Mission interministérielle
Enseignement scolaire
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Mission interministérielle enseignement scolaire
Programme
140
–
Enseignement scolaire public du premier
degré
Programme
141
–
Enseignement scolaire public du second degré
Programme
230
–
Vie de l’élève
Programme
139
–
Enseignement privé du premier et du second
degrés
Programme
214
–
Soutien de la politique de l’éducation
Programme
143
–
Enseignement technique agricole
Graphique n° 1 :
Mission Enseignement scolaire - exécution 2021
(CP, en Md
€)
Source : Chorus
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
3
Synthèse
Au sein du budget de l’État, la mission interministérielle
Enseignement scolaire (MIES) regroupe l’ensemble des crédits consacrés
à l’enseignement scolaire relevant du ministère de l’éducation nationale et
de la jeunesse et des sports (MENJS
) et du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation (MAA). Ces crédits constituent la quasi
-totalité des moyens
consacrés à l’enseignement scolaire
par l’État,
dont ils représentent le
premier poste de dépenses. Les crédits affectés aux établissements
d’enseignement scolaire relevant de la tutelle des autres ministères sont
inscrits hors MIES.
La mission se caractérise par le poids prépondérant des dépenses
de masse salariale (le titre 2 représente 92,4 % des crédits). Une large part
des autres dépenses correspond soit indirectement à des charges de
personnel (subventions pour charges de service public des opérateurs du
ministère,
ou aux établissements publics locaux d’enseignement pour
l’assistance éducative)
soit à des dépenses de guichet tout aussi contraintes
(bourses d’enseignement à destination des élèves du second degré par
exemple). Les marges de manœuvre sont
donc réduites en pourcentage du
volume total des crédits de la MIES.
Le fait le plus marquant de l
’année 2021
concerne le respect de
l’autorisation budgétaire
: le montant des crédits consommés sur le
périmètre de la MIES
a été inférieur d’environ 197M€ au montant des
crédits de titre 2 prévus en loi de finances initiale. Un tel résultat est inédit
dans le passé récent, et il m
érite bien sûr d’être à nouveau atteint dans les
prochaines années.
Comme pour
l’exercice précédent, les documents prévisionnels
initiaux de gestion ont inclus un
dégel de l’intégralité de la réserve de
précaution sur le titre 2 (351
M€)
. La dépense prévisionnelle de masse
salariale excédait en effet
de 154 M€ les crédits de la LFI.
Toutefois, si en
fin de gestion
l’intégralité des crédits de masse salariale mis en réserve a
été dégelée, aucun abondement de crédits n’est intervenu sur le titre 2 en
lois de finances rectificatives, contrairement aux exercices précédents.
L
e pilotage des dépenses de personnel demeure l’enjeu majeur de
la mission. Les crédits de masse salariale consommés en 2021 se sont
élevés à 49,04 milliards d'euros hors CAS, contre 47,86 milliards d'euros
4
COUR DES COMPTES
en 2020 (hors CAS), soit une augmentation de 1,18 milliard d'euros et
de 2,5 %.
Les mesures de revalorisation salariale prises en 2021 sont de nature
catégorielle. Leur impact total en année pleine est cependant non
négligeable : la loi de finances pour 2022 prévoit que leur coût s'élèvera à
plus de 500 millions d'euros (hors CAS). C
omme la Cour l’a recommandé à
plusieurs reprises,
l’augmentation de ces
dépenses aurait pu
s’articuler
sur
des dispositions pour améliorer la gestion du système éducatif et
l’organisation du travail des enseignants, ce qui n’a pas été le
cas. Ces
dépenses devront à l’avenir
s’inscrire dans
un cadre cohérent avec une
nouvelle loi de programmation des finances publiques.
En 2021, la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE)
et le rapprochement entre l’Éducation, la Jeunesse et les Sports
(+ 2 477
ETPT) sont à l’origine d’un assouplissement
du plafond
d’emploi
, interrompant de fait sa diminution engagée depuis 2018 et
particulièrement exigeante en 2020 (schéma d'emplois de - 5 003 ETPT).
À l’exception du programme 143, l’exercice 2021 est caractérisé
par une hausse du niveau des emplois réellement consommés (+ 2 436
ETPT) après une année de baisse (- 3 836 ETPT en 2020
1
), ce qui illustre
les difficultés
du ministère de l’éducation nationale en matière de pilotage
de l’exécution du plafond d’emplois.
Un grand nombre d’emplois permanents contribuant à la
MIES
continue à ne pas apparaître dans les plafonds d’emplois
ministériels
. Il s’agit
principalement des
assistants d’éducation
(AED)
et d’une partie des
emplois
d’accompagnement d’élèves en situation de handicap
(AESH) rémunérés
par les établissements scolaires via les crédits d’intervention qui leur sont
transférés. Les effectifs des AED (52 529 ETPT) et des AESH hors titre 2
(38 439 ETPT) du MENJS ont progressé en une année de 9 623 ETPT en 2021
(+ 11,8 %).
En dépense, l’augmentation est de 267
M€ entre 2020 et 2021.
Les crédits
consacrés à l’insertion des élèves en situation de
handicap (action 3 du programme 230) augmentent de 205
M€
pour
atteindre 2,05 Md€ (+ 11,1 %)
.
Il s’agit pour une
large part de de la
rémunération des AESH (73 705 ETPT dont 35 266 ETPT pris en charge
sur le titre 2). En cinq ans (2017-
2021), les moyens dédiés à l’école inclusive
son
t passés de 0,95 Md€ à 2,05 Md€, soit une hausse de 1,1
Md€.
Les crédits
de l’enseignement agricole consacrés à l’inclusion des élèves en situation de
handicap ont également fortement augmenté sur la même période passant de
7 M€ à 23 M€.
1
+ 8 062 en 2019, + 13 736 ETPT en 2018, + 16 320 ETPT en 2017.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
5
**
Les conséquences budgétaires de la crise sanitaire sur la mission
enseignement scolaire apparaissent relativement limitées. Leur volume
n’est pas significatif au
regard du poids de la mission.
Au total, le ministère a dû engager 450,18
M€ de dépenses
supplémentaires, qu
’il est parvenu à financer grâce notamment à une
participation de Santé Publique France (200
M€) et à des économies
(81,88
M€). Hors engagement de Santé Publique France, sa contribution
s’élève à 250,18
M€.
Les moindres dépenses ont concerné un nombre
limité de postes parmi lesquels les heures supplémentaires (27,5
M€), les
modalités exceptionnelles
de validation des examens et concours (21
M€)
et des décalages de paiement sur 2022 de moyens supplémentaires pour
l’accompagnement spécialisé (18,3
M€).
Elles ont également concerné la
formation continue des personnels en raison de l’annulation de certaines
formations ou de leur organisation à distance (13,08
M€)
.
Au sein des 100
Md€ de
crédits du plan de relance présenté en
septembre 2020, 316 M€ sont destinés à l’enseignement scolaire
, finançant
cinq mesures. Ces dernières prolongent des actions engagées depuis plusieurs
années.
**
S’agissant du volet performance de la mission, une rationalisation
des objectifs et des indicateurs a été engagée ces dernières années.
Cependant, l’articulation entre l’architecture de la mission et les
grands objectifs de la politique éducative assignés au MENJS pourrait être
améliorée. Des insuffisances,
tenant à un dispositif d’évaluation des
niveaux des élèves toujours trop partiellement pris en compte dans les
indicateurs de la LOLF, et à des coûts par élève mal connus, font obstacle
à un pilotage effectif du système éducatif par la performance.
Pour apprécier la dépense budgétaire totale consacrée à
l’enseignement scolaire, la p
lupart des crédits figurent dans la mission,
mais l’accroissement des crédits extrabudgétaires est à souligner,
notamment les crédits des programmes investissement d’avenir (PIA)
3 et 4.
6
COUR DES COMPTES
Recommandations
1.
Ne jamais anticiper de dégel de la réserve de précaution au stade des
documents prévisionnels de gestion soumis au visa du CBCM,
(MENJS, MAA),
(recommandation reconduite).
2.
Compte tenu des importants besoins, notamment mis en lumière par la
crise sanitaire en matière de numérique, veiller à ce que les crédits
ouverts pour la formation continue des enseignants soient pleinement
utilisés,
(MENJS),
(recommandation reconduite)
.
3.
Placer tous les assistants d’éducation et les AESH du MEN et du MAA
sous plafond d’emplois
,
(MENJS et MAA),
(recommandation
reconduite)
.
4.
Supprimer le fonds de soutien au développement des activités
périscolaires,
(MENJS),
(nouvelle recommandation)
.
5.
Transférer la charge budgétaire des psychologues de l'éducation
nationale, inscrite aux programmes 140 et 141, vers le programme 230,
Vie de l'élève,
(MENJS),
(recommandation reconduite).
6.
Modifier l’indicateur 2.1 du programme 230 pour rendre compte de la
réalisation des bilans de santé obligatoires pour tous les élèves,
(MENJS),
(recommandation reconduite).
7.
Renseigner annuellement les indicateurs LOLF et inclure des
indicateurs de coût par élève par programme ; décliner les indicateurs
des PAP à tous les niveaux opérationnels pour les dialogues de gestion,
(MENJS et MAA),
(recommandation reformulée).
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
7
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
9
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
..........................................
11
I - La programmation initiale
.........................................................................
11
II - La gestion des crédits et sa régularité
......................................................
15
III -
Analyse de l’évolution de la dépense et
de ses composantes
..................
25
IV - Les perspectives associées à la trajectoire budgétaire
............................
52
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
....................
53
Chapitre II Une asymétrie persistante dans la répartition des
moyens en faveur du second degré
.............................................................
54
I -
Une amélioration de l’encadrement dans le
premier degré à
consolider
.......................................................................................................
54
I - Un effort financier en faveur du second degré à rééquilibrer au sein
du système éducatif
........................................................................................
56
Chapitre III
L’impact de la crise sanitaire
...............................................
61
I -Les conséquences sur les dépenses de personnel
.......................................
62
I - Les moindres dépenses
..............................................................................
62
II -
L’augmentation des autres dépenses
........................................................
63
III - Le plan de relance
...................................................................................
64
Chapitre IV Moyens consacré
s par l’
état à la politique
de
l’enseignement scolair
e
...........................................................................
67
I -Les dépenses fiscales
..................................................................................
67
I - Les opérateurs et les taxes affectées
..........................................................
71
II - Les fonds de concours
..............................................................................
76
III - Les fonds sans personnalité juridique
.....................................................
77
IV -
Les programmes d’investissements d’avenir
..........................................
79
V -
L’analyse de la performance
....................................................................
84
VI - La dépense totale
....................................................................................
94
Annexes
.........................................................................................................
96
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
9
Introduction
La mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES) est
composée de six programmes, dont cinq relèvent du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(MENJS) et un du
ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ils peuvent être regroupés
de la manière suivante :
-
quatre programmes d’enseignement qui, avec 66 989 M€ de
crédits, mobilisent 88 % des moyens alloués à la mission. Deux
programmes regroupent les crédits alloués à l’enseignement non agricole :
deux programmes (140
–
Enseignement scolaire public du premier degré
et 141
–
Enseignement scolaire public du second degré
) sont consacrés à
l’enseignement
public et un (139
–
Enseignement privé du premier et du
second degrés
) à l’enseignement privé.
Enfin, le programme 143 est dédié
à l’enseignement technique agric
ole public et privé.
-
deux programmes à vocation transverse pour 8 915 M€ de crédits
:
le programme 230
–
Vie de l’élève vise à améliorer les conditions de
scolarité des élèves et le programme 214
–
Soutien de la politique de
l’éducation nationale regroupe les fonctions support et l’appui métier.
Le tableau ci-dessous offre une vue synthétique des moyens alloués
à la mission interministérielle Enseignement scolaire.
10
COUR DES COMPTES
Tableau n° 1 :
Plafonds de crédits en M€ et d’emplois adoptés en LFI
AE
CP
Dont titre 2
T2/Total
Effectifs
(en ETPT)
% du
total
P 140
23 654,49
23 654,49
23 614,57
99,8%
343 278
33,1%
P 141
34 086,64
34 086,64
33 981,45
99,7%
453 795
43,7%
P 230
6 422,56
6 422,56
2 826,54
44,0%
62 883
6,1%
P 139
7 764,82
7 764,82
6 952,16
89,5%
133 787
12,9%
P 214
2 624,59
2 492,81
1 781,92
71,5%
28 753
2,8%
s/ total
MENJS
74 553,10
74 421,32
69 156,65
92,9%
1 022 496
98,5%
P 143
1 483,61
1 483,61
973,99
65,6%
15 266
1,5%
Total
mission
76 036,71
75 904,93
70 130,63
92,4%
1 037 762
100%
Source : LFI 2021
Avec 75,9 Md
€ de crédits de paiement, la mission interministérielle
enseignement scolaire est le premier poste de dépenses pour l’État
2
en
LFI 2021. Elle représente 21,3 % des crédits de paiement du budget
général
1
.
Les six programmes de la mission, dont la maquette est demeurée
stable, financent essentiellement des dépenses de rémunération du
personnel puisque les dépenses de titre 2 représentent 92,4 % des crédits
de la mission, inscrits en LFI (respectivement 99,8 % et 99,7 % pour les
programmes d’enseignement 140 e
t 141). Par ailleurs, les 1 037 762 ETPT
de la mission représentent
53,4 % du total du plafond d’emplois autorisés
par la LFI pour le budget général et les budgets annexes de l’État. Le
principal enjeu de gestion de la mission est donc le pilotage de la masse
salariale et la gestion des ressources humaines, tant la diversification des
métiers liés à l’enseignement, le développement des évaluations et des
comparaisons internationales en ont accru l’acuité
.
2
Hors missions
Remboursements et dégrèvements
, plan de relance et plan d’urgence
.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
11
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
I -
La programmation initiale
A -
La loi de finances initiale
Le budget de la mission Enseignement scolaire ouvert en LFI 2021
est en augmentation de 1,9 Mds par rapport au budget ouvert en LFI 2020,
soit une augmentation de 2,5 %.
L’augmentation des crédits de la mission s’expli
que en partie par
une mesure de périmètre intervenue dans le cadre de la réforme territoriale
de l’État, à savoir le rapprochement
des services déconcentrés de
l’éducation,
de la jeunesse et les sports
3
.
La mise en œuvre de la réforme territoriale de l’Éta
t se traduit par la
création d’
une nouvelle action n° 11 intitulée «
Pilotage et mise en œuvre
des politiques du sport,
de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative » dotée de 193
millions d’euros en AE et en CP
et 2 477 ETPT
au sein du programme 214.
D’autres transferts, liés notamment au renforcement du rôle des
recteurs de région académique dans le domaine de l’enseignement
supérieur ou à la dissolution des chancelleries, ont affecté les crédits de la
mission inscrits en loi de finances initiales. À périmètre constant,
l’augmentation des crédits s’élève à 2,3
%.
3
La mise en place des délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports, qui avait été reportée en raison de la crise sanitaire, est
effective depuis le 1
er
janvier 2021.
12
COUR DES COMPTES
Tableau n° 2 :
Évolution des crédits de la mission à périmètre
constant, en Md€
Source : Cour des comptes
L’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans s’est traduite par une
ouverture de crédits de 100 M
€ sur une nouvelle action du programme 230
(action 07). Ces crédits ont été largement sous-exécutés (cf. infra).
Graphique n° 2 :
Construction de la LFI
de la MIES, CP en M€
Source : MENJS
B -
La soutenabilité budgétaire appréciée par le CBCM
1 -
Les programmes relevant du MENJS
Le document de répartition initiale des crédits et des emplois a été
visé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) le
8 janvier 2021 qui a noté le respect global de la procédure (respect des
crédits et des emplois votés en LFI, calcul de la réserve de précaution
conforme aux instructions budgétaires et le cas échéant, aux arbitrages
interministériels).
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
13
La programmation des crédits de titre 2 affichait pour quatre
programmes (programmes 139, 140, 141 et 230) un dépassement cumulé
des crédits disponibles de 532
M€
–
en hausse de 52
M€ par rapport à la
prévision 2020
–
nécessitant un dégel total de la réserve de précaution et
une ouverture nette de crédits de 186
M€.
Seul le programme 214 présentait
une moindre dépense sur le titre 2 de 19,5
M€
. Le CBCM a émis un avis
favorable en enjoignant au ministère de
prendre les mesures d’économie pour
limiter la dépense aux crédits disponibles.
Le CBCM a visé le document prévisionnel de gestion des emplois
et des crédits de personnel (DPGECP) le 15 mars 2021. La prévision de
dépense du ministère faisait apparaître un dépassement des crédits
disponibles de 518,9
M€ sur le titre 2 CAS pension compris (449
M€ hors
CAS pension). Le dégel total de la réserve de précaution (345,8
M€) aurait
permis de limiter le déficit prévisionnel du titre 2 à 173,1
M€
(207,2
M€
hors CAS pension). Anticipant les crédits attendus pour le financement de
certaines mesures interministérielles, le ministère estimait quant à lui le
dépassement prévisionnel à 84
M€ hors CAS pension.
Le CBCM a validé
le DPGECP en invitant le ministère à prendre toutes les mesures pour éviter
une ouverture nett
e de crédits en fin d’exercice.
Le CBCM a rendu le 15 mars 2021 un avis favorable sur les
documents prévisionnels de gestion des crédits hors titre 2 en invitant le
ministère «
à prendre toute mesure d’économie pour limiter l’exécution de
la dépense aux seuls crédits disponibles
» pour trois programmes
(programmes 139, 214 et 230) pour lesquels la programmation affichait un
dépassement des crédits disponibles. Le déficit prévisionnel du programme
230 fortement dégradé (110,4
M€ en AE et CP
)
–
très supérieur à celui de
l’exercice précédent estimé à 49,5
M€ –
aurait nécessité le dégel total de la
réserve de précaution (56,6
M€) et une ouverture nette de crédits de
53,8
M€.
Selon le ministère, les effets de la crise ont rendu le pilotage
complexe. Le CBCM observe que «
bien que dégradée, la situation
d'ensemble n'est pas pire que certains exercices précédents
» et note une
meilleure budgétisation des dépenses, ainsi qu’une implication forte de la
direction des affaires financières dans le pilotage des crédits.
2 -
Le programme 143
–
Enseignement technique agricole
Après plusieurs années de sous-consommation, la programmation du
titre 2 du programme 143 faisait apparaître un dépassement de 11,9
M€ au
regard des crédits disponibles et certains du titre 2 hors CAS (7,5
M€ sur
l’ensemble du titre 2). Cette situation s’expliquait no
tamment par
l’application aux personnels de l’enseignement agricole des mesures du
14
COUR DES COMPTES
Grenelle de l’éducation (prime d’équipement informatique et prime
d’activité) qui devait être financées par un transfert de 5,3
M€ en provenance
du MENJS. Ce mouvement de crédits attendu, associé à un dégel total de la
réserve de précaution de 3,7
M€, permettait de réduire l’impasse à 2,9
M€
sur le T2 hors CAS. En dépit de cette prévision dégradée, le CBCM du
ministère de l’agriculture et de l’alimentation a rendu un avis fav
orable sur
le DPGECP en rappelant la nécessité pour le MAA de «
veiller à mettre en
place ses mesures nouvelles dans le strict respect de ses crédits disponibles,
sans intégrer le dégel de la réserve de précaution »
4
.
La prévision actualisée en CRG 2 affichait encore un déficit prévisionnel
de 5,2
M€ (soit 12,9
M€ hors CAS). Le schéma de bouclage du titre 2 reposait
sur des virements en provenance des autres programmes excédentaires du
MAA et des rétablissements de crédits d’un montant de 3
M€.
En revanche, le CBCM a rendu un avis négatif sur le caractère
soutenable de la programmation des autres titres qui affichait un excédent
de dépenses de 5,3
M€.
Une part importante de cette impasse était due
selon le ministère aux dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire.
Le surcroît de dépenses prévisionnelles aurait pu être couvert par le
dégel de la réserve de précaution (5,7
M€). Toutefois, le CBCM estimait
que «
l’impasse pourrait néanmoins être bien plus élevée en cas de mise
en place d’un nouveau plan
d’aides exceptionnelles aux établissements
publics et privés
». En effet, en complément des aides versées aux
établissements agricoles publics et privés en 2020 (respectivement de
6,9
M€ et 3,3
M€), le ministère considérait qu’une aide supplémentaire de
19,7
M€ serait probablement nécessaire en 2021.
Le montant de l’impasse a été légèrement revu à la baisse lors du
CRG 2 (18,9
M€). Si certaines dépenses liées à la crise sanitaire se sont
révélées moins élevées que prévu, les dépenses d’insertion des élèves
en
situation de handicap ont augmenté de 6,9
M€ en prévision d’exécution. Au
regard des informations transmises par le ministère, le dépassement des
crédits disponibles s’élevait à 18,9
M€. Le CBCM rappelait au ministère que
celui-ci ne pourrait être financé par le seul dégel de la réserve de précaution.
4
Avis du 12 mars 2021. Le DPGECP
porte sur l’ensemble des programmes du MAA.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
15
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 3 :
D
e la LFI à l’exécution
(
CP, en Md
€)
Source : Chorus
A -
La réserve de précaution
Tableau n° 3 :
Mise en réserve de crédits pour 2021
, en M€
5
Titre 2
Hors titre 2
Total
AE = CP
AE
CP
AE
CP
Crédits LFI
70 130,63
5 906,08
5 774,30
76 036,71
75 904,93
Réserve initiale
350,65
106,46
101,19
457,11
451,84
Surgels
0,00
103,76
103,76
103,76
103,76
Dégels
350,65
118,94
113,66
469,59
464,32
Annulations de crédits gelés
0,00
91,28
91,28
91,28
91,28
Réserve en fin de gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Source : ministères
5
La présentation détaillée des crédits mis en réserve figure en annexe n° 3.
16
COUR DES COMPTES
1 -
La réserve de précaution sur les programmes relevant du
MENJS
Au titre de l’année 2021, la mise en réserve initiale des crédits
(446,6
M€ en AE et 441,3
M€ en CP)
a été effectuée conformément aux
dispositions de la circulaire DF-1BE-20-3927 du 10 novembre 2020 de la
direction du budget :
-
Un taux de 0,5 % a été appliqué aux crédits de titre 2 ;
-
Un taux de 4 % a été appliqué aux crédits hors titre 2. Cependant,
comme les années précédentes, le taux de mise en réserve de 0,5 % a
été appliqué aux dotations assimilables à des dépenses de personnel
6
.
Le taux réduit de mise en réserve a également été appliqué aux
subventions pour charges de service public des opérateurs du programme 214.
À la différence de la gestion 2020, les crédits ouverts au titre du
Grand Plan d’Investissement (GPI) du programme 214 n’ont pas été
exonérés de la mise en réserve.
Au final, le taux de la mise en réserve appliqué aux crédits hors titre 2
a été de 4 % pour les programmes 140 et 141 ; 1,1 % sur le programme 139 ;
1,6 % sur le programme 230 et 3,5 % sur le programme 214.
Aucun surgel sur le titre 2
n’a été effectué cette année contrairement
à la gestion 2020 au cours de laquelle le montant des
crédits gelés s’élevait
à 543,9
M€
7
.
En ce qui concerne les crédits hors titre 2, la réserve de précaution
initiale (100,8
M€ en AE et 95,5
M€ en CP) a été complétée par un surgel
total de 103,8
M€ en AE et en CP dont 86
M€ sur le programme 230
justifié
par une sous-consommation massive anticipée sur la dotation attribuée aux
communes au titre de la scolarisation à 3 ans
8
. Le reste du surgel a concerné
les programmes 140 (2,3
M€) et 141 (15,5
M€).
6
Ces dépenses sont constituées, pour le programme 139 : de la part « personnel » du
forfait d’externat
; pour le programme 230 : de la rémunération des personnels
d’
assistance éducative (AED), des AESH, des contrats aidés, des MI-SE de la Polynésie
française, des personnels techniques territoriaux de Mayotte ; pour le programme 214 :
de la part des subventions pour charges de service public versées aux
opérateurs de l’État
consacrée à la rémunération des personnels.
7
403,6
M€ avaient été dégelés
sur cette somme.
8
La dépense réalisée s’élève à 14,5
M€ alors que 100
M€ avaient été budgétisés.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
17
2 -
La réserve de précaution sur le programme 143
Enseignement technique agricole
La réserve de précaution a été calculée conformément à la circulaire
de la direction du budget précitée. Comme les exercices précédents, un taux
de 4
% a été appliqué aux crédits hors titre 2 à l’exception des crédits
assimilés à des dépenses de personnel qui bénéficient du taux réduit de
0,5 % appliqués aux crédits du titre 2. Cela concerne la rémunération des
assistants d’éducation, celle des accompagnants d’élèves en situation de
handicap, les pensions des centres de formation d’apprent
is (CFA) et des
centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA).
De même, un taux de mise en réserve de 0,5
% a été appliqué à l’ensemble
des crédits alloués aux établissements du rythme approprié et à 38 % des
crédits alloués aux établissements du temps plein, ces crédits étant destinés
à financer des dépenses de rémunération
9
. Les subventions allouées aux
établissements privés du « temps plein » et du « rythme approprié »
n’ont
fait l’objet d’aucune réserve de précaution en raison d
u caractère contraint
de la
dépense encadrée par des protocoles d’accord pluriannuels.
Au final,
compte tenu de la décision du ministère de mutualiser la mise en réserve
entre programmes du MAA, la réserve de précaution appliquée au
programme 143 s’est éle
vée à 4,9
M€ sur les crédits du titre 2 et à 5,6
M€
en AE et CP sur les crédits du hors titre 2 (1,09 % des crédits ouverts en
LFI), soit un montant total de 10,5
M€ en AE et CP
10
.
3 -
Une levée de la réserve anticipée très tôt dans l’année
La réserve de précaution du titre 2 (345,8
M€) a été entièrement
levée en novembre 2021 pour tous les programmes de la mission.
Hors titre 2, t
rois programmes (139, 214 et 230) ont bénéficié d’un
dégel de crédits pour un montant total de 115,5
M€ en AE et 110,2
M€ en
CP. Les crédits du programme 230 ont ainsi été abondés de 96,3
M€. Le
reste du dégel s’est porté sur les programmes 139 (4,5
M€) et 214 (14,7
M€
en AE et 9,5
M€ en CP).
Sur les 5,6
M€ des crédits mis en réserve sur le hors
titre 2 du
programme 143, une partie (2,3
M€) a été annulée en
loi de finances
rectificatives (LFR) 1, tandis que le reliquat (3,4
M€) a été restitué.
In fine
, 91,3
M€ de crédits gelés ont été annulés en
LFR
11
.
9
Le taux pondéré appliqué aux établissements du temps plein s’établit ainsi à 2,67
%.
10
Le taux moyen de réserve sur les crédits
HT2 du P143 s’élève à 1,11
%.
11
Cf. infra
.
18
COUR DES COMPTES
La LOLF prévoit une mise en réserve des crédits limitatifs pour
assurer «
le respect du plafond global des dépenses du budget général voté
par le Parlement
».
La mise à disposition de cette réserve « doit être limitée
à la couverture des aléas de gestion qui ne pouvaient être anticipés par le
responsable de programme (…)
». Or, la nécessité de lever la quasi-totalité
de la réserve de précaution avait été exprimée dans les documents
prévisionnels de gestion de février et de mars, en contradiction avec le
principe même de la réserve tel que défini par la LOLF.
Cinq programmes (139, 140, 141 et 230) affichaient en
programmation sur le titre 2 un dépassement total de 518,9
M€ au regard
des crédits de la LFI minorés de la réserve de précaution. Sur le hors titre 2,
le dépassement prévisionnel en CP était, après déduction de la réserve, de
331,9
M€ pour l’ensemble de la MIES (154,7
M€ en tenant compte des
mouvements de crédits attendus).
Recommandation n°
1 (
MENJS, MAA
) : Ne jamais anticiper
de dégel de la réserve de précaution au stade des documents
prévisionnels
de
gestion
soumis
au
visa
du
CBCM
(recommandation reconduite).
Graphique n° 4 :
Utilisation de la réserve de la MIES
Source : ministères
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
19
B -
Les mouvements effectués par voie règlementaire
Le montant total des reports de crédits s’est élevé à 254,11
M€ en AE
(dont 33,65
M€ de reports sur fonds de concours) et 52,37
M€ en CP (d
ont
41,5
M€ de reports sur fonds de concours). Si le montant des AE reportées
est plus élevé qu’en 2020, celui des CP est en recul par rapport à 2019
12
.
Tableau n° 4 :
Les reports de crédits effectués en 2021, en M€
AE
CP
AENE
212,50
Fonds de concours
33,65
41,50
dont T2
1,36
1,36
Crédits généraux
7,96
10,87
Total reports
254,11
52,37
Source : MENJS et MAA
1 -
Les reports d’AE
Au 31 décembre 2020, les AE affectées et non engagées (AENE)
s’élevaient à 212,54
M€. La quasi
-
totalité de ce montant a fait l’objet d’un
report sur 2021, seulement 0,04
M€ d’AE n’ont pas été reportées dont 0,02
M€
concernant les services déconcentrés et les constructions scolaires outre-mer.
Les AENE reportées concernent uniquement les opérations
suivantes du programme 214 -
Soutien de la polit
ique de l’éducation
nationale
. Il s’agit essentiellement d
es dépenses de constructions scolaires
hors métropole et d’investissement relatifs aux bâtiments des services
déconcentrés du MENJS (211,95
M€
).
Le montant total des AENE au 31 décembre
2021 s’élève
à
258,20
M€, dont 246,39
M€ (+
34,4
M€ par rapport à 2020) au titre des
services déconcentrés hors fonctionnement courant, 10,10
M€ au titre de
leur fonctionnement courant et 0,25
M€ au titre des services centraux.
Les AENE des services déconcentrés se répartissent comme suit :
−
Immobilier des services administratifs des services déconcentrés
(brique « dépenses du propriétaire ») : 105,70
M€,
−
Immobilier des constructions scolaires outre-mer : 140,15
M€,
12
En 2019, le montant total des reports s’élevait à 192
,7
M€ en AE (dont
52,6 M
€ de
reports sur fonds de concours) et 80,7
M€ en CP (dont
69,36
M€ de reports sur fonds
de concours).
20
COUR DES COMPTES
−
Immobilier des établissements à la charge de l’
Etat : 0,54
M€.
1 -
Les autres reports de crédits
Outre les AENE, les reports concernent principalement des crédits
de fonds de concours non consommés en 2020 pour un total de 33,6
M€ en
AE et 41,5
M€ en CP. Les principaux reports concernent le programme
141 (7,6
M€ au titre de l’action «
Innovation numérique pour l’excellence
éducative
» du plan d’investissement d’avenir)
et le programme 214
(19,5
M€ en AE et 26,3
M€ en CP au titre du financement des équipements
et ressources numériques pour les établissements scolaires).
Hors
fonds de concours, les reports de crédits généraux s’élèvent à
8
M€ en AE et 10,9
M€ en CP.
2 -
Les transferts et virements de crédits
Trois décrets de transfert ont été pris en cours de gestion pour un solde
positif de 35,8
M€ pour les crédits de t
itre 2 et 30
M€
pour les crédits hors
titre 2
13
. Le montant des crédits transférés est nettement plus élevé en 2021 que
lors des trois précédents exercices (en 2020, il était de 2,9
M€ pour le titre 2 et
9,6
M€ pour le hors titre 2). Les transferts les plus
élevés concernent :
-
Le financement de la mesure sur les néo-bacheliers et les cordées de
la réussite : 4,7
M€ en titre 2 pour le programme 139 et 28,7
M€ en
titre 2 pour le programme 141 en provenance du programme 364
–
Cohésion
de la mission « Plan de relance » ;
-
Le financement de masques et tests anti-Covid : 16,5
M€ pour le
programme 214 en provenance du programme 366
–
Matériels
sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
de la mission « Plan
d’urgence face à la crise sanitaire
» ;
-
Le financement des petits déjeuners à l'école dans le cadre de la
stratégie nationale de lutte contre la pauvreté : 12 M
€ (contre
5
M€
en
2020) pour le programme 230 en provenance du programme 304
–
Inclusion sociale et protection des personnes
de la mission
« Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
-
Le financement de la prime d’activité et de la prime d’équipement
informatique : 5,2
M€ pour le titre 2 du programme 143 en provenance
du programme 141.
13
Décrets portant transfert de crédits n
o
2021-831 du 28 juin 2021, n
o
2021-1509 du
19 novembre 2021 et n° 2021-1598 du 8 décembre 2021.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
21
Tableau n° 5 :
Montant des transferts et virements intervenus en
gestion, e
n M€
Programmes
T2
HT2
T2+HT2
140
0,56
0,00
0,56
141
11,62
-0,14
11,48
230
13,09
10,35
23,44
139
16,67
0,00
16,67
214
-11,49
18,08
6,59
143
5,27
1,70
6,97
Total
35,72
29,99
65,71
Source : MENJS et MAA
Trois décrets de virement ont permis de redéployer des crédits entre les
programmes du MENJS d’une part et ceux du MAA d’autre part. Les montants
les plus significatifs concernent le redéploiement de crédits de titre 2 afin
d’assurer la bonne exécution de la paie de décembre
: 25
M€ en provenance
des programmes 141 (- 13
M€) et 214 (
- 12
M€) destinés à abonder les crédits
des programmes 139 (+ 12
M€) et 230 (+
13
M€). D’autres virements d’un
montant de 0,07
M€ en AE et 0,03
M€ en CP ont également été opérés.
Le détail des décrets de transfert et de virement figure en annexe 4.
3 -
Les fonds de concours et attributions de produits
Les crédits de fonds de concours ouverts par arrêtés se sont élevés à
300,1
M€ en AE et 298
M€ en CP, dont 19,2
M€ en titre 2. Le montant des
crédits de fonds de concours ouverts en gestion 2021 est nettement plus
élevés qu’en 2020 (7,1
M€ en AE et CP) en raison du versement d’un fonds
de concours de 264
M€ en provenance de Santé Publique France dans le
cadre de la lutte contre la Covid-19 : 245
M€ sur le HT2 pour l’achat
d’autotest
s pour les élèves des lycées (secteur public et secteur privé) et
19
M€ sur le T2. Le programme 214 –
principal bénéficiaire des crédits de
fonds de concours
–
a également été abondé de 25,1
M€ au titre du PIA
-
Innovation numérique pour l'excellence éducative
.
Enfin,
de
nombreux
arrêtés
portant
ouverture
de
crédits
d’attributions de produits sont venus abonder les programmes de la mission
pour un montant total de 2,6
M€ en AE et CP.
22
COUR DES COMPTES
4 -
Autres mouvements de crédits
L’arrêté du 3
novembre 2021 a réparti 45,9
M€
de crédits de la
dotation pour mesures générales
14
sur les cinq programmes relevant du
ministère de l’éducation nationale. Ce montant est nettement plus élevé que
celui opéré en 2020 (5,1
M€) et 2019 (0,7
M€).
Il s’agit notamment des
crédits relatifs à la prime de mobilité et la prime de fidélisation en Seine
Saint-Denis, ainsi que de la convergence indemnitaire des personnels
administratifs exerçant en Ile-de-France.
C -
Les lois de finances rectificatives
Les crédits de la mission
Enseignement scolaire
ont été modifiés par
les deux lois de finances rectificative (LFR) pour 2021
15
. Contrairement
aux années passées, les modifications opérées en LFR n’ont porté que sur
les crédits du hors titre 2.
La LFR 1 a procédé à une annulation de crédits de 16,3
M€ en AE
et CP. Cette annulation porte sur des crédits hors titre 2 mis en réserve et
s’explique par des moindres dépenses. Elle porte sur tous les programmes
de la mission à l’exception du programme 214.
La LFR 2 a procédé à une ouverture de crédits hors titre 2 de 8,1
M€
sur le programme 143. Cet abondement est motivé par le soutien aux
établissements d’enseignement technique confrontés à des difficultés
financières consécutives à la crise sanitaire, le renfort en personnel de
surveillance (notamment pour la vaccination contre la Covid-19 des élèves
de 12
ans et plus et l’accompagnement des élèves en situation de handicap
plus nombreux que prévu).
La LFR
2 procède à l’annulation de 75
M€ de crédits hors titre 2
portant sur tous les programmes du ministère
de l’éducation nationale. Elle
concerne en partie des crédits mis en réserve, ainsi que des crédits non
consommés en raison de la crise sanitaire.
Au final, les deux lois de finances rectificatives ont procédé à une
annulation nette de 83,2
M€ en AE et CP
sur les crédits hors titre 2. Pour la
première fois depuis l’exercice 2017, les crédits du titre 2 n’ont pas été abondés
en loi de finances rectificative. Toutefois, un important virement de crédits sur
le titre 2 est intervenu au titre de l’article 11 de
la LOLF (
cf. supra
).
14
Article 11 de la LOLF.
15
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et loi n° 2020-
1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
23
D -
Globalisation et fongibilité asymétrique
Le montant des mouvements de fongibilité s’élève à
50,2
M€
pour
l’ensemble de la mission, dont 28,7
M€ sur le périmètre MENJS et 21,5
M€
pour le programme 143.
En ce qui concerne les programmes du MENJS, certains de ces
mouvements sont récurrents comme celui de 2,2
M€
sur le programme 140
destiné à
compenser la dépense engagée par les collectivités territoriales
pour l’accueil des élèves mis en place les jours de grève
16
. De même, le
mouvement de 1,9
M€
sur le programme 214 est réalisé chaque année afin
d’assurer le paiement des frais inhérents au
transfert à Pôle emploi de la
gestion de l’indemnisation du chôm
age des agents relevant du MENJS.
Comme en 2020, le CBM a rendu un avis négatif sur cette demande en
raison de l’insuffisance des crédits eu égard aux dépenses prévisionnelles.
À ces mouvements récurrents, d
’autres transferts de crédits T2 ont
été réalisés en gestion. Le plus élevé d’un montant de 15,4
M€ est relatif à
la contribution versée par le ministère au
fonds pour l’insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de la
campagne 2021 (programme 214). En effet, la loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié les dispositions
spécifiques dont bénéficiait l
’éducation nationale et mis fin
au
1
er
janvier 2021 au plafonnement des déductions qui étaient accordées au
ministère. Le paiement de cette dépense qui n’avait pas été budgétée a été
assurée par un mouvement de fongibilité asymétrique réalisé sur les crédits
disponibles de titre 2 après pré-liquidation des paies de décembre. Cette
demande a été acceptée par le CBCM en raison des arbitrages rendus en de
fin de gestion.
À l’inverse, le CBCM a émis un avis défavorable à trois autres
demandes formulées au dernier trimestre par le ministère en raison de
l’insuffisance des crédits en fin de
gestion.
Un mouvement de 5,5
M€ sur le programme 230 a permis de
financer sur le titre 6 la revalorisation des AESH annoncée dans le cadre
du Grenelle de l’éducation
17
.
16
Ce remboursement est financé à partir des crédits correspondant aux retenues opérées
au titre du service non fait sur le salaire des enseignants grévistes. Cette dépense
–
supérieure au mouvement de fongibilité asymétrique
–
est en nette diminution
puisqu’elle s’élève en 2021 à 2,9
M€ contre 15,3
M€ en 2020 et 9,6
M€ en 2019.
17
Une nouvelle grille indiciaire des AESH a été publiée par décret n° 2021-1106 du
23 août 2021.
24
COUR DES COMPTES
Sur le programme 214, 2
M€ positionnés initialement sur le titre 2
ont été versés sous forme de subventions aux CREPS afin de couvrir les
emplois de professeurs de sport transférés en cours de gestion dans le cadre
de la réforme du sport de haut niveau. De même, un transfert de crédits de
0,9
M€ a permis le versement d’une subvention à l’association d’entraide
du ministère au titre de l’action sociale.
Enfin, un troisième mouvement à hauteur de 361 962
€ a été
effectué en fin de gestion au titre des emplois gagés
18
.
Tableau n° 1 :
Mouvements de fongibilité asymétrique
Source : MENJS et MAA
18
Environ 1 200 emplois de contractuels dans les CFA et CFPPA relevant des
établissements d’enseignement technique agricole ont été créés en 1998. En dépit de
leur titularisation qui aurait dû avoir pour conséquence leur prise en charge par l’État,
ces personnels sont restés à la charge des établissements concernés.
Programmes
Montant en €
Motif
2 131 670
Droit d’accueil des élèves instauré par la loi n°2008-790 du 20 août
2008.
81 585
Convention entre l’académie d’Orléans-Tours et les maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH)
P141 - Enseignement
scolaire du 2nd degré public
333 061
Dépenses de masse salariale de l’Agence nationale de rénovation urbaine
(ANRU) au titre des actions menées dans le cadre du PIA
5 543 353
Revalorisation des AESH dans le cadre du Grenelle de l'éducation
206 815
Financement de la rémunération des personnels mis à disposition par les
académies auprès de certaines MDPH.
1 890 000
Frais de gestion de l’indemnisation du chômage des agents relevant du
MENJS dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
900 000
Mise à disposition de personnels de l'administration centrale auprès de
l’association d’entraide
201 670
Convergence indemnitaire au bénéfice des personnels des opérateurs
affectés en Ile-de-France (rendez-vous salarial du 6 juillet 2021)
2 000 000
Rémunération des professeurs de sport initialement affectés en services
Jeunesse et sports et dont les missions ont été transférés aux CREPS dans
le cadre de la réforme du sport de haut niveau.
15 388 288
Pénalité versée au FIPHFP par le MENJS au titre de la campagne 2021.
s/total MENJS
28 676 442
20 889 575
Aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes
fonctionnant selon le temps plein ("subvention article 44").
361 962
Financement des emplois gagés.
283 036
Baisse du nombre d’AESH ayant finalement pu bénéficier d’un CDI.
s/total MAA
21 534 573
Total mission
50 211 015
P143 - Enseignement
technique agricole
P230 - Vie de l'élève
P140 - Enseignement
scolaire du 1er degré public
P214 - Soutien de la politique
de l'éducation nationale
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
25
En ce qui concerne l’ens
eignement agricole, le mouvement de
fongibilité asymétrique qui affecte chaque année les crédits du programme
143 pour le financement des établissements privés du temps plein
s’est
élevé 20,9 M
€
19
.
Une seconde opération de fongibilité asymétrique de 283 036
€ est
intervenue en gestion en raison de la baisse du nombre d’AESH ayant
finalement pu bénéficier d’un CDI (10,4
agents contre 25 prévus en
LFI 2021). Enfin, un troisième mouvement de fongibilité asymétrique a été
opéré au titre des emplois gagés pour un montant de 361
926 €.
Au total, la fongibilité asymétrique opérée sur le programme 143
s’élève à 21,5
M€.
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense
et de ses composantes
A -
La dépense totale
Tableau n° 2 :
Exécution budgétaire en AE/CP
Programmes
Autorisations d’engagement
(AE)
en M€
LFI
Crédits
disponibles (a)
Crédits
consommés (b)
n°140
1
er
degré public
23 654,49
23 657,21
23 587,83
n°141
2
nd
degré public
34 086,64
34 107,21
33 976,76
n°230
Vie de l'élève
6 422,56
6 411,26
6 384,40
n°139
Enseignement privé
7 764,82
7 779,46
7 767,33
n°214
Soutien
2 624,59
3 168,69
2 800,88
Sous-total MENJS
74 553,10
75 123,84
74 517,21
n°143
Enseignement agricole
1 483,61
1 497,98
1 488,29
Mission Enseignement scolaire
76 036,71
76 621,82
76 005,50
19
Ce mouvement récurrent est opéré au profit des établissements privés du temps plein
pour leur permettre de recruter des personnels enseignants et documentalistes à temps
incomplet et remplacer des enseignants contractuels absents.
26
COUR DES COMPTES
Programmes
Crédits de paiement
(CP) en M€
LFI
Crédits
disponibles (a)
Crédits
consommés (b)
n°140
1er degré public
23 654,49
23 657,80
23 587,64
n°141
2nd degré public
34 086,64
34 107,49
33 976,28
n°230
Vie de l'élève
6 422,56
6 412,70
6 384,09
n°139
Enseignement privé
7 764,82
7 779,51
7 767,18
n°214
Soutien
2 492,81
2 829,27
2 701,16
Sous-total MENJS
74 421,32
74 786,76
74 416,35
n°143
Enseignement agricole
1 483,61
1 499,47
1 481,45
Mission Enseignement scolaire
75 904,93
76 286,22
75 897,80
(a) LFI + solde des mouvements de toutes natures + fonds de concours et attributions de produits
(b) Dépenses totales, y compris fonds de concours, nettes des remboursements et dégrèvements
Source : LFI 2021 et Chorus
Au cours de la gestion 2021, les AE ont été abondées de 585,1
M€
(soit 0,8 % des crédits ouverts en LFI) et les CP de 381,3
M€ (
soit 0,5 %
des crédits ouverts en LFI)
20
. La consommation des crédits ouverts est en
léger recul par rapport à l’exercice précédent
: 99,2 % des AE et 99,5 %
des CP (contre respectivement 99,4 % et 99,7 % en 2019) avec une nette
disparité entre les crédits titre 2 et hors titre 2. Alors que le taux de
consommation du T2 est de 99,6 %, celui du HT2 est de 94,4 % en AE et
97,8 % en CP. Au final, le volume des crédits ouverts non consommés
s’élève à 616
M€ en AE et 388
M€ en CP.
20
L’ouverture de crédits en cours de gestion est sensiblement plus élevée qu’au cours de
l’exercice 2020
: respectivement 0,4 % en AE et 0,2 % en CP.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
27
Graphique n° 5 :
Exécution 2017-
2021, en Md€
Source : Chorus
Graphique n° 6 :
Les dépenses 2017-2021 de la mission par titre (CP), en Md
€
Source : Chorus
28
COUR DES COMPTES
Graphique n° 7 :
LFI et exécution 2017-
2021 (AE), en Md€
Source : Chorus
Tableau n° 3 :
Évolution des dépenses entre 2020 et 2021
Programmes
Autorisations d'engagement (AE) en M€
Crédits disponibles
Évol.
2021/2020
Exécution
Évol.
2021/2020
2020
2021
2020
2021
140
1er degré public
23 126,99
23 657,21
2,3%
23 101,84
23 587,83
2,1%
141
2nd degré public
33 567,02
34 107,21
1,6%
33 451,61
33 976,76
1,6%
230
Vie de l'élève
6 073,07
6 411,26
5,6%
6 042,33
6 384,40
5,7%
139
Ens. privé
7 732,46
7 779,46
0,6%
7 721,64
7 767,33
0,6%
214
Soutien
2 484,40
3 168,69
27,5%
2 238,06
2 800,88
25,1%
s/total MENJS
72 983,94
75 123,84
2,9%
72 555,48
74 517,21
2,7%
143
Ens. agricole
1 470,74
1 497,98
1,9%
1 464,99
1 488,29
1,6%
Total mission
74 454,68
76 621,82
2,9%
74 020,44
76 005,50
2,7%
Source : LFI, RAP 2020 et Chorus
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
29
Graphique n° 8 :
LFI et exécution 2017-
2021 (CP), en Md€
Source : Chorus
Tableau n° 4 :
Évolution des dépenses entre 2020 et 2021
Programmes
Crédits de paiement (CP) en M€
Crédits disponibles
Évol.
2021/2020
Exécution
Évol.
2021/2020
2020
2021
2020
2021
140
1
er
degré public
23 126,99
23 657,80
2,3%
23 101,34
23 587,64
2,1%
141
2
nd
degré public
33 567,02
34 107,49
1,6%
33 452,16
33 976,28
1,6%
230
Vie de l'élève
6 073,07
6 412,70
5,6%
6 041,22
6 384,09
5,7%
139
Ens. privé
7 732,46
7 779,51
0,6%
7 721,62
7 767,18
0,6%
214
Soutien
2 222,79
2 829,27
27,3%
2 188,05
2 701,16
23,5%
s/total MENJS
72 722,33
74 786,76
2,8%
72 504,39
74 416,35
2,6%
143
Ens. agricole
1 471,49
1 499,47
1,9%
1 464,23
1 481,45
1,2%
Total mission
74 193,83
76 286,22
2,8%
73 968,62
75 897,80
2,6%
Source : LFI, RAP 2020 et Chorus
Les crédits exécutés en 2021 s’élèvent à 76
005,5
M€ en AE et
75 897,8
M€ en CP. La dépense est en hausse de 1,9
Md€ à champ courant
par rapport à 2020, soit une hausse de 2,6 % en AE et 2,5 % en CP. Le
30
COUR DES COMPTES
rapprochement des service
s de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports s’est traduit par une dépense de 138 M€ sur le programme 214.
La hausse est plus marquée sur les crédits hors T2 : 9,9 % en AE et
9,2 % en CP contre 2 % pour les crédits T2.
Les crédits de la mission sont caractérisés par la prépondérance très
marquée des dépenses de personnel (92 % des CP consommés en 2021).
Les dépenses de la mission ont augmenté de 5,6
Md€ entre 2017 et
2021 (+ 7,9 %), dont 4,8
Md€ pour le T2 (+
7,3 %) et 0,8
Md€ pour le HT2
(+ 15,6 %).
B -
Les emplois et les dépenses de personnel
1 -
Le plafond d’emplois
Le plafond d’emplois de la mission Enseignement scolaire pour 2021
adopté en loi de finances initiale est de 1 037 762 ETPT, en hausse de 0,3 %
(+ 3 343 ETPT) par rapport au plafond voté en 2020
21
. Alors que la mission
faisait encore, en 2020, l'objet d’un schéma d'emplois particulièrement
exigeant (- 5 003 ETPT)
,
la réforme de l’organisation territoriale de l’État
(OTE) et le rapprochement entre l’Éducation, la Jeunesse et les Sports
(+ 2 477
ETPT) sont à l’origine d’un assouplissement
, interrompant de fait
la contraction du plafond d’emplois engagée depuis 2018
.
Tableau n° 5 :
Plafond d’emplois 2021 par programme, en ETPT
140 - 1
er
degré
public
141 - 2
nd
degré
public
230 - Vie
de l'élève
139 - Ens
privé 1
er
&
2
nd
degrés
214 -
Soutien
S/total
MEN
143 -
Ens.tech.
agricole
Total
mission
Plafond d'emploi LFI 2020
342 308
454 692
61 970
133 867
26 248
1 019 085
15 334
1 034 419
Transfert
910
2 501
3 411
3 411
Schéma d'emploi 2021
680
-600
-80
-
-48
-48
Extension en 2021 des mesures 2020
293
-293
-
-20
-20
Correction technique
-3
-4
3
4
-
0
Correction technique art. 11 LPFP
-
0
Plafond d'emploi LFI 2021
343 278
453 795
62 883
133 787
28 753
1 022 496
15 266
1 037 762
Ecart plafond LFI 2020 / LFI 2021
970
-897
913
-80
2 505
3 411
-68
3 343
Evol. plafond LFI 2020 / LFI 2021
0,28%
-0,20%
1,47%
-0,06%
9,54%
0,33%
-0,44%
0,32%
Ecart hors corrections techniques
973
-893
910
-80
2 501
3 411
-68
3 343
Evol. plafond LFI 2020 /LFI 2021
hors corrections techniques
0,28%
-0,20%
1,47%
-0,06%
9,53%
0,33%
-0,44%
0,32%
21
Le plafond de la LFI 2020 était en recul de 0,5 % par rapport à 2019.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
31
Source : ministères
Graphique n° 9 :
Plafond d’emplois et exécution de la mission, en ETPT
En 2021, l’exécution est de nouveau marquée par une sous
réalisation du plafond d’emplois adopté en LFI, à hauteur de
11 400 ETPT,
en augmentation par rapport à 2020 (10 512)
22
. Celui-ci a été consommé à
hauteur de 98,9 % de la prévision en LFI. Cette sous-consommation résulte
notamment
de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de 2020
.
Tableau n° 6 :
Consommation du plafond d’emplois
Programmes
2020
2021
Évolution
2021-2020
LFI +
mouvements
en gestion
Réalisation
LFI
Mouve-
ments
en
gestion
Total
Réalisation
Ecart à
la LFI
Taux de
consom-
mation
Prévisions
Réalisa-
tion
P 140
342 318
340 755
343 278
10
343 288
341 791
-1 487
99,6%
0,3%
0,3%
P 141
454 717
450 251
453 795
21
453 816
449 322
-4 473
99,0%
-0,2%
-0,2%
P 230
61 973
61 823
62 883
2
62 885
61 439
-1 444
97,7%
1,5%
-0,6%
P 139
133 867
132 248
133 787
133 787
132 482
-1 305
99,0%
-0,1%
0,2%
P 214
26 262
23 586
28 753
33
28 786
26 065
-2 688
90,5%
9,6%
10,5%
S/total MENJS
1 019 137
1 008 663
1 022 496
66
1 022 562
1 011 099
-11 397
98,9%
0,3%
0,2%
P 143
15 334
15 303
15 266
0
15 266
15 263
-3
100,0%
-0,4%
-0,3%
Total MIES
1 034 471
1 023 966
1 037 762
66
1 037 828
1 026 362
-11 400
98,9%
0,3%
0,2%
Source : ministères
22
11 589 en 2019, 13 867 en 2018 et 16 814 en 2017.
32
COUR DES COMPTES
Concernant le programme 143, la situation est particulière. Les
effectifs de ce programme sont gérés par des agents rattachés au
programme 215
–
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
. Les
indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au
niveau ministériel sur ce programme. La sous-réalisation du plafond
d’emploi est très réduite (
3 ETPT).
Concernant les autres programmes de la mission
, l’exercice 20
21 est
caractérisé par une hausse du niveau des emplois réellement consommés
(+ 2 436 ETPT) après une année de baisse (- 3 836 ETPT en 2020
23
), ce
qui illustre les difficultés
du ministère de l’éducation nationale en matière
de pilotage de l’exécution du plafond d’emplois.
2 -
Le
schéma d’emplois
Pour l
e pilotage du schéma d’emplois
, qui vise à calibrer les flux
entrant et sortant de personnels, le ministè
re de l’éducation nationale a
adopté un rythme calé essentiellement sur l’année scolaire, les départs et
les arrivées intervenant majoritairement au mois de septembre. De ce fait,
l’évolution de la consommation du plafond d’emplois d’une année donnée
N résulte aux deux-
tiers de la réalisation du schéma d’emplois N
-1 et pour
le tiers restant de la réalisation du schéma d’emplois à la rentrée de
septembre de l’année en cours.
Si, p
our l’année 202
1
, le schéma d’emplois prévisionnel
envisageait
une baisse de 80 ETP sur le programme 143, il ne prévoyait en revanche
aucune
suppression d’ETP
sur le périmètre MENJS, la création de 2 039
postes d'enseignants dans le premier degré étant intégralement compensée
par la suppression de 1 800 postes d'enseignants dans le second degré et de
239
postes dans l’enseignement privé, aucune création de poste n'étant
prévue dans le programme 230,
Vie de l'élève
et le programme 214,
Soutien
de la politique
24
.
L’
exécution se caractérise par un net infléchissement avec un solde
des entrées et des sorties qui entraîne une diminution des équivalents temps
plein au MENJS.
23
+ 8 062 en 2019, + 13 736 ETPT en 2018, + 16 320 ETPT en 2017.
24
En gestion, seul un tiers de ces mouvements sont réalisés sur l’exercice 2021, soit +
680 ETP sur le P140 ; - 600 sur le P141 et - 80 ETP sur le P139 à la rentrée scolaire
2021.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
33
Tableau n° 7 :
Évolution du schéma d’emplois
de la MIES,
en ETP
Schéma d'emplois en ETP
Exécution 2019
Exécution 2020
LFI 2021
Exécution 2021
Sorties
55 600
50 352
54 561
56 942
dont sorties pour retraite
18 446
19 822
21 437
21 009
Entrées
51 733
53 341
54 481
52 883
Variation des ETP (entrées moins sorties)
- 3 866
2 988
- 80
- 4 059
Source : ministères
Le schéma d’emplois réalisé s’établit à
- 4 059 ETP, dont - 3 987
pour les pr
ogrammes du ministère de l’éducation nationale
et - 72 pour le
programme du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
.
34
COUR DES COMPTES
Tableau n° 8 :
Exécution du schéma d’emplois de la MIES en 2021, en ETP
Source : ministères
Ce sont
pour l’essentiel les programmes 139, 140 et
141 qui
expliquent ce niveau de sous réalisation : par rapport à la prévision, le
nombre d’emplois créés effectivement pourvus est inférieur de
762 pour
les programmes 139 et 140, et de 3124 pour le programme 141, avec des
entrées en recul (écart de 1299) mais surtout des sorties (départs à la retraite
inclus) en plus grand nombre (écart de 2 693).
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
35
Cette sous-exécution est principalement due aux difficultés de
recrutement de l’Éducation nationale
25
, à l’augmentation sensible des
cessations de fonctions
d’en
seignants
26
et à des départs à la retraite plus
nombreux que prévu (écart de 3 226). Cette situation
a rendu d’autant plus
complexe les recrutements en
cours d’année
pour tenir compte de la non
fermeture de classes dans le 1
er
degré en milieu rural et du besoin de
personnels contractuels pour remplacer à titre temporaire les enseignants
absents en raison de la crise sanitaire.
Concernant le programme 214, la sur-exécution de 911 ETP est
principalement due aux évolutions liées aux modalités d’accueil des
services de la jeunesse et des sports dans les services centraux et
académiques au 1
er
janvier 2021
et aux mesures d’ajustement qui les ont
accompagnées.
Si une trajectoire de maîtrise des effectifs est engagée depuis 2019
(le schéma d’emplois a été négatif à
cette date
avant d’être à nouveau
positif en
2020), elle demeure fragile. Le plafond d’emplois
a de nouveau
progressé
en 2021 alors que les conséquences de la gestion à l’œuvre
jusqu’en 2017 continuent à produire leurs effets.
En dépit des baisses
d’effect
ifs
d’élèves, le nombre d’agents en équivalent temps plein a
augmenté depuis le début de l’actuelle mandature.
Malgré la hausse du taux de scolarisation à 3 ans, la baisse des
effectifs va se poursuivre dans les années à venir à la fois dans les niveaux
préélémentaire et élémentaire, mais aussi dans le second degré, désormais
atteint par ce phénomène. Ceci résulte essentiellement des évolutions
démographiques, avec des générations de moins en moins nombreuses
27
.
En conséquence, confronté à de nombreux défis (réduction des
effectifs d’élèves, numérisation, évolution des carrières, difficultés de
recrutement, départs plus nombreux, poids croissant des contractuels, etc.),
le ministère de l'éducation nationale doit conforter sa vision de long terme
de la gestion de ses effectifs et inscrire davantage sa gestion des ressources
humaines dans une logique pluriannuelle.
25
41 300 candidats présents pour 10 600 postes ouverts en 2021, contre 42 040
postulants pour 10 180 places en 2019. En 2003, 81 661 candidats présents postulaient
pour 17 140 postes proposés.
26
1 652 démissions de titulaires en 2020-2021 pour 1 648 en 2018-2019 auxquelles
s’ajoutent 814 ruptures conventionnelles en 2020
-2021, dispositif introduit par la loi de
transformation de la fonction publique de 2019.
27
DEPP,
Note d'Information
n° 21.15, mars 2021.
36
COUR DES COMPTES
3 -
La masse salariale et la gestion des crédits de titre 2
En 2021, le montant des crédits de titre 2 consommés, sur le
périmètre de la mission « enseignement scolaire » a été de 69,934 milliards
d’euros, inférieur au montant des crédits de
ce titre (70,130
Md€)
prévus
en loi de finances initiale.
Un tel résultat inédit s’inscrit dans un processus
de meilleur suivi de la dépense salariale et de réduction régulière de
l’abondement inscrit en loi de finances rectificative
28.
Tableau n° 9 :
Prévision et consommation des crédits T2, en M€
P 140
P 141
P 230
P 139
P 214
S / total
MENJS
P 143
Total
mission
Crédit T2 LFI
23 614,57
33 981,45
2 826,54
6 952,16
1 781,92
69 156,65
973,99
70 130,63
CAS pension LFI
8 480,91
11 223,68
560,96
43,78
497,41
20 806,74
235,49
21 042,23
Crédits T2 LFI hors CAS
15 133,66
22 757,77
2 265,59
6 908,38
1 284,52
48 349,91
738,49
49 088,40
Crédits T2 ouverts
23 618,47
34 012,25
2 839,07
6 970,01
1 785,02
69 224,81
979,26
70 204,07
CAS pension crédits ouverts
8 480,91
11 223,68
560,96
43,78
497,41
20 806,74
235,49
21 042,23
Crédits T2 ouverts hors CAS
15 137,56
22 788,57
2 278,11
6 926,23
1 287,61
48 418,08
743,77
49 161,84
Crédits T2 exécutés
23 549,91
33 890,37
2 825,78
6 960,84
1 755,23
68 982,14
951,86
69 934,00
CAS pension crédits exécutés
8 436,76
11 152,22
553,28
44,83
476,69
20 663,77
226,96
20 890,73
Crédits T2 exécutés hors CAS
15 113,15
22 738,16
2 272,50
6 916,01
1 278,54
48 318,37
724,89
49 043,26
Taux d'exécution T2
99,7%
99,6%
99,5%
99,9%
98,3%
99,6%
97,2%
99,6%
Taux d'exécution CA S
99,5%
99,4%
98,6%
102,4%
95,8%
99,3%
96,4%
99,3%
Taux d'exécution T2 hors CAS
99,8%
99,8%
99,8%
99,9%
99,3%
99,8%
97,5%
99,8%
Source : ministères
Le niveau d’exécution des crédits de T2 au regard des crédits
disponibles s’établit à 99,6
%. Ce taux est légèrement inférieur à celui
constaté en 2020 (99,75 %). Au regard de la LFI 2021, le montant des crédits
non consommés de la mission est de 196,6
M€
dont 174,5
M€ sur le seul
périmètre du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Tableau n° 10 :
Évolution des crédits T2 de la mission
, en Md€
exécution
2019
exécution
2020
Evol.
19/20
Evol.
en %
exécution
2021
Evol.
21/20
Evol.
en %
T2
67,64
68,55
0,91
1,3%
69,93
1,38
2,0%
T2 hors CAS pensions
47,28
47,86
0,58
1,2%
49,04
1,18
2,5%
CAS pensions
20,36
20,69
0,33
1,6%
20,89
0,20
1,0%
Source : ministères
28
12,03 M€ en 2020,
128,34
M€ en 2019 et 203,32
M€ en 2018
.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
37
En 2021, la masse salariale exécutée a augmenté de 1,38
Md€, soit
+ 2 % contre 0,91
Md€
en 2020 (+ 1,35 %)
29
. À périmètre constant,
l’évolution aurait été de 1,74
%.
Tableau n° 11 :
Évolution des emplois et de la masse salariale
Emplois en ETPT
Masse salariale
(crédits T2 hors CAS pensions)
2020
2021
Evol. en ETPT
Evol. En %
2020
2021
Evol. en
M€
Evol. En %
P 140
340 755
341 791
1 036
0,3%
14 718,63
15 113,15
394,52
2,7%
P 141
450 251
449 322
-929
-0,2%
22 258,41
22 738,16
479,75
2,2%
P 230
61 823
61 439
-384
-0,6%
2 208,93
2 272,50
63,58
2,9%
P 139
132 248
132 482
234
0,2%
6 874,51
6 916,01
41,50
0,6%
P 214
23 586
26 065
2 479
10,5%
1 088,69
1 278,54
189,85
17,4%
S/total MENJS
1 008 663
1 011 099
0
0,0%
47 149,17
48 318,37
1 169,20
2,5%
P 143
15 303
15 263
-40
-0,3%
710,41
724,89
14,49
2,0%
Total MIES
1 023 966
1 026 362
-40
0,0%
47 859,58
49 043,26
1 183,69
2,5%
Source : ministères
L’évolution de la masse salariale
est supérieure à celle des emplois
consommés, qui sont demeurés stables. Ce différentiel illustre une
augmentation du niveau de rémunération de l’emploi moyen.
L’augmentation de la ma
sse salariale peut être décomposée en deux
facteurs : les mesures catégorielles pérennes
d’une part,
en particulier de
revalorisation des traitements des enseignants, et l
’impact des mouvements
structurels, en particulier le glissement vieillesse technicité (GVT),
d’autre
part. En 2021, contrairement aux années précédentes, les mouvements
structurels ont eu un impact inférieur aux diverses mesures catégorielles.
Tableau n° 12 :
Les
différentes composantes de l’évolution
de la masse salariale au MENJ
S (en M€)
Socle exécution 2020 (périmètre 2021)
47 149,17
GVT négatif (effet noria)
- 329,56
Schéma d’emploi
- 41,16
Mesures générales
25,64
Mesures catégorielles (yc PPCR)
421,90
GVT positif (mesures individuelles)
644,39
Mesures diverses
447,98
Exécution 2021
48 318,4
Source : MENJS
29
La progression avait été de 1,11
Md€
en 2019 (+ 1,66 %), de 1,36
Md€
(+ 2,1 %) en
2018 et de 2
,67 Md€
(+ 4,3 % en 2017).
38
COUR DES COMPTES
Des départs plus nombreux à l’origine d’un GVT moins important que
prévu
Le glissement vieillesse technicité est l’une des composantes
essentielles de l’effet valeur qui est observé ci
-dessus sur la masse salariale
et qui s’ajoute à l’effet volume, résultant de l’évolution du volume
d’emplois à rémunérer et de
s heures supplémentaires. En 2021, le GVT
solde hors CAS
30
s’établit à 314,8
M€,
inférieur de 17,7 M
€ à la LFI
. Ce
GVT réalisé a été calculé en neutralisant l’effet de
s retards en gestion
constatés fin 2020 pour les campagnes d’avancement d’échelon et de
grade, en raison de la crise sanitaire
31
.
Selon le ministère, l’écart à la budgétisation initiale peut s’expliquer
par plusieurs facteurs : la pyramide des âges du ministère avec des
populations nombreuses en milieu de carrière, la difficulté à anticiper la
dynamique induite par les grilles rénovées et notamment le passage à la
classe exceptionnelle ou encore un nombre supérieur, en 2021, de départs
générant un GVT négatif plus important
32
.
Le GVT explique ainsi pour 26,9 % la hausse des dépenses de personnel.
Des mesures pour contrecarrer le manque d’attractivité
Dans l’enveloppe de 395,5 M€ consacrée en 2021 au déploiement des
mesures issues du Grenelle de l’éducation
, plus de 40
% l’o
nt été au profit
d’une
revalorisation du traitement des enseignants en début de carrière pour
faire face au problème
d’attractivité du
métier. Les rémunérations des
enseignants français se situent en deçà du niveau européen moyen pour des
situations comparables
33
et se placent également en dessous du revenu du
travail des actifs ayant au moins le niveau licence, alors que les ministères
de l’éducation successifs ont tenu à mastériser l'accès à la fonction
d'enseignant
34
. Par ailleurs, les salaires des enseignants se caractérisent par
un niveau de départ bas et une évolution forte en milieu et fin de carrière.
30
Hors programme 143.
31
Celle-ci avait conduit à un allongement des délais de traitement et à des retards dans
l’organisation des campagnes de promotion induisant un report de 29,3
M€.
32
Il a été constaté une augmentation des départs en retraite, des départs suite à une
rupture
conventionnelle ainsi qu’un rebond compensant les d
éparts plus faibles en
disponibilité et congés parentaux de 2020.
33
Rapport annuel «
Regards sur l’éducation
» 2020 publié par l’OCDE
en septembre 2021.
34
Les salaires des professeurs sont inférieurs à ceux des actifs du privé de 21 % dans le
préélémentaire, 23
% dans l’élémentaire et 12
% au collège. Une certaine similitude
peut être notée dans les lycées et les classes préparatoires. Cette comparaison, pour être
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
39
La première tranche de la prime d’attractivité versée en début de
carrière a représenté en 2021 un coût de 162
millions d’euros
.
La prime d’attractivité
La prime d’attractivité
35
a été versée à compter du mois de mai 2021
aux enseignants en début de carrière et qui ont jusqu’à quinze ans
d’ancienneté (portés à vingt
-deux ans en 2022), pour un montant compris
entre 41 et 116 euros par mois selon les échelons
36
. Les conseillers
principaux d’éducation, les psychologues de l’éducation nationale et les
contractuels sont également concernés. L’ambition selon laquelle
« aucun
professeur ne gagne moins de 2 000 euros par mois »
ne pourra être atteinte
avant plusieurs années.
Prime d’attractivité en fonction de l’échelon pour les fonctionnaires
Échelon
Montant annuel brut
7
ème
échelon
500
€
6
ème
échelon
500
€
5
ème
échelon
700
€
4
ème
échelon
900
€
3
ème
échelon
1 250
€
2
ème
échelon
1 400
€
Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
En 2021, la prime a concerné 31 % des enseignants titulaires et 96 %
d
es contractuels, bénéficiant d’une hausse comprise entre 1
400 euros et
500 euros bruts annuels pour les titulaires et entre 400 et 800 euros pour
les contractuels. Un professeur débutant gagne ainsi 100 euros nets de plus
chaque mois. Un contractuel en début de carrière gagne 54 euros nets de
plus chaque mois.
Des heures supplémentaires pour adapter le service aux évolutions
démographiques et au développement de certains dispositifs
rigoureuse, doit cependant tenir compte des autres caractéristiques d’exercice des
différents emplois.
35
Décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains
personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale.
36
Coût global de 267
M€ en année pleine.
40
COUR DES COMPTES
Le recours aux heures supplémentaires dans le second degré permet
au minis
tère de s’adapter à
la diminution du nombre
d’élèves à venir
37
et
de développer certains dispositifs
38
.
Les heures supplémentaires années (HSA) se distinguent des heures
supplémentaires effectives (HSE), qui sont des heures ponctuelles,
notamment pour du rem
placement en ce qu’elles sont intégrées dans l’emploi
du temps des enseignants tout au long des 36
semaines de l’année scolaire.
Le nombre d’HSA que les enseignants peuvent être tenus
d’effectuer, en sus
de leur service hebdomadaire, a été porté à deux en 2019
39
.
Le coût total des heures supplémentaires en 2021 était de
1,173
milliard d’euros
.
Sur l’année 2021, dans l’enseignement public du
second degré, 581 560 HSA ont été effectuées. Entre 2017 et 2021, le
volume a augmenté de 56 091 HSA, ce qui correspond à 3 116 ETP de
professeurs certifiés pour le seul enseignement public du second degré.
Tableau n° 13 :
Les heures supplémentaires dans l’enseignement
public du second degré
2017
2018
2019
2020
2021
21/17
Heur
es
Dépenses
en M€
(hors
charges)
Évaluation
des
contingents
Dépenses
en M€
(hors
charges)
Évaluation
des
contingents
Dépenses
en M€
(hors
charges)
Évaluation
des
contingents
Dépenses
en M€
(hors
charges)
Évaluation
des
contingents
Dépenses
en M€
(hors
charges)
Évaluation
des
contingents
Évol.
HSA
737,37
525 669
763,90
526 688
792,39
544 434
824,96
568 862
845,12
581 760
10,7
%
HSE
235,17
5 897 015
255,17
6 123 286
263,43
6 256 124
219,46
5 101 782
245,96
5 735 142
- 2,7
%
HI
72,59
1 249 767
77,20
1 279 089
76,83
1 269 598
57,53
926 259
74,70
1 204 032
- 3,7
%
Autre
s
18,30
725 755
8,63
327 915
8,50
320 689
6,57
248 746
8,20
308 056
- 57,6
%
Total
1 063,42
NS
1 104,91
NS
1 141,15
NS
1 108,52
NS
1 173,99
NS
Source : MENJS.
Par rapport à 2017, seules les HSA présentent une hausse de leur
consommation (+ 10,7
%), tandis que les HSE, les heures d’interrogation
(HI) et les autres heures supplémentaires restent en baisse (respectivement
- 2,7 %, - 3,7 % et - 57,5 %).
37
Un ETP correspond à 648 heures supplémentaires par an réparties sur 36 semaines.
38
Cour des comptes,
Gérer les enseignants autrement, une réforme qui reste à faire
,
octobre 2017.
39
Depuis le 1
er
septembre 1999, le montant de la 1
ère
HSA accomplie par les enseignants
au-
delà de leur volume d’heure obligatoire est majoré de
20 %. Depuis le 1
er
janvier
2008, les HSE sont rétribuées à raison de 1/36 e
d’HSA, majoré de 25
%. À titre
d’exemple, le montant de l’HSE d’un
professeur certifié de
classe normale s’élève à
43,6 euros en 2021.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
41
Pour les HSA, leur progression au sein du programme 141
40
est liée
à la mise en œuvre de la mesure de seconde HSA non refusable.
Concernant les HSE et les HI, leur consommation avait fortement
diminué en 2020 en raison de la crise sanitaire et du premier confinement
strict du 17 mars au 11 mai 2020. La dépense des HSE et des HI augmente
entre 2020 et 2021 (respectivement +11 % et +29,9 %). Elle reste toutefois
un peu en deçà du niveau antérieur à la pandémie, malgré un renforcement
des dispositifs de remise à niveau des élèves, notamment les stages de
vacances scolaires.
Sur l’ensemble des programmes de la MIES,
les dépenses en heures
supplémentaires hors charges se sont élevées en 2021 à 1 423
M€ (contre
1 350
M€ en 2020 et 1
384 M€ en 2019).
Le constat 2021, relatif aux heures
supplémentaires, fait ainsi apparaître une augmentation en dépenses courantes
par rapport à 2020 de + 5,4 %, mais de + 14,6 % par rapport à 2017.
Le volume global en cont
ingents d’heures est estimé en 2021 à
:
−
737 381
heures supplémentaires annualisées (à raison d’une heure
par semaine, pour 36
semaines d’enseignement), soit +
2,1 % par
rapport à 2020 et + 8,7 % par rapport à 2017 ;
−
6 367 310 heures supplémentaires effectives, soit + 11,2 % par
rapport à 2020 et - 3,3 % par rapport à 2017 ;
−
1 443 706
heures d’interrogation, soit +
30,0 % par rapport à 2020
et - 3,9 % par rapport à 2017 ;
−
et 320 465 autres heures supplémentaires, soit + 23,5 % par
rapport à 2020 et - 58 % par rapport à 2017.
En 2021
, le nombre total d’élèves dans le second degré
public
comme le nombre d’enseignants ont diminué de 0,2
% alors que le nombre
de HSA a augmenté de 2,3% entraînant
de facto
une augmentation de
l’offre scolaire du secondaire concomi
tante à la dernière année de mise en
œuvre de la réforme du lycée.
40
C’est également le cas pour le programme 139.
42
COUR DES COMPTES
Tableau n° 14 :
Les moyens d’enseignement du second degré
entre 2017 et 2021
Programme 141
2017
2018
2019
2020
2021
2021/
2017
HSA
évaluation des contingents
525 669
526 688
544 434
568 862
581 760
+ 10,7 %
dépenses en euros
(en milliers, hors charges)
737 371,2
763 903,9
792 386
824 964,9
845 119
+ 14,6 %
Effectifs 2
nd
degré public (en milliers)
4 437
4 446,5
4 468,5
4 473,6
4 463,4
+ 0,6 %
Emplois en ETPT
451 893
453 966
453 822
450 251
449 322
- 0,6 %
Source : MENJS
Ces dernières années, la croissance des heures supplémentaires est
également liée au déploiement de dispositifs mobilisant de nombreuses
heures supplémentaires. C’est notamment le cas
des « vacances
apprenantes », mais également des stages de réussite et de « devoirs faits »,
dont le financement est imputé sur les programmes 230 et 139. En 2020, le
coût de ce seul dispositif sur le titre 2 s’élevait à 58,5
M€, dont 52,8
M€ en
HSE et 5,7
M€ en vacation.
Le PPCR
: une dépense d’un milliard d’euros sans impact sur
l’organisation du travail des enseignants
La mise en œuvre des mesures issues
du parcours professionnels,
carrières et rémunérations (PPCR)
a été poursuivie
pour un coût total de
26,4
M€
41
hors CAS inscrits au PLF 2021.
En 2021, l
a mise en œuvre des mesures issues du PPCR au sein du
MENJS a concerné
les enseignants, conseillers principaux d’éducation et
psychologues de l’éducation nationale ainsi que d’autres personnels. Cela
s’est traduit par la r
evalorisation des grilles indiciaires, en particulier la
création du nouvel échelon sommital du grade de la hors classe des corps
enseignants et assimilés : 8,9
M€
; l’accès des personnels enseignants à la
classe exceptionnelle : 17,1
M€
; l’augmentation des indemnités rattachées
au traitement : 0,4
M€
.
Si le PPCR a bien eu pour effet de mieux rémunérer les enseignants,
ses modalités de déploiement ont contribué à conforter la structure des
rémunérations, et ainsi favoriser l'ancienneté, tandis
qu’
a contrario
, le
manque d’attractivité
pour les jeunes enseignants des secteurs les plus
difficiles était amplifié.
41
P 139
: 3,9 M€, P 140
: 11,7 M€, P 141
: 10,3 M€, P 214
: 0,2 M€, P 230
: 0,4 M€.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
43
Quatre ans après son introduction, le coût de ce dispositif aura
dépassé le milliard d'euros sans avoir fait évoluer
l’organisation du travail
des enseignants.
Pour la Cour, la nécessité de contrepartie peut et doit être mieux
prise en compte dans la politique salariale du MENJS. À ce titre, les
mesures sur l
e métier d’enseignant projetées à la suite du Grenelle de
l’éducation
constituent une occasion que le ministère doit saisir².
Tableau n° 15 :
Part du dispositif PPCR au sein des mesures
catégorielles
2017
2018
2019
2020
2021
Cumul
PPCR
475,5
83,6
145,0
304,6
26,4
1 035,1
Autres mesures
catégorielles
254,9
40,4
81,3
88,9
Total
730,4
124,0
226,3
393,5
PPCR/Total
65,1 %
67,4 %
64,1 %
77,4 %
xx %
Source : MENJS
C -
Les dépenses hors titre 2
1 -
Les dépenses de fonctionnement
Les crédits de titre 3 ouverts en LFI 2021 se sont élevés à 820
M€
en AE et 744
M€ en CP en recul de 103
M€ en AE et 50
M€ en CP par
rapport à la LFI 2020.
Tableau n° 16 :
Les dépenses de fonctionnement, CP en M€
LFI 2020
Exéc. 2020
LFI 2021
Exéc. 2021
P140
29,98
21,47
32,48
22,14
P141
47,29
38,44
49,57
35,34
P230
46,77
48,09
52,34
49,81
P139
2,84
1,29
2,63
2,81
P214
553,69
530,99
599,74
774,73
S/total MENJS
680,57
640,27
736,76
884,82
P143
13,53
4,99
7,28
8,63
Total mission
694,10
645,26
744,04
893,45
Source : NEB 2020 et Chorus pour 2021
44
COUR DES COMPTES
En 2020, la crise sanitaire avait conduit à une sous-consommation
de certaines dépenses de fonctionnement. En 2021, celles-ci sont en hausse
puisque les crédits de paiement consommés
s’élèvent
à 893,5
M€
contre
645,26
M€ en 20
20, soit une augmentation de 38,5 %.
Cette hausse s’explique par les dépenses liées à la crise sanitaire. Le
programme 214
–
Soutien de la politique de l’éducation nationale
qui
concentre près de 87 % des dépenses de fonctionnement en 2021
–
a été
abondé par les fonds de concours en provenance de Santé Publique France
(
cf. supra
). Sur les 245
M€ versés pour le financement de masques et de
tests, 207,4
M€ en AE et 185,2
M€ en CP ont été consommés. Si l’on
neutralise ces dépenses exceptionnelles, la hausse des dépenses de
fonctionnement est de 63
M€ en CP par rapport à 2020 (+
9,8 %). Sur la
période 2017-2021, les dépenses de fonctionnement ont été stabilisées avec
une légère diminution de 0,2 % (hors dépenses conjoncturelles). Cette
maîtrise de la dépense est due notamment à la politique de regroupement
des
implantations
administratives,
aux
achats
mutualisés
et
au
renforcement du pilotage budgétaire.
Plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (484,2
M€ sur un
total de 893,5
M€) concernent l’action 8 du programme 214 qui regroupe
les dépenses relatives aux systèmes d’information, à l’immobilier et au
fonctionnement général des services.
Les dépenses de fonctionnement intègrent pour la première fois la
gratification versée à compter du 1
er
septembre 2021 aux étudiants en
master «
métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation
–
MEEF
» effectuant, au cours de l’année universitaire un stage
d’observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire de
12 semaines. Cette disposition concerne les programmes 139, 140 et 141.
Les crédits de fonctionnement relatifs à la formation continue des
enseignants ont été sous-consommés en raison de la crise sanitaire et sont
en recul par rapport à l’exercice 2020 qui présentait déjà
un taux
d’exécution assez faible.
Recommandation n°
2 (
MENJS
) :
Compte
tenu
des
importants besoins, notamment mis en lumière par la crise
sanitaire en matière de numérique, veiller à ce que les crédits
ouverts pour la formation continue des enseignants soient
pleinement utilisés (recommandation reconduite)
.
Les autres dépenses de fonctionnement se concentrent sur le
programme 230
–
Vie de l’élève
(49,8
M€ en 2021). L
es matériels
pédagogiques et l’accompagnement adaptés (hors accompagnants d'élèves
en situation de handicap - AESH) pour les élèves en situation de handicap
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
45
en représentent près de la moitié et sont en augmentation de 11,7 %
(20,1
M€
en 2021 contre 18
M€
en 2020).
Les dépenses de fonctionnement du programme 143 se sont élevées
à 8,6
M€ en 2021. Elles correspondent principalement à l’organisation et
la gestion des examens (3,8
M€)
, les actions d'appui à l'enseignement
agricole (2,8
M€) comprenant la rénovation des systèmes d'information de
l'enseignement agricole et à la promotion de l'enseignement agricole et les
frais de gestion des bourses (1,1
M€).
2 -
Les dépenses d’intervention
En 2021, les dépenses d’intervention se sont élevées à 4
931,87
M€,
dont 4 415,98
M€ pour
les dépenses relevant du MENJS et 515,89
M€ pour
celles relevant du MAA. Elles sont en hausse de 6
% sur l’ensemble de la
mission. C
elles de l’enseignement agricole baissent de 0,6
%, celles de
l’
éducation nationale augmentent de 6,8 % en 2021 et de 14,2 % sur la
période 2017-
2021. Les dépenses d’intervention sont concentrées sur le
programme 230
–
Vie
de l’élève
(3 508,5
M€
,
en hausse de 8,7 % par
rapport à 2020 et de 22 % par rapport à 2017).
Elles se répartissent entre dépenses dites « de guichet » et dépenses
discrétionnaires.
Tableau n° 17 :
Les dépenses d’intervention par catégories, en M€
MENJS
P143
Total
dépenses de guichet
1 557,06
503,49
2 060,54
dépenses discrétionnaires
2 858,92
12,41
2 871,33
Total
4 415,97
515,89
4 931,87
Source : ministères
a)
Les dépenses de guichet
Les dépenses dites « de guichet » sont les aides et prestations
versées automatiquement dès lors que les bénéficiaires répondent aux
conditions d’éligibilité définies par la réglementation
(bourses, redevances
au titre des droits d’auteur et de reprographie, forfait d’externat…)
. Elles
se sont élevées pour le MENJS à 1 557
M€, en deçà de l’autorisation
donnée en LFI qui prévoyait 1 655
M€, soit une sous exécution de 98
M€.
Par rapport à l’exécution 2020, elles sont en en légère hausse de 0,3
%.
Quelques postes de dépense ont diminué. Ainsi, celle du service minimum
d’accueil (programme 140) est passée de 15,3
M€ en 2020 à 3
M€ en 2021.
46
COUR DES COMPTES
Le forfait externat versé aux établissements privés sous contrat (programme
139) a également légèrement diminué de 0,1
% et s’élève à 677
M€.
En revanche, les crédits pour les bourses sur critères sociaux ont
augmenté de 2,1
M€ (+
0,3 %) pour atteindre 797,50
M€ (78,5
M€ sur le
programme 139 et 719
M€ sur le programme 230). Sur la période
2017-2021, ils ont connu une hausse de 20,4 %. Cette augmentation
s’explique notamment par la hausse du nombre de bénéficiaires de bourses
au mérite en lycée conditionnée à l’obtention d’une mention «
Bien » ou
« Très bien » au diplôme national du brevet (DNB) et par
l’extension de
s
deux dispositifs de bourses aux élèves de CAP.
De même, les crédits du Fonds de soutien au développement des
activités périscolaires (FSDAP) ont augmenté de 1,5 % en 2021 (55,8
M€)
cf. infra
.
Le dispositif « Petits déjeuners », financé par un transfert de crédits
en provenance du ministère des solidarités et de la santé, s’est généralisé
en 2021 après un déploiement entravé par la crise sanitaire en 2020. Le
coût du dispositif est de 5,4
M€.
Les dépenses de guichet relevant du MAA se sont élevées à
503,5
M€, soit une hausse de 2,7
% par rapport à 2020, en dépassement de
18,8
M€ par rapport aux crédits prévus en LFI. Il s’agit princip
alement des
subventions accordées aux établissements privés du « rythme approprié »
(216,7
M€) et ceux du «
temps plein » (131,6
M€) qui représentent 69
%
des dépenses.
La subvention « article 44
» s’élève à 20,9
M€. Son montant a
augmenté de 1,9
M€ sur le
s trois derniers exercices en raison notamment
de la revalorisation du coût horaire par enseignant prévue par le protocole
du temps plein
42
.
Les bourses
sur critères sociaux constituent l’autre poste de
dépenses important. La dépense est inférieure de 6,4 M
€ à la prévision en
raison d’un nombre de bénéficiaires moindre. La dépense s’élève en 2021
à 67,6
M€ (hors frais de gestion) et recule de 0,7
%, l’aide forfaitaire de
150
€ versée en 2020 aux étudiants de l’enseignement supérieur court
n’ayant pas été rec
onduite en 2021.
L’aide
exceptionnelle
versée
en
2020
aux
établissements
d’enseignement agricole confrontés à des difficultés financières aggravées
par la crise sanitaire a été en partie reconduite en 2021. L’aide de 6,6
M€
42
Cette subvention a pour objet le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires
et d'heures d'enseignement ou de documentation dispensées par les personnels enseignants
mentionnés à l'article R. 813-17 du Code rural et de la pêche maritime.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
47
(contre 10,2
M€ en 2020)
a été répartie entre 57 établissements
d’enseignement technique agricole dont
31 établissements publics, pour
5,1 M
€ et 26
établissements privés temps-plein (23 relevant du CNEAP et
3
de l’UNREP), pour 1
,5 M
€.
Cette aide exceptionnelle a nécessité un
abondement de crédits en LFR 2 (
cf. supra
)
43
.
Alors que la crise sanitaire n’a pas, contrairement à l’année
précédente, provoqué en 2021 de fermeture généralisée des établissements
scolaires, à l’origine de surcoûts, le
ministère de l’agriculture et de
l’alimentation
,
n’a pas apporté de réponse relative à
la base juridique de
cette aide exceptionnelle.
b)
Les dépenses discrétionnaires
Les dépenses discrétionnaires du MENJS sont en forte croissance
de 10,7 % sur un an et de 49,5 % sur la période 2017-
2021. Elles s’élèvent
à 2 858,9
M€ en 2021, pour une inscription de 2
769,3
M€ en LFI 2020,
soit une surconsommation de 89
M€.
Les
transferts
directs
aux
établissements
publics
locaux
d’enseignement (
EPLE) augmentent fortement (+ 29,5
M€).
Cette
augmentation comprend la dotation exceptionnelle de 2,5
M€ déléguée à
l’académie d’Aix
-Marseille pour le financement de projets pédagogiques
innovants ou expérimentaux dans les 50 écoles retenues au titre du plan
« Marseille en grand » (programme 140) et de 1
M€ pour les
établissements du second degré (programme 141)
44
.
Les crédits pédagogiques du programme 141 versés en 2021 ont
baissé de 10 % en raison des reliquats de crédits dont disposaient les EPLE
à la fin de l’année 2020. En revanche, les fonds sociaux
qui constituent une
aide exceptionnelle aux familles défavorisées ont augmenté de 18,6 %
pour atteindre 38,6
M€.
43
En 2020, l’aide exceptionnelle apportée aux établissements avait été rendue possible par un
dégel de la réserve de précaution.
44
En accord avec le contrôleur budgétaire rég
ional, l’académie a versé les crédits à un EPLE
mutualisateur travaillant avec ces établissements.
48
COUR DES COMPTES
Les conséquences budgétaires de l’instruction obligatoire
dès trois ans
L’instruction obligatoire dès trois ans se traduit par une nouvelle
dépense d’intervention de 14,7
M€, très inférieure à la prévision de 100 M€.
Instauré par la loi «
Pour une école de la confiance
», cet abaissement de
l’âge d’instruction obligatoire
45
a pu se traduire pour certaines communes
par une augmentation de leurs dépenses. À ce titre, elles peuvent demander
à bénéficier de moyens supplémentaires en application du décret n° 2019-
1555 du 30 décembre 2019. En 2021, seules 210 communes ont bénéficié
de ce dispositif.
Le principal poste de dépense demeure la rémunération des
assistants d’éducation (AED) et des
accompagnants
d’élèves en situation
de handicap
(AESH). Il s’agit d’
une dépense contrainte de « quasi-T2 »
dont le montant s’élève à 2
529,6
M€ en 2021, ce qui représente 57,3
% du
total des dépenses d’intervention du ministère. La dépense est en hausse
de 11,8 % par rapport à 2020 et de 70,7 % sur les cinq dernières années,
soit + 1,05
Md€.
Les crédits versés aux EPLE permettent de rémunérer les AED et
les AESH employés en CDD par les établissements, ainsi que les contrats
aidés en outre-mer et les volontaires en service civique.
Tableau n° 18 :
Répartition des personnels du MENJS rémunérés hors titre 2
2020
2021
Effectifs
Crédits,
en M€
Effectifs
Crédits,
en M€
AED (en ETPT)
49 004
1 398,7
52 529
1 472,1
AESH (en ETPT)
32 341
863,6
38 439
1 057,5
Total
81 345
863,6
90 968
2 529,6
Contrats aidés
46
1 596
12,5
793
12,0
Volontaires enservicecivique
15 538
10,9
16 920
13,4
Source : ministères
Après avoir connu une baisse en
2020, le nombre d’AED a
augmenté de 3 525 ETPT en 2021 et atteint son niveau le plus élevé depuis
2017 (+ 4 542 ETPT en 5 ans).
Cette croissance s’explique par
la
possibilité offerte aux
établissements d’enseignement
par la loi
Pour une
École de la confiance
de recruter des assistants d’éducation pour exercer
au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement ou
45
Le taux de scolarisation à trois ans était déjà très élevé avant l’entrée en vigueur de
la loi (96,9 % à la rentrée 2018, source Depp).
46
Les contrats aidé
s assurant des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire ont été transformés en
AESH ; seuls subsistent depuis la rentrée 2020 les contrats aidés correspondant aux emplois de
vie scolaire en outre-mer.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
49
d’éducation intégrées à leurs parco
urs de préprofessionnalisation. Ce
parcours de préprofessionnalisation de trois ans a pris effet à la rentrée
scolaire 2019, avec 1 181 étudiants recrutés en L2. Le dispositif est monté
en puissance avec 1 884 nouveaux recrutements à la rentrée 2020 et 3 000
autres à la rentrée 2021
. L’objectif du ministère est d’atteindre
7 884 AED
en préprofessionnalisation à la rentrée scolaire 2022, soit 4 273 ETPT.
Enfin, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 permet désormais aux AED de
bénéficier d’un CDI après six ans de
fonctions
47
. En pareille hypothèse, le
ministère a fait le choix de transférer leur rémunération sur le titre 2.
Le nombre d’AESH rémunérés en hors titre
2 par les EPLE a
augmenté de 6 098 ETPT passant de 32 341 ETPT en 2020 à 38 439 ETPT
en 2021. Les créd
its consacrés à leur rémunération s’élèvent à 1
057,5
M€
en 2021 (+ 22,5 %). L
es crédits d’intervention dédiés à l’inclusion scolaire
ont bondi de 0,9
Md€ depuis 2017. Cette croissance s’explique par la
hausse des prescriptions d’aides humaines mutualisées
48
, par la
transformation des contrats aidés en emplois d’AESH à compter de la
rentrée 2019 et, en 2021, par la revalorisation du SMIC et la modification
de la grille indiciaire destinée à rendre le métier plus attractif.
Les règles de rémunération des AESH
Les AESH recrutés par les établissements relevant du MENJS sont
depuis 2019 rémunérés sur des crédits hors titre 2 et cela quelles que soient
les fonctions remplies (aide individuelle, aide mutualisée ou appui à des
dispositifs collectifs de scolarisation ou référent)
49
. En revanche, lorsqu’ils
obtiennent un CDI, la gestion des AESH est assurée par les rectorats et leur
rémunération bascule sur les crédits du titre 2.
Le plafond d’empl
ois des
AESH rémunérés en titre 2 est fixé en loi de finances (36 319 ETPT pour
2021) sans distinction selon la nature de leur contrat
50
. Le nombre total
d’AESH rémunérés sur le titre 2 s’élève en 2021 à 35
266 ETPT dont
13 222 ETPT
en
CDI
(+ 743 ETPT)
et
22 044 ETPT
en
CDD
(- 1 124 ETPT) pour une masse salariale de 976,83
M€. La très grande
majorité AESH relevant du MAA sont rémunérés sur le titre 6, seuls
9,3 ETP en CDI sont rémunérés en titre 2 (sur un total de 981).
47
Un décret doit prochainement en déterminer les conditions.
48
406 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée
2021 (209 000 dans le 1er degré et 197 000 dans le 2nd degré), soit une augmentation de
22 000 élèves.
49
Par exception, les AESH recrutés via des contrats à durée déterminée signés avec le rectorat
avant le 1
er
mai 2019 et rémunérés sur le titre 2 sont prolongés sur la même nature de contrat, à
l’issue de la période initiale de
trois ans.
50
Les AESH employés par l’État en CDD et gérés par les rectorats sont hi
storiquement rémunérés
sur le titre 2.
De plus, le rythme de passage en CDI des AESH est difficile à prévoir selon le ministère.
50
COUR DES COMPTES
Tableau n° 19 :
Répartition des AESH du MENJS selon leur contrat,
en ETPT
2020
2021
Évolution
AESH T2
35 647
35 266
-
381
dont CDD
23 168
22 044
-
1124
dont CDI
12 479
13 222
+ 743
AESH HT2
(CDD)
32 341
38 439
+ 6 098
Total
67 988
73 705
5 717
Source : ministère
Pour l’assistance éducative, les établissements d’enseignement
agricole ont disposé d’un nombre d’AED équivalent à 1
311 ETPT
(+ 63 ETPT par rapport à 2020) pour un montant de 35,4
M€
, en hausse de
1,5 % par rapport à 2020 (+ 0,5
M€
). La hausse des crédits est de 18,9 %
entre 2017 et 2021.
Le nombre d’AED prévu initialement a été revu à la
hausse en fin
d’exercice afin de compenser les besoins supplémentaires
en
personnel de surveillance engendrés par la crise sanitaire, notamment en
termes
de
suivi
des
opérations
de
vaccination.
Cette
dépense
supplémentaire représente 60 ETPT.
Les crédits dédiés à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire
s’élèvent quant
à eux à 23
M€. L’augmentation est de 7
M€ sur l’année
2021 (+ 44 %) et de 16
M€ sur 5 ans. En 2021, les crédits dédiés
à
l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap
ont été sur-exécutés
de 35 % (+ 6
M€ en CP) du fait de l’augmentation du nombre d’élèves
nécessitant un accompagnement. Le nombre d'AESH exerçant dans les
établissements
d’enseignement
agricole
était
de
972
ETP
au
1
er
septembre 2021 (dont 20 contrats aidés), contre 587 au 1
er
janvier 2019.
L’exclusion des assistants d’éducation et d’une partie des assistants
d’élèves en situation de handicap des plafonds d’emplois contribue à rendre
encore plus complexe une maquette budgétaire déjà dense et à masquer
l’importance des effectifs réels alloués à la mission alors que p
rès de
91 000 ETPT relèvent de ces catégories.
Une mission
conjointe de l’inspection générale des finances et de
l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche a été
diligentée afin notamment d’étudier les voies et les moyens d’unifier les
modalités de ge
stion administrative des AESH, en rattachant l’ensemble de
ces personnels à la masse salariale du ministère et l’intégration de ces
agents au plafond d’emploi ministériel. Ses conclusions sont attendues au
cours du premier semestre 2022.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
51
Recommandation n°
3 (
MENJS, MAA
) : Placer tous les
assistants d’éducation et les AESH du MEN et du MAA sous
plafond d’emplois (recommandation reconduite)
.
3 -
Les dépenses d’investissement
Le dépenses d’investissement relèvent presque exclusivement du
programme 214 - Soutien de la politique de l
’éducation nationale
51
. La
LFI 2021 a inscrit des crédits de titre 5 à hauteur de 158,7
M€ en AE et de
102,8
M€
en CP. En LFI, les inscriptions en AE ont diminué de 19
M€ par
rapport à 2020 alors que les CP ont augmenté de 40
M€.
Les dépenses d’investissement sont en hausse de 16,6
% par rapport
à 2020. Les crédits consomm
és en 2021 s’élèvent sur l’ensemble de la
mission à 153
M€ en AE et 13
1,7
M€ en CP, contre 113
M€ en AE et CP
en 2020. On constate, comme lors des exercices précédents, une
consommation de CP supérieure aux crédits prévus en LFI. Cet écart
résulte de la budgétisation en titre 3 (fonctionnement) des dépenses
informatiques, incluant les grands projets informatiques, et de leur
exécution en partie sur le titre 5 (investissement)
52
. Cette pratique
récurrente rend difficile le
suivi de l’exécution des crédits ouverts en LFI.
Il serait nécessaire de procéder à une répartition budgétaire plus cohérente.
Tableau n° 20 :
Les dépenses d’investissement, en M€
LFI 2020
Exéc. 2020
LFI 2021
Exéc. 2021
AE
177,49
112,52
158,66
153,00
CP
62,86
113,02
102,83
131,70
Source : MENJS
L’immobilier représente le premier poste de dépense (60
% des CP
consommés)
: 44,4 M€ pour les c
onstructions scolaires outre-mer ; 4,8
M€
pour les établissements scolaires à la charge de l’État et 29,5
M€ pour les
dépenses du propriétaire.
Bien qu’en progression par rapport à 2020, l
e
taux d’exécution en AE
reste assez faible sur le périmètre des constructions
scolaires (63,7 %). Cet écart correspond à la part de crédits affectés et non
consommés à l’issu de l’exercice pour les opérations constructions
scolaires du second degré à Mayotte financées dans le cadre du contrat de
51
Les dépenses de titre 5 sur les autres programmes sont marginales : 30 240
€ en AE et CP
sur le programme 140 ; 0,12
M€ en AE et 0,24
M€ sur le programme 143.
52
Sur 51,7
M€ inscrits en titre
3 au titre des grands projets informatiques, 50
M€ ont été
exécutés en titre 5.
52
COUR DES COMPTES
convergence pour la période 2019-2022.
La consommation d’AE en 2021
s’élève à 82,23
M€ (hors établissements à la charge de l’État).
Les autres opérations immobilières concernent les travaux de
restructuration ou de relogement de plusieurs services académiques (Corse,
Créteil, Martinique, Mayotte, Nancy-Metz, la Réunion et Versailles). Les
AE engagées au titre des dépenses immobilières du propriétaire s’élèvent
à 40,67
M€.
La dépense consacrée aux grands projets informatiques se monte à
32
M€ en AE et 32,7
M€ en CP
53
.
IV -
Les perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
La situation potentiellement tendue que présente, de façon régulière,
la mission enseignement scolaire illustre les difficultés de pilotage d’une
mission essentiellement portée par des dépenses de personnels.
Si, en volume, les dépenses hors titre 2 augmentent beaucoup plus
rapidement que les dépenses de personnel, ces dernières n’en représentent
pas moins l’essentiel du budget de la mission.
Le montant des crédits de
masse salariale consommés en 2021 s'élève, en effet, à 49,04 milliards
d'euros hors CAS, contre 47,86 milliards d'euros en 2020 (hors CAS), soit
une augmentation de 1,18 milliard d'euros et de 2,5 %.
Si jusqu’à présent cette hausse était essentiellement déterminée par
des facteurs structurels, et notamment l'impact du glissement vieillesse
technicité, tel n’est
désormais plus le cas. Les mesures de revalorisation
mises en place en 2021 et prolongées à la suite du Grenelle de l'éducation
en mai 2021 contribuent à une dynamique telle que la loi de finances pour
2022 prévoit que ces mesures catégorielles s'élèveront à plus de
500 millions d'euros (hors CAS).
Le financement de telles dépenses devrait être mieux documenté et
s’inscrire dans une prévision de croissance des dépenses cohérente avec
une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Des mesures
d’aj
ustement doivent être rapidement adoptées pour atteindre cet objectif.
53
SIRH (ex-SIRHEN), OCEAN-CYCLADES (gestion des examens et concours),
OP@LE (refonte du logiciel comptable des EPLE) et OPER@ (remplacement de
l’application GOSPEL et autres applications de paie utilisées par les EPLE).
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
53
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
Au sein de budget de l’État, la mission «
enseignement scolaire » ne
fait pas l’objet, à l’instar de 16
autres missions d’une «
fiche mission »
dédiée dans la mesure où l’impact environnemental des dépenses qui y sont
rattachées est totalement neutre, en application de la méthodologie retenue.
Cependant certaines dépenses qu’elle supporte comme
la prise en
charge partielle des abonnements de transports en commun des agents qui
lui sont rattachés
54
pourraient être cotées comme favorables sur les axes
« Atténuation climat » et « Pollutions ». Cette
participation de l’employeur
incite en effet à
utiliser les transports en commun dont l’
impact
environnemental est plus faible que le transport individuel.
De même, certaines actions de rénovation thermique contenues dans
des programmes plus vastes de rénovation de bâtiments appartenant au
MENJS, administration centrale comme services déconcentrés (Cf.
supra
),
pourraient faire l’objet d’une éventuelle cotation
selon la méthodologie du
budget vert
, alors qu’elles demeurent
non cotées à ce stade.
U
ne partie des crédits provenant d’autres missions, et correspondant
principalement à des subventions à destination des collectivités locales, par
ailleurs propriétaires de locaux scolaires, peut contribuer au financement
d’investissements verts
, par exemple pour la rénovation énergétique du
patrimoine scolaire et son amélioration (végétalisation des cours de
récréation par exemple).
54
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix
des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
54
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Une asymétrie persistante dans la
répartition des moyens en faveur du
second degré
Si le niveau global de dépenses par élève dans le premier et second
degré en 2018 (11 20 dollars USD) est
supérieur à la moyenne de l’OCDE
(10 454 dollars
USD)
55
,
ce
montant
se
décline
en
dépenses
significativement plus importantes par élève dans le secondaire, mais
moindres dans le premier degré.
E
n 2018, la dépense par élève consacrée à l’enseignement primaire
est inférieure de 9 % à la moyen
ne de l’OCDE (8
724 USD contre
9 550 USD),
celle destinée à l’enseignement secondaire lui était supérieure
de 30 % (15 107 USD contre 11 590 USD).
Les dernières données disponibles nationalement montrent que le
taux d’encadrement dans le premier degré a
sensiblement progressé, mais
aussi que
l’effort financier reste principalement centré sur le second degré
.
La réforme du lycée comme celle du baccalauréat
n’ont pas freiné
cette
tendance compte tenu notamment
de l’étendue de l’o
ffre de formation
qu’elles
comportent ou entraînent.
I -
Une amélioration de l’encadrement dans
le premier degré à consolider
Malgré le dédoublement des CP, CE1 et grande section de
maternelle engagé en éducation prioritaire depuis 2017 et la limitation à
55
Derniers chiffres connus.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
55
24 élèves de ces mêmes classes hors éducation prioritaire, la France
demeure le pays d'Europe où en 2020 le nombre d'élèves par enseignant
dans le préélémentaire et le primaire est le plus élevé
56
.
Pourtant, dans le premier degré, le nombre d'ETP a progressé alors
que le nombre d’élèves rec
ulait.
Si le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP + est
désormais réalisé, celui des classes de grande section doit encore se
poursuivre en 2022.
En ce qui concerne ces niveaux hors éducation prioritaire, le
plafonnement à 24 élèves se poursuit avec 86 % des classes plafonnées en
2021 (avec un objectif de 100 % en 2022).
L’impact de la réduction de la taille des classes selon la DEPP
L’étude de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la
performance (Depp) publiée en septembre 2021 montre que le dédoublement
des classes produit un impact globalement positif mais plutôt modeste sur les
performances des élèves. Son apport apparaît contrasté suivant les disciplines.
«
L’effet paraît un peu faible en français mais conforme aux attente
s en
mathématiques »
, relève l’étude de la DEPP
57
.
Dans un contexte
d’effectifs
stables, la forte baisse démographique
des élèves dans le premier degré comme la diminution des effectifs
d’enseignants à temps partiel à la suite de
la publication du décret du
27 juin 2017
58
ont permis d’
affecter les moyens nécessaires en personnel
pour améliorer
l’encadrement dans le premier degré
.
En moins de dix ans, le
s effectifs d’élèves ont diminué
de 6 % dans
le premier degré, malgré l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire
à trois ans. Pour autant, certaines régions continuent de voir leurs effectifs
d’élèves augmenter
, tandis que pour d'autres ils diminuent davantage que
la moyenne nationale. Dès lors, l'adaptation de la répartition des effectifs
56
23,2 élèves par classe préélémentaire et 21,9 élèves par classe élémentaire en
moyenne contre 21,1 pour la moyenne OCDE au primaire et 19,8 pour l'Union
européenne selon les chiffres du premier degré à la rentrée 2020, Note d'information
n°20.36, MENJ-DEPP.
57
En français, à la fin du CE1, les élèves de REP+ obtiennent un taux de réussite aux
tests quasi similaire à celui
de l’autre groupe étudié (41,6
% contre 42,1
%). L’écart,
qui était de 1,4 point au début du
CP, s’est ainsi resserré à 0,5
point. Le bénéfice est
plus prononcé en mathématiques. Les deux groupes affichent en début de CP le même
taux de réussite (28,8 %). Une nette progression est observée à la fin du CE1, en
particulier dans les classes dédoublées de REP+ (45,7 % contre 43,9 %).
58
Autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire en offrant la
possibilité d’un retour à quatre jours de classe
.
56
COUR DES COMPTES
en fonction des réalités démographiques
59
rend complexe la gestion des
personnels par les services centraux et déconcentrés du ministère.
De même, les moindres recours aux temps partiels entre le
31 août 2017 et le 1
er
septembre 2019 ont représenté une augmentation de
971 ETP sur ces trois années quand, dans le même temps, le nombre
d’enseignants du premier degré progressait de 2
211, soit une augmentation
réelle des moyens d’enseignement de 3
182 ETP au cours de la période.
Si l’évolution en cours permet de disposer au
total de moyens
d’enseignement supplémentaires, ceux
-ci gagneraient à être redéployés
plus vigoureusement au profit des trois premières années de scolarisation.
I -
Un effort financier en faveur du second degré
à rééquilibrer au sein du système éducatif
Plusieurs facteurs influencent le coût élevé de l'enseignement
secondaire en France par rapport à la moyenne de l'OCDE.
Tableau n° 21 :
La dépense intérieure d’éducation
, en euros
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020p
Premier degré
6 330
6 540
6 580
6 590
6 620
6 940
7 050
7 200
6 980
dont Préélémentaire
6 220
6 660
6 720
6 770
6 870
7 180
7 220
7 270
7 080
dont Élémentaire
6 390
6 470
6 490
6 490
6 480
6 800
6 950
7 160
6 920
Second degré
10 220
10 200
10 250
10 190
10 200
10 300
10 260
10 250
9 850
dont Premier cycle
8 960
8 910
8 990
8 940
8 970
9 130
9 070
9 050
8 730
dont Second cycle
général et technologique
11 970
11 910
11 860
11 640
11 560
11 500
11 560
11 660
11 140
dont Second cycle
professionnel
12 980
13 010
12 980
13 000
12 970
13 140
13 070
13 110
12 680
dont Apprentissage
6 780
7 330
7 490
7 780
7 840
7 840
7 730
7 500
7 070
Source :
DEPP-MENJS-MESRI, Compte de l'éducation.
59
À quoi s’ajoute depuis septembre 2019, l’entrée en vigueur de l’engagement de ne
fermer aucune école en milieu rural sans l'accord du maire.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
57
A -
Un volume d’heures supplémentaires en progression
L'une des raisons tient au coût salarial des professeurs qui sont
mieux payés que les enseignants du primaire non seulement parce que la
grille indiciaire des agrégés, contrairement à celle des certifiés, se distingue
de celles des professeurs des écoles mais aussi parce que les enseignants
du secondaire peuvent prétendre à l’attribution d’heures supplémentaires
dans le cadre de la définition hebdomadaire de leur temps d’enseignement.
De cette façon, le recours aux heures supplémentaires permet de relever
leur nombre moyen d’heures d’enseignement, lequel a augmenté de 13
%
au cours des trente dernières années en lycée et de 7
% au collège sans qu’il
en ait été tiré de conséquences sur le volume des heures d'intervention
pédagogique devant élèves telles qu'elles résultent de la mise en œuvre des
horaires d'enseignement définis pour chaque cycle.
Dans sa note d’information n°
21-20 de mai 2021, la Direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance
(DEPP) a ramené le
nombre total
des HSE réalisées sur l’année entière à un
nombre par
semaine, en
considérant qu’une
année scolaire normale compte 36
semaines de cours.
Tableau n° 22 :
Les HSA et les HSE des enseignants
sur l'année scolaire 2019-2020
Font des heures
supplémentaires
Cumulent HSA et
HSE
Nombre moyen
d'HSA par semaine
de cours
Nombre moyen d'HS
par semaine de cours
Part des HSE dans
les HS
Professeurs de chaire supérieure
100,0%
89,8%
4,16
6,49
35,9%
Agrégés
90,4%
50,9%
2,16
2,69
19,7%
Certifiés
84,7%
42,0%
1,51
1,78
15,2%
Professeurs de lycée
professionnel
82,9%
38,6%
1,78
2,04
12,7%
Professeurs d'EPS
81,8%
37,4%
1,26
1,53
17,6%
Autres titulaires
66,1%
20,5%
0,63
0,91
30,8%
Enseignants non-titulaires
73,6%
24,6%
1,22
1,45
15,9%
Total
83,5%
40,4%
1,57
1,88
16,5%
Lecture :
Sur l'année scolaire 2019-2020, 83,5 % des enseignants ont fait au moins une heure supplémentaire
et 40,4 % des enseignants ont cumulé HSA et HSE. En moyenne, ils ont réalisé 1,88 HS (dont 1,57 HSA). Les
HSE représentent 16,5 % du total des HS
Champ :
France métropolitaine + DOM - Public et privé sous contrat.
Source :
DEPP-MENJS : Bases Relais /
Note d'information,
n°21.20
© DEPP
58
COUR DES COMPTES
En ajoutant ce nombre à celui de HSA réalisées par semaine, la
DEPP constate qu’
un enseignant a réalisé 1,9 heure supplémentaire par
semaine (soit 1 heure et 53 minutes dont 1 heure et 34
minutes d’HSA).
Ainsi, les professeurs agrégés ont fait en moyenne 2 heures et 7 minutes de
plus que leurs 15 heures réglementaires (dont 2 heures et 16 minutes
d’HSA)
tandis que les professeurs certifiés ont réalisé 1,8 heure de plus que
leurs 18
heures d’ORS.
Le montant des heures supplémentaires étant assis sur le traitement
indiciaire brut des intéressés, plus celui-ci est élevé, plus les heures
supplémentaires perçues sont importantes, d'autre part, les maximums de
service des enseignants agrégés étant inférieurs à ceux des certifiés
(15 heures contre 18 heures), le seuil de déclenchement des heures
supplémentaires est logiquement plus élevé pour ces derniers.
Tableau n° 23 :
Montant moyen des HSA par regroupement de
grades et par sexe à la rentrée 2020, en euros
Grades
Montant moyen
annuel d'une
HSA
Montant moyen
pour une femme
bénéficiant de
HSA
Montant moyen
pour un homme
bénéficiant de
HSA
Professeurs de chaire supérieure
3 657
13 414
18 169
Agrégés
2 022
4 766
6 082
Certifiés et professeurs de lycée
professionnel
(1)
1 285
2 672
3 101
Professeurs d'EPS
(2)
1 167
2 126
2 395
Autres titulaires
(3)
1 103
1 788
1 921
Enseignants non-titulaires
1 083
2 293
2 644
Total
1 410
2 915
3 578
Lecture : À la rentrée 2020, la rémunération annuelle moyenne pour les HSA effectuées pour
les professeurs agrégés hommes en bénéficiant est de 6 082
€ contre 4
766
€ pour le
s femmes
en bénéficiant soit 28 % en plus pour les hommes contre 29 % en plus en 2019 et 32 % en plus
en 2018.
1. Y compris certifiés et professeurs de lycée professionnel bi-admissibles
2. Y compris professeurs d'EPS bi-admissibles
3. Quasi-exclusivement des enseignants des corps du premier degré
Champ :
France métropolitaine + DOM - Public et privé sous contrat.
Source :
DEPP-MENJS : Bases Relais / Réf. :
Note d'information,
n°21.20
© DEPP
Enfin, le décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 relatif aux heures
supplémentaires effectuées par les personnels enseignants titulaires du
second degré autorisés à travailler à temps partiel élargit le périmètre des
enseignants éligibles aux HSA en rendant compatible, à compter du
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
59
15 octobre
2021, l’exercice des fonctions à temps partiel avec la réalisation
d’heures supplémentaires années (HSA)
60
.
B -
Une offre de formation à redimensionner
Cela tient également au fait que l’offre de formation est tellement
dispersée
que
le
nombre
d'élèves
par
enseignant
est
parfois
particulièrement faible. Dans ces conditions, le nombre d’heures
d’enseignement reçu par chaque élève, en particulier dans des groupes
d’élèves à faible effectif est un facteur déterminant de la dépens
e
61
laquelle
est appelée à croître,
l’augmentation des effectifs
lycéens constatée ces
dernières années étant appelée à se résorber à moyen terme.
La session 2021 du baccalauréat a marqué l'aboutissement de la
réforme des lycées, débutée en 2019. Si elle permet aux élèves de
s'émanciper des séries proposées avant la réforme, elle conduit par là même
à une dispersion de l'offre scolaire
,
à la fois en termes de disciplines et
d'accès géographique.
Au-delà des épreuves, la réforme du lycée génère une nouvelle
organisation des enseignements. Pour la voie générale, celle-ci passe par
une spécialisation progressive entre la classe de première et de terminale
au travers d'enseignements de spécialité, les séries (S-L-ES) étant
supprimées. Ainsi, les enseignements en classe de première et terminale
sont constitués d'enseignements communs pour tous les élèves et
d'enseignements de spécialité
62
. Trois enseignements de spécialité sont
suivis par les élèves en classe de première et deux en terminale, choisis
parmi les trois précédents.
À l’usage, la combinaison des choix de spécialités s’est révélée
particulièrement complexe (
cf.
annexe n° 6). À l'échelon national,
458 combinaisons des trois enseignements de spécialité ont été recensées
en première, mais les deux tiers d'entre elles - 316 - n'ont été choisies que
par 100 élèves sur l'ensemble du territoire, quand 71 ne l'ont été que par un
60
Dans
ce cas, l’attribution d’HSA pourra se faire à la demande du professeur.
61
Cour des comptes, rapport public thématique Le coût du lycée, septembre 2015.
62
Le 22 juillet
2021, la Mission flash de l’Assemblée nationale sur les spécialités en
terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat rendait ses conclusions. Elle
soulignait notamment que «
la diversité des parcours offerts en quasi « sur-mesure »
engendre des difficultés d'organisation pour les chefs d'établissements : la construction
des emplois du temps des élèves et des services des enseignants est complexifiée
». Elle
invitait à développer le partenariat entre lycées dans des zones géographiques proches,
à mieux faire connaître l'offre du CNED et regrettait que les mathématiques ne soient
plus
présentes en tronc commun qu’au travers de l’enseignement scientifique général.
60
COUR DES COMPTES
seul élève. Par ailleurs, tous les lycées ne sont pas censés proposer
l’intégralité des spécialités quand toutes les académies ne proposen
t pas le
même nombre de combinaisons de spécialités.
Dressé en 2010
63
, le constat d
u coût de l’éparpillement de l’offre de
formation au lycée
reste d’actualité
alors même qu
’une réforme du lycée,
issue des décrets et arrêtés signés le 16 juillet 2018, a été engagée à
compter de la rentrée 2019.
La Cour soulignait alors qu'un volume sensible des heures
d'enseignement n'était pas effectué en classes complètes mais en petits
groupes et notait que cet éparpillement était dû au grand nombre de filières
dans l'enseignement professionnel mais aussi à la multiplication des
matières et des options dans les lycées généraux et technologiques. À ce
jour, la diversité de l’offre issue de la réforme du baccalauréat général
demeure élevée.
Le coût de la réforme reste à éval
uer alors que l’exercice budgétaire
2021 révèle une augmentation des moyens d’enseignement du second
degré
et un risque d’accroissement de la segmentation de l’offre de
formation. Les documents budgétaires précisent qu'il est à ce stade
impossible d'indiquer le coût par élève des différentes options et
spécialités. Si les systèmes d'information fournissent bien le nombre
d'élèves suivant les enseignements, ils ne permettent pas de savoir dans
quelle mesure une heure d'un enseignement est dispensée au titre d'un
enseignement général, d'un enseignement optionnel, ou d'un enseignement
de spécialité.
63
Cour des comptes, L'éducation nationale face à l'objectif de réussite de tous les
élèves, mai 2010.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
61
Chapitre III
L’impact de la crise sanitaire
Si la crise sanitaire de 2020, qui s’est prolongée en 2021, a exercé
un impact considérable sur les dépenses publiques et notamment les
dépenses de l’État, ses
conséquences budgétaires sur la mission
enseignement scolaire apparaissent cependant relativement limitées. La
gestion de la crise s’est réalisée à personnel quasi constant et si les dépenses
de fonctionnement et d’intervention
sont en hausse en 2021, leur volume
n’est pas significatif au vu du poids de la mission.
Eu égard aux contraintes pesant sur les marges de manœuvre, toutes
les dépenses supplémentaires occasionnées par cette crise n’ont pas été
absorbées dans le cadre de l
’autorisation budgétaire 2021 et des crédits
supplémentaires ont été votés en cours d’exercice.
Au final, le ministère a dû engager 450,18
M€ de dépenses
supplémentaires qu’il est parvenu à couvrir grâce notamment à une
participation de Santé Publique France (200
M€) et de moindres dépenses
de crédits (81,88
M€)
64
. Hors participation de Santé Publique France, sa
participation s’élève à 250,18
M
€.
L’impact de la crise sur les opérateurs est traité au point 4.2.5.
Enfin, le plan de relance annoncé en 2020, don
t l’objectif est de lutter
contre l’impact négatif de la crise sanitaire sur l’économie, a lui aussi touché
l’enseignement scolaire de façon marginale, pour un montant de 316
M€.
64
Le détail de la ventilation figue en annexe n° 7.
62
COUR DES COMPTES
I -
Les conséquences sur les dépenses
de personnel
Près de 190
M€ de dépenses sup
plémentaires de masse salariale
(contre 130 l’an passé) sont directement imputables à la crise sanitaire et
financent notamment :
−
la prime exceptionnelle COVID pour un coût de 5,2
M€
;
−
le recrutement d’AED COVID pour un coût de 42,6
M€
;
−
le
recrutement
d’AED
vaccination
pour
un
coût
de
1,3
M€
(contingent implanté de septembre à décembre 2021)
pour gérer les à-côtés de la vaccination, l'installation de centres
éphémères de vaccination dans les établissements ayant
nécessité du personnel pour recueillir les autorisations des
parents, gérer les flux d'élèves
;
−
les moindres retenues pour jour de carence pour un coût de
12,7
M€
;
−
la rémunération des remplaçants d’enseignants vulnérables
(1
er
degré) pour un coût de 32,9
M€
;
−
la rémunération des médiateurs de lutte anti-Covid depuis mars
2021 pour un montant de 14,8
M€
;
−
le surcoût de la monétisation des CET pour un coût de 1,6
M€
;
−
les reports de paiements 2020 sur 2021 T2 pour un montant de
48,5
M€
;
−
un supplément pour le recrutement de contractuels enseignants
COVID dans le premier degré ;
−
un supplément pour la rémunération des enseignants intervenant
dans les émissions LUMNI de France Télévisions pour un
montant de 0,03
M€
;
−
un supplément pour la non fermeture de classes en milieu rural
pour le premier degré pour un coût de 30,4
M€.
Ces dépenses supplémentaires ont été atténuées par 81,88
M€ de
moindres dépenses (contre 60
M€ l’an passé).
I -
Les moindres dépenses
Ces moindres dépenses ont concerné un nombre limité de postes
parmi lesquels les heures supplémentaires (27,5
M€), les frais de
déplacement (2
M€), les
modalités exceptionnelles
de validation des
examens et concours en 2021 (21
M€) et des décalages de paiement sur
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
63
2021
de
moyens
supplémentaires
« je
réussis
au
lycée »
pour
l’accompagnement spécialisé (18
,3
M€).
L’incidence de la crise sanitaire a également concerné la formation
continue des personnels en raison de l’annulation de certaines formations
ou de leur organisation à distance (13,08
M€)
.
II -
L’augmentation des autres dépenses
La crise sanitaire a conduit à engager des dépenses supplémentaires,
particulièrement sur les programmes budgétaires finançant les fonctions
support (programme 214) et la vie scolaire (programme 230).
Plusieurs mesures liées aux impacts de la crise sanitaire COVID-19
ont été engagées sur le programme 214 afin d
’assurer
la continuité
d’activité de l’ensemble des services du ministère dans un cadre sécurisé.
Ces mesures sont estimées à 260,18
M€ en CP et se répartissent
comme suit :
Les dépenses de fonctionnement courant
Les achats de matériel sanitaire, totalisant + 212,8
M€,
regroupent
les achats directement liés à l’aspect sanitaire de la crise (
commandes et
livraisons d'autotests financées par le fonds de concours de Santé Publique
France [185,2
M€
], commandes et livraison de gants vinyles, tests
antigéniques, masques chirurgicaux, FFP2 et inclusifs, produits d'hygiène
financées hors fonds de concours [27,6
M€]).
Ils ont été complétés par l’
achat de masques inclusifs pour un
montant de 4,8
M€
et des dépenses de restauration pour un coût de 0,5
M€
liées aux dispositifs de prévention.
Les surcoûts sur la commission de titularisation des lauréats des
concours
L’augmentation des dépenses correspo
nd à 4
M€ en CP
(1,1
M€ en
T2 et 2,9
M€ sur le HT2) à la
suite de la reprise d'examens et concours en
présentiel.
Les dépenses informatiques
Le surcoût des dépenses informatiques (2,5
M€ en CP
) a couvert des
besoins pour permettre de
participer à l’organisation d’un télétravail
généralisé : PC portables, souris, location de serveur, forfait de téléphone
mobile, box, bundle pour l'administration centrale et déconcentrée.
64
COUR DES COMPTES
L
e fonds de soutien pour l’acquisition de capteurs d’air
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(MENJS) a recommandé, dans une fiche « Repères » mise en ligne suite à l'avis
rendu le 28 avril par le Haut conseil de la santé publique, l'utilisation de capteurs
de CO
2
pour déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans
chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique. En
octobre 2021, un fonds de soutien financier exceptionnel
de 20 M€ à destination
des collectivités territoriales ayant acheté des capteurs CO
2
a été mis en place par
le MENJS afin d'encourager le déploiement de ces campagnes dans les écoles
publiques et établissements publics locaux d'enseignement.
Faute de sollicitations suffisantes au 31 décembre 2021
65
en raison
d’une information parvenue tardivement aux i
ntéressés, le délai de dépôt des
demandes de participation financière a été étendu jusqu’au 30 avril 2022 et les
modalités de soutien simplifiées.
Les dépenses d’entretien courant
Les dépenses d’entretien courant ont financé pour 0,5
M€ des achats
de prestations supplémentaires relatives aux divers processus de
désinfection et de prévention liés aux protocoles de lutte anti COVID, sur
l'ensemble de l'administration centrale et déconcentrée en métropole
(13 régions académiques) et Outre-mer (5 départements
d’O
utre-mer et
4 collectivités d'Outre-mer).
Ces dépenses
sont complétées, d’une part, par l
e soutien renforcé de
2,4
M€
au CNED au titre de la mise en œuvre d
u dispositif « Ma classe à
la maison »
et, d’autre part, par une
avance de trésorerie au GRETA Poitou-
Charentes (1,2
M€).
Enfin, des augmentations de la dépense tiennent également aux
modifications d’organisation de
certaines actions de formation sur le
programme 214 (0,1
M€) mais aussi à des dispositifs mis en œuvre dans le
cadre de la crise sanitaire pour 31,3
M€ à savoir
: « Vacances apprenantes »
et le renforcement des stages de réussite.
III -
Le plan de relance
Le plan de relance présenté en septembre 2020 consacre au total
100
Md€ à cet objectif sur deux ans, jusqu’à fin 2022.
Pour sa gestion
budgétaire, une mission spécifique a été créée en 2021, comportant trois
65
À fin décembre 2021,
les dossiers déposés représentaient un vingtième de l’enveloppe.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
65
programmes, un pour chacune des priorités, l’écologie, la compétitivité, et
la cohésion.
Dans ce cadre, les crédits destinés
à l’enseignement scolaire sont
limités à un montant de 316
M€. Ils concernent 5 mesures,
prolongeant
essentiellement des mesures déjà existantes, dont certaines ont également
été intégrées au plan « un jeune - une solution » présenté en juillet 2020.
Une partie d’entre elles est financée par le
plan national de relance et de
ré
silience (PNRR) déployé par l’U
nion européenne.
D
’autres crédits du plan de relance
affectent
l’enseignement mais ne
sont pas gérés par le MENJS. C’est le cas par exemple de la mesure
« Transition énergétique du bâti scolaire » du volet écologie, dans le cadre
de la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics ». La direction
générale des collectivités locales, au sein du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, est responsable
au
niveau national de ces mesures. Au total, 950 millions d’euros étaient
prévus en 2021 pour le soutien des collectivités territoriales, par ailleurs
propriétaires de locaux scolaires, qui souhaitaient rénover leurs bâtiments.
Les mesures gérées par le MENJS
ciblent l’accompagnement des
jeunes par l’ouverture de formations pour les nou
veaux bacheliers (92
M€)
en raison du meilleur taux de réussite au baccalauréat 2020. Toutefois,
même en l’absence de
plan de relance, le ministère aurait été conduit à
ouvrir des places supplémentaires pour les lauréats. Ces crédits ont aussi
été utilisés pour créer des « classes passerelles » pour garder les jeunes en
attente d’affectation en BTS ou pour allonger la durée du CAP de deux à
trois ans pour certains élèves de voie professionnelle, plus fréquemment
issus de milieux sociaux défavorisés, qui ont ainsi vu leur scolarité
s’allonger à l’opposé des bacheliers ayant mieux réussi l’examen cette
année. Un objectif global de 30 000 places de formation post bac ou en
CAP 3 ans a été annoncé, pour lequel la création de 475 emplois
supplémentaires d’enseignants en BTS et le fin
anc
ement d’heures
supplémentaires ont été prévus.
En complément, le développement des « cordées de la réussite » met
en relation des jeunes de collège et de lycée avec des étudiants (8
M€).
Cette mesure existait déjà mais, pour la première fois, des crédits de titre 2
ont été dépensés dans ce cadre pour rémunérer les professeurs
accompagnant les élèves, ce qui posera ultérieurement des problèmes de
pérennisation de ces crédits, les nouvelles modalités permettant un meilleur
développement des cordées.
Plusieurs mesures prolongent par ailleurs des actions initiées dans
le cadre des PIA successifs : le développement du numérique dans
l’éducation
(175
M€)
inclut l’achat de matériel informatique pour les
services administratifs mais aussi
l’extension
des actions pour le
numérique éducatif des PIA. La construction de 1
500 places d’internat
66
COUR DES COMPTES
(50
M€) pour des collégi
ens ou des lycéens, prolonge de même les
financements d’internats des PIA 1 et 2. Sa mise en œuvre, comme pour
l’ensemble des mesures du plan de relance relatives au bâtiment, rencontre
des difficultés dues à une moindre disponibilité des entreprises de ce
secteur et à une pénurie de certaines matières premières.
Tableau n° 24 :
Consommation des crédits du plan de relance
en 2021
66
(pour le MENJS)
Source : MENJS. Pour la mesure « Transformation Numérique de l'État et des territoires :
Continuité pédagogique - établissements, enseignants et élèves », transfert d
e 9,7 M€ en faveur de
l'AAP SNEE. Pour la mesure « Transformation Numérique de l'État et des territoires : Continuité
administrative - nouveaux services applicatifs », t
ransfert sortant de 6,4 M€ pour constituer le
stock stratégique DINUM.
66
Certaines dépenses, comme par exemple la poursuite d’étude des néo bacheliers, ont
débuté en 2020.
Montant
Total
AE et CP
AE
CP
AE
CP
% AE
% CP
Revitalisation
des internats
d'excellence
2022
AAP
Délégation
50
50
20
36,6
2,9
73,1%
14,6%
Cordées de
la réussite
2021
Masse
salariale
fert P.141 et P.13
8
4,2
4,2
4
4
95,3%
95,4%
Poursuite
d'études
pour les néo-
bacheliers
2021
Masse
salariale
Transfert
139 et P.141
92
92
39
28,9
29
31,4%
74,1%
Transformation
Numérique de
l'Etat et des
territoires
:
Continuité
pédagogique -
établissements,
enseignants et
élèves
2022
AAP
Délégation
131
141
111
97,6
11
69,3%
10,2%
Transformation
Numérique de
l'Etat et des
territoires :
Continuité
administrative -
nouveaux
services
applicatifs
2026
Commande
publique
Délégation
35
28,6 11,1 23,9
15
83,6%
136,9%
Intitulé de la
mesure
Echéance
PNRR
Taux de
consommation
des crédits 2021
Total
consommé
s 2021
Total
ouvert
2021
Modalités de
Déploiement
Circuit
budgétaire
Consommation des crédits
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
67
Chapitre IV
Moyens consacré
s par l’
état à la
politique de
l’enseignement scolaire
I -
Les dépenses fiscales
Les dépenses fiscales contribuant aux programmes de la MIES sont
estimées pour 2021, à titre principal et subsidiaire, respectivement à
210
M€ et 1
315
M€. Elles ne représe
ntent que 0,28 % des crédits de la
mission à titre principal et 2,01 % en incluant les dépenses subsidiaires.
Graphique n° 10 :
Dépenses fiscales et budgétaires de la mission en
2021, en Md€
Source : Chorus
68
COUR DES COMPTES
Seule
la
réduction
d’impôt
pour
frais
de
scolarité
dans
l’enseig
nement secondaire (210
M€) relève des dépenses fiscales
contribuant au programme MIES de manière principale. Les dépenses
contribuant au programme de manière subsidiaire sont relatives, d’une part,
aux exonérations de salaires pour les apprentis (540
M€) o
u étudiants
67
(350
M€), et d’autre part, au taux de TVA réduit pour la fourniture des
repas scolaires et universitaires (425
M€). Ces dépenses visent à soutenir
la poursuite d’études des jeunes et le développement de l’apprentissage,
d’une part, et le secteur de la restauration collective, d’autre part.
Graphique n° 11 :
Dépenses budgétaires et fiscales par programme
en 2021, en Md€
Source : Chorus
Elles sont globalement en légère baisse sur dix ans, passant de
1 580
M€ en 2011 à 1
525
M€ en 2021 (prévision)
68
. Les dépenses rattachées
au programme 141 augmentent sur la période, passant de 520
M€ à 890
M€,
alors que celles relatives au programme 230 sont divisées par près de deux,
passant de 1 060
M€ à 635
M€.
Plus précisément, les dépenses fiscales ont globalement augmenté de
19 % entre 2011 et 2018, passant de 1 580
M€ à 1
879 M
€
. La diminution
constatée
à partir de 2019 s’explique notamment par un changement de
67
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par les jeunes au titre d’une
activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieure ou leurs congés
scolaires ou universitaires.
68
Données en annexe n° 8.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
69
périmètre. En effet, la loi de finances pour 2020
69
a introduit un taux de TVA
de 10 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines
d'entreprises ou d'administrations, et un taux de 5,5 % pour la fourniture de
repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés
d'enseignement du premier et second degrés ainsi que pour les repas livrés
par des fournisseurs extérieurs aux cantines scolaires et universitaires. Entre
2011 et 2020, cette dépense fiscale a diminué de 54 %.
Malgré cette diminution, certaines autres dépenses sont en
augmentation. C’est ainsi que le dispositif d’exonéra
tion du salaire des
apprentis et des gratifications versées aux stagiaires, qui contribue de
manière subsidiaire au programme 141, a connu la plus forte augmentation
parmi toutes les autres dépenses fiscales. Entre 2011 et 2020, cette dépense
fiscale a augmenté de 96 %, passant de 275
M€ en 2010 à 540
M€ en 2019.
Cette forte augmentation s’explique d’une part, par le développement de
l’apprentissage so
utenu par les pouvoirs publics et,
d’autre part, par
l’élargissement
en 2015 de cette mesure aux gratifications versées aux
stagiaires.
Sur une période plus resserrée (2019-2021), la tendance est
contrastée, avec cependant une hausse des dépenses liées à la réduction
d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire.
69
Article 38 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020.
70
COUR DES COMPTES
Tableau n° 25 :
Dépenses fiscales depuis 2019, en M€
Dépenses fiscales contribuant au programme
de manière principale
de manière subsidiaire
2019
2020
2021
2019
2020
2021
Programme 141
120109 - Exonération du salaire des apprentis
540
540
540
120132 -
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires
perçus par les jeune
s au titre d’une activité exercée
pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs
congés scolaires ou universitaires
350
340
350
Programme 230
110215 -
Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans
l’enseignement secondaire *
170
204
210
730207 - Taux de 10 % pour les recettes provenant de la
fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou
d'administrations, et taux de 5,5 % pour la fourniture de
repas par des prestataires dans les établissements publics
ou privés d'enseignement du 1
er
et 2
nd
degré ainsi que pour
les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines
scolaires et universitaires
423
385
425
Total
170
204
210
1 313
1 265
1 315
Source : réponses du MENJS. Exécutions 2019, 2020 et prévision 2021 figurant dans le
tome 2 de l’annexe « Voies et Moyens » aux PLF 20
20 et 2021
. Les données d’exécution 20
21 ne
peuvent être fournies à ce stade. * La réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement
secondaire est également rattachée au programme 143 à titre subsidiaire, Le montant rattaché à chaque
programme n'est pas connu.
Ces dépenses restent cependant peu ciblées envers les familles en
difficulté financière et sont insuffisamment évaluées. Par exemple,
l’exonération des salaires des apprentis ne concerne qu
e ceux dont le foyer
fiscal est imposable. Il en est de même pour la réduction d’impôts pour frais
de scolarité dans le secondaire. Pour l’exonération concernant les salaires des
étudiants, si le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
soci
ales l’a jugé pertinente au regard de l’objectif poursuivi, il a jugé que
l’absence de données sur les bénéficiaires ne permet pas d’en apprécier
l’impact. De même
,
l’évaluation de l’impact du taux réduit de TVA sur la
restauration collective est délicate.
Enfin, les crédits d’impôts relatifs aux cours à domicile
70
ne sont pas
évalués. Si
aucune évolution des formulaires déclaratifs n’est prévue, la
DGFiP, l’Acoss et la
direction de la Sécurité sociale (DSS) ont travaillé sur
la contemporanéité des aides relatives au service à la personne. La
généralisation de l’expérimentation intervenue en 2020, prévue par la loi
70
Mesure fiscale 110246 «
Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
(jusqu'en 2017 : pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou
demandeurs
d'emploi
depuis
au
moins
trois
mois) »
du
programme
103
–
«
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
».
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
71
de financement de la sécurité sociale pour 2022 devrait permettre de mieux
connaître les différentes dépenses de service à la personne réalisées par des
usagers, dont relèvent les cours à domicile.
I -
Les opérateurs et les taxes affectées
A -
La gestion et le suivi des opérateurs
Conformément à la lettre de cadrage relative à la préparation du
projet de loi de finances pour 2021, les cinq opérateurs relevant de
l’enseignement scolaire
sont associés à la maîtrise des dépenses publiques.
Depuis
l’exercice 2016
, ils présentent un budget et un compte
financier au format GBCP.
S’ils ne perçoivent pas de taxes affectées, ils
sont habilités à recevoir la taxe d’ap
prentissage.
Leurs contrats d’objectifs et de performance (COP) sont instruits et
validés par un comité de tutelle associant la direction des affaires
financières et les directions assurant la tutelle métier des opérateurs.
Les COP de France éducation international (Fei, ex CIEP, du Centre
d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) et du Centre
national d’enseignement à distance (CNED) portent sur la période 2019
-
2022. Le COP de l’Office national d’information sur les enseignements et
les professions (ONISEP) (2021-2023) a été signé le 24 février 2021 et
celui de Réseau Canopé (2021-2024) le 8 novembre 2021.
Chaque COP est adossé à une trajectoire financière pluriannuelle,
sans pour autant en faire des contrats d’objectifs et de moyens (COM).
Celle-ci est actualisée de façon infra-annuelle dans le cadre des échanges
entre tutelles et opérateurs et son exécution est examinée annuellement par
les comités de tutelle dédiés.
B -
Les crédits aux opérateurs
Les ressources allouées aux opérateurs atteindraient 156,09
M€ en
2021, soit environ 0,2 % des dépenses de la mission. Ces crédits sont en
hausse par rapport à la prévision pour 2021 (150,46
M€).
72
COUR DES COMPTES
Tableau n° 26 :
Mission enseignement scolaire - subventions
pour charges de service public et dotations en fonds propres
LFI
2020
Exécution
2020
LFI
2020
format
2021
Exécution
2020
format
2021
LFI
2021
Prévision
d'exécution
2021
CEREQ
6,93
6,85
6,93
6,85
6,93
6,84
FEI
-
0,29
-
0,29
3,5
3,53
CNED
28,57
31,64
28,57
31,64
29,59
35,28
ONISEP
27,55
27,61
27,55
27,61
24,55
24,66
Réseau Canopé
87,08
87,84
87,08
87,84
85,88
85,78
Total crédits
budgétaires
150,13
154,23
150,13
154,23
150,46
156,09
Source : réponses du MENJS
C’est principalement l’abondement de la subvention pour charges
de service public (SCSP) (6,1
M€) du CNED qui explique cette hausse,
dont 4,4
M€ pour le dispositif de continuité pédagogique «
Ma classe à la
maison » durant la crise sanitaire, ainsi que pour
l’offre
P
rogram’cours
destinée à assurer la continuité pédagogique des enseignements lors
d’absence de courte durée des enseignants et
1,1
M€ pour mettre en place
divers dispositifs
71
.
En revanche, la comparaison en exécution entre les exercices 2020
et 2021 fait apparaître les efforts des opérateurs, avec en particulier
l’absence de
financ
ement de l’évolution tendancielle de leur masse
salariale (y compris du GVT) à hauteur de 1,3
M€, par une
réduction de
1,2
M€ de la
S
CSP de Réseau Canopé au titre de l’extension en année
pleine de son schéma d’emploi négatif en 2020, et par un abattement
supplémentaire de 3
M€ de la SCSP de l’ONISEP principalement lié à son
schéma d’emploi, soit une réduction de 5,5
M€ au total.
La SCSP de Fei a également été révisée à la hausse (+3,5
M€) avant
mise en réserve, après une année 2020 sans versement.
71
Enseignement de certaines langues régionales à destination des élèves scolarisés en
établissements,
maintien
du dispositif
« devoirs
faits »
et
financement
des
enseignements de spécialité.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
73
C -
Les emplois des opérateurs
Le nombre d’emplois sou
s plafond des opérateurs inscrits au
programme 214 atteindrait 2 765
ETPT en 2021, selon l’enquête réalisée
par le MENJS auprès de ces derniers en fin d’année.
Il serait en diminution par rapport à la prévision en LFI 2021 de
283 ETPT, en raison de vacances de postes non pourvus et de gels
d’emplois
.
Tableau n° 27 :
Emplois sous plafond législatif, opérateurs
de
l’enseignement scolaire
, en ETPT
LFI
2020
Exécution
2020
LFI
2020
format
2021
Exécution
2020
format
2021
LFI
2021
Prévision
d'exécution
2021
CEREQ
110
91
110
91
110
91
CNED
1 021
902
1 021
902
981
888
FEI
240
239
240
239
245
244
ONISEP
434
401
434
401
379
337
Réseau Canopé
1 378
1 255
1 378
1 255
1 333
1 205
Total emplois
sous plafond
3 183
2 888
3 183
2 888
3 048
2 765
Source : MENJS
La plupart des opérateurs ont contribué à cet effort
: l’ONISEP
(55 ETPT)
72
, Réseau Canopé (45 ETPT)
73
et le CNED (40 ETPT)
74
. Seul
Fei a vu ses ETPT augmenter (+ 5), afin de venir en appui du
développement de l’activité du département évalu
ation et certification
(notamment, la préparation du test d
’anglais pour les collégiens).
La comparaison est rendue plus difficile, en intégrant les emplois
hors plafonds ou rémunérés par l’État. En effet, depuis 2020, du fait d’un
changement de méthode, les emplois précédemment inscrits au titre des
autres emplois rémunérés par l’État par d’autres programmes ne figurent
pas dans le volet opérateurs du
PAP. Ces emplois, délégués par les
rectorats, sont inclus dans les emplois des services régionaux, dans la
répartition du plafond d’emplois par
services de la JPE des programmes
72
Du fait d’un schéma d’emploi négatif, conséquence du transfert de certaine
s missions
de l’opérateur vers les régions.
73
Dans le cadre du recentrage de ses missions et en cohérence avec son
repositionnement comme opérateur de référence de la formation continue des
enseignants.
74
Correspondant à un abattement technique sur la vaca
nce d’emplois constatée.
74
COUR DES COMPTES
concernés.
Il s’agissait principalement des emplois d’enseignants au sein
du CNED et de Réseau Canopé (
cf.
annexe n° 10).
Tableau n° 28 :
Emplois des opérateurs, en ETPT
2019
2020
2021
variation 2021-2019
variation %
Emplois sous plafond
3 031
2 888
2 765
-266
-9%
Emplois hors plafond
42
43
56
14
33%
Emplois rémunérés par l'État
1 186
1 186
*
Source : RAP et réponse du ministère
Pour autant
, depuis 2016, le schéma d’emplois des opérateurs
apparaît de plus en plus contraint.
Graphique n° 12 :
P
lafond d’emplois des opérateurs et exécution
depuis 2016 (en ETPT)
Source : RAP et réponse du ministère
D -
La trésorerie des opérateurs
Les opérateurs assumant la gestion financière de leurs emplois, le
niveau de leur trésore
rie fait l’objet d’une attention particulière des
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
75
tutelles, que ce soit
à l’occasion des actes budgétaires
75
ou de la mise à
jour mensuelle du plan de trésorerie.
Dans cet ensemble, le CNED présente un besoin en fonds de
roulement structurellement élevé du fait de la mise à disposition à ses
clients
de
facilités
de
paiement,
spécifiques
aux
prestations
d’enseignement à distance.
Les plans de trésorerie prévisionnels des opérateurs sont pris en
compte pour arrêter le calendrier de versement de la SCSP en début
d’exercice, en concertation avec le
contrôleur financier des établissements.
Ce calendrier est révisé en cours d’année en tant que de besoin au regard
des actualisations mensuelles des plans prévisionnels de trésorerie.
E -
L’impact de la crise sur les opéra
teurs
Les effets de la crise sanitaire sur la situation financière des
opérateurs se sont traduits principalement par des reports et/ou des
annulations de recettes et de dépenses mais également parfois par des
surcoûts ou des recettes supplémentaires, impactant ainsi leur solde
budgétaire.
La situation est contrastée selon les établissements.
Le CEREQ a modifié son calendrier de réalisation des enquêtes,
certains sondages, enquêtes étant reportés sur 2022. Il en a découlé une
diminution des dépenses
76
, associée à des recettes attendues toutefois
conformes aux prévisions initiales. Le déficit budgétaire attendu à la fin
de l’année sera donc légèrement moins important que celui prévu au
budget 2021.
Le CNED, comme en 2020, a dû faire face à des coûts
supplémentaires, compensés par les subventions du ministère, pour
assurer la continuité pédagogique via le dispositif « ma classe à la
maison »
77
. Les dépenses de personnel sont inférieures aux prévisions
initiales,
ce qui s’explique par
des difficultés de recrutement. La
progression des recettes commerciales constatée en 2020 pour l’ensemble
des formations proposées tant sur le secteur règlementé que sur le secteur
concurrentiel s’est poursuivie en 2021.
Néanmoins, il reste difficile de
distinguer avec certitude les
effets de la campagne d’inscriptions et ceux
75
Budgets initiaux et rectificatifs et prévision actualisée de fin d’exercice.
76
Frais de déplacements, colloques, frais de réception principalement.
77
À noter que depuis la rentrée de septembre, ce dispositif repose uniquement sur les
classes virtuelles.
76
COUR DES COMPTES
de la crise sanitaire. Compte tenu de ces effets conjugués, le solde
budgétaire sera à nouveau excédentaire cette année.
Pour le Fei, la crise sanitaire a continué d’impacter l’opérateur,
avec de moindres dépens
es de fonctionnement et d’investissement. Ainsi,
l’annulation de séminaires, de missions et de stages linguistiques, l’arrêt
du service de restauration pour le personnel jusqu’au mois d’octobre ainsi
que le report du test Ev@lang au collège ont contribué à la diminution
des dépenses. Une importante opération immobilière a également été
reportée.
Malgré la crise sanitaire, l’activité de l’opérateur s’est avérée
globalement plus importante que prévu sur certaines activités
(certifications et coopération en éducation notamment), lui permettant
ainsi de tabler sur
un déficit budgétaire en fin d’année inférieur de près
de 2
M€ aux prévisions initiales.
S’agissant de l’
ONISEP, les effets de la crise sanitaire se sont
traduits par une diminution des dépenses, due principalement à la tenue
en visioconférence du salon post-bac, à la diminution des frais de
missions et aux moindres coûts des formations. Ces effets
s’ajoutant
à
une amélioration des ventes (probablement due au confinement), le solde
budgétaire s’est amél
ioré par rapport à la prévision et passe de légèrement
déficitaire à légèrement excédentaire.
Enfin, Réseau Canopé, comme en 2020, a connu une forte
réduction des dépenses de personnel (recrutements tardifs) et de
fonctionnement (frais de déplacements en forte baisse notamment), et
dans une moindre mesure, une diminution des recettes propres. Ces effets
ont contribué à une amélioration du solde budgétaire de l’établiss
ement
devenu excédentaire (+2,5
M€) alors qu’il avait été initi
alement prévu
déficitaire (-2,3
M€).
À noter toutefois que cette amélioration risque de
n’être que temporaire puisqu’elle est due en partie à des reports de
dépenses sur 2022.
II -
Les fonds de concours
En 2021, hors reports, 300,1
M€ d’AE
et 298
M€ de CP
(dont
19,16
M€ d’AE=CP en titre
2) ont été rattachés au titre des fonds de
concours sur les programmes 140, 141, 214 et 230 de la MIES. Les
différents fonds concernés et leurs montants figurent en annexe n° 10. Ils
sont en hausse par rapport à 2020, où ils atteignaient 61,72
M€ en AE et
78,46
M€ en CP
.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
77
En 2021, quatre fonds de concours ont été créés, dont deux relèvent
des conséquences de la crise sanitaire :
•
Participation de la Commission européenne aux dépenses hors titre 2
des écoles européennes ;
•
Participation de la Commission européenne aux dépenses de personnel
(T2) des écoles européennes ;
•
Participation de Santé publique France au financement de la campagne
de lutte contre la Covid-19 menée par le MENJS (HT2) ;
•
Participation de Santé publique France au financement de la campagne
de lutte contre la Covid-19 menée par le MENJS (T2).
Aucun fonds de concours n’a été supprimé.
Le montant des reports de fonds de concours de 2020 sur 2021, sur
les cinq programmes de la MIES, s’élève à
33,7
M€ en AE
et 41,5
M€ en
CP (dont 1,36
M€ en AE=CP de titre 2).
Les principales opérations réalisées en 2021 avec des fonds des
concours concernent :
•
La lutte contre la crise sanitaire de Covid-19 (achat des masques, gel
hydro-alcoolique, tests de dépistage, recrutement de personnels
dédiés au sein des établissements…)
: 222,2
M€ en AE et 200
M€ en
CP, financés par les fonds de concours précités ;
•
Le financement de l’innovation numérique pour l’excellence
éducative : 20,1
M€ en AE et 19
M€ en CP, via le
fonds de concours
n°1-2-00442 rattaché au programme 214, afin de contribuer à
l’équipement d’établissements en produits numériques (matériels et
prestations intellectuelles) ;
•
L’aménagement de postes de travail pour les personnels en situation
de handicap : 4
M€ en AE et 4,5
M€ en CP via le fonds n°1
-2-00038,
rattaché également au programme 214, relatif à l’insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
III -
Les fonds sans personnalité juridique
L’enjeu de la remise en ordre des fonds sa
ns personnalité juridique
(FSPJ)
78
est substantiel car ils représentent un risque important pour la
78
Les fonds sans personnalité juridique sont des véhicules financiers contrôlés par
l’État ou d’autres personnes publiques et dont la gestion est confiée à des tiers. Ils
fonctionnent comme une « caisse », avec un compte bancaire qui reçoit les recettes
(taxes affectées ou subventions de l’État), et d’où sont payées par le gestionnaire des
78
COUR DES COMPTES
transparence de la gestion publique et la capacité du Parlement à remplir
sa mission
79
. Si p
lusieurs fonds s’inscrivent dans le périmètre de la MIES,
soit par
ce qu’ils reçoivent ou ont reçu des fonds grâce aux crédits de la
mission, soit parce que leurs buts ou leur activité sont d’une nature
similaire à celle de la mission (liste et détails annexe n° 12),
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires
(FSDAP)
80
organisées par l
es communes dans le cadre d’une semaine de
quatre jours et demi
concentre aujourd’hui l’essentiel des dépenses
. Depuis
la possibilité offerte d’
organiser la semaine scolaire sur quatre jours
81
, ces
aides ont diminué, passant de 350
M€
en 2016 à 41,1
M€ en 2019.
Elles
ont cependant crû depuis (54,98
M€ en 2020 et 55,8
M€ en 2021).
Le fonds recouvre deux niveaux d’aides financières
: un montant
forfaire de 50
€ par élève, majoré de 40
€ pour les communes des
départements d’outre
-mer et pour les communes éligibles ou anciennement
éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible »
ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».
Sur la campagne 2020-2021, 1 805 communes en ont bénéficié pour
un montant total de 48,1
M€
pour les écoles publiques, au profit de
807 950 élèves. 118 écoles privées sous contrat ont bénéficié de 1,2
M€,
pour un total de 20 412 élèves bénéficiaires.
Au vu du nombre de bénéficiaires et de la souplesse accordée aux
communes pour organiser les rythmes scolaires, le maintien de ce fonds
peut être interrogé. À défaut, sa gestion dans le droit commun budgétaire
devrait être envisagée.
Recommandation n°
4 (MENJS) : Supprimer le fonds de
soutien au développement des activités périscolaires (nouvelle
recommandation).
L'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »
(INEE) vise à donner accès à des ressources pédagogiques et culturelles
innovantes de qualité en format numérique à tous les élèves et enseignants.
La mise en œuvre du plan numérique
est financée par des crédits
budgétaires et des crédits du
programme d’investissements d’avenir (PIA
),
ces derniers obéissant à des règles de gestion spécifiques
(cf. infra : PIA)
.
dépenses décidées par l’État. Cela conduit souvent à exécuter en dehors du budget de
l’État des dépenses qui devraient en relever.
79
Cour des comptes :
Rapport sur le budget de l’état en 2017
, disponible sur
www.ccomptes.fr
80
Fonds
instauré par l’article 67 de la loi n°
2013-
595 du 8 juillet 2013 d’orientation et
de programmation pour la refondation de l’Écol
e de la République.
81
Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
79
IV -
Les programmes d’investissements d’avenir
Deux PIA sont rattachés à la MIES dans le cadre des PIA 1 (2010)
ou PIA 2 (2014).
- l
a construction des internats, financée dans le cadre de l’action «
Internats
d’excellence et égalité des chances
» (PIA 1, programme 324) puis de
l’action «
Internats de la réussite » (PIA 2, programme 408) ;
- le num
érique éducatif, financé dans le cadre de l’action «
Innovation
numérique pour l’excellence éducative
» (INEE) : cette action relevant du
PIA 2 a été créée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
Les dépenses réalisées dans ce cadre s’
éloignent parfois des
objectifs initiaux des PIA et peuvent relever pour partie des compétences
des collectivités territoriales ou de dépenses récurrentes de l’État. En outre,
l’utilisation pour la gestion de ces PIA de fonds sans personnalité juridique
conjuguée à la création de fonds de concours sont autant de modalités de
gestion déjà critiquées par la Cour.
Le MENJS est également partie prenante dans les opérations
relatives aux PIA 3 et 4, dans des conditions précisées
infra
.
A -
Dépenses dans le cadre de
l’action
« Internats de la réussite »
L’action du PIA
1 «
Internats d’excellence et égalité des chances
»
a été dotée de 400
M€.
Une première tranche (48
M€) a été engagée pour la création
d'internats devant ouvrir dès la rentrée 2010. Le solde (352
M€) a été versé
à l’ANRU, opérateur chargé de la gestion de cette action. Il a été abondé
de 9
M€, dans le cadre de la fin de gestion 2017, au titre du plan d’urgence
pour la Guyane. Sur les 409
M€ de dotation totale, 295,9
M€ ont été
décaissés au 1
er
juin 2021.
L’action du PIA
2 « Internats de la réussite »
est aujourd’hui dotée
de 14
M€, 124
M€ sur les 138
M€ de l’enveloppe initiale ayant déjà été
redéployés pour financer le plan numérique. Sur cette enveloppe, 13
M€
ont été engagés et 6,2
M€ ont été décaissés
au 1
er
juin 2021.
Selon les données du ministère, la première action concerne
94
projets, faisant l’objet
d’une convention, dont une trentaine ainsi
financés. Plus de 8 200 places sont ouvertes, pour 12 366 places prévues
dans les projets conventionnés, avec une priorité pour les lycéens et 17
régions sont bénéficiaires.
80
COUR DES COMPTES
La
seconde
action
porte
sur
13 projets,
avec
927 places
programmées d’internat, dont 827 ouvertes.
La Cour réitère ses observations précédentes. Ainsi, leurs objectifs
s’avèrent éloignés des objectifs initiaux du PIA
1, créé en 2010 dans le volet
« éducation » du plan « Espoirs Banlieues ». Il
s’agissait alors d’expérimenter
le concept d’internats d’excellence abandonné depuis 2014 au profit des
« internats de la réussite ». La convention État-ANRU du 20 octobre 2010 a
été modifiée par avenant le 12 décembre 2014 et une convention financière a
été signée le 14 janvier 2015. Cette action devait permettre de développer le
nombre de places en internat et d’améliorer les pratiques éducatives et
pédagogiques des internats existants pour tous les élèves accueillis.
En
dehors
d’un
contexte
renouvelé
d’
expérimentation,
l’intervention de l’État dans un domaine qui relève des collectivités
territoriales
82
est contestable. Comme la Cour l’a écrit en 2014, «
l
a
récurrence de budgets d’investissements substantiels dans des domaines
qui relèvent d’autres personnes publiques et qui n’ont jamais été partagés
depuis les premières lois de décentralisation, suscite de nombreuses
interrogations de principe (…) Un risque de dilution des crédits d’État
dans des opérations de droit commun existe, au bénéfice d’un patrimo
ine
dont il n’a pas la maîtrise
»
83
.
B -
Dépenses dans le cadre de l
’action «
Innovation
numérique
pour l’excellence éducative
»
L'action INEE
compte aujourd’hui
sept volets
84
et une action
transversale d'évaluation. En intégrant les redéploiements de crédits
intervenus depuis 2016
, l’action a
été dotée de 287,3
M€.
Sur cette
enveloppe, 286,1
M€ ont fait l’objet d’une décision par le COPIL
et
275,7
M€ ont été décaissés au 30 juin 2021.
82
La construction des bâtiments scolaires ne relève pas de l’État mais des collectivités
territoriales, à l’exception de Mayotte et de certains établissements de Nouvelle Calédonie.
83
Rapport public annuel 2014, Tome I,
«
Des internats d’excellence à ceux de la réussite
:la
conduite chaotique d’une politique éducative et sociale
»
disponible sur www.ccomptes.fr
84
Initialement, 5 volets étaient inscrits dans l
’action INEE.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
81
Tableau n° 29 :
Volets de l’action INEE, en M€
Objectif initial
Objectif post-
redéploiements
Engagements
Commande publique des ressources
26
51
51
Développement de l'environnement
d'accès aux ressources
3
12
12
Soutien à la production des ressources
et à la filière des éditeurs
10
10
10
Appels à projets : équipement
numérique et ressources associées
98
176
176
e-Fran
30
21
21
Profan
0
15
14
Institut Carnot de l'éducation
0
1
1
Évaluation du projet
1
2
2
Total
168
287
286
(*) Hors frais de gestion. Source : MENJS
Les chiffres d’exécution 2021 (22
M€ en AE et 18,7
M€ en CP)
figurent dans le tableau ci-après.
Tableau n° 30 :
Crédits versés en 2021 au titre des actions INEE,
en euros (consommation au 17 décembre 2021), en euros
Progr
amme
Référentiel de programmation
AE 2021
CP 2021
141
Ressources pédagogiques numériques
107 840
107 840
214
Équipements
4 641 133
4 096 825
Développement de l'environnement d'accès aux
ressources
1 043 265
951 974
Ressources pédagogiques numériques et service
innovant
4 897 020
6 019 054
Écoles numériques innovantes et ruralité
(ENIR)
10 830 796
7 186 685
Bring Your Own Device
(BYOD)
279 105
198 925
Studios médias
184 595
102 330
TOTAL
21 983 754
18 663 633
Source : MENJS
L
a mise en œuvre des projets financés par le PIA
2 est présentée en
annexe n° 11.
Les projets les plus récents concernent, d’une part, l’AAP «
Label
écoles numériques 2020 ». Il
élargit les critères d’éligibilité
, au profit
notamment des écoles les moins équipées du précédent AAP « écoles
82
COUR DES COMPTES
numériques innovantes et ruralité ». Il a permis de sélectionner
3 433 écoles, pour une subvention de 15
M€ en mars 2021.
D’autre part, l’appel à projet «
Studios-médias pour valoriser les éco-
délégués », lancé en 2020, met en place une large expérimentation pour le
développement de "studio médias" dans les collèges (une Web TV dans les
établissements volontaires)
85
, pour un montant provisionné de 2,5
M€.
Il n’y a pas eu, à la rédaction de ce rapport, de redéploiements entre
actions sur l’exercice 2021.
L’utilisation de ces mécanismes est justi
fiée par le MENJS par la
multiplicité des acteurs et par la nécessaire proximité avec le territoire, les
délégations académiques au numérique pour l’éducation
(DANE) étant en
première ligne lors de la mise en place des partenariats entre les
établissements, les académies et les collectivités territoriales.
Le ministère rappelle à cet effet que la convention du
29 décembre
2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations
(CDC) relative à l’action INEE prévoit le principe de l’AAP dont le cahier
des
charges est approuvé par arrêté du Premier ministre et la tenue d’une
comitologie régulière. Par suite, la CDC reverse au ministère des crédits
par voie de fonds de concours, ensuite délégués vers les académies.
La Cour, dans le cadre de son rapport public thématique dédié au
service public numérique pour l’éducation
86
de 2019 puis du chapitre du
rapport public annuel 2021 consacré à la contribution du service public du
numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire
87
critiquait la méthode retenue.
Elle rappelait notamment que de tels mécanismes reviennent à faire
financer par l’État le socle d’équipement
numérique de base, qui relève de
chaque niveau de collectivités territoriales. En outre, son déploiement
effectif par appel à projet
suppose que soit prise en compte l’inégale
capacité des collectivités, notamment des communes, à assumer la charge
du cofinancement qui leur incombe. À défaut, il renforce les inégalités
territoriales.
85
Ces studios sont cofinancés par les collectivités, et portés par la création d’un réseau
d’ambassadeurs de l’éducation aux médias et à l’information (EMI) en lien avec les
projets des éco-
délégués pour l’éducation au développement durable.
86
Rapport public thématique 2019,
« L
e service public numérique pour l’éducation,
Un
concept sans stratégie, un déploiement inachevé »
disponible sur www.ccomptes.fr
87
Rapport public annuel 2021, Tome I,
« La contribution du service public du numérique
éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire »
disponible sur
www.ccomptes.fr
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
83
C -
Les actions prévues au PIA 3
Au titre du PIA
3, l’
action «
Territoires d’innovation pédagogique
»
est dotée de 277
M€. Elle v
ise à financer des innovations dans le domaine
éducatif, principalement pour l’enseignement scolaire
et la transition avec
l’enseignement supérieur.
La convention du 29 décembre 2017 m
odifiée entre l’État et la
CDC
en précise les modalités de gestion.
Les ministères de l’Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, et de l’Enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation participent au comité de pilotage de l’action
et au choix des membres du comité de sélection des projets.
Les projets portent principalement sur le numérique éducatif. Ainsi,
les « Territoires numériques éducatifs » (TNE) ont pour ambition
d’a
ctionner de manière concertée et immédiate, dans une approche
i
ntégrée, l’ensemble des leviers de l’éducation au et par le numérique, avec
la mise à disposition d’équipements, d’un accompagnement, de formations
adaptées et de ressources pédagogiques. Le dispositif est doté de 27,3
M€.
Les projets « Académie numérique » du CNED et eINSPE (Institut
national supérieur du professorat et de l’éducation
sont dotés de 25
M€.
Si la création
d’une mission spécifique
- mission Investissements
d’avenir
-
, permet de
procéder à une rebudgétisation partielle du PIA 3, il
n’en reste p
as moins que, de nouveau, ces projets échappent à la gestion
directe par le ministère.
Les autres thématiques concernent les projets suivants :
•
Orientation des élèves vers les études supérieures : développement, en
lien avec la réforme de l’accès au premie
r cycle des études supérieures,
d’outils et d’actions destinés à améliorer la transition vers les études
supérieures, à aider les étudiants à s’orienter vers les filières les plus
adaptées à leur projet et à leur profil et à augmenter ainsi leurs chances
de réussite. 82,4
M€ sont con
sacrés au présent volet et 78,4
M€ ont été
octroyés aux lauréats des différents AAP ;
•
Campus des métiers et des qualifications d’excellence (CMQ)
:
renforcement des campus des métiers et des qualifications les plus
innovants, afin de leur permettre de conforter leur rôle d'accélérateur
des initiatives engagées pour répondre aux besoins de compétences des
territoires et des entreprises, en articulant étroitement formation
initiale et continue, emploi, innovation et recherche. L’en
veloppe, de
80
M€
a été totalement attribuée, au
terme des trois vagues d’AAP
;
84
COUR DES COMPTES
•
« Établissements de service » : l
’appel à manifestation d’intérêt
(6
M€
)
est actuellement ouvert pour développer l’action publique territoriale
en matière d’éducation, de jeunesse et de forma
tion.
D -
Les actions prévues au PIA 4
Le MENJS participera au PIA 4 au titre des dispositifs suivants.
L’appel à manifestation d’intérêt relatif aux «
nouvelles formes
scolaires »,
doté d’une enveloppe de
250
M€ sur
cinq ans, soutient des
projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et EPLE
à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le
fonctionnement de ces établissements. La C
DC en sera l’opérateur.
La stratégie nationale « Enseignement et numérique » doit
permettre, entre autres, de dynamiser et structurer le secteur numérique
éducatif. Des partenariats d’innovation pour la recherche appliquée
devaient être lancés en 2020 dans le cadre des programmes et équipements
prioritaires de recherche (PEPR).
Bâtie sur les enseignements tirés des actions « Équipements
structurant pour la recherche » et « Programmes prioritaires de recherche »
du PIA
3, l’action
PERP vise à construire ou consolider un leadership
français dans des domaines scientifiques liés ou susceptibles d’être li
és à
une transformation technologique, économique, sociétale, sanitaire ou
environnementale
et
considérés
comme
prioritaires.
Les
PEPR
exploratoires visent des secteurs en émergence avec des travaux de
recherche dont les domaines d’application peuvent, pou
r certains, relever
encore d’hypothèses de travail.
Une vingtaine de PEPR exploratoires
devraient être lancés dans les trois premières années du PIA 4. Le soutien
moyen apporté à chacun de ces PEPR au titre des investissements d’avenir
sera de l’or
dre de 50
M€
(entre 20
M€ et 120
M€)
; le montant dépendra
du secteur et de l’impact potentiel des résultats du PEPR.
Cet appel à
programmes sera lancé en plusieurs vagues. La deuxième vague a été
lancée le 6 octobre 2021.
V -
L’analyse de la performance
Depuis 2010, le dispositif de performance de la mission a fortement
évolué : les objectifs se sont recentrés sur les différentes étapes de la
scolarité des élèves, le nombre d’indicateurs a baissé. Des indicateurs
phares comme le taux d’accès au bac ont atteint les cible
s initialement
fixées
et
l’ambition
est
progressivement
réévaluée.
Certaines
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
85
problématiques méritent toutefois d’être davantage illustrées, comme les
résultats des filles et des garçons compte tenu des forts écarts de réussite
scolaire observés. Plusieurs problèmes déjà relevés par la Cour persistent.
La maquette budgétaire de la mission doit évoluer pour prendre en compte
les spécificités des missions des psychologues scolaires. L’atteinte des
objectifs en matière de santé scolaire doit être mesurée par un indicateur
éclairant les objectifs fixés par la nouvelle loi votée en 2019. Le pilotage
des programmes, par un dialogue de gestion annuel avec les académies,
doit pouvoir mieux s’appuyer sur la déclinaison des indicateurs des PAP
que les bases de gestion insuffisamment développées ne permettent pas
toujours.
A -
Un dispositif de performance en forte évolution
depuis 11 ans
1 -
Une évolution continue des projets annuels de performance
de la mission vers une plus grande
visibilité de l’action publique
Deux objectifs étaient présentés dans la présentation stratégique de la
mission du PAP 2010 : «
conduire tous les élèves à la maîtrise des
compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire
» et
«
conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétence atten
dus en fin de
scolarité et à l’obtention des diplômes correspondants
».
En cohérence avec
les objectifs européens, l’importance donnée à la scolarité obligatoire dans son
ensemble, par l’acquisition du «
socle commun de connaissances, de
compétences et de culture » en fin de 3
e
, la nécessité de réduire les sorties sans
diplôme et le développement des poursuites d’études après le baccalauréat ont
conduit à progressivement modifier les objectifs stratégiques du PAP. Ceux-ci
sont devenus, depuis le PAP 2019, e
t jusqu’au PAP 2021, les trois objectifs
suivants :
« conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et
compétences du socle commun jusqu'en fin de 3
ème
»
,
« conduire le maximum
de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et
à l’obtention des diplômes correspondants
»
et
« favoriser la poursuite
d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire »
88
.
On observe toutefois que l’architecture de la mission n’est pas
cohérente avec les deux objectifs principaux ass
ignés à l’enseignement
scolaire, l’atteinte des compétences du socle commun en fin de 3
e
et
88
Dans le PAP 2022, on constate un retour vers une scission du premier et du second
degré
: l’objectif 1 redevient «
Conduire tous les élèves à l'acquisition des
connaissances et compétences attendus à l'entrée en sixième »
et les indicateurs de
réussite des élèves sont calculés à partir des évaluations nationales exhaustives à
l’entrée en 6
e
.
86
COUR DES COMPTES
l’obtention d’un diplôme de l’enseignement secondaire. Cette cohérence
aurait dû conduire à créer deux programmes budgétaire
s distincts, l’un
couvrant la scolarité
jusqu’à la 3
e
pour y gérer l’ensemble des enseignants
concernés et
l’autre s’appliquant au
lycée et à
l’apprentissage.
Les objectifs
assignés à l’enseignement scolaire
sont, depuis le PAP
2019, illustrés dans la présentation stratégique de la mission par des
indicateurs phares reflétant les différentes étapes de la scolarité des élèves,
en CE2, 6
e
et 3
e
, venant s’ajouter à certains indicateurs stables comme le
taux d’accès au baccalauréat. La cible de 80
% d’une génération au niveau
baccalauréat, objectif central de la mission, avait été réitérée depuis la loi
d’orientation de 1989. Le PAP 2021 indique un résultat de 80
% d’une
génération atteignant le baccalauréat en 2019. C’est essentiellement le
développement du Bac pro, en trois ans depuis 2009, qui a permis ce
résultat. La nouvelle cible indiquée dans le PAP 2022 est de 85 %. On
observe par ailleurs que les meilleurs résultats au baccalauréat 2020, dus à
la crise sanitaire et à la suppression des examens en juin, ont pour
conséquence une hausse du taux d
’accès au baccalauréat pour cette année,
estimé à 87 % dans le PAP 2022.
En 2021, le taux d’accès au bac était
estimé à 83 % (PAP 2022), en baisse depuis 2020 (- 4 pt) mais supérieur
de 3 pt au résultat de 2019 avant la crise sanitaire.
L’indicateur «
Taux
d’accès au baccalauréat
» présente pour 2020
un écart de 9,7
pt entre le taux d’accès au bac des filles (92
%) et celui des
garçons (82,3 %) et ce résultat mérite un éclairage complémentaire
89
.
La présentation stratégique des PAP gagnerait à mieux illustrer
l’ensemble des programmes de la mission en tenant davantage compte des
résultats du programme 143
–
Enseignement technique agricole.
Par ailleurs, les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN)
relèvent paradoxalement des programmes 140 pour le premier degré et 141
pour le second degré au lieu du programme 230 comme c’est le cas des
médecins, infirmiers et assistants de service social. La création du corps des
PsyEN en 2017, regroupant les psychologues scolaires du premier degré issus
des professeurs d
es écoles et les conseillers d’orientation psychologues du
second degré, priorisant la fonction de psychologue, ne s’est pas accompagnée
d’une évolution de la maquette budgétaire unifiant leur gestion. Il est
nécessaire de clarifier la situation de ces personnels dont les missions auprès
des élèves sont cruciales et dont la gestion est pour le moment encore noyée au
89
Seule la classe de terminale est par ailleurs observée, dans le second degré
uniquement
, par l’indicateur 1.4 du programme 141 «
Mixité des filles et des garçons
dans les formations technologiques et professionnelles » du PAP 2021, remplacé dans
le PAP 2022 par « Mixité des filles et des garçons en terminale » pour tenir compte des
spécialités du nouveau baccalauréat général.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
87
sein de celle des enseignants, ce qui n’empêchera en rien la collaboration avec
ces derniers.
Recommandation n°
5
(MENJS)
: Transférer la charge
budgétaire des psychologues de l'éducation nationale, inscrite
aux programmes 140 et 141, vers le programme 230, Vie de
l'élève (recommandation reconduite).
En parallèle de l’évolution de la présentation stratégique de la
mission, les nombres d’objectifs et indicateurs de
s programmes ont baissé
régulièrement depuis 2010, tout en préservant des éclairages spécifiques
sur certaines politiques comme l’éducation prioritaire ou l’inclusion
scolaire et l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Ainsi, le
dispositif de performance de la mission a gagné en lisibilité. Les programmes
du PAP 2010 comptaient en tout 26 objectifs et 104 indicateurs. On compte
16 objectifs et 50 indicateurs dans les programmes du PAP 2021.
Certains sous-indicateurs ont également été supprimés, modifiés ou
ajoutés, en particulier afin d’illustrer la problématique filles
-garçons. Il
conviendrait d’étendre les sous indicateurs sexués à d’autres indicateurs
des programmes pour permettre d’éclairer le lecteur sur l’ensemble de la
scolarité des élèves, en particulier dans le premier degré, conformément à
la demande de la direction du budget
90
en 2020 concernant plus
particulièrement les indicateurs de performance de la MIES.
Les
présentations
stratégiques
des
programmes
sont
plus
développées qu’en 2010, précisant un certain nombre d’indicateurs de
contexte permettant de mieux apprécier les résultats de la mission. À
l’exception des indicateurs sur le socle commun, les indicateurs sont mieux
renseignés. Le choix des cibles est justifié par de courts textes, celles-ci
étant réactualisées en fonction des résultats.
Pour le programme 143, il serait souhaitable de façon à mieux en
apprécier l’efficience de modifier l’indicateur 1.1
« Taux de réussite aux
examens ».
Afin d’uniformiser la présentation des diff
érents programmes
et pour mesurer plus finement la performance réelle, il conviendrait
d’utiliser plutôt l’indicateur «
Taux d'accès au diplôme correspondant des
élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
»,
à l’image des indica
teurs des programmes 141 et 139. Les taux de réussite
peuvent rester des indicateurs opérationnels utiles. Dans sa réponse à la
Cour, le MAA précise que les travaux menés avec la DEPP du MENJS,
actuellement centrés sur la dépense par élève (cf.
infra
), se concentreront
par la suite sur la convergence avec le taux d’accès aux examens.
90
Circulaire 2PERF-20-3099 du 10 avril 2020.
88
COUR DES COMPTES
Pour compléter l’information du citoyen, les effectifs et les résultats des
élèves ainsi que des études sur le personnel sont par ailleurs publiés en ligne
par la direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance pour le
MENJS. Le MAA assure la publication annuelle du « portrait de
l'enseignement agricole ».
Le renseignement des données du dispositif de performance suppose
la mise en place d’une procédure impliqu
ant plusieurs directions et services
des ministères. Le MENJS a précisé la complexité de cette opération et a
donné une estimation du temps passé à renseigner le dispositif de
performance : un ETPT et entre 50 et 100 journées de travail par an pour
le programme 139, 307 journées par an pour les programmes 140, 141 et
230 et 1,5 ETPT pour le programme 214. Pour le MAA, les programmes
142 et 143 consacrent de façon mutualisée 1 ETPT dédié à la performance
auquel s’ajoute en amont le temps consacré par les fon
ctions métier à
fournir les données.
B -
Certaines difficultés persistent, qui ne permettent
pas d’apprécier pleinement la performance de la
mission
1 -
Plusieurs indicateurs restent incomplets ou insuffisamment
renseignés
Les indicateurs relatifs à l’atteinte du
socle commun par les élèves
sont insuffisamment renseignés dans les programmes 139, 140 et 141, par
une mesure partielle de certains domaines du socle, effectuée à partir d’une
enquête sur échantillon de la DEPP seulement tous les trois ans
alternativement à chaque niveau de validation (CE2, 6
e
, 3
e
), ce qui ne
permet pas d’afficher l’historique de
tous les résultats des élèves. Afin de
contourner cette difficulté, la présentation stratégique de la mission inclut,
dans le PAP 2022, les indicateurs de réussite des élèves calculés à partir des
évaluations nationales exhaustives à l’entrée en 6
e
introduites en 2017, qui
remplacent les indicateurs non renseignés relatifs au socle commun. Pour
autant, ces indicateurs ne présentent qu’une partie incomplète des
compétences acquises par les élèves, alors que le MENJS possède dans les
bases de gestion du « livret scolaire numérique » et du diplôme national du
brevet (DNB) tous les résultats des élèves.
L’objectif assigné à
l’enseignement scolaire consistant à garantir
à chaque élève les moyens
nécessaires à l’acquisition du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire, i
l convient
de communiquer ces éléments à la représentation nationale et au citoyen.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
89
Pour le programme 230, la Cour avait formulé dans la NEB 2018 la
recommandation suivante : «
Remplacer l’intitulé de l’indicateur 2.1 par
«
Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur sixième
année
» et introduire un sous indicateur relatif à l’ensemb
le des élèves ».
Face à la baisse des réalisations des bilans de santé de la 6
e
année, estimés
par la Cour à 18 % seulement en 2018
91
et pourtant obligatoires pour tous
les élèves, le ministère avait en effet choisi de remplacer depuis le PAP
2018 l’indicateur par la seule situation de l’éducation prioritaire. Cela
restreignait considérablement l’ambition affichée et ne permettait pas de
rendre compte de la situation réelle. La loi « Pour une École de la
confiance » a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019,
abaissant l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans. Dans le cadre de son
application, les objectifs et les modalités d’organisation des visites
médicales à trois ans et de la 6
e
année devaient être redéfinis. Il convenait
ensuite d’ada
pter en conséquence les indicateurs du PAP 2021 et de se
conformer cette fois-
ci pleinement à l’évaluation des objectifs retenus.
Dans le PAP 2021, puis 2022,
l’indicateur 2.1 n’a finalement pas été
modifié et ne rend toujours pas compte de la situation de
l’ensemble des
élèves, que ce soit à trois ans ou dans leur 6
e
année.
L’
arrêté du 20 août
2021 reprécisant la périodicité et le contenu des visites médicales et de
dépistage obligatoires conforte toutefois le rôle de la médecine scolaire.
Le MENJS précise
que les taux de réalisation en 2020 n’ont pu être
calculés en raison de la crise sanitaire et qu’u
n nouveau système
d’information à disposition des médecins de l’éducation nationale, en cours
de déploiement en 2021, vise à améliorer
à moyen terme l’exhaus
tivité des
données et leur fiabilisation.
Dans son rapport sur la santé des enfants
92
, la Cour a recommandé
de renforcer le rôle préventif du médecin traitant de l’enfant en lui confiant
la responsabilité de tous les examens obligatoires.
Dans l’attente de ce nouveau système d’information
ou d’une
évolution de la législation il convient donc de réitérer la recommandation
formulée dans la NEB 2020.
91
« Les médecins et les personnels de santé scolaire », communication à la commission
des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée
nationale, avril 2020. Disponible sur www.ccomptes.fr
92
Cour des comptes, La santé des enfants, une politique à refonder pour réduire les
inégalités sociales et territoriales de santé, communication à la commission des affaires
sociales de l’Assemblée nationale, décembre 2021.
90
COUR DES COMPTES
Recommandation n°
6
(MENJS)
:
Modifier l’indicateur 2.1
du programme 230 pour rendre compte de la réalisation des
bilans
de
santé
obligatoires
pour
tous
les
élèves
(recommandation reconduite).
Les indicateurs sur le remplacement sont par ailleurs également
incomplètement renseignés. L’indicateur 4.2 «
taux de remplacement (des
congés maladie ou maternité) » du programme 139
n’est p
lus renseigné
depuis le PAP 2018, du fait de la refonte de la méthodologie de calcul de
cet indicateur
93
.
La Cour a déjà constaté les difficultés relatives à l’évaluation du
système scolaire
94
. Les systèmes d’information et les évaluations doivent
être déve
loppés en vue d’une complète information
de tous les acteurs et
d’une meilleure appréciation de l’efficience des programmes.
2 -
De nouveaux indicateurs permettraient de mieux évaluer
la performance des programmes
Depuis 2013, avec la loi de refondation de l’é
cole
95
, le principe de
la «
priorité à l'école primaire
» apparaît progressivement dans les PAP.
Toutefois, comme la Cour l’avait souligné à plusieurs reprises, la
traduction budgétaire de la priorité accordée au 1
er
degré n’y était pas
illustrée. La recommandation « Introduire dès la prochaine loi de finances
des indicateurs de coûts par élève aux différents niveaux de formation dans
les programmes et dès la présentation stratégique de la mission » a été
introduite dans la NEB 2017.
En réponse, le MENJS a, depuis le PLF 2020, fait figurer, au niveau
de la présentation stratégique de la mission, sur le seul périmètre du
ministère chargé de l’éducation nationale, la dépense par élève des
établissements publics et privés sous contrat, incluant l’enseignement
spécialisé, hors apprentissage et formation continue. Ce progrès notable
peut permettre de comparer les situations afin d’illustrer la priorité donnée
par le seul MENJS au 1
er
degré (cf.
supra)
. La dépense par élève en 2020
est estimée à 3 460
€ en maternelle (3
360
€
en 2019, soit + 3 pt en 2020),
4 410
€ en élémentaire (4
230
€ en 2019
soit + 4,3 pt) et 6 260
€ en collège
(6 190
€ en 2019
soit + 1,1 pt). Le coût estimé par élève est de 7 870
€
au
LEGT (7 840
€ en 2019
soit + 0,4 pt) et de 9 630
€
au lycée professionnel
93
Cet indicateur n’est plus présenté dans le PAP 2022.
94
L’Éducation nationale
: organiser son évaluation pour améliorer sa performance,
décembre 2017, Cour des comptes - www.ccomptes.fr
95
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
91
hors apprentissage et formation continue (9 540
€ en 2019
soit + 0,9 pt).
L’absence de présentation d’un indicateur avec une série longue et des cibles
par programme ne permet pas à la représentation nationale d’appréhender à
la
fois l’effort sur le long terme et les ambitions du ministère.
La comparabilité du mode de calcul de ces dépenses par élève avec
l’indicateur du programme 143 «
Coût unitaire de formation par élève pour
l'État
» pour l’enseignement agricole public n’est en
outre pas établie.
L’évolution sur le temps long
de ce dernier indicateur (7347
€ en 2008 et
9 908
€ en 2019 soit +
35 %) avait permis de mettre en lumière un
problème d’efficience de l’enseignement agricole dû à la baisse du nombre
d’élèves et à l’insuffisante adaptation des structures d’enseignement et s
on
intérêt est avéré. Depuis 2019, pour inciter les élèves à s’engager dans
l’enseignement agricole, des dépenses de communication ont été réali
sées
pour une campagne de valorisation des métiers de l’agriculture et de
l’enseignement agricole. La prévision
actualisée 2021 du coût unitaire de
formation s’élève à 10
550
€, soit une augmentation de 2
% par rapport à
2020. À l’issue de plusieurs années de baisse, une augmentation de 0,6
%
des effectifs a été constatée à la rentrée scolaire 2021 (hors Wallis-et-
Futuna et Nouvelle-
Calédonie dont la rentrée s’effectuera en jan
vier 2022).
Pour le MENJS
, les situations respectives de l’enseignement public
et privé ne sont pas distinguées dans ces calculs de coûts, par manque de
données précises disponibles sur la part du coût de formation supportée par
les familles et par crainte
d’une analyse biaisée des résultats.
Les données actuellement manquantes, comme par exemple la
participation des familles pour le privé, doivent pouvoir être connues du
MENJS.
Les dépenses de l’État engagées sur les secteurs public et privé
peuvent être publiées et assorties de commentaires sur les écarts constatés
(poids des professeurs agrégés de 13,3 % dans le 2
nd
degré public y compris
CPGE et de 4,2 % pour le privé, participation financière des familles,
cotisations retraites, proportion d’élèves issus de familles défavorisées, …)
de façon à éclairer le Parlement et les citoyens, en particulier sur
l’évolution dans le temps de l’efficience des diff
érents secteurs scolaires.
Le MAA précise toutefois qu’il
mène un travail de fond avec la
direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du
MENJS pour mettre en place un nouvel indicateur permettant de rénover
la méthode de calcul du coût par élève. En remplacement du « coût unitaire
de formation » actuel, limité aux établissements publics, les travaux en
cours doivent permettre d’obtenir des données relatives à la dépense par
élève comparables entre l’enseignement agricole et l’éducation nationale,
pour le secteur public et le secteur privé.
92
COUR DES COMPTES
Le MENJS, dans sa réponse à la Cour, ind
ique qu’il échangera dans
le cadre des prochaines conférences de performance sur la possibilité
d’introduire des indicateurs de coût par élève, sans revenir toutefois sur son
refus de distinguer le secteur public du secteur privé.
L’affichage, en regard, d
e la dépense totale par élève calculée par la
DEPP
96
, incluant d’autres dépenses comme par exemple celles des
collectivités territoriales pour les locaux scolaires, permettrait en outre de
mieux apprécier dans sa globalité l’effort consenti par la nation po
ur
chaque niveau d’enseignement.
C -
Un pilotage mobilisant diversement les indicateurs
de performance
1 -
Le lien entre les indicateurs de performance et la répartition
des moyens
Pour le programme 214
–
Soutien de la politique de l’éducation
nationale, chacun des indicateurs de performance des PAP se décline
opérationnellement dans le pilotage et la gestion du programme. Les
résultats des indicateurs sont suivis régulièrement, à l’instar du
ratio
d’efficience de la gestion des ressources humaines (214.2.2)
, qui est
maintenu en 2021 à 0,6 %, soit 6 gestionnaires pour 1 000 agents gérés. Il
reste le ratio le plus efficient de tous les départements ministériels.
Pour les autres programmes, la budgétisation des crédits dédiés aux
académies, ou aux directions régional
es de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt (DRAAF) pour le programme 143, s’appuie essentiellement
sur des indicateurs de moyens (taux d’encadrement des élèves dans les
premier et second degrés). Certains moyens peuvent toutefois être répartis
directement en lien avec des politiques dont les résultats sont présentés par
des indicateurs de performance des PAP. C’est le cas par exemple des
moyens relatifs à l’éducation prioritaire ou à l’inclusion scolaire des élèves
en situation de handicap.
2 -
Un dialogue de gestion annuel avec les académies
Un dialogue stratégique de gestion et de performance se tient
annuellement entre les académies et les différents services du MENJS.
Les indicateurs du PAP, comprenant de nombreux instruments de
mesure portant sur les résultats des élèves, sont déclinés plus ou moins
96
DEPP RERS 2021 : « 9.5 Les dépenses par élève et par étudiant ».
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
93
directement dans le cadre du dialogue de gestion. Les écarts de réalisation
avec
les
cibles
peuvent
y
être
commentés.
Des
indicateurs
complémentaires de gestion sont également utilisés. À la suite de ce
dialogue, un document de synthèse des échanges est produit pour chaque
académie. Il contient des éléments de contexte, de gestion et de résultat,
chaque académie y trouvant également
un certain nombre d’objectifs.
Chaque académie est ensuite responsable
de l’organisation du
dialogue de gestion avec les circonscriptions, les écoles et les établissements.
Pour l’enseignement technique agricole, une refonte du dialogue de
gestion, entamée pour l’année 2020, vise à renforcer les échanges entre les
DRAAF et l’
administration centrale sur la gestion des moyens humains et
budgétaires du programme 143. La réflexion doit se poursuivre désormais sur
le volet performance qui s’appuie actuellement peu sur les indicateurs des PAP.
3 -
La nécessaire déclinaison géographique des indicateurs
Ce dialogue, comme cela a déjà été dit par la Cour, gagnerait à
s’appuyer sur des indicateurs calculés sans retard
à partir des bases de
gestion
et déclinés à tous les niveaux, de l’école ou l’établissement au
niveau national.
Plusieurs indicateurs restent encore inconnus à certains niveaux de
pilotage des programmes.
Par exemple, les systèmes d’information étant
insuffisamment développés, l’indicateur 3.3 «
pourcentage d'heures
d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence
d'enseignants non remplacés) » du programme 141 reste renseigné par une
enquête sur échantillon, ce qui ne permet pas de décliner ces résultats dans
le cadre du pilotage des académies et des établissements.
Des éléments permettant d’évaluer la perf
ormance sont fournis aux
personnels du MENJS, comme par exemple les indicateurs de valeur
ajoutée des lycées (IVAL).
D’autres
indicateurs, qui permettraient un
meilleur parangonnage, sont encore indisponibles au niveau national ou des
académies, des écoles
ou des établissements, comme par exemple l’atteinte
réelle des compétences du socle commun par les élèves, leurs parcours après
la sortie de l’école, du collège ou du lycée
, les absences des élèves ou même
les absences de courte durée des enseignants. Les
systèmes d’information
restent insuffisamment développés
.
L’apport, depuis 2017, des résultats des
évaluations nationales exhaustives en CP, CE1 et 6
e
est une avancée certaine,
mise en avant dans la présentation stratégique de la mission (cf.
supra
), mais
ces évaluations ne concernent que le français et les mathématiques.
Pour le MAA, une réflexion sur la maquette de performance est en
cours pour renforcer sa pertinence au regard des enjeux actuels de
94
COUR DES COMPTES
l’enseignement technique agricole et permettre l’automa
tisation de ses
résultats pour en assurer la disponibilité.
La création depuis 2019 d’un Conseil d’évaluation de l’école
97
doit
concourir à améliorer cet état de fait. Les écoles, les établissements et les
académies doivent pouvoir disposer d’éléments d’éva
luation et de
comparaison
appropriés
pour
la
démarche
d’autoévaluation
des
établissements
engagée
en
2020.
Il
convient
de
reconduire
la
recommandation suivante, qui n’est pas mise en œuvre.
Recommandation n°
7
(MENJS,
MAA)
:
Renseigner
annuellement les indicateurs LOLF et inclure des indicateurs
de coût par élève par programme ; les décliner à tous les
niveaux
opérationnels
pour
les
dialogues
de
gestion
(recommandation reformulée).
VI -
La dépense totale
Le schéma suivant présente les moyens consacrés par l’État aux
politiques publiques dans le champ « enseignement scolaire », en
compléments des crédits budgétaires de la mission enseignement scolaire.
Il illustre la consolidation des montants de crédits budgétaires (CP) de la
MIES, de dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission ainsi
que de crédits extrabudgétaires (fonds sans personnalité juridique,
décaissements des PIA sur actions rattachées à la MIES).
Ce schéma
représente une estimation de l’effort de l’État
en faveur
de l
’enseignement scolaire
. Il ne doit pas masquer la difficulté à estimer la
dépense totale en matière d’enseignement scolaire.
Les données suivantes
peuvent néanmoins être rappelées.
97
Article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
95
Schéma n° 1 :
Dépense totale estimée de l’État en faveur
de
l’enseignement scolaire
Source : Cour des comptes
En premier lieu, un ensemble de crédits (
cf
. § 4.1 à 4.5) doit être
ajouté à la dépense budgétaire de 76 005,54
M€ en AE et 75
897,80
M€ en
CP.
Il s’agit
:
-
Des dépenses sur différents fonds de concours rattachés en 2021 et
des attributions de produits pour un montant total de 300,1
M€ d’AE
et 298
M€ de
CP ;
-
Des dépenses fiscales, pour un montant de 210
M€
à titre principal et
1 315
M€ à titre subsidiaire. Ces dépenses fiscales souffrent
cependant d’une évaluation insuffisamment robuste
: les crédits
d’impôts relatifs aux cours à domicile ne font, par exemple, l’objet
d’aucun recensement, ce qui ne rend guère lisible l’effort consenti par
ce biais en faveur de l’enseignement scolaire.
-
Des fonds sans personnalité juridique
: le ministère a versé à l’ASP,
pour le fonds de soutien au développement des activités périscolaires
la somme de 55,8 M
€.
-
Des fonds du plan de relance, dont certaines actions complètent des
actions issues des PIA, pour 315,5
M€ en AE et 185
M€ en CP.
C
es crédits doivent être augmentés d’une partie des crédits du
Programme d’investissements d’avenir (PIA). À ce titre, s
ur le PIA 2,
lequel abonde certains
des fonds de concours précités, l’action INEE a
donné lieu à des dépenses de 21,98
M€ en AE et
18,66
M€ en CP. Le
chiffrage précis des dépenses du PIA 3, pour l’exercice 2021, au profit de
l’enseignement scolaire n’est pas disponible. Il en es
t de même pour les
opérations relevant du PIA 4.
96
COUR DES COMPTES
Annexes
Annexe n° 1 : : Liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
........................
97
Annexe n° 2 : : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2020
...........................................................................
98
Annexe n° 3 : : Gestion des crédits de la mission mis en réserve
................
103
Annexe n° 4 : : Les décrets de transfert et de virement, en milliers
d’euros
.........................................................................................................
105
Annexe n° 5
: : Les mesures issues du Grenelle de l’Éducation
..................
108
Annexe n° 6 : : Ensemble des doublettes en terminale générale en
2021
.............................................................................................................
110
Annexe n° 7 : : Bilan de la crise sanitaire de la Mission Enseignement
scolaire
.........................................................................................................
114
Annexe n° 8 : : Données relatives aux dépenses fiscales
.............................
116
Annexe n° 9 : : Données relatives aux opérateurs
........................................
117
Annexe n° 10 : : Données relatives aux fonds de concours
.........................
118
Annexe n° 11 : Les actions précédemment développées dans le cadre
d’INEE
.........................................................................................................
120
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
97
Annexe n° 1 :
: Liste des publications récentes de
la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
Titre de la publication
Date de la
publication
Une école plus efficacement organisée au service des élèves
Décembre 2021
La gestion des absences des enseignants
Décembre 2021
La formation à la citoyenneté
Octobre 2021
La contribution du service public du numérique éducatif à la
continuité scolaire pendant la crise sanitaire
Mars 2021
Le système éducatif dans les académies ultramarines
Décembre 2020
Les médecins et les personnels de santé scolaire
Mai 2020
L’école et le sport
: une ambition à concrétiser
Septembre 2019
Le service public numérique pour l’éducation
: un concept
sans stratégie, un déploiement inachevé
Juillet 2019
L'éducation prioritaire
Octobre 2018
La mise en place des écoles supérieures du professorat et de
l'éducation (ESPE) chargées de la formation initiale des
enseignants du secteur public
Juin 2018
Le recours croissant aux personnels contractuels - un enjeu
désormais significatif pour l'éducation nationale
Mai 2018
L'éducation nationale : organiser son évaluation pour
améliorer sa performance
Février 2018
Gérer les enseignants autrement, une réforme qui reste à
faire
Octobre 2017
Le programme Sirhen
Mars 2017
Le remplacement des enseignants absents
Mars 2017
98
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
: Suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée
au sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œuvre*
1
Ne jamais anticiper de dégel
de la réserve de précaution au
stade des documents
prévisionnels de gestion
soumis au visa du CBCM.
Le budget de la MIES est ainsi caractérisé par une forte rigidité de la
dépense : 90,2 % des crédits sont destinés à la rémunération des personnel
et une part importante des crédits HT2 est destinée à couvrir des dépenses
obligatoires et inéluctables.
Cette situation ren
d l’application de la recommandation de la Cour
difficile à mettre en œuvre.
Le ministère met cependant en œuvre des efforts soutenus de
redéploiements afin d’envisager, dans le cadre des actualisations de la
programmation, une annulation partielle des crédits gelés.
Les crédits mis en réserve au titre de la réserve de précaution ont été
partiellement ou totalement annulés selon les programmes par les lois n°
2021-953 du 19 juillet 2021 et n° 2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de
finances rectificatives pour 2021.
Non mise en
œuvre.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
99
2
Placer tous les assistants
d’éducation et les AESH du
MENJS et du MAA sous
plafond d’emplois.
S’agissant des accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH)
Si le ministère semble maintenir sa position, il précise cependant que le
transfert sur le titre 2 de l’intégralité de ces contrats pourrait améliorer le
suivi de l’exécution budgétaire, les données relatives aux AESH
rémunérés sur le HT2 demeurant encore fragiles. Cette bascule ne peut
toutefois s’engager sur le f
ond sans lisibilité, sur le moyen terme, des
modalités de prescription par les maisons départementales des personnes
handicapées.
Il indique également qu’une mission conjointe de l’inspection générale
des finances et de l’inspection générale de l’éducatio
n, des sports et de la
recherche est en cours de réalisation. Le rapport est attendu pour la fin du
1
er
trimestre 2022 et pourrait aborder la question de la bascule.
S’agissant des assistants d’éducation (AED)
, pour le ministère, leur
rémunération sur le
titre 2 n’est pas envisagée. En effet, les assistants
d’éducation sont employés par les EPLE, qui n’ont pas le statut
d’opérateurs de l’État. La rémunération de ces personnels relève, au titre
de leur mission d’assistance éducative, des dépenses d’interven
tion de
l’État et non des dépenses de personnel.
Être attentif au suivi réservé par le ministère au
rapport
de l’inspection générale des finances et
de l’inspection générale de l’éducation, des
sports et de la recherche sur les AESH attendu
pour la fin du 1
er
trimestre 2022.
Refus
3
Compte tenu des importants
besoins, notamment mis en
lumière par la crise sanitaire
Le MENJS répond que les crédits dédiés à la formation continue font
l'objet d'un suivi mensuel, et la priorité accordée à l’utilisation de ces
Depuis plus de 10 ans, les crédits budgétaires
destinés à la formation continue sont chaque
année, sous consommés. La Cour en dresse le
Non mise en
œuvre
100
COUR DES COMPTES
en matière de numérique,
veiller à ce que les crédits
ouverts pour la formation
continue des enseignants
soient pleinement utilisés.
crédits est soulignée régulièrement par le responsable de programme en
cours de gestion.
Globalement l’exécution 2021 se c
aractérise par une baisse par rapport à
2020 essentiellement portée par les frais de déplacement (-44 % dans le
premier degré, -61 % dans le second degré) qui sont, pour la première fois,
inférieurs
aux
frais
d’organisation,
dont
la
baisse
est
limitée
(respectivement
–
7 % et -14 %).
Ces éléments peuvent traduire une diminution des formations organisées
en présentiel, mais pas une baisse du nombre de jours de formation.
constat
de
manière
régulière
depuis
de
nombreuses années, ce qui l’a conduit à
formuler une recommandation lors de la NEB
2020.
4
Transférer la charge
budgétaire des psychologues
de l'éducation nationale,
inscrite aux programmes 140
et 141, vers le programme
230, Vie de l'élève.
Cette
révision n’est pas envisagée
par le MENJS au motif que les missions
confiées aux psychologues de l’éducation nationale s’inscrivent dans le
cadre de l’action
pédagogique.
Les missions des médecins scolaires, des
infirmiers scolaires et des assistants de service
social pourtant gérés dans le programme vie de
l’élève s’inscrivent aussi dans le cadre de
l’action pédagogique.
Non mise en
œuvre
5
Modifier l’indic
ateur 2.1 du
programme 230 pour rendre
compte de la réalisation des
Le MENJS précise que les taux de réalisation en 2020
n’ont
pu être
calculés en raison de la crise sanitaire
et qu’un
nouveau système
d’information à disposition des médecins de l’éducation nationale, en
Dans
l’attente
de
ce
nouveau
système
d’information, il convient donc de réité
rer la
recommandation formulée dans la NEB 2020.
Non mise en
œuvre
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
101
bilans de santé obligatoires
pour tous les élèves.
cours de déploiement en 2021, vise à améliorer à moyen terme
l’exhaustivité des données et leur fiabilisation
.
6
Introduire par programme
budgétaire des indicateurs de
coûts par élève aux différents
niveaux de formation.
Pour le MENJS, les situations respectives de l’enseignement public et
privé ne sont pas distinguées dans les calculs de coûts présentés
actuellement dans la présentation stratégique des PAP, par manque de
données précises disponibles sur la part du coût de formation supportée
par les familles et par crainte d’une analyse biaisée des
résultats.
Le MAA précise toutefois qu’il mène un travail de fond avec la direction
de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du MENJS
pour mettre en place un nouvel indicateur permettant de rénover la
méthode de calcul du coût par élève. En remplacement du « coût unitaire
de formation » actuel, limité aux établissements publics, les travaux en
cours doivent permettre d’obtenir des données relatives à la dépense par
élève comparables entre l’enseignement agricole et l’éducation nation
ale,
pour le secteur public et le secteur privé.
L’information sur les coûts par élève des
différents programmes peut être donnée au
lecteur avec des indications sur des précautions
de lecture adaptées.
La recommandation formulée dans la NEB
2020 peut être reconduite.
Non mise en
œuvre
7
Renseigner annuellement les
indicateurs LOLF, en
particulier ceux relatifs à
l’objectif prioritaire d’atteinte
par les élèves des
Le MENJS réaffirme l’intérêt qu’il porte à des indicateurs construits à
partir d’enquêtes sur échantillons triennales pour évaluer l’atteinte des
compétences du socle commun par les élèves.
À partir du PAP 2022, les résultats des évaluations exhaustives annuelles
des acquis des élèves de sixième (dont les items sont plus stables que ceux
L’apport, depuis 2
017, des résultats des
évaluations nationales exhaustives en CP, CE1
et 6e est une avancée certaine, mise en avant
dans la présentation stratégique de la mission
(cf. supra), mais elles ne concernent que le
français et les mathématiques.
Non mise en
œuvre
102
COUR DES COMPTES
connaissances et compétences
du socle commun ; les
décliner à tous les niveaux
opérationnels pour les
dialogues de gestion.
des évaluations « Repères » du CP et du CE1) sont, à leur tour, intégrés au
niveau de la performance de la mission.
Par ailleurs, la recommandation concerne aussi
d’autres indicateurs comme l’indicateur 3.3 «
pourcentage
d'heures
d'enseignement
non
assurées (pour indisponibilité des locaux,
absence d'enseignants non remplacés) » du
programme 141, qui reste renseigné par une
enquête sur échantillon et dont les résultats
locaux ne sont pas disponibles.
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
103
Annexe n° 3 :
: Gestion des crédits de la mission mis en réserve
AE
Titre 2
Autres titres
Prog.
Crédits LFI
Réserve
initiale
Dégels
Annulations
de crédits
gelés
Réserve
en fin de
gestion
Crédits LFI
Réserve
initiale
Surgels
Dégels
Annulations
de crédits
gelés
Réserve
en fin de
gestion
P 140
23 614,57
118,07
118,07
0,00
39,91
1,60
2,30
3,90
0,00
P 141
33 981,45
169,91
169,91
0,00
105,19
4,21
15,46
19,67
0,00
P 230
2 826,54
14,13
14,13
0,00
3 596,02
56,57
86,00
96,27
46,30
0,00
P 139
6 952,16
34,76
34,76
0,00
812,66
8,71
4,52
4,19
0,00
P 214
1 781,92
8,91
8,91
0,00
842,66
29,73
14,73
15,00
0,00
s/total
MENJS
69 156,65
345,78
345,78
0,00
0,00
5 396,45
100,81
103,76
115,51
89,06
0,00
P 143
973,99
4,87
4,87
509,62
5,65
3,42
2,23
0,00
Total MIES
70 130,63
350,65
350,65
0,00
0,00
5 906,08
106,46
103,76
118,94
91,28
0,00
104
COUR DES COMPTES
CP
Titre 2
Autres titres
Prog.
Crédits LFI
Réserve
initiale
Dégels
Annulations
de crédits
gelés
Réserve
en fin de
gestion
Crédits LFI
Réserve
initiale
Surgels
Dégels
Annulations
de crédits
gelés
Réserve
en fin de
gestion
P 140
23 614,57
118,07
118,07
0,00
39,91
1,60
2,30
0,00
3,90
0,00
P 141
33 981,45
169,91
169,91
0,00
105,19
4,21
15,46
0,00
19,67
0,00
P 230
2 826,54
14,13
14,13
0,00
3 596,02
56,57
86,00
96,27
46,30
0,00
P 139
6 952,16
34,76
34,76
0,00
812,66
8,71
0,00
4,52
4,19
0,00
P 214
1 781,92
8,91
8,91
0,00
710,89
24,46
9,46
15,00
0,00
s/total
MENJS
69 156,65
345,78
345,78
0,00
0,00
5 264,68
95,54
103,76
110,24
89,06
0,00
P 143
973,99
4,87
4,87
0,00
509,62
5,65
3,42
2,23
0,00
Total MIES
70 130,63
350,65
350,65
0,00
0,00
5 774,30
101,19
103,76
113,66
91,28
0,00
Source : Ministères
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
105
Annexe n° 4 :
: Les décrets de transfert et de virement, en milliers
d’euros
Transferts entrants
Prog.
T2
HT2
ETPT
Transfert en provenance du programme 147 "Politique de la ville"
destiné au remboursement de la masse salariale des agents mis à
disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le
cadre du dispositif des délégués du préfet.
140
562,5
10
141
1 260,0
21
214
605,0
10
230
85,0
2
Transfert en provenance du programme 364 "Cohésion" destiné au
financement de la mesure néo-bacheliers et cordées de la réussite.
139
4 669,0
141
28 661,8
Transfert en provenance du programme 304 "Inclusion sociale et
protection des personnes" destiné au financement du versement aux
communes de crédits pour leur permettre de financer la distribution
de petits déjeuners à l'école.
230
12 000,0
Transfert en provenance du programme 143 "Enseignement
technique agricole" destiné au financement de l'identifiant national
de l'élève, du livret scolaire unique et du livre scolaire du lycée dans
les établissements d'enseignement agricole.
214
204,9
Transfert en provenance du programme 123 "Conditions de vie
outre-mer" relatif à la participation du ministère des Outre-mer aux
personnels TOS en Nouvelle-Calédonie.
214
753,0
Transfert en provenance du programme 349 "Fonds pour la
transformation de l’action publique" destiné au financement du
projet "Indicateur d’insertion des apprentis et lycéens"
214
149,8
Transfert en provenance du programme 150 "Formations
supérieures et recherche universitaire" destiné au financement du
transfert en gestion d'emplois d'assistants gestionnaires pour la
DRARI d'Ile-de-France.
214
85,4
1,58
Transfert en provenance du programme 150 "Formations
supérieures et recherche universitaire" suite à la dissolution des
chancelleries de Lyon et Versailles.
214
597,2
428,4
14
Transfert en provenance du programme 366 "Matériels sanitaires
pour faire face à la crise de la covid-19" destiné au financement de
masques grand public et tests par le MENJS.
214
16 470,0
Transfert en provenance du programme 124 "Conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales" destiné à la prise en charge par
le MENJS des agents relevant des ministères sociaux.
214
1 175,2
14
Transfert en provenance du programme 124 "Conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales" destiné au financement des
dépenses de fonctionnement des services jeunesse et sports
transférés au MENJS.
214
1 075,2
Transfert en provenance du programme 351 "Fonds
d'accompagnement interministériel Ressources humaines" destiné à
l'accompagnement de la restructuration de l'ONISEP.
214
195,9
Virement en provenance du programme 219 "Sport" destiné au
financement des vacations du Pass'Sport.
214
984,0
Transfert en provenance du programme 141 "Enseignement scolaire
public du second degré" destiné au financement de la prime
d'équipement informatique et de la prime d'activité.
143
5 223,7
Transfert en provenance du programme 123 "Conditions de vie
outre-mer" destiné au financement de la rénovation du lycée
agricole de Coconi à Mayotte.
143
1 500,0
106
COUR DES COMPTES
Transfert en provenance du programme 141 "Enseignement scolaire
public du second degré" destiné au financement de la revalorisation
des CPE de l'enseignement technique agricole.
143
78,1
Transfert en provenance du programme 231 "Vie étudiante" destiné
au financement du versement de l’indemnité inflation aux étudiants
boursiers inscrits dans un é
tablissement d’enseignement supérieur,
hors périmètre du MESRI.
143
872,6
Total transferts entrants
44 136,6
33 499,9
73
Transferts entrants
Prog.
T2
HT2
ETPT
Transfert à destination du programme 209 "Solidarité à l'égard des
pays en développement".
141
-142,0
Transfert à destination du programme 143 "Enseignement technique
agricole" destiné au financement de la prime d'activité, de la prime
d'équipement informatique et à la revalorisation des CPE de
l'enseignement agricole.
141
-5 301,8
Transfert à destination du programme 129 "Coordination du travail
gouvernemental" destiné au financement de la campagne du service
d'information du gouvernement en matière de lutte contre les
stupéfiants.
230
-122,3
Transfert à destination du programme 105 "Action de la France en
Europe et dans le monde" destiné au financement pour l'année 2020
de l'association mémorielle Ibuka.
230
-10,0
Transfert à destination du programme 129 "Coordination du travail
gouvernemental" destiné au financement d'ordinateurs sur le stock
stratégique de l'État géré par la Direction interministérielle du
numérique (DINUM).
230
-1 514,5
Transfert à destination du programme 123 "Conditions de vie outre-
mer" destinés au financement du remboursement des frais de la
quarantaine obligatoire en Nouvelle-Calédonie.
214
-9,7
Transfert à destination du programme 216 "Conduite et pilotage des
politiques de l’Intérieur" destiné au financement du projet applicatif
de suivi des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements
terroristes (MRZOGT).
214
-200,0
Transfert à destination du programme 150 "Formations supérieures
et recherche universitaire" destiné au financement d'un emploi du
service Statistiques et analyses du MESRI.
214
-40,0
1
Transfert à destination du programme 129 "Coordination du travail
gouvernemental" destiné au financement du projet démarches
simplifiées (DS), visant à faciliter la dématérialisation des
démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d’une
application Open source.
214
-63,5
Transfert à destination du programme 215 "Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture" destiné au financement de l’hébergement
des baies du ministère chargé de l’enseignement supérieur par le
ministère chargé de l’agriculture à Toulou
se.
214
-222,6
Transfert à destination du programme 217 "Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité
durables" destiné au financement de l’application Jitsi permettant
l’organisation de réunions à distance.
214
-18,0
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
107
Transfert à destination du programme 216 - Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur de la mission « Administration générale et
territoriale de l'État » destiné au financement de l'hébergement et de
l'exploitation par le ministère de
l'intérieur de l’application
PHILAE.
214
-4,3
Transfert à destination du programme 156 "Gestion fiscale et
financière de l’État et du secteur public local" destiné au
financement de prestations de services informatiques
interministérielles (financemen
t d’un marché de support de logiciel
libre).
214
-64,9
Transfert à destination du programme 150 "Formations supérieures
et recherche universitaire" destiné au financement du rendez-vous
salarial en faveur de l'attractivité de la médecine du travail.
214
-2 262,3
Transfert à destination du programme 224 "Soutien aux politiques
du ministère de la Culture" destiné au financement de la
rémunération du chef de projet de la billetterie interconnectée.
214
-47,6
0,5
Transfert à destination du programme 302 "Facilitation et
sécurisation des échanges" destiné au financement de prestations
d’hébergement dans le centre serveur des Douanes à Osny.
214
-468,6
Transfert à destination du programme 124 "Conduite et soutien des
politiques sanitaires et sociales" destiné au financement de la prise
en charge de la paie du 1er semestre 2021 des agents jeunesse et
sports.
214
-690,4
Transfert à destination du programme 217 "Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du développement et de la mobilit
é
durables" destiné au financement de la messagerie MEL (ex
Mélanie 2).
143
-437,8
Transfert à destination du programme 214 "Soutien de la politique
de l’éducation nationale" destiné au financement de l'INE.
143
-204,9
Total transferts sortants
-8 342,1
-3 483,0
2
Virements
Prog.
T2
HT2
ETPT
Virement à destination du programme 219 "Sport" destiné au
financement du GIP "Campus Bretagne".
214
-44,0
-0,7
Virement à destination du programme 215 "Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture" destiné au financement d'ordinateurs sur
le stock stratégique de l'Etat géré par la DINUM.
143
-28,2
Virement à destination du programme 142 "Enseignement supérieur
et recherches agricoles".
143
-29,1
Redéploiement des crédits T2 afin d’as
surer la bonne exécution de
la paie de décembre 2021.
141
-13 000,0
230
13 000,0
214
-12 000,0
139
12 000,0
Total virements
-73,0
-28,2
-1
108
COUR DES COMPTES
Annexe n° 5 :
:
Les mesures issues du Grenelle de l’Éducation
-
Création, à compter de janvier 2021, de l
a prime d’équipement informatique au bénéfice des
professeurs exerçant une mission d’enseignement et des psychologues de l’éducation nationale
pour une dépense de
169 M€
en 2021. Cette indemnité de 150 € nets est versée chaque année
aux enseignants devant élève pour leur permettre de renouveler leur équipement informatique
sur trois ou quatre ans ;
-
Relèvement du taux de promotion à la hors classe des enseignants, conseillers principaux
d’éducation et psychologiques de l’éducation nationale
98
pour un coût de
2,8 M€
en 2021 ;
-
Mise en œuvre de la troisième tranche de revalorisation du régime indemnitaire en réseau
d’éducation prioritaire renforcé (REP+)
99
. En 2021, la troisième tranche de revalorisation de
ce régime indemnitaire a été engagée. Elle repose sur deux axes :
l’augmentation de 468 €
bruts de la part fixe de l’indemnité REP+
m
ise en œuvre en septembre 2021 et la
création d’une
part modulable pouvant aller jusqu’à 702 € bruts annuels conditionnée par l’évaluation de
critères fixés au niveau national et dont le premier versement interviendra avant le terme du
premier trimestre 2022
100
.
-
Pérennisation, à compter du 1
er
janvier 2021, de la revalorisation de 450
€ bruts
annuels allouée
aux directeurs d’école en septembre 2020
101
;
-
Revalorisation indiciaire, à compter du 1
er
septembre 2021, des accompagnants d’élèves en
situation de handicap (AESH) avec une nouvelle grille de rémunération et une progression
automatique tous
les trois ans pour une dépense de 20,7 M€ en 2021 dont 15,2 M€ sur le T2
;
-
23,5 M€
ont été consacrés à la revalorisation de l’IFSE des agent
s de la filière administrative ;
-
Un plan de requalification des agents de la filière administrative du ministère de
l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports a été engagé (
1,5 M€
en 2021). Ce repyramidage
progressif au profit d’agents de catégories B et C a fait l’objet d’un protocole signé par
plusieurs organisations syndicales ;
-
Revalorisation de l’indemnité
de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de
direction pour une dépense de 7,7 M€
en 2021 ;
98
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels
enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale
99
Durant les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, la rémunération indemnitaire annuelle allouée aux
personnels exerçant dans les écoles et établissements REP+ a été progressivement revalorisée de 2 334 euros bruts,
afin d’accroître l’attractivité de ces établissements et d’y stabiliser les équipes.
100
L
a revalorisation de l’indemnité REP+ pourra aller jusqu’à 3
000
€
nets pour les agents recevant le plus haut
niveau de part modulable.
101
Arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de
sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé.
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
109
-
Revalorisation, à compter du 1
er
janvier 2021, de l’indemnité de charges administratives des
inspecteurs d’académie –
inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de
l’éducation nationale du 2
nd
degré pour une dépense de
2,6 M€
;
-
Revalorisation indemnitaire, à compter du 1
er
avril 2021, des conseillers principaux d’éducation
pour une dépense de 2,3 M€ en 2021
102
;
-
Revalorisation indemnitaire, à compter du 1
er
mars 2021, des professeurs documentalistes pour
une dépense de
2,3 M€
en 2021
103
;
-
Revalorisation indemnitaire, à compter du 1
er
janvier 2021, des agents de la filière ITRF dans
le cadre du réexamen triennal du RIFSEEP pour une dépense de
3,2 M€
.
102
Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée
aux conseillers principaux d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
103
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières
allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée
professionnel ou un collège.
110
COUR DES COMPTES
Annexe n° 6 :
: Ensemble des doublettes en terminale générale en
2021
Doublettes
Nombre
d'élèves
Part des
élèves (%)
Nombre de
filles
Mathématiques Physique-chimie
64 540
17,2
22 288
Histoire-géo SES
58 084
15,5
34 191
Physique-chimie SVT
47 207
12,6
31 085
Mathématiques SES
25 304
6,7
11 987
LCER SES
24 226
6,5
17 404
Mathématiques SVT
21 391
5,7
12 301
Histoire-géo LCER
18 359
4,9
13 081
Histoire-géo Humanités
12 878
3,4
9 633
SVT SES
12 808
3,4
7 936
Mathématiques NSI
10 284
2,7
1 105
LCER Humanités
9 912
2,6
8 380
SES Humanités
8 413
2,2
7 133
Mathématiques Histoire-géo
5 979
1,6
3 021
Mathématiques SI
5 752
1,5
725
SVT Histoire-géo
5 419
1,4
2 885
SVT LCER
5 225
1,4
3 729
Mathématiques LCER
4 695
1,3
2 717
LCER arts plastiques
3 302
0,9
2 730
SVT Humanités
2 669
0,7
2 261
Arts plastiques Humanités
1 734
0,5
1 487
SES arts plastiques
1 441
0,4
1 127
LCER NSI
1 393
0,4
290
Histoire-géo arts plastiques
1 335
0,4
946
SES NSI
1 319
0,4
215
Physique-chimie SES
1 214
0,3
568
Physique-chimie LCER
1 189
0,3
646
LCER cinéma
1 164
0,3
780
Mathématiques arts plastiques
1 006
0,3
690
Mathématiques Humanités
976
0,3
717
Physique-chimie NSI
843
0,2
131
Physique-chimie Histoire-géo
770
0,2
322
LCER Théâtre
690
0,2
544
SVT NSI
646
0,2
129
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
111
LCER Histoire-arts
642
0,2
552
Histoire-géo cinéma
620
0,2
324
NSI SI
618
0,2
46
Physique-chimie SI
592
0,2
80
Cinéma Humanités
586
0,2
389
SVT arts plastiques
570
0,2
449
Théâtre Humanités
566
0,2
445
SES cinéma
554
0,1
309
Histoire-géo Histoire-arts
447
0,1
325
Histoire-géo NSI
432
0,1
48
Histoire-arts Humanités
425
0,1
367
LCER Musique
418
0,1
267
Histoire-géo Théâtre
399
0,1
272
NSI arts plastiques
329
0,1
152
Musique Humanités
268
0,1
199
SES Théâtre
262
0,1
192
SES Histoire-arts
256
0,1
209
Physique-chimie arts plastiques
256
0,1
173
Mathématiques cinéma
245
0,1
112
Physique-chimie Humanités
210
0,1
142
Histoire-géo Musique
203
0,1
108
SVT SI
201
0,1
51
Physique-chimie cinéma
167
0,0
68
SES Musique
165
0,0
91
SES SI
163
0,0
32
SVT cinéma
147
0,0
77
NSI cinéma
146
0,0
24
LCER SI
144
0,0
38
Mathématiques Histoire-arts
142
0,0
105
Humanités Latin
130
0,0
116
Humanités
125
0,0
110
SVT Théâtre
109
0,0
88
LCER danse
107
0,0
88
Mathématiques Musique
106
0,0
42
NSI Humanités
103
0,0
53
LCER Latin
95
0,0
74
SES danse
92
0,0
88
Mathématiques Théâtre
92
0,0
49
SVT Histoire-arts
91
0,0
78
SVT Musique
90
0,0
53
112
COUR DES COMPTES
Histoire-géo Latin
87
0,0
49
SES
86
0,0
36
Mathématiques
81
0,0
29
Histoire-géo SI
80
0,0
12
Danse Humanités
70
0,0
60
Physique-chimie Musique
61
0,0
18
Humanités Grec
57
0,0
50
SVT danse
57
0,0
50
Histoire-géo danse
52
0,0
49
Histoire-géo
48
0,0
23
SI arts plastiques
42
0,0
20
Arts plastiques
39
0,0
31
SES Latin
36
0,0
30
Physique-chimie Histoire-arts
35
0,0
19
LCER Grec
34
0,0
27
Musique
29
0,0
21
NSI Histoire-arts
27
0,0
9
Histoire-géo Grec
25
0,0
19
SVT Latin
24
0,0
18
Mathématiques danse
23
0,0
20
Arts plastiques Latin
22
0,0
20
Cirque Humanités
20
0,0
13
SES Cirque
19
0,0
10
LCER Cirque
19
0,0
12
NSI Musique
18
0,0
2
SVT Cirque
17
0,0
11
NSI Théâtre
16
0,0
5
Histoire-géo Cirque
16
0,0
13
Physique-chimie Théâtre
16
0,0
9
LCER
12
0,0
2
Mathématiques Latin
12
0,0
9
SI Humanités
11
0,0
7
Mathématiques Cirque
10
0,0
4
Théâtre
9
0,0
7
SI cinéma
9
0,0
1
Physique-chimie Écologie
9
0,0
5
Histoire-arts Latin
7
0,0
5
SES Grec
7
0,0
6
Physique-chimie
7
0,0
1
Physique-chimie Cirque
7
0,0
5
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
113
Physique-chimie danse
7
0,0
7
Mathématiques Grec
7
0,0
5
Histoire-arts Grec
6
0,0
5
Arts plastiques Grec
6
0,0
6
NSI Latin
5
0,0
2
Physique-chimie Latin
5
0,0
3
Cinéma Latin
4
0,0
3
NSI danse
4
0,0
4
SES Écologie
4
0,0
4
LCER Écologie
4
0,0
4
SVT
4
0,0
1
Latin
3
0,0
3
Théâtre Latin
3
0,0
3
Musique Grec
3
0,0
2
Histoire-arts
3
0,0
2
SI Histoire-arts
3
0,0
1
SVT Grec
3
0,0
3
Mathématiques Écologie
3
0,0
2
Cinéma
2
0,0
1
Danse
2
0,0
2
SI Musique
2
0,0
0
Histoire-géo Écologie
2
0,0
2
Théâtre Grec
1
0,0
1
Musique Latin
1
0,0
1
Arts plastiques Écologie
1
0,0
1
Arts plastiques Histoire-arts
1
0,0
1
NSI Grec
1
0,0
0
SVT Écologie
1
0,0
1
Physique-chimie Grec
1
0,0
1
Non renseigné
498
0,1
270
Ensemble
375 326
100
210 747
Note : L’enseignement biologie
-écologie est réservée aux formations dispensées dans les lycées
agricoles. Toutefois, certains lycées accueillant à la fois des formations relevant du MENJS et de
l’Agriculture ont pu le proposer à des élèves de la voie générale du MENJS.
Champ : Établissements relevant du MENJS - France métropolitaine et DROM, enseignement public
et privé, y compris hors contrat.
Source : MENJS-DEPP / Réf : Note d'information n°21.41. DEPP
114
COUR DES COMPTES
Annexe n° 7 :
: Bilan de la crise sanitaire
de la Mission Enseignement scolaire
Intitulé de la dépense
Montant de CP
2021 (M€)
Formation des personnels enseignants
-13,08
Frais de déplacement
-2
Économies sur les heures supplémentaires
-27,5
Économies modalités exceptionnelles pour les examens et concours
-21
Décalages de paiement sur 2021
-18,3
TOTAL DES MOINDRES DEPENSES (a)
- 81,88
Programmes
Intitulé de la dépense
Montant de
CP 2021 (M€)
139/140/141/
214
Frais de déplacement (surcoûts liés aux déplacements des
personnels enseignants mobilisés dans le cadre de l'accueil des
enfants de soignants durant la période de confinement)
0,1
214
Examens et concours - décalage et nouvelles sessions
4
230
Achat de matériels sanitaires (masques, thermomètres... autres
que programme soutien)
4,8
214
Achat de matériels sanitaires (masques)
212,8
214
Achat de matériels sanitaires (tests antigéniques)
214
Achat de matériels sanitaires (équipements de santé)
214
Achat de matériels sanitaires (transport du matériel)
214
Dépenses de restauration
0,53
214
Nettoyage des locaux, adaptation au contexte sanitaire
0,53
214 et 230
Achat d'ordinateurs pour les personnels et les élèves
2,5
230
Avance de trésorerie aux EPLE mis en difficulté suite aux
annulations de voyages scolaires et aux GRETA
1,2
230
Vacances apprenantes - école ouverte
31,3
141
Dispositif "Ma classe à la maison" - versement au CNED
2,4
Dispositif LUMNI - rémunération des enseignants intervenants
dans les émissions LUMNI de France télévisions
0,03
Moindres retenues pour jour de carence (suspension)
12,7
Prime exceptionnelle COVID
5,2
Non fermeture de classes en milieu rural pour le 1
er
degré
30,4
140
Recrutement contractuels enseignants COVID dans le 1
er
degré
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
115
230
Recrutement AED Covid
42,6
230
Recrutement AED vaccination
1,3
Autres surcoûts
97,8
139-140
dont rémunération des remplaçants d'enseignants vulnérables
(1er degré)
32,9
214
dont surcout monétisation des CET
1,6
214
dont rémunération des médiateurs de lutte anti-Covid depuis
mars 2021
14,8
Reports de paiements 2020 sur 2021 T2
48,5
TOTAL DES DENSES SUPPLEMENTAIRES (b)
450,18
Hors participation de Santé Publique France
250,18
Dont participation de Santé Publique France
200,00
SOLDE (a+b)
368,30
Source : MENJS
116
COUR DES COMPTES
Annexe n° 8 :
: Données relatives aux dépenses fiscales
Tableau n° 31 :
Évolution des dépenses fiscales, de 2011 à 2021, en
M€
Nom du dispositif
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Exonération des indemnités de stage en
entreprise versées aux élèves et étudiants
(jusqu'au 1er septembre 2015)
(n°120110)
35
38
40
45
50
35
Exonération du salaire des apprentis et
des gratifications versées aux stagiaires
versées à compter du 12 juillet 2014
(n°120109)
275
305
335
350
340
440
450
465
540
540
540
Exonération d'impôt sur le revenu des
salaires perçus par les jeunes au titre
d'une activité exercée pendant leurs
études secondaires ou supérieures ou
leurs congés scolaires ou universitaires
(n°120132)
210
220
240
275
280
290
325
332
350
340
350
Sous-total P141
520
563
615
670
670
765
775
797
890
880
890
Réduction d'impôt pour frais de scolarité
dans l'enseignement secondaire
(n°110215)
220
230
235
196
172
170
170
173
170
204
210
Taux de 10 % pour les recettes
provenant de la fourniture des repas par
les cantines d'entreprises ou
d'administrations, et taux de 5,5 % pour
la fourniture de repas par des prestataires
dans les établissements publics ou privés
d'enseignement du premier et du second
degré ainsi que pour les repas livrés par
des fournisseurs extérieurs aux cantines,
scolaires et universitaires notamment,
qui restent exonérées de TVA
(n°730207)
840
675
830
768
770
880
983
909
423
385
425
Sous-total P230
1 060
905 1 065
964
942 1 050 1 108 1 082
593
589
635
TOTAL MIES
1 580 1 468 1 680 1 634 1 612 1 815 1 883 1 879 1 483
1 483 1 525
2011 à 2020, réalisation et 2021, prévision
Source : MENJS
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
117
Annexe n° 9 :
: Données relatives aux opérateurs
Tableau n° 32 :
Versements de subventions pour charges de services SCSP, en euros
Exécution
2020
Exécution
2021
écart €
écart %
CEREQ
6 848 186
6 835 625
-12 561
-0,18%
FEi
292 030
3 532 394
3 240 364
1 109,60%
CNED
31 642 651
35 282 092
3 639 441
11,50%
ONISEP
27 610 729
24 660 243
-2 950 486
-10,69%
Réseau Canopé
87 837 133
85 779 427
-2 057 706
-0,0234
TOTAL
154 230 729
156 089 781
1 859 052
1,21%
Source : MENJS
Tableau n° 33 :
: Emplois des opérateurs, en ETPT
RAP
2019
RAP
2020
2021
variation
2021-
2019
variation
%
CEREQ
Emplois sous plafond
96
91
91
-5
-5%
Emplois hors plafond
3
3
3
0
0%
Emplois rémunérés par l'État
4
0
CNED
Emplois sous plafond
921
902
888
-33
-4%
Emplois hors plafond
5
7
11
6
120%
Emplois rémunérés par l'État
1085
*
*
FEi
Emplois sous plafond
232
239
244
12
5%
Emplois hors plafond
14
15
17
3
21%
Emplois rémunérés par l'État
0
0
0
ONISEP
Emplois sous plafond
435
401
337
-98
-23%
Emplois hors plafond
11
11
14
3
27%
Emplois rémunérés par l'État
7
*
*
Réseau Canopé
Emplois sous plafond
1 347
1 255
1 205
-142
-11%
Emplois hors plafond
9
7
11
2
22%
Emplois rémunérés par l'État
90
*
*
Pour les exercices 2019 et 2020
, les données sont issues des RAP, et pour l’exercice
2021
, elles proviennent d’un questionnaire
réalisé
auprès des opérateurs en début d’année 2021.
Source : MENJS
118
COUR DES COMPTES
Annexe n° 10 :
: Données relatives aux fonds de concours
Tableau n° 34 :
Fonds de concours, rattachements 2021, en AE et CP, en euros
Code et libellé fonds
Rattachements 2021
AE
CP
Programme 140
1-2-00884 Participations diverses aux dépenses dans le domaine de
l’éducation
40 802
40 802
Programme 141
1-2-00261 Participations diverses aux dépenses dans le domaine de
l’éducation
516 060
516 060
1-2-00441 Investissement d'avenir
: innovation numérique pour l’excellence
éducative
21 401
21 401
1-1-00170 Participation de la Commission européenne au financement de
travaux d'informa
tion sur l’éducation
1 183 333
1 183 333
1-1-00331 Participation de la Commission européenne aux dépenses de
personnel de l’antenne France d'Eurydice
160 559
160 559
1-1-00406 Erasmus+ programme européen
545 469
545 469
1-2-00038 Participation du FIPHFP
aux dépenses d’intégration
4 000 000
4 000 000
1-2-00220 Participation de Santé publique France au financement de la
campagne de lutte contre la Covid-19 menée par le MENJS (dépenses HT2)
245 000 000
245 000 000
1-2-00253 Participation de Santé publique France au financement de la
campagne de lutte contre la covid-19 menée par le MENJS (dépenses T2)
19 000 000
19 000 000
1-2-
00290 Participations diverses aux dépenses d’orientation scolaire et
professionnelle des académies
673 921
673 921
1-2-00387 Investissement d'avenir
: Transition numérique de l’État et
modernisation de l’action publique
495 613
495 613
1-2-00442 Investissement d'avenir : innovation numérique pour l'excellence
éducative
25 124 508
25 124 508
1-3-00189 Participation à des dépenses d
’investissements
- AE préalables
(outre-mer, étranger, hors crédits communautaires)
2 070 000
0
1-3-00883 Participations diverses aux dépenses dans le domaine de
l’éducation (réservé aux versements effectués par des tiers résidants en
outre-mer, étranger et Europe hors UE)
15 203
15 203
1-2-00275 Participations diverses aux dépenses dans le domaine de
l’éducation
1 209 423
1 209 423
Total
300 056 292
297 986 292
Source : MENJS
MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
119
L’action
«
Innovation numérique pour l’excellence éducative
»
abonde les FDC
suivants :
-
Programme 139 : FDC 1-2-00440 (HT2) au titre du financement des ressources
pédagogiques numériques pour les collèges privés sélectionnés dans le cadre des AAP. Aucun
crédit n’a été rattaché en 2021, le fonds ayant uniquement été alimenté par
les reports de
crédits 2020 sur 2021 (0,57
M€ en AE et en CP).
-
Programme 141 :
o
FDC 1-2-00441 (HT2) au titre, d
’une part, d
u financement des ressources
pédagogiques numériques pour les collèges publics sélectionnés dans le cadre des
AAP et, d’autre part, de
s dépenses de fonctionnement relatives aux
expérimentations conduites auprès de lycées professionnels (volet PROFAN de
l’action INEE
) : 0,02
M€ ont été rattachés en 2021.
Le fonds a été alimenté par les reports de crédits 2020 sur 2021 (7,6 M
€ en AE et
CP).
o
FDC 1-2-00489 (T2) au titre de dépenses de personnel à destination des
personnels impliqués dans les expérimentations PROFAN. Aucun crédit n’a été
rattaché en 2021 mais des reports de crédits 2020 sur 2021 ont été réalisés pour
un montant total de 1,35 M
€
en AE et CP.
-
Programme 214 :
o
FDC 1-2-00442 (HT2) au titre du financement des équipements et
ressources numériques pour les établissements scolaires : 25
M€ ont été rattachés
en 2021. Le fonds a, par ailleurs, été alimenté par les reports de crédits 2020 sur
2021 (19,5
M€ en AE et 26,3
M€ en CP).
L’action
«
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique
»
abonde le FDC suivant :
-
Programme 214 :
o
FDC 1-2-00387 (HT2) au titre du financement de projets innovants
destinés à simplifier l’ac
tion publique : 0,5
M€ ont été rattachés en 2021. Le
fonds a, par ailleurs, été alimenté par les reports de crédits 2020 sur 2021, soit
0,2
M€ en AE et CP.
120
COUR DES COMPTES
Annexe n° 11 :
Les actions précédemment développées dans le
cadre d’INEE
Le premier volet « Ressources pédagogiques et services innovants » repose sur des banques
de ressources numériques
pour l’école (BNRE)
complémentaires des manuels scolaires, qui
proposent gratuitement depuis la rentrée 2016 des ressources couvrant l’ensemble des
programmes des cycles 3 et 4. Elles comptent plus de 200 000 enseignants inscrits (hors ENT)
sur les 245 000 enseignants concernés.
Le second volet « Développement de l'environnement d'accès aux ressources » concerne
notamment l
e gestionnaire d’accès aux ressources (GAR
), lequel répond, entre autres, à la
demande de protection des données à caractère personnel. Au 30 juin 2020, 6 800
établissements rattachés à 35 projets ENT y étaient connectés, soit environ 5 millions
d’utilisateurs bénéficiant d’un accès sécurisé à plus de 8
000 ressources numériques. Ce projet
a bénéficié notamment d’un financement
de 5
M€ en 2021
.
S’agissant du
volet 3 « Équipements et ressources associées », une
série d’appels à projets
(AAP) « Collèges numériques et innovation pédagogique » a été menée entre 2016 et 2017.
Son déploiement est quasiment finalisé (96 %) dans les 3 873 écoles et 3 069 collèges
sélectionnés ; plus de 700 000 élèves et 120 000
enseignants disposent ainsi d’un équipement
via un équipement individuel mobile ou via des classes mobiles grâce à un cofinancement État
–
collectivités territoriales.
Des expérime
ntations dans des collèges sont mises en place via l’AAP «
Collèges numériques
et expérimentation de projets pédagogiques innovants s’inscrivant dans une démarche
bring
your own device
(BYOD) ». Dans ce cadre, un nouvel AAP à destination des départements,
pour soutenir l’expérimentation du BYOD à
large échelle (un millier de collèges) a été lancé
en 2019, pour aider les collectivités à équiper les élèves boursiers qui ne seraient pas équipés,
ainsi que leurs enseignants.
Au total, la subvention d’équipement
de l’État atteint 1,275
M€.
L
’appel à projets
« écoles numériques innovantes et ruralité » (ENIR), publié en mai 2017,
tend à développer le partenariat entre les communes et l
’État autour des enjeux de l’innovation
numérique pour l’éducation et de la réus
site des élèves.
Son déploiement s’est déroulé en deux
phases sur les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019. La première phase
a permis d’équiper
801 écoles dans 751
communes avec une subvention de l’État de 3,6
M€. La seconde phase
a
concerné 2 990 écoles dans 2 819
communes, avec une subvention de l’État de 14
M€.