KCC
A2201073
KZZ
25/03/2022
ria
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Référence
:
BCD_CM/2022_02/4812
Objet
:
Réponse
aux
observations
définitives
intitulées
«l'encadrement
et
le
contrôle
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
dans
le
domaine
agricole
Paris,
le
La
ministre
à
2
2
MARS
2022
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Par
courrier
en
date
du
27
janvier
2022,
vous
avez
bien
voulu
nous
adresser
les
observations
définitives
citées
en
objet,
et
je
vous
en
remercie.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
mes
observations.
Je
partage
dans
les
grandes
lignes
les
observations
de
la
Cour
et
confirme
que
le
défi
de
l'encadrement
et
du
contrôle
des
installations
classées
dans
le
domaine
agricole
est
important,
au
regard
des
moyens
disponibles.
Les
trajectoires
d'effectifs
d'inspection
des
installations
agricoles,
essentiellement
du
ressort
du
ministère
chargé
de
l'agriculture,
imposent
priorisation
de
l'action
afin
d'utiliser
les
ressources
avec
la
plus
grande
efficience
possible.
S'agissant
des
recommandations
émises
par
la
Cour
La
Cour
recommande
d'autoriser
sans
délai
les
services
de
l'inspection
classée
à
avoir
un
accès
rapide,
complet
et
gratuit
à
toutes
les
bases
de
données
d'identification
animale
(y
compris
porcs
et
volailles)
(recommandation
n°1).
Il
est
effectivement
pertinent
pour
l'inspection
d'avoir
accès
aux
bases
de
données
d'identification
animale,
qui
permettent
à
l'inspection
d'identifier
des
situations
anormales
(effectifs
réels
au-delà
des
effectifs
autorisés,
par
exemple)
et
de
cibler
les
contrôles
sur
les
installations
les
plus
à
risque.
Pour
cela,
il
serait
bénéfique
que
les
inspecteurs
ICPE
disposent
d'un
accès,
d'une
part,
aux
bases
de
données
dont
l'Etat
est
le
gestionnaire,
et
d'autre
part,
aux
bases
de
données
déléguées
à
la
profession
(cas
de
la
BDPORC),
en
procédant
aux
évolutions
réglementaires
nécessaires
le
cas
échéant.
La
Cour
recommande
de
revoir
la
nomenclature
ICPE
afin
de
réintroduire
le
régime
de
déclaration
avec
contrôles
périodiques
(DC)
pour
certaines
installations
relevant
des
rubriques
2101
(activités
d'élevage,
transit,
vente,
etc.
de
bovins),
2102
(activités
d'élevage,
transit,
vente,
etc.
de
porcs)
et
2111
(activités
d'élevage,
transit,
vente,
etc.
de
volailles
et
gibiers
à
plumes)
(recommandation
n°2).
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Paris
Tél
:
33(0)1
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr
Le
Gouvernement
avait
décidé,
en
2016,
de
ne
plus
soumettre
les
installations
d'élevage
relevant
du
régime
de
déclaration
à
un
contrôle
périodique
par
des
organismes
agréés.
Le
rétablissement
d'un
tel
régime
nécessiterait,
le
cas
échéant,
des
discussions
avec
la
profession
et
l'interministériel
pour
envisager
les
modalités
les
plus
pertinentes.
La
Cour
propose
deux
options
pour
réintroduire
ce
régime
de
déclaration
avec
contrôles
périodiques,
si
la
décision
du
Gouvernement
y
était
favorable.
La
première
consiste
à
ce
que
le
seuil
DC
soit
fixé
en
introduisant
un
ou
plusieurs
critères
complémentaires
prenant
en
compte
le
niveau
de
pression
environnementale.
Cette
option
nécessiterait
de
revoir
en
profondeur
les
principes
de
la
nomenclature
ICPE.
En
effet,
l'article
L.
511-2
du
code
de
l'environnement
soumet
à
une
nomenclature
fixée
et
non
dépendante
de
facteurs
particuliers
locaux
les
restrictions
à
la
liberté
d'entreprendre
que
constitue
la
police
spéciale
des
ICPE.
Par
ailleurs,
le
législateur
n'a
pas
entendu
soumettre
des
installations
non
comprises
dans
cette
nomenclature
à
des
prescriptions
particulières,
sauf
dans
le
cas
particulier
décrit
dans
l'article
L.
514-4
du
code
de
l'environnement.
En
l'espèce,
comme
le
rappelle
la
Cour,
il
serait
donc
nécessaire,
pour
faire
dépendre
les
seuils
de
nomenclature
de
critères
autres
que
ceux
fondés
sur
la
nature
-même
des
installations,
de
modifier
la
loi
de
façon
substantielle.
La
deuxième
option
proposée
par
la
Cour
consiste
à
réviser
les
seuils
des
rubriques
concernées,
et
de
proposer
des
seuils
adaptés
au
régime
DC
(qui
devrait
englober
un
nombre
suffisant
d'installations
afin
de
permettre
la
mise
en
place
d'un
marché
concurrentiel
entre
organismes
de
contrôle).
Cette
deuxième
option
nécessiterait
une
ingénierie
législative
et
réglementaire
plus
limitée.
La
Cour
recommande
d'organiser
le
transfert
des
rapports
établis
par
les
organismes
agréés
chargés
des
contrôles
périodiques
dans
le
système
d'information
GUNenv
(recommandation
n°3).
L'organisme
agréé
en
charge
du
contrôle
périodique
a
pour
obligation
(article
R.
512-59-1)
d'informer
le
préfet
et
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
de non-conformité
majeure
non
résolue.
Cette
information
comprend
l'envoi,
selon
le
cas,
d'un
extrait
du
rapport
de
visite
initial
mentionnant
les
non-conformités
majeures,
de
l'échéancier
de
mise
en
conformité
ou
d'une
copie
du
rapport
complémentaire.
L'obligation
d'informer
directement
l'inspection
des
installations
classées
est
très
récente
et
a
été
introduite
par
le
décret
2021-1000
du
31
juillet
2021.
Elle
permet
de
s'assurer
que
l'inspection
ICPE
est
bien
destinataire
de
ces
rapports,
et
de
limiter
ainsi
la
perte
d'information.
Pour
l'instant,
les
établissements
à
déclaration
ne
sont
pas
intégrés
dans
GUNenv.
Lorsqu'ils
le
seront,
la
question
d'ajouter
dans
l'application
les
rapports
transmis
par
les
organismes
de
contrôle
(qui
ne
concernent
donc
qu'une
minorité
de
l'ensemble
des
rapports
produits)
pourra
être
examinée.
La
Cour
recommande
de
systématiser
la
présentation
en
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
et
la
publication
d'un
bilan
annuel
rendant
compte
de
l'évolution
détaillée
du
nombre
d'ICPE
agricoles,
des
résultats
des
actions
de
contrôle
et
des
accidents
et
pollutions
relevés
(recommandation
n°4).
Cette
pratique,
qui
nécessite
un
investissement
en
temps
des
équipes
(nécessairement
repris
sur
le
temps
consacré
au
contrôle)
est
déjà
mise
en
oeuvre
dans
certains
départements,
en
fonction
du
contexte
et
des
attentes
locales.
Le
ministère
incitera
à
la
généralisation
de
cette
pratique.
A
titre
accessoire,
je
souhaite
réagir
sur
quelques
points
du
rapport.
En
ce
qui
concerne
le
plan
pluriannuel
de
contrôle,
la
Cour
regrette
que
les
élevages
les
plus
inspectés
soient
aussi
les
plus
gros,
alors
qu'ils
ont
en
moyenne
un
meilleur
taux
de
conformité
à
la
réglementation.
Il
ne
semble
pourtant
pas
inapproprié
que
la
pression
de
contrôle
soit
plus
importante
sur
les
établissements
à
plus
forts
enjeux,
et
qu'elle
ait
pour
conséquence
positive
des
résultats
meilleurs
en
matière
de
conformité
avec
la
réglementation.
La
Cour
regrette
par
ailleurs
que
le
dispositif
conduise
à
consacrer
peu
de
temps
aux
sites
soumis
à
déclaration.
Or,
la
Cour
relève
les
actions
coup
de
poing,
les
actions
sectorielles
dans
des
sous
-
bassins
à
enjeux,
les
inspections
déclenchées
notamment
en
cas
de
plainte,
qui
conduisent
les
inspecteurs
à
consacrer
un
nombre
important
de
contrôles
à
ces
installations.
Les
témoignages
concrets
recueillis
par
la
Cour
dans
les
départements
et
retranscrits
dans
le
rapport
montrent
que
le
temps
passé
dans
les
élevages
soumis
à
déclaration
est
ainsi
très
substantiel.
Concernant
la
répartition
des
moyens
de
contrôle,
la
Cour
estime
que
les
installations
soumises
à
déclaration
sont
insuffisamment
prises
en
compte.
Ce
reproche
paraît
pouvoir
être
discuté,
la
répartition
des
effectifs
visant
à
couvrir
toutes
les
activités
qui
relèvent
des
obligations
de
l'inspection
des
installations
classées,
notamment
l'instruction
des
dossiers,
et
pas
seulement
les
visites
d'inspection.
Or,
les
sites
soumis
à
déclaration
ne
sont
concernés
que
par
le
processus
d'inspection.
La
Cour
reconnaît
d'ailleurs
que
l'activité
hors
inspection
prend
beaucoup
de
temps,
en
citant
notamment
le
réexamen
des
dossiers
IED,
la
longueur
de
la
procédure
d'instruction
d'un
dossier
d'autorisation,
les
nombreux
recours
déposés.
Concernant
l'accès
des
inspecteurs
ICPE
aux
données,
la
Cour
mentionne
que
«
pour
les
quelques
agents
en
charge
des
ICPE
et
affectés
en
DREAL,
une
convention
entre
le
MAA
et
le
MTE
a
été
préparée
pour
leur
donner
un
accès
aux
données
[de
la
BDNI
et
de
la
base
porcine]
dans
le
respect
du
RGPD
».
Un
projet
de
convention
d'accès
aux
données
de
la
BDNI,
en
attente
de
signature
par
le
ministre
chargé
de
l'agriculture,
a
bien
été
préparé
par
mon
ministère,
mais
il
ne
porte
pas
sur
les
données
de
la
base
porcine.
Telles
sont
les
observations
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Barbara
POMPILI