MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
LA
RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
—
2
NOV.
2021
LE
MINISTRE
Nos
références
:
MEFI-D21-16817
Vos
références
:
S2021-1733
Votre
note
du
4
octobre
2021
NOTE
à
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Réponse
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
la
gestion
de
la
Compagnie
nationale
du
Rhône
-
Exercices
2012
à
2020.
Par
note
citée
en
référence,
vous
m'avez
transmis
les
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
intitulées
«
La
Compagnie
nationale
du
Rhône,
productrice
d'électricité
-
Exercices
2012
à
2020.
»
Ces
observations
sont
accompagnées
de
deux
recommandations
qui
sont
adressées
au
ministère
de
la
Transition
écologique
et
à
la
Compagnie
nationale
du
Rhône
(CNR)
elle-même.
Compte
tenu
des
enjeux
que
représente
la
bonne
exécution
du
contrat
de
concession
de
la
CNR
pour
les
comptes
de
l'État
et
pour
la
fourniture
d'électricité
d'origine
renouvelable
sur
le
marché,
j'ai
analysé
avec
attention
ce
rapport
et
ses
recommandations.
1/2
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
II
.
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
économiques
et
financiers
met
en
oeuvre
un
traitement
automatisé
d'informations
nominatives
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
pèsent
courrier.
Conformément
aux
articles
34
à
36
de
la
loi
n
°
78-17
du
6
janvier
lelative
à
l
'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ses
informations
nominatives.
Ce
droit
s'exerce
par
courrier
au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Bureau
des
cabinets
-
Pôle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
Je
partage
la
recommandation
de
la
Cour
des
comptes
de
produire
un
compte
de
la
concession
conforme
au
cahier
des
charges
générales,
en
particulier
pour
l'établissement
du
chiffre
d'affaires,
en
appliquant
une
méthodologie
approuvée
par
le
comité
d'audit
de
la
CNR.
En
effet,
cela
permettra
de
rendre
compte
du
chiffre
d'affaires
sur
lequel
est
calculée
la
redevance,
spécifique
à
la
CNR
par
rapport
aux
autres
concessions
hydroélectriques,
puisque
cette
première
vend
elle-même
sa
production
selon
une
stratégie
de
couverture
qui
lui
est
propre,
donc
à
des
prix
différents
du
prix
spot
dont
il
est
tenu
compte
pour
la
plupart
de
ces
dernières.
Cette
recommandation
a
été
prise
en
compte
afin
de
pouvoir
être
appliquée
dès
la
clôture
des
comptes
2021
de
la
CNR.
Je
partage
également
la
recommandation
de
la
Cour
des
comptes
visant
à
introduire
une
clause
de
revoyure
dans
le
projet
de
neuvième
avenant
au
contrat
de
concession
de
la
CNR,
afin
d'ajuster
les
paramètres
économiques
et
financiers
du
plan
d'affaires
et
de
garantir
sa
neutralité
financière
effective
sur
la
durée
de
la
prolongation.
Il
importe
en
effet,
tout
en
assurant
un
niveau
d'incitation
suffisant
pour
le
concessionnaire,
qu'en
cas
de
matérialisation
de
scénarios
de
prix
de
l'électricité
très
significativement
éloignés
du
scénario
initial,
des
paramètres
comme
les
niveaux
de
redevances
ou
les
montants
de
travaux
puissent
être
périodiquement
ajustés.
Ces
ajustements
ne
sauraient
intervenir
de
manière
trop
rapprochée
pour
garantir
au
concessionnaire
le
minimum
de
stabilité
financière
et
contractuelle
nécessaire
à
l'exploitation
industrielle.
Bruno
LE
MAIRE
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