Mission Médias, Livre et
Industries culturelles
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Mission Médias, livre et industries culturelles
Programme
180
–
Presse et médias
Programme
334
–
Livre et industries culturelles
Graphique n° 1 :
Mission Médias, livre et industries culturelles-
exécution 2021 (CP, en M€)
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
3
Graphique n° 2 :
Dépense budgétaire, fiscale, taxes affectées et plan
de relance par programme (en M€)
276
469
511
348
622
45
419
0
500
1 000
1 500
2 000
P 180 Presse et médias
P 334 Livre et industries culturelles
Dépense budgétaire
Dépense fiscale
Taxes affectées
Plan de relance, PIA4 et France 2030
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
5
Synthèse
La mission
Médias, Livre et industries culturelles
se caractérise
par la prépondérance des dépenses fiscales et des taxes affectées aux
opérateurs, les crédits budgétaires représentant ordinairement moins du
tiers de la dépense totale de la mission, ce qui restreint la capacité de
pilotage du ministère.
Depuis 2020, la crise sanitaire accentue encore cet état de fait, la
gestio
n de l’essentiel des crédits d’urgence ayant été confiée aux
opérateurs.
La programmation initiale anticipait une sortie de la crise sanitaire
en 2021, avec un retour à des ouvertures de crédits proches de 2019 et,
prenant le relai des crédits d’urgence ou
verts en gestion 2020, la montée
en charge du déploiement des crédits de relance.
Le prolongement de la crise sanitaire a conduit à imposer de
nouvelles mesures de restriction ou d’interdiction des activités.
Hors champ de la mission, les dispositifs nationaux tels que le
fonds de solidarité et ses déclinaisons (aide aux coûts fixes, aide à la
fermeture, etc.), le chômage partiel
ou l’année blanche pour les
intermittents, ont de nouveau été mobilisés pour faire face aux vagues
épidémiques et accompagner les mesures de fermeture ou de limitation,
comme en 2020.
Dans le champ de la mission
Médias, livre et industries culturelles,
le prolongement de la crise sanitaire s’est traduit par des modifications
significatives en exécution 2021.
D’une part, des crédits
complémentaires
d’urgence ont dû être
ouverts en gestion en soutien aux secteurs des industries culturelles, pour
un montant t
otal de 145,9 M€
.
D’autre part, conséquence du décalage de la reprise, les crédits de
relance ont pour partie été reportés sur 2022, tandis que certains dispositifs
ont été ou seront déployés plus tardivement que prévu, en raison de la
nécessité
d’obtenir l’accord de l’Union Européenne, conduisant
à des
reports de leurs effets budgétaires sur 2022.
Au total, la prise en compte des dépenses fiscales, taxes affectées,
crédits budgétaires, ordinaires et d’urgence, ainsi que des mesures de
relance (France Relan
ce, PIA4 et France 2030) porte à 2,7 Md€ les moyens
consacrés à la mission en 2021, soit près d’un milliard de plus qu’en 2019.
6
COUR DES COMPTES
Recommandations
1.
Assurer la concordance entre le calibrage de l’enveloppe et la dépense
effectivement constatée au titre de
l’
aide aux publications nationales
d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
,
(Ministère de la Culture), (nouvelle) ;
2.
Conditionner toute reconduction de dépense fiscale de faible montant
en faveur de la presse à une évaluation de son efficacité,
(DGFiP et
ministère de la Culture), (réitérée).
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
7
Sommaire
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
.....................................
10
I -
La programmation initiale
...............................................................
11
A -
Les évolutions de périmètre
........................................................
11
B -
Une vision consolidée sur les crédits concourant à la mission
........
11
C -
Les hypothèses de budgétisation
.................................................
13
D -
L’articulation AE = CP
...............................................................
15
E -
La soutenabilité de la programmation vue par le CBCM
...........
15
II -
La gestion des crédits et sa régularité
..............................................
16
A - Les dépenses 2021 anticipées en 2020
........................................
16
B -
Les reports de 2020 sur 2021
......................................................
16
C -
La mise en réserve
......................................................................
17
D -
Les mouvements en gestion et la gestion de la crise sanitaire
....
17
E -
Les crédits initiaux et les crédits consommés
.............................
19
F -
Les dépenses 2022 anticipées en 2021
........................................
22
III -
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
..........
23
A - Les composantes de la dépense
...................................................
23
B -
Les emplois et les dépenses de personnel
...................................
24
C -
Les dépenses d’intervention
........................................................
25
D - Les dépenses de fonctionnement d
e l’État
..................................
29
E -
Les dépenses d’investissement
....................................................
29
F -
Le financement des opérateurs
....................................................
31
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
............................
32
A - Restes à payer
............................................................................
32
B -
Reports sur 2022
.........................................................................
33
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
............
34
Chapitre II
Points d’attention par programme
..................................
35
I -
Les articulations crédits d’urgence, plan de relance, PIA4 et
France2030
.....................................................................................
35
II -
Programme n°180
–
Presse et médias
.............................................
38
III -
Programme n° 334, Livre et industries culturelles
..........................
39
A - Le financement du CNM
............................................................
39
B -
La BnF
........................................................................................
40
Chapitre III
Moyens consacrés par l’état à la politique des medias,
du livre et des industries culturelles
.............................................
42
I -
Les dépenses fiscales
.......................................................................
43
8
COUR DES COMPTES
A -
Les dépenses fiscales en faveur de la presse et des médias
........
43
B -
Les dépenses fiscales en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
.......
46
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
................................................
49
A -
La taxe affectée au Centre national de la musique
......................
49
B -
Les taxes affectées au CNC
........................................................
49
III -
Les programmes d’investissements d’avenir
...................................
51
IV -
L’évolution de la dépense totale sur moyenne
période
...................
52
A -
Dépense totale de la mission
.......................................................
52
B - Des finance
ments issus d’autres missions
..................................
54
V -
L’analyse de la performance
...........................................................
55
ANNEXE N° 1
LISTE DES PUBLICATIONS RÉCENTES DE LA
COUR DES COMPTES EN LIEN AVEC LES POLITIQUES
PUBLIQUES CONCERNÉES PAR LA NEB
...............................
58
ANNEXE N° 2
: SUIVI DES RECOMMANDATIONS
FORMULÉES AU TITRE D
E L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE 2020
.....................................................................
59
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
9
Introduction
La mission
Médias, livre et industries culturelles
relève de la direction
générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture,
créée par le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009.
La mission compte deux
programmes : 180
–
Presse et médias
et
334 -
Livre et industries culturelles
.
L’ensemble du champ de l
a mission a subi la crise sanitaire avec une
particulière violence. La faillite de Presstalis, après des années de difficultés
financières a en outre perturbé le secteur de la distribution de la presse.
Dans ce contexte, des crédits d’urgence ont été mobi
lisés à un niveau
considérable, plus de 600
M€ en 2020, assurant la sauvegarde des secteurs concernés.
Selon la construction budgétaire initiale de la mission, l’exercice 2021 devait
marquer le début du retour à la normale d’un point de vue budgétaire, les
crédits du
plan de relance et du PIA4 accompagnant la reprise.
La LFI 2021 dotait la mission de crédits budgétaires à hauteur de 604,3
M€
,
portés à 783
M€ en cours d’exercice, notamment pour faire face à la prolongation des
mesures de restriction sanitaire.
Aux 746
M€ de crédits budgétaires consommés en 2021, s’ajoutent 13
dépenses fiscales pour un montant évalué à 856
M€ et
des taxes affectées représentant
622
M€ en 2021.
Par ailleurs, sur les 464,5
M€ de crédits
de paiement 2021 du plan de relance,
43
6 M€
ont été
consommés
en 2021, auxquels s’ajoutent 38
M€
en 2021 dans le cadre
du PIA4. L’allocation des 600
M€ au titre de France 2030 n’est pas encore totalement
arrêtée.
10
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
La loi de finances initiale (LFI) pour 2021 fixait les autorisations
d’engagement
de la mission à 623,1
M€, en augment
ation par rapport à 2019
(566,1
M€) et 2020 (576,9
M€).
Les crédits de paiement suivent une évolution similaire, à 604,3
M€
en 2021,
en progression de 3 %, par rapport à la LFI 2020 (586,8
M€).
Tableau n° 1 :
Évolution entre la LFI 2020 et la LFI 2021
(CP, M€)
LFI
2020
Mesures de périmètre
et de transfert
Tendanciel
Economies
Mesures
nouvelles
LFI
2021
HT2
586,75
-0,04
0,77
-4,98
21,79
604,29
dt prog. 180
280,40
-0,04
0,00
-0,50
7,50
287,36
dt prog. 334
306,35
0,00
0,77
-4,48
14,29
316,93
Total mission hors CAS
586,75
-0,04
0,77
-4,98
21,79
604,29
Source : DGMIC
La mission est constituée de deux programmes :
-
le programme 180 -
Presse et médias,
qui comporte cinq actions : AFP, aides à la
pre
sse, soutien aux médias de proximité, soutien à l’expression radiophonique et
enfin compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT) ;
-
le programme 334 -
Livre et industries culturelles
rassemblant les deux actions de
son intitulé.
Les CP 2021 du programme
Presse et médias,
augmentent de 7
M€ par rapport
à 2020 (+2 %) et ceux du programme
Livre et industries culturelles
de 10,6
M€ en
2021 (+3,45 %)
.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
11
I -
La programmation initiale
A -
Les évolutions de périmètre
Après
l’élargissement intervenu
en 2020 suite à la création du Centre national
de la musique (CNM), le périmètre du programme 334-
Livre et industries culturelles
est resté inchangé en 2021.
2022 verra en revanche des évolutions en sens contraires :
-
D
’une part la fusion de l’Hadopi avec le CSA au sein de l’Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) entrainera le transfert
des crédits qui lui étaient destinés vers le programme 308
–
Protection des droits
et libertés
(-8,3
M€)
;
-
D
’autre part l’intégration de l’association IRMA au CNM aura pour conséquence
un transfert de crédits du programme 131-
Création
vers le CNM (+0,8
M€), via
le programme 334 ; en outre deux transferts de crédits seront effectués depuis le
programme
224 pour +0,77 M€ au titre des mesures catégorielles de la BnF et
+0,97 M€ au titre du transfert en titre 3 de la rémunération d’agents du CNL
jusqu’ici employés directement par le ministère.
Le programme 180
–
Presse et médias
a évolué avec la création de deux
nouveaux dispositifs d’aide à la presse
en 2021
: l’aide au pluralisme des titres de presse
ultramarins, doté en LFI 2021 de 2 M€ et l’aide aux services de presse en ligne, dotée
de 4 M€.
B -
Une vision consolidée sur les crédits concourant à la mission
1.
Les aides à la presse
Dans le cadre de la réforme des aides à la diffusion entrée en vigueur en janvier
2022, les crédits du transport postal inscrit au programme 134 de la mission
Économie
seront regroupés
avec l’aide au portage de la presse
du programme « Presse et médias
», afin de constituer un nouveau dispositif,
l’aide à la d
istribution de la presse. Doté en
L
FI 2022 d’une enveloppe de 88,8
M€,
il
comprend une partie dédiée à l’aide à
l’exemplaire posté (62,3
M€), une partie dédiée à l’aide à l’exemplaire porté (23,5 M€)
et une partie dédiée à l’aide aux réseaux de portage (3 M€).
12
COUR DES COMPTES
Ce changement correspond à une demande de lisibilité régulièrement formulée
par la Cour
1
, et permettra la conformité au principe de la LOLF selon lequel les crédits
doivent être ventilés par politique publique.
Tableau n° 2 :
Récapitulatif aides à la presse (toutes missions)
Réalisé (CP en M€)
2019
2020
2021
Aides directes à la presse (P 180)
100,8
241,9
96,9
dont aides à la diffusion
40,1
35,8
37,1
dont aides au pluralisme
17,1
20,3
19
dont aides à la modernisation
43,6
185,8
40,8
Relations financières avec l'AFP (P 180)
146,2
135,5
135
Aide au transport postal de la presse (P 134)
103,8
95,9
137,9*
Dispositifs fiscaux
190,0
157
162
Dispositifs sociaux
NC
NC
NC
TOTAL
540,8
630,3
481,7
*dont 50M€ ouverts en fin de gestion.
Source : DGMIC
Conformément à la recommandation précédemment formulée par la Cour, ce
tableau récapitulatif des crédits de l’État mobilisés
en faveur des aides à la presse
figurera dans le rapport annuel de performances 2021.
Aux aides à la presse ajoute le déficit résiduel du compte de l’opérateur postal
dont le montant 2021 n’est pas encore disponible.
2.
Le soutien au livre
Comme pour la presse, une partie significative des crédits d’intervention de
l’État en faveur d
es bibliothèques ne relève pas du programme 334
–
Livre et industries
culturelles
mais du programme 119
–
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements.
Au sein de ce programme, la dotation particulière
« bibliothèque » (88,4 M
€ depuis 2018)
permet d’attribuer des subventions à des
collectivités territoriales en soutien à leurs projets d’investissement ou d’élargissement
des horaires d’ouverture des bibliothèques de lecture
. Dans le cadre du plan de relance,
cette dotation a été augmentée de 15
M€ par an en 2021 et 2022
.
De même, les actions en faveur du livre et de la lecture relevant de l’éducation
artistique et culturelle sont rattachées au programme 361
–
Transmission des savoirs
et démocratisation de la culture
.
1
Rapport public annuel 2018, Tome II,
Les aides à la presse écrite : des choix nécessaires ;
Rapport
transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les comptes et la
gestion de l’Agence France Presse, NEB 2017 et 2018.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
13
Conformément à la recommandation précédemment formulée par la Cour, un
tableau récapitulatif des crédits de l’État mobilisés pour la politique du livre et de
la
lecture figurera dans le rapport annuel de performances 2021.
Tableau n° 3 :
Récapitulatif des crédits consacrés au livre et à la lecture (toutes
missions)
Réalisé 2021 (M€)
2020
2021
P334
–
Livre et lecture
328,3
290,37
P361
–
EAC Livre et lecture
15,89
17,32
dont interventions financées sur crédits centraux
2,11
1,89
dont interventions en DRAC
13,78
15,43
P119
–
DGD Concours particulier
pour les bibliothèques
88,42
103,42
(dont 15 crédits relance)
TOTAL
432,61
411,11
Source : DGMIC
C -
Les hypothèses de budgétisation
La budgétisation des dépenses de la mission
Médias, livre et industries
culturelles
est caractérisée
par l’importance des dépenses «
de guichet » (aides à la
presse) sous enveloppe limitative
et des contrats de performance signés entre l’État et
ses opérateurs, ainsi que par le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP.
1.
Les hypothèses du programme 180
–
Presse et médias
Dans un contexte de fragilité persistante des acteurs, accentuée par les
conséquences économiques de la crise sanitaire, en LFI 2021, 287,3
M€ (AE=CP) ont
été ouverts sur le programme 180
–
Presse et médias
(280,4
M€ en LFI 2020)
.
Il s’agit
de dépenses de fonctionnement et de dé
penses d’intervention qui, hors conséquences
de la crise sanitaire, sont relativement stables.
Les dépenses budgétaires du programme sont majoritairement prédéterminées
par contrat ou par enveloppe limitative.
Les aides à la presse représentaient 116,9
M€
en LFI 2021, dont deux
dispositifs nouveaux
: l’aide au pluralisme pour les titres ultramarins (dotée de 4
M€
en LFI 2021) et l’aides au pluralisme pour les services de presse en ligne (2
M€).
Les aides octroyées sous enveloppe, à savoir les aides au portage, à la
modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale, ou au pluralisme
sont intégralement consommées chaque année. Elles sont calibrées en prenant compte
l’évolution prévisible du nombre de bénéficiaires.
14
COUR DES COMPTES
Les aides de guichet (exonérations de charges patronales pour les vendeurs
colporteurs et porteurs de presse et aides à la modernisation sociale de la presse
nationale d’information politique et générale)
, moins prévisibles, sont évaluées par les
organismes gestionnaires, l’ACOSS e
t le Groupe AUDIENS.
Pour les dispositifs d’aide à l’investissement et/ou aux projets (le fonds
stratégique pour le développement de la presse -
FSDP, l’aide à la modernisation des
diffuseurs de presse et le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
-
FSEIP), les besoins sont évalués sur la base de l’exécution et en fonction des priorités
définies par l’État.
Les aides relevant du soutien aux médias de proximité sont évaluées
de la même façon.
Les « relations financières avec
l’Agence
France-Presse », qui représentent
près de la moitié des crédits du programme 180
–
Presse et médias
, sont encadrées par
la convention d’abonnements de l’État au fil de l’Agence signée en 2015 (21,7 M€
reconduits tacitement jusqu’en 2023), ainsi que par la
trajectoire de la dotation en
compensation des missions d’intérêt général (MIG) fixée par le contrat d’objectifs et
de moyens (2019-
2023). Ce COM tient compte du plan de transformation de l’Agence,
auquel l’État a apporté un soutien exceptionnel en 2019
et 2020
. La dotation de l’État
a ainsi augmenté en 2019 (115,8 M€), et en 2020 (119,3 M€).
Le plan de transformation
achevé, la dotation en LFI 2020 et 202
1 s’est établie à
113,3
M€.
Enfin, en application du protocole de conciliation signé en mars 2018 entre la
messagerie Presstalis
, les coopératives d’éditeurs concernées et l’État
2
, 9
M€ so
nt
transférés annuellement, jusqu’en 2021, du fonds stratégique pour le développement
de la presse (FSDP) vers l’aide à la modernisation de la distribution
de la presse, en
soutien à Presstalis, puis à la société France Messagerie qui lui a succédé.
2.
Les hypothèses du programme 334
–
Livre et industries
culturelles
Pour le programme 334-
Livre et industries culturelles,
335,7
M€
en AE et
316,9
M€ en CP
ont été ouverts en LFI 2021.
L’enveloppe budgétaire du pro
gramme est relativement rigide :
-
La dotation de la BnF (189,2
M€ de subvention pour charge de service public
en
2021), en progression régulière depuis 2018, représente près de 70 % des crédits
du programme et près de 90 % des ressources de l
’
établissement. Les charges de
personnel absorbent 60 % de son budget ;
2
Dans le cadre de ce protocole, il a été convenu avec les coo
pérateurs de Presstalis que l’aide à la
distribution de la PQN serait portée de 18 à 27 M€ jusqu’en 2021 (puis prolongée en 2022), par
redéploiement de crédits issus du FSDP habituellement consommés par les éditeurs membres des
coopératives actionnaires de
Presstalis, en contrepartie de l’engagement de ces éditeurs à ne pas
bénéficier du fonds pendant cette même période.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
15
-
Conformément au rapport de préfiguration Bois-Carriou, de 2019, la dotation au
CNM augmente progressivement à mesure de la montée en puissance de
l’établissement
et atteint 15
M€ de moyens nouveaux en 2021 par rapport à la
dotation auparavant allouée au CNV. Ce montant s’ajoute
notamment au produit
de la fiscalité affectée
à l’opérateur
3
.
D -
L’articulation AE
= CP
Chaque année, les projets annuels de performances présentent des échéanciers
de paiement au titre de la « justification au premier euro » (JPE) pour deux types de
dépenses :
-
les dépenses d’intervention inscrites dans le cadre de dispositifs d’aide
pluriannuels, en particulier en matière d’aides à la presse.
L’écart entre les
engagements et les paiements résulte principalement des modalités de gestion du
FSDP qui verse les subventions sur réception des factures attestant de la réalisation
des investissements aidés. Les versements du FSEIP sont, quant à eux, versés en
deux ou trois fois, après remise de rapports par les bénéficiaires, ce qui peut aussi
se traduire par une exécution de la dépense échelonnée sur plusieurs exercices ;
-
les dépenses d’investissement consacrées essentiellement à la rénovation du
quadrilatère Richelieu, au projet de rénovation de la Bpi et au centre de
conservation de la BNF.
Cette présentation n’appelle pas de remarque particulière.
E -
La soutenabilité de la programmation vue par le CBCM
Concernant le programme 180
–
Presse et médias
, le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel (CBCM) a rendu un avis favorable le 2 mars 2021 pour le BOP
Médias, et des avis favorables avec réserves pour le programme
Presse et médias
et le
BOP
Presse
.
Les réserves portaient sur plusieurs sujets, levés en gestion, parmi lesquels :
-
Les relations financières de l’État avec l’Agence France
-Presse, la dotation en
compensation des missions d’intérêt général de l’opérateur supportant un gel de
crédits (à hauteur de 5,4 M
€
).
Ce point a été réglé en gestion, par redéploiement
de crédits au sein du programme ;
-
Les crédits inscrits pour l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et
générale à faibles ressources publicitaires, qui ne tenaient pas compte de
3
Taxe sur les spectacles de variété, plafonnée à 50
M€, pour un produit prévisionnel de 35
M€ en
2021 (5
M€ réalisé).
16
COUR DES COMPTES
l’éli
gibilité du journal
l’Opinion
à cette aide. Des redéploiements internes ont
permis d’honorer cette dépense
;
Par ailleurs, aucun refus de visa ni d’avis défavorable sur des actes
d’engagement de dépense n’a été émis par le CBCM en 2021.
Pour le programme 334
–
Livre et industries culturelles,
le 3 mars 2021, le
CBCM a rendu un avis favorable avec réserve sur la programmation initiale 2021. Le
CBCM indiquait que la réserve de précaution devrait en priorité être affectée à couvrir
un contentieux
sur les travaux de la phase 1 du quadrilatère
ainsi que les surcoûts liés
à l’opération Richelieu
(14,5M€ au total)
. Le CBCM soulignait qu’un besoin
complémentaire d’auto
-assurance ministérielle pourrait aussi être nécessaire.
Par ailleurs, aucun refus de visa ni d’a
vis défavorable sur des actes
d’engagement de dépense n’a été émis par le CBCM en 2021.
II -
La gestion des crédits et sa régularité
A -
Les dépenses 2021 anticipées en 2020
Pour le programme 180
–
Presse et médias
aucune dépense au titre de
l’exercice 2021 n’a
été exécutée fin 2020.
Pour le programme 334
–
Livre et industries culturelles
, 38 500
€ avaient été
engagés en 2020 dans le cadre de la préparation de l’édition 2021 du Midem
4
, avec le
versement d’un premier acompte de 11
500
€. Cette édition (comme celle de 2020)
ayant été annulée, le versement du solde a été reporté à 2022.
B -
Les reports de 2020 sur 2021
Les reports de crédits de 2020 sur 2021 représentent 43,3
M€ en AE et
53,4
M€ en CP pour la mission
Médias, Livre et Industries culturelles
.
Pour le programme 180
–
Presse et médias
, les reports sur 2021
5
(32,7
M€ en
AE et 38,9
M€ en CP) c
orrespondaient en partie aux reports habituels liés au mode de
fonctionnement des dispositifs d’aide à la modernisation du secteur de la press
e écrite
(en particulier FSDP). Toutefois, l’essentiel, soit 30,5 M€ en AE et en CP
6
, correspond
à des crédits du dispositif de « soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de
4
Marché internatio
nal du disque et de l’édition musicale.
5
Arrêté du 15 février 2021 portant report de crédits
–
JO du 19 février 2021.
6
Dont 30 M€ ouverts en LFR3 et 0,5 M€ transférés depuis le programme 123 «
Conditions de vie
outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
17
télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de
covid-19 »
, qui n’a été ouvert qu’en avril 2021,
après obtention de l’accord de la
Commission européenne.
Sur le programme 334
–
Livre et industries culturelles
, 10,6
M€ en AE et
14,5
M€ en CP ont été reportés de 2020 sur 2021, dont l’essentiel, soit
10
M€ en
AE=CP conservés sur le programme 334, correspondent à un fonds créé par le décret
n° 2020-
1794 du 30 décembre 2020 pour l’indemnisation des interruptions de
tournage
des programmes « de flux » (jeux, magazines, divertissement, etc.), géré par la
DGMIC.
C -
La mise en réserve
Pour le programme 180 -
Presse et médias
, la mise en réserve a concerné 11,5
M€
(AE=CP). Ce gel portait sur des crédits destinés à la compensation de la mission
d’intérêt général (MIG) de l’AFP et
au fonds stratégique pour le développement de la
presse (FSDP). Ils ont été annulés en deux temps, par les LFR de juillet et décembre
2021, les montants correspondants étant financés par redéploiement sur le programme.
La réserve de précaution du programme
334
- Livre et industries culturelles
représentait quant à elle 8,3
M€ en AE et 7,5
M€ en CP, ventilés sur l’ensemble du
programme. Sur ces crédits, 1,5
M€ en AE et CP ont été annulés par la LFR1.
Le solde,
soit 6,8
M€ en AE et 6,5
M€ en CP, a été
dégelé par la LFR2, afin de participer à la
dotation exceptionnelle versée au CNC dans le cadre du soutien à la filière
cinématographique.
D -
Les mouvements en gestion et la gestion de la crise sanitaire
Très fortement affectés en 2020, les secteurs relevant de la mission
Médias,
livre et industries culturelles
ont de nouveau subi des mesures de restriction ou
d’interdiction des activités en 2021, du fait de la prolongation de la crise sanitaire.
Comme en 2020, ils ont bénéficié des dispositifs nationaux tels que le chômage partiel,
l’année blanche pour les intermittents.
Des dispositifs complémentaires
d’urgence ont également été créés ou
reconduit en 2021, nécessitant des ouvertures nettes de crédits à hauteur de
145,9 M€
en gestion 2021, intégralement fléchés vers le Programme 334
–
Livre et industries
culturelles.
18
COUR DES COMPTES
1.
Des annulations de crédits concentrées sur les aides
à la presse
Au total, 21,3
M€ ont été annulés sur le programme 180, dans le cadre des
deux lois de finances rectificatives
7
dont 9,77 M€ en AE et en CP pris sur le solde
disponible des crédits alloués au dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre
de services de télévision à vocation locale et de radio, créé en réponse à la crise
sanitaire
8
, et dont la mise en place a été retardée compte tenu de la procédure de
notification du dispositif à l’UE. Le s
olde des annulations de crédits du programme
concernait les crédits mis en réserve, mentionnés
supra
.
2.
Des crédits ouverts en gestion pour les secteurs du cinéma et de
la musique
A contrario, pour le programme 334, le solde des mouvements en gestion se
traduit par une augmentation des crédits disponibles de 157,2
M€ en AE et 161,1
M€
en CP, résultant :
-
Du transfert par décret
9
, pour le financement des mesures d'urgence dans le secteur
des industries culturelles, de 118
M€ (AE=CP) depuis le programme 357
- Fonds
de solidarité pour les entreprises de la mission
Plan d'urgence
;
-
De l’annulation de 1,
49
M€ de la réserve de précaution par la LFR1
;
-
De l’ouverture de
27,9
M€
de crédits supplémentaires par LFR2 du 1
er
décembre
2021, destinés, au-delà de la mobilisation de la réserve, à financer les annonces
« de Deauville » (34
M€
destinés à soutenir la dynamique de reprise pour le
cinéma, à hauteur de 27
M€ pour l’exploitation et 7
M€ pour la distribution et la
production) ainsi que les surcouts des travaux de la
BNF (11M€
- voir
infra
).
Le tableau ci-après récapitule les crédits ouverts en gestion 2020 et 2021 en
réponse à la crise sanitaire, ainsi que leur consommation.
7
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et loi n° 2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
8
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2021.
9
Décret n°2021-830 du 28 juin 2021.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
19
Tableau n° 4 :
Crédits ouverts en gestion en 2020 et en 2021 et consommation
La présentation de l’exécuti
on des crédits de relance, entendus au sens large
(Plan de relance, PIA 4 et France 2030), qui ne relèvent pas de la mission, figure dans
le point 2.1,
infra.
E -
Les crédits initiaux et les crédits consommés
Compte tenu de la programmation initiale, des reports, transferts, virements et
des mesures adoptées en lois de finances rectificatives, les crédits disponibles pour
2021 pour la mission
s’élevaient à
791,7
M€ en AE
et 783
M€ en CP
(1 190,41
M€ en
AE et 1
199,96 M€ en CP en 2020).
20
COUR DES COMPTES
Graphique n° 3 :
de la LFI à l’exécution
(
CP
, en M€)
À l’issue de ces mouvements, les crédits du programme 180 –
Presse et
médias,
disponibles au titre de l’année 2021
, étaient de 299
M€ en AE
10
(+3
M€ par
rapport
au
montant
inscrit
en
LFI
2021)
et
305
M€
en
CP
(+ 18
M€)
.
La consommation des crédits 2021 s’élève à 276
M€, soit 91
% des crédits
disponibles pour le programme.
Pour le programme 334
–
Livre et industries culturelles,
le montant des crédits
inscrits
en LFI 2021, 336
M€ en AE et 317
M€ en CP
, était proche du niveau 2019.
Les mouvements intervenus en gestion ont porté les AE à 493
M€ (+15
7
M€ par
rapport à la LFI 2021) et les CP à 478
M€ (+161
M€)
. 98 % de ces crédits disponibles
ont été consommés en 2021.
10
Hors retraits d’engagements d’années antérieures, soit 8,67 M€ en 2021.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
21
Tableau n° 5 :
Crédits disponibles et exécution 2021 (M€)
AE
P180
P334
Total mission
Exécution 2020
419,18
728,07
1 147,26
LFI 2021
287,36
335,73
623,09
Crédits ouverts en gestion
11,44
157,15
168,59
Total crédits disponibles
298,80
492,88
791,68
Exécution 2021
275,75
488,87
764,62
Reliquat 2021
14,39
2,29
16,68
Taux d'exécution crédits disponibles
92%
99%
97%
CP
P180
P334
Total mission
Exécution 2020
295,04
735,06
1 030,10
LFI 2021
287,36
316,93
604,29
Crédits ouverts en gestion
17,64
161,11
178,75
Total crédits disponibles
305,00
478,04
783,04
Exécution 2021
276,10
469,43
745,53
Reliquat 2021
28,90
8,61
37,51
Taux d'exécution crédits disponibles
91%
98%
95%
Source : Réponse au questionnaire
À l’échelle de la mission, l
e taux de consommation 2021 des crédits de la
mission atteint 97 % pour les AE et 95 % pour les CP, en diminution par rapport aux
exercices précédents, y compris 2020 (96 % malgré les volumes de crédits alors
disponibles) :
99 % en 2019, 98,4 % en 2018 et 98 % en 2017.
Graphique n° 4 :
Exécution 2017-
2021 (M€)
22
COUR DES COMPTES
Graphique n° 5 :
LFI et exécution 2016-
2020 (AE, Md€)
Graphique n° 6 :
LFI et exécution 2016-
2020 (CP, Md€)
F -
Les dépenses 2022 anticipées en 2021
Le ministère n’a fait état d’aucune dépense au titre de l’exercice 2022 anticipée
en 2021 pour les programmes de la mission.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
23
III -
Analyse de l’évolution de la dépense
et de ses composantes
A -
Les composantes de la dépense
Les dépenses d’intervention
constituent le principal titre de dépense de la
mission, suivies par les dépenses de fonctionnement. Les dépenses d’investi
ssement et
d’opérations financières restent marginales.
Tableau n° 6 :
Répartition des crédits de la mission par titre
% du total des CP
2019
2020
2021
T3 - Fonctionnement
43%
31%
36,5%
T5 - Investissement
3%
1,26%
2,2%
T6 - Intervention
50%
65%
57,5%
T7- Opérations financières
4%
2,25%
3,8%
Source : Cour des comptes à partir des données budgétaires.
Graphique n° 7 :
les dépenses 2017-2021 de la mission par titre
(CP, en M€)
24
COUR DES COMPTES
B -
Les emplois et les dépenses de personnel
La mission
Médias, livre et industries culturelles
ne comporte pas de crédits
de titre 2. Le personnel des opérateurs de la mission est rémunéré soit sur des crédits
de titre 3 (personnel de la BnF, du CNC, de la Cinémathèque, du CNM et une partie
des personnels de la Bpi et du CNL), soit sur des crédits de titre 2 inscrits au programme
224 de la mission « Culture » (une partie des personnels de la Bpi et du CNL).
Le projet annuel de performance 2021 fixait un plafond de 3 094 ETPT rémunérés
par les opérateurs, soit une diminution de 4 ETPT par rapport à 2020 (à la BnF).
Graphique n° 8 :
Plafond d’emplois des opérateurs et exécution (ETPT)*
* données d’exécution
2021 provisoires, hors Cinémathèque française (données non disponibles)
Source : Cour des Comptes à partir de données DGMIC.
E
n 2021, comme les années précédentes, l’essentiel de l’écart constaté revient à la
BnF qui, avec 2 138 ETPT, est en retrait de 74
ETPT par rapport à son plafond d’emploi.
Cet écart
s’inscrit dans la fourchette constatée lors
des exercices précédents : depuis 2016,
il oscille entre -55 et -87).
En 2021, le CNM est passé de 46 ETPT en 2020 à 101,5, approchant ainsi son
plafond d’emploi
s, fixé à 111 ETPT.
La LFI 2022 prévoit un plafond d’emplois de la mission à 3
121 ETPT, soit
une augmentation de 23 ETPT,
correspondant à un transfert d’emplois du
CNL
auparavant rémunérés via le programme 224 (+16) et
à l’intégration par le
CNC
d’une
association qu’il finançait jusqu’alors
(+7).
3 034
3 033
3 023
3 004
3 102
3 098
2 945
2 957
2 941
2 896
2 954
2 998
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Plafond d’emplois des opérateurs
(LFI+ LFR)
Emplois des opérateurs exécutés
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
25
C -
Les dépenses d’intervention
En 2020, les crédits consommés en
dépenses d’intervention
(752,5
M€
)
représentaient 2,6 fois le niveau de l
’exécution 2019
, reflétant les modalités de la
réponse à la crise.
L’exécution
2021 est en retrait à 429
M€, bien que les dépenses demeurent
supérieures de près de 50 % au niveau 2019 (290
M€).
L’exécution
2021 est supérieure de 132
M€ au montant inscrit en LFI
. Cette
sur-consommation, concentrée sur le programme 334 (+143
M€ par rapport à la LFI
2021), reflète principalement la prolongation ou la mise en place de nouveaux
dispositifs en réponse à la crise dans les secteurs de la musique et du cinéma.
Tableau n° 7 :
Dépenses d’intervention (CP –
M€)
En CP, en M€
LFI 2020
Exéc. 2020
LFI 2021
Exéc. 2021
Dépenses de guichet
125,66
242,45
131,91
129,67
total P180
120,04
237,96
127,28
124,67
total P334
5,63
4,50
4,63
5,00
Dépenses discrétionnaires
165,27
489,98
164,94
298,93
total P180
138,33
131,12
138,29
129,38
total P334
26,95
358,86
26,65
169,55
TOTAL MISSION
290,93
732,43
296,85
428,60
dont P 180
258,36
369,07
265,58
254,05
dont P 334
32,57
363,35
31,27
174,55
Source : DGMIC
1.
Les dépenses d’intervention du P 180 –
Presse et médias
La LFI 2021 prévoyait 265,58
M€ sur le titre 6 pour la presse et les médias,
un niveau supérieur mais comparable aux crédits initialement prévus pour 2020
(258
M€). 254
M€ ont été consommés au titre de 2021, contre 389
M€ en 2020, au plus
fort de la crise sanitaire.
Les aides à la diffusion ont retrouvé en
2021 leur niveau d’avant
crise : elles
ont été consommées à hauteur de 37
M€ (40
M€ en 2019). Elles n’appellent pas de
remarques particulières.
L
’exécution 2021
des aides à la modernisation reste affectée par les dispositifs
mis en place en réponse à la crise.
26
COUR DES COMPTES
L’aide
exceptionnelle de soutien aux marchands de journaux sur le territoire
,
créé en réponse à la crise et dotée de 19
M€
11
, initialement prévue pour la seule année
2020
, a été prolongée jusqu’au
30 juin 2021.
Sa gestion a été confiée à l’Agence de
services et de paiement (ASP), à laquelle la quasi-totalité des CP avaient été versés en
2020.
La consommation s’élève à 14,37
M€ et, f
in 2021, le reliquat de
4,63 M€ a fait
l’objet d’un rétablissement d
e crédits sur le programme 180. Les frais de gestion par
l’ASP
ont représenté 0,49
M€
pour la durée du dispositif, pour 14,37
M€ de crédits
consommés (soit 3,4 % de ceux-ci).
L
es 6 M€ prévus en LFI 2021 pour
l’aide à la modernisation des diffuseurs de
presse
n’ont pas été consommés
en raison de l’existence d’un dispositif similaire mis
en place dans le cadre du plan de relance
12
afin, selon le ministère, de créer un « choc
de modernisation
». La hiérarchisation de priorités dont a fait l’objet la consommatio
n
des crédits ouverts au titre du plan de relance (à hauteur de 5
M€ en AE=CP)
sur les
crédits du P180, ne semble pas répondre à un impératif de gestion
, mais relever d’une
volonté d’afficher des taux d’exécution élevés pour le Plan de relance.
Le ministère précise que
près de 11 M€
ont été attribués en 2021
(x2 par rapport à 2020) et que ce
volume d’aides attribuées, conjugué à la réduction
attendue du délai entre l’attribution et le versement des aides (de 1 an à 6 mois), laisse
anticiper une forte hausse des versements en 2022.
Par ailleurs, le dispositif (y compris les crédits « plan de relance ») est confié
à une filiale du cabinet Deloitte
13
. Celle-ci prélève des frais de gestion qui
représentaient 6,45 % du montant des paiements effectués aux diffuseurs de presse
pour les dossiers attribués avant l’avenant à la conv
ention de gestion signé le 22 avril
2021. Pour dossiers attribués et versés depuis cette date, les frais ont été ramenés à
4,5 %. En 2021, Deloitte a perçu 241 655
€ de commission
pour la gestion de ce
dispositif dans le cadre du plan de relance.
La renégociation des frais de gestion de la filiale de Deloitte a permis de
rapprocher le taux de celui pratiqué par l’ASP, tout en lui restant supérieur.
Les aides au pluralisme
Les deux aides au pluralisme créées en 2020 ont été instaurées de façon
pérenne en LFI 2021 dans le cadre du plan de filière : l
’aide au pluralisme des titres
11
Crédits ouverts par la LFR du 30 juillet 2020, dispositif créé par décret du 14 août 2020 ;
convention avec l’ASP du 29 septembre 2020.
12
Dispositif « Renforcement de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse », relevant de la
« Filière presse » du programme 363 « Compétitivité » de la mission
Relance.
13
Difpresse Gestion, filiale de la société Deloitte Conseil dont, « À titre exceptionnel, la convention
de mandat de gestion du dispositif d’aide à la mod
ernisation des diffuseurs de presse du 4 septembre
2019 conclue entre le ministère de la culture et la SAS Deloitte Conseil peut être prolongée jusqu’au
31 décembre 2022. »,
in
Arrêté du 26 juillet 2021 pris en application de l’article 2 du décret n°2017
-
3
80 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’État.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
27
de presse ultramarins
14
(dotée de
2 M€ en AE=CP
en LFI 2021 intégralement
consommés) et l
’aide aux services de presse en ligne
. Dotée
de 4 M€ en AE=
CP en
LFI 2021, cette dernière,
en attente d’une autorisat
ion de la Commission européenne
courant 2022,
n’a pas pu être consommée et
les crédi
ts ont fait l’objet d’une demande
de report sur 2022. Ces aides
sont reconduites à l’identique en 2022.
Concernant l
a part destinée aux quotidiens de l’
aide aux publications
nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
(PFRP), la dotation 2021 (9,16
M€
) était maintenue à son niveau de 2020. Ce montant
ne tenait pas compte de l’éligibilité du quotidien
L’Opinion
au dispositif, ce qui, pour
la cinquième année consécutive a nécessité
d’opérer des redéploiements internes à
hauteur de 1,12
M€ en 2021
15
, afin de maintenir
l’aide aux trois autres principaux
quotidiens bénéficiaires au niveau de 2020. La consommation du dispositif pour les
quotidiens s’est ainsi élevée à 10,3 M€.
Bien que
l’éligibilité de
L’Opinion
au dispositif soit désormais avérée, il apparait
que
le calibrage de l’aide PFRP n’en tient pas compte
, puisque le ministère indique
demander des crédits supplémentaires à cette fin depuis plusieurs années. Il souligne que
le financement de cette aide par redéploiement de crédits en gestion lors les exercices
précédents
s’est effectué au détriment d’autres actions et que les marges de manœuvre
diminuent
du fait d’une meilleure budgétisation du FSDP
. La Direction du budget
rappelle quant à elle que «
l’aide au pluralisme consiste en une enveloppe
à répartir entre
les différents titres éligibles et non en un montant ferme par titre, en conséquence
l’éligibilité du journal
L’Opinion
aurait pu être gérée et pourrait l’être à l’avenir à
enveloppe inchangée, en cas d’incapacité à opérer des redéploiemen
ts en gestion ».
La Cour formule par conséquent la recommandation suivante :
Recommandation n° 1.
(Ministère de la Culture) Assurer la concordance
entre
le calibrage de l’enveloppe et la dépense effectivement constatée
au titre
de
l’aide aux publications nationales d’informati
on politique et générale à
faibles ressources publicitaires.
Enfin, le dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de
télévision à vocation locale et de radio, créé en réponse à la crise sanitaire
16
est entré
en vigueur en mars 2021,
après obtention de l’accord de la Commission européenne
.
Doté en 2020 de 30,5
M€ intégralement reportés sur 2021,
il
n’a été mobilisé qu’à
hauteur de 13,4
M€, bien que le dispositif ait été largement sollicité
pour soutenir
14
Créé par le décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres
ultramarins.
15
La dotation avait été augmentée de 1,24 M€ en gestion 2020, 1,11 M€ en gestion 2019 et 0,97 M€
en gestion 2018.
16
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020
28
COUR DES COMPTES
environ 200 radios et 30 télévisions locales. Le ministère explique cette sous-exécution
à la fois par les règles de plafonnement des aides et par
l’absence de dépôt de dossier
de certains éditeurs. Ce dispositif ne sera pas reconduit en 2022. Une partie des crédits
non
consommés fait toutefois l’objet d’une demande de report sur 2022, destinés
au
dispositif de soutien sélectif aux auteurs de podcasts, créé en 2021 et renouvelé en 2022
(1,5
M€), ainsi qu’à l’accompagnement par l’
État
d’une campagne de communication
portant sur le DAB+ (1 M€).
2.
Les dépenses d’intervention du P 334 –
Livre et industries
culturelles
Les crédits consommés sur le titre 6 du programme 334
–
Livre et industries
culturelles
s’élèvent à 174,5 M€
, soit 5,6 fois plus que le montant inscrit en LFI 2021
(31,3 M
€
).
Les dispositifs « ordinaires
» sont revus régulièrement et n’ont pas connu
d’évolution significative en 2021. À noter toutefois l’abrogation du dispositif d’aide
à
l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, par décret du 27
avril 2021, et le transfert des crédits correspondants (2
M€) au CNM, en cohérence
avec sa mission de soutien à l’innovation pour l’ensemble du secteur musical.
Dans la continuité de la stratégie adoptée en 2020, la gestion et la répartition
des crédits supplémentaires ouverts en réponse à la crise sanitaire ont
pour l’essentiel
été confiées aux opérateurs sectoriels, ainsi que le prévoit la gouvernance
interministérielle propre au PIA et à France 2030 :
-
Par décret du 28 juin 2021 portant transferts de crédits, le Centre national de la
musique
s’est ainsi vu
attribuer 38
M€ afin de renforcer ses interventions
exceptionnelles d’accompagnement à la reprise d’activité de la filière musicale sur
la fin de l’année 2021
;
-
Le Centre national du cinéma a reçu
112 M€
supplémentaires, dont 80
M€
ouverts
par le décret de juin 2021 mentionné
supra
et
destinés à la mise en œuvre de
dispositifs de soutien au secteur du cinéma. La LFR2 pour 2021 lui a en outre
attribué
32 M€ destinés à compenser les effets de la m
ise en place du passe
sanitaire. Le fonds d’indemnisation
pour les tournages interrompus ou abandonnés
en raison de la crise sanitaire a quant à lui
été prorogé jusqu’à la fin du mois de
mars 2022 par le décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021.
En 2021 encore, particulièrement pour le programme P334, Livre et industries
culturelles
, les mesures prises en réponse à la poursuite de la crise sanitaire se
traduisent
, pour les dépenses d’intervention
, par un bouleversement
:
-
Des prévisions : les dépenses réalisées au titre du P 334 sont 5,6 fois plus élevées
que les prévisions budgétaires ;
-
De la part des dépenses discrétionnaires dans le total des dépenses, qui passe
d’environ 56 % en LFI à
près de 70 % en exécution 2021, du fait des crédits
supplémentaires ouverts pour le CNM et le CNC ;
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
29
-
De la répartition des dépenses d’intervention
entre programmes de la mission : en
LFI 2020, seuls 11 % allaient au programme 334
–
Livre et industries culturelles
.
Il en concentrait 48 % en exécution 2020, et encore plus de 40 % en 2021.
D -
Les dépenses de fonctionnement de l’État
En LFI 2021, pour la mission, 268
M€ étaient inscrits en dépenses de
fonctionnement. 272
M€ ont été consommés, dont 92 % au titre du programme 334 –
Livre et industries culturelles.
Les dépenses de fonctionnement du programme 180
–
Presse et médias
sont
constituées des abonneme
nts de l’État à l’AFP
. Ces derniers représentent 21,7
M€ par
an, montant inchangé depuis 2017, en application de
la convention d’abonnement entre
l’État et l’AFP signée en 2015 pour quatre ans, ensuite tacitement renouvelable par
périodes de cinq ans.
Les dépenses de fonctionnement relevant du programme 334
–
Livre et
industries culturelles
, ont représenté 250
M€ en 2021, principalement constitués de
subventions pour charges de service public versés aux opérateurs.
E -
Les dépenses d’investissement
Les dépense
s d’investissement de la mission se concentrent sur deux
opérations relevant du programme 334
–
Livre et industries culturelles
.
1.
L’achèvement de l’opération Richelieu de nouveau retardé
par la crise sanitaire
L’arrêt des travaux pendant le premier confine
ment a conduit au report de
l’ouverture au public du quadrilatère Richelieu à l’été 2022. Cette rénovation complexe,
dont les travaux ont commencé en 2011, a pour objectif la réhabilitation et la mise aux
normes du bâtiment, l’ouverture à tous les publics
et la valorisation du pôle de recherche
(campus dédié à l’histoire et à l’histoire des arts et projet de création d’un musée).
La maîtrise d’ouvrage est déléguée à l’OPPIC par une convention du
13 novembre 2006, modifiée à ce jour par 14 avenants, portant à la fois sur les délais,
les coûts et le périmètre de l’opération.
Initialement estimé à 120,8
M€
17
, le montant
de l’opération a été porté à
257,04
M€ par le 14
ème
avenant
approuvé par le conseil d’administration de l’OPPIC
,
hors coût de déménagement et premier équipement.
Cet avenant d’intégrait
le montant
nécessaire au règlement des contentieux des travaux
de la phase 1 (4,6 M€) et le
reliquat des surcoûts induits par l’impact de la crise sanitaire Covid 19 sur le chantier
17
Budget prévisionnel TTC inscrit dans la convention de mandat initiale de 2006, valeur décembre 2002.
30
COUR DES COMPTES
(4,8 M€).
Les frais liés à l’allongement des délais, estimés à 4,3
M€, feront l’objet d’un
avenant ultérieur, une fois stabilisés
Le projet est principalement financé par le ministère de la culture (
174,15
M€, dont
40,2
M€ sur le programme 175 –
Patrimoines
) et le ministère de l’enseignement supérieur
et de la recherche (42,7
M€).
La BnF apporte 8,4
M€ s
ur crédits propres issus de mécénat
pour des études d’aménagement et de restauration de la salle ovale et la restauration de la
galerie Mansart.
Cette participation s’effectue par l’abondement d’un fonds de concours
destiné à verser les crédits à l’OPPIC
.
7,8 M€ ont été collectés pour les deux phases du
chantier (6,7M€ de mécénat en numéraire, et 1,1M€ de mécénat de compétences).
L’échéancier actualisé de l’opération Richelieu, concernant les crédits du
programme 334 est le suivant :
Tableau n° 8 :
Échéancier de l’opérati
on Richelieu pour le P 334
En M€
AE
CP
Avant 2021 (y compris fonds de concours BnF)
163,27
151,34
2021 (y compris fonds de concours BnF)
10,88
16,53
Après 2021 (y compris fonds de concours BnF)
6,28
Total
174,15
174,15
Source : DGMIC
Des reports de crédits budgétaires sur 2022 ont été demandés pour cette
opération, à hauteur de 2,5
M€ en CP et 1,3
M€ en AE.
2.
Le projet de modernisation de la Bpi
Après plusieurs phases d’études menées depuis 2015,
le démarrage des
travaux de rénovation des salles de lecture de la Bpi et de réorganisation de ses espaces
et accès était prévu
à l’automne 2020
. Les travaux, sous
maîtrise d’ouvrage OPPIC
,
étaient prévus pour une durée d’environ deux ans
en site ouvert.
La crise sanitaire a retardé ce calendrier et un arbitrage rendu en décembre
2020 a acté un phasage des travaux de la Bpi articulé avec le schéma directeur
immobilier du Centre Pompidou, conduisant à r
epousser les travaux de second œuvre
de la Bpi. Ces travaux
s’
effectueront en site fermé, avec un relogement temporaire de
la Bpi, dans Paris.
Entre fin 2021 et début 2022, seront menés des aménagements et remises en
état destinés à améliorer les conditions d’accueil du public à brève échéance,
sous
maitrise d’ouvrage directe de l’établissement.
Le montant de ces travaux, estimé à 19,3
M€
fin 2020
18
, est financé sur les
crédits du programme 334 via un apport exceptionnel à la dotation d’investissement de
18
Avenant n° 3
approuvé au CA de l’OPPIC du 10 novem
bre 2020.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
31
l’établissement, ainsi que par une participation du Centre Pompidou (CNAC
-GP) et un
prélèvement sur le fonds de roulement de la Bpi
19
.
À ce jour, un total de 14,97
M€ d’AE ont été ouvertes sur le programme 334
:
10
M€ d’AE au titre de la LFI 2015, complétés par 1,13
M€ d’AE en 2018 et 3,84 M€
en 2020. Sur la période 2016-2021, 12,9
M€ de crédits de paiement ont été ve
rsés. Fin
2021, 2,1
M€ restaient à verser à la Bpi.
Tableau n° 9 :
Échéancier de l’opération Bpi pour le P 334
AE
CP
Avant 2021
14,97
9,86
2021
3,05
Après 2021
2,06
Total
14,97
14,97
Source : DGMIC
En vue du surcoût induit par le report des travaux, la Bpi a obtenu en LFI 2022 + 3,2
M€ en AE (et + 2,3
M€ en CP). Elle a également obtenu des crédits en vue de son relogement
temporaire pendant les travaux du CNAC-GP (32,33
M€ en AE et 2,99
M€ en CP)
La Cour réitère son appel à la vigilance de la part du ministère et de la Bpi
concernant les risques de dépassements de l’enveloppe prévisionnelle.
F -
Le financement des opérateurs
La mission
Médias, Livre et Industries culturelles
compte
six opérateurs, qui
peuvent être classés en trois catégories en fonction de leur mode de financement :
crédits budgétaires (BnF, Bpi et CNL), taxes affectées (CNC, Cinémathèque française,
cette dernière étant subventionnée par le CNC) et, depuis 2020, le CNM, financé à la
fois par des taxes affectées, des crédits budgétaires et des contributions des organismes
de gestion collective de la filière.
Tous ces opérateurs sont rattachés au programme 334
–
Livre et industries
culturelles
.
19
16,2 M€ (État), 0,7 M€ (CNAC
-
GP), 2,4 M€ (Bpi)
32
COUR DES COMPTES
Tableau n° 10 :
Financement des opérateurs
CP (M€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
LFI 2022
BnF
200,1
198,6
205,6
202,5
203,8
208,2
214,1
224
BpI
7,3
8,2
9,1
10,9
9,4
9,4
10,1
15,8
CNL
-
-
-
-
23,8
53,63
23,6
27,4
CNM
-
-
-
-
-
161
58,3
26,8
CNC
-
-
-
-
-
-
-
-
Cinémathèque Française
-
-
-
-
-
-
-
-
Total BG
207,4
206,8
214,7
213,4
237,0
432,2
272,4
294
Taxes affectées CNC
671
689
684
681
690,3
684,6
584,4
711,2
Taxes affectés CNM
-
-
-
-
-
10
5
15
Source : rapports annuels de performance, DGMIC et CNC.
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
Restes à payer
Les restes à payer au 31 décembre 2021 étaient estimés à 48,6
M€ répartis
comme suit :
-
48,41
M€
20
pour le programme 180
–
Presse et médias,
dus pour l’essentiel comme
chaque année au rythme de décaissement du fonds stratégique pour le
développement de la presse (FSDP) et, dans une moindre mesure du fonds de
soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP)
;
-
0,22
M€ p
our le programme 334
–
Livre et lecture
, hors dépenses liées aux
opérations de travaux de la BnF (4,93
M€)
.
Les restes à payer présentés dans le graphique suivant ne prennent pas en
compte ceux liés au programme de réhabilitation du quadrilatère Richelieu, ni ceux du
programme de rénovation de la BPI, couverts par les crédits de paiements programmés
dans l’échéancier de l’opération.
20
Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2021.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
33
Graphique n° 9 :
Restes
à payer en fin d’exercice (en M€)*
* Hors Richelieu et Bpi
Source : Cour des comptes à partir de données DGMIC.
Ces restes à payer sont sans conséquence pour la soutenabilité à court et moyen
terme de la mission.
B -
Reports sur 2022
Sur les 783
M€ de crédits de paiement
disponibles pour la mission en 2021,
37,7 M€
étaient éligibles au report sur 2022 (53,4
M€ en 2020, moins de 6
M€
en
2019).
Graphique n° 10 :
Évolution des reports
Source : Cour des comptes à partir de données DGMIC
Pour le programme 180
–
Presse et médias,
les reports prévisionnels sur 2022
représentent 14,4
M€ en AE et
28,9
M€ en CP.
60,7
38,4
36,8
36,6
43,0
22,2
48,4
2,7
3,3
3,2
1,7
1,9
0,2
0
20
40
60
80
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Programme 180
Programme 334
18,9
23,4
10,4
4
7,3
43,3
16,7
8,9
17,8
10,8
8,8
5,8
53,4
37,5
0
10
20
30
40
50
60
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2021
AE
CP
34
COUR DES COMPTES
Ils correspondent pour une large part aux reports habituels liés au
fonctionnement des aides à la presse,
ainsi qu’à
:
-
D’un report de crédits de paiement sur l’aide au pluralisme des titres de presse
ultramarins créée en 2020 (
0,11 M€ en CP
) ;
-
De la nouvelle aide aux services de presse en ligne (4
M€ en AE=CP, dans l’attente
de l’autorisat
ion de la Commission européenne) ;
-
De l’aide
exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
(
4,63 M€
), crédits qui
seront redéployés au profit d’autres aides pérennes (FSDP,
aide à la modernisation des diffuseurs). ;
-
De la création du dispositif de soutien sélectif aux auteurs de podcasts et de
création radiophonique (1,5
M€ en AE=
CP) ;
-
D’un report de 1,87 M€ en AE=CP en vue d’un décret de virement à destination
du programme 334, afin de venir compléter la provision constituée pour couvrir
une partie des frais liés à l’allongement des délais du chantier Richelieu, à prévoir
dans un avenant n° 15 en 2022.
Pour le programme 334
–
Livre et industries culturelles
, les
demandes de
reports sur 2022 s’élevaient à 2,3
M€ en AE et 8,6
M€ en CP
,
pour l’essentiel destinés
au chantier Richelieu.
V -
L’incidence des dépenses budgétaires
sur
l’environnement
Selon le classement effectué dans le cadre du « jaune » budgétaire 2022
consacré à l’impact environnemental du budget de l’État, l
es crédits rattachés à la
mission
Médias, livre et industries culturelles
auraient un impact très majoritairement
neutre sur l’enviro
nnement, exception faite des aides à la presse qui représentent un
total de 179,2 M€ en PLF 2022, un montant équivalent à 2021.
Il pourrait toutefois être considéré qu’une partie des aides en direction du
secteur du livre ont des incidences similaires (soutien au livre sous format papier avec
les mêmes effets que la pres
se pour ce qui concerne le transport et l’industrie papetière).
De même, une analyse plus fine devrait aussi conduire à mesurer les effets sur
l’environnement des aides à la musique,
à défaut de considérer aussi les dépenses en
faveur du cinéma et de
l’au
diovisuel, financées par taxes affectées.
L’appréciation des effets des dépenses budgétaires sur l’environnement
apparait donc aujourd’hui incomplète.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
35
Chapitre II
Points d’attention par programme
I -
Les articulations crédits d’urgence, plan de relance,
PIA4 et France 2030
Depuis 2020, le soutien apporté par l’État en urgence face à la crise sanitaire
puis en soutien à la relance a indéniablement permis la sauvegarde des secteurs relevant
de la mission.
La prolongation de la crise sanitaire en 2021 se traduit par un chevauchement
des mesures d’urgence et de relance en raison du décalage partiel de la reprise sur 2022
et de l’insuffisance, dans certains cas, du calibrage des crédits, nécessitant des
ouvertures crédits supplémentaires en gestion 2021 (détaillée
supra
. en point 1.2.4).
L’accompagnement à la reprise des secteurs relevant de la mission est financé
tant par le plan de relance pour la période 2021-2022/23 que par le programme
d’investissements d’avenir (PIA4) et le grand plan d’investissement France 2030, à
plus long terme. Le tableau ci-
après propose une vue d’ensemble de l’éta
t du
déploiement des 1 500
M€ que re
présentent au total ces mesures pour le champ de la
MLIC.
Tableau n° 11 :
Crédits du plan de relance, du PIA 4 et de France 2030 (M€)
Mesures
AE
2021-2022 et+
CP
2021
Consommation
CP 2021
Taux de
consommation
Gestion autres
ministères
Plan de relance - Renouveau et reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique
Plan filière musique - dont CNM, industrie
musicale (producteurs, labels…), spectacle
vivant musical (salles, tourneurs, festivals)
et aides à l'emploi pour les salles /aux auteurs
200
170
170
100%
Fonctionnement CNM
10
5
5
100%
Plan de relance - consolidation et modernisation des filières stratégiques en termes de souveraineté culturelle
Plan filière presse - transition écologique
du secteur
16
8
0,9
100%
31
Plan filière presse - compétitivité du secteur
45
22,5
4,4
20%
Plan filière presse - solidarité et cohésion
territoriale
48
24
12,8
53%
Plan filière livre "Jeunes en librairie"
7
3,5
2,17
62%
36
COUR DES COMPTES
Plan filière livres - financement des achats
de livres auprès des librairies par
les bibliothèques publiques
10
5
7
140%
Plan filière livres - soutien aux
investissements de modernisation en direction
des librairies
6
6
7,3
122%
Plan filière livres volet investissement
bibliothèques
30
Plan filière audiovisuel - préservation
de la souveraineté de la création française
et renforcement à l'international CNC
63,4
63,4
63,4
100%
Plan filière audiovisuel - investissement sur la
jeunesse et les talents d'avenir CNC
4
4
4
Plan filière audiovisuel - soutien
de la diffusion culturelle sur tous les territoires
et pour tous les publics CNC
37,6
37,6
37,6
Plan filière audiovisuel - réarmement financier
du CNC
60
60
60
Mesures transversales Industries culturelles et
créatives et audiovisuelles publiques dont
mise en place d'un volet découvrabilité
numérique
2
2
0,9
45%
Mesures transversales ICC et AVP dont
renforcement des capacités d'intervention en
garantie de l'IFCIC
14
14
14
100%
Mesures transversales ICC et AVP dont
lancement des quartiers culturels créatifs
3
1,5
1,5
100%
Total Plan de relance
526
426,5
391
92%
61
PIA 4
PIA 4 - 4 AMI et AAP (solutions de billetterie
innovantes, des alternatives vertes, des
expériences augmentées de spectacle vivant).
400
81
0
0%
PIA 4 -
Concours d’innovation
« I-Nov »
36
12,7
35%
PIA 4 -
dotation Fonds de prêt à l’innovation
(FPINNOV) de l’IFCIC
25
25
100%
France 2030
France 2030 - infrastructures de tournage et
de production de contenus
600
Dispositifs
en cours de
conception
France 2030- réalité virtuelle, expériences
immersives et technologies de rupture
France 2030 -
Ecoles écoles d’excellence et au
déploiement de nouvelles formations
Total Plan de relance, PIA 4 et France 2030
1 526
568,5
428,7
75%
61
Source : Cour des comptes à partir des réponses aux questionnaires.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
37
Les CP ouverts en 2021 au titre du plan de relance représentaient 426,5
M€.
Ils ont été consommés à hauteur de 92 %, soit 391
M€ en 2021. Cela ne signifie pas
que les montants correspondants aient été intégralement répartis entre leurs
destinataires finaux, une part importante de ces crédits ayant été confiée en gestion à
des opérateurs (CNM, CNC, IFCIC).
Concernant les 400
M€ annoncés au titre du PIA 4, plusieurs dispositifs ont été
ouverts (voir détail en point 3.3), pour un montant total de 142
M€ en 2021. Toutefois,
seuls 38
M€ ont été consommés au titre de 2021, en raison des procédures de sélection
des projets des appels à manifestation d’intérêt, ou des modalités de décaissement pour
le concours I-nov.
Enfin, les dispositifs de France 2030 sont en cours de conception et la
répartition des enveloppes n’est pas encore définitivement arrêtée.
En 2022 et les années suivantes, resteront à consommer environ :
-
30
M€ au titre du plan de relance
;
-
104
M€ au ti
tre
des CP du PIA4 déjà ouverts (l’enveloppe PIA 4 comptant encore
300
M€ une fois ces crédits consommés)
;
-
L’intégralité des 600
M€ fléchés au titre de France 2030.
Graphique n° 11 :
Crédits budgétaires et mesures de relance pour la mission
(M€)
Comme en 2020, le soutien aux industries culturelles
est pour l’essentiel passé
par les opérateurs, ce qui devrait conduire à une réflexion sur les articulations entre le
ministère et ses opérateurs, notamment pour ce qui concerne le rôle du CNM lorsque
la crise sanitaire relèvera du passé.
697,5
525,6
548,7
547,4
576,6
1146,5
745,5
465
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses budgétaires
Plan de relance, PIA4 et France 2030
38
COUR DES COMPTES
Si elle paraît difficile à éviter, cette pluralité de canaux de financement et
surtout la répartition de la responsabilité de ces crédits entre opérateurs et ministères
de la culture et de l’économie et de la relance, complexifie
nt tant la consolid
ation d’une
vision d’ensemble des moyens mobilisés que le
contrôle de la dépense et le suivi de
ses effets.
Dans un contexte sanitaire encore instable, il convient aussi de rester attentif
à la pertinence et la cohérence de la stratégie de dépense, au regard des enjeux
d’adaptation de ces secteurs ainsi qu’à l’adéquation des moyens mobilisés aux objectifs
retenus et au contrôle de la dépense.
II -
Programme n°180
–
Presse et médias
Au printemps 2020, la société France Messagerie a succédé à Presstalis après
la faillite de celui-
ci. L’Arcep a rendu publics deux avis le 15 février 2022
21
, dans
lesquels l’autorité de régulation se dit préoccupée par la santé de financière de France
Messagerie et l’«
[encourage] une nouvelle fois (…) à rechercher les voies d’une
mei
lleure rentabilité, à travers une amélioration continue de l’efficacité de son outil
industriel et, le cas échéant, une augmentation des tarifs
», afin d’assurer sa solidité
financière. Il conviendra de prêter une attention particulière à
l’évolution de
cette
situation afin d’éviter de reproduire le schéma qui a conduit au naufrage de Presstalis
.
Par ailleurs, la crise sanitaire aura des effets de traîne auxquels il conviendra
de prêter attention, en veillant, tout particulièrement, à la sortie effective des dispositifs
mis en place en réponse à la crise sanitaire.
En particulier, l’aide aux pigistes prévue par le «
plan filière presse » (plan de
relance) pourrait comporter un risque de pérennisation au-delà de la sortie de crise.
Dotée de 29,5 M€ sur la période 2021/2022, dont 14,75
M€ de CP en 2021,
cette aide sociale créée par décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 vise les
journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise sanitaire.
2,7 M€ d’AE et
CP compensant les pertes de piges entre 2019 et 2020 ont été
consommées en 2021, pour 594 bénéficiaires. Une campagne complémentaire a été
lancée le 1
er
février 2022, pour les pertes de piges sur la même période, mais avec des
conditions d’éligibilité ass
ouplies. Une seconde campagne sera par ailleurs lancée en
mai 2022, ce qui permettra d’aider les journalistes pigistes ayant subi des pertes de
21
Saisie le 3 novembre 2021 puis à nouveau le 24 décembre 2021 par France Messagerie sur les
nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles (« TTC ») proposées par la société pour
2022, le 15 février 2022, l’Arcep a publié deux avis relatif aux conditions techniques, tarifaires et
contractuelles des prestations de la société France Messagerie : Avis n° 2021-2705 du 15 décembre
2021 et avis n° 2022-0306 du 9 février 2022.
presse/detail/n/distribution-de-la-presse-150222.html
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
39
revenus de pige en 2021 (par rapport à 2019) dans le respect de l’enveloppe de 29,5
M€.
Bien que le décret l’in
stituant limite cette aide aux pertes observées durant les
exercices 2020 et 2021 par rapport à 2019, elle pourrait avoir des effets structurels sur
la politique salariale des employeurs du secteur (journaux, agences de presse), qui
complexifieraient sa disparition.
III -
Programme n° 334, Livre et industries culturelles
A -
Le financement du CNM
En 2021, le retour de vagues épidémiques et la persistance de la crise ont
conduit l’État à abonder le CNM en cours d’exercice, à hauteur de
38
M€
22
, afin de lui
permettre de faire face à des tensions sur certains dispositifs (fonds de compensation
en particulier).
Ces crédits s’ajoutent à ceux ouverts au titre du plan de relance (200
M€ pour
2021-2022 dont 170
M€ de CP pour 2021), pour lesquel
s a contrario, à défaut du
niveau de reprise espéré pour 2021, les besoins sont pour partie décalés à 2022,
conduisant à d’importants reports sur 2022 (147,9
M€).
Dans ce contexte, le modèle de financement du CNM apparaît fragilisé à
plusieurs titres :
-
L’
inscription dans la durée de bas niveaux de TSV (3,11
M€ en 2021, 15
M€
attendus en 2022, contre 35,5 M
€ collectés par le CNV en 2019
et 12,26
M€ en
2020 par le CNM) ;
-
Les difficultés rencontrées par les organismes de gestion collective (OGC) de la
filière à reporter vers le CNM les contributions volontaires auparavant apportées
au CNV, en raison d’une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du
8 septembre 2020 qui fragilise fortement le financement des actions culturelles par
ces organismes. Ces derniers se sont toutefois dits prêts à envisager une montée en
charge progressive de leur contribution à compter de 2022, bien qu’inférieure au
x
6
M€
initialement prévus.
-
Ce même arrêt de la CJUE et la diminution consécutive des ressources
mobilisables par les OGC pour le soutien à la création pourraient avoir pour
conséquence une sollicitation accrue du CNM sur ses dispositifs d’aides
;
22
Décret de transfert du 28 juin 2021.
40
COUR DES COMPTES
-
L’évolut
ion des comportements et le recul des sorties culturelles relevés par une
étude du ministère de la culture en septembre 2021
23
renforce l’acuité des
questions relatives à la contribution des plateformes au développement de contenus
et à la répartition de la valeur.
Face à cette situation, plusieurs pistes sont évoquées dans le débat public,
notamment l’élargissement de l’assiette à la musique classique ou l’instauration d’une
taxation dédiée (contribution sur le matériel d’écoute sonore ou sur le streaming
par
exemple).
B -
La BnF
En LFI 2021, les dotations de la BnF ont augmenté :
-
L
a subvention d’investissement
a été relevée
de 4 M€ en AE
= CP pour des
dépenses exceptionnelles hors mandat
de l’OPPIC
, liées à la réouverture de
Richelieu ;
-
Une dotation en capital de
30 M€
supplémentaires en AE est destinée au
financement du futur centre de stockage de la BnF ;
-
La subvention pour charges de service public
a fait l’objet d’un rebasage de +2 M€
pour permettre à
l’établissement d’accomplir
ses missions dans des conditions
financières satisfaisantes et, en particulier, couvrir la croissance naturelle de la
masse salariale.
Malgré ces hausses, l’équation budgétaire de l’opérateur des prochaines années
apparaît complexe. En effet, comme précisé
supra,
les dépenses de la BnF sont rigides, par
ailleurs, de façon conjoncturelle, ses ressources propres ont diminué de 2,02
M€
en 2021
sous l’effet des mesures de restrictions sanitaires. Or, d’importantes dépenses
supplémentaires se profilent.
En effet, aux dépenses liées à la finalisation des travaux du quadrilatère
Richelieu et à ses coûts de fonctionnement à compter
de la réouverture, s’ajouteront
:
-
Les besoins d’investissement, estimés à 98
M€ d’ici 2027, dont près de 85 % pour
le site Tolbiac (renouvellement du système de sécurité incendie, ascenseurs,
équipements automatisés, contrôles d’accès)
, financés par la dotation en fonds
propres de la BnF et par prélèvement au fonds de roulement ;
-
Le financement du futur conservatoire national de la presse et du centre de
conservation qui seront implantés à Amiens, pour un coût prévisionnel de 96
M€
(et qui devrait être financé par la dotation exceptionnelle de 30
M€ mentionnée
supra, la vente de plusieurs sites de la BnF et les participations des collectivités
territoriales partenaires).
23
Les Français et les sorties culturelles post-crise,
Étude Harris interactive pour le ministère de la
culture, septembre 2021.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
41
Comme souligné dans la NEB 2020, ces charges certaines adviennent alors
que la soutena
bilité de la trajectoire financière de l’établissement est déjà fragilisée.
Dès lors, la conclusion du prochain contrat d’objectifs et de performances, en cours
d’élaboration, doit être l’occasion de préciser l’identification des ressources
supplémentaires
ou des économies permettant d’y faire face.
42
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Moyens consacrés par l’état à la politique des medias,
du livre et des industries culturelles
Graphique n° 12 :
Dépenses budgétaires et fiscales, taxes affectées et relance,
par programme (M€)
Source : Cour des comptes à partir de données DGMIC et documents budgétaires
Graphique n° 13 :
Moyens de la mission par programme, hors relance (M€)
276
511
45
469
348
622
419
0
200
400
600
800
1 000
Dépense budgétaire
Dépense fiscale
Taxes affectées
Plan de relance,
PIA4 et France 2030
P 180 Presse et médias
P 334 Livre et industries culturelles
P 180 Presse et médias
P 334 Livre et industries
culturelles
Taxes affectées
0
622
Dépense fiscale
511
348
Dépense budgétaire
276
469
276
469
511
348
622
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
43
I -
Les dépenses fiscales
La mission
Médias, livre et industries culturelles
compte treize dépenses fiscales
sur impôts d’
État, évaluées à 859
M€ en 2021 (818 M€ en 2020)
24
, soit un montant
supérieur aux crédits budgétaires (745,5
M€ en 2021).
Les dépenses fiscales du programme 180
–
Presse et Médias
n’on
t pas fait
l’objet d’évaluation
spécifique en 2021
.
À l’exception du crédit d’impôt pour la production phonographique les crédits
d’impôts relevant du programme 334 –
Livre et industries culturelles
, concernent le
cinéma et la production audiovisuelle.
Le CNC est doté d’un observatoire des crédits d’impôts
(son
bilan 2021 n’a
pas encore été publié) et la LFI 2020 a introduit la remise annuelle par le CNC au
Gouvernement et au Parlement, d’un rapport d’évaluation sur l’impact des crédits
d’impôts cinéma et audiovisuel
, dont
l’édition
2020, remise au Parlement et au
Gouvernement le 30 septembre 2021, souligne
l’efficacité du dispositif pour la
résilience du secteur dans le contexte de crise sanitaire.
A -
Les dépenses fiscales en faveur de la presse et des médias
Les dépenses fiscales relevant du programme 180
–
Presse et médias
représentaient 165
M€ en 2019
(pour 6 dépenses fiscales) puis 491
M€ en 2020
(pour
7) et 511
M€ en 2021
.
Elles poursuivent des objectifs de pluralisme et d’indépendance de la presse,
de soutien à l’investissement, à la diffusion ou à la lecture de la presse, ainsi,
globalement, que de soutien au développement économique du secteur.
24
Par souci de cohérence entre l’ensemble des NEB, les m
ontants de cette partie sont issus des
Voies
et moyens
du PLF 2022, sauf mention contraire.
44
COUR DES COMPTES
Tableau n° 12 :
Dépenses fiscales du programme 180 (en M€)
Intitulé
(n° de dépense fiscale)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
prév
TVA 10 % sur les abonnements TV (730233)
335
350
370
TVA 2,1 % (730305)
165
220
190
155
144
152
161
Exo. cotisation foncière diffuseurs (90110)
11
4
5
5
5
5
Exo. TVA diffuseurs de presse (040110)
ε
ε
ε
4
5
3
3
Déduction spéciale entreprises de presse
(230403)
1
1
1
2
1
1
Assiette réduite taxe publicité (920201)
ε
ε
ε
ε
ε
Réduction impôt souscription en numéraire
au capital (110263)
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
Réduction d'impôt souscription en capital
des sociétés de presse (320131)
ε
ε
CI premier abonnement (110267)
0
60
Total
165
232
195
165
491
511
600
Source
: Cour des comptes d’après VEM
2
L’augmentation constatée
depuis 2020 résulte du classement parmi les
dépenses fiscales du
taux
de TVA à 10 % applicable aux abonnements souscrits
pour recevoir des services de télévision
25
. Cette mesure, estimée à 350
M€
en 2021
(68 % des dépenses fiscales du programme) pour 82 entreprises bénéficiaires, permet
de disposer d’une information plus complète sur
les aides apportées au secteur
audiovisuel, ce taux réduit ayant pour objet de permettre aux opérateurs télévisuels qui
participent au financement du cinéma français de d
égager des marges de manœuvre
financières.
L
’assiette réduite pour le calcul de la taxe sur la publicité diffusée par les
chaînes de télévision
, supprimée par le PLF 2019
, n’a plus d’
impact budgétaire à partir
de 2021.
Pour ce qui concerne les aides à la presse, en 2020, en réponse à la crise
sanitaire, ont été institués :
-
un
crédit d’impôt au titre du premier abonnement à une publication ou
à un service de presse en ligne
qui présente le caractère de
presse d’information
politique et générale
26
. Ce c
rédit d’impôt, correspondant à 3
0
% du coût d’un premier
abonnement, est entré en vigueur à compter le 9 mai 2021, avec un coût budgétaire
estimé à 60
M€ en année pleine
.
La loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif
jusqu’en
2023, sous condition de ressources. Ces modifications entreront en vigueur
après validation par la Commission européenne. Le ministère indique que ce dispositif
visant à permettre l'accès notamment des plus jeunes à une information politique et
25
VEM 2 2022.
26
Dépense fiscale n° 110267, en application du décret n°2021-560 du 7 mai 2021.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
45
générale a
vocation à être pérennisé selon des modalités qui pourraient toutefois
évoluer
;
-
une réduction d’impôt
pour souscription au capital des sociétés de
presse
, non estimée et prévue pour s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024. Étant d
onné le
faible nombre de bénéficiaires et la difficulté à apprécier les effets d’un autre dispositif
de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés de presse
instauré en 2015 (voir
infra
)
, on peut s’interroger sur la pertinence
de ce dispositif.
Les autres dépenses fiscales n’ont pas connu d’évolutions notables en 2021
.
Le taux de TVA à 2,10 %
27
applicable aux publications de presse (y compris
presse en ligne) correspond à une dépense fiscale estimée à 152
M€ en 2021. Il s’agit
de la principale aide à la presse avec le transport postal (relevant de la mission
Économie
jusqu’à la LFI 2022).
L’ensemble des autres dépenses fi
scales du programme représente 10
M€ (2
%
du total). L
es dépenses fiscales d’un montant inférieur à 0,5
M€
n’
étant pas évaluées
par la direction de la législation fiscale (DLF), la plupart ne sont pas précisément
chiffrées. Il s’agit
de :
-
L’exonération de cotisation foncière pour les diffuseurs de presse
, compensée
par l’État aux collectivités territoriales
, en soutien aux petits diffuseurs
indépendants. Depuis plusieurs années, son coût est estimé à 5
M€. L’assiette tend
toutefois à se réduire, avec la diminution du nombre de points de vente ;
-
La déduction spéciale en faveur des entreprises de presse
(art. 39 bis A du
CGI), évaluée à 1 M€ depuis 2017 autorise un régime spécial de provisions pour
financer des investissements. Son champ a été étendu par le PLF 2017 qui crée
la
déduction spéciale d’impôt en faveur des services de presse en ligne
professionnels, scientifiques ou culturels (art.39 bis B du CGI), dont le montant
n’est pas évalué. Bien que le taux de recours au dispositif soi
t faible (68 entreprises
en 2019, 59 en 2020
) et l’effet incitatif sans doute limité, ce crédit d’impôt qui
aurait dû prendre fin en 2020 a été prorogé jusque fin 2023, compte tenu des
difficultés du secteur durant la crise sanitaire ;
En 2015
28
, deux dépenses fiscales ont été introduites, dont la Cour demande la
suppression depuis 2018 :
-
la réduction d’impôt des particuliers pour
souscription en numéraire au capital
des sociétés de presse
29
vise à étendre le nomb
re d’entreprises éligibles et à
augmenter les plafonds déductibles. Cette disposition est évaluée à moins de
27
1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Réunion, la TVA
n’existant pas en Guyane.
28
La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse
29
Article 199 terdecies-0 C du CGI (DF n° 110263).
46
COUR DES COMPTES
0,5
M€ depuis 2016. Elle ne bénéficie qu’à un très faible nombre de m
énages (237
en 2020, 274 en 2019, 261 en 2018). Les deux associations chargées de la gestion
de ces dons observeraient un montant de dons croissant et un nombre d’entreprises
,
sans que les chiffres aient été communiqués. Selon le ministère ce dispositif
permettrait
d’impliquer les lecteurs dans la vie de leur journal et de les fidéliser,
de financer des projets ou encore de faire face à des difficultés financières ;
-
l’
amendement dit « Charb
»
30
ouvre le bénéfice du régime fiscal du mécénat (loi
du 1
er
août 2
003) aux associations œuvrant pour le
pluralisme de la presse, y
compris, depuis la LFI 2019, les sociétés des amis d’une entreprise de presse
solidaire) et aux particuliers pour les dons effectués en faveur des entreprises de
presse. Le montant des collectes serait en forte diminution en 2021 et représenterait
5
M€
31
, ce qui peut questionner l’intérêt des contribuables pour ce dispositif
.
Le ministère considère que, malgré les difficultés de chiffrage, ces deux
derniers dispositifs constituent des leviers pour soutenir les initiatives individuelles et
marquer l’engagement citoyen en faveur de la survie de la presse écrite et de son
développement numérique ainsi que du pluralisme de l’information.
La Direction du
budget souscrit quant à elle à la recommandation de la Cour.
Le ministère de la C
ulture étant désormais doté d’une mission fiscalité,
la Cour
réitère par conséquent la recommandation suivante :
Recommandation n° 2.
(DGFip et ministère de la Culture) (réitérée)
Conditionner toute reconduction de dépense fiscale de faible montant en faveur
de la presse à une évaluation de son efficacité
La Cour persiste à souligner la grande complexité des dépenses fiscales
actuellement en vigueur pour le secteur de la presse, leur faible lisibilité pour les
citoyens, la difficulté à apprécier leur impact, et même leur coût.
B -
Les dépenses fiscales en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
En 2021, six dépenses fiscales étaient rattachées au programme 334 pour un
montant total estimé à 348
M€ (
380
M€ en 2020
), dont cinq administrées et suivies par
le CNC
32
. La gestion du
crédit d’impôt en faveur de la création phonographique
qui
relevait jusqu’ici de la DGMIC
, est désormais confiée au CNM.
30
Art 200 f bis) du CGI « Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise
de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien
économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. »
31
Rapport de la commission des finances du Sénat sur le PLF2022, p.32
32
Les données relatives aux dépenses fiscales relevant du CNC ne sont pas tirées des
Voies et moyens
2022
mais
de la réponse au questionnaire, qui repose sur des données plus récentes.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
47
Lors de la préparation du PLF 2020, des écarts importants avaient été constatés
entre les estimations du CNC et celles de la direction générale des finances publiques
(DGFiP), les formulaires ne permettant alors pas à l’administration fiscale de ventiler
de façon fiable les crédits d’impôt audiovisuel et cinéma. Les chiffrages prévisionnels
figurant dans
Voies et moyens 2022
ont été effectués par le CNC sur la base des projets
agréés. Un écart subsiste toutefois pour les SOFICA, le CNC ayant fourni des données
actualisées par rapport à celles figurant dans les documents de préparation budgétaire.
Tableau n° 13 :
Dépenses fiscal
es du programme 334 (M€)
Intitulé
(n° DF)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
(prév.)
CIC
(320121)
58
157
144
121
113
85
157
CIA
(
320129)
54
126
131
139
148
140
188
C2I
(320140)
19
41
67
56
73
77
120
SOFICA
(110244)
21
21
30
30
29
29
34
CIPP
(320128)
11
11
11
11
17
17
17
CIAC redevance organismes
gestion collective
(320144)
NC
NC
NC
Total
163
356
352
357
380
348
516
Note de lecture : les chiffres pour les années 2019 et 2021 ont été modifiés par rapport aux chiffres
de la NEB 2020 qui constituaient des prévisions transmises début 2021.
Source : 2018-2022 chiffrage CNC données relatives aux agréments; années antérieures VEM 2.
Les évolutions des crédits d’impôts soutenant la production d’œuvres
cinématographiques et audiovisuelles en 2020-21 reflètent en partie la suspension de
l’activité pendant le premier confinement de 2020 (494 projets
33
suspendus entre mars
et mai 2020) puis l’effet de la création du fonds d’indemnisation pour la reprise des
tournages, ainsi que l’évolution des comportements
:
-
le crédit d’impôt cinéma (CIC)
permet à une société de production, sous certaines
conditions, de déduire de son imposition certaines dépenses de production
cinématographique. Son montant, estimé à 85
M€ en 2021, diminue pour la
quatrième année consécutive ;
-
le crédit d’impôt audiovisuel (CIA)
permet de déduire une partie de son
imposition de certaines dépenses de production audiovisuelle. L’arrêt des
tournages lié à la crise sanitaire a été plus que compensé par une reprise dynamique
et le montant de la dépense fiscale est passé de 139
M€ en 2019 à 148
M€ en 2020
et 140
M€ en 2021. En réponse à la crise sanitaire, la LFI 2021 élargissait en effet
le CIA aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant. Ce dispositif est entré
33
Chiffres CNC, dont 152 projets de cinéma et 342 projets audiovisuels, toutes étapes de fabrication
confondues (préparation, tournage et post-production).
48
COUR DES COMPTES
en vigueur suite à l’accord
de la Commission européenne et à un décret
d’application du 28 décembre 2021
;
-
le crédit d’impôt international (C2I)
34
concerne les œuvres cinématographiques
et audiovisuelles dont la production est initiée par une société étrangère et dont
tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Fortement dépendant des décisions
de productions internationales à gros budget, il représentait 73
M€ en 2020 (56
M€
en 2019) et estimé à 77
M€ en 2021. Tiré par des films internationaux à gros budget
et les productions des plateformes, il pourrait atteindre 157
M€ en 2022
;
-
En réponse à la crise sanitaire, a été mis en place un «
crédit d'impôt pour
dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées
aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement
aux auteurs
»
35
, effectuées entre mars et décembre 2020 est entré en vigueur suite
à l’accord de la commission européenne et un décret du 28 juin 2021. Son montant
n’a pas été estimé.
S’y ajoute l’avantage fiscal à l’impôt sur le r
evenu relatif aux sociétés pour le
financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (
SOFICA
), créé par la
loi n° 85-
695 du 11 juillet 1985, qui a pour objectif d’encourager le soutien à des
productions indépendantes et des films fragiles. Les SOFICA agréées en 2021 ont
disposé d’une enveloppe globale de 73 M€ à lever puis à investir dans le cinéma et
l’audiovisuel, soit un relèvement du plafond de 10
M€ dans un contexte d’ouverture
des investissements à la distribution. Les SOFICA ayant collecté 71
M€ en 2021, il est
attendu une hausse de la dépense fiscale pour 2022, à 34
M€.
Le ministère de la C
ulture indique que les crédits d’impôt ont soutenu la
résilience des secteurs cinématographique et audiovisuel face à la crise sanitaire. Dans
un contexte qui demeure incertain, le CNC souligne quant à lui la fragilité des
projections pour ces dépenses fiscales, tout en insistant sur le dynamisme de la
production audiovisuelle et internationale, porté, notamment, par les nouvelles
obligations d’investis
sement des plateformes dans la production française.
À ces dépenses suivies par le CNC, s’ajoute
le crédit d’impôt en faveur de
la création phonographique (CIPP)
, désormais suivi par le CNM. Son montant était
stable à 11
M€ depuis 2015, après une montée en
puissance dans la première moitié de
la décennie (8,1
M€ en 2013). Prolongé jusqu’en 2024, le dispositif a été assoupli en
2019 et 2020 et, en réponse à la crise sanitaire, ses taux et plafonds ont été relevés, ce
qui se traduit par l’augmentation de la d
épense fiscale, à 17
M€ en 2020 et 2021 (et
2022).
34
Ou crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques engagées par des
entreprises de production exécutives.
35
Pour cette dépense fiscale, l’agrément n’est pas délivré par le CNC.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
49
Les tendances observées depuis 2019 semblent ainsi se poursuivre, à savoir la
diminution des dépenses liées au CIC (cinéma), et une augmentation des dépenses liées
au CIA (audiovisuel) et au C2I (international).
Le CNC indique que la concurrence fiscale entre pays s’est intensifiée durant
la crise sanitaire. Dans ce contexte, les dépenses fiscales en matière de cinéma et de
l’audiovisuel ainsi que les mesures prises dans le cadre du plan de relance et de
France
2030 ont pour ambition de doter le territoire d’un équipement industriel attractif.
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
Trois opérateurs du programme 334 sont financés par des taxes affectées : le
CNC, la Cinémathèque française indirectement
36
et le CNM.
En 2021, le rendement total de ces taxes était de 622
M€, pour un montant
attendu de 616
M€.
A -
La taxe affectée au Centre national de la musique
Le CNM bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés (TSV)
37
,
antérieurement collectée par le CNV (sur le programme 131). Le produit de cette taxe
est plafonné à 50
M€ par an
. Estimée à 42,5
M€ en
LFI 2020,
elle n’a représenté que
12,3
M€ en 2020 et
3,1
M€ en 2021.
En effet, les longues périodes de fermeture des salles de spectacle ont conduit
à prolonger l’exonération pour le premier semestre 2021 dans le
cadre du PLF 2021
puis jusqu’à fin 2021 dans le cadre du PLF 2022. Par ailleurs, la date limite de paiement
de la taxe due pour les représentations de la période pré-confinement a été étendue
jusqu’au 31 décembre 2021.
En 2022, la perception attendue est de 15
M€.
B -
Les taxes affectées au CNC
Le financement du CNC (qui subventionne la Cinémathèque) est en principe
assuré exclusivement par les cotisations versées par les entreprises cinématographiques
(environ 9
M€ par an
) et quatre taxes affectées dont le rendement global était stable
depuis 2016. Ces recettes ont représenté 617,4
M€ en 2021.
Actuellement, le CNC recouvre et contrôle directement trois de ces taxes : la
taxe sur les entrées en salle de cinéma (
TSA
) et la taxe sur les services de télévision
36
La Cinémathèque Française reçoit une subvention du CNC (19,65
M€ en 2021, dont 0,5
M€ de
subvention exceptionnelle).
37
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
50
COUR DES COMPTES
(
TST
) qui comprend une fraction éditeurs, assise sur les recettes de publicité et de
parrainage, et une fraction distributeur assise sur les abonnements télévisions et offres
groupées. Le transfert de la perception de ces taxes à la DGFiP prévu à partir de 2022
par la LFI 2020 a été repoussé à 2023.
La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
(
TSV
) est quant à elle recouvrée et contrôlée par la DGFiP.
La LFI 2020 a harmonisé les taux de la TST-E et de la TSV à 5,15 %
(antérieurement 2 % pour la TSV). Il s’agissait de mettre fin à la taxation d
ifférenciée
entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les
plateformes de vidéo à la demande
, et ainsi d’éviter l’accroissement d
es distorsions
concurrentielles entre acteurs historiques et plateformes, tout en préservant le
rendement. Dans le contexte de crise sanitaire, cette réforme a contribué à sécuriser
une part importante des recettes du CNC
38
.
La structure de financement du CNC a néanmoins été bouleversée par la crise
sanitaire. Ainsi, en 2020, les recettes des taxes affectées au CNC étaient en retrait de
plus de 100
M€ par rapport aux perceptions 2019
. D
’après les dernières prévi
sions
(décembre 2021),
l’estimation 2021
inscrite au budget initial du CNC (610,5
M€) serait
dépassée, à 617,4
M€, sans pour autant retrouver le niveau d’avant crise
(690,3
M€).
Tableau n° 14 :
Recettes fiscales du CNC
(M€)
2016
2017
2018
2019
2020
PLF
2021
Réalisé
2021*
Prév.
2022
Cotisations des entreprises cinématographiques
9
10
9
9,2
7,5
9,2
4,1
7,8
Taxe spéciale additionnelle (TSA)
152
148
146
154,4
28,5
146,94
55,8
146,5
Taxe sur les services de télévision (TST)
509
511
500
492,4
461,1
444,2
457,4
460,7
Dont TST- Éditeurs
275
290
297
298,7
236,7
236,2
238,9
253
Dont TST-Distributeurs
235
220
203
193,7
224,4
208
218,5
207,8
Taxe sur les ventes (taxe vidéo et VOD)
18
16
26
34,2
87,3
76,8
100,0
96,2
Total
689
684
681
690,3
584,4
677,1
617,4
711,2
* Les données 2021 résultent
des prévisions du BR5 / 2021 adopté par le conseil d’administration du
CNC le 9 décembre 2021, et non celles de l’exécution définitive des taxes 2021 qui sera
formalisée
dans le compte financier de
l’établissement
.
Source : CNC pour les années 2019 à 2022, VEM 1 pour les exercices antérieurs.
Les perceptions de ces ressources sont contrastées en 2021.
Deux sont en retrait par rapport aux prévisions :
38
Augmentation du rendement de la TSV et diminution de la sensibilité des encaissements de TST-
E à la baisse des recettes publicitaires.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
51
-
Le produit prévisionnel des cotisations professionnelles en 2021, en-deçà des
niveaux enregistrés en 2020. Cet effet différé de la crise sanitaire sur ces
cotisations s’explique principalement par leur mode de liquidation, les salles de
cinéma ayant déclaré en 2021 leur chiffre d’affaires 2020, fortement grevé par les
épisodes de fermeture administrative ;
-
Quoiqu’en progression par rapport à 2020
, les perceptions de TSA, marquées par
la fermeture d
es salles jusqu’au 19 mai,
ne représentent selon les dernières
prévisions que 55 % du montant attendu pour 2021.
Au contraire, selon les dernières prévisions du CNC, les perceptions 2021 des
autres taxes affectées seraient supérieures aux prévisions :
-
La fraction éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E) dépasserait les
prévisions d’environ 24,4 M€, grâce à un recul du chiffre d’affa
ires publicitaire
d’environ
-10 % en 2020 contre -20 % anticipés pour les chaînes historiques, TNT
et thématiques. Les modulations accordées aux chaînes en 2020 se traduisent par
des régularisations importantes en 2021 ;
-
Le produit de la fraction distributeurs de cette même taxe (TST-D) dépasserait les
prévisions 2021 d’environ 10,5 M€. Le CNC précise que cette évolution est liée à
la correction de l’assiette déclarée par un opérateur télécom, semblant entériner la
fin de la fraude sur cette taxe ;
-
Le produit de la TSV dépasserait les prévisions de 11 %, traduisant la croissance
importante des plateformes de vidéo à la demande par abonnement, notamment
portée par les épisodes de confinement et de couvre-feu en 2021.
Corollaire du développement de la consommation cinématographique et
audiovisuelle via des plateformes, la TSV tend à compenser la baisse du
rendement de la TSA.
Sans remettre en cause le principe de ce financement spécifique de la
filière qui a montré son efficacité, le dynamisme de la TSV conduit la Cour à
interroger l’hypothèse d’un plafonnement du montant de ces taxes à destiner au
cinéma, le surcroît de recettes pouvant alors alimenter le budget général de l’État,
en cohérence avec le soutien budgétaire apporté au secteur durant la crise
sanitaire.
III -
Les programmes d’investissements d’avenir
Les 400
M€ sur 5 ans du
4
ème
programme d’investissements d’avenir
(
PIA
4) sont fléchés vers la filière des industries culturelles et créatives (ICC), à hauteur de
91
M€ en 2021.
52
COUR DES COMPTES
Dans le champ de la mission, 4
dispositifs, dotés de 10 M€ chacun, ont été
annoncés en septembre 2021, pour accompagner et accélérer les transitions numériques
et écologiques des ICC :
-
2 appels à projets : « expérience augmentée de spectacle vivant » et « alternatives
vertes » (destiné à soutenir le développement, l'expérimentation et la structuration
d'innovation environnementales et sociétales durables pour la filière)
-
2 appels
à manifestation d’intérêt l’une pour les compétences et métiers d’avenir,
l’autre pour
des solutions de billetterie innovantes destiné à identifier, et si besoin
accompagner en ingénierie de projet, des solutions de billetterie innovantes,
intégrées et mutualisant les intérêts des parties prenantes, avant un éventuel appel
à projet de financement pour soutenir les solutions les plus pertinentes.
En raison des modalités de sélection des candidats, les crédits correspondant
n’ont pas encore été consommés en 2021.
Par ailleurs, les ICC ont été retenues pour bénéficier du concours d’innovation
i-Nov, financé par
l’État à hauteur de 36
M€ en 2021 (dont 12,7
M€ effectivement
décaissés), via le PIA 4.
Ce concours qui vise à soutenir l’émergence accélérée
d’entreprises ayant le potentiel pour devenir des leaders d’envergure mondiale dans
leur domaine.
Enfin, pour sout
enir l’innovation, le fonds de prêt à l’innovation de l’IFCIC a
bénéficié d’une dotation de 25
M€ financé par le PIA, qui a été versée à l’opérateur.
IV -
L’évolution de la dépense totale sur moyenne période
A -
Dépense totale de la mission
Entre 2017 et 2019, la dépense totale consacrée à la mission
Médias, livre et
industries culturelles
tendait à légèrement diminuer.
En 2020, le bond des moyens observé (+ 765
M€) résulte principalement des
réponses à la crise sanitaire
, mais également de l’élargissement du pé
rimètre des
dépenses fiscales
39
. Si, en 2021, les crédits budgétaires diminuent (tout en restant
supérieurs de près d’un tiers à leur niveau 2019), les crédits mobilisés pour
accompagner la sortie de crise (plan de relance, PIA4) portent le total des moyens
alloués à la mission à 2,8
M€, soit près d’un milliard de plus qu’avant crise.
39
Reclassement en dépense fiscale du taux de TVA à 10 % appliqué aux abonnements souscrits pour
recevoir des services de télévision (+320
M€).
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
53
Graphique n° 14 :
Dépense budgétaire extrabudgétaire et fiscale 2015-2021
(réalisé
en M€)
Source : Cour des comptes à partir de données DGMIC et documents budgétaires
En 2020, l’importance
des crédits budgétaires ouverts en gestion et la perte de
recettes de taxes affectées avaient sensiblement fait évoluer la structure des moyens
consacrés à la mission
Médias, livre et industries culturelles.
Cette
tendance se poursuit en 2021
.
En effet, les
crédits budgétaires, 32 % du
total des moyens de la mission avant crise, atteignent 45 % en 2020 et 2021, en tenant
compte du plan de relance.
697,5
525,6
548,7
547,4
576,6
1146,5
745,5
339
331
589
548
533
818
859
705,7
716,7
713
711
684,1
594
622,4
465
1 742
1 573
1 851
1 806
1 794
2 559
2 691
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses budgétaires
Dépenses fiscales
Taxes affectées
Plan de relance, PIA4 et France 2030
Total
54
COUR DES COMPTES
Graphique n° 15 :
Évolution de la structure des moyens
de la mission (en M€)
Source : Cour des comptes à partir de données DGMIC et documents budgétaires
En 2022, la part des crédits budgétaires hors mesures de relance, augmentera
du fait du rapatriement vers le programme 180 des
crédits de l’aide au transport postal
de la presse d'information politique et générale en provenance de la mission
Économie
.
Les dépenses fiscales et les taxes affectées représentent 55 % des moyens de
la mission, mais elles échappent au pilotage direct par le ministère.
B -
Des financements issus d’autres missions
Plusieurs programmes relevant de trois missions contribuent aux objectifs de
la mission
Médias, Livre et industries culturelles
, pour 210
M€ en
2021 (CP) :
-
Au titre de la mission
Culture
, la
contribution aux travaux du quadrilatère Richelieu
du programme 175
–
Patrimoines
, soit 1,7 M€ en 2021
e
t les actions l’éducation
artistique et culturelle dans le secteur du livre et de la lecture (17,7
M€)
;
-
103,4
M€ de CP
(dont 15
M€ au titre de la relance),
au titre du programme 119 de
la mission
Relations avec les collectivités territoriales,
destinés au financement de
projets d’investissement ou
de
l’élargissement des horaires d’ouvertures de
bibliothèques municipales, intercommunales ou départementales ;
-
87,9
M€ d’aides au transport postal de la presse, rattachés au programme 134
-
Développement des entreprises et régulations
de la mission Économie.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses budgétaires
Dépenses fiscales
Taxes affectées
Plan de relance, PIA4 et France 2030
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
55
S’y ajoutent aussi le déficit résiduel du compte de l’opérateur postal
, dont le
montant 2021 n’est pas encore connu.
Schéma n° 1 :
Dépenses contribuant à la mission en 2021
V -
L’analyse de la performance
Les indicateurs de la mission
sont peu nombreux et rendent compte des
principaux objectifs de politique publique en matière de livre et de presse.
Toutefois, comme souligné dans les précédentes NEB aucun indicateur du
programme
334 - Livre et industries culturelles
ne porte sur :
-
La production cinématographique et radiophonique, et ce alors que les seuls
montants alloués à la politique en faveur du Cinéma (taxes affectées et dépenses
fiscales) représentent la plus grosse part des moyens de la mission.
Certes, le document stratégique de performance, transmis chaque année à
l’automne au parlement dans le cadre de la procédure d’adoption du PLF et
accessible sur le site internet du CNC
40
comprend des indicateurs de performance,
toutefois, la dispersion des informations relatives à la mission entre plusieurs
40
56
COUR DES COMPTES
documents est dommageable à la lisibilité et à la transparence de l’intervention
publique dans ce secteur.
Afin de faciliter l’accès du citoyen à l’information,
il conviendrait, a
minima, de mentionner dans les PAP de la mission que ce document
stratégique de performance est publié sur le site internet du CNC, voire de
reproduire les principaux indicateurs de performance dans le PAP de la
mission.
-
Le périmètre couvert par le Centre national de la musique.
Sur ce point, le ministère indique souhaiter attendre la fin de la montée en
puissance budgétaire et l’atteinte d’un rythme de croisière pour travailler avec le
centre à la définition d’objectifs et indicateurs. Cela est prévu
à partir de 2022.
La Cour restera attentive aux évolutions de la maquette des PAP et RAP sur
ces deux points.
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
57
Annexes
Annexe n° 1 : Liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
...............
58
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre
de
l’exécution budgétaire 2020
.....................................................
59
58
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1
Liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien avec
les politiques publiques concernées par la NEB
Rapport public 2018, Tome II,
Les aides à la presse écrite : des choix nécessaires
2.pdf
La Cour a par ailleurs transmis en 2018 aux commissions compétentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat des observations définitives sur les comptes et la gestion de
l’Agence
France-Presse.
En 2021, la Cour a publié deux audits flash :
•
Les mesures spécifiques de l’État au secteur du cinéma pendant la crise
sanitaire
.
•
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise
sanitaire
soutien-dans-le-secteur-de-la-culture-pendant-la
MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
59
Annexe n° 2
: Suivi des recommandations formulées au titre
de l’exécution budgétaire 2020
N°
Recommandation formulée
au sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de
mise en œuvre*
1
(ajustée) : Rapatrier les crédits
dédiés au soutien du transport
postal de la presse dans la
mission
Médias, livre et
industries culturelles
.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la
réforme du transport postal de la presse,
annoncée par la ministre de la Culture et le
ministre de l’Economie, des Finances et de
la Relance le 20 septembre 2021, le projet
de loi de finances 2022 prévoit finalement
un rapatriement d’une partie des crédits du
P134 vers le P180 afin de financer la
nouvelle aide à l’exemplaire à double
barème.
Ce rapatriement
répond à la demande
de la Cour formulée
à plusieurs reprises
dans les NEB
Mise en œuvre en
cours
2
(ajustée) : (DGFiP et ministère
de la Culture) Conditionner
toute reconduction de dépense
fiscale de faible montant en
faveur de la presse à une
évaluation de son efficacité
Pas de réponse.
Non mise en œuvre
* Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet