création de Lucie Care par son fondateur en 2015 ne peut en aucun cas être considérée comme
le résultat des appels publics à la générosité de Lucie Care de 2017 à 2019. Les ressources issues des appels
publics à la générosité réalisés par Lucie Care sont clairement identifiées dans
les CER (Compte d’emplois
des ressources) publiés chaque année. Conformément à la décision du CA de Lucie Care de février 2016, le
modèle économique retenu par Lucie Care lors de sa création est de financer en priorité les missions sociales
grâce aux ressources issues des appels publics à la générosité et de financer les charges non couvertes par
la collecte en consommant la dotation consomptible le temps de permettre la croissance de la collecte de
fonds. La part des ressources issues de ces appels publics à la générosité et consacrées aux missions sociales
de Lucie Care a représenté 100 % en 2017, 78 % en 2018 et 56 % en 2019.
Par ailleurs, Lucie Care a toujours communiqué de façon transparente sur l’utilisation de cette
dotation tant à son fondateur qu’a
u grand public, comme en témoigne les comptes annuels transmis à la
Cour et disponibles sur notre site et les supports de communication financière du fondateur (« Essentiel des
comptes » de l’UNADEV de 2017 à 2020).
Il nous apparait donc inexact de fonder
l’avis de non
-conformité sur cet aspect et nous estimons que
l’utilisation des fonds collectés auprès du grand public par Lucie Care sur les années auditées est conforme
aux objectifs de notre appel public à la générosité.
En parallèle, Lucie Care a fourni à la Cour une étude réalisée sur les personnes contactées par
téléphone dans le cadre de nos appels publics à la générosité pour démontrer le rôle de sensibilisation de
ces appels et justifier l’affectation de 25 % de ces frais en missions sociales. Il r
essort de cette étude que
74
% des personnes contactées dans le cadre de ces campagnes s’estiment mieux informées sur les missions
et la cause de Lucie Care après l’appel. Si cette dimension de sensibilisation n’est pas formalisée dans le
contrat, il parait évident que pour générer un acte de don, il faut convaincre et fournir des informations aux
potentiels futurs donateurs pour les sensibiliser à une cause qu’ils ne connaissent pas. Nous avons fait
évoluer les contrats pour formaliser ces objectifs de sensibilisation et transmis ces nouvelles versions à la
Cour à l’issue de notre audition en février 2022.
Au fond, la question centrale de ce rapport réside probablement dans la capacité des structures
bénéficiant de la générosité publique à investir pour générer de la collecte de fonds. Le secteur de la
générosité a évolué et s’est professionnalisé. Les grandes associations, bien établies et soutenues par des
communautés importantes et jouissant d’une importante notoriété, bénéficient le plus souvent d’une
forte
médiatisation.
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Il est dès lors difficile d’exister lorsque l’on est une structure naissante œuvrant au profit d’une cause
peu connue, ce qui est le cas de Lucie Care, mais également de beaucoup d’autres structures en France.
Pour ces structures, seul
l’investissement peut permettre de leur donner de la visibilité et de générer des
dons, et donc des ressources pour mener ses missions à l’avenir.
S’il est évident que chaque structure, et c’est le cas chez Lucie Care, doit toujours être à la recherche
du modèle le plus efficace pour collecter et utiliser les ressources issues de la générosité, une structure créée
depuis 5 ans et disposant de 4 salariés ne peut être évaluée au travers du même prisme qu’une association
ancienne portant une cause très médiatisée et collectant 50 fois plus depuis des années.
Sinon, cela signifie qu’il n’y a de place que pour les causes installées ou bénéficiant d’une forte
médiatisation. Nous ne pensons pas qu’il faille accepter qu’une cause ait plus de valeur qu’une autre
s
implement parce qu’elle bénéficie d’une plus grande médiatisation ou de la notoriété d’un parrain.
Lucie Care rappelle que, comme la loi l’impose, ses comptes annuels sont audités chaque année par
un commissaire aux comptes indépendant et publiés au journal officiel. Depuis sa création, les comptes de
Lucie Care ont été systématiquement certifiés sans réserve par le cabinet KPMG, acteur majeur de ce secteur
en France.
Nous nous étonnons donc que la Cour n’ait pas estimé opportun de prendre contact avec le
commissaire aux comptes de Lucie Care, les auditeurs (le cabinet KPMG pour Lucie Care) étant
généralement contactés lors des contrôles de la Cour des Comptes de structures dont ils sont commissaires
aux comptes.
Si l’information du public sur l’utilisation des dons réalisés dans le cadre de l’appel public à la
générosité est l’objectif de la Cour, c’est également le nôtre. C’est même l’engagement que prend Lucie Care
envers ses donateurs, dont la confiance et la fidélité sont essentielles.
Les prévisions pour les années 2022 à 2024 que nous avons transmises à la Cour montrent que notre
objectif est de poursuivre l’augmentation des missions sociales tant en part des dépenses globales qu’en
montant. Notre objectif est d’atteindre 280 000 euros de projets financés en 2022, 400 000 en 2023 et
550 000
euros en 2024. Ces chiffres s’appuient sur les prévisions de collectes qui sont conformes aux résultats
obtenus ces dernières années avec une amélioration constante des ratios de collecte (le ratio de collecte pour
1 euro dépensé est passé de 0,57 en 2017 à 2,52 en 2022 et avec un objectif supérieur à 3 dès 2023).
Nous nous étonnons que la cour n’ait pas pris en compte les études et prévisions transmises en réponse
au relevé d’observations provisoires, ce qui est d
e nature à limiter le caractère contradictoire de la démarche
de contrôle. Nous nous étonnons également que la Cour limite la réponse à cinq pages et interdise les pièces
jointes, alors que l’enjeu est la production d’un rapport de non
-conformité.
Nous avons également démontré dans nos échanges avec la Cour que Lucie Care, bien que fondé par
l’UNADEV, disposait depuis 2019 de sa propre équipe de salariés et faisait preuve, depuis sa création, d’une
réelle indépendance dans ses choix et ses orientations stratégiques ainsi que dans ses procédures.
L’omniprésence du fondateur dans ce rapport n’est pas le reflet de la réalité quotidienne du fonds de
dotation, pas plus que du mode de décision de sa gouvernance comme en attestent les procès-verbaux de
conseil d’a
dministration transmis à la Cour.
Comme nous l’avons présenté à la Cour dans notre réponse au relevé d’observation provisoire, le
positionnement de Lucie Care en faveur exclusivement des jeunes déficients visuels est unique. Notre fonds
de dotation dispose d’une place à part dans le secteur du handicap visuel et s’attache à créer des synergies
entre les structures accompagnant les jeunes déficients visuels partout en France.
Si la non-
conformité devait être décidée, il y aurait lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce
contrôle du fonds de dotation Lucie Care ne pâtit pas de contrôles précédemment réalisés auprès de son
fondateur. Une telle situation serait inique en ce qu’elle manquerait aux yeux de beaucoup de parties
prenantes du fonds et notamment de sa gouvernance, d’objectivité
.
L’équipe de Lucie Care souhaite réaffirmer ici son engagement en faveur des jeunes déficients visuels
et de leur famille. Il est depuis toujours et restera au cœur de notre démarche et de notre projet. Lucie Care
avance et progresse chaque jour pour rendre cette cause plus visible et mieux comprise.
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Les sommes que nous collectons aujourd’hui (1,06 million d’euros en 2021) et que nous collecterons
demain (1,51 M€ prévus en 2024) nous permettront de réaliser plus de missions en faveur des jeunes
déficients visuels (875 000
€ de dépenses en missions sociales prévues en 2024, dont 550
000
€ de
financements de projets) et n’auraient pas été collectées si aucun investissement n’avait été réalisé sur les
années contrôlées.
L’amélioration des ratios témoigne d
e cette progression, mais sans dépense, pas de collecte et donc
pas de missions sociales. Le réalisme de la situation de la générosité en France suppose que dans un
environnement « concurrentiel », l’organisme qui s’abstiendrait d’affecter les sommes néces
saires à la
recherche de fonds faillirait à son objet.
Nous cherchons chaque jour à améliorer nos procédures et à ajuster notre stratégie pour mettre le
plus de ressources disponibles au profit de nos missions en faveur des enfants aveugles ou malvoyants. S’il
nous reste encore du chemin à accomplir, nous sommes convaincus que le chemin que nous avons choisi est
le bon et que nos investissements porteront leurs fruits. Nous sommes meilleurs chaque année, les chiffres en
témoignent. Et nous avons la volonté de continuer d’avancer pour offrir à ces jeunes un meil
leur avenir.
Nous considérons que l’émission de ce rapport assorti de cette déclaration de non
-conformité est de
nature à remettre en cause de manière grave les activités du fonds de dotation et par la suite poser un
préjudice aux bénéficiaires qui représ
entent plus de 70 000 jeunes en situation de handicap visuel sur le
territoire français et bien plus au-delà de nos frontières.
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