PRÉFET
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE
-DE
-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat
général
aux
moyens
mutualisés
Service
de
la
modernisation
de
l'Etat
Affaire
suivie
par
:
Camille
Ridel-Brouillard
Mail
:
camille.ridel-brouillard@paris.gouv.fr
Paris,
le
21
février
2022
Le
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris
A
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
A
l'attention
de
Monsieur
le
président
de
la
quatrième
chambre
Objet
:
réponse
à
la
cour
des
comptes
sur
les
observations
définitives
relatives
au
bilan
des
cessions
immobilières
du
ministère
des
armées
à
Paris.
Référence
:
votre
courrier
en
date
du
27
janvier
2022.
Par
courrier
ci-dessus
référencé,
vous
m'avez
saisi
en
vue
de
connaître
ma
position
concernant
les
observations
relatives
au
bilan
des
cessions
immobilières
du
ministère
des
armées
à
Paris
que
vous
envisagez
de
rendre
publiques.
En
réponse,
j'ai
l'honneur
de
vous
apporter
les
éléments
suivants.
En
premier
lieu,
je
tiens
à
souligner
l'utilité
du
mandat
global
de
négociation
confié
au
préfet
de
la
région
d'Île-
de-France
par
le
ministre
des
comptes
publics
depuis
2015.
C'est
dans
ce
cadre
clarifié
que
sont depuis
lors
traitées,
en
lien
étroit
entre
mes
équipes
(préfecture
de
région,
MRPIE
-
mission
régionale
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat,
DRIEAT)
et
la
DIE
—
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat,
les
questions
foncières
et
immobilières
relatives
au
parc
de
l'Etat
avec
la
ville
de
Paris.
Ce
mandat,
reconduit
régulièrement,
permet
à
la
ville
de
Paris
de
disposer
d'un
interlocuteur
unique
et
à
l'État
de
renforcer
sa
position
du
fait
de
la
globalisation
des
discussions.
Sa
mise
en
oeuvre
donne
lieu
à
des
bilatérales
régulières
entre
le
directeur
de
l'immobilier
de
Préfecture
de
la
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
1
2
Standard
:
01
82
52
40
00
Site
internet
:
hes://www.prefectures-regionsmouv.filile-de-france
Twitter
:
https://twitter.com/Prefet75
IDF
I
Lindkedln
:
l'Etat
et
moi-même,
dont
il
est
régulièrement
rendu
compte
au
cabinet
du
ministre
des
comptes
publics,
qui
permettent
d'éviter
les
risques
d'asymétries
d'information.
Il
me
semble
donc
indispensable
de
maintenir
le
dispositif
du
mandat,
seul
moyen
à
même
de
garantir
la
prise
en
compte
globale
des
intérêts
de
l'Etat,
en
particulier
dans
le
cadre
de
l'impulsion
forte
donnée
par
le
Premier
ministre
en
matière
de
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
de
la
production
de
logements.
En
deuxième
lieu,
s'agissant
de
l'emprise
de
la
caserne
Gley,
je
vous
remercie
d'avoir
bien
voulu
prendre
en
compte
les
précisions
que
j'avais
portées
à
votre
connaissance
s'agissant
de
la
mise
en
place
d'une
redevance
pour
la
mise
à
disposition
de
la
caserne
Gley
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
conclue
en
2011.
Par
ailleurs,
je
précise
que,
comme
vous
le
souhaitez,
j'ai
demandé
au
service
territorial
compétent
(Service
local
du
domaine
de
la
DRFIP
de
Paris)
que
les
démarches
visant
à
modifier
l'affectation
de
ce
bien
par
transfert
du
ministère
des
armées
au
ministère
du
logement
soient
entreprises.
Concernant
la
cession
de
l'immeuble
sis
93
boulevard
du
Montparnasse
(recommandation
n°8),
les
observations
transmises
qui
préconisent
d'exiger
de
la
régie
immobilière
de
la
ville
de
Paris
(RIVP)
le
remboursement
de
la
décote
d'un
montant
de
8,75
M€,
accordée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
148-9
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
désormais
codifié
à
l'article
L.
3211-7-V
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
me
semblent
méconnaître
le
fait
que
d'une
part
l'objectif
poursuivi
par
l'attribution
de
cette
décote
reste
inchangé
pour
le
porteur
de
projet
et
d'autre
part
le
dépassement
du
délai
s'est
avéré
extrêmement
limité
(trois
mois).
A
nouveau,
je
souligne
qu'aucune
tentative
de
s'y
soustraire
ne
ressort
de
l'examen
de
ce
dossier
par
les
services
territoriaux
de
l'État.
Tels
sont
les
éléments
que
je
souhaitais
à
rappeler
dans
la
perspective
de
la
publication
de
vos
observations.
Le
préfet
de
la
région
d'îl
France,
préfet
de
Paris
Marc
GUILLAUME
Préfecture
de
la
région
d'ile-de-France,
préfecture
de
Paris
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
'd
Standard
:
01
82
52
40
00
Site
internet
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Twitter
:
httos://twittencom/Prefet75
IDF
I
Lindkedln
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htbs://www.linkedin.comicomaanvil-état-en-ile-de-france/