Mission Investissements
d’avenir
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Mission
Investissements
d’avenir
Programme
421
–
Soutien des progrès de l’enseignement
supérieur et de la recherche
Programme
422
–
Valorisation de la recherche
Programme
423
–
Accélération de la modernisation des
entreprises
Programme
424
–
Financement des investissements stratégiques
Programme
425 -
Financement structurel des écosystèmes
d’innovation
Graphique n° 1 :
mission
Investissements d’avenir
- exécution 2021
(CP, en Md
€)
Source
: Cour des comptes d’après Chorus
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
3
Synthèse
Tableau n° 1 :
les chiffres clés de la mission au 31 décembre 2021
(en
M€)
Programmes
421
422
423
424
425
Total
AE votées en LFI
depuis 2017
2 900
3 000
4 100
12 500
4 063
26 563
AE exécutées depuis
2017
2 389
3 290
3 921
10 500
3 750
23 850
CP votés en LFI
depuis 2017
1 153
1 940
3 008
1 500
563
8 164
CP exécutés depuis
2017
840
2 025
3 054
1 500
565
7 984
Décaissements
(Au troisième
trimestre de l’année
2021)
336
854
667
0
0
1 857
Source : Cour des comptes
d’après données Chorus et SGPI
–
annexe n° 8. Durant les
exercices 2017-2021, il y a eu des redéploiements et des transferts d
’AE et
de CP en
gestion et loi de finances rectificatives expliquant que les AE et CP exécutés peuvent
être supérieurs aux votés.
Une augmentation significative des crédits de cette mission sans impact
majeur sur ses modalités de gestion budgétaire
Le troisième Programme d’Investissements d’avenir (PIA
3) a
succédé au PIA 1, lancé en 2010 et doté de 35
Md€ et au PIA
2, lancé en
2014 et doté de 12
Md€. Créé
e dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29
décembre 2016 de finances initiale (LFI) pour 2017, la mission
Investissements d’avenir
, est dotée d’une enveloppe de 10
Md€ en
autorisation
d’engagement
(AE), comprise dans les 57
Md€ du
Grand plan
d’i
nvestissement (GPI) 2018-2022.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances initiale pour
2021, prévoit une nouvelle génération de PIA, le PIA 4, incluant deux
nouveaux programmes (424 et 425).
Le PIA
4 est doté d’une enveloppe
4
COUR DES COMPTES
de 20 M
d€ sur 5 ans
1
.
Une partie de cette enveloppe
(
16,56
Md€
) est
portée par la mission
I
nvestissements d’avenir
,
l’autre
(soit
un peu moins
de 4 Md
€
), constituée des intérêts des dotations non consommables et de
revenus annuels du fonds pour l’innovation et l’
industrie (FII), relève de la
mission
Engagements financiers de l’
État
.
Au sein de la mission
Investissements d’avenir
qui porte en propre
16,56
Md€ en AE
(3,97
Md€ en CP
pour
l’exercice
2021), deux nouveaux
programmes (424 -
Financement des investissements stratégiques
et 425 -
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
) ont été créés en
2021. Ces nouveaux programmes s
’articulent au
tour de deux volets. Le
premier (424), dit « volet dirigé », a pour objectif de soutenir les
investissements stratégiques à hauteur de 12,50
Md€
sur 5 ans par la mise
en place de stratégies d’accélération portant sur des domaines variés tels
que la santé, le nucléaire, les technologies vertes ou le numérique. Le
second (425), dit « volet structurel », a pour objectif de soutenir de manière
pérenne et prévisible les financements des écosystèmes de recherche,
d’enseignement supérieur et d’innovation
et les
centres d’exce
llence tels
que les IHU
2
, ou les dispositifs de valorisation tels que les SATT
3
, mis en
place par les précédents PIA, à hauteur de 4,06 Md
€
sur 5 ans.
Au sein de la mission
Engagements financiers de l’État
, 3
Md€
seront issus des intérêts générés par les dotations non consommables
(DNC) ouvertes dans le cadre des PIA 1 & 2 et 437,50
M€ seront issus des
revenus annuels certains générés par le FII pour contribuer au financement
du volet structurel.
En outre, 11
Md€
de l’enveloppe du PIA
4 contribuent aux
100
Md€ du plan
France Relance
4
.
Portés
essentiellement par la mission
Investissements d’avenir
,
ils relèvent
de la responsabilité du secrétaire
général pour l’investissement (SGPI)
,
chargé d’
en assurer le suivi
budgétaire et non de la mission budgétaire
Plan de
Relance
, placée sous le
pilotage du secrétaire général chargé du Plan de relance.
1
La cible de 20
Md€ résulte des 16,563
Md€ de crédits budgétaires de la mission
auxquels s’additionnent
3
Md€ de dotations non consommables (DNC)
et 0,438
Md€
des
intérêts et dividendes perçus par le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII).
2
Les Instituts hospitalo-universitaires
(IHU) sont des structures d’excellence ayant
vocation à valoriser le transfert des résultats de la recherche vers le patient. Il existe 14
IHU financés par le PIA.
3
Les
Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies
(SATT) sont des structures
créées par un ou plusieurs établissements (universités et organismes de recherche),
chargées de détecter et d’évaluer les inventions issu
es des laboratoires de la recherche
publique pour les accompagner jusqu’à leur transfert vers des entreprises. Il existe 13
SATT sur le territoire métropolitain.
4
Créé dans le contexte de la crise sanitaire, ce plan succède au label GPI et vise à
renforcer la souveraineté en matière économique, éducative et sanitaire.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
5
6
COUR DES COMPTES
Le maintien d’une gestion budgétaire dérogatoire
La
modification de l’enveloppe de la mission n’a pas donné lieu à
une modification substantielle de sa gestion budgétaire. Celle-ci demeure
dérogatoire tant pour ce qui concerne la procédure budgétaire
qu’au titre
des instruments mobilisés.
Les crédits demeurent ainsi
, à l’instar des PIA
1, 2 et 3, gérés en
dehors des règles encadrant la gestion budgétaire. Ils échappent aux
mécanismes de limitation des reports, de régulation annuelle (réserve de
précaution) et
bénéficient d’une plus grande souplesse en gesti
on
(redéploiements de crédits entre actions et programmes, voire entre les
versions successives du PIA).
Si l
es modalités d’information du Parlement restent inchangées
,
elles
s’inscrivent dans un processus d’amélioration continue qui se
traduit en 2021 par la modification du « jaune » budgétaire pour y
intégrer un bilan sur la crise sanitaire, conformément aux
recommandations de la Cour
.
Comme dans les précédents PIA, des instruments financiers
spécifiques sont mobilisés, dont
l’impact
sur le déficit public
n’
est pas
uniforme. Ainsi, les prises de participation ou dotations en fonds propres
(2,5 Md
€
d’AE
) ne pèsent pas sur le déficit maastrichtien lors de leur
décaissement. Elles sont toutefois en retrait par rapport aux subventions et
dotations décennales (14,06
Md€
d’AE
) qui, pour leur part, impactent le
déficit public au sens des critères de Maastricht.
Les fonds sans personnalité juridique (FSPJ), qui
constituent l’un
des dispositifs permettant
d’octroyer
des fonds propres aux entreprises
dans des phases de développement critiques (amorçage, phase de
développement préindustriel, etc.) connaissent une relative stabilité au sein
du PIA 4. La suppression du fond « Build up international » traduit
l’amorce d’
une « remise en ordre », dont la nécessité est régulièrement
rappelée par la Cour.
Toutefois, ces fonds
n’échappent
toujours pas aux
critiques visant leur comptabilisation dans les ressources du tiers
gestionnaire au lieu
du budget de l’
État. La Cour maintient donc sa
recommandation pour que la démarche de remise en ordre soit
poursuivie.
Si le recours à ces différents instruments financiers
n’est
pas remis
en cause
d’un point de vue opérationnel
, ils sont affectés par un taux de
sinistralité qui impacte la fiabilité des prévisions relatives aux retours
financiers attendus.
La Cour avait souligné la nécessité d’améliorer la
fiabilité de ces dispositifs et leur lisibilité.
À cet égard, les modifications
apportées en 2021 à la présentation des retours financiers constituent
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
7
une amélioration
qui mérite d’être soulignée. En outre, l
a finalisation
d’un dispositif de contrôle interne financier formalisé p
ar un guide de
procédure favorise l’articulation de l’intervention de
tous les acteurs
de la chaîne du PIA. Elle répond à la recommandation formulée par la
Cour au titre des précédentes exécutions.
Une budgétisation qui reflète les nouveaux enjeux du PIA
Au titre de 2021, 1 914
M€ de CP sont ouverts sur les
trois
programmes relevant du PIA 3 et 2 062,50
M€ sur les deux programmes
relevant du PIA 4.
Leur programmation poursuit plusieurs objectifs :
•
Limiter les risques de substitution entre le budget
de l’
État et le PIA :
les crédits consacrés à la rénovation du Grand Palais, et au château de
Villers-Cotterêts ont été transférés à la mission
Culture ;
•
Regrouper les aides à l’innovation
: un transfert de 11
M€ du
programme 172
-
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
de la MIRES a été effectué en gestion par transfert
au profit du programme 425 -
Financement structurel des écosystèmes
d’innovation
qui regroupe désormais, à l’exception des projets
financés par le FII, l’intégralité des aides à l’innovation
;
•
Assurer la continuité du financement des mesures mises en place
durant la crise sani
taire sous forme d’appels à projets, de soutien ciblé
à des secteurs économiques sensibles ou de dispositifs permettant
d’apporter des fonds propres au
x entreprises. Le montant total de ces
mesures était
estimé par le SGPI, à près d’1,5
Md€ en 2020. Cet
objectif se décline dans
l’exécution du programme 423
-
Accélération
de la modernisation des entreprises
qui reste très marquée par la crise
sanitaire ;
•
Favoriser la mise en œuvre du plan de relance
: 5,7
Md€ ont été
exécutés du fait de la validation de 24 stratégies d’accélération au sein
du programme 424 -
Financement des investissements stratégiques
, du
montant important des aides à l’innovation octroyé
es dans le cadre du
programme
425
-
Financement
structurel
des
écosystèmes
d’innovation
et de la mobilisation de crédits issus du PIA 3.
8
COUR DES COMPTES
Une consommation plus rapide des crédits que les années
précédentes liée aux
nouvelles modalités d’exécution
du PIA
4
Compte tenu du mode de budgétisation des crédits du PIA, les autorisations
d’engagement étant intégralement ouvertes la première année de chaque
phase, la consommation des AE en 2021,
s’avère
plus élevée et rapide que
les années précédentes
, alors qu’ell
e était lissée sur 4 ans lors des
précédentes exécutions.
En effet, 85,1 % des AE ouvertes en LFI (soit
14 094
M€)
ont été exécutées essentiellement sur les six premiers mois
de l’année
. La consommation des CP votés en LFI 2021
, s’élève
quant
à elle à 96,0 % soit 3 823
M€.
Si l’accélération du
rythme
d’engagements des AE s’avère
bénéfique à la mise en œuvre opérationnelle de
s crédits de la mission, elle
aboutit à un
décalage avec le rythme d’exécution
des CP qui suppose que
le processus de sélection des projets soit également mis en
œuvre
rapidement. De ce fait, la mission est
porteuse d’
un montant de restes à
payer (15
Md€)
plus élevé que les années précédentes, ce qui devra être
bien pris
en compte lors de l’ouverture effective
future des CP et de
l’appréc
iation des décaissements à venir.
Pour autant,
l’accélération des décaissements
annuels des
crédits du PIA 3 engagée lors des précédentes exécutions se poursuit
.
Alors qu’ils s’élevai
ent à 482
M€ en
2019, à 1,2
Md€ en 2020,
ils
atteignent 1,9
Md€
en 2021 a
u troisième trimestre de l’année
.
L’exécution rapide des
crédits résulte, en grande partie, des
nouvelles dispositions prises pour améliorer la sélection des projets et
l’engagement
des crédits.
En effet, la sélection des projets repose désormais sur une doctrine
d’investissement inscrite
dans le texte fondateur du PIA
5
par la loi de
finances initiale pour 2021 et une gouvernance renouvelée.
Cinq critères parmi lesquels figurent les objectifs de transition
écologique et de résilience socio-économique, les retours financiers et
extrafinanciers, prévus dans cette doctrine, doivent désormais guider la
sélection des projets.
Celle-
ci résulte d’une décision prise
par une gouvernance
renouvelée. A son sommet, un
comité interministériel de l’innovation
(C2i), présidé par le Premier ministre, a été créé pour garantir une
interministérialité au plus haut niveau
dans l’élaboration des stratégies
d’accélération
. Cette instance définit les priorités
d’innovation
sur
5
Article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
2010.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
9
lesquelles le comité de surveillance composé notamment de huit
parlementaires et
prévu depuis l’origine,
donne désormais un avis
consultatif. Cette nouvelle architecture comprend un comité exécutif
6
,
piloté par le SGPI, chargé de suivre la performance
et d’assurer
l’évaluation
des projets. En outre, pour renforcer la cohérence des actions
du programme 425 -
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
,
deux comités de pilotage ont été mis en place
l’un
pour les aides à
l’innovation et l’autre pour le soutien de l’écosystème de l’enseignement
supérieur, de la recherche,
de l’innovation et de la valorisation
.
Un nouveau mode de conventionnement permet
l’engagement
des
AE dès la décision de notification du Premier ministre. Par ailleurs, une
simplification a été introduite pour réduire le nombre de conventions et
donc accélérer la mise en œuvre des projets.
Désormais, chaque action du
PIA 4 repose sur une convention commune (qui peut concerner plusieurs
opérateurs) et non plus une convention par opérateur.
Dans le prolongement de cette démarche, la mise en pl
ace d’une
évaluation
in itinere
en cours de mise en place,
n’a pu être évaluée
au titre
de l’exercice sous revue
. Elle demeure cependant un élément essentiel de
la démarche, compte tenu des montants significatifs à nouveau engagés au
sein de cette mission.
Cette évaluation devra
s’attacher
à mesurer
l’impact du PIA sur
l’environnement
. Alors que la transition écologique figure dans la doctrine
d’investissement
et
constitue l’un des
trois objectifs du plan de relance, le
montant des crédits budgétaires évalué comme ayant un effet « favorable »
sur l’environnement reste
modeste (227
M€
sur 3,98
Md€ de CP
ouverts
en 2021) dans le « jaune » «
L’impact environnemental du budget de
l
’Etat
» ou «
budget vert
». De surcroît, la méthodologie employée
7
ne
garantit ni la transparence (93% des CP ne
font pas encore l’objet d’une
cotation en 2022), ni la concordance avec les actions contribuant au
développement durable figurant au sein du « jaune »
Investissements
d’avenir
. Compte tenu des enjeux en la matière,
la Cour recommande que
l’application de
cette cotation soit revue pour disposer d’une
vision
plus cohérente
de l’impact de
ce
s crédits sur l’environnement
.
6
Défini dans la convention commune du 8 avril 2021 entre l’État et les opérateurs, le
comité exécutif est présidé par le SGPI. Il a pour vice-président le directeur général des
entreprises (DGE), le directeur général de la recherche et de l’innovation (DGRI) et le
commissaire général au développement durable (CGDD).
7
La démarche de cotation a été menée sur la base de la méthodologie proposée par une
mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de
l’environnement et du développement durable (rapport «
Green Budgeting : proposition
de méthode pour une budgétisation environnementale
», 25 septembre 2019).
10
COUR DES COMPTES
Une démarche de performance en progrès mais non achevée
La Cour avait souligné au titre des précédents exercices le caractère
peu abouti du volet « performance » de la mission. Sur ce point, un travail
de révision du dispositif d’indicateurs a été effectué
dès 2020. Ce travail
est désormais bien engagé. Conformément aux recommandations de la
Cour, certains indicateurs, permettant une meilleure appréhension de
l’impact macro
-économique ont été créés en LFI 2021
. C’est le cas
notamment dans le domaine de la santé mais aussi
de l’innovation
. Pour
autant, la démarche demeure perfectible. Sa poursuite doit notamment
pe
rmettre d’achever la construction des indicateurs du PIA
4 pour mieux
prendre en compte les nouveaux enjeux de la mission et notamment la mise
en place de stratégies d’accélération.
Au titre de l’exercice
2021,
la Cour réitère donc la conclusion
selon laquelle cet exercice de mesure de la performance ne pourra être
véritablement conduit à son terme
qu’en donnant au périmètre
d’intervention de ce PIA un caractère plus homogène
permettant
d’apprécier l’atteinte des objectifs stratégiques qui lui sont assignés
.
La perspective du déploiement de la nouvelle mission
Investir pour la
France de 2030
renforce encore le degré de priorité qui s
’attache à la mise
en œuvre de c
es recommandations récurrentes concernant la mesure de la
performance de la mission.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
11
Recommandations
1.
Rendre transparente et cohérente, sur un périmètre élargi,
l’application
des méthodologies d’évaluation de l’impact sur
l’
environnement des
crédits des PIA 3 et 4
au sein de l’ensemble des documents budgétaires
afin d’assurer l’adéquation de l’usag
e des crédits avec les objectifs de
transition écologique des PIA,
SGPI, direction du budget
.
2.
Produire une documentation relative aux retours financiers qui
permette de comparer les prévisions du gestionnaire aux retours
constatés par les opérateurs et ef
fectivement recouvrés par l’État
,
2020, reconduite en 2021, SGPI en liaison avec la direction du budget
.
3.
Finaliser la maquette des indicateurs, du PIA 4 et de la nouvelle
mission
Investir pour la France de 2030
en recherchant une
harmonisation et une simpl
ification permettant d’apprécier l’atteinte
des objectifs stratégiques qui leur sont assignés,
SGPI
.
12
COUR DES COMPTES
Sommaire
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
................................
15
I -
La programmation initiale
.................................................................
15
II -
La gestion des crédits et sa régularité
................................................
29
III -
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
.............
46
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
..............................
48
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
..............
52
Chapitre II
Points d’attention par programme
.............................
58
I -
Programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la
recherche, des redéploiements importants
.........................................
58
II -
Programme 422 - Valorisation de la recherche, une poursuite soutenue
du déploiement
..................................................................................
61
III -
Programme 423- Accélération de la modernisation des entreprises, de
nombreux redéploiements en cours d’exécution
................................
63
IV -
Programme 424
–
Financement des investissements stratégiques, un
engagement rapide des AE
................................................................
65
V -
Programme 425
–
Financement structurel des écosystèmes
d’innovation, en cours de lancement et de structuration
....................
66
Chapitre III
Autres éléments en vue de l’évaluation budgétaire
d’ensemble
...............................................................................
70
I -
Les opérateurs et les taxes affectées
..................................................
70
II -
Les fonds sans personnalité juridique
................................................
74
III -
L’analyse de la performance et du suivi budgétaire
..........................
78
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
13
Introduction
Graphique n° 2 :
répartition des crédits au sein des programmes des
PIA 3 et 4
(LFI 2021, en CP, en M€)
- Total : 3 976,5
M€
Source
: Cour des comptes d’après
LFI 2021
La mission
Investissements d’avenir
comprend désormais les
programmes d’investissements d’avenir
3 et 4 qui
s’articule
nt autour de
cinq programmes, correspondant chacun à un budget opérationnel de
programme (BOP) unique, et dont les intitulés expriment les priorités
poursuivies
: soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche
(programme 421), valoriser la recherche (programme 422) accélérer la
modernisation
des
entreprises
(programme
423),
financer
des
investissements stratégiques (programme 424) et les écosystèmes
d’innovation (programme 425
).
Cette mission demeure gérée de manière pluriannuelle : les
autorisations d‘engagement sont ouvertes en une fois pour
chaque tranche
du PIA. L
a consommation des crédits sur le budget de l’État devrait courir
jusqu’en
2026 au moins, hors dotations décennales.
14
COUR DES COMPTES
Après une première année de gestion 2017 principalement
consacrée à la négociation puis à la signature des premières conventions
avec les organismes (« opérateurs
») chargés de mettre en œu
vre les actions
des programmes, les années 2018 à 2020 se sont traduites par une montée
en charge progressive du PIA
3. En effet, l’année 2019 a vu
une
augmentation des crédits contractualisés passant de 687
M€
en 2018 à
2 054
M€
en 2019 à 3 980
M€ en 2020
pour atteindre 5 400
M€ en 2021
.
L’année 2017 ne s’était ainsi traduite que par l’affectation
d’environ la moitié des AE
ouvertes (5,08
Md€ d’AE).
Les AE ont fait
l’objet de reports
successifs en raison de la non consommation de
l’enveloppe
, dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de
l’article 15 de la LOLF
. Un report de 950
M€
des AE disponibles en fin de
gestion 2018 a été effectué en début de gestion 2019. Un report d
’
AE
disponibles en fin de gestion 2019 de 232
M€
a été effectué en 2020
8
,
consommant ainsi l’enveloppe du PIA
3 ouverte en LFI 2017. Au 31
décembre 2021, les AE ouvertes en LFI 2021 pour le PIA 4 disponibles
représentaient 2,32
Md€ d’AE
dont 2,27
Md€ on
t fait
l’objet d’un
report
par arrêté du 23 février 2022.
Aucun CP n’avait été ouvert en 2017,
rendant sans impact le PIA 3
sur le solde budgétaire de l’État cette année
-là, le législateur ayant renvoyé
le financement effectif des dépenses ainsi engagées aux lois de finances
ultérieures. Les premiers CP ont été ouverts en 2018, à hauteur de
1 080 M
€
, puis de 1 050
M€ en 2019
et de 2 057
M€ en 2020.
Ils
s’
élevaient à 3 976,5
M€
en 2021. Ce montant comprend les CP du PIA 3
(1 914
M€) et ceux du PIA
4 (2 062,5
M€) dont 1
500
M€ pour le seul
programme 424 -
Financement des investissements stratégiques
.
La création par amendement au PLF 2022
d’une nouvelle mission
réunissant les crédits de la mission
Investissements d’avenir
et ceux du
Plan France 2030
a modifié les crédits initialement prévus au PLF 2022.
Ils sont désormais largement supérieurs à la trajectoire définie dans la
dernière loi de programmation des finances publiques (LFPP)
9
. En effet, le
montant des AE ouvertes, en totalité sur les programmes du PIA 4, 424 et
425, est désormais de 34,01
Md€
et de 7,00
Md€
en CP ouverts en
revanche à hauteur de 1,51 Md
€ au titre du PIA
3 et de 5,49
Md€ au titre
du PIA 4 et du plan
France 2030
(cf. annexe n° 14).
8
Reports obtenus par arrêté de report de crédits du 7 février 2020.
9
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
(LPFP) a fixé les plafonds de crédits de paiement de la mission
Investis
sements d’avenir
pour la période 2018-2020, respectivement comme suit : 1,08
Md€, 1,05
Md€ et
1,88
Md€.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
15
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
I -
La programmation initiale
A -
Un mécanisme budgétaire dérogatoire maintenu
Le PIA 4 conserve le mécanisme budgétaire du PIA 3 tant dans les
instruments de financements mobilisés,
l’exemption de certaines règles
budgétaires
que dans les modalités d’information du
Parlement.
1 -
Trois types de financements mobilisés
Trois modalités différentes de financement des actions des
programmes de la mission
Investissements
d’avenir
existent :
-
des prises de participations
10
via un abondement du compte
d’affectation spéciale (CAS)
Participations financières de l’État
(PFE) (titre 3) ;
-
des subventions
11
et dotations décennales
12
(titre 6) ;
-
des avances remboursables
13
(titre 7).
10
Ces prises de participation ou dotations en fonds propres constituent un apport en
capital ou en quasi-fonds propres à un organisme. Celles-ci interviennent à un stade
avancé de maturation des projets, dont la décision de financement par l’État relève
d’une logique d’investisseur avisé.
11
Elles constituent une aide financière directe apportée sans-contrepartie.
12
Ce sont des sommes transférées directement aux opérateurs donnant lieu à des
versements annuels sur dix ans, soit jusqu’à 2028, ne pouvant dépasser 10
% de la
dotation initiale.
13
Elles constituent une aide financière à un projet devant être remboursée en cas de
succès de celui-ci.
16
COUR DES COMPTES
Tableau n° 2 :
répartition en % des modes de financement des crédits
en AE ouverts par le PIA
PIA
Montant
d'AE
ouvertes en
LFI (Md€)
Subventions et
dotations
décennales
(titre 6)
Avances
remboursables
(titre 7)
Prises de
participation
(titre 3)
PIA 3
(2017)
10,00
50,50%
9,50%
40,00%
PIA 4
(2021)
16,56
84,91%
0,00%
15,09%
Total 2021
26,56
71,95%
3,58%
24,47%
Source : Programmes annuels de performance de la mission IA
Ce sont les subventions et dotations décennales qui sont
majoritairement mobilisées
. Elles représentent 72 % des AE de la
mission
Investissements
d’avenir
ouverts depuis 2017 (5
Md€ d’AE
ouvertes en 2017 dans le cadre du PIA 3 et 14
Md€ d’AE ouvertes en 2021
dans le cadre du PIA 4
14
).
Les dotations décennales sont venues se
substituer aux dotations non consommables mobilisées dans le cadre
des PIA 1 et 2, pour remédier aux défauts de ce système
15
.
Les prises de participation constituent le deuxième mode de
financement en volume d’AE
ouvertes.
Elles représentent 24,5 % des AE
ouvertes depuis 2017 (4
Md€ d’AE ouvertes en 2017 dans le cadre du
PIA 3 et 2,5
Md€ d’AE ouvertes en 2021 dans
le cadre du PIA 4). Elles
correspondent à des investissements en fonds propres et quasi fonds
propres
alloués par l’Etat
en sa
qualité requise d’investisseur avisé
(cf.
annexe n° 3), pour soutenir la structuration et la croissance du marché du
financement des entreprises innovantes. Les fonds mobilisés ont vocation
à couvrir une défaillance ou une insuffisance avérée de marché, dans tous
les segments du capital-investissement, du pré-amorçage au capital-
croissance en passant par l’amorçage et le capital
-risque
16
. Si le PIA 3
prévoyait des prises de participation à hauteur de 40 % des AE engagées,
14
cf. Tableau n°1 annexe n° 13.
15
Rapport général de la commission des finances du Sénat sur le PLFI 2021, annexe
XVII Investissements d’avenir, page 44, M.
Jean Bizet, rapporteur spécial : «
Dans un
contexte économique
de taux d'intérêt particulièrement faibles
,
il devenait inutile de
conserver le financement par dotations non consommables. Ces dernières rendaient
par ailleurs peu lisible le montant des financements réellement disponibles
,
tout en
étant susceptibles de «
créer des engagements de dépenses budgétaires pour l'État sans
limitation de durée
», aucune date de fin versement n'étant prévue
»
.
16
Voir les circuits de financement en annexe n° 3 de la NEB 2020,
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
17
le PIA 4 a réduit ce volet, jugé trop important par les opérateurs,
17
à 15 %.
Interrogé sur le recul en pourcentage des crédits de fonctionnement relatifs
aux prises
de participation de l’
État, le SGPI a répondu que les volumes
mobilisés restent très importants (6,5
Md€ d’AE au total pour les
PIA 3 et 4) et que leur volume est calibré à la taille du marché.
Les avances remboursables constituent
le mode d’action le
moi
ns utilisé pour le financement des investissements d’avenir.
Elles
ne représentaient que 9,5 % des crédits engagés dans le cadre du PIA 3 et
le PIA
4 n’y a pas recours.
Leur poids global dans les AE ouvertes ne
représente plus en 2021 que 3,6 %.
Cette dive
rsité d’instruments financiers, qui diffèrent par leur
nature, leurs objectifs et leurs modes de gestion, n’est pas restituée par la
présentation uniquement budgétaire figurant dans les documents publics
qui conduisent à additionner des montants correspondants comptablement,
selon les cas, à des charges d’un exercice ou à des montants constitutifs
d’actifs financiers inscrits au bilan de l’État
18
.
Graphique n° 3 :
m
ontant (en M€) et répartition des AE et CP
du PIA
3 selon la catégorie d’instrument financier
Source : Cour de
s comptes d’après les lois de finances 2017 à 2022. La répartition se
lit sur l’échelle de gauche, les montants en M€ correspondants sont restitués en
étiquettes de données.
17
Ibidem page 45 : «
De l'aveu même des opérateurs, les PIA 3 comportaient une
proportion trop importante d'investissements en fonds propres. Il convenait donc, dans
le PIA 4, de remédier à ce déséquilibre.
»
18
Cour des comptes,
L
e programme d’investissement d’avenir, un acquis à consolider,
un rôle spécifique à mieux définir
, rapport d’observations définitives –
p.17, Octobre
2021.
5 050,0
279,5
594,5
795,6
1 216,0
813,0
950,0
50,0
105,0
181,7
198,0
76,5
4 000,0
750,0
350,0
1 080,0
500,0
620,0
0%
20%
40%
60%
80%
100%
AE ouvertes
en 2017 (10
Md€)
CP ouverts en
2018 (1,08
Md€)
CP ouverts en
2019 (1,05
Md€)
CP ouverts en
2020 (2,06
Md€)
CP ouverts en
2021 (1,914
Md€)
CP ouverts en
2022
(1,509
Md€)
Subventions et dotations décennales
Avances remboursables
Prises de participation
18
COUR DES COMPTES
Graphique n° 4 :
montant
(en M€) et répartition des AE et CP
du PIA 4
selon la catégorie d’instrume
nt financier
Source
: Cour des comptes d’après
les lois de finances 2021 à 2022. La répartition se
lit sur l’échelle de gauche, les montants en M€ correspondants sont restitués en
étiquettes de données.
Il est à noter qu’il n’y a pas d’avances remboursab
les dans la
cadre du PIA
4 à l’inverse du PIA
3.
Ces différentes modalités de financement ne relèvent ni des
dépenses obligatoires ni des dépenses inéluctables au sens des articles 94
et 95
19
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
bu
dgétaire et comptable publique (GBCP). Il s’agit donc en droit
budgétaire de dépenses discrétionnaires, attribuées dans le cadre d’une
enveloppe d’AE fermée et répartie entre «
opérateurs » (au sens
d’organismes chargés de mettre en œuvre le financement de
s bénéficiaires
des actions) au moyen de conventions passées
avec l’État.
2 -
Le poids des crédits maastrichtiens
Les prises de participation ont la particularité, dès lors que ces
opérations
sont celles d’un investisseur avisé
20
, de ne pas peser sur le déficit
au sens des critères dits de Maastricht
21
, lors du décaissement des fonds.
19
Les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été
constaté au titr
e de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu
.
20
Au sens de l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
(TFUE), cf. annexe n° 3.
21
Critères d’endettement public et de déficit public, permettant d’apprécier, par
rapport
à des valeurs de référence, le caractère soutenable de la situation des finances publiques.
14 062,5
1 562,5
30 009,3
4 334,1
2 500,0
500,0
4 000,0
1 160,0
0%
20%
40%
60%
80%
100%
AE ouvertes en
2021 (16,56 Md€)
CP ouverts en
2021 (2,062 Md€)
AE ouvertes en
2022 (34,009
Md€)
CP ouverts en
2022 (5,494 Md€)
Subventions et dotations décennales
Prises de participation
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
19
Graphique n° 5 :
évolution des CP ouverts en LFI depuis 2018
Source :
Cour des comptes d’après
LFI
Si au lancement du PIA 3 en 2018, les crédits non maastrichtiens
ouverts en LFI dépassaient en volume les crédits maastrichtiens
22
(750
M€
contre 329,5
M€), les premiers
ont progressé lentement entre 2018 et 2020
(passant de 750
M€ à 1
000
M€) tandis
que les crédits maastrichtiens ont
progressé fortement (passant de 329,5
M€ de crédits ouverts en 2018
à
2 976
M€ en 2021). Depuis l’entrée en vigueur du PIA
4 en 2021, ceux-ci
sont devenus nettement majoritaires.
3 -
Des crédits exemptés de mesures de régulation
Les crédits de la mission, étant intégrés au Plan
France Relance
tout
en restant distincts de ceux de la mission
Plan de relance
, bénéficient
d’un
régime dérogatoire.
Au titre de la circulaire du 10 novembre 2020, ils sont exclus de
l’assiette initiale de mise en réserve
23
. Par ailleurs, ils bénéficient
d’exemption
de réserve de précaution conformément à la circulaire du 26
novembre 2021 de la direction du budget.
Il n’y a donc pas de changement
s significatifs pour la procédure
budgétaire et de gestion des crédits du PIA 4.
22
Crédits de Titre 6-
Subventions et dotations décennales
et de titre 7-
Avances
remboursables.
23
Circulaire IBE-20-3927
–
NOR : CCPB2030099C du 10 novembre 2020, paragraphe I e.
0,0
1 000,0
2 000,0
3 000,0
4 000,0
5 000,0
6 000,0
2018
2019
2020
2021
2022
Crédits maastrichiens
Crédits non maastrichiens
20
COUR DES COMPTES
4 -
Les modalités d’information du Parlement
inchangées
L’information du Parlement p
our le vote de ces crédits est délivrée
par plusieurs documents exigés
, initialement par l’article 8
-V de la LFR du
9 mars 2010 ayant créé le PIA 1
24
.
En premier lieu, un compte rendu trimestriel exclusivement
financier est établi par le SGPI à partir de so
n système d’information
(SISE) alimenté par les remontées de donné
es d’exécution financière des
« opérateurs ».
Le « jaune
» budgétaire relatif à la mise en œuvre et au suivi des
investissements d’avenir compile au 30 juin de l’année de sa publication
les
données
disponibles.
Il
est
à
signaler
qu’en
réponse
aux
recommandations formulées par la Cour lors de la dernière exécution, un
bilan de la crise sanitaire ainsi qu’une modification de la présentation des
retours financiers y ont été introduits.
Toutefois, aucun de ces documents ne fournit une vision consolidée
et transversale des investissements effectivement réalisés.
B -
La création de deux nouveaux programmes
1 -
Le programme 424
–
Financement des investissements
stratégiques
Le programme 424, (volet « dirigé ») du PIA 4, prévoit une
priorisation des investissements par la sélection de secteurs
stratégiques ou de technologies émergentes,
prioritaires pour la
compétitivité de notre économie, la transition écologique et la souveraineté
sous forme de stratégies d’
accélération (cf. annexe n° 10).
Une enveloppe de 12,5
Md€ en autorisat
ions d'engagement (AE),
dont 2,5
Md€ pour l'instrument en fonds
propres, est ouverte à cet effet
depuis la loi de finances initiale pour 2021 afin de couvrir la période de
programmation 2021-2025. Un montant de 1,5
Md€, dont 500
M€ en fonds
propres, a été ouvert en crédits de paiement (CP) dès 2021 afin d'assurer
les capacités nécessaires à un lancement rapide de ce volet.
Ces stratégies
d’accélération permettent de
mobiliser tous les leviers
adaptés pour soutenir les innovations selon leur maturité, depuis leur
conception, en passant par la démonstration de leur efficacité en situation
réelle, jusqu’aux conditions de leur déploiement en lien avec les territoires.
24
Dont les dispositions ont été reprises dans l’article 179 I 17° de la loi de finances
initiale pour 2020, article réorganisant la liste des « jaunes » demandés par le Parlement.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
21
Elles reposent sur une méthodologie renouvelée qui vise à définir de
manière in
terministérielle un secteur prioritaire, sur la base d’une
concertation avec l’écosystème, au sein d
u Comité interministériel de
l’innovation
(C2i) mentionné supra.
Au sein de ce programme, plusieurs actions de nature diverse sont
destinées à favoriser la mise en place de ces stratégies.
En amont de ces stratégies, l
’action 01
Programmes et
équipements
prioritaires de recherche
(PEPR) identifient et financent des secteurs
prioritaires de recherche et des équipements d’envergure nationale. Il
en
existe deux sortes : les PEPR des stratégies nationales et les PEPR
exploratoires visant des secteurs scientifiques en émergence (AE :
3 000
M€, CP
: 300
M€)
.
À
titre d’illustration, le projet MoleculArXiv portant sur le stockage
de données massives sur ADN (acide désoxyribonucléique) et polymères
artificiels fait l’objet d’un PEPR exploratoire.
Plus en aval, l’action
02
Maturation de technologies, R&D,
valorisation de la recherche
accompagne les projets d’innovation de rupture
et soutient des structures de valorisation qui assurent des transferts de
technologie dans des secteurs prioritaires, (AE : 1 500
M€, CP
: 150
M€)
.
Pour permet
tre de mesurer la viabilité des projets d’innovation,
étape décisive à leur industrialisation, des financements sont prévus au sein
de l’action
03
Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières
commerciales
(AE : 2 500
M€, CP
: 250
M€)
.
Et enfin, des financements sont prévus pour assurer
, avec l’action
04, le
Soutien au déploiement
des projets d’innovation
(AE : 3 000
M€,
CP : 300
M€)
.
Les fonds propres seront investis par Bpifrance au travers de l’action
05
Accélération de la croissance
(2,5
M€
en AE=CP).
2 -
Le programme 425
–
Financement structurel des écosystèmes
d’innovation
Le programme 425, dit volet « structurel » vise à financer les
mesures de soutien aux écosystèmes de l’enseignement supérieur, de la
recherche ainsi que
de l’innovation.
Sur la totalité du programme 425,
4,06
Md€ en AE et 562,5
M€ en CP sont prévus
en LFI 2021. Le programme
est décomposé en deux actions :
l’action
01
Financements de l'écosystème
ESRI valorisation
(1,25
Md€ en AE et 125
M€ en CP)
et
l’action 02
Aides à
l'innovation
«
bottom-up
» (2,81
Md€ en AE et 438
M€ en CP)
. Ces crédits
22
COUR DES COMPTES
budgétaires sont complétés par les intérêts des dotations non consommables
(DNC) et du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII).
Concernant l
’action
01, 1,25
Md€
financent des appels à projets (AAP)
mis en œuvre par
l’Agence nationale de la recherche (
ANR) et la Caisse des
dépôts et consignations (CDC) visant à accompagner la transformation des
établissements et leur intégration dans l’écosystème territorial.
Les crédits récurrents proviennent des intérêts des DNC issus du
programme 117
–
Charge de la dette et la trésorerie
, à hauteur de 3
Md€
en AE (600
M€ par an en CP)
sur 5 ans, visent
à soutenir l’ensemble des
dispositifs élaborés pour les précédents PIA,
qu’il s’agisse de dispositifs
d’excellence tels que les Laboratoires d’excellence
(LABEX), Initiatives
d’excellence
(IDEX) ou les Instituts-hospitalo-universitaires (IHU). Ils
concernent également des dispositifs de valorisation des innovations visant
à faciliter le passage de la recherche à l’industrialisation
, tels que les
Sociétés d’
accélération du transfert de technologies (SATT) ; les Instituts
pour la transition énergétique (ITE) ou des Instituts de recherche
technologique (IRT).
L
’action 02
Aides à l’innovation «
bottom-up »
(cf. annexe n° 11)
regroupe les aides à l’innovation
jusqu’a
lors portées par le PIA 3, les
programmes
172
-
Recherches
scientifiques
et
technologiques
pluridisciplinaires
et 192
Recherche et enseignement supérieur en
matière économique et industrielle
de la MIRES et les intérêts du FII.
Elle est financée à hauteur de 2,81
Md€ en AE de crédit
s budgétaires et de
437,50
M€ d’
intérêts du FII issus du programme 117 (soit 3,25
Md€ en AE
au total).
Il est à noter que les crédits des aides à l’innovation du
programme 172 à hauteur de 11
M€ ont été transféré en cours de gestion
en 2021
25
et ont fait l’objet d’une mesure de périmètre en LFI 2022
.
Cette action vise à financer des projets de recherche et développement
(R&D) risqués et à favoriser les synergies entre le monde de la recherche et
celui des entreprises pour faciliter leur passage vers l’industrie.
Ces aides,
majoritairement pilotées par Bpifrance, existent sous trois formes
26
: aides
de guichets (à hauteur de 1,25
Md€)
pour favoriser l’innovation dans les
start-up et PME, aides nationales (à hauteur de 1,50
Md€)
regroupant les
concours d’innovation et l’accompagnement des
projets de R&D et les aides
régionalisées pour renforcer la dimension territoriale (à hauteur de 500
M€,
soit le double de l’allocation prévue sur le PIA
3).
25
Décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021
26
Projets annuels de performance du programme 425 du projet de loi de finances initiale
pour 2022
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
23
Selon le SGPI, cette simplification permet de réorganiser une partie
du financement du soutien à l'innovation pour assurer une plus grande
lisibilité et flexibilité de la politique publique.
C -
Une inscription législative de la doctrine
d’investissement
Doctrine d’investissement
du PIA 4
(Art 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021, modifiant le B du I de l
’article 8 de la loi n°
2010-237 du 9 mars
2010 de finances rectificative pour 2010)
1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le
potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et
augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays. Les
programmes peuvent, de manière complémentaire, financer des projets de
développement et de transformation de la base industrielle du pays ;
2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives,
favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts
indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités
étrangères ;
3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un
retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;
4° Les projets sont cofinancés ;
5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant
contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des
dispositions relatives au secret des affaires.
Si la définition de cette doctrine constitue un réel progrès pour
garantir la qualité des investissements financés, elle constitue avant tout la
réaffirmation de certains principes.
En effet, outre leur caractère innovant, les projets sélectionnés
doivent désormais avoir un réel impact socio-économique conformément à
l’article
1 de la doctrine précitée.
Cet objectif se traduit, par exemple, par l’augmentation du chiffre
d’affaires des entreprises soutenues par le PIA qui est intégré à l’analyse
de la performance au travers d’un indicateur. Les investissements souten
us
doivent également favoriser la transition écologique, devenue un axe fort
du PIA, désormais mesuré par une cotation au sein du « jaune » « budget
24
COUR DES COMPTES
vert » en complément du « jaune »
Investissements
d’avenir
sous les
réserves et conditions mentionnées section 1.5. Et, pour tenir compte des
enseignements tirés de la crise sanitaire, dans le développement de
traitement contre la COVID par exemple, le renforcement de la résilience
économique des entreprises constitue un objectif à part entière.
La nouvelle doctrine souligne également, le caractère « ouvert et
objectif » de la procédure de sélection
. L’objectif est
de renforcer la qualité
des projets sélectionnés par une nouvelle gouvernance, détaillée
infra,
associant des acteurs représentatifs de l’écosystème.
De manière
complémentaire, la transparence de la procédure est également renforcée
par la publication au journal officiel des critères retenus.
La
recherche
du
retour
sur
investissement
financier
ou
extrafinancier constitue désormais une priorité affichée du PIA qui fera
l’objet d’une analyse
plus détaillée dans les développements consacrés aux
retours financiers (cf. section 3.3.1).
D -
Une nouvelle architecture de gouvernance
et de conventionnement
La gouvernance des programmes d’investissements d’avenir
a
connu avec la LFI pour 2021 la mise en place d’
un nouveau modèle de
pilotage fondé sur des comités de gouvernance et une nouvelle architecture
de conventions.
Les
programmes d’investissements d’avenir sont pilotés sous
l’autorité
du
Premier
ministre
par
le
secrétaire
général
pour
l’investissement
27
,
responsable
de
programmes
de
la
mission
Investissements d’avenir
.
La convention du 8 avril 2021
entre l’
État
, l’A
gence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence
nationale de la recherche (ANR), la Caisse des dépôts et consignations
(CDC)
, l’EPIC Bpifrance et
sa filiale
28
encadre les dispositions communes
aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme
d’investissements d’avenir
et définit la gouvernance et le mode opératoire
du PIA 4, notamment le fonctionnement du
comité interministériel de
27
Créé par le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination «
secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à
l'investissement »
28
Bpifrance SA
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
25
l’innovation (C2i)
, du comité exécutif du programme 424 et des comités
de pilotages du programme 425.
Concernant le programme 424 -
Financement des investissements
stratégiques
, le portage politique est assuré par le C2i présidé par le
Premier ministre et regroupant les ministres concernés par les stratégies
d’accélération
pour renforcer le pilotage de haut niveau du PIA 4. Le C2i
valide les stratégies ainsi que
leur mode d’exécution,
notamment le
calendrier, la nature et l'enveloppe maximale de crédits allouée à chaque
procédure de sélection, ainsi que leur imputation par action.
Le comité exécutif
(COMEX) est présidé par le SGPI et a pour vice-
président le directeur général des entreprises (DGE), la direction générale
de la recherche et l’innovation
(DGRI) et le commissaire général au
développement durable (CGDD). Cette instance assure le pilotage général
de l'emploi des moyens, le suivi des indicateurs d'avancement, la cohérence
des initiatives et des projets ainsi que
la mise en œuvre des dispositifs
d’évaluation.
Un coordinateur national est chargé en lien avec le SGPI de
piloter
le déploiement de la stratégie d’accélération et son évaluation.
Alors que le programme 424 est piloté de manière globale, le
programme 425 -
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
a un dispositif de gouvernance par action
. Pour l’action
01
Financement
de l’écosystème de l’enseignement supérieur, de la recherche, de
l’innovation et de la valoris
ation
, le comité est composé du SGPI, des
directeurs généraux de la recherche et de l’innovation, de l’enseignement
supérieur et de l’insertion professionnelle et de l’enseignement scolaire
ainsi que les autres directeurs concernés. L’action
02
Aides à l’i
nnovation
« bottom-up »
est pilotée par un comité composé du SGPI, du DGE, du
DGRI, du CGDD. Il est donc proche du COMEX du programme 424 mais
présidé par le DGE.
Le comité de surveillance
, prévu par la loi, est composé de
personnalités qualifiées et de huit parlementaires désignés par les
présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
. Il assure le suivi de
l’évaluation des PIA
et depuis 2021
29
, conseille le Gouvernement dans
l’élaboration et la conduite des politiques d’innovation. Il donne également
un a
vis consultatif sur l’identification et la qualification des nouvelles
priorités d’investissement.
29
Art 233 4° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
modifiant le B du I de l’article 8 de la loi n°
2010-237 du 9 mars 2010 de finances
rectificative pour 2010
26
COUR DES COMPTES
Cette
gouvernance
est
précisée
dans
un
schéma
de
conventionnement renouvelé
(cf. annexes n°
9 et 10) :
-
une convention encadrant les dispositions communes relatives à la
mise en œuvre du PIA
publiée le 8 avril 2021
entre l’
État et
l’ensemble des opérateurs. Elle s’applique à l’ensemble des outils
du PIA
4 et définit les modalités de gouvernance et d’évaluation
;
-
une convention pour chacune des actions budgétaires des deux
programmes
30
entre l’
État et les opérateurs concernés. Elle fixe le
cadre général d’intervention de l’action : nature, gouvernance et
procédure de sélection des projets, dispositions financières et
comptables, et suivi ;
-
une convention financière par opérateur encadrant les coûts de
mise en œuvre des actions, déterminés selon un référentiel refondu
et forfaitaire.
Elles sont en cours d’élaboration.
E -
Une dynamique territoriale en cours de construction
Dans un souci de mieux articuler excellence et aménagement du
territoire, l
e rapport d’évaluation
31
du comité de surveillance de 2019
souligne
à la fois le besoin d’accro
î
tre la mesure de l’impact territorial des
PIA et de renforcer la coordination avec les conseils régionaux qui sont
devenus avec la loi portant sur une nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRé)
32
les chefs de file du développement économique. Il
conseille également
d’utiliser des leviers
de croissance économique
pouvant bénéficier à tous les types de territoires.
La dotation régionale du PIA 4 a doublé à hauteur de 500
M€
pour
soutenir les écosystèmes d’innovation territoriaux. Ce
tte action sera
cofinancée à montant égal par les régions. Pour garantir une meilleure mise
en œuvre
territoriale, un accord cadre a été signé en janvier 2021 entre
l’
État et
l’association
Régions de France.
Cet accord vise à
coordonner la politique d’intervention en matière
d’innovation
(action 02 du programme 425) portant les priorités stratégiques
territoriales et les expérimentations en conditions réelles selon les quatre axes
retenus :
projets de filières, projets d’innovation, projets collaboratifs de
30
L’action 05 Accélération de la croissance du programme 424 et l’action 02 Aides à
l’innovation «
bottom-up
» auront in fine une convention par outils déployés.
31
Comité
de
surveillance
des
investissements
d’avenir,
Le
Programme
d’investissements d’avenir, un outil à préserver, une ambitio
n à renforcer
. Rapport.
Rendu public le 19 décembre 2019
32
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
27
R&D et formation professionnelle. Il se déclinera sous forme de conventions
opérationnelles entre l’
État, chaque région et les opérateurs.
F -
Un s
ystème d’évaluation qui s’enrichit
Le rapport d’évaluation
33
du comité de surveillance souligne
également
l’hétérogénéité de l’évaluation des actions, réalisée
a posteriori
pour la plupart des différents PIA. La Cour
34
pour sa part a déjà relevé une
disparit
é de culture et de pratiques de l’évaluation au sein des opérateurs
des PIA qui produisent des données disparates.
Pour répondre à ces enjeux,
l’article 187
3° a de la loi n° 2021-
1900 de finances initiale pour 2022
précise la nature de l’évaluation
requise dans les PIA : «
a priori, en cours de déploiement et a
posteriori
»
dans l’article 8 de la
LFR de mars 2010.
Depuis 2020, une
programmation triennale
, comme demandée par le conseil de
surveillance, a été établie sous quatre thèmes : territoire, enseignement
supérieur et éducation, recherche et innovation des entreprises. Elle doit
répondre
à l’enjeu important d’évaluation tant a post
eriori des PIA 1 et 2,
q
u’
a priori, en cours de déploiement et a posteriori pour les PIA 3 et 4.
Selon les informations fournies par le SGPI
35
, la stratégie
d’évaluation
mise en œuvre vise à éclairer le déploiement des actions, voire
les réorienter, et à renforcer la robustesse des évaluations à toutes les étapes
en adoptant des standards méthodologiques. Les résultats des évaluations
36
pourront éclairer les responsables de programme, le comité de surveillance
et le Parlement
sur l’avancement et l’impact de
s PIA. Les éléments
transmis à la Cour soulignent la structuration de la démarche pour assurer
son efficience et sa pertinence.
Depuis le deuxième semestre 2020,
l’évaluation
des actions
Territoire d’innovation
,
des dispositifs d’excellence qui sont mobilisés
dans les PIA 3 et 4 tels que les IDEX ou LABEX, du plan « Nano 2022 » ;
et
des concours de l’innovation
sont en cours. Plus récemment, les
évaluations des PIA régionalisés et des
Projets structurants pour la
compétitivité
(PSPC) ont été lancées par le SGPI. La structuration et la mise
33
Op. cit.
34
Cour des comptes,
Le programme d’investissement
s
d’avenir
: un acquis à
consolider, un rôle spécifique à mieux définir
. Observations définitives. 2021
35
SGPI. Présentation en plénière du Conseil de surveillance des Investissements
d’avenir. 1
er
décembre 2021.
36
Les résult
ats d’évaluation ainsi que les cahiers des charges sont disponibles sur
le site
du Gouvernement.
28
COUR DES COMPTES
en œuvre de l’évaluation
in itinere
des premières stratégies
37
d’accélération
auront lieu en 2022.
La Cour rappelait dans s
on rapport d’
observations définitives de
2021 précitées
qu’un des enjeux de l’évaluation
in itinere
est de démontrer
l’effet additionnel des PIA
. Elle soulignait également
l’intérêt
de
poursuivre l’évaluation
ex post
de l’ens
emble des actions du PIA et de
préparer l’évaluation systématique
in itinere
des actions en cours de
déploiement.
G -
La budgétisation des CP en LFI 2021
Une série de graphiques en annexe n° 13 présente la répartition
détaillée des crédits de la mission en 2021 par titre
38
. On relève en
particulier le poids majoritaire, en budgétisation 2021, des dépenses
d’intervention correspondant aux subventions et dotations décennales
pour
un montant de 2,78
Md€ sur un total de 3,98
M
d€
(soit plus de 69 % des
CP 2021)
.
Tableau n° 3 :
évolution des crédits votés de LFI 2020 à 2021
pour le PIA 3
Crédits
ouverts
par
programme
LFI 2020
Prévisions
échéancier
PAP 2020
pour 2021
LFI 2021
Ecart en
volume
(M€)
2021/2020
Ecart en
% par
rapport à
2020
421
417
490
380
-37
-8,87%
422
620
734
660
40
6,40%
423
1 020
690
874
-146
-14,31%
Total
2 057
1914
1 914
-143
-6,97%
Source
: Cour des comptes d’après
lois de finances initiales
Les ouvertures de CP en LFI 2021 sont conformes à l’échéancier
global publié dans le programme annuel de performance de la mission de
2020 pour le PIA 3, mais avec des redéploiements effectués entre
37
Des travaux préliminaires ont déjà commencé en 2021.
38
Le changement de périmètre de la mission
Investissements d’avenir
en 2021 avec
l’introduction de deux nouveaux programmes justifie une présentation séparée des
crédits de paiement ouverts au titre du PIA 3 et de ceux ouverts au titre du PIA 4.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
29
programmes au profit du programme 423 dont les actions ont été largement
sollicitées dans le contexte de crise sanitaire.
Le PIA 3 accuse une légère baisse de crédits ouverts par rapport à
2020 à hauteur de 143
M€, soit –
7,0 %, portant sur les deux programmes
421 et 423, les crédits du programme 422 étant en légère hausse.
Sur le programme 421,
l’action qui accuse la plus forte baisse de
crédits en CP est
l’action
06
Créations expérimentales de sociétés
universitaires et scientifique
s (- 100
M€
de crédits par rapport à 2020) qui
est en cours de réorientation en 2021 (cf. section 2.1).
Sur le programme 423, les actions les plus concernées par la baisse
de crédits sont celles concernant les actions 06
Fonds national d'amorçage
n° 2
(0
€ contre 250
M€ en 2020) et
07
Fonds à l'internationalisation des
PME universitaires et scientifiques
(0
€ contre 100
M€ en 2020)
(cf.
section 2.3).
La hausse des crédits du programme
422 est à l’inver
se portée par
des augmentations de crédits importantes
sur l’action 05
Accélération du
développement des écosystèmes d'innovation performants
(192
M€)
, dont
+ 100
M€
prévus pour le plan « Nano 2022 » (cf. section 2.2).
II -
La gestion des crédits et sa régularité
A -
Vue d’ensemble de l’exécution
1 -
Une consommation des crédits à enjeux pour le PIA 4 et
conforme pour le PIA 3
La prévision des AE votées en LFI 2021 a été exécutée à hauteur
de 85,1 %, soit un écart de 2,47
Md€
(graphique n° 6 et tableau n° 3).
30
COUR DES COMPTES
Graphique n° 6 :
de la LFI
à l’exécution 2021 (AE, en M€)
Source
: Cour des comptes d’après LFI, LFR, données Chorus et SGPI
Ce résultat s’explique par trois facteurs
:
-
en premier lieu,
l’absence d’engagement de crédits
à hauteur de
2
Md€ sur le programme 424 et de 321
M€ sur le p
rogramme 425 ;
-
en second lieu,
la minoration de 46
M€ en LFR
1
liée aux
redéploiements de crédits entre les programmes 422, 423 et 190 -
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de
la mobilité durable
de la mission
Recherche et Enseignement
supérieur
(cf. section 1.2.2.3) ;
-
en dernier lieu,
la minoration de 101
M€ correspond au
transfert net de crédits
(6 mouvements), en particulier vers la
mission
Culture
, et depuis la mission
Travail et emploi
39
(cf.
section 1.2.2.2).
Des rétablissements de crédits
issus des PIA 1 et 2 sont intervenus
en cours de gestion à hauteur de 137,50
M€ et au sein du programme 421
à hauteur de 70
M€ en 2021. Ils alimentent le programme 422 à hauteur de
5,5
M€ issus de l’action
Ville de demain
, le programme 421 de 70
M€ issus
de l’action
Programmes prioritaires de recherche
et
Grandes universités
de recherche
40
et de 132
M€ pour le programme 423 issus des actions
PIAVE
(66
M€),
Filières industrielles stratégiques
(27
M€),
Soutien aux
usages, services et contenus numériques innovants
(21
M€),
Formation
professionnelle
(5
M€), et
Partenariats territoriaux pour l’emploi et la
formation
(13
M€).
39
Décrets de transfert n°
s
2021-831 du 28 juin 2021 et n° 2021-1509 du 19 novembre 2021
40
En lien avec l’action sur les fonds propres de l’action
Sociétés universitaires de
recherche
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
31
Tableau n° 4 :
des a
utorisations d’engagement ouvertes à l’exécution
en 2021 (en M€)
Autorisation d'engagement
(en M€)
421
422
423
424
425
Total
Mission
LFI (a)
0,00
0,00
0,00
12 500,00
4 062,50
16 562,50
LFR (b)
-158,00
-80,00
192,00
0,00
0,00
-46,00
dont ouvertures
0,00
0,00
192,00
0,00
0,00
192,00
dont annulations
-158,00
-80,00
0,00
0,00
0,00
-238,00
Reports de crédits de 2020
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
dont hors FDC et ADP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
00,0
dont FDC et ADP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FDC & ADP (hors reports)
(d)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres mouvements (e)
-160,00
-0,00
50,00
0,00
8,63
-101,37
Décrets de virements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Décrets de transferts
-160,00
0,00
50,00
0,00
8,63
-101,37
Décret d'avance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde des crédits ouverts et
annulés (*)
(a)+(b)+(c)+(d)+(e)
-318,00
-80,00
242,00
12 500,00
4 071,13
16 415,13
Exécution (crédits
consommés)
-318,00
-80,00
242,00
10 500,00
3 750,00
14 094,00
Dont rétablissement de
crédits
-70,00
-5,50
-132,00
0,00
0,00
-207,50
Source
: Cour des comptes d’après données Chorus, S
GPI, LFI, LFR
32
COUR DES COMPTES
Graphique n° 7 :
d
e la LFI à l’exécution en 2021
(CP, en Md
€)
Source : Cour des comptes à partir de LFI, LFR, données chorus et SGPI
La prévision des CP votées en LFI a été exécutée à hauteur de
96,0 % (cf. graphique n° 7 et annexes n° 5 et 6)
. L’écart s’ex
plique comme
pour les AE par les redéploiements en LFR et des transferts entre missions
à hauteur respectivement de 46
M€ et 108
M€
.
Une consommation rapide des crédits du PIA 4
Dans le cadre du PIA 3, les AE ont été consommées en 4 ans avec des
reports successifs
des reliquats jusqu’à épuisement. Aucun CP n’a été
ouvert
ni a fortiori consommé la première année. A contrario, le PIA 4 est engagé à
hauteur de 14,25
Md€ en AE et 2,06
Md€ en CP dès sa première année
d’exécution
, grâce à la simplification des m
odalités d’engagement
(dès la
décision Premier ministre) et de conventionnement (cf. section 1.1.4). La
consommation des AE s’est concentré
e au printemps 2021. En décembre
2021, la majorité des AE non engagées soit 2
Md€, rel
evaient de
l’action
05
du programme 424 -
Accélération de la croissance
(cf. graphique n° 8). Pour
mémoire, la consommation des CP intervient lors de la mise à disposition
des crédits correspondants aux opérateurs sur un compte dédié au Trésor.
Elle
a débuté à l’été 2021 et s’est poursu
ivie à
l’automne pour atteindre un
niveau de 2,06
Md€ d
e consommation fin 2021.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
33
Graphique n° 8 :
consommation des AE et CP du PIA 4 en 2021
(en
M€)
Source : Cour des comptes depuis données Chorus
2 -
Des enveloppes de crédits pour les PIA qui évoluent lors
de
l’exécution
pluriannuelle
Une enveloppe PIA 3 qui a augmenté de 4,61 % en 5 ans
La LFI 2017 a ouvert 10
Md€
en autorisations
d’engagement pour
les crédits du PIA 3. Cette enveloppe a évolué entre 2018 et 2021 du fait
des redéploiements effectués via les rétablissements de crédits issus des
PIA 1 et 2, des transferts ou annulations en faveur de la mission
Culture
,
du compte de concours financiers (CCF)
Prêts et avances à des organismes
privés ou à des particuliers
, programme 876 -
Prêts octroyés dans le cadre
des programmes des investissements d’avenir
et de la mission
interministérielle
Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES)
pour
atteindre un total de 10 461
M€
(tableau n° 4).
Tableau n° 5 :
évolution de l’enveloppe PIA 3 entre 2017 et 2021
(en
M€)
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Transferts, annulation ou
mouvements entre programmes
-218
- 30
- 110
- 358
PIA 1 & 2
34
475
38
72
619
876 - CCF
200
200
Total
10 000
10 034
10 491
10 499
10 461
10 461
Source
: Cour des comptes d’après Jaunes, NEB, PAP et LFRI
des missions concernées
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
CP (en M€)
AE (en M€)
AE
CP
34
COUR DES COMPTES
En premier lieu, les mouvements entre programmes ont minoré
l’enveloppe
de la mission
Investissements d
’avenir
de 358
M€
, se détaillant
en 158
M€
destinés à réduire les phénomènes de débudgétisation avec
d’autres missions
et à assurer des transferts entre missions et 200
M€
pour la
création du programme 876 -
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
des investis
sements d’avenir
qui finance une partie du plan « Nano 2022 »
41
.
Concourant aux objectifs du PIA 3, les crédits du programme 876
restent comptabilisés
dans l’enveloppe globale
même s’ils ne sont pas rattachés
à la mission
Investissements d’avenir
, un compte spécial constituant à lui seul
une mission budgétaire composée d’au moins deux programmes
42
, ne pouvant
par suite être rattaché à une mission du budget général.
Concernant les autres mouvements, le financement de la rénovation
du château de Villers-Cotterêts et du Grand-Palais a
fait l’objet d’un
transfert du programme 421 vers le programme 175
–
Patrimoines
de la
mission
Culture
respectivement de 30
M€
43
en 2020 et de 160
M€
44
en
2021, soit un total de 190
M€
conformément aux engagements du SGPI en
2020. Le
programme 423 a quant à lui bénéficié d’un transfert en 2021 de
50
M€ en provenance du programme 103
-
Accompagnement des
mutations économiques et développement de l’emploi
de la mission
Travail
et emploi
45
.
En 2019, 18
M€ ont été annulés en LFR 2019 pour p
ermettre
l’ouverture de crédits en faveur du programme 193
-
Recherche spatiale
.
En second lieu, les rétablissements de crédits issus des PIA 1 et 2
viennent abonder de manière nette l’enveloppe initiale de 33,50
M€ en
2018, 475,30
M€ en 2019, 38,10
M€ en
2020 et 71,50
M€ en 2021.
Ainsi, l’enveloppe du PIA
3 est en 2021 de 10 461 M
€ en incluant
le programme 876 (cf. annexe n° 4 pour les enveloppes par action).
Des risques de substitution budgétaire qui diminuent en gestion
mais qui demeurent pour certains plans financés par le PIA 3
La Cour avait émis des réserves sur l’éligibilité de certaines
dépenses au PIA tant au regard de sa doctrine d’investissement qu’au
risque de substitution avec d’autres crédits budgétaires
qu’elles étaient
susceptibles de susciter.
41
Encadré par la convention du 31 décembre 2019 (portant avenant à la convention du
29 décembre 2017 entre l’É
tat et la Caisse des dépôts et consignations).
42
Cf. Conseil constitutionnel décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005, loi de
finances pour 2006, considérant 25.
43
Décret de transfert n° 2020-1448 du 24 novembre 2020.
44
Décret de transfert n° 2021-831 du 28 juin 2021.
45
Décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
35
La finalisation, lors de cette exécution, du transfert des crédits mobilisés
pour la rénovation du Grand-Palais et du château de Villers-Cotterêts vers la
mission
Culture,
répond pleinement aux recommandations de la Cour.
Le plan de reconversion du territoire de Fessenheim
46
, les plans « Nano
2022 » et Batteries
47
suscitent les mêmes interrogations. Le SGPI estime que
ces actions sont conformes à la doctrine du PIA et que s’agissant du plan
« Nano 2022 »
, l’articulation entre le FI
I et le programme 425 -
Financement
structurel des écosystèmes d'innovation
limitera le risque évoqué.
Une enveloppe du PIA 4 qui est peu modifiée en gestion
Concernant le PIA 4, des transferts ont également eu lieu en gestion.
L
e programme 425 a bénéficié d’un transfert de 11
M€
48
et d’une
annulation de crédits de 2,4
M€
en AE-CP vers le programme 354 -
Administration territoriale de l'État
49
(cf. section.1.2.2.2). Le transfert de
11
M€
en AE et 4,63
M€ en CP,
à partir du programme 172 est lié à une
mesure de périmètre permettant la reprise du concours « i-lab » au sein du
programme 425 qui
pilote l’ensemble des aides structurelles à l’innovation
.
Néanmoins, la budgétisation initiale du programme 425 prenait déjà
en compte ces crédits transférés même si cette mesure
n’a
vait pas fait
l’objet d’une mesure de périmètre lors de la loi de finances initiale de 2021
du fait de la concomitance des travaux sur la loi de la programmation
pluriannuelle de la recherche (LPPR). Ce transfert en cours de gestion
n’occasionne pas de modification de l’enveloppe du PIA
4 et les crédits ne
seront pas consommés (régularisation en loi de règlement). Ce changement
de périmètre a été consolidé en LFI 2022.
Pour maintenir l’enveloppe de l’action 02 du progr
amme 425
financé à hauteur minimale de 437,50
M€ par
les intérêts du FII, les
éventuels gains supérieurs à ce montant, notamment en cas de versements
de dividendes, seront
compensés par des annulations d’AE sur le
46
Le responsable de programme a indiqué à la Cour que le plan de reconversion
économique du territoire de Fessenheim faisait apparaître plusieurs projets susceptibles
d’être soutenus par les dispositifs
du PIA en particulier les dispositifs du PIA
régionalisé, les actions IRT (opérée par l’ANR), Démonstrateurs (opérée par
l’A
DEME
) ou Filières (opérée par Bpifrance). S’agissant du projet
de Technocentre
relatif au traitement des déchets métalliques de faible activité issu du démantèlement
d’installations nucléaires, un soutien pourrait être apporté par le PIA dans le cadre de
l’action démonstrateurs opérée par l’A
DEME
. A ce stade, aucun crédit n’a encore été
mobilisé et cela pourra être envisageable pour le projet de Technocentre à condition
qu’un dossier de candidature soit déposé pour étude.
47
Cf. Cour des comptes,
Note d’exécution budgétaire M
IRES 2020 et 2021
48
Décret de transfert n°2021-1509 du 19 novembre 2021.
49
Décret de transfert n°2021-831 du 28 juin 2021.
36
COUR DES COMPTES
programme 425, comme indiqué dans le projet annuel de performance
2021
. Cela s’effectue
ra au travers de la loi de règlement (cf. section 1.2.2.1
sur les reports). A cette fin, 312,50
M€ de l’action 02
Aides à l’innovation
« bottom-up »
n’ont pas été engagé
s en 2021 correspondant à une
hypothèse de mobilisation supplémentaire sur cinq ans du FII.
L’enveloppe du PIA
4 n’a donc pas évolué en 2021 de manière
significative.
B -
Les mouvements effectués par voie réglementaire ou
législative
1 -
Des reports d’AE
pour les PIA 3 et 4
Les AE du PIA 3 ont été ouvertes en 2017 à hauteur de 10
Md€. La
consommation des AE nécessite la signature et la publication des
conventions
entre l’
État et les opérateurs pour chaque action. Le rythme de
publication des conventions entre 2017 et 2020 a impacté celui de la
consommation des AE (tableau n° 5).
Tableau n° 6 :
r
eports d’autorisations d’engagement 2017
-2020
2017
2018
2019
2020
Nombre de conventions
23
2
2
2
AE consommée
s (en M€)
5 080
3 970
700
232
Reports
(en M€)
4 920
950
232
0
Taux de consommation des AE
disponibles (%)
50,80
90,50
97,50
100,00
Source : Cour des comptes, d
’après données SGPI
À
la fin de l’exerci
ce 2017, 23 conventions avaient été publiées
aboutissant à la consommation de 50,8 % des AE ouvertes. En 2018, un
report anticipé de 3,5
Md€ ét
ait intervenu par arrêté du 25 janvier 2018,
correspondant pour l’essenti
el à des conventions signées en fin de gestion
2017, et un report complémentaire de 1,42
Md€ a fait l’objet d’un
arrêté du
29 mars 2018. En 2019, un report de 950
M€
50
est intervenu par arrêté du
13 mars 2019. La non publication de la convention concernant
Territoires
d’innovation pédagogique
a entraîné le report en 2020 de 232
M€ par arrêté
du 7 février 2020 pour le programme 421.
50
Dont 250
M€ sur le programme 421 au titre de l’action
Territoires d’innovation
pédagogique
et 700
M€ sur le programme 423 au titre de l’action
Grands défis
.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
37
Concernant le PIA 4, l
e changement d’architecture juridique a
permis un conventionnement plus rapide que pour le PIA 3
et l’enga
gement
de 85,1 % des AE ouvertes en LFI 2021 conduira à des reports plus limités.
Un montant de 2
Md€ en fonds propres sur l’action
05
Accélération
de la croissance
du programme 424 a fait
l’objet d’une demande de report
pour achever l
’
élaboration des dernières conventions et
l’articulation de
cette action avec le plan
France 2030
.
A celui-
ci, s’ajoute
ront 321,1 M
€ en subventions
de
l’action
02
Aides à l’innovation
« bottom-up »
du programme 425 non consommées.
Seuls 268,63 M
€ ont
fait
l’objet d’une demande
de report pour prendre en
compte les crédits supplémentaires issus des revenus mobilisés en 2021 par
le FII pour le volet « aides guichet » à hauteur de 41,50
M€
51
et les 11
M€
relatifs à la mesure de périmètre des aides à l’innovation déjà provisionnés.
Il en résulte que 2,27
Md€
ont fait
l’objet d’un report par l’arrêté du
23 février 2022.
2 -
Des transferts entre missions en 2021
La mission
Investissements d’avenir
a fait l’objet de transfer
ts en cours
de gestion 2021 pour répondre aux exigences de périmètre des PIA par deux
décrets : décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 et décret n° 2021-1509 du 19
novembre 2021
. Ils ont permis d’effectuer les mouvements suivants
:
-
160
M€ vers le
programme 175 -
Patrimoines
pour la rénovation
du Grand-Palais
52
;
-
50
M€ depuis l
e programme 103 -
Accompagnement des
mutations économiques et développement de l'emploi
afin de
financer le nouveau dispositif intitulé « Déffi-Num » dans le cadre
de l’action
Adaptation et qualification de la main d’œuvre
53
;
51
Les enveloppes du PIA 4 ont été déterminées lors de la loi de finances initiale avec
trois sources de financement : les crédits budgétaires de la mission
Investissements
d’avenir
, les intérêts des dotations non consommables et les revenus issus du Fonds
pour l’innovation et l’industrie. Afin de respecter les enveloppes votées, il existe un
principe de substitution entre les revenus FII et les crédits de la mission effectué lors de
la loi de règlement selon le projet annuel de performance 2021
52
Pour mémoire, en 2020, 30
M€ ont été transférés au programme 175 pour la
rénovation du château de Villers-Cotterêts.
53
Convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29
décembre 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative
au programme d'investissements d'avenir (action
Adaptation et qualification de la
main-
d'œuvre
-
volets
« Ingénierie
de
formations
professionnelles
d'offres
d'accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante
Numérique [DEFFINUM] »)
38
COUR DES COMPTES
-
11
M€
depuis le programme 172 comme mesure de périmètre des
aides à l’innovation
(cf. section 1.2.1.2) ;
-
9
M€
correspondant à un double transfert entre le programme 424
et le programme 362
Écologie
de la mission
Plan de relance
pour
financer des projets de recherche nucléaire et le projet
d’installation expérimentale de l’Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire ;
-
2,37
M€ depuis le programme 425 vers le programme 354
-
Administration territoriale de l'État
en faveur du budget de
communication du Plan France Relance.
Il en résulte un transfert sortant de la mission à hauteur de
171,37
M€ et entrant de 70
M€, soit une minoration de l’enveloppe de la
mission
Investissements d’avenir
de 101
M€ en 2021.
3 -
Des redéploiements de crédits en LFR et hors LFR
Lors de l’exercice 2021, les lo
is de finances rectificatives 1 et 2
(LFR1 et LFR2) ont permis le redéploiement de 666
M€ en AE et
386
M€ en CP. Hors LFR, 36
M€ ont été redéployés
en AE=CP (cf.
tableau n° 6 et annexe n° 7).
Tableau n° 7 :
redéploiements bruts en LFR 1 et 2 en 2021 pour
le PIA 3 et 4 (e
n M€)
Source
: Cour des comptes d’après données SGPI
, projet de loi de finances rectificatives 1 et 2
La LFR1 permet le redéploiement de 96
M€ en AE=CP
au
travers d’une
annulation de 50
M€ (AE=CP) sur le programme 422 et
une ouverture de 4
M€ (AE=CP) sur le programme 423 et
de 46
M€
(AE=CP) sur le programme 190 -
Recherche dans le domaine de
l’énergie, du développement et de la mobilité durable
.
Cela résulte de la
combinaison des deux mouvements suivants :
LFR 1
LFR 2
LFR 1 + LFR 2
Ouverture
Annulation
Ouverture
Annulation
Total
Prog
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
421
112
32
270
70
-158
-38
422
50
50
6
6
36
6
-80
-50
423
50
50
46
46
297
97
109
59
192
42
424
0
0
425
0
0
Total
50
50
96
96
415
135
415
135
-46
-46
190
46
46
46
46
731
156
156
156
156
0
0
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
39
-
le transfert de 50
M€ d’avances remboursables de l’action 03
Démonstrateurs et territoires innovants de grande ambition
du
programme
422
vers
l
’action
03
Accompagnement
et
transformation
des
filières
du
programme
423.
Ce
redéploiement abonde
l’
appel à manifestat
ion d’intérêt
(AMI)
« Capacity building » (cf. infra) ;
-
le transfert de 46
M€ du programme 423 vers le programme
190. Ce second mouvement a pour objectifs d
’effectuer un
redéploiement de
l’action
PIAVE
du PIA 2 au
profit de l’action
Recherche aéronautique
pour le financement d’une plateforme
de développement technologique pour le déploiement de
l’avion
à hydrogène
. Elle s’effectue
via la procédure de
rétablissement de crédits sur le programme 423.
La LFR2 a permis de redéployer 570
M€ en AE et 270
M€
en CP,
représentant 15 mouvements et 3 décisions pour respecter les équilibres
de la LFR
(cf. annexe n° 7). Ce sont des crédits provenant en partie des
PIA 1 & 2 rétablis sur le programme le plus proche et annulés à hauteur de
65
M€
ainsi que des redéploiements en AE entre actions du PIA 3 à hauteur
de 130
M€
de crédits budgétaires et 220
M€ de fonds propres
. 156
M€ en
fonds propres sur le compte d’
affectation spéciale
Participations financières
de l’Etat
, programme 731 -
Opérations en capital intéressant les
participations financières de
l’État
ont également été redéployés en LFR2.
En complément, afin de respecter les équilibres de la LFR2 et de
permettre la finalisation du
transfert de l’action
Sociétés universitaires de
recherche
vers
Sociétés de projets industriels 2
, 30
M€ de l’action 02
Programmes prioritaires de recherche
et 40
M€
de l’action
05
Grandes
universités de recherches
via des rétablissements de crédits sont mobilisés
en faveur de
l’action 03
Accompagnement et transformation des filières
à
hauteur de 70
M€
.
Il en résulte une ouverture nette de 188
M€ sur le
programme 423 et
une annulation de 158
M€ et 30
M€ sur les
programmes 421 et 422 en AE
et un strict équilibre entre les programmes 421 et 423 sur les CP à hauteur
de 38
M€
.
L’ensemble de ces mouvements a
permis notamment le financement
du collecteur et analyseur de données du plan France médecine génomique
2025, des réabondements des actions
Accélérateurs de filières
et
French
Tech Tremplin
,
Territoires d’innovation pédagogique
, « Société de projets
industriels 2 », le fond
EDTECH
, et le projet
SpeedInnov
.
Il est à noter que deux redéploiements ont été réalisés hors LFR :
27
M€ provenant de l’action
Filières stratégiques
du PIA 1 a permis de
recharger également l’action
Accompagnement et transformation des
filières
du programme 423
, mobilisée dans le cadre de l’AMI «
Capacity
40
COUR DES COMPTES
building » et du plan Batteries et 9
M€
de
l’
action
concours d’innovation
a
permis de changer d’affection d’opérateurs
de Bpifrance vers
l’
ADEME
afin de couvrir les derniers appels à projets (AAP).
A -
Les crédits du PIA
4 mobilisés pour la mise en œuvre
du plan de relance
Le plan de relance représente 100
Md€
qui se divisent en trois volets
(cohésion sociale, écologie et compétitivité). Le PIA 4 contribue au plan
de relance à hauteur de 11
Md€ pour les années 2021
-2022.
Au sein des volets du plan de relance, ces crédits se répartissent de
la manière suivante :
- 2,5
Md€ pour le volet cohésion essentiellement consacré au
financement de l’écosystème de l’enseignement supérieur, de la recherche
et de l’innovation (ESRI) ;
- 5,05
Md€ pour le volet compétitivité destiné à assurer la
souveraineté et la résilience de secteurs économiques clefs notamment dans
le domaine du numérique, de la santé ou de l’écologie. Ce montant résulte
de la somme de plusieurs mesures détaillées
infra
(soutien aux marchés
clefs ; abondement des outils de financement en fonds propres ; aides à
l'innovation, projets d'innovation des filières stratégiques) ;
- 3,4
Md€ sur le volet écologie pour la mise en place de stratégies
d’accélération (nucléaire, décarbonations des industries, batteries
etc.).
Ces 11
Md€ s’imputent sur la mission
Investissements
d’avenir
(programme 424 et 425) et la mission
Engagements financiers de l’Éta
t
(programme 117 -
Charge de la dette et trésorerie de l’État
pour les intérêts
des DNC et ceux du FII
54
.
Il est à noter qu’en cours de gestion, 500
M€ ont été réorientés
vers
le
volet
écologique
pour
mettre
en
valeur
la
contribution
de
l’investissement en fond propres dans des sociétés contribuant à la
transition écologique.
54
Il est à noter que selon le SGPI, 5,50
Md€ sont éligibles à la Facilité pour la reprise et
la résilience de l’Union européenne dans le cadre du Programme nationale de relance et
de résilience dont quatre jalons relatifs au PIA 4 sont spécifiés pour 2021 en annexe n° 10.
Par la décision d’exécution de la Commission du 24 février 2022 relative à l’autorisation
de versement de la première tranche du soutien non remboursable de la France dans le
cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission ainsi que le comité
économique et financier ont estimé que les 4 jalons et cibles relatifs aux programmes
d’investissements d’avenir avaient été atteints tant en ce qui concerne la réforme de la
gouvernance, que la mise en œuvre des stratégies d’accélé
ration dans les domaines de la
transition écologique et du numérique que le financement de l’écosystème ESRI.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
41
Tableau n° 8 :
ventilation des crédits du plan de relance au sein
du PIA 4
Axe du plan
de relance
Mesure du plan de relance
Enveloppe du PIA
consacrée au plan
de relance
en Md€
Montant cible
du PIA 4 sur 5
ans (2021-2026)
Imputation budgétaire
Volet dirigé du PIA 4
Ecologie
Soutien aux marchés clés
« verts »
3,4
5,7
Programme 424 -
Financement des
investissements stratégiques
Compétitivité
Soutien aux marchés clés
2,6
4,3
Abondement des outils de
financement en fonds propres
0,5
2,5
Montant total du volet dirigé du PIA 4
6,5
12,5
Volet structurel du PIA 4
Compétitivité
Aides à l'innovation, projets
d'innovation des filières
stratégiques
1,95
3,25
Programme 425 -
Financement structurel
des écosystèmes d'innovation
(1,7
Md€
)
Programme 117 (0,25
Md€
=3x
87,5
M€ annuels) d'intérêts du FII
Cohésion
Ecosystèmes d'enseignement
supérieur, de recherche et de
valorisation de la recherche
2,55
4,25
Programme 425 (0,75
Md€
)
Programme117 (1,8
Md€
=3x 600
M€
annuels) d'intérêts générés par les dotations
non consommables des PIA 1 et 2
Montant total du volet structurel du PIA 4
4,50
7,50
Montant total des enveloppes du PIA 4 au
sein du plan de relance en comparaison au
montant cible du PIA 4
11,00
55
20,00
Source : Données transmises par le SGPI
Le suivi des crédits du PIA consacrés au plan de relance présente
plusieurs spécificités.
En premier lieu, pour faciliter la rapidité
de leur mise en œuvre
,
ces crédits, contrairement aux autres crédits du plan de relance, sont exclus
du champ d’application des circulaires de gestion budgétaire
qui prévoient
un suivi spécifique dans chorus
56
. Seule une table de correspondance (hors
chorus)
permet de déterminer si l’engagement est intégré à l’un des volets
du plan de relance.
En second lieu, ce suivi se fonde sur les engagements des crédits
de paiement placés sur le compte des opérateurs durant la phase de
contractualisation avec le bénéficiaire final.
55
Le SGPI estime pour 2021, l’enveloppe consacrée au plan de relance à 9,6
Md€ qui
incluent les 11
Md€ du plan de relance minorés des intérêts des
dotations non
consommables et du FII pour 2022, 2023.
56
La circulaire (DB-DGFIP) DF-2REC-21-3640 du 16 juin 2021 précise que les
programmes 424 et 425 font l’objet d’un dispositif spécifique de suivi.
42
COUR DES COMPTES
Ces choix, qui prennent en compte la spécificité de cette mission,
expliquent e
n partie le fort taux d’engagement des crédits de la relance au
sein du PIA. Ainsi au 30 décembre 2021, 5,7
Md€, soit plus de la moitié
du montant total de ces crédits (11
Md€) ont déjà été consommés
principalement sur le volet dirigé du PIA 4 (cf section 2.4 et annexe n° 12).
Tableau n° 9 :
montant des crédits du PIA 4 engagés dans le plan de relance
Programme du PIA
Action du programme
Montant engagé en
M€
Programme 424- volet dirigé
(stratégies d’accélération)
hors fonds propres-
Stratégies
d’accélération
3 354
57
Programme 425- volet struturel
Soutien à l’ESR
1 299
Aides à l’innovation
1 095
Total
5 748
Source :
Cour des comptes d’après
le rapport trimestriel du SGPI
Enfin, il convient de signaler que, selon les élements communiqués
par le SGPI, les dépenses du PIA mobilisées dans le plan de relance,
donneront lieu à un engagement de trois annuités en deux ans afin
d’accéle
rer leur consommation. Les crédits issus du FII et des DNC seront
eux engagés sur 3 ans
au fil de l’eau
.
Les choix opérés, s’ils
favorisent l
’affichage de l’engagement
rapide et massif des dépenses du plan de relance, conduisent
néanmoins
à s’in
terroger sur la capacité du SGPI à assurer réellement
leur traçabilité dans les exercices suivants,
au sein d’une mission
au
périmètre élargi. Ainsi la claire identification des masses budgétaires
affectées au plan de relance, afin de matérialiser ainsi aux yeux de
l’opinion, l’effort consenti par les pouvoirs publics pour répondre à la
crise économique demeure incertaine à ce stade.
Le SGPI précise toutefois que la mission «
Investir pour la France
de 2030
» intégrera les crédits du PIA 4 et de France 2030, sous une même
gouvernance, conformément à la loi de finances initiale pour 2022.
57
Ce montant résulte de la somme (2 319
M€ pour le vol
et dirigé et 1 035
M€ pour
l’accélération de la croissance) communiqué par le SGPI dans son rapport trimestriel
(annexe n° 12).
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
43
B -
Les crédits consacrés à la crise sanitaire
Les crédits de la mission
Investissements d’avenir
ont fortement été
mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire (cf. annexe n° 18)
58
. Le SGPI
estime à 1,5
Md€
59
le montant total des financements engagés dans cette
crise tous PIA confondus. Il convient de relever que le champ couvert par
l’acception de crise sanitaire dépasse largement le strict champ des
dépenses de santé ou de recherche médicale.
Il convient
de préciser que ce montant n’a pas donné lieu à une
ouverture de crédits supplémentaires et est donc budgétairement
neutre mais résulte de plusieurs mécanismes utilisés au cours de
l’exercice 2
020 :
-
au sein de l’enveloppe existante
: lancement de nouveaux
dispositifs et réorientation de la programmation des appels à projets (AAP=
initialement prévu
e. C’est le cas du concours «
Innov-santé » par exemple ;
- dans le cadre des AAP ouverts : la sélection de projets contribuant
au soutien des filières stratégiques, dans le secteur automobile par
exemple ;
- en LFR 2020 : redéploiements entre actions du PIA comme pour
l’AMI «
Capacity building ».
Lors de l’exécution 2021, deux mesures prises dans le cadre de la
crise sanitaire, ont donné lieu à des redéploiemen
ts. L’une en LFR pour
l’AMI «
Capacity building
» et l’une hors LFR, pour le dispositif «
French
Tech souveraineté ». Par ailleurs, ces deux mesures ont été abondées en
cours d’exécution par des crédits du PIA
4. Le suivi synthétique des
mouvements opérés
au sein de la mission pour la mise en œuvre de ces
crédits est retracé dans l’annexe
n° 18.
58
L’annexe n
°18 retrace les mouvements effectués en gestion, au sein du PIA, pour
mobiliser les financements dans le cadre de la crise sanitaire. Elle se distingue du
tableau n
° 9 qui intègre l’intégralité de l’enveloppe par nature des mesures
59
« jaune »
Investissements
d’avenir
2022, p. 11
44
COUR DES COMPTES
Un exemple de mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire
L
’AMI «
Capacity building » a pour objet de permettre le développement
de nouvelles capacités de
production ou l’adaptation des lignes de
production existantes pour faire émerger plus rapidement des solutions
utiles au traitement des patients atteints de la Covid-
19. Doté d’une
enveloppe prévisionnelle de 120 M€, ce sont au total 18 projets qui ont été
sélectionnés pour un montant d’aide octroyé supérieure à 165
M€ (hors frais
de gestion) dans le cadre du PIA 3. Les financements complémentaires ont
été poursuivis dans le cadre du PIA 4.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
45
Tableau n° 10 :
synthèse des mesures prises dans le cadre
de la crise sanitaire
Nature des mesures
PIA concerné
Montant mobilisé en M€
Soutien en fonds propres aux entreprises
French Tech bridge
PIA 3
–
Programme 422
160
French Tech souveraineté
PIA 3
–
Programme 423
150
Fonds dit de renforcement des PME (FRPME)
PIA 3
–
Programme 423
45
Total
355
Mesures de soutien à la recherche COVID
Projets structurants pour la compétitivité
(PSPC) Covid-19 (
PIA 3
–
Programme 423
130
(AMI) « Capacity building »
PIA 3
–
Programme 423
120
Concours « Innov-santé »
PIA 3
–
Programme 423
7
Total
257
Mesure de soutien à l’enseignements numérique
AAP « Hybridation des formations »
PIA 3
–
Programme 421
20
Développer les outils d’enseign
ement
numérique (via le CNED)
PIA 3
–
Programme 421
15
Total
35
Accompagnement de filières industrielles
Prolongement des Instituts de recherche
technologique et des Instituts pour la transition
énergétique (dispositifs de valorisation)
PIA 1
450
Soutien aux filières industrielles
100
Plan automobile
PIA 1 et
2
140
Plan aéronautique
PIA 1 et
2
135
Total
825
Total de l'ensemble des moyens mobilisés
1 472
Source :
Cour des comptes d’après le «
jaune » budgétaire i
nvestissements d’avenir
46
COUR DES COMPTES
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense
et de ses composantes
Graphique n° 9 :
exécution 2017-
2021 (en Md€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 10 :
LFI et exécution des AE 2017-
2021 (en Md€)
Source : Cour des comptes
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
47
Graphique n° 11 :
LFI et exécution des CP 2017-
2021 (en Md€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 12 :
les dépenses 2017-2021 de la mission par titre
(CP,
en Md€)
Source : Cour des comptes
48
COUR DES COMPTES
L’analyse de la dépense sur longue période traduit une accélération
des dépenses du PIA, en particulier du PIA 4. On note une consommation
élevée des AE (14,1
Md€) déjà év
oquée, par rapport à celle des CP.
L’exécution des AE et des CP est conforme à la budgétisation sur
l’exécution 2021.
On note également une forte consommation des dépenses
d’intervention qui ont plus que doublé entre 2020 et 2021 passant de
0,8
Md€ à 2,5
M
d€, ce qui s’explique par le volume important que
représentent ces instruments dans la budgétisation initiale.
IV -
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
Sur cette exécution, la capacité de l’État à respecter la trajectoire
budgétaire définie dans
la loi de finances de l’année ne soulève pas de
difficultés
particulières.
La
programmation
initiale
du
PIA 4,
préalablement au vote des crédits additionnels dans le cadre du plan
France
2030
, a fait l’objet d’un avis favorable du CBCM, sous réserve des
redéploiements des PIA 3 qui pourraient intervenir en cours de gestion.
La soutenabilité de cette mission dépendra donc en premier lieu de
la réduction du montant des restes à payer.
En
effet,
au
troisième
trimestre
2021,
selon
les
données
communiquées par l
e SGPI, les restes à payer s’établissaient à plus de
15
Md€ et portaient principalement sur le programme 424 (dont l’enveloppe
est de 12,5
Md€ d’AE au total) comme le montre le tableau ci
-dessous.
Tableau n° 11 :
enveloppe au troisième trimestre 2021 des restes à
payer par programme
Programmes PIA 3 et 4
Montant des restes
à payer en
M€
421
1 550
422
1 264
423
867
424
9 000
425
3 185
Total
15 866
Source :
Cour des comptes d’après les informations transmises par le SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
49
Ce montant s’explique en partie par le décal
age entre la
consommation des AE en 2021, plus rapide et importante que les années
précédentes, avec celui des CP. Plus précisément, alors que 14,09
Md€
(sur
16,5
Md€ au total),
ont été engagés, seuls 3,82
Md€
de CP ont été
consommés.
Or l’engagement de ce
s CP dépend lui-même du rythme du
décaissement qui
s’est
cependant accéléré au cours des trois derniers
exercices.
En effet,
pour le PIA 3, 6,7
Md€ ont été engagés
auprès des
bénéficiaires, 5,4
Md€ contractualisés et 1,9
Mds décaissés au troisième
trimestre 2021
. Pour mémoire, le montant des décaissements s’élevait à
1,2
Md€ en 2020
et à 482
M€ en 2019.
Pour le PIA 4, 1,1 Md
€ ont été engagés et 20
M€ contractualisés
:
les décaissements n’ont pas encore eu lieu en raison de la temporalité des
projets engagés.
Au total, en 2021, au titre des 4 PIA
,
49,5
Md€ ont été engagés,
46,2,
Md€ contractualisés et 29,5
Md€ décaissés
dont 15,7
Md€
d’intérêts de dotations non
consommables.
Graphique n° 13 :
enveloppe des engagements et décaissements au
titre des 4 PIA depuis 2017 (en Md€)
Source
: Cour des comptes d’après les données du SGPI
49,5
46,2
29,5
6,7
5,4
1,9
1,1
0,02
0
0
10
20
30
40
50
60
Montant engagé
Montant contractualisé
Montant décaissé
PIA 1,2,3 et 4
PIA3
PIA4
50
COUR DES COMPTES
La soutenabilité de la mission dépendra également
de l’ouverture
effective des CP sur la base de l’échéancier prévu dans le PAP
. En 2021,
cet échéancier a été respecté sur le PIA 3, avec néanmoins un
redéploiement de l’enveloppe entre les trois programmes.
Le SGPI ne disposait pas à la clôture de l’instruction d’un
échéancier relatif aux montants inscrits en LFI 2022 intégrant les montants
additionnels
du Plan
France
2030
.
Au
regard des
enveloppes
supplémentaires ouvertes, la trajectoire pluriannuelle devra être revue et
rediscutée dans son ensemble pour intégrer les mesures de la nouvelle
mission
Investir pour la France de 2030
. Les échéanciers présentés ci-
dessous ne portent donc que sur les crédits de la mission des PIA 3 et 4
hors plan
France 2030
.
Graphique n° 14 :
échéancier des CP à inscrire en LFI au titre
du PIA
3 (en M€)
Source
: Cour des comptes d’après les PLF 2018 à 2022 et mise à jour du SGPI qui
intègre les mesures de périmètre et restes à payer post-redéploiements au 31.12. Le
total des CP est restitué en étiquette au-dessus de chaque barre du graphique.
1 079,5
1 049,5
2 057
1 914
1 509
2 174
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
CP 2018
(PLF 2018)
CP 2019
(PLF 2019)
CP 2020
(PLF 2020)
CP 2021
(PLF 2021)
CP 2022
(PLF 2022)
CP 2023 et
au-delà
(PLF 2022)
Programme 421
Programme 422
Programme 423
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
51
Graphique n° 15 :
échéancier des CP à inscrire en LFI au titre
du PIA 4 hors France 2030
(en M€)
Source
: Cour des comptes d’après les données du PLF 2022
mise à jour du SGPI qui
intègre les mesures de périmètre et des restes à payer post-redéploiements au 31.12.
–
Données 2023 et suivantes indicatives, en tenant compte d'un principe de versement
des CP du PIA 4 sur 5 ans.
L’échéancier prévu dans le PAP
2022 pour le PIA 3 et 4 (hors crédits
de la nouvelle mission) prévoit une diminution des CP en 2022 avec, en
parallèle, une augmentation en 2023
(+2 174
M€
), dont 60 % au titre du
programme 421.
Il conviendra de vérifier, lors de la prochaine campagne,
l’articulation de l’échéancier des PIA
3 et 4, actuellement en cours de
construction, pour intégrer les crédits de la mission
Investir pour la
France de 2030
, de manière à disposer d’une trajectoire pluriannuelle
des dépenses affinée.
L’élaboration de ce nouvel échéancier devra également intégrer les
réflexions engagées sur les méthodes de budgétisation des CP. Alors que
la direction du budget estime que la demande de CP pourrait être adaptée
au rythme des montants effectivement décaissés, le SGPI est favorable au
maintien d’
une budgétisation fondée sur les prévisions de décaissement.
Sans remettre en cause la méthode de budgétisation actuelle, spécifique au
PIA, une meilleure fiabilité des prévisions de décaissement, permettrait
certainement
de
renforcer
la
concordance
de
la
chronique
de
consommation des AE et des CP, limitant ainsi les restes à payer
susceptibles de peser sur la trajectoire des dépenses.
La Cour veillera lors des prochaines exécutions à vérifier l’impact
des choix opérés sur la consommation des CP en lien avec le rythme des
1 500
1 500
9 500
563
496
2 997
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
CP 2021 (LFI 2021)
CP 2022 (PLF 2022)
CP 2023 et au-delà
(PLF 2022)
Programme 424
Programme 425
52
COUR DES COMPTES
décaissements estimé trop progressif dans les précédentes notes
d’exécution budgétaires de l
a Cour.
V -
L’incidence des
dépenses budgétaires
sur
l’environnement
L’un des objectifs prioritaires du PIA est de répondre aux enjeux de
développement durable. Néanmoins, l’analyse de la dépense selon la
méthodologie du budget vert fait apparaitre que moins de 10
% des crédits
sont
favorables à l’environnement.
Par ailleurs, cette estimation est
inférieure à celle obtenue depuis les informations du « jaune »
Investissements
d’avenir
60
par la Cour
.
A -
Un objectif de transition écologique et développement
durable affirmé dans les PIA
L’objectif de croissante verte et de durabilité de l’économie a été
affirmé dès la parution du rapport Juppé-Rocard
61
en 2009
62
. Le PIA 3
reprend cet objectif qui vise à accompagner la
transition vers le monde
numérique et l’impératif du développement durable
.
Un objectif de 60 %
de crédits « verts » finançant la transition écologique, soit 6
Md€
sur la
période a ainsi été affirmé
par le commissariat général à l’investissement
au lancement du PIA 3
63
. Il repose notamment sur le principe
d’écoconditionnalité primaire ou secondai
re, conditionnant ainsi les
financements au respect de critères environnementaux.
La transition écologique figure dans la
doctrine d’investissement
du PIA 4, aux côtés des objectifs de croissance et de la souveraineté qui
prévoit
également
un
retour
sur
investissement
financier
ou
60
Le « jaune »
Investissements d’avenir
présente la contribution des PIA au
développement durable en pages 31-32 en 2021 et pages 35-36 en 2022.
61
Alain Juppé et Michel Rocard,
Rapport Investir pour l’avenir
, Novembre 2019
62
Eva Sas et Sophie Rohfritsch,
Les programmes d’investissement d’avenir finançant
la transition écologique
, rapport d’information, mission d’évaluation et de contrôle de
l’Assemblée nationale, n°
3867, 22 juin 2016. La mission d’évaluation et de contrôle
de l’Assemblée nationale de 2016 sur le financement de la transition écologique des
PIA 1 et 2 estimait une contribution après redéploiement de 13,9 % des crédits, à la
transition écologique soit 6,5
Md€.
63
Commissariat général à l’investissement,
Troisi
ème programme d’investissement
s
d’aveni
r
, Juin 2016.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
53
extrafinancier
64
. Dès lors, les nouvelles instances de gouvernance sont
responsables du respect de l’obligation prévue dans la doctrine lors du
choix des priorités stratégiques d’investissement et des projets.
On retrouve aussi ce critère dans des conventions du PIA 4,
analysées par la Cour, dans les termes suivants «
les retombées
économiques, sociales et environnementales directes ou indirectes, y
compris, le cas échéant, la neutralité pour l'environnement des
applications de la solution proposée
» (cf. annexe n° 9 pour la liste des
conventions du PIA 4). Les projets sélectionnés doivent ainsi démontrer
a
minima
qu’ils n’affectent pas négativement l’environnement.
Cette priorité est également affirmée au sein du
Plan
France
Relance
dont le volet « Ecologie
» s’élève à 3,4
Md€
65
du PIA 4
66
et dont
aucune dépense ne doit détériorer
l’environnement
.
Cette orientation
devrait aussi
légitimement être portée par l’A
DEME opérateur des
PIA 3 et
4, bénéficiant d’une expertise reconnue en matiè
re de
transition écologique.
En effet, cet opérateur assure la gestion d’une
enveloppe importante consacrée aux projets relevant de la priorité de
développement durable, 9,20 % des crédits votés en 2017 (soit 926
M€ du
PIA 3 en AE) et 9,75 % des crédits votés en 2021 (soit 1,95
Md€ du PIA
4).
La transition écologique est aujourd’hui ancrée dans les
programmes d’investissements d’avenir et l’évaluation de l’impact des
crédits investis sur l’environnement relève d’un enjeu important.
B -
Une faible précision des impacts mesurés
L’impact du PIA sur l’environnement et le développement durable
est mesuré dans deux documents le
R
apport de l’impact du budget sur
l’environnement
ou « jaune » « budget vert » et le « jaune » de la mission
Investissements
d’avenir.
64
Les retours extrafinanciers sont souvent organisés autour des enjeux ESG -
Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance.
65
D’a
près les projets de loi de finances rectificatives, 500
M€ supplémentaires,
notamment au titre du financement en fonds propres ont contribué au volet écologie.
66
Il est à noter que la publication du budget vert en annexe au projet de loi de finances
initiale pour 2022 constitue un des jalons à atteindre, en 2021, par le plan national de
relance et de résilience pour obtenir de la part de la Commission européenne la première
tranche du soutien non remboursable à hauteur de 8,51
Md€ pour la France dans le cad
re
de la facilité pour la reprise et la résilience. L’adoption de 7 stratégies d’accélération ayant
un impact sur la transition écologique est un deuxième jalon identifié. (Source : Décision
d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation d
u plan de relance et de
résilience pour la France du 26 juin 2021 et annexe associée.)
54
COUR DES COMPTES
Dans le « jaune » « budget vert
», l’impact des CP votés au sein du
PIA sur l’environnement, est évalué sous l’angle de
6 thématiques :
atténuation et adaptation au changement climatique, eau, déchets, pollution
et biodiversité. Chaque action et sous-action de ces thématiques sont
classées selon trois niveaux (défavorable, neutre et favorable
67
). Sur la base
de cette évaluation ciblée, une évaluation globale est réalisée selon les
mêmes critères
, à laquelle s’ajoute un niveau mixte en cas d’effets
contraires sur les items environnementaux. Les dépenses qui ne peuvent
être évaluées selon cette méthodologie sont identifiées comme « non
cotées » en 2022, comme « neutres » en 2021.
Bien que, conformément aux objectifs affichés, aucun crédit de
paiement ne soit qualifié
de défavorable à l’environnement
dans le
« jaune » « budget vert », seuls 227
M€ de CP de la mission
Investissements d’avenir
contribuent favorablement
à l’environnement
sur 3,98
Md€ de CP ouverts en 2021 soit 5,7
%, et 250
M€ sur 3,51
Md€
en 2022 soit 7,1
%. Dès lors, la méthode d’évaluation précédemment
évoquée, conduit à qualifier comme neutres ou non cotés un périmètre
étendu de crédits (93 % des crédits restant), limitant ainsi la transparence
de l’impact réel du budget alloué à la protection de l’envi
ronnement.
Ces
CP sont en outre uniquement issus du PIA 3, en particulier du programme 422.
Selon le SGPI et la direction du budget, cette situation résulte du
décalage entre l’élaboration des documents budgétaires et la mise en œuvre
ultérieures des strat
égies d’accélération du PIA
4 et des projets afférents.
Cela explique un manque de précision des documents budgétaires et
l’absence
de CP relatifs aux deux programmes du PIA 4 dont la transition
écologique est
l’un des objectifs.
Sur le programme 421, l’ac
tion 02
Programme prioritaire de
recherche
contribue annuellement à 25 % des CP engagés par quote-part,
stable entre les deux exercices budgétaires. Elle contribue favorablement
aux 6 axes d’analyse de l’impact du budget sur l’environnement.
Néanmoins, il
est à noter que lors de l’exécution 2021, ces crédits n’ont pas
été consommés sur cette action.
Sur le programme 422, l’action 03
Démonstrateur et territoire
d’innovation de grande ambition
de l’
ADEME contribue favorablement à
l’ensemble des critères d’éva
luation ; seule la différence de montant des CP
engagés explique la différence entre 2021 et 2022 (210
M€ versus 155
M€).
La dernière action contribuant favorablement à l’environnement est
différente entre les deux années
: l’action 05
Concours d’innovatio
n
de
l’A
DEME (programme 423) en 2021
et l’action 03
Démonstrateurs et
67
Dans le cas des dépenses favorables, 3 notes sont possibles en fonction de l’impact
direct ou indirect à court ou long termes.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
55
territoires de grande ambition-volet nucléaire
en 2022 (programme 422).
Cette dernière ne contribue cependant qu’à deux items relatifs à
l’adaptation et à l’atténuation du changement cli
matique alors que le
concours d’innovation doit contribuer positivement aux 6 items.
Il est à noter que le « Budget vert
» ne recense pas l’ensemble des
CP versés à l’A
DEME en 2021,
alors qu’il s’agit d’un
acteur central du
dispositif. C’est le cas par exemple de l’action
03
Démonstrateurs
–
transports et mobilités
.
La mission
Investissements d’avenir
mesure, quant à elle, la
contribution des PIA au développement durable en retraçant les dépenses
prioritairement ou secondairement
68
dédiées à la transition écologique et
les montants des CP engagés.
Les méthodologies ne sont à ce jour pas
totalement convergentes tant sur les actions incluses
69
que le montant
des CP correspondants
70.
.
Sur cette base, la Cour estime que le montant
total en faveur du développement durable peut être estimé
71
à 474
M€ en
2021 et 324
M€ en 2022,
supérieur à ceux mentionnés dans le « jaune »
« budget vert
»
.
Les différences de méthodologie employées entre les deux
« jaunes » et le périmètre limité couvert par cette évaluation, ne permettent
pas de disposer d’une vision consolidée de l’impact des crédits du PIA sur
l’environnement. Compte tenu des objectifs affichés, il apparaît nécessaire
de conduire une réflexion permettant d’harmoniser les outils de suivi et de
garantir une plus grande transparence de cette évaluation. La Cour prend
note des travaux en cours menés par le SGPI pour élaborer une nouvelle
méthodologie de suivi dans le contexte du lancement du PIA 4 en 2021 et
de
France 2030
en 2022. Le SGPI précise que cette méthodologie sera en
cohérence avec les exigences européennes, la méthodologie du budget vert
et l’enjeu plus global d’évaluation
en associant notamment les ministères
68
Le « jaune »
Investissements d’avenir
2022 se concentre sur les dépenses prioritaires
alors que celui de 2021 inclus les deux.
69
En 2021 les actions incluses en plus dans le « jaune »
Investissements d’avenir
par
rapport au « jaune » budget vert
Action 03
Transports et mobilité durable
du
programme 422 avec 50
M€ de CP, Action
05 Concours innovation BPI
du programme
423 avec 83,5
M€ de CP et
Soutien à l’innovation collaborative
avec 144
M€ ainsi que
d’autres volets de l’action 03
TIGA
du programme 422.
70
Il est à noter que par exemple que l’act
ion 02 « Programme prioritaire de recherche »
du programme 421 est intégré à 100% dans le « jaune »
Investissements d’avenir
2021
et absente en 2022 alors qu’elle est incluse à seulement 25% dans le «
jaune » Budget
vert en 2021 et 2022.
71
Pour obtenir cette estimation, la Cour a additionné les CP programmés dans les PAP
pour chacune des actions identifiées comme contribuant au développement durable
dans le « jaune »
Investissements d’avenir
, corrigé du taux de contribution à la
transition énergétique et écologique relevé dans le « jaune » de 2021.
56
COUR DES COMPTES
et opérateurs concernés ainsi que la direction du budget. La Cour sera
attentive à
l’aboutissement
de cette démarche pour fournir une évaluation
de l’impact de la mission sur l’environnement transparente et cohérente.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
57
Recommandation n°
1
(SGPI, direction du budget) : Rendre
transparente
et
cohérente,
sur
un
périmètre
élargi,
l’application des méthodologies d’évaluation de l’
impact sur
l’environnement des crédits des
PIA 3 et 4 au sein de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
afin
d’assurer
l’adéquation de l’usage des crédits avec les objectifs de
transition écologique des PIA.
58
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Points d’attention par programme
I -
Programme 421 - Soutien des progrès
de l'enseignement et de la recherche,
des redéploiements importants
Le programme 421 a pour objectif de soutenir les progrès de
l’enseignement et de la recherche. Les actions touchent les acteurs amont de
l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l’enseignement scolaire.
L’enveloppe globale du programme 421 s’élève à 2
370
M€
(en
AE) en 2021, soit une baisse de 18,3 % depuis le lancement du
programme
. L
’exercice 202
1 a été marqué par le transfert de 160
M€ pour
la rénovation du Grand Palais (cf. section 1.2.1.2) ainsi que plusieurs
redéploiements. Les redéploiements ont ainsi
minoré l’enveloppe du
programme 421 de 158
M€ en AE et 38
M€
en CP à l’occasion de la
LFR2.
La majorité des redéploiements en fonds propres ont été au
bé
néfice de l’action
Société de projets industriels 2
du programme 423
depuis l’action 06
Créations expérimentales de sociétés universitaires et
scientifiques
72
.
La recharge du Fonds EDTECH (PIA 1 & 2) pour
l’éducation numérique a réorienté également 20
M€ depuis l’action 06
Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques
en
fonds propres, compte tenu des interrogations existantes sur le devenir de
cette action (voir infra).
Plusieurs redéploiements à la mission
affectent l’action 03
Equipements structurants de recherche
. Elle bénéficie de 50
M€ depuis
l’action 02
Programmes prioritaires de recherche
pour assurer la synergie
entre les 2 actions, ainsi qu’un redéploiement d’AE depuis le programme
422 à hauteur de 30
M€ (
action 04
Nouveaux éc
osystèmes d’innovation
).
72
Pour mémoire, afin de respecter les équilibres de la LFR2 et de permettre la
finalisation du transfert de l’action
Sociétés universitaires de recherche
vers
Sociétés
de projets industriels 2
, 30
M€ de l’action 0
2
Programmes prioritaires de recherche
et
40
M€ de l’action 05
Grandes universités de recherches
ont été rétablis et annulé sur le
programme 421.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
59
Des rétablissements de crédits ont abondé les actions 07
Territoires d’innovations pédagogique
(18
M€) et 02
Equipements
structurants pour la recherche
(14
M€).
La budgétisation 2021 en CP (380
M€) est proche de celle de 2020
(417
M€ en CP)
, soit une baisse de 8,9 %. Cette relative stabilité de
programmation est notamment liée au poids des dotations décennales du
programme 421 (74 % des 2,37
Md€).
En revanche, la consommation
des CP en 2021 montre un écart de 48 % par rapport à la
programmation initiale, soit 182
M€ exécutés sur 380
M€.
Cela
s’explique en particulier par les changements de périmètre et les
redéploiements. Les décaissements au troisième trimestre 2021 s’élèvent à
336
M€ en nette augmentation sur un an.
L’évolution majeure est l’absence de CP en 2021 sur l’action
06
Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques
.
En effet, l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) dédié à cette action, ouvert
de mars 2018 à mars 2023, a fait l’objet de 3 dépôts de do
ssier, dont un a
été validé en comité d’engagement en 2021. Les réorientations de l’action
sont marquées par la réduction de l’enveloppe dédiée de 400
M€ d’AE en
2017 et à 80
M€ en 2021. Cette action n’a pas atteint les objectifs attendus.
Des mises en œuvre des act
ions du programme 421 peuvent être
signalées.
L’action 01
Nouveaux cursus à l’université
a consommé 10
M€ de
plus que les CP prévus (25
M€, demande conforme aux dotations
décennales) en 2021. L’exécution est marquée par la mise en œuvre très
rapide des projets issus de son AAP « Hybridation des formations de
l’enseignement supérieur
» ouvert en juin 2020 pour accompagner la
transformation des pratiques pédagogiques, dans le contexte de la crise
sanitaire. 15 lauréats ont été sélectionnés et contractualisés pour un
montant total d'aide de 22
M€. Il est à noter que cet
AAP
a bénéficié d’un
financement complémentaire issus du Plan de relance à hauteur de 19
M€
ayant permis de financer 19 projets supplémentaires.
L’action 02
Programmes prioritaires de recherche
(PPR) est
marquée par la clôture de certaines actions ou la poursuite des projets des
lauréats, notamment l’AAP «
Make our Planet great again » et « Institut
interdisciplinaires d’intelligence artificielle
». 11 projets ont été retenus
dans le cadre de l’AAP «
antibiorésistance » en 2020 visant un meilleur
usage des antibiotiques. L’AMI «
maladies rares »
, dont l’instruction est
en cours, a pour objectif
d’
améliorer le traitement des maladies rares, en
s’appuyant sur la création de bases de données. Deux
AAP « Un océan de
solution » et « Autonomie » sont en cours.
60
COUR DES COMPTES
L’action 03
Equipements structurants de recherche
(ESR) est
dotée de 120
M€
de CP en 2021 afin de couvrir les premiers paiements de
résultats de l’AMI
« EQUIPEX+ » doté de 224
M€. Même si la phase de
sélection a été retardée en raison de la crise sanitaire en 2020, ce sont
in
fine
52 projets qui ont été sélectionnés pour une aide de 460
M€
dont la
contractualisation est en cours. Le financement est assuré à hauteur de
224
M€ par l’action du PIA
3 et de reliquats constatés sur les actions
EQUIPEX
des PIA 1 et 2.
L’exécution effective n’est cependant que de
54
M€ en 2021.
De plus, un projet de « Collecteur analyseur de données »
a pu bénéficier d’une aide de 80
M€ en mars 2021
grâce aux
redéploiements.
Pour l’action 04
Soutien des grandes universités de recherche
,
l’objectif est d’accompagner la deuxième étape de transformation des
IDEX et ISITE. 25 projets ont terminé leur contractualisation en janvier
2021 et 12 projets sont en cours d’approfondissement, pour un montant
global à hauteur de 488
M€.
L’action 07
Territoire d’innovation pédagogique
est dotée de
296
M€ en 2021
73
. En réponse aux interrogations de la Cour concernant le
nombre limité de projets ciblés sur l’enseignement scolaire, trois projets
peuvent être signalés
: l’académie
du CNED, les territoires numériques
éducatifs et les établissements de services.
L’académie numérique du CNED
a joué un rôle important dans le
maintien de la continuité pédagogique, en déployant un dispositif
d’apprentissage en autonomie ou en hybridation,
mêlant présentiel et
distanciel de manière tutorée ou non. 15
M€ y ont été consacrés.
Les Territoires numériques éducatifs (TNE) de l’Aisne et du Val
d’Oise
ont permis de développer des outils numériques et une formation
pour assurer la continuité pédagogique. 27
M€ ont été alloués à deux
porteurs de projets : le « Réseau Canopé » et le GIP « la Trousse à
projets ».
L’AAP «
Etablissement de services » qui vise la structuration, à titre
expérimental et en collaboration avec les collectivités territoriales,
d’une
offre de services concertée au bénéfice de tous les acteurs du monde
éducatif,
a permis d’identifier 33 bénéficiaires.
73
Soit une baisse de 204
M€ largement expliquée par le transfert de 190
M€ vers la
mission
Culture.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
61
Il est à noter que ces crédits concourent aux politiques publiques de la
mission interministérielle éducation scolaire
74
. La Cour sera vigilante à
l’égard de
la lisibilité de la contribution de ces actions à la politique publique
évoquée précédemment et au caractère additionnel des crédits du PIA.
Le point d’attention en 2022 sera l’articulation des démarches PPR
et ESR avec les PEPR
75
du PIA 4. En effet, le PEPR permet de regrouper
les deux actions PPR et ESR du programme 421 pour une plus grande
flexibilité et mise en œuvre dans le cadre des stratégies d’accélération.
Les mouvements de redéploiements entre PPR et ESR peuvent en attester.
II -
Programme 422 - Valorisation de
la recherche, une poursuite soutenue du
déploiement
Le programme 422 a pour objet principal le financement d’actions
relevant de la valorisation de la recherche, il se situe donc en aval du
programme 421 et en amont du programme 423, sur la chaîne d’innovation
et de valeur allant de de la recherche fondamentale à la réussite
commerciale.
L’enveloppe du programme 422 s’élève à 3
685
M€ au 31
décembre 2021 soit 22,8 % supérieure à celle qui avait été prévue en
LFI
2017, notamment du fait de l’abondement du volet
nucléaire d
e
demain de l
’action 03
Démonstrateurs et territoires d'innovation de
grande ambition
.
La budgétisation est en 2021 de 660
M€
en CP par rapport à
620
M€ en 2020 (soit 6,45
% d’augmentation).
Néanmoins, elle diffère
dans la répartition des CP entre actions. Il n’y a aucun CP voté pour l’action
02
Fonds national post maturation
alors que l’action 05
Accélération du
développement des écosystèmes d’innovation performant
a vu ses CP tripler.
En termes de consommation, l’exécution suit de manière conforme
la répartition des crédits votés à une différence près de 50
M€ sur l’action
03
Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition
. Cette
action a en effet fait l’objet d’un redéploiement pour abonder le programme
423 mobilisé dans le cadre l’AAP «
Capacity building » en LFR 1.
74
Cour des comptes,
Note d’exécution budgétaire Mission interministérielle Education
scolaire 2021
n, avril 2022.
75
Programmes et équipements prioritaires de recherche
62
COUR DES COMPTES
L’enveloppe globale du programme 422 a également évolué lors
de la LFR
2. Le programme 422 a fait l’objet d’un rétablissement de crédit
de 5,50
M€ issus de l’action
Ville de demain
des PIA 1 &
2 ainsi qu’un
redéploiement de 30
M€ en AE de l’a
ction 04
Nouveaux écosystèmes
d’innovation
vers le programme 421. Les autres actions sont restées stables
en termes de programmation.
Les décaissements des opérateurs sur les actions imputées sur ce
programme s’élevaient au troisième trimestre 2021 à 854
M
€.
L
’année 2021
est essentiellement marquée par la mise en œuvre des
projets dont les CP se concentrent sur les actions 03 et 05.
L’action 01
Intégration des sociétés d’accélération des transferts de
technologie (SATT)
ne fait que l’objet d’un engagement e
n fonds propres à
hauteur de 20
M€ en 2021, conforme à la trajectoire de consommation des
CP à la suite de l’engagement de l’ensemble des subventions. De la même
manière, l’action 02
Fonds national post-maturation « Frontier venture
»
ne consomme aucun CP
en 2021. L’action 04
Nouveaux écosystèmes
d’innovation
poursuit son déploiement à hauteur de 45
M€ de CP. Les
projets retenus ont tous été contractualisés à ce jour et sont en cours de
décaissement.
L’action 03
Démonstrateur et territoires d’innovation de
grande
ambition
a consommé 83 % des CP votés (295
M€) ce qui s’explique par
les redéploiements. L’A
DEME
est l’opérateur qui a reçu la majorité des
CP. Sur le volet «
territoire d’innovation
», les projets poursuivent leur
déploiement ce qui a permis l’entr
ée en fonds propres dans six projets en
2020 sur la trentaine validée pour une mise en œuvre commerciale.
En lien
avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, 15 territoires sont
accompagnés pour mettre en œuvre le volet «
quartiers » de « Territoires
d’innovation
» visant à développer
l’innovation et
les pratiques
d’excellence dans certains
quartiers prioritaires de la politique de la ville
en renouvellement urbain. Sur le volet « Démonstrateurs », les AAP dits
« génériques
» sur l’économie circulai
re, le système énergétique et la
bioéconomie ont permis de sélectionner 18 projets sur 51 présentés pour
une aide de 39
M€. Des AAP dits «
flash » traitent de sujets spécifiques :
2 projets sur la méthanisation, 2 sur les déchets du bâtiment et 1 sur la
mode. Sur le volet « Nucléaire de demain
», aucun CP n’était prévu en
2021.
Il est à noter que dans le cadre de la stratégie nationale Hydrogène
et à la suite de
l’annonce de la stratégie d’accélération sur ce
sujet le 8
septembre 2020, un AAP a été lancé à hauteur de 90
M€ relatif aux
« Briques technologiques et démonstrateurs H2 » dans le cadre du PIA 3.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
63
Il préfigure les futures interventions du PIA 4, découlant des stratégies
d’accélération
associées. 5 projets ont été sélectionnés dans ce cadre.
L’ensembl
e des dépenses est exécuté selon la programmation.
L’action
05
Accélération du développement des écosystèmes
d’innovation performants
, comprend 4 volets : accélération des SATT
(200
M€)
,
recherche
hospitalo-universitaire
(95
M€)
,
technologies
numériques (688
M€ dont 98
M€ pour le plan «
Nano 2017 », 200
M€ sur
le programme 876, 368
M€ pour le plan «
Nano 2022 » et 22
M€ pour le
calcul intensif) et transports et mobilité durables (125
M€)
. La forte
augmentation des CP sur l’action
0
5 s’explique principalemen
t par la
montée en puissance du financement PIA à partir de 2021 du plan « Nano
2022 » à hauteur de 110
M€ (besoin de 237
M€ en 2022 permettant de
clôturer
l’action)
76
.
Concernant
le
volet
« recherche
hospitalo-
universitaire »
, la vague 5 de l’AAP s’est clô
turée en juillet 2021 et seront
financés par la dotation décennale.
Pour rappel, le plan « Nano 2022 » est doté de 368
M€ en
subventions et de 200
M€ en prêts
portés par le CCF 876. 215
M€ sont
décaissés au troisième trimestre 2021. 126
M€ ont été versés p
our le CCF
876 entre 2020 et 2021. Comme rappelé précédemment, des interrogations
persistent sur de possibles phénomènes de substitution entre les
financements du plan « Nano 2022
77
». L’articulation entre les sources de
financement pose toujours question,
d’autant plus que le PIA
4 articule les
crédits de la mission
Investissements d’avenir
avec les intérêts du FII.
Les perspectives 2022 portent sur le volet « Nucléaire de demain »
dont l’enveloppe est la plus importante du programme ainsi que sur la mise
e
n œuvre du plan «
Nano 2022 ».
III -
Programme 423- Accélération
de la modernisation des entreprises, de nombreux
redéploiements
en cours d’exécution
Au sein du PIA 3, le programme 423 vise à renforcer la
compétitivité des entreprises françaises et à accompagner leur adaptation
76
Cette trajectoire figure dans la convention du 31 décembre 2019 (portant avenant
n°2) à la conven
tion du 29 décembre 2017 entre l’
État et la Caisse des dépôts et
consignations.
77
Cf. Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire de la mission interministérielle
recherche et enseignement supérieur 2021. avril 2022.
64
COUR DES COMPTES
aux évolutions de l’environnement économique, notamment dans le
domaine numérique.
La budgétisation 2021 (874
M€
en CP) est très largement
inférieure à celle de 2020 (1 020
M€
en CP) soit une baisse de près 14 %
entre 2020 et 2021. Cette baisse porte principalement sur les actions 04
Adaptation et qualification de la main d'œuvre
et 09
Grands défis
du
programme.
L’action 03
Industrie du futur
a été mise en extinction suite
aux redéploiements intervenus en LFR en 2019 et en 2020 en faveur du
plan « Nano 2022 ».
En termes d’exécution, la consommation des CP est supérieure
aux CP budgétisés (874
M€) et s’élève à 966
M€.
Il est prévu un
versement des CP sur le programme 423 de 717
M€ sur deux ans selon le
PAP 2022, ce que signifie que les crédits de cette action diminueront
progressivement sur les années à venir du fait notamment du transfert des
aides à l’innovation (aides régionales et concours d’innovation). Un
redéploiement d’AE
devra alors se matérialiser par des ouvertures de CP
correspondants.
Le programme 423 a fait l’objet de nombreux mouvements de
crédits en gestion 2021. Ces redéploiements ont principalement été réalisés
au bénéfice de trois actions.
L’action
04
Adaptation et qualification de la main d'œuvre
dotée de
6,7
M€ en LFI 2021
a été exécutée à hauteur de 39
M€ pour accélérer la
mise en œuvre de certains dispositifs. En LFR
2, 7
M€ en subventions ont
été redéployés au sein du programme pour permettre le lancement de la
deuxième vague d’AAP du volet «
Tremplin ». Pour mémoire, ce dispositif
vise à assurer
une plus grande diversité sociale dans l’écosystème de la
« French Tech
». L’augmentation des CP a également bénéficié pour
50
M€ en AE=CP, au volet
« Ingénierie de formations professionnelles
d’offres d’
accompagnement innovantes
–
IFPA »
pour la mise en œuvre de
l’action «
Défi-Num » dans le cadre du PIA régionalisé.
L’action 02
Accompagnement et transformation des filières (ATF)
dotée de 434
M€ en LFI 2021 a été exécutée à hauteur de
479
M€
. Cette
consommation résulte de la mobilisation de cette action lors de la crise
sanitaire. En effet, cette action porte l’AMI «
Capacity building », créé
durant la crise sanitaire. Cet AMI a bénéficié d’un abondement en AE de
50
M€ en LFR
1, son financement est désormais assuré par le programme
424 du PIA 4 à hauteur de 548
M€ afin d’éviter toute interruption. De
même, la filière automobile soutenue lors de la crise sanitaire, a bénéficié
d’une partie des 27
M€ redéployés hors LFR en
faveur de projets décidés
fin 2020 dans le domaine des batteries.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
65
Enfin, l’action 05
Concours d’innovation
dotée de 89,5
M€ a été
exécutée à hauteur de 104
M€ pour tenir compte de sa mise en œuvre
soutenue avant son transfert sur le programme 425 du PIA 4. Hors LFR,
9
M€ en AE ont été redéployés pour pe
rmettre la poursuite de la dernière
vague avant la bascule de l’action dans le PIA
4.
Sur le plan opérationnel, à titre d’illustration,
le SGPI indique que
93 % des crédits
de l’action
05
ont fait l’objet de décisions de financement,
55 % ont été décaissés aux bénéficiaires
au troisième trimestre de l’année.
IV -
Programme 424
–
Financement
des investissements stratégiques, un engagement
rapide des AE
Le volet « dirigé » du PIA 4 a été doté de 12,5 Md
€ en AE et de
1,5
Md€ en
CP. Un après la création de ce programme dans le PIA, il est
encore trop tôt pour dresser un bilan exhaustif de son exécution d’autant
plus qu’il repose sur la mise en œuvre de stratégies d’accélération qui
requièrent 6 mois à 1 an d’élaboration en moyenne.
(Cf. section1.2.1).
En effet, chaq
ue stratégie est le fruit d’un processus qui se divise en
deux étapes. Une phase de cadrage qui intègre des consultations des acteurs
du secteur préalablement à la validation par le C2i
. Puis, une mise en œuvre
opérationnelle par un coordinateur
ad hoc
qui mobilise les instruments
nécessaires à sa mise en œuvre auprès des opérateurs du PIA.
Néanmoins, on constate un engagement rapide des AE de ce
programme. Ainsi, le dernier rapport trimestriel du SGPI fait état de 24
stratégies validées dont 20 ont été annoncées par le Gouvernement au 31
décembre 2021.
A titre d’exemple, on
peut citer les stratégies relatives à la
biothérapie et bioproduction de thérapies innovantes (800
M€)
; la santé
numérique (650
M€) ; les maladies infectieuses émergentes (75
2
M€) ou
l’hydrogène décarboné (922
M€)
. La liste complète des stratégies et leur
état d’avancement figurent dans l’an
nexe n° 12 qui reprend le bilan du plan
de relance tel que présenté dans le rapport trimestriel du SGPI.
Cette rapidité d’exécution résulte en partie des nouvelles modalités
d’engagement des AE
du PIA 4, précédemment évoquées, qui permettent
de « figer » l
’enveloppe des actions et de renforcer de ce fait, les capacités
d’anticipation des opérateurs et des porteurs de projets.
Ainsi, en AE,
10
Md€ en subvention et 500
M€ en fonds propres ont déjà été consommés.
66
COUR DES COMPTES
Au demeurant, le lancement de ces stratégies, outils privilégiés du
volet « compétitivité » du plan de relance, contribue largement à sa mise
en œuvre. Elles représentent, d’après les estimations du SGPI, 3,5
Md€ sur
les 5,7
Md€ engagés de ce plan (cf. tableau
n 8). Etant précisé pour
mémoire,
que ce montant est le fruit d’une «
cotation » des actions du PIA
« labélisées » plan de relance.
Les engagements autorisés par décision du Premier ministre auprès
des porteurs des projets lauréats
s’élève
nt à 803
M€, la contractualisation
à 20
M€
. Ils concordent avec le lancement de nombreux AAP inscrits dans
l’une de ces stratégies
(cf. annexe n° 17).
La prochaine exécution permettra de vérifier la mise en place
opérationnelle de ces stratégies et leur impact effectif sur la
consommation des CP du programme à plus long terme ainsi que,
ce qui est le but final, le décaissement effectif de ces dotations.
V -
Programme 425
–
Financement structurel des
écosystèmes d’innovation
, en cours de lancement et
de structuration
Le programme 425 vise à soutenir les acteurs de l’enseignement et
de la formation, de la recherche et de l’innovation pour renforcer leur
rayonnement, être en capacité de développer des démonstrateurs et des
innovations ainsi que de mener des projets de recherche et de
développement risqués.
Le programme 425 a vu son conventionnement aboutir en 2021 ; ont
été signées une
convention a été signée pour l’action 01
Financements de
l'écosystème ESRI et valorisation
et trois pour l’action 02
Aides à
l’innovation «
bottom-up »
; une par type d’aides à l’innovation
(de
guichet, nationales et régionalisées). Au 31 décembre 2021, il est doté de
4,15
Md€ en AE après transferts
78
.
Seuls 321
M€ d’AE n’avaient pas été
engagés fin 2021 démontrant une forte capacité de mise en œuvre du
dispositif.
Concernant les CP, 2021 a permis d’engager 565
M€
conformément aux CP votés en loi de finances initiale (écart de 2
M€).
125
M€ ont été consacré
s à des
appels à projet lancés par l’ANR dans le
cadre de l’action 01
pour la mise en place des premiers AAP. 440
M€ ont
78
Cf. section 1.2.2.2
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
67
été mobilisés pour
l’action 02 relative aux aides à l’innovatio
n du fait
notamment de la nature de guichet de certaines aides.
S’agissant de l’action 01
79
, trois AAP ou AMI ont été publiés :
-
« ExcellencES »
financé à hauteur de 800
M€ sur 5 ans
et opéré par
l’ANR. L'AAP vise à accompagner les établissements d’enseignement
supérieur et de recherche, port
eurs d’un projet de transformation
ambitieux à l’échelle de leur site
,
dans la mise en œuvre de leur
stratégie propre, élaborée à partir de leur dynamique territoriale et de
leurs besoins spécifiques. Trois vagues sont programmée
s jusqu’en
octobre 2022. La vague 1, clôturée en juin 2021, a permis de
sélectionner 15 projets pour 293
M€ en décembre 2021.
Environ la
moitié de cette enveloppe sera consacrée aux projets portés par des
établissements qui ne sont pas partie prenante d’une initiative
d’excellence labélisée I
DEX ou ISITE ;
-
« Accélération des stratégies de développement des établissements
d’enseignement supérieur et de recher
che »
à hauteur de 200
M€
opéré par l’ANR. Cet AAP vise à développer des projets de
développement
des
ressources
propres
des
établissements
d’enseignement supérieur et de recherche : plan d’affaires
, stratégie
des ressources humaines
d’acquisition de compétences nou
velles,
mutualisation des besoins. Il accompagne sur une durée limitée la
création ou la transformation des services ou entités mutualisées dédiés
à l’accompagnement d
u montage de projets. Il a été lancé en novembre
2021 pour aboutir au premier semestre 2022 dans sa première vague ;
-
« Innovation dans la forme scolaire »
doté de 250
M€
et opéré par la
CDC. Cet AMI
vise à développer des projets de R&D de l’organisation
scolaire proposant des nouvelles formes d’organisation et des alliances
nouvelles avec les territoires, les entreprises, les associations et les
parents au bénéfice des élèves. Il a été lancé en novembre 2021 pour
aboutir courant 2022.
125
M€ de CP ont été consommé
s
au profit de l’ANR dans ce cadre.
Les intérêts des DNC à hauteur de 600
M€
viennent par ailleurs financer
les projets portés
par l’écosystème des
PIA tels que les IDEX, ISITE, IHU,
la recherche hospitalo-universitaire (RHU)
, IRT, ITE ou SATT. Il s’agira
d’assurer la transparence de l’usage de ces intérêts des DNC sur le long
terme en lien avec la mission
Investissements d’avenir
.
S’agissant de l’act
ion 02, elle se compose de trois volets :
79
Elle est régi
e par la convention du 2 juin 2021 entre l’
État
, l’ANR et la CDC
.
68
COUR DES COMPTES
-
Les aides nationales
80
,
opérées par Bpifrance et financées à hauteur
de 1,5
Md€,
prennent le relais du PIA 3. Elles regroupent des concours
d’innovation
(« i-Nov », « i-lab » et « i-Phd ») pour favoriser la
création d’entreprises
de la part de jeunes chercheurs, valoriser les
rés
ultats de la recherche publique, financer des projets d’innovation à
fort potentiel
ainsi que des aides d’accompagnement des
projets
structurants de R&D
dans tous les secteurs. Le premier AAP « i-
démo » a été lancé en mai 2021. Il
vise le développement d’e
ntreprises
industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur
et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions
énergétiques, écologique et numérique. Elles ont été exécutées à
hauteur de 299
M€ en
CP en 2021 ;
-
Les aides de guichet
81
pilotées par Bpifrance, pour un montant à
hauteur de 1,25
Md€. Elles s’adressent aux
start-ups et aux PME pour
financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle,
en vue de mettre au point des produits innovants. Elles ont été
exécutées à hauteur de 121
M€ en
CP en 2021. Le FII vient abonder
cette source de financement en plus à hauteur de 129
M€
;
-
Les aides régionales
82
pilotées par Bpifrance et CDC, pour un
montant à hauteur de 500
M€ (soit le double de l’allocation prévue sur
le PIA
3). Elles regroupent au sein d’une action unique
l’ensemble des
dispositifs d’accompagnement de l’innovation
sous 4 axes (cf. 1.1.5).
En 2021, 20 M
€ de CP ont été consommés. Les conventions de l’Ile
-
de-France et des Pays de la Loire ont été signées. Celles de Bretagne,
Provence-Alpes-
Côte d’Azur et d’Auvergne
-Rhône-Alpes ont été
délibérées. A titre d’exemple, l’Ile
-de-France bénéficiera de 188
M€
dont 88
M€ pour les projets innovants (AAP «
Innov’up Leader
PIA »), 56
M€ pour les projets de filière (AAP «
Grand lieux
d’innovation
» et « SESAME Filières »), 25
M€ pour les projets
collaboratifs et 18
M€ pour les projets d’ingénierie et de formation
professionnelle.
L’exécution 2021 est ainsi marqué
e par le transfert des aides à
l’innovation du PIA
3 vers le programme 425 du PIA 4. En outre, les
conventions État-Régions
sont en cours d’élaboration
concernant le volet
régionalisé des aides à l’innovation.
Les perspectives pour 2022 sont la
sélection des
projets au titre du financement structurel de l’écosystème de
l’éducation via deux AAP («
Excellence sous toutes ses formes » vagues 2
80
Elles sont
encadrées par la convention du 14 mai 2021 entre l’
État
, l’EPI Bpifrance
et Bpifrance SA.
81
Elles sont
encadrées par la convention du 8 avril 2021 entre l’
État
, l’EPI Bpifrance
et Bpifrance SA.
82
Elles sont
régies par la convention du 13 aout 2021 entre l’
État, EPIC Bpifrance,
Bpifrance SA et la Caisse des dépôts et consignations.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
69
et 3 et « Accélération des stratégies de développement des établissements
’enseignement supérieur et de recherche
») et un AMI (« Innovation dans
la forme scolaire »). La sélection des projets de la vague 9 du concours
d’innovation
est également en cours. Sur le volet régionalisé, il reste
plusieurs conventions à signer et à d
émarrer la mise en œuvre des projets.
La mise en place de France 2030, mobilisant des outils similaires,
nécessitera une articulation avec les outils du PIA 4 et sera un point
d’attention de la Cour en 2022.
70
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Autres éléments en vue de l’évaluation
budgétai
re d’ensemble
I -
Les opérateurs et les taxes affectées
La mission ne comporte ni dépense fiscale ni taxe affectée.
Les projets annuels de performance annexés au PLF ne comportent
par ailleurs pas de volet « opérateurs » au sens de la procédure budgétaire
traditionnelle en tant que telle, les crédits de la mission finançant avant tout
des actions et des porteurs de projets bénéficiaires finaux des crédits qui
perdent leur caractère budgétaire avec leur versement aux quatre
« opérateurs » au sens de la mission.
En effet, si dans la documentation budgétaire, l’ADEME et l’ANR
sont identifiés comme des opérateurs, conformément à la logique des
précédents PIA, les CP destinés à couvrir les AE sont ouverts
progressivement par tranches annuelles à compter de la LFI 2018. Ils sont
versés sur les comptes de dépôt de fonds au Trésor de quatre « opérateurs »
au sens d’organismes
qui ont été
désignés afin d’agir pour le compte de
l’État dans le cadre du PIA
3 ainsi que du PIA
4. Il s’agit de la CDC, de
Bpifrance, de l’ADEME et de l’ANR
83
. Ces opérateurs ont été choisis pour
leur expertise technique (thématique ou financière) ou leur capacité à gérer
les procédures administratives, juridiques, financières et comptables des
actions qui leur sont confiées
84
.
Comme indiqué en section 1.1.3, le lancement PIA 4 a donné lieu à une
simplification du système de conventionnement de l’État avec ces opérateurs.
Le rapport précité de la Cour d’octobre 2021 qui a examiné l’action de l’ANR,
83
Le nombre d’opérateurs a été réduit à partir du PIA
3 et est passé de 12 à 4 depuis les
PIA 1 et 2.
84
A ce titre, ils participent à la rédaction des cahiers des charges des appels à projets,
assurent le secrétariat des comités de pilotage, instruisent les projets soumis aux appels
à projets, contractualisent avec les bénéficiaires sélectionnés et sont chargés du suivi
opérationnel des projets et du recouvrement des retours financiers.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
71
de la CDC, de l’ADEME et de BPI a porté une appréciation dans l’ensemble
positive, avec toutefois quelques points d’attention
85
.
1 -
Présentation de la budgétisation 2021
Les tableaux ci-après rappellent les moyens dévolus à chacun de ces
« opérateurs » dans le cadre du PIA 3 et du PIA 4, ces enveloppes étant
actualisées au 31 décembre 2021 et tenant compte des redéploiements
intervenus en gestion 2021.
Tableau n° 12 :
r
épartition des enveloppes de crédits (AE en M€)
par programmes et opérateurs des PIA 3 et 4 au 31/12/2021
Source :
Cour des comptes d’après des données du SGPI
Tableau n° 13 :
répartition des actions et des crédits entre les mêmes
« opérateurs » au titre des PIA précédents
Programme
CDC
Bpifrance
ANR
ADEME
Total
Nombre d'actions « opérées » dans
le cadre des PIA 1 et 2 (pour
mémoire)
17
18
18
7
60
Volume des AE concernées (M€)
5 270,0
7 074,1
23 502,4
2 736,6
38 583,1
Répartition
13,7 %
18,3 %
60,9 %
7,1 %
100,0 %
dont crédits "maastrichtiens" en M€
2 870,3
3 364,5
4 717,4
2 026,2
12 978,4
Part des crédits "maastrichtiens"
54,46 %
47,56 %
20,07 %
74,04 %
33,64 %
Source
: Cour des comptes d’après des données du SGPI.
85
Cour des comptes,
Le programme investissement d’avenir
: un acquis à consolider,
un rôle spécifique à mieux définir,
r
apport d’observations définitives
, octobre 2021
.
Exercices 2010-2020 - consacrés à la valorisation de la recherche publique :
Une forte
ambition stratégique, des réalisations en retrait
Programme
CDC
Bpifrance
ANR
ADEME
Total
421 - Soutien des progrès de
l'enseignement et de la recherche
375
0
1 994
0
2 369
422 - Valorisation de la recherche
1 199
650
1 061
775
3 685
423 - Accélération de la
modernisation des entreprises
621
3 675
0
110
4 406
424-Financement des investissements
stratégiques
1 000
5 500
4 050
1 950
12 500
425- Financement structurel des
écosystèmes d'innovation
325
2 746
1 000
0
4 071
Total mission
3 520
12 571
8 105
2 835
27 031
Répartition
13,02%
46,51%
29,98%
10,49%
100%
72
COUR DES COMPTES
2 -
Frais de gestion
Les coûts de gestion ont été engagés par les opérateurs dans le cadre
des procédures décrites dans chacune des conventions. En principe, les
frais de gestion engagés sont facturés à prix coûtant et les dépenses de
personnel ne sont pas prises en charge par le PIA. En revanche, il
indemnise le temps homme mobilisé pour mettre en œuvre les actions.
Compte tenu de la charge de travail amenée par les missions relevant
du PIA qui leur incombent et par dérogation au principe de non prise en
charge de la masse salariale, le PIA finance directement :
-
33 ETPT de l’ADEME
;
-
5 ETPT de l’ANR.
Le plafond des frais de gestion correspond à l’ensemble de la
période de mise en œuvre du PIA (conventions sur 10 ans ou 15 ans) en
proportion de l’enveloppe des actions.
Tableau n° 14 :
évolution des frais de gestion réalisés 2018-2021
Source : « jaune » Investissements
d’avenir 2022
La prévision du montant global de frais de gestion rappelée ci-
dessus a été actualisée par le SGPI à 19 834 K
€ pour l’exercice 2021.
L’évaluation précitée du programme d’investissements d’avenir
réalisée par le comité de surveillance des investissements d’avenir, rendue
publique en novembre 2019, relevait des frais importants mais contenus par
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
73
rapport aux montants mobilisés
86
. Elle nuançait cependant ce constat en
indiquant que ces sommes ne comprenaient pas les coûts indirects pour les
administrations de l’État, les coûts non facturés par les opérateurs ou non
facturés au coût réel, ni les coûts pour les porteurs de projet
87
. La mission
d’évaluation préconisait par ailleurs d’adopter une approche prévisionnelle
triennale de ces coûts «
dont le suivi est essentiellement rétrospectif
»
88
.
Le mode de calcul des frais de gestion est en cours de refonte. Après
plus de dix
ans de mise en œuvre du PIA, dans la continuité des conclusions
du rapport d’évaluation des PIA
1 et 2 et le lancement du PIA 4, le SGPI a
souhaité lancer une étude portant sur l’adéquation des moyens déployés par les
opérateurs et facturés au PIA (« frais de gestion
»), d’une part, et les besoins
liés à la mise en œuvre des actions du PIA et des projets financés, d’autre part.
L’étude a été réalisée à l’automne 2020 sur le périmètre de 4 opérateurs :
ADEME, ANR, Bpifrance et CDC, en les associant à la démarche. Elle a
abouti à une volonté commune de passer à un mode de facturation au forfait
défini
a priori
de sorte à simplifier et homogénéiser les pratiques actuelles.
Au regard des enjeux liés au lancement du PIA
4, il s’est avéré
nécessaire de compléter la mission par une deuxième étape ayant pour
objectif la stabilisation des données quantitatives pour l’élaboration des
abaques financières et l’élaboration, en lien avec les opérateurs, des montants
des forfaits. Cette deuxième phase de la mission, actuellement en cours,
permettra d’achever le nouveau cadre juridique du PIA
4 et se traduira par
une convention financière par opérateur encadrant les coûts de mise en œuvre
des actions, déterminés selon ce référentiel refondu et forfaitaire.
3 -
Présentation des quatre opérateurs
L’Agence nationale de la recherche (ANR)
L’ANR est l’opérateur de 26 actions des PIA
1, 2 et 3, ce qui
représente une enveloppe totale de 26,5
Md€ dont 7,8
Md€ de crédits
maastrichtiens
(subventions,
avances
remboursables,
dotations
décennales) et 18,3
Md€ de dotations non consommables qui génèrent des
86
248
M€ de frais sur la période 2010
-2018 (39
M€ pour le SGPI, dont 80
% de masse
salariale et 208,6
M€ de frais factur
és par les opérateurs) soit 1,3 % des montants
investis au titre des PIA 1 et 2.
87
«
Le déploiement du PIA s’accompagne d’une comitologie importante et de
processus de traitements de dossiers faisant intervenir le SGPI, les opérateurs mais
également les mi
nistères. Ainsi à titre d’exemple, la Direction générale des entreprises
est amenée à traiter chaque année entre 500 et 600 dossiers liés au PIA.
[…]
Les coûts
administratifs chez les porteurs de projet devraient être évalués (coûts des dossiers de
candida
ture, de participation aux procédures d’appels à projet, coûts de reporting…)
»
88
«
il serait de bonne pratique d’inscrire le schéma prévisionnel des dépenses sur un
horizon triennal.
»
74
COUR DES COMPTES
intérêts.
L’enveloppe qui lui a été confiée dans le cadre du PIA
4 au titre
de 5 actions des deux nouveaux
programmes s’élève à 5
,05
Md€.
La Caisse des dépôts et consignations
La CDC est l’opérateur de 27 actions des PIA
1, 2 et 3, ce qui
représente une enveloppe totale (au 30 juin 2021) de 8
Md€ dont 4,1
Md€
de crédits maastrichtiens (subventions, dotations décennales).
L’enveloppe qui lui a été confiée dans le cadre du PIA
4 au titre de
4 actions des deux nouveaux
programmes s’élève à 1,35
Md€.
BPI France
Bpifrance est l’opérateur de 29 actions des PIA
1, 2 et 3, ce qui représente
une enveloppe totale de 10,9
Md€ dont 5
Md€ de crédits maastrichtiens
(subventions, avances remboursables, dotations en fonds de garantie).
L’enveloppe qui lui a été confiée dans le cadre du PIA
4 au titre de
5 actions des deux nouveaux programmes s’élève à 8,25
M
d€.
L
’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
L’
ADEME
est l’opérateur de 11 actions des PIA
1, 2 et 3, ce qui
représente une enveloppe totale de 3,7
Md€ dont 2,5
Md€ de crédits
maastrichtiens (subventions, avances remboursables).
L’envelop
pe qui lui a été confiée dans le cadre du PIA 4 au titre de
3 actions du volet « dirigé »
s’élève à 1,95
Md€.
II -
Les fonds sans personnalité juridique
A -
Les fonds sans personnalités juridiques recensés
au sein du PIA 3
Les fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont des véhicules
financiers contrôlés par l’État et dont la gestion est confiée à des tiers
89
.
Cinq fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont recensés, par le
SGPI, au titre du PIA 3, le Fonds « Build up international », ayant été
supprimé. Ces fonds, issus des programmes 422 et 423, ont notamment
vocation à accompagner les jeunes pousses à différentes phases de leur
développement et à favoriser la phase d’industrialisation des projets innovants.
89
Définition de la Cour des comptes,
Rapport sur le budget de l’
État 2020
, avril 2021.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
75
Tableau n° 15 :
exécution des enveloppes des fonds du PIA 3
Intitulé
Enveloppe cible
en M€
Montant
contractualisé
au 30/06/2021
Montant
décaissé
au 30/06/2021
Part du montant
contractualisé/à
l'enveloppe cible
Programme 422
Fonds FT accélération
100
100
0
0%
Fonds national post maturation - Frontier Venture
500
148
144
30%
Programme 423
Projets industriels d'avenir - Fonds SPI 2
715
90
0
0
0%
Multi cap croissance n° 2 (MC3)
600
395
102
66%
Fonds national d'amorçage n°2 (FNA2)
500
143
32
29%
Source :
Cour des comptes d’après le RAP Investissements d’avenir 2022 et les
données
du SGPI
Dans le cadre de la crise sanitaire, des dispositifs exceptionnels
d’investissements employant des fonds propres, ont également été créés.
Un nouveau volet « French Tech Bridge » de 160
M€ a été introduit au sein
du fond « French Tech Seed
» qui s’intègre dans le fonds «
Fonds national
post maturation Frontier Venture ». Il est destiné à organiser un
investissement relais pour permettre à des jeunes pousses de poursuivre
leurs levées de fonds durant la crise sanitaire.
Le dispositif « French Tech souveraineté »
91
mobilise une enveloppe
de 250
M€ après redéploiement, au sein de l’action 09
Grands défis
du
programme 423. Il vise à garantir l’autonomie des entreprises sur un nombre
dé
fini de stratégies d’avenir (hydrogène, santé, quantique etc.). Ces
dispositifs ayant été abondés par le redéploiement de crédits issus de fonds
ou d’actions existants ne sont pas répertoriés comme de nouveaux fonds.
Le PIA 4 ne donne pas lieu à la créatio
n d’un nouveau fonds mais
abonde des fonds déjà existants.
90
Le fonds SPI 2 est doté depuis la LFR n
°2 d’une enveloppe de 715
M€ et devrait
faire l’objet d’une première souscription à hauteur de 90
% au printemps 2022.
91
Le dispositif « French Tech Souveraineté
» est une enveloppe mais n’est pas
considéré, par le SGPI, comme un FSPJ.
76
COUR DES COMPTES
Tableau n° 16 :
ventilation des fonds propres du PIA4 au sein
des FSPJ en 2021
Programme 424 (PIA 4) - Fonds propres
Montant des abondements
en
M€
Fonds abondés par les fonds
propres du PIA 4
French Tech souveraineté
200
Fonds écotechnologie2
300
Montant total des CP 2021 de l'action 5 du programme 424
du PIA 4 en
M€
500
Source
: Cour des comptes d’après les données du SGPI
B -
Ces fonds n’échappent pas aux critiques d’ordre
général visant les FSPJ
Les problématiques soulevées par l’existence de fonds sans
personnalité juridique, ont été régulièrement rappelées par la Cour. Le
rapport sur le budget de l’État 2020
92
indique que «
Les ressources
a
ffectées aux fonds ne figurent pas au budget de l’État, hormis leur
abondement initial, tandis que les dépenses effectuées sur ces fonds sont
effectuées hors budget de l’État
. De surcroit, les ressources et les dépenses
des FSPJ ne sont pas systématiquemen
t comptabilisées par l’organisme
gestionnaire. Elles peuvent donc dans certains cas n’être présentées ni au
Parlement ni aux instances de décision des organismes gestionnaires
. »
D’une façon générale, la Cour estimait nécessaire une remise en
ordre des FSPJ et de réinterroger les objectifs qui ont motivé leur création
et donc de se poser la question de la suppression d’un certain nombre
d’entre eux.
Au sein du PIA 3, la suppression du Fonds « Build up
international » (Fonds à l'internationalisation des petites et moyennes
entreprises) du programme 423, doté de 200
M€, s’inscrit pleinement
dans cette démarche de remise en ordre
. En effet, ce fonds
n’ayant pas
trouvé son marché, a fait l’objet, lors de la dernière exécution, d’une
extinction anticipée et du re
déploiement d’une partie de ces crédits sur le
Fonds SPI.
92
Cour des comptes «
Le budget de l'État en 2020 », avril 2021
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
77
De surcroit, la coexistence du FII, porté par la MIRES, avec les aides
à l’innovation prévues dans le programme 425, incite à poursuivre cette
démarche de remise en ordre au-delà du seul périmètre actuel du PIA.
Toutefois, une évaluation approfondie des objectifs, de la gestion et
de l’impact de ces fonds, plus de dix ans après le lancement du premier
plan,
mériterait d’être réellement engagée afin d’expliquer notamment la
disparité des montants engagés et décaissés par ces fonds comme le montre
le graphique ci-dessous.
Une attention particulière devra être portée à
cette analyse lors des évaluations à mi-parcours qui seront
prochainement mises en place dans le cadre du PIA 4.
Graphique n° 16 :
exécution des crédits des fonds du PIA 3
Source :
Cour des Comptes d’après les données du SGPI et
du « Jaune » 2022
Cette réflexion demeure d’actualité puisque le prolongement de
certains fonds arrivant à échéance est envisagé dans le cadre du PIA 4.
C’est le cas de l’amorçage qui pourrait aboutir à la création d’un
Fonds
national d’amorçage 3 (FN3) et de la croissance, fonds de capital
-risque,
qui pourrait donner lieu à un fonds Multicap Croissance (MC4) dans le
prolongement des fonds Multicap Croissance n° 2 (MC3).
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Fonds FT
accélération
Fonds national
post maturation -
Frontier Venture
Projets industriels
d'avenir - Fonds
SPI
Multi cap
croissance n° 2
(MC3)
Fonds national
d'amorçage n°2
(FNA2)
Enveloppe cible en M€
Montant contractualisé au 30/06/2021
Montant décaissé
au 30/06/2021
78
COUR DES COMPTES
III -
L’analyse d
e la performance et du suivi
budgétaire
A -
La question des retours financiers
Les programmes d’investissement
s
d’avenir ont été conçus dans une
logique de recherche systématique de retours envers l’État
93
qu’ils soient
socio-économiques pour les actions relati
ves à l’enseignement supérieur,
ou financiers (remboursement de prêts, d’avances remboursables ou
versement de dividendes en rémunération de fonds propres).
La
recherche
de
ces
retours,
dans
le
prolongement
des
recommandations du rapport établi par le comité de surveillance de 2019,
est désormais intégrée à la doctrine d’investissement prévue dans la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Art. 233) qui
prévoit que les «
Les décisions d'investissement sont prises en
considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier
».
Jusqu’à l’exécution 2020, la partie du
« jaune » budgétaire relative
à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir annexé au projet
de loi de finances présentait les retours réalisés et les retours prévisionnels
en distinguant la rémunération d’actifs (dividendes et reversement de la
rémunération) et le remboursement du principal (remboursement des prêts
et avances).
Cette présentation ne tenait pas compte du niveau de risque
associé à chaque instrument financier mobilisé au sein du PIA limitant
ainsi la fiabilité de la prévision observée par la Cour.
En effet, le niveau de sinistralité diffère d’un instrument financier à
l’autre. Alors qu’il est faible pour les prêts consentis par l’
État auprès des
opérateurs, il est plus élevé pour les avances remboursables et les fonds
propres (prises de participations) destinés à financer des projets innovants
dont le succès est intrinsèquement plus aléatoire.
La Cour avait également souligné l’absence
de distinction entre les
recettes encaissées par l’État et celles encaissées par les opérateurs dans ce
document.
93
Le rapport « Juppé-Rocard
» de 2009 prévoyait que les dépenses d’investissements
donnent lieu à 60
% d’entre elles à la constitution d’actifs (prises de participations d
ans
les fonds), à 40 % de revenus directs (dividendes, intérêts, avances remboursables) ou
indirects (surplus de recettes fiscales issus de l’activité économique tirée des
subventions) - rapport du comité de surveillance précité.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
79
Cette nouvelle présentation est de nature à garantir une
meilleure prise en compte de l’impact des risques associés au type
d’instruments mobilisés (prêts, aides de l’État et fonds propres) sur les
retours prévisionnels. Elle en limite dès lors la volatilité, dénoncée par
la Cour, et constitue de ce fait une amélioration.
Pour autant, il demeure difficile d’évaluer, sur un seul exercice, la
fiabilité de la méthode utilisée pour réaliser ces estimations. La Cour
veillera lors des prochaines campagnes à en vérifier la cohérence avec les
retours annoncés.
On constate une intensification de ces retours
. Ils s’élèvent à
1 872
Md€ sur la période 2010
- 2020 (contre 850
M€
sur la période 2011
- 2019) soit près du double. Cette augmentation se répercute sur
l’estimation des retours
prévisionnels
entre 2010 et 2025 qui s’élève
désormais à 6 673,5
M€ (contre 6
304
M€ l’année précédente).
Tableau n° 17 :
retours financiers par nature : réalisation et prévision
Nature des retours
Retours réalisés 2010-2020
Retours prévisionnels
Total
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Prêts
Remboursement du principal (a)
851,1
510,4
148,6
454,9
107,2
376,3
2 448,3
Remboursement des actifs et
paiement des intérêts (b)
402,0
25,4
5,0
3,3
2,5
3,2
441,5
Retours budgétaires (a+b)
1 253,1
535,8
153,6
458,2
109,7
379,5
2 889,9
Les aides d’État (avances remboursables, redevances)
444,5
169,9
198,3
798
544,5
1 293,50
3 448,70
Les investissements en fonds propres
Dividendes et produits assimilés
(cessions liquidation)
–
en M€
175,2
159,7
334,90
Total
1 872,8
705,7
351,9 1 256,2
654,2
1 673,0
6 673,5
Source
: Cour des comptes d’après les données du
« jaune » budgétaires 2022
Toutefois, il convient de rappeler que cette présentation
n’effectue toujours pas de distinction entre les recettes encaissées par
l’État et celles encaissées par les opérateurs, appelée de ses vœux par
la Cour.
L’amélioration de cette présentation devr
a donc être poursuivie
en ce sens
pour assurer un meilleur suivi de l’évolution de ces actifs de
l’État, en complément de la mesure des immobilisations financières de
l’État effectuée aux comptes 26 et 27.
80
COUR DES COMPTES
Le SGPI précise que cette amélioration relève davantage de la
clarification des circuits budgétaires prévue dans le contrôle interne
financier que de la documentation budgétaire.
Il estime qu’il appartient aux
services budgétaires et comptables
d’assurer
la fluidité de la circulation de
l’information et
de réconcilier les éventuels écarts
Sans sous-évaluer le rôle du CBCM dans ce processus de contrôle,
une attestation de
l’absence d’écarts
au sein de la documentation
budgétaire permettrait de garantir la fiabilité de ces retours.
De manière plus générale, sans sous-estimer la complexité que
représente la prévision des retours financiers, une attention particulière doit
être portée à l’
évaluation a
priori
du risque
financier portant sur ces retours
lors de la phase de conventionnement entre l’État et l’opéra
teur.
Cette
évaluation
est
prévue
dans
la
nouvelle
doctrine
d’investissement
. Il y est en effet indiqué que les conventions doivent
préciser «
Les modalités du suivi et de l'évaluation, a priori, en cours de
déploiement et a posteriori, de la rentabilité des projets d'investissement
financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas
échéant, l'intéressement financier de État au succès des projets
».
A cet égard, la mise en place de méthodes d’analyse des risques
partagées par les opérat
eurs, favorisant l’application effective de cette
doctrine, constitue une priorité pour renforcer la pérennité et la qualité de
ces investissements.
Plus en amont, l’amélioration du
suivi des retours recouvrés par les
opérateurs constitue un enjeu majeur. A cet égard, le contrôle interne
financier
des Investissements d’avenir
qui prévoit une redéfinition des
rôles et responsabilités de chaque acteur dans le processus complexe
94
de
remontée et de reversement des
crédits sur le budget de l’État,
doit faire
l’objet d’une mise
en œuvre
rapide.
La Cour veillera à la poursuite de l’amélioration des prévisions
et des recouvrements de ces retours dans un contexte d’augmentation
significative des crédits au sein de la mission
Investir pour la France de
2030
afin de garantir une meilleure protection des intérêts financiers
de l’État.
94
Le circuit du reversement de ces retours fait intervenir plusieurs
acteurs
(
direction
générale des finances publiques (DGFiP), ministères concernés par les PIA, agence des
participations de l’État, direction générale du Trésor, direction du budget (DB), SGPI.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
81
Recommandation n°
2
(2020, reconduite en 2021, SGPI en
liaison avec la direction du budget) : Produire une
documentation relative aux retours financiers qui permette de
comparer les prévisions du gestionnaire aux retours constatés
par les opérateurs et effectivement recouvrés par l’État.
B -
Une démarche de performance en progrès
mais non finalisée
Dans son analyse des précédentes exécutions depuis la création de
la mission
Investissements
d’avenir
en 2017, la Cour avait déjà souligné
les actions entreprises par le SGPI pour améliorer l’évaluation de la
performance. Pour autant, la Cour avait formulé des remarques sur cette
nouvelle maquette dans la note d’analyse portant sur 2020, qui n’ayant pas
fait l’objet de
modifications en cours d’exercice, donne lieu à un suivi
synthétique,
dans l’annexe n°
15.
Dans le prolongement de la démarche entreprise en 2020, une
nouvelle étape a été franchie par la création et la modification d’indicateurs
dans la maquette de performance du PLF 2022 (cf. annexe n° 16).
La Cour prend note de l’introduction dans cette maquette
d’indicateurs permettant de mieux mesurer l’impact socio
-économique du
PIA dans le domaine de la santé et des innovations pédagogiques.
Une superposition d’indi
cateurs préjudiciable à la lisibilité de la
démarche de performance
Si les modifications apportées à la maquette de performance
s’inscrivent dans les objectifs d’évaluation poursuivis par la LOLF et
méritent à ce titre d’être relevées, une attention doit ê
tre portée à la
superposition d’indicateurs utilisés par les différents acteurs de la chaîne de
la dépense. Cette superposition résulte du double étage des conventions État
–
opérateurs et opérateurs
–
bénéficiaires finaux. Ainsi, aux indicateurs du
PAP, s
’ajoutent ceux prévus dans les conventions signées, entre l’État et
l’opérateur chargé de la mise en œuvre et ceux prévus dans les conventions
financières conclues entre l’opérateur et le bénéficiaire final des fonds des
PIA. Cette architecture ne favorise pas une vision consolidée de la
performance qui pourrait être utile à la représentation nationale.
Cet effet d’écran est renforcé par la dispersion de ces indicateurs au
sein des documents budgétaires du PIA. En effet, les indicateurs du PAP,
ne coïncident pas avec ceux du « jaune budgétaire » qui sont beaucoup plus
détaillés. Aucun d’entre eux n’est repris dans les rapports trimestriels remis
82
COUR DES COMPTES
au Parle
ment comme le prévoit pourtant l’
article 8 la loi n° 2010-237 du 9
mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
L’exemple des SATT illustre ce manque d’homogénéité des indicateurs.
Ainsi, pour l’action Accélération des SATT du programme 422, le «
jaune
budgétaire
» contient près d’une dizaine d’indicateurs portant notamment sur le
montant des investissements en maturation ; le nombre de cessions et de
concessions de licences signées ou le taux de couverture des dépenses par les
revenus. Le PAP ne couvre cette action que par l’indicateur «
Capacité des
SATT à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups ».
L’intégration des crédits de «
France 2030 » au sein de la mission
Investissements d’avenir
, désormais intitulée «
Investir pour la France de
2030
», brouille la lisibilité de la performance du PIA.
Le pilotage et le
suivi des crédits consacrés à la crise sanitaire, au plan de Relance et à
France 2030 repose sur la seule base de la maquette actuelle. Dans ce
contexte, la mise en place annoncée d’évaluations
in itinere,
renforce
encore la nécessité d’une consolidation de la maquette
de performance
qui n’est à ce stade pas aboutie.
La Cour sera particulièrement attentive lors de l’analyse de
l’exécution budgétaire de 2022 à la mise en œuvre d’une approche
simplifiée et harmonisée de ces indicateurs qui permette de suivre
l’articulation
entre les différentes priorités financées par le PIA et
l’évaluation des projets prochainement mise en place.
Les indicateurs transverses, une communication à valoriser
et une construction à achever
La création d’indicateurs transverses destinée à mieux r
efléter le
soutien à l'innovation au niveau de la mission
Investissements d'avenir
toute entière et à introduire une logique de mesure de l'efficience de la
gestion du PIA constitue un progrès déjà souligné par la Cour dans son
précédent rapport
sur l’exéc
ution budgétaire de 2020.
Ainsi, l’indicateur «
contribution du PIA
3 à l’effort de R&D
national
» créé en LFI 2021 permet d’avoir une vision plus complète de
l’effet du PIA
sur le soutien à l’innovation et s’intègre de ce fait dans cette
logique, conformément aux préconisations de la Cour.
Lors de la dernière analyse de l’exécution budgétaire, la Cour avait
toutefois émis des réserves sur la capacité du SGPI à obtenir des données
fiables pour le calcul de cet indicateur sur la base d’estimations fondées su
r
des données passées
95
. D’après les informations fournies dans le
95
Ces données sont estimées sur la base de données passées lorsque celles-ci sont
disponibles ou lorsqu’une action de même nature éta
it présente dans les PIA 1 ou 2, ou
encore sur le fondement des conventions passées entre l’État et l’opérateur de l’action.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
83
PAP 2022, il apparaît que la collecte des estimations permettant de calculer
cet indicateur n’ont pas soulevé de difficultés.
Dès lors, compte tenu de la part importante que représente le PIA et en
particulier le PIA
4 au sein de l’enveloppe globale des aides publiques directes
consacrées par l’État à l’innovation, estimée par la Cour à 3,1
Md€
96
, cet
indicateur pourrait être élargi au PIA
4 et faire l’objet d’une communication
dans les documents remis au Parlement afin que puisse être mieux évaluée
l’adéquation des choix opérés sur le soutien à l’innovation et la recherche.
Le second indicateur transverse « Coûts de gestion du PIA » vise à
mieux piloter l’efficience du PIA. Cet indicateur qui
devait être calculé en
effectuant le ratio des frais de gestion facturés au PIA sur la moyenne des
engagements, contractualisations et décaissements nets est actuellement en
cours de refonte pour y intégrer le PIA 4 et définir des frais de gestion
forfaitaires (cf. section 3.1.1.2). Ces frais représentent 1,8
%, sur l’exercice
2021. Le SGPI se donne pour objectif d’atteindre 2
% en 2023, avec la
clôture progressive des actions du PIA 2, une activité des opérateurs
recentrée sur le suivi des projets en vitesse de croisière pour le PIA 3 et la
mise en œuvre du PIA
4.
La Cour avait observé dans la précédente analyse de l’exécution
budgétaire que ce nouvel indicateur était davantage destiné à mesurer
l’efficience de la gestion que l’impact socio
-
économique, c’es
t-à-dire la
capacité des opérateurs à accompagner et à stimuler la croissance et l’emploi.
La refonte en cours poursuit principalement un objectif louable
d’harmonisation pour l’ensemble des opérateurs. Elle ne prend cependant
toujours pas en compte cet aspect socio-économique qui permettrait
notamment un suivi des coûts par action, indispensable à la bonne
information du Parlement, recommandé par la Cour dans son dernier rapport.
Les indicateurs du PIA 4, un appareil à enrichir et harmoniser
Dans la précéd
ente note d’exécution budgétaire, la Cour avait
souligné la nécessité de consolider progressivement l’évaluation de la
performance du PIA 4, qui comprend à ce stade un nombre restreint
d’indicateurs. En effet, seuls deux indicateurs sont intégrés au nouvea
u
programme 424. Le premier a pour objet de mesurer la « Croissance du
chiffre d’affaires des entreprises soutenues par le PIA
4 », le second les
« effets de levier du PIA 4 sur des cofinancements publics et privés ».
96
Cour des comptes, Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021, p 29
84
COUR DES COMPTES
Le rattachement des crédits nécessair
es à la mise en œuvre de
France 2030
au sein de la mission «
Investir pour la France de 2030
»
97
doit conduire à repenser plus globalement et plus stratégiquement
l’évaluation de la performance du programme 424.
Ainsi, la priorité est
désormais donnée à la
mise en œuvre de stratégies d’accélération, qui
ont vocation à prioriser des investissements dans des secteurs
stratégiques
. Ces stratégies
mobilisent l’ensemble des outils de
financements prévus au sein des actions du programme 424, de l’amont
(
Programmes et équipements prioritaires de recherche
(PEPR
) vers l’aval
(
Soutien au déploiement
)
. C’est ainsi au suivi et à l’évaluation du
déploiement de ces stratégies plus qu’au suivi de chacune des actions du
programme qu’il convient aujourd’hui de s’attacher.
A cet égard, comme
le prévoit une disposition introduite par
l’
amendement n °II-2389 au PLF
2022,
une
quinzaine
d’indicateurs,
incluant
des
indicateurs
environnementaux, seront arrêtés dans la prochaine loi de finances. La
cohérence de ces indicateurs avec ceux existants dans le PAP devra dès
lors faire l’objet d’une attention particulière.
La Cour relève toutefois dès à présent l’absence, dans la LFI 2022,
d’indicateurs permettant de mesurer la performance des actions menées au
sein du PIA 4 pour soutenir l
’écosystème de recherche et d’innovation.
Compte tenu des objectifs de relance économique assignés à ces
investissements, la Cour s’interroge sur ce manque et recommande la mise
en place rapide d’un ou d’indicateurs de suivi.
Des indicateurs mesurant l’imp
act socio-économiques perfectibles
L’introduction d’indicateurs mesurant l’impact socio
- économique
permettant
de mesurer la performance de l’usage des deniers publics par
les bénéficiaires finaux
reste perfectible en dépit d’
une amélioration
apportée par la LFI 2022
dans le domaine de la santé et de l’innovation
pédagogique au sein du programme 421.
•
L’introduction d’un indicateur sur la santé
Le PLF 2022 prévoyait au sein du programme 422, la création, dans
le champ de la santé, d'un nouvel indicateur intitulé «
Evolution du nombre
d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé
».
Cet indicateur
constitue une avancée et répond aux recommandations de la Cour
dans sa précédente note d’exécution budgétaire sur la nécessité
d’introduire des indicateur
s transversaux permettant de mesurer
97
Amendement 2389 au PLF 2022, déposé par le Gouvernement et portant les
ouvertures de 34
Mds€ en AE et les 3,5
Mds€ en CP de France 2030. Et dont l’exposé
des motifs annonce un renforce
ment du dispositif d’évaluation et de mesure de la
performance.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
85
l’impact des financements du PIA sur des priorités stratégiques de
politiques publiques telles que la santé.
Plus précisément, l’objectif est de mesurer l’évolution, d’une année
sur l’autre, du nombre d’essais cliniques
, réalisés par les IHU
98
lors de la
prise en charge d’un patient et les RHU
99
dans le cadre du développement
d’une innovation à fort potentiel industriel.
Comme l’a souligné la Cour dans son rapport sur les financements
de la recherche durant la crise sanitaire
100
, le financement, le pilotage et la
simplification des essais cliniques, constituent un enjeu fort de l’innovation
et de la recherche en matière de santé repris d’ailleurs dans les objectifs du
plan
Innovation santé 2030
. Dès lors, la création d’un in
dicateur permettant
de suivre la progression de ces essais au sein de l’écosystème de santé, et
en particulier des structures d’excellence, contribuera certainement à
améliorer le suivi de la performance dans ce domaine. Il devra sans doute
être complété p
ar des indicateurs plus ciblés à l’image de ceux existants
déjà dans le « jaune » budgétaire qui portent par exemple sur le nombre de
publications ou de brevets déposés par ces structures soutenues par le PIA.
A ce stade, il demeure difficile de mesurer, sur la seule base de cet
indicateur, la contribution du PIA au plan
Innovation santé 2030
et
notamment au «
soutien transverse à la maturation de technologie et aux
essais cliniques
101
» inscrit dans ce plan
.
•
L’introduction d’un
nouvel
indicateur en matière
d’innovation pédagogique
Bien que ne faisant pas l’objet d’une analyse au titre de l’exécution
2021, il convient de souligner la création d’un indicateur sur la «
part de la
population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par
le PIA
» qui remplace l’indicateur «
part des établissements scolaires
/écoles impliqués dans des projets collaboratif » du programme 421. Ce
nouvel indicateur a vocation à accroître la visibilité du lien entre le PIA et
les populations cibles concernées par les dispositifs d'innovation
pédagogique en lieu et place du seul décompte des structures et
98
Les Instituts hospitalo-universitaires
(IHU) sont des structures d’excellence ayant
vocation à valorisation le transfert des résultats de la recherche vers le patient. Il existe
14 IHU financés par le PIA.
99
L’action
Recherche Hospitalo-universitaire (RHU) du PIA, permet de financer un
projet porté par une structure pour valoriser une innovation en raison de son un fort
potentiel de transfert rapide vers l’industrie ou la société. Le
PIA finance 24 projets
RHU.
100
Cour des comptes,
Le financement de la recherche publique dans la lutte contre la
pandémie de covid-19
, mai 2021.
101
Plan innovation santé 2030,
Dossier de presse, www.gouvernement.fr
86
COUR DES COMPTES
établissements concernés. Il répond de ce fait aux préconisations formulées
par la Cour sur l’impact socio
-économique du PIA.
Le renforcement du caractère stratégique et de la lisibilité de la
maquette de performance ainsi que
l’harmonisation des indicateurs
constituent, pour les prochains exercices, une priorité. Celle-ci doit
favoriser la tran
sition d’une culture de moyens
vers une culture de
performance dont la Cour rappelle régulièrement la nécessité
102
.
Le SGPI précise qu’une
« revue approfondie des programmes 424
et 425 avait été repoussée à la préparation du PLF 2023 pour tenir compte
à la fois de la première année d’exécution du PIA
4 mais également de la
finalisa
tion de la démarche sur les indicateurs d’évaluation
in itinere des
actions et des stratégies. Ce choix permet dès lors de pouvoir intégrer les
dispositifs France 2030 dans cette revue prévue au printemps 2022 ».
L’intégration des crédits France 2030 au PI
A, la diversité des
plans auxquels contribuent les
Investissements d’avenir
, et la
dispersion des indicateurs actuels rendent cette recommandation
d’autant plus sensible qu’elle conditionne la possibilité pour le
Parlement d’en suivre l’exécution et d’en a
pprécier la performance.
Recommandation n°
3 :
Finaliser
la
maquette
des
indicateurs, du PIA 4 et de la nouvelle mission
Investir pour la
France de 2030
en recherchant une harmonisation et une
simplification permettant d’apprécier l’atteinte des objectifs
stratégiques qui leur sont assignés.
C -
La formalisation du contrôle interne et de la
régularité des opérations achevée
La gestion budgétaire des crédits des investissements d’avenir fait
principalement intervenir trois services :
-
Le SGPI en tant que responsable des programmes de la mission ;
-
La direction des services administratifs et financiers (DSAF) qui
coordonne les sujets relevant du Premier ministre et supervise leur
mise en œuvre financière
;
-
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
(SCBCM SPM).
102
Cour des comptes
, Le programme d’investissement d’avenir : un acquis à
consolider, un rôle spécifique à mieux définir
, octobre 2021, P 65
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
87
Une convention de délégation de gestion encadre les relations et la
répartition des compétences avec la DSAF et le SGPI.
Pour mémoire, le fonctionnement budgétaire du PIA se décline en 2
étapes. La première est la mise à disposition des crédits sur le compte de dépôt
de fonds au Trésor des opérateurs. La seconde est le flux financier correspondant
aux dépenses de l’opérateur vers le bénéficiaire ou «
décaissement ».
La Cour dans les NEB 2017 et 2018 avait recommandé la mise en
place d’un dispositif formalisé e
t permanent de contrôle interne qui, sans se
transformer en un système exhaustif d’analyse et de détection des risques, ni
se substituer aux opérations de contrôles internes effectuées par les services
comptables des opérateurs, vise à sécuriser la gestion budgétaire et
comptable, tout en tenant compte de l’existence des risques inhérents à la
gestion budgétaire du transfert des crédits PIA aux opérateurs.
En réponse à cette recommandation,
l’élaboration d’un guide de
procédure partagé entre les services a été engagée par le SGPI en fin
d’année 2018. Cette démarche s’est progressivement améliorée.
Lors de l’analyse de l’exécution 20
20, la Cour avait souligné la
nécessité d’enrichir ce document
pour sécuriser la gestion budgétaire et
comptable.
La Cour prend acte des actions entreprises par le SGPI en 2021
pour intégrer dans le guide un appareil documentaire et procédural
complet. Cet appareil s’est en effet étoffé d’un organigramme
fonctionnel nominatif, d’une cartographie des risques et de «
fiches
actions » intégrant les PIA 3 et 4.
L’organigramme
fonctionnel
nominatif
(OFN)
qui
permet
d’identifier le rôle des acteurs de la cha
îne dans le processus budgétaire et
comptable a fait l’objet d’une formalisation
, participant ainsi à la
cartographie de la chaîne financière et donc à sa maîtrise.
La création d’un support de pilotage unique
corrélé à un plan
d’action
s est de nature à permettre une meilleure prise en compte des
risques inhérents au PIA.
Sans préjuger des suites réservées à cette démarche par les services
du CBCM et de la direction du budget, le dispositif mis en place pour la
maî
trise des risques est désormais entré dans une phase d’achèvement.
La Cour vérifiera lors de la prochaine exécution, sous réserve de sa
mise en place effective, son efficacité et particulièrement son impact sur la
fiabilité et la cohérence entre les prévisions annoncées et des remontées
effectives des retours financiers par les opérateurs.
Cette analyse est
d’autant plus nécessaire que la transformation de la mission
Investissements
d’avenir
en
Investir pour la France de 2030
par l’augmentation des actes de
88
COUR DES COMPTES
gestion qu’elle entraînera dès 2022, supposera une maîtrise des risques accrue
et partagée par l’ensemble des acteurs de la chaîne budgétaire et financière
pour devenir un outil de pilotage de la performance à part entière.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
89
Annexes
Annexe n° 1
Liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien
avec les politiques publiques concernées par la NEB
.....................................
90
Annexe n° 2
Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution
budgétaire 2020
.............................................................................................
92
Annexe n° 3
Mode de financements des actions de la mission
Investissements
d’avenir
.........................................................................................................
94
Annexe n° 4
Évolution des enveloppes des actions PIA 3
au 31 décembre 2021
....................................................................................
96
Annexe n° 5
Des crédits de paiement ouverts en LFI à l’exécution en 2021
(en M€)
.........................................................................................................
98
Annexe n° 6 Écart entre budgétisation et consommation en 2021 par
programme et par action (CP en M€)
............................................................
99
Annexe n° 7 Tableau des redéploiements en cours de gestion en 2021
............
....................................................................................................................
101
Annexe n° 8 Consommation des AE et des CP du PIA sur la période 2017-
2021 (e
n M€)
..............................................................................................
103
Annexe n° 9
Liste des conventions signées entre l’État
et les « opérateurs » au titre du PIA 3 et 4 (2017-2021)
.............................
104
Anne
xe n° 10 Quatrième programme d’investissements d’avenir
.....................
108
Annexe n° 11
Modification des aides à l’innovation
dans le cadre du PIA 4
................................................................................
111
Annexe n° 12 Listes des stratégies d’accélération et actions initiées en
2021 dans
le cadre du PIA 4 pour le plan de relance
.............................................................
112
Annexe n° 13 Mesures en budgétisation 2021
............................................
113
Annexe n° 14 Mission
Investir dans la France de 2030
.............................
116
Annexe n° 15 Suivi des modifications de la maquette de performance suite
aux recommandations formulées
dans la note d’exécution budgétaire 2020
...................................................
119
Annexe n° 16 Maquette de performances de la mission
Investissements
d’avenir
.......................................................................................................
120
Annexe n° 17
Listes des appels à projets et à manifestation d’intérêt initiés en
2021
............................................................................................................
123
Annexe n° 18 Récapitulatif des crédits mobilisés dans le cadre de la crise
sanitaire
.......................................................................................................
127
90
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1
Liste des publications récentes
de la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
Analyse du lancement des investissements d’avenir (PIA
1 et 2)
Cour des comptes,
Lancement du programme des investissements
d’avenir relevant de la mission recherche et enseignement supérieur
,
relevé d’observations dé
finitives, juin 2014.
Analyse générale du fonctionnement du PIA cinq ans après son
lancement
Cour des comptes,
Le programme d’investissements d’avenir Une
démarche exceptionnelle, des dérives à corriger
, rapport public
thématique, La Documentation française, décembre 2015.
Première évaluation des outils créés par le PIA 1, consacrés à la
valorisation de la recherche publique
Cour des comptes,
Les outils du PIA consacrés à la valorisation de
la recherche publique : Une forte ambition stratégique, des réalisations en
retrait
, rapport public thématique, La Documentation française, mars 2018.
Analyse des 10 premières années du programme Investissements
d’avenir
Cour des comptes,
Le programme investissements
d’avenir
: un
acquis à consolider, un rôle spécifique à mieux définir
, rapport
d’observations définitives,
octobre 2021.
Notes sur les enjeux structurels à horizon 2030
Cour des comptes,
Les
universités à l’horizon 2030
: plus de
libertés, plus de responsabilités,
note enjeux structurels, décembre 2021.
Cour des comptes,
Adapter la politique industrielle aux nouveaux
enjeux,
note enjeux structurels, décembre 2021.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
91
Rapports
à la demande de l’Assemblée nationale
ou du Sénat
Cour des comptes,
Les aides publiques à l’innovation des
entreprises
,
rapport à la commission des finances de l’Assemblée
nationale, mai 2021.
Cour des comptes,
La préparation et la mi
se en œuvre du plan de
relance
, rapport à la commission des finances du Sénat, mars 2022.
Analyse de l’exécution budgétaire
de la mission
Investissements
d’avenir
Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2017
, rapport annuel prévu
par le 4 ° de l’article 58 de la LOLF,
publié mai 2018, ainsi que les notes
d’exécution budgétaire 2018
(NEB) relatives aux
Investissements d’avenir
,
aux
Recettes non fiscales
ainsi qu’aux
Participations financières de l’État
(CAS PFE).
Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2018
, rapport annuel prévu
par le 4 ° de l’article 5
8 de la LOLF, publié en mai 2019 ainsi que les notes
d’exécution budgétaire 2018
(NEB) relatives aux
Investissements d’avenir
,
aux
Recettes non fiscales
ainsi qu’aux
Participations financières de l’État
(CAS PFE).
Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2019
, rapport annuel prévu
par le 4 ° de l’ar
ticle 58 de la LOLF, publié en mai 2020 ainsi que les notes
d’exécution budgétaire 201
9 (NEB) relatives aux
Investissements d’avenir
,
aux
Recettes non fiscales
ainsi qu’aux
Participations financières de l’État
(CAS PFE).
Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2020
, rapport annuel prévu
par le 4 ° de l’article 5
8 de la LOLF, publié en mai 2021 ainsi que les notes
d’exécution budgétaire 2020
(NEB) relatives aux
Investissements d’avenir
,
aux
Recettes non fiscales
ainsi qu’aux
Participations financières de l’État
(CAS PFE).
92
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2
Suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 20
20
N°
Recommandation formulée au sein de la note
d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
(2020, SGPI) Insérer dans la documentation budgétaire
une synthèse des ajustements liés à la crise sanitaire en
lien avec les redéploiements effectués en gestion au
regard des priorités des PIA 3 et 4 compte tenu de
l’importance des dispositifs
Une partie spécifique et détaillée du bilan des
mesures prises pendant la crise sanitaire a été
insérée dans le jaune budgétaire annexé au PLF
2022.
Un bilan des mesures prises pendant la crise
sanitaire a été introduit dans le PAP 2022.
Une synthèse des ajustements liés à la crise
sanitaire en lien avec les redéploiements
effectués en gestion a été transmis à la Cour
Mise
en œuvre
2
(2017, reformulée en 2020, SGPI en lien avec les services
du Premier ministre concernés) : Achever en 2021 la mise
en place d’un dispositif de contrôle interne financier
formalisé et permanent sur le périmètre de la mission
Investissements d’avenir avec une attention part
iculière
accordée à la prévision des décaissements à venir et des
retours.
Le SGPI s’était néanmoins engagé à présenter
des avancées en réponse à la demande de la Cour
d’élargir le dispositif de contrôle interne à sa
dimension financière. En 2021, le SGPI a
participé aux travaux du réseau du contrôle
interne
financier
(CIF)
des
SPM.
Un
organigramme fonctionnel a été réalisé ainsi
qu’une première cartographie des risques sur la
base de fiches « actions ». Ces travaux seront
présentés
au
CBCM
des
SPM
par
les
responsables du CIF au premier trimestre 2022.
Les documents sont annexés au questionnaire.
Les documents transmis à la Cour témoignent
de l’état d’achèvement
du contrôle interne
financier sous réserve de sa mise en
œuvre
effective par les acteurs en charge du PIA.
Mise
en œuvre
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
93
3
(2017, reformulée en 2020, SGPI en liaison avec la
direction du budget) reformulée : Compléter la maquette
de
performance
d’indicateurs
autres
que
macro
-
économiques, qui mesurent effectivement l’efficacité et
l’efficience de l’utilisation de l’argent public par les
bénéficiaires finaux des crédits de la mission, en
particulier en intégrant les indicateurs de gestion qui
n’apparaissant pas dans le projet annuel de performance
et en ciblant des thématiques transversales, en lien avec
les priorités définies dans le PIA 4 mission.
Dans le cadre des conférences de performance
2021 avec la Direction du budget, il s'est avéré
pertinent d’ajuster le dispositif de performance
du PIA 3 de sorte à tenir compte des
recommandations de la Cour tout en garantissant
une stabilité des indicateurs par programme.
La maquette de performance des programmes
424 et 425 feront l’objet d’une revue approfondie
pour le PLF 2023 en conférence de performance
au printemps 2022
La maquette de performance est en cours de
modification pour intégrer les crédits du PIA 4
et de ceux de la mission
Investir pour la
France de 2030
En cours
4
(2020, SGPI en liaison avec la direction du budget) :
Produire
une
documentation
relative
aux
retours
financiers qui permette de comparer les prévisions du
gestionnaire aux retours constatés par les opérateurs et
effectivement recouvrés par l’
État.
Le
chantier
de
fiabilisation
du
niveau
d’exécution
des
retours
constatés
sur
investissement s’est poursuivi en 2021 par la
redéfinition
d’une méthode de présentation et de
suivi de ces retours dans le jaune budgétaire
2022.
La méthode de présentation et de suivi des
retours dans le « jaune » budgétaire 2022 prend
en compte le taux de sinistralité des instruments
financiers et devrait à ce titre, garantir une plus
grande fiabilisation des retours.
Toutefois cette
présentation ne permet pas de comparer les
prévisions
du
gestionnaire
aux
retours
constatés par les opérateurs et effectivement
recouvrés par l’
État.
En cours
* Totalement mise e
n œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet
94
COUR DES COMPTES
Annexe n° 3
Mode de financements des actions
de la mission
Investissements d’avenir
Définition des modes d'intervention des PIA 1, 2, 3 et 4
-
subvention
: aide financière apportée à un projet ou à un
organisme (avec ou sans contreparties) ;
-
avance remboursable
: aide financière apportée à un projet, qui
doit être remboursée en cas de succès du projet, avec paiement d'intérêts
définis en fonction du type de projet ;
-
dotation à fonds de garantie
: assimilable à une subvention, elle
permet d'assumer le risque de défaut de l'emprunteur ;
-
prêt
: remise de fonds à une entreprise ou un organisme
moyennant le paiement d'un intérêt, avec l'engagement de remboursement
de la somme prêtée ;
-
dotation en fonds propres
: apport en capital - ou en quasi fonds
propres - à une société, en tant
qu’
« investisseur avisé » (c'est-à-dire avec
la même façon d'apprécier l'opportunité financière qu'un investisseur
privé) ;
-
dotation non consommable
: capital dont seuls les intérêts qui le
rémunèrent sont rendus disponibles année après année ;
-
dotation décennale :
versements réguliers pendant 10 ans.
Source : bilan financier du secrétariat général pour l'investissement au 30 juin 2020
Circuits du financement de prises de participation
Voir la NEB 2020.
Notion d’investisseur avisé
L’article
345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
dispose que les États membres restent libres d’entreprendre, directement ou
indirectement, des activités économiques au même titre que des entreprises
privées, sous réserve de ne pas favoriser les entreprises qui en bénéficient,
au détriment de leurs concurrentes. Les dispositions du traité en matière
d’aides d’État sont, par conséquent, applic
ables. Le critère de référence pour
repérer l’existence d’une aide d’État est celui de l’investisseur privé, agissant
dans les conditions normales d’une économie de marché. Il s’agit d’apprécier
si, dans le cadre d’une opération donnée, l’État a accordé un
avantage à une
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
95
entreprise en ne se comportant pas comme un opérateur en économie de
marché. Son application impose de vérifier si, placé dans une situation
analogue, un investisseur privé aurait agi de la même façon que l’actionnaire
public intervenant au
profit de l’entreprise, ou encore de s’interroger sur les
possibilités qu’aurait eues l’entreprise de trouver des capitaux sur le marché
privé dans les mêmes conditions
Source
: Cour des comptes, Le programme d’investissement d’avenir
: un acquis à
consolider, un rôle spécifique à mieux défini
r,
rapport d’observations définitive,
Octobre 2021.
Tableau n° 1 :
Impact sur les finances publiques des différentes
modalités d'intervention du PIA
Modalité
d’intervention
Dette
Déficit budgétaire
Déficit
maastrichtien
Subventions
Impact
lors
du
décaissement
Lors de l’inscription des
CP en loi de finances (LF)
100 % au décaissement
Dotations décennales
Impact
lors
du
décaissement de chaque
fraction annuelle
Lors de l’inscription des
CP en LF
Chaque fraction annuelle
de la dotation
Avances
remboursables
Impact
lors
du
décaissement
Lors de l’inscription des
CP en LF
100 % au décaissement
(impact positif les années
de remboursement)
Prises
de
participation
Impact
lors
du
décaissement
Lors de l’inscription des
CP en LF
0 %
au
décaissement,
impact
si
réévaluation
ultérieure
Source : commission des finances du Séna
t
96
COUR DES COMPTES
Annexe n° 4
évolution des enveloppes des actions
PIA 3 au 31 décembre 2021
Mission
Investissements d'avenir
Opérateur
LFI 2017
Au
30/06/2019
Au
30/06/2020
Au
31/12/2020
Au
31/12/2021
Programme 421 - soutenir les progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche
1
Nouveaux cursus à l'université
ANR
250
250
250
280
280
2
Programmes prioritaires de recherche
ANR
400
400
400
400
310
3
Equipements structurants de recherche
(PIA 3)
ANR
350
350
340
340
434
4
Soutien des grandes universités de
recherche
ANR
700
700
700
700
670
5
Constitution d'écoles universitaires de
recherche
ANR
300
300
300
300
300
6
Sociétés universitaires et de recherche
CDC
400
400
400
250
80
7
Territoires d'innovation pédagogique*
CDC
500
500
482
437
296
Sous-total - programme 421
2 900
2 900
2 872
2707
2370
Programme 422 - Valorisation de la recherche
1
Intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs
(Aides d’
États)
BPI
50
50
50
50
50
Intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs (fonds FT
accélération)
BPI
100
100
100
100
100
2
Fonds national post maturation - Frontier
Venture
BPI
500
500
500
500
500
3-1
Démonstrateurs et territoire d'innovation
de grande ambition - TIGA
CDC
500
500
505
505
511
3-2
Démonstrateurs et territoire d'innovation
de grande ambition -
Démonstrateurs (aides d' État)
ADEME
300
300
300
300
250
Démonstrateurs et territoire d'innovation
de grande ambition -
Démonstrateurs (fonds First of a kind)
ADEME
400
400
400
400
400
3-3
Démonstrateurs et territoire d'innovation
de grande ambition
–
Nucléaire de demain
ANR
300
300
600
619
619
4
Nouveaux écosystèmes d'innovation - IHU
2
ANR
200
95
95
95
65
Nouveaux écosystèmes d'innovation -
Expérimentations FNV
ANR
30
30
30
30
30
5
Développement des écosystèmes
d'innovation performants -
Accélération SATT
ANR
200
200
200
200
200
Développement des écosystèmes
d'innovation performants - RHU
ANR
120
225
147
147
147
Développement des écosystèmes
d'innovation performants - Technologies
numériques (+ CCF 876 pour le prêt)
CDC
52
302
590
590
590
Développement des écosystèmes
d'innovation performants - Nano
CDC
98
98
98
98
98
Accélération du développement des
écosystèmes
d’innovation
performants -
Transports et mobilité durable
ADEME
150
150
125
125
125
Sous-total - programme 422
3 000
3 250
3 740
3759
3685
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
97
Mission
Investissements d'avenir
Opérateur
LFI 2017
Au
30/06/2019
Au
30/06/2020
Au
31/12/2020
Au
31/12/2021
Programme 423 : Accélération de la modernisation des entreprises
1
Soutien à l'innovation collaborative
(PSPC)
BPI
550
600
600
600
600
2
Accompagnement et transfo des filières
(Aides d'État)
BPI
500
400
584
704
791
Accompagnement et transfo des filières -
SPI
BPI
500
500
300
400
716
3
Industrie du futur - FDG Prêt industrie du
futur
BPI
200
0
0
0
0
Industrie du futur - Développement de
l'offre
BPI
150
150
0
0
0
4
Adaptation et qualification de la main
d'œuvre
- ingénierie de formation
CDC
85
85
72
72
117
Adaptation et qualification de la main
d'œuvre
-French Tech tickets et diversité
BPI
15
15
15
19
26
5
Concours d'innovation - Bpifrance
BPI
150
198
372
287
293
Concours d'innovation - ADEME
ADEME
150
136
136
101
110
6
Fonds national d'amorçage n°2 (FNA2)
BPI
500
500
500
500
500
7
Fonds à l'internationalisation des PME
CDC
200
200
200
100
4
8
Multi cap croissance n° 2 (MC3)
BPI
400
400
600
600
600
9
Grands défis
CDC/BPI
700
700
500
650
650
Sous-total - programme 423
4 100
3 884
3 879
4033
4407
Total PIA 3
10 000
10 034
10 491
10 499
10461
Sources : Cour des comptes à partir du « jaune » budgétaire 2022 et SGPI
98
COUR DES COMPTES
Annexe n° 5
des crédits de paiement ouverts en LFI
à l’exécution en 2021 (en M€)
Crédits de paiement (en
M€)
421
422
423
424
425
Total
Mission
LFI (a)
380,00
660,00
874,00
1 500,00
562,50
3 976,50
LFR (b)
-38,00
-50,00
42,00
0,00
0,00
-46,00
dont ouvertures
0,00
0,00
42,00
0,00
0,00
42,00
dont annulations
-38,00
-50,00
0,00
0,00
0,00
-88,00
Reports de crédits de
2020 (c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
dont hors FDC et ADP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
dont FDC et ADP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FDC & ADP (hors
reports) (d)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres mouvements (e)
-160,00
0,00
50,00
0,00
2,26
-107,74
Décrets de virements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Décrets de transferts
-160,00
0,00
50,00
0,00
2,26
-107,74
Décret d'avance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde des crédits ouverts
et annulés (*)
(a)+(b)+(c)+(d)+(e)
182,00
610,00
966,00
1 500,00
564,76
3 822,76
Exécution (crédits
consommés)
182,00
610,00
966,00
1 500,00
564,76
3 822,76
Dont rétablissement de
crédits
-70,00
-5,50
-132,00
0,00
0,00
-207,05
Source : Cour des comptes à partir de LFI, LFR, données chorus et SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
99
Annexe n° 6
écart entre budgétisation et
consommation en 2021 par programme et par action
(CP en M€)
Numéro et intitulé du programme et de
l’action
CP LFI
2021
CP 2021
consommés
421
–
Soutien des progrès de
l’enseignement supérieur et de la
recherche
380,00
182,00
1 -
Nouveaux cursus à l’université
25,00
35,00
2 - Programmes prioritaires de recherche
45,00
-5,00
3 - Equipements structurants de
recherche
120,00
54,00
4 - Soutien des grandes universités de
recherche
70,00
0,00
5 -
Constitution d’écoles universitaires de
recherche
30,00
30,00
6 - Création expérimentale de sociétés
universitaires et scientifiques
0,00
0,00
7 -
Territoires d’innovation pédagogique
90,00
68,00
422
–
Valorisation de la recherche
660,00
610,00
1- Intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs
20,00
20,00
2 - Fonds national post-maturation
« Frontier venture »
0,00
0,00
3 - Démonstrateurs et territoires
d’innovation de grande ambition
295,00
245,00
4 -
Nouveaux écosystèmes d’innovation
45,00
45,00
5 - Accélération du développement des
écosystèmes d’innovation performant
300,00
300,00
423
–
Accélération de la modernisation
des entreprises
874,00
966,00
1-
Soutien à l’innovation collaborative
144,00
144,00
2 - Accompagnement et transformation
des filières
433,80
478,50
3 - Industrie du futur
0,00
0,00
100
COUR DES COMPTES
Numéro et intitulé du programme et de
l’action
CP LFI
2021
CP 2021
consommés
4- Adaptation et qualification de la main
d’œuvre
6,70
39,00
5 -
Concours d’innovation
89,50
104,50
6 -
Fonds national d’amorçage n°2
0,00
0,00
7 -
Fonds à l’internationalisation des
PME
0,00
0,00
8 - Fonds de fonds « Multicap
Croissance » n° 2
100,00
100,00
9 - Grands Défis
100,00
100,00
424 - Financement des investissements
stratégiques
1500,00
1500,00
1- Programmes et équipements
prioritaires de recherche
300,00
300,00
2 - Maturation de technologies, R&D,
valorisation de la recherche
150,00
105,00
3 - Démonstration en conditions réelles,
amorçage et premières commerciales
250,00
300,00
4 - Soutien au déploiement
300,00
295,00
5 - Accélération de la croissance (fonds
propres)
500,00
500,00
425 - Financement structurel des
écosystèmes d'innovation
562,50
564,76
1 - Financements de l'écosystème ESRI et
valorisation
125,00
125,00
2 - Aides à l'innovation « bottom-up »
437,50
439,76
Total Mission
Investissements d'Avenir
3 976,50
3 822,76
Source : Cour des comptes à partir du PAP 2021 et des données Chorus
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
101
Annexe n° 7
tableau des redéploiements en cours de gestion en 2021
LFR
Objet
Actions contributrices
PIA
Prog.
Actions cibles
PIA
Montant
(AE en
M€)
Prog.
Type de mouvements
2
Financement d'accélérateurs de
filières
Projets industriels d'avenir (PIAVE)
2
423
Accompagnement et transformation
des filières
3
20
423
Rétablissement de crédits
2
Nouvelle vague de French Tech
Tremplin
Soutien aux usages, services et
contenus numériques innovants
1 et 2
423
French tech Tremplin
3
7
423
Rétablissement de crédits
2
Recharge de l'action "Territoires
d'innovation pédagogique"
Formation professionnelle :
modernisation de l'appareil de
formation (FPA)
1
423
Territoires d'innovation pédagogique
3
5
421
Rétablissement de crédits
2
Partenariats territoriaux pour
l'emploi et la formation (PFPE)
2
423
Territoires d'innovation pédagogique
3
13
421
Rétablissement de crédits
2
Recharge du volet subventions
"Territoires d'innovation de
grande ambition"
Ville de demain (VDD)
1 et 2
422
Territoires d'innovation de grande
ambition (TIGA)
3
5,5
422
Rétablissement de crédits
2
Collecteur et analyseur de
données (CAD) (PFMG 2025)
Soutien aux usages, services et
contenus numériques innovants
1 et 2
423
Equipements structurants pour la
recherche
3
14
421
Rétablissement de crédits
2
Collecteur et analyseur de
données (CAD)
Nouveaux écosystèmes d'innovation
(IHU 2)
3
422
Equipements structurants pour la
recherche
3
30
421
Redéploiement AE
2
Fongibilité PPR - EQUIPEX
Programmes prioritaires de
recherche
3
421
Equipements structurants pour la
recherche
3
50
421
Redéploiement AE
2
PIA régionalisé
Ajustement de la ventilation par
action
IFPAI "volet régional"
3
423
Concours d'innovation "volet
régional"
3
5
423
Redéploiement AE
2
Accompagnement et transformation
des Filières "volet régional"
3
423
Concours d'innovation "volet
régional"
3
10
423
Redéploiement AE
2
Rééquilibrage subventions / AR
Accompagnement et transformation
des Filières "volet national"
3
423
Accompagnement et transformation
des Filières "volet national"
3
35
423
Redéploiement AE
102
COUR DES COMPTES
LFR
Objet
Actions contributrices
PIA
Prog.
Actions cibles
PIA
Montant
(AE en
M€)
Prog.
Type de mouvements
2
Recharge du Fonds de société de
projets industriels (SPI) 2- 700
M€ d'intervention
Fonds à l'internationalisation des
PME (FBI)
3
731
SPI 2
3
95,527
731
Fonds propres
2
Sociétés universitaires de recherche
3
421
SPI 2
3
150
423
Fonds propres
2
Sociétés universitaires de recherche
3
421/731
SPI 2
3
70
423/731
Fonds propres
2
Recharge du Fonds EDTECH
pour l'éducation numérique
Sociétés universitaires de recherche
3
731
Fonds EDTECH (innovation
numérique et excellence éducative -
INEE)
1&2
20
731
Fonds propres
2
Speed'inov
Démonstrateurs
1&2
731
Véhicules du futur
1&2
40
731
Fonds propres
2
Assurer la mise en œuvre de la
LFR et le mouvement souhaité
par 2021-SUR-01
Programmes prioritaires de
recherche
3
421
SPI 2
3
40
423/731
Rétablissement et annulation
LFR pour ouverture en 423
2
Grandes universités de recherche
3
421
30
1
Capacity building (Avance ATF
- actions COVID)
Démonstrateurs
3
422
Accompagnement et transformation
des filières (ATF)
3
50
423
Redéploiement AE
1
Avion hydrogène (avance strat
H2)
Projets industriels d'avenir (PIAVE)
2
423
Recherche aéronautique
1 et 2
46
190
Rétablissement crédits
Hors
LFR
Financement dernière vague
PIA 3 du concours d'innovation
Concours d'innovation (Bpifrance)
3
423
Concours d'innovation (ADEME)
3
9
423
Redéploiement AE
Hors
LFR
Recharge ATF "surmobilisée" à
la suite des décisions de fin
d'année prises dans le cadre du
CORAM (IPCEI Batteries) en
réponse à la crise sanitaire
Filières industrielles stratégiques
1
423
Accompagnement et transformation
des filières (ATF)
3
27
423
Rétablissement crédits
Source : Cour
des comptes d’après données SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
103
Annexe n° 8
consommation des AE et des CP du PIA sur la période 2017-
2021 (en M€)
Année
2017
2018
2019
2020
2021
Total 2017-2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Prog.
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
LFI
Ex
421
2 900
2 000
0
0
0
650
143
143
0
-10
213
213
0
67
417
302
0
-318
380
182
2 900
2 389
1 153
840
422
3 000
880
0
0
0
2 370
227
227
0
120
433
568
0
0
620
620
0
-80
660
610
3 000
3 290
1 940
2 025
423
4 100
2 200
0
0
0
984
710
744
0
360
404
239
0
135
1 020
1 105
0
242
874
966
4 100
3 921
3 008
3 054
424
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
12 500
10 500
1 500
1 500
12 500
10 500
1 500
1 500
425
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4 063
3 750
563
565
4 063
3 750
563
565
Total
10 000
5 080
0
0
0
4 013
1 080
1 114
0
470
1 050
1 020
0
202
2 057
2 027
16 563
14 094
3 977
3 823
26 563
23 850
8 164
7 984
Source :
Cour des comptes d’après loi de finances et données Chorus
104
COUR DES COMPTES
Annexe n° 9
liste des conventions signées entre
l’
État et les « opérateurs » au titre du PIA 3 et 4
(2017-2021)
En 2021
, il n’y a eu aucune nouvelle convention signée entre l’
État et
les opérateurs pour le PIA 3. Concernant le PIA 4,
l’architecture juridique
repose sur 3 types de conventions :
-
Une convention encadrant les dispositions communes de mise en œuvre
du PIA 4 Ell
e s’applique à l’ensemble des outils du PIA
4 et définit les
modalités de gouvernance et la logique d’intervention ;
-
Une convention par action entre l’
État et les opérateurs concernés. Elle
fixe le cadre général d’intervention de l’action : nature de l’act
ion,
gouvernance et procédure de sélection des projets, dispositions financières
et comptables, suivi ;
-
Une convention financière par opérateur encadrant les coûts de mise en
œuvre
des actions, déterminés selon un référentiel refondu et forfaitaire.
A ce jour, la convention chapeau a été publiée en avril ainsi que 9 conventions
pour les actions. Seule
s les conventions pour l’action
05 du programme 424 ne
sont pas toutes publiées ainsi que les conventions financières par opérateur.
•
Liste des conventions du PIA
4 entre l’
État et les opérateurs
•
Convention chapeau
: Convention du 8 avril 2021 entre l' État,
l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et
consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance
encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise
en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir
;
•
Volet dirigé
(programme 424)
:
-
Action 01 : Convention du 2 juin 2021 entre l'État et l'Agence
nationale de la recherche relative au programme d'investissements
d'avenir (action « Programmes et équipements prioritaires de
recherche ») ;
-
Action 02 : convention du 2 juin 2021 entre l' État, l'Agence nationale
de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme
Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action «
Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la
recherche et transfert de technologies »);
-
Action 03 : Convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME,
l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et
consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance
relative
au
programme
d'investissements
d'avenir
(action
«
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
105
Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières
commerciales ») ;
-
Action 04 :
Convention du 4 juin 2021 entre l’
État
, l’ADEME,
l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et
consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonym
e Bpifrance
relative au programme d’investissements d’avenir (action «
Soutien
au déploiement »)
-
Action 05 : Accélération de la croissance : conventions en fonds
propres en cours d’élaboration (plusieurs conventions au sein de
l’action pour les fonds corr
espondants) :
o
Convention du 10 décembre 2021 entre l'État, l'EPIC Bpifrance
et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement
relative au programme d'investissements d'avenir (action «
Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet
« Fonds écotechnologies 2 »
•
Volet structurel (programme 425)
:
-
Action 01 : Convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence
nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d'investissements d'avenir (action
«
Financement
structurel
de
l'écosystème
de
l'éducation,
de
l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »)
-
Action 02 -
Aides à l’innovation
:
o
Convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société
anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements
d'avenir (action « Aides à l'innovation bottom-up », volet « Aides
guichet »)
o
Convention du 14 mai 2021 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la
société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements
d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides
nationales »)
o
Convention du 13 août 2021 entre l’
État
, l’EPIC Bpif
rance, la
société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d
’investissements d’avenir (action «
Aides à
l’innovation
«
Bottom-up
» », volet « PIA régionalisé »)
•
Liste des conventions du PIA
3 entre l’État et les opé
rateurs
Cette annexe retrace les conventions entre l’État et les opérateurs relatives aux
actions du PIA
3. Elles sont classées par année d’adoption, et complétées par
les éventuels avenants adoptés depuis 2017
106
COUR DES COMPTES
2017
•
29 décembre 2017, État/CDC, Accélération du développement des
écosystèmes d'innovation performants - volet Technologies numériques ;
avenant n°1 du 22 mars 2019 (Nano 2022) ; avenant n°2 du 31 décembre
2019
•
29 décembre 2017, État/CDC, Territoires d’innovation pédagogique
;
avenant n° 1 du 23 avril 2020
•
29 décembre 2017, État/CDC, Sociétés universitaires et de recherche ;
avenant n°1 du 6 mars 2019
•
29 décembre 2017, État/ANR, Démonstrateurs et territoires d'innovation
de grande ambition - volet Nucléaire de demain
•
29
décembre
2017,
État/ADEME,
Démonstrateurs
et
territoires
d'innovation de grande ambition ; avenant n°1 du 11 juillet 2019
•
29 décembre 2017, État/Bpifrance, Industrie du futur
–
volet industrie du
futur développement de l’offre
•
29 décembre, État/CDC, Adaptation et qualification de la
main d’œuvre –
volet
ingénierie
de
formations
professionnelles
d’offres
d’accompagnement innovantes
; avenant n°1 du 22 décembre 2020
•
28 décembre 2017, État/Bpifrance, Fonds national d'amorçage n° 2
[FNA2]
•
28 décembre 2017, État/Bpifrance, Fonds national post-maturation
Frontier venture, avenant n° 1 du 7 avril 2020, avenant n° 2 du 28 avril
2020, avenant n° 3 du 20 juillet 2020
•
28 décembre 2017, État/Bpifrance, Multicap croissance n°2 [MC3]
•
22 décembre 2017, État/ANR, Grandes universités de recherche ; avenant
n°1 du 4 juillet 2019
•
22 décembre 2017, État/ANR, Equipements structurants pour la
recherche ; avenant n°1 du 30 mars 2021
•
15 décembre 2017, État/ADEME, Accélération du développement des
écosystèmes d’innovation performants, volet transports et mobili
té
durable, avenant n° 1 du 27 juillet 2020
•
29 novembre 2017, État/CDC, Fonds à l’internationalisation des PME
;
avenant n°1 du 18 avril 2019
•
21 septembre 2017, État/ANR, Programmes prioritaires de recherche
•
10 mai 2017, État/CDC, Territoires d’innovation
de grande ambition
(TIGA), avenant n° 1 du 4 décembre 2019
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
107
•
4 mai 2017, État/ADEME, Concours d’innovation
•
7 avril 2017, État/Bpifrance, Accompagnement et transformation des
filières ; avenant n°1 du 16 janvier 2019, avenant n° 2 du 3 août 2020
•
7 avril 2017,
État/Bpifrance, Concours d’innovation
•
21 mars 2017, État/ANR, Instituts hospitalo-universitaires 2
•
28 février 2017, État/ADEME, convention financière ; convention portant
avenant du 13 décembre 2018, avenant n°1 du 11 juillet 2019
•
14 février 2017, État/AN
R, Nouveaux cursus à l’université
; avenant n°1
du 2 avril 2019
•
14 février 2017, État/ANR, Ecoles universitaires de recherche
2018
•
2 juillet 2018, État/Bpifrance, Adaptation et qualification de la main-
d'œuvre
- volet French Tech ticket et diversité ; Convention du 6
septembre 2019 portant avenant n° 1
•
20 décembre 2018, l'État/Bpifrance, Intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs, avenant n° 1 du 9 décembre 2019 ; ; avenant n° 2 du 21 juin
2021
2019
•
3 avril 2019 (convention portant avenant n°2 à la convention du 13 octobre
2010
modifiée),
État/
Bpifrance,
« Renforcement
des
pôles
de
compétitivité » / volet « Projets de recherche et développement
structurants des pôles de compétitivité » (PSPC)
•
26 décembre 2019 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Grands défis
»), avenant 1 du 11 décembre 2020
2020
•
7 août 2020, État / Bpifrance, action « Accompagnement et transformation
des filières » - volet « Plan Batteries »)
•
11 décembre 2020, État/ Bpifrance, action « Grands défis » - volet
« French Tech Souveraineté ».
108
COUR DES COMPTES
Annexe n° 10
quatrième programme
d’investissement
s
d’avenir
Source : infographie du SGPI (2020)
Source : infographie SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
109
Source
: Cour des comptes d’après SGPI
110
COUR DES COMPTES
Tableau n° 2 :
jalons 2021 du Plan national de relance et de résilience pour le PIA
Composante
Numéro UE
Mesure
Montant
total (en
M€)
Montant
PNRR (en
M€)
Cibles /
Jalons
Nom de
l'indicateur
Type
indicateur
Description
Composante 4
–
4-1
C4.R1
Réforme de la
gouvernance du
Programme
d’investissements
d’avenir (PIA)
-
-
Jalon
Nouvelle
gouvernance du
Programme
d’inves
tissements
d’avenir
Entrée en
vigueur
Entrée en vigueur de la modification législative et de l’accord
-cadre mettant en place la nouvelle gouvernance
avec, notamment :
-
la mise en place d’un Conseil interministériel de l’innovation, qui réunit les ministres
compétents autour
du Premier ministre et décide des orientations et priorités de la politique de l’innovation;
-
l’élargissement des missions du Comité de surveillance des investissements d’avenir qui conseillera le
Conseil interministériel de l’innovation dans l’élaboration des politiques d’innovation et donnera un avis
consultatif sur l’identification de nouvelles priorités d’investissement
Composante 4
–
4.2
C4.I1 Innover pour
la transition
écologique
3 400
1 700
Cible
Nombre de
stratégies
d’accélération
validées
Nombre
Nombre de stratégies d’accélération validées (hydrogène décarboné, décarbonation de l’industrie, systèmes
agricoles durables, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés, villes durables et bâtiments innovants,
numérisation et décarbonation des mobilités, produits biosourcés et biotechnologies industrielles
–
carburants
durables).
Composante 6
6.5
C6.I2 PIA
–
Technologies
numériques clés
2 600
1 800
Cible
Nombre de
stratégies validées
Nombre
Les six stratégies (technologies quantiques, cybersécurité, éducation numérique, industries culturelles et
créatives, 5G, cloud) ont été validées et publiées sur le site du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).
Composante 9
–
9.18
C9.I8 PIA4 -
Soutien aux
écosystèmes ESRI
2 550
750
Jalon
Trois Appels à
projets
Publication
des appels
sur le site
internet
« ExcellencES », « Diversification des ressources des établissements supérieur et de recherche » et
«
Transformation de l’enseignement scolaire en y promouvant l’innovation et de nouvelles formes d’organisation
et de gestion »
Source
: Cour des comptes d’après données SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
111
Annexe n° 11
m
odification des aides à l’innovation
dans le cadre du PIA 4
Source : infographie SGPI
Source : infographie SGPI
112
COUR DES COMPTES
Annexe n° 12
listes des
stratégies d’accélération
et actions initiées en 2021 dans le cadre du PIA 4
pour le plan de relance
Source : Extrait du bilan d 3éme trimestre du PIA 4 (SGPI)
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
113
Annexe n° 13
mesures en budgétisation 2021
Tableau n° 1 :
répartition par titre des AE et CP votés en LFI depuis
2017
(en M€)
Source : PAP et SGPI pour 2022
Tableau n° 2 :
montants de crédits maastrichtiens et non
maastrichtiens ouverts en LFI depuis 2018
(en M€)
CP LFI
–
en M€
Crédits
maastrichtiens
Crédits non
maastrichtiens
Total
2018
329,5
750,0
1 079,5
2019
699,5
350,0
1 049,5
2020
977,3
1 080,0
2 057,3
2021
2 976,5
1 000,0
3 976,5
2022
5 223,6
1 780,0
7 003,6
Source : PAP et SGPI pour 2022
Montants en M€
Subventions et dotations
décennales (Titre 6)
Avances remboursables
(Titre 7)
Prises de participation
(titre 3)
Total
AE votées en 2017 (10 Md€)
5 050,0
950,0
4 000,0
10 000,0
% AE sur AE totales PIA3 2017
50,5%
9,5%
40,0%
100,0%
CP votés en 2018 (1,08 Md€)
279,5
50,0
750,0
1 079,5
CP votés en 2019 (1,05 Md€)
594,5
105,0
350,0
1 049,5
CP votés en 2020 (2,06 Md€)
795,6
181,7
1 080,0
2 057,3
CP votés en 2021 (1,914 Md€)
1 216,0
198,0
500,0
1 914,0
CP demandés et votés en 2022 ( 1,509 Md€)
813,0
76,5
620,0
1 509,5
AE votées en 2021 (16,56 Md€)
14 062,5
0,0
2 500,0
16 562,5
CP votés en 2021 (2,062 Md€)
1 562,5
0,0
500,0
2 062,5
AE demandées
en PLF 2022 (11 M€)
11,0
0,0
0,0
11,0
AE supplémentaires France 2030
29 998,3
4 000,0
33 998,3
AE votées en 2022 (34,09 Md€)
30 009,3
0,0
4 000,0
34 009,3
CP demandés en PLF 2022 (1,99 Md€)
1 495,8
0,0
500,0
1 995,8
CP supplémentaires France 2030 LFI 2022
2 838,3
0,0
660,0
3 498,3
LFI 2021
AE
14 062,5
0,0
2 500,0
16 562,5
CP
2 778,5
198,0
1 000,0
3 976,5
LFI 2022
AE
30 009,3
0,0
4 000,0
34 009,3
CP
5 147,1
76,5
1 780,0
7 003,6
total AE ouvertes à fin 2021 depuis 2017
19 112,5
950,0
6 500,0
26 562,5
% AE sur AE totales à fin 2021 (PIA3 + PIA 4)
72,0%
3,6%
24,5%
100,0%
total CP ouverts en 2021 depuis 2017
4 448,1
534,7
3 180,0
8 162,8
total AE ouvertes en 2022 (PIA 3 et PIA 4)
49 121,8
950,0
10 500,0
60 571,8
% AE sur AE totales en 2022 (PIA3 + PIA 4)
81,097%
1,568%
17,335%
100,000%
PIA 3
PIA 4
114
COUR DES COMPTES
Graphique n° 1 :
répartition par « opérateur
» de l’enveloppe totale
2021
du PIA 3 incluant les redéploiements (en AE, en M€)
Source : Réponse SGPI, retraitement Cour des comptes
Graphique n° 2 :
répartition par « opérateur
» de l’enveloppe totale
202
1 du PIA 4 incluant les redéploiements (en AE, en M€)
Source : Réponse SGPI,
retraitement Cour des comptes
0
0
0
0
0
0
0
Bpifrance
CDC
Ademe
ANR
Total
Millions
Prises de
participation
Avances
remboursables
Subventions et
dotations décennales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Bpifrance
CDC
Ademe
ANR
Total
Millions
Prises de
participation
Avances
remboursables
Subventions et
dotations décennales
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
115
Graphique n° 3 :
programmation initiale pour 2021
–
répartition
par titre des crédits de la mission pour le PIA 3 (CP, en
M€)
Source : LFI pour 2021
Graphique n° 4 :
programmation initiale pour 2021
–
répartition
par
titre des crédits de la mission PIA 4 (CP, en M€)
Source : LFI pour 2021
116
COUR DES COMPTES
Annexe n° 14
mission
Investir dans la France de 2030
La mission
Investir pour la France de 2030
conjugue les objectifs
des PIA3 et 4 avec ceux du Plan
France 2030
.
Les 10 grands objectifs du Plan
France 2030
:
•
Développement de réacteurs nucléaires innovants ;
•
Faire de la France le leader de l’hydrogène décarboné et
développer des technologies d’ENR (énergies renouvela
bles)
à la pointe ;
•
Décarbonation de l’industrie et de la production d’intrants
;
•
Produire autant de véhicules zéro émission en 2030 en France
que de véhicules thermiques à la fin des années 2010 ;
•
Concevoir un avion bas carbone pour 2035 ;
•
Engager la troisième révolution agricole et construire les
chaînes alimentaires de demain afin de mieux nourrir
l’ensemble de la population et de protéger l’environnement
;
•
Produire au minimum 20 biomédicaments en France en 2030
•
Développer et produire des dispositifs médicaux innovants et
des solutions numériques et de rupture en santé ;
•
Développer des studios de tournage et de post-production,
soutenir les technologies immersives et de réalité virtuelle et
favoriser l’émergence de nouvelles formations aux métiers
des ICC (industries culturelles et créatives) ;
•
Faire émerger d’ici 5 ans une offre française de lanceur
réutilisable, des acteurs du nouvel espace et de constellation
de connectivités ;
•
Investir le champ des fonds marins.
Le changement de dénomination par
l’art
icle 187 de la loi n° 2021-
1900 du 30 décembre 2021 des finances pour 2022 de la mission
Investissements d’avenir
pour devenir «
Investir pour la France 2030
»
vise à unifier autour des 5 programmes (421 à 425) les crédits des
PIA 3 et 4 et ceux du plan
France 2030
.
La mission
Investir pour la France de 2030
est dotée en LFI 2022
de 34
Md€ d’AE et de 7
Md
€ de CP.
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
117
Graphique n° 1 :
m
ontant (en M€) et répartition des AE et CP
de la mission Investir pour la France de 2030 selon la catégorie
d’instrument financier
Source : C
our des comptes d’après les lois de finances 2017 à 2022. La répartition se
lit sur l’échelle de gauche, les montants en M€ correspondants sont restitués en
étiquettes de données.
Les AE ouvertes dans le cadre du Plan France 2030 de 34
Md€ sont
composées à 88 % de subventions et dotations décennales (30
Md€) et à
12 % de prises de participation (4
Md€)
.
La mission
Investir pour la France de 2030
prévoit pour 2022 une
enveloppe de crédits de paiement maastrichtiens trois fois supérieure à
celle des non maastrichtiens (5,22
Md€ contre 1,78
Md
€).
30 009,3
5 147,1
76,5
4 000,0
1 780,0
0%
50%
100%
AE votées en 2022 (34,009 Md€)
CP votées en 2022 (7,003 Md€)
Prises de participation
Avances remboursables
Subventions et dotations décennales
118
COUR DES COMPTES
Tableau n° 1 :
répartition des crédits de
France 2030
au sein
des actions du PIA 4
Source : SGPI
–
En jaune, les nouvelles actions créées.
Les crédits du Plan
France 2030
abondent plusieurs actions
existantes du PIA 4 et en créent deux nouvelles (06 au sein du programme
424 et 03 au sein du programme 425).
Programme
actions
AE
CP
AE
CP
AE
CP
0,00
1 500,00
27 998,30
4 078,30
27 998,30
2 578,30
01 – Programmes et équipements prioritaires
de recherche
0,00
300,00
0,00
300,00
0,0
0,0
02 – Maturation de technologies, R&D,
valorisation de la recherche
0,00
150,00
1 500,00
320,00
1 500,0
170,0
03 – Démonstration en conditions réelles,
amorçage et premières commerciales
0,00
250,00
5 000,00
640,00
5 000,0
390,0
04 – Soutien au déploiement
0,00
300,00
7 500,00
1 260,00
7 500,0
960,0
05 – Accélération de la croissance (fonds
propres)
0,00
500,00
1 000,00
560,00
1 000,0
60,0
06 - Industrialisation et déploiement
0,00
0,00
12 998,30
998,30
12 998,3
998,3
11,00
495,82
6 011,00
1 415,82
6 000,00
920,00
01 – Financements de l'écosystème ESRI et
valorisation (subventions et prêts)
0,00
125,00
2 000,00
245,00
2 000,0
120,0
02 – Aides à l'innovation « bottom-up »
11,00
370,82
1 011,00
570,82
1 000,0
200,0
03- Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds
propres)
0,00
0,00
3 000,00
600,00
3 000,0
600,0
Total PIA 4
11,00
1 995,82
34 009,30
5 494,12
33 998,30
3 498,30
PLF 2022 (M€)
LFI 2022 (M€)
écart PLF/LFI 2022
424 – Financement des
investissements
stratégiques
425– Financement
structurel des
écosystèmes
d'innovation
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
119
Annexe n° 15
Suivi des modifications de la maquette
de performance suite aux recommandations
formulées dans la note d’exécution budgétaire 2020
Indicateur LFI 2021
Préconisations Cour des comptes
NEB 2020
Suivi ou modifications PLF 2022
421
Part des établissements scolaires/écoles
impliqués dans des projets collaboratifs
Aucune
Part de la population étudiante et enseignante
impliquée dans des projets financés par le PIA
422
Capacité des So
ciétés d’accélération du
transfert de technologies (SATT) à
générer leurs ressources propres et de
la propriété intellectuelle »
Capacité de ces structures à suivre les efforts
d’optimisation de l’activité pour atteindre le
taux de couverture de 50% fixé par le PAP
Cible a été atteinte en 2021 grâce à une
augmentation des recettes issues de la propriété
intellectuelle. Une modification est introduite dans
le PLF 2022
sur l’accompagnement d
es start-up
Capacité à faire travailler les acteurs de
l'innovation territoriale ensemble
Manque de précision sur la nature des
coopérations envisagées notamment sur
l’origine des partenaires engagés (public /
privé) ou la thématique des projets soutenus
(santé, transition écologique, numérique etc.)
Pas de modification
423
Qualité du soutien à l’innovation
Pas de remarque
Pas de modification
424
Croissance du chiffre d’affaires des
entreprises soutenues par le PIA 4 »
ciblés sur les actions 2 et 3 du
programme 424 (phase aval)
Réflexion sur l’élargissement du périmèt
re
de l’indicateur pour y inclure les actions 1
et 2 de la phase amont du programme
Pas de modification du périmètre. Modification
prévue dans le PLF 2023 pour intégrer les
stratégies d’accélération
L’effet de levier du PIA
4 sur des
cofinancements publics et privés
Nécessité de fiabiliser l’obtention de données
issues du système d’information pour le suivi
et l’évaluation (SISE)
Pas de modification relative au recueil de données
425
Nombre de start-up accompagnées par
le PIA 4
Indicateur ne reflétant p
as l’ensemble des
objectifs du programme et notamment le
soutien à l’ESR
Pas
d’introduction d’indicateurs sur
l’ESR
Introduction
d’un indicateur
« Écart entre la
croissance des entreprises aidées par Bpifrance
financement et celle des entreprises comparables »
Source
: Cour des comptes d’après SGPI
120
COUR DES COMPTES
Annexe n° 16
Maquette de performances de la mission
Investissements d’avenir
Programmes
Objectifs
Création-suppression-
modification-maintien
Indicateurs
Intitulé
Périmètre - Commentaires
Sous-indicateurs
Source des données
Indicateurs
transverses à la
mission
1
Augmenter l'effort
national de R&D
Maintien
1.1
Contribution du PIA3 à l'effort
de R&D national
Périmètre PIA 3
Contribution du PIA3 à l'effort de R&D national (%) l
SGPI
DGRI du MESRI
2
Rendre la gestion du PIA
plus efficiente
Maintien
2.1
Coûts de gestion du PIA
Périmètre tout PIA
Part des frais de gestion dans les dépenses annuelles du PIA
SISE : reporting
SGPI : tableaux de
suivi des frais de
gestion
421
Soutien des
progrès de
l'enseignement
et de la
recherche
1
Développer l'innovation
pédagogique
Modification
1.1
Part de la population
étudiante et enseignante
impliquée dans des projets
financés par le PIA
Action « Territoires
d'innovation pédagogique »
+ actions NCU, EUR, GUR
et ESR
Part des élèves et des étudiants impliqués dans des projets financés par le
PIA sur la population totale étudiante
Chiffres ANR +
CDC + études de la
DEPP pour la
population totale
Modification
Part du personnel enseignant (scolaire et supérieur) impliqués dans des
projets financés par le PIA s sur la population enseignante totale
2
Intégrer et soutenir la
recherche et
l'enseignement supérieur
Maintien
2.1
Evolution des établissements
d’enseignement supérieur
français les mieux classés dans
le classement de l’Université
de Leiden
Couverture des principales
actions du 421 (EUR, NCU,
GUR)
Evolution du rang moyen des 10 universités françaises les mieux classées fin
2010 en fonction du nombre de leurs publications les plus citées.
Leiden et HCERES
(pôle ESR du SGPI)
Par
t des étudiants diplômés en France par l’une des 200 premières universités
mondiales (selon le classement de Leiden)
Maintien
2.2
Evolution de la part de la
production scientifique issue
des IDEX et ISITE
Couverture EUR, GUR,
NCU, PPR, ESR
Part des publications issues des IDEX-ISITE dans les 10 % de publications
mondiales les plus citées
Leiden et HCERES
(pôle ESR du SGPI)
3
Ouvrir les établissements
à de nouveaux modes de
gestion
Maintien
3.1
Part des cofinancements dans
la gestion des équipements
structurants soutenus par le
PIA
Couvre l'action ESR
Détailler les sous-jacents
(privé/public) dans la partie
littéraire
Part des cofinancements dans le financement total
SISE : reporting,
hors DNC
422
Valorisation de
la recherche
1
Faciliter l'appropriation
de l'innovation
Maintien
1.1
Capacité des Sociétés
d’accélération du transfert de
technologies (SATT) à générer
leurs ressources propres
et à
accompagner les start-ups
Couvre les 2 actions SATT
Moyenne des taux de couverture des dépenses totales des SATT par leurs recettes
propres (%)
ANR sur la base des
plans d'affaires des
SATT
Modification
Fonds levés par les start-ups issues des SATT (en cumul depuis leur
création) (nombre)
ANR sur la base des
bilans des SATT
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
121
Programmes
Objectifs
Création-suppression-
modification-maintien
Indicateurs
Intitulé
Périmètre - Commentaires
Sous-indicateurs
Source des données
Maintien
1.2.
Capacité à faire travailler les
acteurs de l'innovation
territoriale ensemble
Action TIGA (24 projets au
total)
Détailler les sous-jacents
dans la partie littéraire :
partenaires privés/publics
Moyenne du nombre de partenaires par projet d'innovation territoriale
CDC
Création
1.3
Evolution du nombre d'essais
cliniques réalisés par les
écosystèmes de santé
soutenues par le PIA
IHU et RHU
Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé
soutenues par le PIA
ANR
2
Soutenir les
investissements dans le
parc industriel concourant
au renforcement de la
performance
environnementale
Maintien
2.1
Taux de réussite commerciale
des actions concourant à la
performance environnementale
Périmètre des
démonstrateurs élargi à
l'action Transports et
mobilité durable (+ action
Véhicules du futur des PIA
1 &2)
Part d’avances remboursables remboursées par rapport aux avances
remboursables versées aux porteurs de projets
ADEME
SGPI avec fichiers
ROI et reporting
423
Accélération de
la
modernisation
des entreprises
1
Accélérer la croissance
des PME et des ETI
Maintien
1.1
Qualité du soutien à
l'innovation
Couvre les actions "PSPC",
"Accompagnement et
transformation des filières "
et « Concours d'innovation"
Part des entreprises soutenues par le PIA dans le programme French Tech 120
SGPI - SISE
Données annuelles
publiées par le site
du programme
"French Tech 120"
(incluant les Next40)
Maintien
1.2
Investissement en capital
innovation en proportion du
PIB
Couvre les actions en fonds
propres du P423
Montant des investissements en capital innovation par rapport au PIB (en prix
courants)
France Invest - AFIC
rapport d'activité sur
le K investissement
2
Soutenir la modernisation
des entreprises
Maintien
2.1.
Evolution du nombre de
partenaires privés impliqués
dans
des projets d’innovation
collaborative (PSPC)
Couvre PSPC (hors FUI)
Taux de croissance du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets
d’innovation collaborative (PSPC)
Bpifrance
122
COUR DES COMPTES
Programmes
Objectifs
Création-suppression-
modification-maintien
Indicateurs
Intitulé
Périmètre - Commentaires
Sous-indicateurs
Source des données
424
Financement
des
investissements
stratégiques
1
Augmenter la
compétitivité de notre
économie
Maintien
1.2
Evolution
Croissance du chiffre d'affaires
des entreprises soutenues par le
PIA 4
Actions 3 et 4 qui présentent
un degré d'innovation la plus
proche du marché
Croissance du chiffre d'affaires des entreprises soutenues par le PIA 4(%)
NEXT SISE
2
Capacité à fédérer les
acteurs de l'innovation
Maintien
2.1.
Effet de levier du PIA 4 sur des
cofinancements publics et
privés
Toutes actions
Effet de levier du PIA 4 sur des cofinancements publics et privés
NEXT SISE
425
Financement
structurel des
écosystèmes
d'innovation
1
Accompagner les
entreprises innovantes
Maintien
1.1
Nombre de start-ups
accompagnées par le PIA 4
Volet structurel - aides à
l'innovation (action 2)
Nombre de start-ups accompagnées par le PIA 4
Next SISE et Bilans
annuels BPI
Création
1.2
Écart entre la croissance des
entreprises aidées par
Bpifrance financement et
celle des entreprises
comparables
Aides guichets des aides à
l’Inno
(action 2)
Écart entre le taux de croissance à 3 ans du CA des entreprises soutenues
par les aides à l'innovation de Bpifrance Financement et celui des entreprises
similaires
Bpifrance
Source
: Cour des comptes d’après
données SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
123
Annexe n° 17
listes des appels à projets et à
manifestation d’intérêt
initiés en 2021
Action
Procédure
Objet
Date
JO
Fin
Démonstrateurs et
territoires d'innovation
de grande ambition -
démonstrateurs (aides
d'État)
Démonstrateur de
solutions industrielles
pour l'éco-conception et
le recyclage des textiles
et chaussures et
accessoires de mode
Cet AAP a pour objectif de faire émerger des solutions industrielles
innovantes qui doivent permettre de structurer la filière française de manière
profonde. Cet AAP concerne aussi
bien le développement d’une filière
française de recyclage que le recours accru à de nouvelles matières premières
à moindre impact environnemental (notamment recyclées ou biosourcées)
ainsi que le développement de nouveaux modes de production automatisés,
agiles et adaptables.
04/09/
2021
30/04/
21
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales + Soutien
au déploiement
Solutions et
technologies innovantes
pour les batteries
L’objet de l’AAP « Solutions et technologies innovantes po
ur les batteries »
est proposer des solutions innovantes en lien avec les thématiques
prioritaires concernant la stratégie « Batteries », afin de stimuler le
développement, la production et la commercialisation de produits, procédés
technologiques ou services créateurs de valeur.
05/10/
2021
10/01/
23
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Besoins alimentaires de
demain
Cet AAP vise à soutenir des projets d’entreprises dans le développement
d’aliments plus sains et plus durables, d’améliorer les process innovants
mobilisant les nouvelles technologies au profit de l’industrie alimentaire.
L’AAP soutient l’écosystème de la foodtech et a vocation à proposer un
soutien sur plusieurs années dans le cadre de la stratégie nationale.
L’AAP a
été calibré à partir des projets déposés sur l’AMI «
besoins alimentaires de
demain » qui avait pour vocation de mieux appréhender la typologie des
dossiers lors de la construction de la stratégie
08/10/
2021
08/06/
22
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Solutions innovantes
pour l’amélioration de
la recyclabilité, le
recyclage et la
réincorporation des
matériaux
Cet AAP vise à aider des projets permettant développer (i) des procédés
innovants permettant d’optimise
r la récupération des matériaux et en
particulier le lithium issu du recyclage et (ii) de procédés innovants dédiés
au recyclage des chutes de fabrication dans l’objectif d’encourager les
acteurs à réincorporer la matière avec les boucles les plus courtes
08/10/
2021
/
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Innover pour réussir la
transition
agroécologique
Cet AAP vise à soutenir des projets d’entreprises pour répondre aux enjeux
de la transition agroécologique, de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, d’adaptation au changement climatique et de gestion des aléas en
agriculture. L’AAP soutient l’écosystème de l’agritech et a vocation à
proposer un soutien sur plusieurs années dans le cadre de la stratégie
nationale.
08/10/
2021
16/06/
22
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Logistique 4.0
L’AAP cible les besoins suivants : la digitalisation des chaînes logistiques,
en tant qu’enjeu majeur de souveraineté, de compétitivité économiq
ue et
écologique et de sureté ; la transition vers des chaînes logistiques
écologiquement durables à travers plusieurs leviers d’innovation :
information et responsabilisation du consommateur, relocalisation et
industrialisation de nouvelles filières ou encore optimisation des flux
logistiques ; l’automatisation en tant que levier majeur d’amélioration de la
performance des chaînes logistiques
11/10/
2021
/
124
COUR DES COMPTES
Action
Procédure
Objet
Date
JO
Fin
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Mobilités routières
automatisées,
infrastructures de
services connectées et
bas carbone
Cet AAP vise à soutenir le développement d’une offre souveraine de
systèmes, composants et services dans la mobilité routière automatisée,
connectée et bas carbone, autour des priorités suivantes : - Mobilité
routière automatisée et infrastructures routières connectées + -
Infrastructures routières : maintenance prédictive et équipements
intelligents de service à la mobilité routière
11/10/
2021
/
Financement structurel
de l'écosystème de
l'éducation, de
l'enseignement
supérieur, de
l'innovation et de la
valorisation
Excellence sous toutes
ses formes - vague 2 et
3
L'AAP vise à reconnaitre l’excellence sous toutes ses formes et à
accompagner les établissements d’enseignement supérieur et de recherch
e
porteurs d’un projet de transformation ambitieux à l’échelle de leur site dans
la mise en œuvre de leur stratégie propre, élaborée à partir de leur dynamique
territoriale et de leurs besoins spécifiques
22/10/
2021
31/10/
22
Maturation de
technologies, R&D
partenariale,
valorisation de la
recherche et transfert
de technologies
Maturation - Pré-
maturation
Cet AAP vise à déployer une chaine d’accompagnement de projets
d’innovation à fort potentiel, sur les activités de pré
-maturation et de
maturation, au s
ervice des stratégies nationales d’accélération.
28/10/
2021
/
Programmes
prioritaires de
recherche (PPR)
Appel à programmes
« Programmes et
équipements prioritaires
de recherche
exploratoires »
L'AAP vise à construire ou consolider un leadership français dans des
domaines scientifiques émergents liés ou susceptibles d’être liés à une
transformation
technologique,
économique,
sociétale,
sanitaire
ou
environnementale et qui sont considérés comme prioritaires aux niveaux
national ou européen.
30/10/
2021
/
Financement structurel
de l'écosystème
Accélération des
stratégies de
développement des
établissements ESR
Cet AAP vise à développer des projets de développement des ressources
propres des établissements d’enseignement supérieur et de recherche :
business pl
an, stratégie RH d’acquisition de compétences nouvelles,
mutualisation des besoins.
02/11/
2021
14/04/
22
Financement structurel
de l'écosystème
Innovation dans la
forme scolaire
Cet AMI vise à développer des projets de R&D de l’organisation scolaire
prop
osant des nouvelles formes d’organisation et des alliances nouvelles
avec les territoires, les entreprises, les associations et les parents au
bénéfice des élèves.
03/11/
2021
15/09/
22
Programmes
prioritaires de
recherche (PPR)
Antibiorésistance
Le Programme prioritaire de recherche
(PPR) sur l'antibiorésistance lance un
appel à candidature pour des chaires juniors et seniors. Les candidats
développeront une recherche d'excellence dans le domaine de la
antibiorésistance afin d'enrichir l'environnement de recherche en cours de
construction en France. Le PPR est coordonné par l'Institut national de la
santé et de la recherche médicale (Inserm).
04/11/
2021
/
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Territoires intelligents
et durables
L’A
AP contribue au développement de « territoires intelligents et
durables », et en particulier à : la structuration de modèles économiques, de
modèles de gouvernance et d’outils d’évaluation répondant au concept de
« territoire intelligent »
; l’
émergence de solutions reposant sur
l’exploitation de données, souveraines et adaptées aux spécificités des
services publics territoriaux ; la structuration d’un écosystème national
d’acteurs, basé sur des expériences de «
territoires intelligents et
durables
», favorisant le partage de retours d’expériences, la mise en place
de méthodes et la diffusion de bonnes pratiques.
17/11/
2021
/
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
125
Action
Procédure
Objet
Date
JO
Fin
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Mixité pour la
Construction Bas
Carbone
Cet AAP
vise à soutenir l’innovation, en particulier le développement des
solutions mixtes associant les matériaux biosourcés/géosourcés à d’autres
matériaux (béton, acier, verre…), ou avec d’autres bio et géosourcés, et plus
globalement aux systèmes constructifs
du second œuvre (réseaux, câblage,
étanchéité…).
09/12/
2021
14/10/
22
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Soutien à l’innovation
dans les systèmes
énergétiques et
traitement de l’air du
bâtiment
Cet AAP vise à soutenir les innovations permettant de répondre aux enjeux
de réduction des consommations énergétiques et de « décarbonation » du
bâtiment sur les usages suivants : chauffage, ventilation et climatisation.
14/12/
2021
14/10/
22
Maturation de
technologies, R&D
partenariale,
valorisation de la
recherche et transfert
de technologies
Développer les
protéines végétales et
diversifier les sources
de protéine
Cet AAP vise à soutenir des projets de recherche dont l’objectif est de lever
plusieurs verrous scientifiques et techniques dans les domaines de la
production agricole, de la transformation alimentaire et de l’adoption des
légumineuses par les consommateurs.
15/12/
2021
28/04/
22
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Démonstrateurs
territoriaux des
transitions agricoles et
alimentaires
Cet AMI vise à faire émerger des démonstrateurs territoriaux regroupant les
acteurs du secteur et du territoire concerné afin de décliner de façon
opérationnelle une stratégie de transformation à une échelle territoriale
choisie, en testant de manière coordonnée de nouvelles technologies et de
nouveaux modèles d’usage dont le potentiel de diffusion, voire de
réplicabilité, est élevé. L’action permet d’accompagner la mise en œuvre des
expérimentations et innovations en conditions réelles, menées dans une
approche systémique et multi-partenariale.
15/12/
2021
/
Prendre toute notre
part à la nouvelle
aventure spatiale
Spatial :
Développement de mini
et micro-lanceurs
Cet AAP vise à la réalisation d’activités
démonstratives, permettant la
montée en maturité de systèmes de lancement ou de leurs composants, et
d’éprouver les modèles économiques et les conditions d’industrialisation et
solutions de mise en orbite. Une attention particulière sera accordée aux
projets portés par les acteurs émergents (start-ups et PME-ETI innovantes)
de la filière du New Space.
20/12/
2021
19/01/
23
Maturation de
technologies, R&D
partenariale,
valorisation de la
recherche et transfert
de technologies
Développement de
technologies cyber
innovantes critiques 2
Appel à projets sur la mesure 1 de la stratégie cyber pour le développement
de technologies innovantes critiques selon 4 axes : La protection des
infrastructures critiques à l’heure des nouveaux usages (OIV/OSE
notamment) ; La protection des collectivités locales, startups/PME et
télétravailleurs ; La sécurité de l’IoT ; Les briques technologiques critiques
spécifiques à certains secteurs clés
21/12/
2021
06/06/
22
Maturation de
technologies, R&D
partenariale,
valorisation de la
recherche et transfert
de technologies
Accélérateur cyber
Appel à manifestation d’intérêt sur la mesure 3 de la stratégie cyber pour
soutenir et stimuler l’entreprenariat cyber. Ce deuxième volet fait suite à
l’AMI «
Startup studio cyber » qui a permis de créer une structure très
early
stage
spécialisée en cyber. Le présent AMI vise à faire émerger une brique
plus
late stage
pour fournir la brique suivante d’accompagnement des
startups cyber. L’objectif est de capitaliser sur l’écosystème du Campus
Cyber e
t de s’appuyer sur un acteur expérimenté de l’accompagnement de
startups pour faire émerger cet accélérateur de startups spécialisé en
cybersécurité.
21/12/
2021
25/03/
22
126
COUR DES COMPTES
Action
Procédure
Objet
Date
JO
Fin
Aides à l'innovation
bottom-up, volet « aides
nationales »
9
ème
vague du Concours
d’i
nnovation i-Nov
L’AAP vise à soutenir des projets innovants portés par des start
-ups et des
PME pour favoriser l’émergence accélérée d’entreprises leaders dans leur
domaine, pouvant prétendre à une envergure mondiale. Il permet de
cofinancer des projets de recherche, développement et innovation dont les
coûts totaux se situent entre 800
k€ et 5
M€ et qui contribuent à accélérer le
développement et la mise sur le marché de solutions et technologies
innovantes.
21/12/
2021
22/03/
22
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
Financement des
préséries d’innovations
technologiques liées
aux équipements
agricoles
L'AAP doit permettre d’accélérer l’adaptation des prototypes à des
conditions pédoclimatiques, des systèmes de culture ou
d’élevage et des
itinéraires techniques variés, en mesurant des paramètres choisis pour faire
remonter les informations utiles sur l’ergonomie, la sécurité, la pénibilité
pour l’opérateur, la logistique de la ferme au champ, leur performance
technique et é
cologique en conditions réelles (consommation d’énergie,
réduction
d’intrants,
fertilisants
ou
produits
phytopharmaceutiques,
émission de GES, bien-
être animal, impact sur l’environnement, etc.).
21/12/
2021
05/10/
22
Démonstration en
conditions réelles,
amorçage et premières
commerciales
CORIMER 2022
Le CORIMER 2022 vise dans un premier temps à orienter les projets vers
les appels à projets appropriés tant sur le volet structurel (i-Démo, i-Nov,
etc.) que sur le volet dirigé (AAP en cours sur les différentes stratégies
d’accélération).
21/12/
2021
08/06/
22
Source
: Cour des comptes d’après données SGPI
MISSION INVESTISSEME
NTS D’AVENIR
127
Annexe n° 18
récapitulatif des crédits mobilisés
dans le cadre de la crise sanitaire
Programme
Action
Intitulé de la dépense
CP
2020
(M€)
Commentaires du SGPI
2020
CP
2021
(M€)
Commentaires du SGPI
2021
Prolongation
au-delà de
2021
423 -Grands
défis
Mise en place du dispositif
« French Tech
Souveraineté »
100
A vocation à atteindre un
volume cible de 500 M€
dans le PIA 4
250
PIA 3
: 150 M€ dont
50
M€
versés en 2021
Recharge PIA 4 fin 2021
à hauteur de 200 M€.
Oui
423 -
Accélération
de la
modernisation
des
entreprises
AMI « Capacity building »
: soutenir les projets
innovants dont le potentiel
repose sur le
développement de
nouvelles capacités de
fabrication en France, de
production de médicaments
impliqués dans la prise en
charge des patients atteints
de la COVID-19
Mise en œuvre depuis
l'action
Accompagnement et
transformation des filières
(ATF) - Avenant n° 1 à la
convention du 7 août 2020
50
Recharge de l'action ATF
en LFR n° 1 En mise en
œuvre, 165
M€ mobilisés
depuis le PIA 3 et 548
M€
dans le PIA 4 à travers les
actions 03 et 04 du P424.
Les
nouvelles
mesures
seront prises dans les
stratégies dédiées en santé
dans le PIA 4
Non
421
–
Nouveaux
cursus à
l’université
AAP « Hybridation des
formations » lancé au titre
de l'action « Nouveaux
cursus à l'université »
20
Mouvement neutre car les
AE initialement
positionnées sur l'action
Territoires d'innovation
pédagogique
ont été
directement consommées
sur l'action
Nouveaux
cursus à l'université
Non
Développer les outils
d’enseignement numérique
(via le CNED)
15
Redéploiement effectué en
subventions depuis l’action
Investissements dans la
formation en alternance
du
PIA 1 pour recharger
l’action
Territoires
d’innovation pédagogique
du PIA 3 (rétablissements
de crédits et annulation).
Non
Source
: Cours des comptes d’après données SGPI