1
Les interventions économiques
des collectivités territoriales
d’Occitanie
_____________________ PRÉSENTATION_____________________
Le fonds de solidarité national, l’indemnisation de l’activité
partielle, les prêts garantis par l’État et les reports de charges sociales ont
été les principaux dispositifs de soutien aux entreprises mis en œuvre par
le Gouvernement depuis mars 2020 pour limiter les conséquences
économiques de la crise sanitaire.
Parallèlement, les acteurs publics locaux ont rapidement souhaité
contribuer à l’effort général de soutien aux entreprises et à l’activité
économique. S’appuyant sur leurs compétences propres, plusieurs
collectivités occitanes ont ains
i tenté d’apporter une réponse locale aux
conséquences économiques de la crise en soutenant certains secteurs
d’activité
.
À cet effet, elles ont mobilisé des dispositifs d’intervention
économiques existants, en les adaptant parfois, ou en ont créé de nouveaux.
Si ces dispositifs d’aides, nationaux et locaux, ont limité les effets de
la crise, leur impact en termes d’emplois sauvegardés ou de faillites évitées
est difficile à évaluer. En revanche, l’articulation et la pertinence des
moyens financiers mobilisés par les acteurs publics locaux
méritent d’être
analysées au regard de leurs compétences et de leurs capacités financières.
La présente analyse conduit à préconiser une certaine vigilance
méthodologique nécessaire à la réussite de la phase de relance.
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COUR DES COMPTES
486
S’app
uyant sur les travaux de la Cour des comptes portant sur le
fonds de soutien aux entreprises
429
et sur la situation des finances publiques
locales
430
, la chambre régionale des comptes d’Occitanie a procédé, entre
mars et juin 2021, aux contrôles de la région, de quatre départements et de
deux de leurs opérateurs
431
. La chambre a, par ailleurs, élargi le périmètre
de son enquête en procédant à une analyse de l’impact de la crise sanitaire
sur la situation financière des neuf autres départements de son ressort. Elle
s’est également appuyée sur les rapports d’observations définitives relatifs
à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
ou d’autres structures intercommunales.
Si l’ensemble des acteurs publics locaux
ont
souhaité s’engager
r
apidement pour soutenir le tissu économique, l’efficacité de leurs actions
a été affectée par une coordination laborieuse (I). La situation financière
des collectivités contrôlées leur offre des marges de manœuvre financières
pour
s’engager
dans
la
relance
,
sous
réserve de
se
montrer
particulièrement vigilantes sur les méthodologies à mettre œuvre (II).
Les activités économiques occitanes se répartissent essentiellement
autour du tourisme, de l’agriculture et de l’industrie. La filière
aéronautique
et
spati
ale
constitue
un
pôle
d’excellence
et
de
spécialisation, qui porte près de la moitié des emplois industriels
régionaux (110 000
emplois au total). Début 2020, le chiffre d’affaires de
ce secteur représentait à lui seul 8 % du PIB et 70 % des exportations de
l’Occitanie (42,2 Md€).
Comme les autres régions métropolitaines, cette dernière a été
sensible aux effets de la crise. Particulièrement dépendant de la filière
aéronautique, le modèle économique occitan a montré certaines limites et
fragilités, notamment du fait de la mise à l’a
rrêt du transport aérien.
Si, comme au plan national, les défaillances d’entreprises ont été
contenues en Occitanie, la crise sanitaire y a entraîné, en mai 2020, une
réduction de l’activité d’un tiers par rapport à l’année précédente. La
filière aéronautique a connu la plus forte dégradation
: son activité s’est
contractée de 34 % et le secteur a perdu 20 400 emplois en 2020, dont la
moitié en Haute-Garonne.
429
Cour des comptes,
Rapport public annuel 2021
, chapitre sur
Le fonds de solidarité
à destination des entreprises : une mise en œuvre rapide dans un contexte instable
,
février 2021.
430
Cour des comptes,
Les finances publiques locales
, fascicule 2, décembre 2020.
431
Région Occitanie, départements de la Haute-Garonne, de l'Ariège, des Pyrénées-
Orientales et du Gard, société publique locale Haute-Garonne développement et
association Agence Ariège Attractivité.
Rapport public annuel 2022
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
487
Plus globalement, le nombre de salariés a diminué de 1 % entre fin
2019 et fin 2020, soit quasimen
t autant que sur l’ensemble du territoire
français (- 1,1
%), alors que les années précédentes, l’emploi augmentait
nettement plus fortement dans la région qu’au niveau national. Au premier
trimestre 2021, le taux de chômage a atteint 9,4 %, contre 9,1 % un an
auparavant.
La baisse de l’activité a eu pour conséquence une réduction du
chiffre d’affaires de l’industrie régionale
, que la Banque de France évalue
à 16 % en 2020. Avec une augmentation de 0,5 % au premier trimestre
2021 et de 1,4
% sur l’année, l’
emploi salarié a retrouvé une croissance
supérieure à la moyenne nationale. Cette reprise est néanmoins marquée
par des différences sectorielles. Si, début 2021, les PME des secteurs de
l’industrie manufacturière, du commerce et de la construction affichai
ent
une hausse de leur chiffre d’affaires compris
e entre 14,1 % et 16,8 % par
rapport
à
2020,
l’hébergement
et
la
restauration
continuaient
d’enregistrer une baisse
de leur activité.
I -
La difficile coordination des interventions
des acteurs publics locaux
A -
Un objectif d’encadrement par l’État non tenu
L’enchevêtrement des compétences des collectivités territoriales
en matière de développement et d’intervention économiques
Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe), la suppression de la clause dite
de compétence générale avait pour objectif de spécialiser l’intervention des
collectivités territoriales. Ainsi, les régions ont été désignées cheffes de file
des actions en matière de développement économique. Dans le même temps,
le législateur a imposé le transfert des compétences économiques et des
moyens
afférents
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCI). Ces compétences recouvrent plusieurs domaines
d'interventio
n, notamment la maîtrise d’ouvrage des zones d’activité
économique, les actions de développement économique dans le respect du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation ou encore la promotion du tourisme, dont la c
réation
d’offices de tourisme intercommunaux.
Rapport public annuel 2022
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COUR DES COMPTES
488
A priori
, les départements ne peuvent plus mettre en œuvre de
politique dans le domaine économique, y compris dans les secteurs de
l’agriculture et du tourisme, pour lesquels leur champ d’intervention a été
précisément encadré. Toutefois, en application des dispositions maintenues
de l’article L. 1511
-
3 du code général des collectivités territoriales, l’octroi
de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise peut être délégué aux
départements par les communes et les EPCI, par simple convention. La loi
NOTRe a également permis aux départements actionnaires de sociétés
d’économie mixte de développement économique de continuer de participer au
capital de ces sociétés à condition de céder, au plus tard en 2016, plus des deux
tiers des actions détenues. Mais l’absence de toute mesure prescriptive ou
régulatrice ne permet pas la pleine application de ces dispositions.
1 -
Une mobilisation rapide de la région Occitanie
En sa qualité de cheffe de file en matière de développement
économique, la région Occitanie a, dès avril 2020, adopté un plan
spécifique de soutien d’urgence décliné en 22 mesures et doté d’une
enveloppe globale d’environ 394 M€, dont 316 M€ en faveur des acteurs
économiques de la région. Ces aides et me
sures de soutien, qui s’inscrivent
dans le cadre de plusieurs dispositifs, national (
via
la contribution de la
région au fonds
de solidarité national) et régionaux, ont permis d’apporter
un soutien aux entreprises occitanes sous la forme d’aides à la tréso
rerie,
de facilités de prêts ou de subventions d’investissement.
Au-delà de sa participation au fonds de solidarité national à hauteur
de 36,7 M€
432
, la région a, sur le fondement des dispositions de l’article
L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, créé deux fonds de
soutien à l’économie
: le fonds de solidarité exceptionnel Occitanie
(FSEO) et le fonds L’Occal.
Le FSEO était destiné, dans un premier temps, aux indépendants et
aux entreprises de moins de 10 salariés ayant connu, en mars 2020, une
baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40
% et 50 % par rapport à 2019.
Les critères d’éligibilité à ce fonds, conçu comme complémentaire du
fonds de solidarité, ont été élargis en mai 2020. Il a permis d’apporter une
aide à 42 200 entreprises,
pour un montant de 61,4 M€.
432
Ce fonds a été cofinancé par l’État et les régions de métropole et d’outre
-mer, qui se sont
engagées à contribuer à hauteur de 500 M€ en proportion du PIB de chacune d’entre elles.
Le PIB de la région Occitanie représente 7,4 % de l’ensemble des PIB régionaux.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
489
Créé en mai 2020 et succédant au FSEO, le fonds L’Occal est un
dispositif d’aides cofinancé à hauteur de 61,5 M€ par la région, les
départements et les EPCI ainsi que par la Banque des Territoires. Destiné
«
à venir en soutien aux microentreprises, TPE, PME, associations du
tourisme social et solidaire, communes et EPCI agissant dans les secteurs
du tourisme, du commerce et de l’artisanat de proximité
», il se décline en
avances remboursables de soutien à la trésorerie
(volet 1) et
en subventions
d’investissement pour le financement de matériel sanitaire
(volet 2). Au
cours de l’année 2020, des aménagements ont progressivement été
apportés à ce dispositif initial
433
.
La région s’est engagée sur une participation à hauteur
de 3 euros par
habitant, soit un montant de 19,4 M€. En juillet 2021, le fonds L’Occal avait
apporté une aide à 16 110 entreprises du commerce, du tourisme, de la
culture et du sport (sous la forme d’avances remboursables, de subventions
d’investissement et de paiements de loyers) pour un montant total de 32 M€,
représentant 54 % de l’enveloppe budgétaire fixée initialement.
Outre ces fonds régionaux, des fonds sectoriels ont été créés pour la
pêche, la conchyliculture et ou en faveur de la Camargue, pour un montant
total de 2,2 M€. Par ailleurs, la région a renforcé sa stratégie de soutien aux
entreprises en prenant appui sur des outils préexistants, dont elle a assoupli
les critères d’éligibilité, comme les Pass Rebond et Relance
434
. En
juillet 2021, 3 247
aides ont été votées au profit d’entreprises au titre de
ces deux derniers dispositifs, pour un montant total de près de 200 M€.
Enfin, des aides financières sous forme d’avances remboursables ou
de facilités de prêts dans le cadre d’un fonds régional de garantie, d’un
dispositif de prêt rebond et d’un contrat «
entreprise en crise de trésorerie
covid 19 » ont été déployées à hauteur, respectivement, de 5
M€, 10 M€ et
11 M€
en 2020.
433
Extension aux secteurs de la culture, des sports,
des loisirs et de l’évènementiel et
création d’
un troisième volet destiné à financer le paiement du loyer des commerces
ayant fai
t l’objet d’une fermeture administrative en novembre et décembre 2020.
434
L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’investissement proportionnelle avec
un taux de 50 % des dépenses éligibles ou de 70 % et un plafond fixé soit à 200 000
€, soit
à 60 000 €.
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COUR DES COMPTES
490
Graphique n° 1 :
montant total et répartition des dépenses prévues
et réalisées par la régi
on (en M€)
Source : rapport financier 2020 Région Occitanie
Ces différentes contributions régionales peuvent apparaître
limitées au regard du montant total des aides versées par l’État sur
l’ensemble du territoire occitan dans le cadre du fonds de solidarité, qui
ont atteint 2,9
Md€.
2 -
Les stratégies de contournement déployées
par les départements pour maintenir leur appui au tissu
économique local
Pendant la crise sanitaire, l’État a fait le choix de ne pas modifier la
répartition des compétences des collectivités territoriales en matière
d’intervention économique.
Seule une dérogation temporaire a été
accordée aux départements afin de les autoriser à abonder le fonds de
solidarité national. L’ordonnance n° 2020
-317 du 25 mars 2020 prévoit
ainsi que «
le fonds de solidarité est financé par l'État, et peut également
l
'être, sur une base volontaire, par les régions, […] et toute autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre
».
Malgré la volonté de l’État de fédérer l’ensemble des interventions
au sein du fonds de solidarité national, les collectivités occitanes ont
déployé leurs propres mesures de soutien économique, en tentant de
rattacher leurs interventions aux compétences dont elles disposent,
notamment en matière d’agriculture et de tourisme. Elles ont auss
i parfois
apporté leurs contributions à des dispositifs locaux qui ne relevaient pas de
leur champ d’intervention. C’est ainsi que
12 des 13 départements
d’Occitanie se sont placés
de facto
en dehors du champ de compétence
défini par la loi NOTRe en finanç
ant le fonds régional L’Occal. Une
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
491
circulaire du 5 mai 2020
435
a pourtant rappelé que les départements ne
peuvent se substituer à l’action des régions dans le domaine du soutien
économique, ni financer les dispositifs régionaux créés à l’occasion de la
crise sanitaire.
Au plan national, quelques départements ont contribué au fonds
national de solidarité national, dont une partie est pourtant territorialisée.
Nombre d’entre eux ont apporté une contribution aux fonds régionaux, le plus
souvent au travers de dis
positifs d’avances remboursables
, tels que le fonds
L’Occal
436
.
Certains départements ont profité des imprécisions de la loi NOTRe,
comme en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, pour intervenir sur ce
champ de compétence, qui relève pourtant exclusivement du bloc communal.
Dans le même sens, plusieurs départements se sont appuyés sur le rôle
direct ou indirect qu’ils exercent toujours en matière de développement
économique au travers de participations au sein de satellites, tels que des
agences ou des sociétés publiques locales.
Le cas des départeme
nts de l’Ariège et des Pyrénées
-Orientales
En Ariège, quatre EPCI ont validé le principe d’une délégation au
département de leur compétence d’octroi des aides en matière d’immobilier
d’entreprise. Pour autan
t, le département est resté fortement impliqué dans la
définition même des régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises
; de fait, les
modalités d’intervention et de co
-financement dans ce domaine apparaissent
comme étant à son initiative. Ce modèle, qui s’
apparente à la définition
unilatérale d’un régime d’aides, est contraire aux dispositions précitées de
l’article L. 1511
-3 du CGCT.
Le département de l’Ariège a
, par ailleurs,
maintenu sa participation au sein de l’association Agence Ariège
Attractivité qui constitue pourtant une agence de développement
économique.
Le département des Pyrénées-
Orientales n’a pas ramené au seuil légal
les participations qu’il détient dans certaines SEM. Dans le même ordre d’idée,
son retrait d
’
un
syndicat mixte, chargé d’intervenir en matière d’aides à
l’immobilier d’entreprise, est suspendu.
435
Circulaire des ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales
du 5 mai 2020 portant sur l’intervention des col
lectivités
territoriales en faveur des entreprises.
436
Cour des comptes,
Les finances publiques locales
, fascicule 2, décembre 2020.
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COUR DES COMPTES
492
Dans l’ensemble, les départements occitans ont consacré près de
101
M€
437
à l’action économique en 2020, contre 94 M€ en 2019. Une partie
des fonds mobilisés en 2020 a été utilisée pour soutenir des activités qui
relèvent du champ départemental, notamment le soutien aux laboratoires
départementaux d’analyse ou la promotion touristique. Le même phénomène
a été observé au plan national. Selon une étude de la direction générale des
collectivités territoriales sur les finances des départements entre 2015 et 2021,
«
les fonctions ayant le plus reculé en 2020 sont l’action sociale et les
transports ; celles ayant le plus progressé sont le développement économique
et la sécurité, dont les montants restent malgré tout très faibles »
.
Le cas du département de la Haute-Garonne
Considérant que son champ de compétence ne lui permettait pas de
contribuer au financement du fonds régional de soutien L’Occal
, le
département de la Haute-Garonne a adopté, en avril 2020, un « Plan
d’urgence pour soutenir l’activité et l’emploi local
» qui prévoit notamment
une enveloppe de 27,6 M€, soit près de 20
euros par habitant, pour financer
plusieurs actions de soutien à
l’économie locale.
À la suite d’observations de la préfecture de la Haute
-Garonne,
plusieurs actions de ce plan ont été modifiées ou supprimées pour mettre en
conformité les actions du département avec son périmètre légal
d’intervention. Ainsi, doté de 3 M€, soit environ 2
euros par habitant, le
fonds d’urgence pour soutenir l’économie locale a été transformé en aide
directe à la personne
via
un fonds de prévention de la précarité. Un dispositif
de chèques d’accompagnement personnalisé (bons solidaires) a é
galement
été créé. Ces deux dispositifs ont permis à la collectivité d’affiner sa
connaissance du tissu social départemental et de rendre plus efficace son
action à destination d’un public déjà fragilisé. Cependant, bien
qu’irréguliers, certains dispositif
s de soutien économique ont été maintenus
en faveur du secteur du tourisme et d’entreprises de transport.
Hors contribution de la Banque des Territoires au fonds L’Occal, le
soutien aux activités économiques a été très majoritairement porté par les
EPCI de Haute-Garonne, qui ont mandaté près de 4,3
M€ d’aides, dont plus
de 2,6 M€ par Toulouse Métropole. Les EPCI ont ainsi plus que compensé
l’absence de participation du département au fonds L’Occal, qui, à raison
de 2 euros par habitant, aurait représenté une contribution de 2,8
M€.
437
Total de la sous-
fonction 9 qui recense l’ensemble des actions de développement
menées par les départements. Données issues des comptes administratifs et de
l’
Observatoire des finances et de la gestion publique locale.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
493
3 -
Une superposition de mesures de soutien et des niveaux
d’intervention très hétérogènes
La création de nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises, déjà
nombreux avant la crise, n’a pas contribué à améliorer la lisibilité du pa
nel
de mesures déployées en leur faveur par les collectivités territoriales, même
si ces dernières ont rapidement adopté le principe du guichet unique.
Comme dans d’autres pays, membres de l’Union
européenne ou
non, les aides allouées à l’échelle locale e
n France sont venues compléter
des aides attribuées à l’échelle nationale, prenant la forme de soutiens
financiers directs ou indirects comme des garanties de prêts.
Les dispositifs locaux de soutien à l’économie mis en place
dans
d’
autres pays
La majorité des informations disponibles à titre de comparaison
internationale concernent
les systèmes de soutien mis en place à l’échelle
nationale
438
. Cependant, dans quelques pays étrangers
, l’on peut constater
439
que, comme en France, les aides allouées à l’échelle n
ationale ont toujours
été complétées d’aides attribuées à l’échelle locale, prenant la forme de
soutiens financiers directs ou indirects comme des garanties de prêts.
À titre d’illustration, en Allemagne, la loi portant sur la création d’un
fonds bavarois
et d’une agence financière bavaroise (
BayernFonds
) a eu pour
objectif de rendre complémentaires les programmes spéciaux existant aux
niveaux fédéral et régional. Alors que le fonds de stabilisation économique
(FSM) créé par le législateur fédéral bénéficie principalement aux grandes
entreprises, le
BayernFonds
s’adresse en premier lieu aux PME.
En Italie, pays organisé autour d’un système à trois niveaux de
gouvernements infranationaux, les régions italiennes et les provinces
autonomes ont adopté six catégories de mesures à destination des PME, dont
trois à vocation financière (prêts à taux zéro, facilitation de l’accès au crédit
bancaire et allègements fiscaux).
Aux États-Unis, outre les mesures de soutien incluses dans le paquet
CARE
, de nombreux États et collectivités
territoriales
ont mis en place leurs
propres programmes pour les petites entreprises. Le Nouveau-Mexique,
l’Ohio, le Maine, le Massachusetts, le Michigan, l’État de New
-York,
l’Oregon, le Wisconsin ou la Floride ont ain
si annoncé des mesures afin de
soutenir les TPE-
PME qui souffrent d’une baisse de leur chiffre d’affaires.
438
La comparaison internationale conduite par la Cour des comptes (RPA 2021) pour
neuf pays montre que des mesures similaires au fonds de solidarité national français ont
partout été adoptées au printemps 2020.
439
Une communauté de communes de l’aire
toulousaine a accordé aux entreprises de tailles
petite et moyenne relevant de secteurs fragilisés par la crise un dégrèvement exceptionnel
des deux tiers du montant de leurs contributions foncières des entreprises (CFE).
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COUR DES COMPTES
494
Plusieurs villes ont également lancé des mesures de soutien : la ville
de New York a mis en place un soutien local pour les PME, comprenant des
prêts à taux zéro remboursables sur 15 à 20 ans pour les entreprises de moins
de 100 employés (prêts allant jusqu'à 75 000 dollars, à condition de
démontrer une diminution de 25 % des recettes clients). La ville de San
Francisco a annoncé des mesures pour les petites entreprises. Par exemple,
les entreprises ayant jusqu'à 10 millions de dollars de recettes brutes ont eu
la possibilité de ne pas prépayer leur taxe professionnelle du premier
trimestre 2021.
La distinction et l’articulation entre les différents di
spositifs auraient
toutefois mérité d’être mieux identifiées, notamment entre l’État et la
région : le schéma ci-dessous illustre la complexité résultant de la
superposition des dispositifs d’aides proposés.
Schéma n° 1 :
typologie des aides de l’État et de la Région
Source : CRC Occitanie d’après Région Occitanie
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
495
À l’échelle infrarégionale, les natures d’intervention en matière de
soutien économique des départements et des EPCI ont été très hétérogènes.
En fonctionnement, le soutien des EPCI a pris la forme
d’exonérations et d’annulations de charges diverses en faveur des
commerçants de centre-ville
440
. En complément, certains EPCI, tels que
Montpellier Métropole, la communauté urbaine de Perpignan ou Toulouse
Métropole, ont proposé aux entreprises des aides ciblées. L’i
nvestissement
public a aussi été utilisé comme levier pour la mise en œuvre de plans
spécifiques, comme le plan de voirie de Toulouse Métropole.
Par ailleurs, les niveaux des contributions financières des
départements et des EPCI aux différents dispositifs de soutien sont très
variables, comme l’illustre l’abondement au fonds de soutien régional
occitan L’Occal (cf.
la carte ci-dessous).
Carte n° 1 :
niveaux de contribution au fonds de soutien L’Occal
des départements et des EPCI
Source
: CRC Occitanie d’après bilan fonds L’Occal de la Région Occitanie (juillet 2021)
440
Une communauté de communes de l’
aire toulousaine a accordé aux entreprises de tailles
petite et moyenne relevant de secteurs fragilisés par la crise un dégrèvement exceptionnel
des deux-tiers du montant de leurs contributions foncières des entreprises (CFE).
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COUR DES COMPTES
496
B -
Un foisonnement de dispositifs
a priori
peu propice
à l’efficience
1 -
Une complémentarité non garantie, une concurrence possible
Outre une articulation parfois difficile à illustrer, certains dispositifs
de soutien nationaux et locaux apparaissent redondants, voire concurrents.
Schéma n° 2 :
chronologie des aides
Source : CRC Occitanie
La pertinence du déploiement simultané de dispositifs de soutien à
la trésorerie par l’État et la région apparaît ainsi discutable. En ef
fet,
jusqu’en juin 2020, les aides accordées dans le cadre du FSEO pour
répondre aux pertes de chiffre d’affaires subies par les indépendants et les
entreprises de moins de 50 salariés étaient cumulables avec le volet 1 du
fonds de solidarité national.
Par
ailleurs, alors qu’en offrant une aide à la trésorerie, le fonds de
solidarité national et le premier volet du fonds L’Occal répondent au même
objectif, le second dispositif, dont l’objet est l’octroi d’une avance
remboursable, est plus contraignant. Le succès rencontré par le fonds de
solidarité et, à l’inverse, la lente montée en charge du fonds L’Occal,
illustrent la concurrence entre les deux dispositifs.
La région fait valoir qu’elle a adapté les critères d’attribution des
aides du fonds L’Occal aux b
esoins des entreprises de son territoire afin de
rendre son dispositif complémentaire du fonds de solidarité national. À ce
titre, le délai de remboursement des avances est passé de 12 à 24 mois et le
différé de remboursement prolongé jusqu’à
cinq ans, le bénéfice du
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
497
dispositif a été étendu aux secteurs de la culture, des sports, des loisirs et
de
l’évènementiel,
ainsi
qu’aux
subventions
d’investissement
« nécessaires
à la reprise d’activité
».
Un nouveau
volet destiné à financer
le paiement du loyer des
commerces ayant fait l’objet d’une fermeture
administrative en novembre et décembre 2020 lui a été adjoint. Par la suite,
deux déplafonnements ont été introduits au profit des entreprises touchées
par des intempéries dès la mise en œuvre du fonds (notammen
t dans le
Gard),
ainsi que pour permettre le versement d’avances remboursables
dans le secteur du thermalisme.
Les incertitudes affectant le contexte sanitaire et les perspectives
d’évolution de la conjoncture économique expliquent en partie les ajustement
s
ainsi réalisés au fil du temps. Cependant, cette instabilité traduit aussi l’absence
de stratégie claire du fonds L’Occal. Elle complique également l’établissement
d’un bilan de la complémentarité de l’ensemble des mesures prises par l’État,
les départements et les EPCI.
2 -
Une mise en œuvre des fonds de soutien parfois peu sécurisée
au plan juridique
La mise en œuvre de certains fonds de soutien soulève plusieurs
difficultés juridiques.
L’abondement du fonds L’Occal par les collectivités territoriales
repos
e sur la conclusion d’une convention signée entre la région et les
autres contributeurs (départements, EPCI et Banque des Territoires). Dès
lors que la contribution des départements à ce fonds n’est pas conforme à
la répartition des compétences issue de la loi NOTRe, le dispositif
conventionnel mis en œuvre apparaît comme une tentative de substitution,
voire de contournement, du cadre réglementaire en vigueur. De plus, les
dispositions financières de ces conventions apparaissent imprécises : alors
que le fo
nds L’Occal a fait l’objet d’une sous
-consommation (cf.
infra
), les
conventions ne prévoient pas les modalités de reversement aux
contributeurs des participations non utilisées.
Par ailleurs, lors de l’actualisation du règlement du fonds L’Occal en
novembr
e 2020, le versement d’une aide complémentaire a été arrêté dans
son principe et ses modalités. En l’espèce, un premier dispositif
conventionnel
441
autorisait l’affectation au fonds de solidarité national d’une
441
Conclu e
n application de l’
article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif
au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
l’
épidémie de
covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
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COUR DES COMPTES
498
partie de la contribution des départements au fonds L
’Occal. Neuf
conventions tripartites devaient être conclues entre les départements
concernés
442
, la région et le préfet afin d’organiser le versement de cette
contribution complémentaire des départements au fonds de solidarité
443
.
Promues par la région auprès des départements, ces conventions tripartites
visaient dans les faits au rapprochement du fonds L’Occal avec le fonds de
solidarité. Une ambiguïté est née du lien ainsi créé entre le fonds régional,
auquel les départements ne sont pas habilités à contribuer, et le fonds de
solidarité, auquel, par dérogation, ils ont été autorisés à souscrire. Malgré
l’association des services déconcentrés de l’État (préfectures, DRFiP et
DDFiP), de la région Occitanie et des départements, ce dispositif
conventionnel ne permettait pas de sécuriser juridiquement les contributions
financières mobilisées dans ce cadre.
À l’automne 2021, alors qu’un nouveau modèle de convention
excluait
a priori
toute interaction entre le FSN et le fonds L’Occal, seules
cinq conventions ont finalement été signées
444
. Dans les faits, la majorité
d’entre elles continue de reposer sur des modèles différents, entraînant à
nouveau une ambiguïté quant au lien existant entre le fonds régional et le
fonds de solidarité. L’une d’entre elles précise mêm
e de façon explicite que
la décision d’un département de participer au fonds de solidarité permet de
valider sa participation au fonds L’Occal.
L’exemple du département du Gard
Le conseil départemental du Gard a d’abord approuvé en
octobre 2020 le
rapprochement du fonds L’Occal avec le volet n°
2
bis
du
fonds de solidarité ainsi que la signature de «
la convention tripartite État-
département-région par laquelle le département mandate la région pour
exécuter le versement de sa contribution au FSN, sur la base des crédits
votés au titre de L’Occal
». En l’état de ces dispositions, la région Occitanie
joue de fait un rôle d’intermédiation. En avril 2021, le département du Gard
est revenu sur sa position, considérant que le rôle de mandataire joué par la
région dans la contribution du département au fonds de solidarité n’était pas
autorisé, les deux fonds de soutien, L’Occal et le FSN, n’étant pas fongibles.
La levée des interrogations, par les services de l'État, sur la légalité de la
convention tripartite, a permis sa signature.
442
Départements de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, du Lot, de la Lozère, des Hautes
-
Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
443
Qui s’effectue
dans le cadre du volet 2
bis
du fonds de solidarité.
444
Aude, Lozère, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
499
3 -
Un abondement du fonds
L’Occal et des aides sans lien
avec la structure économique et les besoins des territoires
Le fonds L’Occal
repose
sur le principe d’une dotation financière des
départements, des EPCI et de la Banque des Territoires, complémentaire de
celle de la région. En retenant un critère fondé sur la population, l’assiette de
calcul des participations des contributeurs locaux (région comprise) ne tient
pas compte des caractéristiques économiques du territoire.
La rép
artition des aides n’apparaît pas non plus corrélée à la structure
économique et aux besoins des territoires concernés. En pratique, les
entreprises implantées dans le ressort des collectivités contributrices ont été
financièrement davantage soutenues par
le fonds L’Occal. Celles installées
sur des territoires non contributeurs au fonds régional n’en ont que
tardivement bénéficié. Ainsi, fin 2020, aucun dossier relevant des territoires
de deux communautés de communes des Pyrénées-Orientales, non
signataires
de la convention L’Occal, n’avait été retenu. Depuis lors, les
comités d’engagement ont instruit favorablement des dossiers de demandes
d’aides de bénéficiaires relevant de ces deux communautés de communes.
II -
Des finances préservées qui offrent
aux collecti
vités des marges de manœuvre
pour s’engager dans la relance
A -
Des prévisions budgétaires 2020 volontaristes
parfois difficiles à exécuter
1 -
Une adaptation complexe des prévisions budgétaires en 2020
Au moment du premier confinement, en mars 2020, les collectivités
et EPCI du panel se trouvaient dans des situations très variées au regard de
la procédure budgétaire.
La région, qui avait adopté son budget primitif en décembre 2019, a
pris une décision modificative en juillet 2020. À cette date, elle évaluait
l’impact financier de la crise sur son budget à 452 M€. Les deux plans qu’elle
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COUR DES COMPTES
500
a alors adoptés
445
devaient être financés principalement par redéploiement
de crédits (112 M€), par les excédents antérieurs (55 M€), par des
participations extérieures (90
M€) et par
des emprunts complémentaires
(195
M€).
Les départements, qui avaient adopté leur budget en décembre 2019,
l’ont ajusté au cours de l’été 2020, notamment pour prendre en compte une
anticipation de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité
active (RSA) et des prévisions de baisses de recettes concernant notamment
les droits d’enregistrement. Trois d’entre eux ont procédé à une baisse de
leurs dépenses d’équipement en cours d’année (Aveyron, Ariège et Gers).
D’autres ont, au contraire, affiché un certain volontarisme. Les crédits
d’équipement ouverts par le département de l’Hérault se sont ainsi élevés
à 260 M€, alors que leur montant était de 245 M€ en 2019. Leur couverture
devait être assurée pour partie par une forte mobilisation de l’emprunt.
À l’exception de Toulouse Métropole,
aucun des cinq autres EPCI
relevant du champ de l’enquête
446
n’avait voté son budget primitif pour
2020. Le premier document adopté a donc intégré les conséquences
défavorables du contexte économique et social. Si certains ont fait le choix
d’une démarche prudente, d’autres ont prévu d’engager des programmes
ambitieux
d’investissement.
Certains,
comme
la
communauté
d’agglomération du Muretain, ont cherché à maîtriser voire limiter leurs
dépenses
d’investissement,
alors
que
d’autres
(communauté
d’agglomération
d’Alès, Montpellier Métropole, communauté urbaine de
Perpignan, Toulouse Métropole) ont prévu une augmentation des dépenses
d’équipement
et des programmes volontaristes d’investissements.
2 -
Un décalage entre l’engagement et la mobilisation effective
des aides
D’une manière générale, un net décalage entre les engagements et
l’exécution de certains dispositifs d’aides a été observé.
Le plan d’urgence de la région devait mobiliser 394 M€
, dont
316
M€ dédiés au soutien à l’économie. Il a été réalisé à hauteur
de 54 %
(46 % pour les seules mesures de soutien à l’économie).
445
Le plan régional d’urgence sanitaire et économique
et le plan de relance pour
l’emploi régional, à hauteur de 74 M€.
446
Toulouse Métropole, Montpellier Métropole Méditerranée, communauté urbaine de
Perpignan, communautés d’agglomération d’Alès, du Muretain et du Sicoval.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
501
Graphique n° 2 :
les financements mobilisés par la région Occitanie
(en M€)
Source : rapport financier 2020 Région Occitanie
Si l’on analyse les données d’exécution des dispositifs régionaux,
un même constat de sous-consommation des crédits peut être dressé, sans
qu’il soit toutefois possible d’en identifier précisément les causes. Ainsi,
au regard des montants affectés, les taux d’exécution du Pass relance et du
contrat « entreprise en crise de trésorerie »
de la région s’élevaient, en
juillet 2021, respectivement à 38,4 % et 55 %.
Les engagements initiaux de participation au fonds L’Occal, tous
contributeurs confondus, s’élevaient au total à 61,5 M€. Fin 2020, selon les
perspectives initiales, la région aurait dû percevoir une première avance
globale de 19 M€ de la part des contributeurs. Elle indique n’avoir perçu
que 9,7 M€, dont 4 M€ d’avance remboursable de la part de la Banque des
Territoires et une participation de 5,7
M€ de la part des départements et
des
EPCI. Ce décalage confirme le faible intérêt du fonds L’Occal ainsi qu’un
affichage budgétaire ambitieux.
Fin 2021, le montant définitif des participations des départements
au fonds L’Occal n’avait pas été arrêté, même si leur contribution a cessé
depuis le 31 décembre 2020. Pour autant, on constate un décalage entre les
engagements prévus et les aides effectivement mandatées au profit des
entreprises. À titre d’exemple, alors que le département du Gard s’est
engagé par convention avec la région et les EPCI de son territoire à abonder
le fonds L’Occal à hauteur de 2,3 M€, sa contribution effective au
financement des aides versées s’élève en 2020 à 472 236 €.
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502
Graphique n° 3 :
le décalage entre montants budgétés et mandatés
au titre des contributions au fonds L'Occal et des aides aux entreprises
Source : CRC Occitanie d’après données Région
Un bilan de la mise en œuvre du fonds L’Occal dressé en juillet 2021
a mis en évidence un décalage persistant entre les contributions inscrites
aux budgets des contributeurs (hors Banque des Territoires) et les aides
mandatées aux entreprises
: 77,2 M€ de contributions pour 39 M€ d’aides
mandatées, soit un taux de consommation du fonds d’environ 50 %.
Selon toute probabilité, les avances versées par les contributeurs à
la région
s’avèreront supérieures
aux aides mandatées aux entreprises, ce
qui devra conduire à mettre en œuvre, le moment venu, le mécanisme de
reversement mentionné
supra
.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
503
B -
Une efficience de la contribution à la relance
conditionnée par une démarche plus structurée
1 -
L’incidence limitée de la crise sur la situation financière
des collectivités territoriales occitanes
D’une façon générale, la crise sanitaire a entraîné au plan national
une dégradation des finances publiques locales moindre qu’anticipé
e
447
.
Les dépenses globales des collectivités ont baissé. Cette évolution a résulté
de la combinaison d’une légère augmentation des dépenses de
fonctionnement et d’une baisse de l’investissement en lien avec le cycle
électoral. L’ampleur du soutien de l’État a permis de limi
ter la dégradation
de leur solde. Dans l’ensemble, les régions ont vu leur situation financière
se dégrader en 2020, rompant avec la tendance des années précédentes.
De la même manière, en Occitanie, la crise économique liée à
l’épidémie de covid 19 a eu d
es effets moindres sur la situation financière
des collectivités que ce qui avait été anticipé à l’été 2020.
La région Occitanie, qui a abordé la crise avec une situation
financière saine, en a évalué le coût net à 276,9 M€ sur un budget total de
5,1 Md€.
Ses indicateurs principaux se sont certes dégradés : sa capacité
d’autofinancement a diminué de 11 % par rapport à 2019 et son encours de
dette a progressé de 444 M€ pour répondre à un besoin de financement
accru en raison des dispositifs d’aides déployés.
Ces indicateurs demeurent
néanmoins en
deçà des seuils d’alerte. La capacité d’autofinancement brute
représente ainsi 21 % des produits de gestion hors fonds européens Feader.
Le ratio de capacité de désendettement est légèrement supérieur à cinq ans.
La région conserve ainsi ses capacités de financement dans le cadre de la
relance.
S’agissant des départements, les ajustements et efforts de gestion ont,
de manière générale, compensé les engagements complémentaires liés à la
crise, notamment ceux résultant
de la progression des dépenses d’aides
sociales. Les prévisions de réduction des droits de mutation ne s’étant pas
réalisées, leurs recettes sont restées stables. La capacité de désendettement
n’atteint ou ne dépasse cinq ans que pour trois d’entre eux (G
ard, Gers,
Hérault). La moitié des départements a ralenti son effort d’équipement et leur
situation financière, appréciée au regard des indicateurs fondamentaux que
sont la capacité d’autofinancement et la capacité de désendettement, ne s’est
dégradée que
pour trois d’entre eux
: le Gers, la Haute-
Garonne et l’Hérault.
447
Extrait du rapport sur les finances publiques locales 2021 (fascicule 1).
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COUR DES COMPTES
504
Graphique n° 4 :
l’effet de la cr
ise sur la situation financière
des départements occitans
Source : CRC Occitanie d’après comptes de gestion et ANAFI
2 -
Des premiers arbitrages financiers dans le cadre de la relance
qui s’inscrivent parfois dans un contexte incertain
La stratégie nationale de relance de l’économie est déclinée dans un
plan arrêté par le Gouvernement en septembre 2020 (France relance). Doté
de 100 Md€ sur deux ans (dont 40 Md€ de crédits europée
ns), il doit
permettre la création de 160 000 emplois, soit le niveau d’avant 2020. Une
enveloppe correspondant à 10 % des crédits (soit 10,5
Md€) est réservée
aux collectivités territoriales
: 2,5 Md€ de soutien à l’investissement (
via
différentes dotatio
ns), 3,7 Md€ de mesures sectorielles et 4,2 Md€ dédiés
à la compensation des pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire.
Le soutien de l’État à la relance et à l’investissement local
s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation ave
c les
collectivités territoriales, à travers, notamment, des contrats de relance et
de transition écologique (CRTE), de périmètre intercommunal.
Parallèlement, les collectivités devraient contribuer à l’effort
national à travers la conduite de projets qui leur sont propres.
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
505
Les chiffres-clé de la relance en Occitanie
Sur les 10,5 Mds€ réservés aux collectivités territoriales, celles
d’Occitanie devraient bénéficier de près de 91 M€
,
dont 34,6 M€ doivent
être consacrés à la rénovation du patrimoine bâti historique et culturel,
32
M€ à la transition écologique et 24 M€ à la résilience sanitaire et sociale.
L’objectif fixé est de soutenir la commande publique pour financer quelque
450 p
rojets à court terme afin de relancer l’activité et l’emploi dans les
13 départements de la région.
Les opérations concernées relèvent à la fois de projets d’envergure
régionale (15
M€), de projets structurants au niveau départemental (50 M€)
et de projets
d’intérêt plus local (25 M€).
Au total, 315 acteurs devraient être concernés : associations,
communes, communautés de communes, communautés d’agglomération,
syndicats mixtes, départements, région.
Le financement des projets de relance retenus par la région repose à
ce jour sur une hypothèse de stagnation des recettes de fonctionnement en
raison des évolutions du cadre fiscal. La collectivité estime pouvoir
financer ses projets sans dégrader de manière critique sa capacité de
désendettement, qui resterait comprise entre sept et huit ans.
La situation des départements est hétérogène, en raison notamment
des incertitudes concernant l’évolution du nombre de bénéficiaires du RSA
et des conséquences de la réforme de la structure de leurs recettes.
L’absence de corrélation entre les dépenses d’intervention sociales,
présentant
un
risque
structurel
de
progression,
et
des
recettes
majoritairement exposées aux aléas conjoncturels
448
conduit parfois ces
collectivités à une gestion prudente des équilibres financiers qui
conditionnent leur capacité à financer leurs investissements.
Ainsi, alors que les dépenses d’investissement du département de
l’Ariège sont en baisse depuis trois ans (elles sont passées de 54,07 M€ en
2018 à 44,83 M€ en 2020), le montant prévu en 2021 atteint 69,6 M€. Ce
département, qui n’a pas adopté de mesure spécifique dans le cadre de la
relance économique post-
crise, envisage de participer à l’effort de relance
économique
via
sa politique d’investissement et en mobilisant le levier de
la commande publique.
448
TVA,
droits de mutation à titre onéreux, taxe d’aménagement, cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises, etc..
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506
A contrario
, le département de l’Aude, qui anticipe une progression de
3,1
M€ de ses dépenses
d
’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
et une
augmentation
de 4,13 M€ d
e ses dépenses de
RSA, n’a pas fait de la
commande publique un levier de relance.
Des stratégies différenciées sur le territoire de la Haute-Garonne
Sur ce territoire particulièrement affecté par la crise économique, les
acteurs publics locaux doivent prendre en compte l’évolution peu favorable
de leurs recettes de fonctionnement. Le département anticipe une poursuite de
la dégradation de sa capacité d’autofinancement en 2021 et 2022 et les crédits
de dépenses d’équipement ouverts en 2021 après le vote du budget
supplémentaire régressent légèrement par rapport à 2020. À l’autom
ne 2021,
sa stratégie pluriannuelle n’était pas encore finalisée. Les principaux projets
concerneraient la construction et l’entretien des collèges.
Toulouse Métropole a, pour sa part, anticipé une diminution de ses
recettes de fonctionnement 2021 par rapport au budget 2020, en raison,
principalement, de la baisse du produit de la contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises, estimée à 7,7 M€. Dans la mesure où l’évolution des cha
rges
de fonctionnement serait contenue, son épargne nette devrait être préservée,
ce qui permet d’envisager une amplification de l’effort d’équipement. En
hausse notable, les crédits ouverts pour ces dépenses en 2021 s’élèvent à 618
€
par habitant, contre
497 € par habitant au budget 2020.
Enfin, tandis que le niveau d’investissement réalisé par la communauté
d’agglomération du Muretain, limitrophe de la métropole toulousaine, avait
subi une forte baisse en 2020, le budget adopté en 2021 prévoit le
rétablissement des niveaux antérieurs. À moyen terme, le maintien de cette
trajectoire pourrait être délicat, notamment parce que la fiscalité économique
de cet EPCI est principalement adossée à de grandes zones commerciales
fragilisées avant la crise.
3 -
Un plan de
relance dont la mise en œuvre doit être encadrée
Le dispositif de relance s’appuie essentiellement, à ce stade, sur le
financement de projets publics, tandis que le soutien au tissu économique
développé pendant la phase de crise reposait sur des aides directes aux
entreprises.
Assortis de plans pluriannuels d’investissement, les budgets adoptés
pour 2021 traduisent la volonté de certaines collectivités contrôlées
d’utiliser les marges de manœuvre dont elles disposent. La région a ainsi
adopté formellement
un plan de relance d’un montant de 203 M€ dont la
mise en œuvre est prévue jusqu’en 2023. Ce plan s’articule autour de quatre
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
507
axes : soutien aux filières régionales stratégiques impactées par la crise
sanitaire, soutien à l’emploi et à la formation, création d’outils
d’investissement dans l’économie et l’environnement et plan dédié au
secteur des transports collectifs régionaux. Il regroupe un ensemble de
mesures sectorielles économiques : plan de relance du tourisme, plan de
soutien à l’aéronautique et au
spatial, plan de relance de la viticulture, plan
de relance de la filière nautique, plan de soutien au secteur du BTP. Ces
plans s’accompagnent d’autres formes de soutien
, tels que des appels à
projets et des appels à manifestations d’intérêt dans les sect
eurs de
l’innovation, de l’industrie ou de la transition énergétique, permettant aux
porteurs de projets de bénéficier de financements.
Alors que l’article L. 4211
-1 du code général des collectivités
territoriales permet aux régions d’intervenir dans le f
inancement des
entreprises sous forme de prise de participation dans certains types de
société, la région Occitanie s’appuie aussi sur la poursuite de sa stratégie
en matière de dispositifs financiers innovants
via
des prises de
participations dans des fon
ds d’investissement et l’intervention d’agences
régionales (sous la forme de sociétés anonymes) dans divers secteurs
d’activité. Cette stratégie s’intègre dans le cadre d’un plan pluriannuel
prévu jusqu’en 2027.
La relance s’appuie également sur des dispos
itifs contractuels,
notamment les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces
derniers constituent les instruments territoriaux du plan de relance et visent
à faciliter l’accès aux aides de toute nature. Ils ont aussi vocation à
regrouper l
’ensemble des démarches contractuelles existantes dans un
document unique pluriannuel, le souci de simplification et de mise en
cohérence étant promu par le Gouvernement. En effet, si la politique
interministérielle de contractualisation avec les collectivités territoriales
s’est au fil des années déployée en recourant à un nombre élevé d’outils
449
,
l’effort de simplification et de structuration de la démarche est à relever.
Les périmètres de ces contrats ayant été arrêtés, il reste à en définir
le contenu. Conformément aux termes de la circulaire du 20 novembre
2020
, ces contrats ont vocation à être signés à l’échelle des EPCI ou de
leurs groupements, leur périmètre ne pouvant être inférieur à la maille
intercommunale. En Occitanie, ils sont principalement portés par les pôles
d’équilibre territorial et rural.
449
Contrats de plan État-Région, pactes territoriaux de développement, contrats de
ruralité, pactes État-métropole, contrats de ville, contrats de revitalisation bourg-centre,
contrats de transition écologique, contrats de redynamisation des sites de défense,
contrats de station touristique.
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508
Si le CRTE constitue une feuille de route pluriannuelle fixant les
orientations et priorités sur la base d’un diagnostic territorial et d’un projet
de territoire, sa capacité à structurer la phase de relance reste à confirmer.
Ainsi, l’exemple du département des Pyrénées
-
Orientales soulève d’ores et
déjà plusieurs questions dès lors que le contrat conclu avec l’État, dont
l’objet était de formaliser un certain nombre d’actions en réponse aux
conséquences de la crise, se borne à reprendre des opérations déjà inscrites
au plan pluriannuel d’investissement de la collectivité.
Les collectivités occitanes ont affiché leur ambition de contribuer à
la relance en utilisant notamment le levier de la commande publique.
Toutefois, la mise en œuvre de cette ambition n’apparaît pas à ce jour
garantie. En année pleine, hors contexte de crise et avec des volumes
budgétaires inférieurs, la présente enquête a établi que les taux de
réalisation des investissements restaient largement perfectibles. Dans ces
conditions, le déploiement de la phase de relance pose également, au plan
local, la question de la capacité des services des collectivités (notamment
de la commande publique) à absorber le plan de charge correspondant aux
projets définis.
Pour une plus grande efficience, la phase de relance doit ainsi
conduire à la mise en œuvre d’une méthodologie adaptée. C’est en ce sens
qu’un des départements contrôlés envisage d’évaluer l’impact de la
commande publique sur le tissu économique local. Cette démarche devra
prévoir de cartographier le profil des entreprises et des fournisseurs afin de
traiter, notamment, l’enjeu de l’accès des toutes petites entreprises et des
petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ainsi que la prise en
compte des clauses d’insertion et des clauses environnementales dans les
marchés. D’une manière générale, un bilan qualitatif devra être dressé au
regard d’indicateurs d’évaluation précis, tels que le nombre d’entreprises
accompagnées conserva
nt une activité, le nombre d’emplois préservés, et
complété par une
analyse par secteur d’activité
et zone géographique.
Les collectivités doivent se montrer particulièrement vigilantes en
phase de relance. Dès lors que plusieurs dispositifs ont permis de répondre à
un besoin immédiat de trésorerie, une attention particulière devra être portée
aux
entreprises
soutenues
financièrement
à
l’heure
des
premiers
remboursements de prêts et de fin des dispositifs de soutien. En effet, les
défaillances éventuelles
d’entreprises nécessiteront de trancher la question du
coût financier associé pour les collectivités et les EPCI. Les avances versées
non remboursées par les entreprises devront faire l’objet de provisions dont les
conditions de comptabilisation et de répartition entre les collectivités
concernées
n’ont
pas encore été arrêtées.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
509
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence les capacités de
réaction de l’État et des collectivités territoriales pour prendre sans délai
des mesu
res indispensables au soutien de l’économie. Certaines
collectivités ont ainsi joué un rôle significatif au cours de la crise,
particulièrement les départements, qui financent le RSA, et les régions, du
fait de leurs compétences économiques.
Cependant, en dépit de leur mobilisation rapide, notamment celle
de la région, les moyens déployés par l’État en Occitanie demeurent sans
commune mesure avec les montants des aides déclinées au niveau local.
Le fonds de solidarité national a permis d’attribuer, à la d
ate du mois de
juin 2021, 2,923
Md€ d’aides (soit 9
% du montant total national) aux
entreprises occitanes. 67 801 entreprises de la région Occitanie ont
bénéficié, en 2020, de prêts garantis par l’État représentant un encours
d’environ 9,6
Md€ (sur un enc
ours total garanti plafonné à 300
Md€).
La présente enquête permet de tirer certains enseignements sur le
positionnement des collectivités en période de crise et le rôle qu’elles
auront à jouer pour accompagner la relance.
La crise de 2020 a ainsi mis en évidence le rôle persistant des
départements occitans en matière d’intervention économique alors que la
loi NOTRe
les a privés de cette compétence. L’ambiguïté maintenue par
certains textes ne facilite pas une répartition claire des rôles en matière de
développement économique entre eux et les EPCI.
Si aucun bilan de l’efficacité des dispositifs d’aides déployés en
période de crise n’a encore pu être dressé, les politiques de soutien
volontaristes de l’État et des collectivités ont permis de limiter les
des
tructions d’emplois, sans cependant les éviter.
Ce contexte de crise n’a, dans l’ensemble, que peu affecté la
situation financière des collectivités territoriales, compte tenu de la
diminution de leurs dépenses, notamment d’investissement, et de la mise
e
n place par l’État de dispositifs de compensation de pertes de recettes
fiscales.
Malgré tout, la phase de relance appelle une vigilance particulière de
leur part. Elles devront ainsi veiller à obtenir le remboursement des avances
et prêts consentis. En ef
fet, les incertitudes sur la viabilité d’une partie des
entreprises en sortie de crise augmentent les risques de défaillances. La forte
baisse du nombre de défaillances d’entreprises observée entre janvier 2020 et
juin 2021 (- 64
%) pourrait s’interrompre avec l’arrêt de certains dispositifs
de soutien à l’économie.
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COUR DES COMPTES
510
Enfin, la phase de relance devra être l’occasion de tirer les leçons
d’une année de crise aiguë en hiérarchisant les actions structurantes et à
vraie valeur ajoutée en termes d’emploi et de dév
eloppement économique.
La présente enquête, conduite à l’échelle de l’Occitanie, constitue
une première analyse des juridictions financières que de futurs travaux sur
la gouvernance des politiques de développement économique devraient
permettre
d’approfondir
.
La Cour formule à l’attention des collectivités territoriales
d’Occitanie les recommandations suivantes
:
Sécuriser le cadre juridique d’intervention (départements)
1.
v
eiller à ce que les politiques menées s’inscrivent dans les champs de
compétences définis par la loi ;
Dresser un bilan financier des dispositifs mobilisés pendant la
crise (région, départements, EPCI)
2.
organiser, en lien avec les départements contributeurs, le reversement
des participations au fonds L’Occal qui n’ont pas été con
sommées sur
leur territoire ;
3.
surveiller la capacité de remboursement, par les entreprises
soutenues, des avances qui leurs ont été allouées dans le cadre des
dispositifs d’aides et de soutien mis en œuvre pendant la crise
; le cas
échéant, inscrire des provisions ;
Veiller à l’efficience des mesures prévues en phase de relance
(région, départements, EPCI)
4.
réaliser un diagnostic préalable à tout projet de relance pour définir
son périmètre, les résultats attendus et des indicateurs d’évaluation
;
5.
établir
un bilan à l’issue de chaque projet de relance.
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Réponses
Réponse du Premier ministre
..................................................................
513
Réponse de la présidente de la région Occitanie
.....................................
515
Réponse de la présidente de l’Association des régions de
France
(ARF)
......................................................................................................
520
Réponse du président de l’Assemblée des départ
ements de France
(ADF)
.....................................................................................................
523
Réponse de la présidente du conseil départemental de l’Ariège
.............
526
Réponse de la présidente du conseil départemental de l’Aude
...............
528
réponse de la presidente du conseil départemental du Gard
...................
530
Réponse du président du conseil départemental de Haute-Garonne
.......
530
Réponse du président du conseil départemental de la Lozère
.................
531
Réponse de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-
Orientales
................................................................................................
532
Réponse du président de l’assemblée des
communautés de France
........
533
Réponse du président de
l’Agence Ariège Attractivité
...........................
539
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COUR DES COMPTES
512
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le président du conseil départemental du Gers
Monsieur le président du
conseil départemental de l’Hérault
Monsieur le président du conseil départemental du Lot
Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Monsieur le président du conseil départemental de Tarn
Monsieur le président de la Métropole Montpellier Méditerranée
Monsieur le président de la communauté d’agglomération d’Alès
Monsieur le président de la communauté d’agglomération du S
icoval
Monsieur le président de la communauté urbaine de Perpignan
Méditerranée Métropole
Destinataires n’ayant pas répondu
Monsieur le président du conseil départemental de l’Aveyron
Monsieur le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Monsieur le président de Toulouse Métropole
Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Muretain
Madame la directrice régionale Occitanie de la Banque des Territoires
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RÉPONSE DU PREMIER MINISTRE
Vous m’avez transmis un chapitre relatif aux interventions
économiques des collectivités territoriales
en Occitanie que j’ai lu avec un
grand intérêt.
Concernant la première partie du rapport relative aux difficultés liées
à la coordination des interventions des acteurs publics locaux, je souscris au
constat fait par la Cour et souhaite apporter les précisions suivantes.
Devant les multiples demandes de contributions des collectivités
territoriales en faveur de leur tissu économique local au moment de la
crise, le Gouvernement a fait très rapidement le choix de ne pas déroger à
la répartition de leurs compétences en matière de développement
économique. Il a toutefois autorisé l’ensemble des niveaux de collectivités
à participer sur la base du volontariat au fonds de solidarité national. Cet
outil avait pour objectif de coordonner l’ensemble des contributions de
façon efficace et évolutive.
Ces principes ont été rappelés dans la circulaire du 5 mai 2020.
Les départements ont donc été informés dès le début de la crise que,
sous réserve de leur participation au fonds de solidarité national, leur
intervention devait s’inscrire dans le droit commun défini par le code
général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi NOTRe du
7 août 2015.
Dans ce cadre, les départements ne disposent plus que de
compétences résiduelles en matière d’aide aux entreprises. La circulaire
rappelait donc qu’ils ne pouvaient ni définir leurs propres régimes d’aides,
ni contribuer aux régimes d’aides mis en place
par la région.
En matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, l’article L. 1511
-3
du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet toutefois au
bloc communal de déléguer leur octroi au département. Ce dernier peut
ainsi être considéré comme un opérateur de la collectivité ou du
groupement délégant, et peut participer au financement des aides, dans le
cadre fixé par le bloc communal. La loi a permis cette intervention limitée,
dans un souci de souplesse et d’équilibre. Il convient de rappeler
que la
délégation prive la collectivité qui l’a accordée d’intervenir sur le champ
géographique ou thématique délégué.
Deux circulaires du 22 décembre 2015 et du 3 novembre 2016 sont
venues préciser les nouveaux pouvoirs des départements en la matière. En
particulier, cette dernière circulaire est venue rappeler que les
départements sont dans l’obligation de céder au minimum les deux tiers
des actions qu’ils détiennent dans des entreprises publiques locales dont
l’objet social ne relève plus de leur compét
ence.
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COUR DES COMPTES
514
Malgré ce cadre clair et précisé à de nombreuses reprises, certains
départements sont intervenus pendant la crise sanitaire au-delà de ce que
permet la loi.
Cela a donné lieu à plusieurs contentieux dans le cadre du contrôle
de légalité exercé par l
e représentant de l’É
tat. Ainsi, le tribunal de
Châlons-en-Champagne a annulé le 20 octobre 2020 une délibération du
conseil départemental des Ardennes mettant en place une contribution
complémentaire au fonds d’aide régional «
Résistance ».
Par ailleurs, des délibérations des conseils départementaux de
l’Orne et de la Manche adoptant des dispositifs d’aides aux TPE ont été
suspendues le 7 juillet 2020 par le tribunal administratif de Caen, puis
annulées en mars 2021. En outre, suite à des lettres d’observ
ation de
préfets, des départements ont retiré leurs délibérations illégales ou
réorienté leur dispositif vers des publics fragiles définis selon des critères
sociaux, comme recommandé dans la circulaire du 5 mai 2020.
Afin de répondre à une demande des collectivités réticentes à
contribuer au fonds de solidarité national, un volet complémentaire,
appelé « 2 bis », a été créé afin de territorialiser leur contribution au
bénéfice des seules entreprises de leur territoire.
Ainsi l’ensemble des services de l’
État ont veillé, en tenant compte
des situations locales et du contexte d’urgence, à ce que les interventions
économiques des collectivités soient conformes à la loi, tout en mettant en
place un outil adapté et cadré permettant aux collectivités volontaires de
contribuer à l’effort national de cohésion.
Par ailleurs, je prends note de l’appréciation de la Cour relative au
fonds «
L’Occal
» compte tenu de sa sous-consommation : 77,2 millions
d’euros de contributions pour 39
millions d’euros d’aides mandatées,
soit
un taux de consommation du fonds d’environ 50
%. Si les causes de ce
phénomène sont difficiles à identifier précisément, il y a lieu de noter que
le rapport identifie une possible concurrence entre le fonds de solidarité
national, dont la Cour relève le succès, et le fonds «
L’Occal
» qui a affiché
une montée en charge moins rapide
; ce constat tend à conforter l’idée
qu’une attention toute particulière doit être accordée à la coordination des
interventions économiques, en cohérence avec les compétences reconnues
aux différents acteurs concernés.
Enfin, je partage largement l’appréciation de la Cour sur la situation et
les perspectives financières des collectivités territoriales
d’Occitanie dans le
contexte de la crise sanitaire, qui rejoint d’ailleurs
le bilan concernant
l’ensemble des collectivités dressé par la Cour dans ses deux fascicules sur les
finances publiques locales en 2021 : malgré la persistance de difficultés réelles
et l’hétérogénéité des situations individuelles, la situation globale de
s
collectivités territoriales devrait connaître une amélioration sensible leur
permettant de participer pleinement à la relance économique sur leur territoire.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
515
Le soutien apporté par l’État aux collectivités territoriales pendant
la crise a contribué à la bonne résistance des finances locales : il atteint
12 milliards d’euros en 2020 et 2021 au niveau national, que ce soit sous
la forme de dotations ou d’avances remboursables. Ce soutien se
décompose entre, d’une part, plus de 10 milliards d’euros prévus d
ans le
Plan de relance
–
dont près de 4
milliards d’euros de crédits ouverts pour
compenser une partie de leurs pertes de recettes, 2,5
milliards d’euros de
dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement et 3,7 milliards
d’euros de mesures sectori
elles
–
et 1,5 milliard d’euros de mesures
complémentaires, comme la dotation pour l’aide au paiement de masques
grand public (230 millions d’euros) ou la reconduction du fonds de
stabilisation des départements en 2020 et 2021 (315 millions d’euros).
L’Occ
itanie a pleinement bénéficié de ce soutien. Au titre du plan
de relance et sur le seul champ des dotations exceptionnelles de soutien à
l’investissement, une enveloppe de 238
millions d’euros en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement (dont 89 millions d’euros de
dotation de soutien à l’investissement local, 53 millions d’euros de
dotation régionale d’investissement et 96 millions d’euros de dotation de
rénovation thermique) lui a été ainsi attribuée en 2020 et 2021.
233
millions d’euros d’autorisations d’engagement et 17 millions d’euros
de crédits de paiement avaient déjà été consommés le 15 novembre 2021.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉGION OCCITANIE
Je me réjouis que ce rapport mette en exergue la « mobilisation
immédiate de la région Occitanie », en rappelant le vote de 22 mesures
d’urgence dès les Commissions Permanentes d’avril et de mai 2020, d’un
montant total en crédits d’engagements pluriannuels (Autorisations de
programmes et d’engagement) de 393,9 M€
450
, dont 316 M€ en faveur des
acteurs économiques. Je précise que ces mesures d’urgence, dont certaines
–
j’y reviendrai –
ne concernent pas des mesures immédiates de soutien à
la trésorerie des entreprises mais des actions plus durables en faveur de
leurs investissements, ont été complétées par un plan de relance de moyen
terme (jusqu’en 2023) voté en juillet 2020 pour 203 M€. Ces mesures
d’urgence et ce plan de relance représentent un engagement total de
605
M€, soit 16
% des AP/AE affectées en 2020 (3,882 Md€), ce qui
témoigne de l’effort massif mis en œuvre par la région Occitanie.
450
Dont 384,7 M€ d’engagements nouveaux, et 9,2 M€ qui correspondent au maintien
de subventions aux associations sportives et culturelles.
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COUR DES COMPTES
516
Je me félicite également que, confirmant les analyses constantes de
la chambre régionale des c
omptes d’Occitanie depuis 2016, la Cour des
Comptes reconnaisse à son tour que « la région Occitanie a abordé la crise
avec une situation financière saine », puisque notre capacité de
désendettement était de 3,8 années fin 2019.
En revanche, je conteste
particulièrement trois points d’analyse
de la Cour :
Sur une réponse insuffisamment coordonnée et ne respectant pas les
répartitions de compétences fixées par la loi NOTRE
Je le conçois, il est du rôle constant de votre juridiction financière
de recommander que «
les politiques menées doivent s’inscrire dans les
champs de compétence définis par la loi ». Pour ma part, en pleine
responsabilité, je ne me suis pas longtemps posé la question de savoir si
l’urgence de l’achat de 10 millions de masques sanitaires destinés à
protéger les soignants ou les lycéens de l’Occitanie était compatible avec
les compétences régionales en matière de santé publique,
a fortiori
dès lors
que les autorités compétentes étaient défaillantes sur ce point. Je constate
d’ailleurs que la Cour n’a pas jugé nécessaire de critiquer l’action de la
région sur ce sujet pour illégale qu’elle fût
!
De
la même manière, l’intervention des départements et des EPCI
dans L’OCCAL était destinée à sauver les entreprises touristiques d’une
région où le tourisme représente 10 % du PIB et près de 100 000 emplois,
répondant à la même nécessité d’agir selon des mod
alités exceptionnelles
face à une situation exceptionnelle. Je souligne d’ailleurs le partenariat
innovant et totalement inédit impulsé par la région et la Banque des
Territoires
avec
166
collectivités
d’Occitanie
au
bénéfice
des
commerçants, artisans, professionnels du tourisme, de la culture, du
sport… dans le cadre de ce dispositif L’OCCAL.
Je suis davantage étonnée des remarques relatives à la faible
« lisibilité » des mesures mises en place par les différents acteurs, en
particulier l’É
tat et la région, et de la « complémentarité non garantie »
de celles-
ci. Je les trouve d’autant moins étayées que dans son rapport
d’observations défin
itif (ROD1), la chambre régionale des comptes
d’Occitanie rappelle au contraire la très bonne collabo
ration entre les
se
rvices de l’É
tat, le SGAR en particulier, et ceux de la région pour la mise
en œuvre des mesures d’urgence, et il précise que le
« bilan qualitatif des
aides régionales aux entreprises, notamment par rapport aux aides
nationales versées » reste encore à effectuer, avec le recul nécessaire, ce
que bien entendu je souhaite et prévois de mettre en
œuvre
également.
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
517
Sur le taux d’exécution en réalisation (crédits de paiement) des mesures
d’urgence
Pour la région Occitanie, je récuse totalement le constat d’un
«
décalage entre l’engagement et la mobilisation effective des aides
», qui
s’appuie sur un seul document –
exact bien évidemment puisqu’il est issu
du rapport financier 2020 de la région
–
mais sorti de son contexte
451
: la
comparaison entre les AP/AE votée
s (393,9 M€, soit 384,7 M€
d’engagements supplémentaires hors maintien des aides aux associations
sportives et culturelles) et les CP (crédits de paiement) réalisés (201,1 M€),
soit 51,1 %.
Je pourrais à mon tour remarquer, en m’appuyant sur les chiffres
c
ommuniqués par le Ministère de l’
Économie le 23 novembre, que
seulement 34
% des crédits du plan de relance de l’
État ont été consommés
en 14 mois, soit 34 Md€ décaissés pour 60 Md€ engagés et 100 Md€
annoncés en septembre 2020.
Je ne le ferai pas, pour deux raisons :
-
Les AP/AE sont des enveloppes pluriannuelles d’affectation de
crédits. Il est donc plus pertinent de rapporter les crédits de paiement
aux dépenses engagées chaque année. Or, sur le montant de 384,7 M€
de dépenses nouvelles affectées à partir
d’avril 2020, 321,8 M€ ont
été engagés dès 2020 (soit 83,6
%) et 60 M€ en 2021 (15,6
%), portant
les engagements cumulés totaux à 381,8 M€ et 99,2
% des enveloppes
affectées.
Les dépenses mandatées en 2020 (201,1 M€) ne peuvent
qu’être comparées aux dépenses engagées en 2020 (321,8 M€),
portant ce taux d’exécution à 62,5
% et non 51,1 %.
-
Parmi les mesures mises en œuvre, certaines étaient d’effet immédiat
:
achat de masques, financement des « stages covid 19 » des étudiants
soignants, mesures de soutien de trésorerie des entreprises (Fonds de
solidarité national abondé par la région, Fonds de solidarité
exceptionnel Occitanie, etc…). Ces différentes mesures totalisent un
engagement 2020 de 183,2 M€ et un mandatement 2020 de 167,4 M€,
soit 91,4 %. Deux mesures concernent, au moins pour partie, des
aides à l’équipement des entreprises (adaptation des PASS Rebond, et
volet 2 du fonds L’OCCAL), à l’intersection entre les mesures
d’urgence de très court terme et les mesures de relance de moyen
terme. Il est donc l
ogique que leur taux d’exécution en 2020 soit
inférieur, aussi bien en engagement (qui dépend des demandes d’aide
451
Ce tableau avait pour objectif d’identifier, en AP/AE comme en CP
, les dépenses
nouvelles affectées (AP/AE) et mandatées en 2020 au titre de la crise sanitaire, afin
d’en mesurer l’impact financier sur le budget régional, mais pas de comparer des taux
d’exécution de mesures, certaines à effet immédiat, et d’autres à eff
et plus différé.
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COUR DES COMPTES
518
à l’investissement déposées par les entreprises) qu’en mandatement
(qui dépend de la justification de dépenses nouvelles réalisées par les
ent
reprises, et pas de perte d’activité). Ainsi, s’agissant de L’OCCAL,
sur une affectation totale de 68,6 M€ (48,7 M€ en 2020 et 19,9 M€ en
2021), 68,135 M€ (99,3
%) ont été engagés dont 12,705 M€ en 2020
(1
056 dossiers) et 55,430 M€ en 2021 (6 135 dossiers
)
: 4,024 M€ ont
été mandatés en 2020, mais surtout 38,380 M€ en 2021.
Sur la situation financière de la région Occitanie qui aurait été
faiblement impactée par la crise financière
À
mon sens, l’analyse de la Cour est doublement inexacte.
1/ « Au plan national, la crise sanitaire a eu un faible impact sur les
finances des collectivités territoriales », notamment du fait «
d’une baisse
des investissements en lien avec le cycle électoral ». Cette baisse des
investissements est vraie pour le bloc communal (- 14,8
% en 2020), mais
elle ne l’est pas pour les régions, dont les investissements ont augmenté de
14,9
% en 2020 (+ 28
% pour la région Occitanie). Et cela ne résulte pas
uniquement des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire. Ainsi,
pour la ré
gion Occitanie, non seulement les dépenses d’investissement
liées aux travaux (plan BTP) n’ont
in fine
pas été impactées par les arrêts
de chantiers de 3 à 4 semaines lors du confinement du printemps 2020
452
,
mais dès juillet 2020, j’ai fait de l’accélération du plan BTP l’un des
éléments principaux du plan de relance régional. En 2020 et 2021
453
, les
dépenses d’investissement cumulées atteignent 2,640
Md€ (avec une
nouvelle accélération de + 16
% en 2021 par rapport à 2020), soit une
moyenne annue
lle de 1,320 Md€ supérieure de 40
% à celle constatée en
2016-
2019 (942 M€). Les travaux réalisés ou subventionnés par la région
représentent une part significative (280 M€) de cet accroissement.
L’évolution de la situation financière de la région Occitani
e en 2020 et
2021 doit donc être appréciée au regard d’un cycle d’investissement élevé,
que la crise sanitaire a amplifié.
452
En témoignent notamment la livraison comme prévu à la rentrée de septembre 2020
des deux lycées neufs Simone Veil à Gignac (Hérault) et Martin Malvy à Cazères
(Haute-Garonne), et du lycée Lucie Aubrac à Sommières (Gard) à la rentrée 2021, ou
encore l’avancement conforme aux prévisions de la modernisation du «
port vert » de
Port-la-
Nouvelle destiné à accueillir les parcs d’éoliennes flottantes en Golfe du Lion.
453
Les chiffres relatifs à 2021 sont des estimations établies en octobre 2021 dans le
cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2022 présenté lors de l’Assemblée
Plénière du 21 octobre 2021.
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
519
2/ « La région Occitanie a abordé la crise avec une situation
financière saine », mais malgré la dégradation de ses indicateurs principaux
liée à la crise sanitaire (impact
: 277 M€ en 2020),
« le ratio de capacité de
désendettement est légèrement supérieur à cinq ans. La région conserve
ainsi ses capacités de financement dans le cadre de la relance ». À fin 2020,
je partage ce constat : notre capacité de désendettement est passée de
3,8 années en 2019 à 5,3 années en 2020, soit 4 années hors impact covid.
Mais, la formule de la chambre régionale des comptes dans la synthèse son
rapport me paraît davantage correspondre à la réalité : « une crise sanitaire
aux effets
pour l’heure
contenus sur la situation financière de la région ».
En effet, puisque les mesures d’urgence à effet différé portent leurs résultats
surtout en 2021 et les mesures de relance à compter de 2021 et jusqu’en
2023, et alors que nous avons amplifié notre plan BTP en 2021, la capacité
de désendettement de la région s’établira autour de 7 ans fin 2021, alors
qu’elle aurait été d’environ 5 années dans une trajectoire hors covid. Alors
que le plafond national de référence fixé par la Loi de Programmation des
Finances Publiques 2018-2022 pour les régions est de 9 années, la
différence est importante, ce qui m’amène à réfuter l’idée selon laquelle la
crise sanitaire n’a pas significativement dégradé les finances des régions
(en
tous cas pas davantage que les autres collectivités territoriales). Car ce
même argumentaire conduit à faire peser sur les seules régions la baisse des
dotations de l’
État aux collectivités territoriales en 2022. Nos finances ont
été dégradées : nous l
’assumons, et nous saurons continuer à gérer en
responsabilité notre budget en maintenant la solvabilité de nos comptes,
mais nous refusons de minimiser l’impact de la crise sur cette dégradation,
et dénonçons cette baisse de 50 M€ qui ne répond à aucune m
otivation
objective.
Je suis d’autant plus surprise de votre analyse tendant à minimiser
l’impact de la crise sanitaire pour les régions, que votre rapport sur les
finances publiques locales 2021 (fascicule 1
–
juin 2021) pointe clairement,
pour les régions en 2020, une «
dégradation significative de l’épargne
»
(pour rappel de - 21,7
% alors qu’elle a été en moyenne
de - 10,3 % pour les
collectivités territoriales), une « forte croissance des investissements »
(pour rappel de + 14,9 % alors que les investissements ont diminué de
- 7,1
% pour l’ensemble des collectivités
territoriales), et donc une
dégradation significative de la capacité de désendettement (de 4,3 à 6 ans).
Au final, j’en viens donc à m’interroger sur le fait de savoir si ces
remarqu
es sur la lisibilité, la coordination, la vitesse d’exécution et les
impacts financiers des mesures mises en œuvre contre la crise en Occitanie
ne découlent pas principalement du caractère un peu trop précoce de
l’exercice auquel la Cour s’est livrée. Pour
bien évaluer quelque sujet que
ce soit encore faut-il disposer du recul nécessaire, or à ce jour la crise
sanitaire ne me semble malheureusement pas terminée.
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COUR DES COMPTES
520
Sans prétention évaluative, je dresse à ce stade et de manière
factuelle le constat suivant : co
mme l’ensemble des régions, la région
Occitanie s’est massivement mobilisée pour lutter contre la crise sanitaire
et économique, au-delà de ce que nos compétences (notamment sur le
développement économique) nous imposaient de faire. Cette intervention
volo
ntariste a été rapide, matérialisée par un taux d’exécution réel de 62
%
très satisfaisant. Elle emporte des conséquences budgétaires fortes dès
2020, mais aussi 2021, et jusqu’en 2023, ce que les futurs rapports annuels
de la Cour ne manqueront pas, j’en
suis persuadée, de mettre en évidence.
RÉPONSE DE LA PRÉSID
ENTE DE L’ASSOCIATIO
N
DES RÉGIONS DE FRANCE (ARF)
Ce rapport appelle de ma part des observations sur l’impact de la
crise sur la situation financière des régions et leurs actions mises en œuvre
pour faire face aux urgences et participer pleinement à l’effort de relance.
Comme le relève la Cour des comptes, de la même manière que « La
région Occitanie, qui a abordé la crise avec une situation financière
saine »,
les régions avaient su améliorer leurs ratios financiers au cours
des dernières années leur permettant ainsi de jouer pleinement leur rôle
de soutien à l’économie dès le début de la crise
. En effet,
grâce
notamment à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement
,
qui se
trouvaient en 2019
au même niveau qu’en 2015
454
,
aussi bien pour les
régions fusionnées que pour les autres régions (hors transports transférés
et gestion des fonds européens),
l’épargne brute des régions avait
enregistré une évolution moyenne de 5,7 % entre 2015 et 2019
et
la
capacité de désendettement a connu une baisse continue depuis 2016
(5,5
ans) pour atteindre 4,3 ans en 2019, soit une baisse de près de 22 %.
Toutefois, je ne partage pas le constat de la Cour estimant que « Ce
contexte de crise n
’
a, dans l
’
ensemble, que peu affect
é
la situation
financière des collectivités territoriales, compte tenu de la diminution de
leurs dépenses, notamment d’investissement, et de la mise en place par
l’État de dispositifs de compensat
ion de pertes de recettes fiscales ». En
effet, je tiens à rappeler, comme la Cour avait pu le souligner dans son
rapport annuel sur les finances publiques locales en 2021, que la crise n’a
pas affecté les collectivités territoriales de façon identique et que « Dans
l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparait ainsi la plus
affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a
454
Bulletin d’information statistique
de la DGCL n°150
–
février 2021.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
521
pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement
aux communes, aux groupements et aux départements ». Ainsi, en
retraitant la recentralisation de la compétence apprentissage,
les régions
ont enregistré une perte de recettes de fonctionnement de plus de
400
millions d’euros sous l’effet de la crise sanitaire
.
Par ailleurs,
je ne souscris pas à l’analyse de la Cour avançant
pour les collectivités « une diminution de leurs dépenses
» qui n’a en
aucune manière concerné les régions
. En effet, à périmètre constant et
afin de faire face aux urgences liées à la pandémie,
elles ont augmenté
leurs dépenses de fonctionnement de 1
Md€ en 2020
, soit +
4,5 %.
Comme le souligne justement la Cour, la « mobilisation immédiate de la
région Occitanie
» et de l’ensemble des régions a permis d’apporter dès le
début de la crise un soutien essentiel et indispensable à nos concitoyens et
aux acteurs locaux, comme en atteste les conclusions d’une étude menée
conjointement avec la Banque Postale
455
qui relève par exemple « que la
fonction « Santé » a enregistré une croissance sans précédent » où les
dépenses prévues à 17 M€ se sont finalement élevées à 190 M€ en raison
notamment des achats de masques ou de produits sanitaires à hauteur de
155 M€ pour pallier aux carences de l’État ou «
que les dépenses de
fonctionnement en matière touristique, sont
passées de 135,2 M€ à
169,9
M€ réalisés, soit une augmentation de plus du quart
». Malgré la
mise à l’arrêt d’un certain nombre d’activités, les dépenses des régions
n’ont pas pour autant enregistré de baisse afin de soutenir notamment les
acteurs du secteur culturel, sportif et associatif, «
C’est ainsi qu’en dépit
de l’annulation d’une partie des manifestations et des pratiques
correspondantes, le montant des crédits consommés en fonctionnement
s’est élevé à 755,9 M€, soit à peine 12 M€ de moins que les p
révisions
budgétaires de début d’année
»
456
.
En raison des pertes de recettes et de la hausse des dépenses de
fonctionnement, comme avait pu le mesurer la Cour dans son rapport sur
les finances publiques locales en 2021,
l’épargne brute des régions a donc
enregistré une baisse de 21,7 % en 2020, soit un retour à un niveau
d’épargne brute inférieur à celui atteint en 2017, démontrant l'impact
significatif de la crise sur les budgets régionaux.
455
« Regard financier sur les régions de France » - La Banque Postale / régions de
France
–
Décembre 2021.
456
« Regard financier sur les régions de France » - La Banque Postale / régions de
France
–
Décembre 2021.
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COUR DES COMPTES
522
Dans le même temps, les régions ont augmenté leurs dépenses
d’investissement
de
1,7
Md€,
soit
une
hausse
de
14,9
%
457
,
principalement en lien avec leurs compétences en matière de
développement économique.
Ainsi, « les crédits consacrés au secteur
économique ont été augmentés de 44 %, passant de 2,613 Md€ en
prévisions initiales
à
3,737
Md€. La progression est naturellement plus
marquée en investissement (de l’ordre des deux tiers), du fait de la nature
des interventions (financement des fonds de garantie, dispositifs de prêts
et avances, subventions d’investissement,
etc.) » et « trois grands secteurs
ont surtout bénéfici
é́
de ces efforts inédits : l
’
industrie, le commerce et
l
’artisanat (1 246,9 M€ réalisés contre 548,6 M€ prévus initialement), à
quoi l’on peut rajouter les dépenses faites de façon « transversale »
qui se
sont élevées
à
649,1 M€ au lieu de 235,1 M€ envisagés. Mais l’
agriculture,
la pêche et le tourisme ont également vu leurs crédits augmenter ».
458
Afin de financer la hausse des dépenses d’investissement induites
par la crise et la relance et en raison de la chute de leur épargne brute
, les
régions ont accru leurs recours à l’emprunt,
dégradant ainsi leur capacité
de désendettement qui est passée de 4,3 ans en 2019 à 6 ans en 2020.
Après la chute de leur épargne brute de 21,7 % en 2020,
les régions
enregistreraient une légère hausse de cette dernière en 2021 mais sans
retrouver le niveau atteint en 2019 avant la crise à la différence des
autres catégories de collectivités.
Les régions devraient enregistrer une
nouvelle hausse sensible de leurs dépenses
d’investissement en 2021,
avec une hausse estimée à + 10 %, en lien avec leurs interventions dans
le cadre de la relance
. À ce titre, je tiens à préciser
que l’apport des
régions à la relance atteint déjà plus 15
Md€ en totalisant les accords de
relance si
gnés avec le gouvernement depuis le début de l’année
.
Ainsi, avec une épargne brute qui ne retrouverait pas son niveau
enregistré avant la crise, il est constaté de nouveau un recours accru à
l’emprunt pour soutenir la forte dynamique des dépenses d’inves
tissement.
Il en résulte une
nouvelle dégradation de la capacité de désendettement
qui avoisinerait les 7 ans en 2021 mais qui demeurerait toutefois à un
niveau inférieur au plafond de 9 ans
qui avait été fixé par la loi de
programmation des finances publiques 2018 / 2022.
457
« Les finances publiques locales 2021
–
Fascicule 1 » - Cour des comptes.
458
« Regard financier sur les régions de France » - La Banque Postale / régions de
France
–
Décembre 2021.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
523
Il conviendrait également de rappeler que les pertes de recettes
d’exploitation liées aux transports régionaux, et qui impactent
significativement les budgets régionaux, se poursuivront en 2021 et sont
évaluées à 380 M€ pour les régions
hors Île-de-Franc
e, et 1,3 Md€ pour
Île-de-France Mobilités
(300 M€ au titre du versement mobilité et 1 Md€
au titre des recettes d’exploitation).
Le Premier ministre avait annoncé
au congrès de régions de France en octobre 2020 que ces pertes de
recettes
seraient traitées par l’État mais aucune mesure de soutien aux
AOM régionales n’a été adoptée à ce stade
(à
l’exception d’un mécanisme
d’avances remboursables pour IDFM).
Malgré ces éléments financiers attestant de l’impact sensible de la
crise sur les budgets régionaux et alors même que les régions ne cessent
d’être mobilisées dans le cadre du plan de relance, le projet de loi de finances
pour 2022 (PLF 2022) prévoit de diminuer la dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts
de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des
régions à hauteur de 50 M€ en 2022.
Il est à souligner que les régions sont
pour la première fois la seule catégorie de collectivité mise à contribution au
titre des variables d’ajustement alors qu’il a été démontré qu’elles ont été les
plus affectées financièrement par la crise en 2020.
Tels sont les éléments de réponse dont je souhaitais vous faire part en
vue de leur prise en compte dans le chapitre « Les interventions économiques
des collectivités territoriales
d’Occitanie
» destiné à figurer dans le rapport
public annuel 2022 de la Cour des comptes.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE DES
DÉPARTEMENTS DE FRANCE (ADF)
Vous m'avez adressé un chapitre destiné à figurer dans le rapport
public annuel 2022 de la Cour des comptes. Celui-ci porte sur les interventions
économiques des collectivités territoriales dans le contexte de crise en étudiant
le cas de l'Occitanie. II ne revient pas à l'ADF la responsabilité d'apporter des
éléments de réponses sur ce cas particulier. Cependant je tiens à exprimer plus
globalement la vision de l'ADF sur ce thème important.
La crise de la covid 19 et le confinement ont durement frappé les
entreprises de notre pays, certains secteurs étant plus pénalisés que
d'autres (les transports, les cafés, hôtels restaurants, le secteur de ta
culture et du spectacle, le tourisme, le commerce, l'agriculture, etc.). Les
territoires ont été touchés de manière inégale. Certains ont été confinés
plus longtemps et restent durement frappés à l'image des DOM-TOM.
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524
Malgré la loi NOTRe qui contraint fortement leur action, les
départements au niveau national se sont impliqués activement pour
soutenir et relancer l'économie locale, afin d'aider à surmonter la crise et
soutenir l'emploi. Les départements ont ainsi mis en œuvre de multiples
mesures que le rapport semble ignorer ou sous-estimer, notamment :
-
Le soutien au tourisme : plan de relance, campagnes de promotion, etc. ;
-
Le soutien aux associations (à titre d'exemple dans le domaine culturel
par le maintien des subventions y compris pour des évènements
annulés ou dans celui des services à domicile, même lorsque les
heures ne sont pas effectuées) ;
-
Le soutien au BTP ;
Lancement de travaux supplémentaires, Facilités aux entreprises
prestataires du département (rapidité des paiements, acceptation
des retards sans pénalité pour les chantiers, reprises expérimentales
des chantiers, etc.) ;
Réouverture des chantiers du BTP avec les entreprises volontaires
dès que possible, (fourniture de gants, masques, gel qui faisaient
défaut) ;
Soutien au bloc local pour maintenir la commande publique dans le
BTP ;
Notamment via les agences techniques départementales pour
monter techniquement les projets ;
Ou
l'augmentation
des
financements
départementaux
aux
communes et EPCI pour lancer très rapidement des travaux ;
-
Le Soutien à l'agriculture et à la pêche par la valorisation et
développement des circuits courts, appel à la main-
d'œuvre pour les
travaux
saisonniers
plus
particulièrement
en
direction
des
bénéficiaires du RSA aides financières à la pêche et à la
conchyliculture.
Le rapport regrette globalement le rôle persistant des départements
occitans en matière d'intervention économique, alors que la loi NOTRe les
a privés de cette compétence. Il critique le financement d'aides
économiques aux entreprises et les délégations de compétences des aides
à l'immobilier d'entreprises entre les EPCI et les départements, pourtant
permises par la loi.
Contrairement à ce qu'écrit le rapport, l'action économique ne se
limite pas à l'attribution d'aides financières ou d'immobilier d'entreprises.
Elle comprend également la promotion et les politiques d'attractivité
territoriale, d'animation, de valorisation économique, le soutien par ta
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
525
commande publique et le développement des circuits courts, l'équipement
du territoire en infrastructures (routes, numérique, ports, etc.) que la loi
permet aux départements.
Cependant la crise que nous traversons a mis en relief les
incohérences de la répartition des compétences et les insuffisances de la
décentralisation. Ainsi dans le domaine économique, il est absurde de
permettre aux départements d'abonder le fonds de solidarité nationale de
l'État mais pas celui d'une région, artificiel d'isoler le domaine
économique de celui de la solidarité territoriale et sociale, illogique de
traiter selon les mêmes règles la très petite et la très grande entreprise,
inefficace de pouvoir mener une politique de développement touristique ou
culturelle départementale sans pouvoir aider les entreprises concernées,
incohérent de pouvoir aider les entreprises agricoles dans le cadre d'une
convention régionale mais pas les autres.
Dans le domaine sanitaire, les Présidents de départements se sont
également
fortement
mobilisés
pour
permettre
aux
laboratoires
départementaux d'analyses (qu'ils soutiennent financièrement comme le
rapport l'a identifié) d'être mis à contribution dans la politique nationale
de dépistage du covid 19 au moment où la France n'était pas en mesure
d'assurer cette politique indispensable à l'échelle nationale. Pourtant, le
cadre réglementaire ne le permettait pas. Fallait-il ne prendre aucune
initiative dans le strict respect du cadre réglementaire, alors que des vies
étaient en jeu et que nous étions « en guerre » selon les termes du Président
de la République ?
Alors que la crise menaçait très gravement tout le tissu économique,
les contraintes imposées aux départements apparaissaient plus que jamais
en complet décalage avec la réalité de la situation vécue.
Je pense pour ma part, opportun de saluer l'engagement des
collectivités dans un temps très bref, leur volonté de soutenir leur territoire
et de se coordonner. Notons au passage que l'urgence imposée en situation
de crise n'est guère favorable à l'organisation d'une politique publique pensé
comme « un jardin à la française » et que malgré ce contexte difficile, les
initiatives visant à coordonner les politiques ont bien été prises.
Pour sa part l'ADF souhaite qu'en situation de crise, les
départements puissent recouvrer la clause de compétence générale, afin
d'assurer la solidarité sociale et territoriale, dont ils ont le chef de filat et
favoriser ainsi la résilience des territoires. Elle plaide également pour que
les départements, collectivités de proximité, puissent soutenir l'économie
locale qui, à l'échelle des grandes régions, peut apparaître moins
stratégique alors qu'elle est pourtant essentielle aux habitants.
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526
L'ADF considère qu'il faut faciliter les délégations de compétence y
compris dans le domaine économique, dès lors que les collectivités sont
volontaires pour le faire. C'est dans cet esprit que la délégation de la
compétence dans le domaine de l'immobilier d'entreprises a été conçue. En
effet les moyens humains et financiers des EPCI sont très inégaux, ce qui
accroît les fractures territoriales, Il conviendrait donc de faciliter les
délégations des compétences afin de mieux organiser les politiques
publiques.
Je regrette enfin les réflexes d'un État jacobin qui demande aux
collectivités d'abonder sa politique, même si celle-ci ne relève pas de leurs
compétences, et qui leur reproche leurs initiatives locales pour faire face
à des situations exceptionnelles. Il est décidemment grand temps d'entrer
dans une nouvelle phase de décentralisation volontariste basée sur la
confiance et l'intelligence territoriale.
Le chapitre évoque également la situation financière des
départements. Si celle-ci apparaît globalement favorable, en tout état de
cause meilleure qu'anticipée en cette fin d'année 2021 et nonobstant des
cas spécifiques, elle est également très incertaine. En effet la crise
risquerait à terme de marquer le retour de 1'« effet ciseau » sur les finances
départementales,
via
l'augmentation des dépenses et la baisse des recettes.
Pour mémoire, la situation des départements a déjà été affaiblie avec la
perte du foncier bâti au profit du bloc communal à partir de 2021 et du
levier fiscal associé qu'avait permis à un certain nombre de départements
de résoudre leurs difficultés financières suite à la crise de 2008. Les efforts
pour contenir la dépense n'étant pas reconductibles à l'infini, les finances
des départements pourraient être dans les années prochaines plus
fragilisées que jamais par les conséquences de la crise covid 19.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’ARIÈGE
Par courrier en date du 17 Novembre 2021, vous m'adressez le chapitre
concernant les interventions économiques des collectivités territoriales dans
le contexte de la crise à partir de l'exemple de la région Occitanie.
Ces éléments sont destinés à figurer dans le rapport public annuel
2022 de la Cour des Comptes et vous souhaitez être destinataire de mes
observations éventuelles. Trois points me semblent devoir être relevés :
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
527
Dans le paragraphe consacré aux « stratégies de contournement
déployées par les départements pour maintenir leur appui au tissu
économique local », il est fait référence à la situation du département de
l'Ariège.
Deux éléments sont repris :
Le
premier concerne la procédure mise en place dans notre département
fixant les modalités d'intervention et de co-financement des aides en
matière d'immobilier d'entreprise. Ce point fait l'objet d'observations de
la chambre régionale des comptes dans son premier rapport
confidentiel. La conclusion selon laquelle les modalités retenues d'un
commun accord entre le département et les EPCI s'apparentent à la
définition unilatérale par le département de ce régime d'aide est
contestée par ce dernier. À ce jour, le rapport définitif de la chambre
régionale des comptes n'est pas rédigé. L'assertion contenue dans le
rapport ne prend donc pas en compte les arguments du département
produits auprès de la chambre régionale des comptes après la réception
du rapport provisoire.
Le deuxième élément concerne la participation du département au
financement de l'Association Ariège Attractivité. Ce point également fait
l'objet d'un développement dans le rapport provisoire de la chambre
régionale des comptes qui ne conteste d'ailleurs pas le bienfondé de cette
participation eu égard à son montant, à son objet conforme aux
compétences du département, et à la structure du budget de l'association
qui implique majoritairement les EPCI du territoire.
Dans le paragraphe sur l'adaptation des prévisions budgétaires en
2020.
Il est mentionné au deuxième paragraphe que le département de
l'Ariège a adopté une stratégie de baisse des dépenses d'équipement en cours
d'année. Il ne s'agit absolument pas pour le département de l'Ariège d'une
stratégie mais plutôt d'un suivi précis de la situation. Il était clair que les
mois de confinement strict, mis en place à partir du 17 mars 2020, auraient
des répercussions sur le niveau d'investissement initialement envisagé.
Les entreprises ne pourraient pas rattraper ces retards, pas plus que
le Conseil départemental de l'Ariège ne serait en capacité de suivre les
différents chantiers suspendus dans un temps plus court avec le même
niveau de sécurité et de sérieux. Le suivi des chantiers est assuré par des
techniciens, agents du département, dont la disponibilité a également été
réduite pendant cette crise sanitaire.
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COUR DES COMPTES
528
En moyenne, sur les années 2015 à 2019, les dépenses
d'investissement hors subventions au budget annexe Haut Débit ont été de
39 M€. Dans cette période, 2018 a été une année particulièrement forte
avec un gros projet de rénovation concernant le Château de Foix.
Hors cette année exceptionnelle, la moyenne s'établit à 38,1 M€.
En 2020, notre niveau d'investissement est de 33 M€, ce qui traduit
le net ralentissement de l'activité pour cause de confinement pendant près
de trois mois.
Les opérations non réalisées en 2020 ont été repoussées en 2021 et
rajoutées au programme 2021. La conséquence est un volume de dépenses
d'investissement réalisées en 2021 de 41 M€.
Dans le paragraphe concernant les arbitrages financiers dans le
cadre de la relance.
Il est mentionné que les dépenses d'investissement du département
de l'Ariège sont en baisse depuis trois ans (2018-2019-2020)
Ce constat est posé sans analyse. 2018 a été une année particulière
avec un investissement très important sur un bâtiment patrimonial.
2019 revient dans la moyenne avec 36,7 M€ et l'année 2020 est
fortement impactée par la période de confinement.
2021 aura permis de rattraper notre calendrier avec un niveau
d'investissement sur le seul budget principal qui devrait se situer au
Compte Administratif à hauteur de 41 M€ (38,1 M€ en moyenne).
Effectivement, l'ambition était de participer à l'effort de relance en
rattrapant le retard pris.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’AUDE
J'ai bien reçu le chapitre consacré aux « Les interventions
économiques des collectivités territoriales
d’Occitanie
» destiné à figurer
dans le rapport public annuel 2022 de la Cour des Comptes, sur lequel
vous solliciter une réponse de ma part.
Concernant précisément le département de l'Aude, vous appuyant
sur les dépenses d'investissement 2021, vous indiquez que notre
département n'a pas fait de la commande publique un levier de relance.
Permettez-moi sur ce point de vous apporter un certain nombre d'éléments
contradictoires
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
529
Comme vous l'indiquez, le climat d'incertitudes économiques et
sociales (risques d'augmentation des dépenses sociales, sensibilité des
recettes à la conjoncture économique) a conduit notre collectivité, comme
d'autres, à une gestion prudente des équilibres financiers Les crédits de
dépenses pour 2021 relatifs aux équipements départementaux sont certes
en recul de 0,8 M€ par rapport au budget 2020, pour s'établir à 56,4 M€,
cependant que dans le même temps les crédits dédiés aux équipements non
départementaux, c'est-à-dire les dépenses de transfert dont la grande
majorité bénéficient à des donneurs d'ordre publics, ont été relevés de
1,2
M€ pour s'établir à 36,5 M€. Le département a ainsi pu apporter son
concours, notamment en complément de ceux de l'État, pour que les
communes réalisent effectivement leurs investissements, contribuant ainsi
à l'effort de relance
Ce budget global consacré aux dépenses d'équipement sur le
territoire, en progression de 0,4 M€ par rapport à 2020, a pu se renfor
cer,
et en tout cas se consolider à un haut niveau, étant précisé que les
précédents exercices ont été marqués conjoncturellement par des dépenses
d'investissement liées aux épisodes d'intempéries (les inondations de 2018
dans l'Aude ont entraîné 2 exercices atypiques en 2019 et 2020 avec un
effort de reconstruction très important sur nos propres équipements,
routiers notamment, et sur ceux des collectivités audoises)
Le département a pu bénéficier en 2021 des dispositifs de France
relance pour des investissements structurants notamment en matière de
rénovation énergétique de ses bâtiments publics mais l'exercice 2021 sera
avant tout consacré aux études préalables, les chantiers à mener étant
techniquement complexes. L'impact de ces engagements se mesurera à
partir de l'exercice 2022 (dépenses d'investissement portées à 99 M€ dont
62,
5M€ d'équipements départementaux prévus au PPI pour 2022).
Concernant la mise en place du fonds L’Occal, nous partageons un
certain nombre des questions que vous soulevez concernant ce dispositif
(tant dans sa construction que dans son suivi) Le contexte exceptionnel de
la crise sanitaire et le souhait de l'ensemble des partenaires d'apporter des
solutions concrètes aux secteurs les plus touchés sont certainement en
grande partie la cause des carences pointées par vos soins. Nous serons
particulièrement attentifs aux conditions techniques et financières de
clôture de ce dispositif.
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COUR DES COMPTES
530
RÉPONSE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU GARD
Vous m'avez notifié un chapitre du prochain rapport public annuel
de la Cour des comptes qui aborde notamment la question de la
contribution du Conseil départemental du Gard au fonds régional L'Occal.
En réponse j'ai l'honneur de vous faire connaître que :
La convention passée par le département avec la région prévoit bien,
dans son article 2.2 un dispositif de reversement au département en cas de
sous consommation des crédits affectés au dispositif L'Occal et ce dans les
termes suivants. Toutefois une sous-réalisation manifeste des engagements
était constatée sur le territoire, en accord avec la région et sur demande
écrite, le montant du 2ème acompte pourrait être revu à la baisse ou annulé.
Le calcul définitif serait alors établi dans le cadre du solde ».
La convention tripartite État / région / département conclue en
application de l'article 4-1 du décret 2020-371 a été signée en date du
16 juin 2021.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE HAUTE-GARONNE
Par courrier en date du 17 novembre 2021, vous m'avez transmis un
extrait du rapport annuel 2022 concernant notamment le Conseil
départemental de la Haute-Garonne.
Comme évoqué dans le document, le département a adopté une
stratégie d'intervention reposant sur de multiples dispositifs afin de
répondre au mieux à la crise sanitaire, l'objectif étant d'apporter en
urgence le soutien le plus adapté aux haut-garonnaises et haut-garonnais,
aux associations, ainsi qu'aux entreprises prestataires de la collectivité.
Même si, comme l'indique le rapport, certains de ces dispositifs ne
rentraient dans un cadre juridique totalement stabilisé, ils ont néanmoins
permis d'apporter très rapidement un soutien utile et pertinent dans une
période particulièrement difficile, tant pour les citoyens que pour
l'ensemble des acteurs du territoire.
Par ailleurs, la stratégie pluriannuelle en matière d'investissement
est en cours d'élaboration et elle se traduira notamment par le vote d'un
nouveau plan de développement 2022-2027 lors du vote du budget primitif
2022. Au regard de l'évolution démographique et des besoins des
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
531
territoires, la construction et la réhabilitation de nouveaux collèges font
effectivement partie des grandes priorités de ce plan pluriannuel.
Enfin, grâce à une évolution particulièrement dynamique des droits
de mutation sur le second semestre 2022 et une maîtrise des dépenses de
fonctionnement, le compte administratif anticipé 2021 prévoit une
amélioration de la capacité d'autofinancement par rapport à l'exercice 2020.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE
J'ai bien reçu votre chapitre destiné à figurer dans le rapport public
annuel de la Cour des comptes sur « Les interventions économiques des
collectivités territoriales
d’Occitanie
», et je vous en remercie.
Dans ce chapitre est abordé l'effet de la crise sur la situation
financière des départements occitans. Il fait apparaître les situations des
départements, dont la Lozère, aux vues de leurs capacités de
désendettement et leurs taux d'épargne brute.
Le faible endettement du Conseil départemental de la Lozère est le
résultat d'une politique de rigueur financière et d'extrême vigilance quant
aux dépenses engagées. Il est à noter que ces efforts importants de gestion
nous ont permis de respecter l'ensemble de nos engagements dans le cadre
des contrats de Cahors.
Dans un contexte d'incertitude tant économique que sanitaire, avec
une absence de visibilité quant aux évolutions des recettes, une attention
particulière est portée sur la préservation de notre épargne brute afin de
maintenir nos efforts d'investissement.
Les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire sont
une source d'inquiétude toute particulière pour le département. Notre
volonté de participer au fonds économique avait pour vocation d'agir avant
que les acteurs des milieux économiques ne soient en trop grandes
difficultés, et donc, par voie de conséquence, de limiter les impacts en
terme de nombre d'allocataires chômage et RSA.
De nombreuses mesures ont été prises à ce titre, pour soutenir les
acteurs locaux, les associations, etc.. Ces dépenses ont été en partie
compensées par nos efforts de gestion (comme la limitation des
déplacement et l'annulation de nos événementiels).
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COUR DES COMPTES
532
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
En application des articles L. 143-8 et R. 143-3
du code des
juridictions financières, je vous adresse cette réponse au chapitre Les
interventions économiques des collectivités territoriales
d’Occitanie
reçu le
17 novembre 2021.
Au nom de l'Assemblée départementale que j'ai l'honneur de
présider, je vous remercie pour les éléments transmis.
Dans la continuité des échanges intervenus avec les magistrats de
la chambre régionale des comptes d'Occitanie au cours des deux contrôles
conduits entre 2019 et 2021, je vous confirme que le département n'a pu
« ramener au seuil légal les participations qu'il détient dans certaines
SEM ».
L'article 133
–
VII de la loi n
0
2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
dispose que « (...) Le département actionnaire d'une société d'économie
mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet
social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un
autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités
territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à
condition qu'il cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente
loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités
territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des
actions qu'il détenait antérieurement. »
Afin de se conformer à ces dispositions législatives, le département
des Pyrénées-Orientales a proposé la cession de ses actions, dès l'entrée
en vigueur de la loi, à l'ensemble des actionnaires des Sociétés d'Économie
Mixte en question. Aucune réponse positive n'a été reçue. Cette situation
met en exergue une des lacunes de la loi NOTRe car aucune mesure n'a été
prévue pour obliger les collectivités compétentes à acquérir des actions
détenues par le département.
Le département prend acte des observations visant la mise en œuvre
du
fonds L’Occal
en tant que mesure d'urgence au soutien des entreprises
affectées par la crise sanitaire. La multiplication des signes de fragilité de
l'économie locale a appelé une réponse publique d'une ampleur
exceptionnelle. Le fonds de solidarité national
a été perçu comme
incomplet pour répondre immédiatement aux problématiques territoriales
par définition multiples et hétérogènes.
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LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D’OCCITANIE
533
La collectivité va s'appuyer sur l'ensemble des éléments transmis
depuis trois ans par les juridictions financières qui ont contrôlé sa gestion.
Elle poursuivra le travail engagé depuis plusieurs années avec l'objectif
constant d'offrir à nos concitoyens un Service Public de qualité dans le respect
des dispositions légales et réglementaires qui encadrent ses décisions.
RÉPONSE DU PRÉSIDEN
T DE L’ASSEMBLÉE
DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE
Au nom d’Intercommunalités de France, je tiens à vous remercier
pour avoir sollicité les réactions de notre association en vue de la
rédaction du rapport public 2022 de la Cour des comptes, concernant :
« Les interventions économiques des collectivités territoriales
d’Occitanie
».
Ce chapitre livre des informations très utiles sur les différents dispositifs
d’urgence mis en place par les
collectivités, aux côtés de l’É
tat, afin de
soutenir les entreprises lors de la première vague épidémique.
La lecture du chapitre appelle de notre part les remarques suivantes :
Concernant la séparation des compétences territoriales en matière
de développement économique
La loi dite « NOTRe » de 2015, ainsi que votre chapitre le rappelle,
a apporté des précisions concernant les compétences des collectivités
territoriales en matière de développement et d’intervention économiques. Les
intercommunalités sont désormais responsables de l’aménagement du foncier
économique (créat
ion, aménagement, gestion des ZAE, et aides à l’immobilier
d’entreprise), tandis que la région s’occupe en tant que cheffe de file des aides
aux entreprises et des stratégies économiques. Certains territoires ont fait le
choix de déléguer tout ou partie de ces aides par convention, le plus souvent
de façon transitoire (intercommunalités de formation récente, transfert de
compétences…).
Si
ce
besoin
de
souplesse
semble
nécessaire,
Intercommunalités de France considère qu’il ne s’agit pas d’une norme.
La loi NOTRe prenant effet depuis près de cinq ans, les exemples cités
des départements des Pyrénées-
Orientales et de l’Ariège, dont les
participations
dans
différents
satellites
économiques
(agence
de
développement économique, SEM) appellent à un encadrement plus strict de
l’exercice des compétences par les pouvoirs administratifs. La nécessité de
préserver ce cadre a justement été rappelé par la circulaire des ministres de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et des
comptes publics du 5 mai 2020, alors qu’un certain nombre de
départements ont abondé des régimes d’aides notamment locaux, régionaux
ou nationaux ne relevant pas de leurs compétences.
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COUR DES COMPTES
534
Intercommunalités de France est satisfait que le législateur ait
conforté le binôme Intercommunalités-région, ce qui permet une gestion
optimisée du foncier économique (déploiement d’une offre de services aux
entreprises cohérente, parcours économique des entreprises au sein du
territoire, planification des disponibilités foncières.
Concernant la coordination des dispositifs de soutien
Comme l’indiquent les magistrats financiers, les dispositifs de
soutien à l’activité économique ont dû être mis en place en des délais
extrêmement courts, dans un contexte d’arrêt intégral de
l’activité pour de
nombreuses entreprises. Des moyens exceptionnels ont été mobilisés par le
gouvernement à travers le fonds de solidarité national, le prêt garanti par
l’
Ét
at et le régime d’activité partielle. Les reports de cotisations sociales
comme d’
autres mesures ciblées telles que le dégrèvement partiel de CFE
(pris en charge à 50
% par l’
État) ont complété cet arsenal très puissant
qui a montré son efficacité pour amortir les impacts de la crise sur l’emploi
et les économies locales.
Dans un tel
contexte, l’action des collectivités ne pouvait s’inscrire
qu’en complément des dispositifs nationaux, à travers des montants
budgétaires nécessairement plus limités. Le rapport met bien en évidence
les écarts de moyens financiers alloués à ces dispositifs
par l’
État et les
collectivités. Celles-ci se sont surtout efforcées de combler certains points
aveugles des dispositifs nationaux par un ciblage plus fin, adapté à leur
contexte local.
La Cour évoque dans son rapport les redondances entre certains
dispo
sitifs et leur inégale efficacité, certains d’entre eux ayant même été
caractérisés par une sous-consommation. Elle met également en cause des
interventions débordant le cadre réglementaire issu de la loi NOTRe et de
ses textes d’application.
Intercommunalités de France souhaite rappeler le contexte
d’extrême urgence dans lequel ces interventions ont dû être définies et les
imprécisions juridiques qui ont dû être levées progressivement, entre le
mois de mars et le mois de juin 2020, pour encadrer ces interventions. Si
les abondements du fonds de solidarité national étaient ouverts à
l’ensemble des collectivités, la création de fonds régionaux ou locaux, et
leur abondement par d’autres collectivités, a exigé un travail de précision
juridique voire d’adaptati
on des textes au printemps 2020. Il doit être noté
que les contributions au fonds de solidarité national ont pu bénéficier d’un
traitement comptable spécifique en étant imputables en dépenses
d’investissement, ce qui n’a pas été le cas des autres fonds, d’
initiative
régionale ou locale. La Commission européenne a également dû faire
évoluer les règles d’encadrement juridique des aides aux entreprises sur
plusieurs points.
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
535
Au-
delà de la nécessité d’intervenir en urgence, et de préciser
certaines règles ou définitions au regard du nouveau contexte (cf. la
prohibition de principe des aides aux entreprises dites « en difficulté »), il
doit être tenu compte de la forte évolutivité des règles d’intervention des
dispositifs au cours de la crise. Le rapport de la Cour évoque certaines
concurrences
entre
dispositifs,
mais
dont
beaucoup
tiennent
à
l’élargissement des critères d’intervention du fonds de solidarité national
tout au long de l’année 2020. Les fonds régionaux et locaux ont souvent être
créés pour répondre à
des cas non éligibles au FSN à l’origine mais qui ont
pu le devenir par la suite, ce qui a suscité les chevauchements mentionnés.
Pour autant, la Cour évoque les efforts de coordination notables
dont ont fait preuve les régions avec l’
État,
via
le Fonds de solidarité et
d’autres dispositifs, mais aussi avec les collectivités infra
-régionales et
notamment les intercommunalités. Notre association a produit tout au long
de l’année 2020 une analyse comparée de ces initiatives dans les régions
et a constaté d’é
vidents efforts de coordination entre niveaux territoriaux
afin de réguler les concurrences institutionnelles.
Le fonds L’Occal a constitué en Occitanie la traduction d’un
dispositif d’avances remboursables qui, initié en région Grand Est sous le
nom de « Fonds Résistance », a trouvé des traductions analogues dans
toutes les régions métropolitaines et certaines collectivités ultramarines.
Conçus avec la Banque des territoires, ces fonds régionaux ont associé les
départements et les intercommunalités dans une logique de parité de
financement par habitant.
Ces fonds ont permis de répondre à certains besoins des entreprises
mais ont, il est vrai, été souvent sous-consommés. Les prêts déjà souscrits
au titre du PGE et les reports de cotisations ont conduit de nombreuses
entreprises à considérer que leur souci immédiat n’était pas celui de leur
trésorerie mais celui de la compensation de leurs pertes de chiffre d’affaire
ou de la prise en charge de leurs coûts fixes. Les fonds régionaux en
avances remboursables ont été de fait souvent complétés par des fonds
complémentaires intervenant sous forme de subvention (aides à
l’investissement, aides au loyer…) ou par un différé de remboursement
encore plus généreux, les rapprochant de fait de quasi-fonds propres.
Notre association tient à souligner les précisions juridiques qui ont dû
être apportées par le ministère de la cohésion des territoires durant le
printemps 2020 quant aux capacités des intercommunalités à créer leur propre
dispositif d’intervention dès lors que celui s’inscrivait dans leur domaine
exclusif de compétence, à savoir l’aide à l’immobilier d’entreprises. Des fonds
locaux, centrés sur l’aide à l’acquittement des loyers par les entreprises,
étaient ainsi parfaitement légaux, les intercommunalités ayant même la
possibilité d’un déléguer la gestion au département.
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536
Publiée le 5 mai 2020, la circulaire de la ministre de la cohésion
des territoires a rappelé les règles juridiques qui devaient s’appliquer en
matière d’intervention économique, visant explic
itement les initiatives
propres de certains conseils départementaux. Les conseils de légalité des
préfectures ont été extrêmement vigilants à partir de cette période et ont
conduit à des suppressions de dispositifs jugés illégaux. Comme le
mentionne la Cour, peuvent être jugés peu conformes aux textes législatifs
les abondements apportés par les départements aux fonds en avance
remboursable créés par les régions et la Banque des Territoires. Pour
autant, de tels abondements à un dispositif multi-partenarial ne soulèvent
aucun problème de concurrence institutionnelle. Il n’est pas possible en
l’espèce d’évoquer une substitution à l’action des régions puisqu’il ne
s’agissait que de conforter leur initiative. L’É
tat a lui-même permis à
l’ensemble des collectivités, y compris les départements, d’abonder le
fonds de solidarité national (FSN).
Il est clair que lors de la création du FSN, le ministère de
l’É
conomie et des Finances semblait vouloir en faire le canal
d’intervention unique des acteurs publics, d’où l
es assouplissements
apportés à son profit (règles comptables, abondements possibles par toutes
les collectivités…). Dans la pratique, les montants d’aides individuels
apportés par le FSN comme les seuils requis de pertes de chiffre d’affaire
ont incité les collectivités à souhaiter le compléter. Leurs interventions ont
souvent été articulées avec le FSN pour ne pas le concurrencer mais en
démultiplier l’impact.
Il faut également rappeler que, dans un premier temps, les
abondements du FSN par les collectivités ne garantissaient pas un retour
à due concurrence de leurs propres aides au profit des entreprises de leur
territoire. Cette absence de territorialisation et de visibilité s’est en toute
logique avérée très peu incitative pour les intercommunalités qui ont
privilégié des outils territorialisés, avec effet de levier de leurs propres
apports. Ce n’est que dans un deuxième temps que les modes d’intervention
du FSN ont évolué, dans le sens d’une meilleure territorialisation ; rendant
moins nécessaire le maintien de dispositifs distincts.
De même, la création de fonds régionaux ou locaux centrés sur les
aides à l’acquittement des loyers s’est avérée très pertinente pour
compenser les coûts fixes des très petites entreprises, notamment du
commerce et de l’art
isanat. Ces initiatives ont inspiré par la suite les
évolutions des dispositifs nationaux dans un deuxième temps.
Pour toutes ces raisons, Intercommunalités de France considère
que les efforts de coordination entre acteurs publics ont été réels durant
cette crise et ses différentes phases. Dans des délais extrêmement brefs, des
dispositifs d’urgence ont pu être mis en œuvre et répondre à des besoins
d’une extrême hétérogénéité. La prédominance des moyens budgétaires
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
537
mis en place par l’É
tat (seul acteur cap
able d’assumer un endettement
public massif d’une telle ampleur) ne fait aucun doute à cette occasion. Les
interventions des collectivités ont néanmoins un rôle de complément
important au profit des plus petites structures, des TPE, des auto-
entrepreneurs,
des associations… Leur mobilisation active a également été
fondamentale dans l’assistance aux chefs d’entreprise pour décrypter les
aides disponibles et constituer leur dossier.
Les interventions locales ont également préfiguré et inspiré les
évolutions
en continu des dispositifs nationaux, en permettant d’améliorer
leur paramétrage et de les adapter aux évolutions de la crise épidémique.
Concernant la relance de façon plus générale
La troisième partie de l’étude de la Cour évoque par ailleurs les
mesures de relance engagées dans les territoires. Intercommunalités de
France partage sur l’essentiel les recommandations des magistrats
financiers à ce sujet. Notre association souscrit pleinement aux objectifs
assignés aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE),
contrats pluriannuels et transversaux qu’elle appelait de ses vœux depuis
de nombreuses années, mais dont le succès restera très lié à la mise en
œuvre. Les CRTE sont en cours de déploiement accéléré mais restent
encore freinés dans leur
ambition par l’absence de pluri
-annualité des
crédits d’investissement de l’É
tat et la concurrence des appels à projets
verticaux pilotés depuis Paris.
Notre association confirme le rôle central de la commande publique
dans cette phase de relance et constate une reprise soutenue de cette
dernière en 2021, suivie de fortes créations d’emplois dans les secteurs de
la construction et les ingénieries associées. À la différence des magistrats
financiers cependant, notre association n’est guère étonnée que la relance
s’opère en premier lieu à partir de projets déjà inscrits dans les
programmes pluriannuels d’investissement des collectivités. Que les
moyens exceptionnels du plan France relance servent, en première phase,
à accélérer certaines réalisations et à boucler les plans de financement, est
dans la logique des choses. Les mesures les plus nouvelles, encourageant
de nouvelles pratiques, nécessiteront davanta
ge de temps et d’études pour
la réalisation effectif (cf. fonds friches, projets hydrogène…). De fait, le
plan de relance doit nécessairement s’inscrire dans la durée et ne pas
s’interrompre à la fin 2022.
Concernant la situation financière des intercommunalités,
notre
association a produit plusieurs notes et études sur ce point. Courant 2020
plusieurs enquêtes réalisées auprès des intercommunalités ont montré que
la crise sanitaire avait eu un impact sur les dépenses de 2020 : aides
financières de soutien aux acteurs économiques et associatifs, dépenses en
lien avec des achats de fournitures spécifiques (masques, gel…), heures
supplémentaires… Certaines de ces dépenses se sont poursuivies en 2021.
À
l’opposé, du fait de l’arrêt des activités plusieurs d
épenses ne se sont pas
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538
faites : fluides non consommés, heures supplémentaires non réalisées,
manifestations culturelles ou sportives annulées.
Contrairement aux recettes tarifaires et domaniales des collectivités
qui ont connu une chute importante
459
du fait des fermetures ou des baisses
de fréquentation imposées par les périodes de confinement, les impôts
directs ont fait preuve de résistance. Cette stabilité étant principalement
due aux décalages temporels entre la situation économique des redevables,
la perception de l’impôt par l’
État et son reversement aux collectivités.
Ainsi, en 2020, le produit des impôts locaux directs a augmenté de
+ 1,8 %, principalement tiré à la hausse par les impôts économiques (CVAE,
IFER, TASCOM) s’appuyant sur les ré
sultats antérieurs des entreprises. Pour
2021, selon les premiers éléments communiqués par la DGFIP, le recul de la
CVAE s’avère modéré (
- 1,9 %), il pourrait être beaucoup plus sévère en 2022.
De leur côté les impôts fonciers reposant plus largement sur une logique de
stock ont également bien résisté en 2020 comme en 2021. À nouveau les
évolutions nationales doivent être analysées avec une grande prudence, les
disparités territoriales étant très fortement marquées.
En revanche, comme cela a été signalé dans de nombreux rapports,
la fiscalité indirecte a été plus durement touchée en 2020, mais aussi en
2021 par les effets de la crise sanitaire : taxe de séjour, droit de voirie,
versement mobilité, taxe sur les remontée mécanique, taxe sur les
carburants (outre-mer), etc.. Ces ressources très réactives à la situation
économique immédiate des collectivités qui en bénéficient, souvent les
communes, ont été fortement orientées à la baisse en 2020.
C’est en pariant sur cette stabilité, voire sur la bonne dynam
ique
des impôts locaux, que l’
É
tat a d’ailleurs conçu son dispositif de
neutralisation des pertes de ressources pour les collectivités en 2020.
Contrairement à un dispositif qui aurait ciblé les pertes de recettes
directement affectées par la crise sanitaire, le choix a été fait de compenser
les pertes de ressources à partir d’un panier très large intégrant, les
recettes fiscales et domaniales, mais excluant les recettes tarifaires afin de
ne pas interférer dans les choix de gestion locaux (les partenaires privés
des collectivités ayant pu de leur côté bénéficier des mesures de soutien
gouvernemental, aides au chômage partiel…). Seules les collectivités pour
lesquelles la différence entre la moyenne des recettes fiscales et
domaniales au cours des trois dernières années (de 2017 à 2019) et ces
mêmes recettes en 2020 était négative ont été compensées. En procédant
de la sorte et du fait de la progression plutôt favorable des assiettes fiscales
sur cette période et qui s’est prolongée en 2020, le filet de sécurité s’est
concentré sur les territoires les plus touchés par la crise.
459
Chute de
–
21,4 % pour les recettes tarifaires et de
–
18 % pour les recettes domaniales
entre 2019 et 2020, selon l’Observatoire de la gestion publique locale 2021.
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TERRITORIALES
D’OCCITANIE
539
RÉPONSE DU PRÉSIDENT
DE L’AGENCE ARIÈGE
ATTRACTIVITÉ
Par courrier en date du 17 Novembre 2021, vous m’adressez le
chapitre concernant les interventions économiques des collectivités
territoriales
dans le contexte de la crise à partir de l’exemple de la région
Occitanie. Ces éléments sont destinés à figurer dans le rapport public
annuel 2022 de la Cour des Comptes et vous souhaitez être destinataire de
mes observations éventuelles.
Je ti
ens à préciser que l’agence Ariège Attractivité n’a pas été créée
par le département de l’Ariège pour que celui
-ci puisse continuer à avoir
une action directe dans le domaine du développement économie, domaine
que la loi NOTRe avait supprimé en 2015. Ariège Attractivité a été créée
fin 2017 par les 8 intercommunalités du département, et non 4, comme leur
outil mutualisé d’attractivité et de développement économique.
Si on regarde la situation post loi NOTRe, les 8 EPCI qui composent
le département de l’Ariège pouvaient légitimement chacun se doter d’un
outil de type agence comme d’autres intercommunalités l’ont fait en
France et en Occitanie, avec des risques de concurrence, de coût
budgétaire notamment de frais de structures et compétences ressources
humai
nes. Elles ont choisi d’entrer dans une démarche collective et
collaborative et construire avec le département, les acteurs locaux de
l’économie productive, de l’économie touristique et de l’économie
résidentiel un outil opérationnel commun et mutualisé permettant de
rechercher la meilleure efficacité au meilleur coût.
Les missions qui sont confiées à l’agence par ses intercommunalités
et par le Conseil départemental sont clairement des missions d’attractivité
au sens précis du terme et non des missions d’
agence de développement
économique : attractivité de porteurs de projets industriels et touristiques,
attractivité de salariés, attractivité de télétravailleurs, attractivité des
professions de santé, …. De plus la création fin 2017 de l’agence
d’attractivité n’est en aucun cas une suite ou une prolongation de l’agence
de développement économique, Ariège Expansion, qui existait en Ariège
depuis 1996 avec la création d’une nouvelle association avec une
gouvernance et des missions différentes.
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