Compte d’affectation spéciale
« Participation de la France au
désendettement de la Grèce »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Compte d’affectation spéciale «
Participation de
la France au désendettement de la Grèce »
Graphique n° 1 :
Recettes (en M€)
Graphique n° 2 :
Dépenses (crédits de paiement
, en M€)
183,0
148,0
116,9
84,1
132,8
0
50
100
150
200
2017
2018
2019
2020
2021
0
0
211,9
157,8
209,3
0
50
100
150
200
250
2017
2018
2019
2020
2021
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
3
Graphique n° 3 :
Dépenses (
autorisations d’engagement, en M€)
Graphique n° 4 :
Soldes (en M€)
0
0
231,2
480,1
0
0
100
200
300
400
500
600
2017
2018
2019
2020
2021
4
COUR DES COMPTES
Graphique n° 5 :
Solde cumulé au 31 décembre
(en M€)
1 029,8
1 177,8
1 082,8
1 009,1
932,6
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2017
2018
2019
2020
2021
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
5
Synthèse
Les principales données du compte d’affectation spéciale
Le compte d’affectation spéciale «
Participation de la France au
désendettement de la Grèce » a été créé par la loi du 16 août 2012 de
finances rectificative pour 2012. Il traduit les engagements de la France
concernant le reversement à la Grèce des revenus tirés des titres grecs
détenus par la Banque de France, engagements pris en 2012 dans le cadre
du second plan d’assistance financière
décidé
par l’Eurogroupe
au profit
de la Grèce
1
.
Le recours à u
n compte d’affectation spéciale se justifie par la
nécessité de tenir compte de l’interdiction du financement monétaire des
États membres de la zone euro par les banques centrales nationales
2
et
d’isoler ces flux de nature particulière au sein du budget de
l’État, qui n’est
que le vecteur de ce mécanisme de reversement.
Le
compte d’affectation spéciale
retrace les flux liés aux titres grecs
détenus par la Banque de France, qui sont issus de deux programmes
d’achat d’actifs
auxquels la Banque de France a participé
: l’Accord sur les
actifs financiers nets (
Agreement on Net Financial Assets
ou ANFA) et le
Programme de marché des titres (PMT).
Les recettes du compte proviennent du versement par la Banque de
France d’une contribution spéciale
correspondant aux revenus de ces titres.
Les dépenses correspondent au reversement de cette contribution à la Grèce
par l’intermédiaire du
Mécanisme européen de stabilité (MES). Le
reversement est conditionné
à l’appréciation par l’Eurogroupe d
u respect
des engagements pris par la Grèce pour renforcer la soutenabilité de sa
dette.
Le montant et les échéances des transferts au MES retracés dans le
compte d’affectation spéciale ont été fixés
par un accord de
l’Eurogroupe
intervenu le 22 juin 2018. En février 2019, d
eux lettres d’instruction de la
France au MES ont été signées par le ministre de l’économie et des finances
1
Communiqué de l’Eurogroupe du 21
février 2012.
2
Article
123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
6
COUR DES COMPTES
et le directeur général du mécanisme afin de définir la chronique des
décaissements réalisés sur le compte.
Une exécution 2021 marquée par
des décalages de
décaissements
La loi de finances initiale prévoyait 117,9
M€ de crédits de paiem
ent
au titre de l’exercice 2021. Ce montant a été porté
à 243,2
M€
avec le report
de crédits non consommés l’année précédente pour tenir compte du
décalage de certains
décaissements décidé par l’Eurogroupe dans le cadre
de la surveillance renforcée de la Grèce.
En définitive, 209,3
M€ de crédits de paiement ont été
consommés,
sur le seul programme 795 : 8,3
M€
sur
l’action
1 relative aux revenus des
titres ANFA, et 201,0
M€
sur
l’action
2 relative aux revenus des titres
PMT.
La sous-consommation de 33,9
M€ correspond au report d’un
e
échéance sur l’exercice 2022
.
Les recettes ont été réalisées à hauteur de la prévision initiale, c’est
-
à-dire 132,8
M€ sur l’exercice.
Il en résulte un solde déficitaire de 76,5
M€ alors que la LFI
prévoyait un excédent de 14,8
M€.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
7
Recommandations
Aucune recommandation n’est
formulée au titre de la gestion 2021.
8
COUR DES COMPTES
SOMMAIRE
Synthèse
.........................................................................................................
5
Recommandations
.........................................................................................
7
Introduction
...................................................................................................
9
Chapitre I Les r
ésultats de l’exercice
........................................................
14
I -
Un solde de l’exercice déficitaire
..............................................................
14
II - Une exécution des recettes conforme à la prévision
................................
16
III - Des dépenses supérieures à la prévision en raison du décalage de
décaissements
.................................................................................................
17
Chapitre II La qualité de gestion
...............................................................
20
Chapitre III Les recommandations de la cour
.........................................
21
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
9
Introduction
Le compte d’affectation spéciale
(CAS) « Participation de la France
au désendettement de la Grèce » traduit, pour la France, les engagements
pris en 2012 par les États membres de la zone euro afin de réduire la dette
publique grecque et de rétablir sa soutenabilité (cf. encadré). Il permet de
reverser à la Grèce les revenus des titres de dette grecque détenus par la
Banque de France.
La Banque de France détient deux types de titres concernés par les
engagements de 2012 :
-
des titres de dette grecque acquis dans le cadre
de l’
accord sur les
actifs financiers nets (
Agreement on Net Financial Assets
ou ANFA),
qui prévoit et encadre la détention
d’actifs financiers
par les banques
centrales de l’Eurosystème, dans des lim
ites définies par la Banque
centrale européenne. Certaines banques centrales ont ainsi acquis à
partir des années 2000 des titres de dette publique émis par des pays
de la zone euro, en particulier la Grèce. Le 20 février 2012,
l’Eurogroupe a décidé le
reversement à la Grèce des revenus tirés des
titres ANFA correspondant à sa dette ;
-
des titres de dette grecque issus du « programme de marché des titres »
(PMT ou SMP pour
Securities Markets Programme
) : de 2010 à 2012,
l’Eurosystème
a mis en place un
programme d’achat d’obligations
souveraines sur les marchés secondaires afin d’empêcher une hausse
excessive des taux d’intérêt des États membres touchés par la crise de
la dette publique. Ce programme a bénéficié à l’Irlande, l’Italie, la
Grèce et l’Espag
ne pour un montant total de 220
Md€
. En 2012, le
PMT a été remplacé par le dispositif des « opérations monétaires sur
titres ». Le reversement à la Grèce des revenus tirés des titres PMT
correspondant à sa dette a été décidé par les dirigeants de
l’Eurogro
upe
le 26 novembre 2012.
10
COUR DES COMPTES
L
es programmes d’assistance financière à la Grèce
La crise de la dette souveraine grecque a débuté en 2009 avec la
révélation par le Premier ministre nouvellement nommé, Giórgos
Papandréou, de la véritable ampleur du déficit public du pays, qui a
provoqué un abaissement de la note de la Grèce par les agences de notation
et une rapide augmentation des taux d’intérêt à l’émission des obligations
publiques grecques.
En mai 2010, afin de faire face à la restriction de l’accès aux marché
s
financiers pour la Grèce et d’éviter un défaut sur sa dette, un programme
d’assistance financière a été décidé à la demande du gouvernement grec.
L’enveloppe totale du programme s’élevait à 110
Md€, dont 80
Md€ de
prêts bilatéraux et 30
Md€ de prêts du F
onds monétaire international. La
même année, la Banque centrale européenne a lancé le programme de
marchés des titres (PMT ou SMP pour
Securities Markets Programme
)
consistant à acheter sur le marché secondaire des titres de certains États
membres de la zone euro, dont la Grèce.
En mars 2012 un deuxième programme d’assistance financière a été
décidé, dont l’enveloppe s’élevait à 163
Md€. En outre, des mesures de
traitement de la dette grecque ont été mises en œuvre par les créanciers
publics tandis que les créanciers privés ont consenti une réduction de leurs
avoirs de plus de 100
Md€. La rétrocession à la Grèce des revenus tirés des
titres PMT et ANFA s’inscrit dans le cadre de ce programme d’assistance
financière.
En août 2015, le Mécanisme européen de stabilité a succédé au
Fonds européen de stabilité financière dans le cadre d’un troisième
programme d’assistance, avec une enveloppe maximale de 86
Md€. Ce
troisième programme d’assistance financière a expiré en août 2018.
Conformément à la décision de l’
Eurogroupe du 20 février 2012, le
versement de la France à la Grèce
via
le MES est conditionné au respect
par la Grèce des engagements pris pour renforcer la soutenabilité de sa
dette. En juin 2015, les autorités grecques ont rejeté le plan de réformes
proposé par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et
le Fonds monétaire international en contrepartie du déblocage de la
dernière tranche d’aide du deuxième programme d’assistance financière.
En conséquence, l’Eurogroupe a décidé de suspendre le processus de
versement à la Grèce des montants équivalant aux revenus tirés des
portefeuilles PMT et ANFA
3
.
En mai 2016, l’Eurogroupe a prévu la possibilité de transférer à
nouveau à la Grèce les profits PMT et ANFA pour les années 2017 et
suivantes, sous réserve que la Grèce respecte les conditions associées au
3
Communiqué de l’Eurogroupe du 27 juin 2015.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
11
troisi
ème programme d’assistance financière adopté en août 2015
4
. Un
accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a validé la reprise de versements
conditionnels à la Grèce en 2018. Il ne prévoit toutefois pas la rétrocession
à la Grèce des revenus PMT et ANFA perçus en 2015 et 2016. Par la suite
et considérant que les autorités grecques n’avaient pas encore rempli les
conditions de l’accord, l’Eurogroupe a reporté la reprise des versements
à 2019.
En février 2019,
des lettres d’instruction de la France au MES
prévoyant le nouvel échéancier des transferts ont été signées par le ministre
de l’économie et des finances et le directeur général du MES. Les
versements effectifs à la Grèce ont finalement repris en 2019 avec la
rétrocession depuis le compte intermédiaire du MES des revenus PMT et
ANFA.
Créé par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2012
5
à
la suite de la décision de l’Eurogroupe du 20
février 2012, le CAS
« Participation de la France au désendettement de la Grèce » a vu son objet
étendu par l’article 1
er
de la loi de finances rectificative pour 2013
6
après
l’élargissement du dispositif décidé le 26 novembre 2012. Le recours à un
compte d’affectation spéciale permet de tenir compte de l’interd
iction du
financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques
centrales nationales
7
, qui impose de faire transiter les flux financiers en
provenance de la Banque de France par le budget de l’État, tout en isolant
ces flux de nature particulière au sein du budget.
Le CAS constitue une mission composée de deux programmes.
Le programme 795
–
Versement de la France à la Grèce au titre de
la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
comprend
deux actions, correspondant aux deux types de versements opérés :
-
l’action n°
1 : versement de la France à la Grèce au titre de la
restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur
les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) ;
-
l’action n°
2 : versement de la France à la Grèce au titre de la
restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur
les titres grecs détenus au titre du PMT.
Le programme 796
–
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de
France
vise à permettre le remboursement à la Banque de France des
4
Communiqué de l’Eurogroupe du 25 mai 2016.
5
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
6
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
7
Article 123 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.
12
COUR DES COMPTES
sommes versées, en cas de non-respect par la Grèce de ses engagements.
La décision du 26 novembre 2012 subordonne en effet le bénéfice du
versement à la Grèce du montant équivalent aux revenus tirés des
portefeuilles PMT détenus par les banques centrales nationales de la zone
euro à la réalisation, par l’État grec,
des réformes prévues par le programme
d’assistance financière mis en œuvre dans le cadre du Fonds européen de
stabilité financière (FESF)
8
. Aussi les rétrocessions au titre du PMT ne
sont-elles versées annuellement à la Grèce, sur un compte bloqué pour le
service de sa dette, que sous réserve de la validation préalable de la
« revue » du programme.
Le CAS « Participation de la France au désendettement de la
Grèce » retrace (cf. schéma n° 1) :
-
en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque
de France correspondant aux revenus tirés des titres de dette grecs
détenus dans le cadre de
l’ANFA et d
u PMT. Le reversement des
revenus des titres AN
FA fait l’objet d’une convention signée le
3 mai 2012 entre
l’État
et la Banque de France. Le reversement des
revenus des titres PMT fait quant à lui
l’objet d’une convention signée
le 26 juin 2013, modifiée par avenant en juin 2014 puis le
13 mai 2019 ;
-
en dépenses, le versement de la France à la Grèce
via
le MES au titre
de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France
et, le cas échéant, la rétrocession par l’
État de trop-perçus à la Banque
de France.
8
Communiqué de l’Eurogroupe du 27 novembre 2012.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
13
Schéma n° 1 :
Flux financiers
du compte d’a
ffectation spéciale
« Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Source : Cour des comptes
14
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Les r
ésultats de l’exercice
I -
Un solde de l’exercice
déficitaire
Les dépenses exécutées sur le compte en 2021 ont atteint 209,3
M€
.
Le montant des recettes de l’exercice s’étant élevé à
132,8
M€, le compte
présente un solde déficitaire en exécution de 76,5
M€ contre
un excédent
de 14,8
M€
prévu en loi de finances initiale.
L’écart entre le solde
prévisionnel et le solde
d’exécution
provient
de dépenses supérieures à la prévision du fait du décalage à mars 2021
d’une partie des décaissements prévus
en 2020, conformément à la décision
de l’Eurogroupe
(cf.
infra
).
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
15
Tableau n° 1 :
Les dépenses du compte en 2021
(en M€)
Autorisations
d’engagement
Programme 795
Programme
796
Total
CAS
Action 1
Action 2
LFI
0
0
0
0
Reports de crédits
0
0
0
0
LFR
0
0
0
0
Total des crédits
disponibles
0
0
0
0
Crédits consommés
0
0
0
0
Crédits de paiement
Programme 795
Programme
796
Total
CAS
Action 1
Action 2
LFI
0
117,9
0
118,0
Reports de crédits
8,3
116,9
0
125,2
LFR
0
0
0
0
Crédits disponibles
8,3
234,9
0
243,2
Crédits consommés
8,3
201,0
0
209,3
Source : Direction générale du Trésor
Tableau n° 2 :
Les recettes du compte en 2021
(en M€)
Recettes
Programme 795
Programme 796
Total CAS
LFI
132,8
0
132,8
Exécution
132,8
0
132,8
Source : Direction générale du Trésor
Tableau n° 3 :
Le solde du compte en 2021
(en M€)
Programme 795
Programme 796
Total CAS
LFI
14,8
0
14,8
Exécution
- 76,5
0
- 76,5
Source : Direction générale du Trésor
16
COUR DES COMPTES
Le solde cumulé du compte est de 932,6
M€ au 31 décembre 2021.
Tableau n° 4 :
Évolution du solde cumulé (M€)
Solde cumulé au
31/12/2020
Solde de l’exercice
2021
Solde cumulé au
31/12/2021
1 009,1
- 76,5
932,6
Source : Direction générale du Trésor
Fin 2021, l
a Banque de France a versé à l’
État la totalité des intérêts
perçus sur les titres PMT et ANFA, pour un montant de 2,8
Md€.
Conformément aux accords successifs de l’Eurogroupe, aux lettres
d’instruction de février 2019 et
en tenant compte du décalage des
versements intervenus en 2020 et 2021, la France a rétrocédé à la fin de
l’année 2021 à l’État grec
1,9
Md€.
La France poursuivra en 2022 les rétrocessions à la Grèce en tenant
compte des échéanciers définis par l’Eurogroupe
et de la suspension des
versements au titre des années 2015 et 2016.
II -
Une exécution des recettes conforme à la
prévision
Les recettes du CAS portent uniquement sur le programme 795 et
proviennent de la contribution spéciale versée par la Banque de France
correspondant aux revenus tirés d
es titres grecs qu’elle détient.
A -
L’action 1 (ANFA) ne comporte plus de recettes
depuis 2014
S’agissant de
l’action 1 (restitution des revenus perçus sur les titres
grecs détenus en compte propre ou ANFA), la Banque de France a déjà
versé à l’État, conformément à la convention du 3
mai
2012, l’intégralité
du montant décidé par l’Eurogroupe, soit 754,3
M€, dont une première
tranche de 198,7
M€ en 2012 et le solde de 555,6 M€
en 2013.
L’action
1
ne présente donc plus de recette depuis 2014.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
17
B -
La Banque de France a versé en 2021 les dernières
recettes liées à l’action 2 (PMT)
Les recettes de l’action 2 sont liées à la
restitution des revenus tirés
des titres grecs détenus dans le cadre du PMT. Les modalités de versement
de cette contribution et la détermination des montants prévisionnels
afférents ont fait l’objet d’une convention signée le 26
juin 2013 par le
ministre de l’économie
et des finances et le gouverneur de la Banque de
France, qui prévoyait le versement par cette dernière
à l’Éta
t
d’un
montant
décidé par l’Eurogro
upe le 26 novembre 2012, soit 2,1 Md
€, par tranches
annuelles.
Cette convention a été modifiée par avenant en juin 2014 puis en
mai
2019, à la suite de l’accord de l’Eurogroupe du 22
juin 2018 et de
l’annonce de la repris
e des versements à compter de 2019.
Conformément à cet échéancier, la Banque de France a versé en
2021 la dernière
tranche d’intérêts à l’État
,
d’
un montant de 132,8
M€
.
III -
Des dépenses supérieures à la prévision en
raison du décalage de décaissements
A -
L’exécution du programme 795
En 2015, le rejet par la Grèce du plan de réformes proposé par la
Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds
monétaire international avait conduit à la suspension des reversements des
revenus PMT et ANFA. Conformément à
l’accord de l’
Eurogroupe du
22 juin 2018, ceux-ci ont repris en mai 2019.
D
eux lettres d’
instruction de la France au MES, signées en février
2019 par le ministre de l’économie et des finances et le directeur général
du MES, définissent
l’
échéancier des décaissements.
18
COUR DES COMPTES
Tableau n° 5 :
Échéancier prévisionnel des décaissements au profit
du MES
(en M€)
Action 1 (ANFA)
Action 2 (PMT)
Total
2019
30,0
181,9
211,9
2020
15,3
263,7
279,0
2021
4,0
118,0
122,0
2022
0
98,9
98,9
Total
49,3
662,5
711,8
Source : Cour des comptes
La réalisation des décaissements du CAS vers le compte
intermédiaire du MES reste néanmoins conditionnée à celle des
rétrocessions des revenus PMT et ANFA à la Grèce par le MES, approuvée
par l’Eurogroupe
dans le cadre de la surveillance renforcée du pays.
Des discussions ont eu lieu en 2020
au sein de l’Eurogroupe sur
l’appréciation des conditions budgétaires et de l’avancement des réformes
en Grèce
, durant lesquelles les versements ont été suspendus. L’accord
trouvé a conduit au report de plusieurs décaissements :
-
le décaissement de juillet 2020 de 121,2
M€
a été reporté à mars 2021 ;
-
le décaissement de janvier 2021 de 88,1
M€
a été reporté à juillet de
la même année ;
-
le décaissement de 33,9
M€ prévu en ju
illet 2021, a été reporté à
janvier 2022.
Alors que la LFI prévoyait des décaissements à hauteur de 118,0
M€
du CAS vers le MES, la réalisation est finalement de 209,3
M€ en 2021.
1 -
Consommation des
autorisations d’engagement
L
’ensemble des AE nécessaires à la couverture des besoins
relatifs
à l’action 1 (ANFA)
ont été ouvertes et consommées en 2020
(49,3 M€)
.
Aucune AE n’était donc prévue en
2021.
De même, les AE nécessaires à la couverture de l’ensemble des
engagements de l’action 2 (PMT) ont été ouvertes et consommées
jusqu’en
202
0. Aucune AE n’était donc prévue en 2021.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
19
2 -
Consommation des crédits de paiement
La consommation de CP a été de 8,3
M€ au titre de l’action
1 et de
201,0 M
€ au titre de l’action 2, soit 209,3
M€ au total, contre
118,0
M€
prévus en LFI et 243,2
M€ de crédits
disponibles.
Aucun CP n’avait été inscrit
en LFI
au titre de l’action 1 (ANFA)
alors que l’échéancier prévoyait un décaissement de 4,0
M€. Un report de
crédits non-consommés en 2020 de 8,
3 M€
a été réalisé permettant de
couvrir cette échéance ainsi que le décaissement de 4,3
M€ prévu en
juillet
2020 reporté à mars 2021 conformément aux termes de l’accord
trouvé par l’Eurogroupe. Par conséquent,
100 % des crédits de paiement
disponibles ont été consommés.
Au titre de l’action 2 (PMT),
117,9 M
€ de CP étaient prévus en LFI
.
S’y sont ajoutés en cours d’année 116,9
M€
non décaissés en 2020,
correspondant à l’échéance de juillet 2020 reportée à mars 2021, portant le
total des crédits disponibles à 234,9
M€.
Les CP
de l’action 2 n’ont été consommés qu’à hauteur de 201,0
M€
du fait du report à janvier 2022 du décaissement de 33,9
M€
prévu en
juillet 2021, soit une consommation de 86 % des CP disponibles.
B -
Le programme 796, non activé en 2021
Le programme 796
–
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de
France
vise à permettre le remboursement à la Banque de France des
sommes versées au CAS, au cas où les rétrocessions à la Grèce seraient
suspendues en raison du non-respect par celle-ci des engagements pris dans
le cadre du programme d’assistance financière.
Ce programme est inactif depuis sa création. La question des
modalités de sa gestion se posera en cas de décision du MES de ne pas
rétrocéder à la Grèce les sommes accumulées pour son compte.
20
COUR DES COMPTES
Chapitre II
La qualité de gestion
La charge de la rétrocession à la Grèce des revenus tirés des titres
ANFA et PMT constitue un engagement financier de l’État qui est
régulièrement retracé dans la comptabilité budgétaire.
La soutenabilité du CAS « Participation de la France au
désendettement de la Grèce » est assurée.
Compte tenu de sa nature de simple vecteur des rétrocessions de la
Banque de France à l’État grec, la démarche de performance
du CAS est
sans objet. Par conséquent, aucun objectif ni indicateur ne figure dans le
projet annuel de performance.
COMPTE D’AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
21
Chapitre III
Les recommandations de la cour
Aucune recommandation n’avait été formulée pour la gestion 20
20.
Aucune recommandation n’est formulée
au titre de la gestion 2021.