Compte de commerce n° 912 «
Cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
3
Compte de commerce n° 912 « Cantine et travail
des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Programme
107
–
Administration pénitentiaire
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
Un exercice marqué par un solde excédentaire qui réduit le
déficit cumulé
Pour la première fois depuis 2017, le compte n° 912 « Cantine et
travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » présente un solde
excédentaire,
d’un montant de
17,2
M€, grâce à de forts abondements du
programme 107. Sans ces abondements, la section cantine reste
structurellement déficitaire.
L’admini
stration pénitentiaire fait valoir la
poursuite des
mesures d’aides en faveur des personnes détenues durant la
pandémie et
des mesures d’aides sur la prestation de téléphonie
, ainsi que
la réduction du déficit accumulé depuis plusieurs années.
La compensation versée par le programme 107 au compte de
commerce, qui permet que celui-ci ne soit pas en déficit, a été multipliée
par 2,5 en 2021.
Le déficit cumulé régresse
donc du fait de ces abondements d’un
montant exceptionnel.
Des difficultés de trésorerie et de recouvrement des créances
Le découvert de trésorerie autorisé (23 M€) est dépassé durant
l’exercice
. Un effort
de fiabilisation de l’état des créances a été réalisé,
mais il est encore trop tôt pour affirmer que cette mesure permet à elle seule
une amélioration suffisante du recouvrement des sommes dues au titre du
travail des détenus.
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
5
Recommandations
1.
Poursuivre la
fiabilisation des données relatives aux créances afin
d’améliorer, en lien avec les comptables assignataires, le recouvrement
des créances relatives à la rémunération des détenus auprès des
donneurs d’ordre, notamment en gestion publique.
(
DAP
)
2.
Établir des prévisions budgétaires plus réalistes tenant compte de
l’exécution
des budgets précédents.
(
DAP
)
6
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
.........................................................
8
I - Un solde excédentaire constaté pour la première fois depuis 2017,
reflétant l’accroissement des abondements de la DAP
...................................
8
II - Des recettes en forte hausse
......................................................................
9
III - Des dépenses en hausse également
.........................................................
11
IV - Une soutenabilité du compte moins tendue
............................................
12
Chapitre II Les recommandations de la cour
...........................................
15
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
7
Introduction
Le compte n° 912 retrace les opérations à caractère industriel et
commercial effectuées à titre accessoire par la direction de l’administration
pénitentiaire (DAP), au titre de la cantine des personnes détenues et de la
main d’œuvre pénale
1
. Ce compte est divisé en deux sections.
La première section dénommée
« Cantine des détenus »
retrace les
opérations d’achat de biens et de services par l’administration pénitentiaire
et leur revente aux personnes détenues.
La seconde section dénommée
« Travail des détenus en milieu
pénitentiaire »
retrace les opérations liées au travail des personnes détenues
accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
L’exécution 20
21 se solde par un excédent de 17,2
M€,
grâce aux
abondements exceptionnels faits
en cours d’année par la
DAP.
1
Article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF)
8
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Les
résultats de l’exercice
I -
Un solde excédentaire constaté pour la
première fois depuis 2017, reflétant
l’accroissement des abondements
de la DAP
Le solde du compte de commerce est excédentaire de 17,2 M
€
en
2021,
grâce aux différents abondements opérés par l’
administration
pénitentiaire, pour un montant total de 22
M€
(cf.
infra
les recettes). Ce
résultat positif ne reflète donc pas la situation budgétaire fragile de ce
compte de commerce.
Sans ces abondements, la section «
cantine des détenus
» serait de
nouveau déficitaire (
de 13,7 M€
), comme sur les exercices précédents. Le
CBCM estime qu’il est nécessaire que la DAP ait une réflexion de fond sur
ce déséquilibre structurel.
En revanche, la section 2 « travail des détenus » est bénéficiaire,
avec un excédent en forte progression par rapport à 2020, celui-ci passant
de 0,13
M€
à
3,35 M€
.
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
9
Graphique n° 1 :
Évolution du solde cumulé depuis 2017 e
n M€
Source
: Cour des comptes d’après données Chorus
Le détail des postes de recettes et de dépenses figure en annexe n° 1.
II -
Des recettes en forte hausse
Les recettes sont réparties ainsi :
-
pour la section
« cantine des détenus » :
les ventes de biens de cantine
aux personnes détenues, les ventes de prestations de service de
cantine, les recettes diverses et accidentelles et les versements du
budget général ;
-
pour la section
« travail des détenus » :
le produit du travail des
personnes détenues, les recettes diverses et les versements du budget
général.
10
COUR DES COMPTES
Graphique n° 2 :
Recettes 2017 -2021
(en M€)
Source :
cour des comptes d’après Ch
orus
Les recettes totales sont de 200,74 M
€
. Elles augmentent de 34 M
€
par rapport à 2020 mais seulement de
11,5 M€ si l’on ne prend pas en
compte les abondements de la DAP sur la section 1
Cantine.
Ces recettes sont très largement supérieures à la prévision de la LFI,
qui était de 158 M
€.
Cet écart de 27 %, concentré sur la section 1, résulte,
outre les abondements de la DAP, d’une forte activité en vente de biens de
cantine liée à l’augmentation de la population carcérale mais aussi aux
mesures de confinement prises dans les lieux de détention en raison des
conditions sanitaires.
Les recettes de la section 2 augmentent également et dépassent la
prévision budgétaire de 5,7 M€.
Les prévisions budgétaires faites en LFI sont donc peu réalistes.
Comme en 2020, une
affectation compensatoire issue du
programme 107
a abondé
les recettes du compte de commerce. D’un
montant total de
22
M€
,
elle est près de 2,5 fois supérieure à celle 2020
(9,2
M€) et
huit fois supérieure à celle de 2019 (
2,76 M€)
. La prévision de
la LFI était de 1
,1 M€, sans
aucune corrélation avec les exercices
précédents.
Ces versements ont été principalement destinés à compenser les
mesures de gratuité de la téléphonie
2
au profit des personnes détenues
pendant les périodes de confinement, mais aussi à réduire le déficit du
compte de commerce accumulé depuis plusieurs années.
2
30
€ par détenu et par mois, ce qui correspond à environ 5 M€.
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
11
Par ailleurs, une analyse des autres causes de la dégradation a été
menée et a permis de constater que le recouvrement des abonnements
télévision et réfrigérateur se dégradait régulièrement et constituait une part
du déficit de la section 1.
III -
Des dépenses en hausse également
Les dépenses se répartissent ainsi :
-
pour la section
« cantine des détenus » :
les achats de biens de cantine,
des achats de prestations de service, les dépenses de matériel,
d’entretien et de fonctionnement liées à l’activité de cantine, les
dépenses diverses et accidentelles et les versements au budget
général
3
;
-
pour la section
« travail des détenus »
: les versements aux personnes
détenues en contrepartie de leur travail, les cotisations sociales dues
au titre des versements précités, les dépenses diverses et accidentelles
et les versements au budget général.
Graphique n° 3 :
Dépenses 2017-2021 (CP exécutés
en M€)
Source :
Cour des Comptes d’après
Chorus.
Les dépenses réalisées en 2021
s’élèvent à
183,58
M€ soit
14,08
M€
de plus que pour
l’exercice précédent
. Ce montant se situe malgré tout au-
3
Du programme 107
en cas d’excédent, mais
aucun virement dans ce sens n’a été fait
récemment (les rares fois où le résultat annuel est bénéficiaire il sert à réduire le déficit
accumulé).
12
COUR DES COMPTES
dessus du montant budgété en LFI (158
M€)
,
montant assez peu réaliste
au regard des dépenses des exercices précédents
.
Les dépenses de cantine (section 1) constituent un peu plus de 70 %
des dépenses totales et elles sont en augmentation de 8
M€ par rapport à
2020. Les dépenses de la section 2 sont en hausse également de près de
6
M€
.
Tableau n° 1 :
Évolution des recettes et des dépenses de la section 1
Source
: Cour des comptes d’après LFI et ministère de la justice
*
hors versements du budget général
Alors que l’évolution des recettes et des
dépenses depuis 2020
montre un différentiel beaucoup plus important en exécution que celui
prévu en LFI, les versements prévisionnels du budget général restent très
en deçà des versements nécessaires. La prévision de la LFI 2022 n’est pas
plus réaliste sur le montant prévisionnel des versements du P107
, d’autant
plus que ces derniers servent également à réduire le solde cumulé (même
si celui-ci a fortement régressé en 2021 en raison des montants
exceptionnels versés).
IV -
Une soutenabilité du compte moins tendue
En 2021, le déficit cumulé du compte de commerce diminue, passant
de
21,6
M€
à 4,6
M€.
recettes*
dépenses
différentiel
versements du
budget
général
LFI 2020
103 900 000
106 000 000
2 100 000
-
1 100 000
exécution 2020
108 508 087
120 636 841
12 128 754
-
9 101 618
LFI 2021
104 400 000
110 000 000
5 600 000
-
1 100 000
exécution 2021
119 874 330
128 687 917
8 813 587
-
22 498 832
LFI 2022
113 500 000
118 800 000
5 300 000
-
5 300 000
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
13
Graphique n° 4 :
Variation annuelle du solde en 2021
(en M€)
Source :
Cour des comptes d’après Chorus
Le solde cumulé régresse pour la première fois depuis 2017
.
Graphique n° 5 :
Soldes cumulés depuis 2017
(en M€)
Source :
Cour des comptes d’après
Chorus
L’autorisation de découvert du compte de commerce n° 912 est de
23 M€. Ce découvert sert à pallier le déficit de trésorerie de l’activité
cantine (né du décalage entre la date d’achat des biens destinés à constituer
le stock et celle de leur revente aux personnes détenues). Il sert aussi à
14
COUR DES COMPTES
pallier le décalage entre le paiement mensuel des personnes détenues au
titre du travail fourni et les versements effectués par les donneurs d’ordre.
La crise sanitaire débutée en 2020 a eu un très fort impact sur
l’équil
ibre du compte de commerce, dégradant le recouvrement des
recettes de concessionnaires fragilisés économiquement. En décembre
2020, le découvert autorisé avait déjà été proche du plafond, puisqu’il avait
atteint 22,54 M€.
En 2021, le solde du compte de commerce 912 a pâti de ce déficit
global hérité des exercices précédents. En avril 2021, il a atteint -26
M€ et
-
24,3 M€
en juillet, dépassant le montant du découvert autorisé.
Le ministère a immédiatement procédé à une analyse approfondie
aux fins d’identif
ier les causes de ce dépassement généré par des déficits
annuels cumulés depuis plusieurs exercices.
Un plan d’action de rééquilibrage du compte de commerce a été
construit par l’administration pénitentiaire, en lien étroit avec le RFFIM et
le CBCM.
Le compte 912 a notamment
fait l’objet de plusieurs abondements
du programme 107 d’un montant
total
de 22 M€ afin de compenser les
mesures de soutien à la population carcérale mises en œuvre dans le
contexte de crise sanitaire depuis 2020 et d’assainir durableme
nt la
situation.
Il n’est pas prévu d’augmenter le montant du découvert maximum
autorisé qui reste fixé
à 23 M€.
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
15
Chapitre II
Les recommandations de la cour
Depuis l’exercice 2017, la Cour des comptes
formulait la
recommandation
d’«
améliorer, en lien avec les comptables assignataires,
le recouvrement des créances relatives à la rémunération des détenus
auprès des donneurs d’ordre
».
La NEB 2020 faisait état d’améliorations au vu des tableaux de
créances fournis par la DAP, notamment sur les créances anciennes, grâce
au rappel régulier des consignes en direction des directions interrégionales
des services pénitentiaires et des DRFiP, ou bien encore grâce à aux
procédures d’émission des titres de créance des directions interrégionales
du secrétariat général qui avaient été revues afin de réduire les délais
(transmission des feuilles mensuelles de rémunération à date fixe, mise en
place
d’un
tableau
de
synthèse
préparatoire
aux
mandatements
URSSAF…).
L
e tableau des créances transmis pour l’exercice 2021 fait état d
e
créances pour des exercices passés
qui n’apparaissaient pas en 2020. Ainsi,
dans le tableau transmis pour la NEB 2020, les créances en 2018 en gestion
déléguée s’élèvent à 123 661,82
€, et da
ns le tableau transmis pour la NEB
2021, les créances pour 2018
s’élèvent à 1 150 716,17
€, soit
une
augmentation de plus de 1
M€.
De même pour les créances de 2019, avec
un écart de près de 6 M€
.
Ce constat vaut également pour la gestion
publique.
La DAP explique que «
les données sont collectées auprès des
DISP, et
qu’
un travail de mise à jour et de fiabilisation de ces montants a
conduit à cette réévaluation rétrospective
».
La contradiction a conduit le ministère à faire de nouvelles
vérifications qui établissent finalement un montant des créances à 10,6 M€
4
à fin 2021, soit une baisse de 25 % par rapport à 2020.
4
Alors que chiffre communiqué par le ministère
lors de l’instruction
était de 26,5 M€.
16
COUR DES COMPTES
La fiabilisation de l’état des créances constitue un élément
d’amélioration de leur recouvrement, mais qu’à ce stade, il est prématuré
d’en conclure que l’objectif est atteint.
La révision, à la demande du CBCM,
de l’instruction comptable,
qui
date de 2007, devrait permettre d’améliorer les circuits et les processus de
recouvrement.
La recommandation est donc maintenue.
Recommandation n°1
(DAP) :
Poursuivre la fiabilisation des
données relatives aux
créances afin d’améliorer, en lien avec
les comptables assignataires, le recouvrement des créances
relatives à la rémunération des détenus auprès des donneurs
d’ordre, notamment en gestion publique.
Dans sa notre relative à l’exercice 2020, la Cour avait
recommandé
d’é
tablir des prévisions budgétaires plus réalistes tenant compte de
l’exécution des budgets précédents
. Le constat de la Cour détaillé
supra
montre que cette recommandation n’a pas été suivie d’effet. Néanmoins,
dans sa réponse aux observations provisoires, la secrétaire générale a
indiqué que le ministère avait fait évoluer ses pratiques afin de répondre à
cette recommandation, mais que la crise sanitaire a perturbé les prévisions.
Elle ajoute que la révision de l’instruction et le retour à la
normale de la
situation sanitaire devrait fiabiliser les prévisions budgétaires à compter de
2023.
La Cour maintient sa recommandation, qui pourrait être levée
lorsque l’efficacité des mesures prises aura pu être constatée.
Recommandation
n°2
(DAP) :
Établir
des
prévisions
budgétaires
plus réalistes tenant compte de l’exécution des
budgets précédents
.
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
17
Annexe n° 1 :
Exécution détaillée des dépenses et
recettes du compte de commerce N°912 en 2021
Source : ministère de la justice
18
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
État
des créances pour l’exercice
2020
Source : ministère de la justice
(en euro)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
créances au
31/12/2020
créances
irrécouvrables
admision non
valeur (ANV)
Bordeaux
524 474,69 €
524 474,69 €
Dijon
71 801,55 €
123 661,82 €
28 689,39 €
422 947,98 €
647 100,74 €
Lille
15 096,12 €
1 232 294,78 €
1 247 390,90 €
Lyon
1 501 681,15 €
1 501 681,15 €
Marseille
514 102,93 €
514 102,93 €
Paris
30,00 €
233,57 €
0,00 €
0,00 €
1 164 655,69 €
1 164 919,26 €
Rennes
1 212,22 €
1 910,00 €
1 829 177,14 €
1 832 299,36 €
Strasbourg
158 835,49 €
158 835,49 €
Toulouse
642 527,07 €
642 527,07 €
MOM
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
112 354,36 €
112 354,36 €
CSP Océan Atlantique
0,00 €
CSP Océan Indien
112 354,36 €
112 354,36 €
CSP Polynésie
0,00 €
CSP Nouvelle Calédonie
0,00 €
Total
0,00 €
71 831,55 €
1 445,79 €
123 661,82 €
45 695,51 €
8 103 051,28 €
8 345 685,95 €
0,00 €
État retraçant par exercice et par DISP
l'ancienneté et le montant des créances au 31/12/2020 pour la MOP en gestion déléguée
(en euro)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
créances au
31/12/2020
créances
irrécouvrables
admision non
valeur (ANV)
Bordeaux
10,00 €
137 465,00 €
137 475,00 €
106 271,50 €
Dijon
538,76 €
33,88 €
726,21 €
342,12 €
160 386,41 €
162 027,38 €
Lille
24 895,12 €
166 811,79 €
4 824,62 €
21 791,47 €
23 640,21 €
241 963,21 €
396 435,87 €
Lyon
31,71 €
232 417,59 €
232 449,30 €
2 965,31 €
Marseille
3 273,61 €
0,00 €
10 302,82 €
19 491,53 €
362 682,82 €
395 750,78 €
Paris
46,31 €
645,37 €
0,00 €
774,23 €
293,00 €
139,00 €
976 941,20 €
978 839,11 €
Rennes
51 125,09 €
8 663,45 €
12 195,47 €
44 678,15 €
1 816 568,82 €
1 933 230,98 €
12 608,32 €
Strasbourg
341,03 €
57,78 €
471 864,58 €
472 263,39 €
289,24 €
Toulouse
30,67 €
3 060,95 €
388 003,56 €
391 095,18 €
21 073,41 €
MOM (total)
45 654,92 €
1 915,37 €
30 520,00 €
167 434,96 €
130 549,73 €
4 454,60 €
481,62 €
20,23 €
9 061,24 €
390 092,67 €
34 053,42 €
CSP Océan Atlantique
45 654,92 €
1 915,37 €
4 454,60 €
481,62 €
30 337,37 €
82 843,88 €
12 731,78 €
CSP Océan indien
30 520,00 €
167 434,96 €
130 549,73 €
9 061,24 €
38 908,69 €
376 474,62 €
21 321,64 €
CSP Polynésie
20,23 €
3 104,50 €
3 124,73 €
CSP Nouvelle Calédonie
0,00 €
Total
45 701,23 €
2 560,74 €
30 520,00 €
243 455,17 €
298 241,31 €
7 851,58 €
9 949,97 €
28 372,35 €
98 564,46 €
4 569 970,19 €
5 335 187,00 €
573 697,07 €
État retraçant par exercice et par DISP
l'ancienneté et le montant des créances au 31/12/2020 pour la MOP en gestion publique
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE
CADRE PÉNITENTIAIRE »
19
Annexe n° 3 :
État
des créances pour l’exercice
2021
20
COUR DES COMPTES
Annexe n° 4 :
Suivi des recommandations formulées au titre de l
’exécution budgétaire 20
20
N°
Recommandation
formulée au sein de la
note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre
*
1
Poursuivre l’amélioration,
en lien avec les comptables
assignataires, du
recouvrement des créances
relatives à la rémunération
des détenus auprès des
donneurs d’ordre,
notamment en gestion
publique.
Comme suite à la recommandation de la Cour des comptes dans le
cadre du contrôle sur le compte de commerce cantine et travail des
détenus dans le cadre pénitentiaire
réalisé en 2016, l’administration
pénitentiaire a été sollicitée par la DGFiP pour une expertise sur la
qualité du recouvrement des créances relatives à la rémunération des
détenus auprès des donneurs d’ordres.
Depuis 2017, la DGFIP constate des améliorations dans le
recouvrement de ces créances, tout en constatant néanmoins les
difficultés afférentes à l’ancienneté des certaines créances et à la
fragilité financière des concessionnaires intervenant dans les
établissements pénitentiaires.
La réorganisation des postes comptables de la DGFiP a permis
d’améliorer le suivi de recouvrement par les DISP au niveau
interrégional.
En outre, un point de situation du recouvrement des créances des
concessionnaires
est
désormais
systématiquement
réalisé
en
dialogue de
gestion entre l’administration centrale et les directions
interrégionale afin de maintenir la dynamique.
Depui
s l’exercice 2017, la Cour des comptes formule la
recommandation
d’«
améliorer,
en
lien
avec
les
comptables assignataires, le recouvrement des créances
relatives à la rémunération des détenus auprès des
donneurs d’ordre
».
La NEB 2020 faisait état d’amé
liorations au vu des
tableaux de créances fournis par la DAP, notamment sur
les créances anciennes, grâce au rappel régulier des
consignes en direction des directions interrégionales des
services pénitentiaires et des DRFIP, ou bien encore
grâce à certains
éléments des procédures d’émission des
titres de créance des directions interrégionales du SG qui
avaient été revus afin de réduire les délais (transmission
des feuilles mensuelles de rémunération à date fixe, mise
en place d’un tableau de synthèse prépar
atoire aux
mandatements URSSAF…).
Mise en œuvre
en
cours
Recommandation
maintenue
COMPTE DE COMMERCE N
912 « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
21
Ces différentes actions se sont traduites par un excédent de gestion
de la section 2 « travail » du compte de commerce depuis 2017.
Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et de ses conséquences
économiques la DGFiP a été particulièrement bienveillante en 2020
dans le recouvrement des créances en accordant des délais de
paiement
supplémentaire,
ainsi
que
des
étalements
des
remboursements pour cer
tains concessionnaires. Cela n’a pas pour
autant généré de décalage significatif des règlements, les recettes de
la section 2 consacrée au travail des détenus restant supérieures de 3
M€ aux dépenses en 2021.
En complément de ces actions, et afin d’amélio
rer le pilotage du
compte de commerce 912, la DAP a engagé en 2021 un travail de
révision de l’instruction du compte de commerce 912 qui n’avait pas
été mise à jour depuis 2007.
Dans ce cadre, plusieurs ateliers ont été programmés et déclinés en
fonction
des différentes parties de l’instruction, dont une partie est
d’ailleurs
consacrée
au
recouvrement
des
créances
des
concessionnaires. La direction du budget, la DGFIP, le CBCM et le
secrétariat général, RFFIM, sont étroitement associés à ces travaux.
Mais le tableau des créances transmis pour l’exercice
2021 fait état de créances qui n’apparaissaient pas en
2020. Ainsi, dans le tableau transmis pour la NEB 2020,
les créances en 2018 en gestion déléguée s’élèvent à 123
661,82€, et dans le tableau transmis pour la NEB 2021,
les créances pour 2018 s’élèvent à 1 150 716,17€, soit
un écart de plus de 1 M€. De même pour les créances de
2019, avec
un écart de près de 6 M€.
Ce constat vaut
également pour la gestion publique.
La DAP explique que, a
fin de dresser l’état des créances
de main d’œuvre pénale (MOP) sur le compte de
commerce 912, la DAP sollicite chaque année les
remontées des directions interrégionales des services
pénitentiaires (DISP), seules en capacité de disposer des
données exhaustives des créances au moyen de la
restitution FBL5N. Lors de la NEB 2020, ces remontées
n’ont porté que sur les données de l’année 2020.
Afin de régulariser la situation lors de la NEB 2021,
l’administration centrale a demandé une actu
alisation
des montants des années 2018 à 2021 datées du
31/12/2021, à l’aide de la même restitution FBL5N
utilisée pour les créances datant de la gestion 2020.
Aussi, les montants relatifs aux créances pour l’année
22
COUR DES COMPTES
2019 s’élèvent à 6 M€ en gestion déléguée
(GD) et à 3,7
M€ en gestion publique (GP) et non pas seulement à
hauteur de de 45 695,51 € en GD et 98 564,46 € en GP,
tel que cela a pu être précédemment indiqué.».
Il est donc difficile de constater des progrès avec des
données qui ne sont pas fiables. Compte-tenu de ce
nouvel élément et de la difficile maitrise de la section
dépense, la recommandation est reformulée.
2
Établir des prévisions
budgétaires plus réalistes
tenant compte de
l’exécution des budgets
précédents
La secrétaire générale a indiqué que le ministère avait fait
évoluer ses pratiques afin de répondre à cette recommandation,
mais que la crise sanitaire a perturbé les prévisions. Elle ajoute
que la révision de l’instruction et le retour à la normale de la
situation sanitaire devrait fiabiliser les prévisions budgétaires à
compter de 2023.
Les résultats des mesures prises n’ont pas pu être
observés en 2021. La recommandation, qui pourrait
être levée lorsque l’efficacité des mesures prises aura
pu être constatée.
Mise en œuvre
en
cours.
Recommandation
maintenue
* Totalement mise en œuvre, mise en œuvre en cours, mise en œuvre incomplète, non mise en œuvre,
refus, devenue sans objet
** recommandations faisant partie du référé n°2017-2207 du 19 juillet 2017