2
Le soutien apporté aux stations
de moyenne montagne
des Pyrénées-Atlantiques
_____________________ PRÉSENTATION_____________________
Apparues en France au cours de la première moitié du XX
ème
siècle,
les stations de sports d’hiver sont devenues un moteur de l’économie
touristique de montagne. La France était, en 2019, la troisième destination
de ski au monde avec 53,4 millions de journées-skieurs
460
. 309 stations de
ski sont implantées sur 405 communes de montagne, la majorité dans le
massif des Alpes, puis dans les Pyrénées.
La Cour des comptes a formulé à plusieurs reprises des réserves sur
la viabilité à long terme de certaines stations, ainsi que sur la pertinence
de leur modèle traditionnel centré sur le ski
461
. À ces enjeux de long terme
est venue s’ajouter, à partir de l’hiver
2020, la nécessité de faire face à
l’épidémie de covid
19, qui a brutalement perturbé le fonctionnement des
stations de sports d’hiver.
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a analysé
l’impact de cette crise sur un opérateur gestionnaire de deux stations de ski
des Pyrénées-Atlantiques
462
. Le constat qui en ressort est celui d’une crise
sans précédent pour les stations de moyenne montagne des Pyrénées-
Atla
ntiques (I). Le soutien qu’elles ont obtenu pour y faire face risque
,
paradoxalement, de retarder leur transition vers un modèle économique
soutenable (II). Aussi la Cour réitère ses recommandations de reconversion
de leur modèle économique, qui demeurent pertinentes pour de nombreuses
stations de moyenne montagne au-delà de ces deux exemples.
460
Les journées-
skieurs mesurent l’attractivité des domaines skiables à partir de la
comptabilisation des visites de personnes ayant effectivement skié dans une journée,
indépendamment du prix payé et du temps passé sur les pistes.
461
Cf.
L'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix
inévitables
, rapport public annuel, février 2015,
Les stations de ski des Alpes du nord face au
réchauffement climatique
: une vulnérabilité croissante, le besoin d’un nouveau modèle de
développement
, rapport public annuel, février 2018.
462
Gourette (commune d’Eaux
-Bonnes) et La Pierre-Saint-
Martin (commune d’Arette). L
a
station d’Artouste n’est pas incluse dans le périmètre de l’enquête
.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
542
I -
La pandémie de la covid 19 :
une crise conjoncturelle sans précédent
pour les stations de moyenne montagne
des Pyrénées-Atlantiques
En Nouvelle-Aquitaine, les deux principaux domaines skiables sont
les stations de sports d’hiver de Gourette et La Pierre
-Saint-Martin,
propriétés du département des Pyrénées-Atlantiques
463
. Ayant créé une
régie des stations d’altitude en 1981, celui
-
ci est l’autorité organisatrice des
transports publics par remontées mécaniques sur les deux stations. Il a
choisi en 2001 d’en déléguer l’exploitation à un établissement public
départemental, l’Établissement public des stations d’altitude (EPSA), par
le biais d’un contrat d’affermage
464
. L’EPSA
exploite ces remontées
mécaniques ainsi que
certains restaurants d’altitude et les parkings publics
des deux stations.
A -
L’impact très négatif de la crise sanitaire
sur l’activité et les résultats des stations de l’EPSA
L’année 2020 a été marquée par le for
t impact de la crise sanitaire
sur l’activité touristique. En France métropolitaine, le nombre de nuitées
hôtelières a ainsi chuté de plus de 50 % par rapport à 2019
465
. Les
hébergements en montagne ont vu leur fréquentation s’effondrer durant
l’hiver et au
début du printemps (plus de 90 % de nuitées en moins), en
raison de la fermeture de la plupart des stations de ski
466
.
Comme dans les autres stations de ski, la mise en œuvre des mesures
de sécurité nécessaires pour faire face à la crise sanitaire a eu des
conséquences significatives sur le fonctionnem
ent de l’EPSA. S
es deux
stations de ski ont été contraintes de fermer à compter de mi-mars 2020,
perdant pour ce seul mois d’exploitation 1,1
M€, et près de 3,4
M€ sur
l’ensemble de l’année, soit une baisse de 42 % de leur chiffre d’affaires.
463
Le département possède également les infrastructures du train touristique de La
Rhune (commune de Sare).
464
Une nouvelle délégation de service public a pris effet le 17 octobre 2012 pour une durée
de 18 ans, afin d’intégrer aux deux sites l’exploitation du train touristique de La Rhune.
465
Source : Insee,
Focus
n° 235 du 18 mai 2021, « Bilan touristique 2020 ».
466
Mais les massifs montagneux se distinguent en ayant connu une affluence importante
en été (plus 7,7 % de fréquentation en août par rapport à 2019)
et, sur toute l’année, la
baisse des nuitées la moins importante en France (- 32,8 % de nuitées 2020 seulement).
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
543
En raison des mesures de distanciation physique imposées pendant
l’épidémie de covid
19, le train de La Rhune, exploité par l’EPSA, n’a pu ouvrir
que le 6 juin 2020, contre le 19 mars l’année précédente. La diminution de la
clientèle a entraîné un manque à gagner de près de 2
M€ par rapport à l’année
précédente.
Tableau n° 1 :
stations d’altitude, restaurant,
train de La Rhune :
comparaison des chiffres d’affaires (CA) de 2019 et de 2020 (en M€)
2019
2020
Évolution
%
CA stations HT hiver
8,12
4,70
- 3,43
- 42 %
CA stations HT été
0,07
0,05
- 0,03
- 36 %
CA Voyageurs Rhune HT
5,07
3,11
- 1,96
- 39 %
CA Restauration HT
0,69
0,41
- 0,28
- 40 %
CA autres activités
0,83
0,60
- 0,23
- 28 %
Total
14,79
8,86
- 5,93
- 40 %
Source : EPSA
Ainsi, le chiffre d’affaires dégagé en 2020 par l’EPSA au titre de ses
trois activités (stations d’altitude, train de La Rhune, restaurants) a atteint
8,9
M€, alors que ses dépenses se sont élevées à 11
M€. L’établissement a
donc enregistré un déficit d’en
viron 2
M€. Au fil de la saison 2020
-2021,
les vagues épidémiques successives ont continué à affecter les deux
stations, à un niveau qui ne sera connu avec précision qu’à la clôture des
comptes de l’exercice 2021.
B -
Le soutien financier massif et inconditionnel
de l’État et du département
L’État, directement et
via
la Banque publique d’investissement
(Bpifrance), et le département des Pyrénées-Atlantiques ont apporté un
soutien décisif à l’EPSA pour lui permettre de faire face aux conséquences
de la crise sanitaire, sans demander cependant de contrepartie en termes
d’évolution à moyen terme de l’activité et des perspectives économiques
des deux stations concernées.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
544
1 -
La souscription d’un prêt garanti par l’État de 3,5
M€
Le coût de fonctionnement de l’EPSA s’
élève à environ 1
M€ par
mois. Pour le financer, l’établissement a souscrit en 2020, auprès de
Bpifrance, un prêt garanti par l’État (PGE) à taux zéro, à hauteur de 3,5
M€.
Le montant sollicité par l’établissement correspondait à son estimation de
la perte
de chiffre d’affaires, à ses besoins de trésorerie et à ses autres
engagements financiers, dont le versement du solde de la redevance
d’affermage due au département au titre de 2018, pour un montant de
2,43
M€ (le calendrier de paiement de la redevance pr
évoit que les sommes
dues au titre de l’année
N sont payées en N+2).
2 -
L’accompagnement financier du département
par une subvention exceptionnelle de 2,86
M€
Afin de permettre à l’EPSA de poursuivre son activité et d’assurer
sa trésorerie, le département a décidé de compenser le déficit 2020 par une
subvention exceptionnelle qu’il a inscrite à son budget 2021. Celle
-
ci, d’un
montant de 2,86
M€, a été versée à 50
% dès l’adoption du budget
départemental. Le solde a été payé sur présentation du compte administratif
2020 de l’EPSA.
3 -
Le recours de l’établissement au chômage partiel pour 0,35
M€
En raison de la forte baisse d’activité, l’EPSA a sollicité le dispositif
du chômage partiel, qui prévoit un paiement par l’employeur à ses salariés
de leurs heures de travail à hauteur de 70 %, le reste étant pris en charge
par l’État. L’établissement a ainsi recouru en 2020 au chômage partiel de
façon importante, pour 0,35
M€ (toutes activités comprises).
Tableau n° 6 :
remboursement perçu de l’État au titre du chômage
partiel en 2020
Du 16 mars 2020 au 3 janvier 2021
Nombre heures
Remboursement
Gourette
19 020
165 995
€
La Pierre-Saint-Martin
11 8
24
102 395
€
Izeste
2 338
25 504
€
Rhune
4 26
1
39 80
3
€
Restauration Gourette
2 458
20 301
€
Total
39 901
353 99
9
€
Source : EPSA
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
545
4 -
La
compensation par le fonds de soutien de l’État à hauteur
de 49
% du chiffre d’affaires, soit 6,4
M€, en 2021
Un dispositif national d’indemnisation a été mobilisé
pour les exploitants de remontées mécaniques
Afin de leur permettre de faire face à la succession des vagues de
covid
19 et aux mesures de restriction de l’activité, l’État a actionné divers
dispositifs d’urgence pour les zones de montagne, évalués à 5,4
Md€ en
mai 2021
467
: fonds de solidarité, dispositif « coûts fixes », prêts garantis,
chômage partiel, etc.
Un dispositif spécifique a été mis en place en mars 2021 pour les
exploitants de remontées mécaniques où l’accueil du public a été partiellement
ou totalement interdit du fait de l’épidémie
(décret n° 2021-311 du
24 mars 2021). Il permettait a
ux exploitants de bénéficier d’une aide fixée à
49
% d’un chiffre d’affaires de référence correspondant à la moyenne des
chiffres d’affaires des remontées mécaniques de 2017, 2018 et 2019.
198 des 249
demandes d’aides déposées ont été instruites par les
d
ifférents commissariats de massif ou l’Agence nationale de cohésion des
territoires. Elles ont donné lieu à indemnisations pour un montant total d’un
peu plus de 639
M€
.
Ce soutien financier a été attribué rapidement (demandes en ligne,
nombre réduit de pièces justificatives), sans prendre en compte les
conséquences variables de la crise sur les résultats d’exploitation des
stations. Un contrôle
a posteriori
est prévu pour vérifier qu’il n’y a pas eu
de surcompensation du dommage subi par les exploitants de remontées
mécaniques, sur la base d’une comparaison entre l’excédent brut
d’exploitation de l’hiver 2021 (après soutien) et celui de 2019, affecté d’un
coefficient correcteur. Conformément aux règles européennes en matière
d’aides, le montant octroyé ne doit pas dépasser le strict nécessaire pour
compenser le dommage. Ce contrôle
ex post
pourrait venir alimenter le
dispositif de suivi stratégique de la crise structurelle des stations de sports
d’hiver.
Dans ce cadre, l’EPSA a signé avec l’État une convention pour
attribution d’une subvention. L’aide dont il a bénéficié a été calculée sur la
base d’un chiffre d’affaires de référence de 13,06
M€, soit une
compensation prévisionnelle de 6,40
M€. Celle
-ci a été versée en deux
fois : 75 % (soit 4,80
M€) lors de la signature de la convention (le 30 avril
2021), le solde après le 1
er
mai 2021.
467
Plan « Avenir Montagnes » de France Relance.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
546
C -
Un exploitant de stations de moyenne montagne
déjà fortement soutenu avant la crise de 2020
Avant même la pandémie de covid
19, l’EPSA connaissait déjà une
situation dégradée, nécessitant de forts soutiens publics.
Ainsi avait-
il déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle à
plusieurs reprises : à hauteur de 13 447 heures pour la saison 2015-2016,
539 heures pour 2016-2017 et 4 305 heures pour 2018-2019. Le montant
perçu en 2020 est cinq fois supérieur à celui de 2015-2016.
De plus, le département avait déjà versé à l’établissement des
subventions exceptionnelles au cours des cinq dernières années : à hauteur
de 1
M€ en 2016 (le compte administratif 2015 faisait apparaître un déficit
de 1,08
M€ et une diminution équivalente des fonds propres), puis de
0,5
M€ en 2017 (à raison d’un déficit de 0,48
M€).
Dans leur ensemble, les aides publiques liées à la crise sanitaire de
2020 et 2021 s’élèvent à un peu plus de 9,5
M€ d’aides directes, auxquelles
s’ajoute la garantie de l’État sur 3,5
M€ d’emprunt, soit plus de 13
M€ (dont
10,25
M€ de l’État et 2,86
M€ du département), ce qui représente près d’une
année de chiffre d’affaires. Si ces aides massives ont permis de faire face à
un choc imprévisible, elles n’ont cependant pas incité les différentes parties
(établissement et financeurs) à
repenser le modèle de l’EPSA.
II -
Un soutien inconditionnel, risquant
de retarder la nécessaire transformation
du modèle des stations de moyenne montagne
Les aides publiques obtenues en 2020 et 2021 ont, pour la plupart,
été calculées sur la base de l’exploitation 2019 (ou antérieure). Elles
financ
ent la continuité d’un modèle économique ancien, sans remise en
cause stratégique.
Dès 2015, la Cour a pourtant observé que «
la pérennité des stations
de ski des Pyrénées [était] conditionnée à la nécessité […] de mettre en
œuvre une véritable stratégie d
e développement territorial qui ne soit plus
exclusivement centrée sur le ski alpin, en particulier en moyenne
montagne
». Elle recommandait notamment aux régions et départements
pyrénéens de contribuer à l’élaboration d’un projet de territoire avec toutes
les parties prenantes, et aux collectivités gestionnaires des stations
«
d’assurer l’équilibre d’exploitation ou, à défaut, d’envisager l’arrêt de
l’activité en cas de difficultés structurelles trop importantes
».
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
547
La Cour observe que, depuis lors, les acteurs concernés ne se sont pas
mobilisés à la hauteur des enjeux. Les perspectives économiques des stations
de l’EPSA se sont pourtant dégradées, corroborant l’analyse de 2015. Les
soutiens massifs obtenus lors la crise sanitaire n’auront qu’un impact de c
ourt
terme si le modèle d’activité des stations n’est pas repensé.
A -
Des acteurs peu mobilisés avant la crise sanitaire
pour redresser durablement la situation des stations
de l’EPSA
1 -
Les efforts limités de la région et du département
pour réinventer un modèle économique
a)
Une stratégie régionale très générale en matière de stations de ski
Si la région Nouvelle-
Aquitaine n’est pas propriétaire ou
gestionnaire de domaines skiables, elle dispose d’une capacité d’impulsion
sur les parties prenantes puisqu’elle cofinance avec l’État le plan Montagne
2016 du département des Pyrénées-Atlantiques
–
sans aller jusqu’à
prescrire les types d’exploitation.
Elle a élaboré en 2018 un Schéma régional de développement
touristique et des loisirs, qui assigne aux espaces de mont
agnes l’objectif
de devenir «
multi-activités et multi-saisons
». Il y est souligné que la
fréquentation dans les Pyrénées se répartit déjà entre 40 % seulement en
hiver-printemps, et 60 % en été-automne, et que la randonnée, le
cyclotourisme et l’activité
thermale sont les principaux facteurs de
rééquilibrage d’une activité dépendante de la neige. S’agissant des espaces
de la montagne limousine, ce schéma touristique souligne la nécessité de
«
développer au plus vite des activités palliatives face au manque
d’enneigement
», ce qu’il n’évoque pas pour les Pyrénées.
Par ailleurs la région a, en juillet 2019, établi sa feuille de route
NéoTerra consacrée à l’accélération des transitions, notamment en
montagne. Il s’agit d’anticiper les effets du changement c
limatique, de
prévoir les investissements nécessaires pour développer des activités
praticables pendant les quatre saisons, de permettre une gestion des flux
optimisée et d’éviter la sur
-fréquentation des espaces naturels.
En 2020, la région a aussi décid
é d’entrer au capital de
la Compagnie
des Pyrénées (ex N’Py) pour conforter sa place
dans le secteur et se doter
d’outils d’accompagnement
des stations de moyenne montagne.
Le moment est sans doute venu pour elle de s’impliquer davantage
dans la rénovation du modèle économique et du cadre juridique
d’exploitation de ces stations et d’adapter les aides financières qu’elle leur
apporte, y compris en les assortissant de conditionnalités.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
548
b)
Un département propriétaire et investisseur qui ne remet pas
en questio
n le modèle déficitaire de l’EPSA
Dans le cadre du plan Montagne local, le département des Pyrénées-
Atlantiques a défini une stratégie globale de développement des stations.
En qualité de propriétaire et maître d’ouvrage, il a élaboré un plan
d’investissement censé être cohérent avec le positionnement des stations,
leur potentiel et ses propres capacités de portage financier. Entre 2013 et
2015, il a ainsi financé à hauteur de 24
M€ une opération de modernisation
globale des pistes et des remontées mécaniques de la station de La Pierre-
Saint-Martin. Cet effort significatif répondait au retard cumulé sur le
domaine
468
.
En dépit de la recommandation formulée par la Cour en 2015 de
«
choisir les projets d’investissement en fonction du projet de terr
itoire et
des besoins de la clientèle
», le département a continué ces dernières
années de financer la modernisation de l’ensemble des équipements, sans
réelle sélection. Ainsi affiche-t-il la volonté de garantir la pratique du ski à
Gourette pour les 30 prochaines années, en recréant un nouveau front de
neige à l’altitude de 1
600 m.
Le département souligne qu’au titre de sa compétence en matière
touristique, il lui appartient d’«
élaborer et mettre en œuvre une stratégie
collective de développement de la station (hébergement, services,
animations, communication…) avec l’ensemble des acteurs économiques
publics et privés
». Cette vision collective de son rôle
ne l’a cependant pas
conduit, jusqu’à présent, à chercher à
développer les mutualisations
recommandées en 2015 par la Cour.
L’enquête a montré qu’à ce titre, il
pourrait utilement développer des coopérations avec la Compagnie des
Pyrénées.
Au-
delà, la redevance et l’activité restauration nuisent à la
rentabilité de l’EPSA. Dans la mesure où une partie d
es redevances versées
par ce dernier au département est calculée par application d’un pourcentage
sur le montant des investissements réalisés, l’augmentation des
investissements a pour effet de dégrader les conditions de l’équilibre
financier du fonctionne
ment de l’EPSA. Le retour sur investissement reste,
en tout état de cause, dépendant de l’augmentation de l’activité.
468
À Gourette, les investissements ont concerné la mise à niveau et l’adaptation des
installations techniques consécutives à la destruction du télésiège des Fontaines de Cotch.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
549
La rentabilité de l’EPSA est
, par ailleurs, dégradée par une activité
annexe de restauration qui ne nécessite pourtant pas de mise en œuv
re
directe par un acteur public.
c)
L’implication d’autres acteurs reste à préciser
Si la commissaire de massif auprès du préfet coordonnateur du
massif des Pyrénées (préfet de Haute-Garonne) a un rôle important
concernant les contrats de plan, les décisions structurantes continuent à
peser sur les collectivités publiques propriétaires des domaines,
département ou syndicat de communes.
Pourtant, la question se pose d’identifier les acteurs les plus à même
de réussir la transformation du modèle économique des stations. Les
collectivités publiques font ainsi face au dynamisme d’autres acteurs
: la
Compagnie des Pyrénées, qui réunit les régions Occitanie et Nouvelle-
Aquitaine, et les acteurs privés comme la société Altiservices, filiale du
groupe Engie et titulai
re d’une délégation de service public de stations
d’altitude dans les Pyrénées occitanes. La première commercialise huit
stations néo-aquitaines et occitanes et pourrait permettre de mutualiser les
matériels et de valoriser les matériels non utilisés. La Compagnie des
Pyrénées peut en effet permettre de structurer des modèles de gestion
autour des activités estivales et expérimenter de nouveaux modèles à
l’échelle du massif. Elle pourrait également, par son activité foncière,
travailler sur la redynamisation des « lits froids »
469
en station.
2 -
Des projets de diversification de l’EPSA
insuffisants
La diversification s’apprécie site par site. À ce titre, confier
l’exploitation du train de la Rhune à l’organisme gestionnaire des stations
d’altitude n’est pas une
diversification, quel que soit le bénéfice comptable
de cette complémentarité d’activité.
La stratégie de développement mise en œuvre par l’EPSA repose
essentiellement sur la conquête d’une nouvelle clientèle, mais également
sur la diversification opérée depuis 2012 vers des pratiques de loisirs
multiformes, propres à chaque domaine skiable
470
.
469
Les lits froids désignent les logements rarement occupés par leurs propriétaires ou
des locataires occasionnels (quelques semaines par an seulement).
470
Par exemple : sauts sur airbag gonflable, location de trottinettes et de carabines laser,
voire de vélos à pneus surdimensionnés plus adhérents.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
550
D’autres axes de développement restent à définir, notamment pour
assurer l’équilibre de l’exploitation estivale des stations, jusqu’ici
déficitaire
471
. La stratégie
de développement de l’EPSA demeure coûteuse
et offre de faibles perspectives de retour sur investissement.
3 -
Une exploitation des stations en déficit récurrent bien
avant la crise sanitaire
Faute de réelle réorientation de leurs activités, les deux stations
connaissaient avant même la crise une stagnation de leur chiffre d’affaires
hivernal et un faible développement de celui d’été. La dégradation de leur
attractivité commerciale, accentuée par les effets du changement
climatique (voir
infra
), et les difficultés de financement de leurs
investissements et de l’activité de restauration, les a plongées dans une
situation de déficit d’exploitation récurrent.
Si les déficits accumulés par l’EPSA de 2016 à 2019, hors subvention,
ne s’élèvent qu’à 0,45
M€, il s’agit d’un effet de trompe l’œil qui s’explique,
d’une part, par la compensation du déficit des stations d’altitude par les
excédents significatifs (+ 6,7
M€) du train de la Rhune. D’autre part, le
département est aussi intervenu pour rééquilibrer l’exploitation et l’EPSA a
reçu à deux reprises des subventions de sa part : 1
M€ en 2016 et 0,5
M€ de
subvention exceptionnelle de fonctionnement en 2017. Par conséquent, plus
de 8
M€ sont venus abonder, par ces deux canaux, le fonctionnement des
stations d’altitude de l’EPSA de 2016 à 2019.
B -
Des perspectives économiques toujours défavorables
au sortir de la crise sanitaire en raison d’une double
fragilité commerciale et environnementale
1 -
Une clientèle en repli tendanciel
L’analyse de l’évolution de la fréquentation de
s stations de ski
françaises sur les 13 dernières années montre une stagnation, voire une
légère baisse. Sur le marché français du ski, le massif pyrénéen est en
recul : sa part dans la clientèle des stations françaises est passée de 9 % en
moyenne sur la période 2015-2018 à 8 % sur la période 2016-2019
472
.
471
À noter qu’une
étude de diversification hors tourisme a été menée en 2017 par
Hydrostadium (EDF) sur le potentiel hydroélectrique à Gourette, prévoyant au plus 72 000
€
de chiffre d’affaires annuel, solution partielle aux déficits annuels déjà rencontrés.
472
Source Domaines skiables de France.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
551
Si la fréquentation est importante à Gourette et à La Pierre-Saint-
Martin lors des vacances de Noël et de février et pendant quelques
semaines de mars, tel n’est pas le cas le reste de la saison. La fréqu
entation
a baissé et il s’est opéré un passage progressif d’un cycle de 6/7 semaines
de « rentabilité » à 4 semaines. Elle se trouve alors en-dessous du « point
mort », correspondant au niveau à partir duquel les recettes (forfaits)
permettent d’équilibrer
les coûts d’exploitation.
De plus, ces deux stations attirent d’abord une clientèle de proximité,
qui ne se déplace le plus souvent que pour des durées inférieures à cinq jours.
Cette clientèle représente 71 % des journées-skieurs à La Pierre-Saint-Martin
et 65 % à Gourette (saison hivernale 2018-2019), contre 8 % dans les stations
des Alpes du Nord et 18 % dans celles des Alpes du Sud.
Enfin, les études successives réalisées pour les Pyrénées relèvent un
vieillissement de la clientèle. Les stations des Pyrénées-Atlantiques sont
particulièrement touchées : la part des moins de 35 ans a baissé de 16 points
entre 2007 et 2019 à La Pierre-Saint-Martin et de 14 points à Gourette.
Conforter le modèle économique de l’EPSA impliquera la conquête du
segment des jeunes adultes et de la clientèle de proximité espagnole.
2 -
Le réchauffement climatique, source de sérieux risques
pour
l’activité
neige des stations de moyenne montagne
Le changement climatique est un enjeu majeur pour les territoires
de montagne : il entraîne une diminution de l'enneigement naturel, surtout
à basse altitude, et agit également sur la production de la neige de culture,
qui nécessite des conditions météorologiques spécifiques.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
552
Graphique n° 1 :
élévation des températures dans les Pyrénées
impactant l’enneigement
Source : Observatoire Pyrénéen du Changement Climatique
Note de lecture
: Sont indiquées l’anomalie annuelle par rapport à la valeur
moyenne de la période de référence 1961-1990 (en rouge si elle est positive, en
bleu si elle est négative) ainsi que l’évolution de la moyenne mobile pour une
période de 10 ans (ligne violette).
Deux études récentes en ont mesuré les conséquences sur
l
’
enn
eigement des stations de ski d’hiver des Alpes et des Pyrénées au cours
du XXI
ème
siècle
473
en fonction de différents scenarii climatiques. Il en ressort
que sur les 175 stations étudiées en France, en Espagne et en Andorre, 14 à
25 % se trouveront dans une
situation critique en termes d’enneigement avant
2050, et ce, malgré le recours à la neige de culture. Dans la deuxième moitié
du siècle, il n’y aurait plus une seule station capable d’offrir un enneigement
naturel acceptable. En 2080-2100, seules 24 stations alpines pourraient
proposer du ski, avec un recours accru à la neige de culture.
Selon l’
un des
scenarii les plus favorables, ne subsisteraient que quelques stations
pyrénéennes. L’altitude minimale à laquelle la neige de culture permettrait de
maintenir un enneigement satisfaisant grimperait de 200 à 300 mètres dans les
Alpes et de 400 à 600 mètres dans les Pyrénées. Les actuelles capacités de
production de neige de culture devront être revues à la hausse pour faire face à
ces élévations de température, sachant que le changement climatique pourrait
également tarir la ressource en eau, nécessaire à la neige de culture.
473
Centre national de recherches météorologiques, «
Winter tourism under climate
change in the Pyrenees and the French Alps: relevance of snowmaking as a technical
adaptation
»,
The Cryosphere
, 13, 1325-1347. Irstea Grenoble, «
Climate controls on
snow reliability in French Alps ski resorts
»,
ScientificReports,
2019.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
553
Du fait de leur altitude moyenne, les stations de Gourette
(1 400 mètres) et de La Pierre-Saint-Martin (1 500 mètres) sont fortement
exposées à ces aléas climatiques. Pour faire face au problème
d’enneigement, le département des Pyrénées
-
Atlantiques et l’EPSA ont
décidé de développer les systèmes d’enneigement artificiel. Comme la
Cour l’indiquait pourtant dès 2015, les gestionnaires pri
vilégient trop
souvent le court terme. L'installation de canons à neige représente en effet
«
une solution partielle et onéreuse
» qui pourrait contribuer à sécuriser
l'enneigement des stations d'altitude, mais non celui des stations de basse
et moyenne montagne. Ici, les canons ne permettent au mieux et à un coût
très élevé que la préservation d'un enneigement minimal. De plus, ils ne
seront pas efficaces à long terme
puisqu’il pourrait ne subsister à l’horizon
de vingt ou trente ans qu’une station
dans les Pyrénées, située hors des
Pyrénées-Atlantiques, avec un enneigement naturel acceptable.
Ces perspectives ont d’ores et déjà commencé à se manifester dans
les deux stations de l’EPSA, qui n’accueillent des skieurs tout au long de
la saison que grâce à la production de neige artificielle. Avec 110 canons à
neige à La Pierre-Saint-Martin et 165 à Gourette, respectivement 25 % et
46 % des domaines sont exploités en neige de culture, contre une moyenne
nationale de 35 % en station.
L’absence de neige a une consé
quence financière directe en
dégradant l’offre offerte au client
474
et le tarif appliqué. Pendant les quatre
dernières saisons, le prix des forfaits journées a été dégradé plus de 40 %
du temps en moyenne, malgré les équipements en neige artificielle.
C -
Une stratégie à réinterroger pour les stations
de moyenne montagne de l’EPSA
1 -
L’opportunité d’actualiser le contrat d’affermage
entre l’EPSA et le département des Pyrénées
-Atlantiques
La durée du contrat d’affermage entre le département et l’EPSA
(18 ans) est particulièrement longue alors que celui-ci ne transfère au
délégataire que l’exploitation du domaine. Le retard dans la mise en œuvre de
la révision prévue de la délégation de service public apparaît à ce titre
dommageable puisqu’elle aurait permis une rem
ise à plat de la stratégie
d’ensemble des stations, indépendamment des effets de la crise sanitaire.
474
Fermeture de pistes non équipées, fermeture d’
un ou plusieurs secteurs ponctuellement
ou dans la durée, absence de retour à la station « skis aux pieds »
, impacts sur l’offre
débutants, difficultés à rester ouvert sur tout le domaine jusqu’à la fin de la saison, etc.
.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
554
2 -
Un modèle financier et d’activités à réinventer
a)
Mettre à jour le plan d’affaires
Un plan d’affaires est indispensable lorsque des investissements
significatifs ou des évolutions fortes de marché ou de périmètre viennent
bousculer les conditions d’équilibre financier de l’activité. Il est aussi utile
dans une démarche d’amélioration de
moyen terme, pour vérifier le suivi
d’une trajectoire cible. Or, en l’espèce, celui des domaines skiables des
deux stations n’a pas été mis à jour depuis 2017, alors qu’il pourrait être le
vecteur d’un programme pluriannuel d’amélioration de la rentabilité
.
b)
Assurer l’adéquation des redevances et du chiffre d’affaires
Les modalités de détermination du montant de la redevance doivent
être fonction de l’économie générale du contrat. Or, pour répondre au
principe d’équilibre du budget, l’EPSA a reçu des subventions d’équilibre
à plus d’une dizaine de reprises depuis l’année 2000, pour presque 12
M€.
La question de l’adéquation du montant de la redevance par rapport
à l’équilibre financier du contrat est donc posée. Son montant actuel est
élevé et les nouveaux investissements programmés (concernant la station
de Gourette et le train de La Rhune) devraient peser encore davantage. Le
contrôle de la chambre régionale des comptes a montré que plusieurs
options
, non contestées par l’EPSA, existent pour le département
:
-
modifier le pourcentage de la dotation aux amortissements constatée ;
-
allonger les durées d'amortissement des biens mis à disposition ;
-
allonger la durée de l'occupation par l'EPSA permettant un
rééchelonnement
(l’actuelle se terminant en 2030) ;
-
revoir la part variable, permettant de garantir le versement de la part
fixe, même en cas d'exploitation très défavorable.
3 -
La nécessaire formulation d’un modèle durable
Si les massifs montagneux ont vu leur fréquentation hivernale
s’effondrer pendant la crise, ils ont aussi connu une affluence importante en
été (plus 7,7 % par rapport à 2019). Au-delà de la seule soutenabilité
financière de l’exploitation, c’est donc bien la
pertinence du modèle
d’ensemble qui est posée. Le département envisage ainsi une stratégie quatre
saisons pour les deux stations, laquelle devra pleinement tenir compte du
diagnostic et des prévisions à présent établis en matière climatique.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
555
Si l’Observat
oire pyrénéen du changement climatique
475
conclut
que «
le secteur touristique des Pyrénées présente une vulnérabilité élevée
aux impacts du changement climatique
», il souligne aussi que «
le
changement climatique pourrait également avoir des effets positifs sur le
tourisme de montagne. L’allongement de la saison estivale et l’apparition
de températures plus douces au printemps et en automne, alliés à la hausse
des températures minimales, pourraient se traduire par un accroissement
du choix des destinations
touristiques de montagne au détriment d’autres
destinations moins confortables en raison des températures élevées
. »
C’est bien un équilibre entre ces risques et ces opportunités nouvelles que
la refondation du modèle de l’EPSA devra viser.
Anticipant la sortie de la crise sanitaire, le plan « Avenir
montagnes » présenté par le gouvernement en mai 2021 pour 643
M€ de
mesures nouvelles
476
insiste d’ailleurs sur la nécessaire accélération de la
transition écologique dans ces territoires et propose un certain nombre de
dispositifs de soutien, en particulier en ingénierie des projets de
diversification.
475
L’OPCC rassemble l’Occitanie, l
a Nouvelle-Aquitaine, les communautés espagnoles
d’Aragon, Catalogne, Euskadi, Navarre et l’Andorre (cf.
www.opcc-ctp.org).
476
Au-delà des 5,4
Md€ de mesures d’urgence déployés par l’État en raison de la crise.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
556
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
Si les aides financières allouées aux stations de ski de Nouvelle-
Aquitaine pendant la crise ont été importantes, elles ont été dirigées vers
le maintien à l’identique des activités. Or, comme la Cour des comptes l’a
souligné depuis plusieurs années, il importe que le soutien public à ces
stations de moyenne montagne soit l’occasion de repenser leur modèle
économique, d’autant qu’elles sont dans l’incapacité d’assurer l’équilibre
structurel de leur exploitation. Le travail de revue stratégique et de
transformation apparaît d’autant plus nécessaire que les hypothèses
d’évolutions commerciales et environnementales les plus récentes ne
laissent augurer aucune amélioration pour ces deux sites, ni plus
largement pour l’ensemble des stations de moyenne montagne.
La Cour des comptes recommande à ce titre :
À l’État :
1.
de mettre en place un dispositif de suivi de la situation financière des
stations, permettant d’éclairer les choix nécessaires en termes
d’accompagnement structurel, notamment dans la perspective de la
mise en œuvre du plan «
Avenir Montagnes » ;
À la région Nouvelle-Aquitaine :
2.
de préciser le projet de territoire « durable et résilient » pour les
stations de Pyrénées-
Atlantiques, avec le département et l’ensemble
des parties prenantes, si nécessaire d’autres parties du massif
pyrénéen ;
3.
de mettre en place une conditionnalité des aides pour renforcer le
processus de mutualisation entre les opérateurs de stations ;
Au département des Pyrénées-Atlantiques :
4.
de c
hoisir les projets d’investissement sur ces stations en cohérence
avec le projet de territoire « durable et résilient » ;
5.
de c
oncevoir avec toutes les parties prenantes un plan d’avenir pour
ces stations et rénover le contrat d’affermage de l’EPSA en
conséquence.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Réponses
Réponse du Premier ministre
..................................................................
559
Réponse du président de la région Nouvelle-Aquitaine
..........................
565
Réponse du président du conseil départemental des Pyrénées
Atlantiques
..............................................................................................
566
Réponse du directeur général de l’Établissement public des stations
d’altitude des Pyrénées
-Atlantiques
........................................................
571
Destinataire
n’ayant pas d’observation
Madame la directrice générale de la société anonyme d’économie mixte
Compagnie des Pyrénées
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSE DU PREMIER MINISTRE
J’ai pris connaissance avec grand intérêt du chapitre relatif à
l’économie des stations de moyenne montagne face à l’épreuve de la crise
sanitaire et des deux exemples dans le département des Pyrénées-
Atlantiques sur lesquels il s’appuie. Par ailleurs, les
alertes émises ces
dernières années par la Cour des comptes, notamment dans son rapport de
2015, soulignant les fragilités économiques de plusieurs stations des
Pyrénées et de moyenne montagne, sont bien connues.
1° Les mesures d’urgence
Vous indiquez à j
uste titre que le soutien de l’É
tat aux stations de
ski durant la crise a été massif et inconditionnel. C’était un choix délibéré
:
protéger les salariés et les entreprises, préserver les capacités, préparer la
reprise à la sortie de la crise sanitaire.
Les acteurs touristiques de la montagne ont été confrontés à un arrêt
prématuré de leurs activités hivernales début 2020. Durant la saison
hivernale 2020/2021, ils ont dû faire face à l’une des pires crises de leur
histoire. La fermeture des remontées mécaniques et des équipements
collectifs, imposée par une situation épidémique dégradée, a entrainé des
baisses de fréquentation dans les stations (- 56 % de nuitées par rapport à
la saison 2019/2020) et des pertes de chiffres d’affaires considérables pour
les acteurs dépendant de ces activités.
Comme pour l’ensemble du secteur du tourisme, l’É
tat a décidé
depuis mars 2020 de soutenir les professionnels, les opérateurs et les
collectivités grâce à des dispositifs d’indemnisation d’urgence et de
soutien à l’inv
estissement. Des mesures exceptionnelles ont ainsi été
dédiées aux acteurs de la montagne afin de compenser la dépendance
économique majeure des territoires aux activités touristiques. Parmi ces
mesures, près de 650 M€ ont été engagés en soutien aux exploi
tants de
remontées mécaniques dans le cadre d’un dispositif spécifique. Le
Gouvernement est très attentif au contrôle
a posteriori
de ces aides afin
notamment d’éviter toute surcompensation des pertes, en cohérence avec
la réglementation européenne. En eff
et, conformément à l’encadrement
européen de cette catégorie d’aide, le soutien financier ayant été octroyé
sur le fondement du b du 2 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, le dispositif instauré avait pour objectif de
compenser strictement le dommage subi par les exploitants du fait de la
fermeture administrative des installations. Ainsi, ce dispositif ne visait pas
à accompagner la transition individuelle de certaines stations, mais bien à
préserver l’économie de l’ensemble du secteur, contrairement à d’autres
aides telles que celles du plan investissement montagne.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
560
L’aide versée au titre de ce dispositif était calculée en deux temps.
Dans un premier temps, l’exploitant a reçu une subvention égale à
49 % de son chiffre d’
affaires annuel de référence.
-
Le chiffre d’affaires annuel de référence était égal au chiffre
d’affaires moyen hors taxe réalisé sur les exercices clos en 2017, 2018 et
2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Ce choix d’une moyenne
s’est avéré être un contrefactuel pertinent pe
rmettant de lisser les aléas
positifs ou négatifs pouvant survenir sur une saison donnée.
- Le taux de 49 % a été retenu après échange avec les opérateurs et
analyse des données financières transmises, car il permettait de compenser
partiellement les char
ges fixes d’un grand nombre d’exploitants. Un seul
taux a été retenu pour tous les exploitants afin d’assurer un paiement
rapide des aides, sachant que les éventuelles surcompensations seraient
corrigées au moment de la vérification
ex post
.
Ce mécanisme a
permis d’indemniser la majeure partie des
exploitants avant la fin du premier semestre 2021, et d’éviter ainsi les
risques liés à leurs importantes difficultés de trésorerie après une « saison
blanche » sans revenus d’exploitation de remontées mécaniques.
Dans un deuxième temps, afin de s’assurer que les subventions
accordées aux exploitants, dans le cadre de ce dispositif ou d’autres, ne
leur ont pas permis d’obtenir une compensation plus élevée que le
dommage subi du fait de la fermeture des remontées mécaniques, il est
vérifié,
a posteriori
, que le dispositif ne conduit pas à une surcompensation.
Pour cette vérification, l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par
l’exploitant pour l’activité d’exploitation de remontées mécaniques
pendant la période
de fermeture est comparé à l’EBE dégagé sur une
période de durée équivalente et antérieure à la crise sanitaire, après
application d’une décote liée à l’évolution du produit intérieur brut (PIB)
national. Si l’EBE dégagé pendant la fermeture est plus élev
é, le trop-
perçu est reversé par l’exploitant. L’EBE dégagé pendant la période de
fermeture intègre l’ensemble des subventions perçues par l’exploitant pour
compenser ses pertes au titre de son activité d’exploitation de remontées
mécaniques.
2° Les mesures de plus long terme
Au-
delà, le Gouvernement a ouvert l’accès aux mesures du Plan
Tourisme (fonds de solidarité, prise en charge majorée de l’activité
partielle, prêts garantis par l’
État) aux professionnels de la montagne et
aux commerces situés dans les stations et dans les vallées, en raison de
leur dépendance à la fréquentation touristique, ainsi qu’aux entreprises
situées en amont de la chaine de valeur des activités de montagne. Des
mesures de relance et d’investissement viennent compléter ces dispo
sitifs
avec le soutien de la Banque des territoires et de Bpifrance.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
561
Ce plan de soutien a contribué à préserver l’économie des
325 stations de montagne françaises et les plus de 120 000 emplois (directs
et indirects) qui y sont liés. Il permet d’envisager
aujourd’hui la relance et
l’avenir de ces territoires. L’É
tat a pris la mesure de la situation, à la fois
pour faire face à l’urgence afin de préserver l’économie des sports d’hiver
et pour permettre tout au long de l’année les investissements rendus
possibles par les bénéfices de la saison hivernale.
Les sports d’hiver constituent en effet un vecteur d’attractivité
essentiel et surtout le socle économique actuel des stations de montagne.
L’É
tat est néanmoins conscient des défis structurels auxquels fait
face l’industrie du tourisme de montagne depuis quelques années, défis liés
au changement climatique, notamment.
Le repositionnement commercial et environnemental, comme
évoqué dans le rapport, est indispensable pour assurer la viabilité et la
compétitivité du tourisme de montagne de demain, particulièrement dans
les zones de basse et moyenne montagne :
-
commercial,
à
la
fois
par
une
diversification
et
une
« dessaisonalisation » des offres afin de répondre aux nouvelles
attentes des touristes et de renouveler les clientèles en toute saison ;
-
environnemental, par la considération objective des effets du
changement climatique sur les modèles de gestion et les capacités des
territoires et des stations ainsi que par la mise en œuvre de schémas de
dévelop
pement
écologiquement
soutenables
(gestion
de
l’eau,
protection de la biodiversité, gestion des besoins énergétiques,
prévention des risques).
La sortie de la dépendance à la saison hivernale est donc l’un des
objectifs principaux que je partage avec la Cour. La crise sanitaire a
souligné l’importance de ces enjeux et a fait apparaître des pratiques
touristiques nouvelles. Une tendance de fonds
s’est confirmée
: l’intérêt
renouvelé des touristes pour le choix de destinations montagnardes au
cours de la sai
son estivale. Depuis une dizaine d’années, la fréquentation
estivale de ces destinations est en croissance constante (y compris au cours
des deux dernières années). L’intérêt des clientèles est donc avéré, l’été
constitue un relais de croissance à ne pas négliger. Les destinations
doivent pouvoir répondre à cette demande grandissante par des offres
durables, de qualité et dimensionnées aux attentes de leurs clientèles. Par
ailleurs, durant la dernière saison hivernale, la résilience des destinations
proposa
nt un panel d’activités large et diversifié a été observée. Certaines
stations des Vosges, du Jura ou encore des Pyrénées, moins dépendantes
de l’activité de ski alpin, ont enregistré des taux d’occupation satisfaisants
sur la saison.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
562
C’est bien conscient
de ces enjeux que j’ai souhaité, en parallèle du
soutien d’urgence évoqué ci
-dessus, présenter un plan pour la
diversification et la transition durable de nos stations et de l’économie de
montagne. C’est tout l’enjeu du plan Avenir montagnes que j’ai prés
enté
le 27 mai 2021 et qui est en cours de déploiement. Avec ce plan, nous
poursuivons l’objectif d’accompagner la construction d’un modèle
touristique en montagne plus résilient, basé sur l’existant, socle
économique indispensable, mais aussi plus diversifié et durable. Il cible
notamment les destinations de basse et moyenne montagne, qui sont
particulièrement
affectées
par
les
évolutions
commerciales
et
environnementales actuelles.
L’objectif n’est pas de bouleverser radicalement le modèle
économique act
uel mais bien d’orienter son évolution vers un modèle plus
équilibré garantissant des ressources financières diversifiées tout au long de
l’année. Le Plan a été élaboré en lien étroit avec les acteurs professionnels
de la filière. Ces derniers, qu’il s’agi
sse des élus, des organisations
professionnelles, des collectivités territoriales, prennent conscience de la
nécessité de faire évoluer le modèle de développement des stations.
Les principaux axes de ce plan sont les suivants : diversification de
l'offre, accélération de la transition écologique et incitation à la rénovation
de l'immobilier de loisirs.
Pour atteindre ces objectifs, le plan mobilise plus de 650 M€ de
crédits publics pour la montagne, générant près de 1,8 Md€
d'investissements dans ces territoires. Est notamment mis en place un fonds
« Avenir montagnes
» doté de 331 M€ comprenant un volet de soutien à
l’investissement de 300 M€ (dont 150 M€ apportés par les régions
concernées) visant l’émergence de projets touristiques en lien avec les trois
p
riorités du plan. Un volet accompagnement de 31 M€ vient compléter ce
dispositif avec des moyens spécifiques pour apporter une aide en
ingénierie aux territoires, notamment via un programme dédié porté par
l’Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT).
Le plan comprend par ailleurs des mesures pour accélérer la
rénovation globale et l’occupation de l’immobilier de loisirs en station.
Des mesures destinées à accélérer la transition écologique des activités
touristiques en montagne sont aussi proposées : aménagement de 1 000 km
de sentiers de montagne (10 M€ d’investissement), accompagnement en
ingénierie pour améliorer la mobilité (10
M€). D’autres mesures sont
également prévues, notamment en partenariat avec Atout France, la Caisse
des dépôts et Bpifrance, au bénéfice des acteurs de la montagne, afin
d’accompagner le rebond, favoriser l’investissement mais également
relancer les colonies de vacances et les classes de découverte en montagne.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
563
Le Plan Avenir Montagnes propose un accompagnement adapté des
territoires (et non seulement des stations). Les modèles de gestion des
destinations touristiques intègrent les spécificités des territoires (leur
géographie, leur histoire, leur écosystème d’offres et d’acteurs, leurs moyens,
etc.) et les croisent avec les principes fondamentaux du développement durable.
Depuis mai 2021, le plan Avenir Montagnes se déploie dans tous les
massifs français avec l’appui des préfets coordonnateurs de massif, des
préfets de départements et des commissaires de massif ainsi que des
collectivités territoriales.
Un suivi régulier dans la mise en place des différents volets du plan
Avenir Montagnes est assuré par les ministères compétents. Au
30
novembre 2021, sur le volet investissement, plus de 181 M€ sont déjà
consommés ou programmés pour 132 projets dont quatre dans le
département des Pyrénées-Atlantiques. Ces derniers portent sur la
modernisation du projet touristique du massif de la Rhune, la restauration
de sentiers et de valorisation de la biodiversité sur le site d’Aneu, la
rénovation d’une auberge de jeunesse sur la commune
des Aldudes et
l’expérimentation d’une navette vers la passerelle d’Holzarte.
Le programme dédié à la mobilité durable a été lancé en septembre
pour accompagner en ingénierie deux vagues de 25 à 40 territoires, de
densités intermédiaires à très peu denses. Le programme relatif à la
création et à la rénovation de sentiers de montagne est également en cours
de finalisation. Les lauréats du programme relatif à l’immobilier de loisirs
ont été annoncés le 10 décembre.
Par ailleurs, le volet ingénierie accompagnera 32 territoires pour
une première vague en 2021. Un projet transversal dans le département
des
Pyrénées-
Atlantiques
a
été
retenu
afin
d’accompagner
le
repositionnement de la stratégie de développement touristique durable et
diversifié de la montagne bé
arnaise. L’engagement porte sur les
communautés de communes du Pays de Nay, de la Vallée d’Ossau et du
Haut Béarn et bénéficie du soutien du département.
La promotion des destinations de montagne représente également
un enjeu important pour notre attractiv
ité. Les moyens d’Atout France sont
renforcés de 2 M€ par an jusqu’en 2024 pour en assurer la promotion.
3° La recommandation n° 1 est déjà mise en œuvre
Enfin, s’agissant de la recommandation relative à la mise en place
d’un dispositif de suivi de la sit
uation financière des stations de montagne,
je tiens à souligner que la direction générale des Finances publiques
(DGFiP) procède déjà à un suivi financier des communes de montagne au
moyen de deux outils : d’une part, un réseau d’alerte des finances local
es
géré conjointement avec les préfectures et d’autre part, la réalisation
d’une photographie annuelle de la situation financière des communes de
montagne et des stations de ski.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
564
Le réseau d’alerte des finances locales est destiné à améliorer la
prévention des difficultés financières des collectivités territoriales et des
groupements à fiscalité propre. Le caractère strictement confidentiel attaché
au réseau d’alerte garantit son acceptation par les élus, en évitant toute
atteinte au crédit de la collectivité, notamment auprès des établissements
financiers. En effet, à la différence du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire, tous deux exercés par le préfet, le réseau d’alerte ne déclenche
aucun acte susceptible de faire grief.
La campagne du réseau d
’alerte du bloc communal s’articule en deux
phases successives : d’une part, une pré
-détection et la sélection des structures
concernées de janvier à mars à partir d’un «
scoring
» calculé de façon
automatisée à partir des balances encore provisoires dès le mois de janvier
N+1 et est mis à jour jusqu’à la production des données définitives. La
sélection des communes identifiées en alerte, effectuée conjointement avec les
préfectures, est arrêtée pour le 31 mars
; d’autre part, une campagne de
sensibilisatio
n des communes d’avril à juin auprès des ordonnateurs des
communes menées conjointement par les préfectures, les DRFiP et les DDFiP.
Des prestations d’analyse financière, rétrospective ou prospective
, sont
proposées aux communes concernées.
Dans le contexte de la crise sanitaire et économique, la campagne 2020
du réseau d’alerte a été réorientée vers les collectivités
territoriales
présentant des difficultés de trésorerie en raison de perte de ressources
propres ou d’augmentation de leurs dépenses, avec la
mise en place d’un
dispositif prédictif d’identification des collectivités présentant potentiellement
un risque budgétaire. Ce dispositif couvre l’ensemble des collectivités, qu’elles
soient ou non pré-
détectées dans le réseau d’alerte. Il a consisté en u
n suivi
hebdomadaire de la situation de la trésorerie des collectivités et de leurs
dettes, permettant d’identifier les communes et groupements à fiscalité propre
présentant un risque de trésorerie à court terme pour honorer leurs dettes
(paye des agents, organismes sociaux, fournisseurs et État). Ce dispositif de
crise a été reconduit en 2021 selon une périodicité mensuelle pour l’ensemble
des strates de collectivités (collectivités du bloc communal, départements et
régions). La liste des collectivités pré-identifiées en risque de trésorerie est
partagée mensuellement avec chaque direction locale.
S’agissant plus spécifiquement des opérations comptables des
communes de montagne et des stations de ski, la DGFiP a réalisé, en début
d’année 2021 et sur la base
des comptes de gestion clôturés de l’exercice
2020, une photographie de la situation financière des communes de
montagne et des stations de ski. Cette situation reprend le modèle et la
méthodologie des « situations provisoires des opérations comptables des
collectivités » qui sont effectuées mensuellement. Cette photographie a ainsi
analysé la situation financière 2020 de 130 communes identifiées comme
« stations de ski » et des 5 605 communes de montagne. Elle permettra
notamment d’assurer un suivi de la
situation financière des stations dans la
mise en œuvre du plan Avenir Montagnes, comme souhaité par la Cour.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
565
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dans le cadre de votre rapport public annuel 2022, vous nous avez
adressé, par courrier du 15 novembre 2021, reçu le même jour, un extrait
du chapitre relatif à l’économie des stations de moyenne montagne à
l’épreuve de la crise sanitaire (l’exemple des Py
rénées-Atlantiques).
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir transmis à la région
le chapitre faisant état notamment de la situation de l’EPSA et des enjeux
économiques pour l’exploitation de ces espaces. Ainsi, je me permets de
vous adresser des informations complémentaires à la compréhension de la
politique publique menée par la région ainsi que des relations entre la
région et cet établissement public.
Comme vous le soulignez, la région n’est ni exploitante ni
gestionnaire de domaines skiables. Pour autant, au regard de ses
compétences sur le développement économique et le tourisme, la région a
développé
depuis
plusieurs
années
une
politique
volontariste
d’accompagnement au développement des territoires de montagne.
L’enjeu de diversification des
activités vers des activités « quatre saisons »
est un enjeu important et partagé avec les collectivités territoriales et
l’
É
tat, renforcé par les effets du changement climatique sur l’enneigement.
Ces orientations, inscrites dans les documents de planification
régionaux et dans la feuille de route NéoTerra (feuille de route dédiée à la
transition énergétique et écologique votée en séance plénière du
9 juillet
2019), se matérialisent à travers la création d’outils pour assurer
l’accompagnement des territoires et l’émergence de projets structurants.
C’est pourquoi, la région Nouvelle
-Aquitaine aux cotés de la région
Occitanie a souhaité créer l’Agence des Pyrénées ayant pour mission de
déployer une ingénierie de projets, d’animer une stratégie de promotion e
t
de communication pour faire des Pyrénées une marque et une destination
touristique de référence dans les prochaines années, et de constituer un
projet de territoire partagé.
D’autre part, afin de pouvoir accompagner les acteurs locaux vers
d’autres modè
les économiques, la région Nouvelle-Aquitaine a souhaité
rejoindre la dynamique d’investiss
ements portée par la Société
d’É
conomie Mixte Locale « Compagnie des Pyrénées ». Ce sera un outil
supplémentaire pour investir dans de nouvelles activités et des
héb
ergements en accélérant leur remise en commercialisation ainsi qu’un
centre de ressources mutualisées. L’intervention de la région se fait en tant
qu’investisseur portant un risque afin d’amorcer le retournement des
activités des territoires concernés.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
566
Par son entrée au capital dans la SEM « Compagnie des
Pyrénées », la région a un rôle décisionnaire et peut ainsi mieux assurer
la conditionnalité de son intervention. Les autres objectifs sont de pouvoir
mutualiser des investissements lorsque cela sera possible, de trouver une
complémentarité d’activités entre stations et d’éviter toute concurrence sur
les nouvelles activités estivales. Ainsi, le département des Pyrénées-
Atlantiques ainsi que l’EPSA auront à mener une réflexion pour ancrer
durablement leurs a
ctivités et en lancer de nouvelles. C’est dans cette
perspective que la région a soutenu les deux derniers projets portés par
l’EPSA en 2017
: découverte du Massif de la Rhune en réalité
augmentée (85
000 €) et création d’un
snowpark
à la station de la Pierre-
Saint-Martin (17
610 €).
Au-delà de cette politique volontariste impulsée par la collectivité,
la région souhaite pouvoir partager un projet de territoire ambitieux avec
l’ensemble des parties prenantes à l’échelle du Massif Pyrénéen en
s’appuyant sur
la gouvernance existante, notamment à travers le
Commissariat de Massif et l’Agence des Pyrénées. Ce projet de territoire
ne peut se limiter à l’aménagement du domaine skiable et doit pouvoir
prendre en compte l’ensemble des problématiques d’aménagements à
l’échelle d’une station comme la région le fait avec le GIP Littoral sur les
espaces littoraux : mobilités, stratégie foncière, réhabilitation des friches
et des « lits froids » pour répondre à la demande des visites, stratégie
d’accueil
,
etc. C’est l’amb
ition affichée par la région qui devrait se
matérialiser à travers son outil de contractualisation avec les
Établissements Publics de coopération intercommunale.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
À la suite de votre courrier en date du 15 novembre dernier relatif
à un chapitre destiné à figurer dans le rapport public annuel 2022 de la
Cour des comptes cité en objet, vous trouverez ci-dessous les éléments de
réponse du Conseil départemental.
Partie l : le soutien financier massif et inconditionnel de l'État et
du département.
Effectivement il n'y a pas eu de contrepartie demandée en matière
de diversification d'activités car ce travail était déjà entrepris au sein de
l'EPSA. Cet établissement mène depuis plusieurs mois maintenant, une
réflexion sur la pratique d'activités autres que dépendantes des remontées
mécaniques et de la neige. Ce travail qui s'établit en étroite collaboration
avec les territoires supports de ces deux stations est en cours et s'inscrit au
cœur du
projet d'établissement en cours d'élaboration.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
567
Partie Il
: concernant les préconisations de la Cour de 2015
« d'assurer l'équilibre d'exploitation ou à défaut, d'envisager l'arrêt de
l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes cette même
année la destruction par une avalanche d'une remontée mécanique
structurante sur le domaine de Gourette dans sa partie la plus commerciale
a impacté l'attractivité et par la même le chiffre d'affaires de la station. De
plus, en 2019 à Gourette, l'EPSA a cessé d'exploiter un équipement
vieillissant au fonctionnement onéreux (télécabine des Bosses). Cette même
année, en janvier 2019 à La Pierre-Saint-Martin, un incendie détruit la gare
de départ du télésiège du
Family
entrainant la fermeture de cet équipement
pour toute la saison et réduisant l'offre ski de la station. Malgré cela,
en 2019, le résultat net de l'exercice s'élevait à 37
768 €.
Partie Il, &A, b
: un département propriétaire et investisseur qui ne
remet pas en question le modèle déficitaire de l'EPSA :
« choisir les projets d'investissement en fonction du projet de
territoire et des besoins de la clientèle
Le retard pris sur la modernisation des domaines skiables a amené
le département à s'interroger sur la pertinence des investissements au
regard du territoire. Les travaux de 2014 sur La Pierre-Saint-Martin tout
comme ceux de Gourette de 2020 à 2025 répondent à la nécessité
d'améliorer les conditions de skiabilité des clients et ainsi à leurs attentes.
Le projet de Gourette s'est voulu collaboratif avec le territoire et
ses acteurs. Néanmoins, les bouleversements de la toi NOTRe (fusion des
intercommunalités, redistribution des compétences) et l'attentisme de
certains acteurs de Gourette installés dans un mode de « cueillette » de la
clientèle nécessitent du temps pour évoluer.
En parallèle, le département, a entrepris, depuis six mois une étude
stratégique à dix ans sur la station de La Pierre-Saint-Martin en phase
avec les enjeux et défis (changement climatique, environnement, profil des
clientèles, proximité de l'Espagne, etc.) pour organiser la transition vers
une station de montagne. Cette réflexion devrait être terminée au cours du
premier semestre 2022.
« Ainsi affiche-t-il (le département) la volonté de garantir la
pratique du ski à Gourette pour les 30 prochaines années, en recréant un
nouveau front de neige à l'altitude de 1 600 m ».
La crise sanitaire a révélé les fragilités de la montagne. L'État
conscient du poids économique de l'activité du ski a mis en place un plan
de soutien à l'économie montagnarde pour accompagner la transition de
ces stations sans pour autant évacuer radicalement la pratique du ski.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
568
«
L’État
se donne donc les moyens de construire, avec l'ensemble
des acteurs concernés et sur la base de ses principaux atouts comme le ski,
la montagne française de demain » Jean Castex, dossier de presse du Plan
Avenir Montagne - 27 mai 2021.
La transition que nous souhaitons correspond bien à sa définition :
« passage lent d'un état à un autre, en général lent et graduel ; État
intermédiaire ». Elle illustre bien le mode opératoire choisi pour aboutir
à cette montagne de demain.
La création du front de neige de Gourette à 1 600 m s'inscrit dans
cette logique. Elle témoigne de la volonté du département de sécuriser le
fonctionnement de la station afin d'accompagner le territoire dans la
transition et de faire de Gourette une station de montagne aux multiples
attraits en toutes saisons.
Il ne serait pas responsable de cesser d'investir sur les domaines
skiables alors qu'à ce jour, nous n'avons pas connaissance d'une activité
aux retombées économiques et sociales aussi importantes, qui permettrait
le
maintien
d'autres
activités
économiques
saisonnières
comme
l'agriculture pastorale ou la préservation des services à la population, tant
publics que privés.
« L'enquête a montré qu'à ce titre, il (le département) pourrait
utilement développer des coopérations avec la Compagnie des Pyrénées ».
Le département, membre fondateur d'N'Py (maintenant Compagnie des
Pyrénées) a toujours œuvré pour une collaboration étroite. Cependant la
transformation d'N'Py en Compagnie des Pyrénées et la stratégie mise en
œuvre ne sécurise pas le
département quant au traitement qui sera réservé
aux stations du 64. Quelle assurance d'une égalité de traitement auront les
Pyrénées-Atlantiques, à l'exemple de la Foncière des Pyrénées et de la SAS
Compagnie des Pyrénées Participation dont le périmètre ne concerne que
l'Occitanie ?
Partie Il, &A
: Le département, en collaboration avec l'EPSA, a
étudié la proposition d'Hydrostadium. Les services de l'État interrogés en
2020 sur l'obtention des autorisations nécessaires à ce projet, ont été
catégoriques dans leur réponse négative. De plus, le plan de développement
présentait un investissement important pour la collectivité face aux faibles
recettes générées et n'était donc pas très attractif.
Partie Il, &B
: une clientèle en repli tendanciel.
La perte de clientèle sur les stations de Gourette et de La Pierre-
Saint-Martin ne s'explique pas uniquement en raison du vieillissement de la
clientèle. L'obsolescence de certaines remontées mécaniques justifiant les
investissements menés et le manque d'implication des acteurs locaux dans
une redynamisation des deux sites pénalisent l'attractivité des stations.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
569
Le recours à l'enneigement artificiel est systématique dans les
stations pyrénéennes et au-delà. Au demeurant, l'EPSA s'est engagé à
mener une étude CLIMSNOW sur les deux sites dont les conclusions
orienteront le traitement de la neige (fabrication, damage, etc.).
Partie Il
: opportunité d'actualiser le contrat d'affermage.
Le travail d'actualisation de l'affermage s'appuiera sur les
conclusions des audits (CRC et celui sur l'EPSA menés en 2019 qui
proposent divers scenarii juridiques). Seront également intégrées la
diversification de l'activité en cours de réflexion, la stratégie à venir pour
La Pierre-Saint-Martin, les conclusions des ateliers à l'échelle du massif
de la Rhune, Gourette bénéficiant d'orientations déjà définies.
Partie Il, b
: assurer l'adéquation des redevances et du chiffre
d'affaires.
La convention portant délégation du service public des stations
d'altitude et du train touristique de la Rhune fixe une redevance annuelle
basée sur deux notions : une part variable calculée à partir du chiffre
d'affaires du Délégataire et une part fixe basée sur la dotation aux
amortissements constatée par le Délégant sur les biens mis à disposition.
Conformément aux préconisations de la chambre régionale des
comptes, l'assemblée départementale a décidé de réviser le mode de calcul
de la redevance pour que l'impact financier des nouveaux chantiers
(Gourette et Train de la Rhune) soit limité pour le Délégataire et pour lui
permettre d'équilibrer ses comptes tout en maintenant un niveau de
recettes suffisant du budget des stations du département.
Ainsi, à partir de l'année 2021, est prise en compte, pour le calcul
de la dotation aux amortissements nets, l'intégralité des subventions dont
celles versées par le département pour financer les équipements
structurants. Les modalités de calcul sont présentées dans l'article 1 de
l'avenant.
D'autre part, il est proposé d'attendre la mise en service des deux
programmes Gourette et Train de la Rhune pour évaluer l'impact sur la
fréquentation de la clientèle et donc sur le chiffre d'affaires pour revoir la
part variable avec la mise en place éventuelle de paliers.
Enfin, la proposition d'augmenter la durée des amortissements de
ces biens mis à disposition n'est pas retenue car les évolutions
règlementaires et technologiques réduisent plus souvent la durée
d'exploitation des bâtiments et des équipements, il deviendrait alors plus
difficile pour le département d'envisager de nouveaux travaux sur des
biens non amortis.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
570
Partie Il, &C, 3
: la nécessaire formulation d'un modèle durable.
La diversification des activités hivernales et l'évolution significative
de l'activité l'été sont encourageantes et confirment le bien-fondé de
l'évolution structurelle que nous avons commencé à opérer en lien étroit
avec notre EPIC.
À titre illustratif, s'agissant des prestations hors ski pendant l'hiver,
excursions en dameuse, trottinettes sur neige, luges sur monoski ou sur
bouées seront dès cette saison proposées. Elles devraient rapidement être
complétées par l'exploitation prochaine du site de l'Aubisque, autour
duquel des activités liées au ski de fond, au biathlon laser, aux raquettes
et au traîneau à chiens sont envisagées.
Concernant l'été, la création de deux Via Ferrata, d'un espace de
randonnée permettant de découvrir les anciennes mines d'Anglas, d'un
Escape Game
, et d'un site de
Pump Track
, sont programmés. En parallèle,
est actuellement à l'étude le développement à partir du site d'Izeste, située
au cœur de la voie verte de la vallée d'Ossau, d'une activité de location de
VTT et de vélos à assistance électrique, qui permettra de répondre à une
demande extrêmement forte autour de ces nouvelles pratiques de sport de
pleine nature.
La transformation du modèle est donc bien lancée, mais elle devra
se conduire sur un temps long, pour pouvoir solidement s'ancrer au
territoire, et reposer sur des fondamentaux économiques solides.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS AU DÉPARTEMENT
« Choisir les projets d'investissement sur ces stations en cohérence
avec le projet de territoire « durable et résilient ».
La diversification des activités des stations de Gourette et La
Pierre-Saint-Martin s'accompagne de capacités d'action :
-
soumises à des contraintes règlementaires (Natura 2000, site
classé) ;
-
des territoires qui à ce jour n'ont pas les capacités financières
pour porter une telle évolution ou une gouvernance fragile.
Néanmoins, le département, dans le cadre du Schéma touristique
départemental, s'engage dans l'accompagnement des acteurs de la
montagne vers un modèle pérenne, soutenable et respectueux de
l'environnement afin de maintenir une montagne vivante et attractive.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
571
« Concevoir avec toutes les parties prenantes un plan d'avenir pour
ces stations et rénover le contrat d'affermage de l'EPSA en conséquence ».
L'engagement du département sur Gourette et La Pierre-Saint-
Martin s'appuie sur une gouvernance partagée avec les acteurs de territoire,
conscients des bouleversements à venir et engagés dans une volonté de
pérenniser l'activité humaine et économique de ces territoires fragiles.
Comme évoqué plus haut, la conception du nouveau modèle
économique des stations et de notre délégataire constitue une priorité pour
la collectivité départementale. Les soutiens dont bénéficiera le territoire
au
titre
du
Plan
Avenir
Montagne
(investissement,
ingénierie,
accompagnement à la rénovation de l'hébergement en station) lui
permettront de mieux appréhender la transition.
RÉPONSE DU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE L’ÉTABLI
SSEMENT
PUBLIC DES STATIONS
D’ALTITUDE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Suite à la notification du chapitre destiné à figurer dans le rapport
public 2022 de la Cour des comptes, vous trouverez ci-dessous les éléments
que je souhaite porter à votre connaissance.
Partie I, § C
: « Dans leur ensemble, les aides publiques liées à la
crise sanitaire de 2020 et 2021 s’élèvent…. Si ces aides massives ont
permis de faire face à un choc imprévisible,
elles n’ont cependant pas
incité les différentes parties (établissement et financeurs) à repenser le
modèle de l’EPSA.
»
Cette assertion ne me semble pas justifiée. En effet, au-delà de la
crise sanitaire et de ses conséquences économiques, l’EPSA comme de
nombreux autres acteurs du tourisme hivernal s’est engagé dès 2020 dans
une réflexion sur la diversification de ses activités et y a intégré les limites
d’un modèle basé sur le seul ski alpin. L’arrêt des remontées mécaniques
lié à la crise sanitaire a accéléré cette réflexion.
Lors du débat d’orientation budgétaire 2022, le Conseil
d
’administration de l’EPSA a abordé cette problématique et entamé une
réflexion prospective sans pour autant omettre son aspect économique. Il
y a été notamment indiqué que la période que nous avons vécu depuis 2020
a amené nos clients à découvrir une autre facette de la montagne.
Comment accompagner cette évolution ? Comment travailler avec les
territoires pour initier ces mutations ? Pouvons-nous imaginer un futur où
les remontées mécaniques ne seraient plus exclusivement au centre de
notre
activité,
conso
lider
l’offre
alternative
et
encourager
la
diversification de nos propositions ?
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
572
La stratégie de diversification de l’EPSA vise à permettre le
développement de l’entreprise, mais à des coûts raisonnables. De
nouvelles pistes sont envisagées comme la conquête de nouvelles
clientèles, ou l’utilisation des domaines skiables pour la pratique
d’activités d’été, mais n’amènent qu’un faible retour sur investissement.
L’hiver dernier a bien montré que les autres activités malgré une forte
fréquentation, génèrent pe
u de chiffre d’affaires et ne créent pas d’emplois.
Un autre constat intéresse le territoire dans lequel l’activité de
l’EPSA prend place. Jusqu’à aujourd’hui la réflexion sur son
développement se cantonnait aux seules limites du domaine skiable et de
ses installations. Désormais ces stratégies sont étudiées au niveau valléen
et s’intègrent dans un schéma cohérent et partagé à cette échelle.
Dans ce contexte, il n’est donc pas concevable d’envisager
l’arrêt
de l’activité ski
, comme le suggérait la Cour en 2015 dans son observation
relative à la pérennité des stations de ski des Pyrénées (Partie II,
Introduction), la question de l’emploi sur ces territoires demeurant
centrale.
Comme le souligne la chambre régionale des comptes Nouvelle-
Aquitaine dans son rap
port d’observations définitives 2020, un euro de
dépense dans les remontées mécaniques génère en moyenne 6 € de
dépenses additionnelles en station (hébergement, location de matériel,
restaurant…). L’effet levier sur l’économie du territoire est donc
relativement important avec un coefficient multiplicateur de 6 pour le
chiffre d’affaires. Le tarissement de ce flux économique sur le territoire
n’est en aucun cas envisagé par l’EPSA.
Partie II - §A
–
1 Les efforts limités de la région et du département
pour réinventer le modèle économique.
«
La rentabilité de l’EPSA est par ailleurs dégradée par une
activité
annexe de restauration
qui ne nécessite pourtant pas de mise en œuvre
directe par un acteur public. »
Sans remettre en cause la dégradation que relève la Cour, il
convient d’indiquer que pour 2019 (dernière année de référence) la
restauration ne représentait qu’une faible proportion du déficit cumulé des
stations de ski (5 %). Cependant, la restauration demeure une activité
annexe dont plusieurs stations de ski pyrénéennes ont pu tirer profit. À cela
deux raisons essentielles.
D’une part les statuts des personnels et leur convention collective
(celle des remontées mécaniques) peu adaptée à la gestion des personnels
de la restauration. En moyenne sur la période 2016 à 2019, la masse
salariale avoisine les 55 % du CA. L’intégration de ces salariés dans une
structure individualisée et différenciée de celle du domaine skiable
permettait une gestion souple et adaptée à cette activité.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LE SOUTIEN APPORTÉ AUX STATIONS DE MOYENNE MONTAGNE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
573
D’autre part et concernant
le cas particulier du Restaurant du Cairn
(les autres points de restauration de l’EPSA relèvent plus du snacking et
du service client) il n’y avait jusqu’à cette année qu’une autorisation
d’exploiter durant la saison d’hiver. Depuis le mois de novembre 202
1,
cette autorisation a été revue permettant une exploitation à l’année. Dans
ces conditions, il sera possible d’envisager d’autres modes de gestion que
celles d’acteurs publics, s’il se confirmait que cette activité demeurait
structurellement déficitaire.
Partie II, § B - 1 Une clientèle en repli tendanciel.
« Enfin, les études successives réalisées pour les Pyrénées relèvent un
vieillissement de la clientèle. Les stations des Pyrénées-Atlantiques sont
particulièrement touchées : la part des moins de 35 ans a baissé de 16 points
entre 2007 et 2019 à La Pierre-Saint-Martin, et 14 points à Gourette.
Conforter le modèle économique de l’EPSA impliquera la conquête du
segment des jeunes adultes et de la clientèle de proximité espagnole. »
Aujourd’hui la conquête
des jeunes adultes et des familles demeure
une priorité pour l’EPSA. En témoigne l’action relative à l’espace Bézou,
dans laquelle le département propriétaire des domaines skiables a souhaité
mettre en avant les investissements réalisés sur cet espace débutant en 2020.
Ainsi, dans le cadre de la reconquête des publics et particulièrement des
débutants (enfants, jeunes et adultes), il sera proposé un produit défiant toute
concurrence à 15
€, pour un
coût global avoisinant les 270 000
€. Il s’agit
donc d’aborder le sujet sous l’angle du «
remettre des gens sur les ski » et
dans ce cadre prendre en compte si possible l’ensemble de la chaine de
l’offre
en associant les loueurs de matériel et l’ESF. Pour cette opération qui
se déroulera à minima sur toute la sai
son d’hiver et qui s’apparente à une
pure stratégie de conquête, une communication forte est en cours de
finalisation. Ce produit touchera les débutants mais aussi et surtout les
familles qui pourront y voir une bonne occasion de découvrir cette activité.
Enfin, et pour être complet sur cet axe de reconquête des publics
jeunes, l’EPSA a souhaité depuis cette année coordonner l’ensemble des
opérateurs œuvrant à la découverte et la sensibilisation, de l’activité ski et
montagne. Un travail collectif est engag
é avec l’USEP (1
000 élèves de
l’enseignement primaire), l’UNSS (460 collégiens) et le comité
départemental de ski (FFS), pour coordonner un parcours d’apprentissage
visant à permettre la conquête de nouveaux jeunes pratiquants.
Rapport public annuel 2022
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes