MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Liberté
;rime
Le
Ministre
0
Paris,
le
à
5
FEV.
7
Réf.
:
22-001931-D
Note
a
Monsieur
le
Président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
Référé
sur
le
plan
de
vidéoprotection
de
la
préfecture
de
police
de
Paris.
Par
référé
en
date
du
2
décembre
2021,
vous
attirez
mon
attention
sur
ies
constats
réalisés
au
cours
de
votre
enqu€te
relative
au
plan
de
vidéoprotection
de
la
préfecture
de
police
de
Paris
et
sur
les
recommandations
qui
en
découlent.
Tout
d'abord
et,
comme
mes
services
vous
Vont
déjà
exprimé
au
cours
des
travaux
d'enquête,
je
partage
la
plus
grande
partie
de
vos
constats
sur
les
enjeux
du
développement
à
venir
du
plan
de
vidéoprotection
de
la
préfecture
de
police
de
Paris.
En
ce
qui
concerne
vos
recommandations,
si
je
partage
les
objectifs
de
chaque
action,
je
tiens
à
attirer
votre
attention
sur
la
faisabilité
technique
mais
également
opérationnelle
de
leur
mise
en
oeuvre,
qui
doit
être
analysée
en
tenant
compte
des
coûts
budgétaires
induits,
Vous
trouverez
des
éléments
plus
précis
ci-dessous
:
Recommandation
L
Recentrer
le
rôle
de
la
direction
de
programme
sur
la
supervision
stratégique
du
PVPP
en
priorisant
ses
objectifs
et
formaliser
les
rôles
des
directions
support
et
actives
de
la
préfecture
de
police
de
Paris
et
du
ministère
de
l'intérieur
dans
la
conduite
de
la
stratégie
de
la
i
vidéoprotection.
Je
partage
pleinement
cette
recommandation
et
notamment
le
rattachement
et
le
renforcement
de
la
conduite
stratégique
et
opérationnelle
du
programme
au
sein
du
secrétariat
général
pour
l'administration.
Une
telle
gouvernance
permettra
à
toutes
les
directions
actives
d'être
mobilisées
dans
leur
sphère
de
compétence
respective.
Ainsi,
la
préfecture
de
police
a
commencé
à
clarifier
les
modalités
de
gouvernance
:
Sur
le
modèle
des
grands
programmes
techniques
régaliens,
la
direction
de
programme
de
haut
niveau
a
été
rattachée
au
directeur
de
la
DILT
et
est
chargée
de
conduire
le
programme
dans
toutes
ses
composantes
;
9
Un
comité
stratégique
de
priorisation
du
déploiement
des
caméras
et
des
infrastructures
du
PVPP
présidé
par
le
préfet
de
police
a
été
mis
en
place
en
décembre
2021;
Une
doctrine
unique
du
PVPP
est
en
cours
de
formalisation
;
Depuis
2019,
le
PVPP
est
inscrit
dans
la
cartographie
des
risques
de
la
préfecture
de
police.
Place
Beativau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
:
01
49
27
49
27
-
01
40
07
60
60
Adresse
in
ternet
Recomm
ndation
n°2
I
Etabtir
un
plan
de
financement
des
dépenses
liées
au
projet
PVPP
jusqu'en
2026
et
lancer
les
procédures
de
mise
en
concurrence
qui
en
découlent,
proscrire
le
recours
à
un
contrat
de
partenariat
après
2026
en
remplacement
du
contrat
existant.
Un
plan
de
financement
jusqu'en
2026
des
dépenses
d'ores
et
déjà
identifiées
existe
actuellement.
Un
audit
des
comptes
d'IRIS
a
été
réalisé
pour
minimiser
le
risque
de
recours
contentieux.
L'évaluation
budgétaire
et
le
calendrier
des
procédures
de
mise
en
concurrence
seront
présentés
par
la
préfecture
de
police
en
adéquation
avec
le
futur
scénario
pour
conduire
la
réalisation
de
la
vidéoprotection
dans
le
périmètre
technique
et
géographique
qui
sera
retenu
post
2026.
La
mise
en
concurrence
est
un
principe
appliqué
au
pilotage
de
ces
projets
et
certaines
actions
ont
déjà
été
mises
en
place
telles
que
la
réintégration
de
certains
périmètres
au
sein
des
équipes
internes,
une
révision
d'ensemble
des
coûts
du
catalogue,
une
comparaison
régulière
des
offres
de
service,
ainsi
qu'une
mise
en
concurrence
des
fournisseurs
de
systèmes
de
vidéoprotection.
Recommandation
r°3
':
Réviser
la
convention
sur
la
vidéoprotection
entre
la
préfecture
del
police
et
la
Ville
de
Paris
afin
de
mettre
en
place
une
contribution
financière
de
la
part
de
la
Ville
de
Paris
pour
l'utilisation
es
caméras.
-
-
-
Le
financement
actuel
du
PVPP
est
intégralement
supporté
par
l'Etat,
bien
que
la
Ville
de
Paris
en
soit
une
utilisatrice
importante.
Aussi,
je
souscris
à
cette
recommandation,
consistant
à
faire
participer
financièrement
la
Ville
de
Paris
par
la
modification
de
convention
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
par
l'Etat.
Recommandation
n°4
Se
doter
d'une
doctrine
d'emploi
du
PVPP
et
de
la
vidéo
en
général
I
pour
la
préfecture
de
police
avec
des
objectifs.
Le
renforcement
et
la
formalisation
d'une
doctrine
d'emploi
est
construite
avec
le
concours
des
directions
actives
et
elle
sera
soumise
à
la
validation
du
préfet
de
police.
Le
projet
de
doctrine
prend
en
compte
les
différents
objectifs
assignés
au
PVPP
tels
que
l'ordre
public
ou
encore
la
sécurité
routière.
Par
ailleurs,
elle
sera
déclinée
pour
préciser
les
rôles
de
chaque
acteur
de
manière
opérationnelle.
Actuellement,
la
consultation
et
l'extraction
d'images
sont
strictement
encadrées
et
font
l'objet
de
formations
adaptées
pour
chacun
des
utilisateurs
du
système.
Une
mise
à
jour
de
ces
supports
de
formations
en
fonction
des
évolutions
règlementaires
est
d'ailleurs
à
l'étude
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
police.
Cette
dernière
s'assure
de
façon
biannuelle
du
suivi
des
habilitations
de
ses
agents
en
fonction
des
mouvements
de
ces
derniers.
Recommandation
n°5
Engager
sans
tarder
une
évaluation
de
l'efficacité
du
PVPP
dans
la
1prévention
de
la
délinquance
et
l'élucidation
des
délits.
Bien
que
la
quantification
manuelle
ait
permis
d'illustrer
l'intérêt
de
la
vidéoprotection
en
matière
d'intervention
et
d'interpellation,
l'ensemble
des
acteurs
se
heurte
à
des
difficultés
pour
évaluer
l'efficacité
globale
du
dispositif
en
raison
de
l'absence
d'outils
et
de
méthodologies
adaptés,
rendant
l'organisation
de
cette
évaluation
particulièrement
complexe.
2
Aussi,
j'envisage
trois
axes
de
travail
pour
rendre
compte
objectivement
de
l'apport
du
PVPP
et
de
son
effet
dissuasif
sur
ia
délinquance
:
Sur
le
plan
procédural
:
les
réquisitions
judiciaires
permettent
de
juger
de
l'intérêt
de
l'outil
;
En
matière
de
sécurité
routière
:
les
vidéos-verbalisationrsont
requêtables
par
VANTAI
;
En
matière
de
prévention
de
la
délinquance
:
l'utilisation
d'un
outil
d'extraction
de
données
de
lieu
de
commission
de
faits
figurant
dans
le
logiciel
de
rédaction
des
procédures
de
la
police
nationale
(LRPPN)
permet
de
connaître
la
date
et
la
position
des
caméras
afin
de
mettre
en
corrélation
ces
informations
et
leurs
impacts
sur
la
délinquance.
Cette
étude
peut
se
faire
soit
en
comparant
les
situations
avant
et
après
installation,
soit
en
comparant
les
adresses
couvertes
par
la
vidéoprotection.
Recommandation
n°6
Proposer
une
réforme
du
cadre
juridique
de
la
vidéoprotection
afin
de
tirer
les
conséquences
de
l'évolution
de
la
réglementation
européenne
et
d'accompagner
voire
anticiper
les
évolutions
technologiques.
Actuellement,
la
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
travaille
à
la
mise
en
conformité
du
cadre
juridique
de
la
vidéoprotection
avec
la
réglementation
européenne,
renouvelée
par
l'entrée
en
vigueur
du
"paquet
européen"
relatif
à
la
protection
des
données
en
2018.
Tels
sont
les
éléments
que
je
souhaitais
vous
communiquer
en
réponse
à
ce
référé.
Gérald
DARN1AN
IN
3