Com
pte d’affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et
du stationnement routiers »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Avant-propos
En application des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du
code des juridictions financières, la Cour rend publiques ses observations
et ses recommandations, au terme d’une procédure contradictoire qui
permet aux représentants des organismes et des administrations contrôlées,
aux autorités directement concernées, notamment si elles exercent une
tutelle, ainsi qu’aux personnes éventuellement mises en cause de faire
connaître leur analyse.
La divulgation prématurée, par quelque personne que ce soit, des
présentes
observations
provisoires,
qui
conservent
un
caractère
confidentiel jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire, porterait
atteinte à la bonne information des citoyens par la Cour. Elle exposerait en
outre à des suites
judiciaires l’auteur de toute divulgation dont la teneur
mettrait en cause des personnes morales ou physiques ou porterait atteinte
à un secret protégé par la loi.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
3
Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers
Programme
751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière ;
responsable : délégué à la sécurité routière (DSR) ; CBCM :
ministère de l’intérieur
Programme
753
–
Contrôle et modernisation de la politique de
la circulation et du stationnement routier ; responsable :
délégué à la sécurité routière (DSR) ; CBCM : ministère de
l’intérieur
Programme
754
–
Contribution à l’équipement des collectivités
territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de
la sécurité et de la circulation routière ; responsable : directeur
général des collectivités locales (DGCL) ; CBCM : ministère de
l’intérieur
Programme 755
–
Désendettement de l’Etat
; responsable :
sous directeur de la 5
ème
sous-direction à la direction du budget
(DB)
Graphique n° 1 :
CAS « Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers » - E
xécution 2021 (CP, en M€)
Source : Cour des comptes
334,0
26,2
413,7
459,0
1232,9
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
P751
P753
P754
P755
Total CAS
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
5
Synthèse
Un compte
d’affectation spécial
e qui ne joue plus son rôle
Le
compte d’affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du
stationnement routier »
ne reçoit
pas l’intégralité des recettes
des amendes
constatées via les systèmes automatisés de contrôle
–
sanctions. Ainsi, en
LFI 2021, seulement 82% des recettes des amendes sont affectées au CAS,
soit 1611 M€ sur 1960 M€.
Certaines dépenses imputées sur le CAS
n’ont
aucun lien avec la
sécurité routière. En LFI, seulement 62% des crédits sont utilisés au profit
d’actions liées à la sécurité routière.
L’
architecture, complexe, manque de visibilité. Elle ne répond plus
aux objectifs qui ont justifié la création du CAS, ni aux règles de la LOLF.
Les
réformes
successives
ont
conduit
à
prendre
des
mesures
compensatoires
1
au profit de l’Etat, mais aussi des collectivités, conduisant
en gestion à des annulations et des réaffectations de crédits, lorsque les
prévisions de recettes n
’étaient
pas réalisées.
Les nombreux documents budgétaires ne permettent pas de retracer
de manière lisible et suffisamment détaillée l’usage des crédits
issus des
amendes dans la politique transversale « Sécurité routière », évalués à
3770
M€ au PLF 2021
2
.
La Cour souligne depuis plusieurs années la complexité et le
manque de lisibilité du CAS. Après plusieurs recommandations pour
qu’en
soient modifiés le périmètre et
l’
organisation, constatant les difficultés de
leur mise
en œuvre,
la Cour recommande,
depuis la note d’analyse
de
l’exécution
budgétaire 2020, la suppression du CAS.
1
Loi n°2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (M
APTAM)
2
Document de politique transversale 2021 « sécurité routière » : total des crédits en AE
consacrés à la politique transversale au PLF 2021.
6
COUR DES COMPTES
Des recettes impactées par la crise sanitaire et des prévisions
trop ambitieuses
Les recettes encaissées sont inférieures de 15% aux prévisions en
LFI 2021. Si l
’écart entre le prévisionnel et le réalisé est de
-9% pour les
amendes hors radars, le produit des amendes forfaitaires radars non
majorées est très en déçà des prévisions de recettes
, l’
écart atteignant -19%.
L
’année 2021 n’a pas connu de période de confinem
ent comme
l’année 2020. Toutefois,
la crise sanitaire est t
oujours d’actualité et les
habitudes de travail et de déplacement ont été profondément modifiées.
Les hypothèses retenues
au titre de l’année 2021
pour fixer les
prévisions de recettes sont très optimistes au regard de la situation sanitaire
et de l’exécution de l’année 2020. Ainsi, le nombre d’équipements de
contrôle et leur taux de disponibilité sont prévus en nette augmentation,
alors que les objectifs 2020 n’avaient pas été atteints.
La loi de finances rectificative de fin d’année
3
a pris en compte la
baisse des prévisions de recettes et a ajusté les montants de ressources
prévus par affectataire, en diminuant sensiblement les crédits des
programmes 751 et 755.
L’ANTAI a connu une activité soutenue
, marquée parun niveau de
dépenses en forte hausse, même
s’il est en d
eçà des prévisions initiale.
L’acquisition du centre national de traitement (CNT) de Rennes a été
menée a son terme. Malgré une diminution des reversements du
programme P751, sa trésorerie largement bénéficiaire lui a permis
d’absorber cette charge.
3
Loi n°2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
7
Recommandation
1.
Supprimer le CAS et présenter dans une annexe budgétaire unique
l’ensemble des dépenses de sécurité routière et les recettes issues des
amendes de sécurité routière. (recommandation reconduite)
(DB-DSR-
DGCL)
8
COUR DES COMPTES
Sommaire
Chapitre I Un cas devenu trop complexe, peu lisible, et non
conforme aux regles de la lolf
......................................................................
12
I -
Une architecture qui s’est complexifiée
....................................................
13
II - Un CAS qui ne répond ni à son objectif de lisibilité ni aux règles
de la LOLF
.....................................................................................................
15
III - Une documentation importante mais incomplète
....................................
18
IV - Un éclatement de la politique de sécurité routière qui nuit à la
cohérence des indicateurs de performance
.....................................................
19
Chapitre II
Analyse de l’ex
écution budgétaire
.........................................
21
I - Une programmation des recettes en forte hausse, qui ne bénéficie
que très partiellement au CAS
.......................................................................
21
A - Des prévisions en forte hausse pour les recettes issues des amendes
forfaitaires non majorées
......................................................................................
22
B - Une augmentation modérée des recettes pour les autres amendes
..................
23
II - La gestion des crédits et sa régularité.
.....................................................
23
A - Des prévisions de recettes sur-estimées en LFI
..............................................
23
B - Des ajustements en lois de finances rectificative et en fin de gestion
.............
26
C -
La mise en œuvre du mécanisme de compensation
........................................
26
III -
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
..................
28
A - Une diminution continue des dépenses depuis 2018
.......................................
28
IV - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
...................................
29
A - Soldes budgétaires et cumulés
........................................................................
29
B - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
...........................................
30
Chapitre III
Points d’atten
tion par programme
......................................
32
I - Programme n° 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
............
32
A - Des dépenses en hausse liées au déploiement de nouveaux radars et à
l’augmentation des coûts de maintenan
ce
.............................................................
33
B -
Une dotation à l’ANTAI qui subit les ajustements à la baisse des
prévisions de recettes.
...........................................................................................
35
C - Un rattrapage de la sous-exécution 2020 des dépenses de
communication
.....................................................................................................
36
D -
Un changement d’appellation qui marque une évolution des
fonctionnalités du système d’information
.............................................................
37
E - Une augmentation continue du reste à payer lié à des décalages AE/CP
........
37
II - Programme n°754
–
Contribution à l’équipement des collectivités
territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
..............................................................
38
III -
L’ANTAI
................................................................................................
40
COMPTE D’AFFECT
ATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
9
A -
L’exercice de la tutelle de l’agence
................................................................
40
B -
Subventions versées à l’opérateur et poids de l’opérateur dans la
mission
..................................................................................................................
41
C -
Des dépenses qui retrouvent le niveau d’avant la crise sanitaire
....................
41
D - Un fonds de roulement en baisse sensible mais qui reste à un niveau
élevé
.....................................................................................................................
44
E - Indicateurs de performance aux résultats encourageants
.................................
44
Annexe n° 1 : : liste des publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées par la
NEB
...............................................................................................................
49
Annexe n° 2 : : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2020
.........................................................................
50
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
11
Introduction
Le compte d’affectation spéciale (CAS)
« Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »
a été créé par l’article 49 de la loi de finances
pour 20064
dans l’objectif de rendre lisible l’usage qui était fait des recettes
des amendes issues de la verbalisation par radar. Après des modifications
en 2008 et en 2011, il intègre désormais, en recettes, une partie des
amendes forfaitaires (AF) et des amendes forfaitaires majorées (AFM) de
circulation et de stationnement routiers, indépendamment du mode de
verbalisation. Les bénéficiaires du CAS sont la délégation à la sécurité
routière (DSR), les col
lectivités locales et l’Etat.
La Cour a souligné depuis plusieurs années la complexité du CAS,
qui ne répond
plus à l’objectif de lisib
ilité initial et dont la réforme du
stationnement et le développement des amendes sans rapport avec la
sécurité routière viennent accentuer le décalage.
Ainsi, le CAS ne retrace
pas l’ensemble des recettes is
sues des
amendes de la circulation et du stationnement routiers et les dépenses ne
sont pas toujours en rapport avec son objet.
La Cour a proposé sa suppression dans sa
note d’analyse de
l’exécution budgétaire
2020. Cette position est partagée par la direction du
budget.
L’année 2
021 a été marquée une nouvelle fois par une diminution
sensible des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. La crise
sanitaire et les mesures associées5 ont eu, cette année encore, des
incidences sur le volume du trafic routier.
Après une présentation du CAS et des raisons pour lesquelles son
existence ne semble plus justifiée, la présente
note analyse l’évolution des
recettes et des
dépenses du compte, puis de son opérateur l’ANTAI.
4
Article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
5
Couvre-feu national de décembre 2020 à juin 2021.
12
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Un cas devenu trop complexe, peu
lisible, et non conforme aux regles de la
lolf
Le compte d’affectation spéciale a été créé en 2006
, quelques années
après la mise en œuvre de la politique de contrôle aut
omatisé. Il avait
initialement pour objectif de répondre aux critiques selon lesquelles le
déploiement des radars automatisés et la hausse de la verbalisation qui en
résultait avaient comme objectif premier de collecter des ressources au
profit du
désendettement de l’Etat
. Gâce au CAS devait être démontré le
lien entre les recettes issues de la verbalisation automatisée et les dépenses
liées à la sécurité routière.
Les nombreuses modifications apportées au CAS depuis sa création
ont complexifié son architecture et sa gestion. L
’objectif de
mise en
relation du produit des amendes et des
dépenses de sécurité routière n’est
plus atteint,
ce qui contrevient à l’article 21 de la LOLF
6
.
6
Loi organique n°2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
13
Graphique 2 : CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers » -
Exécution 2021 (CP, en M€)
Source : Direction du budget
I -
Une architecture qui s’est complexifiée
L’architecture du CAS a fait l’objet de plusieurs évolutions au cours
des 15 dernières années, qui expliquent sa complexité actuelle.
La loi de finances pour 2011
7
a modifié la structure du CAS en y
intégrant la répartition du produit des amendes forfaitaires majorées et la
répartition des autres amendes de la police de la circulation.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
8
a organisé la dépénalisation et
la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la
maîtrise à compter du 1
er
janvier 2018. De ce fait, les recettes issues du
stationnement payant ne transitent plus par le CAS, sauf pour les
7
Article 62 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
8
Article 63 loi n°2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
14
COUR DES COMPTES
communes qui n’ont pas souhaité entrer dans
le champ de la réforme et
pour les amendes pour stationnement dangereux.
La loi de finances pour 2016
9
organise la compensation des pertes
de l’E
tat par un prélèvement sur la fraction du produit des amendes
forfaitaires radars, qui est réparti dans la section 2.
Le CAS se compose de deux sections et quatre programmes :
-
La première section est principalement consacrée aux radars :
✓
Les recettes proviennent exclusivement des amendes
forfaitaires issues du contrôle automatisé, sans
toutefois les comprendre toutes. Une partie de ces
recettes alimente aussi la section 2 et une autre partie
est attribuée en dehors du CAS
à l’agence de
financement des infrastructures de transport (AFITF) et
au fonds de modernisation des établissements de santé
publics et privés (FMESPP), devenu le fonds pour la
modernisation et l’investissement en santé (FMIS) en
application de l’article 49 de la loi du 14 décembre
2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
✓
Les dépenses sont celles de l’unique programme de la
section, le programme 751
–
Structures et dispositifs de
sécurité routière
,
dont l’objet principal est la mise en
œuvre de la politique de contrôle automatisé
, mais
également le traitement du fichier des permis de
conduire.
-
La seconde section a un objet moins bien défini dans ses recettes
comme ses dépenses :
✓
Les recettes sont très majoritairement issues des
amendes forfaitaires majorées (AFM), quel que soit le
mode de verbalisation, des amendes forfaitaires (AF)
issues
de
la
verbalisation
par
procès-verbal
électronique (Pve) et de façon extrêmement marginale
désormais par carnet à souche.
✓
Cette section comprend également une partie des
recettes issues des amendes forfaitaires radars, qui est
désormais répartie entre les trois programmes de la
section :
le
programme
753
–
Contrôle
et
modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers
, essentiellement consacré à la
9
Article 45 loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
15
gestion du Pve ; le programme 754
–
Contribution à
l’équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l’amélioration des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routière
et le programme
755
–
Désendettement de l’Etat.
Seul le programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité
routière
fait l’objet d’une évaluation des dépenses et des recettes en lien
avec une prévision d’activité.
Le programme 753 -
Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers
,
dont l’objet initial étai
t de financer
le remplacement des amendes papier par les procès-verbaux électroniques,
n’est plus légitime, cette
action de modernisation étant achevée. Toutefois,
une subvention de ce programme au profit de
l’ANTAI est renouvelée
chaque année en LFI, pour un montant de 26,2
M€. Malgré des demandes
répétées de la délégation à la sécurité routière appelant à fusionner ce
programme avec le programme 751, qui subventionne également
l’ANTAI, le statu quo est maintenu dans l’attente d’une décision sur
l’avenir de l’ensemble du CAS
. Cette modification nécessiterait en effet le
recours à la voie législative,
en raison de l’appartenance de ces
deux
programmes à deux sections différentes du CAS.
Les programmes 754 -
Contribution à l’équipement des collectivités
territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routière
et 755
–
Désendettement de l’Etat
ne sont pas
à proprement parler des programmes, mais plutôt des supports budgétaires
permettant des reversements de recettes.
Le programme 754
fait l’objet d’une gestion particulièrement
complexe, puisque les crédits du programme distribués aux collectivités
territoriales en année n sont les recettes constatées en année n-1, sur la base
du nombre d’amendes constatées en année n
-2. Seul le versement de 64
M€
aux départements est fondé sur les recettes de l’année en cours.
Le programme 755
n’a par ailleurs auncun lien avec
la sécurité
routière. Il représente pourtant 38% des crédits du CAS en LFI 2021.
II -
Un CAS qui ne répond ni à son objectif de
lisibilité ni aux règles de la LOLF
La préoccupation qui était
à l’origine de la création du CAS était de
rendre acceptable la politique de contrôle automatisé. Il fallait donner au
16
COUR DES COMPTES
public la preuve que le produit des amendes issu du contrôle automatisé
était bien affecté à la politique de sécurité routière. La délégation à la
sécurité routière (DSR), chargée de cette politique particulièrement
sensible, effectue des sondages périodiques sur son acceptation par la
population. Malgré son efficacité, cette politique suscite une méfiance
récurrente.
Le degré de complexité atteint par le CAS ne permet plus d’atteindre
l’
objectif initialement poursuivi.
Au cours de l’année 2021, aucune mesure n’est venue améliorer le
périmètre ou l’architecture du CAS.
Sur un montant prévisionnel de recettes des amendes de
circulation prévu en LFI
de 1960 M€, seulement 82%, soit 1611 M€
,
viennent abonder le CAS.
C’est moins qu’en 2020
, année au cours de
laquelle 86% des recettes avaient été reversées au CAS
(1573 M€
, pour
1837
M€ de recettes
).
Cette différence est liée au calcul du reversement des recettes des
amendes forfaitaires radars non majorées. Plus le montant de la prévision
de recettes est élevé, plus
la subvention à l’agence de financement des
infrastructures des transports de France (AFITF) est importante.
Sont exclues du CAS :
278 M€ prévus en LFI pour l’
AFITF, et
depuis 2019,
26 M€ des
tinés aux établissements de santé via le fonds pour
la modernisation et l’investissement en santé (FMIS
- ex FMESPP). Sont
également exclus 45
M€ affectés au budget de l’Etat
,
qui n’ont aucun lien
avec la sécurité routière.
Un
retraitement
des
recettes
issues
des
procès-verbaux
électronique (Pve), sans lien avec la sécurité routière, est réalisé plusieurs
fois par an par la direction générale des finances publiques. La Cour avait
déjà alerté, dans
ses notes d’analyse de l’exécution
budgétaire des années
précédentes, sur les risques induits par la diversification des usages du Pve
liée à la forfaitisation des délits ou à la loi sur les mobilités créant des
amendes sans rapport avec la sécurité routière : chiens sans laisse,
occupation des halls
d’immeub
le, consommation de stupéfiants. Si leur
part est faible, cette diversification contraint à un retraitement et crée des
difficultés de gestion.
En 2020, la création d’une amende pour non respect des règles
sanitaires de prévention de la Covid 19 (port du masque, règles de
confinement) a généré plus de 1,7 millions d’avis de contravention.
La volonté du Président de la République de généraliser les
amendes forfaitaires délictuelles pour les délits sanctionnés par des peines
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
17
inférieures à un an de prison
10
va accentuer ce phénomène, alors que peu
de ces infractions relèvent de la sécurité routière.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale (3DS)
11
prévoit la possibilité pour les collectivités
d’acquérir et de mettre en œuvre des équipements de contrôle automatisé.
La question de la perception
et de l’affectation
des recettes engendrées par
ces systèmes ne semble pas être tranchée, n
i faire l’objet d’un consensus.
Certaines dépenses du CAS sont sans rapport avec la sécurité
routière. La LFI 2021 prévoit ainsi
l’affectation de 607 M€, soit 37,7% des
dépenses du CAS, au programme 755
« Contribution au désendettement
de l’Etat
».
Au sein du programme P754
«
Contribution pour l’équipement en
transport en commun et sécurité routière »
, toutes les dépenses ne sont pas
lisiblement fléchées vers des opérations liées à la sécurité routière.
L’exécution des crédits délégués aux départements n’est pas
, ou
est
peu contrôlée. Si ces crédits ne représentent qu’un très faible
pourcentage des dépenses d’infrastructure routière des départements, ils
sont enregistrés dans la section investissement du budget des collectivités
et ne font l’objet d’aucu
n fléchage vers des dépenses liées à la sécurité
routière.
Toutes les collectivités ne consomment pas les crédits qui leur sont
délégués. Certaines collectivités d’outre
-
mer bénéficient d’AENE des
années 2015 à 2019 qu’elles n’utilisent pas et qui sont rep
ortées année
après année.
L
a LFI ne prévoit d’affecter que 82% des r
ecettes des amendes
de la circulation au CAS,
soit 1611 M€. S
ur ce montant, seulement
62% des dépenses ont un lien avec la sécurité routière. Les dépenses
de sécurité routière du CAS ne représentent par conséquent que 51%
des recettes des amendes de la circulation.
Cette observation conduit à un double constat.
D’une part, l
es chiffres suggèrent à tort que les dépenses de
sécurité routière sont très inférieures aux recettes issues du contrôle
automatisé. Or les documents budgétaires, et notamment le document de
politique transversale « sécurité routière », évalue les dépenses de sécurité
routière à
3770 M€ au PLF 2021.
10
Discours de Nice du 10 janvier 2022
11
Projet de loi définitivement adopté par le Parlement le 9 février 2022.
18
COUR DES COMPTES
Le CAS ne respecte pas les termes de l’article 21 de la LOLF, qui
prévoit
que les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations
budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par
nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
III -
Une documentation importante mais
incomplète
L’insuffisante
lisibilité du CAS a conduit à la création, en LFI 2016,
d’un document annexe au PLF précisant l’utilisation par l’agence de
financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et par les
collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé à travers
le compte d’affectation spéciale. Déso
rmais, le PLF comprend quatre
documents de présentation de la sécurité routière :
-
le document de politique transversale (DPT) sécurité routière ;
-
l
e rapport au Parlement sur l’usage des crédits par l’AFITF et
les collectivités locales ;
-
les documents budgétaires du CAS
« Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »
(PAP, RAP) ;
-
la présentation du programme 207
–
Sécurité et éducation
routière
, inclus dans la mission sécurité.
Ces documents, trop nombreux, reposent sur des périmètres et des
approches différentes de la politique de sécurité routière. Ils gagneraient à
être remplacés par un document unique,
traitant l’ensemble de cette
politique.
L’annexe au projet de loi de finances pour 2021 relatif à l’utilisation
par l’AFITF et par les collectivités territoriales des recettes issues du CAS
s’
était enrichie, pour la première fois,
d’une annexe 6 détaillant par
établissement et projet, les fonds versés au titre du fonds pour la
modernis
ation et l’investissement en santé (FMIS –
ex FMESPP). Ce
tableau détaillé apportait tous les éléments permettant une visibilité quant
à l’utilisation de ces crédits en rapport avec la sécurité routière.
C
e document a disparu de l’annexe au projet de loi d
e finances
pour 2022.
L
es critiques exprimées les années précédentes restent d’actualité
quant à l’usage des crédits de l’AFITF et des collectivités territoriales.
L’annexe au projet de loi de finances pour 2022 relatif à l’utilisation par
l’AFITF et par l
es collectivités territoriales des recettes issues du CAS
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
19
apporte de nouvelles précisions dans son annexe 4
12
sur les dépenses
d’investissements maj
eurs réalisées en 2019 et 2020 et dans son annexe 5
13
sur les montants par article.
La communication de ces données est saluée comme un effort
accompli par la délégation à la sécurité routière (DSR) pour parfaire
l’information sur l’usage des crédits de l’AFITF et des collectivités
territoriales. Les données demeurent toutefois peu détaillées et restent
éloignées des demandes de la Cour,
car elles ne permettent pas d’évaluer
la part des crédits effectivement alloués à la sécurité routière.
IV -
Un éclatement de la politique de sécurité
routière qui nuit à la cohérence des indicateurs
de performance
L’éclatement de la
politique de sécurité routière dans de multiples
programmes et documents budgétaires rend le suivi des indicateurs de
performance difficile voire incohérent.
Les indicateurs du CAS (essentiellement portés par le programme
751
« Structures et dispositifs de sécurité routière »
) ne sont pas liés à la
performance de la sécurité routière, mais à la performance de ses moyens
(disponibilité des radars, taux de transformation des messa
ges d’infraction,
nombre de lettres…).
Ainsi, il est difficile de faire le lien entre le nombre
de morts sur les routes, indicateur-clé de la mission
« Sécurité »
, et
l’utilisation des crédits du CAS.
La DSR considère pourtant
que la mise en œuvre du contrôle
automatisé portée par le programme 751 est très directement à l’origine de
la modification de certains comportements des conducteurs
, et qu’elle
permet une baisse du nombre de tués sur les routes.
Pendant plusieurs années, la Cour a recommandé des évolutions
significatives du CAS, dans son périmètre comme dans son architecture
afi
n d’améliorer sa lisibilité, de permettre de faire le lien entre recettes
issues des radars et dépenses de sécurité routière et de respecter les règles
de la LOLF. Confrontée aux difficultés de mise
en œuvre
de ces
recommandations, la Cour, dans sa note d’
analyse
de l’exécution
budgétaire 2020, a recommandé la suppression du CAS, et la création
12
«
Dépenses d’investissement 2020 réalisées par Ile
-de-France Mobilités »
13
« Dépenses détaillées par la région Ile-de-France en 2020 à partir de la recette
amendes de police »
20
COUR DES COMPTES
d’une annexe budgétaire unique décrivant l’ensemble des recettes et des
dépenses affectées à la sécurité routière.
La délégation à la sécurité routière (DSR) est défavorable à la
suppression proposée, qui nuirait selon elle à la lisibilité des recettes et à
l
’acceptation
des systèmes automatiques de contrôle et sanction. Elle
souhaite procéder à la fusion des programmes 751 et 753, après celle
opérée avec le programme 752 en 2017.
La direction du budget réitère sa proposition de rebudgétiser le CAS,
mettant en avant l’architecture complexe et un dispositif peu lisible
, dont
le constat ne peut que s’aggraver avec l’élargissement à 44 agglomérations
des amendes « zone à faible émission
» créées par la loi d’orientation des
mobilités
14
. Cette loi inclut le reversement aux collectivités de tout ou
partie des produits. Le projet de loi 3DS, quant à lui, prévoit de permettre
a
ux collectivités d’installer de
s systèmes de contrôle automatisé de la
circulation.
Elle ajoute que la pertinence de la suppression du CAS est confortée
à la fois par la succession des crises ayant affecté les recettes du CAS, qui
a souligné et accentué la complexité de gestion de cet outil budgétaire, par
les limites d’un pilotage d’une partie de politique publique par les recettes
plutôt que par les dépenses qui ne répond pas à un optimum de gestion, et
par les évolutions à venir sur les recettes du CAS n’ayant pour certaines
que peu de lien avec la sécur
ité routière. L’Agence nationale de traitement
automatisé des infractions (ANTAI), très majoritairement financée par le
CAS voit son centre de gravité s’éloigner de plus en plus de la sécurité
routière avec des développements sur d’autres types d’amendes.
La direction générale des collectivités locales
n’a pas de position
tranchée sur le maintien ou la suppression du CAS. Elle rappelle toutefois
la nécessité de maintenir une lisibilité des recettes et des dépenses en lien
avec la sécurité routière et la nécessité de continuer à à associer les
collectivités locales à la politique de sécurité routière.
Projet de recommandation 1 : Supprimer le CAS et présenter dans
un
e annexe budgétaire unique, l’ensemble des dépenses de sécurité
routière et les recettes issues des amendes de circulation.
14
Article 86 loi 2019-
1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
21
Chapitre II
Analyse de l’ex
écution budgétaire
Compte tenu de la complexité du CAS, auquel seule une partie des
recettes des amendes issues des contrôles de la circulation et du
stationnement routiers
est affectée, l’analyse de la program
mation
budgétaire diffère selon que l’on considère les recettes ou les dépenses.
Lorsque l’on examine les recettes, une
analyse
s’impose de l’ensemble des
recettes des amendes, y compris avant attribution au CAS. L
’analyse des
dépense, en revanche, ne concerne que le CAS lui-même.
I -
Une programmation des recettes en forte
hausse, qui ne bénéficie que très partiellement
au CAS
Le produit des amendes issues du contrôle automatisées était prévu
en augmentation de 6,7% à 1960 M€ en LFI 2021
. Cette hausse ne
bénéficie toutefois que très partiellement au CAS, dont les recettes,
estimées à 1611 M
€, n’augmentent que de 2,4%.
Ce décalage s’explique par l
a hausse de 11% des prévisions de
recettes issues des amendes forfaitaires radars non majorées, dont une part
importante ne vient pas abonder le CAS, mais le fonds pour la
modernisation et l’investissement en santé (
FMIS)
et l’
agence pour le
financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
L’AFITF
voit son versement passer de 193 M€
en LFI 2020 à 278 M
€
en LFI 2021,
absorbant ainsi 70% des recettes supplémentaires prévues pour l’ensemble
des amendes issues du contrôle automatisé.
Les évolutions des prévisions concernant le produit des amendes
forfaitaires issues du contrôle automatisé affectent l’AFITF,
à la hausse
comme à la baisse, et non le FMIS qui n’en est pas le dernier affectataire
et qui perçoit un montant forfaitaire.
22
COUR DES COMPTES
A -
Des prévisions en forte hausse pour les recettes
issues des amendes forfaitaires non majorées
Les hypothèses de prévision de recettes sont réalisées par la
délégation à la sécurité routière (DSR
) sur la base d’éléments concrets et
chiffrés.
Pendant l
’année
2020, les périodes de confinement avaient
entrainé une forte baisse des prévisions de recettes. Les prévisions pour
2021 anticipent un retour à la normale.
Le tableau n°1 retrace les éléments qui concourent aux hypothèses
de prévision de recettes forfaitaires radars en 2020 et 2021.
Tableau n° 1 :
Hypothèses de recettes des amendes forfaitaires
radars en 2020 et 2021
2020
2021
Nombre d'équipements de contrôles installés
4400
4700
Taux de disponibilité des équipements
93%
93%
Nombre de messages d'infractions (MIF) en
millions
24,3
26,74
Taux de transformation des MIF en avis de
contravention (ACO)
62%
66%
Nombre d'ACO en millions
15,08
17,52
Taux de paiement ACO immatriculations
françaises
79%
77%
Taux de paiement ACO immatriculations
étrangères
65%
65%
Recettes
en M€
729
809
Evolution 2021/2020
+ 11%
Source
: Cour des comptes d’après données DSR
Ces prévisions n’ont en principe que peu d’effet sur le CAS,
puisque, selon la loi, c’est l’ATITF qui sert de variable d’ajustement.
Toutefois, en 2019, 2020 et 2021, une loi de finances rectificative est
intervenue pour déroger à cette clé de répartition.
Les 71 M€ normalement
versés au programme 754 sur le produit des amendes radars ont ainsi été
minorés de 60 M€ en 2019, 71 M€ en 2020 et 35 M€ en 2021, au profit de
l’AFITF.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
23
B -
Une augmentation modérée des recettes pour les
autres amendes
Les recettes des amendes forfaitaires hors radars et amendes
forfaitaires majorées font l’objet
, selon la direction du budget, de
prévisions fondées
sur les recettes encaissées au titre de l’année n
-1.
Toutefois, en raison de la crise sanitaire, le réalisé 2020 ne peut servir de
base pour le prévisionnel 2021. Pour mémoire, les recettes encaissées en
2020 n’atteignent que 7
5% du montant prévu en LFI.
Pour 2021, ces recettes font l’objet d’une prévision
en hausse de
3,9% à
1151 M€ par rapport à la LFI
2020.
Tableau n° 2 :
Recettes votées en LFI autres que les amendes
forfaitaires radars en 2020 et 2021
2020
2021
Total en M€
1108
1151
Evolution 2021/2020
+ 3,88%
Source : Cour des comptes
Ces prévisions ne sont pas le reflet de l’exécution au cours de
l’année
,
puisque sur le P754, ce sont les recettes de l’année n
-1 et des
répartitions antérieures qui sont consommées (à l’exception des 64 M€
délégués aux départements).
II -
La gestion des crédits et sa régularité.
A -
Des prévisions de recettes sur-estimées en LFI
Les recettes prévues en LFI 2021 s
’élevaient à 1960 M€, dont
809
M€ pour les amendes forfaitaires radar non majorées et 1151 M€
pour
les amendes forfaitaires hors radars et les amendes forfaitaires majorées.
Comme dans le cadre de la LFI 2020, qui avait sur-estimé de 27%
le montant de recettes, les recettes réellement encaissées en 2021 ont été
inférieures de 13% à la prévision de la LFI.
24
COUR DES COMPTES
Cette baisse a principalement impacté le CAS en préservant les
dotations du FMIS
, du budget général et de l’AFITF (ce dernie
r voit
toutefois sa dotation légèrement baisser).
1 -
Une baisse de 19% des recettes des amendes forfaitaires radars
non majorées
Le produit des amendes forfaitaires radars non majorées a représenté
655 M€ pour une estimation de 809 M€ en LFI, soit une baisse
de 19%.
Cette diminution
de 154 M€ a principalement porté sur la section 2,
à hauteur de 131 M€ (soit 85% du total).
La dotation du programme 755
-
C
ontribution au désendettement de l’Etat
est passée de 99 M€ à 3 M€
et
celle du programme 754
« contribution
pour l’équipement en transport en
commun et sécurité routière »
de 71 M€ à 36 M€.
Sur la section 1, la diminution
de 19 M€
sur le programme 751 a
in
fine
porté sur
la subvention à l’ANTAI
,
qui passe de 118 M€ à 99 M€.
L’AFITF (hors CAS) a également vu sa dotation diminuée de 5 M€
à 273 M€.
Si les raisons de
l’
écart entre le prévisionnel et le réalisé ne peuvent
être précisément établies, la situation sanitaire et les mesures prises par le
gouvernement ont incontestablement joué un rôle prépondérant dans la
baisse de la circulation routière, entrainant une baisse des recettes des
amendes forfaitaires radars.
La délégation à la sécurité routière (DSR) a indiqué que les périodes
de couvre-feu et de fermeture des établissements de nuit ont eu un effet très
important sur les résultats de la sécurité routière.
La méthodologie et les hypothèses
conduisant à l’évaluation d
es
prévisions de recettes sont toutefois criticables.
La crise des gilets jaunes, puis de la crise sanitaire auraient pu mettre
en question le ch
oix d’une prévision très optimiste des recettes attendues
en 2021, fixées à 809 M€, soit le plus haut niveau atteint en 2017.
Ainsi, pour la deuxième année consécutive, les objectifs de
déploiement d’équipements de contrôle automatisé ne sont pas atteints.
Au
31 décembre 2021, 4422 radars ont été déployés pour un objectif de 4700
(soit
–
6,3%).
Le taux de disponibilité des radars a oscillé entre 84% et 89%, avec
une moyenne annuelle de 87%. Si
ce résultat est nettement meilleur qu’en
2020, il reste en deçà des 93% affichés, qui ont servi de base pour la
prévision de recettes.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
25
Les taux de paiement des amendes n’ont pas été atteints
et sont en
retrait par rapport à 2020. Seule la transformation des messages
d’infraction (MIF) en avis de contrav
ention (ACO) est globalement
conforme à la prévision.
2 -
Une baisse de 9% des recettes des amendes forfaitaires hors
radars et des amendes forfaitaires majorées
Avec un montant réalisé de 1054
M€ pour une prévision de
1151
M€, les recettes des amendes forfait
aires hors radars et des amendes
forfaitaires majorées sont quasiment revenues à un niveau d’avant crise.
Les amendes forfaitaires hors contrôle automatisé représentent
442
M€
, chiffre encore inférieur à ceux des années 2016 à 2019. Les
conséquences de la réforme du stationnement et une disponibilité moins
importante des forces de l’ordre sur des dispositifs en lien avec la sécurité
routière peuvent expliquer ce résultat.
Les amendes forfaitaires majorées du contrôle automatisé ont atteint
204 M€,
plus haut niveau depuis cinq ans.
L’effritement du taux de
paiement de l’amende forfaitaire pour le contrôle automatisé (incluant la
France et les pays étrangers partenaires et non partenaires), qui passe de
72,8% sur la période juillet 2019
–
juin 2020 à 70,3% pour la période juillet
2020
–
juin 2021, peut expliquer cette augmentation du montant des
amendes forfaitaires majorées, dont le niveau des paiements est
relativement stable d’une année sur l’autre.
Les amendes forfaitaires majorées hors contrôle automatisé ont
également atteint un niveau record sur les cinq dernières années,
représentant 409
M€.
La baisse de deux points (de 51,8% à 49,7%) du taux
de paiement au stade de l’amende forfaitaire pour les P
ve (incluant la
France et les pays étrangers partenaires et non partenaires) peut expliquer
cette augmentation.
Le taux de paiement par famille d’infractions varie fortement. Ainsi,
pour les amendes Pve liées au périmètre routier, le taux de paiement s
’élève
à 53,2%. Il atteint seulement 28,7% pour les amendes COVID, qui
représentent 85% des amendes du périmètre non routier, en hausse de près
de 50%.
L’augmentation des amendes forfaitaires majorées, qu’elles soient
issues du contrôle automatisé ou des Pve, tr
aduit un recul de l’acceptation
des amendes par les contrevenants, recul d’autant plus marqué lorsque ce
sont des amendes qui sortent du périmètre routier comme les amendes
COVID.
26
COUR DES COMPTES
B -
Des ajustements en lois de finances rectificative et en
fin de gestion
La loi de finances rectificative (LFR 2) du 1er décembre 2021 a eu
pour effet
d’ajuster les montants de ressources des amendes forfaitaires
radars majorées de 809 M€ à 649 M€ et des amendes forfaitaires hors
radars et amendes forfaitaires majorées de 1151 M€ à 1105 M€.
Dans son article 2, la loi de finances rectificative pour 2021 limite à
355
M€ le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes
automatiques de contrôle et sanction et affecte 316
M€ à la première
section
« contrôle automatisé »
et 39
M€ à la deuxième section
« circulation et stationnement routiers ».
Sur la première section, les crédits se déversent dans le programme
751, uniquement financé par le produit des amendes forfaitaires radars non
majorées. Cette limitation conduit à annuler
19 M€ CP et 7 M€ AE
, qui ont
porté sur le versement de la subvention du P751 à l’ANTAI
, dont le
montant est passé de 92 M€ à 73 M€
.
Sur la deuxième section, cette limitation
conduit à l’annulation de
131
M€
,
répartis à hauteur de 35 M€ sur le
programme 754 et 96
M€ sur le
programme 755.
La loi de finances rectificative pour 2021 diminue également de
46 M€
le produit des recettes des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions
constatées par la voie du système de contrôle - sanction automatisé et des
infractions aux règles de la police de la circulation.
Cette
diminution conduit à l’annulation de 26
M€ sur le
programme 754 et 20 M€ sur le programme 755.
Les difficultés à évaluer avec précision les recettes du CAS ont
également conduit à revoir, entre la LFR 2 et la fin de gestion, le niveau
des recettes. Ainsi, le programme 755, dont la prévision de dépenses était
passé de 607 M€ à 489 M€ après la LFR 2
,
voit son niveau d’éxécution
l
imité à 459 M€
,
suite à une nouvelle baisse de 30 M€ de la prévision de
recettes des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires
majorées.
C -
La mise en œuvre du mécanisme de compensation
La baisse des recettes a conduit à une situation critique en Ile-de-
France, seule région qui bénéficie d’un accord financier
prévu en loi de
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
27
finances
15
sur le partage des recettes des amendes de la circulation entre les
collectivités du bloc communal d’une part, et la région Ile
-de-France (RIF)
et Ile-de-France Mo
bilités (IDFM) d’autre part. Ainsi, en 2021,
117
collectivités ont dû faire l’objet de prélèvements sur douzième de fiscalité
à hauteur de 95
M€ dans le cadre du versement forfaitaire à la RIF et IDFM
,
dépassant les recettes qu’elles avaient perçu
es (hors forfait post-
stationnement).
Graphique n° 2 :
D
e la LFI à l’exécution
(
CP, en M€)
Ce graphique fait partie des infographies transmises par l’équipe de
synthèse.
15
Article 45 loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
28
COUR DES COMPTES
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense et de
ses composantes
A -
Une diminution continue des dépenses depuis 2018
Pour la troisième année consécutive, les dépenses du CAS ont
diminué en 2021. Après une baisse de 5,5% entre 2018 et 2019, puis de
4,4% entre 2019 et 2020, la tendance s’accélère entre 2020 et 2021
, laune
baisse atteignant 7%. Sur la période 2018-2021, les dépenses du CAS ont
baissé de 16%.
Les variations importantes à la hausse et à la baisse des dépenses
des programmes 754 et 755, qui représentent selon les années entre 70% et
75% des dépenses du CAS, sont un facteur déterminant de cette évolution.
Entre 2019 et 2020, la hausse de 15% des dépenses du P
754 n’a
pas compensé la baisse de 31% des dépenses du P 755, qui a servi de
variable d’ajustement
dans la chute des recettes liée à la crise sanitaire.
En
2021,
les
dépenses
du
P754
atteignent
un
niveau
historiquement bas de
413,7 M€. Ce programme
, qui consommait en 2020
près de la moitié des crédits du CAS, subit
l’effet
de la chute du produit
des amendes encaissées en n-1.
La hausse de 34% des crédits du P755 ne parvient pas à compenser
la baisse globale de 7% des dépenses du CAS.
Graphique n° 3 :
Evolution des dépenses du CAS 2017-2021 (CP en
M€)
Source : Cour des comptes
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
29
Tableau n° 3 :
Evolution des dépenses du CAS par programme 2019-
2021
(CP en M€)
CAS
2019
2020
Evolution
2019-2020
2021
Evolution
2020-2021
P751
294,1
301,6
2,5%
334,0
10,7%
P753
26,2
26,2
0,0%
26,2
0,0%
P754
571,4
655,8
14,8%
413,7
-36,9%
P755
495,3
342,7
-30,8%
459,0
33,9%
Total
1387,1
1326,3
-4,4%
1232,9
-7,0%
Source : Cour des comptes
–
Direction du budget
IV -
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
A -
Soldes budgétaires et cumulés
Tableau n° 4 :
Soldes budgétaires et comptables 2017-2021
2017
2018
2019
2020
2021
Total recettes du
CAS
1528
1463
1347
1145
1364
Total dépenses
du CAS
1362
1466
1387
1326
1233
Solde budgétaire
166
-4
-40
-182
131
Solde comptable
1043
1039
999
817
948
Source : Direction du budget
Le solde budgétaire est redevenu positif en 2021, après trois
années en territoire négatif. Si les recettes sont plus importantes en 2021
que lors des deux années précédentes, c’est surtout la chute continue d
es
dépenses
qui est à l’origine du
solde positif de 131 M€.
Le solde comptable reste très élevé compte tenu de l’écart important
entre rece
ttes et dépenses jusqu’en 2017.
30
COUR DES COMPTES
B -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
1 -
Des facteurs externes qui impactent fortement le niveau des
recettes et compliquent la gestion
Les années 2018 à 2021 ont un caractère exceptionnel au regard des
crises qui ont touché la France : crise des gilets jaunes, puis crise sanitaire.
Alors que les recettes radars ont augmenté
jusqu’en 2017, une tendance
baissière a été constaté pendant les trois années qui ont suivie,s avant un
rebond en 2021, qui ne traduit pas à ce stade une tendance solide et durable.
La transformation des organisations et des modes de travail sont
suscepti
bles d’affecter le volume du trafic routier durablement et
,
indirectement, le montant des recettes attendues.
Un changement de comportement des automobilistes après la
période traversée ne peut être également totalement exclu.
2 -
Une gestion complexe du P 754 et des reports de crédits élevés
et très aléatoires
Les reports de crédits du programme 754
s’élèvent
à
185 M€ CP en
2021,
contre 426 M€
en 2020,
et ils seront de 350 M€ en 2022.
Les crédits prévisionnels inscrits en LFI de l’année n proviennent
des re
ports de crédits non utilisés l’année précédente ainsi qu
de d
’une
estimation des produits des amendes à recouvrer.
Le niveau très variable de ces reports est lié au mode de gestion du
programme 754. A l’exception des 64 M€ correspondant chaque année à
la part départementale et provenant des crédits ouverts en année n, les
crédits à destination des communes sont issus
des recettes de l’année n
-1
des infractions constatées en n-2. Des crédits proviennent également des
répartitions des années antérieures. Ainsi, en 2021, ont été reportés des
crédits des répartitions des années 2015 à 2019.
3 -
Des mécanismes de compensation qui n’ont pas été conçus
pour des situations aussi extrèmes
Les mécanismes de compensation prévus pour sécuriser les niveaux
de répartition des recettes issues des amendes constatées par les dispositifs
de contrôle automatisé ont été conçus suite aux évolutions du CAS.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
31
La décentralisation du stationnement payant a eu pour effet de retirer
le produit des amendes pour stationnement payant du montant des recettes
à répartir, ce produit étant désormais directement perçu par les collectivités
sans transiter par le CAS.
Le mode de compensation de l’Etat est prévu par l’article 45 de la
loi de finances pour 2016,
qui organise à l’intérieur du CAS u
n prélèvement
de 99 M€ sur la fraction du produit des amendes radars fléchée vers le
CAS
16
. En raison de la baisse des recettes des amendes radars, ce
prélèvement a été supprimé au titre de l’année 2020 et diminué de 96 M€
en 2021.
Alors qu’il est prévu que la variable d’ajustement soit l’AFITF
, qui
doit recevoir le solde restant des recettes des amendes radars après
répartition, la règle prévue par la loi n’est pas applicable sans compromettre
gra
vement les investissements de l’AFITF. Ainsi, en 2021, sans
la
diminution du versement de l’Etat de 96 M€ sur le P755, de 35 M€ sur le
P754 et de 19 M€ sur le P751, la subvention de l’AFITF se serait
élevée à
124 M€ au lieu des 273 M€ dont elle a pu bénéficier.
Le mode de compensation d’IDFM et de la RIF est prévu
par la loi
MAPTAM
17
,
qui a modifié l’article L
. 2334 du code général des
collectivités territoriales en mettant en place un mécanisme visant à leur
assurer un niveau de recettes au moins égal à 2018 au titre des amendes
2017. Ces contributions sont fixées à
139 M€ pour IDFM et 69 M€ pour la
RIF.
Cependant, depuis 2019, le montant des recettes issu des amendes
de police est inférieur à la contribution qui doit être acquitée. Les
communes de plus de 10 000 habitants concernées par ce dispositif sont
donc prélevés sur les douzièmes de fiscalité pour payer la contribution due.
Ce mécanisme a été mis en œuvre en 2019 pour 74 communes franciliennes
pour un montant de 13,5 M€
, en 2020 pour 37 communes pour un montant
de 52 M€ et en 2021 pour 115 communes et
deux départements, pour
95
M€.
De tels prélèvements pèsent de façon récurrente sur le budget des
communes, alors que ce dispositif a été conçu au moment où les recettes
des amendes se trouvaient à un niveau historiquement haut.
16
Ce prélèvement correspond à la part du produit perçu par l’Etat au titre des amendes
dressées en 2017 (évalué à 95 M€ en
LFI 2018 et actualisé à 99 M€ depuis 2019).
17
Loi n°2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
32
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Points d’attention par programme
Compte tenu de la particularité des programme 753 et 755, seuls les
programmes 751 et 754 sont présentés.
I -
Programme n° 751
–
Structures et dispositifs
de sécurité routière
Le programme 751 est composé de 4 actions :
-
01
–
Dispositifs de contrôle
-
02
–
Centre national de traitement
-
03
–
Soutien au programme
-
04
–
Système d’information
« Education routière et permis de
conduire »
Les dépenses du programme 751
–
Structures et dispositifs de
sécurité routière
sont supérieures à la LFI pour ce qui concerne les AE, en
raison des reports de crédits obtenus
18
. Ces crédits,
à hauteur de 19,08 M€
en AE et CP, correspondent à des engagements relatifs à la poursuite de
l’externalisation de la conduite des véhicules radars
(action 1) et à la
modernisation du système d’information des permis de conduire
(action 4).
Les CP restants, soit 27,63 M€
, correspondent au reste à payer des marchés
de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé
(action 1).
18
Arrêté du 15 février 2021 portant report de crédits sur le programme 751 à hauteur
de 19,08 M€ AE et 46,71 M€ CP.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
33
Tableau n° 5 :
LFI / Consommation (2021)
LFI
Consommation
AE
CP
AE
CP
Action 1
186, 95
186,95
201,48
193,82
Action 2
92,00
92,00
73,60
73,60
Action 3
17,95
17,95
17,43
16,49
Action 4
38,5
38,5
54,85
50,10
Total
335,4
335,4
347,36
334,01
Source : Cour des comptes
L’action
1 « dispositif de contrôle »,
dont l’objet est de maintenir et
de moderniser le parc d’équipement
s de contrôle, porte 58% des crédits
totaux du programme,
dont 86% des crédits d’investissement. Toutefois,
sa construction en AE = CP conduit à observer chaque année des décalages
dans la consommation des AE et CP, en raison des délais qui séparent les
commandes des livraisons des équipements.
Tableau n° 6 :
Evolution des dépenses du programme 751 (2019-2021)
2019
2020
2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Action 1
189,1
168,6
195
173,9
201,5
193,8
Action 2
82
82
67,9
68
73,6
73,6
Action 3
21,5
12,5
11,2
19
17,4
16,5
Action 4
34,3
31,1
41,6
40,6
54,9
50,1
Total
326,9
294,2
315,7
301,5
347,4
334,0
Source : Délégation à la sécurité routière
A -
Des dépenses en hausse liées au déploiement de
nouveaux radars
et à l’augmentation des coûts de
maintenance
Les dépenses de l’action 1 «
dispositifs de contrôle » sont
consacrées au déploiement, à la maintenance et au pilotage des
équipements de contrôle.
Ces dépenses augmentent régulièrement depuis plusieurs années.
Ces augmentations sont liées au déploiement des nouveaux dispositifs et à
34
COUR DES COMPTES
la modernisation des radars les plus anciens. En 2021, 204 nouveaux radars
tourelles ont été déployés, dont 184 radars tourelle vitesse et 20 radars
tourelle franchissement.
Le déploiement de l’externalisation de la conduite
des voitures radars à quatre nouvelles régions en 2021 a conduit à
augmenter le volume du parc, grâce à 81 nouveaux véhicules.
Tableau n° 7 :
Nombre de radars par type et évolution 2020-2021
Types de radars
Nombre de radars par
type
Evolution
par type
2020
2021
Radars fixes
1045
926
-119
Radars tourelles
794
998
204
Radars discriminants
428
446
18
Radars mobiles
501
501
0
Voitures radars
404
485
81
Radars "feux rouges"
628
590
-38
Radars "passage à niveaux"
76
71
-5
Radars "vitesse moyenne"
99
97
-2
Radars chantiers
249
308
59
Total
4224
4422
198
Radars pédagogiques
879
895
16
Source : Délégation à la sécurité routière
En 2021, le déploiement des nouveaux équipements permet de
disposer de 4422 appareils, au lieu de 4224 en 2020, soit une hausse de 198
appareils. L’objectif de 4700 appareils
indiqué au PAP 2021
n’est donc
pas
atteint ; il figure au PAP 2022 comme un seuil maximal,
l’
objectif étant
ramené à 4500 appareils au 31 décembre 2022.
Les crédits 2021 ont également permis d’achever la remise en état
des radars les plus dégradés lors de la crise des gilets jaunes.
Les actes de vandalisme continuent à se situer à un niveau élevé,
mais l
’efficacité des
mâts renforcés en réduit les coûts de réparation. 77%
des actes de vandalisme
à l’encontre des radars tourelles
sont classés en
2021 en vandalisme léger ou vandalisme lourd réparable, à la différence
des années 2018-2019, pour lesquelles de nombreux radars subissaient des
actes de vandalisme nécessitant leur remplacement.
COMPT
E D’AFFECTATION SPÉC
IALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
35
Tableau n° 8 :
Coûts moyens
de maintenance par type de radars en €
(2020-2021)
Types de radars
Coût de maintenance
2020
2021
Radars fixes
3 636,36 €
3
948,60 €
Radars tourelles
3 778,33 €
3 760,25
€
Radars discriminants
11 008,39 €
11
066,74 €
Radars mobiles
1 596,81 €
1
802,13 €
Voitures radars
30 693,06 €
31
321,51 €
Radars "feux rouges"
4 458,59 €
6
379,68 €
Radars "passage à niveaux"
2 631,57 €
2
682,83 €
Radars "vitesse moyenne"
13 157,89
€
13
651,92 €
Radars pédagogiques
455,06 €
496,32 €
Radars chantiers
26 506,02 €
26
767,62 €
Source : Délégation à la sécurité routière
Les coûts de maintenance pour l’année 2021 sont en augmentation
en raison de la hausse du nombre de radars, mais également en raison de
l’augmentation des coûts
unitaires moyens de maintenance.
L’augmentation du nombre de véhicule
s radars de 404 à 485, dont
le coût de maintenance est élevé, génère une augmentation
de 2,7 M€
pour
ce seul type de radar entre 2020 et 2021.
Les coûts de maintenance du parc radars en 2021 (hors vandalisme)
sont supérieurs de plus de 6
M€ à ceux de l’année 2020.
La généralisation à l’ensemble des régions du territoire national de
l’externalisation de la conduite de
s véhicules rad
ars et l’augmentation
globale du nombre de radars, destinée atteindre la cible de 4700, devraient
faire progresser sensiblement le coût de la maintenance du parc dans les
prochaines années.
B -
Une dotation
à l’ANTAI
qui subit les ajustements à
la baisse des prévisions de recettes.
Les dépenses de l’action 2
« Centre national de traitement » portent
l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions
constatés par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation
36
COUR DES COMPTES
en contraventions
. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de
traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La prévision 2021 était stable par rapport
à l’année précédente
,
malgré la sous-exécution de 26% des crédits en 2020. La subvention de
fonctionnement avait été réduite dans le cadre des budgets rectificatifs,
compte tenu de la baisse d’activité
s
ur l’éditique
, liée à la crise sanitaire.
L
’exécution 2021 a conduit à minorer une nouvelle fois cette
subvention, après
l’annulation de 19,08 M€
en loi de finances rectificative
sur le programme 751, intervenue en raison de la baisse de la prévision de
recettes des amendes forfaitaires radars non majorées. La quasi-totalité de
cette minoration a été imputée sur la subvention
à l’ANTAI
, qui passe de
92 M€ à 73,6 M€
(soit
–
18,4
M€
en AE et CP).
Ce choix s’explique
par
la situation de trésorerie de l’ANTAI,
bénéficiaire de près de 60 M€ selon les estimations de fin d’année.
Les dépenses d’opérations financières (15 M€) sont identiques
d’une année sur l’autre
et participent au financement du programme
d’investissement de l’ANTAI
, visant à moderniser la chaine de traitement
des avis de contravention engendrés par le contrôle automatisé et à
développer de nouveaux projets.
C -
Un rattrapage de la sous-exécution 2020 des
dépenses de communication
Les dépenses de l’action 3
« soutien au programme »
couvrent les
dépenses de fonctionnement et d’intervention liées aux études, à la
communication, et au fonctionnement courant de la trésorerie du contrôle
automatisé de Rennes.
Les dépenses de communication sont partagées avec le programme
207, mais se fondent sur des natures de dépenses différentes. Le
programme 751 finance les campagnes de communication nationales sur
les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des
motocyclistes et automobilistes.
Si l’année 2020 n’avait pas permis de consommer l’intégralité des
crédits, notamment ceux dévolus
aux études et à la communication, l’année
2021
fait l’objet d’un rattrapage.
Le fonds spécial « innovation » pour les nouvelles technologies,
créé en 2019 et partagé avec le programme 207, finance plusieurs projets
novateurs. Le premier vise à développer des appareils portables de
détection de stupéfiants, destinés aux forces de sécurité pour des contrôles
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
37
en bord de route. Le second est un nouveau dispositif capable de mesurer
le taux d’alcoolémie d’un conducteur par l’installation de capteurs dans le
volant.
D -
Un changement d’appe
llation qui marque une
évolution des fonctionnalités du système
d’information
L’action 4
a changé
d’appe
llation dans le PAP 2021, pour devenir
«
système d’information
éducation routière et permis de conduire »
remplaç
ant ainsi l’appel
lation « fichier national du permis de conduire ».
Cette nouvelle appellation signale une modernisation du système
d’information
, validée par la direction interministérielle du numérique
(DINUM) en septembre 2019,
qui permettra d’intégrer les fonctionnalités
liées à la gestion de la formation et aux examens du permis de conduire.
Le montant des crédits alloués à cette action est inchangé entre 2021
et 2020
. Toutefois, l’exécution
2021 est très supérieure aux crédits
mentionnés dans le PAP 2021 et dans la programmation adressée au
contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), qui avait déjà
relevé une surco
nsommation sans que cela n’affecte l’équilibre budgétaire
global du programme.
Cette augmentation s’explique par les investissements réalisés pour
la modernisation du système d’information de l’éducation routière et du
permis de conduire, grâce au rédéploi
ement de crédits de l’action 2 vers
l’action 4.
E -
Une augmentation continue du reste à payer lié à
des décalages AE/CP
Le reste à payer au terme de l’exercice 2021 s’élève à 197,27 M€
,
soit 11,75 M€ de plus que pour l’exercice 2020 et près de 24 M€ de plus
que pour
l’
exercice 2019.
Pour ces trois
années, il s’agit essentiellement de restes à payer sur
l’action 1
« Dispositifs de contrôle »
, pour laquelle les paiements des
travaux de déploiement et de maintenance interviennent parfois lors des
années qui suivent les commandes.
Les dépenses en AE des années 2019 à 2021 sont supérieures à la
consommation de CP et viennent mécaniquement augmenter le reste à
payer. La prévision du programme 751 en AE=CP sur des dépenses
d’investissemen
t pour des marchés pluriannuels traduit une prévision
38
COUR DES COMPTES
approximative qui ne reflète pas précisément
l’expression du besoin en
LFI.
II -
Programme n°754
–
Contribution à
l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
Le programme 754 reçoit des crédits issus à la fois des recettes des
amendes forfaitaires non majorées et des amendes forfaitaires hors radars
et amendes forfaitaires majorées selon les modalités fixées par la loi.
Ces crédits sont ensuite attribués aux communes et aux groupements
de communes, selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de
chaque collectivité au cours de l’année n
-2, et aux départements et
métropoles en fonction de la longueur de la voirie,
selon l’article 49 de la
loi de finances pour 2016
19
.
Plusieurs répartitions de crédits sont mises en œuvre au cours d’un
même exercice :
-
a
u printemps de l’année n pour les crédits revenant aux
communes et groupements de communes au titre des recettes de
l’année n
-1 ;
-
en novembre d
e l’année n pour les crédits attribués aux
départements correspondant aux recettes de l’année n (64 M€
fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale 2013).
19
La loi de finances du 30 décembre 2015 prévoit une dotation d’au moins la moyenne
des trois dernières années pour les départements et d’une
distribution spécifique à l’Ile
-
de-
France (50% pour le syndicat des transports d’Ile
-de-France, 25% pour la région Ile-
de-
France et 25% aux communes d’Ile
-de-France).
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
39
Tableau n° 9 :
Dépenses 2021 du programme 754
AE
CP
Dépenses au titre de la répartition 2016
39 934,26
€
49 451,00 €
Dépenses au titre de la répartition 2018
36 316,00 €
158 775,00 €
Dépenses au titre de la répartition 2019
10 001 016,28 €
11 018 762,28 €
Dépenses au titre de la répartition 2020
338 250 677,72 €
338 873 937,49 €
Dépenses au titre des crédits reversés en 2021
21 230,00 €
21 230,00 €
Dépenses au titre de la répartition pour 2021
(consommation des amendes radars 2021)
63 753 604,00 €
63 708 771,00 €
TOTAL
412 102 778,26 €
413 830 926,77 €
Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Au 31 décembre 2021, les crédits non consommés et dus aux
collectivités locales du programme 754 s’élevaient à
349,5
M€
AE et à
349,6
M€ CP, correspondant aux éléments suivants.
Tableau n° 10 :
Crédits non consommés et dus aux collectivités
territoriales du programme 754
AE
CP
Crédits dus au titre de la répartition 2015
3 704,00 €
3 704,00 €
Crédits dus au titre de la répartition 2016
45 655,00 €
45 655,00 €
Crédits dus au titre de la répartition 2017
50 311,00 €
50 311,00 €
Crédits dus au titre de la répartition 2018
44 009,00 €
44 009,00 €
Crédits dus au titre de la répartition 2019
177 829,00 €
177 829,00 €
Crédits dus au titre de la répartition 2020
2 508 462,28 €
2 601 319,51 €
Crédits dus au titre de la répartition 2020 - solde de
la réserve pour rectifications
799 482,00 €
799 482,00 €
Crédits reversés en 2021 non utilisés en 2021
28 090,68 €
28 090,68 €
Crédits au titre de la répartition 2021 (LFI 2021 -
LFR 2021 - consommation des amendes radars 2021)
345 851 602,00 €
345 896 435,00 €
TOTAL
349 509 145 €
349 646 835 €
Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Le montant des reports est en forte hausse par rapport à l’année
2020. Les reliquats de crédits non consommés des années 2015-2019 sont
dus à l’absence de projets des collectivités d’Outre
-mer. En Guyane, le
40
COUR DES COMPTES
préfet a utilisé son pouvoir de substitution, permettant la consommation
des crédits des années 2016 à 2020. Les reliquats encore constatés
concernent le département de Mayotte, dont la collectivité ne présente
aucun projet à la préfecture
. La DGCL a indiqué vouloir œ
uvrer en 2022
avec le préfet de Mayotte pour qu’il mette en œuvre son pouvoir de
substitution.
Ces crédits ont fait l’objet d’une demande de report pour 2022.
III -
L’
ANTAI
L’agence nationale de traitement automatisé des infractions
(ANTAI) est un opérateur essentiel pour la réalisation des missions du
CAS,
puisque c’est
elle qui organise la chaine de traitement automatisé des
contrôles routiers et des Pve, ce qui expli
que qu’
elle porte la plupart des
indicateurs de performance du CAS.
Placé sous la tutelle de la DSR,
l’ANTAI
voit cependant son activité
se diversifier, ce que traduit son nouveau contrat d’objectifs et de
performance (COP).
A -
L’exercice
de la tutelle de l’a
gence
La délégation à la sécurité routière a exercé, comme les années
précédentes, une tutelle rigoureuse de l’agence. Quatre réunions du conseil
d’administration se sont tenues en 2021. Le nouveau COP 2020
-2023,
adopté tardivement, le 18 juin 2020, structure la démarche stratégique de
l’ANTAI autour de quatre axes
:
-
Axe 1 : Poursuivre la modernisation et la sécurisation de la chaine de
traitement automatisé.
-
Axe 2
: Répondre aux nouveaux besoins de l’Etat et des collectivités
publiques.
-
Axe 3 : Améliorer la relation de service dans un contexte de
dématérialisation croissante.
-
Axe 4
: Garantir l’exemplarité budgétaire et opérationnelle de
l’agence.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
41
B -
Subventions versées
à l’opérateur et poids de
l’opérateur dans la mission
Le budget de l’ANTAI est essentielle
ment abondé par les
subventions des programmes 751
–
Structures et dispositifs de sécurité
routière
et 753
–
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation
et du stationnement routiers
.
Malgré une augmentation de la subvention versée en 2021
(99,8 M€
en 2021 contre 94,12 M€ en 2020 et 108,2 M€ en 2019), celle
-ci représente
86,2 % de l’ensemble des recettes de l’agence, proportion en baisse par
rapport à 2020 (90 %). Cela s’explique par l’augmentation des ressources
propres, soit
14,9 M€ de
recettes liées à la refacturation des avis de
paiement des forfaits post-stationnement (FPS). Ce montant, supérieur à la
prévision initiale évaluée à 11
M€
,
s’explique par la mise en place du FPS
minoré par la ville de Paris.
20
La subvention du programme 751 est revue à la baisse en fin de
gestion de 18,4 M€
, compte tenu de la prévision de dépenses et du niveau
de la trésorerie
de l’agence
. Le PLF 2022 prévoit quant à lui une diminution
de la subvention versée par le programme 751 de 2,19 M€,
pour la porter à
74,81 M€, et un maintien de celle versée par le programme 753 à 25,2 M€.
Les subventions versées à l’agence représentent 8 % de l’ensemble
des dépenses du CAS en 2021 (7,1 % en 2020).
C -
Des dépenses
qui retrouvent le niveau d’avant la
crise sanitaire
Tableau n° 11 :
Evolut
ion des dépenses de l’ANTAI (2017
-2021)
(CP, M€)
2017
2018
2019
2020
2021
Personnel
2,48
3,1
4
4,1
4,7
Fonctionnement
92 ,19
91,3
87,2
75 ,6
91,3
Investissement
12,9
13,2
11,9
10
38,5
Total
108,17
107,6
103,1
89,7
134,5
20
Dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’« avis de paiement », le FPS est proposé
à tarif minoré (- 30 %)
42
COUR DES COMPTES
L’exécution des dépenses s’élève à 134,5 M€, en forte hausse par
rapport à 2020 et en rupture par rapport aux constats effectués les années
passées. Cette hausse est liée à une augmentation des dépenses de
fonctionnement (+ 21 %) et des dépenses d’investissement (+ 285 %).
L’exécu
tion est cependant inférieure au budget initial (
155,4 M€
) et
au budget rectificatif voté en juin 2020 (156,2 M€). Trois raisons
principales expliquent cette situation :
-
le non-engagement de la provision au titre des projets de la loi
d’Orientation des mob
ilités instaurant notamment le contrôle
automatisé des zones à faible émission (-
5 M€)
;
-
des décalages de facturations sur les dépenses informatiques
(- 7,1
M€)
;
-
u
ne baisse des dépenses d’éditique (
-
8,2 M€)
par rapport à la
prévision.
1 -
Les dépenses de
fonctionnement et d’intervention
: 91,3 M€
a)
en CP
Elles constituent le premier poste de dépenses de l’agence (68 %),
correspondant pour l’essentiel aux dépenses d’éditique, d’exploitation
informatique et de support (gestion du centre national de traitement (CNT)
et dépenses courantes de l’agence).
Elles sont en augmentation par rapport à 2020 et retrouvent le niveau
de celles de 2018.
2 -
Les dépenses d’investissement
: 38,5 M€
Les dépenses d’investissement sont inférieures de 12 M€ par rapport
au budget rectificatif n°1, en raison du non engagement de la provision au
titre des projets de la LOM (5 M€) et des décalages de facturation s
ur les
dépenses informatiques
Elles sont cependant en hausse par rapport aux années précédentes.
Deux raisons principales expliquent cette hausse :
-
Les dépenses d’évolutions et de développements informatiques pour
un montant de 15,3 M€ (9,3 M€ en 2020)
. Ces dépenses intègrent les
différentes évolutions réalisées dans le cadre des projets relatifs à la
sécurisation et à la modernisation de la chaîne de traitement mais
également des projets nouveaux (intégration de nouveaux délits
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
43
forfaitisés et mise en place d’une nouvelle chaîne d’éditique pour les
avis de mise en fourrière).
-
L
’aboutissement de l’acquisition du site du CNT à Rennes
, la vente
ayant été réalisée le 31 mars 2021, dans le cadre de la
mise en œuvre
de la clause d’option d’achat du nouveau bail conclu en 2018
. Le
rachat du site est conforme à la stratégie immobilière 2018-2022 de
l’
Agence. A ce titre, le budget initial de 2021 intégrait la dépense
exceptionnelle de 24,1 M€.
3 -
Les dépenses de personnel
: 4,7 M€ en CP
L’exécution des dépenses en titre 2 est en progression par rapport à
2020,
mais reste inférieure à la prévision initiale (5,2 M€)
. Cette sous-
exécution s’explique par un décalage des recrutements au deuxième
semestre. Le schéma d’emploi
s (+ 8 ETP), non réalisé en 2020, a été
reporté en 2021. Le schéma d’emplois 2021 prévoyait la création de deux
ETP. L’ensemble des recrutements a ét
é effectué en 2021
21
.
En 2021, le plafond d’emplois LFI de 47 ETPT a été exécuté à
hauteur de 42
ETPT. L’effectif réel au 31 décembre 2021 est de 45 ETPT.
En 2021, l’agence a enfin réussi à concrétiser les augmentations
prévues par les plafonds d’emplois.
La masse salariale (dépenses de personnel et dépenses de
fonctionnement pour le remboursement des personnels rémunérés par
d’autres administrations) a progressé de 14% entre le 31 décembre 2020 et
le 31 décembre 2021, compte tenu de la prise en charge des recrutements
résultant du report du schéma d’emplois de 2020 en 2021 et de deux
recrutements supplémentaires hors plafond.
22
21
Le dernier recrutement ayant été confirmé en toute fin d’année 2021, la prise de poste
sera effective au cours du premier trimestre 2022.
22
Ces recrutements interviennent dans le cadre du renouvellement et de l’extension du
périmètre des conventions avec les transporteurs (SNCF et TRANSDEV) et avec les
collectivités en ce qui concerne le forfait post-stationnement.
44
COUR DES COMPTES
D -
Un fonds de roulement en baisse sensible mais qui
reste à un niveau élevé
Tableau n° 12 :
Evolution du fonds de roulement 2017-
2021 (en M€)
Exercices
(au 31/12)
Exécution
2017
Exécution
2018
Exécution
2019
Exécution
2020
Exécution
2021
Niveau du
fonds de
roulement
41,3
52,5
68,3
23
84,8
23
64,6
23
Niveau de
la
trésorerie
40,2
44,3
65,6
80,1
61,2
En 2020, le fonds de roulement représentait plus de onze mois
d’activité.
En 2021, le fonds de roulement représente 7,57 mois d’activité,
retrouvant son niveau de 2019 (7,6).
Dans ce contexte, il apparaît qu’une
baisse plus substantielle de la subvention du programme 751 aurait pu être
envisagée pour 2022.
Cette baisse sensible
est liée à l’acquisition du Centre national de
t
raitement (CNT) à Rennes (24, 1 M€).
Le niveau de la trésorerie reste plus élevé que prévu au budget initial
(45,6 M€)
, car le budget 2021 a été sous-exécuté (Cf.
supra
).
E -
Indicateurs de performance aux résultats
encourageants
Le CAS comprend cinq indicateurs, portés par les programmes 751
pour les quatre premiers et par le programme 753 pour le cinquième :
évolution des vitesses moyennes, taux de transformation des messages
d’infraction émis par les dispositi
fs de contrôle automatisé des vitesses en
23
Après écritures d’inventaire.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
45
avis de contravention, disponibilité des radars, nombre total de lettres de
restitution et de retraits de points.
Ces indicateurs sont majoritairement inclus dans le COP de
l’ANTAI.
Concernant plus spécifiquement les indicateurs du CAS, on constate
des résultats stables ou positifs.
1 -
Evolution des vitesses moyennes
Depuis les années 80, l’
observatoire national interministériel de la
sécurité routière (ONISR) fait réaliser des mesures de vitesse sur un
ensemble de points du réseau routier métropolitain, ainsi que des
observations de comportement des usagers sur la route.
Les données de cet indicateur sont fournies par les résultats définitifs
de 2020, les résultats définitifs de 2021
ne devant être publiés qu’au
troisième trimestre 2022.
L’année 2020 marque une transition par rapport à 2019, en raison
d’une part du contexte sanitaire atypique qui a gêné les mesures
normalement effectuées, et d’autre part du fait du changement de
méthodologie
24
opéré dans le recueil des données de vitesse. Pour ces
raisons, il faut envisager l’année 2020 comme statistiquement particulière.
La vitesse des véhicules de tourisme,
agrégée sur l’ensemble des réseaux
observés, connait une hausse de 0,6 km/h entre 2019 et 2020 (de 78,3 à
78,9 km/h). Cette hausse est à imputer majoritairement à la réévaluation
des
vitesses
pratiquées
sur
les
routes
en
traversée
de
petites
agglomérations, où la vitesse moyenne passe de 49,5 km/h à 54,3 km/h, et
sur les routes en entrées-
sorties d’agglomération
s moyennes, où elle
augmente de 5,4 points (de 47,9 à 53,3 km/h). Hors agglomération, la
moyenne des vitesses reste stable (77,9 km/h, soit + 0,2 km/h) par rapport
à 2019.
24
Le prestataire procède à une collecte automatisée de données sur 135 points de
mesure (215 auparavant), lesquelles sont enregistrées par des appareils de mesure qui
restent une semaine minimum sur les bords de voies. Ce nouveau protocole permet
d’obtenir des données beaucoup plus exhaustives qu’avec l’ancien.
46
COUR DES COMPTES
Graphique n° 4 :
Evolution de la vitesse moyenne des véhicules de
tourisme de jour 2009-2020
2 -
Taux de
transformation des messages d’infraction émis par les
a)
dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de
contravention
Le ratio avis de contravention/d
ossiers d’infraction
(ACO/DIF) du
contrôle automatisé des vitesses pour les immatriculations françaises
s’élève à 73,4 % sur l’année 2021. Il
est en baisse par rapport au ratio 2020
de 75,6 % (-2,2 points),
en raison notamment de l’allongement des délais
de traitement au second semestre et d’une hausse du volume d’infractions
à traiter par rapport à 2020. Mais il reste très supérieur aux ratios 2018 et
2019 (respectivement 66,5 % et 65,1 %), grâce au renouvellement des
radars dégradés en 2018-2019 pendant les mouvements sociaux (« gilets
jaunes ») ainsi qu’à la modernisation du parc des radars.
Le ratio ACO/DIF du contrôle automatisé des vitesses pour les
immatriculations des pays partenaires s’élève à 69,8 % sur l’année 2021,
proprtion inférieure de deux points à celui de 2020 (71,7 %), également du
fait de l’allongement des délais de traitement au se
cond semestre 2021,
mais supérieur à ceux de 2018 (67,2 %) et 2019 (67,5 %), ce qui est
également lié à la réhabilitation du parc des radars. Depuis janvier 2021,
après le
Brexit et l’arrêt du partenariat, il n’est plus possible d’envoyer un
avis de contra
vention au titulaire d’un véhicule immatriculé au
Royaume-
Uni, qui compte le plus grand volume de véhicules flashés par les radars
en France.
78,9
77
78
79
80
81
82
83
84
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
en km/h
Vitesse moyenne des véhicules de tourisme de jour
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
47
3 -
Disponibilité des radars
Le taux de disponibilité annuel moyen en 2021 est de 86,93% .
Oscillant entre 84,08 % et 89,38 %, il a été en hausse constante entre
septembre 2020 et avril 2021. Le renouvellement du principal marché de
maintenance a impacté le taux de disponibilité au second semestre.
Toutefois, malgré le renouvellement, le taux de disponib
ilité sur un an n’a
pas baissé.
Dans ce contexte d’amélioration du taux de disponibilité, la DSR a
pour objectif d’atteindre le taux de 93 % au 31 décembre 2022.
4 -
Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points
L’indicateur de performance du CAS pour l’année 2021 relatif au
nombre de lettres de restitution et de retrait de points s’établit ainsi :
- lettres 48 : 10 294 000 lettres (9 060 000 prévues) ;
- lettres 46 : 10 068 000 lettres (9 600 000 prévues)
Le nombre total (20 362 000) correspon
d à l’ensemble des lettres
produites et expédiées par l’Imprimerie nationale
, tant pour les retraits
(lettres portant la référence 48) que pour les restitutions de points (lettres
portant la référence 46). Il est en hausse significative par rapport à 2020
(16 740 000).
S’agissant de l’envoi de lettres de retrait de points, l’écart entre la
prévision effectuée en 2020 et la réalisation constatée au titre de l’année
2021 quant au nombre de courriers adressés résulte de la reprise de la vie
sociale et économique, après les mesures de limitation de déplacement
consécutives à la crise sanitaire.
L
’envoi des lettres de restitution de points est conditionné à
l’absence d’infractions constatées pendant un délai déterminé et intervient
donc de manière décalée. Ainsi,
l’impact des mesures du confinement a
fortement produit ses effets pendant
l’année 2021.
48
COUR DES COMPTES
5 -
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les
a)
dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention
(immatriculations françaises et étrangères).
Le ratio ACO/DIF du procès-verbal électronique (Pve) des services
de l’Etat s’élève à 98,3 % en 2021
; il est
supérieur à l’objectif de 96 %.
Sur l’ensemble des deux années précédentes (2019 et 2020), ce ratio
ACO/DIF Pv
e Etat s’établit à 97,3 %.
Ce ratio élevé indique que le contexte de crise sanitaire durable n’a
pas eu d’impact négatif sur la capacité à traiter les dossiers d’infraction
pour envoi d’un avis de contravention en 2021.
La volumétrie importante
d’infractions Covid
-19 relevées au premier semestre 2021, dont le taux de
transformation en ACO est très important, a contribué à ce résultat.
A
u sein des indicateurs du COP de l’ANTAI, après la forte baisse
des années précédentes, une stabilisation des coûts de traitement unitaire
de production des avis de contravention peut être relevée. Le coût unitaire
d’un
avis de contravention pour infraction relevée par un radar (ACO CA)
s’élève
à 0,36 € pour 2021
(0,39 € en 2020). Celui d’un ACO Pve est de
0,17 € (0,18 € en 2020).
Ce résultat s’explique par les progrès de la
dématérialisation, matérialisée par
une augmentation du nombre d’e
-ACO
envoyés par l’ANTAI.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
49
Annexe n° 1 :
: liste des publications récentes de
la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
Insérer les titres, dates et liens hypertexte vers les publications pertinentes
Evaluation de la politique publique de sécurité routière - juin 2021
La politique publique de sécurité routière, rapport (ccomptes.fr)
50
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
: Suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécu
tion budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
DB-DSR-DGCL
Supprimer le CAS et présenter, dans
une annexe budgétaire unique,
l’ensemble des dépenses de sécurité
routière et les recettes issues des
amendes de sécurité routière
La direction du budget est favorable à la suppression du CAS
La délégation à la sécurité routière souhaite le maintien du CAS et la fusion
des programmes 751 et 753.
La DGCL n’est pas opposée à discuter de la suppression du CAS mais
souhaite préserver le rôle des collectivités locales dans la politique de
sécurité routière.
Recommandation reconduite en 2021
Non mise en
oeuvre
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet