RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
L’EDITO DU PRESIDENT
Régis BANQUET,
Président
Dans ce contexte de crise sanitaire inédite, 2020 fut l’année de la résilience et de l’adaptabilité des
services publics locaux. Le SYADEN s’est naturellement inscrit dans ces dimensions pour pour-
suivre ses projets et l’accompagnement auprès des collectivités de l’Aude dans les domaines de la
transition énergétique et de l’aménagement numérique.
C’est également une année électorale riche pour les collectivités de proximité, laquelle a notam-
ment donné lieu à l’élection des délégués du SYADEN et à l’installation des nouvelles instances du
syndicat dans le respect de l’équilibre territorial de l’Aude auquel notre structure est attachée.
Je suis honoré et tiens à remercier les élus du comité syndical pour la confance qu’ils m’ont té
-
moignée, pour poursuivre la responsabilité qui est la mienne à la tête de cet établissement public
qui conduit des projets ambitieux pour nos territoires. Je leur souhaite beaucoup de réussite afn
d’œuvrer collectivement dans la continuation de ce dessin qui ne cesse de prendre de l’envergure
pour satisfaire l’intérêt général.
Tout en répondant aux objectifs de stabilisation interne de la structure et d’amplifcation de l’anima
-
tion autour d’une équipe d’élus soudés, notre déf commun repose sur 4 orientations principales
pour le mandant à venir :
> Maîtriser les réseaux publics structurants d’énergies et des télécommunications ainsi que les
données associées ;
> Poursuivre l’aménagement et les usages du numérique pour renforcer l’attractivité du territoire ;
> Agir pour l’économie verte à travers la performance énergétique, les énergies renouvelables et les
circuits-courts énergétiques ;
> S’engager pour structurer les services publics de la mobilité décarbonée au cœur du territoire.
Pour ce faire, en tant que partenaire opérationnel des territoires, l’efcience de l’action du SYADEN
requiert évidemment de conforter la collaboration étroite avec les intercommunalités et les acteurs
économiques locaux sans lesquels rien se serait possible pour réaliser ce beau projet de territoire.
Bonne lecture,
SOMMAIRE
Pilotage et administration générale
Pages 3-8
Les Ressources
Pages 9-12
Les Finances
Pages 13-14
Développement des Territoires
Aménagement & usages du Numérique
La Transition Energétique
> Renouvellement des instances délibérantes
> Les Commissions du SYADEN
> Composition du bureau syndical du SYADEN
> COVID-19 : Gestion de la crise sanitaire
> La Commande Publique
> Les Ressources Humaines
> Le budget principal et les budgets annexes du SYADEN
> Crise sanitaire COVID-19 : le SYADEN a
soutenu l’activité économique
> Accompagnement budgétaire
> SYADEN : AODE de l’Aude
> Les programmations 2020
> La Mobilité décarbonée
> Déploiement du Très Haut Débit
> Lancement de la technologie THD radio
> Structuration des usages du numérique
> Performance énergétique
> Accompagnement des collectivités dans les ENR électriques
> Développement des ENR Thermiques
> La SEM ELO
Pages 15-16
Pages 17-19
Pages 20-22
Renouvellement des instances délibérantes
L’année 2020 a été marquée par le renouvellement des instances délibérantes du SYA-
DEN. En efet, durant plusieurs jours se sont déroulées les élections dans les 6 secteurs
territoriaux afn d’élire les délégués du comité syndical et les membres du bureau.
P.3
PILOTAGE & ADMINISTRATION
Une fois élu aux comité syndical et / ou bureau syndical, chaque délégué sera amené à
participer aux décisions stratégiques du SYADEN.
Le délégué suppléant, quant à lui, est appelé à siéger aux instances avec voix délibéra-
tive lorsqu’il remplace le délégué titulaire en cas d’empêchement temporaire de celui-ci.
Organisation des élections
Pour constituer le collège communal du comité syndical, les délégués communaux dé-
signés par leurs conseils municipaux ont pu élire les délégués titulaires et suppléants
selon les secteurs territoriaux du SYADEN. Concernant le collège intercommunal, les
EPCI audois ont procédé à la désignation directe de représentants au sein de leurs
conseils communautaires qui siègent de droit aux instances du SYADEN. Le collège
départemental sera quant à lui renouvelé en 2021 suite aux élections départementales.
Le comité d’installation a été organisé le 22
septembre 2020 au Lac de la Cavayère à
Carcassonne sous la présidence du doyen
d’âge, Monsieur Bernard NOWOTNY.
secteur Corbières à Lézignan-Corbières
secteur Limouxin à Limoux
* exprimé en %
0
20
40
60
80
100
Littoral
Corbières
Carcassonnais
Lauragais
Limouxin
Pyrénées A.
Participation aux élections selon les secteurs
Les
élections
qui
se
sont
déroulées
les 3, 4 et 7 sep
-
tembre 2020 ont été
bien suivies par les
élus locaux. Dans le
contexte lié à la crise
sanitaire du COVID,
les nouvelles règles
de protection sani-
taire ont été respec-
tées.
GENERALE
P.4
Composition du Comité Syndical
Secteur
Grand Narbonne
Jeudi 3 septembre 2020
Titulaire
Commune
Suppléant
Commune
CLERGUE Guy
Narbonne
PONS-PELOFY Sophie
Narbonne
LUCIEN Gérard
Treilles
TRESENE Eric
Port-la-Nouvelle
CECCHINATO Alain
Ginestas
MARTINEZ Daniel
Mirepeïsset
SENEGAS Michel
Vinassan
SEGURA Joseph
Armissan
NOWOTNY Bernard
Portel des Corbières
ROI Catherine
Bages
Secteur
Lézignanais - Corbières
jeudi 3 septembre 2020
Titulaire
Commune
Suppléant
Commune
AMIEL Freddy
Cascastel des Corbières
MONTLAUR Jean-Claude
Albas
BIRKENER Sophie
Lézignan
PACHOUTINSKY Alexandre
Homps
JEANROY Kévin
Maisons
FULLANA Françoise
Villerouge Termenes
CHAUVET Christophe
Saint Couat d'Aude
RIVIERE Marilyse
Tournissan
Secteur
Lauragais Malepère
Vendredi 4 septembre 2020
Titulaire
Commune
Suppléant
Commune
VERONIN-MASSET Jean-François
Castelnaudary
OURLIAC Serge
Saint Papoul
PACALY Patrick
Lacassaigne
MARTINOLI Cédric
Cazalrenoux
COURTESSOLE Jérôme
Villepinte
SERRANO Serge
Carlipa
CHARRIER Bernard
Pécharic et le Py
FAYARD Clémence
Saint Sernin
Secteur Carcassonnais Montagne Noire
vendredi 4 septembre 2020
Titulaire
Commune
Suppléant
Commune
ALBAREL Arnaud
Carcassonne
ZORZETTO Claude
Carcassonne
SGIAROVELLO Michel
Villegailhenc
BOIVIN Jean-Claude
Villalier
SAINT ANDRE Nicolas
Citou
MARTY Alain
Villegly
TRINCHER Jean-Michel
Pomas
EXPERT Marie-Line
Verzeille
ADIVEZE Marc
Alairac
DUCASSE TONELLO Josette
Rouffiac d'Aude
Secteur
Pyrénées-Audoises
Lundi 7 septembre 2020
Titulaire
Commune
Suppléant
Commune
MOUNIE Serge
Artigues
PETIT Gérard
Escouloubre
RAMON Georges
Belvis
SAVY Francis
Mazuby
LABERTY Gilles
Val du Faby
SIMEONI Nadia
Belvianes
LEFEBVRE Daniel
Sonnac
PLAS Ghislaine
Val de Lambronne
Secteur
Limouxin
Lundi 7 septembre 2020
Titulaire
Commune
Suppléant
Commune
LAPEYRE Alain
Limoux
PELTIER Chantal
Pieusse
MONTROT Jean-Claude
Villelongue d'Aude
GONCALVES Paul
Loupia
FROMILHAGUE Eric
Peyrolles
COMTE Philippe
Antugnac
BARDIES Pierre
Saint Martin de Villereglan
ANDRIEU Philippe
Cépie
Canton
Conseiller départemental
La Montagne d'Alaric
ALRIC Robert
la Malepère et la MN
BANQUET Régis
La vallée de l'Aude
BOHIC CORTES Annie
La Piège au Razès
BOURREL Marie-Christine
Narbonne 3
FRANCOIS Patrick
La Région Limouxine
JALABERT TAILHAN Rose Marie
Le Sud Minervois
LAPALU Christian
Carcassonne 3
LLOZE Jean-Noël
Les basses plaines de l'Aude
MATEILLE Séverine
Rieux Minervois
NAVARRO Françoise
Narbonne 1
SAINTE-CLUQUE Nicolas
Sigean
THERON-CHET Marie-Christine
Collège intercommunal :
Collège communal
P.5
PILOTAGE & ADMINISTRATION
Collège départemental :
GENERALE
Composition du Bureau Syndical
Le bureau syndical du SYADEN est composé de 15 membres : 14 vice-présidents et 1
Président. Chaque secteur territorial et chaque collège électif sont représentés, permet-
tant une vraie proximté entre les territoires et le SYADEN.
La nouvelle organisation voulue pour le mandat 2020-2026 se veut encore plus collé-
giale avec une forte impliquation des vice-présidents autour du Président du SYADEN.
A cet efet, 6 élus ont pour rôle de dynamiser et piloter leurs directions référentes avec,
en soutien d’autres vice-présidents. Ainsi chaque membre du bureau syndical du SYA-
DEN bénéfcie d’une délégation propre à une mission favorisant ainsi le rôle d’accom
-
pagnement auprès des membres mais aussi des services.
Conformément aux statuts du SYADEN, il a été décidé de créer des commissions de réfexion thé
-
matiques correspondant aux besoins du syndicat. Ces instances de travail ont pour ambitions de
dresser un état des lieux, un bilan d’étape, de garantir le pilotage et le suivi de projets, d’analyser,
de consulter, d’apporter les éclairages sur des sujets, thèmes et compétences, d’établir des pros-
pectives, de préciser la mise en œuvre de missions ou de projets, et proposer des améliorations et
orientations susceptibles d’être inscrites par le Président à l’ordre du jour du comité syndical.
Les Commissions du SYADEN
Le SYADEN a reconduit les commissions institutionnelles lors du co-
mité d’installation du 22 septembre 2020 à Carcassonne. Il s’agit de :
> Commission d’Appels d’Ofres et MAPA (CAO)
> Commission Consultative Paritaire Energie (CCPE)
> Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
> Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Commissions Institutionnelles
Création de 6 Commissions Thématiques
Les compositions de toutes ces instances sont à retrouver sur le site internet du SYADEN.
6 commissions thématiques, dont 3 transver-
sales et 3 sectorielles, en cohérence avec les
directions supports et opérationnelles du SYA-
DEN, et qui s’inscrivent dans les diférentes
délégations confées aux vice-présidents du
syndicat ont été créées en décembre 2020. On
retrouve :
> Ressources Humaines & Déontologie
> Finances & Optimisation
> Animation Partenariale, Pilotage et Contrôle
des Services Publics
> Transition Energétique
> Développement des Territoires
> Aménagement & usages du Numérique
P.6
Régis BANQUET,
Président
Robert ALRIC,
Animation Partenariale
Freddy AMIEL,
Pilotage & contrôle
Françoise
NAVARRO-ESTALLE
Ressources Humaines
P.7
PILOTAGE & ADMINISTRATION
Guy CLERGUE,
Mobilité décarbonné
Michel SGIAROVELLO,
Réseaux électriques &
Eclairage public
Jean-François
VERONIN-MASSET,
Maîtrise des infrastructures &
des données
Composition du Bureau Syndical du SYADEN &
Ressources Humaines
& Déontologie
Animation Partenariale,
Pilotage & contrôle des
Services Publics
Développement des
Territoires
Roland COMBETTES,
Finances & optimisation
GENERALE
Arnaud ALBAREL,
Planifcation énergétique &
actions mutualisées
Rose-Marie
JALABERT-TAILHAN,
Technologie THD Radio
Alain LAPEYRE,
Déploiement du THD
Gérard LUCIEN,
Développement des
ENR électriques
Jean-Michel MONIE,
Efcacité énergétique &
rénovation thermique
Jean-Pierre QUAGLIERI,
Territoires Connectés
Serge MOUNIE,
Production &
Réseaux de chaleur
P.8
des délégations des Vice-Présidents
Finances &
optimisation
Transition
Energétique
Aménagement & usages
du Numérique
LES RESSOURCES
COVID-19 : Gestion de la crise sanitaire
Mise en place du Télétravail
Quinze jours avant le début du confne
-
ment, le comité syndical du SYADEN en-
térinait le projet de développement du té-
létravail pour toute personne désirant s’y
essayer. Cette décision n’avait rien à voir
avec le spectre de l’épidémie : elle s’ins-
crivait dans la démarche innovante du
Syndicat, et son expérimentation ne devait
d’ailleurs débuter qu’en septembre. Le co-
ronavirus a bien sûr précipité les choses,
poussant la direction des ressources et
toutes les équipes à accélérer le proces-
sus. Une semaine durant, un gros efort a
Des plans de continuité ont été mis en place par la direction afn de
limiter la propagation du virus et sécuriser au maximum les agents.
Des kits de prévention ont été remis comprenant : masques, gel hy-
droalcoolique, lingettes antibactériennes et spray désinfectant. Tous
les moyens ont été déployés pour garantir et assurer la santé de tous
les agents.
Entraide et partage des ressources
Le SYADEN a travaillé de concert avec les autres syndicats d’énergie départementaux
de la région, au sein de la fédération « Territoires d’énergie d’Occitanie ». Cette union a
ainsi permis de mutualiser certaines actions, telles que la commande groupée, en début
de confnement, de 2000 masques chirurgicaux. Leur livraison a pris un mois : pendant
ce temps, c’est Carcassonne Agglo, par l’intermédiaire de son fablab, qui fournissait au
SYADEN une quarantaine de visières fabriquées sur place.
ainsi été consenti pour ofrir aux 43 agents un confort de travail équivalent à celui du bureau… à do
-
micile. Le déf consistait aussi à développer des outils de visio et téléconférence adaptés à chaque
situation.
Le SYADEN a aussi anticipé la reprise progressive de ses activités. Les agents en lien avec les en-
treprises réalisatrices de travaux ont été les premiers à renouer avec leurs missions de terrain. L’ob-
jectif était d’accompagner le redémarrage des chantiers dans le respect des consignes sanitaires.
Le Syndicat, pour sa part, a dépanné durant la crise le service informatique du bailleur social Alo-
gea, tout en partageant aussi des notes de service avec le Centre de gestion de l’Aude.
P.9
Françoise
NAVARRO-
ESTALLE
Vice-Présidente
Ressources
Humaines
La Commande Publique
LES MARCHÉS DE TRAVAUX
LES MARCHÉS DE SERVICES
DONT LE MONTANT EST ÉGAL OU SUPERIEUR A 20 000 € HT ET INFERIEUR A 90 000 € HT
OBJET
DATE DU MARCHÉ
ATTRIBUTAIRE
CODE POSTAL
REALISATION DE TRAVAUX ENR EN SITE ISOLE
05/03/2020
CAP BIO NRJ
34 290
DONT LE MONTANT EST ÉGAL OU SUPERIEUR A 90 000€HT ET INFERIEUR AUX SEUILS DE
PROCÉDURE FORMALISÉE
OBJET
DATE DU MARCHÉ
ATTRIBUTAIRE
CODE POSTAL
REALISATION DE TRAVAUX DE DEPLOIEMENT FTTH
DANS LE LEZIGNANAIS
29/07/2020
SOGETREL (mandataire)
ENGELVIN TP RESEAUX
SAS ECL
44 800
44 800
66 270
DONT LE MONTANT EST ÉGAL OU SUPERIEUR AUX SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE
OBJET
DATE DU MARCHÉ
ATTRIBUTAIRE
CODE POSTAL
*
SUPERVISION ET MAINTENANCE DU RESEAU REVEO
BORNES ELECTRIQUES
22/01/2020
BOUYGUES ENERGIE
ET SERVICES
31 240
* CAO
Marchés attribués en 2020
Suite à la réorganisation interne des services du SYADEN,
la Direction des Res-
sources
a été mise en place dans le but de centraliser les services appelés « supports
» et agissant pour la coordination interne et externe du Syndicat. Nous retrouvons les
missions telles que : les ressources humaines, la commande publique, les systèmes
informatiques ainsi que le contrôle de gestion et l’amélioration continue. Auprès de la
Vice-Présidente, ce sont près de 7 agents qui travaillent pour garantir la continuité des
services.
Des marchés réadaptés au contexte
Le service de la commande publique du
SYADEN a pour vocation première de veil-
ler à ce que les entreprises retenues res-
pectent leurs engagements contractuels. Le
Syndicat a toujours adopté une logique de
coopération visant à faciliter aux entreprises
la bonne exécution de leur marché. Cette
démarche mutuellement enrichissante a
pris un tournant inattendu le 17 mars 2020,
lorsque la plupart des chantiers se sont sou-
dain arrêtés en raison du confnement. Sur le plan juridique, ce service s’est alors attelé à mettre en
adéquation les pièces des marchés en cours avec cette situation inédite. Plus d’une cinquantaine
d’entreprises, titulaires et sous-traitants, étaient alors sous contrat avec le SYADEN, qui a ensuite
déterminé au cas par cas à quel moment la reprise d’activité serait possible. Fin juin, l’ensemble des
chantiers avait ainsi été relancés, en incluant désormais le respect absolu des nouvelles normes
sanitaires.
P.10
Les Ressources Humaines
Lorsque la France fut touchée de plein fouet par la crise du coronavirus et
contrainte d’imposer un confnement généralisé, le SYADEN a aussi sou
-
haité agir et se montrer solidaire envers le personnel soignant oeuvrant
en première ligne. L’action mise en place, approuvée par les élus de la
structure, prend la forme de « jours solidarités » : il a été proposé aux
agents du SYADEN de « donner » cinq jours de RTT, valorisés sous la
Des RTT au proft des agents des hôpitaux
forme d’une subvention versée aux hôpitaux de l’Aude. Ce sont 160 jours de RTT représentant près
de 15 820€ qui ont été versés dans ce disositif.
LES RESSOURCES
Les Ressources Humaines
7 nouveaux agents
(dont 2 pendant le 1er confnement)
4 départs dont 1 à la retraite
En décembre 2020, le service des ressources humaines a eu à coeur de reprendre et
de fxer l’organisation du temps de travail du personnel ainsi que le règlement intérieur
du SYADEN. En efet, la crise sanitaire a modifé les codes et habitudes de travail mis
en place depuis la création du syndicat.
Le SYADEN travaille en étroite collaboration avec le Centre de Gestion
de l’Aude. En 2020, la collectivité a accompagné le syndicat dans sa
restructuration interne notamment via le service de coaching mais aussi
à travers le CNFPT qui a réalisé des cycles de formations auprès des
Directeurs et des Responsables de services.
Partenariat avec le Centre de Gestion de l’Aude
Par ailleurs, le SYADEN en qualité de membre, a adhéré aux services suivants
proposés par le
CDG11 :
adhésion aux risques statutaires et au service d’archivages.
A noter que les années précédentes, le SYADEN a délibéré en faveur du groupement lié aux assu-
rances, du nouveau service sur la médiation mais aussi sur la convention RGPD.
P.11
45
agents
22
femmes
23
hommes
Au 31 décembre 2020 :
P.12
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00002gid00040gid00098gid00041gid00028gid00034gid00032gid00040gid00032gid00041gid00047gid00001
gid00129gid00001gid00022gid00046gid00028gid00034gid00032gid00046gid00001gid00031gid00048gid00001
gid00015gid00048gid00040gid00098gid00045gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00032gid00048gid00045
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00005gid00098gid00043gid00039gid00042gid00036gid00032gid00040gid00032gid00041gid00047gid00001
gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00001gid00021gid00009gid00005
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00005gid00098gid00043gid00039gid00042gid00036gid00032gid00040gid00032gid00041gid00047gid00001
gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00001gid00021gid00009gid00005
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00005gid00098gid00043gid00039gid00042gid00036gid00032gid00040gid00032gid00041gid00047gid00001
gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00001gid00021gid00009gid00005gid00001gid00129gid00001gid00021gid00098gid00039gid00098gid00043gid00035gid00042gid00041gid00036gid00032gid00001gid00040gid00042gid00029gid00036gid00039gid00032
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00002gid00031gid00040gid00036gid00041gid00036gid00046gid00047gid00045gid00028gid00047gid00036gid00049gid00032
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00030gid00035gid00028gid00045gid00034gid00098gid00001gid00031gid00032gid00001gid00046gid00048gid00036gid00049gid00036gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00031gid00048gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00017gid00035gid00036gid00039gid00036gid00043gid00043gid00032gid00001gid00014gid00006gid00005gid00010gid00015gid00002
gid00002gid00041gid00041gid00032gid00183gid00004gid00039gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00023gid00002gid00022gid00021gid00019gid00010gid00015
gid00026gid00028gid00041gid00041gid00036gid00030gid00038gid00001gid00007gid00016gid00019gid00006gid00020gid00021gid00010gid00006gid00019
gid00014gid00028gid00047gid00035gid00036gid00032gid00048gid00001gid00014gid00002gid00019gid00021gid00010gid00015gid00006gid00027
gid00008gid00036gid00039gid00001gid00013gid00002gid00007gid00016gid00015gid00005
gid00005gid00028gid00049gid00036gid00031gid00001gid00003gid00019gid00010gid00006
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00031gid00032gid00046gid00001gid00019gid00032gid00046gid00046gid00042gid00048gid00045gid00030gid00032gid00046
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00045gid00036gid00030gid00032
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00031gid00032gid00001gid00046gid00032gid00045gid00049gid00036gid00030gid00032gid00001
gid00019gid00032gid00046gid00046gid00042gid00048gid00045gid00030gid00032gid00046gid00001
gid00035gid00048gid00040gid00028gid00036gid00041gid00032gid00046
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00031gid00032gid00001gid00046gid00032gid00045gid00049gid00036gid00030gid00032gid00001
gid00002gid00030gid00035gid00028gid00047gid00046gid00001gid00129gid00001
gid00004gid00042gid00040gid00040gid00028gid00041gid00031gid00032gid00001
gid00043gid00048gid00029gid00039gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00004gid00042gid00041gid00046gid00032gid00036gid00039gid00001gid00034gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001
gid00129gid00001gid00028gid00040gid00098gid00039gid00036gid00042gid00045gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001
gid00030gid00042gid00041gid00047gid00036gid00041gid00048gid00032
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00020gid00052gid00046gid00047gid00097gid00040gid00032gid00046gid00001
gid00031gid00174gid00036gid00041gid00033gid00042gid00045gid00040gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00002gid00030gid00035gid00028gid00047gid00046gid00001gid00129gid00001
gid00030gid00042gid00040gid00040gid00028gid00041gid00031gid00032gid00001gid00043gid00048gid00029gid00039gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00031gid00032gid00001
gid00020gid00052gid00046gid00047gid00097gid00040gid00032gid00046gid00001gid00031gid00174gid00036gid00041gid00033gid00042gid00045gid00040gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00014gid00028gid00045gid00036gid00032gid00001gid00017gid00006gid00026gid00019gid00006
gid00013gid00048gid00031gid00036gid00049gid00036gid00030gid00001
gid00017gid00016gid00022gid00019gid00018gid00022gid00010gid00006
gid00015gid00028gid00047gid00035gid00028gid00039gid00036gid00032gid00001
gid00008gid00010gid00006gid00022gid00013gid00006gid00020
gid00004gid00028gid00045gid00042gid00039gid00036gid00041gid00032gid00001
gid00013gid00002gid00014gid00016gid00022gid00019
gid00023gid00028gid00039gid00098gid00045gid00036gid00032gid00001
gid00008gid00022gid00010gid00013gid00013gid00016gid00021
gid00013gid00028gid00048gid00045gid00032gid00041gid00047gid00001gid00006gid00020gid00004gid00002gid00019gid00006
gid00002gid00041gid00041gid00032gid00001gid00019gid00006gid00007gid00007gid00013gid00006
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00003gid00048gid00031gid00034gid00032gid00047gid00001gid00129gid00001gid00004gid00042gid00040gid00043gid00047gid00028gid00029gid00036gid00039gid00036gid00047gid00098
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00003gid00048gid00031gid00034gid00032gid00047gid00001gid00129gid00001gid00004gid00042gid00040gid00043gid00047gid00028gid00029gid00036gid00039gid00036gid00047gid00098
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00003gid00048gid00031gid00034gid00032gid00047gid00001gid00129gid00001gid00004gid00042gid00040gid00043gid00047gid00028gid00029gid00036gid00039gid00036gid00047gid00098
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00003gid00048gid00031gid00034gid00032gid00047gid00001gid00129gid00001gid00004gid00042gid00040gid00043gid00047gid00028gid00029gid00036gid00039gid00036gid00047gid00098
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00031gid00032gid00046gid00001gid00007gid00036gid00041gid00028gid00041gid00030gid00032gid00046
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00045gid00036gid00030gid00032gid00001gid00034gid00098gid00041gid00098gid00045gid00028gid00039gid00032gid00001
gid00028gid00031gid00037gid00042gid00036gid00041gid00047gid00032
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00031gid00048gid00001gid00046gid00032gid00045gid00049gid00036gid00030gid00032gid00001
gid00003gid00048gid00031gid00034gid00032gid00047gid00001gid00129gid00001
gid00030gid00042gid00040gid00043gid00047gid00028gid00029gid00036gid00039gid00036gid00047gid00098
gid00014gid00028gid00045gid00036gid00032gid00183gid00004gid00039gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00008gid00019gid00002gid00015gid00027gid00016gid00021gid00021gid00016
gid00015gid00036gid00030gid00042gid00039gid00032gid00001gid00005gid00010gid00014gid00022gid00019
gid00020gid00042gid00043gid00035gid00036gid00032gid00001gid00002gid00009gid00022gid00010gid00019
gid00021gid00036gid00126gid00028gid00041gid00052gid00001gid00020gid00004gid00002gid00013gid00002
gid00004gid00028gid00045gid00042gid00039gid00032gid00001gid00013gid00002gid00003gid00016gid00019gid00005gid00002
gid00007gid00039gid00042gid00045gid00032gid00041gid00030gid00032gid00001
gid00004gid00013gid00006gid00003gid00016gid00015
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00042gid00043gid00047gid00036gid00040gid00036gid00046gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001gid00033gid00036gid00041gid00028gid00041gid00030gid00036gid00097gid00045gid00032
gid00002gid00041gid00041gid00032gid00183gid00013gid00052gid00046gid00032gid00001gid00014gid00006gid00004gid00002
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00031gid00032gid00046gid00001gid00021gid00032gid00045gid00045gid00036gid00047gid00042gid00036gid00045gid00032gid00046
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00032gid00048gid00045
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00002gid00031gid00040gid00036gid00041gid00036gid00046gid00047gid00045gid00028gid00047gid00036gid00049gid00032
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00002gid00031gid00040gid00036gid00041gid00036gid00046gid00047gid00045gid00028gid00047gid00036gid00049gid00032
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00019gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001gid00031gid00032gid00046gid00001gid00001
gid00036gid00041gid00033gid00045gid00028gid00001gid00032gid00047gid00001gid00031gid00042gid00041gid00041gid00098gid00032gid00046gid00001gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00019gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00019gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001gid00031gid00032gid00046gid00001
gid00036gid00041gid00033gid00045gid00028gid00046gid00047gid00045gid00048gid00030gid00047gid00048gid00045gid00032gid00046gid00001
gid00032gid00047gid00001gid00031gid00042gid00041gid00041gid00098gid00032gid00046gid00001
gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00063gid00030gid00039gid00028gid00036gid00045gid00028gid00034gid00032gid00001
gid00043gid00048gid00029gid00039gid00036gid00030
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00005gid00036gid00046gid00047gid00045gid00036gid00029gid00048gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001
gid00043gid00048gid00029gid00039gid00036gid00044gid00048gid00032gid00001
gid00031gid00174gid00098gid00039gid00032gid00030gid00047gid00045gid00036gid00030gid00036gid00047gid00098
et
mobilité décarbonée
gid00014gid00036gid00030gid00035gid00032gid00039gid00001gid00014gid00016gid00015gid00005gid00016gid00015
gid00019gid00036gid00030gid00035gid00028gid00045gid00031gid00001gid00014gid00016gid00026gid00002
gid00021gid00035gid00036gid00032gid00045gid00045gid00052gid00001gid00007gid00016gid00019gid00008gid00022gid00006gid00020
gid00002gid00039gid00028gid00036gid00041gid00001gid00002gid00019gid00019gid00002gid00015gid00020
gid00007gid00028gid00041gid00041gid00052gid00001gid00005gid00006gid00013gid00001gid00020gid00016gid00004gid00016gid00019gid00019gid00016
gid00026gid00049gid00032gid00039gid00036gid00041gid00032gid00001gid00013gid00002gid00013gid00013gid00006gid00021
gid00017gid00028gid00046gid00030gid00028gid00039gid00001gid00014gid00016gid00020gid00021gid00010
gid00015gid00036gid00030gid00042gid00039gid00028gid00046gid00001
gid00005gid00006gid00013gid00017gid00016gid00022gid00025
gid00011gid00098gid00045gid00110gid00040gid00032
gid00019gid00002gid00003gid00002gid00020gid00002gid00183
gid00017gid00006gid00019gid00010gid00015
gid00013gid00028gid00048gid00045gid00032gid00041gid00047gid00001
gid00003gid00006gid00019gid00021gid00006gid00013gid00013gid00010
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00021gid00045gid00028gid00041gid00046gid00036gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00063gid00041gid00032gid00045gid00034gid00098gid00047gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00008gid00032gid00046gid00047gid00036gid00042gid00041gid00041gid00028gid00036gid00045gid00032gid00001gid00002gid00031gid00040gid00036gid00041gid00036gid00046gid00047gid00045gid00028gid00047gid00036gid00049gid00032
gid00004gid00035gid00032gid00126gid00032gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00006gid00015gid00019gid00001gid00098gid00039gid00032gid00030gid00047gid00045gid00036gid00044gid00048gid00032gid00046gid00001
gid00032gid00047gid00001gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051gid00001gid00036gid00041gid00047gid00032gid00039gid00039gid00036gid00034gid00032gid00041gid00047gid00046
gid00004gid00035gid00032gid00126gid00032gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047
gid00002gid00030gid00035gid00028gid00047gid00046gid00001gid00031gid00174gid00098gid00041gid00032gid00045gid00034gid00036gid00032gid00046
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00006gid00015gid00019gid00001gid00047gid00035gid00032gid00045gid00040gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00032gid00047gid00001gid00045gid00098gid00046gid00032gid00028gid00048gid00051gid00001gid00031gid00032gid00001gid00030gid00035gid00028gid00039gid00032gid00048gid00045gid00046
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00017gid00039gid00028gid00041gid00036gid00033gid00036gid00030gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001
gid00047gid00032gid00045gid00045gid00036gid00047gid00042gid00045gid00036gid00028gid00039gid00032gid00001gid00032gid00047gid00001gid00030gid00042gid00041gid00046gid00032gid00036gid00039gid00001
gid00098gid00041gid00032gid00045gid00034gid00098gid00047gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00017gid00045gid00042gid00031gid00048gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001
gid00031gid00174gid00098gid00039gid00032gid00030gid00047gid00045gid00036gid00030gid00036gid00047gid00098gid00001
gid00045gid00032gid00041gid00042gid00048gid00049gid00032gid00039gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001gid00032gid00047gid00001
gid00033gid00042gid00048gid00045gid00041gid00036gid00047gid00048gid00045gid00032gid00046gid00001
gid00031gid00174gid00098gid00041gid00032gid00045gid00034gid00036gid00032gid00046
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00017gid00045gid00042gid00031gid00048gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00030gid00035gid00028gid00039gid00032gid00048gid00045gid00001
gid00045gid00032gid00041gid00042gid00048gid00049gid00032gid00039gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001gid00032gid00047gid00001
gid00040gid00028gid00103gid00047gid00045gid00036gid00046gid00032gid00001gid00031gid00032gid00001
gid00039gid00174gid00098gid00041gid00032gid00045gid00034gid00036gid00032
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00032gid00048gid00045
gid00004gid00035gid00032gid00126gid00032gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00017gid00032gid00045gid00033gid00042gid00045gid00040gid00028gid00041gid00030gid00032gid00001
gid00098gid00041gid00032gid00045gid00034gid00098gid00047gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00026gid00028gid00041gid00041gid00001gid00020gid00010gid00004gid00002gid00019gid00005
gid00013gid00028gid00048gid00045gid00032gid00041gid00047gid00001
gid00003gid00002gid00022gid00005gid00019gid00016gid00015
gid00020gid00042gid00043gid00035gid00036gid00032gid00001gid00014gid00002gid00020
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00006gid00015gid00019gid00001gid00098gid00039gid00032gid00030gid00047gid00045gid00036gid00044gid00048gid00032gid00046gid00001
gid00014gid00028gid00047gid00035gid00036gid00032gid00048gid00001gid00004gid00002gid00014gid00014gid00010gid00015gid00002gid00005gid00002
gid00020gid00042gid00043gid00035gid00036gid00032gid00001gid00004gid00009gid00010gid00007gid00007gid00019gid00006
gid00014gid00028gid00045gid00039gid00097gid00041gid00032gid00001gid00005gid00010gid00006gid00013gid00183gid00007gid00002gid00003gid00019gid00006
gid00002gid00045gid00041gid00028gid00048gid00031gid00001gid00003gid00006gid00013gid00016gid00015gid00005gid00019gid00002gid00005gid00006
gid00002gid00048gid00031gid00045gid00032gid00052gid00001gid00003gid00002gid00019gid00021gid00009gid00006gid00020
gid00004gid00035gid00032gid00033gid00001gid00031gid00032gid00001gid00043gid00045gid00042gid00037gid00032gid00047gid00001gid00063gid00030gid00042gid00041gid00042gid00040gid00032gid00001gid00031gid00032gid00001gid00033gid00039gid00048gid00051gid00001
gid00032gid00047gid00001gid00017gid00032gid00045gid00033gid00042gid00045gid00040gid00028gid00041gid00030gid00032gid00001gid00098gid00041gid00032gid00045gid00034gid00098gid00047gid00036gid00044gid00048gid00032
gid00021gid00028gid00045gid00036gid00038gid00001gid00020gid00002gid00005gid00002gid00012
gid00007gid00045gid00098gid00031gid00098gid00045gid00036gid00030gid00001gid00004gid00009gid00006gid00019gid00019gid00010gid00006gid00019
gid00021gid00042gid00041gid00052gid00001
gid00017gid00010gid00019gid00006gid00020
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001gid00008gid00098gid00041gid00098gid00045gid00028gid00039gid00032gid00001gid00031gid00032gid00046gid00001gid00020gid00032gid00045gid00049gid00036gid00030gid00032gid00046
gid00017gid00045gid00098gid00046gid00036gid00031gid00032gid00041gid00047
gid00005gid00036gid00045gid00032gid00030gid00047gid00032gid00048gid00045gid00001gid00008gid00098gid00041gid00098gid00045gid00028gid00039gid00001gid00031gid00032gid00046gid00001gid00020gid00032gid00045gid00049gid00036gid00030gid00032gid00046gid00001
gid00002gid00045gid00041gid00028gid00048gid00031gid00001gid00021gid00016gid00022gid00019gid00015gid00010gid00006gid00019
gid00023gid00028gid00039gid00032gid00041gid00047gid00036gid00041gid00032gid00001gid00004gid00016gid00013gid00013gid00016gid00005gid00006gid00013
gid00004gid00035gid00045gid00036gid00046gid00047gid00032gid00039gid00039gid00032gid00001gid00023gid00010gid00008gid00015gid00006gid00002gid00022
gid00019gid00032gid00046gid00043gid00042gid00041gid00046gid00028gid00029gid00039gid00032gid00001
gid00004gid00042gid00042gid00045gid00031gid00036gid00041gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041gid00001gid00129gid00001
gid00004gid00042gid00040gid00040gid00048gid00041gid00036gid00030gid00028gid00047gid00036gid00042gid00041
gid00014gid00098gid00039gid00028gid00041gid00036gid00032
gid00019gid00006gid00026
gid00004gid00042gid00042gid00045gid00031gid00036gid00041gid00028gid00047gid00045gid00036gid00030gid00032
gid00004gid00042gid00042gid00045gid00031gid00036gid00041gid00028gid00047gid00045gid00036gid00030gid00032
gid00019gid00098gid00034gid00036gid00046gid00001gid00003gid00002gid00015gid00018gid00022gid00006gid00021
LES FINANCES
Le Rapport d’Orientations Bud-
gétaires (ROB) a été présen
-
té à l’assemblée du comité
syndical le 11 février 2020 sur
la commune de Montferrand
dans l’Aude.
Les diférents budgets du SYA
-
DEN ont été votés lors du co-
mité syndical du 5 mars 2020
à la Maison des Collectivités à
Carcassonne.
Fonctionnement
10 421 379,47 €
Investissement
29 674 313,83 €
TOTAL
40 095 693,30 €
Fonctionnement
8 000, 00 €
Investissement
1 054 340,34 €
TOTAL
1 062 340,34 €
Fonctionnement
6 309 025,00 €
Investissement
42 208 808,00 €
TOTAL
48 517 833, 00€
Budget Annexe « THD »
Budget Annexe « ENR »
Fonctionnement
248 220, 00 €
Investissement
416 455, 31 €
TOTAL
664 675, 31 €
Budget Annexe « IRVE »
Le budget principal &
les budgets annexes du SYADEN
Budget Principal
La nouvelle
Direction des Finances
a été installée permattant ainsi d’apporter un ser-
vice plus performant auprès des collectivités et partenaires dans leurs relations avec le
syndicat.
Il a été également amélioré par la création d’une mission relative à l’optimisation fnan
-
cière qui collabore avec les diférentes directions et organismes dans le montage et le
suivi des dossiers de subventions.
La Direction comporte 7 agents et un vice-président dédié.
P.13
Roland
COMBETTES,
Vice-président
Finances &
optimisation
Crise sanitaire COVID-19 : le SYADEN a
soutenu l’activité économique
L’arrêt soudain de toute
activité a bien sûr mis
à mal le tissu écono-
mique local, et notam-
ment
les
entreprises
engagées sur les chan-
tiers du SYADEN. Afn
de les aider à surmon-
ter au mieux cette pé-
riode et de les protéger
au maximum contre les
difcultés
de
trésore
-
rie, la direction fnan
-
cière du Syndicat s’est
immédiatement
mo-
8,3 millions d’euros réglés aux entreprises
durant le confnement
bilisée pour éviter toute interrup-
tion dans le règlement des fac-
Accompagnement budgétaire
Le SYADEN travaille en étroite collaboration
avec le cabinet de conseils spécialisé dans le
domaine des fnances publiques : FINANCES
CONSULT, qui accompagne le syndicat sur
les thématiques budgétaires et fnancières.
Cette mission se décompose en 4 volets : l’assistance budgétaire, l’assistance fnan
-
cière et prospective associée, l’accompagnement dans l’évolution du SYADEN et de
ses missions et l’assistance fscale.
P.14
tures pour travaux efectués. Durant le confnement, le SYADEN a ainsi versé près de 8,3 millions
d’euros à ses prestataires, soit environ 820 virements. Une continuité rendue possible par une
étroite collaboration avec la Paierie Départementale, assurant in fne le déblocage des fonds.
Cet important efort collectif a permis d’empêcher que la machine ne se grippe, ofrant sufsamment
d’air aux entreprises pour qu’elles puissent reprendre leurs activités de terrain dès que cela fut possible.
La Direction des Territoires
concentre désormais les domaines d’interventions sui-
vants : la distribution publique d’électricité, l’éclairage public, la mobilité décarbonée et
la gestion des infrastructures et données réseaux.
Ce sont 3 élus et 10 agents répartis dans les 4 domaines énumérés ci-dessus qui
oeuvrent pour apporter aux collectivités le meilleur en matière de réseau d’énergie.
SYADEN : AODE de l’Aude
Traditionnellement les services du SYADEN
donnent rendez-vous aux élus locaux pour
présenter et échanger sur les programmations
2020 en électrifcation et en éclairage public.
En raison du contexte exceptionnel d’état de
crise sanitaire, les réunions territoriales n’ont
pas pu être organisées comme les années
précédentes.
P.15
DEVELOPPEMENT
DES
Programmation
Electrifcation rurale 2020
68 dossiers
4 871 250 € HT
Pour la programmation
«ARTICLE 8»
14 dossiers
1 007 000 € HT
Programmation
Eclairage Public 2020
106 dossiers
1 087 132 € d’aide octroyée
Pour la programmation dite
«Syndicale» (fonds propres)
6 dossiers
484 000 € HT
Les Programmations 2020
Pour rappel, les collectivités sont propriétaires des ou-
vrages de distribution publique d’électricité. A ce titre, en
qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’En-
ergie (AODE), le SYADEN est chargé de gérer ce ser
-
vice public pour le compte des communes de l’Aude. Il a
confé au gestionnaire du réseau, ENEDIS, l’exploitation
des ouvrages électriques, et à EDF, fournisseur d’élec-
tricité historique, la vente d’énergie électrique aux tarifs
réglementés et sociaux (remplacé par le chèqe énergie).
La loi a dévolu aux AODE la mission du contrôle de la
bonne application, par ENEDIS et EDF, du cahier des
charges de concession d’électricité, non seulement pour
répondre aux obligations légales, mais surtout pour ap-
porter une amélioration constante du service public de
l’électricité au bénéfce des usagers.
Guy CLERGUE,
Vice-président
Mobilité
décarbonné
Michel
SGIAROVELLO,
Vice-Président
Réseaux
électriques &
Eclairage public
Jean-François
VERONIN-
MASSET,
Vice-président
Maîtrise des
infrastructures &
des données
La mobilité décarbonée
Mise en place d’un service d’autopartage
Afn de favoriser la mobilité électrique sur le territoire peu dense des Hautes Corbières,
le PNR Corbières-Fenouillèdes met à disposition des communes et EPCI adhérentes
au futur Parc Naturel Régional, un véhicule 100% électrique 24h/24h et 7j/7. Il permet
-
tra le déplacement dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. Le
véhicule sera basé à Tuchan et un badge REVEO (réseau de bornes de recharge en
Occitanie) sera mis à disposition par le SYADEN et le SYDEEL66. La mise en place
de ce service va permettre la réduction des consommations d’énergie et d’émissions
de gaz à efet de serre, dûes aux transports sur le territoire. Une action commune favo
-
rable à la transition énergétique sur notre région.
Révéo, roulez branché !
Pour rappel, dix syndicats départementaux d’énergie d’Occitanie et les
deux métropoles de Toulouse et Montpellier se sont unis pour créer un
réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE), dénom
-
mé Révéo.
Entre janvier et décembre 2020, le nombre mensuel de sessions a augmenté de 40%. De très bons
résultats pour le réseau Révéo Audois, quand on connait la période bouleversée de l’année suite à
électriques avec davantage d’autonomie et aux aides à l’acquisition proposées par l’Etat et la Ré-
gion. Pour obtenir plus d’informations, rendez-vous sur www.syaden.net ou www.reveocharge.com
la crise sanitaire et les périodes de confne
-
ment.
A titre de comparaison, en 2019 nous enregis-
trons un taux de 700 sessions en décembre
2019 contre 900 pour décembre 2020.
On constate également que le taux d’utili-
sation est en constante évolution depuis la
création du réseau. Il augmente de façon dy-
namique, notamment grâce à la mise sur le
marché de nouvelles gammes de véhicules
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
NOMBRE DE SESSIONS - ANNEE 2020
Dans l’Aude :
80 collectivités dotées de bornes
132 bornes «accélérées» &
5 bornes «rapides» installées
P.16
TERRITOIRES
S’agissant des services publics des télécommunications,
la Direction Aménagement
& usages du Numérique
a été créée dans le but de réunir les missions relevant du
numérique, notamment : le déploiement du Très Haut Débit via la fbre optique ou part
la technologie THD Radio ainsi que la résorption des zones blanches et grises liées au
service de téléphonie mobile.
Ce sont 3 élus et 6 agents qui travaillent pour impulser une dynamique forte pour l’amé-
nagement numérique au sein des territoires du département, développer l’attractivité et
l’activité économique de l’Aude, dans le respect de l’environnement.
Déploiement du Très Haut Débit
Pour rappel depuis 2018, le SYADEN
déploie un réseau de fbre optique permettant de
proposer à l’horizon 2022 un accès Très Haut Débit à 165 communes audoises, soit
près de 102 000 habitations, commerces, entreprises et sites publics à raccorder.
Pour l’accompagner dans sa mission, Altitude Infrastructure a créé une
société fliale
Émeraude THD,
dont les missions sont :
> Coordonner la gestion du réseau de fbre optique audois construit par
le SYADEN,
> Assurer la gestion et la commercialisation auprès des fournisseurs
d’accès à Internet, pour vous proposer, en tant qu’usager professionnel
ou particulier, une ofre de services toujours plus variée et au meilleur
coût.
L’avancement du déploiement en 2020
Malgré un léger retard pris lors du premier confnement, 2020 a été une bonne année
dans la poursuite du déploiement du Très Haut Débit.
Le SYADEN craignait que la Covid-19 et ses conséquences soient un frein au déve-
loppement de la fbre, cela n’a pas été le cas. Seul le premier mois et demi du premier
confnement a signifé un arrêt total de la production. Mais assez vite, en faisant le
nécessaire pour limiter le risque sanitaire, les groupements de travaux et les équipes
ont pu se remettre au travail. Au fnal, ce mois et demi de retard a largement été rattra
-
Près de 14000 prises commercialisées
pour environ 25000 abonnés
les prises restant à installer se trouvent dans
des endroits plus ruraux et difciles d’accès.
Par ailleurs, il faut noter que l’épisode pluvieux
exceptionnel de début d’année a touché notam-
ment la ville de Limoux innondant le local central
et retardant ainsi l’activation du THD prévue à la
base au premier trimestre dans ce secteur.
pé puisque la production a dépassé
les estimations en 2020.
Au niveau du nombre de prises op-
tiques construites , la moitié du che-
min a été parcourue. Néanmoins,
AMENAGEMENT &
P.17
Alain
LAPEYRE,
Vice-Président
Déploiement du
THD
Rose-Marie
JALABERT-
TAILHAN,
Vice-Présidente
Technologie
THD Radio
Jean-Pierre
QUAGLIERI,
Vice-Président
Territoires
Connectés
Lancement de la technologie THD Radio
Pour découvrir la technologie sélectionnée sur votre commune (Fibre optique ou THD Ra-
dio), visionnez la carte disponible sur le site internet du SYADEN.
Une centaine de points hauts du département
(châteaux d’eau, pylônes…) va être équipée
d’antennes Très Haut Débit Radio adaptées pour
l’usage de l’internet fxe. Ces antennes émettent
un signal radio d’une portée de 10 à 20 kilomètres
(portée variable selon la topographie des lieux),
avec un niveau de débit de l’ordre de 30 Mb/s,
ainsi qu’une faible latence (entre 40 et 70 ms).
Afn de capter ce réseau, une antenne de récep
-
tion de la taille d’une tablette numérique (dénom
-
mée CPE) sera installée sur les habitations ou
local d’entreprise. Cette antenne difuse l’accès
internet dans toutes les pièces via un réseau f
-
laire de prises télécoms (RJ45) ou Wif (sans fl).
Comment cela marche ?
200 communes déployées
21 000 foyers bénéfciaires
En attendant la fbre
pour
tous,
proposer
des
nouvelles
solu-
tions
technologiques
En fn d’année 2020, des travaux ont été réalisés sur la com
-
mune de Montolieu avec le levage du poteau béton en pré-
vision de l’ouverture du réseau. De plus, le raccordement de
plusieurs mairies au réseau THD Radio a été opéré.
Les travaux se pousuivront sur l’année 2021.
pour les foyers et entreprises du département ne
disposant pas d’un bon débit internet devenait
nécessaire. C’est dans ce contexte que le SYA-
DEN vient d’ouvrir un nouveau réseau d’accès à
internet, sur la base d’une solution hertzienne, dé-
nommée Très Haut Débit Radio (THD Radio). Le
Syndicat est accompagné de la société ALSATIS
RESEAUX pour ce déploiement.
P.18
USAGES DU NUMERIQUE
AMENAGEMENT & USAGES
DU NUMERIQUE
Structuration des usages du Numérique
Dans la continuité de la réalisation du réseau Très Haut Débit, le SYADEN envisage
d’organiser et mettre en place une ofre de services mutualisée à destination des col
-
lectivités, sur les usages numériques et les territoires intelligents valorisant le réseau
public dans un cadre optimisé.
Ces services pourront également être envisagés dans un second temps au bénéfce
des territoires destinataires de la technologie THD Radio, secteurs qui seront par la
suite concernés par la phase 2 du projet de déploiement de la fbre optiqe dans l’Aude,
s’inscrivant dans l’ambition temporelle de l’Etat.
Contexte
Réfexion en cours
Il s’agit de proposer une dé-
marche structurée, optimisée
et harmonisée du type groupe-
ment mutualisé aboutissant à un
système de management des
territoires intelligents au proft
des collectivités et services pu-
blics de l’Aude s’appuyant sur le
réseau public THD.
A titre d’exemples, nous pouvons retrouver :
> La mise en réseau de tous les sites de plusieurs collectivités afn de mutualiser les
coûts internet et de télécommunications,
> La mise en réseau de caméras, mutualisation d’un Centre de Supervision,
> La mise en place d’objets connectés sur un groupe fermé « ville intelligente » permet-
tant de récolter des données de contrôle, d’alerte, etc,
> Le stockage et sécurisation des données.
Objectif pour l’année 2021
Pour l’année 2021, les équipes du SYADEN accompagnées des élus, lanceront des phases d’ana-
lyses pour la conception notamment d’un système de management des territoires intelligents et
développeront des démarches de sensibilisation et d’analyses des besoins.
De plus, des recherches de fnancements auprès de l’Etat, la Région, etc. seront également efec
-
tuées.
P.19
Dans le domaine du développement durable,
la Direction de la Transition Energé-
tique
a été mise en place pour rassembler les missions relevant de la production de
chaleur renouvelable et maîtrise de l’énergie ainsi que celles s’inscrivant dans la pro-
duction d’électricité renouvelable et fournitures d’énergies.
Ce sont 4 élus et 11 agents qui vous accompagnent dans vos divers projets s’inscrivant
dans les économies d’énergies et le développement durable.
Performance énergétique
Lauréat du Programme «ACTEE»
Conseil en Energie Partagée
Le Conseil Energie Partagé (CEP) est un service proposé par le SYADEN aux
collectivités. Ce service, soutenu par l’ADEME, permet d’établir l’état des lieux
des consommations d’énergies de la commune (électricité, gaz, foul ,eau) sur
l’ensemble de son patrimoine ainsi qu’à la mise en place d’actions et de solu-
tions techniques visant à réduire et maîtriser ses consommations énergétiques.
Le programme ACTEE « Action des Collectivités Territoriales pour
l’Efcacité Energétique », porté par la FNCCR en partenariat avec
EDF, vise à donner les moyens aux territoires de développer des
actions d’efcacité énergétique dans le domaine des bâtiments
La collectivité est ensuite suivi pendant 3 ans par l’énergéticien du SYADEN. En 2020, 5 nou-
veaux dossiers ont pu être accompagnés et rentrés dans le programme CEP du SYADEN.
Accompagnement des collectivités dans les
ENR électriques
Conformément aux décisions prises par le comité syndical, le SYADEN dédie de-
puis quelques années déjà, une équipe d’ingénieurs et de techniciens pour ac-
compagner l’ensemble des collectivités audoises dans leurs projets d’énergies
renouvelables électriques (éolien, photovoltaïque au sol / toiture, hydroélectricité).
L’ensemble de la démarche du SYADEN dans l’accompagnement des collecti-
vités sur leurs projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques est
décrite dans la Charte ENR du SYADEN qui est disponible sur le site internet.
publics. Portée par le SDE65, la candidature à l’appel à la manifestation regroupe un consor-
tium de plusieurs syndicats d’énergie de la région Occitanie : le SYADEN, le SYDEEL66 (Pyré
-
nées-Orientales), le SDE 09, (Ariège), Hérault Energie, et le SDE65 (Hautes-Pyrénées). Cinq
syndicats, qui s’unissent pour apporter un meilleur accompagnement sur les thématiques de la
rénovation énergétique et de la maîtrise de l’énergie.
Arnaud
ALBAREL,
Vice-Président
Planifcation
énergétique &
actions
mutualisées
Gérard
LUCIEN,
Vice-Président
Développement
des ENR
électriques
Jean-Michel
MONIE,
Vice-Président
Efcacité
énergétique
& rénovation
thermique
Serge
MOUNIE,
Vice-président
Production &
Réseaux de
chaleur
P.20
LA TRANSITION ENERGETIQUE
LA TRANSITION ENERGETIQUE
Accompagnement des collectivités
Certifcat d’Economie d’Energie (CEE)
Pour rappel, la mise en place des CEE a pour objectif de favoriser les économies
d’énergie par le biais des fournisseurs d’énergie. À cet efet, le SYADEN se pro
-
pose de collecter les CEE des collectivités de l’Aude afn d’atteindre les seuils régle
-
mentaires et ainsi valoriser ses actions afn de les réinvestir au bénéfce du territoire.
En 2020, grâce à cette action, les élus du comité syndical ont souhaité soutenir à hau-
teur de 30 000€ le projet de création d’un « espace associatif mutualisé » équipé d’un
système géothermique sur sondes verticales sur la commune de Labastide d’Anjou.
Regroupant l’ensemble des communes et intercommunali-
tés de l’Aude, le SYADEN porte au niveau du département
l’ambition régionale sur les énergies renouvelables auprès
de l’ensemble des territoires, élus et acteurs audois.
La mission « chaleurs renouvelables de l’Aude », re-
Le SYADEN accompagne et réalise 3 missions principales pour répondre aux projets d’éner-
gies renouvelables thermiques (bois-énergie, la géothermie et l’eau chaude solaire) :
Développement des ENR Thermiques
Réseau de chaleur bois à Limoux
Dans le cadre de son partenariat stratégique avec la Communauté de communes du Li-
mouxin, le SYADEN a été mandaté pour mener à bien le futur réseau de chaleur bois du
Limouxin, tant pour la partie étude que pour la maitrise d’ouvrage des travaux et l’organi-
sation de l’exploitation. En 2020, le SYADEN à travaillé sur les plans défnitifs, la construc
-
tion des marchés travaux et dans le montage des demandes de fnancements auprès
de l’ADEME et de la Région Occitanie. Les travaux s’armoceraient au printemps 2021.
groupant le bois-énergie, la géothermie et l’eau chaude solaire, est assurée par le SYADEN
pour l’ensemble des collectivités du département (communes, communautés de communes,
CCAS/CIAS…) ainsi que des demandes issues des maîtres d’ouvrages privés (bailleurs so
-
ciaux, entreprises…).
> La note d’opportunité (“esquisse du
projet”),
> L’analyse de projet (“avant-projet”),
> Le suivi de projet (accompagne
-
ment jusqu’à la mise en chaufe et le
suivi).
P.21
Arnaud
ALBAREL,
Vice-Président
Planifcation
énergétique &
actions
mutualisées
Gérard
LUCIEN,
Vice-Président
Développement
des ENR
électriques
Jean-Michel
MONIE,
Vice-Président
Efcacité
énergétique
& rénovation
thermique
Serge
MOUNIE,
Vice-président
Production &
Réseaux de
chaleur
Le SYADEN a créé une
Société d’Economie Mixte locale baptisée « ELO » ou « Energies Lo-
cales d’Occitanie »
qui a vocation à être l’outil dédié au développement des énergies renouve-
lables sur le territoire de l’Aude, au service des collectivités territoriales. La création de la SEM
ELO a pris efet en août 2018.
La SEM ELO
La Société a précisément pour objet d’accompagnement, développement, investissement,
aménagement, construction et exploitation de moyens de production d’énergies renouvelables
notamment : éolien, photovoltaïque, hydro-électricité, bois-énergie, méthanisation, réseaux de
chaleur ; les Réseaux intelligents : intégration, stockage des énergies renouvelables, services
énergétiques innovants (infrastructures de recharge pour véhicules électriques…) ; et enfn les
Conseils en énergie.
Renouvellement des actionnaires
La SEM ELO est composé de 3 actionnaires : le SYADEN, le SIPEnR (SEM du Syndicat d’En
-
ergie de Paris) et le Crédit Coopératif. Suite au renouvellement des instances dû aux élections
Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale
Capital Social : 1 400 000 €
SYADEN : 1 190 000 €
SIPENR : 180 000 €
Crédit Coopératif : 30 000 €
En raison de la crise sanitaire les dossiers en cours ont pris du retard. A noter, que la SEM ELO
a décidé de participer aux projets de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Ferrals
les Corbières et à Conques sur Orbiel.
De plus, il a été également acté l’entrée au capital de la société de projet «Ombrières d’Occita-
nie».
de mars et juin 2020, les diférentes
instances de la SEM ELO ont dû être
installées.
P.22
15 rue Barbès – CS 20073 - 11890 Carcassonne
04 68 11 56 30 - contact@syaden.fr - syaden.net
Télécommunications :
Déploie le réseau public
Très Haut Débit en fbre
optique et THD Radio pour
connecter l’Aude de demain
et
améliore la couverture
en téléphonie mobile.
Éclairage public :
Conseille et investit
pour un éclairage public
responsable et performant.
Bornes de recharge pour
véhicules électriques :
Déploie le réseau public
d’infrastructures de
recharge des véhicules
électriques et hybrides
REVEO (réseau régional
d’Occitanie).
Distribution d'électricité :
Organise le service public de
distribution et de fourniture
d’électricité, et contrôle
la qualité du service des
partenaires (ENEDIS/EDF).
Transition Énergétique :
Accompagne les collectivités
vers la sobriété énergétique
et la maîtrise de la production
d’énergies renouvelables
territoriales.
Groupement d'achat
d'énergies
: Organise et
coordonne des groupements
de commande pour l'achat
d'électricité et de gaz
naturel des collectivités
locales.
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
Annexe A
Descriptif et calendrier
Avenant 2 à la Convention de
Délégation de Service Public relative à
l’exploitation et la commercialisation
du Réseau Très Haut Débit du SYADEN
So
mmaire
1.
Caractéristiques du projet THD
...............................................
3
1.1.
Contexte du projet de réseau d’initiative publique THD de l’Aude
.................
3
1.2.
Typologie des actions engagées par le SYADEN pour le réseau d’initiative
publique (RIP) THD à horizon 2021
........................................................................
3
1.2.
Le mix technologique du projet
...................................................................
5
2.
Avancement et planning du déploiement du Réseau d’Initiative
Publique THD de l’Aude
.................................................................
6
2.1.
Volet collecte
.............................................................................................
6
2.2.
Volet FttE
–
sites prioritaires en Fibre optique hors zones FTTH
...................
8
2.3.
Volet FttN - Montée en débit PRM
.............................................................
11
2.4.
Les travaux de coordination réalisés en avance de phase
............................
13
2.5.
Volet inclusion numérique
.........................................................................
14
3.
ANNEXE
–
Liste des communes traitées dans le cadre de la
Tranche Ferme
............................................................................
15
4.
ANNEXE
–
Liste des communes traitées dans le cadre de la tanche
conditionnelle
.............................................................................
21
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
3
1.
Caractéristiques du projet THD
1.1.
Contexte
du
projet
de
réseau
d’initiative
publique THD de l’Aude
L’intervention publique dans ce projet est le fruit du défaut d’initiative privée sur une partie
conséquente du territoire
départemental. En effet, en réponse à un appel à manifestation d’intention
d’investissement de l’Etat, l’opérateur Orange s’est positionné dans l’Aude pour déployer sur ses fonds
propres dans les cœurs des 2 communautés d’agglomération (périmètres 2011).
Ces déploiements en
zones dites « AMII » concernent
23 communes de l’Agglomération de Carcassonne
Agglo regroupant
44 500 locaux, soit 17% des prises du département et 2
9 communes de l’Agglomération du Grand
Narbonne regroupant 89 000 locaux, soit 34% des prises du département.
Ainsi, au total, les déploiements FttH de l’opérateur Orange, dans le cadre des zones conventionnées,
concerneront 51 % des locaux du département, soit 133 500 locaux.
Des conventions entre Orange, l’Etat, la Région et le Département
de l’Aude ont été proposées en
2014 aux communautés d’agglomération de Carcassonne et de Narbonne concernant les engagements
et le suivi du déploiement FttH privé sur ces deux agglomérations.
Les discussions sur ces conventions
n’ont pas encore abouti avec les 2 communautés d’agglomération.
Le projet de réseau d’initiative publique en THD de l’Aude est porté par le SYADEN. Il a pour objectifs
de
desservir en haut débit de qualité 100% du territoire à horizon 2021 (Tranche Ferme) avec une desserte
FttH de 71% des locaux résidentiels et professionnels de la zone publique.
1.2.
Typologie des actions engagées par le SYADEN
pour le réseau d’initiative publique (RIP) THD
à
horizon 2021
Type d’actions
Description du projet « Phase 1 » (Tranche Ferme de la DSP)
Desserte FttH
Une desserte FttH de
91 168 locaux résidentiels et professionnels
sur 136 communes,
représentant :
•
33 zones NRO,
•
201 zones SRO,
•
~3 100 km de câbles optiques à déployer.
Desserte FttE
–
Desserte et
raccordement
d’établissements
prioritaires
Une desserte FttE de 68 sites prioritaires sur 9 zones de sous-répartiteurs optiques (SRO) dont le
déploiement FttH est prévu en phase 2 (Tranche Conditionnelle).
La desserte FttE permettra
d’apporter un service T
HD sur fibre optique performant tout en déployant par anticipation
l’architecture de transport des déploiements FttH futurs. Ainsi, 4 NRO et 9 SRO de phase 2 sont
concernés (3 SRO dépendent de NRO déployés dès la phase 1).
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
4
Desserte FttN ou
Montée en Débit
(MED)
Une desserte FttN (Montée en Débit) 30 sites FttN
regroupant près de 5 400 lignes :
•
14 PRM regroupant plus de 3 000 lignes,
•
15 NRA à opticaliser (dont 11 NRA-ZO), regroupant 2 000 lignes (ces déploiements sont
conditionnels au choix de l’option 2 de collecte optique des NRO FttH et FttE),
La desserte FttN représente de l’ordre de 77 km de câbles optiques à déployer, dimensionnés
à
hauteur du futur besoin FttH.
Inclusion
numérique
Une
aide aux raccordements à des technologies d’inclusion numérique
(satellite, BLR 4G etc.) pour
les logements et entreprises qui ne bénéficieraient pas d’un Haut Débit filaire de qualité.
Collecte
Le SYADEN a
privilégié l’utilisation d’ouvrages de collecte
(réseau structurant) existants sur les
grands axes autoroutiers A9-
A61, le long du Canal du Midi et du réseau de transport d’électricité
THT sur le nord du département. Ce réseau de collecte sera complété notamment au Sud du
département par la création d’ouvrages en propre par le SYADEN.
600 kilomètres de réseaux de collecte à mettre en œuvre
;
3100 kilomètres de fibre optique à déployer ;
33 NRO FTTH à construire ;
201 Points de Mutualisation (armoires SRO) à poser ;
14 armoires Points de Raccordements Mutualisés (PRM) pour la montée en débit à édifier.
2016
2021
Montée en Débit
FttN
:
14PRM
/
3000 lignes tél.
Inclusion
numérique :
5 000 kits de raccordement
(satellite, BLR…)
Réseau de
collecte
des NRO
FttH
de phase 1 et des NRO
FttE
Déploiement FttH
136 communes
91 168 prises
Déploiement FttE
9 SRO de phase 2
68 sites
prioritaires
Opticalisation de 15 NRA
2000 lignes tél.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
5
1.2.
Le mix technologique du projet
Le projet THD audois comporte plusieurs technologies :
-
la fibre optique
jusqu’à l’abonné (FTTH)
;
-
la fibre optique dédiée l’entreprise ou un service public (FTTE)
;
-
la Montée en Débit (FTTN ou MED) sur le réseau cuivre ;
-
le satellite ou de nouvelles solutions radios hertziennes.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
6
2.
Avancement
et
planning
du
déploiement du Réseau d’Initiative
Publique THD de l’Aude
2.1.
Volet collecte
Le Délégant s’engage à remettre au
Délégataire une infrastructure de fibre optique structurante
interconnectant l’ensemble des Boucles Locales FttH et FttE au niveau de leur NRO.
Ces segments de
collecte seront composés
d’au moins
2 paires de fibres dédiées à la collecte et seront interconnectés
à un des 3 réseaux structurant déjà souscrit par le Délégant : Arteria, ZAYO et ASF (voir ci-après).
Le Délégant assure le financement de l’ensemble des investissements et frais de mise en place des
infrastructures de Collecte
à l’échelle du Département de l’Aude
. Le Délégataire assume, quant à lui,
le paiement des frais de maintenance et de location de ces tronçons de collecte dans la limite des
dispositions prévues à
l’article 23.2 de la
Convention.
La consultation pour l’acquisition des IRU
Suite à une consultation conduite en 2016 et aux décisions de la CAO et du bureau en date du 2 août
2016, le SYADEN a acquis des liens structurants de collecte existants (dénommés « IRU ») qui
traversent le département.
Les liens IRU acquis sont les suivants :
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
7
La construction de la collecte complémentaire
Au-delà des IRU acquis par le Délégant en 2016, il est nécessaire de construire les liaisons du réseau
structurant de collecte suivantes :
-
Liens de collecte entre les IRU existants et les NRO (Nœuds de Racc
ordements Optiques) ;
-
Déploiement de fibres en propre entre Carcassonne et Quillan ;
-
Déploiement de fibres en propre entre Espéraza et Durban des Corbières.
Les acteurs des télécommunications ont été consultés afin de répertorier sur les différentes zones
géographiques du département leur capacité à répondre à des marchés de fourniture de fibre optique
noire. Une nouvelle consultation sera renouvelée avant la fin de l’année
2017, afin de confirmer la
disponibilité la plus récente (des réseaux ayant pu être déployés depuis 2016).
Réseau d'initiative Publique / Collecte
Les infrastructures de collecte seront remises au Délégataire à minima
trois (3) mois avant l’ouverture
commerciale des premières prises des NRO.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
8
2.2.
Volet FttE
–
sites prioritaires en Fibre optique
hors zones FTTH
Les secteurs dits « FTTE
» dans le projet THD de l’Aude représentent les sites prioritaires
(administrations, activités économiques, santé, éduction et tourisme) qui bénéficieront d’un accès à la
fibre optique dédié alors que les communes dans lesquelles se trouvent ces sites ne seront pas
déployées en fibre optique FTTH dans la phase 2016-2021.
Le Délégant remettra au Délégataire des boucles locales FttE passives en fibre optique composées :
-
De câbles optiques et boîtiers constituant les segments de Transport NRO-SRO qui
constitueront ultérieurement des liens NRO-PM (anticipation des déploiements FttH)
-
De câbles optiques et boîtiers constituant les segments de Distribution dédiés au
raccordement des sites prioritaires (SRO-PBO dédié)
Les infrastructures FttE décrites ci-dessus seront remises au Délégataire dans les 24 mois suivant
l’entrée en vigueur de la DSP.
Volet FttH
Périmètre des communes bénéficiant de la technologie de Fibre optique
Le Délégant prévoit de desservir en FttH au cours
du contrat l’ensemble des communes situées en
dehors des zones de déploiements de réseaux d’initiative privée connues à la date de signa
ture de la
convention.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
9
La Tranche Ferme de la Concession vise le déploiement de 91 168 prises à minima par le Délégant. Le
périmètre de ces prises est celui des 136 communes listées en annexe de la présente annexe (en gris
clair sur la carte).
Les autres communes du projet (en blanc sur la carte), non visées par des initiatives privées (en gris
foncé sur la carte), constituent la Tranche Conditionnelle représente environ 38 000 prises.
Le planning prévisionnel de livraison des Lignes de la Tranche Ferme est le suivant :
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
TOTAL
Prises de la Tranche Ferme
241
5 850
25 407
30 000
29 670
91 168
Le planning prévisionnel de livraison des Lignes de la Tranche Conditionnelle est le suivant. Ce
programme de construction est soumis au respect des conditions visées à l’Article 5 de l’Avenant n°2.
Année 5
Année 6
Année 7
Année 8
TOTAL
Prises
de
la
Tranche
Conditionnelle
4 000
11 540
12 734
8 766
37 040
Le Délégant remettra au Délégataire des boucles locales FttH passives en fibre optique composées :
-
De câbles optiques et boîtiers constituant les segments de Transport NRO-PM
-
De câbles optiques et boîtiers constituant les segments de Distribution PM-PBO
-
De l’ensemble des locaux NRO et SRO
Le détail des spécifications techniques des infrastructures sont présentés en Annexe 2.
L’ensemble des conventions liées à ces réseaux FttH seront transférées au Délégataire
lors de la prise
en exploitation des éléments de réseau par celui-ci
; notamment les contrats d’accès aux
infrastructures support et aux locaux (
à l’exception des contrats iBLO
) ainsi que les permissions de
voiries.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
10
La réalisation des raccordements PBO-PTO sera à la charge du Délégataire au moment de la
commercialisation des lignes FttH. Ils seront réalisés selon les préconisations décrites en Annexe 06 et
seront intégrés aux Boucles Locales FttH. De manière exceptionnelle, le Délégant pourra également
réaliser des raccordements PBO-
PTO, tel que décrit dans l’Annexe 06.
En ce qui concerne certains locaux isolés, les PBO ne seront pas systématiquement préinstallés par le
Délégant. Pour ces prises « raccordables sur demande », la pose du PBO sera réalisée sous maîtrise
d’ouvrage
du Délégant au moment des demandes effectives de raccordement. Le Délégataire sera
quant à lui, en charge de la réalisation du raccordement FttH à partir du PBO.
Marché de conception-réalisation pour les études et travaux de Fibre optique
Le Délégant
s’appuie pour le déploiement initial du réseau FttH
sur un accord cadre multi-attributaires
attribué à 5 groupements :
•
Accord cadre global de conception-réalisation
•
Les groupements sont remis en concurrence lors de chaque marché subséquent
•
Présentation des prix : Bordereau des Prix Unitaires maximum
•
Durée de l’accord cadre
: 1 an renouvelable 3 fois
Les mandataires des groupements de conception-réalisation sont les suivants :
•
IMOPTEL
•
EIFFAGE
•
BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
•
SPIE
•
SOGETREL
Le premier marché subséquent s’étale sur 2016
-2018 et vise à :
•
construire la part manquante du réseau de collecte (réseau structurant)
•
assurer la couverture FTTE des sites prioritaires,
•
assurer la desserte de 52 648 prises FTTH, soit 58% des prises du projet public.
S1
2017
S2
2017
S1
2018
S2
2018
S1
2019
S2
2019
S1
2020
S2
2020
S1
2021
S2
2021
Travaux
2016-2018
52 648 Prises
58%
Etudes
2018-2021
38 520 Prises
42%
Etudes
Rendu des études sommaires et détaillées
Travaux
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
11
2.3.
Volet FttN - Montée en débit PRM
La solution de montée en débit consiste à rapprocher les équipements actifs des opérateurs au plus
proche des abonnés, ce qui permet de réduire les distances et ainsi proposer un meilleur débit.
Le Délégant confiera au Délégataire la gestion de l’ensemble des infrastructures de montée en Débit
établies sous
sa maîtrise d’ouvrage
.
Il s’agit essentiellement
:
-
Des armoires NRA-
MED dans le cadre de l’offre «
Points de Raccordements Mutualisés » (PRM)
-
Des armoires NRA-ZO initialement déployées par la Région dans le cadre du PPP régional qui
devraient en grande majorité être transférée au Délégataire au cours de la DSP.
-
Des infrastructures optiques associées (liens NRA-SR).
En ce qui concerne les NRA-
MED déployés dans le cadre de l’offre PRM, il est à noter qu’
Orange assure
leur exploitation.
Pour les NRA-
ZO, le Délégataire assurera dès leur transfert l’exploitation des armoires.
L’ensemble des conventions liées à ces in
frastructures de montée en débit seront transférées au
Délégataire ; notamment les autorisations de voirie, les abonnements électriques, les conventions
passées avec Orange et les liens de collecte sur cuivre, sur fibre optique ou faisceaux hertziens en ce
qui concerne certains NRA-ZO.
Liste des communes bénéficiant de la technologie de Montée en Débit
Les 13 communes relevant de la technologie de montée en débit sont les suivantes :
-
Blomac
-
Belcaire
-
Brousse et Villaret
-
Castelnau d’Aude
-
Caudeval
-
Douzens
-
Fontcouverte
-
Fontiers Carbardès
-
La Redorte (2 PRM)
-
Montbrun des Corbières
-
Pépieux
-
Saint Couat d’Aude
-
Rivel.
La population couverte par la MED représente environ 6 600 habitants.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
12
Marché de montée en débit
Le Délégant a attribué un marché unique de conception-réalisation passé selon la procédure adaptée :
-
Prix forfaitaires sur la base d’un DPGF
-
Durée du marché : 18 mois pour la réalisation des opérations de MED
Les instances du SYADEN ont choisi d’attribuer le marché au groupement
SOBECA / AXIANS.
L’exécution des travaux du marché de MED s’est étalée entre mai 2016 et l’été 2017.
Armoires PRM à Caudeval (à gauche) et à Fontiers-Cabardès (à droite)
Suite aux commandes des armoires PRM auprès d’Orange, l’activation du service doit avoir lieu
entre
les mois de novembre 2017 et janvier 2018.
Les PRM et les infrastructures associées seront remises
au Délégataire au cours de l’année 1 de la
Concession.
Les NRA-ZO et les infrastructures associées seront remises au Délégataire à la date prévue entre le
Délégant et la Région.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
13
2.4.
Les travaux de coordination réalisés en avance
de phase
Afin d’anticiper les déploiements à venir, et en particulier ceux liés à la collecte, le
Délégant a souhaité
s’impliquer dans des coordinations avec le concessionnaire
de la distribution d’électricité
Enedis sur
différents chantiers d’enfouissement
s du réseau électrique moyenne tension HTA. A ce titre, des
travaux ont été réalisés entre Quillan et Coudons, Bram et Villepinte, Esperaza et Bugarach ou encore
entre Capendu et Marseillette.
Les réseaux déployés à cette occasion seront utilisés pour le déploiement de la fibre optique relevant
des ouvrages
de collecte. Ceci a permis de réaliser des économies d’échelle sur près de 4
0 kilomètres
de génie civil.
Les investissements réalisés avoisinent les 1.2 M€.
De même, le Délégant a participé techniquement et
financièrement à la réalisation d’un lien optique
entre Tuchan et Rouffiac des Corbières, prévu dans le cadre du partenariat public privé haut débit
(PPP) Régional
qui s’achève.
Ce lien avait pour but de désaturer
le NRA-ZO de Rouffiac.
A cette occasion, le Délégant
s’est associé aux travaux de LRHD
, société de projet en charge du PPP,
en sur dimensionnant la liaison initiale, en prévision du futur réseau de collecte, et en positionnant des
attentes aux droits des villages avoisinants.
Enfin, des travaux de pose d’une armoire SRO en avance de phase ont eu lieu au sein de la commune
de Portel-des-
Corbières, dans la mesure où la zone concernée devait faire l’objet d’une réfection de
chaussée. A la demande du Délégant, des travaux ont donc
été anticipés par l’entreprise SPIE, titulaire
du marché sur ce lot géographique.
Armoire SRO de Portel-des-Corbières
Dans le cadre du projet, le Délégant remettra en exploitation l’ensemble
des infrastructures de
communications
électroniques
déployées
(fourreaux,
câbles
optiques,
chambres,
locaux
d’hébergement…). Ces infrastructure
s sont spécifiquement détaillées en annexe 22 de la Convention.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
14
2.5.
Volet inclusion numérique
Le projet
d’inclusion numérique
concerne les locaux résidentiels de la zone publique ne bénéficiant
pas de débits supérieurs à 3 Mbit/s et pour lesquels des équipements individuels sont finançables.
Ce dispositif de soutien prendra la forme d’une aide aux particuliers et aux entreprises pour la
fourniture et installation de kits satellite ou Boucle Locale Radio LTE-4G.
5000 kits sont éligibles au
financement.
Pour autant, suite à des annonces de l’opérateur satellite Eutelsat, le secteur géographique dans lequel
se trouve l’Aude est en passe d’être saturé
; ceci sous-
entend l’obligat
ion de souscrire des
abonnements sur un satellite moins performant car il relève d’une ancienne génération (Astra). En
effet, seules les entreprises pourront souscrire des abonnements sur Eutelsat.
Face à ce constat, le Délégant
a pris l’initiative de s’intéresser à des alternatives technologiques
innovantes, à travers l’utilisation d’une boucle locale hertzienne dénommée LTE
-fixe. Cette
technologie s’apparente à de la 4 G –
fixe mais nécessite l’octroi de bandes de fréquences par
l’Etat.
En avril 2017, le Délégant a répondu à une consultation du régulateur des télécommunications (ARCEP)
afin de démontrer son intérêt pour utiliser cette technologie en vue de compléter la couverture du
service THD sur tout le territoire départemental.
Une nouvelle consultation de l’ARCEP vient d’être ouverte à l’été 2017 sur les modalités d’attribution
des fréquences. Cette analyse devrait conduire à des décisions d’ouverture de la bande de fréquence
3,5 Ghz pour les collectivités porteuses des RIP
THD avant la fin de l’exercice 2017.
Le Délégant
a d’ores et déjà anticipé ces décisions au travers de son intervention pour résorber les
zones blanches de téléphonie mobile, en prévoyant des rehausses susceptibles d’accueillir des
équipements complémentaires actifs dédiés à la LTE-fixe.
Le dispositif satellitaire et 4G fixe, porté par le Délégataire est détaillé en annexe 9 de la Convention
de DSP.
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
15
3.
ANNEXE – Liste des communes
traitées dans le cadre de la Tranche
Ferme
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11001
Aigues-Vives
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11009
Alzonne
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11011
Aragon
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11018
Arzens
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11023
Badens
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11025
Bagnoles
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11027
Barbaira
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11043
Bouilhonnac
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11056
Cabrespine
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11068
Capendu
Carcassonne Agglo
FTTH
2017
2018
11075
Castans
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11081
Caunes-Minervois
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11092
Citou
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11095
Comigne
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11099
Conques-sur-Orbiel
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11146
Floure
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11198
Laure-Minervois
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11200
Lespinassière
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11205
Limousis
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11215
Malves-en-Minervois
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11220
Marseillette
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11251
Montlaur
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11286
Peyriac-Minervois
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11298
Pradelles-en-Val
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11308
Raissac-sur-Lampy
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11330
Rustiques
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11340
Sainte-Eulalie
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11342
Saint-Frichoux
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11357
Saint-Martin-le-Vieil
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11368
Sallèles-Cabardès
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11378
Serviès-en-Val
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11396
Trausse
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11404
Ventenac-Cabardès
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11410
Villalier
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
16
11416
Villarzel-Cabardès
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11425
Villegailhenc
Carcassonne Agglo
FTTH
2020
2021
11426
Villegly
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11433
Villeneuve-Minervois
Carcassonne Agglo
FTTH
2019
2020
11437
Villesèquelande
Carcassonne Agglo
FTTH
2018
2019
11259
Moussoulens
Carcassonne Agglo
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11190
La Redorte
Carcassonne Agglo
Montée en Débit
2017
2017
11280
Pépieux
Carcassonne Agglo
Montée en Débit
2017
2017
11122
Douzens
Carcassonne Agglo
Montée en Débit
2017
2017
11042
Blomac
Carcassonne Agglo
Montée en Débit
2017
2017
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11076
Castelnaudary
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11138
Fendeille
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11178
Labastide-d'Anjou
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11192
Lasbordes
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2019
2020
11225
Mas-Saintes-Puelles
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11284
Peyrens
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2020
2021
11356
Saint-Martin-Lalande
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11361
Saint-Papoul
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11371
Salles-sur-l'Hers
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11382
Souilhanels
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2020
2021
11430
Villeneuve-la-Comptal
CC Castelnaudary Lauragais Audois
FTTH
2018
2019
11239
Montauriol
CC Castelnaudary Lauragais Audois
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
11275
Payra-sur-l'Hers
CC Castelnaudary Lauragais Audois
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11124
Durban-Corbières
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2019
2020
11143
Feuilla
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2019
2020
11144
Fitou
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2018
2019
11157
Fraissé-des-Corbières
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2018
2019
11276
Paziols
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2019
2020
11345
Saint-Jean-de-Barrou
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2019
2020
11401
Tuchan
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2019
2020
11431
Villeneuve-les-Corbières
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2020
2021
11436
Villesèque-des-Corbières
CC Corbières Salanques Méditerranée
FTTH
2019
2020
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
17
11213
Maisons
CC Corbières Salanques Méditerranée
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
11245
Montgaillard
CC Corbières Salanques Méditerranée
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
11270
Padern
CC Corbières Salanques Méditerranée
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11008
Alet-les-Bains
CC du Limouxin
FTTH
2019
2020
11090
Cépie
CC du Limouxin
FTTH
2018
2019
11105
Cournanel
CC du Limouxin
FTTH
2019
2020
11197
Lauraguel
CC du Limouxin
FTTH
2019
2020
11206
Limoux
CC du Limouxin
FTTH
2017
2018
11289
Pieusse
CC du Limouxin
FTTH
2019
2020
11293
Pomas
CC du Limouxin
FTTH
2018
2019
11355
Saint-Martin-de-
Villereglan
CC du Limouxin
FTTH
2018
2019
11240
Montazels
CC du Limouxin
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11103
Couiza
CC du Limouxin
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11209
Luc-sur-Aude
CC du Limouxin
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11310
Rennes-les-Bains
CC du Limouxin
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11015
Arques
CC du Limouxin
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11055
Bugarach
CC du Limouxin
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
11065
Camps-sur-Agly
CC du Limouxin
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
11073
Cassaignes
CC du Limouxin
opticalisation NRA
(fiabilisation lien
NRA ZO)
2018
2018
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
18
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11079
Caudebronde
CC Montagne Noire
FTTH
2019
2020
11115
Cuxac-Cabardès
CC Montagne Noire
FTTH
2019
2020
11154
Fournes-Cabardès
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11156
Fraisse-Cabardès
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11174
Les Ilhes
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11180
Labastide-Esparbairenque
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11182
Lacombe
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11189
Laprade
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11194
Lastours
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11221
Les Martys
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11222
Mas-Cabardès
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11232
Miraval-Cabardes
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11297
Pradelles-Cabardès
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11319
Roquefère
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11372
Salsigne
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11391
La Tourette-Cabardès
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11395
Trassanel
CC Montagne Noire
FTTH
2019
2020
11411
Villanière
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
11413
Villardonnel
CC Montagne Noire
FTTH
2020
2021
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11049
Bram
CC Piège Lauragais Malepère
FTTH
2019
2020
11136
Fanjeaux
CC Piège Lauragais Malepère
FTTH
2018
2019
11254
Montréal
CC Piège Lauragais Malepère
FTTH
2018
2019
11281
Pexiora
CC Piège Lauragais Malepère
FTTH
2018
2019
11418
Villasavary
CC Piège Lauragais Malepère
FTTH
2018
2019
11434
Villepinte
CC Piège Lauragais Malepère
FTTH
2018
2019
11033
Belpech
CC Piège Lauragais Malepère
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11159
Gaja-la-Selve
CC Piège Lauragais Malepère
opticalisation
NRA (fiabilisation
lien NRA ZO)
2018
2018
11290
Plaigne
CC Piège Lauragais Malepère
opticalisation
NRA (fiabilisation
lien NRA ZO)
2018
2018
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
19
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11021
Axat
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11035
Belvianes-et-Cavirac
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11050
Brenac
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11063
Campagne-sur-Aude
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11129
Espéraza
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11131
Fa
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2020
2021
11165
Ginoles
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11168
Granès
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11302
Puilaurens
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2020
2021
11304
Quillan
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11329
Rouvenac
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2020
2021
11341
Saint-Ferriol
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2019
2020
11347
Saint-Julia-de-Bec
CC Pyrénées Audoises
FTTH
2020
2021
11091
Chalabre
CC Pyrénées Audoises
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11129
Espéraza
CC Pyrénées Audoises
FTTE (sites
prioritaires)
2018
2019
11263
Nebias
CC Pyrénées Audoises
opticalisation
NRA (fiabilisation
lien NRA ZO)
2018
2018
11316
Rivel
CC Pyrénées audoises
Montée en Débit
2017
2017
11028
Belcaire
CC Pyrénées audoises
Montée en Débit
2017
2017
11080
Caudeval
CC Pyrénées audoises
Montée en Débit
2017
2017
INSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11013
Argens-Minervois
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
11048
Boutenac
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
11067
Canet
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11098
Conilhac-Corbières
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11111
Cruscades
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11126
Escales
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11132
Fabrezan
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11140
Ferrals-les-Corbières
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11172
Homps
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11185
Lagrasse
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
20
11191
Laroque-de-Fa
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2020
2021
11203
Lézignan-Corbières
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2017
2018
11210
Luc-sur-Orbieu
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11260
Mouthoumet
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2020
2021
11267
Ornaisons
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
11273
Paraza
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
11324
Roubia
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
11332
Saint-André-de-
Roquelongue
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11351
Saint-Laurent-de-la-
Cabrerisse
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2017
2018
11388
Termes
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2020
2021
11390
Thézan-des-Corbières
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2018
2019
11393
Tourouzelle
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2019
2020
11435
Villerouge-Termenès
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
FTTH
2020
2021
11071
Cascastel
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
opticalisation
NRA (fiabilisation
lien NRA ZO)
2018
2018
11118
Denarcueillette
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
opticalisation
NRA (fiabilisation
lien NRA ZO)
2018
2018
11241
Montbrun-des-Corbières
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
Montée en Débit
2017
2017
11077
Castelnau-d'Aude
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
Montée en Débit
2017
2017
11148
Fontcouverte
CC Région Lézignanaise Corbières
Minervois
Montée en Débit
2017
2017
NSEE
Communes
Communauté de communes
Action
Date
prévisionnelle
travaux
Date
prévisionnelle
commercialisation
11086
Caves
Grand Narbonne
FTTH
2018
2019
11188
La Palme
Grand Narbonne
FTTH
2018
2019
11202
Leucate
Grand Narbonne
FTTH
2017
2018
11212
Mailhac
Grand Narbonne
FTTH
2020
2021
11295
Portel-des-Corbières
Grand Narbonne
FTTH
2019
2020
11322
Roquefort-des-Corbières
Grand Narbonne
FTTH
2018
2019
11379
Sigean
Grand Narbonne
FTTH
2017
2018
11398
Treilles
Grand Narbonne
FTTH
2019
2020
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
21
4.
ANNEXE – Liste des communes
traitées dans le cadre de la tanche
conditionnelle
Code Insee
Nom de la commune
EPCI
11002
AIROUX
CC
Castelnaudary
Lauragais
Audois
11003
AJAC
CC du Limouxin
11004
ALAIGNE
CC du Limouxin
11006
ALBAS
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
11007
ALBIERES
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
11010
ANTUGNAC
CC du Limouxin
11015
ARQUES
CC du Limouxin
11016
ARQUETTES EN VAL
Carcassonne Agglo
11017
ARTIGUES
CC des Pyrénées Audoises
11019
AUNAT
CC des Pyrénées Audoises
11020
AURIAC
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
11022
AZILLE
Carcassonne Agglo
11026
BARAIGNE
CC
Castelnaudary
Lauragais
Audois
11028
BELCAIRE
CC des Pyrénées Audoises
11029
BELCASTEL ET BUC
CC du Limouxin
11030
BELFLOU
CC
Castelnaudary
Lauragais
Audois
11031
BELFORT SUR REBENTY
CC des Pyrénées Audoises
11032
BELLEGARDE DU RAZES
CC du Limouxin
11033
BELPECH
CC Piège Lauragais Malepère
11034
BELVEZE DU RAZES
CC du Limouxin
11036
BELVIS
CC des Pyrénées Audoises
11038
BESSEDE DE SAULT
CC des Pyrénées Audoises
11042
BLOMAC
Carcassonne Agglo
11039
LA BEZOLE
CC du Limouxin
11044
BOUISSE
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
Annexe A
–
Descriptif et calendrier
22
Code Insee
Nom de la commune
EPCI
11045
BOURIEGE
CC du Limouxin
11046
BOURIGEOLE
CC du Limouxin
11052
BROUSSES ET VILLARET
CC Montagne Noire
11047
LE BOUSQUET
CC des Pyrénées Audoises
11055
BUGARACH
CC du Limouxin
11051
BREZILHAC
CC du Limouxin
11053
BRUGAIROLLES
CC du Limouxin
11054
LES BRUNELS
EPCI hors département
11057
CAHUZAC
CC Piège Lauragais Malepère
11058
CAILHAU
CC du Limouxin
11059
CAILHAVEL
CC du Limouxin
11064
CAMPLONG D AUDE
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
11060
CAILLA
CC des Pyrénées Audoises
11061
CAMBIEURE
CC du Limouxin
11062
CAMPAGNA DE SAULT
CC des Pyrénées Audoises
11065
CAMPS SUR AGLY
CC du Limouxin
11066
CAMURAC
CC des Pyrénées Audoises
11077
CASTELNAU D AUDE
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
11070
CARLIPA
CC Piège Lauragais Malepère
11080
CAUDEVAL
CC des Pyrénées Audoises
11071
CASCASTEL DES CORBIERES
CC de la Région Lézignanaise
Corbières Minervois
11072
LA CASSAIGNE
CC Piège Lauragais Malepère
11073
CASSAIGNES
CC du Limouxin
11089
CENNE MONESTIES
CC Piège Lauragais Malepère
11091
CHALABRE
CC des Pyrénées Audoises
11074
LES CASSES
CC
Castelnaudary
Lauragais
Audois
Convention DSP
Annexe B1
Annexe B1
Synthèse Financière
Convention de Délégation de Service
Public relative à l’exploitation et la
commercialisation du Réseau Très
Haut Débit du SYADEN
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
2
So
mmaire
1
Plan d’affaires prévisionnel
.....................................................
44
Recettes
...................................................................................................
44
Charges d’exploitation
..............................................................................
66
Charges d’exploitation technique et commerciale
........................
77
Maintenance des logiciels et système d’information
.................
77
Maintenance Réseau (équipements d’activation)
.....................
88
Pièces détachées « Spare » (équipements actifs)
......................
88
Maintenance des infrastructures passives Fibre
.......................
88
Back Office Exploitation
..........................................................
88
Administration des ventes
.......................................................
99
Charges de recours à des infrastructures tierces
.......................
99
Location d’un lien de collecte ASF et ZAYO
.............................
99
Redevances d’occupation du domaine public
...........................
99
Offre amont PM
.................................................................
1010
Redevances offres d’accès au Génie Civil d’Orange (BLO)
.....
1010
Energie
..............................................................................
1010
Frais de contrôle
...................................................................
1010
Communication
..................................................................
1111
Charges de dévoiement
.........................................................
1111
Charges de Maintenances NRA ZO
.....................................
1111
Charges de société ad ’hoc
........................................................
1111
Salaire et traitements
...............................................................
1111
Frais généraux et d’administration
.........................................
1111
Fonction support à la société
................................................
1212
Assurances
...........................................................................
1212
Impôts et taxes liés à l’activité de la société de projet
............
1212
Charges exceptionnelles
.......................................................
1212
2
Investissements
..................................................................
1313
Investissements de Premier Etablissement
............................................
1313
Investissements complémentaires
.........................................................
1414
Coûts de raccordement
............................................................
1515
Prise en charges des investissements de densification
.............
1616
Coûts des terminaux clients
.....................................................
1616
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
3
Renouvellement des équipements actifs
..................................
1616
Provision pour enfouissement
..................................................
1616
3
Flux délégant délégataire
....................................................
1717
Subventions de raccordement
................................................................
1717
Redevances
............................................................................................
1717
Fonds de Soutien
...................................................................................
1818
4
Traitements comptables
......................................................
2020
Traitement comptable des biens non renouvelables
..............................
2020
Traitement comptable des investissements de densification
.................
2020
Traitement comptable des subventions
................................................
2020
Traitement comptable des recettes
......................................................
2020
Traitements comptables en période de construction
..............................
2121
5
Financement
.......................................................................
2222
Fonds propres
.......................................................................................
2222
Compte de Réserve
..............................................................................
2222
Dette Bancaire
......................................................................................
2323
6
Taux de Rendement Interne
.................................................
2424
TRI Projet
.............................................................................................
2424
TRI Actionnaire
.....................................................................................
2424
7
Clause de retour à meilleure fortune
......................................
2525
8
Flux de fin de délégation
.....................................................
2626
Au terme normal de la Délégation
.........................................................
2626
Au terme anticipé de la Délégation
.......................................................
2626
Pour motif d’intérêt général
.....................................................
2626
Pour Faute du délégataire
........................................................
2727
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
4
1
Plan d’affaires prévisionnel
Les comptes de résultat sont présentés dans les cadres financiers (Annexe B3). Ils présentent
l'ensemble des charges et des produits de la société de projet sur la durée de la Convention. Ils
permettent d'indiquer la performance de l'exploitation et de la commercialisation du réseau.
Recettes
La rémunération du Délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux Opérateurs
et Utilisateurs, de services de communications électroniques pouvant être offerts à partir du
Réseau réalisé. Les recettes prévisionnelles tirées de l’exploitation du Réseau permettront ainsi
d’assurer l’équilibre économique de la société de projet.
Ces recettes sont calculées sur la base du rythme de livraison des prises, du taux de pénétration
et des tarifs prévus aux termes de la Convention.
Conformément à la formule d’indexation présente au catalogue de service les Tarif sont indexés
au taux de 1,6% par an.
La formule d’indexation est la suivante : 75% de l’évolution de l’indice Insee des Salaires des
Telecom (
salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 -
Poste JB - Base 100 2ème trim 2005)
Chronique des recettes cumulées 357,9 M € courant sur 19 ans
-
50
100
150
200
250
300
350
400
-
5
10
15
20
25
30
35
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Millions
Millions
Services FTTH - services activés
Services FTTH - loc FON
Services FTTH - Co-invest
Services FTTE
Location d'infrastructures
Chiffre d'Affaires cumulé
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
5
Répartition des recettes
La liste suivante détaille toutes les recettes permettant calculer les « recettes encaissées » utilisées dans
le calcul de la composante R3 de la redevance. Ces recettes correspondent à la somme des recettes
suivantes, hors lissage :
Location Passive Grand Public et Pro :
o
Frais d’Accès au Service, Churn compris
o
Frais d’Accès au Réseau
o
Raccordement (location mensuelle et paiement direct, maintenance)
o
Récurrent mensuel
Services Activés Grand Public et Pro
o
Frais d’Accès au Service, Churn compris
o
Frais d’Accès au Réseau
o
Raccordement (location mensuelle et paiement direct, maintenance)
o
Récurrent mensuel
Co-investissement Grand Public et Pro
o
Recette IRU
o
Frais d’Accès au Service, Churn compris
o
Frais d’Accès au Réseau
o
Maintenance des raccordements
o
Récurrent mensuel
FttE (Actif et Passif)
o
Frais d’Accès au Service
o
Abonnement
IRU Collectivité
80%
15%
5%
CA FttH
CA FttE
CA Autres
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
6
o
Frais d’Accès au Service
o
Recettes IRU
o
Maintenance
Recettes d’Hébergement
o
Frais d’Accès au Service (Cofinancement et Location)
o
Recettes Co-investissement
o
Récurrent Location
Recettes de Collecte
o
Récurrent par client
Redevance de mise à disposition d’Armoire PRM
Charges d’exploitation
Le Délégataire prendra en charge les obligations d’exploitation qui lui incombent, consistant à
assurer le meilleur fonctionnement du Réseau très haut débit, en vue de fournir aux Usagers les
services très haut débit requis.
L’exploitation dudit Réseau respectera les principes de continuité du service public, d’égalité des
Usagers devant le service public et d’adaptabilité du service public, dans le respect des exigences
de sécurité, et comprendra notamment :
•
l’exploitation technique du Réseau, ce qui implique notamment la réalisation des
prestations suivantes, au moyen d’un système d’information ou de tout autre moyen ou
procédure rendus nécessaires par la bonne exécution des missions confiées au Délégataire :
La maintenance à la fois préventive et corrective des infrastructures, équipements et
logiciels constitutifs du Réseau à très haut débit ;
La sécurisation et la supervision du Réseau à très haut débit ;
Le renouvellement ou le remplacement des parties et équipements du Réseau à très haut
débit obsolètes ;
Les évolutions du Réseau à très haut débit en fonction des besoins d’augmentation de
capacité, de sécurisation, de fiabilisation, de mise à niveau technique du Réseau ;
La production des statistiques d’utilisation du Réseau à très haut débit.
•
la commercialisation des services, objet de la délégation de service public, auprès des
usagers, ce qui implique notamment la réalisation des prestations suivantes :
La communication, notamment par la mise en œuvre d’un site web qui présentera les
activités du Délégataire, le Réseau à très haut débit et les services offerts à partir de celui-
ci ;
La prospection ;
L’élaboration des offres commerciales et d’un catalogue de tarifs pour l’accès au Réseau
;
La signature des contrats de cofinancement et de service ;
La gestion des projets usagers jusqu’à la réception des services ;
La facturation ;
Le recouvrement ;
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
7
La fourniture des appels au cofinancement réalisés auprès des Opérateurs ;
La fourniture des fichiers IPE.
Les coûts que le Délégataire supportera en vue d’assurer les prestations décrites ci-dessus se
décomposent en frais de sous-traitance d’exploitation et en charges externes.
Chronique des charges d'exploitation cumulées 216,2M€ courants sur 19 ans
Charges
d’exploitation
technique
et
commerciale
Les coûts d’exploitation comprennent les frais de sous-traitance d'exploitation, tels que précisés
dans les contrats d’interface, et qui englobent les prestations décrites ci-après :
Maintenance des logiciels et système
d’information
-
50
100
150
200
250
-
2
4
6
8
10
12
14
16
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Millions
Millions
Charges d'exploitation technique et commerciale
Charges Orange
Charges SPV
Reversement à la collectivité
Autres charges externes
Charges cumulées
Postes
En M€
Maintenance SI
2,10
Maintenance Réseau
8,56
Spare
0,34
Back-office exploitation
3,79
Administration des ventes
2,27
Maintenance des infrastructures
8,04
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
8
Ce poste correspond à la maintenance logicielle du système d’information mis en place pour la
commercialisation et la gestion de la société de projet, notamment l’interface d’éligibilité qui sera
la vitrine et la porte d’entrée du Réseau pour l’essentiel des futurs utilisateurs finaux.
Maintenance
Réseau
(équipements
d’activation)
Ce poste de maintenance correspond aux différents niveaux 1, 2, 3 de maintenance préventive et
curative sur les équipements actifs du Réseau. Le Délégataire modélise pour les niveaux 1 et 2,
des équipes de maintenance mises à disposition pour ce projet avec les équipements adéquats
pour assurer les interventions sur Réseau afin de respecter les contraintes liées aux niveaux de
performance indiqués dans le contrat. La maintenance de niveau 3 est assurée grâce aux contrats
cadre conclus entre l’exploitant du Réseau et les différents fournisseurs de matériels (Actifs
Réseau et optique). L’exploitant fait donc profiter à la société de projets de ses contrats cadre qui
assurent un support niveau 3 pour résoudre les problématiques « hardware ».
Les niveaux de maintenance 1, 2 et 3 induisent un haut niveau de disponibilité et de qualité de
service sur le Réseau. Le suivi technique qu’imposent les offres de services Entreprises sont
profitables aux administrés Grand Public, chaque PoP du Réseau sera considéré comme
stratégique et primordial dans l’exploitation générale du Réseau.
Pièces détachées « Spare » (équipements
actifs)
Ce poste correspond aux pièces détachées « spare » du Réseau et correspond à 5% des
investissements actifs réalisés.
Maintenance des infrastructures passives
Fibre
Ce poste représente le contrat de maintenance pour le réseau fibre optique. Il correspond à une
maintenance préventive (visites par échantillonnage du réseau, etc…) et une maintenance
curative en cas d’incidents sur le Réseau Fibre optique. Il comprend également la facturation des
routes optiques.
Back Office Exploitation
L’exploitation technique correspond aux charges d’exploitation des différentes technologies
constitutives du Réseau Fibre dans son fonctionnement de base.
En fonction de la charge du Réseau et du nombre de clients, nous modélisons une part variable
qui prend en compte les équipements et mobilisations complémentaires que nous ajoutons pour
ajuster la performance technique du Réseau selon la demande de nos Usagers. En complément,
une charge de nature plus fixe, est modélisée.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
9
Administration des ventes
Ces missions consistent en la gestion des tâches administratives consécutives à la conclusion de
la commercialisation de biens et de services et comprend notamment :
•
la gestion administrative de la Convention entre Délégant et Délégataire ;
•
la relation et le suivi client final ;
•
la relation commerciale avec les usagers ;
•
le suivi juridique ;
•
le traitement et la gestion des commandes ;
•
la facturation ;
•
la gestion des raccordements et la mise en service des liens.
Charges de recours à des infrastructures
tierces
Il est prévu chaque année une charge récurrente correspondant au coût de collecte du réseau. Ce
poste de charges correspond au lien de collecte back-up, du trafic internet sur les GiX (point d’échange
Internet) parisiens ainsi que la location des emplacements de baies dans lesquels nous installons les
équipements cœur de réseau.
La charge de collecte est évolutive étant fonction du nombre clients activés, tous les 5 000 nouveaux
clients activés nous sommes amenés à louer un nouveau line 10 Gbs.
Location d’un lien de collecte ASF et ZAYO
La collecte s’effectuera notamment sur les réseaux ASF et ZAYO, en achetant un IRU de collecte en
année 1, pour lequel nous payerons 0,11€/ml/an, au titre de la maintenance.
Redevances d’occupation du domaine
public
Ce poste de charges est relatif à l’occupation du domaine public dû par les opérateurs de
communications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - JO du 29/12/2005). Le
montant « plafond » des redevances dues pour l’année 2008 est fixé à 33,02€/km par fourreau
contenant ou non des câbles optiques.
Ce poste de charges est relatif à l’occupation du domaine public dû par les opérateurs de
communications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - JO du 29/12/2005). Le
montant « plafond » des redevances dues pour l’année 2008 est fixé à 33,02€/km par fourreau
contenant ou non des câbles optiques.
Nous avons intégré une estimation de redevance à 25€/m²/an pour les Points d’Activation (50m²/NRO)
et les Points de Mutualisation (2m² par Points de Mutualisation), ainsi qu’une redevance assise sur les
linéaires de 0,033 €/an/ml.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
10
Offre amont PM
Il s’agit d’une offre de réutilisation des linéaires Orange en contrepartie d’un loyer par an/ml. Ce tarif
est évalué à 0,2€/an/ml.
Redevances offres d’accès au Génie Civil
d’Orange (BLO)
Le Délégataire retient la chronique de redevance Iblo suivante :
Le montant de la redevance Iblo est capée à 18 € par an et par prise
Energie
Le Délégataire un récurrent mensuel de 200 € pour chaque NRO, non hébergé par Orange.
Frais de contrôle
Les frais de contrôle seront versés au Délégant, conformément au cahier des charges cette redevance
sera indexée.
Redevance pour frais de contrôle
TF
TF +TC
Années 1 à 4
70 K€
100 K€
Années 5 à 14
50 K€
70 K€
Au-delà
70 K€
120 K€
0,00 €
2,00 €
4,00 €
6,00 €
8,00 €
10,00 €
12,00 €
14,00 €
16,00 €
18,00 €
20,00 €
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Tarification iblo
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
11
Communication
Ce poste de charges comprend de manière générale à tous les coûts liés à la commercialisation du
Réseau, sa publicité sous forme d’annonces et de catalogues auprès des Usagers, ainsi que l’ensemble
des opérations de communication locales (réunions publiques etc…).
Charges de dévoiement
Le Délégataire a modélisé un coût de dévoiement pour la partie concessive de 0,2 % par linéaire de GC
à 80€/ml.
La charge de dévoiement est partagée avec les co-investisseurs au prorata de leurs parts de marché.
Ce partage de la charge de dévoiement est intégré dans nos offres d’accès.
Charges de Maintenances NRA ZO
Dans le cadre de la Délégation de Service Publique, il est prévu la mise à disposition du réseau FttN
issu du Partenariat Public Privé.
Le Délégataire prend à sa charge les coûts d’exploitation maintenance associés à ce réseau, sur le base
des informations fournies par la collectivité dans le fichier intitulé « Liste NRAZO PPP », le montant
annuel estimé est de 250 k€.
Charges de société ad ’hoc
Ces postes sont décrits de manière plus détaillée ci-dessous, en M€ HT
Salaire et traitements
La modélisation de ces frais repose sur l’hypothèse d’un effectif de 3 salariés en moyenne pour la
gestion administrative et commerciale de l’infrastructure.
Frais généraux et d’administration
Ce poste modélise les frais généraux inhérents à la société de projet. Voici une liste non-exhaustive du
contenu de ce poste de charges :
Locations immobilières et mobilières de la société de projet ;
Honoraires juridiques et financiers ;
Détail charges de la société Ad'Hoc
En M€
Impôts et Taxes
2,40
Assurances
3,65
Salaires et traitements
5,11
Frais généraux
0,68
Management Fees
0,57
Total
13,88
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
12
Frais de déménagements potentiels ;
Frais d’affranchissement ;
Services bancaires.
Fonction support à la société
Il s’agit de la sous-traitance administrative entre la SPV et la société holding (comptabilité, ressources
humaines…)
Assurances
Ce poste désigne les assurances nécessaires à la réalisation du projet telles que prévues dans la
Convention.
Impôts et taxes liés à l’activité de la société
de projet
Ce poste concerne les impôts et taxes dûs par la société de projet au titre de son activité, donc non liés
aux ouvrages :
Impôts sur les sociétés et contribution sociale ;
Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ;
Contribution sociale de solidarité des sociétés (ex-Organic) ;
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Charges exceptionnelles
Commission d’arrangement :
Ces frais désignent les commissions versées dans le cadre de la mise en place des financements
bancaires, évalués à 2% du montant empruntés soit 485 k€
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
13
2
Investissements
Investissements de Premier Etablissement
Les Investissements de Premier Etablissement comprennent à la fois la conception et l’établissement
du Réseau. Les Coûts d’Investissements de Premier Etablissement se composent des postes suivants :
Fourniture et Installation du matériel nécessaire à l’activation du réseau (collecte et desserte)
;
Systèmes d’information permettant d’opérer le Réseau ;
Accompagnement à l’maîtrise d’œuvre du Délégant.
Le montant des investissements sur les 5 premières années est de 5,55 M€
Chronique des Investissements de Premier Etablissement
Détail des Investissements de Premier Etablissement
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
-
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
1
2
3
4
5
Millions
Millions
Activation
Accompagnement maitrise d'œuvre
Système d'information
Total cumulé
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
14
Investissements complémentaires
Les Coûts d’Investissements Complémentaires s’étalent sur toute la durée de la Convention. Ils
correspondent aux postes suivants :
Renouvellements du matériel nécessaire à l’activation du réseau (collecte et desserte) ;
Redevance d’usage R1 immobilisée et liée à la remise en affermage des prises FfttH ;
Installation de Terminaux Clients Renouvellements de Terminaux clients ;
Raccordements des clients finaux
Traitement des prises isolées
Provisions pour enfouissement
Renouvellement d’IRU de collecte
Densification démographique
Travaux et Système d’Informations, liés à l’extension démographique
Chronique des Investissements Complémentaires TF +TC en euros courants 100,7 M€
Investissement de premier établissement
1
2
3
4
5
Activation
-
1 566 516,50
551 620,20
521 480,80
503 283,90
Accompagnement maitrise d'œuvre
102 892,00
70 200,00
304 884,00
360 000,00
404 040,00
Système d'information
2 920,92
70 931,21
308 671,36
367 425,23
415 579,89
Total
105 812,92
1 707 647,71
1 165 175,56
1 248 906,03
1 322 903,79
0
K€
20
K€
40
K€
60
K€
80
K€
100
K€
120
K€
0
K€
2
K€
4
K€
6
K€
8
K€
10
K€
12
K€
14
K€
16
K€
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Millions
Millions
Investissements raccordements
Investissements GER
Densification
Activation complémentaire
Redevance immobilisée
Bandeaux verts
Autres
Total cumulé
M€
Raccordements
54,83
Redevance
26,66
GER
3,33
Activation Complémentaire
5,86
Densification
8,80
Bandeaux verts
0,44
Autres
1,02
TOTAL
100,94
Détail des investissements Complémentaires
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
15
Coûts de raccordement
Le Délégataire afin de garantir un égal accès pour les usagers, au réseau Très Haut Débit Audois,
propose une égalité de traitement tarifaire sur la base du schéma d’ingénierie du Délégant :
3,8% de prises isolées (3 500 prises isolées pour le périmètre de la Tranche Ferme)
Réalisation par le Délégant des raccordements complexes nécessitant du Génie Civil
Sur ces bases, il a été retenu les hypothèses suivantes :
Forfait de raccordement de 350€ pour 96,2% des prises FttH
Forfait de raccordement de 1 000 € pour 3,8% des prises FttH
Sur ces hypothèses, le Délégataire propose un mécanisme visant à péréquer le tarif associé à la
réalisation de tous les raccordements, simples ou longs.
Prix moyen de raccordement
375 €
Le coût péréqué ainsi obtenu est de 375 € pour 100% des raccordements FttH, le financement sera
assuré par 250 € de frais raccordement à la charge du FAI et 125 € de subvention au titre des
raccordements.
Par ailleurs le coût des raccordements FttE a été modélisé à 2 000 €
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
16
Les coûts de génie civil et de pose différée de PBO sont à la charge du Délégant qui pourra réaliser les
travaux sous sa maîtrise d’ouvrage sous contrainte du respect des délais contractuels vis-à-vis des
usagers ou recourir à la maîtrise d’ouvrage du Délégataire, les travaux étant alors refacturés par le
Délégant au Délégataire.
Prise en charges des investissements de
densification
Conformément au cahier des charges le délégataire assumera les charges liées à la densification (cf §
Densification) l’hypothèse tarifaire retenu est un prix moyen de construction des prises de
densification de 350€.
Le coût des investissements est susceptible d’évoluer à la hausse, c’est la raison le Délégataire a retenu
une hypothèse d’inflation de 1,6% par an. Cela permet de préserver les équilibres économiques de la
DSP et d’assurer la pérennité de l’exploitation.
Coûts des terminaux clients
Les coûts de terminaux clients modélisés sont les suivants :
40€ HT par nouveau client souscrivant un service activé FTTH ;
220€ HT par nouveau client FTTE souscrivant un service de Bande Passante.
Les terminaux clients sont renouvelés tous les 5 ans jusqu’en année 10, le Délégataire considère que
la nécessité de renouveler et de mettre en place ces terminaux sera rendue caduc par les évolutions
technologiques apportées sur les Box fournis par les FAI aux utilisateurs finaux
Renouvellement des équipements actifs
Les équipements d’activation du réseau sont renouvelés tous les 7 ans.
Provision pour enfouissement
Le taux d’enfouissement du réseau aérien (Orange et ERDF) a été modélisé à hauteur de 0,4%. Le coût
associé est de 32€HT/ml, tenant ainsi compte de la mutualisation de ces coûts d’enfouissement.
L’hypothèse d’enfouissement retenue est issue du rythme d’enfouissement d’ERDF qui déclare environ
5 000 km de réseau enfoui par an.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
17
3
Flux délégant délégataire
Subventions de raccordement
Le Délégataire propose un tarif de raccordement péréqué et un montant de subvention forfaitaire de
125 € par prise raccordée
.
Redevances
Le Délégataire verse au Syndicat une redevance au titre de sa participation au coût d’investissement
du Réseau dont l’usage lui est délégué. Cette redevance est payée annuellement.
Le montant et les modalités de calcul de cette redevance d’usage, ainsi que les modalités de son
indexation, sont détaillés ci-dessous.
La Redevance se compose de trois composantes fixes :
Une composante R1
, versée lors de la remise en affermage des prises. Son montant est
millésimé.
La chronique de R1 est la suivante
Année
Montant Unitaire
Par prise livrée
Années 1 à 8
200,00 €
Par prise
livrée
Années 9 à 10
100,00 €
Par prise
livrée
Année 11 à 12
80,00 €
Par prise
livrée
Année 13 à 14
50,00 €
Par prise
livrée
Année 15 à 19
20,00 €
Par prise
livrée
Cette composante de redevance sera amortie au bilan du délégataire.
Le versement de cette redevance R1 intervient lors de deux échéances annuelles :
o Versement au 30 juin de l’année N concernant les prises livrées entre le 1er décembre de
l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, selon le décompte effectué au 31 mai de l’année N ;
o Versement au 31 décembre de l’année N, concernant les prises livrées entre le 1er juin et 30
novembre de l’année N, selon le décompte effectué au 30 novembre de l’année N.
Une composante R1.bis
, visant à valoriser le réseau de collecte établit par le Délégant. Il s’agit
d’une redevance versée annuellement sur la base d’une enveloppe annuelle de
800 k
€ versée
au rythme de l’avancement de la phase 1.
Une composante R2
, versée annuellement pour chaque Prise livrée depuis l’entrée en vigueur
de la Convention ; hors prises de densification. Son montant est millésimé.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
18
Valeurs de la composante R2
Année
Montant Unitaire
Par prise livrée
Années 1 à 5
16,00 €
Par prise livrée
Années 6 à 8
25,00 €
Par prise livrée
Année 9 à 19
35,00 €
Par prise livrée
La composante de redevance R2 étant « récurrente », le Délégataire effectue un versement annuel
intervenant le 30 juin de l’année N+1 d’exécution de la DSP correspondant au montant de redevance
de l’année N calculé de la manière suivante :
Nombre total de Prises livrées (hors densification) depuis l’entrée en vigueur de la Convention
constaté au 31 décembre de l’année N
*
Prix de redevance par prise R2 applicable sur l’année N
=
Montant total de redevance R2 dû par le Délégataire au Délégant au titre de l’année N
La Redevance se compose d’une composante variable :
La composante R3,
il s’agit d’une redevance versée chaque année :
9% des recettes encaissées sur l’exercice jusqu’à 14 millions d’euros ;
15% des recettes encaissées pour la tranche supérieure à 14 millions d’euros.
Fonds de Soutien
Le Délégataire alimentera annuellement un fonds de soutien au développement des services et usages
du numérique. Celui-ci sera abondé de 200 000 euros par an de l’année 1 à l’année 3 puis sera abondé
de 275 000 euros de l’année 4 à l’année 19 et sera comptabilisé en provision.
Les projets et actions mises en œuvre dans le cadre de ce fonds seront arrêtées d’un commun accord
entre le Délégant et le Délégataire à l’occasion des Comités de Pilotage, les dépenses correspondantes
étant alors imputées sur la provision comptable.
Le Délégant pourra à tout moment décider du versement en numéraire à son bénéfice des enveloppes
non consommées du fonds. Le Délégataire disposera alors d’un délai de quatre (4) mois pour
s’acquitter de ce versement.
Le Délégataire assure un suivi annuel de ce fonds à l’occasion de la remise du rapport annuel. A
l’expiration de la Convention, les biens achetés dans le cadre de l’utilisation de ce fonds pourront être
repris par le Délégant pour une valeur nulle. »
Chronique de versement des redevances
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
19
0,0
K€
20,0
K€
40,0
K€
60,0
K€
80,0
K€
100,0
K€
120,0
K€
140,0
K€
160,0
K€
0
2
4
6
8
10
12
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Millions
Millions
Redevance fixe
Redevance variable
Redevance cumulée
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
20
4
Traitements comptables
Traitement
comptable
des
biens
non
renouvelables
Les biens non renouvelables font l’objet d’un amortissement linéaire sur la base d’une une durée
de 15 ans.
Traitement comptable des biens renouvelables
Les biens renouvelables font l’objet d’un amortissement technique linéaire sur la durée de vie des
actifs correspondants, à chaque renouvellement :
•
5 ans pour les terminaux clients ;
•
7 ans pour les éléments actifs.
Les biens renouvelables feront l’objet d’un amortissement complémentaire de caducité pour que
leur VNC soit nulle en fin de DSP.
Traitement comptable des investissements de
densification
Les investissements de densification feront l’objet d’un amortissement de caducité.
Traitement comptable des subventions
Les subventions font l’objet d’une reprise linéaire sur la durée résiduelle de la Convention de DSP.
Traitement comptable des recettes
Les recettes liées aux IRU (« Indefeasible Rights of Use ») et aux FAR des IRU (frais d’accès aux
réseaux) sont comptabilisées en produits constatés d’avance, faisant l’objet d’une reprise sur la
durée résiduelle de la Convention de DSP.
Les frais de raccordement sont comptabilisés en recettes l’année de leur encaissement.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
21
Traitements
comptables
en
période
de
construction
Selon l'avis du CNC n° 2004-15, § 4.2.1.1 (i), les coûts incorporables au coût d'entrée d'une
immobilisation corporelle acquise à titre onéreux sont ceux qui sont directement attribuables,
engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner.
Cette définition intègre :
•
le prix de construction de l’actif ;
•
tous les coûts préalables ou associés à la construction de l’ouvrage et nécessaire à sa
bonne mise en service ;
•
le cas échéant, l’estimation initiale des coûts de démantèlement, déconstruction et
de restauration du site sur lequel est situé l’ouvrage.
L’ensemble des coûts engagés en phase de conception – réalisation par le Délégataire sera
comptabilisé en immobilisations. Ces différents coûts comprennent notamment :
•
les coûts préalables à la signature de la Convention, correspondant aux frais de remise
d’offre ;
•
les coûts de construction, les frais d’étude et de conception et les autres études et travaux
;
•
les frais de structure du Délégataire pendant la phase de conception - réalisation ;
•
l’ensemble des charges financières jusqu’à la date de mise en service intégrale,
comprenant notamment les commissions d’arrangement, les commissions de non-utilisation et
les intérêts nets des paiements au titre des instruments de couverture et des produits financiers.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
22
5
Financement
Afin de garantir la poursuite de l’activité et le respect de ses obligations le Délégataire dimensionne
son besoin de financement sur la base d’un cas dégradé qui se matérialise par un retard de recettes
sur la période de ramp-up et une asymptote inférieure au plan d’affaires.
Tableau Emplois Ressources
Fonds propres
Les ratios utilisés sont les suivants :
Le ratio « dettes seniors / fonds propres » est de
60/40
Les fonds propres seront répartis comme suit
5
0%
en capital social et
5
0%
en compte
courants
Le montant de Fonds Propres mobilisés par le Délégataire est de
11 547 075 €
réparti comme suit :
5 773 537 €
de Capital Social
5 773 537
€ de Comptes Courants d’Associés et/ou quasi-fonds propres
La répartition entre capital social et dette subordonnée d’actionnaire pourra évoluer au cours de la vie
du contrat dans la mesure où la robustesse financière de la société ad hoc n’est pas remise en cause.
Compte de Réserve
Afin d’assurer ses obligations sur la durée de la Délégation de Service Public, le délégataire envisage
la mise en place de deux enveloppes de Réserve pour un montant global de
3,305 M€
sous la forme :
D’un compte de Recette (RURA) d’un montant de
1,61 M€
D’un compte de Service de la Dette (DSRA) d’un montant de
1,7 M€
Ces Comptes de Réserve sont libérés sur la durée la convention, les fonds seront utilisés en priorité
au remboursement de la dette.
Emplois
Montant en M €
Ressources
Montant en M €
IPE
46
Fonds Propres
12
Charges de la période de
construction
27
Dettes financières
17
Charges financières de la
période de construction
4
Subvention de
raccordements
6
RURA & DSRA
3
Revenus de la période de
construction
49
Dette non utilisée sur la
période de construction
3
Total
83
Total
83
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
23
Dette Bancaire
Le montant de dette que le délégataire envisage de mobiliser afin d’accompagner le
Délégant
pour
son projet d’aménagement numérique est de
23,05
M€.
Elle prendra la forme de tirage bancaire sur une enveloppe de disponibilité bancaire, avec une période
de disponibilité
de 5 ans
.
La quote-part qui ne serait pas utilisée sera annulée au terme de la période de disponibilité.
Le détail des caractéristiques des financements mobilisés et présenté en annexe 16, il s’agit
d’
hypothèses retenues sur la base des coûts actuels de marché, ils sont susceptibles d’être modifiées
selon les conditions des prêteurs au moment de la souscription des emprunts.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
24
6
Taux de Rendement Interne
TRI Projet
Le TRI Projet est calculé comme étant le taux qui annule la valeur actuelle nette des flux suivants,
calculés sur toute la durée de la délégation :
L’Investissement de Premier Etablissement du Réseau et les investissements
complémentaires ;
La participation publique au financement des investissements ;
L’excédent brut d’exploitation (EBE) ;
Le versement des redevances ;
La variation du Besoin en Fonds en Roulement (BFR).
Le TRI Projet de la, sur la durée de la Convention, obtenu sur la base du
modèle financier est de 7,49%
TRI Actionnaire
Le TRI actionnaire est calculé, comme cela est d’usage, comme étant le taux qui annule la valeur
actuelle nette des flux suivants, calculés sur toute la durée de la délégation :
Souscription et remboursement de la dette subordonnée ;
Intérêts sur la dette subordonnée ;
Souscription et remboursement de capital social ;
Acompte sur dividende ;
Dividendes versés y compris versements finaux.
Le TRI Actionnaire, sur la durée de la Convention, obtenu sur la base du
modèle financier est de 10,93%
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
25
7
Clause de retour à meilleure fortune
En contrepartie de la participation du Syndicat au financement des travaux à la charge du Délégataire,
et en cas d’amélioration de l’économie générale de la Convention par rapport aux prévisions
économiques initiales telles qu’elles ressortent du compte d’exploitation prévisionnel figurant en
Annexe n°16_B, un reversement sera effectué par le Délégataire au bénéfice du Syndicat, dans les
conditions suivantes.
En cas d’amélioration de l’économie générale de la Délégation par rapport aux prévisions économiques
initiales, telles qu’elles ressortent du compte d’exploitation prévisionnel figurant à l’Annexe 22, le
Délégataire s’engage à intéresser financièrement le Délégant.
Le retour à meilleure fortune est calculé lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies pour une
année N :
L’excédent brut d’exploitation de l’année N est positif ;
L’excédent brut d’exploitation cumulé constaté en année N, depuis la date d’entrée en vigueur
du Contrat de DSP jusqu’à l’exercice N est positif ;
Lorsque les 3 conditions sont réunies, un pourcentage de l’excédent brut d’exploitation dépassant les
prévisions économiques initiales (« surplus EBE ») est reversé au Délégant. Le pourcentage est
déterminé selon les règles suivantes :
40% dans le cas où le surplus d’EBE représente moins de 10% de l’EBE prévisionnel ;
50% dans le cas où le surplus d’EBE est compris entre 10% et 30% de l’EBE prévisionnel ;
60% dans le cas où le surplus d’EBE représente plus de 30% de l’EBE prévisionnel.
Par ailleurs, une fois que les conditions de financement bancaire relatives à l’exécution de la
Convention seront arrêtées par le Délégataire, les caractéristiques du financement seront
communiquées au Délégant. Dans le cas où les projections révisées de charges financières (intérêt,
commission d’arrangement, commission de non utilisation, etc.) laisseraient apparaitre une économie
par rapport au plan d’affaire initial annexé au contrat à la signature, 50% de l’économie annuelle
constatée sera versé annuellement au Délégant.
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
26
8
Flux de fin de délégation
Au terme normal de la Délégation
Les produits constatés d’avance sont amortis en caducité de façon à ce que leur valeur soit nulle
en fin de DSP.
L’ensemble des investissements sont amortis en caducité de façon à ce que leur valeur soit nulle
en fin de DSP.
S’agissant des enveloppes d’enfouissement, chaque part annuelle non consommée étant
reportée d’exercice en exercice jusqu’au terme de la Convention. Au terme de la Convention,
soixante-dix pourcents (70 %) du solde est reversé au Syndicat et trente pourcents (30 %) conservé
par le Délégataire, ce solde étant actualisé au taux des obligations à terme du Trésor.
Au terme anticipé de la Délégation
Pour motif d’intérêt général
L'exercice de ce droit par le Syndicat entraîne l'indemnisation complète du Délégataire de manière à
assurer à ce dernier tous les avantages qu’il aurait tiré de l’exécution intégrale de la Convention.
A cet égard, le Délégataire a droit à une indemnité correspondant à l’indemnisation au titre de la
valeur nette comptable des investissements diminuée de la part des subventions non encore reprise
au compte de résultat et du manque à gagner sur la durée résiduelle de la Convention.
Elle est ainsi constituée :
-
d’une somme correspondant au remboursement de la part non amortie des Biens de retour et
au reversement de la TVA initialement récupérée au titre des investissements si le Délégataire
y est obligé dans le cadre des dispositions du code général des impôts. A l’indemnité est déduite
la part des subventions déjà versées par le Délégant et/ou par tout autre organisme public et
qui n’aurait pas encore été reprise au compte de résultat lors des exercices passés.
-
d’une somme correspondant au remboursement de la part non amortie des biens de reprise,
majoré de la TVA à reverser au Trésor Public ;
-
d’une somme correspondant au remboursement de la part non amortie des sommes versées
au titre de la redevance d’usage immobilisée au bilan du Délégataire, majoré de la TVA à reverser
au Trésor Public ;
-
de la valorisation du rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la
marche normale de l’exploitation.
-
d’une somme représentant l’indemnité pour remboursement anticipé éventuellement due
aux organismes financiers du fait de la résiliation des contrats de prêts et d’autres contrats
financiers, comme les contrats de couverture de taux.
-
d’une somme correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat :
-
calculée sur la base de la moyenne des résultats avant impôts des deux (2) derniers
exercices précédant la date de résiliation obtenus par le Délégataire après
DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit du SYADEN - Convention DSP
Annexe_B1 – Synthèse _Financière
27
neutralisation des éléments exceptionnels et actualisation au TME (Taux Moyen
d’emprunt d’État). Cette somme est plafonnée au résultat avant impôt prévisionnel sur
la durée restant à courir de la Convention présenté à l’Annexe XX actualisé au taux de
l’OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d’une durée équivalente à la durée restant à
courir du contrat majoré deux points pour tenir compte du paiement anticipé et de la
suppression du risque commercial attaché à l’exploitation ;
-dans l’hypothèse où la moyenne des résultats avant impôts des deux (2) derniers
exercices précédant la date de résiliation serait négative la somme correspondant au
manque à gagner serait nulle.
-si huit (8) exercices ne sont pas écoulés avant la date de résiliation, la somme est
calculée sur la base du résultat constant avant impôt prévisionnel sur la durée restant
à courir de la Convention présenté à l’Annexe 14 actualisé au taux de l'OAT (Obligation
Assimilable au Trésor) d'une durée équivalente à la durée restant à courir du contrat
majoré de deux points pour tenir compte du paiement anticipé et de la suppression du
risque commercial attaché à l’exploitation. A compter de la sixième année de la
convention, cette somme pourra être diminuée de 50% dans l’hypothèse où la
résiliation est motivée par une diminution totale ou partielle des cofinancements
nationaux ou européens attendus par le Syndicat.
-
d’une somme correspondant aux indemnités liées à la résiliation des contrats autres que ceux
conclus avec les sociétés du groupe Altitude, conclus par le Délégataire et hors contrats de
financement.
-
Déduction faite des produits constatés d’avance et des provisions non utilisées
Pour Faute du délégataire
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnité, sauf le paiement de la valeur nette comptable des biens
et investissements diminuée de la subvention non encore reprise au compte de résultat.
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
Annexe B2
Principales caractéristiques des financements
Avenant 2 à la Convention de
Délégation de Service Public relative à
l’exploitation et la commercialisation
du Réseau Très Haut Débit du SYADEN
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
2
So
mmaire
1
Indemnités en cas d’annulation, de
résolution ou de résiliation
.....
4
Principe de l’indemnisation du délégataire
..................................................
4
Calcul de l’indemnisation Article 41 de la Convention
..................................
4
Présentation des caractéristiques financières
..............................................
4
Frais de portage des instruments financiers
.................................................
5
2
Principales caractéristiques du Crédit Long Terme Prêteurs
Commerciaux
...............................................................................
5
3
Programme de couverture
........................................................
6
4
Les fonds propres
.....................................................................
6
5
Modalités de calcul de la « soulte de résiliation des instruments de
couverture »
.................................................................................
7
Définition des termes
.................................................................................
7
Calcul du Solde de Résiliation
.....................................................................
8
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
3
MODELE DES PRINCIPAUX TERMES ET CONDITIONS DES FINANCEMENTS
Note d’Altitude Infrastructure THD:
La présente annexe reprend les conditions de financement envisagées dans le plan d’affaires. Elles ne
constituent pas des conditions définitives de financement de la Délégation de service public.
Le Délégataire informera le Syndicat dès la signature des contrats de financement et de couverture de taux
relatifs à l'exécution de la Délégation de service public. Leurs conditions seront annexées à la Délégation
de service public par le biais de la présente annexe, conformément au cadre prévu à l'article 56 de
l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Le délégataire s’engage à reverser au Délégant une part des gains financiers issus de conditions financières
plus intéressantes qui seraient obtenues dans les conditions définies dans la convention de la Délégation
de service public.
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
4
1
Indemnités en cas d’annulation, de
résolution ou de résiliation
Principe de l’indemnisation du délégataire
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 56
-I de
l’ordonnance n° 2016
-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession, en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite
au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées
conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles au Délégant parmi lesquelles figurent les frais liés au
financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le
concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
Calcul de l’indemnisation Article 41 de la
Convention
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes des stipulations de la Convention, en cas de fin anticipé
e de la
Convention, le Délégataire a droit à une indemnité de résiliation due par le Délégant laquelle sera calculée
conformément aux stipulations de la Convention et par référence à la présente Annexe.
Certains postes de l'indemnité due par le Délégant correspondent à des sommes dues par le Délégataire aux
Parties Financières à la suite de la résiliation de la Convention :
-
à l’article 41 d’une somme représentant l’indemnité pour remboursement anticipé éventuellement due aux
Parties Financières du fait de la résiliation des instruments de dette calculée conformément aux modalités ci-
après
;
-
à l’article 41 le montant de l’indemnité est majoré (s’il est négatif) ou minoré (s’il est positif) du montant de
la soulte de résiliation des instruments de couverture liés aux instruments de dette, calculée conformément aux
modalités ci-
après. Dans le cas de prêts à taux fixe ne bénéficiant pas d’instruments de couverture de taux, le
montant de l’indemnité est majoré des coûts associés au remboursement
anticipé desdits prêts
; et
-
à l’article 41 les intérêts de portage courus sur les instruments de dette et les instruments de couverture entre
la date de prise d’effet de la résiliation et la date effective de paiement de l’indemnité calculée confo
rmément
aux modalités figurant ci-après.
Présentation des caractéristiques financières
La présente annexe a pour objet, conformément à l’article 56
-
II de l’ordonnance n° 2016
-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession et aux
stipulations de l’article de la Convention de délégation, de
présenter au Délégant les principales caractéristiques des financements mis en place pour les besoins de
l'exécution de la Convention de délégation, le Délégant reconnaissant que la mise en place de ces financements
et des dépenses y afférentes est utile pour le Délégant. Cette Annexe permet au Délégant de prendre acte des
informations, modalités
et éléments relatifs aux financements mis en place par le Délégataire dans l’hypothèse
où la Convention viendrait à être annulée, résiliée ou résolue.
Le Délégant voit ainsi porter à sa connaissance les principales caractéristiques des financements suivants qui
seront mis en place par le Délégataire et pour le financement de la Convention :
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
5
-
Crédit Long Terme Prêteurs Commerciaux (2. ci-après) ;
-
Programme de Couverture (3. ci-après) ;
-
Fonds propres (4. ci-après),
Frais de portage des instruments financiers
Par ailleurs, la Convention
prévoit que l’indemnité de résiliation comprendra «
les intérêts de portage courus sur
les instruments de dette et les instruments de couverture entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date
effective de paiement de l’indemnité
». Les Parties reconnaissent que ces intérêts de portage seront calculés sur
la base :
(i)
en ce qui concerne les intérêts de portage au titre des instruments de dette, du taux d’intérêt des
instruments de dette ci-après ; et
(ii)
en ce qui concerne les intérêts de portage au titre des instruments de couverture, du taux de
refinancement au jour le jour de la partie devant recevoir le montant en cause, majoré de deux pour cent
l’an.
2
Principales caractéristiques du Crédit
Long Terme Prêteurs Commerciaux
Nature
:
Crédit long terme amortissable.
Objet
:
Financer les coûts du projet en phase de construction et notamment,
les coûts d’étude,
d’ingénierie et de développement, les coûts de construction, les coûts au titre du
contrat de licence SI, les coûts d’investissements complémentaires, les coûts
d’exploitation maintenance en période de
construction, les charges d'usage des
infrastructures tierces et du réseau, les coûts de fonctionnement en période de
construction, les frais financiers (en ce compris les intérêts, commissions, intérêts de
retard, toutes sommes dues au titre des instruments de couverture, coût de remploi,
perturbation
de
marché,
droits
d’enregistrement
et
toutes
autres
clauses
d’indemnisation) dus en phase de construction, les impôts et taxes, le versement initial
sur le compte de réserve de montée en charge et l’éventuel
versement initial sur le
compte de réserve du service de la dette.
Montant
Maximum
1
:
EUR 23 005 000
€
:
Date d’Echéance
Finale
:
Au plus tard 156
mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention
Période d'Intérêts :
Toute Tranche
(i)
périodicité mensuelle
jusqu’à la date de Recette définitive et globale de la
Tranche ferme, puis
(ii)
périodicité semestrielle à compter de la date de Recette définitive et globale de
la Tranche ferme.
Les intérêts seront calculés en nombre de jours exacts rapportés à une année de 360
jours.
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
6
Les intérêts sont décomptés et perçus à terme échu.
Taux d’intérêts de
référence
:
EURIBOR 1 mois jusqu’à la date de Recette définitive et globale (étant précisé que si la
somme du taux d’intérêts de référence e
t de la marge est inférieure à zéro, alors cette
somme sera réputée égale à zéro), puis
EURIBOR 6 mois à compter de la date de Recette définitive et globale (étant précisé
que si la somme du taux d’intérêts de référence et de la marge est inférieure à zéro
,
alors cette somme sera réputée égale à zéro).
Marge de crédit
:
2,10
% l’an jusqu’à la Date d’Echéance Finale.
Marge
sur
instrument
de
couverture
:
0,23 % l’an sur le montant de dette décaissé.
Commission
de
non-utilisation
:
1,20 % de la marge applicable au Crédit Long Terme Prêteurs Commerciaux, calculée
sur le montant non utilisé du Crédit Long Terme Prêteurs Commerciaux en fin de
chaque mois, à partir de la date de signature du Contrat de Crédits.
Payable trimestriellement à terme échu sur une base nombre de jours exacts/360.
Commission
d’arrangement
:
2,00 % du Montant du Crédit Long Terme Prêteurs Commerciaux.
Remboursement
du Crédit
:
Echéances trimestrielles, à compter de la date de Recette définitive et globale de la
tranche concernée
3
Programme de couverture
Le Délégataire mettra en place un programme de couverture avec les banques de couverture, dont les
principales caractéristiques sont les suivantes :
(i)
au titre du Crédit Long Terme Prêteurs Commerciaux : le Délégataire devra conclure une ou plusieurs
opérations d’échange de taux d’intérêts (swap) de telle sorte qu’au maximum 115% de l’encours du
Crédit Long Terme Prêteurs Commerciaux soit couvert ;
Le Délégant participera à la procédure de fixation des taux afférents au Crédit Long Terme Prêteurs
Commerciaux et sera informé par l’Agent des conditions financières résultant de la conclusion desdites
opérations de couverture de taux. Par ailleurs le Délégant
sera informé par l’Agent en cas de recalage des
opérations de couverture de taux.
4
Les fonds propres
Les fonds propres seront apportés par chaque actionnaire de la société délégataire pour sa quote-part sous
forme de fonds propres selon les modalités décrites à l’annexe 14 «
compte prévisionnel d’exploitation ».
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
7
5
Modalités de calcul de la «
soulte de
résiliation
des
instruments
de
couverture
»
En cas de résiliation des instruments de couverture de taux afférents au Crédit Long Terme Prêteurs
Commerciaux, la soulte de résiliation (le "
Solde de Résiliation
") est calculée sur la base des données de marché
en vigueur à la date de débouclage de l’instrument de couverture concerné, conformément aux stipulations de
la Convention Cadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme, version 2013, telle que
publiée par la Fédération Bancaire Française en juin 2013.
Les principaux termes de cette Convention Cadre FBF pour le calcul du Solde de Résiliation sont exprimés ci-
dessous. A défaut il convient de se référer à la Convention Cadre FBF relative aux opérations sur instruments
financiers à terme, version 2013, telle que publiée par la Fédération Bancaire Française en juin 2013.
Définition des termes
«
Coûts de Liquidité
» désigne le Coût de Liquidité au titre d’une Transaction résiliée corre
spond aux coûts
résultant, pour la Partie en charge du calcul du Solde de Résiliation, de la mise en place par celle-
ci d’opérations
de financement destinées à couvrir sa position de trésorerie générée par la résiliation de la Transaction
concernée.
«
Gains de Liquidité
» désigne le Gain de Liquidité au titre d’une Transaction résiliée correspond aux gains
résultant, pour la Partie en charge du calcul du Solde de Résiliation, de la mise en place par celle-
ci d’opérations
de financement destinées à couvrir sa position de trésorerie générée par la résiliation de la Transaction
concernée.
«
Montant Dû
» désigne pour une Transaction résiliée et une Partie déterminée, la somme :
(i)
des versements qui étaient dus par cette Partie et n’ont pas eu lieu (pour quelque
raison que ce soit) à
la Date de Résiliation ;
(ii)
de la Valeur de Marché - appréciée à la date de Livraison - de chacun des Sous-Jacents qui devaient être
livrés par cette Partie et ne l’ont pas été (pour quelque raison que ce soit) à la Date de Résiliation ; et
(iii)
des intérêts afférents, calculés depuis la da
te d’échéance ou de Livraison prévue jusqu’à la Date de
Résiliation ; ces intérêts étant calculés au taux défini à l’article 9.1 de la Convention si la Partie redevable
de ces montants ou de ces Livraisons est la Partie Défaillante ou à ce taux diminué de
1% l’an dans les
autres cas.
«
Partie
» désigne les Banques de Couverture et le Délégataire.
«
Transaction
» désigne toute opération sur instrument financier à terme au sens des articles L. 211-1 III et L.
211-36 II du Code monétaire et financier.
Convention DSP
–
Avenant n°2
Annexe B2
–
Principales caractéristiques des financements
8
«
Valeur de Remplacement
» désigne la Valeur de Remplacement établie par la Partie Non Défaillante, ou la
Partie Non Affectée (ou s’il y a deux Parties Affectées, chaque Partie Affectée).
Elle correspond au profit de la Partie en charge du cal
cul (et affecté d’un signe négatif) ou à la perte de la Partie
en charge du calcul (et affectée d’un signe positif) résultant pour cette Partie de la résiliation d’une Transaction
donnée et se base au choix de la Partie Non Défaillante ou de la Partie Non
Affectée (ou s’il y a deux Parties
Affectées, chaque Partie Affectée) :
(i)
sur la moyenne arithmétique de cotations fournies par au moins deux (2) intervenants de marché de
premier rang, ces dernières étant choisies par la ou les Parties en charge du calcul et permettant
d’exprimer le montant que l’intervenant de marché verserait ou recevrait à la Date de Résiliation s’il
devait reprendre l’intégralité des droits et obligations financiers de l’autre Partie à compter de cette
date au titre de la Transaction concernée, et/ou
(ii)
sur la moyenne arithmétique de données de marché disponibles et sélectionnées par la ou les Parties
en charge du calcul, via des bases de données publiées par au moins deux (2) tiers et couramment
utilisées par les intervenants de marché pour établir leur propre cotation ou valorisation.
Par dérogation à ce qui précède, s’il ne peut être obtenu qu’une seule cotation ou une seule donnée de marché,
la Valeur de Remplacement résultera de cette unique cotation ou donnée de marché.
Si aucune cotation ou donnée de marché ne peut raisonnablement être obtenue pour la Date de Résiliation
applicable, la Valeur de Remplacement sera déterminée, dès que possible, par la Partie en charge du calcul sur
la base de sources internes dès lors que ces sources sont couramment utilisées par elle pour procéder à la
valorisation de transactions similaires à la Transaction résiliée.
S’ils ne sont pas déjà reflétés dans les cotations ou données de marché obtenues conformément aux
paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, la Partie en charge du calcul pourra également prendre en considération les
pertes ou les coûts subis pour dénouer ou conclure une opération de couverture relative à une ou plusieurs
Transactions résiliées ou tout gain qu’elle aurait ainsi réali
sé.
Calcul du Solde de Résiliation
Le solde de résiliation est calculé de la manière suivante :
(i)
Chaque Transaction résiliée donne lieu à la détermination de sa Valeur de Remplacement ainsi que, le
cas échéant, à celle du Montant Dû par chaque Partie et à celle des Coûts de Liquidité ou des Gains de
Liquidité de la Partie en charge du calcul (s’ils n’ont pas été déjà intégrés dans la Valeur de
Remplacement). La charge de déterminer les Valeurs de Remplacement, les Montants Dus et les Coûts
ou Ga
ins de Liquidité est confiée à la Partie Non Défaillante ou à la Partie Non Affectée (ou, s’il y a deux
Parties Affectées, à chaque Partie). Cette détermination doit intervenir dès que possible.
(ii)
Afin de déterminer le Solde de Résiliation pour l’ensemble de
s Transactions résiliées, la Partie en charge
du calcul déduira alors du total (i) des Valeurs de Remplacement affectées d’un signe positif, (ii) des
Montants Dus par l’autre Partie et (iii) de ses Coûts de Liquidité, le total des (i) Valeurs de
Remplaceme
nt affectées d’un signe négatif, (ii) des Montants Dus par elle et (iii) de ses Gains de
Liquidité. Cette différence (positive ou négative) sera le Solde de Résiliation.
(iii)
Toute Valeur de Remplacement, tout Montant Dû, Coût de Liquidité ou Gain de Liquidité exprimé dans
une Devise autre que la Devise de Résiliation sera converti dans cette Devise à la Date de Résiliation sur
la base des cours de change au comptant disponibles pour la Partie en charge du calcul à 12 heures à
cette date.
Nom du candidat :
Date :
N° de version :
Durée du contrat :
19 ans
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION ET
LA COMMERCIALISATION DU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE
L’AUDE
Annexe B3 à la Convention de DSP
Tableaux économiques et financiers
Altitude Infrastructure THD
15/07/2021
Offre Finale
0 - Planning de déploiement
1 - Prévisions de commercialisation
2 - Financement de raccordements
2 bis - Investissements Vie du Réseau
3 - Charges d'exploitation
4 - Compte de résultat prévisionnel
5 - Tableaux de financemnet prévisionnels
6 - Bilan prévisionnel
7 - Récapitualtif flux délégant - délégataire
8 - Synthèse des indicateurs financiers - Tranche Ferme
9 - Synthèse
10 - Pilotage et Hyp
11- Données
12 - Compte de Résultat Délégataire
13 - Recettes
14 - Redevance
15 - Flux Délégant Délégataire
16 - Amortissement
17 - Bilan Délégataire
18 - Amortissement
19 - Emplois Ressources
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIVE A L’EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION
DU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE L’AUDE
ANNEXE B3 - TABLEAUX ECONOMIQUES ET FINANCIERS
1
2
3
4
5
TOTAL à 5 ans
Nombre de NRO
7
12
5
7
2
33
Linéaire du GC à construire
7 870
7 870
7 870
7 870
-
31 481
Linéaire en fourreaux existants
35 911
35 911
17 955
-
-
89 776
Linéaire sur réseaux ERDF - HTA
137 626
137 626
68 813
-
-
344 066
Linéaire en fourreaux (coordination ERDF)
39 171
39 171
78 342
Linéaire sur IRU
126 446
-
-
-
-
126 446
Linéaire sur LFO
-
-
28 821
-
-
28 821
Linéaire NRO-PM (ml)
124 285
130 306
81 627
74 406
17 335
427 959
dont conduite
(ml)
299 673
dont aérien (ml)
85 480
dont GC (ml)
42 805
Linéaire PM-PBO (ml)
479 641
802 651
564 417
657 792
604 875
3 109 376
dont conduite
(ml)
881 439
dont aérien (ml)
1 263 164
dont GC (ml)
964 773
Nombre de PM
46
70
33
30
22
201
Nombre de prises raccordables (CEREMA+Sites Publics)
241
5 850
25 407
30 000
29 670
91 168
dont nb prises inéligibles à 2 Mbit/s
4 110
4 880
3 217
3 508
3 643
19 358
dont nb prises éligibles à 2 Mbit/s
19 202
29 733
12 172
7 862
2 841
71 810
Nombre de PRM-MED
14
14
Linéaire NRA-PRM (ml)
66 503
66 503
dont conduite
(ml)
49 050
dont aérien (ml)
8 205
dont GC (ml)
9 248
Nombre de SRO FttE
1
8
9
Nombre de Sites FttE
7
61
68
Linéaire NRO-SRO FttE (ml)
4 159
36 242
40 401
dont conduite
(ml)
25 710
dont aérien (ml)
11 444
dont GC (ml)
3 247
Linéaire SRO-Sites (ml)
3 177
27 685
30 862
dont conduite
(ml)
17 977
dont aérien (ml)
9 404
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
TOTAL Phase 2
4 000
11 540
12 734
8 766
-
37 040
Nombre de prises raccordables (CEREMA+Sites Publics)
Périmètre Phase 1
Collecte
FttH
MED
FttE
Hypothèse déploiements FttH Phase 2 (non engageant)
2. Commercialisation
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
Exercice
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
Service FttH
Nombre de prises raccordables
243
5 911
25 723
30 619
34 632
12 627
13 959
10 091
1 338
1 351
1 365
1 379
1 392
1 406
1 420
1 435
1 449
1 463
1 478
143 456
149 281
Cumul prises raccordables
243
6 154
31 877
62 496
97 127
109 754
123 713
133 804
135 142
136 493
137 858
139 237
140 629
142 035
143 456
144 890
146 339
147 803
149 281
143 456
149 281
Taux pénét rat ion FTTH
0%
6%
11%
22%
31%
49%
57%
64%
73%
76%
78%
80%
82%
85%
86%
87%
87%
88%
88%
Taux de commercialisation IRU
36%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
49%
Nombre prises commercialisées en IRU
0
176
1 514
4 949
8 360
11 665
8 195
7 304
6 311
2 493
2 210
1 937
1 795
2 753
1 085
1 491
990
719
727
60 747
11 665
Année 1
-
Année 2
-
Année 3
-
Année 4
-
Année 5
-
Année 6
-
Année 7
-
Année 8
-
Année 9
-
Année 10
-
Année 11
-
Année 12
-
Année 13
-
Année 14
-
Année 15
-
Année 16
-
Année 17
-
Année 18
-
Année 19
-
dont nombre de prises ab-initio
-
-
Nombre prises en location passive mensuelle
0
134
1 153
3 767
6 363
8 879
6 237
5 559
4 803
1 897
1 682
1 475
1 366
2 095
826
1 135
753
548
553
46 237
8 879
Nombre prises en location activée mensuelle
0
46
398
1 302
2 200
3 070
2 157
1 922
1 661
656
581
510
472
724
285
392
260
126
126
15 986
3 070
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Année 7
Année 8
Année 9
Année 10
Année 11
Année 12
Année 13
Année 14
Année 18
Année 19
Année 20
Total prises FTTH commercialisées
1
356
3 065
10 017
16 923
23 614
16 589
14 785
12 775
5 046
4 473
3 922
3 634
5 573
2 196
3 018
2 004
1 393
1 405
122 970
23 614
Autres activités
1
155
199
220
178
119
66
34
33
6
11
4
-
-
-
-
-
-
1 026
1 026
Nb prises activées
-
-
Nb de prises Offre Professionnelle (FttE) actif
1
81
105
116
94
62
35
18
17
3
6
2
-
-
-
-
-
-
-
540
540
Nb de prises Offre Professionnelle (FttE) passif
0
54
70
77
63
42
23
12
12
2
4
1
-
-
-
-
-
-
-
Iru collectivité nombre de liens
0
19
24
27
22
15
8
4
4
1
1
0
-
-
-
-
-
-
-
126
126
Service Inclusion Numérique
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
...
-
-
Autres activités
Liens NRO PM
1
310
2 667
8 715
14 723
20 544
14 432
12 863
11 114
4 390
3 892
3 412
3 162
4 848
1 910
1 313
872
633
640
106 984
109 802
...
-
-
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
Recettes d'exploitation
-
€
62 020 €
835 416 €
4 261 081 €
8 358 980 €
13 119 514 €
15 680 026 €
18 620 979 €
21 325 523 €
22 446 936 €
23 530 281 €
24 686 832 €
25 789 536 €
27 614 812 €
28 488 931 €
29 086 818 €
30 093 653 €
31 108 475 €
32 889 368 €
234 820 867 €
357 999 181 €
Service FttH
2 088 €
274 873 €
1 374 915 €
3 952 001 €
7 838 509 €
12 380 860 €
15 267 586 €
18 203 747 €
20 902 298 €
22 022 453 €
23 102 658 €
24 257 547 €
25 359 203 €
27 183 309 €
28 056 239 €
28 652 504 €
29 600 669 €
30 438 689 €
31 675 566 €
230 178 286 €
350 545 713 €
Recettes de commercialisation - IRU
-
€
-
€
2 482 746 €
2 904 863 €
4 760 640 €
7 264 080 €
4 990 464 €
4 809 375 €
3 890 592 €
1 613 385 €
1 590 300 €
1 239 408 €
897 237 €
1 996 596 €
537 624 €
749 493 €
456 570 €
204 174 €
354 996 €
38 977 310 €
40 742 543 €
Année 1
-
€
-
€
Année 2
-
€
-
€
Année 3
-
€
-
€
Année 4
-
€
-
€
Année 5
-
€
-
€
Année 6
-
€
-
€
Année 7
-
€
-
€
Année 8
-
€
-
€
Année 9
-
€
-
€
Année 10
-
€
-
€
Année 11
-
€
-
€
Année 12
-
€
-
€
Année 13
-
€
-
€
Année 14
-
€
-
€
Année 15
-
€
-
€
Année 16
-
€
-
€
Année 17
-
€
-
€
Année 18
-
€
-
€
Année 19
-
€
-
€
Année 20
-
€
-
€
Recettes - IRU
14 €
5 933 €
210 814 €
707 998 €
1 681 085 €
3 213 597 €
4 605 078 €
5 848 672 €
6 979 478 €
7 656 253 €
8 170 888 €
8 645 649 €
9 086 855 €
9 927 976 €
10 363 769 €
10 726 215 €
11 188 699 €
11 580 118 €
12 338 005 €
77 104 060 €
122 937 098 €
Recettes FAR IRU encaissées
1 €
378 €
3 301 €
1 297 494 €
2 227 015 €
3 157 229 €
2 253 461 €
2 040 526 €
1 791 334 €
718 906 €
647 450 €
576 775 €
542 970 €
845 980 €
338 688 €
472 851 €
318 977 €
235 540 €
241 702 €
16 441 508 €
17 710 578 €
Recettes d'IRU lissées
-
€
-
€
146 044 €
327 598 €
644 974 €
1 163 837 €
1 547 719 €
1 948 500 €
2 302 190 €
2 463 528 €
2 640 228 €
2 795 154 €
2 923 331 €
3 351 173 €
3 458 698 €
3 503 457 €
3 655 647 €
3 757 734 €
4 112 730 €
25 712 974 €
40 742 543 €
Recettes - Redevance mensuelle / prise
12 €
5 118 €
56 940 €
269 150 €
738 586 €
1 473 906 €
2 270 842 €
2 910 432 €
3 496 023 €
3 928 111 €
4 184 070 €
4 423 005 €
4 650 315 €
4 910 140 €
5 165 684 €
5 358 410 €
5 557 867 €
5 726 155 €
5 884 047 €
38 482 334 €
61 008 813 €
Recettes FAS - IRU
2 €
794 €
7 615 €
29 941 €
67 750 €
120 561 €
157 882 €
191 061 €
219 737 €
231 195 €
241 233 €
250 035 €
258 187 €
270 644 €
275 630 €
282 380 €
286 890 €
290 165 €
293 461 €
2 322 268 €
3 475 163 €
Recettes IRU FAR lissées
0 €
21 €
215 €
81 309 €
229 776 €
455 293 €
628 636 €
798 680 €
961 528 €
1 033 419 €
1 105 358 €
1 177 455 €
1 255 022 €
1 396 018 €
1 463 756 €
1 581 969 €
1 688 294 €
1 806 064 €
2 047 766 €
10 586 485 €
17 710 578 €
Recettes de location mensuelle à la ligne
48 €
15 318 €
154 159 €
647 941 €
1 586 643 €
2 980 388 €
4 230 952 €
5 299 090 €
6 270 982 €
6 873 422 €
7 299 392 €
7 698 400 €
8 081 875 €
8 561 619 €
8 937 985 €
9 280 296 €
9 602 139 €
9 877 981 €
10 146 165 €
68 638 213 €
107 544 795 €
Recettes de location à la ligne
27 €
8 688 €
96 504 €
455 705 €
1 248 929 €
2 489 509 €
3 830 868 €
4 904 515 €
5 888 801 €
6 613 473 €
7 041 573 €
7 443 268 €
7 825 467 €
8 262 977 €
8 692 764 €
9 016 069 €
9 351 679 €
9 634 319 €
9 899 767 €
64 803 067 €
102 704 900 €
Recettes de FAS - Location
21 €
6 630 €
57 655 €
192 236 €
337 714 €
490 879 €
400 084 €
394 575 €
382 182 €
259 949 €
257 820 €
255 132 €
256 408 €
298 642 €
245 221 €
264 228 €
250 460 €
243 663 €
246 398 €
3 835 146 €
4 839 894 €
Recettes de location activée mensuelle à la ligne
32 €
4 318 €
47 367 €
222 084 €
604 870 €
1 201 867 €
1 842 130 €
2 355 488 €
2 825 663 €
3 169 276 €
3 373 137 €
3 564 264 €
3 746 057 €
3 954 986 €
4 158 309 €
4 312 056 €
4 470 994 €
4 604 712 €
4 730 357 €
31 069 847 €
49 187 967 €
Recettes de location à la ligne
30 €
4 109 €
45 365 €
214 222 €
587 107 €
1 170 290 €
1 800 848 €
2 305 558 €
2 768 259 €
3 108 920 €
3 310 165 €
3 498 997 €
3 678 664 €
3 884 333 €
4 086 371 €
4 238 353 €
4 396 120 €
4 528 986 €
4 653 770 €
30 463 240 €
48 280 468 €
Recettes de FAS - Location
2 €
209 €
2 002 €
7 862 €
17 762 €
31 577 €
41 281 €
49 930 €
57 404 €
60 356 €
62 972 €
65 267 €
67 393 €
70 653 €
71 937 €
73 703 €
74 875 €
75 727 €
76 587 €
606 608 €
907 499 €
Recettes de raccordement distant
47 €
17 582 €
146 901 €
576 410 €
1 154 616 €
1 218 439 €
926 316 €
895 944 €
934 724 €
833 527 €
701 018 €
729 083 €
757 296 €
809 377 €
840 016 €
432 824 €
437 960 €
443 972 €
453 506 €
10 541 296 €
12 309 558 €
Recettes de FAS - Raccordement distant
41 €
16 655 €
136 969 €
531 388 €
1 035 792 €
985 990 €
577 572 €
452 362 €
404 382 €
242 363 €
71 993 €
64 544 €
58 852 €
70 947 €
65 072 €
30 733 €
21 196 €
14 771 €
12 480 €
4 714 922 €
4 794 101 €
Recettes - Redevance mensuelle / fibre
5 €
927 €
9 933 €
45 022 €
118 824 €
232 449 €
348 744 €
443 583 €
530 342 €
591 164 €
629 025 €
664 539 €
698 444 €
738 430 €
774 944 €
402 092 €
416 765 €
429 201 €
441 026 €
5 826 374 €
7 515 457 €
Recettes de raccordement client final
92 €
24 327 €
214 616 €
725 477 €
1 291 987 €
1 904 026 €
1 572 625 €
1 572 914 €
1 545 499 €
1 066 230 €
1 073 723 €
1 078 985 €
1 101 271 €
1 302 130 €
1 086 903 €
1 189 146 €
1 145 519 €
1 132 462 €
1 163 300 €
15 560 805 €
20 191 233 €
Recettes de FAS - Raccordement client final
63 €
18 303 €
160 648 €
537 031 €
934 254 €
1 343 734 €
1 014 075 €
956 687 €
882 242 €
467 850 €
450 408 €
432 574 €
429 133 €
563 412 €
369 720 €
432 644 €
379 388 €
353 205 €
362 804 €
8 560 134 €
10 088 176 €
Recettes - Location mensuelle / prise
29 €
6 024 €
53 969 €
188 446 €
357 733 €
560 292 €
558 550 €
616 227 €
663 257 €
598 379 €
623 316 €
646 411 €
672 139 €
738 718 €
717 183 €
756 502 €
766 131 €
779 257 €
800 495 €
7 000 671 €
10 103 057 €
Recettes de location FttE - FON
1 308 €
146 424 €
441 623 €
796 993 €
1 138 669 €
1 402 812 €
1 579 125 €
1 688 317 €
1 774 943 €
1 835 763 €
1 881 428 €
1 924 854 €
1 958 976 €
1 990 320 €
2 022 165 €
2 054 519 €
2 087 392 €
2 120 790 €
2 154 723 €
20 583 719 €
29 001 142 €
Recettes de location à la ligne
934 €
105 704 €
389 366 €
739 130 €
1 091 747 €
1 371 567 €
1 561 703 €
1 679 492 €
1 766 214 €
1 834 206 €
1 878 504 €
1 923 821 €
1 958 976 €
1 990 320 €
2 022 165 €
2 054 519 €
2 087 392 €
2 120 790 €
2 154 723 €
20 313 849 €
28 731 273 €
Recettes de FAS - Location
374 €
40 719 €
52 257 €
57 864 €
46 921 €
31 244 €
17 423 €
8 825 €
8 729 €
1 556 €
2 924 €
1 033 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
269 869 €
269 869 €
Recettes de location FttE - Ligne activée
548 €
60 971 €
159 435 €
275 097 €
380 640 €
459 731 €
511 360 €
543 321 €
571 008 €
587 984 €
603 071 €
616 311 €
626 872 €
636 902 €
647 093 €
657 446 €
667 965 €
678 653 €
689 511 €
6 680 345 €
9 373 920 €
Recettes de location à la ligne
299 €
33 825 €
124 597 €
236 521 €
349 359 €
438 902 €
499 745 €
537 437 €
565 188 €
586 946 €
601 121 €
615 623 €
626 872 €
636 902 €
647 093 €
657 446 €
667 965 €
678 653 €
689 511 €
6 500 432 €
9 194 007 €
Recettes de FAS - Location
249 €
27 146 €
34 838 €
38 576 €
31 281 €
20 829 €
11 615 €
5 884 €
5 820 €
1 038 €
1 949 €
689 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
179 913 €
179 913 €
0
Service PRM/MED
-
€
-
€
-
€
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
82 320 €
109 760 €
Redevance FT
-
€
-
€
-
€
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
82 320 €
109 760 €
0
Lien de collecte
-
€
-
€
13 300 €
62 764 €
168 300 €
334 505 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
578 869 €
578 869 €
Recettes de FAS
-
€
-
€
Lien de collecte
-
€
-
€
13 300 €
62 764 €
168 300 €
334 505 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
578 869 €
578 869 €
...
-
€
-
€
0
Autres recettes
240 €
22 206 €
46 482 €
73 631 €
94 991 €
109 289 €
117 579 €
122 371 €
128 365 €
129 623 €
132 763 €
134 425 €
135 473 €
136 643 €
137 832 €
139 454 €
198 124 €
374 926 €
918 941 €
1 521 916 €
3 153 362 €
Recettes IRU Collectivité encaissées
1 308 €
142 517 €
182 899 €
202 523 €
164 224 €
109 355 €
60 979 €
30 889 €
30 553 €
5 447 €
10 233 €
3 615 €
-
€
-
€
-
€
1 308 €
143 825 €
326 724 €
529 247 €
944 542 €
1 945 645 €
Recettes IRU Collectivité lissées
69 €
7 986 €
18 745 €
31 403 €
42 351 €
50 162 €
54 853 €
57 427 €
60 205 €
60 749 €
61 886 €
62 338 €
62 338 €
62 338 €
62 338 €
62 665 €
110 607 €
273 969 €
803 215 €
695 190 €
1 945 645 €
Recettes Maintenance IRU collectivité
171 €
14 220 €
27 737 €
42 229 €
52 640 €
59 127 €
62 727 €
64 944 €
68 161 €
68 874 €
70 877 €
72 087 €
73 135 €
74 305 €
75 494 €
76 789 €
87 518 €
100 958 €
115 726 €
826 726 €
1 207 717 €
0
Hébergement NRO
-
€
9 761 €
72 498 €
165 825 €
250 320 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
3 378 403 €
4 530 403 €
Recettes récurrentes
-
€
9 010 €
68 307 €
162 191 €
246 894 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
3 366 403 €
4 518 403 €
FAS
-
€
751 €
4 191 €
3 633 €
3 425 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
12 000 €
12 000 €
4261081,057
8358980,364
13119513,51
15680025,95
18620978,82
21325522,83
22446936,08
23530281,49
24686831,54
25789535,94
27614812,28
28488931,3
29086818,16
30093653,12
31108474,94
32889367,53
4 261 081 €
8 358 980 €
13 119 514 €
15 680 026 €
18 620 979 €
21 325 523 €
22 446 936 €
23 530 281 €
24 686 832 €
25 789 536 €
27 614 812 €
28 488 931 €
29 086 818 €
30 093 653 €
31 108 475 €
32 889 368 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
PREVISIONS DE COMMERCIALISATION
RECETTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (en € HT constants valeur de début du contrat)
3. Raccordements
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
Nombre de prises raccordables
243
5 911
25 723
30 619
34 632
12 627
13 959
10 091
1 338
1 351
1 365
1 379
1 392
1 406
1 420
1 435
1 449
1 463
1 478
143 456
149 281
Cumul des prises déployées par le SMO
243
6 154
31 877
62 496
97 127
109 754
123 713
133 804
135 142
136 493
137 858
139 237
140 629
142 035
143 456
144 890
146 339
147 803
149 281
143 456
149 281
Nombre total de prises commercialisées
1
356
3 065
10 017
16 923
23 614
16 589
14 785
12 775
5 046
4 473
3 922
3 634
5 573
2 196
3 018
2 004
1 393
1 405
122 970
130 789
Cumul des prises commercialisées
1
357
3 422
13 440
30 363
53 977
70 566
85 351
98 126
103 172
107 645
111 567
115 201
120 774
122 970
125 988
127 991
129 384
130 789
122 970
125 988
Investissements raccordements finaux pris en charge par le
Délégataire
337 €
132 588 €
1 168 082 €
3 893 212 €
6 682 201 €
9 481 395 €
6 721 723 €
6 060 586 €
5 295 661 €
2 035 547 €
1 814 718 €
1 596 162 €
1 489 457 €
2 405 363 €
860 725 €
1 263 717 €
791 987 €
534 019 €
547 988 €
49 637 760 €
52 775 470 €
Main d'œuvre
-
€
-
€
Fourniture et pose de câbles de fibre optique
(yc. soudure,
réflectométrie)
-
€
-
€
Fourniture et pose des
boîtiers de raccordements et prise
FttH
-
€
-
€
Forfait
337 €
132 588 €
1 168 082 €
3 893 212 €
6 682 201 €
9 481 395 €
6 721 723 €
6 060 586 €
5 295 661 €
2 035 547 €
1 814 718 €
1 596 162 €
1 489 457 €
2 405 363 €
860 725 €
1 263 717 €
791 987 €
534 019 €
547 988 €
49 637 760 €
52 227 482 €
Coût moyen / prise commercialisée
280 €
372 €
381 €
389 €
395 €
402 €
405 €
410 €
415 €
403 €
406 €
407 €
410 €
432 €
392 €
418,7919132
395,2986365
383,4172315
389,9009739
403,6573503
403,5151217
Subvention des raccordements finaux pris en charge par le
SMO
-
€
2 554 €
635 875 €
1 193 783 €
2 016 618 €
2 823 736 €
1 929 156 €
1 688 761 €
1 430 444 €
462 681 €
389 357 €
318 782 €
281 065 €
521 687 €
30 008 €
-
€
-
€
-
€
13 724 508 €
13 724 508 €
Subvention nº1
-
€
2 554 €
635 875 €
1 193 783 €
2 016 618 €
2 823 736 €
1 929 156 €
1 688 761 €
1 430 444 €
462 681 €
389 357 €
318 782 €
281 065 €
521 687 €
30 008 €
-
€
-
€
-
€
13 724 508 €
13 724 508 €
Subvention nº2
-
€
-
€
Autres (à préciser)
-
€
-
€
Subvention moyenne / prise commercialisée
-
7
207
119
119
120
116
114
112
92
87
81
77
94
14
-
-
-
111,6085501
104,9359927
Coût net à la charge du Délégataire (hors participation de
l'usager final)
337 €
130 034 €
532 207 €
2 699 430 €
4 665 583 €
6 657 659 €
4 792 567 €
4 371 825 €
3 865 217 €
1 572 866 €
1 425 361 €
1 277 381 €
1 208 391 €
1 883 676 €
830 718 €
1 263 717 €
791 987 €
534 019 €
35 913 252 €
38 502 974 €
Détermination de la subvention raccordements
+
Coût moyen de raccordements finaux pris en charge par le
délégataire/prise
375,0 €
-
Contribution des opérateurs clients/ prise
250,0 €
-
Coût à la charge du Délégataire/ prise
Subvention des raccordements finaux pris en charge par le
SMO /prise
125,0 €
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
TOTAL 15 ans
TOTAL 18 ans
Investissements "Inclusion Numérique" pris en charge par le
Délégataire
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Subvention "Inclusion Numérique" pris en charge par le SMO
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
FINANCEMENT DES RACCORDEMENTS
FINANCEMENT "INCLUSION NUMERIQUE"
4. Charges d'exploitation
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
Charges d'exploitation du réseau FttH/FttE
141 597 €
2 297 046 €
2 889 564 €
5 190 218 €
7 307 590 €
10 337 126 €
11 182 417 €
12 457 884 €
14 277 300 €
13 946 509 €
14 165 160 €
14 318 391 €
14 456 350 €
15 150 002 €
14 988 254 €
15 279 810 €
15 408 832 €
15 569 457 €
15 829 975 €
153 105 408 €
215 193 482 €
Charges de maintenance
-
€
-
€
-
€
1 003 173 €
1 121 413 €
1 184 916 €
1 346 855 €
1 554 746 €
1 580 623 €
1 421 988 €
1 436 286 €
1 443 798 €
1 432 975 €
1 553 335 €
1 516 763 €
1 622 408 €
1 617 699 €
1 631 449 €
1 652 594 €
16 596 869 €
23 121 020 €
Maintenance passive
-
€
-
€
-
€
236 462 €
311 272 €
367 415 €
402 535 €
435 852 €
455 802 €
466 197 €
476 840 €
487 736 €
498 893 €
510 315 €
522 010 €
533 985 €
546 246 €
558 800 €
571 655 €
5 171 331 €
7 382 016 €
Maintenance active
-
€
-
€
-
€
419 509 €
426 221 €
433 041 €
543 978 €
674 625 €
673 430 €
505 355 €
510 441 €
509 462 €
483 932 €
585 487 €
500 541 €
587 319 €
569 489 €
563 513 €
572 955 €
6 266 021 €
8 559 298 €
SPARE
-
€
-
€
-
€
29 952 €
30 596 €
14 001 €
11 059 €
39 284 €
38 651 €
29 782 €
20 277 €
9 632 €
4 777 €
3 583 €
31 507 €
29 468 €
21 212 €
19 083 €
8 438 €
263 101 €
341 302 €
Maintenance SI
-
€
-
€
-
€
55 057 €
86 935 €
99 809 €
114 303 €
125 604 €
128 890 €
132 262 €
135 722 €
139 272 €
142 915 €
146 654 €
150 490 €
154 427 €
158 467 €
162 613 €
166 867 €
1 457 912 €
2 100 286 €
Maintenance PPP
-
€
-
€
-
€
262 193 €
266 388 €
270 650 €
274 981 €
279 380 €
283 851 €
288 392 €
293 006 €
297 694 €
302 458 €
307 297 €
312 214 €
317 209 €
322 284 €
327 441 €
332 680 €
3 438 504 €
4 738 119 €
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
711 028 €
824 429 €
900 264 €
1 060 816 €
1 236 082 €
1 258 121 €
1 103 814 €
1 123 002 €
1 136 471 €
1 125 740 €
1 242 456 €
1 173 042 €
1 275 731 €
1 274 202 €
1 284 925 €
1 311 476 €
12 895 264 €
18 041 599 €
Charges d'exploitation technique
-
€
-
€
-
€
369 576 €
446 650 €
466 375 €
487 938 €
505 608 €
513 698 €
521 917 €
530 268 €
538 752 €
547 372 €
556 130 €
565 028 €
574 069 €
583 254 €
592 586 €
602 067 €
6 049 313 €
8 401 289 €
Supervision, administration, production
-
€
-
€
-
€
209 754 €
213 110 €
216 520 €
219 985 €
223 504 €
227 080 €
230 714 €
234 405 €
238 156 €
241 966 €
245 838 €
249 771 €
253 767 €
257 828 €
261 953 €
266 144 €
2 750 803 €
3 790 495 €
Energie
-
€
-
€
-
€
95 140 €
131 702 €
133 810 €
135 950 €
138 126 €
140 336 €
142 581 €
144 862 €
147 180 €
149 535 €
151 928 €
154 358 €
156 828 €
159 337 €
161 887 €
164 477 €
1 665 508 €
2 308 037 €
Hébergement
-
€
-
€
Autres (à préciser)
-
€
-
€
Dévoiement
-
€
-
€
-
€
64 681 €
101 837 €
116 045 €
132 003 €
143 978 €
146 282 €
148 622 €
151 000 €
153 416 €
155 871 €
158 365 €
160 899 €
163 473 €
166 089 €
168 746 €
171 446 €
1 633 002 €
2 302 756 €
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
209 754 €
213 110 €
216 520 €
219 985 €
223 504 €
227 080 €
230 714 €
234 405 €
238 156 €
241 966 €
245 838 €
249 771 €
253 767 €
257 828 €
261 953 €
266 144 €
2 750 803 €
3 790 495 €
Charges d'exploitation commerciale
-
€
-
€
-
€
162 560 €
165 161 €
173 216 €
175 988 €
178 803 €
181 664 €
184 571 €
187 524 €
190 524 €
193 573 €
196 670 €
199 817 €
203 014 €
206 262 €
209 562 €
212 915 €
2 190 071 €
3 021 824 €
Commercialisation, promotion et communication
-
€
-
€
-
€
36 707 €
37 294 €
43 304 €
43 997 €
44 701 €
45 416 €
46 143 €
46 881 €
47 631 €
48 393 €
49 168 €
49 954 €
50 753 €
51 566 €
52 391 €
53 229 €
539 589 €
747 527 €
Facturation et recouvrement
-
€
-
€
-
€
125 853 €
127 866 €
129 912 €
131 991 €
134 103 €
136 248 €
138 428 €
140 643 €
142 893 €
145 180 €
147 503 €
149 863 €
152 260 €
154 697 €
157 172 €
159 686 €
1 650 482 €
2 274 297 €
Autres (à préciser)
-
€
-
€
...
-
€
-
€
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
125 853 €
127 866 €
129 912 €
131 991 €
134 103 €
136 248 €
138 428 €
140 643 €
142 893 €
145 180 €
147 503 €
149 863 €
152 260 €
154 697 €
157 172 €
159 686 €
1 650 482 €
2 274 297 €
Locations et redevances techniques
-
€
-
€
-
€
611 618 €
1 118 110 €
1 601 389 €
2 035 117 €
2 465 704 €
2 775 444 €
2 951 422 €
2 976 991 €
3 002 806 €
3 028 869 €
3 055 183 €
3 081 749 €
3 108 572 €
3 135 652 €
3 162 994 €
3 190 598 €
28 704 401 €
41 302 217 €
Redevances d'occupation du domaine public
-
€
-
€
-
€
81 482 €
119 149 €
126 879 €
135 300 €
141 425 €
142 475 €
143 525 €
144 575 €
145 625 €
146 675 €
147 725 €
148 775 €
149 825 €
150 875 €
151 925 €
152 975 €
1 623 606 €
2 229 204 €
Redevance Fourreaux FT - Segment NRO-PM
-
€
-
€
Redevance Fourreaux FT - Segment PM-PBO
-
€
-
€
Hypothèses ARCEP - Segment PM-PBO (€/ml/an)
2,70 €
3,70 €
4,70 €
5,70 €
6,70 €
7,70 €
8,70 €
9,70 €
10,70 €
11,70 €
12,70 €
13,70 €
14,70 €
15,70 €
16,70 €
17,70 €
18,70 €
19,70 €
19,70 €
221 €
Redevance Segment RCA
-
€
-
€
-
€
171 693 €
266 064 €
298 408 €
334 099 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
358 669 €
3 939 614 €
5 374 290 €
Redevance Segment NRA-SR
-
€
-
€
-
€
3 002 €
3 050 €
3 099 €
3 149 €
3 199 €
3 250 €
3 302 €
3 355 €
3 409 €
3 463 €
3 519 €
3 575 €
3 632 €
3 690 €
3 750 €
3 810 €
39 374 €
54 256 €
Redevance Segment NRA-NRA
-
€
-
€
Segment IBLO
-
€
-
€
-
€
354 341 €
728 728 €
1 171 866 €
1 561 414 €
1 961 238 €
2 269 858 €
2 444 715 €
2 469 162 €
2 493 853 €
2 518 792 €
2 543 980 €
2 569 420 €
2 595 114 €
2 621 065 €
2 647 276 €
2 673 748 €
23 087 365 €
33 624 567 €
Impôts et taxes
-
€
-
€
-
€
3 031 €
18 932 €
50 338 €
74 382 €
101 712 €
117 030 €
135 000 €
149 601 €
165 657 €
181 200 €
202 830 €
216 769 €
222 913 €
237 217 €
251 318 €
276 575 €
1 416 483 €
2 404 506 €
Impôts et taxes (hors IS)
-
€
-
€
-
€
3 031 €
18 932 €
50 338 €
74 382 €
101 712 €
117 030 €
135 000 €
149 601 €
165 657 €
181 200 €
202 830 €
216 769 €
222 913 €
237 217 €
251 318 €
276 575 €
1 416 483 €
2 404 506 €
Autres (à préciser)
-
€
-
€
Frais de structure
-
€
-
€
-
€
401 148 €
460 248 €
506 537 €
537 145 €
566 486 €
585 891 €
598 221 €
610 830 €
623 723 €
636 908 €
650 393 €
664 183 €
678 288 €
692 713 €
707 468 €
722 560 €
6 841 714 €
9 642 743 €
Personnel d'exploitation technique
-
€
-
€
Personnel d'exploitation commerciale
-
€
-
€
-
€
149 974 €
152 374 €
154 812 €
157 289 €
159 806 €
162 362 €
164 960 €
167 600 €
170 281 €
173 006 €
175 774 €
178 586 €
181 444 €
184 347 €
187 296 €
190 293 €
1 966 824 €
2 710 204 €
Personnel d'encadrement
-
€
-
€
-
€
112 481 €
114 281 €
116 109 €
117 967 €
119 854 €
121 772 €
123 720 €
125 700 €
127 711 €
129 754 €
131 830 €
133 940 €
136 083 €
138 260 €
140 472 €
142 720 €
1 475 118 €
2 032 653 €
Assurance
-
€
-
€
-
€
74 232 €
127 565 €
167 978 €
192 597 €
215 835 €
229 021 €
235 012 €
241 160 €
247 469 €
253 943 €
260 586 €
267 403 €
274 398 €
281 576 €
288 942 €
296 501 €
2 512 799 €
3 654 216 €
Licences
-
€
-
€
Frais généraux
-
€
-
€
-
€
32 998 €
34 062 €
35 161 €
36 295 €
37 466 €
38 674 €
39 922 €
41 209 €
42 539 €
43 911 €
45 327 €
46 789 €
48 298 €
49 856 €
51 464 €
53 124 €
474 352 €
677 095 €
Fonction support
-
€
-
€
-
€
31 463 €
31 967 €
32 478 €
32 998 €
33 526 €
34 062 €
34 607 €
35 161 €
35 723 €
36 295 €
36 876 €
37 466 €
38 065 €
38 674 €
39 293 €
39 922 €
412 621 €
568 574 €
...
-
€
-
€
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
31 463 €
31 967 €
32 478 €
32 998 €
33 526 €
34 062 €
34 607 €
35 161 €
35 723 €
36 295 €
36 876 €
37 466 €
38 065 €
38 674 €
39 293 €
39 922 €
412 621 €
568 574 €
Redevances versées au SMO
-
€
-
€
-
€
2 501 587 €
3 807 149 €
6 181 528 €
6 349 399 €
6 872 897 €
8 307 631 €
7 914 627 €
8 051 397 €
8 127 311 €
8 206 020 €
8 665 481 €
8 469 646 €
8 591 858 €
8 652 888 €
8 726 403 €
8 880 385 €
83 454 673 €
118 306 207 €
Redevance de mise à disposition fixe
983 968 €
1 522 688 €
2 667 700 €
2 986 050 €
3 205 200 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
42 776 566 €
60 725 686 €
Redevance de mise à disposition variable
755 850 €
1 342 784 €
2 365 257 €
2 214 043 €
2 517 648 €
2 669 551 €
2 275 789 €
2 411 794 €
2 486 934 €
2 564 862 €
2 966 630 €
2 769 429 €
2 890 262 €
2 949 898 €
3 022 007 €
3 174 567 €
27 340 570 €
39 377 304 €
Redevance de contrôle
103 030 €
72 842 €
73 571 €
74 306 €
75 049 €
75 800 €
76 558 €
77 324 €
78 097 €
78 878 €
136 571 €
137 937 €
139 316 €
140 709 €
142 117 €
143 538 €
1 059 963 €
1 625 643 €
Redevance Collecte
383 739 €
593 835 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
8 977 574 €
12 177 574 €
Redevance pour les usages aux numériques
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
3 300 000 €
4 400 000 €
0
Charges d'exploitation Collecte
-
€
-
€
-
€
137 525 €
169 927 €
172 827 €
175 592 €
211 928 €
215 318 €
218 763 €
222 264 €
225 820 €
229 433 €
269 980 €
274 299 €
278 688 €
283 147 €
287 677 €
292 280 €
2 523 676 €
3 665 469 €
Locations LFO
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Frais de Maintenance IRU
-
€
-
€
-
€
53 016 €
75 306 €
76 692 €
77 919 €
79 166 €
80 433 €
81 720 €
83 027 €
84 356 €
85 705 €
87 076 €
88 470 €
89 885 €
91 323 €
92 785 €
94 269 €
952 885 €
1 321 148 €
Collecte Nationale
-
€
-
€
-
€
62 926 €
63 933 €
64 956 €
65 995 €
100 577 €
102 186 €
103 821 €
105 482 €
107 170 €
108 885 €
147 503 €
149 863 €
152 260 €
154 697 €
157 172 €
159 686 €
1 183 297 €
1 807 112 €
Maintenance Passive
-
€
-
€
RNIS
-
€
-
€
-
€
21 582 €
30 688 €
31 179 €
31 678 €
32 185 €
32 700 €
33 223 €
33 754 €
34 294 €
34 843 €
35 401 €
35 967 €
36 542 €
37 127 €
37 721 €
38 325 €
387 494 €
537 209 €
...
-
€
-
€
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
0
Charges d'exploitation MED
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Energies
-
€
-
€
Maintenance
-
€
-
€
Autres (à préciser)
-
€
-
€
...
-
€
-
€
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
0
Location bande passante
-
€
-
€
Redevance point haut
-
€
-
€
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
138 321 €
-
174 388 €
-
210 505 €
-
178 323 €
-
76 017 €
-
66 733 €
-
26 782 €
-
24 120 €
-
21 487 €
-
20 228 €
-
31 516 €
-
12 617 €
-
17 615 €
-
11 883 €
-
8 775 €
-
3 bis. Investissements (hors raccordements)
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
Investissements - Vie du réseau
157 875 €
3 238 903 €
6 851 846 €
8 189 597 €
9 135 486 €
3 801 323 €
3 987 635 €
3 660 077 €
1 607 334 €
1 388 628 €
1 222 486 €
1 009 154 €
918 527 €
909 366 €
1 482 992 €
1 457 761 €
1 308 613 €
1 282 456 €
1 086 432 €
47 118 229 €
52 253 491 €
Développement et prise charge SI / process
2 921 €
70 931 €
308 671 €
367 425 €
415 580 €
151 520 €
167 507 €
121 089 €
16 056 €
16 217 €
16 379 €
16 543 €
16 708 €
16 875 €
17 044 €
17 215 €
17 387 €
17 561 €
17 736 €
1 721 468 €
1 791 367 €
Dépenses de GER
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
178 €
19 760 €
657 139 €
666 917 €
532 882 €
381 657 €
168 757 €
71 655 €
35 828 €
618 207 €
589 366 €
424 237 €
381 657 €
168 757 €
3 152 980 €
4 716 997 €
Enveloppe "Vie du Réseau" (Densification, extensions...)
844 €
21 668 €
114 028 €
227 132 €
358 644 €
411 752 €
471 546 €
518 168 €
531 724 €
545 633 €
559 907 €
574 554 €
589 585 €
605 008 €
620 835 €
637 076 €
653 742 €
670 844 €
688 393 €
6 151 029 €
8 801 085 €
Enveloppe des dévoiements, coordinations, enfouissements
-
€
10 362 €
55 158 €
107 644 €
166 091 €
185 486 €
206 791 €
221 080 €
220 196 €
219 315 €
218 438 €
217 564 €
216 694 €
215 827 €
214 963 €
214 104 €
213 247 €
212 394 €
211 545 €
2 475 609 €
3 326 898 €
Suivi travaux
102 892 €
70 200 €
304 884 €
360 000 €
404 040 €
138 480 €
152 808 €
105 192 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
1 638 496 €
1 638 496 €
Activation réseau
178 €
1 586 277 €
590 552 €
599 032 €
611 930 €
279 851 €
201 411 €
128 535 €
106 098 €
62 752 €
23 885 €
23 885 €
23 885 €
35 828 €
11 943 €
-
€
-
€
-
€
-
€
4 286 041 €
4 286 041 €
Frais de mise en place de la collecte nationale
-
€
-
€
Redevance immobilisée
48 200 €
1 170 000 €
5 081 400 €
6 000 000 €
6 734 000 €
2 308 000 €
2 546 800 €
1 753 200 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
25 641 600 €
25 641 600 €
Raccordement Ftte
2 840 €
309 465 €
397 152 €
439 764 €
356 602 €
237 456 €
132 412 €
67 073 €
66 344 €
11 828 €
22 220 €
7 851 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
2 051 006 €
2 051 006 €
Bandeaux verts
-
€
-
€
-
€
88 600 €
88 600 €
88 600 €
88 600 €
88 600 €
-
€
INVESTISSEMENTS VIE DU RESEAU
5. Comptes de résultat
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
1
Recettes - Service FttH / FttE
3 952 001 €
7 838 509 €
12 380 860 €
15 267 586 €
18 203 747 €
20 902 298 €
22 022 453 €
23 102 658 €
24 257 547 €
25 359 203 €
27 183 309 €
28 056 239 €
28 652 504 €
29 600 669 €
30 438 689 €
31 675 566 €
228 526 410 €
348 893 837 €
2
Recettes - Service PRM/MED
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
6 860 €
82 320 €
109 760 €
3
Lien de collecte
62 764 €
168 300 €
334 505 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
565 569 €
565 569 €
4
Autres recettes (à compléter)
73 631 €
94 991 €
109 289 €
117 579 €
122 371 €
128 365 €
129 623 €
132 763 €
134 425 €
135 473 €
136 643 €
137 832 €
139 454 €
198 124 €
374 926 €
918 941 €
1 452 988 €
3 084 434 €
5
Hébergement NRO
165 825 €
250 320 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
288 000 €
3 296 144 €
4 448 144 €
6 (1+ 2+ 3+ 4+ 5)
Chiffre d'affaires
-
€
62 020 €
835 416 €
4 261 081 €
8 358 980 €
13 119 514 €
15 680 026 €
18 620 979 €
21 325 523 €
22 446 936 €
23 530 281 €
24 686 832 €
25 789 536 €
27 614 812 €
28 488 931 €
29 086 818 €
30 093 653 €
31 108 475 €
32 889 368 €
234 820 867 €
357 999 181 €
0
7
Charges de maintenance
1 003 173 €
1 121 413 €
1 184 916 €
1 346 855 €
1 554 746 €
1 580 623 €
1 421 988 €
1 436 286 €
1 443 798 €
1 432 975 €
1 553 335 €
1 516 763 €
1 622 408 €
1 617 699 €
1 631 449 €
1 652 594 €
16 596 869 €
23 121 020 €
7 bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
711 028 €
824 429 €
900 264 €
1 060 816 €
1 236 082 €
1 258 121 €
1 103 814 €
1 123 002 €
1 136 471 €
1 125 740 €
1 242 456 €
1 173 042 €
1 275 731 €
1 274 202 €
1 284 925 €
1 311 476 €
12 895 264 €
18 041 599 €
8
Charges d'exploitation technique
369 576 €
446 650 €
466 375 €
487 938 €
505 608 €
513 698 €
521 917 €
530 268 €
538 752 €
547 372 €
556 130 €
565 028 €
574 069 €
583 254 €
592 586 €
602 067 €
6 049 313 €
8 401 289 €
8 bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
209 754 €
213 110 €
216 520 €
219 985 €
223 504 €
227 080 €
230 714 €
234 405 €
238 156 €
241 966 €
245 838 €
249 771 €
253 767 €
257 828 €
261 953 €
266 144 €
2 750 803 €
3 790 495 €
9
Charges d'exploitation commerciale
162 560 €
165 161 €
173 216 €
175 988 €
178 803 €
181 664 €
184 571 €
187 524 €
190 524 €
193 573 €
196 670 €
199 817 €
203 014 €
206 262 €
209 562 €
212 915 €
2 190 071 €
3 021 824 €
9bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
125 853 €
127 866 €
129 912 €
131 991 €
134 103 €
136 248 €
138 428 €
140 643 €
142 893 €
145 180 €
147 503 €
149 863 €
152 260 €
154 697 €
157 172 €
159 686 €
1 650 482 €
2 274 297 €
10
Locations et redevances
611 618 €
1 118 110 €
1 601 389 €
2 035 117 €
2 465 704 €
2 775 444 €
2 951 422 €
2 976 991 €
3 002 806 €
3 028 869 €
3 055 183 €
3 081 749 €
3 108 572 €
3 135 652 €
3 162 994 €
3 190 598 €
28 704 401 €
41 302 217 €
11
Impôts et taxes
3 031 €
18 932 €
50 338 €
74 382 €
101 712 €
117 030 €
135 000 €
149 601 €
165 657 €
181 200 €
202 830 €
216 769 €
222 913 €
237 217 €
251 318 €
276 575 €
1 416 483 €
2 404 506 €
12
Charges de structure
401 148 €
460 248 €
506 537 €
537 145 €
566 486 €
585 891 €
598 221 €
610 830 €
623 723 €
636 908 €
650 393 €
664 183 €
678 288 €
692 713 €
707 468 €
722 560 €
6 841 714 €
9 642 743 €
12 bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
31 463 €
31 967 €
32 478 €
32 998 €
33 526 €
34 062 €
34 607 €
35 161 €
35 723 €
36 295 €
36 876 €
37 466 €
38 065 €
38 674 €
39 293 €
39 922 €
412 621 €
568 574 €
13
Charges d'exploitation Collecte
137 525 €
169 927 €
172 827 €
175 592 €
211 928 €
215 318 €
218 763 €
222 264 €
225 820 €
229 433 €
269 980 €
274 299 €
278 688 €
283 147 €
287 677 €
292 280 €
2 523 676 €
3 665 469 €
13 bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
14
Charges d'exploitation MED
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
14 bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
15
Charges d'exploitation Inclusion Numérique
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
15 bis
dont prestations avec les actionnaires du groupe
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
16 (a+b+c+d+e)
Redevance
versées au SMO
-
€
-
€
-
€
2 501 587 €
3 807 149 €
6 181 528 €
6 349 399 €
6 872 897 €
8 307 631 €
7 914 627 €
8 051 397 €
8 127 311 €
8 206 020 €
8 665 481 €
8 469 646 €
8 591 858 €
8 652 888 €
8 726 403 €
8 880 385 €
83 454 673 €
118 306 207 €
a
Redevance de mise à disposition fixe
983 968 €
1 522 688 €
2 667 700 €
2 986 050 €
3 205 200 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
42 776 566 €
60 725 686 €
b
Redevance de mise à disposition variable
755 850 €
1 342 784 €
2 365 257 €
2 214 043 €
2 517 648 €
2 669 551 €
2 275 789 €
2 411 794 €
2 486 934 €
2 564 862 €
2 966 630 €
2 769 429 €
2 890 262 €
2 949 898 €
3 022 007 €
3 174 567 €
27 340 570 €
39 377 304 €
c
Redevance de contrôle
103 030 €
72 842 €
73 571 €
74 306 €
75 049 €
75 800 €
76 558 €
77 324 €
78 097 €
78 878 €
136 571 €
137 937 €
139 316 €
140 709 €
142 117 €
143 538 €
1 059 963 €
1 625 643 €
d
Redevance Collecte
383 739 €
593 835 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
8 977 574 €
12 177 574 €
e
Autres
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
3 300 000 €
4 400 000 €
17(+7+8+9+10+11+12+
13+14+15+16)
Total des charges d'exploitation
141 597 €
2 297 046 €
2 889 564 €
5 190 218 €
7 307 590 €
10 337 126 €
11 182 417 €
12 457 884 €
14 277 300 €
13 946 509 €
14 165 160 €
14 318 391 €
14 456 350 €
15 150 002 €
14 988 254 €
15 279 810 €
15 408 832 €
15 569 457 €
15 829 975 €
153 105 408 €
215 193 482 €
0
18 (6-17)
Excédent Brut d'Exploitation
-
141 597 €
-
2 235 026 €
-
2 054 147 €
-
929 136 €
1 051 390 €
2 782 387 €
4 497 609 €
6 163 095 €
7 048 223 €
8 500 427 €
9 365 121 €
10 368 441 €
11 333 186 €
12 464 810 €
13 500 677 €
13 807 008 €
14 684 821 €
15 539 017 €
17 059 393 €
81 715 460 €
142 805 700 €
0
19
Amortissement des raccordements FttH
283 784 €
694 180 €
1 336 125 €
1 952 628 €
2 495 822 €
3 016 254 €
3 313 606 €
3 528 619 €
3 740 527 €
3 961 920 €
4 349 261 €
4 566 585 €
4 880 223 €
5 163 580 €
5 444 404 €
6 006 446 €
33 239 311 €
54 733 964 €
20
Amortissement des raccordements Inclusion Numérique
-
€
-
€
21
Amortissement des immobilisations - Invests hors raccos
418 €
2 638 €
371 075 €
1 271 262 €
1 906 243 €
2 185 795 €
2 503 739 €
2 850 292 €
2 800 737 €
2 875 493 €
2 936 254 €
2 967 918 €
3 055 325 €
3 164 779 €
3 337 899 €
3 599 469 €
3 969 950 €
4 553 243 €
5 612 155 €
32 229 868 €
49 964 684 €
22
Quote-part d'amortissement des subventions d'équipement -
FttH
113 916 €
251 313 €
456 175 €
607 982 €
752 408 €
883 904 €
930 172 €
973 434 €
1 013 282 €
1 053 434 €
1 140 382 €
1 146 383 €
1 146 383 €
1 146 383 €
1 146 383 €
1 146 383 €
9 322 786 €
13 908 319 €
23
Quote-part d'amortissement des subventions d'équipement -
Inclusion Numérique
-
€
-
€
22 983 €
22 983 €
22 983 €
23 bis
Quote-part d'amortissement des subventions d'équipements
"Autres"
-
€
-
€
24
Dotation fonds "Vie du réseau" / "Enfouissement - Dévoiement"
13 953 €
29 053 €
47 601 €
70 578 €
98 213 €
129 670 €
166 222 €
209 910 €
264 300 €
336 532 €
444 445 €
659 409 €
-
€
-
€
-
€
-
€
2 469 885 €
2 469 885 €
25
Dépenses réelle des fonds ""Vie du réseau" / "Enfouissement -
Dévoiement"
13 953 €
29 053 €
47 601 €
70 578 €
98 213 €
129 670 €
166 222 €
209 910 €
264 300 €
336 532 €
444 445 €
659 409 €
-
€
-
€
-
€
-
€
2 469 885 €
2 469 885 €
26
(19+20+21-22-23-
23 bis+24-25)
Charges calculées
418 €
2 638 €
348 092 €
1 441 130 €
2 349 111 €
3 065 745 €
3 848 384 €
4 593 706 €
4 933 086 €
5 258 927 €
5 491 439 €
5 695 163 €
5 963 811 €
6 373 659 €
6 758 101 €
7 333 308 €
7 987 146 €
8 851 264 €
10 472 217 €
56 123 410 €
90 767 346 €
0
27 (18-26)
Résultat d'exploitation
-
142 015 €
-
2 237 663 €
-
2 402 239 €
-
2 370 267 €
-
1 297 721 €
-
283 358 €
649 225 €
1 569 389 €
2 115 137 €
3 241 500 €
3 873 682 €
4 673 277 €
5 369 374 €
6 091 151 €
6 742 577 €
6 473 700 €
6 697 675 €
6 687 753 €
6 587 176 €
25 592 050 €
52 038 354 €
28
Recettes exceptionnelles : VNC biens de retour à l'échéance
de la DSP
-
€
-
€
29
Charges exceptionnelles : reversement IRU
-
€
-
€
30
Autres éléments exceptionnels
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
31 (28-29+30)
Résultat exceptionnel
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
0
32 (27+31)
Résultat hors flux financiers
-
142 015 €
-
2 237 663 €
-
2 402 239 €
-
2 370 267 €
-
1 297 721 €
-
283 358 €
649 225 €
1 569 389 €
2 115 137 €
3 241 500 €
3 873 682 €
4 673 277 €
5 369 374 €
6 091 151 €
6 742 577 €
6 473 700 €
6 697 675 €
6 687 753 €
6 587 176 €
25 592 050 €
52 038 354 €
0
33
Charges financières de la dettes
-
€
-
€
-
€
487 711 €
530 792 €
618 226 €
601 848 €
527 164 €
441 173 €
360 584 €
272 215 €
133 083 €
9 155 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
3 981 951 €
3 981 951 €
34
Commission de non utilisation
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
33 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
33 €
35
Intérêts associés
-
€
2 538 €
163 432 €
436 086 €
481 864 €
497 483 €
502 168 €
485 056 €
467 337 €
452 288 €
447 217 €
423 742 €
370 910 €
293 206 €
207 948 €
112 944 €
21 205 € -
323 € -
323 €
5 364 780 €
36
Frais de garantie
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
44 749 €
715 985 €
34
Produits financiers
-
€
-
€
4 757 €
151 232 €
138 638 €
71 690 €
58 878 €
40 109 €
29 329 €
38 112 €
51 047 €
70 478 €
95 812 €
78 308 €
41 113 €
9 924 €
5 329 €
12 933 €
13 150 €
869 501 €
910 837 €
35 (34-33)
Résultat financier
-
€ -
2 538 €
-
158 675 €
-
817 315 €
-
918 767 €
-
1 088 768 €
-
1 089 887 €
-
1 016 892 €
-
923 931 €
-
819 508 €
-
713 135 €
-
531 097 €
-
329 003 €
-
259 648 €
-
211 585 €
-
147 769 € -
60 625 € -
31 493 € -
31 276 €
-
8 880 749 €
-
9 151 911 €
0
36 (32+35)
Résultat brut avant IS
-
142 015 €
-
2 240 201 €
-
2 560 914 €
-
3 187 582 €
-
2 216 488 €
-
1 372 126 €
-
440 662 €
552 497 €
1 191 206 €
2 421 991 €
3 160 548 €
4 142 181 €
5 040 371 €
5 831 503 €
6 530 992 €
6 325 931 €
6 637 050 €
6 656 261 €
6 555 900 €
16 711 301 €
42 886 443 €
37 (36 / 6)
Marge bénéficiaire brute en %
#DIV/0!
-36,12059519
-3,065435024
-0,748068766
-0,265162536
-0,104586626
-0,028103399
0,029670648
0,05585824
0,107898534
0,134318307
0,167789075
0,195442499
0,211173025
0,229246648
0 €
0,220546511
0,213969362
0,199331884
0 €
#DIV/0!
0
38
Impôts sur les sociétés (IS)
-
€
-
€
-
€
13 083 €
14 456 €
14 925 €
15 065 €
14 552 €
46 511 €
181 572 €
303 993 €
435 044 €
568 752 €
1 795 126 €
1 934 483 €
1 853 117 €
1 902 384 €
2 109 027 €
2 108 771 €
5 337 562 €
13 310 861 €
0
39 (36-38)
Résultat net
-
142 015 €
-
2 240 201 €
-
2 560 914 €
-
3 200 664 €
-
2 230 944 €
-
1 387 050 €
-
455 727 €
537 945 €
1 144 695 €
2 240 419 €
2 856 554 €
3 707 137 €
4 471 619 €
4 036 377 €
4 596 509 €
4 472 815 €
4 734 666 €
4 547 233 €
4 447 128 €
11 373 739 €
29 575 581 €
40 (39 / 6)
Marge bénéficiaire nette en %
#DIV/0!
-3612,1%
-306,5%
-75,1%
-26,7%
-10,6%
-2,9%
2,9%
5,4%
10,0%
12,1%
15,0%
17,3%
14,6%
16,1%
15,4%
15,7%
14,6%
13,5%
4,8%
8,3%
6. Tableaux de financement
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
²
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
1
Investissements pris en charge par le Délégataire
(dont vie du réseau)
112 709 €
3 843 090 €
8 600 840 €
12 082 810 €
15 817 687 €
13 282 719 €
10 709 358 €
9 720 663 €
6 902 996 €
3 424 175 €
3 037 204 €
2 605 317 €
2 407 983 €
3 314 728 €
2 343 718 €
2 721 477 €
2 100 600 €
1 816 474 €
1 634 420 €
2
Variations des stocks
3
Variation du poste clients
781 956 €
1 163 381 €
1 356 450 €
-
2 769 152 €
512 237 €
595 067 €
320 064 €
367 619 €
338 068 €
140 177 €
135 418 €
144 569 €
137 838 €
228 160 €
109 265 €
74 736 €
125 854 €
126 853 €
222 612 €
3 bis
Dont Variation du poste clients IRU
4
Distribution de dividendes et baisse de capital social
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
685 556 €
5 509 848 €
2 935 746 €
- €
1 740 391 €
6 297 266 €
8 500 685 €
5
Remboursements des emprunts
- €
- €
- €
- €
- €
- €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
1 200 000 €
2 200 000 €
2 400 000 €
2 800 000 €
2 900 000 €
3 600 000 €
3 600 000 €
1 893 925 €
- €
- €
DSRA & RURA
- €
- €
- €
- €
1 695 103 €
- €
- €
1 109 878 €
-
103 736 €
112 907 €
209 645 €
-
1 218 622 €
-
1 805 175 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
6 (1+2+3+4+5)
Total Emplois
894 665 €
5 006 471 €
9 957 290 €
9 313 658 €
18 025 027 €
13 877 785 €
11 829 422 €
11 998 160 €
7 937 328 €
4 877 259 €
5 582 268 €
3 931 263 €
4 226 202 €
11 952 735 €
8 988 728 €
6 396 213 €
5 860 771 €
8 240 593 €
10 357 717 €
7
Capacité d'autofinancement*
-
132 597 €
-
1 754 522 €
-
1 920 749 €
-
1 897 855 €
-
56 222 €
1 468 190 €
3 214 335 €
5 055 634 €
6 011 048 €
7 472 565 €
8 323 873 €
9 380 813 €
10 415 203 €
10 378 521 €
11 341 992 €
11 788 508 €
12 709 929 €
13 389 723 €
14 910 341 €
8
Variation du poste fournisseurs
786 990 €
1 740 239 €
4 776 618 €
-
3 797 706 €
1 126 859 €
-
478 275 €
-
496 868 €
-
74 924 €
-
617 680 €
-
871 969 €
-
83 979 €
-
96 761 €
-
42 224 €
279 088 €
-
246 058 €
132 811 €
-
146 969 €
-
57 357 €
-
29 000 €
9
Variation du poste dettes fiscales et sociales (URSSAF, IS …)
105 298 €
11 655 €
127 215 €
-
229 357 €
897 €
1 547 €
1 244 € -
2 610 €
11 935 €
41 400 €
26 817 €
36 013 €
31 620 €
266 543 €
50 931 €
-
15 267 €
22 265 €
1 283 € -
5 770 €
10
Augmentation du capital social
100 000 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
11
Apports en compte courant
50 139 €
5 026 426 €
4 867 594 €
2 102 434 €
481 864 €
338 242 €
-
391 347 €
-
449 461 €
-
449 694 €
-
160 468 €
-
438 032 €
-
983 766 €
-
1 822 304 €
-
1 975 810 €
-
2 452 730 €
-
2 384 850 €
-
1 366 427 €
- €
- €
Produit constaté d'avance
- €
- €
2 482 746 €
3 964 571 €
6 234 779 €
8 861 372 €
5 073 697 €
4 076 183 €
2 388 556 €
-
1 219 958 €
-
1 559 490 €
-
2 215 149 €
-
2 800 484 €
-
1 966 953 €
-
4 108 480 €
-
3 924 439 €
-
4 535 177 €
-
5 071 329 €
-
5 837 767 €
12
Subventions publiques
- €
2 554 €
635 875 €
1 193 783 €
2 016 618 €
2 823 736 €
1 929 156 €
1 688 761 €
1 430 444 €
462 681 €
389 357 €
318 782 €
281 065 €
521 687 €
30 008 €
- €
- €
- €
- €
13
Dettes financières
- €
- €
- €
23 005 000 €
- €
- €
- €
-
11 075 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
14 (7+8+9+10 +11+12+13+14)
Total Ressources
909 830 €
5 026 353 €
10 969 299 €
24 340 870 €
9 804 795 €
13 014 812 €
9 330 218 €
10 282 509 €
8 774 609 €
5 724 250 €
6 658 548 €
6 439 931 €
6 062 877 €
7 503 075 €
4 615 661 €
5 596 762 €
6 683 622 €
8 262 320 €
9 037 803 €
15 (2+3-8-9)
Variation BFR
-
110 332 €
-
588 513 €
-
3 547 383 €
1 257 911 €
-
615 519 €
1 071 794 €
815 687 €
445 153 €
943 813 €
970 746 €
192 580 €
205 317 €
148 442 €
-
317 472 €
304 393 €
-
42 808 €
250 558 €
182 926 €
257 382 €
* EBE + produits décaissables hors exploitation - charges décaissables hors exploitation
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 19 ans
1
Chiffre d'affaires
- €
62 020 €
835 416 €
4 261 081 €
8 358 980 €
13 119 514 €
15 680 026 €
18 620 979 €
21 325 523 €
22 446 936 €
23 530 281 €
24 686 832 €
25 789 536 €
27 614 812 €
28 488 931 €
29 086 818 €
30 093 653 €
31 108 475 €
32 889 368 €
234 820 867 €
357 999 181 €
2
PCA des IRUS commercialisés (pour chaque exercice)
- €
- €
2 482 746 €
3 964 571 €
6 234 779 €
8 861 372 €
5 073 697 €
4 076 183 €
2 388 556 €
-
1 219 958 €
-
1 559 490 €
-
2 215 149 €
-
2 800 484 €
-
1 966 953 €
-
4 108 480 €
-
3 924 439 €
-
4 535 177 €
-
5 071 329 €
-
5 837 767 €
3 (1+2)
Recettes de commercialisations perçues
- €
62 020 €
3 318 163 €
8 225 652 €
14 593 759 €
21 980 886 €
20 753 723 €
22 697 162 €
23 714 079 €
21 226 978 €
21 970 792 €
22 471 683 €
22 989 052 €
25 647 859 €
24 380 451 €
25 162 379 €
25 558 476 €
26 037 146 €
27 051 600 €
254 032 257 €
357 841 859 €
4
Charges d'exploitation
141 597 €
2 297 046 €
2 889 564 €
5 190 218 €
7 307 590 €
10 337 126 €
11 182 417 €
12 457 884 €
14 277 300 €
13 946 509 €
14 165 160 €
14 318 391 €
14 456 350 €
15 150 002 €
14 988 254 €
15 279 810 €
15 408 832 €
15 569 457 €
15 829 975 €
153 105 408 €
215 193 482 €
5
Variation BFR
110 332 €
588 513 €
3 547 383 €
-
1 257 911 €
615 519 €
-
1 071 794 €
-
815 687 €
-
445 153 €
-
943 813 €
-
970 746 €
-
192 580 €
-
205 317 €
-
148 442 €
317 472 €
-
304 393 €
42 808 €
-
250 558 €
-
182 926 €
-
257 382 €
-
1 176 617 €
-
1 824 676 €
6
Impôts sur les sociétés (IS) hors résultat financier
- €
- €
- €
13 083 €
14 456 €
14 925 €
15 065 €
14 552 €
46 511 €
181 572 €
303 993 €
435 044 €
568 752 €
1 795 126 €
1 934 483 €
1 853 117 €
1 902 384 €
2 109 027 €
2 108 771 €
5 337 562 €
13 310 861 €
7
Décaissements / Encaissements exceptionnels
- €
- €
- €
8 (3+4+5-6+7)
Flux financiers d'exploitation
-
31 265 € -
1 646 513 €
3 975 982 €
1 764 441 €
7 887 231 €
10 557 040 €
8 740 554 €
9 779 573 €
8 446 454 €
6 128 151 €
7 309 058 €
7 512 931 €
7 815 507 €
9 020 203 €
7 153 321 €
8 072 260 €
7 996 703 €
8 175 735 €
8 855 472 €
94 412 670 €
127 512 840 €
9
Investissements raccordements
3 893 212 €
6 682 201 €
9 481 395 €
6 721 723 €
6 060 586 €
5 295 661 €
2 035 547 €
1 814 718 €
1 596 162 €
1 489 457 €
2 405 363 €
860 725 €
1 263 717 €
791 987 €
534 019 €
547 988 €
48 336 752 €
51 474 463 €
9 bis
Investissements raccordements "Inclusion Numérique"
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
10
Autres investissements (extensions, vie du réseau, GER...)
8 189 597 €
9 135 486 €
3 801 323 €
3 987 635 €
3 660 077 €
1 607 334 €
1 388 628 €
1 222 486 €
1 009 154 €
918 527 €
909 366 €
1 482 992 €
1 457 761 €
1 308 613 €
1 282 456 €
1 086 432 €
37 312 605 €
42 447 867 €
11 (9 + 9 bis + 10)
Total des investissements pris en charge par le délégataire
112 709 €
3 843 090 €
8 600 840 €
12 082 810 €
15 817 687 €
13 282 719 €
10 709 358 €
9 720 663 €
6 902 996 €
3 424 175 €
3 037 204 €
2 605 317 €
2 407 983 €
3 314 728 €
2 343 718 €
2 721 477 €
2 100 600 €
1 816 474 €
1 634 420 €
98 205 997 €
106 478 969 €
12
Subventions raccordements
- €
2 554 €
635 875 €
1 193 783 €
2 016 618 €
2 823 736 €
1 929 156 €
1 688 761 €
1 430 444 €
462 681 €
389 357 €
318 782 €
281 065 €
521 687 €
30 008 €
- €
- €
- €
- €
13 724 508 €
13 724 508 €
12 bis
Subventions raccordements "Inclusion Numérique"
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
13
Subventions "Autres"
- €
- €
14 (12 + 12 bis +13)
Subventions publiques
- €
2 554 €
635 875 €
1 193 783 €
2 016 618 €
2 823 736 €
1 929 156 €
1 688 761 €
1 430 444 €
462 681 €
389 357 €
318 782 €
281 065 €
521 687 €
30 008 €
- €
- €
- €
- €
13 724 508 €
13 724 508 €
15 (14-11)
Flux financiers d'investissement
-
112 709 €
-
3 840 536 €
-
7 964 965 €
-
10 889 027 €
-
13 801 069 €
-
10 458 982 €
-
8 780 202 €
-
8 031 901 €
-
5 472 552 €
-
2 961 494 €
-
2 647 847 €
-
2 286 535 €
-
2 126 918 €
-
2 793 042 €
-
2 313 710 €
-
2 721 477 €
-
2 100 600 €
-
1 816 474 €
-
1 634 420 €
-
84 481 489 €
-
92 754 461 €
16 (8+15)
Flux de trésorerie - Projet (hors financement privé)
-
143 974 € -
5 487 049 €
-
3 988 983 €
-
9 124 586 €
-
5 913 838 €
98 058 €
-
39 648 €
1 747 672 €
2 973 903 €
3 166 657 €
4 661 211 €
5 226 396 €
5 688 589 €
6 227 162 €
4 839 611 €
5 350 783 €
5 896 103 €
6 359 260 €
7 221 052 €
9 931 181 €
34 758 379 €
TRI Projet - 15 ans
4,07%
VAN à 3% des Cash Flow du Projet - 15 ans
2 024 261 €
TRI Projet - 19 ans
8,8%
VAN à 3% des Cash Flow du Projet - 18 ans
12 661 326 €
- €
17 (18+19+20+21)
Sources Financement
17 542 €
3 271 904 €
2 946 845 €
23 209 579 €
425 642 €
1 806 432 €
2 822 988 €
4 595 098 €
5 561 354 €
7 312 097 €
7 885 842 €
8 397 047 €
8 592 899 €
8 402 710 €
8 889 262 €
9 403 658 €
11 343 503 €
13 389 723 €
14 910 341 €
94 137 240 €
128 274 124 €
18
Autofinancement
-
132 597 €
-
1 754 522 €
-
1 920 749 €
-
1 897 855 €
-
56 222 €
1 468 190 €
3 214 335 €
5 055 634 €
6 011 048 €
7 472 565 €
8 323 873 €
9 380 813 €
10 415 203 €
10 378 521 €
11 341 992 €
11 788 508 €
12 709 929 €
13 389 723 €
14 910 341 €
67 300 228 €
120 098 729 €
19
Apport Capital Social
100 000 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
100 000 €
100 000 €
20
Apport Compte Courant
50 139 €
5 026 426 €
4 867 594 €
2 102 434 €
481 864 €
338 242 €
-
391 347 €
-
449 461 €
-
449 694 €
-
160 468 €
-
438 032 €
-
983 766 €
-
1 822 304 €
-
1 975 810 €
-
2 452 730 €
-
2 384 850 €
-
1 366 427 €
- €
- €
3 743 088 €
-
8 189 €
21
Dette (à préciser)
- €
- €
- €
23 005 000 €
- €
- €
- €
-
11 075 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
22 993 925 €
22 993 925 €
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
19
20
22 (23+24)
Echéancier - Prêt nº1
- €
2 538 €
163 432 €
436 086 €
481 864 €
497 483 €
1 302 168 €
1 285 056 €
1 267 337 €
1 652 288 €
2 647 217 €
2 823 742 €
3 170 910 €
3 193 206 €
3 807 948 €
3 712 944 €
1 915 130 €
323 €
-
323 €
-
22 731 277 €
28 358 705 €
23
Remboursement Capital - Prêt nº1
- €
- €
- €
- €
- €
- €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
1 200 000 €
2 200 000 €
2 400 000 €
2 800 000 €
2 900 000 €
3 600 000 €
3 600 000 €
1 893 925 €
- €
- €
17 500 000 €
22 993 925 €
25 (24-19-20-solde tréso)
Flux de trésorerie - Actionnaires
-
150 139 €
-
5 023 888 €
-
4 704 162 €
-
1 666 348 €
- €
159 241 €
893 515 €
934 517 €
917 031 €
612 756 €
885 249 €
1 407 509 €
2 878 770 €
7 778 865 €
5 596 424 €
2 497 793 €
3 128 023 €
6 296 943 €
8 500 363 €
10 519 339 €
30 942 460 €
TRI Actionnaires - 15 ans
6,62%
TRI Actionnaires - 19 ans
11,30%
- €
26 (14+22+25)
Flux de financement
17 542 €
3 271 904 €
5 429 591 €
27 174 150 €
6 660 421 €
10 667 804 €
7 096 685 €
7 871 281 €
7 149 910 €
4 892 139 €
4 126 352 €
3 781 898 €
2 306 859 €
-
1 974 091 €
-
1 754 965 €
1 879 219 €
3 174 010 €
2 021 128 €
571 889 €
86 717 481 €
94 363 726 €
- €
27 (28 N-1)
Trésorerie d'ouverture
- €
15 165 €
35 046 €
1 047 056 €
16 074 268 €
7 854 035 €
6 991 062 €
4 491 858 €
2 776 207 €
3 613 487 €
4 460 479 €
5 536 759 €
8 045 427 €
9 882 102 €
5 432 441 €
1 059 374 €
259 924 €
1 082 775 €
1 104 502 €
76 255 394 €
79 761 969 €
28
Flux de trésorerie
15 165 €
19 881 €
1 012 009 €
15 027 212 €
-
8 220 232 €
-
862 973 €
-
2 499 204 €
-
1 715 651 €
837 281 €
846 992 €
1 076 280 €
2 508 669 €
1 836 674 €
-
4 449 660 €
-
4 373 067 €
-
799 451 €
822 851 €
21 727 €
-
1 319 913 €
1 059 374 €
-
215 411 €
29
Trésorerie de clôture
15 165 €
35 046 €
1 047 056 €
16 074 268 €
7 854 035 €
6 991 062 €
4 491 858 €
2 776 207 €
3 613 487 €
4 460 479 €
5 536 759 €
8 045 427 €
9 882 102 €
5 432 441 €
1 059 374 €
259 924 €
1 082 775 €
1 104 502 €
-
215 411 €
77 314 768 €
79 546 557 €
COMPTE DE FLUX DE TRESORERIE (en € HT constants valeur de début du contrat)
TABLEAU EMPLOI / RESSOURCE (en € HT constants valeur de début du contrat)
7. Bilan
Candidat :
Altitude Infrastructure THD
Date :
15 ans
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Immobilisations brutes
112 709 €
3 955 799 €
12 556 639 €
24 639 449 €
40 457 136 €
53 739 676 €
64 429 275 €
74 111 005 €
79 369 934 €
82 133 842 €
84 512 847 €
86 501 191 €
88 646 167 €
91 705 591 €
93 247 762 €
95 344 045 €
96 984 581 €
98 395 514 €
99 837 292 €
15 ans
20 ans
Amortissements cumulés
-
418 €
-
3 056 €
-
374 130 €
-
1 929 177 €
-
4 529 600 €
-
8 051 342 €
-
12 487 948 €
-
17 795 130 €
-
21 968 053 €
-
27 496 886 €
-
33 303 560 €
-
39 395 032 €
-
46 149 271 €
-
53 408 007 €
-
60 510 944 €
-
68 365 442 €
-
77 038 907 €
-
86 631 013 €
-
98 056 971 €
32 736 818 €
11 764 501 €
Immobilisations nettes
112 291 €
3 952 744 €
12 182 509 €
22 710 272 €
35 927 536 €
45 688 335 €
51 941 326 €
56 315 875 €
57 401 881 €
54 636 956 €
51 209 287 €
47 106 159 €
42 496 897 €
38 297 584 €
32 736 818 €
26 978 603 €
19 945 674 €
11 764 501 €
1 780 321 €
Stocks
Créances
781 956 €
1 945 337 €
3 301 787 €
532 635 €
1 044 873 €
1 639 939 €
1 960 003 €
2 327 622 €
2 665 690 €
2 805 867 €
2 941 285 €
3 085 854 €
3 223 692 €
3 451 852 €
3 561 116 €
3 635 852 €
3 761 707 €
3 888 559 €
4 111 171 €
RURA & DSRA
-
€
-
€
-
€
-
€
1 695 103 €
1 695 103 €
1 695 103 €
2 804 981 €
2 701 245 €
2 814 152 €
3 023 797 €
1 805 175 €
-
€
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Trésorerie
15 165 €
35 046 €
1 047 056 €
16 074 268 €
7 854 035 €
6 991 062 €
4 491 858 €
2 776 207 €
3 613 487 €
4 460 479 €
5 536 759 €
8 045 427 €
9 882 102 €
5 432 441 €
1 059 374 €
259 924 €
1 082 775 €
1 104 502 €
-
215 411 €
Actif circulant
797 121 €
1 980 384 €
4 348 843 €
16 606 903 €
10 594 010 €
10 326 104 €
8 146 964 €
7 908 810 €
8 980 423 €
10 080 498 €
11 501 842 €
12 936 456 €
13 105 794 €
8 884 293 €
4 620 491 €
3 895 776 €
4 844 482 €
4 993 061 €
3 895 760 €
Total Actif
909 412 €
5 933 127 €
16 531 352 €
39 317 175 €
46 521 546 €
56 014 439 €
60 088 290 €
64 224 685 €
66 382 303 €
64 717 455 €
62 711 129 €
60 042 615 €
55 602 690 €
47 181 877 €
37 357 309 €
30 874 379 €
24 790 156 €
16 757 562 €
5 676 080 €
Capital social
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Résultats
-
134 203 €
-
2 374 404 €
-
4 935 318 €
-
8 274 303 €
-
10 679 636 €
-
12 277 191 €
-
12 911 241 €
-
12 449 313 €
-
11 371 351 €
-
9 157 714 €
-
6 325 279 €
-
2 639 629 €
1 126 206 €
-
378 780 €
1 269 365 €
5 724 565 €
8 706 956 €
6 948 149 €
2 885 588 €
Subventions d'investissement
-
€
2 554 €
638 429 €
1 832 212 €
3 848 830 €
6 672 567 €
8 601 723 €
10 290 484 €
11 720 929 €
12 183 609 €
12 572 966 €
12 891 748 €
13 172 813 €
13 694 500 €
13 724 508 €
13 724 508 €
13 724 508 €
13 724 508 €
13 724 508 €
QP Amortissement Subvention
-
€
-
€
-
€
-
113 916 €
-
365 229 €
-
821 404 €
-
1 429 386 €
-
2 181 795 €
-
3 065 699 €
-
3 995 871 €
-
4 969 305 €
-
5 982 587 €
-
7 036 021 €
-
8 176 403 €
-
9 322 786 €
-
10 469 169 €
-
11 615 553 €
-
12 761 936 €
-
13 908 319 €
Fonds propres
-
34 203 €
-
2 271 850 €
-
4 196 889 €
-
6 456 007 €
-
7 096 035 €
-
6 326 028 €
-
5 638 904 €
-
4 240 623 €
-
2 616 121 €
-
869 976 €
1 378 382 €
4 369 532 €
7 362 998 €
5 239 317 €
5 771 087 €
8 979 903 €
10 815 911 €
7 910 721 €
2 701 777 €
Dettes financières à long terme
-
€
-
€
-
€
23 005 000 €
23 005 000 €
23 005 000 €
22 205 000 €
21 393 925 €
20 593 925 €
19 393 925 €
17 193 925 €
14 793 925 €
11 993 925 €
9 093 925 €
5 493 925 €
1 893 925 €
-
€
-
€
-
€
Compte Courant d'Associés
50 139 €
5 076 565 €
9 944 159 €
12 046 593 €
12 528 457 €
12 866 699 €
12 475 352 €
12 025 891 €
11 576 198 €
11 415 730 €
10 977 698 €
9 993 932 €
8 171 628 €
6 195 818 €
3 743 088 €
1 358 238 €
-
8 189 €
-
8 189 € -
8 189 €
Dettes long terme
50 139 €
5 076 565 €
9 944 159 €
35 051 593 €
35 533 457 €
35 871 699 €
34 680 352 €
33 419 816 €
32 170 123 €
30 809 655 €
28 171 623 €
24 787 857 €
20 165 553 €
15 289 743 €
9 237 013 €
3 252 163 €
-
8 189 €
-
8 189 €
-
8 189 €
Provisions
Solde des Fonds
"Vie du réseau" /
"Enfouissement - Dévoiement"
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Produits Constatés d'Avance (IRU)
-
€
-
€
2 482 746 €
6 447 317 €
12 682 096 €
21 543 468 €
26 617 165 €
30 693 348 €
33 081 904 €
31 861 946 €
30 302 456 €
28 087 308 €
25 286 824 €
23 319 870 €
19 211 390 €
15 286 950 €
10 751 774 €
5 680 445 €
-
157 323 €
Dettes financières à court terme
Fournisseurs
786 990 €
2 527 229 €
7 303 847 €
3 506 141 €
4 633 000 €
4 154 724 €
3 657 857 €
3 582 933 €
2 965 253 €
2 093 284 €
2 009 305 €
1 912 544 €
1 870 320 €
2 149 409 €
1 903 351 €
2 036 162 €
1 889 193 €
1 831 836 €
1 802 835 €
Dettes fiscales et sociales
105 298 €
116 953 €
244 169 €
14 811 €
15 709 €
17 256 €
18 500 €
15 890 €
27 825 €
69 225 €
96 042 €
132 055 €
163 675 €
430 218 €
481 149 €
465 881 €
488 147 €
489 430 €
483 660 €
Dettes d'exploitation
892 288 €
2 644 182 €
10 030 762 €
9 968 269 €
17 330 804 €
25 715 448 €
30 293 522 €
34 292 172 €
36 074 982 €
34 024 455 €
32 407 804 €
30 131 907 €
27 320 819 €
25 899 497 €
21 595 889 €
17 788 993 €
13 129 113 €
8 001 710 €
2 129 172 €
Total Passif
908 224 €
5 448 898 €
15 778 032 €
38 563 855 €
45 768 226 €
55 261 119 €
59 334 970 €
63 471 365 €
65 628 983 €
63 964 134 €
61 957 809 €
59 289 295 €
54 849 370 €
46 428 557 €
36 603 988 €
30 021 059 €
23 936 836 €
15 904 242 €
4 822 760 €
- €
- €
VNC biens en fin de contrat
Actif
Passif
8. Flux Délégataire-Délégant
Candidat :
Altitude Infrastructure THD Date :
15 ans
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
TOTAL 15 ans
TOTAL 18 ans
+
Redevance de mise à disposition fixe
-
€
-
€
-
€
983 968 €
1 522 688 €
2 667 700 €
2 986 050 €
3 205 200 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
4 487 280 €
42 776 566 €
60 725 686 €
+
Redevance de mise à disposition variable
-
€
-
€
-
€
755 850 €
1 342 784 €
2 365 257 €
2 214 043 €
2 517 648 €
2 669 551 €
2 275 789 €
2 411 794 €
2 486 934 €
2 564 862 €
2 966 630 €
2 769 429 €
2 890 262 €
2 949 898 €
3 022 007 €
3 174 567 €
27 340 570 €
39 377 304 €
+
Redevance de contrôle
-
€
-
€
-
€
103 030 €
72 842 €
73 571 €
74 306 €
75 049 €
75 800 €
76 558 €
77 324 €
78 097 €
78 878 €
136 571 €
137 937 €
139 316 €
140 709 €
142 117 €
143 538 €
1 059 963 €
1 625 643 €
+
Redevance Collecte
-
€
-
€
-
€
383 739 €
593 835 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
800 000 €
8 977 574 €
12 177 574 €
+
Redevance Usages Numériques
-
€
-
€
-
€
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
275 000 €
3 300 000 €
4 400 000 €
-
Subvention raccordements FttH
-
€
-
2 554 €
-
635 875 €
-
1 193 783 €
-
2 016 618 €
-
2 823 736 €
-
1 929 156 €
-
1 688 761 €
-
1 430 444 €
-
462 681 €
-
389 357 €
-
318 782 €
-
281 065 €
-
521 687 €
-
30 008 €
-
€
-
€
-
€
-
€ -
13 724 508 €
-
13 724 508 €
Subvention raccordements "Inclusion
Numérique"
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
Subvention "Autres"
-
€
-
€
+/-
Flux financiers de fin de contrat
-
€
-
€
+/-
Redevance fixe immobilisée
48 200 €
1 170 000 €
5 081 400 €
6 000 000 €
6 734 000 €
2 308 000 €
2 546 800 €
1 753 200 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
25 641 600 €
25 641 600 €
Flux nets à la charge par le SMO
48 200 €
1 167 446 €
4 445 525 €
7 307 804 €
8 524 531 €
5 665 791 €
6 967 043 €
6 937 336 €
6 877 187 €
7 451 946 €
7 662 040 €
7 808 529 €
7 924 955 €
8 143 795 €
8 439 638 €
8 591 858 €
8 652 888 €
8 726 403 €
8 880 385 €
95 371 765 €
121 342 914 €
VAN à 3% des flux - 15 ans
VAN à 3% des flux - 19 ans
205 360 €
-
341 045 €
-
1 199 146 €
-
44 300 €
44 300 €
44 300 €
44 300 €
11 075 €
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
FLUX ENTRE LE DELEGANT ET LE DELEGATAIRE
(en € HT constants valeur de début du contrat)
72 973 290 €
93 752 793 €
8. Synthèse
Candi
Altitude Infrastructure THD
Date :
19 ans
Taux moyen de marge brute
#DIV/0!
TRI Projet - 15 ans
4,1%
TRI Projet - 19 ans
8,8%
TRI Actionnaires - 15 ans
6,6%
TRI Actionnaires - 19 ans
11,3%
VAN Flux à la charge de la Collectivité - 15 ans
72 973 290 €
VAN Flux à la charge de la Collectivité - 19 ans
93 752 793 €
Nb de prises déployées à 5 ans - Référence
97 127
Nb de prises déployées à 15 ans - Référence
143 456
Nb de prises déployées à 18 ans - Référence
Nb de prises commercialisées à 5 ans - Référence
30 363
Nb de prises commercialisées à 15 ans - Référence
122 970
Nb de prises commercialisées à 19 ans - Référence
130 789
Taux pénétration à 5 ans
31%
Taux pénétration à 15 ans
86%
Taux de pénétration à 18 ans
#DIV/0!
Total Investissements "Inclusion Numérique"
-
€
Total Investissements (hors raccordements)
52 253 491 €
Total Recettes d'exploitation
357 999 181 €
Total Charges d'exploitation
74 911 144 €
Total des redevances reversées au SMO
143 947 807 €
Taux de reversement au SMO
40,2%
SYNTHÈSE DES INDICATEURS FINANCIERS
Equilibre économique global de la DSP
Données
Convention DSP – Avenant n°2
Annexe C - Offre d’accès aux Lignes FTTH en dehors de la zone très dense V3.1
Annexe C
Offre d’accès aux Lignes FTTH en dehors de la
zone très dense V3.1
Avenant 2 à la Convention de
Délégation de Service Public relative à
l’exploitation et la commercialisation
du Réseau Très Haut Débit du SYADEN
Convention DSP – Avenant n°2
Annexe C - Offre d’accès aux Lignes FTTH en dehors de la zone très dense V3.1
2
So
mmaire
1
Contrat d’Accès FTTH
.......................................................................
3
2
Annexe 1a – Tarifs et Pénalités
................................................
……..78
3
Annexe 1b – Grille Tarifaire de Sous-Traitance
..................................
99
4
Annexe 1c – Paramètres d’évolution des tarifs
................................
102
5
Annexe 2a – Engagement de Co-financement
.................................
107
6
Annexe 2b – Modèle de BC Hébergement au NRO V1.5
....................
109
7
Annexe 3 – STAS Hébergement SRO et Raccordement Distant V1.7 . 112
8
Annexe 4 - STAS Accès aux lignes FTTH V1.6
..................................
170
9
Annexe 5 – Contacts
......................................................................
278
10
Annexe 6a – Flux interop PM 31
.....................................................
283
11
Annexe 6b – Flux NRO-PM Interop 1.0
............................................
309
12
Annexe 6c – Flux interop Accès FTTH V1.4_VF
................................
322
13
Annexe 6d – Flux interop SAV 3.0
...................................................
343
14
Annexe 6e – SAV NRO-PM et Hébergement au NRO
.......................
352
15
Annexe 6f – WS Outil d’aide à la commande
....................................
361
16
Annexe 7 – STAS Hébergement NRO V1.4
.....................................
409
17
Annexe 8 – liste des sociétés mandantes
.........................................
447
18
Annexe 9 – Opérateur désigné
.......................................................
450
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
Offre d’accès aux lignes FTTH
en
dehors de la Zone Très Dense
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
2
Sommaire
1
Préambule
...............................................................................
8
2
Objet du Contrat
......................................................................
9
3
Documents contractuels
.........................................................
10
4
Définitions
.............................................................................
10
5
Péréquation tarifaire
..............................................................
16
6
Procédure de consultation relative au cofinancement
................
17
6.1
Consultation préalable et appel au cofinancement
............................
17
6.2
Consultation préalable au déploiement des Lots de Zones Arrières de
PM
18
6.3
Informations sur les Zones Arrières des PM
......................................
19
7
Cofinancement
......................................................................
20
7.1
Modalités de financement
................................................................
21
7.1.1
Cofinancement ab initio
.......................................................................
21
7.1.2
Cofinancement ex post
........................................................................
21
7.1.3
Niveau d’engagement de cofinancement
.............................................
21
7.1.4
Modalités de facturation
......................................................................
22
7.2
Droit d’Usage concédé sur les Lignes FTTH
.......................................
22
7.2.1
Principes généraux des droits d’usage
..................................................
22
7.2.2
Portée du Droit d’Usage
.......................................................................
23
7.2.3
Durée du Droit d’Usage concédé
..........................................................
24
7.3
Informations de mise à disposition de l’Infrastructure FTTH
.............
24
7.4
Travaux sur les Infrastructures FTTH
.................................................
25
7.5
Tarification
......................................................................................
26
7.5.1
Tarification relative aux Logements Raccordables
................................
26
7.5.2
Tarification relative aux Lignes Affectées
..............................................
27
7.6
Cas particulier des Sites Mobiles
.......................................................
27
8
Accès à la Ligne FTTH
.............................................................
28
8.1
Principes de mise à disposition à la Ligne FTTH
...............................
28
8.2
Durée de l’accès à la Ligne FTTH
......................................................
28
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
3
8.3
Migration vers le cofinancement
......................................................
28
8.4
Tarification relative à la mise à disposition à la Ligne FTTH
..............
29
9
Accès au Point de Mutualisation
..............................................
29
9.1
Hébergement au Point de Mutualisation
.........................................
29
9.2
Installation des équipements et accès aux sites
.................................
30
9.3
Tarification relative au Point de Mutualisation
..................................
30
9.4
Raccordement direct au PM
.............................................................
30
10
Liaison NRO - PM
...................................................................
31
10.1
Principes de mise à disposition de la Liaison NRO - PM
.....................
31
10.2
Liaison NRO
–
PM souscrite au titre du Cofinancement
.....................
32
10.2.1
Droit d’Usage concédé sur les Liaisons NRO
- PM
..............................
32
10.2.2
Tarification relative à la Liaison NRO
–
PM souscrite au titre du
cofinancement
.................................................................................................
33
10.3
Liaison NRO
–
PM souscrite au titre de l’Accès à la Ligne FTTH
.........
33
10.3.1
Engagement associé
..........................................................................
33
10.3.2
Tarification relative aux Liaisons NRO
–
PM souscrite en location
......
34
11
Raccordement Client Final et Sites Mobiles
...............................
34
11.1
Principe
............................................................................................
34
11.2
Construction du Câblage Client Final
................................................
35
11.2.1
Construction par l’Opérateur Commercial
..........................................
35
11.2.2
Construction par l'Opérateur de Réseau
............................................
36
11.2.3
Comité de suivi de raccordement
......................................................
36
11.3
Câblage Client Final pré-existant
......................................................
36
11.4
Tarification du Câblage Client Final
...................................................
37
11.4.1
Tarification relative à la fourniture de la route optique
.......................
37
11.4.2
Tarification relative au Raccordement Client Final forfaitaire avec
restitution
........................................................................................................
37
11.4.3
Tarification relative au Raccordement Client Final en location
...........
38
11.4.4
Gestion des restitutions
....................................................................
38
11.5
Raccordement Long
.........................................................................
38
11.6
Raccordement à la Demande
............................................................
38
11.7
Cas spécifique du Raccordement d’un Site Mobile
............................
39
11.7.1
Etude
...............................................................................................
39
11.7.2
Prestation de sélection de PBO et création d’adresse
........................
39
11.7.3
Commande de Raccordement de Site Mobile
....................................
40
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
4
11.7.4
Modalités tarifaires applicables aux Câblages des Sites Mobiles :
.......
40
12
Hébergement au NRO des équipements de l’Opérateur
.............
40
12.1
Accès aux NRO
.................................................................................
41
12.2
Environnement technique : énergie, conditionnement d’air.
.............
41
12.3
Délais de Mise à disposition du service
.............................................
42
12.4
Mise à disposition du service
............................................................
42
12.5
Maintenance du service
...................................................................
42
12.5.1
Déclaration et gestion des Incidents
..................................................
42
12.5.2
Clôture de l’Incident
..........................................................................
43
12.6
Propriété des Equipements
...............................................................
43
12.7
Engagement de qualité de service dans le cadre de l’offre
d’hébergement
..........................................................................................
43
12.8
Tarification relative à
l’Hébergement du NRO
...................................
45
13
Procédure d’engagement et de commande
...............................
45
13.1
Engagement de cofinancement
........................................................
45
13.2
Augmentation du niveau
d’engagement de cofinancement
.............
46
13.3
Commande d’Accès à la Ligne FTTH
................................................
46
13.4
Commande d’accès au PM
................................................................
47
13.4.1
Commande d’accès au PM
unitaire
....................................................
47
13.4.2
Commande d’accès au PM en masse
..................................................
47
13.4.3
Commande d’extension d’accès au PM
..............................................
47
13.4.4
Mise à disposition de l’accès au PM
...................................................
48
13.5
Commande de Câblage Client Final.
................................................
48
13.5.1
Modalités de commande de Câblage Client Final
..............................
48
13.5.2
Mise à disposition de la commande de Câblage Client Final
...............
49
13.5.3
Engagements de niveaux de performance
.........................................
50
13.5.4
Notification d’écrasement
................................................................
50
13.6
Commande de Liaison NRO - PM
......................................................
50
13.7
Commande d’extension de Liaison NRO
-PM
....................................
51
13.8
Commande d’Hébergement au NRO
................................................
51
13.9
Disposition générale sur les Commandes
..........................................
51
14
Maintenance
..........................................................................
51
14.1
Dépôt de la signalisation par l’Opérateur Commercial
......................
52
14.2
Réception de la signalisation
............................................................
52
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
5
14.3
Délais de rétablissement des Lignes FTTH et des Liaisons NRO - PM 53
14.4
Clôture de la signalisation
.................................................................
53
14.5
Interventions correctives et préventives
...........................................
53
15
Prix
.......................................................................................
54
15.1
Tarifs péréqués
.................................................................................
54
15.2
Tarifs non péréqués
..........................................................................
54
15.3
Evolutions tarifaires
..........................................................................
55
15.3.1
Cofinancement
.................................................................................
55
15.3.2
Accès à la Ligne FTTH
.......................................................................
56
15.3.3
Liaisons NRO -
PM et Hébergement d’équipement au NRO
................
57
15.3.4
Câblage Client Final
...........................................................................
57
15.3.5
Brassage au PM
.................................................................................
57
15.3.6
Raccordement Direct au PM
..............................................................
57
16
Facturation et Paiement
.........................................................
57
16.1
Etablissement des factures
...............................................................
57
16.2
Paiement
..........................................................................................
58
16.3
Contestation
....................................................................................
58
17
Fiscalité
.................................................................................
58
18
Pénalités
...............................................................................
59
19
Evolution et modification du Contrat et des Actes d'Exécution ... 60
19.1
Révision du Contrat
.........................................................................
60
19.2
Modifications réglementaires, administratives ou legislatives
..........
60
20
Date d’effet et Durée du Contrat et des Actes d'Exécution
.........
61
21
Obligations
............................................................................
62
21.1
Obligations de l’Opérateur Commercial
...........................................
62
21.2
Obligations de l’Opérateur de Réseau
..............................................
62
22
Responsabilité des Parties
......................................................
63
23
Assurances
............................................................................
64
24
Force Majeure
........................................................................
65
25
Droit Applicable
.....................................................................
65
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
6
26
Changement de Contrôle
........................................................
66
27
Cession du Contrat et subrogation
...........................................
66
27.1
Reprise du Contrat au terme normal ou anticipé des Concessions de
services
.....................................................................................................
66
27.2
Cession du Contrat en cas de cession de la Concession de services par
les Mandantes
............................................................................................
67
27.3
Cession du Contrat par l'Opérateur Commercial
...............................
67
27.4
Cession du Réseau
...........................................................................
68
28
Résiliation
.............................................................................
68
28.1
Résiliation des Actes d’Exécution par les Parties
..............................
68
28.2
Résiliation des Actes d'Exécution par l’Opérateur de Réseau
............
69
28.2.1
Résiliation pour défaut de paiement
.................................................
69
28.2.2
Résiliation unilatérale du fait d'une décision administrative ou
juridictionnelle
................................................................................................
69
28.3
Résiliation des Actes d'E
xécution par l’Opérateur Commercial
..........
70
28.3.1
Résiliation de l’Acte d’Engagement de Cofinancement
.......................
70
28.3.2
Résiliation des Commandes
...............................................................
70
28.3.3
Résiliation pour hausse exceptionnelle des tarifs relatifs aux Logements
Raccordables
...................................................................................................
71
29
Fin des Actes d’Exécution
........................................................
71
30
Propriété intellectuelle
...........................................................
72
31
Confidentialité
.......................................................................
72
32
Communication et attein
te à l’image
.......................................
73
33
Intégralité
.............................................................................
73
34
Autonomie et divisibilité des clauses contractuelles
...................
73
35
Non-renonciation
...................................................................
73
36
Election de domicile
–
Correspondances
...................................
74
37
Langue du Contrat
.................................................................
74
38
Liste des annexes
...................................................................
74
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
7
ENTRE
ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD,
société par actions simplifiée au capital de 3 000
000€, dont le siège social
se situe Tour Initiale, 1, Terrasse Bellini 92919 Paris La Défense Cedex et immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 809 822 935,
Représentée par Ilham Djehaich, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
Altitude Infrastructure THD
»
Agissant au nom et pour le compte des Mandantes
D’une part,
ET
XXXXX
,
Société ….
Représentée par
………..
, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
l’Opérateur
Commercial»,
D’autre part
,
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
8
1
Préambule
Conformément aux décisions de
l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ci
-
après l'« ARCEP ») n°2009-1106 du 22 décembre 2009, n°2010-1312 du 14 décembre 2010, et n°2015-0776 en
date du 2 juillet 2015
définissant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique hors Zone Très Dense (ci-après « Décisions »), chaque Opérateur de Réseau publie une
offre d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors de
la Zone
Très Dense (ci-après l"Offre").
Cette O
ffre s’applique sur
les réseaux de communications électroniques construits et/ou exploités par des
sociétés attributaires (ci-après "les Mandantes" ou "Opérateurs de Réseau") de Concessions de service passées
en vertu des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles
ont donné mandat à Altitude Infrastructure THD (ci-après le "Mandataire") pour proposer
l’accè
s aux lignes
FTTH sur leurs réseaux aux Opérateurs Commerciaux dans les conditions prévues par l'Offre.
ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD a ainsi en charge de :
•
signer le Contrat avec chaque Opérateur Commercial au nom et pour le compte des Mandantes, dont
la liste est fournie en Annexe 8 ;
•
communiquer dès leur signature aux Mandantes chaque Contrat passé avec l'Opérateur Commercial.
Altitude Infrastructure THD sera par ailleurs l'interlocuteur unique de chaque Opérateur Commercial tout au
long de la vie du Contrat et fera l'interface entre ces derniers et les Mandantes pour tout sujet relatif à leur
passation, leur exécution et leur évolution.
Tout manquement de sa part
au titre des missions susvisées ne pourra engager la responsabilité de l’Opérateur
Commercial à quelque titre que ce soit.
En revanche, et du fait de leur qualité d'attributaire des Concessions de service, (i) l'évolution et l'exécution du
Contrat passés entre Altitude Infrastructure THD et les Opérateurs Commerciaux et
(ii) la signature, l’évolution
et l’exécution
des Actes d'Exécution, relèveront de la pleine responsabilité des Mandantes.
La signature de ces mandats sera conditionnée à l’accord des
actionnaires et des prêteurs de la Mandante et à
celui de l’Autorité Délégante avec laquelle la Mandante a conclu un contrat lui conférant le statut d’Opérateur
d’Immeuble.
Une fois cet accord obtenu, Altitude Infrastructure THD
informera par écrit l’Opéra
teur et, pour chaque
Mandante
et mettra à jour l’Annexe 8 en conséquence
.
Chaque Mandante sera alors
réputée être individuellement engagée à l’égard de l’Opérateur
Commercial au
titre du présent Contrat et des Actes d'Exécution
et s’engage à en respecter l’intégralité des obligations qui y
sont définies. L
’engagement de chaque Mandante au titre du Contrat est strictement limité
au Périmètre de la
Plaque. Aucune
solidarité n’existe entre les Mandantes, ce que l’Opérateur
Commercial reconnaît et accepte.
La présente O
ffre décrit ainsi l’ensemble des conditions et modalités dans lesquelles
Altitude Infrastructure THD
propose l’accès aux Lignes FTTH et aux ressources associées déployées en dehors de
la Zone Très Dense et pour
lesquelles les Mandantes disposent de la qualité d'Opérateur
d’Immeuble. Pour chacune de ces prestations,
l’
Offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
9
caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, les
conditions de maintenance, la qualité de service et les conditions tarifaires.
En considération de quoi il est convenu de ce qui suit.
2
Objet du Contrat
Le Contrat décrit les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles
l’Opérateur de Réseau
fournit
à l’Opérateur
Commercial un accès aux Lignes FTTH déployées par les Mandantes ou par les Autorités
Délégantes
afin qu'il puisse fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique à ses Clients Finaux dans des conditions conformes aux standards de marché ou raccorder des Sites
Mobiles
sur le Périmètre de la Plaque.
L
’Opérateur de Réseau
garantit notamment que les échanges d’information, les prestations d’accès, les
processus informatiques, opérationnels et techniques sont strictement fournis dans les mêmes conditions à
l’ensemble des clients de l’Offre dont
, le cas échéant, à sa propre branche commerciale, aux sociétés du groupe
auquel il appartient et à toute société ayant un lien capitalistique avec ledit groupe. Il s’agit d’une condition
essentielle et déterminante du Contrat.
L’accès aux Lignes FTTH sera proposé
sous deux formes :
•
un accès en cofinancement
Correspondant à un engagement ferme de l’Opérateur
Commercial, d’acquérir un Droit d’Usage
ab
initio
ou
ex post
, sur une zone géographique prédéfinie, pendant une durée et un montant déterminés,
sur les Lignes FTTH déployées par l'Opérateur de Réseau dans ce périmètre.
•
un accès à la Ligne FTTH
Correspondant à la mise à disposition à l’Opérateur
Commercial, de Lignes FTTH unitaires en location
pour la durée définie à l'Article 6.2.3.
Le Contrat décrit par ailleurs les conditions dans lesquelles les Mandantes entendent fournir aux Opérateurs
Commerciaux les prestations accessoires à l'accès aux Lignes FTTH telles que :
•
une offre d’hébergement au NRO
;
•
une offre d’h
ébergement au sein du Point de Mutualisation ;
•
une offre de Liaison NRO-PM ;
•
la construction et/ou la mise à disposition du Câblage Client Final ;
•
la Maintenance.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
10
3
Documents contractuels
Le Contrat est constitué du présent document en ce compris les Annexes listées à
l’
Article 35.
L’Opérateur Commercial peut conclure
d
es Actes d’Engagement au Cofinancement et passer les Commandes
dans les conditions visées au Contrat.
Chaque Acte d'Exécution est pris en application des stipulations du Contrat.
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses A
nnexes, l’interprétation du Contrat est réalisée en
donnant priorité au corps du Contrat.
En cas de contradiction entre le corps du Contrat ou ses Annexes
et les Actes d’
Exécution, le corps du Contrat
prévaut.
4
Définitions
Dans le présent Contrat, les termes et expressions débutant par une majuscule auront la signification suivante,
sauf si le contexte en exige autrement. Ils conserveront leur sens au singulier comme au pluriel.
«
Acte d’Engagement a
u Cofinancement » :
désigne le Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement
complété et signé par l’Opérateur
Commercial.
«
Acte d'Exécution »
: désigne l'Acte d'Engagement au Cofinancement et les Commandes passées en
application du présent Contrat
« Affilié »
: désigne, s'agissant de toute personne, toute entité qu'elle Contrôle, qui la Contrôle, ou qui se trouve
sous le même Contrôle.
« Annexe »
désigne une annexe du présent Contrat
« Article »
désigne un article du présent Contrat
« Autorité délégante » :
désigne la ou les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
propriétaires du Réseau passé avec les Mandantes dans le cadre
d’une
convention de Concession de service
public.
«
Baie
»
: désigne l’armoire métallique, munie d’un système de fermeture, fournie et posée par
l’O
pérateur ou
par l'Opérateur de Réseau
dans l’espace d’hébergement et dans
laquelle sont installés les équipements de
l’
Opérateur.
«
Boîtier de Raccordement Antenne Mobile ou « BRAM
»
:
désigne l’élément passif de connexion
situé à
proximité immédiate du PBO ; il permet le raccordement de Sites Mobiles. Il constitue la limite de responsabilité
entre le réseau d’accès en fibre optique de l’Opérateur de Réseau et le réseau de l’Opérateur Commercial
ou de
l’Opérateur Désigné
.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
11
« Câblage Client Final
» : désigne la partie de la Ligne FTTH située entre le Point de Branchement Optique exclu
et la Prise Terminale Optique incluse.
«
Câblage Site Mobile
» : désigne
l’ensemble composé d’un câble de fibre optique installé entre le
Boîtier de
Raccordement Antenne Mobile (BRAM) et un Site Mobile.
« Client Final »
ou
« Clients Finaux »
: Personne(s) physique(s) ou morale(s) souscriptrice(s)
d’une offre de
S
ervices de communications électroniques à très haut débit en fibre optique auprès d’un Opérateur Commercial
utilisant l’infrastructure déployée par
l'Opérateur de Réseau.
«
Commande
» : désigne le Formulaire de Commande complété et signé par l'Opérateur Commercial.
«
Concession de services
» : désigne le contrat de délégation de service public passé conformément aux articles
L. 1411-1 et suivant du code général des collectivités locales.
«
Contrat
» : désigne la présente Offre et ses Annexes.
« Contrat de sous-
traitance de réalisation des Raccordements par l’Opérateur Commercial
» :
désigne le
contrat signé par l’Opérateur Commercial définissant les conditions dans lesquelles l’Opérateur Commercial
se
voit sous-traiter la prestation de création des Raccordement Clients Finaux.
« Contrôle », « Contrôlé », « Contrôlant »
s'entendent par référence aux définitions respectives posées par
l'article L.233-3 du Code de commerce.
« Convention »
: désigne la convention d’installation, d’entretien, de remplacement ou de gestion des lignes
établie entre l'Opérateur d'Immeuble
et un Gestionnaire d’Immeuble en application de l’article L. 33
-6 du code
des postes et des communications électroniques et
décrivant les modalités relatives à l’installation et la gestion
de Lignes FTTH dans un Immeuble FTTH permettant de desservir un ou plusieurs Client Finaux.
« Date de Mise en Service Commerciale » :
désigne la date à partir de laquelle le raccordement ef
fectif d’un
Client Final à un Point de Mutualisation est possible et donc la fourniture de Services de communications
électroniques très haut débit à un Client Final est possible.
« Décisions » :
d
écisions de l’ARCEP n°2009
-1106, n°2010-1312 et n°2015-
0776, telles qu’en vigueur à la date de
publication de la présente offre.
« Dossier de Consultation » :
document par lequel l'Opérateur de Réseau
informe d’un projet de déploiement
d’une Zone de Cofinancement et demand
e aux Opérateurs Commerciaux de préciser leur intention de prendre
part au cofinancement, la hauteur de leur participation ainsi qu
e les modalités d’hébergement au PM qu’ils
désirent.
« Dossier de Lotissement de Zone »
: d
ossier recensant le découpage en Lots d’une Zone de Cofinancement
donnée.
«
Droit d’Usage
»
: désigne le droit d'usage concédé par l'Opérateur de Réseau
à l’Opérateur
Commercial sur
les Lignes FTTH mises à disposition en cofinancement
tel que plus amplement détaillé à l’
Article 6.2.
«
Emplacement
»
: désigne l’emplacement individuel situé dans un
NRO et
destiné à l’installation d’une B
aie ou
de matériel de l’
Opérateur.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
12
«
Equipement
»
: désigne un équipement télécom actif, installé par l’
Opérateur dans la baie, ainsi que les têtes
ou tiroirs optiques, et les liens de raccordement à son équipement actif.
« Fermeture » :
désigne la notification adressée par lettre recommandee avec accusé de reception par
l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur Commercial l’informant de l’arrêt définitif du Service sur une Ligne FTTH
et ce, moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) ans avant l’arrêt du Service et de deux (2) ans avant l’arrêt
des Commandes.
« FTTH (Fiber To The Home) » :
désigne le
déploiement de la fibre optique jusqu’à la
Prise Terminale Optique
(PTO)
ou encore une infrastructure mutualisée permettant la desserte en fibre optique des Client finaux
ou d’un
Site Mobile
avec le déploiement de la fibre optique sur l’intégralité du
R
éseau depuis le cœur d
u réseau de
l’O
pérateur commercial
jusqu’au
Logement Couvert ou au Site Mobile
à raccorder.
«
Gestionnaire d’Immeuble
» :
personne morale ou physique, propriétaire ou mandatée par des propriétaires
pour gérer un immeuble,
groupe d’immeubles
ou Lotissement FTTH.
«
Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement
» :
formulaire décrivant la réponse de l’Opérateur
Commercial à un Dossier de Consultation, en vue de souscrire au cofinancement ou d’en augmenter sa
participation et définissant ainsi le niveau de cofinancement.
«
Formulaire de Commande
» : formulaire décrivant la demande d'un Opérateur Commercial
d’
une prestation
accessoire au cofinancement ou à l'accès à la Ligne FTTH.
« Immeuble FTTH » :
bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation
, à usage professionnel ou à
usage mixte et pour lequel ou lesquels l'Opérateur d'Immeuble a signé une Convention avec le Gestionnaire
d’Immeuble.
«
Incident
» :
désigne tout incident dont l’impact est
une dégradation ou une coupure partielle ou totale du
Service.
« Informations de Zone Arrière de PM »
: informations relatives aux Logements Couverts.
« Infrastructure FTTH »
: désigne l’ensemble des installations et équipements installés
et gérés par l'Opérateur
de Réseau pour déployer les Lignes FTTH constitutives du Réseau objet des Concessions de services.
« Interruption »
:
désigne une coupure totale ou partielle du service.
« Interruption Programmée »
:
désigne une Interruption dont la survenance a fait
l’objet d’un accord préalable
entre les Parties ou dont l’Opérateur
a été préalablement avisé.
« Jours et Heures Ouvrés » :
du Lundi au Vendredi de 08h00 à 18h00, hors jours fériés ou chômés.
« Jours et Heures Ouvrables » :
du Lundi au Samedi de 08h00 à 18h00, hors jours fériés ou chômés.
« Liaison NRO-PM » :
ensemble de fibres optiques passives permettant de raccorder des PM au NRO.
« Ligne Affectée » ou « Affectée(s) » :
Ligne FTTH ayant fait l’objet
d’une commande d’accès par l’Opérateur
Commercial et pour laquelle l’Opérateur de Réseau a adressé à l’Opérateur Commercial un compte
-rendu de
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
13
mise à disposition (CR MAD).
Elle cesse de l’être suite à une résiliation par l’Opérateur Commercial ou
l’Opérateur d’Immeuble ou à l’affectation de la même Ligne FTTH à un Opérateur
commercial Tiers à la
demande du Client Final.
« Ligne FTTH » :
désigne une liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit
en fibre optique
projetée ou déployée par l'Opérateur de Réseau
ou par l’Autorité Délégante
et
constituée d’un ou plusieurs
chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un Client Final en vue de répondre à ses besoins
propres.
« Logement Couvert » :
logement ou local à usage professionnel situé dans une Zone Arrière de PM.
« Logement Programmé » :
Logement Couvert pour lequel le Point de Mutualisation a été installé et mis à
disposition des Opérateurs Commerciaux au sens de l’annexe 2 de la
décision n° 2009-1106.
« Logement Raccordable » :
L
ogement Programmé pour lequel la Ligne FTTH est déployée jusqu’au Point de
Branchement Optique.
La Ligne FTTH correspondant est alors qualifiée de « Ligne Raccordable ».
« Logement Raccordé »
:
Logement Raccordable pour lequel la Ligne FTTH est déployée jusqu’à la Prise
Terminale Optique. La Ligne FTTH correspondant est alors qualifiée de «
Ligne Existante
».
« Lot » :
sous-
partie d’une Zone de Cofinancement prévue d’être déployée dans une pério
de donnée. Un Lot est
constitué d’un ensemble de Zones Arrières de PM.
« Lotissement FTTH »
:
ensemble de logements ou locaux à usage professionnel régi par l’ordonnance n°
2004-
632 du 1
er
juillet 2004,
relative aux associations syndicales de propriétaires
, dans les voies, équipements ou
espaces communs duquel est implanté le Câblage d’Immeuble. Un Lotissement FTTH comporte au moins deux
logements ou locaux professionnels
« Mandante » ou « Opérateur de Réseau »
: désigne la société titulaire d
’une
Concession de services en charge
de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau ouvert au public, qui aura donné mandat à Altitude
Infrastructure THD de contractualiser
, en son nom et pour son compte, l’accès aux Lignes FTTH sur
le réseau
FTTH
de l’Autorité Délégante
selon les termes prévus au Contrat. La liste des Mandantes est jointe en Annexe
8 des présentes.
«
Mandataire
» : désigne la société Altitude Infrastructure THD agissant au nom et pour le compte des
Mandantes au titre de la signature du présent Contrat.
«
Nœud de Raccordement Optique
» ou « NRO
» :
désigne le Nœud de Raccordement Optique. Ce NRO se
matérialise par un local, un shelter, une armoire ou un
bâtiment dans lequel l’Opérateur pourra venir installer
ses équipements au titre du présent Contrat.
« Opérateur commercial Tiers » ou « OC Tiers » :
désigne un opérateur de communications électroniques au
sens de l’article L. 33
-1 du CPCE ayant
conclu ou ayant vocation à conclure une convention d’accès aux
Lignes
FTTH
dans le cadre prévu par l’article L. 34
-8-3 du code des postes et des communications électroniques afin de
commercialiser des Services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à des Clients
Finaux via les Lignes FTTH gérées par l'Opérateur de Réseau.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
14
« Opérateur Désigné »
: désigne un opérateur
de communications électroniques au sens de l’article L. 33
-1 du
CPCE mentionné en Annexe 9 raccordant un Site Mobile à un BRAM .
« Opérateur FTTH »
: désigne toute personne physique ou morale déclarée en vertu de l’article L 33
-1 du Code
des Postes et des Communications Electroniques.
«
Opérateur d’Immeuble
» ou « OI
» désigne la personne chargée
, par le Gestionnaire d’Immeuble,
de
l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs
Lignes FTTH
, notamment dans le cadre d’une Convention,
en application de l’article L.33
-6 du code des postes et des communications électroniques
et devant y donner
accès aux Opérateurs Commerciaux.
« Partie(s) » :
désigne, au titre de la souscription du Contrat, Altitude Infrastructure THD et l'Opérateur
Commercial et, au titre de l'exécution du Contrat, la Mandante et l'Opérateur Commercial..
«
Périmètre de la Plaque
» : désigne le périmètre géographique de la Concession de services attribuée à chaque
Mandante et sur lequel le Réseau objet du présent Contrat doit être déployé et/ou exploité par une Mandante.
«
Plaque
» désigne le Réseau FTTH déployé et/ ou exploité par
une Mandante. Une Plaque s’entend pour le
Réseau FTTH déployé par un même Opérateur d’Immeuble.
«
Point de Branchement Optique » ou « PBO » » :
désigne l’élément passif de connexion à proximité
immédiate des Logements Raccordables ; il permet le raccordement du Logement Raccordable par le Câblage
Client Final. Suivant la typologie, il peut se situer sur le domaine privé ou sur le domaine public notamment en
chambre, façade, ou bien sur un appui aérien.
« Point de Mutualisation » ou « PM » ou « Sous Répartiteur Optique » ou « SRO »»:
désigne le point
d’extrémité des Lignes FTTH au niveau duquel l’Opérateur d’Immeuble donne accès aux Opérateurs
Commerciaux à ses Lignes FTTH en vue de fournir des Services de communications électroniques aux Clients
Finaux correspondants, conformément aux disposition de la Décision n°2010-1312 du 14 décembre 2010 de
l’ARCEP.
«
Prise Terminale Optique » ou « PTO » :
limite de séparation entre le Câblage Client Final et l’installation
privative du Client Final. Il est matérialisé par une prise optique passive qui fait partie du Câblage Client Final.
Elle se situe dans le logement ou local à usage professionnel du Client Final et constitue la limite de
responsabilité entre le réseau d’accès en fibre optique de l’Opérateur de Réseau
et le réseau du Client Final.
« Raccordement Client Final » :
ensemble des opérations techniques permettant d’établir une liaison optique
entre le réseau d
e l’Opérateur Commercial et la PTO du Client Final. Cela inclut l’établissement d’une connexion
optique au PM et la construction d’un Câblage Client Final
lorsque celui-
ci n’a pas encore été construit
.
«
Raccordement de Sites Mobiles
» : Opération consistant à installer un câble optique de branchement entre
le Point de Branchement Optique (PBO) et un Boîtier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM).
«
Réseau
» : désigne à la fois un réseau ouvert au public au sens de l'article L. 32, 15°, du CPCE et un réseau
d'initiative publique (RIP) au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT dont la Mandante a en charge l'exploitation au
titre d'une Concession de services.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
15
«
Service
» désigne l’accès au Câblage FTTH fourni par
l'Opérateur de Réseau à l'Opérateur Commercial au titre
du présent Contrat en vue de permettre la fourniture de services de communications électroniques.
«
Services de communications électroniques
» : désigne les services définis à l'article L. 32, 6°, du CPCE.
« Site Mobile »
: désigne un site d’émission radio permettant à l’Opérateur Commercial
ou à un Opérateur
Désigné de fournir des services de communications électroniques.
«
Spécifications Techniques d’Accès au Service
» ou « STAS » :
document de spécifications techniques annexé
au Contrat.
« Tranche »
: désigne toute sous-partie des Logements Couverts de la Zone de Cofinancement correspondant
à 5% de
l’ensemble des Logements Couvert
s de ladite zone.
« Zone Arrière de PM » :
Zone géographique qui regroupe un ensemble de logements et de locaux à usage
professionnel ayant vocation à être raccordés à un même Point de Mutualisation
par le biais d’une Ligne FTTH.
« Zone de Cofinancement »
: Zone géographique délimitée par le Dossier de Consultation et sur laquelle porte
l’engagement de cofinancement de l’Opérateur Comme
rcial.
« Zone Très Dense »
:
désigne les communes figurant dans l’annexe 1 de la décision 09
-
1106 de l’ARCEP en date
du 22 décembre 2009 modifiée par la décision 2013-1475 du 10 décembre 2013. Le reste du territoire correspond
aux Zones Moins Denses.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
16
5
Péréquation tarifaire
L’Opérateur de Réseau met en œuvre une péréquation tarifaire à l’échelle du
Périmètre de la Plaque.
Conformément aux objectifs d’aménagement numérique poursuivi par les Conces
sions de Services (en
application du Plan France Très Haut Débit)
au titre desquels l’Opérateur de Réseau commercialise ce Contrat,
cette péréquation a vocation à mettre en oeuvre une offre tarifaire homogène sur l’ensemble des Services et du
Périmètre de la Plaque
, en dépit de coûts de mise en œuvre objectivement différents compte tenu de la nature
variable des zones géographiques couvertes par le Réseau.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L. 34-8-3 du CPCE, l'Opérateur de Réseau appliquera
des tarifs identifiés comme tarifs péréqués en Annexe 1a aux Opérateurs Commerciaux qui souscrivent le
Contrat aux fins de fournir des Services de communications électroniques aux Clients Finaux et qui ne déploient
pas de lignes à très haut débit en fibre optique pour desservir des logements situés sur le Périmètre de la Plaque.
A contrario, l'Opérateur de Réseau
se réserve le droit d’
appliquer des tarifs non péréqués aux Opérateurs FTTH
ayant entrepris le déploiement de leurs propres PM, conformément aux disposition de la Décision n°2010-1312
du 14 Décembre 2010 de l’ARCEP
,
et lignes en fibre optique pour desservir des logements situés sur le Périmètre
de la Plaque. Le déploiement de lignes en fibre optique par les Opérateurs FTTH se matérialisera notamment
par la pose d’un ou plusieurs PM
dont la zone arrière couvre tout ou partie du Périmètre de la Plaque, avant ou
après souscription d'un Acte d'Engagement ou d'une Commande, permettant l'implantation de lignes en fibres
optiques concurrentes des Lignes FTTH projetées au sein de la Concession de Services ou déployées par
l'Opérateur de Réseau.
La pose d'un PM par l'Opérateur Commercial ou par une société Affiliée permettant l'implantation de lignes en
fibres optiques distinctes du Réseau est établie par l'Opérateur de Réseau par constat d'huissier ou par tout autre
moyen attestant de la réalité de l'existence de l'ouvrage (droit de passage ou convention d'occupation passée
par l'Opérateur Commercial, …).
En pareil cas, l'Opérateur Commercial se voit appliquer les tarifs spécifiques définis en Annexe 1a ,
conformément aux modalités de l’Article 1
5.2 du présent Contrat.
L’Opérateur de Réseau informe l’Opérateur Comme
rcial de ce changement de tarifs par courrier recommandé
avec accusé de réception, en indiquant les nouveaux tarifs applicables.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
17
6
Procédure de consultation relative au
cofinancement
6.1
Consultation préalable et appel au
cofinancement
Préalablement à tout déploiement
d’un Point de Mutualisation
, l'Opérateur de Réseau prévient les Opérateurs
FTTH et les acteurs suivants de son projet de déploiement :
•
les opérateurs inscrits
sur la liste prévue par l’article R. 9
-2 du CPCE dans les territoires concernés au
regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste;
•
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur
territor
ial d’aménagement numérique tel que défini à l’article L. 1425
-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) lorsque celui-ci existe ;
•
le cas échéant, au groupement de collectivités territoriales compétent au sens de l’article L. 1425
-1 du
CGCT ;
•
l’ARCEP.
L'Opérateur de Réseau communiquera le Dossier de Consultation
contenant un ensemble d’informations
permettant d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Lignes FTTH qui seront déployées
par l'Opérateur de Réseau dans la Zone de Cofinancement afin de lui permettre de manifester son intention de
s’engager au titre du cofinancement.
Tout Opérateur FTTH pourra ainsi bénéficier des conditions techniques et tarifaires spécifiques qui sont
associées à cet engagement
ab initio
.
Le Dossier de Consultation contiendra
l’ensemble des informations figurant à l’annexe 3 de la décision n°2015
-
0776 de l’ARCEP et en particulier
:
•
la référence de la Zone de Cofinancement ;
•
le descriptif géographique de la Zone de Cofinancement constituant le périmètre maximum de
l’engagement de cofinancement de l’Opérateur FTTH et comprenant la liste des communes
concernées avec leur code INSEE ;
•
la Date de Lancement de Zone prévue qui constituera la date de fin de la procédure de consultation ;
•
le parc prévisionnel indicatif de Logements Couverts, de Logements Programmés et de Logements
Raccordables pour chaque commune de la Zone de Cofinancement. Ces prévisions seront données
pour les dates correspondant à la Date de Lancement de Zone + 1, + 2 et 5 ans ;
•
un f
ormulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
18
En outre, l'Opérateur de Réseau fera ses meilleurs efforts pour fournir le nombre prévisionnel de NRO associés
au nombre de Logements Couverts par NRO pour chaque commune de la Zone de Cofinancement. Ces
prévisions seront données pour les dates correspondant à la Date de Lancement de Zone + 1, + 2 et +5 ans ;
L'Opérateur de Réseau pourra être amené à mettre à jour les informations dans la limite du périmètre
géographique défini dans le Dossier de Consultation et ce, sans incidence sur les engagements souscrits par
l’Opérateur
Commercial. L'Opérateur de Réseau communiquera ces informations par voie électronique,
conformément aux obligations définies dans les Décisions.
Une nouvelle consultation sera effectuée dans les cas de modification significative des informations envoyées
initialement conformément à l'article 3.1.4 de la décision de l'ARCEP n° 2015-0776 du 2 juillet 2015.
6.2
Consultation préalable au déploiement des
Lots de Zones Arrières de PM
Le déploiement des Lignes FTTH dans la Zone de Cofinancement est réalisé progressivement par l'Opérateur
de Réseau en suivant une logique de partitionnement en différents Lots de la Zone de Cofinancement.
A ce titre, et conformément aux obligations pesant sur un Opérateur d’Immeuble, au titre des Décisions,
l'Opérateur de Réseau proposera une partition de ces Lots en Zones Arrière de PM aux Opérateurs FTTH.
Dès lors, préalablement à tout déploiement dans la Zone de Cofinancement et postérieurement à la procédure
de communication du Dossier de Consultation de la Zone de Cofinancement, l'Opérateur de Réseau sollicitera
les Opérateurs Commerciaux sur la composition des Lots en Zones Arrière de PM qui composeront la Zone de
Cofinancement.
Pour chaque Lot, l’Opérateur FTTH est informé du lancement de la consultation préalable sur le Lot de la Zone
de Cofinancement par courrier électronique, auquel sera joint le Dossier de Lotissement de Zone, détaillant :
•
la date de consultation préalable du Lot ;
•
la date de fin de consultation préalable du Lot, qui ne saurait intervenir dans un délai inférieur à 1 mois
après la date de consultation préalable du Lot ;
•
la Date de Lancement du Lot ;
•
le calendrier estimatif de déploiement du Lot ;
•
la description géographique du Lot ;
•
le découpage du Lot en Zones Arrière de PM sous forme de fichiers cartographiques ;
•
la position géographique des PM ou des NRO pour le Lot ;
Cette consultation est par ailleurs transmise aux acteurs suivants :
•
les opérateurs inscrits
sur la liste prévue par l’article R. 9
-2 du CPCE dans les territoires concernés au
regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste;
•
les opérateurs inscrits
sur la liste des opérateurs d’immeubles de l’ARCEP
qui déploient ou prévoient de
déployer un réseau à très haut débit en fibre optique dans les territoires concernés au regard de la zone
de couverture indiquée dans cette liste ;
•
la ou les communes desservies par la Zone Arrière du PM ;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
19
•
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur
territorial d’aménagement numérique tel que défini à l’article L. 1425
-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) lorsque celui-ci existe ;
•
le cas échéant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent au
sens de l’article L. 1425
-1 du CGCT ;
•
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent pour délivrer les
autorisations d’occupation domaniale nécessaires aux déploiements programmés
;
•
l’ARCEP.
Chacun de ces destinataires peut formuler des remarques par courrier électronique ou par voie postale avec
accusé de réception, dans le délai figurant au Dossier de Consultation sur le contour géographique du Lot et sur
la partition en Zones Arrière de PM.
L'Opérateur de Réseau, en cas de réception de remarques, fera ses meilleurs efforts pour les prendre en
considération et renverra une version définitive du dossier.
Cas de la densification des habitats
Il est expressément entendu entre les Parties que dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre de
Logements Couverts pendant la période de cofinancement, notamment en raison d’une densification ou de
l’établissement de nouveaux
Logements Couverts, l'Opérateur de Réseau pourra lancer un nouveau Lot pour
déployer des Infrastructures FTTH supplémentaires visant à raccorder ces nouveaux logements. Ce Lot sera
indépendant du Lot ayant la même emprise géographique et ayant été déployé précédemment.
Accessibilité des PM
L
’Opérateur de Réseau est responsable du choix du lieu d’implantation des PM. A ce titre,
il
doit s’assurer que
,
lors de la pose du PM, le PM soit accessible et que s
es conditions d’implantation
y permettent un accès sans
contrainte. En cas de manquement à cet engagement, l
’Opérateur de Réseau assumera seul les frais d’un tel
déplacement.
L’Opérateur de Réseau
informera l
’Opérateur Commercial
, avec un préavis de six (6) mois de toute modification
du site de livraison d’un PM n’ayant pas encore été construit. Toute modification du site de livraison d’un PM
construit ne peut se faire que d’un commun accord avec l’Opérateur Commercial
, sauf cas exceptionnels où la
modification est imposée par une personne publique
à l’Opérateur de Réseau
, en cas de dévoiement par
exemple. Dans ce cas, l
’Opérateur de Réseau
informera l
’Opérateur Commercial
, avec un préavis de six (6) mois
de toute modification du site de livraison d’un PM c
onstruit.
6.3
Informations sur les Zones Arrières des PM
L’Opérateur de Réseau collecte les informations prévues par la réglementation en vigueur et s’efforce de
collecter toute autre information qui serait utile à l’identification et l’exploitation des Ligne
s FTTH.
A ce titre, afin de permettre à
l’Opérateur Commercial
d’assurer la conception, le déploiement, l’exploitation et
le service après-vente
de son service, l’O
pérateur de Réseau met à sa disposition toute information pertinente
dont il dispose par voie électronique
à l’Opérateur
Commercial sur la Zone de Cofinancement concernée. Le
contenu de ces informations restera en accord avec les formats spécifiés par le Comité Interop ou tout autre
standard du marché qui pourrait leur succéder
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
20
Les informations sont fournies pour la première fois dans le mois qui suit la dernière publication de la partition
d’un Lot en Zones Arrière
s de PM.
L’Opérateur de Réseau met à disposition un outil d’aide à la prise de commande permettant de connaître en
temps réel les informations nécessaires au passage de commande ainsi que la présence du Raccordement Client
Final dans un Local FTTH. Les spécifications de cet outil sont détaillées en Annexe 6f
. L’O
pérateur de Réseau
garantit la fiabilité des informations mises à la disposition du Client dans cet outil d’aide à la prise de commande.
L’Opérateur Commercial peut signaler toute anomalie, information manquante ou complémentaire susceptible
de contribuer
à la correction ou l’enrichissement des informa
tions préalables. L
’Opérateur de Réseau
traite ces
signalisations et procède aux corrections, compléments ou ajouts d’informations dans les meilleurs délais. Les
modalités de signalisation et de traitement des
signalisations seront conformes aux flux d’échange Interop ou,
à défaut de définition de tels flux, seront définies d’un commun accord.
7
Cofinancement
L’engagement de
c
ofinancement de l’Opérateur
Commercial est un engagement ferme à compter de la
souscription et
jusqu’à l’échéance d’
une durée de 20 ans décomptée à partir de la date de mise à disposition du
premier PM de la Zone de Cofinancement par lequel celui-ci
s’
engage, sur une Zone de Cofinancement, dans la
limite du niveau d’e
ngagement de cofinancement tel que défini au 7.1.3
, à acquérir des Droits d’Usage pour
l’ensemble des Infrastructures FTTH gérées par
l'Opérateur de Réseau. Cet engagement de cofinancement de
l’Opérateur
Commercial
vaut également commande ferme et définitive des prestations d’hébergement pour la
totalité des PM déployés sur la Zone de Cofinancement. Cet engagement de cofinancement peut être résilié au-
delà de la cinquième année selon les
conditions prévues à l’
Article 27.3.1.
La Zone de Cofinancement constituera la maille géographique d’application de l’engagement de l’Opérateur.
La taille des Zones de Cofinancement est définie en cohérence avec la taille des Tranches de cofinancement,
soit, dans le cas général :
•
Une emprise géographique continue ;
•
Une emprise technique constituée d’une
ou plusieurs zone arrière de NRO
Ces éléments sont fournis à titre indicatif.
L’Opérateur
Commercial peut devenir cofinanceur de la Zone de Cofinancement à tout moment, à compter de
la publication d’un Dossier de Consultation et jusqu’à l’échéance d’
une durée de 20 ans décomptée à partir de la
date de mise à disposition du premier PM de la Zone de Cofinancement.
En fonction du moment où l’Opérateur
Commercial
choisira de s’engager, il deviendra
opérateur cofinanceur
ab
initio
ou opérateur cofinanceur
ex post
conformément aux stipulations de l
’article 7.5.1
.
La date
de signature par l’Opérateur
Commercial de
l’Acte d’Engagement de
Cofinancement permet de
déterminer, si le Cofinancement est ab initio ou ex post, et donc les modali
tés tarifaires qui s’appliquent
.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
21
7.1
Modalités de financement
7.1.1
Cofinancement ab initio
Les conditions
ab initio
de la Zone de Cofinancement concernée permettent à l’Opérateur
Commercial de
bénéficier :
•
des conditions tarifaires applicables au cofinancement ab initio telles que définies en Annexe 1 ;
•
de la prise en compte des besoins de l’Opérateur en termes d’hébergement
de ses équipements au sein
des PM.
7.1.2
Cofinancement ex post
Les conditions
ex post
de la Zone de Cofinancement concernée permettent à l’Opérateur
Commercial de
bénéficier :
•
des conditions tarifaires applicables au cofinancement ex post telles que définies en Annexe 1;
•
de la prise en compte des demandes d’hébergem
ent de ses équipements
souhaitées par l’Opérateur
Commercial cofinanceur, étant précisé que ces demandes seront satisfaites en fonction de la
disponibilité restante, en particulier pour les demandes d’hébergement d’équipements actifs.
7.1.3
Niveau
d’engagement de
cofinancement
L’Acte d’Engagement
au
Cofinancement stipule le niveau d’engagement de cofinancement pour lequel
s’engage l’Opérateur
Commercial sur une Zone de Cofinancement, c'est-à-dire le nombre maximal de Lignes
FTTH pouvant être Affecté
es simultanément à l’Opérateur
Commercial sur la Zone de Cofinancement en vue
de desservir un Client Final ou raccorder un Site Mobile
et sur lesquelles il disposera d’un Droit d’Usage.
Le niveau d’engagement de cofinancement correspond à des multiples ent
iers de 5% du nombre de Logements
Couverts de la Zone de Cofinancement définis dans le Dossier de Consultation. Chaque multiple correspond à
une Tranche. Il permet à l’Opérateur
Commercial
l’utilisation simultanée sur la Zone de Cofinancement d’un
nombre maximum de Lignes FTTH, correspondant :
•
Au-
delà d’un volume de Logements Raccordables
correspondant à 30% des Logements Couverts de la Zone
de Cofinancement,
au niveau d’engagement de
cofinancement multiplié par le nombre total de Logements
Raccordables, mesuré en début de mois civil
sur la base du nombre de Logements Raccordables d’une Zone
de Cofinancement identifiés dans l’IPE le plus récent.
•
En-
deçà d’un volume de Logements Raccordables
correspondant à 30% des Logements Couverts de la
Zone de Cofinancement
tels que définis dans l’Acte d’Engagement de Cofinancement
, au niveau
d’engagement de cofinancement multiplié par l’équivalent de 30% de Logements Couverts de la Zone de
Cofinancement.
Lorsque le nombre de Lignes Affectées à l’Opérateur
Commercial devient égal à ce nombre maximum de Lignes
FTTH (ci-après le « Nombre Maximal »)
, l’Opérateur
Commercial
n’a plus la faculté de bénéficier de Lignes FTTH
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
22
supplémentaires dans le cadre et aux conditions du cofinancement. Le calcul du Nombre Maximal et du nombre
de Lignes FTTH Affectées est réalisé au dernier jour de chaque mois. Lorsque le nombre de Lignes FTTH
Affectées excède le Nombre Maximal pour un mois donné
l’Opérateur de Réseau
facture à
l’Opérateur
Commercial pour chaque Ligne FTTH Affectée excédentaire la redevance mensuelle
d’une Ligne FTTH
telle que
défini à l’
Article 8.4 pour le mois donné.
Dans ce cas, l
’Opérateur
Commercial peut choisir
d’
a
ugmenter son niveau d’engagement de cofinancement en
faisant parvenir un nouvel Acte d’Engagement de Cofinancement à l’
Opérateur de Réseau et précisant la Zone
de Cofinancement visée, le nombre de Tranches complémentaires souscrites, les modalités d’héberg
ement au
PM souhaitées, le cas échéant, les modalités relatives aux Liaisons NRO-PM,
ainsi que l’ancien et le nouveau
niveau d’engagement de cofinancement souscrit
et dans ce cas :
•
Les Lignes FTTH commandées par
l’Opérateur
Commercial
postérieurement à l’augmentation du taux
d’engagement seront livrées et facturées au titre du cofinancement.
•
Les Lignes FTTH commandées
par l’Opérateur
Commercial
entre l’atteinte
du nombre maximum de
Lignes FTTH au titre de son niveau
d’engagement
précédent, livrées et
facturées au tarif de l’offre
d’
accès à la Ligne FTTH
et l’augmentation du niveau
d’engagement seront automatiquement
transformées et facturées au titre du cofinancement.
7.1.4
Modalités de facturation
Pour chaque Zone Arrière de PM, l'Opérateur de Réseau
ou l’Autorité Délégante
déploiera les PM. Les
Logements Couverts situés dans la Zone Arrière de PM seront alors des Logements Programmés.
L'Opérateur de Réseau déploiera ensuite des PBO et réalisera la continuité optique entre les PM et ces PBO afin
de desservir un ensemble de Logements Programmés qui deviendront des Logements Raccordables. Le
déploiement des Lignes FTTH sera effectué sur le domaine public pour les logements ou locaux à usage
professionnel individuel ou bien sur le domaine privé pour les Immeubles FTTH. Cette opération donnera lieu à
une facturation auprès de l’Opérateur cofinanceur
conformément à l’
Annexe 1.
Enfin, lors de l
’Affectation
de la Ligne FTTH, l'Opérateur de Réseau déclenchera une deuxième facturation
auprès de l’Opérateur Commercial concerné
conformément à l’
Annexe 1.
L
es prestations d’hébergement d’équipements passifs
au PM sont incluses dans la tarification du cofinancement
r
elative aux Logements Raccordables, par dérogation aux stipulations de l’
Article 9.3. Les prestations
d’hébergement d’équipements
actifs au PM et de Liaisons NRO-PM donneront lieu à une facturation spécifique.
Les factures seront émises
conformément aux stipulations de l’Article 1
6 du présent Contrat.
7.2
Droit d’Usage concédé sur les Lignes FTTH
7.2.1
Principes généraux des droits
d’
usage
Lorsque l’Opérateur Commercial s’engage au titre du cofinancement, l'Opérateur de Réseau lui concède un
Droit d’Usage
sur les Lignes FTTH déployées au sein de la Zone de Cofinancement.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
23
Le Droit d’Usage est exercé à titre non
-exclusif sur toutes les Lignes FTTH déployées afin de permettre à
l’Opérateur Commercial de demander qu’une Ligne FTTH lui soit affectée en concurrence avec t
out autre
Opérateur Commercial Tiers. L
’Opérateur Commercial et les
Opérateurs Commerciaux Tiers pourront ainsi
utiliser successivement la même Ligne FTTH, en fonction du choix du Client Final, afin de proposer un Service
de communications électroniques à très haut débit.
Le Droit d’Usage est exercé à titre exclusif
sur les Lignes Affectées à l’Opérateur Commercial, dans la limite
d’une fibr
e optique par Logement Raccordable, et
permet à l’Opérateur Commercial de proposer à ses Clients
Finaux ses propres Services de communications électroniques à très haut débit sur la Ligne Affectée et de
raccorder des Sites Mobiles.
7.2.2
Portée du Droit d’Usage
Le
Droit d’Usage n’octroie que l’usage des Lignes FTTH à l’Opérateur
Commercial en vue de fournir un Service
de communications électroniques à très haut débit et n’opère en aucun cas
un quelconque démembrement de
la propriété des Lignes FTTH, lesquelles relèvent du patrimoine de l'Autorité délégante concernée, et sont
confiées en exploitation
à l’Opérateur
de Réseau pour la durée des Concessions de service.
L’usage actif de la fibre sera attribué à l’Opérateur Commercial choisi par le Client Final. Ainsi
, tout changement
d’Opérateur Commercial décidé par le Client Final entrainera
de plein droit l
’
attribution de la Ligne FTTH au
nouvel Opérateur Commercial sans modification ni résiliation du présent Contrat et des Actes d'Exécution.
Il est expressément entendu que l’Opérateur
Commercial assumera les risques de pertes et dégradations
pendant la jouissance de la Ligne FTTH
à due proportion de son niveau d’engagement
de cofinancement, pour
l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Cofinancement.
Il est à ce titre précisé que la perte et/ou la dégradation des Lignes FTTH, causées par
l’obsolescence des Lignes
FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de
la fibre), la fin anticipée de la Convention, la destruction des Logements Raccordés ou des Immeubles FTTH,
tout cas de force majeure sera considéré
comme un risque transféré à l’Opérateur
Commercial
et n’ouvrir
a pas
de droits à une quelconque indemnisation. La réalisation de ces évènements mettra fin de plein droit aux Droits
d’Usage ainsi concédés, sous réserve des
modalités définies à l'Article 7.4.
Si l'Opérateur de Réseau
était contraint de procéder au démontage de tout ou partie de l’Infrastructure FTTH,
l’ensemble des Opérateurs
Commerciaux co-
financeurs de l’Infrastructure FTTH concernée supporteront les
charges de l’opération selon des modalités définies
à l'Article 7.4.
Les contreparties financières versées à l'Opérateur de Réseau
en rémunération des Droits d’Usage ainsi
concédés seront définitivement acquises par celui-ci et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale
pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte.
A compter de l’octroi du Droit d’Usage sur les Lignes FTTH, l’Opérateur
Commercial aura librement le droit de
les exploiter, les utiliser ou
octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent
Contrat, de l'Acte d'Engagement au Cofinancement et des Commandes afférentes sous réserve du règlement
préalable des sommes dues au titre du Contrat.
En particulier, l’Opérateu
r Commercial veillera pour lui-
même et ses ayants droits à mettre en œuvre des
équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. Il supportera seul la charge financière, les
responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou
du NRO, le cas échéant, et en aval de la PTO ou du BRAM.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
24
L'Opérateur Commercial s'engage également à restituer les Infrastructures et Lignes FTTH au terme de son
Droit d'Usage en bon
état d’usage et de
fonctionnement sous réserve du vieillissement normal de la ligne FTTH.
7.2.3
Durée du Droit d’Usage concédé
Pour chaque PM, l
es Droits d’Usage concédés au titre du cofinancement auront une durée de 20 (vingt) ans à
compter de la date de première mise à disposition du PM, telle
qu’
indiquée dans le fichier IPE (Informations
Préalables Enrichies).
Dans l’hypothèse où l’Opérateur
Commercial
viendrait à s’engager au titre du cofinancement postérieurement
à cette date, les Droits d’Usage
concernés auront une durée correspondant au temps restant à courir entre la
date de signature
par l’Opérateur de l’Acte d’Engagement
au
Cofinancement et l’échéance précitée de 20 (vingt)
ans. Cette disposition est expressément prévue pour que l’ensemble des Droits d’Usage octroyés aux
Opérateurs Commerciaux sur les Lignes FTTH de chaque PM d’une Zone de Cofinancement arrive à échéance
en même temps.
Au terme de cette première durée,
sauf Fermeture d’une Ligne FTTH, résiliation du Droit d’Usage par
l’Opérateur Commercial ou résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’
Article 26,
le Droit d’Usage
est renouvelé, automatiquement et sans aucune formalité pour cinq (5) ans, dans les conditions suivantes
:
-
en contrepartie du versement d'un (1) euro par Logement Raccordable pour les tranches souscrites
dans les premières années
jusqu’à
l'atteinte du maximum du tarif de cofinancement ex post
(conformément aux tarifs définis en Annexe 1) ;
-
en contrepartie du versement, par Logement Raccordable, d'un montant correspondant un (1) euro
additionné à la différence entre le tarif de cofinancement effectivement facturé lors du cofinancement
et le tarif maximum de cofinancement ex post pour les tranches souscrites après l'atteinte du maximum
du tarif de cofinancement ex post (conformément aux tarifs définis en Annexe 1).
A l’issue de
ce premier renouvellement, s
auf Fermeture d’une Ligne FTTH, résiliation du Droit d’Usage par
l’Opérateur Commercial ou résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’
Article 26,
le Droit d’Usage
est renouvelé, automatiquement et sans aucune formalité par périodes successives de cinq (5) ans en
contrepartie du versement d'un (1) euro par Logement Raccordable par renouvellement.
Il est précisé que la durée totale du Droit d’Usage (comprenant la durée initiale et les renouvellements) est
limitée à une durée de quarante (40) ans courant à compter, pour chaque PM, de la date de première mise à
disposition du PM.
Les montants facturés au titre de ces renouvellements seront exigibles dès la prise d'effet de ces nouvelles
périodes.
7.3
Informations
de
mise
à
disposition
de
l’Infrastructure FTTH
L'Opérateur de Réseau tiendra
l’Opérateur
Commercial informé de la mise à disposition des éléments
constitutifs des Infrastructures FTTH :
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
25
•
avis de mise à disposition des Logements Programmés emportant mise à disposition des PM
concernés ;
•
avis de mise à disposition des Liaisons NRO-PM emportant mise à disposition des NRO concernés ;
•
avis de mise à disposition de Logements Raccordables emportant mise à disposition des PBO
concernés.
Les modalités de mises à disposition de ces informations respectent les modalités définies au sein des Décisions.
Dès lors, conformément aux Décisions, la Date de Mise en Service Commerciale d’une Ligne FTTH intervient
dans un délai minimum de 3 mois après la mise à disposition d’un PM (passage au statut de Logement
Programmé) et dans un délai minimum de quinze (15) jours après la mise à disposition du PBO (passage au statut
de Logement Raccordable).
7.4
Travaux sur les Infrastructures FTTH
L'Opérateur de Réseau pourra être amené à réaliser à un ensemble de travaux et prestations qui pourront aller
si nécéssaire
jusqu’au remplacement complet des Infrastructures FTTH en cas:
•
de détérioration (ou destruction partielle ou totale causée par un évènement extérieur des fibres
optiques, que celle-
ci résulte d’un processus étendu dans le temps (opacificatio
n) ou soudain (incendie,
inondation) et indépendant de toute utilisation ou usure normale du bien concerné étant entendu que
les câblages FTTH sont mutualisés) ;
•
d’obsolescence intégrale des Infrastructures FTTH ou la nécessité de mettre celles
-ci en conformité
avec de nouvelles contraintes réglementaires (en ce y compris le changement de normes obligatoires) ;
•
de dévoiement des Infrastructures FTTH imposé à l'Opérateur de Réseau;
•
de dommage ou désordre dont l’imputabilité ne peut être déterminée
;
•
d
’opérations d’enfouissement
ponctuelles des Infrastructures FTTH déployées sur support aérien
imposées à l'Opérateur de Réseau ;
•
de dépose
pour Fermeture, à l
’exception des cas liés à une faute de l’Opérateur de Réseau
et hors
dépose
d’un Câblage
Client Final
à l’intérieur d’un Local FTTH
.
En cas de survenance d’un événement entraînant la décision de l’Opérateur de Réseau de procéder au
x travaux,
l’Opérateur de Réseau précise le montant
global des travaux nécessaires en tenant compte :
•
des montants perçus par l'Opérateur de Réseau au titre des assurances ;
•
des montants éventuellement dus par l'Opérateur de Réseau lorsque celui-
ci est l’auteur du dommage;
•
d
es montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un
Opérateur
Commercial, ou de tout tiers responsable des dommages.
•
des travaux réalisés par des tiers et des montants perçus par le Délégataire auprès de tiers pour la
réalisation des travaux.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
26
•
d’un plafonnement annuel
, par année calendaire, équivalent à un (1) euro par Logements Raccordables
pour les opérations d’enfouissement non liées à un dévoiement.
Lorsque le montant global des travaux, associés à un événement, est supérieur ou égal à cinq mille euros hors
taxe (5
000 € HT), alors l’Opérateur de Réseau communique à l’Opérateur Commercial un devis et le montant
net des travaux qui lui est imputable; la part du montant net des travaux imputable à
l’Opérateur Commercial
est égale au résultat du produit entre son Taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement concernée et le
montant global des travaux susvisés.
L’Opérateur Commercial
dispose d’un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de la notification du devis
pour faire part à l’Opérateur de Réseau de son
refus
d’agréer le
devis présenté. A défaut de refus ou de résiliation
dans ce délai, l
’absence de répon
se dans le délai précité vaudra acceptation tacite par
l’Opérateur Commercial.
En cas de refus du devis, les Parties conviennent de se rencontrer pour définir
les conditions d’un accord. A
défaut, l’Opérateur Commercial perd automatiquement ses droits
sur la Zone Arrière de PM concernée par ce
devis.
Dans l’hypothèse où
l'Opérateur de Réseau perçoit une indemnité au titre de ses assurances ou par des tiers
concernés
postérieurement à l’émission de la facture
, l'Opérateur de Réseau
s’engage à régulariser le montant
initialement facturé
à l’Opérateur
Commercial
par l’émission d’un avoir à due concurrence
de la participation de
l’Opérateur aux Infrastructures FTTH c
ofinancées.
7.5
Tarification
Le tarif appliqué sur une Zone de Cofinancement est, au moment de la réception de l’Acte d’Engagement de
Cofinancement, celui indiqué à l’annexe tarifaire en vigueur.
7.5.1
Tarification relative aux Logements
Raccordables
A chaque PBO mis à disposition de l’Op
érateur Commercial correspond un ensemble de Logements
Raccordables desservis par le PBO.
A la réception de la notification de mise à disposition du PBO, l’Opérateur
Commercial
est redevable d’un
montant forfaitaire fonction :
•
de la date de signature par l
’Opérateur
Commercial
de l’Acte d’Engagement de Cofinancement
:
o
pour les PBO installés après la signature de
l’Acte d’Engagement de Cofinancement
de
l’Opérateur
Commercial, le tarif applicable est le tarif de cofinancement
ab initio
relatif aux
Logements Raccordables,
o
pour les PBO installés avant la signature de
l’Acte d’Engagement de Cofinancement
de
l’Opérateur
Commercial, les tarifs applicables sont le tarif de cofinancement
ex post
aux
Logements Raccordables.
•
du nombre de Logements Raccordables desservis par le PBO ;
•
du nombre de Tranches souscrites ;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
27
•
de la souscription conjointe de la prestation de Liaison NRO
–
PM souscrite en cofinancement, telle que
décrite à l’
Article 10.3 ; auquel cas, les tarifs applicables sont ceux liés à la livraison de la ligne au NRO.
Ce montant est facturé dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition d’un PBO
, dans les conditions
définies à l’Article 1
6 du présent Contrat.
7.5.2
Tarification relative aux Lignes
Affectées
Suite à la mise à disposition de Logements Raccordables, l’Opérateur
Commercial peut commander
l’accès à
une Lignes FTTH entrainant :
•
la facturation de :
o
la redevance mensuelle liée à la Ligne FTTH Affectée livrée au PM dans le cadre du
cofinancement FTTH
Ou
o
la redevance mensuelle liée à la Ligne FTTH Affectée livrée au NRO dans le cadre du
cofinancement FTTH, en cas de souscription conjointe de la prestation de Liaison NRO
–
PM
souscrite en cofinancement ;
•
la facturation mensuelle des redevances de maintenance du Câblage Client final.
Ces montants sont facturés
dans les conditions définies à l’Article 16.
7.6
Cas particulier des Sites Mobiles
Sur chacune des Zones de Cofinancement sur laquelle il a signé un Acte d’Engagement au Cofinancement,
l’Opérateur Commercial peut desservir des Sites Mobiles à partir des Lignes Raccordables cofinancées dans la
limite de 1,75% de ces dernières (le « Taux Maximum »).
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à neuf (9) mois ni supérieur à dix-huit (18) mois suivant la signature du
Contrat, une Partie constate que le Taux Maximum est différent du taux maximum applicable sur le plus grand
nombre de lignes FTTH déployées en métropole en dehors des communes relevant de la zone très dense
conformément aux Décisions, alors le Taux Maximum pourra être modifié pour être fixé à hauteur de ce dernier.
Dans l’hypothèse où ce taux maximum serait supérieur à 3% ou sans limite, le Taux Maximum sera porté à 3%.
Dans l’hypothèse où le raccordement des Sites Mobiles ne se
rait pas possible, le Taux Maximum sera réduit à
0%.
La modification du Taux Maximum sera réalisée par notification adressée par la Partie la plus diligente par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de tout élément justifiant la
révision du Taux
Maximum. La modification prendra effet six (6) mois après la réception de la notification précitée.
Il est précisé qu’en cas réduction du Taux Maximum, les Sites Mobiles qui auraient déjà été raccordés avant toute
réduction du Taux Maximum à des Lignes FTTH et excédant ce dernier, resteront raccordés aux Lignes FTTH et
que toute Commande en cours sera automatiquement annulée.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
28
8
Accès à la Ligne FTTH
8.1
Principes de mise à disposition à la Ligne FTTH
L’offre d’accès à la Ligne FTTH
consiste, pour l'Opérateur de Réseau,
à mettre à disposition de l’Opérateur
Commercial des Lignes FTTH
, à l’unité,
afin de permettre aux Clients Finals de disposer de Services de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, sans aucun engagement de durée ou de
volume de la part de l’Opérateur.
L’offre d’accès à la Ligne FTTH peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de
cofinancement.
Afin de bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur
Commercial
doit disposer d’un accès au PM,
conformément aux conditions détaillées à l'Article 9
, sur lequel est rattachée la Ligne FTTH qu’il souhaite
utiliser.
8.2
Durée de l’accès à la Ligne FTTH
L’accès à la Ligne FTTH est réalisé pour une durée
indéterminée à compter de la mise à disposition de la Ligne
Affectée. Il pourra y être mis fin par l’Opérateur
Commercial à tous moments dans les conditions prévues à
l'Article 26.
Il est cependant convenu que la mise à disposition d’une Ligne FTTH prend f
in automatiquement, de plein droit
et sans formalité :
•
l
ors de la survenance d’un évènement telle que la destruction partielle ou totale de la Ligne FTTH ou de
l’Infrastructure FTTH sur laquelle elle repose ;
•
l
orsque le Client Final changera d’Opérateur Commercial.
La mise à disposition de la Ligne FTTH est r
éalisée dans le cadre d’une location, sous condition que celle
-ci soit
effectivement utilisée directement ou indirectement pour fournir un Service de communications électroniques
au Client Final dans le cadre d’une offre de détail.
8.3
Migration vers le cofinancement
L
’Opérateur
Commercial qui bénéficie
de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en location peut demander à ce que ces
Lignes FTTH soient transférées vers un accès en cofinancement. Il est alors facturé, pour chaque ligne
cofinancée, des frais de mig
ration conformément à l’Annexe 1.
L’Opérateur
Commercial
devra faire parvenir l’Acte d’Engagement de Cofinancement à hauteur des Tranches
nécessaires à la migration ou bien augmenter le nombre de Tranches souscrites pour accueillir les Lignes FTTH
à migrer.
Ce cofinancement se fera conformément aux dispositions de l’
Article 6 du présent Contrat.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
29
8.4
Tarification relative à la mise à disposition à la
Ligne FTTH
Chaque mise à disposition de Ligne FTTH à l’Opérateur
Commercial entraînera :
•
la facturation de :
o
la redevance mensuelle liée à la Ligne FTTH Affectée livrée au PM dans le cadre de
l’accès
à la
Ligne FTTH
Ou
o
la redevance mensuelle liée à la Ligne FTTH Affectée livrée au NRO dans le cadre de
l’
accès à
la Ligne FTTH, en cas de souscription conjointe de la prestation de Liaison NRO
–
PM souscrite
en location ;
•
la facturation mensuelle des redevances de maintenance du Câblage Client final.
Ces facturations se baseront sur les tarifs
indiqués à l’annexe tarifaire en vigueur
au jour de la facturation, et
seront
calculées sur la base du nombre de Lignes Affectées utilisées au dernier jour du mois précédant l’émission
de la facture.
Ces montants sont facturés
dans les conditions définies à l’
Article 16.
9
Accès au Point de Mutualisation
9.1
Hébergement au Point de Mutualisation
La mutualisation des Infrastructures FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès à la Ligne FTTH
s’accompagne d’un accès au PM.
Dans un PM, l'Opérateur de Réseau
met à la disposition de l’Opérateur
Commercial, dans la limite des
ressources dispon
ibles, un ou plusieurs emplacements permettant d’accueillir ses équipements actifs ou passifs,
ses jarretières et ses câbles, dans les conditions décrites aux STAS du Contrat.
Dans le cadre du cofinancement, l’engagement de cofinancement d’une Zone vaut po
ur commande de
l’intégralité des emplacements passifs dans les PM de l’Opérateur d’Immeuble dans la limite initiale de 3U pour
les PM inférieurs ou égaux à 525 fibres distribuées, 6U pour les PM de 525 à 1050 fibres distribuées et 9U pour
les PM supérieurs à 1050 fibres distribuées.
A tout moment pendant la durée du Contrat
, l’Opérateur Commercial pourra commander
un ou plusieurs U
supplémentaires
sous réserve de disponibilité de l’emplacement dans le PM
objet de la demande et des usages
prévisionnels connus de l’Opérateur de Réseau
.
L’Opérateur
de Réseau
gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance et si besoin
l
’alimentation électrique de ses équipements. L’Opérateur
Commercial est responsable du respect des normes
(électrique, électromagnétique et phonique) et procède à ses frais à tous les contrôles nécessaires.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
30
L’Acte d’Engagement de Cofinancement vaut commande ferme et définitive d’accès à l’ensemble des PM de la
Zone de Cofinancement considérée.
S’agissant d’un Acte d’Engagement de Cofinancement reçu après la date de mise à disposition du PM,
l'Opérateur de Réseau
s’efforcera de faire droit
aux
demandes d’hébergement d’équipements actifs. A minima,
et sauf circonstances particulières, un emplacement pour équipement passif sera proposé.
Concernant les demandes d’accès au PM émanant d’Opérateurs Commerciaux ayant commandé des accès à la
Ligne FTTH en location, l'Opérateur de Réseau mettra à disposition de ceux-ci un emplacement pour
équipements passifs.
9.2
Installation des équipements et accès aux sites
L’Opérateur
Commercial
installe ses équipements dans l’emplacement, à ses propres frais et risques.
L'Opérateur de Réseau
n’est en aucun cas responsable de leur installation, configuration, réparation ou
exploitation.
L’Opérateur
Commercial ayant installé des équipements actifs au PM procédera à ses frais aux aménagements
nécessaires (ventilation, alimentation électrique, …).
Seules les personnes autorisées missionnées par l’Opérateur
Commercial pourront accéder au site dans lequel
le PM est installé, dans les conditions imposées par les STAS et, le cas échéant, la Convention y afférente.
L’Opérateur
Commercial
assumera l’entière responsabilité pour les personnes qu’il fait pénétrer dans le site, y
compris pour leurs actions et les conséquences de leurs actions pendant leur présence sur le site.
L’Opérateur devra utiliser les installations conformément à l’usage pour lesquelles elles sont destinées et
conformément aux procédures d’exploitation correspondantes décrites au sein des STAS.
9.3
Tarification relative au Point de Mutualisation
L’Opérateur
Commercial
sera redevable, pour chaque PM, des frais d’accès au service d’hébergement indiqués
à
l’Annexe 1a en vigueur pour chaque module d’hébergement. Ces frais dépendent de la nature de l’équipement
(actif ou passif) hébergé au PM.
Ces montants sont facturés dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition de l’accès au PM
, dans les
conditions définies à l’Article 1
6 du présent Contrat.
9.4
Raccordement direct au PM
L’offre permet à l’Opérateur Commercial
de s’interconnecter au PM.
La réalisation du génie civil entre les chambres, la percussion de la chambre 0 du PM, la fourniture et le passage
du câble optique jusqu’au PM
, la fourniture et la pose du tirroir de transport sont réalisés par
l’Opérateur
Commercial. Sur demande de
l’Opérateur Commercial, l’Opérateur de Réseaux
peut réaliser ces prestations
après acceptation du devis par
l’Opérateur Commercial
.
Pour le cas où la chambre 0 du PM est saturée,
l’Opérateur de Réseau
peut sur demande
de l’Opérateur
Commercial
, en créer une à proximité immédiate du PM et réaliser le génie civil d’adduction du PM. L’Opérateur
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
31
Commercial
sera alors redevable de frais de création de ladite chambre 0 mais pourra bénéficier d’éventuels
droits de suite si d’autres Opérateu
rs Commerciaux viennent par la suite utiliser la chambre.
Ces prestations sont disponibles dans la limite des capacités techniques des sites concernés.
Pour l’accès et le dimensionnement de la chambre
0,
l’Opérateur de Réseaux
tient compte du nombre
d’opérateurs l’ayant préalablement informés de leur décision de s’interconnecter directement au PM.
Sur demande de l’une ou l’autre, les Parties définiront conjointement l
es modalités tarifaires et techniques du
présent Article.
10
Liaison NRO - PM
10.1
Principes de mise à disposition de la Liaison
NRO - PM
L’offre de Liaison NRO –
PM
consiste à mettre à disposition de l’Opérateur
Commercial une ou plusieurs fibres
optiques passives entre un répartiteur optique au PM et un NRO, en vue de collecter les flux de données des
Lignes A
ffectées à l’Opérateur
Commercial
dans le cadre d’une souscription conjointe avec l’offre de
cofinancement ou de
l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
L’offre de Liaison NRO –
PM s’applique aussi bien pour les PM
distants que pour les PM co-localisés au NRO.
Pour chaque Liaison NRO-
PM, l'Opérateur de Réseau met à la disposition de l’Opérateur Commercial, dans la
limite des ressources disponibles, une ou plusieurs fibres optiques passives permettant de collecter les données
d'une Ligne Affectée, dans les conditions décrites aux STAS du Contrat.
Lorsque l’Opérateur
Commercial
demande l’accès à un
e Liaison NRO
–
PM
pour accéder à un PM, l’accès aux
autres PM desservis par ce NRO se fera nécessairement via ce même NRO
, à l’exclusion de tout raccordement
direct.
La Liaison NRO
–
PM consiste uniquement en la mise à disposition des fibres optiques et non en un service de
collecte de trafic. Dès lors, ladite Liaison NRO-PM sera réputée conformément livrée dès lors que la continuité
optique est assurée entre les points de livraison situés au NRO et aux PM concernés. Il est expressément convenu
et accepté par l
’Opérateur Commercial
que les Liaisons NRO-PM mises
à disposition de l’
Opérateur Commercial
par l
’Opérateur de Réseau
dans le cadre du présent Contrat correspond de manière exclusive à une collecte point
- multipoint (couplage) et exclut de facto la connex
ion directe entre le tiroir optique de l’
Opérateur Commercial
situé au NRO et le dispositif de terminaison optique, quel que soit la nature du dispositif de terminaison optique
utilisé par l’
Opérateur Commercial pour desservir un Client Final ou encore un Site Mobile.
Le non-
respect par l’
Opérateur Commercial
de la présente interdiction est un manquement susceptible d’être
sanctionné par, au choix du Délégataire, la suspension ou la résiliation du Contrat ou de la Commande dans les
conditions figurant à l’
article 28 du Contrat.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
32
L’Opérateur de Réseau
est responsable de la mise en continuité optique des Liens NRO-PM dans les NRO et les
PM.
Les Parties conviennent qu’un seul point de coupure sera nécessaire dans le NRO du Délégataire
, au niveau
de la baie de transport du NRO du Délégataire pour raccorder le lien NRO-PM.
L’Opérateur
Commercial a la responsabilité :
•
de l’adduction de son câble réseau FTTH
sur le tiroir optique au NRO.
•
des opérations de continuité optique entre les fibres de la Liaison NRO
–
PM et les fibres de son câble
réseau.
10.2
Liaison NRO
–
PM souscrite au titre du
Cofinancement
10.2.1
Droit d’Usage concédé sur les
Liaisons NRO - PM
Dans le cadre de son offre de Liaison NRO - PM, l'Opérateur de Réseau
concède à l’Opérateur
Commercial sur
la ou les fibres qui lui sont mises à disposition un D
roit d’usage exclusif.
L’Opérateur
Commercial
bénéficie dudit Droit d’Usage
e
xclusif à compter de l’avis de mise à disposition des
fibres optiques composant la Liaison NRO - PM
jusqu’au terme du dernier Droit d’Usage qui lui est octroyé sur
les Lignes FTTH en aval de la Liaison NRO - PM, dans les conditions visées au Contrat.
L’octroi de ce Droit d’Usage
e
xclusif n’octroie que l’usage des fibres optiques composant
la Liaison NRO - PM à
l’Opérateur
Commercial en vue de fournir un Service de communications électroniques à très haut débit et
n’opère en aucun cas de quelconque démembrement de la propriété
des fibres optiques concernées, lesquelles
restent intégralement propriété
de l’Autorité
Délégante.
Il est cependant
expressément entendu que l’Opérateur
Commercial assumera les risques de pertes
habituellement liées à la propriété afférents aux fibres optiques composant la Liaison NRO
–
PM, dans les
mêmes conditions que celles définies à l’
Article 7.
Il est à ce titre précisé que l’obsolescence des fibres optiques composant
la Liaison NRO - PM
(au sens d’un
changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), tout cas
de force majeure
tel que défini à l’A
rticle 24 seront notamment considérés comme un risque transféré à
l’Opérateur
Commercial
et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation. La réalisation de ces
évènement mettra fin aux Droits d’Usage Exclusifs ainsi concédés de plein droit, sou
s réserve des modalités
définies en Article 7.4.
Les contreparties financières versées à l'Opérateur de Réseau
en rémunération des Droits d’Usage
exclusifs ainsi
concédés sont définitivement acquises par celui-ci et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale
pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte.
A compter de l’octroi du Droit d’Usage
e
xclusif sur les Lignes FTTH, l’Opérateur
Commercial aura librement le
droit de les exploiter, les utiliser ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
33
présent Contrat, de l'Acte d'Engagement de Cofinancement et des Commandes afférentes sous réserve du
règlement préalable des sommes dues au titre de ces derniers.
10.2.2
Tarification relative à la Liaison
NRO
–
PM souscrite au titre du
cofinancement
S’agissant des Liaisons NRO –
PM fournies dans le cadre de l’offre de Ligne FTTH livrée au NRO en co
financement,
l
a tarification est décrit
e au sein de l’
Article 7
.5 relatif à la tarification de l’offre de cofinancement.
Cette
tarification intègre la mise à disposition à l’Opérateur d’une
fibre optique
toutes les 24 Lignes Affectées au niveau
du PM sur simple Commande de
l’Opérateur
Commercial.
De plus, l
’Opérateur
Commercial peut commander des fibres optiques de Liaisons NRO-PM en cofinancement :
•
au-delà du nombre de fibres prévu ci-dessus dans le cas de Lignes FTTH Livrées au NRO ;
•
à sa convenance, dans le cas de Lignes FTTH livrées au PM ;
Dans ce cadre, s
ans que l’Opérateur de Réseau puisse refuser la
C
ommande, l’Opérateur Commercial peut
souscrire un nombre maximal de fibres par lien PM de 6 fibres pour les PM couvrant un volume inférieur ou égal
à 525 fibres distribuées et 12 fibres pour les PM couvrant un volume supérieur à 525 (exclu) de fibres distribuées.
Au-
delà, l’Opérateur Commercial a la faculté de commander des fibres optiques complémentaires sur ses
liaisons NRO-PM. Dans ce cas, l
’Opérateur de Réseau peut rejeter la commande si celle
-
çi n’est
pas justifiée par
les besoins objectifs de l’Opérat
eur Commercial.
Constitue d’ores et déjà un besoin objectif, toute commande
d’extension de la capacité du lien NRO
-PM au-delà du seuil alloué initialement tel que décrit ci-dessus dès lors
que le taux de couplage moyen constaté est supérieur à 1:24 sur le PM concerné.
Dans le cas de la commande de fibres optiques complémentaires, les f
rais d’accès au service de
Liaison NRO
–
PM dépendent du nombre de fibres optiques commandées
par l’Opérateur
Commercial. Ces montants sont
facturés dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition de la Liaison NRO
–
PM.
La redevance mensuelle relative à la Liaison NRO - PM dépend du nombre de fibres optiques commandées par
l’Opérateur
Commercial au niveau du PM.
Ces montants sont facturés
dans les conditions définies à l’
Article 16.
10.3
Liaison NRO
–
PM souscrite au titre d
e l’Accès
à la Ligne FTTH
10.3.1
Engagement associé
Sur chaque Zone de C
ofinancement, s’il souhaite bénéficier
de la Liaison NRO
–
PM en complément de la
souscription de l’offre d’A
ccès à la Ligne FTTH du Opérateur de Réseau
, l’Opérateur
Commercial
s’engage à
ouvrir commercialement au moins 80% des PM mis à disposition par l'Opérateur de Réseau.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
34
L’ouverture commerciale d’un PM est considér
ée comme effective à la réception par l'Opérateur de Réseau de
la notification d’adduction au PM du Client, conformément aux modalités opérationnelles décrites à l’Annexe
6a.
L’Opérateur
Commercial dispose de 36 mois à compter de la date à laquelle 50% des Logements
d’une ZAPM
sont déclarés Raccordables pour réaliser cette ouverture commerciale.
Dans l’hypothèse où l’Opérateur
ne respecte pas cet engagement et que l'Opérateur de Réseau constate que
moins de 80% des PM d’une Zone de C
ofinancement ont été ouverts commercialement par
l’Opérateur
dans le
délai initial de trente-six (36) mois,
l’Opérateur
Commercial devra communiquer, dans un délai de trois (3) mois
à compter de la demande de l'Opérateur de Réseau
, son planning prévisionnel d’ouverture commerciale des PM
lui permettant de respecter son engagement dans un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) mois. Dans
l’hypothèse où l’Opérateur
Commercial ne respecte pas ce nouveau planning prévisionnel et que l'Opérateur de
Réseau constate
que moins de 80% des PM d’une Zone de C
ofinancement ont été ouverts commercialement
par
l’Opérateur
Commercial dans un délais de soixante (60) mois à compter de la date à laquelle 50% des
logements
d’une
Zone Arrière de PM sont déclarés comme Logements Raccordables, le Client est redevable
d’une pénalité d’un montant forfaitaire et dans les conditions décrites à l’Annexe 1
a
, pour chacun des PM n’ayant
pas fait l’objet d’une ouverture commerciale.
10.3.2
Tarification relative aux Liaisons
NRO
–
PM souscrite en location
S’agissant des Liaisons NRO –
PM fournies dans le cadre de
de l’
accès à la Ligne FTTH
livré au NRO, l
a tarification
est décrite au sein de l’
Article 8.4 relatif
à la tarification de l’offre d’accès
à la Ligne FTTH. Cette tarification
intègre la mise à disposition à l’Opérateur
Commercial
d’une
fibre optique
toutes les 24 Lignes Affectées au
niveau du PM sur simple commande de sa part.
11
Raccordement Client Final et Sites
Mobiles
11.1
Principe
La prestation de Raccordement Client Final consiste en trois actions distinctes :
•
fournir la route optique et a
ffecter la Ligne FTTH du Client Final à l’Opérateur
Commercial ;
•
construire le Câblage Client Final
s’il n’existe pas ;
•
réaliser
l’opération de brassage afin d’établir la continuité optique au Point de Mutualisation.
Afin de respecter la relation du Client Final avec l’Opérateur Commercial pour le raccordement du Logement
Raccordable, l'Opérateur de Réseau peut, si
l’Opérateur
Commercial en fait la demande, déléguer à ce dernier
la maîtrise d’œuvre de la
construction
du Câblage Client Final. Dans le cas où l’Opérateur
Commercial ne
souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final,
l'Opérateur de Réseau propose
une prestation de réalisation de Raccordement Client Final dans les conditions décrites ci-dessous.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
35
Six (6
) mois avant le début d’une
nouvelle année civile, l
’Opérateur
Commercial indiquera pour chaque Plaque à
l'Opérateur de Réseau
laquelle de ces deux modalités d’intervention il souhaite appliquer
à
l’ensemble des
Raccordements Client Final.
S’il
demande formellement que la construction du Raccordement Client Final soit
faite par
l’Opérateur de Réseau (mode OI), ce choix ne pourra être modifié avant l’échéance
d’
une durée
minimale de trois (3) années civiles à compter de sa mise en oeuvre.
Par dérogation et
dans une logique d’expérimentation, l’Opérateur Commercial pourra demander à l’Opérateur
de Réseau de réaliser la construction du Raccordement Client Final sur une Plaque . Ce choix pourra alors être
modifié à tout moment, dans le respect d’un préavis d’un
(1) mois durant la première année civile.
A l’issue de
cette expérimentation, les Parties conviennent de se revoir en vue de définir les modalités d’une éventuelle
généralisation.
La construction du Câblage Client Final ne pourra être commandée dans les c
as où l’Opérateur Commercial
commande une Ligne FTTH visant à desservir un Site Mobile. Dans cette hypothèse
, l’
Opérateur Commercial
fera son affaire de la gestion du Câblage Site Mobile
, la prestation fournie par l’Opérateur de Réseau s’entendant
jusqu’au
BRAM. Dans ce cas, les Parties conviennent déjà que la réalisation et le financement des travaux y
afférents seront intégralement supportés par l'Opérateur Commercial sans qu'il ne soit possible, pour celui-ci,
de rechercher la responsabilité de l'Opérateur de Réseau pour quelque motif que ce soit.
11.2
Construction du Câblage Client Final
11.2.1
Construction par l’Opérateur
Commercial
Si l’Opérateur Commercial a choisi que l’Op
érateur de Réseau lui délègue la construction du Câblage Client
Final, lorsque, pour une Ligne FTTH
dont l’Opérateur
Commercial a demandé la mise à disposition, le Câblage
Client Final n’existe pas, l’Opérateur
Commercial procède à la construction du Câblage Client Final, pour le
compte de l'Opérateur de Réseau, dans les conditions définies au sein du « Contrat de sous-traitance de
réalisation des Raccordements par l’Opérateur Commercial
», qui devra avoir été préalablement signé.
Il opère le raccordement de la fibre optique affectée au Client Final au niveau du PBO conformément aux
informations transmises par l'Opérateur de Réseau et conformément aux STAS.
A ce titre l’Opérateur
Commercial est responsable :
•
de planifier les travaux et prendre le rendez-vous avec le Client Final ;
•
d’assurer la continuité optique entre le
PBO et la PTO ;
•
de réaliser les opérations de brassage au PM.
A l’issue du raccordement physique, l’Opérateur
Commercial envoie à l'Opérateur de Réseau dans les vingt
(20)
Jours Ouvrés au maximum un compte rendu de Câblage Client Final tels que définis dans le CR STOC des flux
d’accès
décrits en Annexe 6.
Au-
delà de la limite de prestation telle que définie en Annexe 4, l’Opérateur Commercial établit un devis qu’il
soumet
au Client Final. Dans cette hypothèse, l’Opérateur de Réseau autorise expressément l’Opérateur
Commercial à proposer un devis et le cas échéant à facturer directement le Client Final. Cette opération est
transparente pour l’Opérateur de Réseau qui est simplement informé de la réalisation d’un devis dont une copie
sera communiquée au Client Final.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
36
Dans l’hypothèse où le Client Final refuse le devis proposé par l’Opérateur
Commercial, ce dernier annule la
Commande.
11.2.2
Construction par l'Opérateur de
Réseau
Si
l’
Opérateur Commercial a choisi de ne pas réaliser
la maitrise d’œuvre de construction du
Câblage Client Final,
lorsque, pour une Ligne FTTH
dont l’Opérateur
Commercial a demandé la mise à disposition, le Câblage Client
Final n’existe pas
, l'Opérateur de Réseau réalisera ces travaux conformément aux STAS.Au-delà de la limite de
prestation telle que définie en Annexe 4, l
’Opérateur de Réseau
établit un devis qu’il soumet au Client Final.
Dans cette hypothèse, l’
Opérateur Commercial autorise expressément l
’Opérateur de Réseau
à proposer un
devis et le cas échéant à facturer directement le Client
Final. Cette opération est transparente pour l’
Opérateur
Commercial
qui est simplement informé de la réalisation d’un devis dont une copie
lui sera communiquée.
Dans l’hypothèse où
le Client Final accepte le devis proposé par l
’Opérateur de Réseau
, ce dernier réalise le
Raccordement Client Final et
facture l’Opérateur Commercial
du montant du Raccordement Client Final
conformément à l’
Article 11.4 et le Client Final du montant du devis.
Dans l’hypothèse où l
e Client Final refuse le devis proposé par l
’Opérateur de Réseau
, ce dernier rejette la
Commande et facture l’
Opérateur Commercial
pour un échec d’intervention dû
au Client Final, dans les
mod
alités tarifaires indiquées à l’Annexe 1.
11.2.3
Comité de suivi de
raccordement
Les Parties conviennent de se réunir au minimum une (1)
fois par an ou sur demande de l’un
e
ou l’autre en vue
de faire un bilan des conditions de réalisation Raccordements, de définir les éventuelles améliorations à
apporter aux conditions de production, corriger les anomalies et prendre toutes les mesures requises pour
assurer la production des Raccordements dans le meilleur intérêt des deux Parties. A ce titre, chacune des
Parties disposera
à l’occasion de ces réunions de l’ensemble des informations permettant de connaître le
nombre de Raccordements réalisés, les typologies de Raccordements réalisés, les difficultés rencontrées, les
motifs d’échec de constructi
on ou de refus des Clients Finals, etc.
11.3
Câblage Client Final pré-existant
Lors de sa commande, l
’Opérateur
Commercial
est informé de l’existence d’un Câblage Client Final pour le Client
Final concerné.
Si l’Opérateur Commercial a choisi que l’Opérateur de
Réseau lui délègue
la maitrise d’œuvre de
la construction du Câblage Client Final, il réalise le brassage au PM.
Dans le cas contraire, l’Opérateur de Réseau réalise le brassage au PM
, dans les conditions définies au Contrat.
Dans le cas où le Câblage Client Final ne serait pas fonctionnel, l'Opérateur de Réseau le remet en état à ses frais
au titre de la maintenance du Câblage Client Final.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
37
11.4
Tarification du Câblage Client Final
L’Opérateur Commercial peut choisir entre deux modalités de
facturation du Câblage Client Final :
-
Raccordement Client Final Forfaitaire avec restitution ;
-
Raccordement Client Final en location.
Une
seule modalité de paiement s’appliquera à l’échelle d’un
e Plaque.
11.4.1
Tarification relative à la
fourniture de la route optique
Les f
rais de fourniture d’
i
nformations de la route optique sont facturés à compter de la date d’envoi desdites
Informations. La date d’envoi des Informations relatives à la Ligne FTTH corres
pond à la date indiquée dans le
Compte Rendu de Commande d’Accès, fournie dans le champ «DateCrCommandePrise» de l’onglet
«CR_cmd_Acces» de l’Annexe 6c.
Pour chaque commande de Câblage Client Final, que ce dernier soit existant ou à construire, l’Opérateur
Commercial est redevable de f
rais de fourniture d’informations de la route optique définis à l’Annexe 1a.
11.4.2
Tarification relative au
Raccordement Client Final
forfaitaire avec restitution
Cas d’un Câbl
age Client Final à construire
La construction du Câblage Client Final entraînera la facturation
:
-
des frais de raccordement forfaitaire avec restitution tels que
définis à l’
Annexe 1a ;
-
le cas échéant, du
surcoût entre les tarifs définis à l’
Annexe 1b et ceux effectivement pratiqués par
l’Opérateur Commercial dans le cadre du «
Contrat de sous-traitance de réalisation des
Raccordements par l’Opérateur Commercial
». Ce surcoût ne sera pas pris en compte dans le calcul
des restitutions ultérieures pour cette ligne ;
-
d
es frais de brassage si l’Opérateur Commercial a fait le choix de la
c
onstruction par l’Opérateur de
Réseau.
Ces montants sont facturés dans les conditions définies à l’
Article 16.
Cas d’un Câbl
age Client Final existant
L
’affectation à l’Opérateur Commercial d’une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final est existant
entraînera la
facturation de :
-
l
a valeur non amortie, sur la base d’un amortissement de 20 ans, d
es frais de raccordement
forfaitaire avec restitution définis
à l’
Annexe 1a, en fonction du nombre de mois calendaires pleins
écoulés depuis son établissement.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
38
-
d
es frais de brassage au PM, si l’Opérateur Commercial a fait le choix de la
construction par
l’Opérateur de Réseau.
Ces montants sont facturés dans les conditions définies à l’
Article 16.
11.4.3
Tarification relative au
Raccordement Client Final en
location
Dan
s le cas où l’Opérateur Commercial demande à réaliser la construction du Câblage Client Final, la tarification
relative au Raccordement Client Final en location ne pourra pas s'appliquer si les tarifs fixés au sein du « Contrat
de sous-traitance de réalisa
tion des Raccordements par l’Opérateur Commercial
» excèdent ceux indiqués en
Annexe 1b.
Si l’Opérateur
Commercial a choisi la tarification relative au Raccordement Client Final en location,
l’affectation
à l’Opérateur Commercial d’une Ligne FTTH entraîner
a la facturation de :
-
la redevance mensuelle relative au Raccordement Client Final des Lignes Affectées à
l’Opérateur
Commercial;
-
des frais de brassage, dans le cas où il
n’
aurait pas
fait le choix d’exercer la maîtrise d’œuvre de
la réalisation du Câblage Client Final
conformément à l’
Article 11.1 .
Ces montants sont facturés
dans les conditions définies à l’
Article 16.
11.4.4
Gestion des restitutions
Lors de l’affectation à un
Opérateur commercial Tiers
d’une Ligne FTTH dont l’Opérateur Commercial était le
dernier affectataire, l'Opérateur de Réseau reversera
à l’Opérateur Commercial
le montant des frais de
raccordement forfaitaire avec restitution facturés au nouvel opérateur, duquel sera déduit le montant des frais
de gestion.
Cette disposition ne s’applique pas si l’Opérateur Commercial avait recours à la tarification relative au
Raccordement Client Final en location.
11.5
Raccordement Long
Le processus de réalisation
d’un
raccordement long
est identique à celui d’un
raccordement standard, à savoir
la construction d’un Raccordement Client Final
.
Selon les Mandantes, un surcoût pourra être appliqué.
11.6
Raccordement à la Demande
Pour raccorder à la demande un Client Final, l
’
Opérateur de Réseau doit donc poser le PBO de rattachement du
Client Final. Un processus de réalisation spécifique est donc nécessaire..
Lorsque l’Opérateur de Réseau reçoit une première
Commande pour un Site FTTH Raccordable à la Demande,
il doit le rendre raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six (6) mois à compter de cette
Commande. Une fois cette opération réalisée
, l’Opérateur de Réseau notifie l’Opérateur Commercial dans les
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
39
conditions prévues
à l’
A
nnexe 6 pour qu’il puisse raccorder le Site FTTH au nouveau PBO installé. L’Opérateur
Commercial pourra alors réaliser le Câblage Client Final dans les conditions définies précédemment.
.
11.7
Cas spécifique du Raccordement
d’un Site
Mobile
Il est entendu entre les Parties que dans le cas d
’un
Raccordement de Site Mobile
, l’
Opérateur Commercial doit,
préalablement à la commande de mise à disposition de Ligne FTTH, effectuer une demande d’étude auprès
de
l’Opérateur de Réseau
dans le respect des dispositions définis çi-dessous. En fonction de la réponse de
l’Opérateur de Réseau, l’Opérateur Commercial pourra, le cas échéant, passer une
Commande de
Raccordement de Site Mobile.
L’
Opérateur Commercial est entièrement responsable de la réalisation du raccordement depuis le BRAM
jusqu’
au Site Mobile ainsi que de la mise en service dudit Site Mobile
. A ce titre, l’
Opérateur Commercial fait son
affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessair
es au raccordement de son Site Mobile depuis le
BRAM
(accord syndic, autorisation d’accès au génie civil, autorisation de passage en domaine privé, etc.)
.
11.7.1
Etude
Préalablement à toute commande de mise à disposition de Ligne FTTH nécéssitant le Raccordement
d’un Site
Mobile
, l’
Opérateur Commercial devra communiquer
à l’Opérateur de Réseau
par voie électronique les
coordonnées géographiques des Sites Mobiles, afin que l
’Opérateur de Réseau
lui indique les PBO les plus
proches à partir desquels le Raccordement de Sites Mobile peut potentiellement être réalisé. Les coordonnées
sont transmise en respectant le format Lambert93.
L'Opérateur de Réseau
s’engage à répondre
dans les vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception de la
demande
d’étude complète
. Pendant les vingt quatre (24)
premiers mois d’application du Contrat, a
u-delà
d’un
volume de cinquante (50) Sites Mobiles par trimestre
, l’Opérateur de Réseau, compte tenu des adaptations
organisationnelles à mettre en œuvre, fera ses me
illeurs efforts pour répondre dans un délai raisonnable.
11.7.2
Prestation de sélection de PBO
et création d’adresse
L’
Opérateur Commercial sélectionne ensuite dans la liste des PBO communiquée
par l’Opérateur de Réseau,
le
PBO sur lequel il va commander le Raccordement de Sites Mobile
et le communique à l’Opérateur de Réseau
par voie électronique.
A la réception du PBO sélectionné, l'Opérateur de Réseau adressera par voie électronique
à l’Opérateur
Commercial dans les dix (10) Jours Ouvrés :
•
la Référence du PBO sélectionné ;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
40
•
le code immeuble spécifiquement créé pour l’Opérateur Commercial afin que celui
-ci puisse
commander la construction du Raccordement de Sites Mobiles sur ce code immeuble.
11.7.3
Commande de Raccordement
de Site Mobile
L’Opérateur Commercial envoie une
Commande de mise à disposition de Ligne FTTH en mode OI, en précisant :
•
dans le champ «CodeImmeuble
» le code immeuble créé par l’Opérateur de Réseau au moment de la
création d’adresse,
•
ainsi que le type d’offre
« Site Mobile » dans le champ « OffreAccèsCommandée » du formulaire de
commande d’accès «
Cmd_Accès ».
Dès réception de la commande, l’Opérateur de Réseau déclenchera la construction du BRAM
à l’emplacement
de son choix.
11.7.4
Modalités tarifaires applicables
aux Câblages des Sites Mobiles :
Conformément à l’Annexe 1a, l’Opérateur Commercial est redevable
:
•
des frais d’étude
relative au Raccordement de Sites Mobiles
à compter de la date d’envoi du Compte
-
rendu d’étude de site mobile, ainsi que, le
cas échéant,
•
des frais d’accès au service spécifiques
au Raccordement de Sites Mobiles,
•
des frais de brassage au PM,
•
des frais de fourniture de la route optique.
Ces montants sont facturés dans les conditions définies à l’Article 16.
12
Hébergement au NRO des
équipements de l’Opérateur
L’offre d’hébergement au NRO
consiste en la fourniture par l'Opérateur de Réseau
à l’Opérateur
Commercial,
étant entendu que certain des items ci-dessous sont mutualisés pour tous les occupants du NRO :
•
d’un ou plusieurs emplacement(s) pour l’installation par l’opérateur de ses
équipements dans ses baies
ou celles de l’Opérateur de réseau
,
•
d
’un
ou plusieurs départ énergie 230V équipés à 1 kW, secouru ou non,
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
41
•
d
’un
ou plusieurs départ énergie 48V équipés à 1 kW, secouru ou non,
•
des chemins de câbles nécessaires à l’énergie,
•
des chemins de câbles nécessaires entre la baie de l’opérateur et le répartiteur du
Fournissseur,
•
de l’éclairage,
•
du conditionnement d’air (ventilation ou climatisation),
•
de l’exploitation et la maintenance du système de détection incendie,
•
du chauffage éventuel,
•
de l’accès aux sites
du Opérateur de Réseau
où sont installés les équipements de l’
Opérateur.
Il incombe exclusivement à l’Opérateur
Commercial de se procurer à ses frais les équipements, logiciels et
installations non inclus dans l’offre d’hébergement au NRO. De plus,
l’Opérateur
Commercial est entièrement
responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses
propres équipements et logiciels.
Chaque Partie
s'engage à ce que ses équipements n’interrompent, n’interfère
nt ni ne perturbent les services
acheminés via le Réseau ou ne porte atteinte à la confidentialité des communications acheminées via le dit
Réseau ni ne causent aucun préjudice
à l’Opérateur de Réseau ou
à tout autre utilisateur du Réseau. Si sa
responsabilité est avérée, l
’Opérateur
Commercial garantit intégralement l'Opérateur de Réseau de toutes les
réclamations et pénalités dont l'Opérateur de Réseau
pourrait faire l’objet dans une telle situation de
perturbation ou de préjudice.
12.1
Accès aux NRO
Un
mécanisme de type badgeuse est installé pour permettre le contrôle d’accès au NRO. L’ouverture de la porte
du shelter est ainsi rendue possible soit par un accès à distance via le service de supervision/exploitation soit par
l’intermédiaire d’un badge prog
rammé.
Les badges sont mis à disposition de l'Opérateur Commercial avec les droits associés aux sites susceptibles
d'être ouverts par l'Opérateur Commercial
, c’est
-à-
dire pour lesquels une prestation d’hébergement a été
commandée.
Les Parties doivent convenir ensemble des droits et du nombre de badges nécessaires dans la limite
d’un volume
correspondant au nombre de NRO de la Plaque.
L'Opérateur Commercial a un accès autonome aux NRO où sont installés ses équipements. Toutefois,
l'Opérateur Commercial s'engage à prévenir le NOC (Network Operating Center) de l'Opérateur de Réseau
avant toute intervention, qu'elle soit curative ou préventive.
En cas de non-respect de cette règle, les droits attribués aux badges pourront être suspendus.
12.2
Environnement technique : énergie,
conditionnement d’air.
L'Opérateur de Réseau
met à disposition de l’
Opérateur Commercial une source
d’énergie en 230 Volts ou en 48
Volts, dont les spécifications figurent aux STAS en Annexe 7.
L’
Opérateur Commercial précise sur la Commande
la puissance commandée pour l’emplacement.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
42
12.3
Délais de Mise à disposition du service
Les délais standards de mise à disposition des emplacements avec les services associés sont fournis ci-après et
calculés à compter de l’acceptation de la
Commande par l'Opérateur de Réseau:
•
Sans évolution de l’infrastructure (cas général)
:
20 Jours Ouvrés
•
Avec évolution de l’infrastructure
:
selon l’évolution à réaliser.
Les délais mentionnés sont valables hors situation exceptionnelle, mentionnée avant signature de la
Commande. En cas de
situation exceptionnelle qui s’avèrerait après la date d’acceptation de la
Commande, le
délai de livraison pourra être modifié. Si ce nouveau délai est supérieur à quarante (40)
Jours Ouvrés, l’Opérateur
Commercial pourra résilier la Commande sans pénalité.
Les pénalités dues par l'Opérateur de Réseau en cas de retard de mise à disposition du service sont définies en
Annexe 1.
12.4
Mise à disposition du service
Un avis de mise à disposition est communiqué par l'Opérateur de Réseau
à l’
Opérateur Commercial, par courrier
électronique,
dans le respect de la date convenue figurant dans l’accusé de réception de la
Commande ferme de
l’
Opérateur Commercial.
12.5
Maintenance du service
12.5.1
Déclaration et gestion des
Incidents
Avant de signaler un I
ncident, l’Opérateur
Commercial s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur
ses équipements ou ceux sous sa responsabilité.
Toute ouverture de ticket pour un Incident qui, après vérification par l'Opérateur de Réseau :
(i)
ne relève pas du périmètre de responsabilité de l'Opérateur de Réseau, et/ou
(ii)
est consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du s
ervice par l’Opérateur
Commercial
pourra donner lieu à une facturation.
L'Opérateur de Réseau
fournit à ses clients un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte,
l’aiguillage e
t le suivi des notifications d'i
nterruptions. Ce point d’entrée unique est une interface
extranet mise
à disposition de l’Opérateur
Commercial dès la mise à disposition du service. Ce service est accessible 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7. Cette interface est aussi disponible en web services.
En cas d’indisponibilité du service
e
xtranet, l’ouverture des tickets se fera par téléphone auprès
de l'Opérateur
de Réseau dont les coordonnées sont stipulées en Annexe 5 en commençant par le Niveau 0.
Lors de l’ouverture du ticket d’
I
ncident sur l’
extranet, l
’Opérateur
Commercial
s’engage à fournir de la façon la
plus exhaustive possible, une description détaillée de l’
Incident rencontré. Tout formulaire de déclaration
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
43
d’
I
ncident sur l’Extranet rempli par l’Opérateur
Commercial, qui serait incomplètement saisi entrainera une non
prise en compte du ticket pour le calcul du temps d’
Interruption.
L’horaire mentionné sur le ticket d’
Incident
, s’il s’agit d’une Inter
ruption, constituera le point de départ du calcul
de la durée d'une Interruption.
Le ticket d’
I
ncident ouvert par l’Opérateur
Commercial
est référencé dans le système de gestion de l’Extranet
par un identifiant unique. Ce nu
méro de référence sera nécessaire au suivi de l’Incident.
Une fois l’origine de
l'Incident identifiée, l'Opérateur de Réseau réalisera les actions visant à corriger ledit
Incident.
12.5.2
Clôture de l’
Incident
La clôture d'un Incident sera faite par l'Opérateur de Réseau comme suit :
•
Information de
l’Opérateur
Commercial (par téléphone confirmée par message électronique, par
message électronique ou par extranet),
•
Détermination de la durée de l'Incident,
•
Clôture et archivage de l’
Incident (précisant les causes).
La clôture est transmise par l'Opérateur de Réseau le jour de la clôture ou au plus tard le Jour Ouvré suivant la
clôture.
12.6
Propriété des Equipements
Les Parties conviennent expressément que
l’Autorité Délégante d’une part, et l’Opérateur Commercial d’autre
part,
demeureront propriétaire de leurs équipements respectifs et qu'aucun droit de propriété n'est transféré
entre les Parties sur
l’
un quelconque des éléments mis à leur disposition au titre d'une Commande, y compris les
éléments d'accès au service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques qui lui ont
été fournis. Par conséquent, chaque Partie s'engage à ce que ni elle-même ni un tiers ne procède à tout acte de
disposition ou permette tout acte, quel qu
’il
soit, contraire aux droits de propriété ou de licence des Parties, des
Autorités Délégantes et ses fournisseurs.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les équipements
exploités par l’Opérateur
de Réseau et appartenant à l’Autorité Délégante d’une part, ou appartenant à l’Opérateur Commercial d’autre
part,, y compris les éventuels logiciels, les Parties sont tenues de s'y opposer et d'en aviser immédiatement la
Partie concernée afin de lui permettre de sauvegarder ses
ou les droits de l’Autorité Délégante.
12.7
Engagement de qualité de service dans le
cadre de l’offre d’hébergement
Pour un NRO donné, le service est réputé disponible
tant que l’Opérateur
Commercial
n’a pas ouvert un ticket
relatif à une Interruption à l'Opérateur de Réseau dans le cadre du non-respect de ses engagements de qualité
de service
à l’exclusion des points suivants :
•
d’un
Incident sur un Equipement sous
la responsabilité de l’
Opérateur Commercial ;
•
d’un cas de force majeure
tel de défini à l’Article 24
;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
44
•
des périodes d
’
Interruption Programmée ;
•
d’une perturbation électrique majeure affectant le
Réseau.
Engagement de
qualité de service au titre de l’environnement :
•
Température :
40°c Max
•
Retour à une température inférieure à 40°C :
4 heures 24/24 7/7 par NRO
•
Disponibilité du service à 40°C :
99.95% mensuel par Plaque
La disponibilité du service est calculée mensuellement par Plaque de NRO souscrits
par l’
Opérateur Commercial.
La disponibilité de 99,95% est approximativement équivalente à 0,5 heures de dépassement de la température
maximale par mois et par NRO pendant les heures 24/24 7/7.
L’Indisponibilité du
service et le temps de rétablissement du s
ervice sont calculés à partir de l’ouverture du ticket
d’
Interruption par
l’Opérateur
Commercial
jusqu’au rétablissement du
service en dehors des périodes
éventu
elles de gel de ticket relative à une attente d’action de la part de l’Opérateur
Commercial.
Engagement de
qualité de service au titre de l’énergie :
•
Disponibilité du service :
99.95% mensuel par Plaque
•
Temps de Rétablissement du service :
4 heures 24/24 7/7 par NRO
La disponibilité du service est calculée mensuellement par Plaque de NRO souscrits
par l’Opérateur
Commercial.
La disponibilité de 99,95% est approximativement équivalente à 0
,5 heures d’interruption maximale par
mois
et par NRO pendant les heures 24/24 7/7.
L’
indisponibilité du service et le temps de rétablissement du s
ervice sont calculés à partir de l’ouverture du ticket
d’
Interuption par
l’Opérateur
Commercial
jusqu’au rétablissement du Service en dehors des périodes
éventuelles de gel de ticket relatives
à une attente d’action de la part de l’Opérateur
.
Définition des indicateurs de disponibilité du service
La disponibilité du service est calculée mensuellement par
NRO souscrit par l’
Opérateur Commercial et sur les
heures 24/24 7/7 en utilisant la formule suivante :
Dispo_Service (%) = (Dispo_Totale NRO / Période_Référence) x 100
Dispo_Totale NRO
:
Somme sur l’ensemble des NRO d’une même Plaque
souscrits par l’
Opérateur Commercial
du nombre total en minutes pendant lequel le service a été disponible pendant le mois.
Période_Référence :
Somme sur l’ensemble des NRO d’une même Plaque souscrits par l’
Opérateur
Commercial du nombre total de minutes du mois.
En cas de non-respect des engagements définis ci-dessus, l'Opérateur de Réseau
s’engage à verser à l’Opérateur
Commercial les pénalités associées définies en Annexe 1.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
45
12.8
Tarification relative
à l’Hébergement du NRO
Les f
rais d’accès au service d’Hébergement au NRO dépendent
du nombre d’emplacement ou d’espaces pour
baie commandés
par l’Opérateur
Commercial, des voies électriques et des options souscrites. Ces montants
sont facturés dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition du service.
La redevance mensuelle relative
au service d’Hébergement au NRO dépend
du nombre d’emplacement ou
d’espaces pour Baie commandés par
l’Opérateur
Commercial au niveau du NRO.
Ces montants sont facturés
dans les conditions définies à l’
Article 16.
13
Procédure d’engagement et de
commande
Le modèle de Formulaire
d’Acte d’Engagement au Cofinancement figure en
Annexe 2.
13.1
Engagement de cofinancement
Tout Opérateur FTTH souhaitant participer au cofinancement de Lignes FTTH devra (i) signer la présente Offre
et (ii) compléter et signer le Formulaire
d’Acte d’Engagement au Cofinancement
figurant en Annexe 2, qui
devient alors un Acte
d’Engagement au Cofinancement.
L’ensemble de ces éléments
doit être retourné,
signé par l’Opérateur
Commercial, à l'Opérateur de Réseau par
courrier électronique et par voie postale,
à l’adresse
mentionnée en Annexe 5 dans un délai maximal de deux (2)
jours après la signature
par l’Opérateur
Commercial
de l’Acte d’Engagement de Cofinancement
, le cachet postal
faisant foi. La date
de signature par l’Opérateur
Commercial
de l’Acte d’Engagement au Cofinancement
constituera la date de référence pour
savoir si l’
Opérateur Commercial est cofinanceur
ab initio
ou
ex post
.
L’Acte d’Engagement au Cofinancement comporte nécessairement :
•
la référence de la Zone de Cofinancement du Dossier de Consultation;
•
l
e nombre de Tranches souscrites par l’Opérateur
pour la Zone de Cofinancement;
•
l
es modalités d’hébergement au PM retenues
:
o
t
ype d’hébergement choisi (actif ou passif);
o
n
ombre de modules d’hébergement souhaités (en U Télécom);
•
les modalités relatives aux Liaisons NRO-PM :
o
choix de bénéficier ou non de la prestation de Liaisons NRO-PM ;
o
nombre de fibres optiques demandé pour chaque PM.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
46
L'Opérateur de Réseau
accusera réception de l’Acte d’Engagement
au
Cofinancement de l’Opérateur sous
dix
(10) Jours Ouvrés
et lui précisera les modalités définitives de l’hébergement aux PM (Type, nombre et
spécifications des emplacements).
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Acte d’Engagement
au Cofinancement vaut engagement de
cofinancement sur l’ensemble de la Zone de Cofinancement considérée jusqu’à hauteur du niveau
d’engagement.
13.2
Augmentation du niveau d’engagement de
cofinancement
L’Opérateur
Commercial
peut augmenter son niveau d’engagement de cofinancement
par courrier électronique
adressé
à l’Opérateur de Réseau
à l’adresse
mentionnée en Annexe 5
. L’Opérateur
Commercial utilise le
Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement disponible en
Annexe 2 des présentes. Seul le niveau
d’engagement de cofinancement sera modifié, les autres conditions d’engagement définies dans l’Acte
d’Engagement au Cofinancement restant applicables
à
l’exception du nombre de modules d’hébergement
souhaités (en U Télécom);
La date de réception
par l’Opérateur
Réseau
de l’Acte d’Engagement précisant l’augmentation du niveau
d’engagement constituera la date de référence d’augmentation du niveau d’engagement de cofinancement.
Il doit être renvoyé, signé par l’Opérateur Commercial, à l'Opérateur de Réseau par courrier électronique ou par
voie postale, à l’adresse mentionnée en
Annexe 5 dans un délai maximal de deux (2) jours après la signature par
l’Opérateur Commercial de l’Acte d’Engagement de Cofinancement, la date de réception du courrier
électronique ou le cachet postal faisant foi. La date de réception
par l’Opérateur
de Réseau
de l’Acte
d’Engagement au Cofinancement constituera la date de référence pour savoir si l’Opérate
ur Commercial est
cofinanceur ab initio ou ex post sur les tranche ajoutées.
L’Opérateur
Commercial
est informé par voie électronique de la prise en compte de l’augmentation de son
nouveau niveau d’engagement de
cofinancement sous dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception du nouvel
Acte d’Engagement de Cofinancement par
l'Opérateur de Réseau.
13.3
Commande d’Accès à la Ligne FTTH
Tout Opérateur FTTH souhaitant commander un accès à la Ligne FTTH devra :
(i)
signer la présente offre d’accès,
(ii)
disposer d’un accès au PM couvrant le Logement Raccordable concerné et, à défaut passer une
commande d’accès au PM conformément à l’Article
13.4,
(iii)
faire parvenir au Opérateur de Réseau une commande selon le format défini dans la rubrique «
Cmd_Acces »
de l’
Annexe 6 par voie électronique.
Cette commande vaudra aussi commande de Câblage Client Final conformément aux conditions de l'Article
13.5.1.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
47
13.4
Commande d’accès au PM
13.4.1
Commande d’accès au PM
unitaire
Dans le cas de C
ommande unitaire d’accès au PM, hors tout accord de cofinancement, l’Opérateur
Commercial
devra nécessairement initier le processus de mise à disposition du PM par une commande d’accès au PM au
format défini dans la rubrique « Cmd_Info_Pm » en Annexe 6a. Les PM au statut « en cours de déploiement » ou
« déployé
» dans l’IPE pourront faire l’objet d’une commande unitaire.
Pour que la C
ommande soit prise en compte, l’Opérateur FTTH devra avoir préalablement signé la présente
offre d’accès.
L'Opérateur de Réseau envoie
à l’Opérateur,
par voie électronique, un accusé de réception de la Commande
d’accès au
PM au maximum dans les deux (2) Jours Ouvrés qui suivent la réception de la commande selon le
format défini dans la rubrique « AR_Cmd_Info_Pm
» de l’
Annexe 6a.
13.4.2
Commande d’accès au PM en
masse
Les Parties conviennent de mettre en place le processus de commande des hébergements aux PM en masse lors
de la survenance du premier de ces deux événements : (i)
soit à l’expiration d’un délai de douze
(12) mois suivant
l’approbation par le groupe Interop’Fibre du processus de commande
si cette approbation intervient
postérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat
, (ii)
soit à l’expiration d’un délai de douze (12)
mois suivant la
date d’entrée en vigueur du Contrat
si cette approbation intervent avant l’entrée en vigueur du Contrat
.
L’Opérateur Commercial
pourra ainsi passer des commandes en masse de raccordements PM unitaires afin de
permettre à
l’
Opérateur de Réseau de mettre les PM de la Plaque à sa disposition dès leur déploiement. Dans ce
cas, les PM seront livrés dans les mêmes conditions (délais, process, etc.) que dans le cadre du cofinancement et
les évolutions seront remontées via une mise à jour du CR MAD PM à travers le flux PM
décrit à l’Annexe 6a
pour
les Opérateurs Commerciaux en location.
13.4.3
Commande d’extension d’accès
au PM
L’Opérateur
Commercial peut commander un emplacement supplémentaire dans un PM, tant dans le cadre de
l’accès à la Ligne
FTTH que dans le cofinancement, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient
réunies :
•
le PM est mis à disposition de l’Opérateur
Commercial,
•
l’Opérateur
Commercial utilise tous les emplacements qui lui ont été mis à disposition selon les
préconisations mentionnées aux STAS,
•
les équipements à héberger dans l’emplacement supplémentaire sont de même nature que ceux
autorisés initialement au titre de
l’accès au PM.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
48
Afin de passer une commande d’extension d’accès au PM, l’Opérateur
Commercial doit faire parvenir à
l'Opérateur de Réseau une Commande par voie électronique.
L’Opérateur de Réseau répond aux demandes d’extension dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés su
ivant
l’émission de l’accusé de réception de la commande.
13.4.4
Mise à disposition de l’accès au
PM
L’Opérateur
Commercial
est informé de la mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PM
par l’envoi d’un avis de mise à disposition du PM conformément à la rubrique « CR_MAD_Pm » de l’Annexe 6
a :
•
Pour une Commande unitaire
d’accès au PM,
au plus tard un (1) Jour Ouvré après la date effective de
mise à disposition du PM, si la date de mise à disposition du PM est postérieure à la date de Commande
et au plus tard un (1) Jour Ouvré après la date de Commande si la date de mise à disposition du PM est
antérieure à la date de Commande.
•
Pour une Commande unitaire
d’extension d’
accès au PM, au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la
date de commande. Les caractéristiques des emplacements mis à disposition de
l’Opérateur
Commercial et leur environnement technique sont précisées en Annexe 3.
Toute Commande incomplète ou non conforme au format défini en Annexe 6c est rejetée par l'Opérateur de
Réseau
. Lorsqu'une Commande d’extension ne peut être satisfaite,
L'Opérateur de Réseau émet un compte
rendu négatif selon le format prévu dans l'Annexe 6c,
sans frais pour l’Opérateur
Commercial.
13.5
Commande de Câblage Client Final.
13.5.1
Modalités de commande de
Câblage Client Final
L’Opérateur
Commercial doit faire parvenir à l'Opérateur de Réseau une Commande selon le format défini dans
la rubrique « CMD_Acces »
de l’
Annexe 6c.
Toute Commande non conforme est rejetée par l'Opérateur de Réseau
et fera l’objet de pénalités dans les
conditions de l’
Annexe 1.
On entend par Commande non conforme, toute Commande ne respectant pas le format syntaxique défini par
le Groupe Interop fibre et précisé en Annexe 6c.
Il est précisé que toute commande de Câblage Client Final intervenant avant la date de mise à disposition du
PBO dans le « CR MAD SITE » (passage au statut de Logement Raccordable) sera rejetée.
En tout état de cause, toute commande de Câblage Client Final reçue quinze (15) jours calendaires avant la date
de Mise en Service Commerciale du PBO définie dans le fichier IPE sera acceptée et traitée par l'Opérateur de
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
49
Réseau. En revanche aucune mise en service de Ligne FTTH (CR MES) ne pourra intervenir avant la Date de Mise
en Service Commerciale.
L’Opérateur
Commercial peut :
•
soit préciser dans sa c
ommande si la prestation se rattache à l’offre de co
-investissement ou à
l’offre d’accès à la Ligne FTTH
•
soit laisser à l'Opérateur de Réseau (Mode « Auto » dans le champs « Type Commande
Demande » de la rubrique « CMD_Acces
» de l’Annexe 6
c) le soin d
’at
tribuer la commande au
titre de l’offre de co
-investissement (si le nombre de lignes actives est inférieur au droit à
activer) ou au titre de l
’offre d’accès à la L
igne FTTH
(en cas d’absence de co investissement
ou de dépassement du droit à activer).
13.5.2
Mise à disposition de la
commande de Câblage Client Final
L'Opérateur de Réseau envoie un accusé de réception par voie électronique de la Commande, puis un compte-
rendu de commande de Ligne FTTH conformément au format défini en Annexe 6c et dans les délais définis
à l’
Article 12.5.3. Dans ce compte-rendu de commande, l'Opérateur de Réseau précise entre autre:
•
le numéro de PTO ;
•
l'identifiant commercial de la prestation relative à la mise à disposition d'une Ligne FTTH ;
•
Le type de Commande retenu (COFI ou LOCA) ;
•
les caractéristiques techniques nécessaires à la mise à disposition d'une Ligne FTTH.
L'Opérateur de Réseau communique dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés par courrier électronique à
l’Opérateur
Commercial les informations relatives au PBO, à la fibre optique et au connecteur à utiliser et
l’informe de l’existence d’un Câblage Client Final déjà construit lorsque celui
-ci existe.
L'Opérateur de Réseau communique également dans le même délai, par courrier électronique,
à l’Op
érateur
Commercial les informations relatives aux
autorisations nécessaires à l’installation de l’Infrastructure FTTH
pour
la partie correspondante au Câblage Client Final telles que les autorisations du
Gestionnaire d’Immeuble de
procéder à la construction du Câblage Client Final en apparent dans les parties communes ou toute autorisation
auprès d’un tiers pour notamment
utiliser le génie civil nécessaire, un appui, ou un passage en façade ou en
surplomb.
Le compte-rendu de Commande de Ligne FTTH est envoyé par l'Opérateur de Réseau simultanément avec la
Commande de sous-
traitance dans le cas d’une construction du Câblage Client Final par l’Opérateur
.
L’Opérateur
Commercial
réalise alors ces prestations dans les conditions prévues à l’
Article 11.
Lorsque
l’accusé de réception
de la commande est négatif, l'Opérateur de Réseau précise le motif de refus dans
celui-ci selon le format défini dans la rubrique « Codification
–
Type KO
» de l’Annexe 6
.
Les prérequis de brassage et de construction du Câblage Client Final sont définis dans les STAS.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
50
13.5.3
Engagements de niveaux de
performance
Conformément aux Décisions, l'Opérateur de Réseau
s’engage, dans un délai d’un
(1) Jour Ouvré, à fournir à
l’Opérateur
Commercial au moins 95% des comptes-rendus pour chacun des ensembles définis ci-après:
•
l’ensemble des comptes
-rendus de commande
d’accès aux
Lignes Raccordables pour lesquelles le
Câblage Client Final est à construire et reçus pendant un mois donné (délai inférieur à un (1) Jour Ouvré
à compter de la date de réception de la commande d
’accès
) ;
•
l’ensemble des comptes
-rendus de commande
d’accès aux
Lignes existantes reçus pendant un mois
donné (délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande d
’accès
) ;
•
l’ensemble des comptes
-rendus de mise à disposition de Lignes Existantes reçus pendant un (1) mois
donné (délai inférieur à un (1)
Jour Ouvré à compter de la date d’émission du compte
-rendu de
commande
d’accès
OK),
Ces engagements sur chaque mois donné se vérifient de manière indépendante sur chacun des ensembles ci-
dessus. L'Opérateur de Réseau
s’engage à verser à l’Opérateur
Commercial une pénalité en cas de non-respect
de cet engagement qui lui serait imputable dans les conditions suivantes :
•
si pour un ensemble de comptes-
rendus communiqués à l’Opérateur
Commercial
au cours d’un
(1) mois
donné, au moins 95% de ces comptes-rendus respectent cet engagement de délai, aucune pénalité ne
sera due;
•
si, pour un ensemble de comptes-
rendus communiqués à l’
Opérateur Commercial
au cours d’un
(1)
mois donné, moins de 95% de ces comptes-
rendus respectent cet engagement de délai, l’
Opérateur
Commercial pourra demander à l'Opérateur de Réseau
le versement d’une pénalité pour chaqu
e
compte-rendu de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai.
Le montant de cette pénalité figure en Annexe 1a.
Cette pénalité sera calculée trimestriellement par l'Opérateur de Réseau
sur demande de l’
Opérateur
Commercial et versée dans un délai de deux (2) mois.
13.5.4
Notification d’écrasement
Si deux (2) Opérateurs Commerciaux commandent le même Câblage Client Final, seule la dernière Commande
pour ce Client Final sera mise à disposition
. Le cas échéant, les frais d’accès sont
dus
par l’Opérateur
Commercial
écraseur de dernier rang.
Si la Ligne FTTH Affectée
à l’Opérateur
Commercial est réaffectée à un Opérateur Commercial Tiers,
l'Opérateur de Réseau enverra une notification par voie électronique
afin de le prévenir de la perte de l’usage de
la Ligne FTTH selon le format prévu à l’
Annexe 6d
. La notification à l’Opérateur de l’écrasement
met un terme
à la mise à disposition de la Ligne FTTH.
13.6
Commande de Liaison NRO - PM
La Commande de l'Opérateur Commercial est envoyée par voie électronique selon le format défini dans la
rubrique « Cmd_NroPM » en Annexe 6b.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
51
L’Opérateur doit utiliser la référence du PM communiquée préalablement par
l'Opérateur de Réseau dans les
fichiers d’échanges définis à l’Annexe 6
a ainsi que la référence du NRO. Le nombre de fibres affectées au titre
de la Liaison NRO
–
PM est établi conformément aux préconisations mentionnées aux STAS
L'Opérateur de Réseau envoie par voie électronique un accusé de réception de la Commande de Liaison NRO -
PM au maximum dans les deux (2) Jours Ouvrés qui suivent la réception de la Commande selon le format défini
dans la rubrique « AR_NroPM » en Annexe 6b.
Toute Commande non
conforme au format défini dans l’
Annexe 6 est rejetée par l'Opérateur de Réseau.
Lorsqu'une commande de Liaison NRO - PM ne peut être satisfaite, l'Opérateur de Réseau émet un compte
rendu négatif justifié, sans frais pour l'Opérateur Commercial.
Sous réserve de disponibilité, l
’Opérateur
Commercial est informé de la mise à disposition de la Liaison NRO
–
PM,
par l’envoi
électronique
d’un avis
de mise à disposition selon le format défini dans la rubrique
« CR_MAD_NroPm
» de l’Annexe 6b,
au plus tard vingt (20) Jours Ouvrés après
la transmission de l’accusé de
réception de la commande.
Les délais mentionnés sont valables hors cas de force majeure tels que définis à l'Article 24.
Les pénalités dues par l'Opérateur de Réseau en cas de retard de mise à disposition du service sont définies en
Annexe 1.
13.7
Commande d’extension
de Liaison NRO-PM
La Commande
d’extension
de Liaison NRO-
PM est régie par les mêmes modalités que l’
Article 13.6.
13.8
Commande
d’Hébergement au NRO
L’Opérateur
Commercial passe Com
mande, par NRO ou à l’échelle d’une Plaque,
en envoyant par courrier
électronique, le bon de commande fourni en Annexe 2b.
13.9
Disposition générale sur les Commandes
La mise à disposition de tout nouvel Acte d'Exécution est subordonnée au paiement préalable des sommes dont
l’
Opérateur Commercial est redevable au titre du Contrat et des Actes d'Exécution.
Dans le cas où l’Opérateur
Commercial
fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions
des présentes, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre de tout Acte d'Exécution est
subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.
14
Maintenance
L'Opérateur de Réseau gère la
maintenance des Infrastructures FTTH suivantes :
•
Les NRO ;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
52
•
les PM ;
•
la partie des Lignes FTTH comprise entre le PM et le PBO inclus ;
•
la Liaison NRO - PM ;
•
le Câblage Client Final une fois que celui-ci est construit.
L’Opérateur
Commercial est quant à lui responsable des opérations de maintenance :
•
de l’adduction
depuis son réseau, en amont du PM ou du NRO, y compris la jarretière, les équipements
ou la soudure utilisée pour le raccordement au PM et/ou au NRO.
•
Les équipements qu’il a installé
s au PM et au NRO
(coupleurs, équipements actifs…).
Par dérogation à ce qui précède, l’Opérateur Commercial est autorisé par l’Opérateur de Réseau à intervenir à
ses frais sur le Câblages Client Final, en vue de le réparer ou de le remplacer
L’Opérateur de Réseau
signale tout dérangement pouvant affecter le Service et impactant plusieurs Lignes
Affectées
. L’Opérateur de Réseau communique cette information à l’Opérateur Commercial par tous moyens
ou selon les protocoles inter-opérateurs en vigueur
et décrits à l’An
nexe 6 lorsque ces derniers prévoiront les
modalités de signalisation d’un tel dérangement.
14.1
Dépôt de la s
ignalisation par l’Opérateur
Commercial
L’ensemble des flux SAV échangés pour la maintenance
des PM, de la partie des Lignes FTTH comprise entre le
PM et le PBO inclus et du Câblage Client Final sont conformes au protocole inter-opérateurs SAV dont les flux
et les versions sont précisés en Annexe 6d.
L’ensemble des flux SAV échangés pour la maintenance
des fibres déployée(s) au titre de la Liaison NRO - PM
et des NRO (énergie et environnement) sont précisés en Annexe 6e.
L’Opérateur
Commercial rassemble et
fournit à l'Opérateur de Réseau lors du dépôt de la signalisation, tous les éléments et informations nécessaires
au traitement de la signalisation ainsi que le résultat de ses investigations sur le dérangement et plus
généralement toute information ou renseignement pouvant s’avérer util
e à faciliter le diagnostic.
14.2
Réception de la signalisation
A l’exception des signalisations relatives aux prestations d’Hébergement au NRO, la confirmation d’ouverture
de ticket d’incident et de prise en compte de la signalisation est envoyée automatiquem
ent suite à la vérification
de la conformité de la signalisatio
n (complétude et cohérence des informations fournies par l’Opérateur
Commercial) dans un délai de quatre (4) Heures Ouvrées.
Concernant les signalisations
relatives aux prestations d’Hébergement au NRO, la confirmation d’ouverture de
ticket d’incident et de prise en compte de la signalisation est envoyée automatiquement suite à la vérification
de la conformité de la signalisation (complétude et cohérence de
s informations fournies par l’Opérateur
Commercial) dans un délai d
’une (
1) Heure Ouvrée.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
53
Dans tous les cas, l'Opérateur de Réseau
fournit un numéro de référence à l’Opérateur
Commercial par le biais
du même canal que celui utilisé pour le dépôt de signalisation.
Lors des échanges ultérieurs concernant une signalisation donnée, chacune des Parties devra se référer au
numéro de signalisation attribué par l'Opérateur de Réseau.
14.3
Délais de rétablissement des Lignes FTTH et
des Liaisons NRO - PM
L'Opérateur de Réseau
s’engage à rétablir la continuité optique relevant de son domaine de responsabilité à
compter du dépôt d
’une
signalisation confirmée dûment renseignée dans un délai maximal de cinq (5) Jours
Ouvrés dans le cas où la coupure se situe entre le PM inclus et le PBO exclu et deux (2) jours Ouvrés, dans le cas
où la coupure se situe entre le NRO inclus et le point de livraison au PM (jarretière exclue). Aucun délai ne peut
être garanti en cas d’atteinte à l’intégrité du
Réseau
, l’Opérateur de Réseau fa
isant ses meilleurs efforts pour
assurer un rétablissement y compris provisoire dans les meilleurs délais
et pour communiquer à l’Opérateur
Commercial toutes les informations à sa disposition, au fur et à mesure, sur le traitement de l’
Incident.
Lorsque l’
Incident se situe sur le Câblage Client Final, et sauf difficultés liées à la prise de rendez-vous avec le
Client Final dument justifiées, l'Opérateur de Réseau
s’engage à contacter
ce Client Final dans les deux (2) jours
ouvrés pour définir un créneau d’intervention et à
rétablir la Ligne FTTH dans les cinq (5) Jours Ouvrés..
En cas de non-respect des engagements définis ci-dessus, l'Opérateur de Réseau
s’engage à verser à l’Opérateur
Commercial les pénalités associées définies en Annexe 1.
14.4
Clôture de la signalisation
L'Opérateur de Réseau
établit et transmet un rapport d’intervention par le même canal que celui utilisé pour le
dépôt de signalisation. Ce rapport matérialise la fin du traitement de la signalisation par l'Opérateur de Réseau
et donc sa clôture.
La clôture est transmise par l'Opérateur de Réseau le jour de la clôture ou au plus tard le Jour Ouvré suivant la
clôture.
L’avis de clôture mentionne si le défaut est dû à un tiers.
En cas de litige sur la résolution d’un ticket, un rendez
-vous téléphonique commun doit être organisé.
14.5
Interventions correctives et préventives
Il est convenu de différencier les opérations planifiées en deux (2) catégories selon leurs natures et leurs
échéances de réalisation :
•
les travaux préventifs, n’affectant pas la continuité optique, pour assurer une mise à jour et/ou une
modification des éléments du réseau ;
•
les travaux correctifs, pour assurer une maintenance corrective en vue de rétablir un service dégradé
ou interrompu et ceci dans un délai plus court que dans le cadre des travaux préventifs.
Les travaux préventifs seront de préférence réalisés en Heures Ouvrées.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
54
L’Opérateur
Commercial sera informé des interventions correctives et préventives par mail directement auprès
de la boite mail générique fournie par l’Opérateur
Commercial pour la réception des avis de travaux (Annexe 5).
Pour les interventions de maintenance préventive, le délai de prévenance est de minimum cinq (5) Jours Ouvrés
avant
l’intervention. Dans la mesure du possible,
l'Opérateur de Réseau fera ses meilleurs efforts pour prévenir
l’Opérateur
Commercial des travaux programmés dans un délai de quinze (15) jours calendaires précédant
l’intervention.
Pour les travaux de maintenance corrective, les travaux seront réalisés dans les délais les plus brefs :
•
travaux correctifs urgents, affectant la continuité optique : effectués sans délais, en prévenant
l
’Opérateur
Commercial
au plus tôt et en limitant au mieux l’impact.
•
travaux correctifs non urgents : effectués après un délai de cinq (5) jours calendaires de prévenance.
15
Prix
15.1
Tarifs péréqués
Les prix sont définis en Annexe 1.
Les prix sont exigibles par l'Opérateur de Réseau à compter de la date de la mise à disposition de la prestation
concernée.
Ils peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l’
Article 19 ci-après.
15.2
Tarifs non péréqués
En application de l’Article 5, l’Opérateur Commercial
ayant entrepris le déploiement de ses propres lignes en
fibre optique pour desservir des logements situés sur le Périmètre de la Plaque pourra se voir appliquer les tarifs
identifiés comme non péréqués, tels que définis en Annexe 1a, en fonction de son taux de duplication.
Dans le cas spécifique du Cofinancement, lorsque ce changement tarifaire intervient ultérieurement à la
souscription
par l’Opérateur Commercial d’un ou plusieurs Actes de Cofinancement, l’Opérateur de Réseau
facture à l’Opérateur Commercial la différence entre les sommes
déjà facturées au titre du cofinancement tel
que défini à l’
Article 7.5.1, et les sommes qui auraient dû être facturées au jour de la souscription du ou des Actes
de Cofinancement en application des tarifs non péréqués définis en Annexe 1a, en fonction du taux de
duplication.
Les montants ainsi facturés seront exigibles dans les conditions définies à l’
Article 16.
Le taux de duplication sera défini sur la base du nombre total de Logements Programmés situés dans les Zones
Arrière des
PM posés par l’Opérateur Commercial concerné ramené au total de Logements Couverts dans le
Périmètre de la Plaque. Il est calculé à chaque fois que de nouveaux déploiements sont
constatés par l’Opérateur
de Réseau dans les conditions prévues à l'Article 4.
Dès lors, lorsque le taux de duplication de l’Opérateur Commercial évolue et déclenche l’application d’un
nouveau tarif conformément aux seuils de duplication précisés en Annex
e 1a, l’Opérateur de Réseau notifie à
l’Opérateur Commercial par
courrier recommandé avec accusé de réception les nouveaux tarifs applicables.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
55
Ces nouveaux tarifs sont exigibles de
l’Opérateur Commercial à compter de leur notification par l'Opérateur de
Réseau.
Ces tarifs restent soumis aux dispositions de l’Article 1
6.3.
15.3
Evolutions tarifaires
Dans l’hypothèse où l’un des indices de référence mentionnés au présent
A
rticle disparaît et n’est pas remplacé
par un indice de substitution, les Parties conviennent de se rencontrer pour définir une nouvelle modalité
d’indexation sur l’élément concerné.
Pour l’ensemble des prestations, l'Opérateur de Réseau informera l’Opéra
teur Commercial des nouveaux
montants applicables.
Il est entendu entre les Parties que toute évolution des prix induite par ces indexations ne pourra pas donner
droit à résiliation des prestations.
15.3.1
Cofinancement
Tarification relative aux Logements Raccordable :
Le tarif de cofinancement ab initio relatif aux Logements Raccordables sur la Zone de Cofinancement telles que
définies en Annexe 1 pourra être réévalué annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle
de l’indic
e du coût du travail
–
Salaires et Charges
–
Information, Communication
–
NAF rév. 2 section J
–
Base
100 en 2016 (identifiant 010599844)
, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
Toute évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs forfaitaires du cofinancement ab initio se traduit par la
création de nouveaux tarifs applicables aux Logements Raccordables
. Ce nouveau tarif s’appli
quera à tout
nouvel Acte d’Engagement au cofinancement souscrit
po
stérieurement à l’évolution tarifaire
.
Dans
le cas d’une évolution exceptionnelle de coûts
imprévisible à la date de signature du Contrat, sous réserve
d’avoir présenté préalablement les éléments justificatifs d’une telle hausse, l’Opérateur de Réseau pourra
procéder à une augmentation des tarifs relatifs au Logements Raccordables au-delà de la variation tarifaire
résultant de l’application des paragraphes précédents
pour la Mandante concernée. L
’Opérateur Commercial
disposera alors de la possibilité de résilier son engagement selon les termes d
e l’article
28.3 du Contrat pour la
Mandante concernée.
Redevance mensuelle :
Le tarif de la redevance mensuelle liée à la Ligne FTTH Affectée comporte deux (2) composantes, dont le
montant individuel est indiqué en Annexe 1a du Contrat :
•
Une composante Génie Civil (GC) ;
•
Une composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve).
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
56
Chacune de ces composantes peut être réévaluée annuellement selon les modalités énoncées ci-dessous.
Les Parties conviennent que la composante Génie Civil
ne fera l’objet d’aucune indexation pendant les cin
q (5)
premières années à compter de la signature du présent Contrat. A compter de la 5
ème
année, soit à partir de
2023, un modèle de calcul est utilisé pour vérifier la cohérence du tarif de la composante Génie Civil, et une
réévaluation annuelle peut s’appliquer, à la hausse comme à la baisse.
Le modèle de calcul de la composante
Génie Civil figure
dans l’Annexe 1.
La composante hors Génie Civil peut être réévaluée annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation
annuelle de l’indice du coût du travail –
Salaires et Charges
–
Information, Communication
–
NAF rév. 2 section
J
–
Base 100 en 2016 (identifiant 010599844)
, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
De plus, la
réévaluation annuelle de la composante hors Génie Civil sera plafonnée à 1,8 % du tarif de cette composante en
vigueur à la date de la réévaluation, à la hausse comme à la baisse.
Dans l’hypothèse où soit le plafond de 1,
8 % soit le plancher de -1,8 % est atteint trois (3) ans consécutifs, les
Parties conviennent de se réunir à l’issue de la troisième année afin de
renégocier de bonne foi le plafond de
cette composante.
15.3.2
Accès à la Ligne FTTH
La redevance mensuelle
de l’
accès à la Ligne FTTH peut être réévalué annuellement.
Cete redevance mensuelle se décompose en deux (2) composantes, dont le montant individuel est indiqué
eAnnexe 1 des présentes Conditions Particulières :
•
Une composante Génie Civil (GC)
•
Une composante hors Génie Civil (Maintenance et Réserve)
Chacune de ces composantes peut être réévaluée annuellement selon les modalités énoncées ci-dessous.
Les Parties conviennent que la composante Génie Civil
ne fera l’objet d’aucune indexation pendant les cinq (5)
premières années à compter de la signature du présent contrat.A compter de la 5
ème
année, soit à partir de 2023,
un modèle de calcul est utilisé pour vérifier la cohérence du tarif de la composante GC, et une réévaluation
annuelle peut s’appliquer, à la hausse comme à la baisse.
Le modèle de calcul de la composante Génie Civil figure
à
l’Annexe 1.
La composante hors Génie Civil peut être réévaluée annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation
annuelle de l’indice du coût du travail –
Salaires et Charges
–
Information, Communication
–
NAF rév. 2 section
J
–
Base 100 en 2016 (identifiant 010599844), ou tout indice de substitution mis en
place par l’INSEE.
De plus, la
réévaluation annuelle de la composante hors Génie Civil et Investissement sera plafonnée à 1,8% du tarif de
cette composante en vigueur à la date de la réévaluation, à la hausse comme à la baisse.
Dans l’hypothèse où soit le
plafond de 1,8% soit le plancher de -1,8% est atteint trois (3) ans consécutifs, les
Parties conviennent de se réunir à l’issue de la troisième année afin de renégocier de bonne foi le plafond de
cette composante.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
57
15.3.3
Liaisons NRO - PM et
Hébergement
d’équipem
ent au
NRO
Les prestations de Liaison NRO-PM et
d’
Hébergement
d’équipement
au NRO peuvent être réévaluées
annuellement dans la limite de 75% la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail –
Salaires et
Charges
–
Information, Communication
–
NAF rév. 2 section J
–
Base 100 en 2016 (identifiant 010599844), ou
tout in
dice de substitution mis en place par l’INSEE.
15.3.4
Câblage Client Final
Le prix de référence des prestations de Câblage Client Final, en mode forfaitaire et en mode locatif, peuvent
être réévalués annuellement, sur la base de l’évolution des tarifs de raccorde
ments des Clients Finaux et dans la
limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail –
Salaires et Charges
–
Information,
Communication
–
NAF rév. 2 section J
–
Base 100 en 2016 (identifiant 010599844) ou tout indice de substitution
mis en place par l
’INSEE.
15.3.5
Brassage au PM
Les frais de brassage au PM peuvent être réévalués annuellement dans la limite de 75 % de la dernière variation
annuelle de l’indice du coût du travail –
Salaires et Charges
–
Information, Communication
–
NAF rév. 2 section
J
–
Base 100 en 2016 (identifiant 010599844)
, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE.
15.3.6
Raccordement Direct au PM
Les prix relatifs au Raccordement Direct au PM peuvent être réévalués annuellement dans la limite de 75 % de
la dernière variation annu
elle de l’indice du coût du travail –
Salaires et Charges
–
Information, Communication
–
NAF rév. 2 section J
–
Base 100 en 2016 (identifiant 010599844), ou tout indice de substitution mis en place par
l’INSEE.
16
Facturation et Paiement
16.1
Etablissement des factures
L'Opérateur de Réseau établira mensuellement, pour chaque Mandante, une facture unique
à l’Opérateur
Commercial pour règlement :
•
des frais et des redevances mensuelles relatifs aux prestations concernées ;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
58
•
de la
participation au cofinancement du réseau, selon l’avancement de la construction des Lignes FTTH
des Logements Raccordables,ainsi que des renouvellements ;
•
de la quote-part du coût des travaux réalisés au cours du mois concerné tels que définis en Article 6.4 ;
•
des éventuelles pénalités applicables à l’Opérateur
Commercial.
•
des éventuelles pénalités applicables à l'Opérateur de Réseau.
Les frais d’accès au service sont facturés dans le mois civil qui suit la mise à disposition des prestations.
Les redevances mensuelles sont facturées à échoir sans prorata temporis à
la mise à disposition d’une Ligne
Affectée.
La redevance
mensuelle n’
est pas due pour la période de facturation durant laquelle la prestation a commencé.
16.2
Paiement
Les factures sont envoyées par le Mandataire au nom et pour le compte de chaque Mandante par voie
électronique, et mises à disposition en version électronique sur le réseau extranet de celle-ci.
Les factures sont réglées directement aux Opérateurs de Réseau. Le délai de paiement des sommes sera de
quarante-cinq (45) jours fin de mois
suivant la date d’émission de la facture. Pour le calcul de ce délai, il convient
d’ajouter
quarante-cinq (45)
jours à la date d’émission
de la facture puis de reporter l’échéance
j
usqu’à la fin du
mois au cours duquel expirent ces quarante-cinq (45) jours.
Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’
Opérateur Commercial
au titre des Droits d’Usage
est irrévocablement acquis et non remboursable.
En cas de retard de paiement, de paiement partiel d’une facture à la date d’échéance, des intérêts
calculés sur
la base du taux d'intérêt légal majoré de 1,5 points. En sus des frais forfaitaires de recouvrement de quarante
(40) euros seront appliqués par
l’
Opérateur de Réseau.
16.3
Contestation
Toute contestation par l’Opérateur
Commercial
d’un montant facturé devra être dûment justifiée et transmise
par voie électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette contestation est
reçue dans le délai de paiement susmentionné,
elle suspendra l’obligation de paiement de l’Opérateur
Commercial
pour le montant contesté jusqu’à ce que
l'Opérateur de Réseau communique son accord ou son
refus de la contestation. Elle sera sans effet dans le cas contraire.
17
Fiscalité
Les tarifs indiqués dans l’
Annexe 1 sont entendus hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit,
direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes.
La TVA éventuellement exigible en France en vertu du présent Contrat et des Actes d'Exécution sera supportée
par la Partie facturée en plus des prix convenus au présent Contrat et dans les Actes d'Exécution.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
59
La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Toutes les factures éditées en application du Contrat et des Actes d'Exécution sont exprimées en euros.
18
Pénalités
Tout manquement des Parties à leurs obligations pourra faire l'objet, au cas par cas, d'une mise en demeure d'y
satisfaire, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai raisonnable qui ne saurait être
inférieur à quinze (15) jours.
En pareil cas, et sans qu'il ne soit porté
préjudice de la limitation de responsabilité stipulée à l’Article
20 du
Contrat, les pénalités dues au titre du présent Contrat et des Actes d'Exécution sont libératoires et sont
plafonnées par année calendaire et par Opérateur de Réseau :
(i)
Au titre des pénalités relatives à l’Hébergement au NRO
:
•
cinq (5)
% du chiffre d’affaires annuel
HT facturé par chaque Mandante au titre du service
d’Hébergement
au NRO au titre du Contrat et des Actes d'Exécution;
(ii)
Au titre des pénalités relatives à l’accès aux Lignes FTTH
:
•
un (1) %
du chiffre d’
affaires annuel HT facturé par chaque Mandante au titre
de l’accès aux L
ignes
FTTH au titre du Contrat et des Actes d'Exécution
, étant entendu que dans l’hypothèse
où
l
’Opérateur
Commercial
opte pour un cofinancement le chiffre d’affaires correspondant est lissé
sur une durée de 20 ans.
L’atteinte d’un de ces plafonds de pénalité constituera une faute et permettra à la Partie lésée d’engager la
responsabilité de la Partie fautive dans les conditions prévues
à l’Article 22
. Le dépassement des plafonds
susvisés pourra engager la responsabilité des Parties dans les conditions prévues à
l’Article 22
.
Les pénalités des Parties ne sont pas dues lorsque le non-respect résulte :
•
d’un
cas de force majeure tel que mentionné à l’article
24;
•
du fait d’un tiers
(à l’exclusion des sous
-traitants de l'Opérateur de Réseau);
En outre, les pénalités applicables à l'Opérateur de Réseau au titre de l'Annexe 1 ne seront pas dues lorsqu'elles
résulteront
du fait de l’Opérateur
Commercial, en cas notamment de non-respect de ses obligations précisées
dans le présent Contrat, en ce compris ses Annexes et les Actes d'Exécution.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
60
19
Evolution et modification du Contrat
et des Actes d'Exécution
19.1
Révision du Contrat
Le présent Contrat et ses Actes d'Exécution ne peuvent être modifiés, sauf stipulation contraire, que par voie
d’avenant écrit et signé par les deux Part
ies.
Les Annexes 2
à 8 du présent Contrat peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale par l'Opérateur de
Réseau après notification à l’Opérateur
Commercial par lettre recommandée avec avis de réception dans le
respect d’un préavis d’un (1) mois.
Les Annexes suivantes ne sont pas modifiables unilatéralement, sauf dans les conditions prévues dans le présent
Contrat :
•
Annexe 1a : Tarifs et Pénalités
•
Annexe 1b : Grille Tarifaire de sous-traitance
En cas de conclusion d’un Acte d’Execution, l
es annexes ci-après applicables dans le cadre de cet Acte
d’Exécution peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale par
l'Opérateur de Réseau après notification à
l’Opérateur
Commercial par lettre recommandée avec avis de réception :
•
dans le respec
t d’un préavis de un (1) mois pour les
Annexes 2,5, 7 et 8 ;
•
dans le respect d’un préavis de trois (3) mois pour les évolutions techniques des
Annexes 3 et 4
n’impactant pas les équipements de l’Opérateur
Commercial ;
•
dans le respect d’un préavis de six (6) mois pour les évolutions techniques des
Annexes 3, 4 impactant
les équipements de l’Opérateur
Commercial; et les évolutions informatique ou processus impactant
l’Opérateur
Commercial des Annexes 6.
En cas de conclus
ion d’un Acte d’Exécution, l’
Annexe 1a sur les prix peut être modifiée par l'Opérateur de Réseau
en cours d’exécution de cet Acte d’Execution
pour la stricte application de
l’
Article 15. Toute modification de
prix est notifiée par écrit à l’Opérateur
Commercial par lettre recommandée avec avis de réception dès que
possible et, au plus tard :
•
en cas de baisse de prix, 1 (un) mois avant la date d’effet de ladite baisse ;
•
en cas de hausse
de prix, 3 (trois) mois avant la date d’effet de ladite hausse.
19.2
Modifications réglementaires, administratives
ou legislatives
Les Parties conviennent de se rencontrer en cas :
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
61
•
d’évolutions du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire ou
•
de décision d’une autorité administrative ou judiciaire, ou
•
d’avis ou de décision de l’ARCEP (ou de toute autorité s’y substituant) sur le présent Contrat, ém
is en
application des dispositions de l’article L.1425
-1 VI du CGCT ou de tout article ou disposition le
remplaçant,
notamment en cas d’évolution des lignes directrices de l’ARCEP
,
ayant une incidence sur l’exécution du Contrat et pouvant notamment entrai
ner :
•
La modification des engagements
de l’Opérateur de Réseau
,
•
La modification de l’équilibre des droits et obligations des Parties tels qu’initialement prévus au
Contrat,
•
La modification de l’équilibre économique du Contrat,
•
L’impossibilité de poursuivre
tout ou partie de l’exécution du Contrat.
Les Parties reconnaissent que le Contrat devra être renégocié
en vue d’y inclure les adaptations rendues
nécessaires.
20
Date d’effet et Durée du Contrat et
des Actes d'Exécution
Le présent Contrat entre en vigueur à la date [
date de signature de l’offre V3.0
]
Il est souscrit pour une durée indéterminée. Le présent Contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties
par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1)
mois. Cette dénonciation n'a pas d'effet avant la fin du préavis
sur les Actes d’Exécution conclus suivant cette
dénonciation, lesquels demeurent en vigueur. Les stipulations du Contrat applicables aux Actes d’Exécution
conclus entre
les Parties font partie intégrante de ces Actes d’Exécution et demeurent également en vigueur
jusqu’à la fin du préavis
nonobstant la dénonciation ou la résiliation du présent Contrat.
Les Actes
d’
Exécution sont conclus pour la durée visée dans ceux-ci. Ils peuvent être résiliés par les Parties dans
les conditions visées à l’article 2
7 ci-après.
Les dispositions du Contrat, et plus particulièrement celles relatives à la durée et à la nature du Droit d’Usage
doivent être validées par chaque Mandante et par les Autorités Délégantes de chaque Mandante. Cette
validation prendra la forme d’un avenant à
la
Concession de Service
, lequel sera communiqué à l’Opérateur
Commercial par la Mandante.
Pour chaque Acte d’Exécution souscrit préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat,
ce dernier se substituera
automatiquement au Contrat Initial à la date de ré
ception par l’Opérateur Commercial de la notification de la
validation du Contrat par l’Autorité Délégante et la durée des Droits d’Usage. La notification comprendra les
éléments justificatifs et sera adressée par l’Opérateur de Réseau par courrier avec ac
cusé de réception.
Le Contrat Initial cessera de produire effets et sera résilié au jour de la substitution du Contrat pour le dernier
des Actes d’Exécution soumis au Contrat Initial.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
62
En conséquence de la substitution, les Actes d’Exécution seront réputés
soumis aux stipulations du Contrat à
compter de leur conclusion.
21
Obligations
21.1
Obligations de l’Opérateur Commercial
L’Opérateur Commercial s’engage
:
•
à payer les prix du Contrat selon les conditions et modalités définies au Contrat et à son Annexe 1, ainsi
que, plus largement, toute somme due à
l’Opérateur de Réseau
au titre du Contrat ;
•
à utiliser les Infrastructures FTTH mises à sa disposition en conformité avec le Contrat ;
•
à
respecter le droit pour l’Opérateur de Réseau d’affecter une Ligne FTTH à un Opérateur
commercial
Tiers ;
•
à ne pas interrompre, perturber ou gêner l’utilisation des Lignes FTTH et les Liaisons NRO
-PM,
•
à ce que ses équipements ne perturbent pas les services de communications électroniques fournis par
un Opérateur commercial Tiers ;
•
à ne pas porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces
Lignes FTTH ou Liaisons NRO-PM ;
•
à prendre toutes les mesures conservatoir
es et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires.
•
à maintenir la destination des Lignes FTTH et des Liaisons NRO-PM dans le respect notamment de
l’objet du Contrat (toutes les conventions éventuellement conclues par l’Opérateur Commercial avec
des tiers doivent strictement respecter ce principe) ;
•
à restituer les Câblages FTTH et les Liens NRO-
PM en bon état d’usage et de fonctionnement sous
réserve de leur vieillissement normal au terme du droit concédé par l’Opérateur de Réseau
L’Opérateur Commercial
est seul responsable vis-à-
vis d’un éventuel tiers, à qui il aurait accordé un droit
d’usage, des obligations qu’il promet au titre du contrat qu’il conclut avec lui et s’assure du respect par ce dernier
de l’ensemble des engagements prévus au Contrat. L’O
pérateur Commercial est seul responsable vis-à-vis de
l’Opérateur de Réseau du respect par ce tiers de l’ensemble des engagements prévus au Contrat.
21.2
Obligations de l’Opérateur de Réseau
L’Opérateur de Réseau est tenu
:
•
à payer toute somme due à l’Opérateur
Commercial au titre du Contrat ;
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
63
•
de délivrer la fibre des Lignes FTTH, des Laisons NRO-
PM à l’Opérateur Commercial en bon état
d’usage et de fonctionnement
;
•
de respecter les droits concédés à l’Opérateur Commercial
;
•
de ne pas interrompre ,
perturber ou gêner l’utilisation des Ligness FTTH et des Liaisons NRO
-PM, en
dehors des opérations d’exploitation ou de maintenance ;
•
de ne pas porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces
Ligness FTTH et Liaisons NRO-PM
•
de maintenir les capacités requises pour permettre à l’Opérateur Commercial de servir ses
Clients
Finaux dans les Logements Raccordables ;
•
de prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires.
•
de délivrer les Lignes FTTH et les Liaisons NRO-
PM à l’Opérateur selon les modalités, notamment de
délai et de formes, décrites aux c
onditions d’
accès ;
•
d’assurer la maintenance dans les conditions
définies à
l’
Article 14 ;
•
à ce que ses équipements ne perturbent pas les services de communications électroniques fournis par
l’Opérateur Commercial ;
•
de ne pas provoquer des dommages quels qu’ils soient
;
•
de maintenir la destination des Lignes FTTH et des Liaisons NRO-PM conformément aux stipulations
du Cont
rat (toutes les conventions éventuellement conclues par l’Opérateur d
e Réseau avec des tiers
doivent strictement respecter ce principe) ;
22
Responsabilité des Parties
Dans la mesure où la responsabilité d'une Partie serait retenue au titre du Contrat, le montant total des
dommages et intérêts directs que la Partie défaillante pourrait être amenée à verser à l'autre Partie en
réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année
calendaire et par Mandante, un montant maximum global correspondant à la plus faible des deux valeurs
suivantes :
•
cinq (5) % du montant HT
des sommes payées par l’Opérateur
Commercial à la Mandante
concernée et ce, au cours de cette même année calendaire
(étant entendu que dans l’hypothèse
où l’Opérateur
Commercial opte pour un cofinancement,
le chiffre d’affaires co
rrespondant aux
sommes payées au titre du cofinancement est lissé sur une durée de 20 ans) ;
ou
•
sept cents cinquante mille (750 000) euros.
Aucune indemnisation ne pourra être versée au titre de dommages indirects au titre du Contrat ou des Actes
d'Exécution.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
64
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des dommages en raison de défaillance tenant soit à
un cas de force majeure
tel que défini à l’Article 24, soit du fait d’un tiers sauf si cette dernière est prévue au
Contrat ou dans les Actes d'Exécution.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra
être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la connaissance de la survenance
du fait générateur.
23
Assurances
Chaque Partie s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie d’assurances de 1er
rang
notoirement solvable, à l’exclusion de tout autre producteur d’assurance
, une police Responsabilité Civile,
valable pendant toute la durée du présent Contrat et des Actes d'Exécution, couvrant tous les risques
raisonnables associés à son exécution.
Sur demande de l’une des Parties, l’autre Partie s’engage à fournir une attestation d’assurance à jour.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
En cas d’hébergement d’équipements de l’Opérateur Commercial dans les NRO ou les PM de l’Opérateur de
Réseau, l’Opérateur Commercial s'engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable et doit
maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution du Contrat :
•
L’ensemble de
ses installations contre l’incendie, les risques locatifs, le vol, les dégâts des eaux, les
courts-circuits, les explosions et tous autres risques généralement assurés.
•
Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir au t
itre des
préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être
inférieure à 7 500 000 (sept millions cinq cent mille) euros par sinistre,
•
Les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans
qu’elle ne puisse être
inférieure à 20 000 000 (vingt millions) euros par sinistre et par an,
A ce titre, à la première demande de l’Opérateur de Réseau, l’Opérateur Commercial doit pouvoir faire la preuve
de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que peuvent subir les équipements de
l’Opérateur de Réseau notamment en cas d’incendie, d‘explosion, ainsi que les risques locatifs et les recours des
voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou prestataires de
services de l’Opérateur Commercial.
Dans l’hypothèse où l’Opérateur Commercial et une
société Affiliée seraient simultanément présents dans un
local de l’Opérateur de Réseau, alors une assurance unique peut être fournie soit par l’Opérateur Commercial,
soit par la société A
ffiliée. La fourniture d’une assurance unique est soumise au respect des cond
itions préalables
suivantes :
•
une demande de fourniture d’une assurance unique doit être adressée à l’Opérateur de Réseau par
lettre recommande avec demande d’avis de réception ; la demande doit mentionner le nom de la
société Affiliée et être accompagnée
de toute justification de l’affiliation et d’une attestation
d’assurance,
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
65
•
l’attestation d’assurance doit expressément mentionner l’Opérateur Commercial et la
société
Affiliée en qualité de bénéficiaires.
24
Force Majeure
L’exécution des obligations issues
du Contrat et des Actes d'Exécution peut être suspendue du fait de la
survenance d’un cas de force majeure
au sens de l'article 1218 du code civil
et ce jusqu’au rétablissement des
conditions normales de fourniture des prestations. Les Parties conviennent
que la survenance d’un cas de force
majeure ne saurait valablement suspendre l’exécution des obligations de paiement souscrites au titre du présent
Contrat et des Actes d'Exécution.
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard,
d’une non
-
exécution ou d’une
exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal
français comme un cas de force majeure.
De plus, les Parties conviennent qu’un cas de force majeure inclura notamm
ent les événements suivants : les
intempéries, attentats, aléas géologiques,
actes ou omissions d’une autorité publique,
retard ou refus d'accès
par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, rébellions, insurrections, émeutes, grèves, guerres, actes
d’une nature similaire, sabotages
., actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres
catastrophes naturelles.
Chaque Partie notifiera dans un délai de quinze (15) jours calendaires
à l’autre
Partie, par écrit, la survenance de
tout cas de force majeure et les conséquences de l'évènement en cause.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une
obligation essentielle au titre du présent
Contrat ou d'un Acte d'Exécution pendant une période de plus de cent vingt (120) jours calendaires, chacune des
Parties pourra résilier l'Acte d'Exécution concerné et/ou le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date
de réception de la lettre recommandée et produira les mêmes effets que ceux détaillés
à l’A
rticle 27.2.3.
25
Droit Applicable
Le présent Contrat et les Actes d'Exécution seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-
ci.
La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en
œuvre de tout ou partie du Contrat, incluant l’ensemble de ses
Annexes, ou des Actes d'Exécution, notamment
en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de Paris, mê
me en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
Chaque Partie pourra néanmoins saisir l'ARCEP de tout litige ou réclamation relevant de sa compétence.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
66
26
Changement de Contrôle
Chaque Partie
s’engage, sans délai, à informer l’autre Partie
de toute modification de sa situation commerciale,
juridique et financière et en particulier en cas de changement de Contrôle.
Tout changement de Contrôle de l'une ou l'autre des Parties ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les
présentes dispositions et les Actes d'Exécution,
27
Cession du Contrat et subrogation
Préalablement à toute cession ou transfert du Contrat ou du Réseau à un tiers
, l’Opérateur de Réseau s’engage
à informer tout tiers de
l’existence, de l’étendue et de la durée du Droit d’Usage dont bénéficie l’Opérateur
Commercial.
27.1
Reprise du Contrat au terme normal ou
anticipé des Concessions de services
A échéance normale ou anticipée de la Concession de service
, l’Autorité Délégante organisera la reprise par
elle-
même ou le tiers auquel elle aura confié
l’exploitation du Réseau des droits et des obligations de l’Opérateur de
Réseau
, au titre du Contrat en tant qu’ils portent sur l’offre de cofinancement, ce que l’Opérateur Commercial
accepte d’ores et déjà expressément.
Cette reprise se traduira soir par la reprise du Contrat, soit par :
•
la conclusion avec
l’Opérateur Commercial, d’un contrat FTTH passif relatif à l’offre de
cofinancement dans des conditions
n’a
pportenant pas de modification essentielle aux éléments
essentiels du Contrat ;
et
•
un transfert
à l’Autorité Délégante
ou au tiers auquel elle
aura confié l’exploitation du Réseau des
Commandes en cours. Le nom du bénéficiaire du transfert sera notifié préalablement au transfert
par écrit par l’Autorité Délégante, ou par le tiers auquel l’Autorité Délégante aura confié
l’exploitation du Réseau
.
Ainsi, l
’Autorité Délégante
pourra communiquer à
l’Opérateur Commercial
le nouveau contrat dans les meilleurs
délais suivant
l’expiration de la
Concession de services. Ainsi
et jusqu’à l’expiration d’une période de six
(6) mois
suivant la réception du nouveau contrat adressé par l
’Autorité Délégante
ou le tiers auquel il aura confié
l’exploitation d
u Réseau, les Parties conviennent que
l’Opérateur Commercial continuera d’accéder au Réseau
FTTH dans l
es conditions du Contrat en vigueur au jour de l’expiration de la
Concession de services.
La reprise des droits et obligations ne pourra donner lieu ni à une évolution des conditions financières autre que
celle prévue au Contrat, ni au paiement par
l’Opérateur Commercial à l’Autorité Délégante
ou au repreneur
d’une quelconque autre somme que celles dues en application du Contrat, ni d‘une manière génér
ale à une
modification ou un bouleversement de l’équilibre général des droits et obligations des parties au Contrat.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
67
En cas de cession ou transfert du Réseau FTTH à un tiers, l
’Autorité Délégante
s’engage à faire faire figurer dans
l’acte de cession ou de
transfert une clause imposant au cessionnaire ou bénéficiaire du transfert,
•
de maintenir les conditions techniques, juridiques et financières d’accès au Réseau FTTH auprès de
l’Opérateur Commercial
pour la durée restante des Droits d’usage
;
et
•
d’impose
r à tout nouveau cessionnaire ou bénéficiaire du transfert de maintenir les conditions
techniques, juridiques et financières d’accès au Réseau FTTH auprès de l’Oprateur Commercial
]
pour la durée restante des Droits d’usage.
27.2
Cession du Contrat en cas de cession de la
Concession de services par les Mandantes
Les Mandantes pourront céder ou transférer le présent Contrat en cours d'exécution d'une Concession de
services, après accord préalable et exprès de l'Autorité Délégante, sans que l'Opérateur Commercial ne puisse
s'y opposer.
Le cessionnaire sera alors subrogé aux droits et obligations des Mandantes au titre du présent Contrat, des Actes
d'Exécution et du contrat de Concession de services,
sans pouvoir remettre en cause ces derniers, et présentera
à ce titre les mêmes garanties professionnelles et financières que celles-ci.
Une telle subrogation devra être notifiée préalablement et par écrit par le cessionnaire
à l’Opérateur
Commercial dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la date de subrogation effective.
La Mandante concernée devra transférer par courrier électronique ou par voie postale avec accusé de réception
au cessionnaire les Actes d'Exécution passés par l'Opérateur Commercial ainsi que copie du présent Contrat,
dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la date effective de cession, lequel sera réputé avoir
accepté les termes du présent Contrat.
Tout dommage ou litige qui surviendraient postérieurement à la subrogation du cessionnaire ne pourra
entraîner la mise en jeu de la responsabilité des Mandantes par l'Opérateur commercial.
27.3
Cession
du
Contrat
par
l'Opérateur
Commercial
L'Opérateur Commercial peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations issus du Contrat et des
Actes d'Exécution
à toute entité légale qu’
il Contrôle directement ou indirectement
sans l’accord préalable de
l'Opérateur de Réseau sous réserve :
•
que le cessionnaire soit autorisé à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux
dispositions de l’article L 33
-1 du Code des Postes et Communications Électroniques,
•
d’une notification adressée à la Partie cédée et à l’Opérateur de Rés
eau dans les trente (30) jours
précédant la date d’effet de la cession.
Les modalités opérationnelles et financières des transferts des droits et obligations issus de la cession feront
l’objet, le cas échéant, d’un contrat spécifique.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
68
Le cédant reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à l'Opérateur de Réseau au
titre des droits et obligations cédés pendant l’année qui suit la date de la cession du Contrat
et des Actes
d'Exécution.
27.4
Cession du Réseau
Dans le cas d
’un
e cession ou
d’un
transfert du Réseau à un tiers, le cédant
doit faire figurer dans l’acte de cession
,
le cas échéant après déclassement du domaine public du Réseau ou transfert une clause imposant au
cessionnaire ou bénéficiaire du transfert, d’une part, de maintenir les conditions techniques, juridiques et
financières d’accès au Réseau auprès de l’Opérateur Commercial pour la durée restante de la durée globale des
droits et stipulant expressément que le cessionnaire ou bénéficiaire du transfert s’engage à imposer à tout
nouveau cessionnaire ou bénéficiaire du transfert de maintenir les conditions techniques, juridiques et
financières d’accès au Réseau auprès de l’Op
érateur Commercial pour la durée restante de la durée globale des
droits.
28
Résiliation
28.1
Résiliation
des Actes d’
Exécution par les
Parties
En cas de manquement grave
de l’une des Parties dans l’exécution de l’Acte d’
Exécution, hors manquement lié
au paiement
qui relève d'un régime particulier, l’autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en
demeure exigeant, si un remède est possible, qu’elle remédie à la situation en question dans un délai de trente
(30) Jours Ouvrés à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra mettre fin,
de plein droit et sans formalité à l’Acte d’
Exécution
concerné, par lettre recommandée avec demande d’
accusé
de réception. La date d’effet de la résiliation sera la date de réception de cette seconde lettre.
Dans l'hypothèse où la résiliation pour manquement serait mise en œuvre par
l'Opérateur de Réseau,
l’Opérateur Commercial restera tenu des paiements prévus jusqu’au terme initial de l’Acte d’
Exécution pour une
période maximale de 6 mois à courir à compter de l’échéance du préavis si l’Acte d’
Exécution ne comporte pas
de terme, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre en vertu de la loi ou
dudit Acte d’
Exécution.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
69
28.2
Résiliation des Actes d'Exécution par
l’Opérateur de Réseau
28.2.1
Résiliation pour défaut de
paiement
En cas de défaut de paiement par l’Opérateur Commercial, l'Opérateur de Réseau peut suspendre
la prise de
nouvelles Commandes ou
les prestations fournies au titre d’un Acte d’
Exécution, après la réception par
l’Opérateur Commercial d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception et restée sans effet dans le délai d'un (1) mois.
Si l’Opérateur Commercial n’a pas remédié au défaut d
e paiement dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés
suivant la mise en œuvre de la suspension, l'Opérateur de Réseau est en
droit de résilier de plein droit,
totalement ou partiell
ement, l’Acte d’
Exécution avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans cette hypothèse, l’Opérateur Commercial restera tenu des paiements prévus jusqu’à la
résiliation de l’Acte d’
Exécution, nonobstant tous dommages
intérêts qui pourraient être réclamés à l’Opérateur
Commercial.
L’Opérateur Commercial déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article,
en particulier en termes de continuité de son service.
28.2.2
Résiliation unilatérale du fait
d'une décision administrative ou
juridictionnelle
L'Opérateur de Réseau pourra, s'il y est obligé pour respecter une décision ou une disposition légale ou
réglementaire du Gouvernement, de l'Autorité délégante, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité
administrative compétente, suspendre et/ou résilier de plein droit
chaque Acte d’
Exécution
par l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception à l’Opérateur Commercial et sans autre formalité.
En cas de suspension du droi
t d’établir un réseau de communications électroniques de l’une des Parties,
prononcée par l’ARCEP, les Parties conviennent :
•
soit de maintenir l’Acte d’
Exécution dans l'hypothèse où ce maintien est compatible avec cette
suspension ;
•
soit de résilier l’Acte d’
Exécution dans le cas contraire.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
70
28.3
Résiliation
des
Actes
d'Exécution
par
l’Opérateur Commercial
28.3.1
Résiliation de l’Acte
d’Engagement de Cofinancement
A compter de la cinquième année suivant la Date de Lancement de Zone, l’Opérateur Commercial a la faculté
de résilier un Acte d’Engagement de Cofinancement pour les Infrastructures FTTH à construire dans les
conditions
ab initio.
La résiliation sera notifi
ée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous
réserve du respect d’un préavis de trois
(3) mois.
Suite à la résiliation de l’Acte d’Engagement de Cofinancement, l’Opérateur
Commercial :
•
ne pourra plus bénéficier de toute nouvelle demande
d’accès dans les conditions ab initio
;
•
ne pourra plus modifier son taux de cofinancement souscrit sur chacune des Zones de Cofinancement
dans le périmètre de l’Acte d’Engagement de Cofinancement résilié.
A contrario, la résiliation de l’Acte d’Engagement de Cofinancement par l’Opérateur Commercial
:
•
ne remet pas en cause l’offre d’accès à la ligne
,
les prestations d’accès au PM
;
•
ne remet pas en cause les Droits d’Usage sur l’Infrastructure FTTH définitivement acquis par
l’Opérateur Commercial antérieurement à la date d’effet de la résiliation et pour lesquels un avis de
mise à disposition a été transmis par l'Opérateur de Réseau.
28.3.2
Résiliation des Commandes
L’Opérateur Commercial dispose de la faculté de résilier les prestations accessoires d’hébergement a
u PM, de
Liaisons NRO-PM souscrites de manière complémentaire
, d’accès à la Ligne FTTH, sous réserve de respecter un
préavis de trois (3) mois adressé à l'Opérateur de Réseau par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, l’Opérateur
Commercial restera tenu des paiements prévus jusqu’au terme initial de la
Commande ou pour une période maximale de six (6)
mois à courir à compter de l’échéance du préavis si la
Commande ne comporte pas de terme.
L’Opérateur Commercial dispose en outre d
e la possibilité de renoncer au bénéfice des D
roits d’
Usage concédés
par simple notification à l'Opérateur de Réseau par lettre recommandée avec avis de réception. La renonciation
au bénéfice des droits d’usage entraine la perte du droit d’utiliser les Lig
nes FTTH et a pour conséquence directe
la résiliation des prestations accessoires dans les conditions décrites ci-dessus. Il est à cet effet précisé que la
notification de renonciation effectuée par l’Opérateur Commercial fera courir le délai de préavis de
résiliation
de trois (3) mois précité pour la résiliation des prestations accessoires.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
71
28.3.3
Résiliation pour hausse
exceptionnelle des tarifs relatifs aux
Logements Raccordables
En cas d’évolution exceptionnelle
des tarifs relatifs aux Logements Raccordables, conformément aux
stipulations de l’article 15.3.1, l’
Opérateur Commercial
disposera, à compter de l’envoi de la notification de cette
révision, d’un délai de trois (3) mois pour résilier son Acte d’engagement
s si celui-ci est impacté par ladite
hausse, par LRAR, s’il ne souhaite pas que les nouveaux tarifs lui soient appliqués.
Cette
résiliation prendra effet le jour de l’application des nouveaux tarifs révisés
et produira les mêmes effets
que ceux stipulés à
l’article 28.3.1
.
En cas de résiliation par l’
Opérateur Commercial, toutes les sommes perçues par
l’Opérateur de Réseau
à la date
de prise d'effet de la résiliation lui resteront acquises, en ce compris les sommes perçues d’avance.
29
Fin des Actes d’Exécution
En cas de fin de l’Acte d’Engagement au Cofinancement ou de la Commande d’un accès à la ligne FTTH, pour
quelque cause que ce soit, l’Opérateur Commercial aura un délai de
six (6) mois, à compter de la fin effective de
cet Acte
d’Engagement au Cofinancement ou de cette Commande,
pour :
•
cesser toute utilisation de l’ensemble des Lignes FTTH et prestations accessoires concernées,
•
procéder à ses propres frais à la dépose et à la remise en état de ses Equipements au PM en vue de
restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue,
•
déconnecter les raccordements à son réseau au NRO et au PM,
L’Opérateur Commercial ne pourra plus demander de nouvelles affectations de Lignes FTTH, et ce quand bien
même le nombre
de Lignes FTTH qui pourraient lui être affectées au titre de son niveau d’engagement ne serait
pas atteint.
A défaut de dépose du matériel dans le délai susvisé, l'Opérateur de Réseau se réserve la possibilité de démonter
ces équipements dix (10) Jours Ouv
rés après que l’Opérateur Commercial en a reçu la demande par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, aux frais de celui
-ci.
L’Opérateur Commercial sera redevable des différentes redevances mensuelles jusqu’à la dépose com
plète des
équipements.
Les stipulations susvisées s’appliqueront
mutatis mutandis
à l’arrivée du terme, pour quelque cause que ce soit,
des Droits d’Usage de l’Opérateur Commercial sur une Zone de Cofinancement donnée d’une commande
donnée.
En cas de fin d
’une Commande accessoire à l’Acte d’Engagement au Cofinancement ou à la Commande d’un
accès à la ligne FTTH, pour quelque cause que ce soit, les Parties se rencontreront pour négocier de bonne foi
les conséquences de la fin de cette Commande.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
72
30
Propriété intellectuelle
Toute utilisation non autorisée de signes (tels que des marques ou logos), inventions, dessins et modèles,
créations intellectuelles ou tous autres éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle, et pour
lesquels l’une des Parties est titulaire de droits exclusifs, par l’autre Partie engage la responsabilité de cette
dernière et est de nature à entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code de la
propriété intellectuelle.
Chaque Partie s’interdits
de déposer ou faire déposer, soit directement, soit par un intermédiaire, une marque
ou un logo similaire à ceux de l’autre Partie, ainsi que toute invention, dessin ou modèle de l’autre Partie,
pendant la durée du Contrat et des Actes d'Exécution après leur terme.
Plus généralement, chaque Partie ne pourra en aucun cas associer directement ou indirectement l'une de des
marques ou logos de l’autre Partie à un quelconque autre produit ou service ou à une quelconque autre marque,
dénomination ou signe distinctif de façon à éviter toute confusion dans l'esprit du public.
31
Confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles (les «
Informations Confidentielles ») les stipulations
du Contrat ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients
Fina
ls), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, en tout ou en partie, à une personne
autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des emp
loyés ou des représentants d’une
Partie (collectivement, les « Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles
aux fins de négocier, signer et exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune
autre fin. Chaque Partie s’engage à
informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations
Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent
Article.
Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles dans la
mesure de ce qui est strictement nécessaire (i) sur ordre d’un
e juridiction ou d'une autorité administrative, (ii)
par application de la loi ou de toute réglementation applicable, (iii) dans le cadre de l’exercice d’un recours relatif
au Contrat, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants mandatés par une Partie
et soumis au secret professionnel ou à des engagements de confidentialité similaires, (v) aux prêteurs potentiels
de crédi
t à l’Opérateur de Réseau ou
à toute société du groupe Altitude Infrastructure Holding , (vi) les Affiliés
de chacune des Parties, (vii) à tout cessionnaire autorisé en vertu du Contrat, sous réserve que ledit cessionnaire
s’engage par écrit à être lié par
les stipulations du présent Article,
(viii) à l’Autorité Délégante
et (ix) pour assurer
l’information sur la disponibilité et l’éligibilité au réseau FTTH auprès des
Clients Finals.
Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations (i) tombées dans le domaine public autrement
que par suite d'une violation du présent Article par l'une ou l'autre des Parties ou (ii) en possession d'une Partie
avant leur divulgation par l'autre Partie ou légitimement acquises par d'autres moyens.
Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’arr
ivée à terme de ce dernier
pendant trois (3) ans.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
73
Aucune des Parti
es ne fera d’annonce publique relative
au Contrat et/ou aux opérations qui y sont envisagées
sans le consentement préalable et écrit de l’autre Par
tie. Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité
de faire figurer le nom de
l’autre
Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public dans
les conditions définies à l'Article 32.
32
Communication et atteinte à l’image
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leur
s communications commerciales et informations écrites ou orales
sous toutes leurs
formes, à ne porter en aucun cas confusion dans l’esprit des Clients Fina
ux entre leur services.
Chaque Partie s’engage, en outre, à respecter et à faire respecter par ses préposés et ses prestataires de services
l’image et
la réputation de l’autre Partie, notamment relativement à la qualité des services et des réseaux mis à
la disposition des Clients Finaux.
33
Intégralité
Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et fixent les droits
et obligations de chacune d'elles au titre du Contrat. Ces dispositions annulent tous les autres engagements
verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.
34
Autonomie et divisibilité des clauses
contractuelles
Si une disposition non substantielle du présent Contrat est déclarée ou devient illégale, nulle ou non avenue à
quelque titre que ce soit, cette disposition sera considérée comme détachable du reste du présent Contrat ou
des Actes d'Exécution
et n’affectera pas les autres dispositions dudit Contrat
et des Actes d'Exécution qui
garderont leur plein effet.
35
Non-renonciation
La renonciation par l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de tout droit qui lui est conféré au titre du présent
Contrat ne vaut pas renonciation à se prévaloir dudit droit pour l'avenir.
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
74
36
Election de domicile –
Correspondances
Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution du Contrat
ou
des Actes d'Exécution, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Nonobstant ce qui précède, une Partie pourra notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses
complémentaires en fonction du type de correspondance concerné.
Tout changement d’adresse en cours de Contrat
ou des Actes d'Exécution devra être notifié dans les meilleurs
délais par la Partie concernée à l’autre Partie.
37
Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé intégralement en français. Le français est la langue applicable au Contrat et aux Actes
d'Exécution. En cas de traduction du Contrat ou des Actes d'Exécution, seule la version française fera foi entre
les Parties. Tous les échanges écrits ou oraux entre les Parties réalisés à l’occasion du Contrat doivent se faire
impérativement en langue française.
38
Liste des annexes
Annexe 1a : Tarifs et Pénalités
Annexe 1b : Grille Tarifaire de sous-traitance
Annexe 1c :
Paramètres d’évolution des tarifs
Annexe 2a
: Formulaire d’Acte d’Engagement de Cofinancement
Annexe 2b :
Formulaire de commandes d’Hébergement au NRO
Annexe 3 : Modalités et Spécifications Techniques d’accès au Service PM
Annexe 4 : Modalités et Spécifications Techniques d’accès au Service Ligne FTTH
Annexe 5 : Contacts
Annexe 6 : Flux Interconnexion SI
Annexe 6a : Flux Interop PM
Annexe 6b : Flux NRO-PM
Annexe 6c : Flux Interop Accès
Annexe 6d : Flux Interop SAV
Annexe 6e : Flux SAV NRO-PM et Hébergement NRO
Annexe 6f : Outils
d’aide à la prise de commande.
Annexe 7 :
Modalités et Spécifications Techniques d’
hébergement au NRO
Offre
d’accès aux lignes FTTH –
version 3.1
–
Octobre 2020
75
Annexe 8 : Liste des sociétés mandantes
Annexe 9 : Opérateur Désigné
Fait en deux exemplaire originaux à Ville le Date jour mois année,
Pour le Mandataire
Pour L’Opérateur
Commercial