Budget annexe Contrôle
et exploitation aériens
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Budget annexe
Contrôle et exploitation aériens
Programme
612
–
Navigation aérienne
Programme
613
–
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Programme
614
–
Transports aériens, surveillance et
certification
Graphique n° 1 :
dépenses 2021 (CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
d’après
DGAC
43,5
592,7
1 577,4
2 213,64
0
500
1000
1500
2000
2500
P 614
P 612
P 613
Total mission
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
3
Graphique n° 2 :
recettes (en
M€
)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
2 281,2
2 205,9
2 231,6
2 081,9
2 140,6
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2 200
2 400
2017
2018
2019
2020
2021
4
COUR DES COMPTES
Graphique n° 3 :
dépenses (AE, en
M€
)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
Graphique n° 4 :
dépenses (CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
2 179,6
2 178,9
2 173,1
2 099,4
2 230,8
2 000
2 050
2 100
2 150
2 200
2 250
2017
2018
2019
2020
2021
2 166,6
2 174,3
2 125,8
2 088,8
2 213,6
1 500
1 600
1 700
1 800
1 900
2 000
2 100
2 200
2 300
2017
2018
2019
2020
2021
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
5
Graphique n° 5 :
répartition des dépenses 2017-2021 du budget annexe
par titre (CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
1 163,90
1 182,90
1 195,40
1 188,57
1 184,73
563,63
578,67
586,60
586,98
598,51
222,57
172,80
137,70
106,30
221,92
205,89
230,80
194,80
198,30
204,19
4,13
5,00
6,40
4,65
2,29
3,50
4,00
5,00
4,00
2,00
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses d'opérations financières (T7)
Dépenses d'intervention (T6)
Dépenses d'investissement pures
Dépenses d'investissement (remboursement d'emprunts)
Dépenses de fonctionnement (T3)
Dépenses de personnel (T2)
6
COUR DES COMPTES
Graphique n° 6 :
p
lafond d’emplois et exécution
du budget annexe
(en ETPT)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
Graphique n° 7 :
p
lafond d’emplois et exécution
de l’ENAC
(en ETPT)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
10 679
10 536
10 545
10 544
10 544
10 441
10 423
10 417
10 420
10 406
10 000
10 100
10 200
10 300
10 400
10 500
10 600
10 700
10 800
2017
2018
2019
2020
2021
Plafond d’emplois du budget annexe
(LFI+ LFR + mouvements en gestion)
Emplois de la mission exécutés
812
907
937
930
924
797
890
902
920
915
600
650
700
750
800
850
900
950
1 000
2017
2018
2019
2020
2021
Plafond d’emplois des opérateurs
(LFI+ LFR)
Emplois des opérateurs exécutés
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
7
Synthèse
Le budget annexe
Contrôle et exploitation aériens
retrace les
moyens mis à la disposition de la direction générale de l’aviation civile
pour mener à bien les missions de navigation, de contrôle, de
réglementation, de délivrance d’autorisations et d’agréments qui lui
incombent dans le domaine du transport aérien civil. Ces missions sont
portées par le programme 612 qui regroupe les moyens consacrés à la
navigation aérienne, le programme 613 qui est le programme support de la
direction, et le programme 614 qui reçoit, les moyens consacrés à la
politique de sécurité et sûreté.
Depuis 2009, constatant que le budget annexe retrace de fait
l’exécution de missions relevant des fonctions régaliennes de l’Etat,
la
Cour dénonçait
le défaut de conformité du budget annexe avec l’article 18
de la LOLF, qui réservait cette forme juridique aux seules activités de
prestation de biens ou de services donnant lieu au paiement de redevances.
Cette recommandation ne sera désormais plus d’actualité, puisque le
législateur a, par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021,
révisé le dispositif de la LOLF, élargissant de fait le périmètre des
opérations retraçables au sein des budgets annexes.
L’exercice 2021 se caractérise, comme l’exercice 2020, par la
forte attrition des recettes du budget annexe, directement affectées par
la crise sanitaire
qui a provoqué un effondrement du trafic aérien. Malgré
un début de reprise des vols, les recettes restent largement en recul par
rapport à 2019, exercice de référence d’avant
-crise. Alors que celles-ci
étaient effectivement de 2 194,6
M€
en 2019, elles restent encore
inférieures de plus de moitié en 2021, à 1 034,8
M€
. Même si 2021 marque
donc un début de reprise par rapport à 2020, celui-ci reste bien fragile.
Compte tenu de cette situation,
le recours à un endettement
massif, pour la deuxième année consécutive, est apparu inévitable
pour
la DGAC. Initialement envisagée en PAP à hauteur de 711
M€
,
l’autorisation demandée a fait l’objet d’ajustements en cours de discussion
du PLF au Parlement, au vu de la dégradation de la conjoncture.
L’autorisation accordée en LFI s’est ainsi élevée
à 1060
M€, avant d’être
encore rehaussée par loi de finances rectificative à 1 260
M€
. Au terme de
l’exercice, le recours effectif à l’emprunt a été exécuté à hauteur de
1 100,60
M€
.
Les dépenses exécutées
sur le budget annexe en 2021 s’élèvent au
total à 2 230,8
M€
en AE et 2 213,6
M€
en CP, un niveau d’exécution qui,
8
COUR DES COMPTES
quoique supérieur de 131,4
M€
en AE et 124,8
M€
en CP par rapport à
l’exécution 2020, reste cependant inférieur à l’autorisation initiale et
a
fortiori au niveau total des crédits disponibles, une fois les reports et
mouvements en gestion pris en compte. Outre la non-levée de la réserve
constituée par le budget annexe, qui s’élevait à
36,4
M€
en AE/CP,
l’exécution a ainsi vu l’annulation, en lo
i de finances rectificative, de
61,4
M€
d'AE et 62,3
M€
de CP. Ceci porte le niveau de crédits non
consommés, réserve non levée et après annulation, à 131,1
M€
en AE et
66,3
M€
en CP. Ces décalages entre programmation et exécution
démontrent un besoin de re
sserrer l’exercice de programmation initiale afin
de mieux ajuster la demande de crédits au besoin réel.
Ces données traduisent par ailleurs la difficulté compréhensible que
rencontre la direction à traverser une conjoncture fortement défavorable.
Elles ne
font que souligner l’urgence pour la DGAC de mener à bien les
réformes dans lesquelles elle est engagée. Il faut se féliciter que 2021 ait
enfin marqué la mise en
œuvre
d’une gestion en AE≠
CP. Une nouvelle UO
« Opérations pionnières » est mise en place au sein du programme 612,
destinée à suivre l’investissement dédié aux projets les plus emblématiques
de la direction. Cette innovation, qui permet à la DGAC de se conformer
enfin véritablement aux règles du décret GBCP pour son investissement,
ne peut qu’être encouragée. Elle devrait permettre d’améliorer le suivi des
projets lourds qui sont conduits par la direction. Cette dernière doit encore
s’acculturer à ce nouveau mode de gestion de ses investissements, qui
limitera à terme le volume de reports et l’ex
écution en titre 3 de crédits de
titre 5, et permettra d’affiner la programmation et le pilotage budgétaires.
Là comme ailleurs, des marges de progrès existent. La Cour relève aussi
des efforts à fournir quant à l’apurement des restes à payer ou le suivi
comptable des rattachements de fonds de concours.
Avec un volume de dépenses exécutées supérieur, en valeur
absolue, à 2020, l’objectif affiché en PAP de maîtrise des dépenses
« aussi bien sur la masse salariale que sur les dépenses de
fonctionnement courant »
n’est que partiellement atteint
, notamment en
titre 3, où les dépenses atteignent 598,5
M€
contre 587
M€
en 2020. Les
dépenses de titre 5 connaissent une hausse très sensible, passant de
304,6
M€
en 2020 à 426,1
M€
. Cette hausse est essentiellement due à la
charge de la dette, qui représente en 2021 une dépense de 221,9
M€
, contre
106,3
M€
en 2020.
Les dépenses de personnel constituent toujours la masse la plus
importante supportée par le budget annexe. Elles représentent en 2021
encore 53,5 % de la dépense, un pourcentage cependant en baisse par
rapport à 2020 (56,9 %), compte tenu de la hausse des dépenses de titre 5.
Comme à l’occasion des exercices passés, le plafond d’emploi
s
, qui n’avait
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
9
pas évolué, à 10 544 ETPT, reste nettement sous-exécuté (10 406). Le
schéma d’emploi quant à lui a été exécuté de façon sensiblement différente
de la prévision initiale pour ce qui est des volumes d’entrées et de sorties,
mais ressort au final avec une légère baisse (-4 ETPT), proche de la
prévisi
on initiale à l’équilibre. Consciente des enjeux qui pèsent sur elle, la
direction a délibérément limité cette année les recrutements par la voie du
concours d’entrée à l’ENAC, avec l’intégration de deux promotions
seulement de nouveaux élèves, contre quatre en 2020. Elle est par ailleurs
engagée dans une réforme de son organisation interne avec la création de
secrétariats interrégionaux et vise la suppression de 200 ETPT à travers la
mutualisation et la rationalisation de ses fonctions support.
L’encours d
e dette atteint 2,7
Md€
à fin 2021
. Selon la prévision
élaborée en PLF 2022 et au regard des nouvelles autorisations de recours à
l’emprunt demandées, il pourrait s’élever à la fin de l’exercice 2022 à
3,3
Md€
. Le niveau d
’endettement du budget annexe
a plus que quadruplé
depuis 2019 ; il attein
t d’ores et déjà, en trois exercices, un niveau
équivalant à 1,5 fois la dépense totale du budget annexe lui-même.
Malgré une capacité au désendettement démontrée dans la période
récente, la DGAC se trouve aujourd’hu
i dans une situation susceptible, à
terme plus ou moins rapproché, de mettre en défaut cette capacité. Le retour
à un niveau de trafic aérien comparable aux niveaux observés avant crise
n’est pas attendu avant 2024, dans les projections les plus optimistes
.
Encore cet espoir est-il soumis à de réels aléas (rebond de la crise sanitaire,
contrainte écologique, etc.) qui
maintiennent une forme d’hypothèque sur
un véritable retour à la situation de 2019. Le législateur a inscrit dans la loi
organique que
« la dette nette de chaque budget annexe fait l'objet d'un
suivi spécifique »
. Dans ce contexte, outre l’accélération des réformes
entreprises pour gagner en productivité et alléger ses structures de coût,
la
direction doit développer une capacité à piloter sa trajectoire de dette
et à en rendre mieux compte
.
10
COUR DES COMPTES
Recommandations
1.
Définir
les modalités d’évaluation du coût et des gains de productivité
attendus du prochain protocole social, et en rendre compte par la suite
dans les documents budgétaires (recommandation modifiée),
(DGAC,
direction du budget ; 2022)
.
2.
Préciser, dans les PAP, pour les crédits de titre 5, la répartition entre
ceux qui seront exécutés en titre 5 et ceux qui seront exécutés en titre
3 et, dans les RAP, le montant des crédits exécutés de titre 3 qui avaient
été imputés en titre 5 dans la LFI (recommandation renouvelée),
(DGAC ; 2022)
.
3.
Affiner
l’exercice de programmation des crédits en
tenant davantage
compte des reports et des fonds de concours (recommandation
nouvelle),
(DGAC, DB ; 2022)
.
4.
Assurer un suivi spécifique de la dette du budget annexe, incluant une
trajectoire prévisionnelle de l’
encours, et en rendre compte dans les
documents budgétaires (recommandation nouvelle), (
DGAC, DB ;
2022
).
5.
Lors de la contractualisation de
la capacité d’emprunt de la DGAC
auprès de l’Agence France Trésor, réserver le recours aux emprunts de
moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non
autofinancés et financer les besoins de trésorerie par des emprunts de
court terme (recommandation renouvelée), (
DGAC, DB ; 2022
).
6.
Conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, conformément
aux
articles
D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une convention
de mandat pour encadrer la gestion des sommes correspondant aux
prélèvements destinés à alimenter le fonds créé par le décret n° 98-
1096 du 4 décembre 1998 (recommandation renouvelée),
(DGAC ;
2022)
.
7.
Dans le cadre du suivi de la dette, rétablir une cible relative à
l’indicateur mesurant
le
ratio d’endettement du budget
annexe
(recommandation nouvelle), (DGAC, DB, 2022).
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
11
Sommaire
Synthèse
..........................................................................................................
7
Recommandations
........................................................................................
10
Introduction
..................................................................................................
13
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
...........................................
16
I -
La programmation initiale : des crédits et un droit de tirage en hausse
malgré la volonté affichée de maîtriser la dépense
..............................
16
II -
La gestion des crédits et sa régularité
..................................................
18
III -
Un résultat fortement déficitaire lié à l’impact de la crise sanitaire sur
le trafic aérien
......................................................................................
21
IV -
Une dépense affectée par la charge de la dette
....................................
22
V -
Un niveau de trésorerie plutôt confortable
..........................................
23
VI -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
................
24
Chapitre II Les recettes
...............................................................................
26
I -
Les redevances :
un rétablissement moindre qu’espéré
.......................
27
II -
Taxe de l’aviation civile
: une légère embellie
....................................
29
III -
La taxe de solidarité : une taxation pour tiers
......................................
30
IV -
Les autres produits
..............................................................................
31
V -
Un recours à l’emprunt supérieur à la prévision initiale
......................
31
Chapitre III Les grandes composantes de la dépense
...............................
33
I -
Une masse salariale impactée à nouveau par la crise sanitaire
............
33
II -
Des dépenses de fonctionnement en hausse et qui restent peu lisibles 37
III -
Des dépe
nses d’investissement en hausse du
fait des remboursements
d’emprunt
............................................................................................
39
IV -
Un rebasage important des dépenses d’intervention
...........................
41
V -
L’École nationale de l’aviation civile
.................................................
42
Chapitre IV Le cadre budgétaire et la qualité de la gestion
.....................
44
I -
Une programmation des crédits à affiner
............................................
44
II -
La trajectoire d’endettement du budget annexe et sa soutenabilité à
moyen terme
........................................................................................
47
IV.1
Le recours du budget annexe à l’avance du Trésor
...........................
49
III -
La question du rattachement des activités régaliennes au budget
annexe et la révision de la LOLF
........................................................
50
IV -
Les moyens consacrés à la politique de transport aérien et la politique
de relance du secteur aérien
.................................................................
52
V -
Un fonds sans personnalité juridique toujours géré de manière
irrégulière
............................................................................................
55
12
COUR DES COMPTES
VI -
Des progrès attendus dans le rattachement des fonds de concours du
programme 612
...................................................................................
56
VII -
Une démarche de performance affectée par la crise du secteur
........
57
Chapitre VLes recommandations de la Cour
............................................
61
I -
Le suivi des recommandations formulées au titre de 2020
..................
61
II -
Nouvelles recommandations
...............................................................
63
III -
Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la gestion
2021
.....................................................................................................
63
Annexes
.........................................................................................................
65
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
13
Introduction
Au sein du ministère de la transition écologique (MTE), la direction
générale de l’aviation civile a la responsabilité de l
a mission
Contrôle et
exploitation aériens
. La mission rassemble trois programmes et couvre
ainsi
l’ensemble des aspects de régulation du transport aérien
civil en
France : le programme 612
Navigation aérienne
rassemble les moyens
consacrés à la navigation aérienne, sous l’autorité de la direction des
services de la navigation aérienne. Le programme 613
Soutien aux
prestations de l’aviation civile
est le programme support de la DGAC,
porteur
des
crédits
de
personnels
et
d’importants
crédits
de
fonctionnement. Enfin le programme 614
Transports aériens, surveillance
et certification
reçoit notamment les moyens consacrés à la politique de
sécurité et sûreté, animée par la direction de la sécurit
é de l’aviation civile
(DSAC). La DGAC assure par ailleurs la tutelle du seul opérateur de la
mission, l’École nationale de l’aviation civile (ENAC).
S’ajoutent
aux
missions
décrites
l’accompagnement
et
le
développement d’une démarche de
développement durable du transport
aérien, de la politique de réduction des nuisances sonores conduite par
l’Agence contre les nuisances sonores aériennes (ACNUSA)
et la lutte
contre la pollution. Enfin, la DGAC est naturellement partie prenante de
l’activ
ité réglementaire conduite dans le cadre européen et international
caractérisé notamment par les règlements dits « ciel unique » adoptés en
2004 et 2009, les travaux de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne
(AESA) ou encore les prescriptions de l’Organisation de l’a
viation civile
internationale (OACI).
L’année 2021
a été marquée par la poursuite des travaux de
mutualisation des fonctions support visant à la mise en place, en 2022, de
huit secrétariats généraux inter-régionaux
. A terme, c’est l’organisation et
le fonctionnement de la DGAC et de ses directions métiers qui devraient
se trouver rationalisés et améliorés.
L’architecture budgétaire de la mission, qui n’avait pas connu
d’évolution depuis 2013, est marquée par une innovation en 2021. La
direction,
en
accord
avec
les
autorités
budgétaires,
lance
une
expérimentation destinée à améliorer son pilotage budgétaire. Une
nouvelle UO dite « Grandes Opérations Pionnières » (UO 48A GOP),
positionnée au sein du BOP 1 du programme P612, est ainsi créée. Pour la
DSNA
, il s’agit d’
expérimenter pour son programme technique annuel une
gestion budgétaire en
AE ≠ CP. Le principe retenu pour cette UO est de
disposer de la totalité des AE en début d’opération afin de permettre à
14
COUR DES COMPTES
plusieurs services d’effectuer les dépenses s’y rattachant. Les enveloppes
AE ≠ CP concernent
quatre opérations pionnières qui se dérouleront entre
les exercices 2021 et 2024 :
CATIA - Tranche 1 - SYSAT G2 - Vigie de
Saint-Denis de la Réunion - RTC Remote Tower Center. La prévision
budgétaire pour ces quatre opérations se porte à 101,24
M€
en AE (dont
11,7
M€
de report 2020) et 8,35
M€
en CP pour l’exercice 2021.
Les dépenses exécutées sur le budget annexe en 2021 s’élèvent à
2 230,8
M€
en AE et 2 213,6
M€
en CP. Ces dépenses sont en hausse par
rapport à 2020. Malgré un début de reprise des vols, les recettes tirées des
taxes affectées, principalement les redevances de navigation aérienne et la
taxe de l’aviation civile, sont restées plus de deux fois inférieures à
l’exercice 2019, avec u
ne collecte se limitant à 1 034,8
M€
. Même si 2021
marque donc un début de reprise par rapport à 2020, celui-ci reste bien
fragile et le secteur reste durement affecté. A nouveau, la DGAC s’est donc
trouvée dans la situation de devoir emprunter massivement pour pouvoir
équilibrer le budget annexe. Le recours à l’emprunt en 2021 s’élève ainsi à
1 100,6
M€, ce qui conduit la direction à afficher, en fin d’exercice, un
niveau d’endettement sans précédent de 2,7
Md€
. Le « suivi de la dette »,
désormais demandé
par le législateur qui est venu réviser l’article 18 de la
LOLF définissant les budgets annexes, constitue un enjeu majeur pour les
exercices à venir, auquel la DGAC devra répondre en mettant en place les
outils de pilotage appropriés.
En application de
l’
article 9-1 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier
2018 de programmation des finances publiques (LPFP), le budget annexe
est intégré dans la norme de dépense
s pilotables de l’Etat
. Plus que jamais,
les autorités budgétaires sont donc conduites à renforcer leur vigilance
quant à l’évolution des dépenses du budget annexe. Celui
-ci a continué en
2021 d’exécuter ses dépenses au sein de son propre système d’information
financière (SIF), comme par le passé. Une évolution paraît souhaitable et
la réflexion est engagée afin que le budget annexe puisse être interfacé avec
l’infocentre Chorus, offrant ainsi une meilleure visibilité sur le pilotage de
ces crédits, au sein du MTE.
En termes de performance, la DGAC est contrainte, au niveau
européen, par l’obligation de se c
onformer aux standards élaborés par la
Commission européenne, à travers la refonte du « ciel unique européen ».
Ce projet structure les évolutions de la navigation aé
rienne dans l’Union.
Pour la période 2021-2027, le projet de règlement unique (Single Basic
Act), relatif aux entreprises communes du nouveau Programme-cadre pour
la recherche et l’innovation (Horizon Europe), prévoit le lancement de
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
15
« SESAR
1
3 »
, marquant l’entrée dans la 3
e
phase de ce programme. Ce
nouveau jalon renforce la contrainte
d’investissement pour la DGAC, afin
de mener à bien ses projets. Au plan écologique, « Clean Aviation »
succède à « Clean Sky 2 »
, s’int
égrant au paquet « Fit for 55 » adopté par
la Commission européenne le 14 juillet 2021. Celui-ci comporte une
proposition de règlement garantissant un système équitable pour le
transport aérien durable (carburants alternatifs), une proposition de
modification de la directive ETS
(marché de droits d’émissions)
visant
notamment à la mise en œuvre du
CORSIA
2
et à la réduction des quotas
ETS gratuits accordés aux compagnies aériennes. Ces contraintes
déterminent le pilotage des crédits accordés au secteur dans le cadre du
plan de relance.
1
« Single European Sky Air Traffic Management Research », programme de recherche
sur les systèmes de navigation aérienne du ciel unique.
2
Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation
: programme de
compensation carbone pour l’aviation internationale
16
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
I -
La programmation initiale : des crédits et un
droit de tirage en hausse malgré la volonté affichée
de maîtriser la dépense
La DGAC a présenté sa programmation à l’occasion du PLF 2021
en rappelant que la crise sanitaire,
« épreuve majeure pour le transport
aérien »
, devait être aussi
« une opportunité pour lui permettre de se
moderniser, d’innover et de participer à une relance du secteur
aéronautique davantage orientée vers des technologies plus durables en
termes de transition écologique »
. Prévoyant une reprise réelle du trafic
aérien au niveau constaté avant crise seulement en 2024, la direction
anticipait une baisse de recettes de 20 % en 2021 (contre 80 % en 2020),
portant l’encours de dette à 2,6
Md€
à la fin de l’exercice.
Compte tenu de cette situation, la DGAC affirmait bâtir sa
programmation dans un souci de maîtrise de la dépense (personnels et
fonctionnement)
3
, tout en conservant l’objectif de préparer l’administration
à la reprise de l’activité à l’horizon de la fin 2023.
La prévision retenue
pour 2021 était une baisse de plus de 30 % du trafic par rapport au niveau
d’avant crise
, soit une reprise partielle du trafic par rapport à 2020, où la
chute constatée de celui-
ci s’était élevée à 70
%. Le total attendu des
recettes de redevances de navigation aérienne était établi à 890,1
M€
, en
recul de 43 % par rapport à la LFI 2020 (1551
M€). Le recours à l’emprunt
destiné à compenser le déficit de recettes était initialement demandé à
hauteur de 711
M€
(soit une diminution de 43 % par rapport au recours à
l’emprunt effectivement exécuté en 2020, à hauteur de
1250
M€
).
Cependant, en cours de discussion du projet de loi de finances, la
dégradation de la situation sanitaire à l’automne a conduit la DGAC à
3
« Le PLF 2021 vise ainsi une maîtrise de la dépense aussi bien sur la masse salariale
que sur les dépenses de fonctionnement courant »
.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
17
revoir sa prévision de trafic pour 2021, la rabaissant de 70 à 50 % du niveau
de 2019. En conséquence un droit de tirage supplémentaire de 300
M€
d’emprunt a été demandé par amendement au PLF déposé par le
gouvernement le 12 décembre 2020. Cet amendement a été adopté, ce qui
portait le droit de tirage à l’emprunt à 1
060
M€
, un niveau assez comparable
à celui de 2020
4
.
Le volume de crédits demandés, au niveau de la mission, s’élevait
ainsi à 2 342
M€
en AE et 2 272
M€
en CP. Les crédits effectivement
accordés en LFI s’élèvent à
2 336
M€
en AE et 2 266
M€
en CP.
Tableau n° 1 :
évolution des crédits votés en LFI
Autorisations
d'engagement (AE) en
M€
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2021_LFI
647,4
1 644,5
44,2
2 336,1
2020_LFI
595,4
1 501,1
44,5
2 141,0
Crédits de paiement (CP)
en
M€
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2021_LFI
577,4
1 644,5
44,2
2 266,1
2020_LFI
595,4
1 501,1
44,5
2 141,0
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
Ce volume de crédits, malgré le contexte tendu et la volonté affichée
de garder la maîtrise de sa dépense par la DGAC, reste supérieur de 9,1 %
en AE et de 5,8 % en CP aux crédits accordés en LFI 2020. A la différence
de la LFI, les montants de crédits votés en AE et en CP diffèrent - sur le
seul programme 612 -, ce qui correspond à la volonté de mise en place
d’une gestion véritablement pluriannuelle de ses inves
tissements par la
direction (cf. infra).
4
La motivation de l’amendement indique que
« le projet de loi de finances pour 2021 a
été construit sur la base d’une hypothèse de trafic aérien en hausse par rapport à 2020,
mais inférieur de 30 % à son niveau 2019. Néanmoins, compte tenu de la seconde vague
d’épidémie de la Covid
-
19 à l’automne 2020 et des perspectives dégradées sur 2021, les
prévisions de trafic pour 2021 ont été revues à la baisse, pour atteindre un niveau en
baisse par rapport à 2019 de l’ordre de 50
%. Il en résulte une dégradation des recettes
prévisionnelles du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour
2021 rendant nécessaire une capacité d’emprunt additionnelle de 300
M€
qui pourra être
mobilisée en cas de besoin. Aussi, cet amendement a pour objet d’augmenter d
e 300
M€
les crédits du programme «
Avances à des services de l’Etat
», afin de mettre en place, si
nécessaire, des avances complémentaires au profit du BACEA en 2021 en visant une
trésorerie nette du budget annexe de 250
M€
à fin 2021 »
. L’amendement a ét
é adopté
sans susciter de débat le 15 décembre 2020 par l’Assemblée nationale.
18
COUR DES COMPTES
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Postérieurement au vote des crédits, la mise en place de la
programmation, selon le DRICE visé par le CBCM, tablait sur un volume
de 27,7
M€
(AE=CP) d’attributions de produi
ts et de fonds de concours,
répartis à 11
M€
sur le programme 612, 6,3
M€
sur le programme 613, et
10,4
M€
sur le programme 614. Ce volume de mouvements attendus portait
le niveau de crédits disponibles à 2 363,8
M€
en AE et 2 293,8
M€
en CP,
au niveau du budget annexe. Cette prévision de fonds de concours et
d’attributions de produit pour 2021 apparaissait en retrait par rapport à la
prévision 2020, de fait sous-
exécutée au cours de l’exercice.
Par ailleurs, quoiqu’elle n’y soit pas réglementairement tenue
, la
DGAC a proposé au contrôleur budgétaire une mise en réserve sur ses
crédits disponibles, à l’instar des années passées. Cette mise en réserve,
pour un total de 36,4
M€
, était répartie à hauteur de 5,2
M€
sur le P612,
28,3
M€
sur le P613, et 2,9
M€
sur le P614. Les taux différents appliqués
sur chaque programme s’expliquent par l’exclusion des crédits de
personnels et des dépenses obligatoires de cette mise en réserve. Le taux
global de la réserve, à l’échelle du budget annexe, s’élevait à 1,6
% des
crédits LFI (AE/CP). Les documents prévisionnels de gestion des trois
programmes ont reçu un avis favorable du contrôleur budgétaire.
Tableau n° 2 :
mise en réserve de crédits
AE (M€)
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
LFI
647,4
1 644,50
44,2
2 336,10
Mouvements
attendus
6,3
11,00
10,4
27,70
Total
653,7
1655,5
54,6
2363,8
Mise en réserve
5,2
28,30
2,9
36,40
CP (M€)
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2021 LFI
577,4
1 644,50
44,2
2 266,10
Mouvements
attendus
6,3
11,00
10,4
27,70
Total
583,7
1655,5
54,6
2293,8
Mise en réserve
5,2
28,30
2,9
36,40
Source : DGAC
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
19
En entrée de gestion, le budget annexe a bénéficié de reports de
crédits importants : hors fonds de concours, ceux-ci se sont en effet élevés
à 69,8
M€
en AE et 46,3
M€
en CP, principalement sur le P612 (63,1
M€
AE et 42,8
M€
CP)
5
. En reports de fonds de concours, la mission a encore
bénéficié de 0,3
M€
d’AE et surtout 12,6
M€
de CP (dont 12
M€
sur le
P612). Ceci porte le total des reports à 70,1
M€
en AE et 58,9
M€
en CP.
Comme en 2020, la prévision de mouvements attendus au titre des
fonds de concours et attributions de produits a été sous-
exécutée, puisqu’au
final seuls 17,0
M€
de crédits (AE/CP) ont été ouverts à ce titre, soit 61 %
des crédits attendus. Le total des crédits ouverts, en intégrant la LFI, les
reports d’années antérieures et les ouvertures de FDC et ADP en 2021,
s’élève à 2
423,2
M€
en AE et 2 342,0
M€
en CP.
Le niveau de recettes exécuté, à 1 034,8
M€
, est resté inférieur à la
programmation initiale (1 209,7
M€
). Les encaissements ont néanmoins
été plus soutenus qu’en 2020, où les recettes ne s’étaient élevées qu’à
853
M€
.
Ce niveau de recettes, qui reste très inférieur au niveau constaté en
2019 (2 195
M€
), a conduit comme prévu en LFI à recourir à
l’emprunt de
façon massive, pour la deuxième année consécutive. L’autorisation votée
en LFI s’élevant à 1
060
M€, un premier tirage d’emprunt de 400
M€
a été
réalisé en avril, puis un deuxième en juillet, de 400
M€
également. La loi
n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a
augmenté de 200
M€
supplémentaires les droits de tirage du budget
annexe, portant ceux-ci à 1 260
M€
sur l’exercice. Ce droit sup
plémentaire
répondait à une actualisation de la prévision des recettes issus des
redevances et taxes perçues par la DGAC.
Au total, l’autorisation
d’emprunt s’élevait donc désormais au même niveau que le tirage effectué
en 2020.
La tension sur la trésorerie du budget annexe a conduit à un
troisième recours à l’emprunt en septembre (260
,6
M€
), puis enfin en
décembre (40
M€). Le recours total à l’emprunt s’élève, pour l’exercice, à
1 100,6
M€
.
En fin de gestion, la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de
finances rectificative pour 2021 a conduit à l’annulation de 61
,4
M€
d’AE
et de 62,3
M€
de CP sur la mission, soit au-delà de la mise en réserve. Ceci
5
Les AE reportées concernent pour l’essentiel des crédits positionnés sur tranches
fonctionnelles pour les projets d’investissements portés par la DSNA (P612, pour
63
M€). Pareillement les CP reportés concernent pour l’essentiel (42,8
M€)
les projets
techniques de la DSNA : 4-Flight, CAUTRA, SYSAT, Communications Vocales,
COFLIGHT, NCS, Surveillance Radars, Opérations Outre-mer, SESAR.
20
COUR DES COMPTES
portait à 2 361,9
M€
en AE et 2 279,9
M€
en CP les crédits effectivement
disponibles pour l’exercice.
Sur ce total de crédits, les consommations observées s’élèvent
2 230,8
M€
en AE et 2 213,6
M€
en CP.
Tableau n° 3 :
crédits disponibles et consommés du BACEA
Autorisations d'engagement
(AE) en
M€
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2021 LFI
647,4
1 644,50
44,2
2 336,10
Reports, FDC, ADP
74,7
4,9
7,6
87,20
Total crédits ouverts
722,1
1649,4
51,8
2423,3
Crédits annulés
9,4
49,1
2,9
61,4
2021 Crédits disponibles
712,7
1 600,30
49
2 361,90
2021 Crédits consommés
600,9
1 584,90
45
2 230,76
Taux d'exécution
84,3%
99,0%
91,8%
94,4%
Crédits de paiement (CP)
en
M€
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2021 LFI
577,4
1 644,50
44,2
2 266,10
Reports, FCD, ADP
66,4
3,7
5,9
76
Total crédits ouverts
643,8
1648,2
50,1
2342,1
Crédits annulés
9,4
50
2,9
62,3
2021 Crédits disponibles
634,4
1 598,20
47,3
2 279,90
2021 Crédits consommés
592,7
1 577,40
43,5
2 213,64
Taux d'exécution
93,4%
98,7%
92,0%
97,1%
Source : DGAC
Après annulations de crédits, les taux d’exécution pour la mission
s’élèvent à 94,4
% en AE et 97,1 % en CP. Ces taux masquent
d’assez
fortes disparités entre programmes, le taux d’exécution du P613
, de près
de 99 %
tant en AE qu’en CP, se démarquant nettement des taux
observables sur les deux autres programmes
où l’on constate une sous
-
exécution plus marquée. A cet égard, il con
vient d’observer que les
volumes de crédits effectivement exécutés sont sensiblement inférieurs, au
niveau de la mission, aux crédits accordés en LFI (avant reports venant
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
21
abonder la ressource), et ce, même en soustrayant de la ressource la mise
en réserve
pour aléas que le gestionnaire a choisi d’appliquer à ses
programmes.
En valeur absolue, l’exécution 2021 sur le budget annexe est
supérieure de 131,4
M€
en AE et 124,8
M€
en CP à l’exécution 2020.
L’objectif de maîtrise de la dépense affiché en PAP n’est pas atteint.
III -
Un résultat fortement déficitaire lié à
l’impact
de la crise sanitaire sur le trafic aérien
En 2021, le montant total des recettes budgétaires, qui s’élève à
2 140,6
M€, ne permet pas de couvrir les dépenses qui s’élèvent à
2 213,6
M€
. Par ailleurs, le solde budgétaire de fonctionnement lié à
l’activité
6
s’élève à
-748
M€
(contre -948,9
M€
en 2020), soit un moindre
déficit de 200,9
M€
, ce qui traduit une forme
d’amélioration mais reste
néanmoins très fragile.
Tableau n° 4 :
.
Résultat comptable du BACEA (en
M€
)
2017
2018
2019
2020
2021
Produits d’exploitation
2 140
2 207
2 212
837
1 055
Charges d’exploitation
1 888
1 957
1 974
1 955
1 957
Résultat d’exploitation
(1)
+252
+250
+238
-1 118
-902
Résultat financier (2)
-17
-12
-10
-10
-14
Résultat courant
(1+2)=(3)
+236
+238
+228
-1 128
-916
Résultat exceptionnel (4)
+2
+2
+3
+5
+4
Résultat net comptable
(3+4)
+237
+240
+231
-1 123
-912
Source : comptable BACEA
Le
résultat comptable s’élève pour sa part à
-912
M€
(contre
- 1 123
M€
). On constate, en 2021, une progression des produits
d’exploitation
de 26 % par rapport à 2020, du fait de la reprise du trafic
aérien à l’été 2021
. Toutefois, leur réduction de moitié environ par rapport
à la situation avant la crise sanitaire et le maintien à un niveau quasi
équivalent des charges expliquent le niveau dégradé du résultat comptable
6
Ce solde correspond à la différence entre
le total des produits liés à l’exploitation, y
compris les fonds de concours et attributions de produits (1 037,5
M€)
, et le total des
dépenses d’exploitation hors investissement
(1 785,5
M€)
.
22
COUR DES COMPTES
2021. Le résultat financier de -14
M€
provient de la charge des intérêts
d’emprunt
7
.
IV -
Une dépense affectée par la charge de la dette
Le tableau ci-
après reprend, au niveau de la mission, l’ensemble des
dépenses exécutées par titre.
Tableau n° 5 :
évolution des dépenses par titre du budget annexe
en AE et CP, exercices 2020-2021 (en
M€
)
Exécution 2020 Exécution 2021
Évolution
2021/2020, %
Part
2021 %
AE
Titre 2
1 188,6
1 184,7
- 0,3 %
53,1%
Titre 3
607,6
595,1
-2,1 %
26,7%
Titre 5
293,6
446,7
52,1 %
20,0%
Titre 6
5,6
2,3
-58,9 %
0,1%
Titre 7
4,0
2,0
-50 ;0 %
0,1%
Total
2 099,4
2 230,8
6,3 %
100,0%
CP
Titre 2
1 188,6
1 184,7
-0,3 %
53,5%
Titre 3
587,0
598,5
2,0 %
27,0%
Titre 5
304,6
426,1
39,9 %
19,2%
Titre 6
4,7
2,3
-50,9 %
0,1%
Titre 7
4,0
2,0
-50,0 %
0,1%
Total
2 088,8
2 213,6
6,0 %
100,0%
Source : DGAC
En dépit de la volonté affichée en projet annuel de performance de
comprimer les dépenses de personnel, celles-ci
n’ont que très peu baissé et
s’élèvent en 2021 à un niveau quasi
-identique à celui de 2020. Les
dépenses de fonctionnement, quant à elles, sont en augmentation de 2 %
(en CP). L’exercice est surtout marqué par la nette hausse des dépense
s
d’investissement qui croissent de 153,1
M€
en AE et 121,5
M€
en CP. Les
dépenses d’intervention et les dépenses d’opérations financières, quant à
elles, sont en recul, pour un volume qui reste très limité.
Alourdies par la charge de la dette (cf. infra), les dépenses
d’investissement redistribue
nt partiellement les équilibres de la dépense au
sein de la mission : ainsi les dépenses de titre 5, qui représentaient 14 % de
7
La charge des intérêts d’emprunt est de
14,82
M€ en 2021 (contre
10,68
M€
en 2020,
10,36
M€ en 2019 et
12,96
M€ en 2018
).
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
23
la dépense en 2020, représentent environ 20 % en 2021, tandis que les
dépenses de personnel voient leur part respective diminuer de 58 à 53 %
de la dépense totale. Ces dernières dépenses constituent toujours plus de la
moitié des dépenses.
V -
Un niveau de trésorerie plutôt confortable
Le tableau ci-
après présente l’évolution de la trésorerie nette du
budget annexe sur l’exercice.
Tableau n° 6 :
évolution du solde de trésorerie mensuel du budget
annexe, exercice 2020 (en
M€
)
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Trésorerie
nette
346,8
313,3
602,0
475,5
349,0
247,1
En
M€
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Trésorerie
nette
486,5
438,7
385,7
517,4
477,6
395,0
Source : DGAC
Conformément aux recommandations de la Cour, la DGAC veille à
maintenir un solde plancher de trésorerie prudentiel de 250
M€
, équivalent
à environ trois mois de dépenses de personnel. Sur l’exercice, le solde de
trésorerie consolidé des agences comptables du budget annexe s’est
toujours maintenu à ce niveau ou au-dessus.
Les augmentations constatables en mars, juillet, octobre et décembre
correspondent aux abondements issus des tirages d’emprunt (soit
respectivement 400
M€
, 400
M€
, 260,6
M€
et 40
M€
).
Pour rappel, l’amendement déposé le 12 décembre 2020 pour
augmenter à 1 060
M€
les droits de tirage du budget annexe à l’emprunt
visait effectivement «
une trésorerie nette du budget annexe de 250
M€
à
fin 2021 »
. Ce droit a été rehaussé à 1 260
M€
par la loi de finances
rectificative de juillet. En fin d’exercice, les droits exercés s’élèvent à
1 100,6
Md€
alors que le solde de trésorerie s’élève à 395
M€
, soit 145
M€
au-dessus de la cible initiale. Le contrôleur budgétaire observe avec raison
que
« le dernier tirage des 40
M€
sur décembre aurait pu être évité puisque
24
COUR DES COMPTES
la trésorerie nette termine à 395
M€
(442
M€
en 2020), au-dessus du seuil
prudentiel fixé à 250
M€
»
. En dépit de la situation d’incertitude en cours
d’exercice que traduisent ces différents chiffres, il apparaît que l’ultime
emprunt de décembre aurait effectivement pu être évité, ce qui aurait
ramené les tirages exercés par le budget annexe au niveau exact de
l’autorisation initiale et l’aurait de fait rapproché du seuil de trésorerie nette
visée, avec une marge de plus de 100
M€
encore confortable.
VI -
L’incidence des dép
enses budgétaires sur
l’environnement
L’accompagnement de la transition écologique, la recherche d’un
transport aérien plus respectueux de l’environnement sont des objectifs
naturellement affichés par la DGAC, intégrés à la politique gouvernementale
d’ense
mble en ce domaine. Les objectifs du secteur sont déclinés notamment
à travers le CORSIA
8
porté par l’OACI, des projets d’innovation au niveau
européen tels que « Clean Sky » ou le projet de règlement « Refuel Europe-
Aviation » inclus dans le paquet
Fit for 55
de la Commission, en vue du
développement de biocarburants. Au plan national, la DGAC prélève la taxe
sur les nuisances sonores aériennes, reversée à l’ACNUSA pour des actions
de lutte contre ces nuisances, qui s’intègrent également dans ces
problématiques. Certaines des actions conduites sont mesurées par des
indicateurs du projet de performance de la direction
9
.
Considéré comme particulièrement polluant au regard de ses
émissions de CO2 par kilomètre/passager, le transport aérien ne
représentait cependant, en volume, que 3,7 % des émissions totales de CO2
émises par le secteur des transports en France, et 1,4 % des émissions
totales en 2017. Il présente la particularité, à ce jour, de n’avoir pas encore
de véritable alternative à l’utilisation des
énergies fossiles ;
c’est pourquoi
la recherche et l’innovation sont des enjeux importants pour le secteur.
Par construction, le jaune budgétaire sur «
l’impact environnemental
du budget de l’Etat
»
a classé les dépenses d’investissement du budget
annexe
Contrôle et exploitation aériens
parmi les dépenses défavorables à
8
Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation
: programme de
compensation carbone pour l’aviation internationale.
9
Notamment : indicateur 2.1 P613 : «
Maîtriser l’impact environnemental du trafic
aérien
», qui mesure l’efficacité horizontale des vols et donc les consommations
inutiles ; indicateur 3.1 du P614 « Respect de la réglementation environnementale »,
qui mesure les manquements en matière de nuisances sonores.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
25
l’environnement,
«
en ce qu’elles favorisent le développement du transport
aérien »
. Les dépenses de fonctionnement, qui sont vouées à garantir les
capacités actuelles, sont cotées comme étant neutres. Seules ont été cotées
positivement les dépenses engagées dans le cadre du plan de soutien au
secteur de l’aéronautique civile (630
M€
sur le CAS « participations
financières de l’Etat
») et le plan de soutien à Air-France-KLM (7
Md€
),
qui étaient assortis de contraintes environnementales
10
–
ces dépenses ne
sont pas portées par le budget annexe lui-même.
La crise sanitaire a démontré par l’absurde que la réduction de la
pollution aérienne la plus directe consiste à supprimer les vols. Cependant
l
’aviation civile demeure un mode de transport irremplaçable et le secteur ne
saurait être amené à s’engager dans une telle voie. Afin de mieux refléter les
efforts déployés par la DGAC pour concilier la politique de transport aérien
et les objectifs de dév
eloppement durable qu’elle s’assigne, il semblerait
souhaitable de réaménager la classification retenue par le jaune budgétaire,
qui neutralise ou cote négativement les dépenses associées au budget annexe.
À ce titre, il conviendrait de développer une méthodologie idoine, en
intégrant éventuellement une évolution des indicateurs de la mission.
10
Air France s’engage à réduire de 50
% ses émissions de CO2 sur ses vols domestiques
d’ici 2024.
26
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Les recettes
L’activité de la DGAC est intégralement portée par le budget
annexe, qui, conformément à l’article 18 de la LOLF, n’intègre que le
produit de taxes et de redevances, à l’exclusion de tout crédit en
provenance du budget général. Ces recettes sont totalement dépendantes
du trafic aérien. Pour faire face aux aléas conjoncturels, le budget annexe
a la possibilité de
recourir à l’emprunt.
Les recettes sont constituées des redevances de navigation aérienne
rémunérant
l’activité de navigation opérée par l’administ
ration, des
redevances de surveillance et de certification, du produit de la taxe de
l’aviation civile, du produit des emprunts et de recettes diverses.
Les encaissements ont été plus soutenus qu’en 2020, où les recettes
ne s’étaient élevées qu’à 853
M€
. Le niveau de recettes exécuté, à
1 034,8
M€
, est cependant resté inférieur à la programmation initiale.
Le tableau ci-après représente la comparaison des rythmes
d’encaissement des recettes du budget annexe en 2020 et 2021.
Graphique n° 8 :
r
ythmes d’encaissement des recet
tes du budget
annexe, 2020 et 2021
Source : contrôleur budgétaire
0
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000
250 000 000
300 000 000
Encaissements 2020
Encaissements 2021
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
27
On relève la chute brutale des encaissements au cours de l’exercice
2020, très marquée en mars au moment du premier confinement. Les
encaissements sont ensuite restés très atones, avant un début de reprise en
juillet-
août et une hausse brutalement cassée en décembre à l’occasion de
la deuxième crise COVID. L’exercice 2021 démarre à un niveau
d’encaissement sensiblement comparable à la fin de l’exercice précédent,
suivi d’une hausse à nouvea
u brutalement cassée entre mars et juin (3
e
confinement) avant une reprise assez soutenue à l’été.
Le tableau ci-après présente la décomposition des différentes
recettes du budget annexe en 2020 et 2021.
Tableau n° 7 :
exécution des recettes nettes du BACEA (en
M€
)
Exécution
2019
Exécution
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Exécution
2021/LFI
Redevances
1620,76
669,67
908,17
808,49
-11,0 %
Taxe de l’aviation civile
544,86
124,18
288,84
204,57
-29,2 %
Autres recettes
28,94
27,51
12,65
21,74
71,9 %
Recettes nettes de fonctionnement
2194,56
821,37
1 209,66
1 034,81
-14,5 %
Avance de l’
État
0
1 250,00
1 060,58
1 100,58
3,8 %
Autres recettes en capital
37,01
10,56
5,18
Recettes nettes après avance de
l’
État
et cessions d’actifs
2231,57
2 081,93
2 272,24
2 140,57
-5,8 %
Source : DGAC
, tableaux d’équilibre de l’exécution.
Les recettes nettes de fonctionnement sont en hausse par rapport à
2020, malgré une réalisation inférieure de 174,9
M€
à la prévision.
L’équilibre du budget impose le recours à l’avance de l’Etat. On relève que
la prévision initiale, intégrant l’avance demandée en LFI, plaçait le budget
annexe à un niveau de recettes supérieur au niveau de 2019, avant la crise.
I -
Les redevances : un rétablissement moindre
qu’espéré
A -
Des produits de redevances de navigation aérienne
en demi-teinte
La DGAC perçoit, pour le financement des services de navigation
aérienne fournis par la direction des services de la navigation aérienne
(DSNA), quatre redevances : la redevance de route (RR) ; la redevance
pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) ;
28
COUR DES COMPTES
la redevance océanique (ROC) ; la redevance pour services terminaux de
la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM).
Le tableau ci-dessous présente les recettes tirées des redevances de
navigation aérienne en 2020 et 2021, ainsi que la prévision sous-jacente au
PLF 2022.
Tableau n° 8 :
produit des redevances de navigation aérienne perçues
par la DGAC (en
M€
)
Exécution
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Exécution
2021/2020
Exécution
2021/LFI
LFI
2022
Redevance
de route
(RR)
539,1
723,3
635,5
17,9 %
-12,1 %
1 087
RSTCA
métropole
(RSTCA-M)
92,7
132,4
118,6
27,9 %
-10,4 %
190
Redevance
océanique
(ROC)
+ RSTCA
outre-mer
(RSTCA-
OM)
14,1
34,5
25,8
83,0 %
-25,2 %
30
Total
645,9
890,1
779,8
20,7 %
-12,4 %
Source : DGAC
, tableaux d’équilibre de l’exécution.
Il ressort, avec une hausse globale des produits perçus de 20,7 %,
que l’exécution 2021 est en progression sensible par rapport à l’exercice
2020. La réalisation reste inférieure de 12,4 % à la prévision, ce qui reste
un écart modéré au regard des conditions d’incertitude lourdes dans
lesquelles la DGAC était contrainte d’anticiper l’évolution du trafic.
L’écart le plus important, en
pourcentage, concerne la redevance océanique
et la redevance pour services terminaux de sécurité aérienne outre-mer, ce
qui correspond à la physionomie observée quant à l’évolution du trafic, où
les vols internationaux ont été les plus fortement touchés par la conjoncture
sanitaire. Le manque à gagner par rapport à la prévision, 110,4
M€
, reste
élevé en valeur absolue.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
29
B -
Les redevances de surveillance et de certification :
un produit supérieur à la prévision
Perçues au titre du programme 614, les redevances relatives à la
surveillance et à la certification concernent
l’ensemble des acteurs de l’aviation
civile. Les fondements réglementaires de ces redevances sont
l’article 120 de
la loi de finances rectificative pour 2004,
codifié à l’article L.611
-5 du code de
l’aviation civile
, complété par le décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 et
l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié. Ce dispositif détermine les tarifs
applicables pour chacune d’entre elles
11
. Le calcul des redevances les plus
importantes (taxe de sécuri
té et sûreté visant les exploitants d’aéronefs et
d’aérodrome
; taxe de sécurité aérienne visant les transporteurs) est basé sur la
masse, la diversité de la flotte et le nombre de passagers embarqués durant la
période allant de novembre N-2 à octobre N- 1.
Au 31 décembre 2021, les redevances de surveillance et de
certification perçues s’élevaient à un total de 28,7
M€
, ce qui représente un
produit très sensiblement supérieur à la prévision de LFI qui ne s’élevait
qu’à 18,02
M€
. Les redevances de surveillance et de certification
n’étaient
pas concernées par le moratoire consenti pour le recouvrement des taxes et
redevances de l’aviation civile
, mais des échéanciers de paiement ont
cependant pu être mis en place dans certains cas. Une part importante du
produit de 2021 (6,15
M€
) provient précisément du paiement différé par
Air France de droits au titre de 2020.
II -
T
axe de l’aviation civile
: une légère embellie
La taxe de l’aviation civile a été créée par l’article 51 de la loi de
finan
ces pour 1999. Ces dispositions sont codifiées à l’article 302 bis K du
code général des impôts. Elle
a pour objet de financer les missions d’intérêt
général de la DGAC qui ne sont pas couvertes, ou insuffisamment
couvertes, par voie de redevances pour services rendus. Elle est exigible
pour tout vol commercial assuré par une entreprise de transport aérien
11
Les redevances de surveillance et de certification incluent douze redevances
différentes
: redevance d’exploitant d’aéronefs
; redevance de sécurité et de sûreté
d’exploitant d’aérodrome
; redevance de sûreté aérienne de transporteur ; redevance
d’organisme de formation de personnel navigant
; redevance d’examen
; redevance de
titre personnel de l’aviation civile
; redevance de programme de formation ; redevance
de qualification d’entraîneur synthétique de vol
; redevance de matériels de sauvetage
et de lutte contre l’incendie des aéronefs
; redevance de dispositif de sûreté ; redevance
d’aptitude au vol
; redevance d’expertise. Les principaux
produits proviennent des deux
premières de ces redevances.
30
COUR DES COMPTES
public, quelle que soit sa nationalité ou sa forme juridique, embarquant des
passagers, du fret ou du courrier au départ du territoire français (France
métropolitaine et outre-mer) constituant une prestation de services,
régulière ou non, à l’exclusion des évacuations sanitaires d’urgence, des
vols locaux n’impliquant pas de transport entre différents aérodromes et
des vols effectués pour compte propre.
L’
assiette de la TAC repose sur le
nombre de passagers embarqués, la masse de fret ou de courrier. Des
exonérations sont prévues (personnels navigants, enfants de moins de deux
ans, passagers en correspondance).
Le tarif de la TAC, revalorisé chaque année à concurrence du taux
prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors
tabac, est modulé selon la destination finale du passager. Depuis le 1er
janvier 2016,
la DGAC est l’
unique affectataire du produit de la taxe.
Après l’effondrement
du produit de la taxe en 2020 (118,6
M€
perçus pour une prévision initiale de 466
M€
, soit 25,5 % de la prévision),
2021 marque une légère embellie avec un taux de recouvrement de 70,6 %,
pour une prévision revue à la baisse : 204,6
M€
ont ainsi été perçus, pour
une prévision initiale de 288,8
M€
. La situation est donc loin de retrouver
les niveaux d’avant la crise, même si un début de reprise est perceptible. Il
convient de noter que les exercices 2021 et 2022 sont abondés par le
produit de la TAC due pour 2020, pour lequel un moratoire destiné à
soutenir les entreprises de transport aérien avait été accordé par le
gouvernement. Les sommes ainsi dues au titre de 2020 sont perçues par
mensualités lissées sur 2021 et 2022, sans intérêts ni pénalités. Pour 2022,
la DGAC a anticipé une poursuite de la reprise, toujours en-deçà des
niveaux d’avant crise.
III -
La taxe de solidarité : une taxation pour tiers
La contribution additionnelle à la TAC dénommée taxe de solidarité
(TS) a été créée par l
’article 22 de la loi
de finances rectificative pour 2005.
Elle est codifiée à l’article 302
bis K du code général des impôts. Elle est
perçue au profit du fond de solidarité pour le développement (FSD), en vue
de contribuer au financement des pays en voie de développement. Elle est
calculée et recouvrée selon des modalités similaires à la TAC. Depuis
2016
, le budget annexe est affectataire de l’éventuelle partie du produit de
la taxe excédant un plafond, qui est aujourd’hui fixé à 440
M€
12
.
12
210
M€ étant affectés au fonds de solidarité pour le développement géré par l’AFD,
et, depuis 2020, 230
M€ à l’AFITF.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
31
Compte tenu du niveau de ce double pla
fonnement, la DGAC n’inscrit
plus le produit de la taxe en recette du budget annuel depuis 2019. En 2020 le
produit de la taxe était de 95
M€. Il s’élève à 172,8
M€
en 2021, soit une
progression de 55,8
M€
qui a entièrement bénéficié au FSD. Comme la taxe
de l’aviation civile, la taxe de solidarité est l’objet du moratoire accordé par le
gouvernement en 2020 aux compagnies aériennes. Les sommes dues au titre
de 2020 sont payées par mensualités égales lissées sur 2021 et 2022.
IV -
Les autres produits
Le budget
annexe perçoit d’autres recettes, découlant de l’activité
des services :
-
Frais de gestion de taxes reversées : la DGAC perçoit des frais de
recouvrement pour le recouvrement et le reversement de la taxe
d’aéroport (TAP), de la taxe de solidarité (TS) et de
la taxe sur les
nuisances sonores aériennes (TNSA). Depuis le 1
er
janvier 2013, la
DGAC perçoit 0,5 %des sommes recouvrées et reversées, au titre des
frais de gestion ;
-
Cessions d’actifs immobiliers
: la charte de gestion du compte
d’affectation spéciale
«
gestion et patrimoine immobilier de l’Etat
» a
confirmé le principe d’un retour en intégralité au BACEA des produits
de cessions des biens immobiliers occupés par la DGAC ;
-
Autres produits :
il s’agit de
vente de produits fabriqués ou de
marchandises ; de prestations de service ; de produits de gestion
courante ; de produits exceptionnels (décisions de justice, etc.) ; de
produits financiers.
En 2021, les recettes exécutées s’élèvent à 2
0,02
M€
, ce qui est
sensiblement supérieur à la prévision (7,39
M€
) mais reste en-deçà de
l’exécution 2020 (27,51
M€
).
V -
Un recours à l’emprunt
supérieur
à la prévision initiale
Ainsi qu’il a été dit, le recours à l’emprunt destiné à compenser le
déficit de recettes avait été programmé en projet annuel de performance à
hauteur de 711
M€
. En cours de discussion du projet de loi de finances, la
dégradation de la situation sanitaire a conduit la DGAC à revoir sa prévision
de trafic pour 2021 et à demander un droit de tirage supplémentaire de
300
M€. Le droit de tirage à l’emprunt
en LFI s’élevait à 1
060
M€
.
32
COUR DES COMPTES
En cours d’exécution, le rythme d’encaissement a conduit à une
révision de 200
M€
des prévisions de recettes : portées en loi de finances
rectificative, ces nouvelles prévisions ont conduit à accorder à la direction
un droit d
e tirage supplémentaire sur l’emprunt équivalent. Les principales
révisions à la baisse concernaient les redevances de route (-119,4
M€
), la
taxe de l’aviation civile (
-48,5
M€
), la RTSCA-Métropole (-21,9
M€
) et la
RTSCA-Outre-Mer (-4,0
M€
), environ 5
M€
de baisse supplémentaires se
répartissant entre redevance océanique et redevances de surveillance et de
certification.
Les droits à l’emprunt accordés se sont donc élevés à
1 260
M€
sur l’exercice.
L’emprunt effectif exécuté en cours d’exercice s’élève à
1 100,6
M€. Si l’on compare aux données exécutées en 2020 (1
250
M€
d’emprunt exécuté pour 853
M€
de recettes), on constate que, malgré des
recettes en hausse de 181
M€
par rapport à 2020, la DGAC n’emprunte que
149,4
M€
de moins, soit un différentiel de 31
M€
qui confirme que
l’emprunt de 40
M€
réalisé en décembre aurait pu être évité, en se tenant
ainsi à l’autorisation initiale de LFI.
Pour le deuxième
exercice consécutif, le recours à l’emprunt
apparaît massif et conduit à un niveau d’endettement record
pour la
direction. Après retrait des 221,9
M€
de remboursement d’emprunt réalisés
en 2021, l’encours de la dette s’élève à la somme de
2,7
Md€
.
Tableau n° 9 :
é
volution de l’endettement du BACEA (
en
M€
)
Endettement
fin 2019
Prévision
LFI 2020
Exécution
2020
Endettement
fin 2020
Prévision
LFI 2021
Exécution
2021
Endettement
fin 2021
667,40
-72,00
1 143,71
1 811,10
1 060,58
1 100,58
2 689,76
Source : DGAC
, tableaux d’équilibre de l’exécution.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
33
Chapitre III
Les grandes composantes de la dépense
I -
Une masse salariale impactée à nouveau
par la crise sanitaire
La DGAC a poursuivi, en 2021, ses travaux de mutualisation et de
professionnalisation de ses fonctions support qui doivent conduire à la mise en
place, dès 2022, de huit secrétariats inter-régionaux dépendant du secrétariat
général ainsi que de centres de services partagés. Cette réforme qui prévoit la
réduction de 200 postes sur les fonctions support entre 2020 et 2024, sans pour
autant supprimer des emplois
, devrait permettre, à terme, d’améliorer la
qualité
du service rendu et son efficience. Par ailleurs, le nombre de promotions
d’ICNA a été revu à la baisse (deux en 2021 contre quatre en 2020 et une
prévue en 2022). Ces mesures sont indispensables pour permettre à la DGAC
de dégager des gains de productivité e
t d’adapter ses effectifs et ses dépenses
aux évolutions futures du trafic aérien et de ses recettes.
La DGAC indique que l’objectif de la modernisation des fonctions
support n’est pas de procéder à des suppressions d’emplois
mais de
rationaliser ses fonctions et de permettre en parallèle les recrutements
nécessaires sur les fonctions hors support
. Les effets sur l’évolution des
effectifs se poursuivront en 2022 et les années suivantes.
A -
Une quasi-stabilité des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont regroupées dans le programme 613
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
.
L’exécution 2021 s’élève à
1 184,7
M€
(contre 1 188,6
M€
en 2020), pour des crédits prévus en LFI
de 1 213,9
M€
, soit 97,6 % de ces crédits. Cette sous-exécution de 29,2
M€
par rapport à la LFI est liée, selon la DGAC, aux conséquences de la crise
sanitaire sur le transport aérien, qui a notamment conduit à :
-
suspendre les expérimentations du contrôle de la navigation
aérienne, générant une économie de 12
M€
(dont 10
M€
au
titre de 2021 et 2
M€
au titre des reprises sur salaires liées à
la suspension des expérimentations en 2020) ;
-
décaler certains recrutements et départs en cours d’année,
impactant ainsi le
schéma d’emploi
de la direction ;
-
réviser à la baisse la valorisation du glissement vieillesse
technicité (GVT) solde (+3,9
M€
en exécution contre
+6,7
M€
en prévision)
, en raison notamment d’un volume
d’entrées et de sorties supérieur à la prévision
.
34
COUR DES COMPTES
Par ailleurs, 18
M€
de crédits de titre 2 ont été annulés en LFR pour
contribuer à l’effort global de l’État de réduction de la norme de dépense
et 0,68
M€
ont fait l’objet d’une fongibilité asymétrique
« technique ». En
conséquence, avec des
crédits disponibles s’établissant à 1
195,9
M€
, le
solde de fin de gestion s’él
ève à 11,2
M€
(contre 7,1
M€
en 2020), soit
0,9 % des crédits disponibles.
Les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des
dépenses du BACEA (53,5 %). Hors CAS pensions et subvention
d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements
industriels de l’État (FSPOIE), elles s’élèvent à 906,9
M€
, en baisse de
0,7 % par rapport à 2020 (913,5
M€
),
ce qui confirme l’inversion de la
tendance à la hausse constatée avant la crise sanitaire.
La sous-exécution du plafond
d’emploi
s 2021 ne permet de dégager
qu’une économie de 0,5
M€
par rapport à 2020 (contre une économie de
1,73
M€
en 2020 par rapport à 2
019). En outre, l’impact du protocole social
sur les dépenses s’élève, en 2021, à 0,1
M€
compte tenu des mesures
statutaires liées à
la poursuite de la mise en œuvre du
schéma de « parcours
professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour les agents de
catégorie C et de la mesure « nouvelle organisation du contrôle de la
navigation aérienne ». Aucune nouvelle mesure catégoriel
le n’a été mise
en œuvre en 2021 compte tenu de la suspension du protocole 2020
-2024.
Globalement, le coût moyen par ETPT (traitement brut, primes,
indemnités et cotisations sociales, hors CAS) connaît, en 2021, une
évolution de - 0,7 % qui varie, selon les catégories, entre
–
2,6 % et
+ 1,6 %. La baisse du coût moyen des ICNA est, selon la DGAC, la
conséquence de la suspension de la prime dédiée aux expérimentations du
contrôle de la navigation aérienne en fin 2020.
Tableau n° 10 :
coût moyen par ETPT (en euros)
2020
2021
Évolution 2021/2020
Catégorie 1 : Administratifs,
cadres et autres
70 803
71 908
+1,6 %
Catégorie 2 : ICNA
107 368
105 424
-1,8 %
Catégorie 3 : IESSA et TSEEAC
77 584
77 805
+0,3
Catégorie 4 : Ouvriers et PN
60 980
59 411
-2,6 %
TOTAL
316 735
314 548
-0,7 %
Champ : traitement brut (dont IR et SFT), primes et indemnités, cotisations sociales
hors CAS.
Source : DGAC.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
35
B -
La suspension prolongée du protocole social 2020-2024
L’année 2021 aurait dû constituer la
deuxième année de mise en
œuvre du
protocole social 2020-2024. Cependant, la crise sanitaire a
conduit la DGAC à suspendre en mars 2020 les négociations protocolaires
entreprises en 2019 et celles-
ci n’ont, à ce jour
, pas repris.
Comme la Cour le mentionnait dans la NEB 2020, la DGAC n’a
toujours pas réalisé une évaluation exhaustive du protocole 2016-2019
permettant de comparer les coûts de celui-ci avec les gains de productivité
dégagés.
En conséquence, la Cour réitère sa recommandation formulée dans
les NEB précédentes, selon laquelle le protocole en cours de négociation
devra faire l’objet d’une définition de ses modalités d’évaluation
a
posteriori
, et ce de manière interministérielle en lien notamment avec la
direction du budget. Elle complète cette recommandation en précisant qu’il
sera
nécessaire d’inclure, dans les documents budgétaires des exercices à
venir, les éléments correspondant à cette évaluation du coût du protocole
social et des contreparties obtenues.
Recommandation n° 1 (DGAC, DB - 2022) Définir les modalités
d’évaluation
du coût et des gains de productivité attendus du prochain
protocole social, et en rendre compte par la suite dans les documents
budgétaires (recommandation modifiée).
C -
Une programmation du
schéma d’emploi
à améliorer
Le
plafond d’emplois 2021 du BACEA, fixé à 10
544 ETPT en LFI,
était stable par rapport à 2020. Comme au titre des années précédentes, il
demeurait non contraignant car encore largement sous-exécuté à 10 406
ETPT (soit -138 en 2021 contre -124 en 2020). Afin de lui donner un
caractère plus contraignant, le plafond d’emplois 2022 a
été ramené à
10 451 ETPT (soit -93 par rapport à 2021).
La directrice du budget indique
que la baisse du plafond d’emplois
s’explique, d’une part, par l’effet des schémas d’emploi
2021 et 2022 et du
transfert d
’
emplois à destination du service national des données du voyage
(42 ETPT) et, d’autre part, par deux corrections techniques
: le retrait des
apprentis du décompte des emplois sous plafond pour 32 ETPT
conformément à la nouvelle
doctrine retenue et l’abattement du plafond
d’emplois au titre de l’article 11 de la loi de programmation des finances
publiques 2018-2022 pour 19 ETPT.
36
COUR DES COMPTES
Le tableau ci-après détaille, par catégorie de personnel, la variation
des ETP de 2021.
Tableau n° 11 :
Exécution 2021
du schéma d’emploi
Entrées
prévues
Entrées
réalisées
Ecart
Sorties
prévues
Sorties
réalisées
Ecart
Catégorie 1 :
Administratifs,
cadres et autres
62
172
110
77
179
102
Catégorie 2 : ICNA
64
68
4
23
35
12
Catégorie 3 : IESSA
et TSEEAC
101
88
-13
116
103
-13
Catégorie 4 :
Ouvriers et PN
2
6
4
13
21
8
Variation des ETP
229
334
105
229
338
109
Source : PAP 2021 et DGAC.
Le
schéma d’emploi
prévisionnel était, pour sa part, encore fixé à 0
ETP net en 2021, comme c’est le cas depuis 2017 dans le cadre du
protocole social 2016-2019. À la différence des années précédentes, le
schéma d’emploi
(différence entre les entrées et les sorties) a été exécuté
en-dessous du niveau prévu par la LFI (-4 ETP). Si le solde est relativement
conforme à la prévision, les niveaux de sorties et d’entrée
s sont, toutes
catégories de personnel confondues, très supérieurs aux prévisions : 338
sorties contre 229 programmées et 334 entrées contre 229 prévues. Ces
écarts entre l’exécution et la prévision portent principalement sur les
personnels administratifs et cadres et, dans une moindre mesure, sur les
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) compte tenu d’un
nombre de dé
parts supérieur à la prévision ainsi qu’un décalage de certains
recrutements, en lien avec la crise sanitaire en 2021. Concernant les ICNA,
le réalisé 2021 est inférieur à la prévision (3 951 ETPT pour une prévision
2021 de 3 982) du fait de la réduction du nombre de promotions. A
l’inverse, les effectifs d’administratifs et de cadres sont supérieurs aux
prévisions (2 818 ETPT pour une prévision 2021 de 2 789). La valorisation
des facteurs d’évolution de la masse salariale est inévitablement faussée
par ces
écarts sur les niveaux d’entrées et de sorties, qui conduisent à
minorer chaque année le GVT négatif.
La DGAC souligne que
le schéma d’emploi a été fortement impacté
par la crise sanitaire, expliquant ainsi les décalages entre la prévision et
l’exécution
des flux d’entrée et de sortie.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
37
II -
Des dépenses de fonctionnement en hausse
et qui restent peu lisibles
Le tableau ci-après présente le relevé de consommation de crédits
de titre 3 pour l’exercice au regard de la prévision initiale.
Tableau n° 12 :
exécution des crédits de titre 3 en AE et CP
du budget annexe, exercice 2021
LFI 2021
Exécution 2021
en
€
AE
CP
AE
CP
Dépenses à périmètre constant
499 829 476
499 829 476
595 061 371
598 513 307
Source :
CC d’après DGAC
Avec un volume total de crédits exécutés de 598,5
M€
(CP), les
dépenses de fonctionnement de titre 3 de la mission sont en hausse de 2 %
par rapport à 2020, où elles s’élevaient à 587,0
M€
.
À
l’instar des exercices précéden
ts, on relève une sur-exécution de
ce
s dépenses, qui s’élève en v
olume à 98,7
M€
en CP (périmètre constant).
En 2020, ce même différentiel s’élevait à 109,2
M€
. Les écarts de
consommation entre programmes indiquent que l’essentiel de cette
surconsommation se situe comme par le passé sur le programme 612.
Tableau n° 13 :
exécution des crédits de titre 3 en AE et CP
du budget annexe par programme, exercice 2021 (en euros)
CP
Crédit ouverts
Dépenses nettes
Taux de consommation
P 612
311 865 319
402 392 164
129,0%
P 613
145 729 550
161 572 774
110,9%
P 614
31 391 205
34 548 368
110,1%
Total
488 986 074
598 513 307
122,4%
Source :
CC d’après DGAC
La DGAC explique cet écart par la sous-exécution, concomitante,
des crédits de titre 5 programmés (cf. infra), et le report, en exécution, de
crédits d’investissement en fonctionnement. La Cour
a alerté de façon
récurrente sur ces écarts qui altèrent la lisibilité de l’exécution
du budget
annexe au regard de sa programmation initiale. La DGAC invoque les
règles comptables (instruction DGFiP de 2010)
qui l’astreignent à
comptabiliser en titre 3 des dépenses inférieures à 10
000€ initialement
programmées en titre 5. Jusqu’en 2020, la direction justifiait ces écarts de
programmation par la volonté de présenter aux parlementaires et aux
38
COUR DES COMPTES
acteurs du secteur concernés l’intégralité des crédits relevant
selon elle de
l’investissement, l’application de la norme comptable invoquée aboutissant
selon elle à minorer de facto l’appréciation de l’effort financier porté sur
l’investissement. Par ailleurs, la direction indique que des dépenses telles
que les prest
ations à maîtrise d’ouvrage
ou le maintien en condition
opérationnelle sont généralement inscrits en titre 5 et exécutés en titre 3.
La Cour réitère depuis plusieurs années sa recommandation de
mieux préciser, dans les documents budgétaires (PAP et RAP), la
répartition des crédits ainsi programmés initialement en titre 5 appelés à
être exécutés en titre 3. La DGAC indique, au titre du suivi des
recommandations,
qu’elle
considère
avoir
mis
en
œuvre
la
recommandation de la Cour avec l’intégration, à compter d
u RAP 2020, de
tableaux explicatifs retraçant les dépenses de titre 5 exécutées en titre 3.
À la lecture des documents budgétaires, il apparaît que le RAP 2020
retrace effectivement des reports du titre 5 vers le titre 3 pour l’exercice
2020, de 5,1
M€
d’AE et 4,1
M€
CP pour le programme 613 et surtout de
101,3
M€
d’AE et 101,9
M€
de CP pour
l’action n°2 du
programme 612.
Le détail de ces reports n’est cependant donné que de façon synthétique
dans un tableau à trois rubriques et sans mention des opérations
concernées
13
. Dans le PAP 2021, la DGAC n’indique pas sa prévision de
reports pour la même action, alors même que 340,7
M€
d’AE et 270,7
M€
de CP sont demandés, et apparaissent de fait largement sous-exécutés en
fin d’exercice. Il appert donc que la rec
ommandation de la Cour doit
demeurer :
en l’état, les reports du titre 5 vers le titre 3, qui subsistent
et
semblent largement prévisibles, ne sont pas portés
ex ante
à la connaissance
du Parlement. Il en découle un manque de lisibilité de l’effort
d’inves
tissement de la direction, alors même que celui-
ci s’accroît et que
la charge d’emprunt vient s’agréger à la dépense de titre 5 (
cf. infra).
Comme en 2020, la crise sanitaire a engendré des dépenses
supplémentaires en matière, notamment, d’informatique de
gestion,
financées par la DGAC à partir de ses crédits budgétaires de 2021. Par
ailleurs, la direction a réalisé des économies sur certains postes de dépenses
(frais de déplacement et formation notamment).
Recommandation n° 2 (DGAC, 2022): préciser, dans les PAP, pour les
crédits de titre 5, la répartition entre ceux qui seront exécutés en titre 5
et ceux qui seront exécutés en titre 3 et, dans les RAP, le montant des
crédits exécutés de titre 3 qui avaient été imputés en titre 5 dans la LFI
(recommandation renouvelée).
13
RAP 2020, action n°2 du programme 612 : les trois rubriques sont : dépenses
inférieures à 10 000
€, MCO/entretien, AMO/Etudes, qui représentent respectivement
12 %, 45 % et 43 % des reports du P612.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
39
III -
Des dépenses d’investissement
en hausse
du fait des remboursements
d’emprunt
Le tableau ci-
après présente l’exécution des crédits de titre 5 par
programme au titre de l’exercice 2021.
Tableau n° 14 :
exécution des crédits de titre 5 en AE et CP
du budget annexe par programme, exercice 2021 (en euros)
Crédit ouverts
Dépenses nettes
Taux de consommation
P 612
322 496 913
190 314 060
59,0%
P 613
255 120 488
228 906 480
89,7%
P 614
14 092 240
6 888 026
48,9%
Total
591 709 642
426 108 567
72,0%
Source :
CC d’après DGAC
Avec un total de 426,1
M€
(CP) dépensés en titre 5, la mission
connaît une hausse très conséquente (40 %) par rapport à 2020 (304,6
M€
CP). Cette hausse correspond à la brusque envolée des charges de
remboursement d’emprunt, qui augmentent
de 115,6
M€
suite au recours
massif à l’emprunt en 2020.
De fait, les crédits de titre 5 du budget annexe portent à la fois les
projets d’investissement des différents programmes et les remboursements
d’emprunt. Le tableau ci
-après présente la part respective de ces dépenses
sur la période 2009-2021.
Graphique n° 9 :
é
volution des dépenses d’investiss
ement du BACEA
entre 2009 et 2021 en
M€
Source :
Cour des comptes, d’après
données DGAC.
162,5
136,9
148,8
162,3
138,3
179,7
181,0
204,2
205,9
230,8
194,8
198,3
204,2
108,0
154,0
181,5
196,9
223,0
225,3
234,1
220,9
225,6
172,8
137,7
106,3
221,9
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Investissement
Remboursement d'emprunt
40
COUR DES COMPTES
Le total de dépenses de titre 5 atteint le niveau le plus élevé de la
période
à l’exclusion de 2017, où l’on atteignait un total de dépenses de
432,5
M€
. Mais, alo
rs que les remboursements d’emprunt avaient atteint
un plancher historique en 2020 suite à la trajectoire de désendettement du
budget annexe, retrouvant l’étiage de 2009,
on assiste donc à une hausse
brutale de ce poste de dépenses, qui est appelée à se maintenir dans les
prochains exercices compte tenu des volumes empruntés : ce poste
représente désormais plus de la moitié de la dépense totale (52 %). La part
d’investissem
ent reste sur sa trajectoire de hausse de long terme, avec un
niveau de 204,2
M€
qui confirme la hausse observée depuis 2016.
Cependant le croisement de courbes en 2021 pourrait induire à terme, une
compression de l’investissement, comme pendant la période
de
désendettement 2010-2015.
Le
tableau
ci-après
donne
la
répartition
de
la
dépense
d’investissement
par programme, hors dépense
d’emprunt,
ainsi que les
taux d’exécution par rapport à la prévision.
Tableau n° 15 :
exécution des dépenses d
’investissement
par programme, exercice 2021 (en
M€
)
LFI
Exécution
Taux d'exécution
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P612
337,66
267,66
208,64
190,31
61,8%
71,1%
P613
29,96
29,96
9,52
6,99
31,8%
23,3%
P614
14,84
14,84
6,59
6,89
44,4%
46,4%
Total
382,46
312,46
224,75
204,19
58,8%
65,3%
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
S’il s’est un peu amélioré par rapport à 2020, où il n’atteignait que
55,9 %
en CP, le taux d’exécution de la mission sur ses crédits
d’investissement reste limité (65,3
%), ce qui soulève la question de la
programmation initiale.
L’exécution est notoirement basse sur les programmes
613 et 614, qui portent des dépenses limitées de travaux et d’équipement.
Le taux d’exécution le plus élevé est relevé sur le programme 612,
qui porte de fait l’essentiel des crédits de titre 5.
Sur ses projets phares
(4 Flight, Coflight, Sysat), la DGAC atteint des niveaux d’exécution
satisfaisants. On relève cependant une sous exécution massive sur la ligne
de dépense «
Autres projets d’investissement hors Grands projets
informatiques » : pour une programmation initiale de 167,11
M€
en AE et
116,97
M€
en CP, la direction n’exécute que 79,46
M€
d’AE et 49,14
M€
de CP soit respectivement 47,5 % et 42 % de la prévision.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
41
Au 1
er
janvier 2021, ainsi qu’il a été dit, l’architecture budgétaire du
program
me 612 a été modifiée, avec l’intégration d’une UO 48A
« Grandes
opérations pionnières » destinée à porter les projets du Programme technique
pluriannuel (PTP) de la DGAC. Un référentiel relatif aux opérations
d’investissement a été partagé avec le contrôleur budgétaire, afin d’entrer
dans une véritable culture de gestion pluriannuelle en AE
≠
CP des grands
projets d’investissement, notamment à travers la mise en place de tranches
fonctionnelles.
Quatre
opérations
ont
été
retenues
pour
cette
expérimentation
14
.
Jusqu’à présent la DGAC a pratiqué une gestion en
AE=CP de ses opérations d’investissement, ce qui peut expliquer
divers
écarts constatés entre exécution et prévision. En DPG, le contrôleur relevait
que l’intégralité des AE disponibles en investissement pour l’UO48
n’avaient pas été programmées.
Par ailleurs, les périodes de confinement et
les difficultés d’approvisionnement en matières premières ont conduit la
DGAC à décaler dans le temps la mise en service de certains projets
d’investissement et notammen
t ceux qui relèvent du programme 612 (4-
Flight, SYSAT).
Compte tenu de l’ampleur des projets portés par la DGAC,
cette évolution devrait permettre, à terme, de limiter les problématiques de
reports de crédits ainsi que les dérives temporelles et budgétaires des projets.
IV -
Un rebasage important des dépenses
d’intervention
L’administration s’était engagée en 2020 à inscrire en titre 3, et
non plus en titre 6, les dépenses d’action sociale portée
s par le programme
613. Ce changement d’imputation répondait à une recommandation de la
Cour, levée de ce fait à l’occasion de la note d’exécution budgétaire de
l’exercice 2020.
Plus de 2
M€
de subventions d’action sociale auparavant
exécutées en titre 6 sont reportées en titre 3
15
. Le programme 613, qui
portait 2,29
M€
de dépenses de titre 6 en 2020, n’en porte plus que 0,16
M€
en 2021.
En 2021, à la suite de ce rebasage opéré en LFI, les crédits
d’intervention sont donc en baisse sensible. L’exercice 2020 avait
déjà
consacré une baisse importante des dépenses d’intervention au niveau de
la mission, puisqu’elles s’étaient élevées à 5,16
M€
, contre 6,41
M€
en
14
CATIA, Sysat groupe 2, Nouvelle vigie de St Denis, Remote Tower Center de Tours
Val de Loire)
15
Subvention à l’association pour la
réalisation des actions et des missions sociales
(ARAMIS), subventions aux associations locales d’action sociale.
42
COUR DES COMPTES
2019. Quoique les crédits d’interve
ntion aient toujours constitué une part
marginale des crédits de la mission, leur baisse est amplifiée en 2021,
puisque les crédits exécutés se limitent à un total de 2,29
M€
, soit une
nouvelle baisse de 55,6 %. Les programmes 612 et 613 portent moins de
0,2
M€
, à eux deux, de cette dépense
. L’essentiel des crédits sont portés
par le P614, notamment à travers le « soutien aux fédérations aéronautiques
françaises et aux aéroclubs » qui, avec un total de 1,8
M€
exécutés, porte
79 % de la dépense. Avec tout juste 0,1 % des dépenses totales de la
mission, la
part des crédits d’intervention
est plus que jamais résiduelle.
V -
L’
École nationale de
l’aviation
civile
L’École nationale de l’aviation civile (ENAC) est un établissement
public à caractère administratif, unique opérateur de la DGAC. Les crédits
concourent aussi bien à financer la formation aux métiers exercés à la
DGAC que celles destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation
générale. Ils assurent enfin le financement d’activités de recherche,
d’
expertise et de soutien,
garanti par l’ENAC.
A -
La diminution de la subvention pour charges
de service public
La subvention pour charges de service public versée par la DGAC à
l’ENAC est rattachée au programme 613
Soutien aux prestations de
l’aviation civile
.
En LFI 2021, elle s’éle
vait à 95
M€
en subvention
d’exploitation (contre 103
M€
en 2020),
à laquelle s’ajout
ait une subvention
d’
investissement de 2
M€
(4
M€
en 2020) destinée, dans le cadre du plan de
relance, à la rénovation des bâtiments de l’école
, soit un total de 97
M€
.
Au cours de l’exercice 2021, les versements effectivement exécutés
ont atteint le total de 98
M€
:
en effet, l’ENAC a bénéficié d’une subvention
exceptionnelle de 1
M€
au titre de la reprise de certaines formations au
pilotage, à la
suite de la faillite d’Airways College. En effet, consécutivement
à la liquidation judiciaire de cette entreprise, l’Etat et les collectivités locales
ont apporté leur soutien financier au repreneur (Paris Flight Training-PFT)
afin d’achever les formations
interrompues du fait de la faillite.
Entre 2020 et 2021, les versements
de la DGAC à l’opérateur
diminuent donc de 8,4 %, passant de 107
M€
à 98
M€
. Cette diminution
résulte à la fois de la diminution des dépenses
de l’école
, notamment de
fonctionnement,
et d’un niveau de recettes meilleur qu’anticipé. Les
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
43
versements de la DGAC représentent ainsi 76,7 % du budget de
l’établissement, contre 83,8
% en 2020
L
es ressources propres de l’école ont progressé de
40,4 %, passant de
20,9
M€
en 2020 à 29,7
M€
en 2021. Elles restent toutefois inférieures à leur
niveau
d’
avant crise (-23,8 %). Cette tendance qui semble se confirmer
conduit à la stabilisation de la subvention versée à l’ENAC à hauteur de
97
M€
e
n LFI 2022, l’école poursuivant,
par ailleurs, son plan de réduction
des dépenses de fonctionnement et d’investissement
mis en place en 2020.
La tréso
rerie de l’établissement s’établit
fin 2021 à 18,4
M€
, soit 53
jours de fonctionnement, un niveau équivalent à celui de fin 2020.
B -
Une progression des emplois hors plafond
S’agissant des emplois, les 924 ETPT prévus en LFI 2021, contre
930 en 2020, étaient répartis entre 799 ETPT sous plafond et 125 ETPT
hors plafond. En exécution, le nombre d’emplois sous plafond s’est élevé
à 794 ETPT, à un niveau légèrement inférieur à 2020 (797). Le nombre des
emplois hors plafond est en légère hausse, passant de 118 ETPT en 2020 à
121 ETPT en 2021 tout en restant légèrement inférieur aux prévisions de
la LFI (125 ETPT). Ces emplois hors plafond permettent à l’école de
poursuivre la politique de développement de ses ressources propres ainsi
que ses activités de recherche via le recrutement de doctorants, notamment.
En exécution, 915
ETPT ont été rémunérés par l’opérateur
en 2021,
soit un niveau identique à 2020.
44
COUR DES COMPTES
Chapitre IV
Le cadre budgétaire et la qualité de la gestion
I -
Une programmation des crédits à affiner
Hors recours exceptionnel à l’emprunt rendu nécessaire depuis 2020
par le contexte particulier que traverse le secteur aérien, les équilibres
fondamentaux du budget annexe ne connaissent pas de grands
changements dans la durée. Le tableau ci-après présente les charges à payer
constatées au titre des exercices 2019 à 2021.
Tableau n° 16 :
charges à payer 2019 à 2021 (en
M€
)
Charges à
payer
2021
en %
consommation
Charges à
payer
2020
Charges à
payer
2019
P 612
3,02
0,51 %
3,94
4,91
P 613
1,94
0,12 %
1,40
2,28
P 614
1,55
3,57 %
1,30
1,34
BACEA
6,51
0,29 %
6,64
8,53
Source : DGAC.
Ainsi qu’on peut le constater, les charges
à payer restent à un niveau
sensiblement comparable et, par leur faible poids relatif, ne soulèvent pas
de question quant à la soutenabilité de la mission.
Le graphique ci-
après illustre quant à lui l’évolution de
s restes à
payer depuis 2011.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
45
Graphique n° 10 :
Restes à payer au 31/12 (CP)
*
Prévision
Source : PAP-RAP, DGAC.
Après avoir connu un pic en 2015, les restes à payer de la mission
avaient amorcé une décrue. Depuis 2019, une tendance à la hausse est
réapparue, qui se confirme en 2021, avec un niveau élevé de restes à payer
(351
M€
au 31/12/2021). Interrogée sur l’origine de ces restes à payer, la
DGAC a précisé que ceux-ci concernaient pour 204,4
M€
des dépenses de
titre 5 et 146
M€
des dépenses de titre 3. Un tel volume de restes à payer
en titre 3 appelle des éclaircissements. La Cour a interrogé la direction qui
indique que ces 146
M€
portent notamment sur des restes à facturer en
matière de prestations de services (46
M€, 31% du total) et d’informatique
(33
M€
, 23% du total). Les volumes indiqués paraissent importants pour
de telles dépenses. Par ailleurs les explications fournies ne concernent
qu’un peu plus de la moitié d
es restes à payer de titre 3. La Cour a donc
demandé de plus amples explications à la DGAC. Les réponses apportées
restent lacunaires.
En l’état, la Cour estime
donc
nécessaire d’apporter une
vigilance accrue au suivi des restes à payer du budget annexe.
Par ailleurs, l’attenti
on peut être appelée par le comparatif, sur
moyenne période, entre crédits votés en LFI, crédits disponibles et crédits
exécutés au sein du budget annexe. Ces données sont présentées dans le
tableau et le graphique ci-dessous.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
46
COUR DES COMPTES
Tableau n° 17 :
crédits votés, disponibles et exécutés au sein
du budget annexe, 2017-2021, en AE et CP (en
M€
)
2017
2018
2019
2020
2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
2 135
2 135
2 114
2 132
2 122
2 122
2 141
2 141
2 336
2 266
Crédits disponibles
2 240
2 192
2 234
2 201
2 219
2 185
2 171
2 161
2 362
2 280
Crédits consommés
2 180
2 167
2 179
2 174
2 173
2 126
2 099
2 089
2 231
2 213
Taux consommation %
(conso/LFI)
102,1
101,5
103,1
102,0
102,4
100,2
98,1
97,6
95,5
97,7
Taux consommation %
(conso/dispo)
97,3
98,8
97,6
98,8
98,0
97,3
96,7
96,7
94,4
97,1
Source : Cour des comptes,
d’après DGAC, PAP, RAP
Graphique n° 11 :
crédits votés, disponibles et exécutés au sein du
budget annexe, 2017-2021, en CP et en
M€
Source : Cour des comptes,
d’après DGAC, PAP, RAP
La lecture des taux de consommation suggère plusieurs constats. On
relève que la consommation des crédits en AE et CP par la DGAC reste
toujours en-
deçà des crédits disponibles. Les taux d’exécution tendent à se
réduire en fin de période. Pareillement, on observe que la consommation
des crédits par
rapport à l’enveloppe initiale de LFI est en baisse
: alors
que, jusqu’en 2019, la DGAC consommait au
-delà de son enveloppe de
LFI, sollicitant ainsi les réserves de crédits constituées par les mouvements
2 135,4
2 131,5
2 122,0
2 141,0
2 266,1
2 192,0
2 201,0
2 185,2
2 161,2
2 279,9
2 166,6
2 174,3
2 125,8
2 088,8
2 213,6
2 000,0
2 050,0
2 100,0
2 150,0
2 200,0
2 250,0
2 300,0
2017
2018
2019
2020
2021
LFI
Crédits disponibles
Crédits consommés
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
47
hors LFI (reports, fonds de concours, attributions de produits, etc.
), ce n’est
plus le cas depuis 2020.
Ces constats appellent plusieurs remarques. Chaque année sur la
période considérée, les reports et mouvements divers génèrent, au regard de
l’autorisation votée en LFI, un apport moyen de 72,1
M€
d’AE et 44,7
M€
de
CP. Rapportés au volume global d’investissement de la DGAC, ces apports
apparaissent importants. Ils sont liés à la pratique de la direction de gérer
l’ensemble de sa dépense en AE=CP (ainsi qu’en témoignent les autorisations
accordées en LFI, hors 2018), induisant une demande budgétaire décalée des
besoins réels et générant d’importants reports au fil des exercices.
À la lecture des sous-consommations constatées sur les derniers
exercices,
notamment au cours de l’exercice 2021, où l’on
constate à la fois
une annulation de crédits de 62,3
M€
(CP) en loi de finances rectificative
et un ultime recours à l’emprunt en décembre, pour 40
M€
(AE=CP), il
apparaît que la DGAC doit, à la faveur de la mise en place d’une véritable
programmation en AE
≠
CP de ses investissements, resserrer son exercice
de programmation initiale et mieux ajuster sa demande de crédits à l’aulne
des reports et mouvements attendus en gestion.
Recommandation n°3 (DGAC, DB, 2022) : a
ffiner l’exercice de
programmation des crédits en tenant davantage compte des reports et des
fonds de concours (recommandation nouvelle).
II -
La trajectoire d’endettement du budget
annexe et sa soutenabilité à moyen terme
Par le passé la direction a démontré sa capacité à se désendetter de
façon accélérée. De 2011 à 2018, elle a ainsi remboursé près de 1,7
Md€
avec un niveau de remboursement moyen de 210
M€
par an. En 2018 et
2019, le budget annexe n’a pas recouru à l’emprunt. L’encours de dette du
budget annexe était de 667
M€
en 2019.
Confronté en 202
0 à une crise qu’il ne pouvait anticiper, le budget
annexe a dû emprunter 1 250
M€
pour une prévision initiale de 50
M€
. En
2021, la prolongation de la crise a conduit à un nouvel emprunt de
1 100,6
M€
, supérieur à la prévision initiale élaborée en PAP (711
M€
) et
à l’autorisation initial
e de loi de finances (1060
M€
). En PAP 2022, la
DGAC a demandé un droit de tirage de 709,5
M€
. 707
M€
ont été accordés
en LFI.
L’encours de dette s’élève à 2,7
Md€
en fin d’exercice 2021 et
pourrait atteindre 3,3
Md€
à f
in 2022. Le niveau d’endettement aura ainsi
quintuplé en l’espace de trois exercices.
48
COUR DES COMPTES
Le graphique ci-après illustre cette évolution sur la période 2007-
2022.
Graphique n° 12 :
évolution de la dette du budget annexe,
en
€
courant au 31/12, de 2007 à 2022
Source : contrôleur budgétaire
Le poids de la dette a progressé de façon très importante pour la
direction, faisant plus que doubler entre 2020 et 2021 en passant de
106,3
M€
à 221,9
M€
). Cette tendance va évidemment se poursuivre.
Le retour à un fonctionnement équilibré pour le budget annexe est
directement dépendant de la reprise du trafic aérien. Les prévisions font
état d’un trafic encore inférieur de 33
% en 2022 au trafic constaté avant-
crise. Le retour à ce niveau d’avant
-
crise n’est pas espéré avant 2024
dans
les hypothèses hautes, voire 2027 pour les scénarios médians. Encore ces
prévisions sont-elles entachées de fortes incertitudes. La crise sanitaire qui
a durablement marqué le secteur a induit des changements de
comportement. Si elle a le plus fortement affecté les vols internationaux,
elle a aussi induit une baisse du trafic aérien domestique, à la faveur du
développement de nouveaux modes de travail. Par ailleurs, si la crise
COVID devait être surmontée, même prochainement, aucune garantie n’est
donnée qu’un év
énement de type similaire ne serait pas appelé à se
reproduire. Parallèlement, la pression exercée sur le secteur du transport
aérien en matière écologique et de développement durable crée des
contraintes fortes, nouvelles, qui sont un autre facteur qui conduit à
s’interroger sur la possibilité pour le secteur de revenir à un modèle
identique en tous points à celui d’avant
-crise.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
49
Dans ce contexte, un recours récurrent à l’emprunt, aux niveaux
actuellement constatés, sans qu’une réflexion réelle soit menée e
t présentée
sur les scénarios de maîtrise de l’endettement et la trajectoire de retour à
l’équilibre
présente un risque majeur. Dans le scénario le plus pessimiste,
la direction pourrait se trouver assez rapidement face à un « mur de dette »
qu’elle se verrait dans l’incapacité de rembourser
, un recours ultime à un
abondement budgétaire et une reprise de dette de la part de l’
État ne
pouvant être exclu : une telle éventualité ne pourrait manquer alors de poser
la question de la pérennité du budget annexe sous sa forme actuelle.
Face à l’ampleur du défi posé par la crise et à la rapidité de la hausse
de la dette, l
a DGAC doit œuvrer dès à présent pour élaborer les prévisions
les plus fiables possibles quant à sa trajectoire
d’endettement
et se donner
les outils d’un véritable pilotage.
Il convient de signaler, à cet égard, que
le législateur a d’ores et déjà anticipé ce besoin, puisqu’à l’occasion de la
révision de la loi organique introduite par la loi n° 2021-1836 du 28
décembre 2021 (cf. infra), il a explicitement introduit dans le dispositif de
l’article 18 de la LOLF la mention que
« la dette nette de chaque budget
annexe fait l'objet d'un suivi spécifique »
. La direction, qui se doit de
répondre à cette demande
, s’est engagée à faire
figurer une présentation de
l’évolution de la dette dans les projets et rapports annuels de performance,
avec un tableau de financement retraçant la dette nette et les ressources et
charges de la trésorerie concourant à l’équilibre financier.
Cette réflexion doit accompagner la démarche que la DGAC a déjà
entreprise pour repenser son fonctionnement et ses missions à l’aulne des
évolutions du secteur et de la réglementation. Rénovation des missions,
adaptations structurelles, gains de productivité doivent ainsi être
systématiquement recherchés et utilisés en leviers pour concourir à la
maîtrise de la trajectoire d’endettement.
Recommandation n°4 (DGAC, DB, 2022) : assurer un suivi spécifique de
la dette du budget annexe, incluant une trajectoire prévisionnelle de
l’
encours, et en rendre compte dans les documents budgétaires
(recommandation nouvelle).
III -
Le recours du budget annexe
à l’avance du
Trésor
Techniquement, le budget annexe recourt
à l’avance du Trésor qui
lui est offerte via les ouvertures soumises au Parlement par la direction du
Budget, au sein du programme 824
Avances à des services de l’
État
. Le
50
COUR DES COMPTES
recours à de tels prêts consentis par l’
État découle des dispositions des
articles 18 et 24 de la LOLF.
Les concours consentis ne sont pas affectés et ces emprunts sont
calibrés pour une durée de dix ans, afin de permettre à la DGAC de s’adapter
au contexte changeant du secteur aérien. Cependant, comme
l’a déjà relevé
la Cour, et ainsi que l’exécution 2021 le confirme
, leur nature même fait de
ces « avances »
de véritables prêts, puisqu’il s’agit de sommes destinées à
couvrir un besoin qui n’apparaît pas imprévu ou accidentel,
et
qu’elles ne
sont pas ponctuelles mais pérennes. Le recueil des normes comptables de
l’
État
limite l’octroi d’avances de l’
État à des durées de deux ans
renouvelables une fois, soit quatre ans, les prêts étant quant à eux octroyés
pour des durées supérieures. Partant de ce constat, la Cour a renouvelé l’an
dernier sa recommandation de
« réserver le recours aux emprunts de moyen-
long terme au financement des investissements nouveaux non auto-financés
et financer les besoins de trésorerie par des emprunts de court terme »
.
La DGAC répond que
« la possibilité de recourir à un emprunt de
court terme existe dans les conventions passées depuis
2016 entre l’AFT et
la DGAC. Compte tenu des incertitudes entourant le niveau de recettes, la
possibilité de recourir à un emprunt de court terme n’apparaît pas adaptée
dans le contexte actuel »
. La direction refuse donc de mettre en œuvre la
recommandation de la Cour.
Ainsi qu’il a été relevé (
cf. supra), la DGAC est confrontée à un
problème d’endettement massif lié à la baisse drastique de ses recettes.
Dans ce contexte, la capacité à piloter la dette et le niveau d’endettement
est un enjeu crucial. La réponse de la direction renvoie à cette nécessité
qu’a soulignée la Cour et ne peut donc apparaître satisfaisante.
La recommandation de la Cour doit donc être maintenue.
Recommandation n° 5 (DGAC, DB, 2022) : lors de la contractualisation
de la capacité d
’emprunt de la DGAC auprès de l’Agence France Trésor,
réserver le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement
des investissements nouveaux non autofinancés et financer les besoins
de trésorerie par des emprunts de court terme (recommandation
renouvelée)
IV -
La question du rattachement des activités
régaliennes au budget annexe et la révision
de la LOLF
Depuis plusieurs exercices, la Cour a été amenée à alerter sur la
question de la conformité des dépenses retracées dans le budget annexe
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
51
avec
l’article 18 de la LOLF.
En vertu de la rédaction initiale de la loi
organique, seules les prestations de services, à l’exclusion d’autres
activités, avaient vocation à être retracées dans les budgets annexes
16
. Par
suite, les activités régaliennes et de contrôle aérien figurant depuis 2009 au
budget annexe n’avaient pas vocation, selon la Cour, à y être retracées.
La
Cour avait ainsi émis un référé en 2010, demandant la transformation en
établissement public de la partie du budget annexe correspondant aux
activités de production de biens et de services, afin de se mettre en
conformité avec le droit existant. La position tenue par la Cour était
confortée par l’analyse du Conseil d’
État, qui avait lui-même jugé que les
dispositions de l’article 18 traduisaien
t
« clairement la volonté du
législateur organique de limiter le recours à la procédure du budget
annexe à des activités non régaliennes, assurées par un service dont c’est
la mission principale et financée par des redevances »
17
.
La MILOLF, constatant en 2019 cette difficulté, joint au faible
recours à la forme juridique des budgets annexes, qui de fait ne concerne
plus que deux entités
18
, s’est interrogée sur la pérennité de cette exception
au droit commun budgétaire. Elle a
repris à son compte l’idée initiale d’une
transformation des services concernés en établissements publics,
permettant de réintégrer au budget général l’ensemble des crédits.
Entretemps, la Cour avait pu elle-même éprouver les oppositions
exprimées à une telle solution, à la suite de son référé de 2010. Outre
qu’une telle solution soulèverait plusieurs
difficultés au niveau de la
réglementation européenne, qui impose que les prestataires de navigation
aérienne disposent de comptes certifiés et d’une comptabilité analytique
conforme aux rè
glements d’Eurocontrol, toutes choses qu’il serait difficile
de produire dans le cadre d’une réintégration de l’activité dans le cadre du
budget général, la Cour avait pu constater l’opposition de
la DGAFP et de
la direction du budget à la création d’un ét
ablissement public, assimilable
à un démembrement de l’
État. À
cette opposition s’ajoutait celle des
syndicats de personnels. Par ailleurs, la convergence observée en termes de
comptabilité et de référentiels comptables du BACEA avec les normes du
décret G
BCP, réelle, rendait l’intérêt de la recommandation moins
16
Rédaction initiale de l’article 18 de la LOLF
:
« Des budgets annexes peuvent
retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des
services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de
production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de
redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. »
17
Rapport public 2006.
18
Outre le BA CEA, est concerné le BA
Publications officielles et informations
administratives
dépendant des services du Premier ministre.
52
COUR DES COMPTES
prégnant. Tous ces points ont été rappelés par la Cour
à l’occasion de sa
note d’exécution budgétaire pour l’exercice 2020
La révision de la LOLF par la loi organique n° 2021-1836 du 28
décembre 2021 vient trancher définitivement cette question. Dans sa
nouvelle rédaction, entrant en vigueur le 22 février 2022 et donc applicable
dès l’élaboration du PLF 2023, le I de l’article 18 de la LOLF dispose
désormais que
« des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions
prévues par une loi de finances, les opérations des services de l'État non
dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de
biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances,
lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. Les
opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent
alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes »
. La
nouvelle rédaction ainsi introduite par le législateur lève les difficultés qui
résultaient de l’état du droit antérieur
, dans la mesure où elle élargit le
champ des budgets annexes.
Rien ne s’oppose désormais à ce qu’un
budget
annexe retrace des activités régaliennes qui ne soient pas directement
financées par des redevances. Partant, la recommandation que la Cour était
amenée à formuler à n
ouveau l’an dernier peut être levée.
V -
Les moyens consacrés à la politique
de transport aérien et la politique de relance
du secteur aérien
Le budget annexe ne retrace pas l’intégralité des moyens consacrés
par l’
État au transport civil. Le tableau ci-dessous décrit les autres moyens
affectés à cette politique, en plus du budget annexe lui-même.
Tableau n° 18 :
Moyens consacrés à la politique du transport aérien
de 2019 à 2021 (CP, en
M€
)
2019
2020
2021
BACEA
2 125,8
2 088,8
2 213,6
Budget général
119,0
225,6
380
Taxe
d’aéroport
1 015,15
307,6
441,5
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
51,08
24,66
22,0
Exonération TICPE
3 673,0
1 058
1 897*
Total hors BACEA
4 834,5
1 615,8
2 740,5
Total général
6 960,3
3 704,6
4 954,1
* Estimation préliminaire.
Source :
Cour des comptes d’après données DGAC
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
53
Le total des moyens consacrés par l’
État au secteur aérien civil est
de 4,95
Md€
soit nettement plus du double du seul montant des dépenses
du budget annexe.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui est perçue
par la DGAC, est reversée à l’ACNUSA, qui met en place des dispositifs
de prévention et de correction de ces nuisances avec les riverains.
Pareillement, la taxe d’aéroport
(TAP) est collectée par la direction et
fournit des moyens reversés aux aéroports afin de financer des équipements
de sécurité et de sûreté. Ces deux taxes voient leur produit fortement
régresser depuis 2019 du fait de la crise sanitaire, même si une reprise peut
être constatée par rapport à 2020.
L’exonération de TICPE sur les c
arburants des aéronefs
, quoiqu’elle
ne soit pas considérée comme une dépense fiscale au sens strict, représente
une
dépense importante pour l’Etat, destinée à soutenir le secteur du
transport aérien. Sans atteindre les niveaux observés en 2019, la somme
représentée par cette exonération en 2021 atteint des niveaux très
significatifs à la faveur de la reprise partielle du trafic aérien, puisqu’elle
atteint un niveau estimé à 1,9
Md€
.
Outre les moyens décrits ci-dessus, le secteur du transport aérien
civil bénéficie en outre directement de crédits budgétaires, pour un montant
total de 380
M€
, depuis les programmes P190
Recherche dans les
domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable
de la
mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (MIRES)
et P203
Infrastructures et services de transports
de la mission Ecologie,
Développement et Mobilité durables. La ventilation des crédits
programmés et exécutés est présentée dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 19 :
moyens consacrés à la politique du transport aérien
sur le budget général (en
M€
)
Exécution
2019
Exécution
2020
LFI 2021
Exécution
2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P190
135,0
92,7
300
195
270
111,4
1 003,2
340
P203
53,1
26,4
30,3
30,55
62,7
39,9
86,3
40
Total
188,1
119,0
330,3
225,55
332,7
151,3
1 089,5
380
Source : DGAC
En 2021
, l’écart entre programmation et exécution, pour le
programme 190, résulte du transfert en gestion vers ce programme de
744
M€
d’AE et 233
M€
de CP en provenance du programme 362
54
COUR DES COMPTES
Ecologie
, au titre du plan de relance. Le transfert de ces crédits, positionnés
initialement au sein de l’action 8
« Energies et technologies vertes » du
P362, vers le P190, a été demandé par la DGAC afin d’unifier la
mise en
œuvre contractuelle et financière du plan de relance de la filière
aéronautique. Du fait de ce transfert, les crédits disponibles s’élevaient en
gestion à 1
014€ en AE et 344,4
M€
en CP, qui ont donc été intégralement
consommés, déduction faite de la réserve de précaution (10,8
M€
AE et
4,5
M€
CP). La DGAC joue un rôle central dans le pilotage de ces crédits
qui, hors budget annexe, viennent soutenir la filière aéronautique. La
présentation des projets à financer fait intervenir le CORAC où sont
représentés les principaux acteurs de la filière
19
; la DGAC a cependant
entrepris depuis 2020, à son niveau, un recueil systématique des besoins de
l’ensemble des entreprises du secteur, y compris celles qui ne seraient pas
représentée directement au CORAC. Les dossiers de demandes sont
déposés via un point d’entrée unique élaboré en commun par la DGE et la
DGAC. La sélection opérée obéit ensuite à un tri qui permet d’attribuer
chacune des demandes, selon sa nature, à la DGE ou à la DGAC
–
les deux
tiers des dossiers étant de fait attribués à la DGAC. Chacun des dossiers est
ensuite instruit pour vérifier son éligibilité. Celle-ci est mesurée
notamment au regard de la feuille de route technologique du CORAC, qui
inclut les priorités suivantes : développement du futur avion de ligne
« vert », ultra-sobre et compatible avec des carburants plus durables ;
développement du futur avion d’affaires, compatible avec des carburants
plus durables et, partiellement au moins à terme, avec l’hydrogène
;
verdissement des opérations aériennes ;
préparation de l’hélicoptère
successeur de l’Ecureuil, ultra sobre. En 2021, les aides accordées ont
bénéficié pour 55 % à des entreprises hors géants du secteur (Airbus,
Safran, Thalès, Dassault, Daher et ATR). Le premier bénéficiaire est le
groupe Airbus qui, à travers ses différentes filiales (Airbus Opérations,
Hélicoptères, Défense and Espace, Stélia), est partie prenante de 33 % des
financements.
Les crédits
de l’action 5
du P203 Infrastructures de transport
consacrés au transport aérien étaient demandés en hausse, pour financer,
comme les années passées, le développement des infrastructures
aéroportuaires, notamment outre-mer, et le soutien des liaisons aériennes
aux fins d’aménagement du territoire (LAT). Ces crédits
ont été
intégralement exécutés. Leur exécution est retracée dans la NEB de la
mission Ecologie, Développement et Mobilité durables.
19
Le Conseil pour la recherche aéronautique civile, instance publique-privée de
concertation, inclut, outre la DGAC, les grands intégrateurs de la filière, le GIFAS, les
groupements d’équipementiers, le monde académique, les opérateurs du secteur aérien.
C’est une instance de concertation qui n’a cependant pas de rôle décisionnaire
.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
55
VI -
Un fonds sans personnalité juridique toujours
géré de manière irrégulière
La Cour revient de façon récurrente sur le fonctionnement du fonds
de gestion de l’allocation temporaire complémentaire (ATC) créé par le
décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998
20
. Ce fonds sans personnalité
juridique est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec un
comité de suivi dans lequel siège la DGAC.
La question de l’inscription budgétaire des sommes perçues par le
comptable de la DGAC, directement reversées à la CDC, a été tranchée par
la nouvelle rédaction issue de l’article 89 la loi de finances initiale pour
2021, qui dispose que le prél
èvement au titre de l’ATC
« est recouvré par
l’agent comptable du BACEA et reversé au fonds mentionné à l’article 1
er
du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 »
. La rédaction antérieure, qui
mentionnait une affectation et donc une inscription au budget de l
’aviation
civile, n’étant plus d’actualité, la Cour a levé l’an dernier la
recommandation récurrente qu’elle était amenée à formuler en ce sens.
Par ailleurs,
la CDC n’est habilitée à manier des fonds pour compte
de tiers qu’à la condition que soit conclue
une convention de mandat de
gestion avec les tiers considérés selon les conditions énoncées au titre des
articles L. 518-24-1, D. 518-43 et suivants du Code monétaire et financier.
Ces conditions n’étant pas satisfaites,
la Cour réitère chaque année sa
de
mande qu’une telle convention soit conclue entre la DGAC et la
CDC, afin
d’encadrer juridiquement le reversement des sommes concernées et leur
gestion par la CDC. La recommandation a été maintenue
l’an dernier
, la
DGAC
ayant indiqué qu’une telle convention
était en préparation. Au titre
de l’exercice 2021, la DGAC indique qu’
» un nouveau projet de convention
de gestion administrative est en cours d’élaboration
»
. La recommandation
de la Cour doit donc être maintenue. Il convient de relever qu’à la date de
r
édaction du présent rapport, la direction n’était pas en mesure
de
communiquer les données de dépenses relatives à la gestion du fonds
21
.
20
Ce fonds a été créé en 1997 pour améliorer le taux de remplacement des ICNA
pendant les 8 années
–
étendues depuis à 13- suivant leur
départ en retraite. A l’époque,
les retraites des ICNA étaient affectées d’un taux de remplacement inférieur au reste d
e
la fonction publique, compte tenu du niveau indemnitaire des intéressés. Le fonds est
abondé par un prélèvement direct de 24,6 % effectué par la DGAC sur les indemnités
spéciales de qualification (ISQ) versées aux ICNA en activité. A l’ATC a été ajouté l
e
complément individuel temporaire (CIT), par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
relative au corps des ICNA.
21
En 2020, le fonds a perçu un reversement de 17,2
M€ du comptable de la DGAC,
dont 12,4
M€ de cotisations issues de la taxation des indemnités
ICNA et 4,8
M€ sous
56
COUR DES COMPTES
Recommandation n°6 (DGAC, 2022) : conclure avec la Caisse des dépôts
et consignations, conformément aux articles D. 518-43 et suivants du
code monétaire et financier, une convention de mandat pour encadrer la
gestion des sommes correspondant aux prélèvements destinés à alimenter
le fonds créé par le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998
(recommandation renouvelée).
VII -
Des progrès attendus dans le
rattachement des fonds de concours du programme
612
La DGAC perçoit, dans le cadre de son intervention sur des
programmes européens, des fonds de concours, principalement au titre du
programme technique du Ciel unique européen,
SESAR
. Ces fonds de
concours sont destinés soit à être reversés à des partenaires sur les projets,
soit à financer des dépenses de fonctionnement et de personnels de la
DGAC prises en charge par ces projets.
En comptabilité générale, les recettes de fonds de concours sont
enregistrées, à leur encaissement, sur un compte d’imputation provisoire.
Cet enregistrement n’a aucune incidence sur la comptabilité budgétaire des
recettes.
En effet, seule l’imputation définitive sur le compte de recette
approprié (en l’espèce, le compte 74
-
subventions d’exploitation), qui
intervient dans un second temps, permet la prise en compte de la recette
dans le résultat budgétaire. Pour cela, l’ordonn
ateur doit émettre un titre de
recette permettant au comptable de procéder à la prise en charge de la
somme et à l’apurement du compte transitoire. Afin que le résultat de
l’exercice soit sincère, l’imputation définitive de la recette doit être réalisée
dans les meilleurs délais
22
.
La Cour a critiqué par le passé le fait que la DGAC n’émettait que
très tardivement les titres permettant le rattachement de ces fonds. Celle-ci
a mis en place une procédure conjointe avec l’agence comptable pour
améliorer le traitement des fonds de concours. Cette procédure avait permis
de réaliser de vrais progrès en 2018 et 2019. Ainsi, au 31 décembre 2018,
le solde du compte d’imputation provisoire était de 13,8
M€
(-56 % par
la forme d’une contribution de la DGAC. Les dépense, excédant les recettes, se sont
élevées à 21,2
M€, dont 0,4
M€ de frais de gestion. Pour 2021, les recettes s’élèvent à
15,2
M€, dont 12,5
M€ issues de la taxation des
indemnités ICNA et 2,7
M€ de
contribution de la DGAC. Les dépenses ne sont pas connues.
22
La régularité comptable impose au comptable une imputation définitive dans un délai
de deux mois.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
57
rapport à fin 2017) : cependant, plus de la moitié de ce solde était issue
d’encaissements de 2017 ou des années antérieures. Au 31
décembre 2019,
le solde du compte d’imputation provisoire n’était plus que de 12,4
M€
(- 10 % par rapport à fin 2018) : surtout, ce solde était désormais composé
à 82 %
par des encaissements de l’exercice en cours.
En revanche, au 31
décembre 2020, si
le solde du compte d’imputation provisoire n’était plus
que de 10,9
M€
(-13 % par rapport à 2019), les encaissements de 2020
n’ont
représenté que 62 % du solde de ce compte.
Au 31 décembre 2021, la situation s’est
nettement dégradée par
rapport à 2020
puisque le solde du compte d’imputation provisoire
a
fortement augmenté (27,4
M€
contre 10,9
M€
en 2020, soit une hausse de
151 %). Par ailleurs, 22 % de ce solde correspond à des encaissements
antérieurs à 2021. Des efforts doivent donc être réalisés notamment pour
le traitement des encaissements les plus anciens.
Tableau n° 20 :
m
ouvements du compte d’imputation provisoire
Fonds de concours relevant a priori du programme 612 (en
M€
)
Solde au 31/12/2020
10,9
Encaissement de fonds de concours attribués au P 612
22,2
Encaissement imputés (reversement au bénéficiaire ou
comptabilisation en produits du BACEA)
5,7
Solde au 31/12/2021
27,4
dont issus d'encaissements en 2021
21,4
dont issus d'encaissements en 2020
2,1
dont issus d'encaissements en 2019
2,6
dont issus d'encaissements en 2018
0,4
dont issus d'encaissements en 2017
0,5
dont issus d'encaissements en 2016
0,4
Source : données fournies par le comptable principal du BACEA.
VIII -
Une démarche de performance affectée
par la crise du secteur
La démarche de pilotage de la performance par objectifs mise en
place par la DGAC depuis 2016 intègre des lettres d’engagement de
performance (LEP), personnellement signées par le directeur général ainsi
que par le directeur du transport aérien, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne, la
secrétaire générale, le chef de la mission de l'aviation légère, générale et
des hélicoptères et le général de la gendarmerie des transports aériens dans
58
COUR DES COMPTES
le cad
re de la doctrine d’emploi de la GTA. Les objectifs et indicateurs
contenus dans les LEP, incluant ceux des PAP et des RAP, sont examinés
tous les quatre mois
à l’occasion de comités de direction Performance.
Outre ces CODIR Performance, la démarche de performance fait
également l’objet d’un suivi dans le cadre des dialogues de gestion interne
s
entre RPROG, RBOP et RUO.
Pour 2021, la maquette des indicateurs et objectifs de la mission n’a
pas connu d’évolution. D’un point de vue organisationnel
, la DGAC a
prolongé sa démarche de performance en entreprenant une rationalisation
de ses fonctions support, via la mutualisation de ces fonctions (ressources
et activités) au sein de secrétariats interrégionaux (SIR). Les compétences
et engagements de services entre les SIR et les services bénéficiaires seront
contractualisés dans des contrats de service, avec suivi quadrimestriel et
désignation, dans chaque SIR, d’un responsable performance.
Le tableau de bord performance de la DGAC ainsi que les résultats
relevés
pour les indicateurs et objectifs du PAP 2021, tels qu’ils devraient
être reportés au RAP après consolidation, ont été transmis à la Cour. Sur
les 22 indicateurs et sous-indicateurs mesurant la performance des trois
programmes, la mission enregistre des résultats conformes à la cible, ou
supérieurs, pour 17 d’entre eux, soit 77
%. Les résultats concernant la
sécurité
, la ponctualité des vols ou l’efficacité économique sont ainsi
satisfaisants, de même que des indicateurs d’efficience administrative tels
que
le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines. Il convient
cependant de relever l’impact évident de la situation atypique du trafic
aérien sur les résultats obtenus à plusieurs indicateurs. Ainsi, le bon résultat
obtenu sur un indicateur d’a
ctivité tel que la ponctualité des vols (niveau
moyen de retard par vol pour cause de
« Air Traffic Management »
) doit
s’entendre pour un niveau d’activité fortement réduit, qui ne présage pas
de l’efficience du service en cas de retour à la normale. On po
urrait
commenter de façon identique les résultats obtenus pour l’indicateur de
sécurité concernant le respect des normes maximales de rapprochement
entre aéronefs, dont le résultat est lui aussi facilité par un niveau d’activité
réduit. En sens inverse, il faut déplorer un résultat inférieur à la cible pour
l’indicateur concernant l’efficacité horizontale des vols, qui mesure la
maîtrise de l’impact environnemental du trafic aérien
23
.
23
Ecart en pourcentage entre la trajectoire de vol directe et la trajectoire réellement
parcourue.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
59
Tableau n° 21 :
indicateur « efficacité horizontale des vols ».
En %
2016
2017
2018
2019
2020
2021
*
Cibles
≤ 3,22
≤ 3,14
≤ 3,05
≤ 2,96
≤ 3,33
≤ 2,92
Résultats
3,32
3,25
3,26
3,24
3,01
3,02
* Prévision actualisée
Source : DGAC, PAP, RAP.
L
a Cour s’était attachée à l’étude de l’évolution de cet indicateur sur
cinq ans à l’occasion de la NEB pour l’exercice 2020 et avait déjà relevé
l’impact de la crise dans l’amélioration sur la période des résultats
observés. Malgré la prolongation de la crise, la cible reste non atteinte, en
dépit des progrès continus enregistrés par la DGAC.
La situation particulière découlant de la crise que traverse le secteur
aérien incite naturellement à se pencher sur l’indicateur financier inscrit au
programme 613, q
ui mesure le ratio d’endettement du budget annexe au
regard de ses recettes d’exploitation
24
. Le tableau ci-après reproduit les
résultats enregistrés sur cet indicateur depuis 2016.
Tableau n° 22 :
indicateur « e
ndettement/recettes d’exploitation
».
En %
2016
2017
2018
2019
2020
2021
*
2022
Cibles
55,8
48,9
43,4
41
N.D
N.D
N.D
Résultats
52,8
44,9
36,8
30
218
259
* Prévision actualisée
Source : DGAC, PAP, RAP.
Jusqu’en 2020, la DGAC, qui s’inscrivait dans une démarche active
de désendettement, dans un contexte de croissance continue de ses recettes,
élaborait une prévision de ratio
d’
endettement dans le cadre de ses projets
annuels de performance. Sur la période 2016-2020, les résultats relevés
sont systématiquement au-delà de la cible.
À compter de 2020, les projets annuels de performance ne fixent
plus de cible.
Bien qu’antérieur à la crise,
le PAP 2020 renonçait
explicitement à donner une prévision, au motif que
« pour 2020 et 2021, la
cible dépendra de la mise en œuvre du RP3, qui prévoira notamment les
taux de redevances »
. Cette justification conjoncturelle est devenue
secondaire au regard de la crise sanitaire qui a provoqué l’effondrement
24
L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite
des remboursements d’emprunts annuels (capital restant dû). Les recettes d’exploitation
correspondent au total brut des recettes de la première section.
60
COUR DES COMPTES
des recettes du
budget annexe durant l’exercice.
Le ratio d’endettement
relevé en 2020 marque une hausse spectaculaire, atteignant désormais
258 %
. L’absence de cible, depuis 2020, n’en apparaît pas moins
problématique : compte tenu de la situation sans précédent que traverse la
direction, le PAP 2021 de la mission a explicitement renoncé à en fixer
une. Il en va de même pour le PAP 2022.
Un indicateur dépourvu de cible relève moins d’une démarche de
performance que d’une simple mesure d’activité. La question de
la
suppre
ssion d’un indicateur aussi essentiel que le ratio d’endettement, qui
fournit une mesure directement lisible et précise de la situation financière
du budget annexe et donc de sa soutenabilité à terme, ne saurait cependant
être envisagée. Son existence est un garant de transparence démocratique
pour les débats entourant le vote des
autorisations de crédits. L’absence de
cibles fixées témoigne cependant d’un défaut de pilotage et de visibilité sur
sa propre situation de la part de la DGAC. Il convient donc dès à présent à
la direction de se donner une meilleure visibilité sur sa trajectoire
d’endettement et, dans une véritable démarche de performance, de
s’assigner des cibles en ce sens.
Recommandation n°7 (DGAC, DB, 2022) : dans le cadre du suivi de la
dette, rétablir une cible relative à l’indicateur mesurant le ratio
d’endettement du budget annexe
(recommandation nouvelle).
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
61
Chapitre V
Les recommandations de la Cour
I -
Le suivi des recommandations formulées
au titre de 2020
La note d’analyse de l’exécution budgétaire de l’exercice 2020
contenait cinq recommandations.
1.
(DGAC): définir les modalités d'évaluation du coût et des gains
de productivité attendus du protocole social 2020-2024, et en
rendre compte par la suite dans les documents budgétaires
(recommandation réitérée).
S’agissant de la première recommandation, la DGAC indique que
« les
négociations liées au protocole social 2020-2024 ont été suspendues durant
l'année 2020 compte-tenu de la crise sanitaire. Elles n'ont pas repris en 2021 »
.
Directement affectées par la crise que traverse le secteur, les négociations sur le
protocole apparaissent donc au point mort. La recommandation est cependant
maintenue dans l’attente de la reprise de ces négociations, qui devront
accompagner l’eff
ort de modernisation de la direction.
2.
(DGAC): préciser, dans les PAP, pour les crédits de titre 5, la
répartition entre ceux qui seront exécutés en titre 5 et ceux qui
seront exécutés en titre 3 et, dans les RAP, le montant des
crédits exécutés de titre 3 qui avaient été imputés en titre 5 dans
la LFI (recommandation réitérée).
Comme il a été vu, la difficulté pour la DGAC à se conformer à cette
recommandation résulte selon elle de la difficulté à prévoir en
budgétisation ce qui relève précisément du titre 5 et du titre 3, notamment
pour des dépenses de prestations à maîtrise d'ouvrage ; de l'augmentation
des dépenses de maintien en condition opérationnelle, et de l'application de
l'instruction de la DGFIP du 12 mars 2010 modifiant les seuils d'imputation
de la dépense conduisant à exécuter en titre 3 certaines dépenses qui
l'étaient auparavant en titre 5. La direction soutient
par ailleurs l’intérêt,
pour une bonne visibilité de l’effort d’investissement consenti, de
maintenir sa présentation habituelle.
62
COUR DES COMPTES
La DGAC considère avoir
« mis en
œuvre
la recommandation
formulée par la Cour à compter du RAP 2020 en améliorant l’information
apportée sur ce sujet dans les documents budgétaires annexés aux lois de
finances. Dans le sens de la mise en
œuvre
de cette recommandation, un
tableau explicatif a été intégré présentant la répartition des dépenses
budgétées en titre 5 et donnant lieu à exécution en titre 3. Ces travaux ont
aussi conduit à renforcer l'information du CBCM dans le cadre des
différents exercices relatifs à la gestion annuelle (DPG notamment) »
.
Ainsi qu’il a été dit, la présentation avancée en RAP par la DGAC ne
présente pas, aux yeux de la Cour, le niveau de précision souhaitable. Par
ailleurs le PAP 2022 ne présente
pas d’
information de ce type. Sur le
principe, le fait de devoir déroger aux règles de droit commun dans la
présentation des crédits de titre 5 et de titre 3 n’est pas établi. La
recommandation est donc maintenue.
3.
(DGAC) : dans le respect de l'article 18 de la LOLF, retracer
dans le budget annexe les dépenses afférentes aux prestations
de services de la direction générale de l'aviation civile et dans
un programme du budget général celles résultant de ses
missions d'intérêt général (recommandation modifiée).
Ainsi qu’il a été établi, la révision de la loi organique portée par la
loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 vient trancher définitivement cette
question. La recommandation peut donc être levée.
4.
(DGAC, direction du budget): lors de la contractualisation de
la capacité d’emprunt de la DGAC auprès de l’Agence France
Trésor, réserver le recours aux emprunts de moyen-long terme
au financement des investissements nouveaux non autofinancés
et financer les besoins de trésorerie par des emprunts de court
terme (recommandation réitérée).
La DGAC répond à la Cour que
« la possibilité de recourir à un
emprunt de court terme existe dans les conventions passées depuis 2016
entre l’AFT et la DGAC (article 2). Compte tenu des incertitudes entourant
le niveau de recettes, la possibilité de recourir à un emprunt de court terme
n’apparait pas adaptée dans le contexte actuel
»
. Du point de vue de la
Cour, la problématique de la dette du budget annexe, qui va atteindre des
niveaux sans précédent en l’espace de quelques exercice
s seulement, rend
au contraire plus que jamais d’actualité la question d’une gestion active du
portefeuille de dette, afin d’en limiter, autant que possible, la charge. La
recommandation est donc maintenue.
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
63
5.
(DGAC) : conclure avec la Caisse des dépôts et consignations,
conformément aux articles D. 518-43 et suivants du code
monétaire et financier, une convention de mandat pour
encadrer
la
gestion
des
sommes
correspondant
aux
prélèvements destinés à alimenter le fonds créé par le décret n°
98-1096 du 4 décembre 1998 (recommandation modifiée).
La DGAC a indiqué que le nouveau projet de convention était
toujours en cours d’élaboration. La recommandation doit donc être
maintenue.
II -
Nouvelles recommandations
1.
(DGAC, DB) :
affi
ner l’exercice de programmation des crédits
en tenant davantage compte des reports et des fonds de concours
(recommandation nouvelle).
2.
(DGAC, DB) :
assurer un suivi spécifique de la dette du budget
annexe, incluant une trajectoire prévisionnelle de l’
encours, et
en
rendre
compte
dans
les
documents
budgétaires
(recommandation nouvelle).
3.
(DGAC, DB) :
dans le cadre du suivi de la dette, rétablir une
cible relative à l’indicateur mesurant le ratio d’endettement du
budget annexe (recommandation nouvelle).
III -
Récapitulatif des recommandations formulées
au titre de la gestion 2021
1.
(DGAC, DB) :
définir
les modalités d’évaluation
du coût et des
gains de productivité attendus du prochain protocole social, et
en rendre compte par la suite dans les documents budgétaires
(recommandation modifiée).
2.
(DGAC) :
préciser, dans les PAP, pour les crédits de titre 5, la
répartition entre ceux qui seront exécutés en titre 5 et ceux qui
seront exécutés en titre 3 et, dans les RAP, le montant des
crédits exécutés de titre 3 qui avaient été imputés en titre 5 dans
la LFI (recommandation renouvelée).
64
COUR DES COMPTES
3.
(DGAC, DB) :
affiner l’exercice de programmation des crédits
en tenant davantage compte des reports et des fonds de concours
(recommandation nouvelle).
4.
(DGAC, DB) :
assurer un suivi spécifique de la dette du budget
annexe, incluant une trajectoire prévisionnelle de l’
encours, et
en
rendre
compte
dans
les
documents
budgétaires
(recommandation nouvelle).
5.
(DGAC, DB) :
lors de la contractualisation de la capacité
d’emprunt de la DGAC auprès de l’Agence France Trésor,
réserver le recours aux emprunts de moyen-long terme au
financement des investissements nouveaux non autofinancés et
financer les besoins de trésorerie par des emprunts de court
terme (recommandation renouvelée)
6.
(DGAC, DB) :
conclure avec la Caisse des dépôts et
consignations,
conformément
aux
articles
D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une
convention de mandat pour encadrer la gestion des sommes
correspondant aux prélèvements destinés à alimenter le fonds
créé
par
le
décret
n° 98-1096
du
4
décembre
1998
(recommandation renouvelée).
7.
(DGAC, DB) :
dans le cadre du suivi de la dette, rétablir une
cible relative à l’indicateur mesurant le ratio d’endettement du
budget annexe (recommandation nouvelle).
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
65
Annexes
Annexe n° 1 : Liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
........
66
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2020
..........................................................
68
Annexe n° 3 : Programmation et exécution des crédits en 2021 ... 70
Annexe n° 4 : Décomposition des dépenses 2021 par titre
............
71
Annexe n° 5 : Emplois et masse salariale
......................................
72
Annexe n° 6 : Dépenses de fonctionnement
..................................
73
Annexe n° 7 :
Dépenses d’investissement
.....................................
74
Annexe n° 8 :
Dépenses d’intervention
.........................................
75
66
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de la Cour
des comptes en lien avec les politiques publiques
concernées par la NEB
Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice :
58-
2 à la demande de l’Assemblée nationale (octobre 2018)
des-aeroports-de-toulouse-lyon-et-nice
L’Etat et la compétitivité du transport aérien, un rôle complexe, une
stratégie à élaborer : 58-2 à la demande du Sénat (septembre 2016)
transport-aerien-un-role-complexe-une-strategie-elaborer
L’action sociale de la direction générale de l’aviation civile
: un
immobilisme persistant pour un coût élevé : insertion au rapport
public annuel 2017, tome II (février 2017)
direction-generale-aviation-civile-Tome-2.pdf
Les investissements de la direction générale de l’aviation civile
: référé
du 20 janvier 2015
71553-investissements-DGAC.pdf
Mise en place du guichet fiscal unique à la direction générale de
l’aviation civile DGAC
: référé du 8 septembre 2014
direction-generale-de-laviation-civile
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
67
La direction générale de l’aviation civile
: une action sociale généreuse
et coûteuse :
insertion au rapport public annuel 2013 (février 2013)
Le personnel du contrôle de la navigation aérienne : insertion au
rapport public annuel 2011, tome 2 (février 2011)
Tome2.pdf
68
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées au titre de l
’exécution budgétaire 2020
N° 2020
Recommandation formulée au sein de la
note d’exécution budgétaire
2020
Appréciation par la
Cour du degré de
mise en œuvre
*
1
définir les modalités d’évaluation du coût et des gains de productivité attendus du protocole social
2020-2024, et en rendre compte par la suite dans les documents budgétaires
Non mise en œuvre
2
préciser, dans les PAP, pour les crédits de titre 5, la répartition entre ceux qui seront exécutés en
titre 5 et ceux qui seront exécutés en titre 3 et, dans les RAP, le montant des crédits exécutés de
titre 3 qui avaient été imputés en titre 5 dans la LFI
Mise en œuvre
incomplète
3
dans
le respect de l’article 18 de la LOLF, retracer dans le budget annexe les dépenses afférentes
aux prestations de services de la direction générale de l'aviation civile et dans un programme du
budget général celles résultant de ses missions d'intérêt général
Devenue sans objet
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
69
4
lors de la contractualisation de la capacité d’emprunt de la DGAC auprès de l’Agence France
Trésor,
réserver le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements
nouveaux non autofinancés et financer les besoins de trésorerie par des emprunts de court terme
Refus de mise en
œuvre
5
conclure
avec
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
conformément
aux
articles
D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une convention de mandat pour encadrer la
gestion des sommes correspondant aux prélèvements destinés à alimenter le fonds créé par le décret
n° 98-1096 du 4 décembre 1998
Mise en œuvre en
cours
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre en cours, mise en œuvre incomplète, non mise en œuvre, refus,
devenue sans objet
70
COUR DES COMPTES
Annexe n° 3 :
programmation et exécution des crédits
en 2021
(en
M€
)
P. 612 -
Navigation
aérienne
P. 613 -
Soutien
aux prestations
de l'aviation
civile
P. 614 -
Transports
aériens, surveillance
et certification
Budget
annexe
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS
LFI
647,4
1 644,5
44,2
2 336,1
LFR
-9,4
-49,1
-2,9
-61,4
Total des mouvements de crédits
53,7
-45,2
0,4
8,8
Dont :
Reports
63,1
3,4
3,2
70,2
Décret de virements
Décret de transferts
Décrets d’avances
Répartition dépenses accidentelles
Annulations
-9,4
-49,1
-2,9
-61,4
Fonds de concours et attributions
de produits
11,6
1,0
4,4
17,0
Total des crédits disponibles
712,7
1 600,3
49,0
2 361,9
Crédits consommés
600,9
1 584,9
45,0
2 230,8
CREDITS DE PAIEMENT
LFI
577,4
1 644,5
44,2
2 266,1
LFR
-9,4
-50,0
-2,9
-62,3
Total des mouvements de crédits
45,4
-47,3
-1,3
-3,3
Dont :
Reports
54,8
2,7
1,5
59,0
Décret de virements
Décret de transferts
Décrets d’avances
Répartition dépenses accidentelles
Annulations
-9,4
-50,0
-2,9
-62,3
Fonds de concours et attributions
de produits
11,6
1,0
4,4
17,0
Total des crédits disponibles
634,4
1 598,2
47,3
2 279,9
Crédits consommés
592,7
1 577,4
43,5
2 213,6
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
71
Annexe n° 4 :
décomposition des dépenses 2021 par titre
AE (en
M€
)
P. 612
P. 613
P. 614
Budget annexe
Exécution 2020
Titre 2
1 188,6
1 188,6
Titre 3
407,8
165,6
34,2
607,6
Titre 5
172,5
114,0
7,1
293,6
Titre 6
0,04
2,4
3,2
5,6
Titre 7
4,0
4,0
LFI 2021
Titre 2
1 213,9
1 213,9
Titre 3
309,7
162,5
27,6
499,8
Titre 5
337,7
266,0
14,8
618,5
Titre 6
0,03
0,1
1,8
2,0
Titre 7
2,0
2,0
Exécution 2021
Titre 2
1 184,7
1 184,7
Titre 3
392,1
166,5
36,4
595,1
Titre 5
208,6
231,4
6,6
446,7
Titre 6
0,1
0,2
2,0
2,3
Titre 7
2,0
2,0
Évolution
2021/2020
Titre 2
-0,3 %
-0,3 %
Titre 3
-3,9 %
0,6 %
6,3 %
-2,1 %
Titre 5
21,0 %
103,0 %
-7,7 %
52,1 %
Titre 6
250,0 %
-93,2 %
-36,9 %
-58,9 %
Titre 7
-50,0 %
-50,0 %
CP (en
M€
)
P. 612
P.613
P. 614
Budget annexe
Exécution 2020
Titre 2
1 188,6
1 188,6
Titre 3
390,9
164,1
32,0
587,0
Titre 5
184,7
115,2
4,6
304,6
Titre 6
0,04
1,8
2,8
4,7
Titre 7
4,0
4,0
LFI 2021
Titre 2
1 213,9
1 213,9
Titre 3
309,7
162,5
27,6
499,8
Titre 5
267,7
266,0
14,8
548,5
Titre 6
0,03
0,1
1,8
2,0
Titre 7
2,0
2,0
Exécution 2021
Titre 2
1 184,7
1 184,7
Titre 3
402,4
161,6
34,5
598,5
Titre 5
190,3
228,9
6,9
426,1
Titre 6
0,04
0,2
2,1
2,3
Titre 7
2,0
2,0
Évolution
2021/2020
Titre 2
-0,3 %
-0,3 %
Titre 3
2,9 %
-1,5 %
8,0 %
2,0 %
Titre 5
3,0 %
98,6 %
49,2 %
39,9 %
Titre 6
0,0 %
-91,1 %
-26,1 %
-50,9 %
Titre 7
-50,0 %
-50,0 %
Source : Cour des comptes à partir des données DGAC
72
COUR DES COMPTES
Annexe n° 5 :
emplois et masse salariale
Tableau n° 23 :
détail de la variation de la masse salariale
en millions d'euros et hors CAS Pensions
2017
2018
2019
2020
2021
Socle exécution n-1 (périmètre n)
866,4
885,1
905,9
914,4
913,6
Débasage
-0,11
Rebasage
11,5
11,2
10,2
2,5
-0,94
GVT négatif (effet noria)
-16,6
-19,2
-20,7
-19,7
-14,21
schéma d’emploi
-1,9
-0,5
1,0
Impact schéma d’emploi 2020
0,9
1,88
Impact schéma d’emploi 2021
-2,6
-2,36
mesures générales
3,9
0,4
0,0
0,0
0,0
mesures catégorielles
18,2
13,6
7,0
2,4
0,5
GVT positif (mesures individuelles)
17,3
18,0
18,3
19,0
18,22
mesures diverses
-1,8
5,6
0,0
-3,4
-9,79
Exécution n
897,0
914,2
921,7
913,5
906,9
Source : DGAC
Tableau n° 24 :
Évolution et exécution du plafond d’emplois du
BACEA
en ETPT
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution
2021/2020
Plafond d'emplois (LFI)
10 679
10 677*
10 545
10 544
10 544
0 %
Transferts prévus en gestion
0
0
0
0
0
Exécution du plafond d'emplois
10 441
10 423
10 440
10 420
10 406
-0,1 %
Ecart entre plafond et exécution
-238
-254
-105
-124
-138
11,3 %
Source : DGAC
*Ce plafond avait été abaissé par la LFR 2018 à 10
536. L’écart entre ce plafond abaissé et l’exécution est de
-
113.
Tableau n° 25 :
s
chéma d’emploi
en ETP
Exécution
2017
Exécution
2018
Exécution
2019
Exécution
2020
LFI 2021
Exécution
2021
Sorties totales
447
440
419
387
345
338
dont sorties pour retraite
351
311
280
276
299
229
Entrées
447
440
419
387
345
334
Variation des ETP (entrées
moins sorties totales)
0
0
0
0
0
-4
Source : DGAC
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
73
Annexe n° 6 :
dépenses de fonctionnement
Tableau n° 26 :
évolution des dépenses de fonctionnement
(hors dotation aux amortissements)
CP (en
M€
)
Exécution
2019
LFI 2020
Exécution
2020
LFI 2021
Exécution
2021
Dépenses à périmètre courant
586,60
477,72
586,98
498,62
598,51
Source : DGAC
Tableau n° 27 :
répartition des crédits de titre 3 entre programmes
en 2021
CP (en
M€
)
LFI 2021
Crédits ouverts
Dépenses nettes
Taux de
consommation
Programme 612
309,72
311,87
402,39
129,0 %
Programme 613
162,53
145,73
161,57
110,9 %
Programme 614
27,57
31,39
34,55
110,1 %
TOTAL
499,83
488,99
598,51
122,4 %
Source : DGAC
74
COUR DES COMPTES
Annexe n° 7 :
d
épenses d’investissement
Crédits de paiement en
M€
2016
2017
2018
2019
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Investissement
425,1
431,5
403,6
332,5
304,6
548,5
426,1
dont remboursement d'emprunt
220,9
225,6
172,8
137,7
106,3
236,0
221,9
dont investissement
204,2
205,9
230,8
194,8
198,3
312,5
204,2
Évolution annuelle investissement
(hors remb. emprunt)
12,8%
0,8%
12,1%
-15,6 %
1,8 %
57,6 %
-34,6 %
TOTAL dépenses BACEA
2 320,5
2 166,6
2 174,3
2 125,8
2 088,8
2 266,1
2 213,6
Part de l'investissement
8,8%
9,5%
10,6%
9,2 %
9,5 %
13,8 %
9,2 %
Part de remboursement d'emprunt
9,5%
10,4%
7,9%
6,5 %
5,1 %
10,4 %
10,0 %
Source : DGAC
CP (en
M€
)
LFI 2021
Crédits ouverts
Dépenses nettes
Taux de consommation
Programme 612
267,7
322,5
190,3
59,0 %
Programme 613
266,0
255,1
228,9
89,7 %
Programme 613 (hors
remboursement d’emprunt)
29,9
19,1
7,0
36,6 %
Programme 614
14,8
14,1
6,9
48,9 %
TOTAL
548,5
591,7
426,1
72,0 %
Source : DGAC
BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS
75
Annexe n° 8 :
d
épenses d’intervention
Montant 2019
en
€
Montant 2020
en
€
Montant 2021
en
€
Soutien à la fédération de vol à voile (FFVV)
520 000
520 000
Soutien de la fédération française aéronautique pour la formation
des instructeurs (*)
650 000
575 000
Subvention aux associations locales d'action sociale
1 159 467
878 024
Subvention à l'association nationale d'action sociale
Subvention à l'association pour la réalisation des actions et des
missions sociales (ARAMIS)
1 787 108
1 199 404
Subvention à l'association nationales des anciens fonctionnaires de
l'aviation civile et de la météorologie (ANAFACEM)
104 213
60 500
Subvention à la fondation des œuvres sociales de l'air (FOSA)
50 000
50 000
Subvention à l'Union nationale des associations sportives de la
DGAC et Météo France (UNASACEM)
175 000
100 670
Soutien de la promotion des exportations de sécurité aéroportuaire
(Proavia)
40 000
40 000
40 000
Soutien à la fédération aéronautique française
Soutien aux fédérations aéronautiques, aéroclubs et associations
921 235
878 801
1 802 038
Soutien à la fédération nationale des radioamateurs au service de la
sécurité civile (FNRASEC)
31 000
36 000
36 000
Soutien à la fédération professionnelle du drone civil
41 128
Subvention aux associations œuvrant dans le domaine de l’aviation
civile
152 573
Convention de dialogue social
190 000
Financement de la météorologie de l’espace à la navigation
aérienne internationale
563 198
791 533
Fondation pour une culture de sécurité industrielle (FONCSI)
25 000
25 000
25 000
Subvention à l’association Aéro Biodiversité
75 000
Subvention à l’ONG Aviation sans frontières
20 000
Subvention à l’association Aéronautique et astronautique de France
(AAAF)
15 000
Subvention à l’Académie de l’air et de l’espace (AAE)
15 000
Subventions à divers organismes
75 743
Soutien aux aérodromes référents pour l’amélioration de
l’assistance météorologique à la navigation aérienne
91 590
Subvention à la collecte localisation satellites (CNES)
91 000
TOTAL
6 409 922
5 154 932
2 286 371
(*) La formation des instructeurs de la FFA, supportée majoritairement par l'ENAC (ex SEFA) jusqu'en 2010, a fait l'objet en 2011 d'une
mesure de périmètre entre l'ENAC et la DTA. Ainsi, depuis 2011, une subvention est versée à la FFA pour la formation d'environ 75
instructeurs par an.
Source : DGAC