25 rue Paul Bellamy-BP 14119-44041 Nantes cedex1
◼
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait
l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 31 mars 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE D’ESSARTS
EN BOCAGE
(Département de la Vendée)
et sa réponse
Exercices 2016 et suivants
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
LA CRÉATION D’UNE CO
MMUNE NOUVELLE : ESSARTS EN BOCAGE
...............
6
1.1
À l’origine : le processus d’intégration de la communauté de communes du
Pays des Essarts
..............................................................................................................
6
1.2
La mise en
œuvre du principe de subsidiarité avec les communes déléguées
................
7
2
LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE NOUVELLE À LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS DEPUIS 2017
....
7
2.1
Le périmètre de l’intercommunalité d’appartenance
......................................................
8
2.2
La gouvernance intercommunale
....................................................................................
8
2.3
Les équilibres financiers intercommunaux et l’intégration intercommunale
.................
9
2.3.1 Des relations financières avec la CCPSFLE jugées insatisfaisantes par la commune
......
9
2.3.2
Un mode d’exercice des compétences qui, selon la commune, ne s’inscrit dans
aucune démarche stratégique
............................................................................................
9
2.3.3
L’absence de mutualisation avec la CCPSFLE
..............................................................
10
2.4
Les équilibres territoriaux locaux
.................................................................................
11
2.4.1
L’urbanisme
....................................................................................................................
11
2.4.2 Le développement économique
......................................................................................
11
3
UN PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAL À ORIENTER DANS UN CADRE
COMMUNAUTAIRE
.........................................................................................................
12
4
LES CONCOURS VERSÉS AUX TIERS
..........................................................................
12
5
LES DISPOSITIFS DÉPLOYÉS FACE À LA CRISE SANITAIRE ET LEUR COÛT ... 13
6
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES
...........................................
13
6.1
L’évolution des charges de gestion
...............................................................................
14
6.2
L’évolution des produits de gestion
..............................................................................
15
6.3
La formation de l’autofinancement du budget principal
...............................................
15
6.4
L’investissement et son financement
............................................................................
16
7
L’APPRÉCIATION DE LA
QUALITÉ DE L’INFORM
ATION FINANCIÈRE ET
DE LA FIABILITÉ DES COMPTES
.................................................................................
16
7.1
La qualité de l’information financière
..........................................................................
16
7.2
La fiabilité des comptes
................................................................................................
18
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion de la commune d’
Essarts en Bocage (Vendée) à compter de 2016.
Une création d’une commune nouvelle
précédant la fusion de deux
communautés de communes
La commune d’
Essarts en Bocage
résulte d’une fusion des communes de Boulogne,
des
Essarts, de l’Oie et de Sainte
-Florence, effective à compter du 1
er
janvier 2016.
La fusion des deux communautés de communes du Pays de Saint-Fulgent et du
Pays des Essarts en 2017
s’est
menée parallèlement à la création de la commune nouvelle
d
’
Essarts en Bocage en 2016. Cette démarche a nécessairement eu des répercussions sur le
propre projet de la commune d
’
Essarts en Bocage en ne réunissant que quatre communes de
l’ancienne communauté
de communes sur les sept initiales.
Un mouvement de scission qui pourrait fragiliser la commune
nouvelle
Depuis 2019, un collectif citoyen «
L’Oie
- Sainte-Florence
» a œuvré pour demander
le détachement des communes déléguées de L’Oie et de Sainte
-Florence de la commune
nouvelle d’
Essarts en Bocage. En août 2021, le préfet de Vendée a jugé recevable cette saisine
car les pétitions déposées ont rassemblé beaucoup plus des 30 % des électeurs de chaque
commune déléguée exigés par le code général des collectivités territoriales. En conséquence,
une enquête publique sera réalisée conformément au code des relations entre le public et
l'administration.
De nécessaires améliorations dans les domaines de la qualité
comptable et de la transparence de l’information
financière
La commune devra en outre veiller à améliorer la transparence de certaines informations
(notamment les concours versés aux tiers), ainsi qu’à la sincérité de ses prévisions budgétaires,
et enfin à formaliser davantage certaines de ses procédures internes.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Remédier aux anomalies relevées en matière de tenue des annexes du
compte administratif (en référence à l’instruction
comptable M14).
Recommandation n°
2
: Mettre
en œuvre une comptabilité d’
engagement conformément aux
dispositions de l’article L.
2342-2 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n°
3
: Établir les restes à réaliser au compte administratif conformément aux
articles L. 1612-12 et R. 2311-11 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
Procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’
Essarts en Bocage à compter
de 2016 a été inscrit au programme des travaux de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire pour 2021.
Le courrier de notification d’ouverture du contrôle a été ad
ressé le 25 janvier 2021 à
l’ordonnateur en fonction, M.
Freddy Riffaud, avec copie au comptable public.
Le contrôle s’est déroulé sur pièces et sur place. Il a donné lieu à deux questionnaires et
à des échanges de courrier électronique. Des entretiens avec les équipes de la commune ont été
organisés la journée du 9 février 2021, au cours de laquelle le rapporteur s’est entretenu avec la
directrice générale des services, la directrice des ressources humaines, la directrice de la gestion
des espaces publics
et de la qualité de vie, le directeur du développement et de l’aménagement
du territoire, la chargée de communication, ainsi que des agents des différentes directions.
L’entretien de début de contrôle a eu lieu sur place le 10 février 2021.
L’entretien de fin de contrôle prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions
financières s’est déroulé sur place le 22 octobre 2021.
Le présent contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions
financières relative à l’intercommunalité. C’
est dans ce cadre que la majeure partie des
investigations ont été conduites. Ont en outre été appréhendées la situation et les perspectives
financières, la qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes. Les circonstances
particulières de la crise sanitaire ont donné lieu à une tentative de mesure de ses premiers
impacts, tant sur l’organisation des services que sur les finances de la commune. Le mode de
pilotage de l’octroi de concours aux tiers fait également l’objet d’observations.
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du
2 décembre 2021. Celles-ci ont été notifiées le 22 décembre 2021 à M. Freddy Riffaud,
ordonnateur de la collectivité. Le maire de la
commune d’
Essarts en Bocage a répondu le
23 février 2022. Des extraits ont été adressés le 22 décembre 2021 au président de la
communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les
Essarts, lequel n’a pas répondu. La
chambre a délibéré ses observations définitives lors de sa séance du 31 mars 2022 après avoir
entendu à sa demande le maire de la commune en audition, le même jour.
Présentation de la commune
La commune d’
Essarts en Bocage
résulte d’une fusion des communes de Boulogne, des
Essarts, de l’Oie et de Sainte
-Florence, effective à compter du 1
er
janvier 2016.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
5
Cette commune nouvelle est dorénavant la deuxième commune la plus étendue de
Vendée et la dixième sur le plan démographique, avec près de 9 000 habitants selon les chiffres
du recensement de 2017. L’ancienne commune
des Essarts, dorénavant commune déléguée, en
représente plus de la moitié de la superficie et du nombre d’habitants. En 2015, sa population
était de 5 400 habitants.
La population d’
Essarts en Bocage est relativement jeune : les moins de 44 ans y
représentent 60,3 % de la population contre 54,5
% à l’échelle nationale. La commune est
relativement dynamique sur le plan démographique : sa variation annuelle moyenne de
population est plus de trois fois plus forte qu’au niveau national depuis le début des années
2000 (de 2012 à 2017 : 1,3 % contre 0,4 %). Les couples avec enfant(s) représentent la moitié
des ménages, contre 41,5
% à l’échelle nationale (à l’inverse
, la part des familles
monoparentales y est beaucoup plus faible qu’en moyenne dans le pays (6,8
% contre 16,2 %)).
On y observe une sur-
représentation d’agriculteurs exploitants et d’ouvriers
(respectivement 2,1 % et 25,4 % contre 0,8 % et 12,2 % au niveau national) et une
sous-représentation marquée des cadres et professions intellectuelles supérieures et des
personnes sans activité professionnelle autres que retraités (respectivement 4,3 % et 9,1 %
contre 9,4 % et 16,9
% à l’échelle nationale).
La commune ne compte que très peu de résidences secondaires (1,8 % des logements,
contre près de 10
% à l’échelle natio
nale).
Le taux de chômage est environ deux fois moindre qu’au niveau national.
Le revenu fiscal moyen des ménages est inférieur à la moyenne régionale : 20 920
€
contre 26 631
€ en 2019, année où près de 57
% des ménages ne sont pas imposables.
L’histoire
récente de la commune est marquée par une succession de péripéties relatives
à son fonctionnement interne et à ses deux communautés de communes successives
d’appartenance
: la période de 2012 à 2016 est marquée par une très forte communautarisation
des compétences communales au sein de la communauté de communes (CC) du
Pays des Essarts ; en 2016-2017, on observe un processus de forte démutualisation parallèle au
projet de construction d’une commune nouvelle qui, dans l’esprit de ses initiateurs, avait
vocation à regrouper
l’ensemble des communes de la
communauté de communes du
Pays des Essarts et qui, finalement, ne regroupera que quatre communes sur sept
; l’année 2017
est marquée par la fusion de la communauté de communes du Pays des Essarts (ne regroupant
plus que deux communes
: la commune nouvelle d’
Essarts en Bocage et La Merlatière) et de la
communauté de communes du canton de Saint-Fulgent pour donner naissance à la communauté
de communes du Pays de Saint-Fulgent - les Essarts (CCPSFLE).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
1
LA CRÉATION D’UNE CO
MMUNE NOUVELLE :
ESSARTS EN BOCAGE
La commune nouvelle, qui avait, dans l’esprit de s
es initiateurs, élus de certaines
communes de l’ancienne communauté de communes, vocation à regrouper l’ensemble des
communes de la communauté de communes
du Pays des Essarts, n’a finalement regroupé que
quatre communes sur sept.
Les quatre communes fusionnées sont devenues des communes déléguées tandis que le
conseil municipal a rassemblé, jusqu’en 2020, la totalité des conseillers des quatre commu
nes
fusionnées, soit 74 membres
. En application des dispositions de l’article L.
2113-8 du CGCT,
lors de son renouvellement en 2020, l’effectif total du conseil est passé à 29
membres, tel que
prévu pour les communes comprenant entre 5 000 et 10 000 habitants.
Depuis 2019
, un collectif de citoyens de deux communes déléguées (l’Oie et
Sainte-Florence) aspire à ce que ces communes déléguées puissent quitter la commune nouvelle
tout en souhaitant rester membres, en tant que communes à part entière, de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts. En août 2021, le préfet de Vendée a jugé
recevable cette saisine car les pétitions déposées ont rassemblé bien plus de 30 % des électeurs
de chaque commune déléguée
1
. En conséquence, une enquête publique sera réalisée
conformément au code des relations entre le public et l'administration. Si cette démarche venait
à prospérer, elle pourrait fragiliser à terme la finalité de la commune nouvelle récemment créée.
1.1
À
l’origine : le processus d’intégra
tion de la communauté de communes
du Pays des Essarts
Le projet de commune nouvelle a été proposé en tant qu’alternative au modèle intégratif
des transferts de compétences qui caractérise la construction intercommunale. La commune
nouvelle a été le point de départ, selon le maire, à une réflexion approfondie sur la subsidiarité.
L’opportunité représentée par de nouveaux dispositifs incitatifs (loi
dite Pélissard du
16 mars 2015) a accéléré la « reconversion
» d’un projet de communauté intégrée en une
« commune nouvelle » ; le projet a également été à la fois contraint et favorisé par la loi
NOTRé, dès lors que la CC du Pays des Essarts regroupait moins de 15 000 habitants et était
en conséquence vouée à disparaitre dans le périmètre qui était le sien en 2015.
1
L. 2112-2 du CGCT : Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs
chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et
l'administration, dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le représentant de
l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le
public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des
communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut
aussi l'ordonner d'office.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
7
1.2
La mise en œu
vre du principe de subsidiarité avec les communes
déléguées
Les principes mis en avant par la commune nouvelle pour justifier la fusion de
communes sont très proches de ceux mis en avant par de nombreuses communautés, notamment
celle du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, pour justifier leur action : par exemple, maintien
d’un service public de proximité sur les communes déléguées
,
développement de l’activité
économique, commerciale, industrielle et agricole sur le territoire, pérennisation des écoles
maternelles et élémentaires sur les communes déléguées, soutien à la vie associative, maintien
des manifestations traditionnelles et des projets d’animation qui doivent rester de la compétence
de la commune déléguée.
Comme l’indique la charte
de la commune nouvelle, signée le
25 juin 2015 par les quatre communes fondatrices, «
la création d’une commune nouvelle
constitue le pro
longement de l’intercommunalité (…)
La création de la commune nouvelle doit
permettre d’aborder la question de la
subsidiarité. Elle s'attachera ainsi à veiller à ne pas faire
à un niveau plus élevé ce qui peut être fait avec plus d’efficacité à une échelle plus faible
».
Un tel projet repose sur le maintien pérenne des communes déléguées comme échelon
de proximité de base. Il repose sur un principe de subsidiarité vis-à-vis des communes
déléguées, dont une autonomie relative est garantie. La charte de la commune nouvelle apparaît
à cet égard similaire aux
statuts d’une CC,
en ce
qu’elle définit notamment les «
compétences
des communes déléguées », parmi lesquelles, par exemple : « la gestion des équipements
sportifs de proximité ainsi que les installations nécessaires à la vie des associations dès lors
qu’elles sont propres à une commune déléguée particulière
» ou encore la gestion des
cimetières.
La commune justifie le maintien des communes déléguées par le fait que leur
suppression « aurait certainement été incomprise par la population perdant ce qui peut la
rattacher à sa commune, à son histoire et à son identité ».
2
LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE NOUVELLE À LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
SAINT-FULGENT - LES ESSARTS DEPUIS 2017
La commune a fait le choix de rejoindre la CCPSFLE pour des motifs d’opportunité, en
l’espèce pour limiter l’impact fiscal sur les entre
prises sises sur son territoire de la disparition
de la communauté de communes du Pays des Essarts. E
lle reconnaît aujourd’hui qu’il s’agissait
alors du « choix de la facilité
», qu’elle dit avoir opéré sans être convaincue de sa pertinence.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
2.1
Le périmètre
de l’intercommunalité d’appartenance
La commune soutient que le périmètre territorial de l’EPCI manque de cohérence, dès
lors que, d’une part, la densité d’entreprises sises sur son territoire ne se retrouve pas dans toutes
les communes de l’établissement, et que, d’autre part, le périmètre communautaire ne
recouvrirait pas un bassin d’emploi homogène.
Ces arguments doivent être relativisés
: d’une part, il existe une certaine homogénéité
morphologique sur le territoire communautaire
; d’autre part, les di
fficultés de construire un
projet territorial à l’échelle communautaire tiennent au moins autant à l’absence de fluidité dans
les relations entre la commune nouvelle et la CC, qu’à de prétendus obstacles objectifs.
2.2
La gouvernance intercommunale
Aucun pacte
de gouvernance n’a été instauré à l’issue des élections municipales de
2020.
L
a commune a d’emblée posé la question de la représentation de ses élus au sein du
conseil communautaire su
r le mode d’un rapport de force, qui illustre, dans ce domaine comme
da
ns d’autres, l
es interactions dynamiques entre fusion de communes et fusions de
communautés : comme le reconnaît la commune : «
Il est certain qu’un des arguments
supplémentaires à la création d’
Essarts en Bocage, était de renforcer les 4 anciennes
communes au sein de l’intercommunalité compte tenu d’une tendance à une coopération
intercommunale évoluant vers « une supracommunalité » à la lecture de la loi Notre
».
S’agissant
du
fonctionnement
des
instances
de
gouvernance,
la
commune
d’
Essarts en Bocage porte une appréciation critique
: elle déplore notamment l’absence de
compte rendu des réunions de bureau. Elle se montre également critique à l’égard tant de la
composition des commissions (nombre de représentants des communes tenant insuffisamment
compte de leur poids démographique), que du mode de préparation jugé insuffisant des
réunions. La commune regrette également que la conférence des maires n’ait pas été mise en
place, dès lors qu’elle permettrait selon elle d’associer les maires des communes
déléguées aux
instances intercommunales.
En matière de gouvernance de la communauté de communes, la commune manifeste de
nombreuses aspirations, indiquant par exemple souhaiter, d’une part, une plus grande
association des élus, notamment des maires délégués, et des agents communaux sur les dossiers
qui concernent la commune, d’autre part, renforcer le travail des commissions, notamment en
révisant leur composition.
La chambre considère que la réussite d’une bonne coopération intercommunale doit être
animée dans un contexte collaboratif. Les aspirations
de la commune à l’égard de la
communauté de communes pourraient être proposées, puis examinées et débattues en conseil
communautaire.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
9
2.3
Les équilibres financiers intercommunaux et l’intégration
intercommunale
2.3.1
Des relations financières avec la CCPSFLE jugées insatisfaisantes par la
commune
La commune estime que les termes financiers de sa participation à l’intercommunalité
lui sont défavorables et sont injustes. Elle déplore notamment de ne percevoir aucune
contrepartie de son apport en termes de bases fiscales. La commune regrette que les critères de
redistribution entre communes qui prévalaient au sein de la communauté de communes du
canton de Saint-
Fulgent n’aient pas été revus suite à la fusion, et qu’en particulier n’aient pas
été introduits de critères tenant compte de charges de centralité qu
’elle serait seule à supporter.
Elle considère injuste pour elle que, rapporté au nombre d’habitants, elle soit la
commune la moins bien pourvue, s’agissant du bénéfic
e du FPIC (fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales), comme de celui des fonds de concours ou encore
des fonds résultant de la redistribution d’une partie des financements obtenus par
l’intercommunalité dans le cadre de dispositifs
contractuels avec l’État, la Région, le
Département.
La commune estime en outre que la présentation de la situation et des projections
financières de la communauté manque de transparence et de sincérité.
Elle déplore également l’absence de tout co
-pilotage des investissements structurants
sur son territoire, lié, nonobstant la médiocre qualité de ses relations avec l’établissement, à
l’absence de programmation pluriannuelle des investissements.
Enfin, au-delà des aspects relatifs au pilotage et à la programmation, la commune
regrette la trop grande modestie des montants consacrés à l’investissement, empêchant la mise
en œuvre de projets structurants, après qu’ait été décidée, avant la fusion de 2017, dans le cadre
de la seule CC du canton de Saint-Fulgent,
la construction d’une nouvelle piscine et de deux
nouveaux EHPAD.
Ces différents griefs reflètent les divergences de vues avec la communauté, qu’illustre
l’absence jusqu’à présent de pacte financier et fiscal.
2.3.2
Un mode d’exercice des compétences qui, selon la commune, ne s’inscrit dans
aucune démarche stratégique
Les critiques de la commune à l’adresse du mode d’exercice de ses compétences par la
CC sont de trois types :
1. la commune estime que l’exercice de compétences communautaires ne se justifie pas
dans les espaces territoriaux périphériques du périmètre communautaire ;
2. la commune désapprouve le manque de clarté des statuts, qu’elle qualifie de
« saupoudrage », sans que des frontières nettes ne soient tracées entre compétences
communales et compétences communautaires ;
3. La commune déplore ne pas tirer parti de son appartenance communautaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Ainsi, la dynamique communautaire est marquée depuis 2017 par une moindre
coopération, qui s’est traduit
e par des divergences croissantes entre la commune et la
communauté. Ces divergences se manifestent non seulement en ce qui concerne les relations
entre élus, mais également entre services. S’agissant de ces dernières, le rôle différent joué par
les services, notamment quant à leurs relations avec les élus, au sein des deux personnes
publiques, a également eu tendance à accentuer les différences.
Pour la commune, les dossiers jugés prioritaires sont les suivants : mode de gouvernance
(voir précédemment), mobilité, désenclavement du vendéopôle de La Mongie, révision des
règles de répartition des « fonds contractuels » entre communes.
La chambre considère
qu’une réflexion sur l’articulation entre projet de territoire
communal et projet de territoire communautaire ainsi que la réalisation de progrès en matière
de mutualisation de services, notamment techniques, serait de nature à favoriser un
rapprochement entre la commune et la communauté de communes. La commune pourrait dans
cette perspective envisager les modalités d’une
articulation entre gestion de l’assainis
sement
(communautaire) et gestion de la voirie (communale), dont les vertus, par exemple en termes
de programmation pluriannuelle conjointe des investissements, pourraient ensuite se manifester
dans d’autres domaines.
2.3.3
L’absence de mutualisation avec la CCP
SFLE
Selon la commune, d
ès 2017, les difficultés d’intégration de la
directrice générale des
services (DGS)
d’
Essarts en Bocage en qualité de directrice générale adjointe de la CC ainsi
qu’une absence de traduction opérationnelle de participation de l’inté
ressée à cette mission de
direction générale, comme proposé par courrier du maire au président de la communauté de
communes dans son courrier du 1
er
mars 2017,
ont obéré fortement la réussite d’une démarche
partagée de mutualisation.
Dans le domaine de la
gestion des services, comme dans d’autres, la commune manifeste
son insatisfaction face à un fonctionnement dont elle n’est pourtant pas, s’agissant notamment
de la gestion du personnel, sans responsabilité
: la commune soutient par exemple qu’aucune
conce
rtation entre les DGS de chacune des communautés n’avait été réalisée avant la fusion. Il
ressort toutefois des dires mêmes de la commune que les responsables des services de la CC du
Pays des
Essarts se sont vu proposer l’opportunité de rejoindre les serv
ices de la nouvelle CC,
ceux ne le souhaitant pas, ayant alors la possibilité de conserver leur poste de travail dans les
locaux de la commune, au service dorénavant de la seule commune d’
Essarts en Bocage.
Aucune convention de mutualisation et/ou de prestations de services à proprement parler
n’existe entre la commune et la CC. Seules deux conventions ont été signées, l’une relative à
l’organisation de la mise en réseau des bibliothèques à l’échelle intercommunale, l’autre à la
gestion de la salle de sport intercommunale située à Essarts en Bocage.
Aucune mutualisation ne semble envisageable sans « refondation » de la relation avec
l’intercommunalité.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
11
2.4
Les équilibres territoriaux locaux
2.4.1
L’urbanisme
La commune d’
Essarts en Bocage fait siens les objectifs de densification et de limitation
de l’étalement urbain portés par le PLUi et assure un suivi des autorisations en vue
de leur
réalisation.
Elle soulève cependant des difficultés, notamment celle de résister aux effets de la
pression démographique en termes
d’extension des espaces construits se traduisant par la
création de lotissements, la division de logements privés en centre-ville et centre-bourg
susceptible de constituer un frein à la mixité sociale, ou encore la périurbanisation commerciale,
face à laquelle la commune a favorisé le déplacement du centre de gravité commercial de
centre-ville assurant une plus grande visibilité des commerces sur les axes de passage, de nature
à garantir leur pérennité.
Si la commune déplore que ses services n’aient pas été
suffisamment associés à la
dé
marche d’élaboration du PLUi
, il résulte toutefois du contrôle
, notamment de l’examen des
échanges écrits entre la communauté de communes et la commune sur ce dossier, que les
services communautaires ont sollicité l’ensemble d
es communes membres, y compris donc
celle d’
Essarts en Bocage
au cours de la procédure d’élaboration.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire
d’
Essarts en Bocage rappelle
que «
les élus d’
Essarts en Bocage
ont fait le choix de conserver un service d’instruction droit
des sols autonome (il s’agit d’un service et non d’une compétence) permettant, au vu de la taille
de la commune, de disposer d’un service qualitatif de proximité pour les administrés et les
porteurs de projet du territoire
».
2.4.2
Le développement économique
Les formes prises par la coopération en matière de développement économique
apparaissent, aux yeux de la commune, minimales, dès lors qu’elles consistent pour l’essentiel
à favoriser des échanges
entre l’élu communal en charge de cette thématique et les porteurs de
projet, souvent en fin de processus.
La commune identifie deux obstacles qui limitent la pertinence, la qualité et l’efficience
des projets retenus : d’une part, l’absence de démarche coopérative entre les services, d’autre
part l’insuffisante transparence des projets, empêchant les instances, notamment la commission
développement économique de procéder à un examen approfondi avant les débats en conseil
communautaire.
L’engagement de la
communauté à répondre à ces deux difficultés semble de nature à
favoriser une inflexion souhaitable des relations entre la commune et la CC dans ce domaine.
L
’invitation de la CC
PSFLE
à s’engager dans cette voie paraît exiger en retour
une évolution
de l’attitude de la commune de nature à faciliter l’exercice par la communauté de ses
compétences sur le territoire de la commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Finalement, non seulement la commune ne perçoit aucun aspect positif de sa
participation à la communauté, mais elle en identifie plusieurs effets néfastes, notamment
l’éloignement de certains services (office
du tourisme, missions locales) et la moindre qualité
des échanges avec les acteurs économiques.
3
UN PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAL À ORIENTER
DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE
Un projet de territoire communal a été conçu comme devant naitre postérieurement à
l’avènement de la commune nouvelle et non pas avant, ce qui a
urait pu sembler plus cohérent.
Le projet de territoire a été envisagé pour couvrir la période 2018-2026 et repose sur
trois axes : la politique culturelle, la politique des mobilités, le tissu associatif, leur contenu
restant à construire. Toutefois, sa rédaction n’était, au printemps 2021, pas entamée, du fait
de
la crise sanitaire.
La chambre, conformément à ce qui précède, invite
la commune à n’envisager la
confection de son projet de territoire que dans le cadre de sa participation à la confection d’un
projet de territoire communautaire, auquel il concourrait d’autant plus utilement qu’il
favoriserait la discussion autour de critères de répartition des équipements culturels et des
subventions aux associations, et qu’il pourrait utilement soutenir la prise de compétence
s de la
communauté dans le domaine des mobilités en tirant les enseignement des actions entreprises
dans ce domaine au niveau communal. Dans cette optique le projet de territoire communal
constituerait une déclinaison du projet communautaire, à l’élaboration duquel il concourrait de
façon déterminante.
La commune est ainsi invitée à articuler la confection de son projet de territoire à sa
participation à l’élaboration d’un projet te
rritorial communautaire, dont celui-là constituerait
dès lors une déclinaison de celui-ci.
4
LES CONCOURS VERSÉS AUX TIERS
En l’absence de finalisation de projet de territoire, la commune n’a procédé à aucune
formalisation de ses critères d’attributions de concours aux associations. Faute de structuration,
notamment contractuelle, ses relations avec le tissu associatif, manquent de transparence.
La commune est dans ces conditions invitée à faire évoluer le mode de pilotage de ses
relations avec les associations, notamment en objectivant les critères d’attribution des
financements et en explicitant les objectifs à l’atteinte desquels les associations subventionnées
sont censées contribuer.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
13
5
LES DISPOSITIFS DÉPLOYÉS FACE À LA CRISE SANITAIRE
ET LEUR COÛT
La commune a manifesté un certain activisme s’agissant des mesures adoptées dans le
cadre de la crise sanitaire tant à destination de la population (aide aux personnes vulnérables,
prise en charge des enfants sur le temps scolaire) que du tissu socio-économique (facilités
d’occupation du domaine public pour les terrasses, reports de loyers commerciaux dus à la
commune, accompagnement des entreprises à la vente en ligne, subventions aux associations).
En matière de dispositifs d’aide aux entreprises, le volontarisme de la commune s’est
toutefois heurté à son absence de compétence dans ce domaine.
Le coût de la crise sanitaire est dans l’ensemble resté mesuré, dès lors que les dépenses
addit
ionnelles, liées pour l’essentiel à la distribution de masques, ont été compensées par des
diminutions de dépenses de fonctionnement (moindre dépenses de fluides, annulation
d’évènements, moindres distribution de repas) et que la diminution de recettes rée
lles est
demeurée contenue (inférieure à 2 %).
6
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES
Fonctionnement et épargne brut
Source : Comptes de gestion de la commu
ne d’
Essarts en Bocage 2016-2020
L’excédent brut de fonctionnement, après avoir connu deux phases d’évolution de sens
contraire et d’ampleur comparable (+/
- 5 %) de 2016 à 2020, a connu une progression
significative en 2020.
La progression récente de l’épargne brute est d’autant plus forte que le déficit financier
s’est parallèlement réduit et q
ue le solde des produits et charges exceptionnels est positif en
2020, après avoir été fortement négatif l’année précédente.
Ces données sont cependant à relativiser s’agissant d’un année très atypique marquée
par la crise sanitaire.
en €
2016
2017
2018
2019
2020
ar. annuelle moyenne
= Produits de gestion (A)
6 513 038
7 916 422
7 833 566
7 955 119
8 021 510
5,3%
= Charges de gestion (B)
4 142 180
5 415 636
5 412 518
5 593 063
5 411 924
6,9%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
2 370 858
2 500 786
2 421 048
2 362 056
2 609 586
2,4%
en % des produits de gestion
36,4%
31,6%
30,9%
29,7%
32,5%
+/- Résultat financier
-246 512
-188 635
-165 397
-170 917
-148 222
-11,9%
+/- Autres produits et charges excep. réels
53 741
107 411
25 638
-315 040
33 751
-11,0%
= CAF brute
2 178 087
2 419 562
2 281 289
1 876 099
2 495 115
3,5%
en % des produits de gestion
33,4%
30,6%
29,1%
23,6%
31,1%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
6.1
L’évolution des charg
es de gestion
Les charges de gestion, après avoir connu un bond en 2017 par rapport à la première
année d’existence de la commune nouvelle (+
30
%) (qui résulte pour l’essentiel du processus
de démutualisation, qui, décidé en 2016, n’a connu une traduction
financière en année pleine
qu’à partir de 2017), ont ensuite eu tendance à se stabiliser, voire à légèrement diminuer en fin
de période.
Malgré ce bond de 2017, les charges de fonctionnement, rapportées au nombre
d’habitants, demeurent très nettement infé
rieures à Essarts en Bocage
qu’à leur niveau moyen
dans les communes de la même strate (de moitié en 2016, de 40 % en 2018).
De 2016 à 2020, les charges de personnel se sont accrues de 37 %. Cette augmentation
de 782 245
€ des charges de personnel représen
te 62
% de l’accroissement total des charges de
gestion. Si leur poids relatif dans les charges de gestion n’a pas connu d’inflexion notable
jusqu’en 2019, il s’est sensiblement accru en 2020, dès lors que les charges de personnel ont
poursuivi leur tendance à la hausse dans un contexte marqué par une nette inflexion de
l’évolution des autres charges de gestion. S’il demeure inférieur à ce qui peut être observé en
moyenne dans les communes de la même strate, leur
rythme d’accroissement a en revanche été
plus important.
La rémunération du personnel titulaire n’a cessé de s’accroitre au cours de la période
(+ 31 % de 2016 à 2017, + 28 % de 2017 à 2020), contrairement à celle du personnel non
titulaire, qui, après avoir, comme les autres charges de gestion, fortement augmenté en 2017 a
entamé un reflux. En outre, alors que le personnel non titulaire ne perçoit pas de rémunération
indemnitaire, les rémunérations indemnitaires du personnel titulaire ont connu un quasi
triplement (+ 189 %), pour, en 2020, représenter 20 % de la rémunération totale du personnel
titulaire.
Cette dynamique des dépenses de personnel titulaire (seules parmi les charges de gestion
à connaître une croissance continue) est la conséquence des différents changements de
périmètres de compétences exercées au gré de la création de la commune nouvelle puis de la
fusion des communautés de communes en 2017 et du processus de démutualisation auquel elle
a donné lieu.
Si les subventions versées ont connu les mêmes deux phases contrastées d’évolution
q
ue l’ensemble des charges de gestion, on relèvera cependant que leur montant demeure
beaucoup plus faible, rapporté au nombre d’habitants, qu’en moyenne dans les communes de
la même strate (trois fois plus faible en 2020).
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
15
6.2
L’évolution des produits de ges
tion
Les produits de gestion ont connu les mêmes deux phases asymétriques et contrastées
d’évolution que les charges de gestion : accroissement de 2016 à 2017 (+
22 %), stabilisation
ensuite. L’essentiel de cet accroissement de ressources provient de la fi
scalité reversée, dont le
montant a plus que doublé de 2016 à 2017, parallèlement à l’inverse à une diminution des
ressources fiscales propres, qui, avant de s’être stabilisées et même avoir sensiblement
augmenté en fin de période, ont connu une inflexion significative en 2017 (- 12 %).
S’agissant des produits locaux, les taux en vigueur en 2017, restés inchangés depuis,
sont sensiblement plus faibles qu’en moyenne dans les communes de la même strate
(TH : 13,42 % contre 15,13 %, TFB : 12,47 % contre 20,85 %, TFNB : 37,51 % contre
52,44 %). Etant donné un montant de bases
rapporté au nombre d’habitants
sensiblement plus
faible à Essarts en Bocage
qu’en moyenne dans les communes de la même strate
2
, dans une
proportion beaucoup plus marquée pour la TH (64 % des bases moyennes en 2017) que pour la
TFB (88 %), le produit des impôts par habitant est près de deux fois plus faible à
Essarts en Bocage que dans les communes de la même strate.
La DGF, part prépondérante des dotations et participations (elle en représente plus de
86
% en 2020), après un accroissement modeste entre 2016 et 2017, est dans l’ensemble restée
stable, à l’image de son évolution moyenne par habitant dans les communes de la même strate
démographique.
6.3
La formation de l’autofinancement du
budget principal
L’excédent brut d’exploitation a connu trois phases d’évolution. Les deux premières de
sens contraire et d’ampleur comparable (+/
-5 %), aboutissent à un montant en conséquence
quasiment identique en fin et en début de période. La première
s’est opérée de 2016 à 2017, la
seconde de 2017 à 2019. Toutefois, rapporté aux produits de gestion, son importance a décliné
(de 36,4 % en 2016 à moins de 30
% en 2019). Cela résulte, après la première année d’existence
de la commune nouvelle, d’un accroi
ssement parallèle des produits (+ 22 %) et des charges
(+ 30
%), qui n’ont plus ensuite connu de variation d’ampleur comparable, mais ont au contraire
eu tendance à se stabiliser. La troisième phase, en toute fin de période est caractérisée par un
redresse
ment significatif de l’EBF (+
10
% en 2020) qui résulte pour l’essentiel d’une
diminution des charges de gestion.
L’épargne brut
e
a connu trois phases comparables d’évolution, sa diminution en fin de
deuxième
période étant toutefois amplifiée par l’importa
nce inhabituelle des charges
exceptionnelles en 2019. Pour la même raison,
le redressement de l’épargne brut
e en 2020 est
amplifié par rapport à l’EBF, le solde des produits et charges exceptionnels étant positif, le
résultat financier négatif voyant également son montant diminuer.
Rapportée au nombre d’habitants, l’épargne de la commune nouvelle se situait lors de
sa première année d’existence à un niveau très sensiblement supérieur à celui des communes
de la même strate. Elle demeure à un niveau supérieur, mais dans une proportion sensiblement
moindre en 2018 (+ 36 % contre + 57 % en 2016).
2
excepté pour le foncier non bâti
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
6.4
L’investissement et son financement
Les dépenses d’équipement ont, elles aussi, connu deux phases contrastées d’évolution,
mais dans un sens inverse à celui observé pour les dépenses et recettes de fonctionnement.
Diminution de 2016 à 2017 (- 12 %), accroissement très significatif ensuite (+ 76 % de 2017 à
2020). Malgré la vigueur des dépenses d’équipement jusqu’en 2020, leur niveau, rapporté au
nombre d’habitants, de
meure plus faible que dans les communes de la même strate : 326 euros
contre 370 euros.
L’investissement est très largement financé par des ressources internes.
En l’absence d’emprunt contracté durant la période sous contrôle, la commune
n’apparaît pas sou
mise à un risque financier, à court comme à moyen terme.
7
L’
APPRÉCIATION DE LA Q
UALITÉ DE L’INFORMAT
ION
FINANCIÈRE ET DE LA FIABILITÉ DES COMPTES
La commune manifeste, depuis 2016, un certain volontarisme en matière de qualité
comptable, en dépit de ressources contraintes. Ses efforts doivent cependant être poursuivis et
amplifiés en vue d’atteindre une situation comptable pleinement satisfaisante.
La commune d’
Essarts en Bocage
ne comprend, outre son budget principal, qu’un seul
budget annexe (BA), intitulé « anciens lotissements Essart-en-Bocage », dont le budget est
modeste au regard des masses financières du BP (par exemple en 2019 : 12 % des dépenses
agrégés d’investissement et 5
% des dépenses de fonctionnement).
7.1
La qualité de l’information financière
Le
s rapports d’orientation budgétaire
sont assez complets et présentent des projections
détaillées relatives aussi bien à la section de fonctionnement qu’à la section d’investissement.
Ces dernières sont assises sur une projection assez détaillée des opérations d’investissement
projetées à un horizon de six ans.
Si la commune
n’est pas légalement tenue de présenter dans ses rapports des
informations relatives à la structure et à l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs,
dès lors que son nombre d’habitants est inférieur à 10
000, la proximité de ce seuil
démographique, suite à la naissance de la commune nouvelle, serait toutefois de nature à
justifier une présentation de ce type d’informations.
La commune élabore également chaque année une note de présentation synthétique,
dont le contenu satisfait les obligations règlementaires. Y sont présentées de façon détaillée les
opérations d’équipement projetée
s.
La commune satisfait à ses obligations règlementaires de publicité au regard des articles
L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT.
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
17
Par ailleurs, certaines informations sont absentes des annexes des comptes
administratifs, ce qui nuit à la transparence de l’information (concours versés aux tiers, recettes
grevées d’une affectation spéciale, taux des contributions
directes en 2019). En outre, des
erreurs ont été relevées sur lesdites annexes (état du personnel, services individualisés dans un
budget annexe, organismes de rattachement, services assujettis à la TVA et non érigés en budget
annexe, provisions). E
nfin, s’agissant des emprunts contractés et de l’amortissement de la
dette,
les montants figurant dans les annexes du compte administratif ne sont pas toujours cohérents
avec ceux inscrits dans les comptes administratifs et les comptes de gestion.
Recommandation n°
1 : Remédier aux anomalies relevées en matière de tenue des
annexes du compte
administratif (en référence à l’instruction
comptable M14).
Le caractère insatisfaisant du taux de réalisation des prévisions budgétaires concerne
tant la section d’investissement que de fonctionnement. Concernant celle
-ci, la sous-évaluation
systématique des recettes révèle une procédure budgétaire défaillante, qui remet en cause la
sincérité des prévisions budgétaires.
De même s’agissant de la section d’investissement, la faiblesse des taux de réalisation
des dépenses, si elle est manifestement la conséq
uence d’un pilotage budgétaire défaillant en
dépit d’une budgétisation de toutes les opérations d’investissement, résulte également d’une
pratique systématique de surévaluation budgétaire, qu’illustre notamment le fait que, pour de
mêmes opérations donnant lieu à des dépenses prévues sur plusieurs années, la faiblesse du taux
de réalisation certaines années n’est pas compensée par une évolution de sens contraire d’autres
années. Par exemple, l’opération ADAP («
Agenda d’accessibilité programmé
»), récurrente
depuis 2016, connaît des taux de réalisation également très faibles (7,4 % en 2016, 43 % en
2017, 48 % en 2018, 22 % en 2019) sur 639 364
€ de crédits ouverts de 2016 à 2019, seuls
des mandats pour un montant total de 96 374
€ auront été émis, soit 15
% des crédits cumulés
ouverts sur quatre ans.
Si les taux de réalisation de la section d’investissement sont sensiblement plus élevés
après prise en compte des restes à réaliser (RAR), la portée de tels taux doit toutefois être
relativisée, au regard des limites que rencontre la commune en matière de tenue de la
comptabilité d’engagement et d’enregistrement comptable des RAR (voir ci
-après).
Une telle pratique n’est pas de nature à favoriser une prise de décision parfaitement
éclairée de la part d’élus rura
ux qui, selon la direction des services, ont tendance à faire
confiance aux services.
Dans ces conditions, l’adoption d’une procédure budgétaire en autorisations de
programmes/crédits de paiement, décidée en 2021,
devra être accompagnée d’un suivi
rigoureux des restes à réaliser.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
7.2
La fiabilité des comptes
Si la commune procède à un rattachement des charges, celui-ci ne repose sur aucun
formalisme et revêt de fait un caractère artisanal, qui donne lieu à une pratique insatisfaisante
dans ce domaine. Comme la commune en convient, un effort est à cet égard indispensable, sans
lequel le respect du principe fondamental d’indépendance des exercices ne saurait être garanti.
De même, la tenue de la co
mptabilité d’engagement ne procède de l’application
d’aucune règle formalisée. Elle a été mise en œuvre dans le prolongement des pratiques qui
prévalaient au sein de la commune déléguée des Essarts. La commune n’a pas été en mesure de
décrire une procédure de validation, notamment concernant les rôles respectifs du maire et des
services selon les montants en jeu. Les étapes de la chaine comptable, de la définition du besoin
jusqu’au paiement par le comptable, en passant par l’engagement de la dépense et la vérification
du service fait, ne font l’objet d’aucune procédure
formalisée. Cette formalisation aurait
pourtant l’avantage de permettre la mise en place de contrôles internes dans le cadre d’une
démarche de fiabilisation des comptes.
Recommandation n°
2
:
Mettre
en
œuvre
une
comptabilité
d’engagement
conformément aux dispositions de l’
article L. 2342-2 du code général des collectivités
territoriales.
Les états de restes à réaliser (RAR) du budget principal ne sont pas systématiquement
joints, sur la période examinée, aux comptes administratifs.
L’examen des justificatifs de RAR en rece
ttes appelle quelques observations :
-
en 2016, 2019 et 2020, la commune a enregistré des restes à réaliser sur le chapitre 024
«
produits des cessions d’immobilisations
». Or le chapitre 024 est un chapitre sans
réalisation, qui ne fait l’objet d’aucune émi
ssion de titre. La commune ne pouvait donc
inscrire en RAR d’investissement des recettes de fonctionnement. Au surplus
, seul le
montant de la plus-value ou moins-
value est susceptible d’être inscrit à la section
d’investissement. En outre, les pièces justificatives fournies ne sauraient attester d’une
vente certaine. Au surplus, certaines cessions donnent lieu à des montants de RAR
différents de ceux censés les justifier. La commune a à nouveau inscrit en RAR 2019 un
montant de 137 093
€ correspondant
à des produits de cession. Or la pièce justificative
produite, à savoir une délibération du 24 octobre 2018, mentionne des parcelles qui, dans
leur quasi-totalité étaient déjà mentionnées dans la délibération de 2016 pour justifier les
RAR 2016. Comme en 2016, le montant figurant en RAR en 2019 ne correspond à aucun
montant clairement identifiable dans la délibération. En tout état de cause, les pièces
produites ne sauraient justifier l’inscription de RAR dès lors qu’elles ne sont pas de nature
à attester du caractère certain des ventes prévues. De même pour 2020, les seules pièces
justificatives fournies sont des délibérations autorisant le maire à procéder à des cessions.
La somme des montants indiqués dans les délibérations produites en cours d’instructio
n
(482 289,70
€) n’est pas égale au montant figurant dans l’état des restes à réaliser
(568 417,20
€).
COMMUNE D’
ESSARTS EN BOCAGE
19
-
certains montants apparaissent mal justifiés : un montant de 191 601
€ a été inscrit en RAR
en 2017, alors que le courrier de notification du préfet auquel se rapportent ces RAR
mentionne un montant de 186 174
€
; un montant de RAR de 26 066
€ a été inscrit en 2018
au compte 1326, sans que la pièce justificative produite ne permette d’établir ce montant ;
-
il est fréquent que les RAR ne donnent lieu à auc
un paiement l’année suivante et soient
ainsi reconduits pour un même montant plusieurs années de suite. Par exemple, a été inscrit
en RAR en 2016, 2017, 2018, un même montant de 16 960
€
; la pièce justificative en est
un arrêté préfectoral de 2016 d’octroi d’une subvention DETR
3
en vue de la mise aux
normes d’accessibilité des ERP
4
communaux, qui prévoit notamment que le
commencement d’exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à
compter de la notification de l’arrêté, à défaut de quoi
la subvention sera annulée de plein
droit.
L’arrêté
précise
en
outre
que
l’échéancier
fourni
par
la
commune
d’
Essarts en Bocage mentionne un début des travaux au 1er septembre 2016 et une fin au
31 décembre 2016. De même un autre arrêté préfectoral de 201
6 portant octroi d’une
subvention DETR de 88 579
€ en vue de l’extension du cimetière donne lieu tous les ans
depuis 2016 à l’inscription de RAR, d’un montant de 88
579
€ en 2016 et 2017, puis
62 005
€ en 2018 et 2019. L’arrêté comporte les mêmes dispositi
ons relatives aux délais
d’exécution des travaux («
l’échéancier fourni par la commune d’
Essarts en Bocage
mentionne un début des travaux au 1er septembre 2016 et une fin au 30 avril 2017 »).
-
certaines inscriptions correspondant à des subventions sont insuffisamment justifiées. Tel
est notamment le cas de la pièce produite à l’appui de l’inscription d’un montant de
20 099
€ en subvention départementales au titre des RAR 2019
: il s’agit d’un «
avenant
au
contrat
Vendée
Territoires »
entre
le
département,
la
CC
du
Pays
de
Saint-Fulgent - Les Essarts et les 10 communes membres, qui comporte en annexe une
série d’actions indiquant le montant de la subvention départementale correspondante, ainsi
que «
l’année de l’action
». S’agissant d’
Essarts en Bocage, on trouve trois actions, dont
une pour 2018, correspondant à des subventions de 220 000
€, 92
321
€, 90
000
€. La
convention n’est ni datée, ni signée. Aucun élément ne permet de déduire de façon précise
le montant figurant dans l’état des RAR (200
499
€).
Recommandation n°
3 : Établir les restes à réaliser au compte administratif
conformément aux articles L. 1612-12 et R. 2311-11 du CGCT.
En dépit d’un travail partenarial conduit avec la trésorerie, le rapprochement entre
l’inventaire de l’ordonnateur au 31 décembre 2020 d’une part et l’état de l’actif établi par le
comptable d’autre part, laisse toutefois apparaître des écarts sur de nombreux comptes
d’immobilisations, quant à la valeur d’acquisition des immobilisations. Les écarts les plus
importants, en termes absolus comme rel
atifs, concernent les frais d’étude, les terrains nus, les
terrains aménagés autres que voirie, les bâtiments, notamment les bâtiments scolaires, les autres
bâtiments publics.
3
Dotation d’équipement de te
rritoires ruraux
4
Etablissements recevant du public
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Le maintien d’écarts, malgré l’effort commun d’harmonisation entrepris, résulte
notamment de la complexité et de l’instabilité d’une situation patrimoniale marquée par des
changements fréquents de périmètre depuis 2013.
La chambre ne peut, dans ces conditions, qu’encourager la poursuite de ce travail, que
la pérennité du périmètre de
la commune d’
Essarts en Bocage doit être de nature à favoriser.
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
Adresse mél. : paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-pays-de-la-loire